M. le président. « Art. 40. _ Les personnels enseignants qui remplissent les conditions requises au cours de l'année 1997 ne peuvent être placés en congé de fin d'activité qu'entre le 1er juillet et le 1er septembre 1997. Toutefois, ceux qui remplissent les conditions requises au 1er janvier 1997 peuvent bénéficier du congé de fin d'activité à cette date. » - (Adopté.)
Article 41