M. le président. Par amendement n° 9, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot, rapporteur. Il s'agit d'une indication nécessaire, qui ne figurait pas dans le texte initial, à savoir l'extension de l'application de cette proposition de loi aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Certains pourraient se demander si les procédures de consultations locales ont été opérées. Mais, s'agissant d'une loi de cette nature, ces procédures ne sont pas obligatoires.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, avant l'article 2.
Article 2