M. le président. Par amendement n° 1, le Gouvernement propose de supprimer l'article 47.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise à supprimer l'article 47 qui, dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, tend à créer une prestation légale de plus.
Comme je l'ai répété à l'instant, après l'avoir dit voilà quelques jours dans cet hémicycle, le Gouvernement est d'accord sur le fond, mais ne juge pas opportun d'instaurer une prestation légale de plus.
Je m'engage donc, au nom du Gouvernement, dans le cadre de l'arrêté-programme qui définit les orientations concernant les fonds d'action sanitaire et social des caisses d'allocations familiales, à demander à ces dernières de prévoir une disposition permettant de consentir des prêts aux familles qui adoptent des enfants à l'étranger et qui ont besoin d'une assistance financière.
Pour résumer, nous sommes d'accord sur le fond, mais nous ne sommes pas favorables à la création d'une vingt-huitième prestation légale au moment même où chacun appelle de ses voeux une simplification de nos prestations familiales. Le Gouvernement s'engage à ce que cette question soit résolue dans les plus brefs délais avec la caisse nationale et les caisses d'allocations familiales, pour que nous disposions d'un cadre juridique adapté à ce légitime souci de parité sociale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Lucien Neuwirth, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. La commission des lois n'a pas eu connaissance de cet amendement. Toutefois, celui-ci porte sur l'article 47, dont elle avait confié l'examen à la commission des affaires sociales dont j'étais le rapporteur.
Or, vous vous en souvenez, la commission des affaires sociales avait invité le Sénat, dès la première lecture, à supprimer cette disposition, qui visait effectivement à créer une vingt-huitième prestation légale.
Elle avait été favorable à l'amendement de suppression du Gouvernement dans la mesure où ce dernier s'était engagé à permettre, dans le cadre des fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'allocations familiales, l'octroi de prêts aux familles qui adoptent un enfant à l'étranger.
A cet effet, le Gouvernement avait fait la promesse solennelle de modifier la réglementation. Puisque, par la voix de M. Gaymard, il vient de réitérer avec force cet engagement, il me semble, mes chers collègues, que le Sénat peut confirmer ses deux précédents votes.
M. Emmanuel Hamel. Y avait-il vraiment de la force dans l'engagement ?
M. Jean Chérioux. Oui, une grande force !
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