M. le président. Par amendement n° 67, Mme Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Huguet et Peyronnet, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail ou au titre de la présente loi, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale bénéficient d'une exonération de 30 % des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales.
« L'exonération mentionnée à l'alinéa précédent est portée à 100 % lorsque les aides à domicile employées par les associations agréées interviennent auprès des personnes visées au présent article, sauf dans le cas où elles bénéficient d'une prise en charge d'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou d'un régime de retraite ou d'une prise en charge par un service d'auxiliaire de vie subventionné par une collectivité publique. Les modalités d'application de cette dernière disposition sont fixées par décret. »
« II. - Il est inséré dans le code général des impôts, après l'article 231 bis 0, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. - ... les rémunérations des aides à domicile employées par les associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail ou au titre de la présente loi, les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale, sont exonérées de la taxe sur les salaires lorsque les aides à domicile employées par ces associations interviennent auprès des personnes visées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Toutefois, elles ne sont pas exonérées si les personnes visées à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale bénéficient d'une prise en charge d'aide ménagère au titre de l'aide sociale ou d'un régime de retraite ou d'une prise en charge par un service d'auxiliaire de vie subventionné par une collectivité publique. Les modalités d'application de cette disposition sont fixées par décret. »
La parole est à M. Huguet.
M. Roland Huguet. Cet amendement va dans le même sens que l'amendement n° 24 et j'ai écouté avec intérêt la suggestion de M. Neuwirth.
Ainsi, nous proposons de faire bénéficier les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé une convention avec l'organisme de sécirité sociale de l'exonération de 30 % des charges patronales afin de les mettre à un niveau de concurrence égal à celui des particuliers.
Le passage par un organisme habilité apporte une garantie supplémentaire aux personnes âgées. Hier, Mme Dusseau nous exprimait ses craintes vis-à-vis de la famille de la personne âgées. Ces mêmes craintes peuvent exister à l'égard des tiers.
Il convient donc d'encourager les intéressés à avoir recours à ces organismes habilités.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle, rapporteur. L'amendement défendu par M. Huguet est plus complet que celui de Mme Dusseau, puisqu'il vise des dispositions fiscales, mais il répond aux mêmes motivations.
Je comprends celles-ci d'autant plus que j'avais moi-même, lors de l'examen du précédent texte, envisagé de déposer un amendement de même nature. Cependant, je répète ce que j'ai dit tout à l'heure : il ne nous est pas possible de répondre à une telle demande actuellement. Par ailleurs, M. le ministre vient de préciser qu'en partie au moins la proposition était satisfaite par les dispositions en vigueur.
La commission a donc émis un avis défavorable sur votre amendement, mon cher collègue.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Je ne prendrai pas argument du fait que, si cet amendement était adopté, il induirait des charges supplémentaires. Je dirai simplement que nous sommes en marche vers une plus grande parité.
Le processus est déjà entamé avec la ristourne dégressive sur les cotisations supportées par les bas salaires. Monsieur Neuwirth, en effet, le rapport de l'IGAS - inspection générale des affaires sociales - nous donnera la possibilité de progresser encore dans le sens que vous avez évoqué.
Au demeurant, il importe que les associations soient très attentives à leurs coûts de gestion, de façon à pouvoir poursuivre leurs activités.
En profitant des allégements de charges qui sont déjà engagés et, je l'espère, d'autres dispositions à venir, il faut qu'elles démontrent par la qualité de leur gestion que, pour un coût à peine plus élevé, elles assurent une qualité de service supérieure.
Je partage tout à fait le désir du Sénat d'aller dans cette voie. Je l'ai dit en répondant aux orateurs dans la discussion générale.
Bien évidemment, le Gouvernement ne peut, actuellement, accepter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
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