M. le président. « Art 3 bis . - L'article 33 de la même ordonnance est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles précisent également le point de départ pour le calcul du délai de paiement et le barème des escomptes. » ;
« 2° Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. »
Par amendement n° 12, M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, propose de rédiger comme suit cet article :
« Les trois derniers alinéas de l'article 33 de la même ordonnance sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 dudit code. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur. L'Assemblée nationale avait introduit l'article 3 bis en première lecture afin de préciser que les conditions de vente devaient mentionner le point de départ pour le calcul du délai de paiement et le barème des escomptes.
Sur proposition de la commission des lois, et avec l'accord de la commission des affaires économiques et du Gouvernement, le Sénat avait supprimé cette disposition et lui en avait substitué une qui modifiait uniquement les peines encourues pour les personnes morales reconnues pénalement responsables.
La peine d'exclusion des marchés publics, qui apparaissait comme une injustice, serait ainsi désormais supprimée, l'amende seule étant maintenue.
Au cours de la deuxième lecture, l'Assemblée nationale a adopté le dispositif voté par le Sénat, mais elle a également rétabli celui qu'elle avait adopté en première lecture.
Nous devons tout de même prendre en compte le poids croissant de la réglementation sur les entreprises. Trop de réglementation conduit à supprimer l'initiative. En outre, le coût est très élevé pour les entreprises. Celles-ci devraient modifier leurs conditions de vente, déjà imprimées, ce qui entraînerait une charge qui est, selon nous, difficile à supporter.
Il est donc plus simple de supprimer cette disposition. Tel est l'objet de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. L'argumentaire de M. le rapporteur est excellent. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 bis est ainsi rédigé.
Article 3 ter A