SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire de Lettonie
(p.
1
).
3.
Rappel au règlement
(p.
2
).
MM. Paul Loridant, le président.
4.
Mission d'information
(p.
3
).
5.
Emploi dans la fonction publique.
- Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p.
4
).
Article 5 (p. 5 )
Amendement n° 7 de la commission et sous-amendement n° 214 rectifié de M. Pagès. - MM. François Blaizot, rapporteur de la commission des lois ; Robert Pagès, Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. - Rejet du sous-amendement ; adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 6 (p. 6 )
Amendement n° 8 de la commission et sous-amendements n°s 210 de M. Pagès, 220 et 221 de M. Peyronnet ; amendements n°s 89 à 94 rectifié de M. Pagès, 149 et 150 de M. Peyronnet. - MM. le rapporteur, Pagès, Peyronnet, le ministre. - Retrait des amendements n°s 94 rectifié et 150 ; rejet des sous-amendements n°s 210 et 221 ; adoption du sous-amendement n° 220 et de l'amendement n° 8, modifié, rédigeant l'article, les amendements n°s 89 à 93 et 149 devenant sans objet.
Articles 7 et 8. - Adoption (p.
7
)
Article 9 (p.
8
)
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pagès, Peyronnet. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Article 10. - Adoption (p.
9
)
Articles additionnels après l'article 10 (p.
10
)
Amendements n°s 95, 96 de M. Pagès et 151 de M. Peyronnet. - MM. Pagès, Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Rufin. - Retrait de l'amendement n° 151 ; rejet de l'amendement n° 95 et, par scrutin public, de l'amendement n° 96.
Article 11 (p. 11 )
Amendement n° 10 de la commission et sous-amendement n° 223 de M. Peyronnet ;
amendements n°s 97, 98 de M. Pagès et 152 de M. Peyronnet. - MM. le rapporteur,
Peyronnet, Pagès, le ministre, Hyest. - Retrait de l'amendement n° 152 ;
adoption du sous-amendement n° 223, de l'amendement n° 10 modifié et de
l'amendement n° 98, l'amendement n° 97 devant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 12 (p. 12 )
MM. Jacques Habert, le ministre.
Amendements n°s 99 à 102 de M. Pagès, 153 à 156 de M. Peyronnet et 11 à 13 de
la commission. - MM. Pagès, Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait
des amendements n°s 154 et 156 ; rejet des amendements n°s 99, 153, 100 et 101
rectifié ; adoption des amendements n°s 11 à 13 et 155, l'amendement n° 102
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 13 (p. 13 )
Amendement n° 157 de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Adoption de l'article.
Article 14 (p. 14 )
Amendement n° 158 de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Adoption de l'article.
Article 15 (p. 15 )
Amendements n°s 104 de M. Pagès, 159 et 160 deM. Peyronnet. - MM. Pagès,
Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des amendements identiques n°s
104 et 159 ; adoption de l'amendement n° 160.
Adoption de l'article modifié.
Article 16 (p. 16 )
Amendement n° 14 de la commission et sous-amendements n°s 224 et 225 de M. Peyronnet ; amendements n°s 105 à 108 de M. Pagès et 161 à 164 de M. Peyronnet. - Retrait des amendements n°s 105 à 107 et 161 à 163 ; rejet des sous-amendements n°s 224 et 225 ; adoption de l'amendement n° 14 rédigeant l'article, les amendements identiques n°s 108 et 164 devenant sans objet.
Article 17 (p. 17 )
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Article 18 (p. 18 )
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article.
Articles 19 et 20. - Adoption (p.
19
)
Article 21 (p.
20
)
Amendements n°s 109 à 111 de M. Pagès, 165 à 168 de M. Peyronnet, 17 et 18 de
la commission. - MM. Pagès, Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait
des amendements n°s 166 à 168 et 111 ; rejet des amendements n°s 109 et 110 ;
adoption des amendements n°s 165, 17 et 18.
Adoption de l'article modifié.
Article 22 (p. 21 )
Amendement n° 19 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 23 (p. 22 )
Amendement n° 169 de M. Peyronnet - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Adoption de l'article.
Article 24 (p. 23 )
Amendements n°s 170, 171 de M. Peyronnet, 112 et 113 de M. Pagès. - Retrait de
l'amendement n° 171 ; rejet des amendements n°s 112 et 113 ; adoption de
l'amendement n° 170.
Adoption de l'article modifié.
Article 25 (p. 24 )
Amendements n°s 39 de la commission, 172, 173 deM. Peyronnet et 114 de M.
Pagès. - Retrait des amendements n°s 172, 114 et 173 ; adoption de l'amendement
n° 39.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 25 )
Amendements n°s 116, 115 de M. Pagès, 20 de la commission et 174 de M.
Peyronnet. - Retrait des amendements n°s 116, 115 et 174 ; adoption de
l'amendement n° 20.
Adoption de l'article modifié.
Article 27. - Adoption (p.
26
)
Article 28 (p.
27
)
Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 29 (p. 28 )
Amendement n° 22 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 30 (p. 29 )
Amendement n° 23 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 31 (p. 30 )
Amendement n° 117 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Adoption de l'article.
Article 32 (p. 31 )
Amendements n°s 118 de M. Pagès, 175 à 177 deM. Peyronnet, 24 et 25 de la
commission. - MM. Pagès, Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait des
amendements n°s 176 et 177 ; rejet des amendements n°s 118 et 175 ; adoption
des amendements n°s 24 et 25.
Adoption de l'article modifié.
Article 33. - Adoption (p.
32
)
Article 34 (p.
33
)
Amendement n° 178 de M. Peyronnet - Retrait.
Adoption de l'article.
Article 35 (p. 34 )
Amendements n°s 119 de M. Pagès, 179 et 180 deM. Peyronnet. - Retrait des
amendements n°s 179 et 180 ; rejet de l'amendement n° 119.
Adoption de l'article.
Article 36 (p. 35 )
Amendements n°s 181, 182 de M. Peyronnet et 120 de M. Pagès. - Retrait de
l'amendement n° 181 ; rejet des amendements identiques n°s 120 et 182.
Adoption de l'article.
Article 37 (p. 36 )
Amendements n°s 26 de la commission, 121 de M. Pagès et 183 de M. Peyronnet -
Adoption de l'amendement n° 26, les amendements identiques n°s 121 et 183
devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 38. - Adoption (p.
37
)
Article 39 (p.
38
)
Amendement n° 27 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 40. - Adoption (p.
39
)
Article 41 (p.
40
)
Amendements n°s 28 et 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption des deux amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article 42. - Adoption (p.
41
)
Article 43 (p.
42
)
Amendements n°s 122 de M. Pagès, 30 de la commission, 53 de M. Vasselle et 184
de M. Peyronnet. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre, Vasselle, Peyronnet.
- Retrait des amendements identiques n°s 53 et 184 ; rejet de l'amendement n°
122 ; adoption de l'amendement n° 30.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 43 (p. 43 )
Amendement n° 123 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 185 de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre.
- Rejet.
Articles 44 à 46. - Adoption (p.
44
)
Article additionnel après l'article 46 (p.
45
)
Amendement n° 124 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 47 (p. 46 )
Amendements n°s 125 de M. Pagès et 31 de la commission. - MM. Pagès, le
rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 125 ; adoption de
l'amendement n° 31.
Adoption de l'article modifié.
Article 48 (p. 47 )
Amendement n° 126 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 48
ou après l'article 51 (p.
48
)
Amendements n°s 54 de M. Vasselle et 186 deM. Peyronnet. - MM. Vasselle, Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement n° 54 insérant un article additionnel après l'article 48, l'amendement n° 186 devenant sans objet.
Article 49. - Adoption (p.
49
)
Article additionnel après l'article 49
ou après l'article 51 (p.
50
)
Amendements n°s 127 de M. Pagès et 187 de M. Peyronnet. - MM. Pagès, Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 127 ; rejet de l'amendement n° 187.
Article 50 (p. 51 )
Amendement n° 32 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 51 (p. 52 )
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 51 (p. 53 )
Amendement n° 40 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 52 (p. 54 )
Amendement n° 188 rectifié bis de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 52
ou après l'article 64 (p.
55
)
Amendements n°s 133 de M. Pagès et 189 de M. Peyronnet. - MM. Pagès, Peyronnet, le rapporteur, le ministre,Vasselle. - Rejet des deux amendements.
Article additionnel avant l'article 52 (p. 56 )
Amendement n° 190 de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article additionnel avant l'article 52
ou après l'article 54 (p.
57
)
Amendements n°s 55, 56 de M. Vasselle et 191 deM. Peyronnet. - MM. Vasselle, Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Hyest, Jacques Larché, président de la commission des lois. - Retrait des amendements n°s 55 et 56 ; rejet de l'amendement n° 191.
Article 52. - Adoption (p.
58
)
Article additionnel après l'article 52 (p.
59
)
Amendements identiques n°s 128 de M. Pagès et 192 de M. Peyronnet. - Mme Borvo, MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Article 53. - Adoption (p.
60
)
Article 54 (p.
61
)
Amendement n° 34 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 54 (p. 62 )
Amendement n° 64 rectifié de M. Delevoye.- MM. Schosteck, le rapporteur, le
ministre, le président de la commission. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° 41 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 193 de M. Peyronnet. - MM. Peyronnet, le rapporteur, le ministre.
- Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 65 rectifié de M. Delevoye.- MM. Schosteck, le rapporteur, le
ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 57 de M. Vasselle. - MM. Vasselle, le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendement n° 58 de M. Vasselle. - MM. Vasselle, le rapporteur, le ministre. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 59 rectifié, 60 rectifié
bis,
61 rectifié
ter
de
M. Vasselle et 196 de M. Peyronnet. - MM. Vasselle, Peyronnet, le rapporteur,
le ministre, Hyest. - Retrait des amendements n°s 196, 59 rectifié et 60
rectifié
bis ;
adoption de l'amendement n° 61 rectifié
ter
insérant un article additionnel.
Amendement n° 42 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Vasselle. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 43 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 197 et 198 rectifié de M. Peyronnet. - M. Peyronnet. - Retrait
des deux amendements.
Article 55. - Adoption (p.
63
)
Article additionnel après l'article 55 (p.
64
)
Amendements identiques n°s 129 de M. Pagès et 194 de M. Peyronnet. - Rejet des deux amendements.
Article 56 (p. 65 )
Amendement n° 35 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 57 (p. 66 )
Amendement n° 36 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel avant l'article 58 (p. 67 )
Amendement n° 37 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Pagès. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Article 58 (p. 68 )
Amendements identiques n°s 130 de M. Pagès et 195 de M. Peyronnet. - MM. Pagès,
Peyronnet, le rapporteur, le ministre, Hyest. - Retrait de l'amendement n° 195
; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 130.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 58 (p. 69 )
Amendement n° 131 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. - Rejet par scrutin public.
Article 59 (p. 70 )
Amendement n° 38 de la commission. - Adoption de l'amendement rédigeant l'article.
Articles 60 et 61. - Adoption (p.
71
)
Article additionnel après l'article 61 (p.
72
)
Amendement n° 132 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Articles 62 à 64. - Adoption (p.
73
)
Articles additionnels après l'article 64 (p.
74
)
Amendement n° 44 du Gouvernement et sous-amendement n° 212 rectifié de M.
Laffitte. - MM. le ministre, Laffitte, le rapporteur, Peyronnet. - Adoption du
sous-amendement et de l'amendement, modifié, insérant un article
additionnel.
Amendement n° 45 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur,
Ralite, Renar, le président de la commission. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendement n° 46 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur, Allouche. -
Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 47 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendements n°s 48 rectifié du Gouvernement et 222
(priorité)
de la
commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Allouche, le président de la
commission, Gélard, Hamel. - Demande de priorité de l'amendement n° 222 ;
retrait de l'amendement n° 48 rectifié ; adoption de l'amendement n° 222
insérant un article additionnel.
Amendement n° 134 de M. Pagès. - MM. Pagès, le rapporteur, le ministre,
Peyronnet. - Rejet.
Vote sur l'ensemble (p. 75 )
MM. Daniel Hoeffel, Robert Pagès, Alain Vasselle, Jean-Claude Peyronnet,
Philippe de Bourgoing, Emmanuel Hamel, Pierre Laffitte.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
M. le président.
6.
Dépôt de projets de loi
(p.
76
).
7.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
77
).
8.
Dépôt de rapports
(p.
78
).
9.
Dépôt de rapports d'information
(p.
79
).
10.
Ordre du jour
(p.
80
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE DÉLÉGATION
PARLEMENTAIRE DE LETTONIE
M. le président.
Mes chers collègues, j'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune
officielle d'une délégation de l'Assemblée nationale de Lettonie conduite par
son président, M. Alfred Cepanis, qui est venue en France sur l'invitation de
M. le président du Sénat.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent.)
Au nom de la Haute Assemblée, je lui souhaite la bienvenue, et je forme
des voeux pour que son séjour en France contribue à développer les liens
d'amitié qui existent entre nos deux pays.
Nous connaissons les soucis et les aspirations de ce peuple ami, en
particulier en ce qui concerne sa sécurité. Qu'il sache qu'il trouvera toujours
en nous la solidarité que justifie une même communauté de civilisation : celle
de l'Europe.
Permettez-moi d'ajouter mes voeux personnels de bienvenue, pour avoir eu
l'honneur, hier soir, de faire la connaissance du président de cette
délégation.
(Applaudissements.)
3
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le président, mon intervention se fonde sur les articles 11 et 36 du
règlement.
L'annonce de la privatisation du groupe Thomson a suscité un tel émoi dans
tout le pays que M. le Premier ministre vient d'annoncer - enfin, dirais-je -
la tenue d'un débat à l'Assemblée nationale.
Comment le Président de la République et son Premier ministre peuvent-ils
décider de leur propre chef d'engager quinze milliards de francs pour préparer
le démantèlement et la vente à un prix d'ami d'une entreprise aussi importante
pour la recherche et pour l'avenir industriel de notre pays ? Peuvent-ils
choisir seuls le ou les repreneurs ?
Je rappelle que Thomson emploie 80 000 salariés et réalise annuellement 75
milliards de francs de chiffre d'affaires, ce qui permet à la France de
disposer d'une position stratégique de premier ordre dans l'électronique tant
civile que militaire.
Au-delà des chiffres, Thomson représente aussi un savoir-faire considérable et
un potentiel de recherche et de développement important.
Dans le département de l'Essonne, un vif émoi s'est emparé des salariés du
centre de recherche de Thomson-Corbeville à Orsay, qui craignent, à juste
titre, de voir disparaître le fruit de leurs travaux au profit d'un groupe
coréen.
Contrairement aux affirmations de M. le Premier ministre, tout indique
aujourd'hui que Thomson souffre moins d'une mauvaise gestion que du manque de
moyens financiers et des mauvaises orientations imposées par l'Etat
actionnaire.
Les difficultés du groupe public sont liées à sa participation au capital du
Crédit lyonnais, aux retards de paiement de la Direction générale pour
l'armement et à une évidente sous-capitalisation de Thomson-Multimédia, qui
contraint cette filiale à s'endetter pour financer ses investissements.
Dans cette affaire, il paraît totalement aberrant que la représentation
nationale, les salariés et leurs représentants ainsi que les élus des communes
et des départements dans lesquels sont situés les laboratoires et les usines de
Thomson soient mis devant le fait accompli et soumis en quelque sorte au fait
du prince.
A cet égard, je tiens à saluer l'heureuse initiative du maire de Pessac, qui a
réuni, dans un souci de coordination, les élus des communes où sont implantées
des filiales de Thomson.
C'est pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen a demandé, la
semaine dernière, la constitution d'une commission d'enquête parlementaire sur
les conditions annoncées pour la privatisation du groupe Thomson.
Nous demandons vivement la tenue d'un véritable débat au sein de notre
assemblée sur la situation de ce groupe et le rôle qu'il pourrait et devrait
jouer dans le cadre de la politique industrielle ambitieuse dont notre pays a
tant besoin.
A cette fin, nous vous demandons, monsieur le président, d'être notre avocat
auprès du bureau du Sénat afin de permettre à la commission des finances et à
celle des affaires économiques d'auditionner les dirigeants et les syndicats du
groupe ainsi que les élus locaux concernés pour que le Gouvernement puisse
organiser devant le Sénat, et pas seulement devant l'Assemblée nationale, un
débat sur l'avenir du groupe Thomson.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen ainsi que sur celles du groupe socialiste.)
M. le président.
Je vous donne acte, monsieur Loridant, de votre rappel au règlement. Je me
ferai votre interprète auprès du bureau du Sénat ; quant à être votre avocat,
c'est une autre affaire....
(Sourires.)
4
MISSION D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande conjointe des présidents des
six commissions permanentes tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de
désigner une mission d'information commune chargée d'étudier la place et le
rôle des femmes dans la vie publique.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de la séance du
mardi 15 octobre 1996.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, en application de l'article 21 du règlement, cette mission
commune d'information est autorisée.
Conformément à la demande présentée par les six commissions permanentes, les
sénateurs membres de cette mission commune sont : MM. Guy Allouche, Jean-Paul
Amoudry, Denis Badré, José Balarello, Mmes Janine Bardou, Monique ben Guiga,
Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocandé, Nicole Borvo, MM. André Boyer, Gérard
Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Gérard César, Marcel
Debarge, Mmes Michèle Demessine, Marie-Madeleine Dieulangard, MM. Michel
Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Mmes Josette Durrieu, Joëlle
Dusseau, MM. Guy Cabanel, Jean-Louis Carrère, Jean-Patrick Courtois, Claude
Estier, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis Grignon, Jacques Habert, Mme Anne
Heinis, MM. Pierre Hérisson, Bernard Joly, Lucien Lanier, Guy Lemaire,
Jean-Louis Lorrain, Mme Hélène Luc, MM. Jacques Machet, André Maman,
Jean-Pierre Masseret, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Daniel Millaud, Philippe
Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann, Michel Pelchat,
Mmes Gisèle Printz, Danièle Pourtaud, MM. Philippe Richert, Guy Robert, Michel
Rufin, Bernard Seillier, Marcel Vidal, Serge Vinçon.
5
EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Suite de la discussion et adoption
d'un projet de loi déclaré d'urgence
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 512,
1995-1996) relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures
d'ordre statutaire. (Rapport n° 44 [1996-1997]).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 5.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ Les agents déclarés admis à un concours réservé sont inscrits sur
une liste d'aptitude. L'inscription sur cette liste est valable deux ans. »
Par amendement n° 7, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les concours réservés prévus aux deux articles précédents donnent lieu à
l'établissement de listes d'aptitude classant par ordre alphabétique les
candidats déclarés aptes par le jury.
« L'inscription sur une liste d'aptitude ne vaut pas recrutement.
« Tout candidat déclaré apte depuis moins de deux ans peut être nommé dans un
des emplois du cadre d'emplois auquel le concours réservé correspondant donne
accès. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 214, présenté par M. Pagès,
Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant
à compléter
in fine
l'amendement n° 7 par l'alinéa suivant :
« Les commissions administratives paritaires compétentes examinent à leur
demande les cas des agents ne remplissant pas les conditions précisées à
l'article 4 et peuvent leur ouvrir l'accès aux examens. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. François Blaizot,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Cet
amendement de clarification, qui tend à expliciter le contenu de l'article 5,
ne devrait pas soulever d'objection.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre le sous-amendement n° 214.
M. Robert Pagès.
L'objet de ce sous-amendement est clair : il tend à ouvrir une possibilité de
dérogation aux conditions particulièrement restrictives prévues dans le projet
de loi pour l'accès aux concours réservés que nous aurions souhaité voir
transformés en examens professionnels. Nous proposons que les commissions
administratives paritaires compétentes disposent de cette prérogative.
Je souhaiterais toutefois rectifier ce sous-amendement en remplaçant les mots
: « aux examens » par les mots : « aux concours réservés ». Vous comprendrez
certainement les raisons pour lesquelles nous tenions au mot « examens », mais
notre proposition ayant été précédemment rejetée, nous reprenons l'expression «
concours réservés ».
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 214 rectifié, présenté par M.
Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et
tendant à compter
in fine
l'amendement n° 7 par l'alinéa suivant :
« Les commissions administratives paritaires compétentes examinent à leur
demande les cas des agents ne remplissant pas les conditions précisées à
l'article 4 et peuvent leur ouvrir l'accès aux concours réservés »
Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ainsi rectifié ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission y est défavorable, car il tend à accorder des
dérogations à des agents qui ne remplissent pas les conditions prévues par le
projet de loi. Un tel dispositif risque de donner lieu à bien des
débordements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 7 et sur le
sous-amendement n° 214 rectifié ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 7.
En revanche, il est défavorable au sous-amendement n° 214 rectifié, car il ne
doit pas être dérogé aux conditions de diplôme prévues dans le projet de
loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 214 rectifié, repoussé par la
commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.
CHAPITRE III
Dispositions relatives
à la fonction publique hospitalière
Article 6
M. le président.
« Art. 6. _ Par dérogation au 2 ° de l'article 29 et à l'article 31 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction
publique hospitalière et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la
publication de la présente loi, peuvent être ouverts à l'échelon départemental
ou, si les effectifs le justifient, à l'échelon régional des concours réservés
aux candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
« 1° justifier à la date du 14 mai 1996, de la qualité d'agent contractuel de
droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986, recruté à titre temporaire et assurant des missions permanentes
d'un niveau équivalent au plus à la catégorie B ;
« 2° être, à la même date, en fonctions dans l'un des établissements du
département ou de la région concernés par le concours et mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ou bénéficier d'un congé en application
du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la même loi ;
« 3° exercer des fonctions permanentes d'un niveau équivalent au plus à la
catégorie B ;
« 4° justifier, à la date de clôture des inscriptions du concours, des titres
ou diplômes requis des candidats aux concours externes d'accès au corps
concerné ;
« 5 ° justifier, à la date mentionnée au 4 ° ci-dessus, d'une durée de
services effectifs dans la fonction publique hospitalière au moins égale à
quatre ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, remplissent les conditions de
titres et diplômes et de durée de services fixées au présent article et ont été
en fonctions pendant une partie de la période comprise entre le 1er janvier
1996 et le 14 mai 1996 sont réputés remplir les conditions pour se présenter
aux concours réservés. »
Sur cet article, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Toutefois, pour la clarté du débat, j'appellerai tout d'abord en discussion
l'amendement n° 8 et les sous-amendements qui lui sont rattachés. Puis je
demanderai au Sénat de se prononcer sur les sous-amendements, l'amendement n° 8
n'étant mis aux voix qu'après l'examen des autres amendements.
Par amendement n° 8, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'article 6 :
« Par dérogation aux articles 29 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
et pour une durée maximum de quatre ans à compter de la publication de la
présente loi, peuvent être ouverts à l'échelon départemental ou, si les
effectifs le justifient, à l'échelon régional, des concours réservés aux
candidats remplissant les cinq conditions suivantes :
« 1° justifier à la date du 14 mai 1996 de la qualité d'agent contractuel de
droit public des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du
9 janvier 1986 précitée, recruté à titre temporaire ;
« 2° être, à la même date, en fonctions dans l'un de ces établissements situé
dans le département ou la région où est organisé le concours, ou bénéficier
d'un congé en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la
même loi ;
« 3° exercer des fonctions permanentes d'un niveau équivalent au plus à la
catégorie B ;
« 4° justifier, à la date de clôture des inscriptions au concours, des titres
ou diplômes requis des candidats au concours externe d'accès au corps concerné
;
« 5° justifier, à la date mentionnée au 4° ci-dessus, d'une durée de services
effectifs au sein de la fonction publique hospitalière au moins égale à quatre
ans d'équivalent temps plein au cours des huit dernières années.
« Toutefois, les candidats qui, à la date du 14 mai 1996, justifiaient des
titres ou diplômes et de la durée de services exigés aux 4° et 5° et qui ont
exercé les fonctions mentionnées au 3° en la qualité d'agent contractuel de
droit public prévue au 1°, pendant une partie de la période comprise entre le
1er janvier 1996 et le 14 mai 1996, sont également admis à se présenter aux
concours réservés. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Le sous-amendement n° 210, présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, vise, dans le premier alinéa de
l'amendement n° 8, à remplacer les mots : « concours réservés » par les mots :
« examens professionnels ouverts ».
Les deux sous-amendements suivants sont présentés par MM. Peyronnet, Régnault,
Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et
Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 220 tend, dans le sixième alinéa (5°) du texte proposé
par l'amendement n° 8 pour cet article, à remplacer les mots : « d'une durée
des services effectifs au sein de la fonction publique hospitalière » par les
mots : « d'une durée de services publics effectifs de même nature ».
Le sous-amendement n° 221 a pour objet de compléter le sixième alinéa (5°) du
texte proposé par l'amendement n° 8 pour cet article par la phrase suivante : «
Les services accomplis à temps partiel en application du décret pris sur le
fondement de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 sont réputés
accomplis à temps complet pour l'appréciation de cette condition. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je formulerai la même observation que celle que j'ai faite
tout à l'heure à propos de l'article 5.
L'amendement n° 8 tend à simplifier et à clarifier la rédaction de l'article
6, qui définit les conditions d'accès aux concours réservés dans la fonction
publique hospitalière.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre le sous-amendement n° 210.
M. Robert Pagès.
Tout comme à l'article 4 relatif à la fonction publique territoriale, nous
proposons de remplacer les mots : « concours réservés » par les mots : «
examens professionnels ».
Une sélection moins stricte, l'efficacité et l'adaptation au concept de
titularisation, telles étaient les trois motivations essentielles de notre
démarche que nous maintenons, bien entendu, à propos de la fonction publique
hospitalière.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre les sous-amendements n°s 220 et
221.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le sous-amendement n° 220 a le même objet que les deux sous-amendement
relatifs à la fonction publique d'Etat et à la fonction publique hospitalière
que le Sénat a adoptés.
Il tend à reconnaître la validité des services accomplis dans les trois
catégories de la fonction publique. Il ne doit donc pas soulever de
difficulté.
Le sous-amendement n° 221, quant à lui, a pour objet d'appliquer à la fonction
publique hospitalière les dispositions proposées à l'article 1er pour la
fonction publique d'Etat et qui tendent à assimiler le service accompli à temps
partiel par certains agents contractuels à des services accomplis à temps
complet. Nous avons déjà examiné ce type de sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 210, 220 et 221
?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable au sous-amendement n° 210, car
il tend à substituer la notion d'examen professionnel à celle de concours. Nous
en avons déjà délibéré hier et nous avons reconnu que cette modification
n'était pas possible.
En revanche, la commission peut émettre un avis favorable sur le
sous-amendement n° 220, comme elle l'a fait d'ailleurs, M. Peyronnet l'a
rappelé voilà un instant, pour des sous-amendements analogues.
Enfin, la commission est défavorable au sous-amendement n° 221, comme elle
l'avait été pour des sous-amendements semblables. En effet, il tend à assimiler
les services accomplis à temps partiel à des services accomplis à temps
complet, ce qui est difficile à admettre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois sous-amendements ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Pour des raisons identiques à celles qui ont été
présentées par la commission, le Gouvernement est défavorable au
sous-amendement n° 210.
Le Gouvernement est également défavorable au sous-amendement n° 220, mais
j'observe que, hier soir, sur des sous-amendements identiques, le Gouvernement
n'a pas été suivi.
S'agissant du sous-amendement n° 221, le Gouvernement émet un avis
défavorable. D'ailleurs, des dispositions analogues ont été repoussées hier
soir par le Sénat. Je souhaite qu'il en soit de même aujourd'hui.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 210, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 220, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 221, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Nous en arrivons aux huit amendements qui font l'objet de la discussion
commune avec l'amendement n° 8.
Par amendement n° 89, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 6, de
remplacer les mots : « peuvent être », par le mot : « sont ».
Par amendement n° 90, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 6, après
les mots : « peuvent être ouverts », d'insérer les mots : « , chaque année,
».
Par amendement n° 91, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 6, de
remplacer les mots : « concours réservés », par les mots : « examens
professionnels ouverts ».
Par amendement n° 92, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, dans le premier alinéa de l'article
6, l'alinéa suivant :
« Les emplois nécessaires à ces recrutements seront les emplois vacants des
corps d'accueil et seront créés, en tant que de besoin, par transformation des
supports budgétaires affectés à la prise en charge des agents concernés. »
Par amendement n° 94, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le sixième alinéa (5°) de l'article 6,
de supprimer les mots : « dans la fonction publique hospitalière ».
Par amendement n° 150, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le sixième alinéa (5°) de l'article 6,
de remplacer les mots : « d'une durée de services effectifs au sein de la
fonction publique hospitalière » par les mots : « d'une durée de services
publics effectifs ».
Par amendement n° 93, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le sixième alinéa (5°) de
l'article 6 par une phrase ainsi rédigée : « Les services accomplis à temps
partiel sont réputés accomplis à temps complet pour l'application de cette
condition. »
Par amendement n° 149, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le sixième alinéa (5°) de
l'article 6 par la phrase suivante : « Les services accomplis à temps partiel
en application du décret pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986, sont réputés accomplis à temps complet pour
l'appréciation de cette condition. »
La parole est à M. Pagès, pour présenter les amendements n°s 89, 90, 91, 92 et
94.
M. Robert Pagès.
L'amendement n° 89 reprend la proposition que nous avions émise aux articles
1er et 4 quant à la nécessité de prévoir des dispositions plus contraignantes à
l'égard du Gouvernement au sujet de l'organisation des concours. Selon nous,
ces derniers « doivent » être ouverts : la simple possibilité de leur ouverture
est insuffisante.
Dans l'amendement n° 90, nous reprenons la proposition que nous avions
formulée aux articles 1er et 4 en ce qui concerne l'actualisation des concours,
proposition qui est également valable pour la fonction publique
hospitalière.
L'amendement n° 91 a trait à la transformation des concours en examens
professionnels ouverts à la fonction publique hospitalière.
En ce qui concerne l'amendement n° 92, j'ai formulé les mêmes remarques lors
de l'examen de l'article 1er : il s'agit d'inscrire dans le texte de loi la
nécessité de la création de postes.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 94, je le rectifie, monsieur le président
: il convient de supprimer non pas les mots « dans la fonction publique », mais
le mot : « hospitalière ». Ce point a déjà été abordé lors du débat qui a eu
lieu cette nuit à l'occasion de l'examen des chapitres concernant les fonctions
publiques d'Etat et territoriales.
Il s'agit de permettre l'intégration, dans le calcul de l'ancienneté ouvrant
droit aux concours spécifiques, des services effectués dans l'ensemble de la
fonction publique.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 94 rectifié, présenté par M. Pagès, Mme
Borvo, les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant,
dans le sixième alinéa (5°) de l'article 6, à supprimer le mot : « hospitalière
».
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 150.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit d'un amendement de coordination. De telles dispositions ont déjà été
approuvées par le Sénat pour les deux autres fonctions publiques.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 93.
M. Robert Pagès.
Cet amendement tend à faire en sorte que les services accomplis à temps
partiel soient réputés accomplis à temps complet pour l'application de la
condition de durée ouvrant droit aux concours spécifiques.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 149.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 93, et risque d'avoir, pour
le même motif, la même punition.
M. le président.
Pour les punitions, on verra plus tard !
