ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 25 juin 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Rappelant que le département de la Lozère accueille un institut
universitaire professionnalisé IUP, dispensant un enseignement supérieur en «
ingénierie du transport, de l'hôtellerie et du tourisme », Mme Janine Bardou
souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'attribution des bourses aux
étudiants de première année d'IUP.
En effet, un étudiant titulaire d'un brevet de technicien supérieur qui
s'inscrit en première année d'IUP ne peut bénéficier des bourses d'études
accordées par le centre régional des oeuvres universitaires et scolaires CROUS,
car il est considéré comme redoublant et non comme changeant d'orientation. Or,
il s'agit bien, pour lui, d'une réorientation, puisqu'il passe d'une formation
de technicien à une formation de cadre.
Il va sans dire que le refus du bénéfice des bourses écarte, ce qui est très
regrettable, certains étudiants, et bien évidemment ceux qui sont issus de
familles les plus modestes, de la possibilité d'accéder à une formation
universitaire.
Elle souhaiterait donc qu'il puisse lui indiquer quelle est l'interprétation
du ministère à ce sujet (n° 408).
II. - M. Alain Richard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation
nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction des
moyens accordés par l'Etat aux associations complémentaires de l'école,
notamment aux Francs et Franches Camarades - « Francas ».
Inspirée par le programme du Conseil national de la Résistance, reconnue
d'utilité publique, la fédération des « Francas » a été créée pour assurer à
tous les enfants, quelle que soit leur condition sociale, l'égalité des chances
à laquelle ils ont droit. Elle regroupe aujourd'hui quelque cinq mille centres
d'accueil sur l'ensemble du territoire français dans lesquels sont accueillis
plus d'un million d'enfants chaque année.
De l'aide aux devoirs à l'organisation de classes de découverte, les « Francas
» ont développé au cours des années un savoir-faire de première importance, en
servant des objectifs prioritaires de l'éducation nationale : l'aide à la
scolarisation des enfants en difficulté, en particulier dans les banlieues, la
formation des citoyens, l'ouverture des jeunes à leur environnement,
l'intégration des handicapés.
Malgré ces efforts, le Gouvernement semble vouloir se désengager de cette
action éducative. Au mois de février dernier, le ministère de l'éducation
nationale se proposait de réduire de plus de 20 p. 100 pour les années
1996-1997 les moyens affectés aux « Francas ». Devant le tollé soulevé par
cette initiative, de nouvelles propositions gouvernementales moins radicales
ont été avancées : elles consistent tout de même à diminuer de 1,3 million de
francs la subvention pour 1996 et à supprimer 2,5 postes de mise à disposition.
Cette amputation de leurs moyens aux « Francas » n'est pas anecdotique,
notamment parce que les mises à disposition sont fondamentales dans une
organisation qui repose largement pour le reste sur le bénévolat.
En conséquence, il lui demande, d'une part, quelles sont les mesures qu'il
compte prendre pour garantir aux « Francas » leur avenir, et d'autre part les
raisons qui justifient un tel désengagement de la part de l'Etat (n° 384).
III. - M. René Rouquet attire l'attention de M. le Premier ministre sur la
situation hautement préoccupante du groupe scolaire Marie-Curie de
Nogent-sur-Marne, construit sur le site contaminé d'une ancienne usine de
radium et dont l'existence d'un taux anormalement élevé de radioactivité dans
le sol, supérieur aux recommandations europénnes, pose un grave problème de
santé publique pour de nombreux riverains et écoliers.
Il lui demande, en conséquence, quelle mesure il compte prendre pour que toute
la lumière soit faite sur cette question et qu'une solution véritablement
satisfaisante puisse enfin répondre aux légitimes inquiétudes de nombreux
concitoyens (n° 405).
IV. - M. René-Pierre Signé indique à M. le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche que le désir d'adapter notre
système éducatif à la crise économique pose le problème de l'apprentissage et
de la formation ; on a retrouvé, par le biais des centres de formation
d'apprentis, CFA, la vieille notion d'école du patronat et mis, qu'on le
veuille ou non, dans les régions à faible démographie scolaire, en concurrence
CFA et lycées professionnels.
