M. le président. « Art. 2. - Les dépenses ordinaires et les dépenses en capital en autorisations de programme et en crédits de paiement, inscrite en loi de finances initiale du ministère de la défense, s'élèveront au cours de chacune des années de la loi de programmation à 185 milliards de francs constants, exprimés en francs 1995, à hauteur de 99 milliards de francs pour les titres III et de 86 milliards de francs pour les titres V et VI.
« Ces montants seront actualisés chaque année par application de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenu par la loi de finances pour chacune des années considérées. » - (Adopté.)
« Art. 2 bis. - Les effectifs inscrits au budget du ministère de la défense, hors comptes de commerce, évolueront de la façon suivante de 1997 à 2002 :



1997

1998

1999

2000

2001

2002
Officiers 38 523 38 527 38 475 38 403 38 306 38 189
Sous-officiers 213 369 211 532 208 842 205 234 202 353 199 296
Militaires du rang 52 216 60 054 68 643 76 606 84 239
92 527
Total des militaires de carrière ou sous contrat 304 108 310 113 315 960 320 243 324 898

330 012

Civils 74 875 76 241 77 929 79 964 81 796

83 023

Appelés et volontaires 169 525 137 672 103 496 74 577 47 107

27 171

Total général 548 508 524 026 497 385 474 784 453 801 440 206


« Les effectifs des réserves sont fixés à 100 000 hommes à l'échéance de 2002. » - (Adopté.)
« Art. 3. - Le Gouvernement présentera chaque année au Parlement, lors du dépôt du projet de loi de finances, un rapport sur l'exécution de la loi de programmation militaire et des mesures d'accompagnement économique et social.
« Tous les deux ans, à l'occasion du dépôt du rapport annuel qui pourra inclure une révision des échéanciers des programmes industriels, un débat sera organisé au Parlement sur l'exécution de la loi de programmation militaire. » - (Adopté.)

Article 4