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 89, 90, 91, 92, 94
rectifié, 150, 93 et 149 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 89. Je n'ai
pas besoin de rappeler que, hier, un amendement similaire a été rejeté pour la
fonction publique de l'Etat et pour la fonction publique territoriale. Les
raisons invoquées à l'appui de ce rejet sont les mêmes.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 90. La possibilité
qu'il prévoit a déjà été repoussée hier pour la fonction publique de l'Etat et
la fonction publique territoriale.
Il en est de même pour l'amendement n° 91 : ces mesures ont été écartées pour
les autres fonctions publiques et elles rencontrent le même obstacle pour la
fonction publique hospitalière.
En ce qui concerne l'amendement n° 92, la commission émet également un avis
défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 94 rectifié, la commission pourrait y être
favorable, mais elle préfère la rédaction du sous-amendement n° 220. Par
conséquent, je me permettrai de demander à M. Pagès de retirer son amendement
n° 94 rectifié au profit du sous-amendement n° 220 qui, me semble-t-il, lui
donne satisfaction.
M. le président.
Monsieur Pagès, l'amendement n° 94 rectifié est-il maintenu ?
M. Robert Pagès.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 94 rectifié est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
En ce qui concerne l'amendement n° 150, la commission a
également constaté ce problème. Toutefois, dans la mesure où il est déjà traité
dans le sous-amendement n° 220, je demande aussi à M. Peyronnet de retirer son
amendement n° 150 au profit du sous-amendement n° 220.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 150 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 150 est retiré.
Vous pouvez continuer, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 93, la commission émet un avis
défavorable ; elle a émis le même avis sur des amendements semblables
concernant la fonction publique de l'Etat et la fonction publique
territoriale.
Enfin, l'amendement n° 149 ayant le même objet que l'amendement n° 93, la
commission y est également défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 89, 90, 91, 92, 93 et
149.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Pour des raisons identiques à celles qu'a exprimées M.
le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 89.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 90. Nous avons
déjà évoqué ce point pour les deux autres fonctions publiques.
En ce qui concerne l'amendement n° 91, le Gouvernement émet aussi un avis
défavorable, puisque cet amendement tend à sortir du système des concours, qui
est le fondement même de ce projet de loi.
S'agissant de l'amendement n° 92, comme pour la fonction publique
territoriale, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 93, qui a trait au
mode de calcul des services accomplis à temps partiel.
Il est enfin défavorable à l'amendement n° 149.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'article 6 est ainsi rédigé et les amendements n°s 89, 90, 91,
92, 93 et 149 n'ont plus d'objet.
Articles 7 et 8
M. le président.
« Art. 7. _ Les concours prévus à l'article précédent donnent lieu à
l'établissement d'une liste d'aptitude valable un an classant par ordre
alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les candidats inscrits
sur cette liste sont recrutés par les établissements qui auront offert un poste
au concours ouvert dans le département ou, le cas échéant, dans la région. »
- (Adopté.)
« Art. 8. _ Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent chapitre, notamment la liste des corps pour lesquels ces concours
pourront être ouverts en dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ainsi que les modalités
d'organisation de ces concours et la nature des épreuves. »
-
(Adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ Par dérogation aux dispositions de l'article 22 de la loi n°
90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au
contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du
code du travail, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant
de contrats emploi-solidarité dans les établissements énumérés à l'article 2 de
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, en vue de faciliter leur insertion, peuvent
être financées pour partie au moyen de crédits collectés par les organismes
paritaires agréés par l'Etat, chargés de la gestion et de la mutualisation des
fonds de la formation professionnelle continue des personnels hospitaliers.
»
Par amendement n° 9, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de supprimer
cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
L'article 9 prévoit la possibilité de financer des action de
formation en faveur des personnes qui bénéficient de contrat emploi-solidarité
dans les hôpitaux.
La commission a estimé que les dispositions de cet article avaient davantage
leur place au sein des dispositions diverses prévues par le titre III. Par
conséquent, elle vous propose de supprimer cet article 9.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je suis favorable à l'amendement présenté par la
commission, sous réserve - mais c'est ce qui est prévu, me semble-t-il, que les
dispositions de l'article 9 soient reprises à un autre endroit du projet de
loi. Je ne voudrais pas, en effet, que le contenu de cet article
disparaisse.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 9.
M. Robert Pagès.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
La disposition de l'article 9 relative aux contrats emploi-solidarité nous
paraît avoir toute sa place dans le titre Ier du projet de loi relatif à la
résorption de l'emploi précaire. Nous avons déjà exprimé notre profond regret
devant l'évacuation pure et simple de la grave question des CES. Nous
désapprouvons donc la volonté de la commission de placer au sein des
dispositions diverses la seule mesure concernant ces CES.
Cependant, nous n'approuvons pas pour autant le contenu même de l'article 9,
qui tend à inscrire la formation des CES sur les fonds attribués à la formation
continue des personnels hospitaliers. Pour qu'une telle disposition soit
applicable, il faudrait pour le moins augmenter, et de manière importante, les
moyens en formation.
Nous voterons donc contre l'amendement n° 9 de la commission.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Pour ma part, je suis assez favorable à cet amendement tendant à déplacer les
mesures relatives au financement des actions de formation en faveur des
bénéficiaires de CES. En effet, la mention de ces dispositions au titre Ier du
projet de loi pouvait donner à croire - ce n'est probablement pas le cas,
heureusement - que les CES étaient l'objet d'un plan de résorption. Hélas ! les
choses ne sont pas si simples !
En revanche, il est très important que la formation de ces personnes soit
effectivement renforcée, afin de les insérer.
Sous réserve que ces mesures soient reprises dans les dispositions diverses,
je suis donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 9 est supprimé.
CHAPITRE IV
Dispositions particulières
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application
du présent titre aux agents des collectivités et établissements mentionnés à
l'article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 10
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 95, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article
additionnel ainsi rédigé :
« A l'occasion d'un rapport annuel, le Gouvernement informe chaque année le
Parlement de la mise en oeuvre des dispositifs prévus par la présente loi ainsi
que de l'ensemble des programmes de résorption de l'emploi précaire que chaque
ministère doit élaborer dans le respect des dispositions actuellement en
vigueur. »
Par amendement n° 96, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le Gouvernement présentera d'ici le 1er janvier 1997 un rapport relatif au
plan national de formation et d'insertion des personnes sous contrat
emploi-solidarité employées dans la fonction publique d'Etat, territoriale et
hospitalière. »
Par amendement n° 151, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Chaque année, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les
conditions d'emplois des non-titulaires. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 95 et 96.
M. Robert Pagès.
Par l'amendement n° 95, nous proposons qu'à l'occasion d'un rapport annuel le
Gouvernement informe chaque année le Parlement de la mise en oeuvre des
dispositifs de la présente loi, ainsi que de l'ensemble des programmes de
résorption de l'emploi précaire que chaque ministère doit élaborer dans le
respect des dispositions actuellement en vigueur.
Cette proposition répond, notamment, au souci des signataires du protocole
d'accord du 14 mai dernier, qui indiquait, sans les prévoir immédiatement, que
les ministères devaient prendre à l'avenir des mesures spécifiques à l'égard de
certaines catégories de non-titulaires écartées du champ d'application du
présent texte.
Il apparaît nécessaire, par rapport à l'engagement pris, que le Parlement
examine, chaque année, l'évolution de la situation.
Tel est l'objet de l'amendement n° 95 que nous vous proposons d'adopter.
S'agissant de l'amendement n° 96, j'ai déjà évoqué longuement le problème des
CES lors de mon intervention dans la discussion générale.
Cet amendement vise à placer le Gouvernement face à ses responsabilités en
matière de résorption de cette situation de précarité que constituent les
contrats emploi-solidarité.
C'est pourquoi nous proposons que le Gouvernement présente, d'ici au 1er
janvier 1997, un rapport relatif au plan national de formation et d'insertion
des personnes sous CES, qui sont employées dans la fonction publique d'Etat,
dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique
hospitalière.
En effet, il est inadmissible que le Gouvernement présente un projet de loi
pour lutter contre la précarité sans que les CES soient concernés, surtout
après l'analyse critique faite par la Cour des comptes dans son rapport annuel
quant à l'efficacité desdits CES.
Permettez-moi de citer les extraits les plus évocateurs de ce rapport.
« Alors que les circulaires de 1990 à 1992 réservaient le contrat
emploi-solidarité aux activités répondant à des besoins collectifs, pour offrir
des services nouveaux à la population, les deux tiers des emplois recensés au
30 juin 1994 correspondaient à des tâches classiques, emplois administratifs
notamment, au détriment des tâches sociales, plus novatrices.
« La circulaire de 1990 proscrivait le recrutement des salariés en contrat
emploi-solidarité sur des postes de salariés permanents. Mais le coût faible ou
nul du salarié en CES a constitué une forte tentation pour les employeurs.
L'alignement des tâches des salariés en CES sur celles des autres salariés, la
préférence des employeurs pour les chômeurs de longue durée non prioritaires à
l'élévation des niveaux de formation et de qualification ont de fait débouché
sur une concurrence des emplois en CES avec les emplois permanents.
« Les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation
professionnelle, interrogées au cours de l'enquête, ont reconnu avoir
elles-mêmes utilisé les services de salariés en CES. D'autres services de
l'Etat, tels les préfectures et sous-préfectures, les services de la justice,
de la jeunesse et des sports, les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales, de l'équipement, de l'agriculture, des inspections
d'académie, ont eu recours, eux aussi, à l'emploi de CES. L'artifice couramment
utilisé pour contourner l'interdiction est le recours à une association créée à
cette fin ou oeuvrant dans le secteur d'activité du service de l'Etat qui
souhaite recruter des salariés en CES. » Ce n'est pas moi qui le dis !
Le rapport de la Cour précise aussi : « Ces montages administratifs anormaux
sont contraires aux règles relatives à l'exécution des dépenses de l'Etat. En
outre, ils contreviennent à la politique de diminution des poste d'exécution et
ils recréent, dans la précarité, une nouvelle catégorie D pour laquelle risque
de se poser à terme le problème de l'intégration dans les cadres. »
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter
notre amendement et, compte tenu de son importance, je demande un scrutin
public.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 151.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je voudrais d'abord souligner que j'approuve l'amendement n° 96, présenté par
M. Pagès. Les critiques de la Cour des comptes me paraissent pertinentes. En
effet, il est assez effarant de constater que les directions départementales du
travail et de l'emploi interdisent la création de certains emplois au titre des
CES dans les collectivités locales alors qu'elles mettent simultanément en
place des associations en vue de créer elles-mêmes de tels emplois.
J'en viens à l'amendement n° 151. Celui-ci prévoit que, chaque année, le
Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur les conditions d'emploi des
non-titulaires. Il rejoint donc les préoccupations exprimées par les auteurs de
l'amendement n° 95.
En effet, je crois important, compte tenu du scepticisme qui a régné lors de
la discussion générale quant à la capacité de l'Etat à résorber complètement
l'auxiliariat et quant aux moyens qu'il y consacrerait au cours des quatre
années à venir, qu'un rapport annuel soit rédigé, et je pense que ce rapport
doit traiter aussi des CES.
Ce faisant, je note que, en ce qui concerne les contractuels, l'Etat ne ferait
que s'appliquer à lui-même la règle qu'il impose aux collectivités, puisque
celles-ci sont tenues de faire état tous les ans du nombre des non-titulaires
figurant dans leurs effectifs. La fonction publique de l'Etat entrerait ainsi
dans le droit commun, ce qui me paraît tout à fait souhaitable.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 151 étant similaire à l'amendement n° 95,
acceptez-vous de le retirer au profit de celui-ci ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 151 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 95 et 96 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur ces deux
amendements. En effet, l'introduction dans la loi de l'obligation pour le
Gouvernement d'informer le Parlement est, nous l'avons constaté à maintes
reprises, de peu d'efficacité.
Bien entendu, je partage tout à fait le désir de leurs auteurs de voir le
Gouvernement fournir le plus d'informations possible au Sénat en particulier et
au Parlement en général.
Il ne faut donc pas interpréter cet avis défavorable comme la volonté de ne
pas obtenir d'informations ; au contraire, cette volonté est tout à fait
affirmée. Cependant, nous pensons qu'il convient de laisser au Gouvernement le
choix des voies qu'il jugera appropriées pour assurer cette information.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 95 et 96 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Précisément, je vais indiquer les voies qu'entend suivre
le Gouvernement pour assurer l'information du Parlement sans qu'il soit besoin,
en effet, de prévoir la fourniture d'un rapport supplémentaire.
On me dit suffisamment, en tant que ministre de la réforme de l'Etat, qu'il
faut limiter le nombre des formulaires statistiques à remplir, par les uns et
par les autres, pour que le Parlement et le Gouvernement eux-mêmes ne donnent
pas le mauvais exemple !
S'agissant de cette partie du texte relative à la résorption de l'emploi
précaire, le dispositif conventionnel prévoit une commission de suivi, qui se
réunira annuellement pour faire le point. Il est important de le souligner.
Par ailleurs, je voudrais rappeler que, dans le cadre du projet de loi de
finances, le Gouvernement donne, de manière d'ailleurs assez détaillée,
l'évolution des effectifs ministère par ministère et catégorie d'emploi par
catégorie d'emploi.
J'ajoute que, s'agissant de la direction générale de l'administration et de la
fonction publique, nous publions chaque année - mais peut-être n'est-il pas
suffisamment bien diffusé, ce que je pourrais corriger - un bilan social de la
fonction publique de l'Etat, qui est extrêmement complet et permet de suivre
année par année l'évolution en ce qui concerne les effectifs, les emplois, les
catégories d'emplois et la formation continue. Peut-être ce bilan social
mériterait-il une meilleure diffusion auprès du Parlement. Je m'y emploierais
volontiers s'il m'était confirmé que ce bilan n'est effectivement pas connu des
sénateurs.
Tels sont les éléments d'information - ils me paraissent assez complets - qui
sont à la disposition du Parlement.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas nécessaire d'imposer la confection de
rapports qui se feront, excusez-moi d'utiliser cette expression, « à coup de
ciseaux » puisqu'ils consisteront à remettre sous une autre forme des
statistiques et des informations qui existent déjà.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 95, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 96.
M. Robert Pagès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Chacun l'a compris, il s'agit, par cet amendement, non pas de demander un
document supplémentaire, mais de placer le Gouvernement devant ses
responsabilités, afin de faire connaître le sort qu'il réserve finalement aux
CES dans la fonction publique de l'Etat.
Cet amendement va au-delà d'un simple rapport qui serait lu avec plus ou moins
d'attention. Il permettrait véritablement de prendre en compte la réalité des
contrats emploi-solidarité.
Par ailleurs, M. le ministre vient de dire qu'il existe déjà un bilan social,
qui n'est peut-être pas suffisamment diffusé. Cela signifie, je l'espère, que,
dans ce bilan social, une part importante est consacrée à ces centaines de
milliers de personnes employées au titre des CES et dont le sort n'est pas
enviable.
Par conséquent, il ne me paraît pas très difficile d'extraire cette partie et
de la porter plus particulièrement à la connaissance du Parlement.
Sous le bénéfice de ces observations, je maintiens, bien sûr, l'amendement n°
96, ainsi que notre demande de scrutin public.
M. Michel Rufin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
la parole est à M. Rufin.
M. Michel Rufin.
J'ai écouté très attentivement M. le ministre. Avec beaucoup de talent,
celui-ci nous a rappelé le nombre important de rapports qui sont adressés à
tout un chacun concernant les problèmes qui semblent intéresser vivement notre
collègue M. Pagès, à travers l'amendement n° 96.
Bien entendu, notre groupe votera contre cet amendement qui est
superfétatoire, car il ne vise qu'à remplir à nouveau des colonnes et des
documents que personne ne lit.
Quand on sait que, chaque année, un rapport présente l'ensemble des problèmes
auxquels nous sommes confrontés et répond donc aux sollicitations de notre
collègue, je pense que celui-ci devrait s'en contenter.
(Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 96, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
19:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 223 |
TITRE II
CONGÉ DE FIN D'ACTIVITÉ AU PROFIT DE CERTAINS FONCTIONNAIRES ET AGENTS NON
TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DES FONCTIONS PUBLIQUES
TERRITORIALE ET HOSPITALIE`RE
Article 11
M. le président.
« Art. 11. _ Il est créé, pour une période allant du 1er janvier au 31
décembre 1997, un congé de fin d'activité, ne conduisant pas à pension civile,
accessible sur demande et sous réserve de l'intérêt du service, aux
fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique de l'Etat, de
la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ainsi
que de leurs établissements publics à caractère administratif, remplissant les
conditions mentionnées ci-après.
« Tout emploi libéré par l'attribution d'un congé de fin d'activité donne lieu
à recrutement dans les conditions fixées par les titres premier à IV du statut
général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa de cet article :
« Il est créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un
congé de fin d'activité, n'ouvrant pas de droit à pension civile, accessible
sur demande et sous réserve de l'intérêt du service, aux fonctionnaires et
agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à caractère administratif, ainsi que des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, remplissant les
conditions prévues par le présent titre. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 223, présenté par MM.
Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt,
Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés,
et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 10, à remplacer les mots
: « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : « sous réserve des
nécessités de la continuité et du fonctionnement du service ».
Par amendement n° 97, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 11, de
remplacer les mots : « , pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre
1997 » par les mots : « à partir du 1er janvier 1997 ».
Par amendement n° 152, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de l'article 11, de
remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : «
sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service
».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui vise à rendre
plus intelligible l'article 11 ; il n'en modifie nullement le fond.
J'indique d'ores et déjà que la commission accepte le sous-amendement n° 223,
présenté par nos collègues socialistes et tendant à remplacer, au sein de cet
amendement, les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots :
« sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service
».
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, précisément pour défendre le sous-amendement n°
223.
M. Jean-Claude Peyronnet.
La modification présentée par ce sous-amendement a déjà été approuvée
précédemment. Cette formule, qui est plus précise, figure en effet dans de
nombreux textes. Elle permettra d'éviter des contentieux futurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 223 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur ce
sous-amendement, qui présente une formulation plus précise dont je tiens à
remercier M. Peyronnet.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 97.
M. Robert Pagès.
Cet amendement vise à lever la limite temporelle imposée par le projet de loi
à la mise en oeuvre du congé de fin d'activité.
Le projet de loi prévoit en effet une application durant un an de cette
nouvelle disposition pourtant ambitieuse, puisque la volonté affichée est de
favoriser l'emploi des jeunes. Pourquoi donc en limiter la portée ?
Par cet amendement, mes chers collègues, nous vous proposons par conséquent de
donner une chance au congé de fin d'activité de produire des effets sensibles
en matière de lutte contre le chômage des jeunes.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 152.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, en raison du dépôt du sous-amendement n° 223 à l'amendement n°
10.
M. le président.
L'amendement n° 152 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 97 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement,
qui vise à une extension très importante du dispositif, avec les conséquences
financières qui s'ensuivraient. M. Pagès nous propose en effet de prolonger
au-delà de l'année 1997 un dispositif qui ne devrait être ouvert que pour
1997.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 97 et 10 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 97. Le
dispositif financier n'est en place que pour l'année 1997, et l'adoption de cet
amendement constituerait donc un saut dans l'inconnu.
En revanche, il est favorable à l'amendement n° 10.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 223, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 10, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 97 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 98, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi le début du second alinéa de
l'article 11 : « Dans l'objectif de favoriser l'emploi des jeunes, tout
emploi... ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
L'objectif affiché clairement par le protocole d'accord à l'instauration du
congé de fin d'activité est la lutte contre le chômage des jeunes. Si nous
approuvons cette orientation, encore faudrait-il qu'elle soit inscrite dans le
texte même de la loi. Tel est donc précisément l'objet de notre amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement,
car la disposition proposée alourdirait inutilement le texte du projet de
loi.
La volonté de favoriser l'emploi des jeunes est affirmée tant dans le
protocole d'accord et dans l'exposé des motifs du projet de loi que dans
diverses mesures plus précises spécifiant que tout départ en congé de fin
d'activité doit être compensé par le recrutement d'un nouvel agent.
M. Robert Pagès.
Non ! Pas par le recrutement d'un jeune !
M. François Blaizot,
rapporteur.
Tout cela est d'une évidence totale. La disposition proposée,
qui ne ferait qu'alourdir le texte sans rien y apporter, doit donc être
repoussée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je dois avouer mon embarras. D'un côté, M. Pagès a
raison, et je peux donc difficilement le contredire : le protocole d'accord
faisait effectivement référence à la lutte contre le chômage des jeunes. De
l'autre côté, je suis très embarrassé vis-à-vis de M. le rapporteur.
Néanmoins, ne voyant pas d'inconvénient à la proposition de M. Pagès, le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 98.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Rapportant à l'instant l'opinion de la commission sur
l'amendement n° 98, je faisais état du souci de cette dernière de ne pas
alourdir le texte.
Mais, compte tenu de la position adoptée par M. le ministre et des précisions
qu'il a apportées, la commission s'en remet finalement à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 98.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je ne suis pas opposé à ce que l'on fasse figurer l'exposé des motifs dans la
loi ! Simplement, je constate que le projet de loi compte déjà soixante-quatre
articles, et que le Sénat souhaite en ajouter d'autres encore ! Permettez-moi
de dire, mes chers collègues, que les lois sont de plus en plus mal faites !
Elles ne devraient en effet pas viser à la fois les objectifs déclarés et le
texte qui va s'appliquer.
Mais puisque, de toute façon, nous nous orientons de plus en plus vers cette
mauvaise législation, il serait dommage de ne pas donner satisfaction à M.
Pagès en rappelant que l'objectif est l'emploi des jeunes, d'autant que le
Gouvernement en est d'accord. Je m'abstiendrai donc sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 98, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)
CHAPITRE Ier
Dispositions applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de
l'Etat et de ses établissements publics
Article 12
M. le président.
« Art. 12. _ Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à
caractère administratif, en position d'activité dans leur corps ou en
détachement dans une administration ou un établissement public de l'Etat et
âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder sur leur demande et sous réserve de
l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent les unes ou
les autres des conditions suivantes :
« 1° Soit justifier de 37 années et six mois de cotisation ou de retenue au
titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou plusieurs
autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli
au moins 25 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de
fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° Soit justifier de 40 années de cotisation ou de retenue au titre du code
des pensions civiles et militaires de retraites d'un ou plusieurs régimes de
base obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 15 années
de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou
d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de 40
années de services effectifs au sens de l'article L. 5 du code des pensions
civiles et militaires de retraite.
« La durée d'assurance peut être réduite pour les femmes fonctionnaires, dans
les conditions fixées au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et
militaires de retraite.
« Les fonctionnaires, placés en cessation progressive d'activité peuvent être
admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin
d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« Le fonctionnaire admis au bénéfice d'un congé de fin d'activité ne peut
revenir sur le choix qu'il a fait. »
La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert.
L'article 12 définit les conditions d'accès au congé de fin d'activité pour
les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.
Il énumère d'abord ces différentes conditions. Viennent ensuite des indications
sur les bonifications susceptibles d'être accordées à certaines catégories
d'agents, notamment pour les femmes fonctionnaires ayant élevé des enfants,
dans les conditions fixées au b) de l'article L.12 du code des pensions civiles
et militaires de retraite.
Or, l'alinéa a) de ce même article est très important pour les fonctionnaires
affectés à l'étranger puisqu'il prévoit une bonification pour les services
civils rendus hors d'Europe. L'alinéa c) et les suivants, de leur côté,
traitent des bonifications pour services de guerre ou de campagne.
Je me permets de poser la question suivante à M. le ministre : faut-il
déduire du fait que le a) et le c) de l'article L.12 du code des pensions ne
figurent pas dans ce projet de loi qu'ils se trouvent annulés ?
Personnellement, je ne le pense pas. Mais des inquiétudes s'étant manifestées
parmi les personnels enseignant dans des pays lointains et bénéficiant des
bonifications prévues à l'article L.12 du code des pensions, je souhaiterais,
monsieur le ministre, avoir une réponse précise sur ce point.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je tiens à rassurer totalement M. Habert. Le
Gouvernement n'a nullement l'intention de modifier aujourd'hui - ni demain
d'ailleurs - le code des pensions. Beaucoup plus modeste, son ambition se borne
à définir les conditions d'application du dispositif du CFA. Après discussion
avec les organisations syndicales, nous avons effectivement retenu le b) qui
concerne les femmes ayant élevé des enfants.
Naturellement, pour le reste, les conditions antérieures continuent à
s'appliquer, étant entendu que le a) n'est pas pris en compte pour le
dispositif du CFA au titre de 1997.
M. le président.
Sur l'article 12, je suis tout d'abord saisi de deux amendements
identiques.
L'amendement n° 99 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 153 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : «
ou un établissement public de l'Etat », à insérer les mots suivants : « , ou
placés en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de
l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ».
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 99.
M. Robert Pagès.
Cet amendement offre aux fonctionnaires qui ont épuisé leurs droits à congés
de maladie, de longue maladie ou de longue durée et qui sont placés en position
de disponibilité la possibilité d'accéder au congé de fin d'activité.
Il nous semblerait injuste de priver ces personnels de cette éventualité alors
que leur réintégration n'est pas envisageable tant que leur état de santé ne
s'améliore pas.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 153.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement est identique à l'amendement n° 99, qui a été fort bien défendu
par M. Pagès. Je ne reviendrai donc pas sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 153 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur ces deux
amendements identiques, qui visent des agents placés en disponibilité. Or, le
projet de loi fait expressément référence aux agents en activité. Les agents en
disponibilité n'étant pas en activité, le congé de fin d'activité ne leur est
donc pas applicable !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 99 et 153 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 99 et 153, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 12, de
remplacer les mots : « âgés de 58 ans au moins » par les mots : « âgés de 57
ans et 6 mois au moins ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Cet amendement vise à étendre le champ d'application du congé de fin
d'activité aux fonctionnaires âgés de cinquante-sept ans et six mois au
moins.
En effet, l'accord interprofessionnel signé par un certain nombre de
partenaires sociaux le 6 septembre 1995 évoquait cet âge, et non pas celui de
cinquante-huit ans que prévoit le présent projet de loi. Cet accord
interprofessionnel était à l'origine de la négociation dans la fonction
publique pour encourager le départ anticipé des fonctionnaires au profit de
l'emploi des jeunes, comme nous venons de le confirmer.
Pourquoi restreindre le champ d'emplois éventuellement libérables en élevant
la limite d'âge ?
J'ajouterai que, compte tenu du délai pour engager un remplaçant qui risque
fort d'être porté à six mois, la dépense portera en fait sur deux ans et non
sur deux ans et demi.
Aussi, le fait de porter à cinquante-sept ans et six mois la limite d'âge
permettrait une meilleure efficacité de la disposition. Tel est l'objectif de
l'amendement n° 100.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Le protocole d'accord passé entre les organisations
syndicales et le Gouvernement retenait l'âge de cinquante-huit ans.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
100, à moins que le Gouvernement accepte de porter l'âge à cinquante-sept ans
et six mois, avec les conséquences budgétaires qui en résulteraient.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. Je
tiens à attirer l'attention de M. Pagès sur l'équilibre du dispositif proposé.
D'ailleurs, si cet âge a une importance pour un certain nombre de catégories,
la limite d'âge ne joue cependant pas pour les fonctionnaires ayant quarante
annuités.
Par ailleurs, les services mixtes ont été inclus, c'est-à-dire que l'on peut
avoir travaillé en partie dans le secteur privé et en partie dans le secteur
public. C'est une mesure importante, et je crois que l'accord de 1982, que vous
connaissez bien, n'avait pas retenu ce dispositif.
Par conséquent, si l'on mettait en balance l'accord UNEDIC et le dispositif
qui vous est proposé aujourd'hui, je ne suis pas sûr que le poids pencherait du
côté du premier. Le dispositif proposé est en effet, à beaucoup d'égards, plus
innovant.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 11, M. Blaizot, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 12, de remplacer les mots : «
au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou
plusieurs autres régimes de base obligatoire d'assurances vieillesse » par les
mots : « au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou
d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse
».
II. - Dans le troisième alinéa (2°) de l'article 12, de remplacer les mots : «
au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite d'un ou
plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse » par les mots :
« au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou
plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ».
Par amendement n° 102, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de supprimer le troisième alinéa (2°) de
l'article 12.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel n'a d'autre objet que de réparer
une omission.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 102.
M. Robert Pagès.
Lors de la discussion générale, nous avons eu l'occasion de signaler notre
inquiétude face à la réapparition des quarante annuités de service nécessaires
pour bénéficier d'une mesure de fin d'activité.
Notre inquiétude de principe rejoint celle de nombreux fonctionnaires, ces
fonctionnaires qui ont agi massivement en novembre et décembre 1995 pour
préserver leur droit à la retraite.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, la réponse que vous avez apportée aux
orateurs et les garanties que vous nous avez données sur ce point. J'en prends
acte, mais il serait préférable, à mon avis, d'adopter notre amendement. C'est
pourquoi je le maintiens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 102 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 11 et 102 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 11, mais
il ne peut accepter l'amendement n° 102, pour une double raison : premièrement,
comme vient de le dire M. Pagès, je me suis déjà exprimé clairement sur cette
affaire des retraites ; deuxièmement, s'il était adopté, cet amendement
réduirait le champ du dispositif. Or tel ne doit pas être l'objectif de ses
auteurs !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 102 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 101 rectifié, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans le deuxième alinéa (1°) de
l'article 12, de remplacer les mots : « vingt-cinq années » par les mots : «
quinze années ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Nous souhaitons éviter de restreindre excessivement la portée du présent
texte. Nous proposons donc d'élargir l'accès au CFA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission n'a pas cru devoir soutenir cette position, qui
constituerait non seulement un élargissement de l'accès au CFA, mais aussi un
élargissement de la dépense.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 101 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 62, M. Lauret propose :
A. - De rédiger ainsi le quatrième alinéa de l'article 12 :
« La condition d'âge n'est pas opposable au fonctionnaire justifiant de
quarante années de cotisation ou de retenue au titre du code des pensions
civiles et militaires de retraite d'un ou plusieurs régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse, au sens des articles L. 5, L. 12, R. 11 et
D. 8 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
B. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du A ci-dessus, de
compléter l'article 12 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - les pertes de recettes résultant de la prise en considération des
bonifications prévues aux articles L. 12, R. 11 et D. 8 du code des pensions
civiles et militaires dans un calcul des années de services effectifs est
compensée à due concurrence par un relèvement des droits sur les tabacs prévus
aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début du texte de l'article 12 de la
mention : « I. »
Par amendement n° 12, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le quatrième alinéa de l'article 12 par les mots : «
ni au fonctionnaire justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes
susmentionnés et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Par amendement n° 154, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le quatrième alinéa de
l'article 12 par les dispositions suivantes : « ou au fonctionnaire justifiant
de 172 trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse et de quinze années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».
M. le président.
L'amendement n° 62 est-il soutenu ?...
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 12.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Les fonctionnaires totalisant quarante-trois annuités de
cotisations d'assurance vieillesse, dont quinze validant des services accomplis
en qualité de fonctionnaire ou d'agent public, doivent être dispensés de la
condition d'âge pour l'accès au congé de fin d'activité.
