M. le président. Par amendement n° 2, M. Hérisson, avec l'accord du Gouvernement, propose, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 10 ter A, de substituer aux mots : « l'article 33-1 » les mots : « l'article 36-1 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Il s'agit également de corriger une erreur matérielle.
Article 16