Les CFA sont des établissements privés qui reçoivent des fonds publics, y
compris des taxes d'apprentissage importantes de services de l'Etat, ce qui
soulève tout de même une interrogation et entraîne une concurrence malsaine. Le
secteur public est ainsi menacé par la priorité que l'on donne à
l'apprentissage et à l'alternance.
On peut s'inquiéter, dans une société où l'emploi précaire est de règle, où
seuls des emplois éphémères sont créés, de cette formation étroite et
spécifique pour un métier bien déterminé, que dispensent les CFA. On peut
s'interroger sur cet enseignement très orienté, assez éloigné du socle
technique et polyvalent, nécessaire pour demain quand l'apprenti devenu ouvrier
sera peut-être confronté à une nouvelle formation pour exercer un autre
métier.
Outre la concurrence exercée, il y a aussi une formation tronquée qui risque
de freiner les chances de reconversion. Le lycée offre d'autres
possibilités.
Il lui demande quelles sont les perspectives de son action dans ce domaine (n°
423).
V. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre délégué à la
ville et à l'intégration concernant un projet d'aide au retour et à
l'installation de jeunes étrangers dans leur pays d'origine. En effet, de
nombreux jeunes étrangers ou Français d'origine étrangère sans emploi ou
n'ayant que de petits boulots rencontrent des difficultés dans nos banlieues et
ont souvent le mal du pays. Certains ont un projet défini pour retourner dans
leur patrie, s'y installer et développer une activité économique. Il ne leur
manque souvent qu'un appoint financier ou une aide logistique pour y parvenir,
ce qui serait possible en leur maintenant, par exemple, le RMI, s'ils le
touchent, et en débloquant une aide financière dont le montant serait à définir
suivant les dossiers.
Il lui demande s'il serait possible de monter une opération pilote sur
quelques cas précis de jeunes de Seine-Saint-Denis dont les projets sont bien
avancés, avec un financement du ministère (n° 409).
VI. - M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de la défense
sur le projet « Fort 2000 », qui visait à regrouper l'ensemble des services
centraux de la direction générale de la sécurité extérieure, la DGSE, en
particulier ceux du boulevard Mortier, en un seul site : le fort de Noisy,
complexe militaire situé sur les communes de Noisy-le-Sec et de Romainville.
Ce projet remonte à 1992 et avait été confirmé par les gouvernements
successifs depuis cette date. Il avait fait l'objet d'études approfondies par
les services techniques des armées, de réunions de concertation avec les
différents services de l'Etat concernés et avec les collectivités
territoriales, conseil régional, conseil général, communes.
Un permis de construire avait été élaboré. Stoppé en février-mars 1996 pour
des raisons budgétaires, alors qu'il avait été programmé sur cinq ans -
1996-2001 - et que les premiers crédits étaient prévus dans la loi de finances
pour 1996 ainsi que dans la loi de programmation militaire adoptée en 1994, ce
projet prévoyait notamment la construction de bureaux modernes pour la DGSE à
la place des casernes existantes, la préservation d'un site actuellement classé
par arrêté de Biotope et la réalisation d'une promenade de 3,5 hectares appelée
coulée verte, aménagée en parcours pédestres.
Les élus de l'opposition municipale de Noisy-le-Sec et l'association « Noisy
pour tous » souhaiteraient par conséquent savoir si l'arrêt de ce projet
préfigure son annulation définitive ou son report et surtout si les engagements
du ministère de la défense figurant sur les comptes rendus officiels des
réunions multipartites réalisées par la préfecture et qui conditionnent
l'ouverture de la coulée verte au printemps 1997 sont maintenus. Il s'agit en
effet du financement d'une double rangée de clôtures séparant cette coulée
verte de la zone protégée et des environs du fort et des travaux de
confortement du terrain. Les habitants de Noisy-le-Sec et de Romainville sont
en effet sensibles à l'aménagement de cet espace de détente, qui contrasterait
avec la forte urbanisation de la Seine-Saint-Denis (n° 407).
VII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué à
la jeunesse et aux sports sur l'insécurité croissante à l'occasion des
compétitions du samedi et du dimanche dans les stades de l'Ile-de-France, plus
particulièrement de l'Essonne.
Cette insécurité se caractérise au niveau des compétitions amateurs et des
réunions de fin de saison, puisque, dans ces championnats et coupes des
classements inférieurs, il n'y a pas souvent d'arbitre officiel.
Il lui demande quelles mesures immédiates il entend prendre pour faire cesser
cette situation dangereuse et nuisible au plaisir de jouer pour ces jeunes
sportifs (n° 420).
VIII. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur les conséquences
désastreuses qu'entraînerait, comme il en est question, la prorogation d'un an
des règlements actuels (arrivant normalement à échéance le 31 août 1996 en
matière d'arrachage, dans l'attente d'une réforme globale de l'OCM
vitivinicole.
Il lui rappelle que ces règlements relatifs à l'arrachage avec abandon
définitif des droits de plantation et l'interdiction de plantations nouvelles
avaient à l'origine vocation à résoudre des problèmes d'ordre structurel. En
effet, il s'agissait de résorber une production de vin excédentaire dans
l'Union européenne. Or, aujourd'hui, cette vocation première semble être
détournée de sa mission ; le système d'arrachage primé avec abandon définitif
des droits tend à s'apparenter à une mesure sociale, la prime devenant un
complément de revenus pour les personnes cessant leur activité. Mais ce qui
paraît plus problématique est que le système ayant parfaitement rempli sa
mission de résorption des excédents, le prolonger représenterait une
catastrophe économique dans la mesure où la production de vin en France
deviendrait déficitaire ; sur le territoire communautaire, quelque 200 000
hectares seraient voués à disparaître.
Il souhaite que, à l'occasion de la réforme de l'OCM et avec l'arrivée à
échéance des règlements précités, de nouvelles mesures en matière de politique
sociostructurelle soient débattues et que soient prises en compte les
propositions d'organismes professionnels, par exemple, l'instauration d'une
prime à la « transmission d'activité ».
En conséquence, il lui demande quelle position le Gouvernement entend adopter
concernant la prorogation des règlements, quelles mesures il compte proposer
dans le cadre de la réforme de l'OCM vitivinicole.
Il lui demande de bien vouloir lui donner une réponse (n° 411).
IX. - M. André Vezinhet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le grave dysfonctionnement
des procédures d'aides de l'Etat et du FEOGA et les conséquences pour les
investissements matériels des caves coopératives viticoles et de leurs
unions.
Il lui rappelle un problème bien connu de ses services, mais qui devient de
plus en plus insupportable aux coopérateurs vignerons. En effet, depuis deux
ans, le « plan sectoriel » n'est toujours pas approuvé par l'Union européenne
et continue de faire l'objet de discussions parce qu'il contient des critères
d'éligibilité excessivement difficiles à satisfaire, notamment présenter pour
une coopérative plus de 70 p. 100 de vins à appellations d'origine contrôlée et
vins de pays pour pouvoir accéder aux aides du FEOGA Cette situation entraîne
des répercussions à un double niveau : premier niveau, le blocage des dossiers
FEOGA 1994 et 1995, qui, bien qu'approuvés au niveau régional, n'ont pu, faute
du plan sectoriel, être transmis à la Communauté européenne.
Ainsi, pour le département de l'Hérault, le bilan est le suivant : état des
projets 1994 et 1995 bloqués au ministère, en attente du plan sectoriel : neuf
coopératives concernées, montant hors taxes du concours sollicité : 3 994 490
francs ; état des demandes de paiement FEOGA non traitées par le ministère de
l'agriculture : quatorze coopératives concernées, montant total de l'aide : 4
024 825 francs.