En effet, une disposition analogue a été prévue en faveur des agents non
titulaires - nous le verrons à l'article 15 - et il n'y a pas lieu de placer
les fonctionnaires dans une situation moins favorable pour l'accès au congé de
fin d'activité.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 154.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je retire cet amendement, monsieur le président, et je me rallie à celui de la
commission.
M. le président.
L'amendement n° 154 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 12 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Il s'agit effectivement d'un point que nous n'avions pas
évoqué lors de l'élaboration du texte, qui sera ainsi enrichi.
Le Gouvernement accepte donc cet amendement, avec les conséquences financières
qu'il emporte et qui, pour être peut-être limitées, sont néanmoins réelles.
L'adoption de ce dispositif permettra de mieux respecter le parallélisme avec
l'accord qui a été signé.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le cinquième alinéa de l'article 12 :
« La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les
conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la
liquidation de la pension par le
b
) de l'article L. 12 du code des
pensions civiles et militaires de retraite. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
La réduction de la durée de cotisation à l'assurance
vieillesse exigée pour l'accès au congé de fin d'activité doit constituer un
droit et non une simple possibilité pour les femmes fonctionnaires ayant élevé
un ou plusieurs enfants. Ce droit ne peut pas être discuté.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 155, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans l'avant-dernier alinéa de l'article
12, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les
mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du
service ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit d'un amendement de coordination : les motifs pour lesquels le
bénéfice d'un congé de fin d'activité pourrait être refusé devront être
précisés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable, par coordination avec l'amendement n° 152 que nous
avons adopté à l'article 11.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 156, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mathéas et Piras, les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent de compléter,
in fine,
l'article 12 par un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du congé de fin d'activité, le fonctionnaire ne peut reprendre une
activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit
public. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit d'un amendement de précision qui vise les fonctionnaires, en
coordination avec les dispositions proposées pour les non-titulaires par le
présent projet de loi au dernier alinéa de l'article 16.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable : cette question est réglée par les dispositions
de droit commun sur le cumul des pensions et des rémunérations d'activité ; il
n'y a pas lieu de déroger à ces dispositions.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 156 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 156 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13
M. le président.
« Art. 13. _ Les fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin
d'activité le premier jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent
les conditions requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du
mois au cours duquel soit ils réunissent les conditions requises pour obtenir
une pension à jouissance immédiate, soit ils atteignent l'âge de soixante
ans.
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les
personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les
conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de
fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois,
ceux qui remplissent ces conditions au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du
congé de fin d'activité à cette date. »
Par amendement n° 157, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le deuxième alinéa de cet
article par les mots : « et ceux qui les remplissent entre le 1er septembre
1997 et le 31 décembre 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité au 31
décembre 1997 ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Sans la précision que nous souhaitons apporter, certains personnels
enseignants seront dans l'impossibilité, dans certains cas, de se voir
titularisés dans des conditions normales au 1er janvier 1997. Ceux qui
remplissent les conditions requises au cours du premier trimestre de l'année
scolaire 1997 doivent pouvoir bénéficier du congé de fin d'activité au 31
décembre 1997.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable : l'observation de M. Peyronnet est tout à fait
justifiée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est un peu étonné par cette
proposition.
Il n'échappe à personne, dans cette assemblée, que, dans l'enseignement,
l'année de référence est l'année scolaire. C'est pourquoi le dispositif que
nous avons adopté permet de faire partir, lorsqu'ils le souhaitent, les
enseignants pendant la période des vacances. Cette mesure me paraît une mesure
de bon sens, ne serait-ce que parce qu'elle permet d'éviter le retour à
l'emploi précaire dans l'éducation nationale en cours d'année.
Je sais bien que certains enseignants peuvent vouloir attendre six mois pour
obtenir un échelon supplémentaire, mais je m'interroge tout de même sur le
fondement profond de cet amendement et je ne vous cache pas que, comme M.
Peyronnet, je souhaite favoriser la continuité du service.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je voudrais appeler votre attention sur un point, monsieur le
ministre, car peut-être ne nous sommes-nous pas très bien compris.
Aux termes de l'article 13 tel qu'il nous est proposé, les enseignants ne
peuvent prendre leur congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er
septembre 1997. Or certains enseignants pourront ne remplir les conditions
requises qu'en novembre ou en décembre 1997 ! Il faut donc qu'ils puissent
partir à la fin de 1997.
M. Dominique Perben
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Nous avons prévu, pour les enseignants qui n'auront la
possibilité de partir qu'au cours du dernier trimestre, un départ anticipé
pendant la période des vacances afin d'éviter toute rupture dans la continuité
de l'année scolaire. Il n'y a donc aucune espèce de motivation de fond à cet
amendement ! Ce que propose le Gouvernement représente, au contraire, un
avantage puisque les intéressés partiront trois mois avant.
La vraie motivation, je crois la comprendre : il s'agit de l'obtention d'un
échelon supplémentaire. Or, cela, je ne puis l'accepter.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je voudrais simplement faire observer que, si je reconnais le
bien-fondé de ce que vient de dire M. le ministre, cela n'apparaît pas à
l'évidence à la lecture du texte. Ce débat nous aura donc au moins permis
d'éclaircir un point : pourront obtenir au cours de l'été 1997 la mise en congé
de fin d'activité les personnels qui, ne remplissant pas les conditions
nécessaires pendant l'été 1997, les rempliront cependant en octobre, en
novembre ou en décembre 1997.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Pour que tout soit clair, permettez-moi de rappeler les
termes de l'article 13 :
« Les personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ainsi que les
personnels de direction des établissements d'enseignement qui remplissent les
conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de
fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois,
ceux qui remplissent ces conditions au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du
congé de fin d'activité à cette date. »
M. Jean-Jacques Hyest.
C'est clair !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 157, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13.
(L'article 13 est adopté.)
Article 14
M. le président.
« Art. 14. _ Le fonctionnaire bénéficiaire du congé prévu à l'article 11
perçoit un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à
l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six
mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce revenu ne peut
être inférieur à un minimum fixé par décret.
« L'intéressé n'acquiert ni droit à avancement ni droit à pension durant le
congé de fin d'activité. » Par amendement n° 158, MM. Peyronnet, Régnault,
Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et
Piras, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la
première phrase du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : «
égal à 75 % du traitement brut afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou
chevron, effectivement détenu. » par les mots : « égal à 75 % du traitement
brut correspondant à l'indice atteint dans son grade ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le fonctionnaire qui était précédemment en cessation progressive d'activité
percevra-t-il un revenu de remplacement sur la base du salaire qu'il perçoit
dans cette situation ou bien sur la base du salaire qu'il percevait quand il
travaillait à temps plein ?
En fonction des précisions que m'apportera M. le ministre, je maintiendrai ou
non cet amendement.
M. le président.
Monsieur le ministre, je me tourne donc d'abord vers vous : quel est l'avis du
Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
M. Peyronnet peut être tout à fait rassuré : c'est bien
l'ensemble du revenu qui est pris en compte.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il n'a pas été répondu à ma question : s'agit-il de l'ensemble du revenu de la
personne lorsqu'elle est en cessation progressive d'activité ou bien de
l'ensemble du revenu lorsqu'elle était en activité complète ?
Je maintiens donc mon amendement.
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission suggère à son auteur de retirer cet amendement,
car la rédaction du projet de loi et celle que nous propose M. Peyronnet sont
équivalentes. Par conséquent, il n'y a pas lieu de modifier la première.
Mais peut-être le Gouvernement a-t-il un point de vue différent...
M. Dominique Perben
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Nous sommes dans un théâtre d'ombres : je n'arrive pas à
percevoir l'enjeu de cette demande. Dans le doute, le Sénat fera, bien entendu,
selon sa volonté, mais, comme je vous l'ai dit, c'est l'ensemble du traitement
- c'est-à-dire, pour quelqu'un qui est en cessation progressive d'activité, le
traitement global et non pas celui qu'il touche au moment où il est dans cette
situation - qui sera perçu.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 158.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je maintiens mon amendement, je le confirme, parce que je ne suis pas
satisfait par les réponses qui me sont faites.
La question me semble très claire et, du coup, l'ambiguïté de la rédaction qui
nous est proposée me semble encore plus grande. Je tiens vraiment à savoir si
c'est bien le salaire perçu avant la mise en cessation progressive d'activité
qui servira de base de référence au calcul.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben.
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Sous réserve d'une analyse plus approfondie, je crains,
monsieur le sénateur, que votre rédaction - « atteint dans son grade » - si
elle est retenue, ne pose problème, en particulier aux salariés qui exercent un
emploi fonctionnel, donc mieux rémunéré ; ils risqueraient en effet de perdre
une partie de leur traitement de référence.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 158, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne deamnde la parole ?...
Je mets aux voix l'article 14.
(L'article 14 est adopté.)
Article 15
M. le président.
« Art. 15. _ Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements
publics à caractère administratif, âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder sur
leur demande et sous réserve de l'intérêt du service au congé de fin
d'activité, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° Ne pas être en congé non rémunéré ;
« 2° Justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse et avoir accompli au moins 25 années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public.
« La condition d'âge n'est pas opposable à l'agent qui justifie de 172
trimestres validés au titre des régimes susvisés et de 15 années de services
militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public.
« Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité
s'ils remplissent les conditions ci-dessus définies.
« L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le
choix qu'il a fait. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 159 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à compléter le deuxième alinéa (1°) de l'article 15 par les
mots suivants : « autre que le congé prévu après épuisement des droits à congé
de maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption prévu par le décret
pris sur le fondement de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
».
La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 104.
M. Robert Pagès.
Cet amendement tend, là encore, à élargir les conditions d'accès au congé de
fin d'activité.
M. le président.
La parole et à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 159.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je n'ai rien à ajouter à ce qu'a très bien dit M. Pagès.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Par coordination, la commission émet un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 104 et 159, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° 160, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans l'avant-dernier alinéa de l'article
15, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les
mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du
service ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a le même objet que deux amendements que le Sénat a déjà
adoptés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission renouvelle son avis favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 160, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 15, ainsi modifié.
(L'article 15 est adopté.)
Article 16
M. le président.
« Art. 16. _ Dans cette situation, les agents non titulaires de l'Etat et de
ses établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de
remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales
obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six
derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Ce revenu ne
peut être inférieur à un minimum fixé par décret.
« Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin
d'activité.
« Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au
cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
« Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours
duquel les intéressés atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L.
351-1 du code de la sécurité sociale pour pouvoir demander la liquidation d'une
pension de retraite du régime général d'assurance vieillesse.
« Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin de
carrière ou de licenciement.
« Les agents ne peuvent pas reprendre une activité rémunérée auprès de l'Etat
ou d'une autre personne morale de droit public. »
Sur l'article 16, je suis saisi de neuf amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune. Mais, pour la clarté du débat, j'appellerai d'abord
en discussion le premier d'entre eux et les deux sous-amendements afférents.
Par amendement n° 14, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit l'article 16 :
« Dans cette situation, les agents non titulaires de l'Etat et de ses
établissements publics à caractère administratif perçoivent un revenu de
remplacement égal à 70 % de leur salaire brut soumis à cotisations sociales
obligatoires, calculé sur la moyenne des salaires perçus au cours des six
derniers mois précédant leur départ en congé de fin d'activité. Pour les agents
autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé
de grave maladie ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 15, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de
base à temps plein.
« Le revenu de remplacement ne peut être inférieur à un minimum fixé par
décret. Il évolue dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en
application de son contrat.
« Les agents n'acquièrent pas de droit à l'avancement durant le congé de fin
d'activité.
« Sous réserve des dispositions prévues au second alinéa de l'article 13, ils
sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier jour du mois
suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions requises.
« Le versement de leur revenu de remplacement cesse le dernier jour du mois au
cours duquel ils atteignent l'âge de soixante ans.
« Les contrats cessent de plein droit au plus tard à la fin du mois au cours
duquel les intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de
retraite du régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de
l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale.
« Les agents ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution d'indemnités de fin
de carrière ou de licenciement.
« Au terme du congé de fin d'activité, ils ne peuvent pas reprendre une
activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit
public. »
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements présentés par MM.
Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt,
Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe socialiste et
apparentés.
Le sous-amendement n° 224 tend à rédiger comme suit la seconde phrase du
deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 14 pour l'article 16 : «
Il évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires ».
Le sous-amendement n° 225 vise, dans le septième alinéa du texte proposé pour
cet article par l'amendement n° 14, à supprimer les mots : « de fin de carrière
ou ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 14.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement a trait au revenu de remplacement alloué aux
agents non titulaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité.
Afin d'harmoniser les dispositions relatives aux trois fonctions publiques, il
prévoit que le revenu de remplacement alloué aux agents non titulaires qui, au
moment de leur départ en congé de fin d'activité, travaillaient à temps
partiel, étaient placés en cessation progressive d'activité ou bénéficiaient
d'un congé de grave maladie sera calculé par rapport à leur rémunération de
base à temps plein.
Il tend, par ailleurs, à garantir aux agents non titulaires une évolution de
leur revenu de remplacement dans les mêmes conditions que celles qui étaient
prévues dans leur contrat pour leur salaire.
Enfin, il vise à préciser la date du début du congé de fin d'activité pour les
agents non titulaires, de la même façon que pour les fonctionnaires.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter les sous-amendements n°s 224 et
225.
M. Jean-Claude Peyronnet.
La plupart des traitements des non-titulaires sont alignés sur l'évolution des
salaires des fonctionnaires. Il convient de le préciser, car, souvent, les
contrats n'ont pas d'évolution visible. Tel est l'objet du sous-amendement n°
244.
Quant au sous-amendement n° 225, il a pour objet de laisser au bénéficiaire du
congé de fin d'activité le bénéfice de ses droits éventuels à l'indemnité de
fin de carrière.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les deux sous-amendements ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Dans l'amendement n° 14, il est indiqué que le salaire de
remplacement consenti aux personnes qui sont en cessation d'activité évolue
dans les mêmes conditions que leur traitement. Par conséquent, le
sous-amendement n° 224 me paraît satisfait.
La commission est donc défavorable à ce sous-amendement.
Elle est également défavorable au sous-amendement n° 225, qui permet de
cumuler le revenu de remplacement avec l'indemnité de fin de carrière. Selon
nous, il faut choisir ; lorsqu'on a l'avantage de percevoir le salaire de
remplacement, on doit renoncer à l'indemnité de fin de carrière.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la
commission.
M. le président.
Les sous-amendements sont-ils maintenus, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 224, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 225, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
J'appelle maintenant les huit autres amendements qui font l'objet de la
discussion commune.
Par amendement n° 105, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 16, de
remplacer le pourcentage : « 70 % » par le pourcentage : « 75 % ».
Par amendement n° 106, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, après la première phrase du premier alinéa de
l'article 16, d'insérer une phrase ainsi rédigée : « Pour les agents autorisés
à exercer leurs fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave
maladie dont la rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux
mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article 15, le revenu de remplacement
est égal au pourcentage prévu par cet article de la rémunération de base à
temps plein ».
Par amendement n° 162, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Lequevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le premier alinéa de l'article
16 par la phrase suivante : « Pour les agents autorisés à exercer leurs
fonctions à temps partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la
rémunération est réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à
l'avant-dernier alinéa de l'article 15, le revenu de remplacement est égal à 70
% de la rémunération de base à temps plein. »
Par amendement n° 107, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le premier alinéa
de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée : « Ce revenu évolue dans les
mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 161, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
le premier
alinéa de l'article 16 par une phrase ainsi rédigée : « Il évolue dans les
mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 163, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés, proposent au début du quatrième alinéa de l'article
16, de remplacer les mots : « Les contrats » par les mots : « Les congés de fin
d'activité ».
Les deux derniers amendements sont identiques.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 164 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le cinquième alinéa de l'article 16, à supprimer les
mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre les amendements n°s 105 et 106.
M. Robert Pagès.
Les articles 14 et 16 du projet de loi concernent le revenu de remplacement
alloué aux fonctionnaires bénéficiaires d'un congé de fin d'activité.
Le premier énonce que les fonctionnaires en CFA bénéficieront de 75 % du
traitement brut des six derniers mois. Quant au second, il indique que les
agents non titulaires en CFA percevront 70 % de leur traitement brut des six
derniers mois.
Pourquoi traiter ces deux catégories d'agents de façon différente ? Notre
amendement a pour objet de supprimer cette discrimination.
S'il est indiqué dans le rapport que, pour les fonctionnaires, le revenu de
remplacement sera calculé par référence au traitement indiciaire brut perçu
depuis au moins six mois, à l'exclusion de toute prime ou indemnité, en
revanche, pour les agents non titulaires, la base de calcul avec ou sans prime
n'est pas précisée.
J'aimerais donc savoir ce qui justifie la différence des 5 % entre les deux
catégories et savoir si, finalement, cette différence disparaît du fait de la
base de calcul retenue.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Avec votre permission, monsieur le président, je
souhaite répondre tout de suite à M. Pagès.
Si le pourcentage est différent, c'est parce que, pour les fonctionnaires,
seul le traitement est pris en compte, sans prime ni indemnité, alors que, pour
les non-fonctionnaires, c'est l'ensemble du traitement qui est pris en
considération, l'idée étant d'arriver
in fine
à un traitement équivalent
pour les deux catégories.
L'adoption de l'amendement conduirait donc à privilégier les
non-fonctionnaires par rapport aux fonctionnaires.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur Pagès.
M. Robert Pagès.
Sous le bénéfice des explications de M. le ministre, je retire
l'amendement.
Nous retirons également l'amendement n° 106, car nous constatons que notre
demande est satisfaite par la commission.
M. le président
Les amendements n°s 105 et 106 sont retirés.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 162.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement étant satisfait par l'amendement de la commission, nous le
retirons.
M. le président
L'amendement n° 162 est retiré.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 107.
M. Robert Pagès.
Cet amendement vise à ce que le revenu de remplacement alloué au bénéficiaire
d'un CFA évolue dans les mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires.
Mais dans la mesure où il paraît satisfait, finalement, par l'amendement de la
commission, nous le retirons.
M. le président
L'amendement n° 107 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre les amendements n°s 161 et 163.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous les retirons, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 161 et 163 sont retirés.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Robert Pagès.
L'article 16 indique que les agents non titulaires « ne peuvent obtenir de ce
chef l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement ».
Il est inacceptable, selon nous, que les agents en CFA se voient privés d'une
indemnité de fin de carrière alors qu'ils en auraient bénéficié s'ils n'avaient
pas opté pour le CFA.
Nous proposons donc par cet amendement, fondé sur le principe de légitimité,
de supprimer la référence à l'indemnité de fin de carrière.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 164.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il n'y a pas de raison de priver un non-titulaire d'un avantage lié à son
statut.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé et les amendements identiques
n°s 108 et 164 n'ont plus d'objet.
Article 17
M. le président.
« Art. 17. _ Le revenu de remplacement donne lieu à la perception de la
cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité
sociale. Les fonctionnaires et agents intéressés ont droit, durant le congé de
fin d'activité, aux prestations de sécurité sociale correspondant à leurs
statuts respectifs.
« Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution ni
dans la liquidation du droit à pension des fonctionnaires.
« Pour les agents non titulaires, la période n'ouvre aucun droit au titre du
régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale. Ces agents
continuent à acquérir des droits à la retraite complémentaire de l'Institution
de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des
collectivités publiques ou de celui des autres régimes obligatoires de retraite
complémentaire auquel ils sont assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la
base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement, aux
tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité
réduites de 30 %. L'Etat ou l'établissement verse la part patronale dans les
mêmes conditions. Ces agents ne peuvent obtenir des points gratuits au titre de
ce congé. »
Par amendement n° 15, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis, durant le congé
de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour l'ensemble des
risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de remplacement donne lieu à
la perception de la cotisation prévue par les articles L. 131-2 et L. 711-2 du
code de la sécurité sociale.
« Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du
droit à pension, ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
« Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucun
droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de
retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui des
autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont
assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement
aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient
applicables à leur rémunération d'activité, réduites de 30%. L'Etat ou
l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part
patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent obtenir des points
gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement rédactionnel vise à mettre en évidence les
dispositions relatives à la protection sociale des bénéficiaires d'un congé de
fin d'activité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Article 18
M. le président.
« Art. 18. _ Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin
d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette
interdiction ne s'applique pas à la production d'oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.
« En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de
remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment
perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière
du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes
de retraite complémentaire. »
Par amendement n° 16, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : «
et aux activités occasionnelles d'enseignement dans des limites fixées par
décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il est précisé dans le projet de loi que le bénéficiaire d'un
congé de fin d'activité ne peut exercer aucune activité rémunérée par
l'Etat.
La commission propose que, par dérogation, des agents bénéficiant de ce congé
de fin d'activité puissent apporter leur concours aux activités occasionnelles
d'enseignement dans des limites qui seraient fixées par décret. Il s'agit, en
fait, de permettre à d'anciens enseignants de continuer à rendre des services
au ministère de l'éducation nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Ce qui m'embarrasse le plus - je le dis avec le sourire
- c'est d'avoir à rédiger le décret, je vous l'avoue ! Cela étant, je m'en
remets à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles 19 et 20
M. le président.
« Art. 19. _ Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions
particulières de mise en oeuvre des dispositions du présent titre pour les
maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des
établissements d'enseignement privés sous contrat, ainsi que pour les ouvriers
de l'Etat.
« Ces décrets peuvent prévoir, s'agissant des ouvriers de l'Etat relevant du
ministère de la défense, une dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article 11. » -
(Adopté.)
« Art. 20. _ Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être
soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. » -
(Adopté.)
CHAPITRE II
Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics
Article 21
M. le président.
« Art. 21. _ Les fonctionnaires en position d'activité ou de détachement des
collectivités territoriales et de leurs établissements mentionnés à l'article 2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, âgés de 58 ans au moins, peuvent
accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de
fin d'activité, s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions
suivantes :
« 1° soit justifier de 37 années et six mois de cotisation ou de retenue au
titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou
civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° soit justifier de 40 années de cotisation ou de retenue au titre du
régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
ou d'un ou plusieurs régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et
avoir accompli au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de 40
années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension.
« La durée d'assurance est réduite pour les femmes fonctionnaires dans les
conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la
liquidation de la pension dans les régimes de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales.
« Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être
admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin
d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut
revenir sur le choix qu'il a fait. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 109 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 166 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa de l'article 21, après les mots : «
fonction publique territoriale », à insérer les mots : « ou placés en
disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57
de cette même loi »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 109.
M. Robert Pagès.
C'est une disposition que j'ai déjà eu l'occasion de défendre à plusieurs
reprises.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 166.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Nous le retirons.
M. le président.
L'amendement n° 166 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 109 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable. Les agents placés en
disponibilité ne peuvent pas être assimilés à des agents qui sont en
fonction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 110, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa de l'article 21, après
les mots : « cinquante-huit ans au moins », d'insérer les mots : « et de
cinquante-trois ans au moins pour les fonctionnaires classés en catégorie
active ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Il s'agit, par cet amendement, de permettre aux fonctionnaires exerçant des
travaux pénibles de bénéficier, dès l'âge de cinquante-trois ans, du congé de
fin d'activité.
C'est sans doute une mesure de justice sociale qui tient compte du fait qu'il
existe déjà une retraite possible à cinquante-cinq ans. Donc, ce qui est
applicable par rapport à soixante ans doit pouvoir l'être par rapport à
cinquante-cinq ans, compte tenu de la réelle pénibilité de certaines tâches.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car elle
considère que l'on ne peut pas éternellement abaisser l'âge de la retraite ou
du congé de fin d'activité.
M. Robert Pagès.
Cela existe déjà à cinquante-cinq ans !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 165, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le premier alinéa de l'article 21, de
remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par les mots : «
sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service
».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le Sénat s'est déjà prononcé à plusieurs reprises positivement sur cette
question. Je maintiens donc l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 165, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 111, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article 21, de remplacer les mots : «
vingt-cinq années » par les mots : « quinze années ».
II. - De supprimer le troisième alinéa (2°) de cet article.
Par amendement n° 17, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer,
dans le troisième alinéa (2°) de l'article 21, après les mots : « ou d'un ou
plusieurs », le mot : « autres ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Robert Pagès.
Compte tenu de la réponse que nous avons reçue tout à l'heure de M. le
ministre, nous retirons cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 111 est retiré.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis à nouveau saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 18, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le quatrième alinéa de l'article 21 par les mots : «
ni aux fonctionnaires justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes
susmentionnés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Par amendement n° 167, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le 4e alinéa de l'article 21
par les dispositions suivantes : « ou au fonctionnaire justifiant de 172
trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 18.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir, par harmonisation avec les
dispositions retenues en faveur des agents non titulaires, que les
fonctionnaires totalisant 172 trimestres, c'est-à-dire 43 ans de cotisation au
titre de l'assurance vieillesse, dont 15 ans en qualité de fonctionnaire ou
d'agent public sont dispensés des conditions d'âge pour l'accès au congé de fin
d'activité.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 167.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission. En
conséquence, nous le retirons.
M. le président.
L'amendement n° 167 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 18 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Cet amendement est un corollaire de celui qui a été
précédemment adopté par le Sénat. Il n'appelle donc pas de commentaires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 168, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
l'article 21 par
un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du congé de fin d'activité, le fonctionnaire ne peut reprendre une
activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit
public ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 168 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 21 est adopté.)
Article 22
M. le président.
« Art. 22. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, les
fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier
jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions
requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours
duquel ils réunissent les conditions requises pour bénéficier d'une pension à
jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans. »
Par amendement n° 19, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, au début
de la première phrase de cet article, de supprimer les mots : « Sous réserve
des dispositions prévues à l'article 29 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement
n° 22, tendant à la suppression de l'article 29, qui concerne les dates de
départ en congé de fin d'activité pour les personnels enseignants de la
fonction publique territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 22, ainsi modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Article 23
M. le président.
« Art. 23. _ Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité
perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à
l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six
mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce revenu est
réduit au prorata de la durée du service lorsque les intéressés occupent un
emploi à temps non complet. Il ne peut être inférieur à un minimum fixé par le
décret mentionné à l'article 14.
« Les intéressés n'acquièrent ni droit à avancement ni droit à pension durant
le congé de fin d'activité. »
Par amendement n° 169, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa
de cet article, de remplacer les mots : « égal à 75 % du traitement brut
afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu »
par les mots : « égal à 75 % du traitement brut correspondant à l'indice
atteint dans son grade ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement est analogue à celui qui m'a valu tout à l'heure un échange de
vues avec M. le ministre, échange qui s'est terminé par un constat
d'incompréhension.
Je le maintiens.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, car les
assimilations ne paraissent pas possibles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 169, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 23.
(L'article 23 est adopté.)
Article 24
M. le président.
« Art. 24. _ Les agents non titulaires des collectivités territoriales et de
leurs établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, âgés de 58 ans au moins, peuvent accéder, sur leur demande et sous
réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité, s'ils remplissent
les conditions suivantes :
« 1° ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
« 2° justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172
trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de 15 années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public.
« Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité
s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le
choix qu'il a fait. »
Par amendement n° 170, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans le premier et le 5e alinéa de cet
article, de remplacer les mots : « sous réserve de l'intérêt du service » par
les mots : « sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement
du service. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont déjà prononcés
favorablement sur un amendement semblable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 170, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 52, M. Vasselle propose de compléter
in fine
le
premier alinéa de l'article 24 par les mots suivants : « jusqu'à la fin du
contrat. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 112, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa (1°) de
l'article 24 par les mots suivants : « autre que le congé prévu par épuisement
des droits au congé de maladie, de grave maladie, de maternité ou d'adoption
prévu par le décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984. »
Par amendement n° 171, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le deuxième alinéa (1°) de
l'article 24 par les dispositions suivantes : « autre que le congé prévu après
épuisement des droits à congé de maladie, de grave maladie ou de maternité ou
d'adoption prévu par le décret pris sur le fondement de l'article 136 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 112.
M. Robert Pagès.
Il a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 171.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 171 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 113, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le troisième alinéa (2°) de l'article
24, de remplacer :
a)
les mots : « 160 trimestres » par les mots : « 150 trimestres » ;
b)
et les mots : « 25 années » par les mots : « 15 années ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Cet amendement également a déjà été défendu.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, modifié.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'article 24 est adopté.)
Article 25
M. le président.
« Art. 25. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 29, les agents
non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier
jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions
requises.
« Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel les
intéressés atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du
régime général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article
L. 351-1 du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de ce chef
l'attribution d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
« Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une
activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit
public. »
Par amendement n° 39, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, au début
du premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « Sous réserve des
dispositions prévues à l'article 29, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
C'est un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 172, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, au début du deuxième alinéa de l'article
25, de remplacer les mots : « Les contrats » par les mots : « Les congés de fin
d'activité ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 172 est retiré.
Toujours sur l'article 25, je suis maintenant saisi de deux amendements
identiques.
L'amendement n° 114 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 173 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article,
à supprimer les mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Robert Pagès.
Le sort de cet amendement a déjà été tranché. Je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 114 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 173.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire également.
M. le président.
L'amendement n° 173 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. _ Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin
d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire
brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des
salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé
de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps
partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est
réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 24, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de
base à temps plein. Le revenu de remplacement ne peut être inférieur au minimum
fixé par le décret mentionné à l'article 16. »
Par amendement n° 116, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans la première phrase de cet article, de
remplacer le pourcentage : « 70 % » par le pourcentage : « 75 % ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Le problème a déjà été tranché. Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 116 est retiré.
Toujours sur l'article 26, je suis maintenant saisi de trois amendements qui
peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
cet article par une phrase ainsi rédigée : « Il évolue
dans les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son
contrat. »
Par amendement n° 115, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
ce même article
par une phrase ainsi rédigée : « Le revenu de remplacement évolue dans les
mêmes conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 174, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
cet article par
une phrase ainsi rédigée : « Il évolue dans les mêmes conditions que le
traitement des fonctionnaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement tend à prévoir, dans les mêmes conditions qu'à
l'article 16, une indexation du revenu de remplacement alloué aux agents non
titulaires en congé de fin d'activité.
M. le président.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Robert Pagès.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
Déjà défendu, déjà combattu, déjà écarté. Est-il retiré ?
M. Robert Pagès.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 115 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 174.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Même situation, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n° 174 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26, ainsi modifié.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. _ Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 23 et 26
est assuré mensuellement par la collectivité ou l'établissement qui employait
le fonctionnaire ou l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de
fin d'activité.
« Pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 24, ce revenu de
remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent
l'âge de 60 ans. » -
(Adopté.)
Article 28
M. le président.
« Art. 28. _ Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis,
durant le congé de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour
l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de
remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les
articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
« Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution, ni
dans la liquidation du droit à pension des fonctionnaires.
« Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre pas de
droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Ces agents continuent à acquérir des droits à la retraite complémentaire de
l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et
des collectivités publiques ou de celui des autres régimes obligatoires de
retraite complémentaire auquel ils sont assujettis. Les cotisations et les
droits sont calculés sur la base du revenu de remplacement et des taux en
vigueur au jour de la perception dudit revenu. Ils cotisent à ces régimes sur
la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au moment du paiement,
aux tranches du barème qui étaient applicables à leur rémunération d'activité
réduites de 30 %. La collectivité ou l'établissement verse la part patronale
dans les mêmes conditions. Ces agents ne peuvent obtenir des points gratuits
des institutions de retraite au titre de ce congé. »
Par amendement n° 21, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit les deuxième et troisième alinéas de cet article :
« Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du
droit à pension, ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
« Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucune
droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de
retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui des
autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont
assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement
aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient
applicables à leur rémunération d'activité réduites de 30 %. La collectivité ou
l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part
patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent obtenir des points
gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
C'est un amendement d'harmonisation de nature strictement
rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendemnt n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 28, ainsi modifié.
