M. le président. « Art. 1er EC. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 21 de la même ordonnance est ainsi rédigée :
« Il est accompagné des observations faites, le cas échéant, par les intéressés et des documents sur lesquels se fonde le rapporteur, à l'exception de ceux déjà communiqués en application du premier alinéa ci-dessus. »
Par amendement n° 7, M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. L'amendement n° 7 vise à supprimer cet article pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées en faveur de la suppression de l'article 1er EB.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Sagesse !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er EC est supprimé.
Article 1er F