M. le président. « Art. 40. _ Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, après les mots : « projets industriels », sont insérés les mots : « et commerciaux » et après les mots : « contrats de plan » sont insérés les mots : « ou à l'intérieur d'une zone urbaine sensible mentionnée au premier alinéa du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ».
Par amendement n° 62, M. Gérard Larcher, au nom de la commission spéciale, propose de rédiger ainsi le début de cet article :
« Au premier alinéa de l'article L. 127-8 du code du travail, les mots : "au titre des projets industriels" sont supprimés et après les mots "contrats de plan"... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard Larcher, rapporteur. Cet amendement vise à l'extension du champ d'application du groupement local d'employeurs à toutes les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire, sans restriction. Je rappelle que le groupement local d'employeurs est constitué pour mettre à la disposition de plusieurs entreprises des salariés que chacune d'entre elles prise individuellement n'aurait pu recruter à temps plein.
Il s'agit, là aussi, d'une forme de souplesse et d'adaptation à la fois pour la ville et pour l'entreprise, ainsi que d'une forme de dynamisation de l'emploi.
Le groupement local, qui ne fait l'objet d'aucune limitation quant à l'effectif de l'entreprise, est toutefois limité par la loi quinquennale aux zones éligibles à la PAT au titre des projets industriels. Deux types de zones sont éligibles : les zones où la prime est accordée aux entreprises industrielles et celles où la prime est accordée aux entreprises du secteur tertiaire.
Le projet de loi vise, outre les zones éligibles au titre des projets industriels, celles qui sont éligibles au titre des projets commerciaux. Par définition, cette notion est moins large que celle de projets tertiaires. Le projet de loi effectue donc, au sein des zones éligibles à la PAT au titre des projets tertiaires, une classification supplémentaire entre les projets tertiaires commerciaux et les projets tertiaires non commerciaux.
Dans un souci de simplification des formalités administratives, nous proposons que le groupement local d'employeurs puisse travailler avec des entreprises installées dans une zone éligible à la PAT sans restriction, qu'il s'agisse d'une zone éligible au titre de projets industriels, de projets commerciaux ou de projets tertiaires non commerciaux.
Il est à noter, d'ailleurs, que l'apport principal de cet article, qui est d'étendre le droit à recourir à un groupement local d'employeurs aux entreprises implantées en zone urbaine sensible, n'est pas fondamentalement modifié par cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration. Le ministre de l'aménagement du territoire ne peut qu'être favorable à cet amendement, et le Gouvernement avec lui.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 62, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, ainsi modifié.
(L'article 40 est adopté.)
Article 41