(L'article 28 est adopté.)
Article 29
M. le président.
« Art. 29. _ Les personnels enseignants qui remplissent les conditions
requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin
d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux
qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier
du congé de fin d'activité à cette date. »
Par amendement n° 22, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
L'article 29 prévoit que les personnels enseignants ne
pourront partir en congéde fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le1er
septembre 1997. La commission estime cependant que, dans le cas particulier de
la fonction publique territoriale, il n'apparaît pas indispensable de
contraindre le personnel enseignant à partir entre ces dates. Autant cela
paraît normal pour les agents du ministère de l'éducation nationale, autant
pour les agents de la fonction publique territoriale, cela n'apparaît pas du
tout aussi évident. Donc, la commission propose d'adopter cet amendement, qui
tend à supprimer l'article 29.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je vais redire ce que je disais tout à l'heure : dans
la mesure où c'est tout à la fois un avantage pour les personnels et la
condition d'une meilleure organisation de l'année scolaire, je ne comprends pas
très bien cette proposition de suppression.
Les personnels peuvent partir pendant les vacances même s'ils atteignent la
limite d'âge en fin d'année. C'est, en quelque sorte, un gain pour eux et cela
offre l'avantage de ne pas avoir à changer d'enseignant en cours d'année.
Peut-être n'y a-t-il pas les mêmes contraintes pour les agents de la fonction
publique territoriale que, on l'a vu tout à l'heure, pour les enseignants de
l'Etat, mais, franchement, je ne vois pas l'intérêt de cet amendement. Je m'en
remets, cela étant, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 22.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Le fait est que l'affaire ne revêt pas une très grande
importance, mais il serait tout de même intéressant pour ces agents, s'ils
remplissent les conditions, de pouvoir partir au mois de mai ou au mois de
juin. Or, avec notre amendement, ils pourront se retirer à n'importe quel
moment de l'année. Par conséquent, cette mesure paraît justifiée pour la
fonction publique territoriale.
M. Jean Chérioux.
Et l'intérêt du service ? Qu'en faites-vous ?
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 29.
(L'article 29 est adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. _ Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin
d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette
interdiction ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.
« En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de
remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment
perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière
de revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation au titre des régimes
de retraite complémentaire. »
Par amendement n° 23, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet article par les mots : «
et aux activités occasionnelles d'enseignement dans des limites fixées par
décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, ainsi modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. _ Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être
soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. »
Par amendement n° 117, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de rédiger ainsi cet article :
« Chaque attribution du congé de fin d'activité donne lieu à déclaration de
vacance d'emploi. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Cet amendement tend, d'une part, à écarter la possibilité, pour
l'administration, de refuser un congé de fin d'activité et, d'autre part, à
prévoir l'obligation de recrutement. Bien sûr, on va sans doute me rétorquer
que c'est déjà dans l'esprit du texte. Mais nous pensons qu'il est tout de même
nécessaire de le préciser.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
L'avis de la commission est défavorable, car la disposition
proposée ressort déjà tout à fait clairement du texte actuel et l'on ne voit
pas pourquoi il serait opportun d'ajouter une telle mention.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est, pour les mêmes raisons que la
commission, défavorable à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
M. Robert Pagès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Je souhaiterais vivement avoir tort dans ma méfiance, tout comme je
souhaiterais que M. le ministre et M. le rapporteur aient pleinement raison.
Reste que, puisque cela va de soi, c'était encore mieux de le dire, et de
l'écrire !
Mme Nicole Borvo.
Voilà !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 31.
(L'article 31 est adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents non titulaires de la fonction publique hospitalière
Article 32
M. le président.
« Art. 32. _ Les fonctionnaires en position d'activité dans leur corps ou en
détachement, âgés de 58 ans au moins, des établissements mentionnés à l'article
2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, peuvent accéder, sur leur
demande et sous réserve de l'intérêt du service, au congé de fin d'activité,
s'ils remplissent les unes ou les autres des conditions suivantes :
« 1° soit justifier de 37 années et six mois de cotisation ou de retenue au
titre du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de services militaires ou
civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public ;
« 2° soit justifier de 40 années de cotisation ou de retenue au titre du
régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse, et avoir accompli au moins 15 années de services militaires ou
civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux fonctionnaires justifiant de 40
années de services pris en compte pour la constitution du droit à pension.
« La durée d'assurance peut être réduite pour les femmes fonctionnaires, dans
les conditions prévues pour les bonifications pour enfants accordées pour la
liquidation de la pension dans le régime de retraite des fonctionnaires
affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales.
« Les fonctionnaires placés en cessation progressive d'activité peuvent être
admis, sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin
d'activité s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« Le fonctionnaire admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut
revenir sur le choix qu'il a fait. »
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 118, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, dans le premier alinéa de cet
article, après les mots : « fonction publique hospitalière », les mots : « ou
placés en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3°, 4° de
l'article 41 de cette même loi ».
Par amendement n° 175, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du goupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, dans le 1er alinéa de l'article
32, après les mots : « fonction publique hospitalière », les mots : « ou placés
en disponibilité à l'expiration des congés prévus aux 2e, 3e et 4e de l'article
41 de cette même loi ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Robert Pagès.
Cet amendement a déjà été défendu.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 175.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement a également été défendu, monsieur le président.
M. le président.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement se sont déjà prononcés contre
des amendements semblables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 118, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 175, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis à nouveau saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 24, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le quatrième alinéa de l'article 32 par les mots : «
ni aux fonctionnaires justifiant de 172 trimestres validés au titre des régimes
susmentionnés et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public. »
Par amendement n° 176, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le 4e alinéa de l'article 32
par les dispositions suivantes : « ou au fonctionnaire justifiant de 172
trimestres validés au titre des régimes de base obligatoires d'assurance
vieillesse et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en
qualité de fonctionnaire ou d'agent public ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Le problème a déjà été tranché à l'article 12 avec
l'amendement n° 12 et à l'article 21 avec l'amendement n° 18.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 176.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 176 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 24 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Blaizot, au nom de la commission.
L'amendement n° 177 est présenté par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche,
Authié, Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans le 5e alinéa de l'article 32, à remplacer les mots : «
peut être réduite » par les mots : « est réduite ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement se rattache à l'amendement n° 13, à l'article
12, dont nous avons délibéré tout à l'heure.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 177.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire au profit de celui de la commission.
M. le président.
L'amendement n° 177 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 25 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 40, les
fonctionnaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier
jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions
requises. Ils sont mis à la retraite au plus tard à la fin du mois au cours
duquel ils réunissent les conditions requises pour obtenir une pension à
jouissance immédiate ou atteignent l'âge de soixante ans. » -
(Adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. _ Les fonctionnaires bénéficiaires du congé de fin d'activité
perçoivent un revenu de remplacement égal à 75 % du traitement brut afférent à
l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu depuis six
mois au moins à la date de départ en congé de fin d'activité. Ce revenu ne peut
être inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 14.
« Les intéressés n'acquièrent pas de droit à avancement durant le congé de fin
d'activité. »
Par amendement n° 178, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, dans la première phrase du premier alinéa
de cet article, de remplacer les mots : « égal à 75 % du traitement brut
afférent à l'emploi, grade, classe, échelon ou chevron, effectivement détenu »
par les mots : « égal à 75 % du traitement brut correspondant à l'indice
atteint dans son grade ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 178 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux vois l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 35
M. le président.
« Art. 35. _ Les agents non titulaires des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, âgés de 58 ans au moins,
peuvent accéder, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, au
congé de fin d'activité, s'ils remplissent les conditions suivantes :
« 1° ne pas bénéficier d'un congé non rémunéré ;
« 2° justifier de 160 trimestres validés au titre des régimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse, et avoir accompli au moins 25 années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public.
« La condition d'âge n'est pas opposable aux agents qui justifient de 172
trimestres validés au titre des régimes mentionnés ci-dessus et de 15 années de
services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d'agent
public.
« Les agents placés en cessation progressive d'activité peuvent être admis,
sous réserve de l'intérêt du service, au bénéfice du congé de fin d'activité
s'ils remplissent les conditions ci-dessus.
« L'agent admis au bénéfice du congé de fin d'activité ne peut revenir sur le
choix qu'il a fait. »
Sur cet article, je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire
l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 119, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter le deuxième alinéa (1°) de
l'article 35 par les mots : « autre que le congé prévu après épuisement des
droits à congé de maladie, de grave maladie ou de maternité ou d'adoption prévu
par le décret pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986. »
Par amendement n° 179, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter le 2e alinéa (1°) de l'article
35 par les dispositions suivantes : « autre que le congé prévu après épuisement
des droits à congé de maladie ou de maternité ou d'adoption prévu par le décret
pris sur le fondement de l'article 10 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 119.
M. Robert Pagès.
Cet amendement s'inscrit dans la logique de ce que nous avons déjà proposé
pour d'autres personnels.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 179.
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'affaire est d'ores et déjà tranchée : je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 179 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 119 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 119, pour les
mêmes raisons que celles qu'elle a déjà invoquées contre de précédents
amendements ayant le même objet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 119, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 180, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
l'article 35 par
un alinéa ainsi rédigé :
« Au terme du congé de fin d'activité, le fonctionnaire ne peut reprendre une
activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit
public. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 180 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 35.
(L'article 35 est adopté.)
Article 36
M. le président.
« Art. 36. _ Sous réserve des dispositions prévues à l'article 40, les agents
non titulaires sont admis à bénéficier du congé de fin d'activité le premier
jour du mois suivant la date à laquelle ils remplissent les conditions
requises.
« Les contrats cessent de plein droit à la fin du mois au cours duquel ils
atteignent l'âge prévu pour bénéficier d'une pension de retraite du régime
général d'assurance vieillesse en vertu du premier alinéa de l'article L. 351-1
du code de la sécurité sociale. Ils ne peuvent obtenir de ce chef l'attribution
d'indemnités de fin de carrière ou de licenciement.
« Au terme du congé de fin d'activité, les agents ne peuvent pas reprendre une
activité rémunérée auprès de l'Etat ou d'une autre personne morale de droit
public. »
Par amendement n° 181, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent, au début du deuxième alinéa de cet article,
de remplacer les mots : « les contrats », par les mots : « les congés de fin
d'activité ».
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'affaire est réglée : je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 181 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 120 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 182 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 36,
à supprimer les mots : « de fin de carrière ou ».
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Robert Pagès.
Le Sénat s'est déjà prononcé !
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 182.
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'affaire a déjà été tranchée !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 120 et 182, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)
Article 37
M. le président.
« Art. 37. _ Les agents non titulaires bénéficiaires du congé de fin
d'activité perçoivent un revenu de remplacement égal à 70 % de leur salaire
brut soumis à cotisations sociales obligatoires, calculé sur la moyenne des
salaires perçus au cours des six derniers mois précédant leur départ en congé
de fin d'activité. Pour les agents autorisés à exercer leurs fonctions à temps
partiel ou bénéficiaires d'un congé de grave maladie dont la rémunération est
réduite de moitié ainsi que pour ceux mentionnés à l'avant-dernier alinéa de
l'article 35, le revenu de remplacement est égal à 70 % de la rémunération de
base à temps plein correspondante. Le revenu de remplacement ne peut être
inférieur au minimum fixé par le décret mentionné à l'article 16. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 26, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
cet article par la phrase suivante : « Il évolue dans
les mêmes conditions que le salaire de l'intéressé en application de son
contrat. »
Par amendement n° 121, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
cet article par
une phrase ainsi rédigée : « Le revenu de remplacement évolue dans les mêmes
conditions que le traitement des fonctionnaires. »
Par amendement n° 183, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de compléter
in fine
cet article par
une phrase ainsi rédigé : « Il évolue dans les mêmes conditions que le
traitement des fonctionnaires. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Le Sénat s'est déjà prononcé sur un amendement tendant aux
mêmes fins.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Les amendements n°s 121 et 183 ont déjà été défendus, la commission et le
Gouvernement s'étant déclarés défavorables.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 121 et 183 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 38
M. le président.
« Art. 38. _ Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 34 et 37
est assuré mensuellement par l'établissement qui employait le fonctionnaire ou
l'agent non titulaire au moment de son départ en congé de fin d'activité.
« Pour les agents non titulaires mentionnés à l'article 35, ce revenu de
remplacement est servi jusqu'à la fin du mois au cours duquel ils atteignent
l'âge de 60 ans. » -
(Adopté.)
Article 39
M. le président.
« Art. 39. _ Les fonctionnaires et agents intéressés restent assujettis,
durant le congé de fin d'activité, à leur régime de sécurité sociale pour
l'ensemble des risques autres que le risque vieillesse. Le revenu de
remplacement donne lieu à la perception de la cotisation prévue par les
articles L. 131-2 et L. 711-2 du code de la sécurité sociale.
« Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution, ni
dans la liquidation du droit à pension des fonctionnaires.
« Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre pas de
droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Ces agents continuent cependant à acquérir des droits à la retraite
complémentaire de l'Institution de retraite complémentaire des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou des autres régimes
obligatoires de retraite complémentaire qui leur sont applicables. Ils cotisent
à ces régimes sur la base du revenu de remplacement aux taux afférents, au
moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient applicables à leur
rémunération d'activité réduites de 30 %. La collectivité ou l'établissement
qui verse le revenu de remplacement continue à assurer le versement de la part
patronale dans les mêmes conditions. Ces agents ne peuvent obtenir des points
gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé. »
Par amendement n° 27, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit les deuxième et troisième alinéas de cet article :
« Le congé de fin d'activité n'est pris en compte ni dans la constitution du
droit à pension, ni dans la liquidation de la pension des fonctionnaires.
« Pour les agents non titulaires, le congé de fin d'activité n'ouvre aucun
droit au titre du régime général d'assurance vieillesse de sécurité sociale.
Ces agents continuent cependant à acquérir des droits au titre du régime de
retraite complémentaire géré par l'Institution de retraite complémentaire des
agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ou de celui des
autres régimes obligatoires de retraite complémentaire auquel ils sont
assujettis. Ils cotisent à ces régimes sur la base du revenu de remplacement
aux taux afférents, au moment du paiement, aux tranches du barème qui étaient
applicables à leur rémunération d'activité, réduites de 30 %. La collectivité
ou l'établissement qui verse le revenu de remplacement cotise pour la part
patronale dans les mêmes conditions. Les agents ne peuvent obtenir des points
gratuits des institutions de retraite au titre de ce congé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement d'harmonisation rédactionnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 39, ainsi modifié.
(L'article 39 est adopté.)
Article 40
M. le président.
« Art. 40. _ Les personnels enseignants qui remplissent les conditions
requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin
d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux
qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier
du congé de fin d'activité à cette date. » -
(Adopté.)
Article 41
M. le président.
« Art. 41. _ Les fonctionnaires et agents admis au bénéfice du congé de fin
d'activité ne peuvent exercer aucune activité lucrative pendant ce congé. Cette
interdiction ne s'applique pas à la production des oeuvres scientifiques,
littéraires ou artistiques.
« En cas de violation de cette interdiction, le service du revenu de
remplacement est suspendu et il est procédé à la répétition des sommes indûment
perçues. Pour les agents non titulaires, la période de perception irrégulière
du revenu de remplacement n'ouvre pas droit à validation des régimes de
retraite complémentaire. » Par amendement n° 28, M. Blaizot, au nom de la
commission, propose de compléter la seconde phrase du premier alinéa de cet
article par les mots : « et aux activités occasionnelles d'enseignement dans
des limites fixées par décret ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
De même qu'aux articles 18 et 30, la commission propose
d'autoriser les bénéficiaires du congé de fin d'activité à exercer des
activités occasionnelles d'enseignement, dans les limites fixées par décret.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 29, M. Blaizot, au nom de la commission, propose dans la
seconde phrase du second alinéa de cet article, après le mot : « validation »,
d'insérer les mots : « au titre ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, modifié.
(L'article 41 est adopté.).
Article 42
M. le président.
« Art. 42. _ Le refus du congé de fin d'activité est motivé et peut être
soumis par l'intéressé à l'organisme paritaire compétent. » -
(Adopté.)
CHAPITRE IV
Dispositions communes
Article 43
M. le président.
« Art. 43. _ Un fonds de compensation du congé de fin d'activité des
fonctionnaires et agents non titulaires relevant de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 et de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 rembourse aux
collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de ces lois le revenu
de remplacement versé aux bénéficiaires de ce congé. Sa gestion est assurée par
la Caisse des dépôts et consignations. Ce fonds est alimenté par un prélèvement
sur les réserves du régime de l'allocation temporaire d'invalidité, prévue par
les articles L. 417-8 et L. 417-9 du code des communes, le III de l'article 119
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 80 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986.
« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est opéré
mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le
service du revenu de remplacement, à compter de la date du recrutement effectué
dans les conditions fixées aux articles 36 et 38 de la loi du 26 janvier 1984
et aux articles 27, 29 ainsi qu'aux a), b), c) de l'article 32 de la loi du 9
janvier 1986. Il prend effet à la date de départ du bénéficiaire du congé de
fin d'activité si le recrutement compensant ce départ dans les effectifs de la
collectivité ou de l'établissement intervient dans le délai de trois mois à
compter de cette date ou à la date de recrutement si celui-ci intervient après
ce délai.
« Lors de la dissolution du fonds, qui interviendra au plus tard le 31
décembre de l'an 2000, le reliquat éventuel sera reversé au régime de
l'allocation temporaire d'invalidité mentionnée au premier alinéa. »
Par amendement n° 122, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent :
A. - De rédiger comme suit la dernière phrase du premier alinéa de cet article
: « Ce fonds est alimenté par une augmentation à due concurrence de la dotation
globale de fonctionnement versée aux collectivités territoriales par l'Etat »
;
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'augmentation de la dotation
globale de fonctionnement destinée à alimenter le fonds de compensation du
congé de fin d'activité des fonctionnaires et agents non titulaires est
compensée à due concurrence par une augmentation de l'impôt sur les sociétés.
»
C. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la
mention : « I ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 43
du projet de loi porte sur la mise en place d'un dispositif de cessation
anticipée d'activité des fonctionnaires et des agents non titulaires de la
fonction publique territoriale en vue de favoriser, dans un esprit de
compensation, l'embauche de nouveaux agents venant occuper les fonctions
libérées progressivement.
Il importe de noter en la matière que les collectivités locales ont largement
expérimenté, dans le passé, la politique nationale de soutien à la création
d'emplois.
Comment ne pas relever que l'un des processus qui ont conduit à renforcer la
situation financière du régime de retraite des agents des collectivités locales
entre 1980 et 1985 a été la mise en oeuvre, après une signature contractuelle,
des contrats de solidarité ? Par ailleurs, le développement de nouveaux
services, l'aménagement et la réduction de la durée hebdomadaire du travail et
d'autres dispositions ont complété les effets des lois de décentralisation par
de nombreuses créations d'emplois publics territoriaux.
L'amélioration du ratio cotisants-retraités de la CNRACL a conduit au
renforcement de la capacité de financement du régime et cette réalité nous
permet de faire le lien avec la situation fixée par l'article 43.
En effet, depuis 1986, le régime de retraite des agents des collectivités
locales est soumis au régime de la surcompensation entre régimes spéciaux.
Cette charge, imputée au compte des collectivités locales et des hôpitaux
publics, est aujourd'hui tout à fait considérable.
En effet, dans un courrier récent, le président du conseil d'administration de
la caisse, M. Domeizel, nous indique que la caisse a perçu pour 52,8 milliards
de francs de cotisations, dont 19,5 milliards de francs sont venus
approvisionner le mécanisme de surcompensation.
Dans les faits, la caisse n'a quasiment pas d'avances, elle ne peut donc pas
prendre en charge les effets de la cessation anticipée d'activité.
Le Gouvernement, qui n'est pas à cours d'idées, nous propose donc de mettre à
contribution le fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, qui est
aujourd'hui créditeur à un niveau équivalent à la ponction prévue, soit 4,5
milliards de francs. Ce n'est pourtant pas sa fonction essentielle.
Ainsi ajouterions-nous au mécanisme de la surcompensation, dont les raisons
d'être sont déjà discutables, le détournement de sommes en principe consacrées
à un autre usage.
Faire un autre choix est le sens de cet amendement, qui, au travers d'une
majoration de la dotation globale de fonctionnement, vise à permettre aux
collectivités locales de mettre en oeuvre, de la manière la plus large et la
plus positive possible, la procédure de cessation anticipée d'activité
aujourd'hui développée dans le secteur public d'Etat et le secteur marchand.
S'agissant du gage, il procède bien entendu d'une démarche constante de notre
groupe, même s'il revêt un caractère formel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, d'une part,
parce que l'article 43 assure le fonctionnement du fond de compensation et,
d'autre part, parce qu'elle est hostile à ce que la dotation globale de
fonctionnement soit mise à contribution dans cette affaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement a la même position que la commission :
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 30, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le deuxième alinéa de l'article 43 :
« Le remboursement prévu au premier alinéa du présent article est effectué
mensuellement au profit de la collectivité ou de l'établissement qui assure le
service du revenu de remplacement lorsque cette collectivité ou cet
établissement procède à un recrutement dans les conditions fixées aux articles
36 et 38 de la loi du 26 janvier 1984 ou aux articles 27, 29 ainsi qu'aux
a), b), c)
de l'article 32 de la loi du 9 janvier 1986. Il prend effet à
la date de départ du bénéficiaire du congé de fin d'activité si le recrutement
compensant ce départ dans les effectifs de la collectivité ou de
l'établissement intervient dans un délai de six mois à compter de cette date ou
à la date du recrutement si celui-ci intervient après ce délai. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 53 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 184 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 43,
à remplacer les mots : « trois mois », par les mots : « six mois ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 30.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet, d'une part, de clarifier la
rédaction des dispositions relatives à la date de prise d'effet du
remboursement du revenu de remplacement aux collectivités territoriales, ce qui
est un point important, d'autre part, de porter de trois à six mois le délai
dans lequel les collectivités ou les établissements devront recruter un
remplaçant du bénéficiaire du congé de fin d'activité pour profiter d'un
remboursement immédiat.
Compte tenu de la longueur des procédures de recrutement dans les
collectivités territoriales, un délai de trois mois paraît peu rationnel car
trop court, notamment dans les petites collectivités. Il importe donc de le
porter à six mois.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 53.
M. Alain Vasselle.
Mon amendement a le même objet que l'amendement n° 30. Je suis prêt à le
retirer si le Gouvernement est favorable à l'amendement de la commission.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 184.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je partage la position de M. Vasselle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je me rallie à la suggestion à la fois de M. le
rapporteur et de MM. les sénateurs, et je donne un avis favorable sur
l'amendement n° 30 de la commission.
M. le président.
En conséquence, les amendements n°s 53 et 184 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 30.
M. Robert Pagès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. Robert Pagès.
Comme nous y sommes nous aussi confrontés, nous comprenons évidemment les
problèmes posés par la gestion des collectivités locales.
La prolongation du délai de remplacement à six mois nous semble cependant
contraire à l'esprit et à la lettre du protocole d'accord.
On sait bien comment les choses vont se dérouler : l'avantage sera presque
systématiquement réduit de deux ans à un an et demi. C'est d'ailleurs pourquoi
j'avais proposé de permettre la cessation d'activité dès l'âge de
cinquante-sept ans et demi.
Cela dit, il nous est difficile de voter contre l'amendement n° 30. Je ne
voudrais pourtant pas qu'on en déduise que nous approuvons la cessation
d'activité à cinquante-huit ans et demi, voire à cinquante-huit ans. C'est
pourquoi notre groupe s'abstiendra.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je voudrais préciser le sens de mon vote positif.
Il ne s'agit nullement de réduire la portée du dispositif, bien au contraire.
Si l'on respecte complètement les procédures, les jeunes ne seront embauchés
qu'après une cascade d'appels à candidatures sur différents postes, ce qui
nécessitera du temps, c'est incontestable.
Contraints et forcés, quels que soient les inconvénients, il vaut mieux
prendre la précaution d'accepter un délai de six mois.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 43, ainsi modifié.
(L'article 43 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 43
M. le président.
Par amendement n° 123, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 43, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (n°
85-1403) du 29 décembre 1985 sont abrogées.
« II. - Les dispositions du sixième alinéa du paragraphe II de l'article 125-0
A du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
L'article 43, nous l'avons vu, pose de nouveau la question cruciale du
fonctionnement de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
locales.
En effet, depuis 1986, les collectivités locales et les hôpitaux publics sont
mis à contribution pour financer la compensation entre régimes de retraite
spéciaux en lieu et place, il convient à nouveau de le souligner, de l'Etat.
Je me dois de rappeler à notre assemblée que, depuis cette date, des régimes
comme ceux des marins, des cheminots ou encore le régime minier ont connu une
sensible détérioration, compte tenu de la réduction massive de l'activité des
secteurs concernés, mais également du nombre des emplois.
Les divers contrats de plan passés entre l'Etat et la SNCF se sont aussi
traduits par une réduction de la présence de la société nationale dans l'offre
de transport public, tandis que cette réduction de parts de marché engendrait
une dévitalisation de l'autofinancement de l'entreprise, ce qui a conduit cette
dernière à la situation d'endettement que nous connaissons aujourd'hui.
Dans le même ordre d'idées, la fermeture progressive des exploitations
minières conduit à détériorer le régime de la sécurité sociale minière.
Ce sont donc des décisions politiques d'ordre national, et dont le coût
éventuel devrait naturellement incomber au décideur, c'est-à-dire à l'Etat, qui
motivent aujourd'hui ce qu'il faut bien appeler le « racket de la
surcompensation ».
Dans le dernier courrier du président du conseil d'administration de la
caisse, il est précisé : « En l'absence de mesures visant à réduire le taux de
prélèvement de la surcompensation, le déséquilibre financier induit de la
CNRACL ira s'aggravant en 1997 et il risque d'aboutir à une nouvelle
augmentation significative des cotisations à la charge des collectivités. »
Cela justifie plus que jamais que nous nous interrogions sur les dispositifs
de surcompensation et sur le fait que, d'une certaine façon, pour certains
employeurs - je veux parler des collectivités locales - dans ce pays, la
réduction du coût du travail n'intervient pas.
Comment comprendre en effet que le Gouvernement accroisse sans cesse la charge
des collectivités publiques dont le déficit est induit par des décisions
politiques, d'ailleurs discutables, au moment même où il accorde aux
entreprises privées des allégements de cotisations sociales accordées souvent
sans contrôle.
Une étude récente de l'INSEE vient de souligner que les rémunérations dans le
secteur public étaient désormais plus élevées, en moyenne, que les salaires
versés dans le secteur privé où toutes les mesures prises ont donc conduit à un
nivellement par le bas du niveau des rémunérations comme des garanties
accordées aux salariés.
Au-delà, il semble bel et bien qu'il ne soit plus possible, en toute
objectivité, de maintenir en l'état un dispositif de surcompensation qui obère
lourdement les budgets des collectivités locales et qui a motivé la croissance
vertigineuse de la fiscalité directe locale dont on sait qu'elle a doublé
depuis 1985.
Cet amendement vise donc à mettre un terme au régime instauré en 1986.
S'agissant du gage, il s'appuie sur la fiscalité de l'épargne, attendu que les
produits d'épargne visés - il s'agit ici des contrats d'assurance vie
capitalisés - disposent encore aujourd'hui d'un régime fiscal dérogatoire
particulièrement exorbitant au regard du droit commun et choquant à l'égard de
la rémunération des agents du secteur public.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, il ne nous semble pas opportun, à l'occasion de l'examen de ce texte,
de revoir les mécanismes de surcompensation entre les régimes de retraite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Même position que la commission : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 185, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 43, un nouvel
article ainsi rédigé :
« Il est créé une caisse nationale de l'allocation temporaire d'invalidité des
agents affiliés à la CNRACL. Cette caisse est gérée par la Caisse des dépôts et
consignations sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration de la
CNRACL. »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de créer une caisse nationale de l'allocation temporaire
d'invalidité des agents affiliés à la CNRACL - l'ATI.
L'objectif premier de cet amendement est d'assurer une gestion plus conforme
aux principes démocratiques des fonds de l'ATI, qui sont considérables, ce qui
semble constituer, comme je l'ai indiqué hier, une surprise pour nombre de
personnes.
La CNRACL et l'ATI fonctionnent pour les mêmes employeurs ; elles gèrent les
mêmes populations et l'assiette de cotisation est la même pour les deux.
Le dispositif ne serait donc pas difficile à mettre en place. Il consisterait
à prévoir que c'est le conseil d'administration de la CNRACL qui exerce un
contrôle sur les fonds de l'ATI.
En tout cas, il me semble impossible de laisser perdurer la situation
actuelle, dans laquelle circulent des fonds dont l'existance est ignoréede la
plupart des responsables, même si, en l'occurrence, leur découverte constitue
une heureuse surprise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable. Il ne me semble pas opportun non plus de saisir
l'occasion de l'examen de ce texte pour modifier le fonctionnement de
l'allocation temporaire d'invalidité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 185.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
En l'occurrence, il n'est pas question de saisir une occasion. J'ai simplement
découvert que ce fonds existait et qu'il était richement pourvu. J'ai voulu
tirer les conséquences de cette découverte pour clarifier la situation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 44
M. le président.
« Art. 44. _ Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les
modalités d'application du présent titre. »
- (Adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
CHAPITRE Ier
Dispositions modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Articles 45 et 46
M. le président.
« Art. 45. _ A l'article 5
bis
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : "de la
Communauté économique européenne" sont remplacés par les mots : "de
la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen". »
- (Adopté.)
« Art. 46. _ Il est inséré, après l'article 5
bis
de la loi n° 83-634
du 13 juillet 1983, un article 5
ter
ainsi rédigé :
«
Art. 5
ter. _ Pour les ressortissants des Etats membres de la
Communauté européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen qui accèdent aux corps, cadres d'emplois et emplois des
administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de
leurs établissements publics, la limite d'âge est reculée d'un temps égal à
celui passé effectivement dans le service national actif obligatoire accompli
dans les formes prévues par la législation de l'Etat membre de la Communauté
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen dont ils relevaient au moment où ils ont accompli le service
national.
« Ce temps est retenu pour le calcul de l'ancienneté de service exigée pour
l'avancement dans les fonctions publiques de l'Etat, territoriale et
hospitalière. »
- (Adopté.)
Article additionnel après l'article 46
M. le président.
Par amendement n° 124, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 46, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Des négociations s'ouvriront afin d'élaborer un statut de personnel associé
destiné aux agents non titulaires qui ne sont pas ressortissants d'un Etat de
l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Cet amendement prévoit l'ouverture de négociations en vue de l'élaboration
d'un statut de personnel associé destiné aux agents non titulaires qui ne sont
pas ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'espace
économique européen.