Deuxième niveau de blocage : pas de programmation régionale des crédits en
1996. La commission de programmation des crédits POA, qui devait se réunir en
1996, n'a pas eu lieu, faute de critères d'éligibilité. Plusieurs dizaines de
coopératives sont ainsi privées des aides de l'Etat et du FEOGA : état des
projets Hérault 1996 non examinés, en attente du plan sectoriel : vingt-quatre
coopératives ou unions concernées pour un montant de travaux de 64,9 millions
de francs. En conséquence, il lui demande comment il compte régler rapidement
ce problème qui se pose, avec en corollaire une autre inquiétude, celle que les
dossiers FEOGA stockés au ministère depuis 1994 ne soient finalement examinés à
travers les nouveaux critères, avec le risque de ne pas satisfaire à ces
derniers. Cela aurait pour conséquence que des entreprises qui s'étaient vu
annoncer une aide de l'Etat et du FEOGA pourraient se voir finalement, après
deux années d'attente, annoncer une suppression de leurs crédits.
Enfin et pour conclure, il lui fait part d'une préoccupation croissante des
professionnels de la viticulture liée au retard de liquidation des paiements
pouvant aller jusqu'à deux ans à partir du dépôt de dossier complet au
ministère de l'agriculture.
Ce ne sont pas les mesures de réduction drastique du nombre des fonctionnaires
annoncées par le Premier ministre, là où il faudrait au contraire une
augmentation des moyens en personnel, qui sont de nature à apaiser le
mécontentement des viticulteurs héraultais (n° 414).
X. - M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur la polémique soulevée par le récent rapport de l'INESTENE
(Institut d'évaluation des stratégies sur l'énergie et l'environnement en
Europe), quant aux exportations françaises d'électricité. Ce rapport émet un
doute sérieux sur l'intérêt financier que pourrait avoir l'Etat à ces
exportations. Or la création de nouveaux sites de production et de nouvelles
infrastructures de transport d'énergie électrique, décidée le plus souvent sans
réelle concertation des parties intéressées, engendre des conséquences sur
notre patrimoine paysager que nous ne pouvons ignorer.
Par conséquent, il souhaiterait savoir si elle envisage d'instituer, par un
texte de loi, l'obligation d'une concertation large et d'études contradictoires
d'opportunité pour la mise en place de telles infrastructures (n° 426).
XI. - M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur
l'avenir de la région du plateau de Sault et de la ville d'Apt en Vaucluse, à
la suite de l'annonce officielle du démantèlement des missiles sol-sol du
premier groupement de missiles stratégiques (GMS) installés sur la base
aérienne d'Albion.
La fermeture de ce site de défense nucléaire, qui s'inscrit dans le cadre plus
général de la réforme de notre défense nationale, vaste chantier que le
Président de la République a eu le courage de mettre en oeuvre, pose néanmoins
le problème de sa reconversion.
Les études entreprises depuis plusieurs mois, notamment celle qui est
commanditée par le comité de liaison des élus d'Albion, mettent en évidence
l'impact économique et social considérable d'une telle décision.
C'est ainsi que 1 200 emplois directs, environ 3 300 personnes, une
quarantaine de classes et près de 170 entreprises seront touchés. Les
incidences en termes de démographie et de maintien des services publics sont
également très importantes.
L'ampleur des conséquences ainsi cernées permet de confirmer la nécessité de
mettre en oeuvre un projet de développement de longue durée particulièrement
complet, tenant compte des propositions formulées par les acteurs locaux.
Le rapport annexe de présentation du projet de loi relatif à la programmation
militaire pour les années 1997 à 2002, projet dont la discussion aura lieu dans
les jours prochains au sein de la Haute Assemblée, précise justement que «
l'importance des mesures de restructuration militaire et industrielle et la
durée de la phase de transition d'un modèle d'armée à l'autre nécessitent un
effort d'accompagnement économique et social exceptionnel ».
A cet égard, il sollicite de M. le ministre de la défense une audience des
parlementaires vauclusiens et des élus directement concernés par la fermeture
du site d'Albion, afin de définir une procédure de travail devant déboucher sur
la mise en oeuvre de mesures de reconversion adaptées.
