M. le président. « Art. 7. _ La loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit est ainsi modifiée :
« I. _ Au troisième alinéa de l'article 8, après les mots : « Les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière » sont insérés les mots : « ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable pris dans les conditions fixées par la loi n° 96 du 1996 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ».
« II. _ Au premier alinéa de l'article 30, après les mots : « Dans le cadre des orientations définies par le Gouvernement », sont insérés les mots : « et sous réserve des attributions du Comité de la réglementation comptable définies par la loi n° 96 du 1996 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière ».
« III. _ Le 7° de l'article 33 est ainsi rédigé :
« 7° La publicité des informations destinées aux autorités compétentes ; ».
« IV. _ A l'article 35, après les mots : « les règlements du Comité de la réglementation bancaire et financière », sont insérés les mots : « ainsi que les règlements du Comité de la réglementation comptable visé à l'article 30 ».
« V. _ Aux articles 53, 54 et 73, les mots : « Comité de la réglementation bancaire et financière » sont remplacés par les mots : « Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière ».
« VI. _ Le premier alinéa de l'article 55 est ainsi rédigé :
« Tout établissement de crédit doit publier ses comptes dans les conditions fixées par le Comité de la réglementation comptable après avis du Comité de la réglementation bancaire et financière. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 10 est présenté par M. Hyest, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 4 est déposé par M. Marini, au nom de la commission des finances.
Tous deux tendent :
A. - Dans le paragraphe II de l'article 7, à supprimer les mots : « définies par la loi n° 96 du 1996 portant réforme de la réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicié foncière ».
B. - Dans le paragraphe IV de cet article, à supprimer les mots : « visé à l'article 30 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur. En fait, il s'agit exactement du même objet que précédemment. Nous ne souhaitons pas faire figurer de nouveau dans la loi bancaire une mention qui l'alourdirait inutilement. Autrement, nous n'en sortirons plus.
Cela étant, on nous a fait part de l'inquiétude des établissements de crédits et de banques qui s'interrogent sur les conséquences du transfert de la compétence comptable au CRC. Je profite donc de l'occasion pour rappeler, d'une part, qu'il faut des règles générales et qu'il n'y a pas de raison que les établissements financiers y échappent, sous réserve bien entendu de la prise en compte de leurs spécificités par des règles sectorielles, d'autre part, que le comité de la réglementation bancaire et financière sera consulté chaque fois que nécessaire, lorsqu'il s'agira de règles sectorielles, ce qui garantira en outre une bonne articulation entre règles comptables et normes prudentielles. De surcroît, en l'attente de nouvelles règles, les règles actuelles continuent de s'appliquer. Elles ne deviennent pas caduques du fait même qu'il y a création du comité de la réglementation comptable.
Il n'y a donc pas d'inquiétude à avoir. Au contraire, le texte respecte les spécificités de certaines activités, notamment celles des compagnies d'assurances et des établissements financiers, tout en assurant la cohérence et la généralisation des normes comptables. Les compagnies d'assurances et les établissements financiers sont d'ailleurs représentés d'une manière tout à fait significative au Conseil national de la comptabilité.
On peut donc rassurer tous ceux qui pouvaient s'inquiéter de la prise en compte des spécificités de leurs activités.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Philippe Marini, rapporteur pour avis. Il s'agit d'éliminer du texte une référence qui nous semble redondante et inutile.
Sur le fond des choses, je me réjouis de la solution retenue par le Gouvernement, car rien ne justifie plus la spécificité d'une normalisation comptable pour le secteur bancaire, pas plus d'ailleurs, comme nous allons le voir, pour le secteur des assurances. Il fallait réintégrer la normalisation comptable de ces secteurs dans le processus général. Le CRBF, dont il s'agit ici, gardera sa pleine compétence pour émettre des avis se situant en amont des décisions qui seront prises par le comité de la réglementation comptable. Les banques sont des entreprises comme les autres, dans ce domaine comme dans d'autres. J'allais presque dire qu'elles peuvent déposer leur bilan comme d'autres entreprises, et la loi de 1985 modifiée s'applique à elles comme aux autres entreprises. C'est une donnée de plus dans ce tableau général d'un secteur extrêmement important, certes, mais qui doit obéir à des règles communes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Les commissions ont raison, une nouvelle fois, lorsqu'elles estiment que l'expression en cause est redondante.
Je dirai juste un mot sur le choix qui est le mien de soumettre toutes les entreprises, y compris les banques, les établissements financiers et les compagnies d'assurances, à cette réglementation comptable. Il n'est pas souhaitable que l'on puisse accréditer l'idée selon laquelle il y aurait des règles pour les uns et des règles différentes pour les autres.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. Je ne mets pas un seul instant en doute la sincérité des comptes des banques et des compagnies d'assurances, mais j'ai eu l'occasion de me pencher sur quelques dossiers qui ont suscité des interrogations. J'ai constaté alors que, si les règles avaient été communes, on aurait peut-être, en temps réel, pris d'autres décisions...
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances. ... et l'on aurait ainsi évité bien des difficultés.
Il existe une spécificité. Il en est tenu compte, puisque les instances professionnelles seront appelées à s'exprimer. Simplement, il était bon de tordre le cou à cette idée qu'il y aurait des règles différentes pour les uns et pour les autres.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 10 et 4, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, ainsi modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8