Nous pensons notamment ici aux nombreux maîtres auxiliaires étrangers qui se
trouvent dans cette situation. Nous vous proposons, mes chers collègues,
d'adopter cette mesure de justice, en espérant que le Gouvernement sera
sensible à notre demande et à ce problème, qui est réel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur cet
amendement.
Nous pensons en effet que prendre les dispositions prévues par les textes
existants en vue d'associer la fonction publique des autres pays appartenant à
l'Union européenne ou à l'Espace économique européen posera déjà des problèmes
considérables, qu'il convient d'abord de bien « digérer ». Ensuite, on pourra
éventuellement étendre aux ressortissants d'autres pays ces dispositions, mais
ce sera une seconde étape.
M. Robert Pagès.
Ils existent, les maîtres auxiliaires !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 47
M. le président.
« Art. 47. _ Il est créé un article 5
quater
ainsi rédigé dans la loi
n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
«
Art. 5
quater. _ Les emplois mentionnés à l'article 3 peuvent
également être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires
relevant d'une fonction publique d'un Etat membre de la Communauté européenne
ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen lorsque
leurs attributions sont soit séparables de l'exercice de la souveraineté, soit
ne comportent aucune participation directe ou indirecte à l'exercice de
prérogatives de puissance publique de l'Etat ou des autres collectivités
publiques.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et la durée du
détachement. »
Par amendement n° 125, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par
cet article pour l'article 5
quater
de la loi n° 83-634 du 13 juillet
1983, après les mots : « être occupés », d'insérer les mots : « à titre
provisoire ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Nous souhaitons, par cet amendement, préciser le caractère provisoire du
détachement prévu à l'article 47.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable, parce que toute mise en détachement a un
caractère provisoire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Même position.
M. le président.
Monsieur Pagès, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès.
La précision qui vient d'être apportée me permet de retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 125 est retiré.
Par amendement n° 31, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 47 pour l'article 5
quater
de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de remplacer les mots : « sont soit
séparables de l'exercice de la souveraineté, soit ne comportent aucune
participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance
publique » par les mots : « soit sont séparables de l'exercice de la
souveraineté, soit ne comportent aucune participation directe ou indirecte à
l'exercice de prérogatives de puissance publique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 47, ainsi modifié.
(L'article 47 est adopté.)
Article 48
M. le président.
« Art. 48. _ Les dispositions suivantes sont insérées après le troisième
alinéa de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 :
« La collectivité publique est tenue d'accorder sa protection au fonctionnaire
ou à l'ancien fonctionnaire dans le cas où il fait l'objet de poursuites
pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute
personnelle. »
Par amendement n° 126, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent de compléter
in fine
le second alinéa
de cet article par les mots : « et de réparer le cas échéant le préjudice qui
en est résulté ».
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
L'article 48 a pour objet d'assurer la protection de leur administration aux
fonctionnaires ou anciens fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales
à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute professionnelle.
Nous proposons d'étendre cette protection à la réparation, le cas échéant, du
préjudice qui en est résulté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il est défavorable, car les conséquences fâcheuses pour un
fonctionnaire qui sont évoquées dans l'amendement sont déjà couvertes par le
texte actuel du statut général de la fonction publique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Même position.
M. le président.
Monsieur Pagès, l'amendement n° 126 est-il maintenu ?
M. Robert Pagès.
La précision apportée me permet de retirer cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° 126 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)
Article additionnel après l'article 48 ou après l'article 51
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Vasselle.
L'amendement n° 186 est déposé par MM. Peyronnet, Regnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 48 ou après l'article 51, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi rédigé :
« L'accès des fonctionnaires de l'Etat, des fonctionnaires territoriaux et des
fonctionnaires hospitaliers aux deux autres fonctions publiques, ainsi que leur
mobilité au sein de chacune de ces trois fonctions publiques, constituent des
garanties fondamentales de leur carrière. »
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 54.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit de réparer une omission dans l'article 14 de la loi du 13 juillet
1983. En effet, s'agissant de la mobilité entre fonctions publiques, il n'est
pas fait mention de la fonction publique hospitalière.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 186.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les motivations qui m'ont poussé à déposer cet amendement sont identiques à
celles de M. Vasselle.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 54 et 186, acceptés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 48.
CHAPITRE II
« Dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat
Article 49
M. le président.
« Art. 49. _ La première phrase du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
de l'Etat est remplacée par la phrase suivante :
«
4°
A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie
mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et
acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. »
- (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 49
ou après l'article 51
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 127, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 49, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le 8° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée,
il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, fonctionnaire titulaire de
l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de
l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les
territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs
enfants, le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines
par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette durée à la demande
de l'agent. »
Par amendement n° 187, MM. Peyronnet, Regnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 51, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est ajouté à l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat un
9° ainsi rédigé :
« 9° - Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, au fonctionnaire
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements
d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption
d'un ou plusieurs enfants. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale
de six semaines par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette
durée à la demande de l'agent. »
« II. - L'article 59 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à
l'adoption est abrogé. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Robert Pagès.
Cet amendement vise à substituer à la mise en disponibilité proposée au
fonctionnaire en vue d'une procédure d'adoption nécessitant un déplacement dans
les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger un
droit à un congé non rémunéré.
Cette dernière solution nous apparaît préférable car elle permet le maintien
du droit à l'avancement, de la constitution du droit à pension et - élément
important - la garantie du droit à réintégration.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 187.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il nous semble bon de prévoir des dispositions plus favorables pour une
catégorie de la population qui fait des efforts, assumant des frais importants
et de lourdes charges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 127 et 187 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable car il existe déjà, ainsi que
cela a été rappelé, une mise en disponibilité de droit en faveur des
fonctionnaires qui effectuent un déplacement en vue d'adopter un enfant. Cette
mise en disponibilité de droit, qui a été adoptée voila seulement quelques mois
par le Parlement, n'est pas encore en vigueur puisque le décret n'a pas été
publié.
Par conséquent, il ne nous semble pas opportun de modifier un texte que nous
avons voté voilà quelques mois.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 127 et 187 ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je voudrais d'abord préciser que la préférence du
Gouvernement va à l'amendement n° 187, présenté par M. Peyronnet, qui semble
mieux rédigé et qui prévoit l'abrogation de l'article 59 de la loi du 5 juillet
1996.
Sur le fond, je dirai que le sujet qui est abordé par ces deux amendements a
fait l'objet de nombreuses discussions.
Le dispositif en vigeur et celui qui nous est proposé aujourd'hui ont chacun
leurs avantages et leurs inconvénients ; en tout cas, il y a peu de différence
entre eux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'en remet à la
sagesse du Sénat.
M. le président.
Monsieur Pagès, maintenez-vous votre amendement ?
M. Robert Pagès.
Je le retire au profit de l'amendement n° 187.
M. le président.
L'amendement n° 127 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 187.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Les arguments présentés contre cet amendement par M. le rapporteur ne me
semblent pas tout à fait recevables.
En effet, si nous avions fait une sottise il y a quelques mois - ce que je
n'ose penser - il serait urgent de la réparer.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 187, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 50
M. le président.
« Art. 50. _ Il est ajouté après le sixième alinéa de l'article 45 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à ce qui précède, le fonctionnaire détaché dans
l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de
son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans
l'exercice de ses fonctions, est réintégré, le cas échéant en surnombre, dans
son corps d'origine. »
Par amendement n° 32, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, au début
de l'alinéa présenté par cet article pour être inséré après le sixième alinéa
de l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, de remplacer les mots :
« Par dérogation à ce qui précède » par les mots : « Par dérogation à l'alinéa
précédent ».
La parole est à M. le rapporteur
M. François Blaizot,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 50, ainsi modifié.
(L'article 50 est adopté.)
Article 51
M. le président.
« Art. 51. _ La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 54 de la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 est remplacée par les phrases suivantes :
« Elle est également accordée après l'adoption d'un enfant n'ayant pas atteint
l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé d'adoption
qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard à
l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de
l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans.
Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus de trois
ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le
congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. »
Par amendement n° 33, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par cet article pour remplacer la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article 54 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
1984, après le mot : « accordée », d'insérer les mots : « à la mère ou au père
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser que le congé parental peut
être accordé à la mère ou au père. C'est le droit commun, mais il est bon de le
rappeler.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 51, ainsi modifié.
(L'article 51 est adopté.)
Article additionnel après l'article 51
M. le président.
Par amendement n° 40, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 51,
un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de
la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée
indéterminée par l'établissement public Réunion des musées nationaux et
affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 dans des fonctions du niveau
de la catégorie B ou C pourront, à leur demande, être nommés et titularisés,
avec effet à la date de création de l'établissement public de l'Ecole du
Louvre, dans les catégories B ou C des corps de fonctionnaires relevant du
ministère de la culture, dans la limite des emplois créés à cet effet par la
loi de finances pour 1997.
« Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions d'intégration et de
reclassement des intéressés.
« A compter de la création de l'établissement public administratif chargé de
la gestion de l'Ecole du Louvre, les personnels employés pour une durée
indéterminée par l'établissement public Réunion des musées nationaux et
affectés à l'Ecole du Louvre au 31 décembre 1996 pourront, à leur demande, être
maintenus sur des contrats à durée indéterminée lorsqu'une titularisation dans
un corps de la fonction publique de l'Etat n'aura pu leur être proposée. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement a décidé de transformer l'Ecole du
Louvre, actuellement rattachée administrativement à la Réunion des musées
nationaux, en établissement public administratif.
Il est nécessaire de prévoir l'intégration dans la fonction publique de l'Etat
de salariés de la Réunion des musées nationaux exerçant des fonctions leur
permettant d'être accueillis dans les corps de catégories B et C et affectés à
l'Ecole du Louvre.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit à cet effet dix-huit créations
d'emplois.
Les personnels exerçant des fonctions ne leur permettant pas d'être
titularisés dans des corps de fonctionnaires de l'Etat et affectés à l'Ecole du
Louvre au 31 décembre 1996 pourront être maintenus sur des contrats à durée
indéterminée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable, car cette nouvelle
disposition aura l'avantage de permettre aux personnels en question de
bénéficier des dispositions du texte que nous examinons.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 51.
CHAPITRE III
Dispositions relatives
à la fonction publique territoriale
Article additionnel avant l'article 52
M. le président.
Par amendement n° 188 rectifié, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 52, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La référence à la "catégorie D" dans les articles 5, 14, 23,
28 et 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
« II. - Dans les articles 5 et 6 de la même loi, le nombre "quatre"
est remplacé par le nombre "trois". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit de prendre acte de la disparition de la catégorie D. C'est un simple
toilettage, qui aurait d'ailleurs pu être réalisé un peu plus tôt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
J'approuve la suggestion de M. Peyronnet, mais il serait
souhaitable, selon moi, de supprimer, dans le texte proposé, la référence aux
articles 23, 28 et 38 de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président.
Monsieur Peyronnet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens
souhaité par M. le ministre ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
L'important, pour moi, est d'aboutir à une clarification. J'accepte donc de
procéder à cette rectification.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° 188 rectifié
bis
, qui tend à insérer,
avant l'article 52, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La référence à la "catégorie D" dans les articles 5 et 14 de
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est supprimée.
« II. - Dans les article 5 et 6 de la même loi, le nombre "quatre"
est remplacé par le nombre "trois". »
Je pense que la commission maintient son avis favorable ...
M. François Blaizot,
rapporteur.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 188 rectifié
bis
, accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 52.
Article additionnel avant l'article 52 ou après l'article 64
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 133 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 189 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 52 ou après l'article 64, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans l'article 17 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la seconde phrase
du premier alinéa de cet article est supprimée. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 133.
M. Robert Pagès.
Il s'agit simplement, par cet amendement, d'améliorer, au regard des règles
démocratiques, le mode d'élection des membres du conseil d'administration du
centre intercommunal de gestion de la petite couronne.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 189.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit effectivement de remettre le centre de gestion de la petite couronne
dans le droit commun quant au mode d'élection de son conseil d'administration,
avec une voix par agent géré au lieu d'une voix par collectivité.
Il ne semble pas que la taille des différentes communes qui sont concernées
doive entraîner nécessairement un régime dérogatoire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet avis est défavorable : le centre interdépartemental de
gestion de la petite couronne est l'un des plus connus de France ; il est même
souvent consulté par des centres de gestion départementaux. Il fonctionne très
bien et l'on ne gagnerait rien à modifier les conditions d'élection des membres
de son conseil d'administration.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 133 et 189.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole contre les amendements.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Si vous aviez déposé, monsieur Pagès, monsieur Peyronnet, des amendements
tendant, au contraire, à aligner l'ensemble des autres centres de gestion sur
celui de la petite couronne en ce qui concerne le mode d'élection, je les
aurais votés. Vous avez choisi la voie inverse ; je voterai donc contre ces
amendements.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 133 et 189, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article additionnel avant l'article 52
M. le président.
Par amendement n° 190, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 52, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, les mots : "par les collectivités" sont remplacés
par les mots : "pour les collectivités". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Il s'agit d'une correction purement matérielle, une erreur s'étant glissée
dans la rédaction de la loi du 26 janvier 1984.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 190, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 52.
Article additionnel avant l'article 52
ou après l'article 54
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 55, M. Vasselle propose d'insérer, avant l'article 52, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est
ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées
par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire. »
Par amendement n° 56, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 54, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 90
bis
de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Il est créé un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de
recours, présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou
honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé le siège du conseil de discipline. »
Par amendement n° 191, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Batinder,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 52, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 est ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles siègent en tant que conseil de discipline, elles sont présidées
par un magistrat de l'ordre judiciaire en activité ou honoraire.
« II. - Le premier alinéa de l'article 90
bis
de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 est ainsi rédigé :
« Il est crée un conseil de discipline départemental ou interdépartemental de
recours, présidé par un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou
honoraire, désigné par le premier président de la cour d'appel dans le ressort
de laquelle est situé le siège du conseil de discipline. »
La parole est à M. Vasselle, pour présenter les amendements n°s 55 et 56.
M. Alain Vasselle.
Il s'agit de revenir à la situation qui prévalait antérieurement. Notre
collègue M. Hyest s'en souvient sûrement, le Sénat avait, à l'époque, maintenu
le texte qui était en vigueur avant la discussion du projet de loi présenté par
M. Hoeffel, mais l'Assemblée nationale avait introduit une modification, en
prévoyant que ce serait désormais le président du tribunal administratif qui
présiderait le conseil de discipline, et non plus un magistrat de l'ordre
judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest.
Un magistrat de l'ordre administratif !
M. Alain Vasselle.
En effet, et c'est ce qui a été retenu dans le décret d'application.
Or l'expérience nous montre qu'on rencontre des difficultés majeures dans le
fonctionnement de ces conseils de discipline. En effet, la présidence devant
être assurée par un magistrat du tribunal administratif, le conseil de
discipline ne peut se réunir qu'au niveau régional.
M. Jean-Jacques Hyest.
Non !
M. Alain Vasselle.
Les réunions se tiennent soit au niveau régional, soit au siège du centre de
gestion !
Or, dans la plupart des cas, les magistrats des tribunaux administratifs nous
assurent qu'ils sont déjà surchargés de travail.
M. le ministre a été conduit à élaborer un décret qu'il a soumis à l'examen
des assemblées représentatives d'élus.
Je rappelle que les magistrats de l'ordre judiciaire ne percevaient aucune
indemnité pour le travail qu'ils assumaient en présidant le conseil de
discipline des collectivités locales. Mais les magistrats de l'ordre
administratif, eux, demandent le versement d'une telle indemnité, considérant
que cette mission va entraîner pour eux des charges supplémentaires. Quoi qu'il
en soit, c'est l'ensemble des collectivités qui vont ainsi devoir supporter une
charge nouvelle.
En outre, dans 90 % des cas, les conseils de discipline devront se tenir au
lieu où siège le magistrat du tribunal administratif, donc dans la capitale
régionale. Lorsqu'on sait à quelles difficultés on est confronté pour obtenir
le quorum dans ces conseils de discipline, on peut imaginer ce que cela va
donner !
C'est la raison pour laquelle je propose de revenir à la situation antérieure
et de faire présider le conseil de discipline par un magistrat de l'ordre
judiciaire. Cela, dans le passé, n'a jamais posé de problèmes majeurs, sinon
que, déjà à l'époque, il n'était pas toujours facile d'obtenir le quorum.
L'amendement n° 56 est un amendement de conséquence.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 191.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Mon amendement a le même objet que les amendements n°s 55 et 56, qui ont été
excellemment défendus par M. Vasselle.
Je comprends tout à fait pourquoi la loi du 27 décembre 1994 a prévu de
confier la présidence des conseils de discipline aux magistrats de l'ordre
administratif, mais le fait est que cela ne marche pas.
D'ailleurs, les décrets d'application n'étant pas tous publiés, ce sont des
magistrats de l'ordre judiciaire qui continuent de présider un certain nombre
de conseils de discipline.
Par conséquent, il serait sage de revenir à la rédaction antérieure à la loi
Hoeffel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 55, 56 et 191 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à ces amendements.
Elle considère en effet que nous ne serions vraiment pas logiques avec
nous-mêmes si nous les adoptions puisque la situation actuelle résulte de la
loi du 27 décembre 1994. Auparavant, les magistrats des tribunaux civils
étaient chargés de cette présidence. La loi de 1994 a tranféré cette dernière
aux magistrats de l'ordre administratif. Si, aujourd'hui, nous la redonnons aux
magistrats de l'ordre judiciaire, nous perdrons un peu la face !
Il est possible qu'il y ait des difficultés, mais il y en aurait également
avec les magistrats de l'ordre judiciaire. Si nous avons pris, en 1994, cette
décision de transfert, c'est justement parce que le système en vigueur à
l'époque ne fonctionnait pas tellement bien non plus.
C'est en fait de l'autorité de M. le ministre que relève la solution du
problème. Il faudrait que le Gouvernement prenne des dispositions à l'égard des
tribunaux administratifs pour que le service de cette présidence soit rendu
normalement, rapidement et gratuitement.
M. Alain Vasselle.
En plus, cela va nous coûter des sous !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je rappelle que c'est sur une initiative parlementaire
que la loi a été modifiée en 1994 : le Gouvernement n'avait pas proposé ce
changement.
Aujourd'hui, un certain nombre de sénateurs proposent de revenir à la
situation antérieure, ce qui montre qu'il y a débat.
S'agissant des moyens matériels, j'ai effectivement signé tout récemment un
décret qui prévoit un système d'indemnisation - naturellement à la charge des
collectivités qui sont les employeurs puisqu'il s'agit de conseils de
discipline - pour permettre la mise en route du dispositif adopté en 1994.
Sur les amendements qui sont proposés aujourd'hui, je m'en remettrai à la
sagesse du Sénat. Je ne sais pas si cette sagesse s'exercera dans le même sens
qu'en 1994, mais je suis certain qu'elle se manifestera.
M. le président.
Monsieur Vasselle, dans la mesure où l'amendement n° 191 est en quelque sorte
la synthèse de vos amendements n°s 55 et 56, acceptez-vous de retirer ceux-ci
au profit de celui-là ?
M. Alain Vasselle.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Les amendements n°s 55 et 56 sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 191.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je considère que, quand le législateur a pris une décision, il appartient à
l'administration de l'appliquer. Que je sache, on peut contraindre des
magistrats de l'ordre administratif à remplir les missions qui leur sont
confiées par la loi !
Je trouve insensé d'entendre parler de difficultés d'application. Enfin, qui
dirige ? Qui décide ?
L'erreur de base, qu'on n'a pas réparée, était de faire siéger des magistrats
dans les conseils de discipline. Cela ne se fait pas pour les conseils de
discipline de l'Etat. Mais il y a eu tellement de suspicion à l'égard des
collectivités locales !
Moi, j'ai connu des conseils de discipline qui étaient présidés par l'exécutif
de la collectivité et, en cas de désaccord, on allait devant la juridiction
administrative, non pas devant la juridiction de l'ordre judiciaire.
Mélanger la fonction judiciaire avec ce qui concerne la discipline dans la
fonction publique m'apparaît comme une absurdité. Nous avons deux ordres de
juridiction : respectons les blocs de compétence !
En fait, c'est par suspicion à l'égard des élus qu'on a, un beau jour, décidé
de faire présider les conseils de discipline par des magistrats. Et puis, comme
il y a beaucoup plus de tribunaux civils, on a décidé que ce serait des
magistrats de l'ordre judiciaire.
Mais, moi, je connais aussi un certain nombre de cas où des responsables de
collectivité locale ont subi un véritable procès pénal parce qu'ils avaient osé
traduire devant le conseil de discipline un de leurs agents. Cela tournait
presque à la cour d'assises ! Cela n'avait plus rien à voir avec un conseil de
discipline !
C'est le motif qui a incité un certain nombre d'entre nous à souhaiter le
transfert de cette responsabilité à des gens qui connaissent bien le droit de
la fonction publique, c'est-à-dire aux magistrats de l'ordre administratif.
Il n'est pas concevable que l'on modifie la loi sous le simple prétexte de
difficultés d'application. Que l'on prenne les mesures nécessaires pour faire
appliquer la loi, mais qu'on ne change pas tout le temps les règles qu'on s'est
fixées !
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je voudrais d'abord, pour lever toute ambiguïté, rappeler que, en 1994,
l'initiative de la modification de la loi est venue de l'Assemblée nationale et
non pas de la Haute Assemblée.
M. Jean-Jacques Hyest.
Mais vous l'avez votée !
M. Alain Vasselle.
D'ailleurs, à cet égard, le point de vue de l'Assemblée nationale et celui de
la Haute Assemblée étaient différents. En commission mixte paritaire, un accord
est sans doute intervenu, et la Haute Assemblée s'est ralliée à la position de
M. Hyest, qui était alors le rapporteur de l'Assemblée nationale.
M. Jean-Jacques Hyest.
Non !
M. Alain Vasselle.
Je comprends tout à fait la cohérence de la modification proposée par M. Hyest
et adoptée par l'Assemblée. Simplement, j'ai souhaité appeler l'attention de la
Haute Assemblée sur les difficultés auxquelles se trouvent confrontées les
collectivités territoriales et sur les risques de blocage que nous
rencontrerons du fait d'une présidence des conseils de discipline assurée par
un magistrat de l'ordre administratif.
Nous éprouvions déjà antérieurement des difficultés pour faire fonctionner ces
conseils de discipline. Il n'est pas de département où des réunions de conseil
de discipline n'aient dû être repoussées plusieurs fois. parce que le quorum
n'était pas atteint. Mes chers collègues, demain, lorsque le conseil de
discipline devra se tenir au chef-lieu de région, imaginez ce qu'il en sera
dans les régions de montagne !
J'ajoute que, lorsque la présidence du conseil de discipline était assurée par
un magistrat de l'ordre judiciaire, cela ne coûtait pas un sou aux
collectivités territoriales employeurs. Or, M. le ministre l'a rappelé, il sera
dorénavant demandé aux collectivités territoriales de participer au
dédommagement du travail assumé par les magistrats de l'ordre administratif.
Cela signifie que les collectivités vont être doublement pénalisées par la
nouvelle modification.
Je suis prêt à me rallier à la position de M. Hyest. Encore faudrait-il que M.
le ministre s'engage très clairement à ce que tous les moyens soient mis en
oeuvre par le Gouvernement pour que les magistrats de l'ordre administratif
organisent les réunions des conseils de discipline non pas à l'échelon régional
mais au niveau départemental.
Certes, ils en ont déjà la faculté, mais on sait bien que, compte tenu de la
charge de travail des tribunaux administratifs, il est peu probable que cela se
fasse dans la pratique. Autrement dit, cette faculté doit être transformée en
obligation et il faut supprimer le dédommagement, qui représente une charge
nouvelle pour les collectivités.
Peut-être M. Peyronnet acceptera-t-il de retirer son amendement si nous
obtenons des engagements clairs, nets et précis tels que les conseils de
discipline puissent fonctionner de manière satisfaisante et sans que cela ait
un coût pour les collectivités.
M. Jacques Larché,
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Je demande
la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je ne prétendrai pas que je découvre ce
problème, mais il est clair qu'il traduit une certaine méfiance à l'égard des
élus.
Nous nous plaignons tous de la surcharge incombant aux magistrats, quels
qu'ils soient. De surcroît, les magistrats judiciaires ne sont pas plus «
alpinistes » que les magistrats de l'ordre administratif, si je puis me
permettre cette image.
Or, à chaque fois, on nous rétorque que le juge a autre chose à faire qu'à
présider des conseils de discipline.
M. Alain Vasselle.
Nous n'avons qu'à leur ôter cette présidence !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Parfaitement, il nous suffirait de la
confier de nouveau à l'autorité de nomination. Que vient faire un magistrat en
cette affaire ?
M. Alain Vasselle.
Pourquoi la commission des lois n'a-t-elle pas proposé une modification en ce
sens ?
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Nous attendions les résultats de votre
réflexion, mon cher collègue.
(Sourires.)
M. le président.
Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 191 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet.
J'ai écouté avec attention les propos qui ont été tenus mais je ne vois pas de
raisons de retirer mon amendement, à moins que M. le ministre ne nous donne des
assurances...
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Nous devons cheminer avec mesure et réflexion sur un tel
sujet. Je répondrai d'abord aux questions qui m'ont été posées par M.
Vasselle.
S'agissant du site géographique retenu pour les conseils de discipline, le
décret que j'évoquais tout à l'heure précise bien qu'il s'agira de la ville où
est implanté le centre de gestion.
Par ailleurs, je vous confirme que l'indemnisation du temps passé par les
magistrats sera à la charge de la collectivité qui emploie la personne
convoquée devant le conseil de discipline. Très sincèrement - et je suis
également maire - cette formule ne me paraît pas particulièrement choquante.
Nous faisons appel aux qualités d'arbitrage d'un magistrat, ce qui n'entre pas
dans le cadre normal de ses fonctions. Il me semble donc normal qu'une
indemnisation soit prévue.
Monsieur le président de la commission des lois, on ne peut revenir presque à
l'improviste sur la présidence des conseils de discipline par les magistrats,
sans évoquer le fond du débat. Cette question nécessiterait une réflexion plus
approfondie. Personnellement, je ne souhaite pas qu'une telle modification
puisse être décidée à l'occasion de ce débat, sans que nous ayons eu le temps
de prendre des contacts.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je ne puis approuver votre méthode de
réflexion, monsieur le ministre. En effet, vous nous dites que nous procédons à
l'improviste. Il n'en est rien : nous examinons un texte, et, à cette occasion,
nous percevons une difficulté.
Vous êtes en charge de la fonction publique et vous exercez vos
responsabilités avec talent et autorité, ce dont nous nous réjouissons. Mais la
commission des lois a une vision d'ensemble des problèmes. Nous nous
préoccupons en effet tant de la fonction publique que de l'organisation
territoriale ou du rôle des magistrats. A ce titre, nous savons très bien que
ces derniers ne peuvent pas faire face actuellement à leur tâche parce qu'ils
sont surchargés de travail, qu'ils sont envoyés de commission en commission et
qu'il leur est demandé d'intervenir dans des domaines où, véritablement, leur
concours n'est pas indispensable.
Des incidents notoires se sont-ils produits avant que cette disposition ait
été prise ? Je n'en suis pas persuadé. Vous êtes un élu local, monsieur le
ministre, et vous savez donc bien que les commissions de discipline se
réunissent parfois dans un climat tel que l'on peut prétendre qu'elles
aboutissent à des dénis de justice.
Selon moi, les magistrats de l'ordre judiciaire sont surchargés de travail et
ceux de l'ordre administratif ne parviennent pas à remplir leur mission parce
qu'ils ont trop d'affaires à traiter. Le plus simple serait, et la commission
des lois s'y emploie d'ailleurs, d'essayer de cantonner les juges à leur rôle,
afin qu'ils le remplissent mieux qu'à l'heure actuelle. Je ne mets nullement en
doute leurs qualités personnelles mais, compte tenu de la tâche écrasante qui
leur incombe, la suppression pure et simple du second alinéa de l'article 31
permettrait de résoudre le problème.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 191, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 52
M. le président.
« Art. 52. _ La première phrase du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale est remplacée par la phrase suivante :
« 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de
trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 52
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 128 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 192 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinder, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 52, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Il est ajouté à l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale un 10°
ainsi rédigé :
« 10°. - Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, au fonctionnaire
titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la
famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements
d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption
d'un ou plusieurs enfants. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale
de six semaines par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette
durée à la demande de l'agent. »
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 128.
Mme Nicole Borvo.
Il s'agit d'un amendement de coordination pour les agents de la fonction
publique territoriale.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 192.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de Mme Borvo.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable, également.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 128 et 192, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 53
M. le président.
« Art. 53. _ A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 67 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, après les mots : "personne
physique", sont ajoutés les mots : "ou auprès d'une administration
d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen". » -
(Adopté.)
Article 54
M. le président.
« Art. 54. _ La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est remplacée par les phrases suivantes
:
« Elle est également accordée après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore
atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé
d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au
plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au
foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de
trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus
de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation
scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au
foyer. »
Par amendement n° 34, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par cet article pour remplacer la deuxième
phrase du deuxième alinéa de l'article 75 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984, après le mot : « accordée », d'insérer les mots : « à la mère ou au père
».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 54, ainsi modifié.
(L'article 54 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 54
M. le président.
Par amendement n° 64 rectifié, M. Delevoye et les membres du groupe du RPR
proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé
:
« « Le premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée est complété par la phrase suivante :
« L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil
d'administration de l'établissement public local peut décider de maintenir, à
titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il
bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque
ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des
dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de
référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade
dont il est titulaire. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Cet amendement vise à éviter que l'application mécanique de certains
dispositifs indemnitaires aboutisse à une baisse du montant indemnitaire auquel
certains agents pouvaient légalement prétendre auparavant. Cette disposition
vise donc à donner aux collectivités territoriales le droit de maintenir, à
titre individuel, le niveau indemnitaire antérieur, à l'instar de la pratique
de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui
permettra de régler un certain nombre de situations concrètes qui, aujourd'hui,
posent problème.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
La commission a accepté cet amendement.
Cependant, je tiens à préciser qu'il me semble abusif de rédiger un article de
loi pour traiter la situation d'un maire RMiste...
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Il ne s'agit pas de cela !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 41, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 54,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Par dérogation au 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, les fonctionnaires des cadres d'emplois des agents de police
municipale et des gardes champêtres peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire
dont les modalités et les taux sont fixés par décret. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Cet amendement tend à permettre à la filière « police
municipale », qui reste actuellement en dehors du dispositif, de pouvoir
déroger au droit commun et donc de mettre en place un régime indemnitaire pour
ses agents.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 41, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 193, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 54, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du troisième alinéa du paragraphe II de l'article 97
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : "le centre de
gestion compétent" sont remplacés par les mots : "la collectivité
d'accueil". »
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Cet amendement, qui ne touche pas au fond, répond à un souci de simplification
administrative. En effet, dans bien des cas, les organismes chargés du
recouvrement des charges sociales ne reconnaissent pas comme tiers payants les
centres de gestion ou ne peuvent même, parfois, les identifier, notamment en
cas de mutation. Il en résulte donc des difficultés.
