M. le président. « Art. 10. - L'article 350 du code civil est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "une oeuvre privée" sont remplacés par les mots : "un établissement" ;
« 2° Dans la deuxième phrase du même alinéa, les mots : "l'oeuvre privée" sont remplacés par les mots : "l'établissement". »
Par amendement n° 48, MM. Chérioux et Neuwirth proposent de rédiger comme suit cet article :
« Le premier alinéa de l'article 350 du code civil est ainsi rédigé :
« L'enfant recueilli par un particulier, un établissement ou un service de l'aide sociale à l'enfance, dont les parents se sont manifestement désintéressés pendant l'année qui précède l'introduction de la demande en déclaration d'abandon est déclaré abandonné par le tribunal de grande instance sauf le cas de grande détresse des parents et sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa. La demande en déclaration d'abandon est obligatoirement transmise par le particulier, l'établissement ou le service de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant à l'expiration du délai d'un an dès lors que les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant. »
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Cet amendement, que mon collègue M. Chérioux et moi-même avons déposé et qui a déjà été adopté en première lecture par notre assemblée, va dans le sens de l'intérêt de l'enfant.
En effet, il ne vise en aucun cas à faciliter l'abandon des enfants par leurs parents puisqu'il ne rend pas automatique la déclaration d'abandon. Ainsi, le juge garde sa capacité, son pouvoir d'appréciation dans la mesure où certains parents peuvent se trouver dans une situation de grande détresse.
En revanche, notre amendement a pour objet de permettre que les enfants dont les parents sont manifestement désintéressés, sans motiver leur attitude par une grande détresse, et dont aucun membre de la famille n'a demandé à assumer la charge puissent être adoptables et adoptés plus aisément.
Cet amendement est cohérent avec ce que nous souhaitons, c'est-à-dire accélérer le plus possible les procédures en faveur de l'adoption des enfants.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Luc Dejoie, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement a déjà eu l'occasion, en première lecture, de préciser que cet amendement introduirait une rigidité peu satisfaisante dans l'appréciation des situations et des critères conduisant à la situation judiciaire d'abandon. Il importe en effet que le juge garde tout son pouvoir d'appréciation en fonction des circonstances d'espèce pour apprécier le désintérêt manifeste. Par ailleurs, la notion de grande détresse semble difficile à cerner. Telle est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48.
M. Lucien Neuwirth. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Je voudrais simplement rappeler que l'expression « grande détresse » a été retenue pour l'interruption volontaire de grossesse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Mme Nicole Borvo. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
Mme Monique ben Guiga. Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.
Article 11