La récente nomination d'un délégué interministériel aux restructurations de
défense, qui s'est engagé à organiser très rapidement une première réunion dans
le Vaucluse, permet d'envisager une réelle concertation sur le terrain, en
liaison avec les autorités administratives concernées et les représentants de
la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Il n'en demeure pas moins vrai que l'efficacité de cette phase dépend en
grande partie des propositions de l'Etat, lesquelles devront absolument
s'appuyer et répondre aux engagements du Président de la République ; visant à
ce que la « reconversion du site et l'implantation de nouvelles activités
militaires ou civiles soient étudiées, en concertation avec les parlementaires
et élus locaux, avec le souci prioritaire du maintien du niveau d'emploi et des
activités économiques de la région ».
Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce
sujet (n° 417).
XII. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur le manque de disponibilité des magistrats de
l'ordre judiciaire en raison des trop nombreuses tâches non juridictionnelles
qui leur incombent.
Il s'interroge notamment sur la nécessité de faire participer des juges de
l'ordre judiciaire à de multiples commissions administratives purement
consultatives, ou même sur la présidence de certaines d'entre elles dans des
matières, certes importantes et intéressantes, mais qui relèveront ensuite du
contentieux du juge administratif. C'est le cas notamment de la commission
donnant un avis sur le séjour ou l'expulsion des étrangers, de celle statuant
sur les appels d'aide sociale ou encore des commissions de discipline des
fonctionnaires territoriaux.
A cet égard, il est significatif de noter que la loi n° 94-1134 du 27 décembre
1994 modifiant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 a transféré au juge
administratif la charge de la présidence de ces commissions de discipline, mais
que, faute de publication d'un décret en Conseil d'Etat en fixant les
modalités, c'est toujours un juge de l'ordre judiciaire qui assure cette
fonction.
Il lui demande de préciser les mesures que son ministère compte prendre pour
décharger les magistrats de l'ordre judiciaire de matières relevant du juge
administratif ou de tâches non juridictionnelles (n° 412).
XIII. - M. Jean-Pierre Vial attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le problème de la
RN 504, plus particulièrement sur la croissance très rapide du trafic poids
lourds qui emprunte le tunnel routier de Fréjus et qui, pour sa très grande
majorité, utilise la RN 504 qui est totalement inadaptée. En dix ans, ce type
de trafic a augmenté de plus de 50 p. 100 sur cet itinéraire, entraînant
l'insécurité et l'exaspération des populations riveraines, outre le danger
particulier que représente la traversée de certaines communes et la sortie du
tunnel du Chat.
Par ailleurs, le risque d'une pollution accidentelle du lac du Bourget, dans
la mesure où cette route nationale surplombe sur plusieurs kilomètres le
premier lac naturel de France, est très inquiétant. Une solution à ces
problèmes peut être le barreau autoroutier Ambérieu-Grenoble, à la condition
que le choix de son tracé prenne en compte le délestage de cet itinéraire.
Un tel projet pourrait également chercher à mieux drainer le trafic qui,
venant d'Allemagne et de Suisse, traverse nos départements alpins pour se
rendre dans le sud de la France. Cette question devient d'autant plus
préoccupante que le futur tronçon autoroutier, entre Saint-Julien-en-Genevois
et Cruseilles, devrait favoriser cet axe.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui apporter des informations et
des précisions sur l'avancement de ce dossier qui intéresse non seulement les
Savoyards et les départements voisins mais également la région Rhône-Alpes (n°
415).
XIV. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
du logement, des transports et du tourisme sur la situation très difficile dans
laquelle se trouvent les entreprises du BTP à ce jour, tout particulièrement
celles du second oeuvre du bâtiment. Les difficultés de ces dernières se
trouvent amplifiées par les pratiques effectives de passation des marchés de
travaux.