La modification proposée permettrait de simplifier la situation et de mieux
identifier ces organismes chargés de recouvrer les charges.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cette simplification n'est peut-être pas évidente, mais la
commission n'y voit pas d'inconvénient ; elle s'en remet donc à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Cet amendement constituant effectivement une
simplification de procédure, le Gouvernement n'y voit pas d'objection.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 193, pour lequel la commission et le
Gouvernement s'en remettent à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 65 rectifié, M. Delevoye et les membres du groupe du RPR
proposent d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé
:
« Le troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
précitée est ainsi rédigé :
« Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les
fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi
conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération
qu'ils ont collectivement acquis avant cette entrée en vigueur, au sein de leur
collectivité ou établissement, lorsque ces avantages sont pris en compte dans
le budget de la collectivité ou de l'établissement. »
La parole est à M. Schosteck.
M. Jean-Pierre Schosteck.
Cet amendement tend à permettre aux agents de conserver les avantages ayant le
caractère de complément de rémunération qu'ils avaient collectivement acquis,
suivant la formule traditionnelle, avant l'entrée en vigueur des textes de
référence.
La Cour des comptes, dans son dernier rapport, a attiré l'attention sur ces
difficultés tout en soulignant, par ailleurs, les risques graves provoqués par
le recours à des associations qui mettent en cause la responsabilité des élus
locaux.
Cet amendement, s'il était accepté, permettrait donc de maintenir ces
avantages acquis et de les traduire par la réintégration directe des
compléments de rémunération dans le budget des collectivités locales. Il
apporterait donc une sécurité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Elle est favorable à cet amendement. Si l'on entend maintenir
des avantages acquis qui paraissent respectables, il faut absolument adopter
cette disposition, car les tribunaux administratifs sont attachés à ce que les
régimes indemnitaires des collectivités n'aillent pas au-delà de ceux des
agents de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Il est également favorable à cet amendement. Je souligne
simplement que ce dispositif doit absolument être inclus dans la masse
salariale.
Par ailleurs, il faut mettre un terme à l'existence des associations supports,
je le redis au Sénat, car je sais qu'il en existe encore. Les élus prennent là
un risque juridique considérable. Il faut donc très vite régulariser la
situation. Par ce texte, nous nous y employons en faisait disparaître les
associations chargées de verser ces indemnités.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 57, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 54, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le 1° de l'article 126 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est
ainsi rédigé :
« 1° D'être en fonctions à la date de la publication de la présente loi, ou à
la date de publication du statut particulier du cadre d'emplois correspondant à
l'emploi qu'ils occupent, ou de bénéficier à la date considérée d'un congé en
application des dispositions relatives à la protection sociale des agents non
titulaires des collectivités territoriales ; ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement tend à permettre aux agents non titulaires recrutés entre le 27
janvier 1984 et la date de publication des statuts particuliers des cadres
d'emplois les concernant de bénéficier du dispositif prévu par la loi.
Peu de concours ont été organisés pendant une période relativement longue. Par
ailleurs le Gouvernement a le souci de faire sortir de la précarité un certain
nombre d'agents contractuels. Ce dispositif répond donc à un voeu de nombreux
maires.
On m'objectera sans doute que certains de ces agents auraient pu passer des
concours. Certains l'ont fait sans succès, d'autres, non. Les maires qui
emploient ces agents sont satisfaits de leur service. Toutefois, nous risquons
de nous heurter, à terme, à la tutelle préfectorale : les services préfectoraux
peuvent faire preuve de plus de rigueur lors du renouvellement du contrat de
ces agents qui ont le statut de contractuels.
Deux solutions sont possibles.
La première consiste à adopter l'amendement que je propose, éventuellement en
le complétant car il ne fait pas référence aux concours spécialisés.
La seconde solution - et je commence à donner du grain à moudre à M. le
ministre - est que nous obtenions quelque assurance, au moment du contrôle de
légalité, pour ces agents qui se trouvent dans une situation précaire. Cela est
peut-être de leur fait, mais ils donnent satisfaction aux collectivités
locales, lesquelles ne veulent pas s'en séparer.
La question qui se pose est donc de savoir si nous aurons des assurances, par
le biais de la loi ou d'instructions ministérielles tendant à ce que les
collectivités ne soient pas contrariées face à la situation de ces agents.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Hier, la commission a présenté un amendement qui allait très
exactement dans le sens des propositions que vient de formuler M. Vasselle.
Elle était donc tout à fait d'accord avec les arguments qu'il a soutenus. Mais
j'ai été seul à défendre cet amendement, qui n'a pas été adopté. Je ne peux
donc pas, maintenant, soutenir l'amendement n° 57.
M. le président
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Comme j'ai eu l'occasion de l'indiquer hier à propos
d'un amendement voisin, l'amendement n° 57 va à l'encontre de l'esprit de
l'ensemble du texte. En effet, dans le projet de loi, est posé le principe que
l'effort de titularisation doit passer par la présentation à des concours et
par l'intégration progressive en fonction du résultat auxdits concours.
La présente proposition consiste à intégrer la titularisation sans autre forme
de contrôle. Je ne peux accepter une telle mesure, d'autant que, s'agissant des
filières pour lesquelles des concours ont été organisés, les personnes
concernées prendront la place d'autres personnes qui auront passé et réussi les
concours, et qui seront inscrites sur une liste d'aptitude en attendant leur
nomination.
Nous créons là une inégalité en matière de recrutement dans la fonction
publique. D'ailleurs, cela pose un problème d'ordre constitutionnel, qui
pourrait être relevé si cet amendement était adopté.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 57 est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Je comprends tout à fait la réponse de M. le ministre, mais j'attendais de sa
part une ouverture. Je n'étais pas là, hier, lorsque l'amendement de la
commission a fait l'objet d'une discussion au sein de la Haute Assemblée, mais
il me semble que cet amendement était plus complet que le mien et qu'il aurait
certainement répondu aux observations qui viennent d'être formulées par M. le
ministre.
Il est vrai, je l'ai dit lors de la présentation de mon amendement, que les
dispositions que je propose devraient être complétées par l'obligation, pour
ces agents, de passer au minimum le concours organisé pour l'ensemble des
contractuels, lesquels pourront bénéficier de la titularisation par le simple
passage d'un concours spécifique en leur faveur. Toutefois, je ne suis pas en
mesure de modifier mon amendement immédiatement.
Hier, M. Blaizot a fait une proposition qui permettait de prendre en
considération la situation de ces agents.
M. Jean-Jacques Hyest.
Elle n'a pas été adoptée !
M. Alain Vasselle.
Je regrette, effectivement, que M. le rapporteur n'ait pas été suivi !
Je suis prêt, monsieur le ministre, à retirer mon amendement, sous réserve que
vous me donniez quelques assurances en ce qui concerne le rôle que joueront les
préfets, demain, dans nos départements.
Mettez-vous dans la situation d'un maire qui a, à son service, un agent dont
le statut particulier a été publié quatre ou cinq ans après la promulgation de
la loi de 1986, c'est-à-dire pour lequel aucun concours n'a été organisé
pendant quatre ou cinq ans. Cet agent est en fonction ; il a tenté de passer le
concours et ne l'a pas réussi ou n'a pas passé le concours, mais, pour autant,
il donne satisfaction à son employeur.
Que vont devenir, demain, ces agents ? A partir du moment où ce texte sera
adopté, le préfet sera en droit de dire : « le statut de votre agent
contractuel ne remplit plus les conditions requises ; je vous demande de vous
séparer de cet agent et d'en recruter un qui se trouve sur la liste d'aptitude
et qui a réussi le concours qui a été organisé. »
Cela signifie que des maires, des présidents de conseils généraux ou des
présidents de syndicats de communes seront obligés, sur la demande du préfet,
de se séparer d'un agent qui leur donne satisfaction depuis plus de dix ans,
pour des raisons purement réglementaires et législatives. Vous allez mettre les
maires dans une situation impossible.
Il faudrait donc que vous me donniez l'assurance, monsieur le ministre, que
des instructions seront données aux préfets pour que, dans de tels cas de
figure, les textes soient appliqués non pas à la lettre mais selon leur esprit
et qu'un maximum de souplesse soit donnée aux communes qui se trouveront
confrontées à ce type de situation. Auquel cas, je retirerais mon
amendement.
MM. Jean Chérioux et Jean-Jacques Hyest.
Très bien !
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je souhaite simplement faire quelques observations qui
devraient pouvoir rassurer M. Vasselle.
Tout d'abord, le présent projet de loi ne modifie aucunement la situation
actuelle. Il n'introduit ni gêne ni facilité supplémentaires pour les
personnels en question.
Ensuite, je tiens à rappeler que les concours internes sont accessibles. Ils
offrent donc des possibilités d'intégration tout au long de la vie
professionnelle. C'est bien la raison pour laquelle nous tenons compte du fait
que des concours ont pu être organisés pour leur proposer un concours de
substitution.
S'agissant du contrôle de légalité exercé par l'administration préfectorale,
celui-ci doit tenir compte de l'ensemble des problèmes, et notamment intégrer
la situation particulière des agents.
Je ne sais quel type de cas précis vous avez en tête, monsieur Vasselle.
Toutefois, il est bien évident que devra être prise en compte la situation des
personnes qui, ayant atteint un certain âge et une certaine évolution de
carrière, disposent de peu de possibilités de reconversion.
Par conséquent, je suis tout à fait prêt à examiner les conditions dans
lesquelles s'effectue le contrôle de légalité. Ce que nous avons souhaité, les
uns et les autres, à travers la loi Hoeffel et les textes d'application, c'est
faire en sorte que ne soit pas créé un appel d'air pour une fonction publique
contractuelle, alors que nous avions par ailleurs mis en place toute une série
de cadres d'emploi. Les deux démarches auraient été contradictoires.
Nous sommes confrontés à une situation de fait héritée du passé. Il est bien
évident que celle-ci doit être intégrée dans la manière dont s'effectue le
contrôle de légalité. Si nécessaire, je suis tout prêt à l'expliquer à ceux qui
l'exercent.
M. le président.
Monsieur Vasselle, compte tenu des assurances données par M. le ministre,
retirez-vous votre amendement ?
M. Alain Vasselle.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 57 est retiré.
Par amendement n° 58, M. Vasselle propose d'insérer, après l'article 54, un
article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du troisième alinéa de l'article 62 de la loi n° 94-1134
du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction
publique territoriale, est remplacée par les deux phrases suivantes :
« Chaque année, le montant global des dépenses transférées est réparti entre
les centres de gestion qui ont organisé les concours et examens, en fonction
des dépenses réellement engagées par ces centres de gestion et en fonction du
nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens. La répartition
est arrêtée par le ministre chargé des collectivités locales après avis de la
commission visée à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Dans le cadre de la loi Hoeffel, l'organisation d'un certain nombre de
concours a été transférée aux centres de gestion, alors qu'ils étaient
précédemment organisés par le CNFPT. Par conséquent, les moyens que consacrait
le CNFPT aux concours doivent être transférés aux centres de gestion.
Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles seront transférés ces
moyens, car la rédaction actuelle du projet de loi ne nous semble pas
suffisamment précise.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, car elle
reconnaît que la situation actuelle est inéquitable et que la solution proposée
par M. Vasselle donne satisfaction.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 58.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
La précision apportée par l'amendement me paraît satisfaisante. Toutefois,
s'agissant des sommes qui seront transférées du CNFPT aux centres de gestion,
il faudra discuter, bien entendu, du coût réel des concours. Ce coût ne doit
pas être déterminé uniquement par les organisateurs des concours. Ce rôle
revient à la commission qui a été mise en place auprès du ministre chargé de la
décentralisation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 58, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amemendement n° 59 rectifié, MM. Vasselle et Hyest proposent d'insérer,
après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant
certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots
"aux prises en charge prenant effet" sont supprimés. »
Par amendement n° 60 rectifié
bis,
MM. Vasselle et Hyest proposent
d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant
certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est ainsi
rédigé :
« V. - Le montant des contributions fixées à l'article 97
bis
de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40
de la présente loi, est applicable à compter de la date d'entrée en vigueur de
la présente loi. A compter du 1er janvier 1997, et par dérogation aux
dispositions de l'alinéa précédent, les montants de la contribution tels que
prévus à l'article 40 précité sont applicables aux prises en charge ayant pris
effet à compter du 29 décembre 1994. »
Par amendement n° 61 rectifié
ter
, MM. Vasselle et Hyest proposent
d'insérer, après l'article 54, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant
certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale est ainsi
rédigé :
« Le montant des contributions fixées à l'article 97
bis
de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 précitée, dans sa rédaction issue de l'article 40 de
la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994, est applicable à toutes les
contributions à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi. A compter
du 29 mai 1996, les montants des contributions tels que prévus à l'article 40
précité sont applicables aux seules prises en charge ayant pris effet à compter
du 29 décembre 1994 et les montants des contributions fixées à l'article 97
bis
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à
la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 sont applicables aux autres prises en
charge. »
Par amendement n° 196, MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié, Badinter,
Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas et Piras, les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 54, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le paragraphe V de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 est
complété par les dispositions suivantes :
« aux prises en charge en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente
loi ainsi qu'aux prises en charge prenant effet à compter de celle-ci ».
La parole est à M. Vasselle, pour présenter les amendements n°s 59 rectifié,
60 rectifié
bis
et 61 rectifié
ter
.
M. Alain Vasselle.
Ces trois amendements ont le même objet.
L'Assemblée nationale, à l'occasion de l'examen du projet de loi portant
DDOSS, a adopté un amendement dit « de Courson », qui a eu pour effet de
contrarier les conditions d'application de la loi Hoeffel. Cette disposition a
notamment entraîné, pour les centres de gestion et pour le CNFPT, une charge
concernant les incidents de carrière qui ne correspondait ni à l'esprit ni à la
lettre de la loi telle qu'elle avait été adoptée initialement.
Cette mesure était peut-être fondée sur une situation que l'on peut comprendre
- M. de Courson l'a sans doute vécue dans son département - et qui est le
résultat des agissements d'un lobby constitué par certaines collectivités :
celles-ci se sont séparées d'un certain nombre d'agents, qui ont été mis à la
charge du centre de gestion ou du CNFPT,...
M. Jean-Jacques Hyest.
Un peu légèrement !
M. Alain Vasselle.
...et elles ont eu la bonne idée de dire que l'application de la loi Hoeffel
ne vaudrait pas pour ceux qui avaient bénéficié des dispositions
antérieures.
A l'évidence, cette situation n'est pas acceptable. Le Sénat s'était élevé
contre cette disposition lors de l'examen du projet de loi portant DDOSS,
lorsque nous avons débattu de l'amendement de M. Courson.
M. Gaymard, qui à l'époque représentait le Gouvernement, avait compris la
situation difficile dans laquelle nous nous trouvions et avait pris
l'engagement que le Gouvernement l'étudierait.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé ces trois amendements : l'amendement
n° 59 rectifié est un amendement d'éradication complète, c'est-à-dire qu'il
tend à supprimer purement et simplement la disposition introduite par
l'amendement de M. Courson ; les deux autres amendements sont des amendements
de repli.
Au vu des explications et de l'avis qui sera émis par M. le rapporteur et par
M. le ministre, je suis prêt à envisager le retrait des amendements n°s 59
rectifié et 60 rectifié
bis
au profit de l'amendement n° 61 rectifié
ter,
qui devrait être un amendement de compromis et qui pourrait
recueillir l'accord à la fois de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il s'agit de neutraliser uniquement la période qui s'est écoulée entre le
moment où l'amendement de M. Courson est entré en application et la date de
promulgation de la loi Hoeffel, qui entraîne des difficultés à la fois pour le
CNFPT et pour les centres de gestion. En effet, ces derniers avaient déjà voté
leur budget : leurs prévisions budgétaires prenaient en considération des
recettes attendues de ces collectivités, recettes et qui ont été complètement
annulées par l'amendement de Courson, dont l'effet a été rétroactif.
Nous souhaitons au minimum la neutralisation de cette période et, au mieux, la
suppression des effets de l'amendement de M. Courson. Si M. le ministre et M.
le rapporteur nous approuvaient dans ce sens, nous ne pourrions que nous en
féliciter.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 196.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je le retire monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 196 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 59 rectifié, 60
rectifié
bis
et 61 rectifé
ter
.
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission connaît parfaitement la difficulté que vient de
nous exposer M. Vasselle et elle estime, en effet, qu'il faut trouver une
solution.
M. Vasselle nous a indiqué qu'il a présenté trois solutions possibles en
laissant à la commission le soin d'apprécier quelle est la plus opérationnelle.
La commission a considéré que la solution qui conviendrait le mieux est celle
qui est prévue par l'amendement n° 61 rectifié
ter.
Par conséquent, elle
émet un avis favorable sur cet amendement, et donc un avis défavorable sur les
amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié
bis
.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement partage le point de vue de la commission
: l'amendement n° 61 rectifié
ter
est la solution la plus raisonnable et
la plus pratique en termes d'application.
Je pense que cette disposition ne devrait pas être modifiée par l'Assemblée
nationale.
M. Alain Vasselle.
Dans ces conditions, je retire les amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié
bis
.
M. le président.
Les amendements n°s 59 rectifié et 60 rectifié
bis
sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61 rectifié
ter
.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Il s'agit d'un problème difficile. En effet, il avait été quelque peu
surprenant que, à l'occasion de l'examen d'un texte portant diverses mesures
d'ordre social, soit complètement remis en cause ce qui avait été voulu par le
législateur dans la loi du 27 décembre 1994. En outre, je l'avoue, je
n'apprécie pas qu'un parlementaire propose un amendement pour résoudre un
problème qu'il rencontre en tant qu'élu local. Il faut savoir parfois dépasser
ses propres intérêts pour envisager la fonction publique territoriale dans son
ensemble.
La loi du 27 décembre 1994 avait pour objet, en cas de décharge de services,
de bien responsabiliser les collectivités. A défaut, nous pouvons aboutir à
plusieurs centaines, voire à plusieurs milliers, de fonctionnaires déchargés de
services, au gré des renouvellement des collectivités. Il faut rendre les
collectivités attentives à cet égard et la meilleure manière d'y parvenir,
c'est bien entendu de leur dire : vous allez continuer à payer pendant un
certain temps si vous vous débarrassez, notamment, de vos secrétaires généraux
et de vos directeurs généraux des services techniques. Autrement, ce sont les
centres de gestion, le CNFPT, donc l'ensemble des collectivités qui en
supporteraient la charge.
Comme la loi a été votée et que nous sommes face à une difficulté, il faut
bien en sortir. Pour l'avenir, la loi du 27 décembre 1994 va continuer à
s'appliquer. Cependant, pour la période intermédiaire, acceptons, pour les cas
passés, de leur réserver le sort antérieur à la loi du 27 décembre 1994.
Cet amendement n° 61 rectifié
ter,
s'il convient à notre assemblée, est
le minimum, la moindre des choses.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61 rectifié
ter,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 42, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 54,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Au VIII de l'article 63 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant
certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, les mots
: "jusqu'au 31 décembre 1996" sont supprimés. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Il s'agit du problème de la DSI, la dotation spéciale
instituteurs. Le Sénat se souvient sans doute que l'article 85 de la loi du 23
décembre 1988 a confié au CNFPT le remboursement aux collectivités
territoriales de la seconde part de la DSI.
En décembre 1994, il avait été prévu de décharger le CNFPT de cette tâche à
compter du 1er janvier 1997.
Il paraît, aujourd'hui, que cette tâche est en voie d'extinction au fur et à
mesure de la « disparition » des instituteurs transformés en professeurs des
écoles, qui, eux, ne bénéficient pas de l'allocation de logement. Il semble
bien inutile de modifier en phase finale le dispositif de la DSI. Aussi, cet
amendement a pour objet de maintenir au CNFPT la répartition de la DSI.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit, en effet, d'un dispositif ancien, dont la
prorogation n'avait été acceptée qu'à titre transitoire. Lors de l'examen de la
loi du 27 décembre 1994, une vive protestation avait été élevée contre le fait
de continuer à imposer au CNFPT la charge de la DSI, qui n'a rien à voir ses
missions normales.
Il avait alors été dit qu'un dispositif de remplacement serait trouvé. Tel n'a
pas été le cas. Cependant, comme vient de le dire M. le ministre, on peut
considérer que, moyennant un certain délai que je n'oserai pas évaluer, cette
DSI va disparaître, et donc que le problème de sa gestion disparaîtra avec
elle.
Aussi, la commission a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat,
considérant que, si la solution retenue n'est pas bonne et est même contraire
au bon ordre administratif, la situation finira tout de même par se régulariser
avec le temps.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je me rallierai à cet amendement, tout en regrettant que cette charge ait été
confiée au CNFPT. Cependant, force est de reconnaître que celle-ci était légère
et que, quelles qu'aient été les craintes émises au moment où la décision a été
prise, cela n'a pas abouti à faire peser une charge trop lourde sur le CNFPT.
On a un peu l'impression que la décision de faire supporter cette charge au
CNFPT a été prise au hasard, comme la gestion des crédits CES par le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles le
CNASEA : un jour, un ministre s'est dit que l'organisme en question ne servait
à rien et qu'on pouvait lui faire supporter telle ou telle charge publique.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce qui
m'ennuie dans cette initiative gouvernementale, c'est que l'on attente à la
cohérence de la loi Hoeffel, qui visait justement à décharger le CNFPT d'un
certain nombre de missions dont on pouvait se demander si elles relevaient de
sa compétence.
On nous dit aujourd'hui que la charge supportée par le CNFPT s'éteindra
progressivement et que, en attendant, on n'a pas trouvé d'autre solution. Cela
signifie que l'on baisse les bras et que l'on se résigne à une situation qui ne
me paraît ni logique ni très cohérente.
Cela étant dit, puisqu'il n'y a pas d'autre solution, nous allons suivre votre
proposition, monsieur le ministre. Cependant, il ne faudrait pas que vous
constatiez une autre difficulté, et que vous disiez alors : Dans le fond, on va
laisser au CNFPT telle ou telle autre mission. En effet, s'il en était ainsi,
on ne parviendrait pas à atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé,
c'est-à-dire assainir la situation du CNFPT et le recentrer sur son action
principale : la formation.
Cela a été un leitmotiv de la loi Hoeffel, et nous nous étions tous mobilisés
pour aller dans ce sens. Ce qui me gêne quelque peu, c'est que l'on fasse un
petit pas en arrière.
Cela étant, comme l'a précisé M. Peyronnet il ne s'agit pas de l'une des plus
lourdes charges du CNFPT. On peut s'interroger sur le plan des principes.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Ce n'est même pas une charge !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, pour lequel la commission s'en remet à la
sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Par amendement n° 43, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 54,
un article additionnel ainsi rédigé :
« La dernière phrase du neuvième alinéa de l'article 15 de la loi n° 84-594 du
12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique
territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est remplacée par
les dispositions suivantes :
« Toutefois, les organisations syndicales membres du Conseil supérieur de la
fonction publique territoriale disposent au moins d'un siège si elles ont
obtenu des voix lors du renouvellement général des représentants du personnel
aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics du ressort de la délégation. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Cet amendement concerne les départements d'outre-mer.
La difficulté tient au fait que le nombre de sièges dans les comités
techniques paritaires est relativement limité. De droit, sans même qu'elles
n'aient été candidates au cours d'élections dans des départements d'outre-mer,
certaines organisations représentées au Conseil occupent l'ensemble des sièges
et empêchent la présence dans ces comités d'organisations syndicales,
spécifiques, c'est vrai, à tel ou tel département d'outre-mer, qui sont
beaucoup plus largement représentatives.
Ce texte prévoit un assouplissement à la règle. En réalité, compte tenu de la
formulation « si elles ont obtenu des voix », cela signifie que, à tout le
moins, si l'on veut occuper un siège, il faut se présenter aux élections, ce
qui n'est pas toujours le cas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 54.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Tous deux sont présentés par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras et les membres
du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 197 a pour objet d'insérer, après l'article 54, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures
d'ordre sanitaire, social et statutaire est abrogé. »
L'amendement n° 198 rectifié vise à insérer, après l'article 54, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 35 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 est rédigé comme suit :
« A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996,
le montant des contributions fixé à l'article 97
bis
de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n°
94-1134 du 27 décembre 1994, est applicable aux prises en charge prenant effet
à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 1994 précitée. »
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le président, compte tenu de l'adoption de l'amendement n° 61
rectifié
ter,
ces deux amendements n'ont plus d'objet. Je les retire
donc.
M. le président.
Les amendements n°s 197 et 198 rectifié sont retirés.
CHAPITRE IV
Dispositions
relatives à la fonction publique hospitalière
Article 55
M. le président.
« Art. 55. _ La première phrase du 4° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière est remplacée par la phrase suivante :
« 4° A un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie mentale,
affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de
trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement. » -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 55
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 129 est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 194 est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent, après l'article 55, à insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Il est ajouté à l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière un 9°
ainsi rédigé :
« 9° Au congé non rémunéré accordé, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire
de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de
l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les
territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs
enfants. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines
par agrément. Il cesse de plein droit avant la fin de cette durée à la demande
de l'agent. »
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 129.
M. Robert Pagès.
Nous avons déjà défendu cet amendement pour la fonction publique de l'Etat et
pour la fonction publique territoriale.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 194.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je n'ai rien à ajouter aux propos de M. Pagès.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 129 et 194
?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 129 et 194, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 56
M. le président.
« Art. 56. _ A l'article 54 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, il est
ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Par dérogation à ce qui précède, le fonctionnaire détaché dans
l'administration d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, remis à disposition de
son administration d'origine pour une cause autre qu'une faute commise dans
l'exercice de ses fonctions, est réintégré, au besoin en surnombre, dans son
corps d'origine. »
Par amendement n° 35, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, au début
de l'alinéa présenté par cet article pour être inséré à la fin de l'article 54
de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, de remplacer les mots : « Par dérogation
à ce qui précède » par les mots : « Par dérogation à l'alinéa précédent ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 56, ainsi modifié.
(L'article 56 est adopté.)
Article 57
M. le président.
« Art. 57. - La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 64 de la loi
n° 86-33 du 9 janvier 1986 est remplacée par les phrases suivantes :
« Elle est également accordée après l'adoption d'un enfant n'ayant pas encore
atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, sans préjudice du congé
d'adoption qui peut intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au
plus tard à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au
foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de
trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue d'adoption est âgé de plus
de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation
scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au
foyer. »
Par amendement n° 36, M. Blaizot, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par cet article pour remplacer le deuxième
alinéa de l'article 64 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, après le mot : «
accordée », d'insérer les mots : « à la mère ou au père ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit d'un simple amendement de précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 57, ainsi modifié.
(L'article 57 est adopté.)
CHAPITRE V
Dispositions diverses
Article additionnel avant l'article 58
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Blaizot, au nom de la commission, propose d'insérer,
avant l'article 58, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant de contrats
emploi-solidarité dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°
86-33 du 9 janvier 1986, en vue de faciliter leur insertion, peuvent être
financées pour partie au moyen de crédits collectés par les organismes
paritaires agréés par l'Etat mentionnés à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4
juillet 1990 relative au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la
formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement concerne le financement des actions de
formation en faveur des personnes bénéficiant d'un CES dans les hôpitaux. La
commission propose une nouvelle rédaction tendant à placer, au sein des
dispositions diverses, les mesures relatives au financement des actions de
formation en faveur des personnels hospitaliers bénéficiant de contrats
emploi-solidarité.
C'est la raison pour laquelle j'ai précédemment été amené à proposer la
suppression de cet article pour que, par voie d'amendement, il puisse venir à
sa place.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 37.
M. Robert Pagès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Je voudrais simplement préciser que nous nous abstiendrons lors du vote de cet
amendement, pour les raisons que j'ai exposées au cours de l'examen de
l'article 9. En effet, nous pensons que les crédits pour favoriser la formation
des personnes bénéficiant d'un CES ne devraient pas être pris sur ces
fonds-là.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
M. Robert Pagès.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, avant l'article 58.
Article 58
M. le président.
« Art. 58. - Les articles 3, 4 et 5 de l'ordonnance n° 82-272 du 26 mars 1982
modifiée relative à la durée hebdomadaire du travail dans les établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, sont modifiés
comme suit :
« I. -
Art. 3. -
Lorsque la continuité du service l'exige, certains
personnels peuvent être appelés à assurer un service de permanence.
« Ce service est assuré en recourant, soit à des permanences dans
l'établissement, soit à des astreintes à domicile.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.
« II. - Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : "à l'article L. 813
du code de la santé publique" sont remplacés par les mots : "par
décret".
« III. -
Art. 5.
- Le temps passé pendant le service de permanence,
lorsqu'il ne correspond pas à un travail effectif, est compensé selon des
modalités prévues par décret. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 130, est présenté par M. Pagès, Mme Borvo, les membres du
groupe communiste républicain et citoyen.
Le second, n° 195, est déposé par MM. Peyronnet, Régnault, Allouche, Authié,
Badinter, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Leguevaques, Mahéas, Piras, les membres
du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 130.
M. Robert Pagès.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous
abordons ici le problème des astreintes dans la fonction publique
hospitalière.
Comme je l'ai déjà longuement développé dans mon intervention au cours de la
discussion générale, l'article 58 tel qu'il figure dans le projet de loi n'a
fait l'objet d'aucune négociation avec les syndicats.
Cette disposition avait même été rejetée par l'ensemble des organisations
syndicales lors de la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière, qui s'est tenue le 5 septembre 1996.
Les motifs légitimement invoqués sont les suivants : on ne peut pas discuter
d'un principe sans avoir au préalable déterminé les types d'établissements, les
catégories de personnels concernés et les compensations afférentes.
Si certaines catégories de personnels pourraient être, dans le cadre d'une
réponse bien particulière à une certaine urgence médicale, éventuellement
concernées par la mise en place d'un système d'astreintes, il n'en reste pas
moins à déterminer de façon précise ces catégories de personnels.
Les ouvriers ou les administratifs, par exemple, devraient en être exclus
d'office.
Concernant les établissements, la mise en place d'astreintes ne peut être
valable que pour des services d'urgence dans des établissements comme des
maisons de retraite, par exemple.
Permettez-moi, dans ces conditions, de m'étonner de l'acharnement dont le
Gouvernement fait preuve pour imposer le principe des astreintes, en passant
outre l'avis des organisations syndicales.
N'y a-t-il pas là, de la part du Gouvernement, une volonté délibérée de
flexibiliser davantage encore les personnels de santé ?
L'astreinte ne va-t-elle pas devenir, à terme, le mode normal de gestion de la
pénurie du personnel de santé ?
Chacun sait que des services ou activités hospitaliers fonctionnent déjà en
système d'astreintes ou de permanences.
Aujourd'hui, après la généralisation dans de nombreux établissements des
horaires dits « coupés » ou du temps prétendument « choisi » - mais selon les
pics d'activités - le Gouvernement décide la mise en place des astreintes à
domicile.
A terme, on se dirige vers un système de temps partiel complété par des
astreintes. Mais cela est bien éloigné de la conception que nous nous faisons
d'une réelle réduction du temps de travail, sans perte de salaire et créatrice
d'emplois !
En termes d'économie, les astreintes à domicile reviendront peut-être moins
cher qu'une garde à l'établissement et un jour de récupération pour six jours
ou six nuits de garde. Néanmoins, ne pensez-vous pas que le plein emploi
rapporterait davantage au budget de la sécurité sociale ainsi qu'aux agents qui
percevraient un véritable salaire ?
