M. le président. « Art. 53. - Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport relatif à l'adoption indiquant notamment, par année et par département, le nombre d'agréments demandés, accordés, refusés ou retirés, le nombre de pupilles de l'Etat et le nombre d'adoptions et de placements en vue d'adoption les concernant. »
Par amendement n° 28, M. Neuwirth, au nom de la commission des affaires sociales, propose, dans cet article, de remplacer le mot : « trois » par le mot : « deux ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis. Une fois qu'une loi est votée par le Parlement, il importe que celui-ci puisse en suivre l'application et en apprécier les effets. On peut regretter que l'abondance de matière législative ne permette pas toujours d'assurer ce suivi.
C'est la raison pour laquelle, en première lecture, nous avions fait voter par le Sénat un amendement prévoyant que le Gouvernement soumettrait chaque année au Parlement un rapport sur les évolutions constatées, notamment en matière d'adoption des pupilles de l'Etat.
L'Assemblée nationale a porté à trois ans la périodicité de ce rapport, ce qui nous paraît trop long.
Dans un but de conciliation, nous proposons que ce document soit biennal. Je crois d'ailleurs que la biennalité va s'imposer de plus en plus, y compris pour certains budgets, tant il est vrai que l'annualité est très contraignante. Aussi bien l'élaboration du rapport annuel que nous avions initialement prévu risquait-elle de poser à vos services, monsieur le secrétaire d'Etat, de délicats problèmes, notamment en raison d'une insuffisance de personnel.
Un rapport établi tous les deux ans assurera tout de même un suivi suffisant de cette loi, qui n'est pas peut-être la meilleure du monde... Mais toute oeuvre humaine est perfectible ! C'est pourquoi on voit parfois fleurir, dans les textes portant diverses dispositions d'ordre social, certains amendements qui permettent de modifier d'une façon intelligente des textes déjà votés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Parlant sous le contrôle de mes services, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 53, ainsi modifié.
(L'article 53 est adopté.)
M. le président. Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Vote sur l'ensemble