En effet, que le marché soit passé par adjudication ou par appel d'offres, le
recours excessif au marché à entreprise générale fait de la plupart des
entreprises du second oeuvre des sous-traitants à des niveaux de prix et à des
conditions de paiement incompatibles avec leur pérennisation.
Ne serait-il pas souhaitable que soient rappelées aux acheteurs publics les
règles applicables aux choix des candidats, notamment la règle selon laquelle
les entreprises admises à présenter une offre doivent posséder par elles-mêmes,
et non à travers des sous-traitants éventuels, les garanties professionnelles
et financières demandées par le maître d'ouvrage.
En conséquence, l'acheteur public ne devrait pas recourir au marché unique,
dit en entreprise générale, s'il existe, compte tenu des caractéristiques de
l'ouvrage, un nombre important d'entreprises possédant la capacité technique et
les moyens de réaliser par elles-mêmes l'ensemble de l'ouvrage ; dans tous les
autres cas, ils devraient, s'ils souhaitent avoir un seul interlocuteur pour la
réalisation de l'ouvrage, choisir de recourir à la formule du groupement
conjoint ou en marchés séparés (n° 413).
XV. - M. Charles Metzinger signale à Mme le secrétaire d'Etat aux transports
que le tracé du TGV-Est, tel qu'il est envisagé actuellement, ne manquera pas
d'avoir des conséquences économiques et environnementales préjudiciables pour
la commune mosellane de Danne-et-Quatre-Vents, limitrophe du Bas-Rhin, en
particulier pour son annexe, Bonne Fontaine, enclavée dans le parc naturel des
Vosges du nord. Celle-ci bénéficie d'un environnement paysager et d'un
patrimoine culturel qui en font un ensemble remarquable composé d'un couvent,
d'un établissement hôtelier et d'une maison forestière.
La combinaison nature-culture-tourisme draine quelque 30 000 visiteurs par an,
ce qui constitue, pour une petite commune de 517 habitants, un intérêt
économique indéniable.
Dans la procédure administrative, la commission d'enquête a émis un avis
favorable à la déclaration d'utilité publique pour la construction d'une ligne
ferroviaire nouvelle sur l'ensemble du tracé. L'aménagement définitif n'est
cependant pas encore arrêté. Les élus de la commune n'ont pas ménagé leurs
efforts pour faire valoir leurs arguments et demander une traversée couverte du
site de Bonne Fontaine.
N'est-il pas envisageable de consentir un effort particulier pour la
préservation de ce site ? Par ailleurs, on entend dire que l'utilisation de
l'ancienne ligne pourrait être envisagée sur quelques dizaines de kilomètres à
proximité de Danne-et-Quatre-Vents. Est-ce vrai, et peut-elle en dire plus sur
cet aspect de la question ? (n° 416)
XVI. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au logement
sur la politique du logement dans le département du Pas-de-Calais, en
particulier dans le district urbain d'Arras. Il lui demande de lui préciser le
montant des crédits PLA, prêt locatif aidé, et PALULOS, prime à l'amélioration
des logements à usage locatif et d'occupation sociale (n° 422).
XVII. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les conséquences des modalités d'application de la dotation générale de
décentralisation.
Il lui rappelle que les départements pour lesquels le calcul de cette dotation
laisse apparaître un solde négatif sont soumis à un prélèvement de la somme
correspondante sur le produit de leur taxe différentielle sur les véhicules à
moteur.
Il lui indique, en effet, que le principe de ce prélèvement présente, outre
son esprit contraire aux règles de la comptabilité publique qui interdit toute
contraction entre dépenses et recettes, de nombreux inconvénients : il
complique l'élaboration des prévisions budgétaires en faisant peser une
incertitude sur le montant des recettes attendues et il introduit une opacité
dans la lecture des comptes ainsi que des distorsions dans les ratios de
gestion des collectivités concernées, faussant en conséquence les comparaisons
interdépartementales.
Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas possible de revoir les
modalités d'application de la DGD en cas de solde négatif, en particulier par
l'inscription d'une ligne budgétaire spécifique (n° 427).