Cette disposition soulève d'importantes questions.
La sécurité des malades sera-t-elle efficacement assurée dans ces conditions ?
Quelle vie privée les agents sous astreinte pourront-ils avoir ? Quel sera le
salaire des personnes qui resteront chez elles pour répondre à un appel
hypothétique et qui seront rémunérées en fonction de leur éventuel déplacement
?
Le fait d'introduire dans l'article 58 la notion de « continuité de service »
ne va-t-il pas remettre en cause le droit de grève des salariés ?
Par ailleurs, le fait de renvoyer à des décrets pour fixer les conditions
d'application de ces astreintes et pour définir les modalités des compensations
ne peut que nous inquiéter.
Pour toutes ces raisons, nous vous proposons d'adopter notre amendement et de
supprimer l'article 58 concernant les astreintes.
Compte tenu de l'importance de ce problème, et parce qu'il est nécessaire que
nos administrés soient au courant de nos votes, je demande, comme je le ferai
tout à l'heure pour l'amendement n° 131, un scrutin public.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 195.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je comprends bien qu'il soit nécessaire de légiférer sur ce sujet. Plusieurs
cas de figure peuvent d'ailleurs se présenter et nous avons connu en la matière
un certain nombre de difficultés, notre collègue M. Pagès vient d'ailleurs d'y
faire allusion : il est vrai que s'est développée une certaine anarchie en ce
qui concerne les astreintes en milieu hospitalier.
Il est donc indispensable de traiter le problème, mais je crois qu'il serait
sage de s'en remettre à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière. Une loi est nécessaire, un décret ne suffit pas et le temps de la
concertation doit être respecté.
Il serait en tout cas paradoxal que la discussion de ce projet de loi, dont
les titres Ier et II nous ont été présentés comme étant le résultat d'une vaste
concertation et d'un accord très large avec les syndicats, s'achève avec un
passage en force du Gouvernement, jetant ainsi une ombre sur l'ensemble du
texte. Ce serait dommage !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 130 et 195 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à ces deux amendements.
Elle considère que le problème posé par l'organisation des astreintes est
réel. La meilleure preuve est qu'actuellement, dans tous les établissements
hospitaliers, il est recouru à des astreintes, selon des modalités qui varient
d'un établissement à l'autre. C'est une nécessité que l'on ne saurait nier. La
loi doit donc prévoir ce type d'obligations.
En conséquence, la commission est favorable au texte du Gouvernement.
Quant au recours au décret pour préciser le fonctionnement des astreintes, il
me paraît nécessaire à partir du moment où celles-ci auront une existence
légale. Il serait cependant opportun que M. le ministre puisse nous donner
quelques indications sur la façon dont il entend organiser et rémunérer les
astreintes.
M. le président
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Le
texte qu'il nous propose a pour objet de donner un base légale à une politique
qui existe déjà - l'astreinte à domicile - dans la quasi-totalité des
établissements. Le fait qu'il n'existe aucune base légale en la matière est une
situation juridique intenable qu'il faut corriger.
Par la suite, il nous faudra effectivement définir un cadre plus cohérent pour
éviter certains dérapages dans les différents établissements. Ce sera l'objet
de la discussion que nous aurons avec les organisations syndicales, et je sais
que mon collègue chargé de la santé y veillera.
Quant au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, monsieur
Pagès, contrairement à ce que vous avez dit tout à l'heure, il n'a pas donné un
avis défavorable à cette disposition sur le fond, il a seulement souhaité que
la discussion soit antérieure à la création de la base juridique.
Mme Nicole Borvo.
C'est la moindre des choses !
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Nous créons donc aujourd'hui la base juridique, qui
était indispensable. Puis, la discussion va se développer pour définir le
contenu des décrets qui seront pris au vu de la négociation avec les
organisations syndicales.
Voilà qui me paraît un schéma logique dans son calendrier et cohérent dans sa
méthode.
M. le président
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 130 et 195.
M. Robert Pagès.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
L'urgence ayant été déclarée sur ce texte, les échanges entre les deux
assemblées vont être singulièrement limités. Je tiens donc à expliquer
brièvement mon vote.
Si personne ne nie qu'il faille étudier sérieusement ce problème des
astreintes, puisqu'elles existent, on ne peut pas pour autant accepter que la
décision soit prise d'en haut, comme on nous le propose aujourd'hui, avant une
éventuelle consultation des organisations syndicales. Il faut d'abord mettre le
problème sur le tapis, en discuter avec les syndicats et légiférer ensuite.
Cela me paraît la procédure la plus sérieuse et la plus raisonnable. Sinon, que
représentons-nous ici, mes chers collègues ?
MM. Jean Chérioux et Jean-Pierre Schosteck.
Il faut bien une base législative !
M. Jean-Jacques Hyest.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest.
Je voterai contre ces amendements, car il ne servirait à rien de discuter des
conditions d'application d'un principe qui doit être nécessairement fixé par la
loi si nous ne votons pas d'abord la loi.
M. Jean Chérioux.
Bien sûr, c'est évident !
M. Jean-Jacques Hyest.
Puisqu'il faut une base législative à l'astreinte, votons donc d'abord cette
base législative. Ce n'est pas au Conseil supérieur de la fonction publique
hospitalière de déterminer comment doivent être faites les lois !
Les conditions d'application seront, bien entendu, négociées et discutées au
sein de la fonction publique hospitalière. Refuser cet article, comme vous le
faites, signifie que vous refusez de régler le problème des astreintes. Ce qui
va alors se passer, c'est que, de plus en plus, les trésoriers des hôpitaux
diront : « Nous ne payons plus, puisqu'il n'y a plus de base légale. » Or vous
savez très bien que tout le monde reconnaît que les astreintes sont utiles au
fonctionnement quotidien des hôpitaux.
Je ne comprends donc pas du tout votre attitude et je voterai contre ces deux
amendements.
MM. Jean Chérioux et Jean-Pierre Schosteck.
Très bien !
M. Alain Vasselle.
Cette proposition se retournerait contre les agents !
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le président, je retire mon amendement n° 195 au profit de
l'amendement n° 130, que je voterai bien évidemment.
M. le président
L'amendement n° 195 est retiré.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le
résultat du dépouillement du scrutin n°
20:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 222 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58.
M. Robert Pagès. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Claude Peyronnet. Le groupe socialiste également.
(L'article 58 est adopté.)
Article additionnel après l'article 58
M. le président.
Par amendement n° 131, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 58, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 89 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 est abrogé. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Avec cet amendement, nous vous proposons d'abroger la disposition communément
appelée « trentième indivisible » et figurant à l'article 89 de la loi n°
87-588 du 30 juillet 1987. Il s'agit d'une mesure d'injustice dans le décompte
des retenues pour faits de grève et nous l'avons toujours combattue.
En adoptant notre amendement, vous mettrez notre pays en conformité sur ce
point avec la Convention européenne des droits de l'homme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, estimant qu'il n'y
avait pas lieu de légiférer actuellement dans le domaine de la grève dans le
secteur de la fonction publique.
(Rires sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Robert Pagès.
Il n'y a pas de grèves dans la fonction publique ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le
résultat du dépouillement du scrutin n°
21:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 222 |
Article 59
M. le président.
« Art. 59. - A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues
notamment par les articles L. 611-12 et L. 611-12-1 du code du travail aux
contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre, par les
articles L. 991-3, L. 993-4 et L. 993-5 du code du travail aux contrôleurs de
la formation professionnelle, par les articles L. 1244-1, L. 1244-2 et L. 1245
du code rural aux contrôleurs des lois sociales en agriculture, sont exercées
respectivement par les contrôleurs du travail en fonctions dans les services
placés sous l'autorité du ministre chargé du travail, et par les contrôleurs du
travail en fonctions dans les services placés sous l'autorité du ministre
chargé de l'agriculture. »
Par amendement n° 38, M. Blaizot, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit cet article :
« A compter du 1er janvier 1997, les attributions dévolues par le code du
travail et le code rural aux contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, aux
contrôleurs de la formation professionnelle ou aux contrôleurs des lois
sociales en agriculture, sont exercées respectivement par les contrôleurs du
travail en fonction dans les services placés sous l'autorité du ministre chargé
du travail et par les contrôleurs du travail en fonction dans les services
placés sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Cet amendement tend à simplifier la rédaction de cet article,
qui nous est apparue quelque peu compliquée.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 59 est ainsi rédigé.
Articles 60 et 61
M. le président.
« Art. 60. - Les techniciens de laboratoire en fonction à la date du 25 mai
1995 depuis au moins deux ans dans un centre ou un poste de transfusion
sanguine et ne possédant pas les titres permettant l'accès au corps des
techniciens de laboratoire de la fonction publique hospitalière peuvent être
recrutés, par voie d'examen professionnel, dans ce corps suivant les conditions
fixées par un décret en Conseil d'Etat. » -
(Adopté.)
« Art. 61. - Les fonctionnaires ou anciens fonctionnaires de l'Etat ne peuvent
occuper un emploi au service des collectivités territoriales des territoires
d'outre-mer ou de Mayotte ainsi que de leurs établissements publics
administratifs, dans le ressort desquels ils ont exercé, au cours des deux
années qui précèdent, les fonctions de haut-commissaire de la République,
d'administrateur supérieur, de préfet représentant du Gouvernement, de
directeur de cabinet du haut-commissaire de la République ou du préfet
représentant du Gouvernement, de secrétaire général et de secrétaire général
adjoint auprès du haut-commissaire de la République, du préfet représentant du
Gouvernement ou de l'administrateur supérieur, de commissaire délégué et
d'adjoint au commissaire délégué de la République, de chef de subdivision et
d'adjoint au chef de subdivision administrative, de chef de circonscription
administrative, de délégué de l'administrateur supérieur et de directeur dans
les services du haut-commissariat de la République ou de la préfecture. -
(Adopté.)
Article additionnel après l'article 61
M. le président.
Par amendement n° 132, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 61, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 13 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant droits et
obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La répartition des sièges entre les organisations syndicales de
fonctionnaires est effectuée proportionnellement aux résultats d'élections
professionnelles et au seul vu de ces résultats. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Cet amendement tend à faire respecter les règles de proportionnalité en
matière d'élections professionnelles dans la fonction publique de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement.
Dans sa rédaction actuelle, le texte ne précise pas comment sont répartis les
sièges, et la disposition proposée nous paraît relever plutôt du domaine
réglementaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 132, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 62 à 64
M. le président.
« Art. 62. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose
jugée, sont validés les actes pris après avis du Conseil supérieur de la
fonction publique de l'Etat ou sur sa recommandation, en tant que leur légalité
serait contestée par le moyen tiré de l'annulation par le Conseil d'Etat
statuant au contentieux de l'article 2 du décret n° 95-10 du 6 janvier 1995
relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du décret du
10 février 1995 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique
de l'Etat. -
(Adopté.)
« Art. 63. - Les candidats admis à la suite du concours externe d'admission à
l'Ecole nationale des postes et télécommunications ouvert en 1990 et qui ont
obtenu le diplôme délivré par cette école gardent le bénéfice de leur
nomination et de leur titularisation en qualité d'administrateur des postes et
télécommunications de 2e classe. » -
(Adopté.)
« Art. 64. - Les candidats déclarés admis au concours sur titres d'éducateurs
territoriaux de jeunes enfants, session de 1993, gardent le bénéfice de leur
inscription sur la liste d'aptitude établie à l'issue dudit concours. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 64
M. le président.
Par amendement n° 44, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 64,
un article ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa de l'article 2 de la loi n° 86-1304 du 23 décembre
1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains
fonctionnaires civils de l'Etat est abrogé et remplacé par l'alinéa suivant
:
« Les dispositions du présent article sont également applicables aux
personnels titulaires de l'enseignement supérieur assimilés aux professeurs
d'université pour les élections au Conseil national des universités.
« II. - A titre transitoire, les directeurs de recherche relevant de la loi n°
82-610 du 15 juillet 1982 modifiée, maintenus en activité en surnombre à la
date d'entrée en vigueur de la présente loi, restent dans cette position
jusqu'à la fin de l'année universitaire au cours de laquelle ils atteignent la
limite d'âge qui était en vigueur avant l'intervention de la loi n° 84-834 du
13 septembre 1984 et au plus tard :
« - jusqu'au 30 juin 1997 si leur maintien en activité en surnombre a commencé
entre le 1er juillet 1994 et le 30 juin 1995 ;
« - jusqu'au 31 décembre 1997 si leur maintien en activité a commencé entre le
1er juillet 1995 et le 30 juin 1996 ;
« - jusqu'au 30 juin 1998 si leur maintien en activité a commencé entre le 1er
juillet 1996 et le 31 décembre 1996. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 212, présenté par MM.
Laffitte, Cabanel, Joly, Vallet et Vigouroux, et tendant à compléter
in fine
le paragraphe II de l'amendement n° 44 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux d'entre eux dont la notoriété internationale est constatée par une
distinction décernée à l'initiative de la communauté scientifique, qui dirigent
des activités de recherche et demandent à bénéficier de l'éméritat peuvent
poursuivre leur direction de travaux et sont assimilés en ce qui concerne les
limites d'âge aux professeurs d'université. »
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
La loi du 23 décembre 1986 a prévu que les professeurs
de l'enseignement supérieur et les directeurs de recherche des établissements
publics à caractère scientifique et technologique, lorsqu'ils atteignent la
limite d'âge de soixante-cinq ans, sont, sur leur demande, maintenus en
activité, en surnombre, jusqu'à ce qu'ils atteignent soixante-huit ans.
Il est proposé aujourd'hui de mettre fin à la possibilité de maintenir en
activité les directeurs de recherche lorsqu'ils atteignent la limite d'âge de
soixante-cinq ans. Cette mesure s'insère dans un dispositif plus large visant à
augmenter le flux des départs de chercheurs afin de maintenir un taux
satisfaisant de recrutement de jeunes. Cela correspond aux besoins des
organismes de recherche.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte, pour défendre le sous-amendement n° 212.
M. Pierre Laffitte.
La mesure proposée ne concerne au mieux que quelques unités, prix Nobel ou
titulaires de la médaille Fields.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je suis très ennuyé.
En effet, si je comprends bien la motivation de M. le sénateur Laffitte - il
faut, effectivement, tenir compte de la notoriété internationale de quelques
grands chercheurs et des services qu'ils peuvent rendre - je crains que, sur le
plan juridique, l'inscription dans la loi d'un tel dispositif ne pose le
problème de l'égalité des personnels.
De plus, la définition du critère de l'exception me paraît extrêmement
aléatoire.
Voilà pourquoi je ne peux donner un avis favorable à ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 44 et sur le
sous-amendement n° 212 ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 44, la commission avait décidé
de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
En effet, si elle avait bien compris l'intérêt qu'il y avait à recruter un
plus grand nombre de jeunes chercheurs, notamment au CNRS, elle avait aussi le
sentiment qu'on allait peut-être se priver des services de certains chercheurs
de très haut niveau, obligés ainsi de cesser leur activité à soixante-cinq
ans.
Le sous-amendement de M. Laffitte vient atténuer les objections de la
commission relatives au départ des directeurs de recherche, surtout ceux de
grand renom, dans la mesure où il prévoit que ces derniers, par exemple prix
Nobel, pourraient être maintenus au-delà de l'âge de soixante-cinq ans.
Sur l'amendement, il s'agit donc maintenant plutôt d'une sagesse favorable.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je souhaite rectifier notre sous-amendement en supprimant les mots : « et sont
assimilés en ce qui concerne les limites d'âge aux professeurs d'université.
»
En effet, notre proposition a une double finalité.
Elle tend à ce que soit dit clairement da
Cabanel, Joly, Vallet et Vigouroux, et tendant à compléter
in fine
le
paragraphe II de l'amendement n° 44 par un alinéa ainsi rédigé :
« Ceux d'entre eux dont la notoriété internationale est constatée par une
distinction décernée à l'initiative de la communauté scientifique, qui dirigent
des activités de recherche et demandent à bénéficier de l'éméritat peuvent
poursuivre leur direction de travaux. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ainsi rectifié ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
En fait, nous en revenons à l'organisation de
l'éméritat, ce qui, effectivement, paraît raisonnable.
M. le président.
Si je comprends bien, le Gouvernement semble s'en remettre à la sagesse du
Sénat.
Quant à la commission, elle devrait être favorable à l'ensemble, compte tenu
de l'existence du sous-amendement. Est-ce bien cela, monsieur le rapporteur ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
En fait, monsieur le président, le sous-amendement, tel qu'il
se présentait avant la rectification, aboutissait bien au résultat que vous
venez de dire.
Toutefois, dans la mesure où M. Laffitte l'a rectifié, en n'imposant plus
aucune limite d'âge aux scientifiques de haut niveau, cela peut tout de même
poser problème.
M. Pierre Laffitte.
Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte, avec l'autorisation de M. le rapporteur.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le rapporteur, si je n'introduis, effectivement, aucune limite d'âge,
on en revient très exactement à ce qui vaut pour l'ensemble des éméritats.
M. le président.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il y a tout de même une grande différence, monsieur Laffitte,
car, dans le sous-amendement d'origine, il était dit que les scientifiques en
question seraient concernés par la limite d'âge applicable aux professeurs
d'université, c'est-à-dire soixante-huit ans.
M. le président.
La situation est d'une clarté absolue : le Gouvernement, qui était défavorable
au sous-amendement, y est maintenant favorable, alors que la commission, qui y
était favorable, ne l'est plus !
(Sourires.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 212 rectifié, repoussé par la
commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 44.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Monsieur le ministre, était-il si urgent de régler cette affaire ? Sans doute
la disposition n'est-elle pas inutile, mais n'y a-t-il pas d'autres catégories
de personnels dans la fonction publique, dans les établissements publics, etc.
- j'ai quelques idées en tête - qui auraient pu être visées ? Des lors,
n'aurait-il pas été plus sage d'attendre un peu pour élargir le problème et le
régler complètement ? Je crois d'ailleurs que telle a bien été l'intention du
Gouvernement à un certain moment.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 44, pour lequel la commission s'en
remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'aticle 64.
Par amendement n° 45 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, après
l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et
commercial appelé "Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du
son". Il est doté de la personnalité morale et de l'autonomie
financière.
« L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son a le caractère
d'un établissement d'enseignement supérieur ; elle assure un enseignement
technique, culturel et artistique.
« II. - L'établissement public est administré par un président nommé par
décret en conseil des ministres et par un conseil d'administration. Le conseil
d'administration en vote le budget.
« Le conseil d'administration est composé de membres de droit de membres
qualifiés nommés par l'autorité de tutelle et de membres élus réprésentant les
personnels enseignants et administratifs ainsi que les élèves.
« III. - L'établissement public est placé sous la tutelle du ministre chargé
de la culture. Celui-ci, conjointement avec le ministre chargé du budget,
approuve le budget.
« IV. - L'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son est
soumise au régime financier et comptable défini par le décret du 25 octobre
1935, instituant le contrôle financier des offices et établissements publics
autonomes de l'Etat, le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au
contrôle économique et financier de l'Etat et les articles 151 à 153 et 190 à
225 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité
publique.
« V. - Un décret en conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
article. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
L'enseignement professionnel du cinéma est assuré,
depuis 1945, par deux écoles : l'IDHEC, l'Institut des hautes études
cinématographiques, et la FEMIS, l'Institut de formation et d'enseignement pour
les métiers de l'image et du son. Ce dernier organisme ne répondant plus aux
enjeux technologiques nouveaux, son précédent délégué général a proposé, après
étude, la création, sous la forme d'un établissement public à caractère
industriel et commercial, d'une Ecole nationale supérieure des métiers de
l'image et du son, qui privilégiera, dans son enseignement et ses activités
pédagogiques, le recours à la profession.
L'école aura notamment pour objet de dispenser une formation initiale et
continue dans les domaines du cinéma, de la télévision et de toute autre forme
de communication et d'expression audiovisuelles, de développer et de diffuser
la culture cinématographique et audiovisuelle, d'associer les compétences des
professionnels, auteurs et techniciens, de promouvoir la recherche théorique,
artistique et technique dans les domaines de l'image et du son, de favoriser
les échanges entre étudiants et professionnels.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Je tiens d'abord à intervenir sur la manière dont nous sommes appelés à
discuter de ce texte.
Ce texte concerne la culture et, comme au moment de la discussion sur les
méga-complexes, le ministre de la culture n'est pas là. Si on se laisse aller à
ce type de discussion, on va discuter en marge de problèmes fondamentaux. Un
texte qui concerne la culture est en effet bouturé sur un texte qui ne la
concerne pas.
J'ajoute que la commission des affaires culturelles du Sénat n'a pas eu à en
discuter. Le même phénomène a eu lieu à l'Assemblée nationale. La conférence
des présidents a regretté que cela se passe de cette manière.
Mais il faut aller au-delà du regret, car cela devient une règle, et cette
règle ne nous convient pas. C'est la première remarque.
La deuxième, c'est qu'il s'agit de l'avenir d'une grande école de l'histoire
du cinéma français, autrefois IDHEC, depuis FEMIS. Des hommes comme Alain
Resnais, Claude Sautet, François Billetdoux en sont sortis et, parmi les
jeunes, Arnaud Desplechin, Eric Rochant, Pascale Ferran, Patrice Lecomte,
d'autres encore.
Ainsi, on discuterait sans examen approfondi, contradictoire, du statut de
cette école, dont on sait qu'elle sort d'une crise tout à fait complexe,
qu'elle vient d'être dotée d'une nouvelle direction, direction que j'ai, bien
évidemment, consultée par téléphone !
Mais moi, je consulte toutes les parties. Or, pour le moment, je n'ai que
l'avis de la direction.
Troisième remarque : même si l'on s'en tient au texte lui-même, de quoi
s'agit-il ? On quitte le statut associatif pour entrer dans le statut d'«
établissement public ». Mais quel statut d'« établissement public » ?
Administratif, commercial et industriel, ou encore culturel ? Cette dernière
approche, à mon avis, correspond à un besoin, aujourd'hui, mais nous devrions
au moins en réfléchir l'alphabet.
Je viens d'avoir au téléphone la société des réalisateurs de films. Elle n'a
pas eu le texte. Mon correspondant a ajouté : « Envoyez-nous le fax ce soir. »
Oui, je trouve que c'est cavalier de travailler ainsi.
Bien évidemment, des précautions ont été prises. Le caractère industriel et
commercial a été minoré. Dans la première mouture, il était large, comme c'est
la mode aujourd'hui.
Je reviens des rencontres cinématographiques de Beaune. Je vous assure que
c'est une préoccupation de l'immense majorité de la profession - et non de la
minorité. Mais là, le caractère commercial a été restreint aux seules
réalisations des élèves. Je sais même qu'il a été prévu une place pour deux
représentants de l'association au conseil d'administration du nouvel
établissement. Ajoutons que, du point de vue des statuts du personnel, c'est
plus commode avec « industriel et commercial » qu'avec « administratif ».
Cela dit, quand on discute non démocratiquement d'un texte, fût-il
démocratique, par-delà sa rédaction, c'est son application ultérieure que l'on
abîme.
Je pense à une petite remarque de Walter Benjamin : « Que cela suive ainsi son
cours, voilà la catastrophe ! »
Je n'entends pas laisser suivre ce cours qui veut que l'on discute sans le
ministre concerné, sans débat au sein de la commission concernée, sans
consultation des professionnels concernés ! Mais où est la démocratie ? La
Haute Assemblée se laisserait-elle bafouer de cette manière ?
Je ne prends pas position sur le texte lui-même, auquel je reconnais certaines
qualités, mais il me semble que l'on devrait prendre l'engagement d'en discuter
avant Noël et, aujourd'hui, de s'abstenir de trancher.
M. Robert Pagès.
Très bien !
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
M. Ralite le sait bien, cette affaire ne sort pas comme
cela aujourd'hui du chapeau. Elle est en débat dans les milieux culturels
depuis au moins deux ans.
C'est la raison pour laquelle il y a eu un rapport, auquel j'ai fait allusion
tout à l'heure. Les professionnels ont été consultés. Je ne sais lequel d'entre
eux vous a dit qu'il n'avait pas été consulté mais, vous ne l'ignorez pas, il
est des milieux dans lesquels, c'est vrai, il faut que chacun soit consulté
pour considérer que la profession l'a été. Cet établissement a justement pour
objet de réaliser ce qui n'existait pas jusqu'ici, c'est-à-dire un
rapprochement entre les professionnels et le système d'éducation et de
formation. Je crois que cela va dans le sens que vous souhaitez, monsieur le
sénateur.
Quant au support législatif, il est ce qu'il est, mais, après tout, il n'y a
pas des textes culturels si facilement et si souvent que cela. C'est la raison
pour laquelle ce support a été choisi.
M. Ivan Renar.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar.
Nous connaissions déjà cet air célèbre joué dans tous les kiosques à musique,
je veux parler de la
Cavalerie légère
de von Suppé. Ici, nous sommes
vraiment dans le domaine de la cavalerie lourde !...
Un tel sujet aurait mérité une loi à part entière, comme pour la Réunion des
musées nationaux.
Je fais mienne la proposition de notre collègue Jack Ralite non pas de voter
contre cet amendement, mais de reporter notre décision jusqu'à Noël. Ainsi,
nous réglerons le problème du statut de la FEMIS et nous aurons une bonne loi
discutée de façon contradictoire.
En tant que membre de la commission des affaires culturelles, je sais que
cette commission n'en a pas été saisie, qu'elle n'en a pas débattu, qu'elle n'a
même pas été consultée pour avis.
Durant la conférence des présidents à laquelle j'ai assisté, mardi dernier,
nous avons eu un échange de vues sur cette façon de procéder. Evidemment, le
débat n'a pas été tranché. Nous avons été quelques-uns à dire qu'il n'était pas
de bonne procédure pour la démocratie parlementaire d'agir de cette façon.
Il est raisonnable de reporter la décision et d'organiser un vrai débat, au
plus tard à Noël.
En ce sens, j'en appelle solennellement à nos collègue du Sénat, qu'ils
appartiennent à la majorité ou à l'opposition : à poursuivre de la sorte sur
des sujets aussi importants, nous compromettons vraiment l'avenir d'une
assemblée comme la nôtre.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commision.
Je ferai d'abord un rappel de procédure, car,
sur le fond des choses, nous avons pleinement conscience de ce que nous
faisons, et je ne vois pas en quoi, en votant ce texte, nous portons atteinte à
la démocratie parlementaire ou à je ne sais quoi.
M. Ivan Renar.
Ce n'est pas « je ne sais quoi », c'est la démocratie parlementaire !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
J'ai dit : « ou à je ne sais quoi ». Je n'ai
pas comparé la démocratie parlementaire à n'importe quoi d'autre !
Donc, sur le plan de la procédure, je dois dire que, en effet, je me suis
moi-même posé la question. J'ai consulté mon collègue président de la
commission des affaires culturelles. Vous ne ferez pas croire un seul instant
qu'il n'y a pas eu entre nous comme entre les commissions un respect total des
compétences ou que nous avons manqué à notre courtoisie habituelle. J'ai eu de
la part du président de la commission des affaires culturelles l'indication
que, ce texte correspondant à un certain nombre d'objectifs souhaitables, il
acceptait parfaitement qu'il soit examiné par la commission des lois.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Je voudrais répondre aux deux arguments qui viennent d'être avancés.
Je m'adresse à M. le président de la commission des lois. Si un texte
concernant sa commission était soumis au fond à la commission des affaires
culturelles sans qu'il y ait délibération de la commission des lois, son ton,
très calme à l'instant, serait plus énergique - je le connais - et il aurait
raison !
(Sourires.)
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Bien sûr !
M. Jack Ralite.
Vous voyez donc bien qu'il s'agit d'un argument non pas d'agitateur, mais de
démocrate !
Je me tourne maintenant vers M. le ministre. A vous entendre, il y a des
professions pour lesquelles si tous ne sont pas consultés, personne ne l'est.
Je regrette ces propos, et je pense qu'ils ont dépassé votre pensée.
Je ne demande pas à la cantonade qu'elle s'exprime ! J'ai été huit ans
rapporteur du budget du cinéma à l'Assemblée nationale et je connais l'IDHEC.
Il ne faut pas parler comme cela. La dignité et le respect des artistes, cela
compte et, dans ce pays, en ce moment, je les trouve trop souvent traités à la
légère, oui ! à la légère. Moi, je ne le ferai jamais. Démocratie, création
artistique et population, c'est un trinôme qu'il ne faut jamais laisser
éclater, je le dis avec gravité.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié, accepté par la commission.
M. Ivan Renar.
Le groupe communiste républicain et citoyen ne prend pas part au vote.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 46, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 64,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose
jugée, sont validés les versements de cotisation effectués pour les années 1984
à 1996, au titre des assurances sociales, pour les salariés bénéficiaires des
dispositions du statut national du personnel des industries électriques et
gazières, en tant que la légalité de ces versements serait contestée par le
moyen tiré de l'incompétence des auteurs de l'arrêté interministériel du 29
juin 1960 fixant le taux et l'assiette desdites cotisations. »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
L'arrêté interministériel du 29 juin 1960 fixe le taux
et l'assiette des cotisations à verser au titre des assurances sociales pour
les salariés bénéficiaires des dispositions du statut national du personnel des
industries électriques et gazières. Il exclut de son champ d'application
certaines indemnités ou primes versées en application des articles 16, 26, 27
et 28 du statut national du personnel de ces entreprises.
Cet arrêté a été déclaré illégal, dans une décision du 10 juillet 1996, par le
Conseil d'Etat saisi par la voie d'une question préjudicielle à l'occasion d'un
contentieux devant la cour d'appel entre EDF-GDF et l'URSSAF de Toulouse, et
portant sur la période 1984-1987.
Le présent article a pour objet de valider pour le passé l'assiette de
cotisation fixée par l'arrêté du 29 juin 1960. A la suite de la décision du
Conseil d'Etat du 10 juillet 1996, un décret fixera pour l'avenir l'assiette
des cotisations des bénéficiaires du statut des industries électriques et
gazières.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission considère toujours une proposition de
validation avec une petite hésitation parce que cela prouve qu'une erreur a été
commise dans le passé, erreur qu'il faut réparer. Mais le passé est toujours
fait de quelques erreurs...
(Sourires.)
Par conséquent, valider cette erreur nous a paru le moyen le plus
expédient de régler le problème. Aussi la commission a-t-elle émis un avis
favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 46.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Monsieur le ministre, nous aimerions comprendre : l'amendement n° 46 tend à
valider les versements de cotisations effectués pour la période 1984-1996. Nous
apprenons avec vingt-six ans de retard qu'un décret de 1960 était illégal ! Si
jusqu'alors EDF-GDF avait une assiette de cotisations moins large, l'entreprise
compensait en prenant à sa charge les arrêts pour maladie, maternité et
accident de travail. Est-elle « quitte » pour autant ?
Un article de presse paru ce jour indique que, pour le passé, EDF-GDF
verserait trois milliards de francs, et ce au terme d'une longue négociation
avec l'URSSAF. Le Gouvernement peut-il nous éclairer sur ce dossier ? Car il
serait fâcheux qu'EDF-GDF paie deux fois.
Dans l'objet de l'amendement n° 46, il est indiqué qu'un décret fixera pour
l'avenir l'assiette de cotisation des agents EDF-GDF. Quel sera le contenu de
ce décret ? Cela relève-t-il, monsieur le ministre, du pouvoir réglementaire ou
n'est-ce pas plutôt de nature législative, je pense ici à la loi de finances ?
J'ai la faiblesse de penser que cela relève du domaine législatif, puisque,
dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, il est prévu
précisément qu'un versement de trois milliards de francs sera opéré par l'Etat
au profit de l'URSSAF, afin de régler le contentieux dont il est question.
Dans la mesure où le conseil d'Etat a critiqué la forme et non le fond,
l'arrêté pris fera-t-il entrer EDF-GDF dans le droit commun en ce qui concerne
l'assiette de cotisation ? Connaissant les grands besoins de financement de
l'URSSAF, on peut le craindre.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur tous ces points ? Certes,
EDF-GDF avait déjà provisionné la somme de trois milliards de francs, mais le
secteur a été fragilisé en raison des concessions faites, au plan européen, par
le gouvernement actuel avec la fin du monopole de fait. J'observe simplement
que le Gouvernement est moins pressé quand il s'agit de faire rentrer les
arriérés de cotisations URSSAF d'un certain nombre de patrons dirigeant de
grandes entreprise.
Monsieur le ministre, il nous est impossible de nous prononcer sur un
amendement sans en connaître tous les tenants et les aboutissants.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
La définition de l'assiette est de nature réglementaire.
La question qui s'est posée, et qui a fait l'objet d'une décision de justice,
tient au fait que le gouvernement de l'époque, en 1960, n'a pas utilisé le bon
support, puisque c'est un simple arrêté qui a été pris. C'est cet arrêté qui a
été annulé. Il s'agit donc aujourd'hui, d'une part, de valider la situation
pour le passé et, d'autre part, de permettre au pouvoir réglementaire de fixer,
pour l'avenir, mais cette fois d'une manière pertinente, c'est-à-dire par
décret, le montant de l'assiette.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par la commission.
M. Guy Allouche,
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 47, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 64,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 18 de la loi n° 92-675 du 17 juillet
1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation
professionnelle et modifiant le code du travail, les mots : "31 décembre
1996" sont remplacés par les mots : "31 décembre 1998". »
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Il s'agit, par cet amendement, de ne pas stopper
l'effort qui a été engagé en faveur de l'apprentissage par les collectivités
publiques. En effet, la loi ayant un caractère un peu expérimental,
l'expérience devait se terminer au 31 décembre 1996.
Quel bilan peut-on en tirer ? Pour la fonction publique de l'Etat, mon
appréciation sera « peut mieux faire » mais, pour les collectivités
territoriales, j'ai l'impression que l'expérience est positive.
Je crois donc utile de proroger l'application de cette loi.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission a été tout à fait intéressée par la possibilité
de poursuivre l'expérimentation relative aux contrats d'apprentissage. Elle est
donc favorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, accepté par la commission.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 48 rectifié, le Gouvernement propose d'insérer, après
l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre
1971, les mots "cinq ans" sont remplacés par les mots "six
ans". »
« Par amendement n° 222, M. Blaizot, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi
rédigé :
« La condition de diplôme ou de titre prévue au 1° entre en vigueur le 1er
juillet 1997. »
M. François Blaizot,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Blaizot,
rapporteur.
La commission souhaiterait que son amendement soit examiné en
priorité, avant l'amendement n° 48 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité formulée par la
commission ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Favorable.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
La parole est donc à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 222.
M. François Blaizot,
rapporteur.
Il s'agit, dans cet amendement, de la date d'entrée en
vigueur de la condition de diplôme ou de titre prévue par l'article 54 de la
loi du 31 décembre 1971 relative aux professions judiciaires et juridiques.
Nous proposons que cette condition de diplôme ou de titre entre en vigueur au
1er juillet 1997, et non pas plus tard, comme cela avait été envisagé par le
Gouvernement.
M. le président.
Monsieur le ministre, l'amendement n° 48 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Vous avez tout deviné, monsieur le président : le
Gouvernement retire son amendement et se rallie à l'amendement de la
commission.
M. le président.
L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 222.
M. Guy Allouche.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Allouche.
M. Guy Allouche.
Mon ami M. Michel Dreyfus-Schmidt se serait fait un plaisir d'intervenir, mais
il est absent pour une raison majeure. Il m'a donc chargé d'être son
interprète.
Monsieur le ministre, cette question n'est pas nouvelle : nous avons déjà eu
l'occasion d'en débattre à deux reprises, lors de la discussion du projet de
loi sur les professions judiciaires et juridiques en 1990, mais aussi en 1995,
comme en témoigne le
Journal officiel
du 21 décembre 1995, à la page
4662, qui fait état de la demande de délai supplémentaire présentée par M.
Jacques Toubon.
Que disait M. Toubon en sollicitant ce délai supplémentaire ? Je le cite : «
Au demeurant, le délai réellement utilisé ne couvrira que quelques jours du
début de l'année 1996, ceux qui nous seront nécessaires pour adopter et publier
l'arrêté interministériel sur les équivalences de la licence en droit. »
Ainsi, M. le garde des sceaux demandait quelques jours supplémentaires - «
encore quelques jours, monsieur le bourreau ! », semble-t-il ! - pour mettre au
point cet arrêté interministériel et prendre les contacts avec les différents
ministères. Il n'y est pas parvenu.
Or M. Dreyfus-Schmidt déclarait quant à lui : « Malheureusement, le problème
ne me paraît pas devoir être réglé aujourd'hui, et il est bien possible que
cette question revienne devant le Sénat. » Nous y sommes. Notre collègue avait
bien vu !
Dans ces conditions, monsieur le ministre, ou la loi qui a été votée est
rapidement appliquée, ou il faut la modifier.
Mon penchant naturel aurait été de refuser d'accorder ce délai supplémentaire.
Nous nous rallierons pourtant à la proposition de la commission. La raison en
est simple : si ce délai n'était pas accordé, dès le 1er janvier, aucun
locataire ne pourrait s'adresser à un agent immobilier parce que ce dernier ne
serait plus habilité. Ce serait donc le consommateur qui en subirait les
conséquences.
C'est à regret que nous votons en faveur de ce délai. M. le garde des sceaux
aurait pu faire diligence. Accordons-lui cependant un délai de grâce de six
mois. J'espère que ce sera la dernière fois, et qu'enfin cette question sera
réglée.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jacques Larché,
président de la commission.
Je remercie M. Allouche de regretter de voter
mais...
M. Emmanuel Hamel.
L'important, c'est le vote !
M. Jacques Larché,
président de la commission.
... l'important, c'est effectivement le
vote.
En l'occurrence, il faut accorder un délai de six mois. En revanche, un délai
de deux ans n'était pas acceptable.
Toutefois, nous découvrirons très vraisemblablement dans six mois que la loi
est inapplicable.
En effet, l'on ne parviendra jamais de manière satisfaisante à un système
d'équivalences, parce que celles-ci seront toujours contestées et contestables.
Il faudra donc inventer un autre système, car, après tout, est-il tout à fait
logique, à l'heure actuelle, de considérer que ce ne sont pas les titulaires de
la licence en droit qui devraient avoir le « monopole » - si je puis dire -
d'un certain nombre d'actes ?
Nous précipitons dans les facultés de droit des jeunes dont nous savons très
bien qu'à la sortie nombre d'entre eux, qui n'auront pas eu la chance d'entrer
dans la fonction publique - nous connaissons en effet la difficulté des
concours actuels - ou de se tourner vers la profession d'avocat, se trouveront
privés de tout emploi.
Voilà donc des jeunes que l'on oriente vers l'obtention d'une licence en
droit, voire d'une maîtrise, de plus en plus difficile à obtenir d'ailleurs,
car les études de droit sont devenues chose sérieuse. Dans mon extrême
jeunesse, on « faisait du droit » quand on ne savait quoi faire d'autre, ou à
peu près.
(Exclamations sur plusieurs travées.)
Aujourd'hui, les études de droit sont devenues extrêmement sérieuses et il
convient donc de réfléchir au bien-fondé de cette disposition que nous avions
adoptée en 1990. Il nous faut y réfléchir soit pour la remettre en cause dans
son principe, soit pour trouver un autre mécanisme que celui auquel on avait
songé, car celui-ci ne réunira jamais les consentements et les accords
nécessaires.
Nous n'aurons pas trop de six mois pour mener cette réflexion et aboutir à une
solution plus satisfaisante que celle qui consiste à retarder, d'échéance en
échéance, des mesures qui doivent être prises.
M. Patrice Gélard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard.
Je suis convaincu de la nécessité de voter cet amendement, sinon nous nous
trouverons dans une impasse juridique.
Cette impasse juridique tient au fait que l'article 54 de la loi du 31
décembre 1990 a posé une condition à l'élaboration des équivalences et que
cette condition est irréalisable parce que l'ensemble des professions
juridiques comme les étudiants sont opposés à l'établissement d'une liste
d'équivalences automatiques.
Par conséquent, je suis en parfaite harmonie avec le président de la
commission des lois qui estime qu'il faudra revoir dans les six mois les
dispositions de la loi du 31 décembre 1990 et inventer une nouvelle procédure
qui permettra aux experts-comptables, aux architectes, aux agents immobiliers,
par exemple, dans certains cas précis, d'établir certains actes juridiques.
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Nous sommes prêts à faire de même au Sénat. Je suis convaincu que, entre gens
de bonne compagnie, nous parviendrons à sortir de cette impasse.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Après les observations de M. le président de la
commission des lois ainsi que de MM. Allouche et Gélard, je dois préciser que
le point de vue de M. le garde des sceaux est bien comparable au leur, à savoir
qu'il faut modifier une loi qui pose un problème.
Il faut sans doute revenir sur cette idée d'équivalences, qui est fort
difficile à mettre en oeuvre. Une proposition de loi a d'ailleurs été déposée à
l'Assemblée nationale.
Le délai de six mois, sur lequel nous avons pu nous mettre d'accord, sera bien
utile pour accomplir ce travail législatif de clarification.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
A en croire notre éminent collègue M. Allouche, le garde des sceaux n'aurait
pas fait toute diligence. Je peux attester qu'il a fait toute diligence, comme
il en avait le devoir et comme il en a l'habitude !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 222, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 64.
Par amendement n° 134, M. Pagès, Mme Borvo, les membres du groupe communiste
républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 64, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les deux dernières phrases du septième alinéa de l'article 12 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 sont supprimées. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir le paritarisme au sein du Conseil
national de la fonction publique territoriale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. François Blaizot,
rapporteur.
Défavorable, car le paritarisme existe, sauf pour certaines
opérations, en particulier le vote du budget, qui relèvent à proprement parler
des membres du conseil d'administration du CNFPT représentants des
collectivités territoriales.
Le paritarisme a été maintenu, sauf sur ce point précis. Cette décision a été
prise en 1994, avec l'accord de la commission, qui maintient sa position et
émet un avis défavorable sur l'amendement n° 134.
M. Ivan Renar.
Un paritarisme avec les bons et les mauvais !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Ce débat dure depuis des années et il a été tranché de manière réaliste et
raisonnable. Lorsque l'on engage les finances des collectivités locales, il me
paraît normal que ce soit les représentants des collectivités qui votent le
budget. Pour toutes les autres questions, le paritarisme existe.
L'équilibre qui a été trouvé en 1994 est un bon équilibre et il faut le
maintenir.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 134.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Mon groupe s'abstiendra sur cet amendement, non pas que nous soyons hostiles
au paritarisme, mais parce que je ne suis pas sûr que tous les syndicats y
soient favorables dans tous les cas. S'il leur paraît normal de gérer
paritairement certaines questions, en revanche, ils ne souhaitent pas voter le
budget.
Cela étant, je ne suis pas pleinement satisfait de la loi de 1994, notamment
parce qu'elle n'a pas vraiment tranché entre établissement unique national et
fédération d'établissements publics locaux. Mais c'est un autre débat et nous
nous abstiendrons lors du vote sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 134, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Hoeffel, pour explication de vote.
M. Daniel Hoeffel.
Je voudrais tout d'abord, au nom du groupe de l'Union centriste, remercier M.
le ministre de la fonction publique pour l'esprit avec lequel il a présenté et
défendu le projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique.
Je voudrais, par ailleurs, rendre hommage à M. François Blaizot, rapporteur de
ce projet de loi, pour la compétence et la rigueur avec lesquelles il a exprimé
la position de la commission des lois.
Notre collègue, M. Hyest, a eu l'occasion, lors de la discussion générale, de
rappeler notre position. Je me bornerai donc à ajouter un certain nombre de
considérations au moment où nous nous apprêtons à voter définitivement ce
texte.
Ce projet de loi se place dans le prolongement de deux protocoles d'accord qui
ont été signés cette année en vue d'améliorer la situation de l'emploi dans la
fonction publique. La méthode utilisée est incontestablement positive. Elle
prévoit plusieurs étapes : d'abord, la concertation préalable avec les
organisations syndicales, ensuite, la signature d'un protocole d'accord, enfin,
la discussion d'un projet de loi portant ratification de ce protocole
d'accord.
Je suis également heureux des contacts qui ont été pris par le ministre de la
fonction publique auprès des collectivités territoriales.
Je suis persuadé que cette méthode de concertation tout à fait constructive
sera préservée dans l'avenir et qu'elle sera encore affinée.
Je voudrais insister sur trois points.
Tout d'abord, il me paraît indispensable de mettre fin à la dérive à laquelle
nous assistons depuis quelques années dans la fonction publique avec le
développement de l'emploi précaire à travers le recrutement d'agents non
titulaires pour remplir des fonctions normalement dévolues à des agents
titulaires. A cet égard, le projet de loi va dans la bonne direction.
Par ailleurs, j'observe que, s'agissant tant de la résorption de l'emploi
précaire que du congé de fin d'activité, les contours du financement sont
encore mal définis. On ne dispose en effet d'aucune évaluation précise et
fiable du nombre d'agents susceptibles de bénéficier de ces mesures.
Nous notons néanmoins un élément très positif : grâce à la création du fonds
de compensation, les collectivités et les établissements concernés ne devraient
pas avoir à supporter de charges supplémentaires.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Daniel Hoeffel.
Enfin, je souhaite que la mobilité des fonctionnaires dans la fonction
publique européenne ne se concrétise pas d'une manière unilatérale. Il faut que
nos fonctionnaires français, dont la qualité doit être soulignée, saisissent
cette opportunité, qui est aussi une manière de traduire l'Europe dans les
faits et dans la vie quotidienne.
C'est donc un texte positif, un texte de clarification, que nous nous
apprêtons à voter aujourd'hui. Je suis heureux qu'il se situe dans la
continuité de textes antérieurement adoptés et dont la logique, monsieur le
ministre, est préservée.
C'est pourquoi notre groupe votera sans réserve le texte issu des travaux de
notre assemblée.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du
RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès.
Initialement relatif à l'emploi dans la fonction publique, ce projet de loi
est progressivement devenu - en particulier dans son titre III - un véritable
texte portant diverses dispositions.
En ce qui concerne les deux points essentiels, la résorption de l'emploi
précaire et la mise en place d'un congé de fin d'activité, qui permet, en
théorie, de recruter des jeunes, nous n'avons cessé de souligner le décalage
existant entre, d'une part, la volonté affichée par les différents signataires
des protocoles du 14 mai et du 16 juillet 1996 et, d'autre part, les moyens
budgétaires, ou plutôt l'absence de moyens budgétaires affectés à la mise en
place de ces dispositifs ; les propos de M. Hoeffel sont d'ailleurs venus nous
conforter dans cette analyse.
Ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n'ont cru bon de répondre à nos
interrogations, que nous savons partagées, non seulement par les salariés et
leurs organisations syndicales, mais aussi par de nombreux parlementaires. M.
Blaizot, notre rapporteur, qui a fait un excellent travail, s'en était lui-même
fait l'écho, ainsi que je l'avais indiqué dans la discussion générale.
Toutes nos propositions concernant l'instauration d'un dispositif contraignant
d'organisation des concours ou un assouplissement de ces derniers ont été
systématiquement repoussées.
Nous nous abstiendrons néanmoins sur ce texte, car nous ne voulons pas gommer
l'effet du mouvement social de novembre et décembre 1995, qui a abouti,
notamment, à l'ouverture des négociations sur la précarité dans la fonction
publique.
Nous ne voulons pas non plus rejeter totalement les effets possibles de
quelques mesures en faveur des personnels non titulaires.
Il reste que notre abstention est fortement critique et dénuée de toute
illusion sur la volonté du Gouvernement quant au nécessaire développement de la
fonction publique, sachant que, pour répondre aux exigences du traité de
Maastricht, il n'a qu'un objectif : la réduction des dépenses publiques, à un
moment où notre société a pourtant tellement besoin de solidarité et de bons
services publics.
Des centaines de milliers de nos concitoyens vivent la précarité, et la vivent
durement. Pensant en particulier à nos maîtres auxilaires, je crois sincèrement
que ce texte n'est vraiment pas à la hauteur des nécessités.
(Très bien ! et
applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Le texte dont nous achevons l'examen est le fruit d'une large concertation,
que vous avez organisée, monsieur le ministre, non seulement avec six
fédérations syndicales de fonctionnaires mais aussi avec les associations
représentatives d'élus.
En ma qualité de président du groupe de travail sur les fonctions publiques
territoriales de l'Association des maires de France, je me dois de dire ici
combien vous vous êtes attaché à faire en sorte que cette concertation soit
aussi approfondie que possible et se traduise par une amélioration, si besoin
était, du contenu du texte, de manière que celui-ci recueille le plus large
assentiment des organisations syndicales et des élus.
Je tiens également à souligner l'excellent travail qui a été accompli par le
rapporteur, M. Blaizot, et par l'ensemble des membres de la commission des
lois. Nous avons pu le constater, les apports de la commission des lois ont
grandement enrichi ce texte. Certes, il est peut-être un ou deux amendements
sur lesquels M. Blaizot n'a pas eu le résultat qu'il escomptait, et que je
pouvais espérer moi-même, mais l'essentiel se retrouve bien dans le texte que
nous adopterons dans quelques instants.
La signature des deux protocoles constitue un succès certain de la politique
de concertation que vous avez mise en oeuvre dans la fonction publique,
monsieur le ministre, depuis votre entrée au Gouvernement. Il est bon
d'insister sur ce point, car on peut lire ou entendre ici et là que le
Gouvernement n'engage pas suffisamment la concertation dans le domaine de la
fonction publique, notamment en vue de contribuer à l'amélioration de la
situation de l'emploi. Or ce texte aura, à cet égard, des résultats tout à fait
significatifs, et cela au niveau des trois fonctions publiques.
Ce projet de loi comporte une série de dispositions relatives à l'emploi
précaire et représente, par sa dimension sociale, un engagement important.
En effet, l'ensemble de ces mesures constitue un volet non négligeable de la
politique active de création d'emplois prévue par le Gouvernement puisque à
chaque départ en retraite correspondra une embauche pour des jeunes.
On peut également se féliciter des mesures d'ordre statutaire permettant à la
fonction publique de demain de s'ouvrir sur l'Europe, ainsi que des
dispositions tendant à améliorer la protection des fonctionnaires.
Je veux relever l'amélioration que la Haute Assemblée aura apportée en
atténuant les effets néfastes de l'amendement de Courson. Je me félicite d'y
avoir contribué, avec notre collègue Jean-Jacques Hyest et d'autres.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe du RPR apporteront un soutien
sans réserve à ce texte, qui réalise une avancée tout à fait intéressante.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet.
Je me félicite, moi aussi, au nom du groupe socialiste, de l'excellent climat
dans lequel s'est déroulée cette discussion, qui faisait suite au travail
approfondi mené en commission des lois sous la conduite de notre collègue M.
Blaizot.
J'avais eu l'occasion d'indiquer, lors de mon propos liminaire, combien ce
texte nous semblait intéressant et combien il présentait d'aspects positifs,
non sans ajouter qu'il ne fallait pas, cependant, lui attribuer plus de mérites
qu'il n'en avait.
Nous étions quelque peu réservés notamment quant aux moyens financiers qui
pourraient être dégagés et quant à ses effets sur l'emploi. Je dois dire que
les explications qui nous ont été fournies dans le cours de la discussion ne
nous ont pas complètement rassurés. En particulier, nous ne sommes pas
convaincus que ce texte donnera lieu à une création massive d'emplois ; au
demeurant, ce n'était pas son objet.
Il reste que ce projet de loi, notamment dans ses dispositions diverses,
apporte un certain nombre d'améliorations. Je pense, par exemple, à ce qui a
été décidé à propos du CNFPT ou d'un amendement fort fâcheux.
Plus généralement, ce texte traduit dans la loi un accord qui a été conclu
avec la majorité des syndicats. Ceux-ci ont considéré, après qu'un compromis
eut été trouvé, qu'ils pouvaient signer ce protocole.
Nous sommes finalement un peu dans la même situation : nous avons présenté un
certain nombre d'amendements ; tous n'ont pas été retenus, mais nous avons eu
l'impression d'être écoutés à la fois par M. le rapporteur et par M. le
ministre. Nous avons la faiblesse de penser que ceux de nos amendements qui ont
été adoptés ont permis d'améliorer le texte. Nous voterons donc le projet de
loi issu des travaux du Sénat.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées des
Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste et du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, intervenant
au nom du groupe des Républicains et Indépendants dans la discussion générale,
notre collègue James Bordas avait annoncé que nous voterions ce texte.
Contraint de regagner son département plus tôt qu'il ne l'avait prévu, il m'a
chargé de le confirmer et de souligner la grande qualité du débat.
Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, de la façon dont vous avez
organisé la concertation et de l'esprit d'ouverture que vous avez manifesté
tout au long de l'examen de ce texte.
Je veux aussi féliciter notre rapporteur, M. Blaizot, pour le travail très
délicat qu'il a accompli avant et durant cette discussion.
En vérité, M. Hoeffel a exposé tout à l'heure, avec toute la compétence et
toute l'autorité qui sont les siennes en ces matières, les raisons pour
lesquelles, sans hésitation, nous voterons ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Rapporteur spécial du budget, du travail et de l'emploi, auquel sont
consacrés, dans le projet de loi de finances pour 1997, plus de 150 milliards
de francs, je voterai personnellement ce projet de loi sur l'emploi dans la
fonction publique, car il devrait contribuer à l'amélioration de la situation
de l'emploi non seulement dans la fonction publique mais aussi dans l'économie
nationale tout entière.
Merci, monsieur le ministre, de nous avoir soumis ce projet de loi dont nous
pouvons espérer des effets incontestablement positifs.
(Applaudissement sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Au nom du groupe du Rassemblement démocratique et social européen, j'indique
que nous voterons ce projet de loi, en nous félicitant de l'excellent climat
dans lequel s'est déroulé le débat, de la qualité du rapport de notre collègue
M. Blaizot et des améliorations qui ont pu être apportées au texte par la Haute
Assemblée.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'Union
centriste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 22 ::
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 302 |
| Majorité absolue des suffrages | 152 |
| Pour l'adoption | 302 |
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, je tiens à remercier tous ceux qui, cet après-midi, ont grandement facilité le travail de la présidence. En effet, très honnêtement, je ne pensais pas que nous aurions achevé l'examen de ce projet de loi à dix-neuf heures trente. Je vous remercie donc tous de la courtoisie et de la discipline dont vous avez fait preuve.
M. Alain Vasselle. La présidence a été remarquable !
M. Emmanuel Hamel. C'est tout à fait exact !
6
DÉPO^T DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant code de la
communication et du cinéma (partie législative).
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 54, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi modifiant les
dispositions du code de la communication et du cinéma relatives à la
communication audiovisuelle.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 55, distribué et renvoyé à la
commission des affaires culturelles, sous réserve de la constitution éventuelle
d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi portant ratification de
l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre 1996 prise en application de la loi n°
96-87 du 5 février 1996 d'habilitation relative au statut général des
fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des
établissements publics de Mayotte.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 56, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi d'habilitation relatif à
l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des
dispositions législatives du titre 1er du livre VII du code de la santé
publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de
santé territoriale de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la caisse de
prévoyance sociale.
Le projet de loi d'habilitation sera imprimé sous le numéro 57, distribué et
renvoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à l'Union
d'économie sociale du logement.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 58, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
7
dépôt d'une proposition de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. Jacques Oudin une proposition de loi visant à instituer un
livret d'épargne environnement.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 53, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
8
dépôt de rapports
M. le président.
J'ai reçu de M. Josselin de Rohan un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi d'orientation sur la pêche
maritime et les cultures marines (n° 511, 1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 50 et distribué.
J'ai reçu de M. Henri Revol un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi complétant, en ce qui
concerne certains contrats de services et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3
janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (n° 9,
1994-1995).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 51 et distribué.
9
dépôt de rapports d'information
M. le président.
J'ai reçu de M. Pierre Fauchon un rapport d'information fait au nom de la
mission d'information de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
chargée d'évaluer les moyens de la justice.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 49 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport d'information fait au nom de la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation sur la situation et les perspectives du système bancaire français.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 52 et distribué.
10
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 31 octobre 1996 :
A neuf heures trente :
1. - Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les affaires
étrangères.
Aucune inscription de parole dans ce débat n'est plus recevable.
A quinze heures :
2. - Discussion des conclusions du rapport (n° 37, 1996-1997) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance
pour la ville.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
3. - Suite de l'ordre du jour du matin
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
(n° 511, 1995-1996) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 4 novembre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 4 novembre 1996, à seize
heures.
2° Déclaration du Gouvernement sur l'agriculture :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 5 novembre
1996, à dix-sept heures.
3° Question orale avec débat n° 9 sur les moyens de la justice :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion : mercredi 6
novembre 1996, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
NOMINATION
D'UNE MISSION COMMUNE D'INFORMATION
Dans sa séance du mercredi 30 octobre 1996, le Sénat a autorisé, en
application de l'article 21 du règlement, les commissions des affaires
culturelles, des affaires économiques et du Plan, des affaires étrangères, de
la défense et des forces armées, des affaires sociales, des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, et des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, à désigner les membres de la mission commune
d'information chargée d'étudier la place et le rôle des femmes dans la vie
publique, qui est ainsi composée :
MM. Guy Allouche, Jean-Paul Amoudry, Denis Badré, José Balarello, Mmes Janine
Bardou, Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, Annick Bocande, Nicole Borvo,
MM. André Boyer, Gérard Braun, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet,
Gérard César, Marcel Debarge, Mmes Michèle Demessine, Marie-Madeleine
Dieulangard, MM. Michel Dreyfus-Schmidt, Alain Dufaut, Ambroise Dupont, Mmes
Josette Durrieu, Joëlle Dusseau, MM. Guy Cabanel, Jean-Louis Carrère,
Jean-Patrick Courtois, Claude Estier, Daniel Goulet, Alain Gournac, Francis
Grignon, Jacques Habert, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Bernard Joly,
Lucien Lanier, Guy Lemaire, Jean-Louis Lorrain, Mme Hélène Luc, MM. Jacques
Machet, André Maman, Jean-Pierre Masseret, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM.
Daniel Millaud, Philippe Nachbar, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph
Ostermann, Michel Pelchat, Mmes Gisèle Printz, Danièle Pourtaud, MM. Philippe
Richert, Guy Robert, Michel Rufin, Bernard Seillier, Marcel Vidal, Serge
Vinçon.
NOMINATION DE RAPPORTEURS
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale
M. Christian Bonnet, pour la proposition de loi n° 505 (1995-1996) de M.
Jacques Oudin relative aux fondations démocratiques à vocation politique ;
M. Charles Jolibois, pour la proposition de loi n° 11 (1996-1997), adoptée par
l'Assemblée nationale en première lecture, relative à l'examen des pourvois
devant la Cour de cassation ;
M. Paul Masson, pour la proposition de loi n° 29 (1996-1997) de M. Christian
Demuynck tendant à modifier l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative
aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
M. Jean-Paul Delevoye, pour la proposition de loi n° 34 (1996-1997) de M.
Alain Joyandet visant à modifier le code général des collectivités
territoriales de façon à élargir les compétences des districts ;
M. Jean-Patrick Courtois, pour la proposition de loi n° 38 (1996-1997) de M.
Jean-Jacques Hyest relative au contrat de concession du Stade de France à
Saint-Denis.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Dégâts causés par la prolifération des cormorans
493.
- 30 octobre 1996. -
M. Jean-Claude Carle
attire l'attention de
Mme le ministre de l'environnement
sur les dégâts provoqués par la prolifération des cormorans dans les zones de
pêche et d'aquaculture. Les 2,5 millions de pêcheurs associatifs de France ont,
à cet égard, fait de la journée du 26 octobre dernier une journée nationale de
protestation contre la prolifération des cormorans. Protégé par la directive «
Oiseaux » de 1979, le cormoran a depuis lors proliféré, envahissant des
territoires sur lesquels sa colonisation était inconnue, mettant en danger
l'équilibre économique de la pêche et des exploitations aquacoles et minant les
efforts entrepris en faveur de la restauration des écosystèmes aquatiques. A
l'initiative de l'Alliance européenne des pêcheurs à la ligne, le parlement
européen, dans une résolution adoptée le 15 février 1996, a invité la
commission et le conseil à étudier des solutions propres à atténuer les effets
néfastes des cormorans. La France vient de diligenter une mission d'experts
scientifiques. Malgré ces multiples actions, les solutions envisagées à ce jour
ne permettront pas de gérer convenablement la prolifération des cormorans. Dès
lors, ne pourrait-on pas envisager : l'exclusion du cormoran de l'annexe I de
la directive 79/409/CEE ; des mesures de rééquilibrage dans les zones où la
prolifération anormale des cormorans est vérifiée ; des interventions de
régulation de la reproduction des cormorans. Pour avoir lui-même constaté les
dommages générés par un vol de cormorans s'abattant sur les étangs de la Dombe,
il peut témoigner des pertes que provoquent pour les aquaculteurs et pêcheurs
la prolifération incontrôlée de ces volatiles. Une prolifération excessive de
l'espèce est aussi dangereuse pour elle-même que sa raréfaction. Aussi, il lui
demande si elle compte aller dans le sens des mesures évoquées plus haut afin
de restaurer un équilibre souhaité par tous.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du mercredi 30 octobre 1996
SCRUTIN (n° 19)
sur l'amendement n° 96, présenté par M. Robert Pagès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel
après l'article 10 du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif à l'emploi dans
la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (formation et
insertion des personnes sous contrat emploi solidarité).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
17.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 223 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 20)
sur l'amendement n° 130, présenté par M. Robert Pagès et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer l'article 58 du projet
de loi, déclaré d'urgence, relatif à l'emploi dans la fonction publique et à
diverses mesures d'ordre statutaire (astreinte à domicile des personnels
hospitaliers).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 222 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
17.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
17.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
SCRUTIN (n° 22)
sur l'ensemble du projet de loi, déclaré d'urgence, relatif à l'emploi dans la
fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 301 |
| Pour : | 301 |
| Contre : | 0 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Abstentions :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
22.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Paul Girod, qui présidait la
séance.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Claude Lise
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber
Abstentions
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 302 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 152 |
| Pour l'adoption : | 302 |
| Contre : | 0 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.