TRANSMISSION DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du deuxième protocole en date
du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services
(ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la loi).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 458, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par
l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du troisième protocole en date
du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services
(ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la loi).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 459, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
10