XVIII. - M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conditions d'obtention des cartes nationales d'identité.
Dans le département de la Gironde, depuis novembre 1995, avec la nouvelle
gestion des cartes nationales d'identité sécurisées, les délais d'obtention ne
cessent de s'accroître. Ces délais atteignent sept semaines et, à la veille des
examens et des départs en vacances, on parle dans les services préfectoraux de
dix semaines. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les
mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cet état de fait (n° 410).
XIX. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de
l'économie et des finances sur la situation des personnels hospitaliers en
fonction à l'hôpital Georges-Clemenceau de Champcueil dans son département.
Des inégalités de traitement relatives notamment aux indemnités de résidence
dues à une réglementation archaïque conduisent à des situations difficilement
supportables.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir supprimer ces zones anciennement
appelées zones territoriales d'abattement de salaires pour une plus juste
équité entre les personnels de l'Assistance publique (n° 419).
XX. - M. Jacques Machet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la
santé et à la sécurité sociale sur les conditions d'attribution et le niveau de
l'allocation de veuvage.
Les fonds collectés au titre de l'assurance veuvage sont excédentaires, chaque
année, de plus d'un milliard de francs depuis dix ans. Or, le nombre total de
bénéficiaires de cette allocation oscille, sur la même période, autour de 15
000 personnes par an seulement, sur environ 350 000 veuves de moins de
cinquante-cinq ans.
Cela paraît d'autant plus choquant que la précarité des personnes touchées par
le veuvage et leurs difficultés pour retrouver un emploi se sont accrues en
proportion de la montée du chômage, depuis la création de l'assurance veuvage,
en 1979.
Il juge donc souhaitable que le plafond de ressources limitant l'octroi de
l'allocation de veuvage soit relevé, et le montant de cette allocation
substantiellement augmenté, afin que les fonds de l'assurance veuvage soient
utilisés en faveur des personnes pour lesquelles une cotisation spécifique est
prélevée sur les salaires.
Il lui demande donc quelles sont les perspectives d'amélioration de cette
situation (n° 418).
XXI. - M. Nicolas About rappelle à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la
sécurité sociale que lors, de la séance des questions orales du Sénat, le 5
mars dernier, il avait porté à sa connaissance des faits particulièrement
graves, survenus à l'intérieur d'un centre médico-psychologique de Versailles,
dont s'étaient rendus coupables un médecin psychiatre et sa collègue
psychologue. Accusés à tort d'avoir subtilisé 400 francs dans un portefeuille,
trois salariés de ce centre s'étaient vus contraints, sous la menace et la
pression psychologique, de se dévêtir devant ces deux supérieurs hiérarchiques,
afin de prouver qu'ils ne détenaient pas la somme volée.
En réponse à sa question, Mme le ministre délégué pour l'emploi chargée de le
représenter, avait vivement invité les personnes concernées, victimes
d'agissements aussi intolérables, à porter plainte devant la justice et à
saisir le Conseil de l'ordre des médecins, ce qui a été fait. S'agissant des
sanctions administratives, elle l'avait assuré que l'administration centrale
agirait en conséquence, apportant au personnel toutes les garanties
nécessaires.
Il tient néanmoins à l'informer des faits que se sont produits depuis lors
dans ce centre et qui indiquent que, loin d'avoir été sanctionnés, les auteurs
de cette faute professionnelle aggravée ont continué d'exercer, en toute
impunité, une pression psychologique telle que les personnes qui avaient porté
plainte ont dû quitter leur poste.
En effet, l'une d'entre elles, convoquée à plusieurs reprises devant ses
supérieurs dont elle a eu à subir les pressions et les menaces à peine voilées,
victime d'agressions journalières, d'invectives, de bousculades et de vexations
professionnelles en tout genre, s'est vu retirer un à un tous ses patients.
Pour échapper à des pressions devenues insupportables, elle a fini par demander
une mutation dans un autre hôpital, ainsi que deux de ses collègues.
Devant des faits aussi accablants, peut-il lui dire quelles mesures urgentes
il compte prendre pour soustraire de cette terrible pression psychologique le
personnel de ce centre qui continue à en être la victime et qui n'ose pas, on
le comprend, porter plainte devant la justice ? Il s'agit non pas d'éloigner
les victimes de leur service, ce qui serait trop facile, mais bien de
sanctionner les auteurs de ces méfaits et de réintégrer à leur poste ceux qui
n'auraient jamais dû en être écartés (n° 425).
XXII. - M. Philippe Richert constate que l'Alsace, tout comme l'ensemble des
régions transfrontalières, se distingue par les importants flux de personnes
résidant dans un pays et venant travailler de l'autre côté du Rhin. Cette
situation, qui favorise les échanges, se justifie généralement par des raisons
d'ordre économique. Toutefois, certains problèmes subsistent dans la vie
quotidienne de ces ressortissants qui restent confrontés à bon nombre de
difficultés.
C'est notamment le cas dans le domaine social, qu'il s'agisse, par exemple,
des problèmes liés à l'attribution des allocations familiales ou aux questions
d'invalidité. En effet, il arrive bien souvent que la législation des deux pays
concernés ne soient pas en totale juxtaposition, ce qui peut créer certaines
interférences et avoir des conséquences particulièrement fâcheuses pour les
transfrontaliers.
Ne serait-il pas, dans ces conditions, souhaitable d'envisager la création
d'une commission « sociale », qui statuerait sur tous les problèmes liés à ces
personnes ? Il pourrait en l'occurrence s'agir d'une commission paritaire
franco-allemande, qui aurait un pouvoir décisionnel et qui serait ainsi à même
de régler la plupart des litiges résultant des situations évoquées
précédemment. Cette proposition avait d'ailleurs déjà été évoquée dès 1993 par
l'actuel Président de la République et elle mériterait d'être examinée avec
attention.
Il souhaiterait, en conséquence, connaître la position de M. le ministre du
travail et des affaires sociales sur la question et les suites qu'il entend y
réserver (n° 424).
XXIII. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre du travail
et des affaires sociales sur la situation pour le moins paradoxale et
problématique dans laquelle se trouvent les infirmiers du secteur psychiatrique
et, en particulier, sur les difficultés rencontrées quant à la régularisation
et l'obtention, pour certains d'entre eux, de leur diplôme d'Etat
d'infirmier.
Il lui rappelle qu'en 1994 le ministre des affaires sociales et de la santé de
l'époque avait jugé que la délivrance de droit de diplômes d'Etat aux
infirmiers du secteur psychiatrique était tout à fait justifiée et avait donc
pris un arrêté dans ce sens le 26 octobre 1994.
Or, le 20 novembre 1995, la direction générale de la santé a informé le
Conseil supérieur des professions médicales de la décision de suspendre la
délivrance des diplômes d'Etat d'infirmiers, sur consigne de la Commission
européenne. De ce fait, on peut aisément comprendre la situation à la fois
délicate et injuste dans laquelle se trouve la profession concernée, certains
infirmiers ayant pu valider leur diplôme d'infirmier psychiatrique et d'autres
pas, mais situation aussi scandaleuse car ce sont leurs compétences
professionnelles et médicales qui sont purement et simplement remises en
cause.
Il souhaite que soit mis un terme à cette situation ambiguë engendrée par une
mesure discriminatoire et injuste. Il lui demande de bien vouloir lui donner
une réponse (n° 421).
A seize heures :
2. Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur la SNCF.
Aucune inscription de parole dans ce débat n'est plus recevable.
3. Discussion du projet de loi relatif à l'encouragement fiscal en faveur de
la souscription de parts de copropriété de navires de commerce.
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture.)
Délai limite général
pour le dépôt des amendements
Le délai limite pour le dépôt des amendements à tous les projets de loi et
propositions de loi ou de résolution prévus jusqu'à la fin de la session
ordinaire, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux
pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique, est fixé, dans chaque
cas, à dix-sept heures, la veille du jour où commence la discussion.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures dix.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON