M. le président. Par amendement n° 1, M. Gélard, au nom de la commission, propose à la fin du sixième alinéa (5°) du premier paragraphe (I) du texte présenté par l'article 2 pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurite sociale, de remplacer les mots : « les limites de ces ressources » par les mots : « les limites dans lesquelles ses besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrice Gélard, rapporteur. Il s'agit de revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture qui vise à limiter les possibilités de recourir à l'emprunt uniquement aux besoins de trésorerie.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le président, le Gouvernement est favorable à cet amendement. Il juge cette précision nécessaire pour ne pas laisser accroire, si peu que ce soit, que la sécurité sociale pourrait financer les dépenses liées à la gestion des risques par des ressources d'emprunt.
L'occasion m'est donnée de répondre rapidement aux assertions de MM. Mélenchon et Pagès.
S'agissant des emprunts correspondant aux dettes socialistes, je rappellerai qu'ils ont été pris en charge par l'Etat. Ainsi, pour 1992 et 1993, lorsqu'on vous cite, mesdames, messieurs les sénateurs, un montant de déficit, on ne dit pas que 110 miliards de francs de dettes, en 1992 et en 1993, ont dû être repris par l'Etat.
M. Henri de Raincourt. Et l'année de onze mois !
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. C'était une précision utile et incontestable à communiquer au Sénat.
Par ailleurs, MM. Pagès et Mélenchon évoquent les dettes impayées du patronat. En vérité, il s'agit d'une dette accumulée sur plus de quarante ans, et les entreprises débitrices ont, pour la plupart, disparu.
Ce que nous avons entendu tout à l'heure, c'est l'histoire écrite à la mode socialiste !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Charles Metzinger. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Metzinger.
M. Charles Metzinger. Pour toutes les raisons que nous avons évoquées tout à l'heure, nous ne pourrons évidemment pas voter cet amendement, et j'indique dès à présent que nous réserverons le même sort aux deux amendements suivants.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L.O. 111-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE