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SÉANCE DU 6 NOVEMBRE 1996




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AGRICULTURE

Débat sur une déclaration du Gouvernement

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur l'agriculture.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de saluer l'initiative prise par le Sénat de ce débat sur la politique agricole de la France.
Je suis donc amené à parler devant vous d'orientation, et ce dans une double perspective. D'abord, je traiterai des difficultés qui sont inhérentes au secteur agricole dans le court terme. Ensuite, parce que je pense que c'est nécessaire, je vous parlerai du long terme. Il me semble que toute décision que nous prenons ou toute action que nous conduisons aujourd'hui doit s'inscrire dans une perspective de plus long terme, en considération des mutations du secteur agricole.
Bien sûr, la conjoncture étant le plus souvent spectaculaire, il est vrai qu'elle nous mobilise beaucoup.
Il nous faut réagir vite dans des conditions toujours difficiles, en nous efforçant non seulement de traiter les effets mais également de nous attaquer aux causes qui ont provoqué les crises.
Sur ces problèmes conjoncturels, j'évoquerai plus particulièrement deux secteurs : les fruits et légumes, d'une part, la viande bovine, d'autre part.
S'agissant des fruits et légumes, notamment des fruits d'été, nous avons rencontré cette année des difficultés importantes. A l'échelon national, nous nous sommes efforcés de mettre en oeuvre des dispositions pour amoindrir les effets de cette crise. Le bilan général que je m'étais engagé à faire sera très prochainement achevé, de sorte que des mesures pourront être prises et annoncées dans les tout prochains jours.
En de telles circonstances, je pense ici à la crise que nous avons vécue cet été, nous avons vu que certaines dispositions législatives étaient insuffisantes, notamment les dispositions par lesquelles nous avons réformé la loi sur la concurrence ainsi que l'ordonnance de 1986. Incontestablement, nous avons pu tirer, à l'occasion de cette crise de l'été, le bilan de cette réforme dont nous avons pu voir qu'elle comportait encore quelques failles.
Le ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a d'ailleurs pris l'initiative de réunir l'ensemble des partenaires de la filière, en particulier les représentants de la grande distribution, afin d'attirer leur attention sur les dysfonctionnements constatés et de les mettre à contribution. Je dois à la vérité de dire qu'ils nous ont aidés à passer un cap difficile !
Au-delà de ces tensions, au-delà de cette crise de l'été, nous devrons engager des réformes de fond. C'est pourquoi, à l'échelon communautaire, j'ai fait en sorte que soit accélérée la renégociation de la réforme de l'organisation commune du marché, dont les deux axes principaux sont une meilleure adaptation de l'offre au marché, et un rééquilibrage de la place de la production au sein de la filière, en particulier par une réforme et un renforcement de l'organisation économique.
J'ai aussi exigé, et obtenu, à cette occasion, un strict respect des accords de Marrakech. Nous avons, à cet effet, mis en oeuvre des certificats d'importation pour les produits sensibles, ce qui constitue le préalable à la clause de sauvegarde spéciale, qui, en cela, est nécessaire.
J'évoquerai maintenant la deuxième crise, le deuxième point « ultrasensible », je veux parler de la filière bovine.
La crise est grave, mais reconnaissez qu'elle aurait pu l'être encore davantage si la France n'avait pas réagi comme elle l'a fait. En effet, dès le début de cette crise d'une ampleur sans précédent, nous nous sommes employés à anticiper ; nous avons multiplié les mesures, d'abord en matière de protection sanitaire, notre premier souci étant de préserver la santé publique.
Je rappelle que la France a été le premier pays - à l'époque, on le lui avait même reproché - à décréter l'embargo sur les produits bovins en provenance de Grande-Bretagne. De surcroît - j'y insiste - nous avons, dès les premiers jours de cette crise, agi en retenant l'hypothèse que la maladie pouvait être transmissible à l'homme. Je le dis parce que, de temps à autre, paraît dans la presse spécialisée un article indiquant que l'on a trouvé une preuve supplémentaire de la possibilité de la transmission de la maladie à l'homme. Encore une fois, depuis le début, nous avons agi en retenant cette hypothèse afin de donner aux consommateurs français les garanties les plus totales.
D'ailleurs, récemment, dans un établissement parisien dont le nom ne rappelle pas nos provinces françaises - il a plutôt une consonance anglo-saxonne - les services vétérinaires du ministère de l'agriculture ont décelé la commercialisation de viande provenant du pays sous embargo.
Qu'est-ce que cela signifie, sinon que les contrôles sont bien menés et que l'on fait vraiment la chasse aux fraudeurs ? Il faut, à cette occasion, féliciter l'ensemble des services de l'Etat, les services vétérinaires, les services de la répression des fraudes et les services des douanes. Je tiens à vous dire que la sanction doit être suffisamment lourde pour décourager tous les contrevenants - encore que, dans mon esprit, le mot soit faible, car j'estime que ce sont des pratiques proprement délictueuses - de poursuivre dans cette voie parce que le bénéfice escompté, c'est-à-dire l'achat de viande à bas prix, ne vaut pas le risque encouru.
M. Philippe François. Le restaurant sera fermé pendant quinze jours !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est, en effet, ce que j'allais confirmer devant le Sénat. La première sanction est de nature administrative ; il s'agit d'une fermeture de quinze jours, mais cela n'exclut pas que soient engagées des poursuites pénales.
M. Gérard César. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il faut qu'il soit clair pour tout le monde que les fraudeurs en puissance seront sévèrement sanctionnés s'ils passent aux actes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Les contrôles existent, ils seront renforcés et des sanctions seront prises, le cas échéant.
Nous avons adopté des mesures en matière de préservation de la santé publique qui sont d'une extrême rigueur, et nous sommes donc fondés à demander à l'ensemble de nos partenaires de faire preuve de la même discipline.
Au-delà des mesures sanitaires, nous avons aussi multiplié les mesures de soutien au marché, les mesures d'accompagnement financier ou social au bénéfice des producteurs, les mesures de versement d'aides compensatoires - nous l'avons fait en temps et en heure - et les mesures d'aides sectorielles en faveur de l'aval de la production.
Malheureusement, la crise n'est pas terminée, et il reste encore, j'en ai conscience, de nombreuses difficultés à surmonter. La France a obtenu, la semaine dernière, à Luxembourg, vous le savez, la mise en oeuvre d'un second train de mesures d'aides directes aux éleveurs. Puisque vous me faites l'honneur de m'en offrir l'occasion, je vais vous donner la primeur du dispositif que la France met en place, dispositif que je viens, ce matin même, de présenter en conseil des ministres.
Tout d'abord, je le rappelle, nous abordions cette négociation de Luxembourg dans des conditions très difficiles. En effet, la France demandait de nouvelles compensations pour pallier les pertes de revenus subies par les éleveurs, notamment pour tenir compte de la situation des éleveurs de broutards. Nous avions, en face de nous, l'opposition résolue de certains Etats membres.
Le premier compromis de la présidence qui nous était présenté ne faisait que très vaguement allusion à la demande française et n'était pas assorti des décisions nécessaires. La Commission contestait fermement la nécessité de décider de nouvelles aides aux revenus, partant du principe que, compte tenu des cours et des aides déjà apportées, la compensation était suffisante, voire, selon certains, largement suffisante.
Effectivement, nous avions déjà obtenu, pour la France, au mois de juin dernier, un complément de prime sur fonds communautaires portant, au total, sur 1 440 millions de francs. En outre, nous avions ajouté, cette fois, sur fonds nationaux, c'est-à-dire au titre du budget et de la solidarité interprofessionnelle, 600 millions de francs d'aides directes supplémentaires sous forme d'enveloppes départementalisées.
A cela s'ajoutent des allégements importants de charges : report de l'annuité d'emprunt avec prise à notre charge et à la charge des établissements bancaires, notamment du principal financeur de l'agriculture, des intérêts de l'année 1996, report des cotisations sociales et des charges fiscales.
Par ailleurs, pour soutenir les cours, nous avons obtenu de l'Europe une intervention importante en matière d'achats publics en augmentant les plafonds d'intervention en volume, en assouplissant les critères de cette intervention, et, surtout - ce qui est une première - en ouvrant la possibilité de l'intervention pour les broutards.
Au total, nous avons donc soutenu les cours, et la chute de ceux-ci a été moins brutale que nous ne l'avions redouté ; elle n'a pas atteint les abîmes que nous craignions. En outre, nous avons également obtenu une première compensation partielle des pertes de revenus.
Toutefois, nous avons estimé, et nous estimons toujours, qu'il restait de graves problèmes, notamment, je le répète, pour les éleveurs de broutards.
C'était l'enjeu du Conseil européen de la semaine dernière. A cette occasion, nous avons obtenu, vous le savez, une nouvelle enveloppe d'aides exceptionnelles portant sur 500 millions d'écus pour l'ensemble de l'Europe, avec une part de 23,8 % pour la France, soit 770 millions de francs.
Je vous annonce, par ailleurs, que, dans le respect du plafond et de la réglementation communautaire, cette somme sera portée à 1 milliard de francs.
C'est donc 1 milliard de francs supplémentaire qui sera consacré à des aides directes pour compenser les pertes de revenus, 1 milliard de francs qui s'ajoute aux aides déjà existantes.
M. Christian Poncelet. Ce n'est pas si mal !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'ai tenu sur ce point à consulter les professionnels, car je crois que c'est ainsi qu'on doit travailler, dans la concertation. Je les ai consultés hier soir et, après avoir parlé avec eux, j'ai pris la responsabilité de décider la mise en place des modalités suivantes.
Tout d'abord, l'attribution des aides sera gérée au niveau des départements. C'est en effet sur le terrain que les choses peuvent être appréciées au mieux. C'est au sein des commissions départementales, qui ont déjà apporté la preuve de leur efficacité, que l'on peut apprécier au mieux s'il faut donner à telle catégorie plus qu'à telle autre, bref, que l'on peut se mettre d'accord sur la répartition.
Chaque département se verra donc attribuer une enveloppe qui sera définie par la combinaison de trois critères.
Le premier critère, le plus important, sera le nombre de vaches allaitantes primées dans le département.
Le deuxième critère sera le nombre des broutards dans le département.
Le troisième critère sera le cheptel bovin total dans le département.
En effet, je ne voudrais pas, à une telle occasion, que certains producteurs se sentent laissés pour compte par rapport à d'autres et qu'à l'occasion de l'octroi d'une aide importante il risque d'y avoir des tensions, notamment entre les producteurs spécialisés de viande bovine et les producteurs laitiers, qui subissent eux aussi préjudice.
Il faut, bien entendu, procéder à une pondération, mais, avec la clé de répartition entre les départements que je viens de présenter et en laissant le soin à chaque commission départementale de juger ce qu'elle doit faire, nous apporterons certainement une réponse globale.
Le montant des enveloppes départementales sera notifié aux préfets dès la semaine prochaine.
Nous avons opéré avec la rapidité qui convenait pour faire face à une telle situation.
Par ailleurs, nous avons pris à Luxembourg deux autres décisions qui entreront en vigueur en 1997 et qui apporteront des compléments d'aides aux éleveurs.
La première concerne la PSBM, la prime spéciale aux bovins mâles, qui, vous le savez, était payée en deux fois : l'une à dix mois et l'autre à vingt et un mois. Il était nécessaire de supprimer le paiement à vingt et un mois, qui constituait un encouragement à l'alourdissement des animaux et, par conséquent, à une croissance des volumes de viande, alors que nous devons au contraire maîtriser ces volumes. Il ne subsistera donc plus qu'une prime, qui sera versée à dix mois.
Je relève au passage que cette modification ne se fera pas au désavantage des producteurs puisque la prime sera majorée de 24 % pour l'année 1997.
La seconde décision consiste à encourager l'élevage extensif. J'insiste sur ce point parce qu'au départ il était question de diminuer les primes actuelles, accordées pour les compléments d'extensification, afin de concentrer la totalité des efforts sur les élevages les plus extensifs.
Nous avons maintenu à son niveau la prime de complément pour extensivité à 1,4 UGB, unité de gros bétail, à l'hectare, mais nous apportons plus à ceux qui pratiquent une plus forte extensivité. Vous voyez de quelles régions je parle ! C'est ainsi que, pour les producteurs qui produisent une UGB à l'hectare, le complément d'extensification sera revalorisé de 44 %.
Je ne vais pas détailler les autres mesures. Je voulais simplement replacer celles que je viens de décrire dans leur contexte et vous indiquer comment nous allions désormais procéder pour répartir les aides directes au revenu.
Pour l'avenir, il faut que nous prenions le plus rapidement possible des dispositions - et la Commission nous a fait une proposition - permettant d'aboutir à l'identification des bovins et à l'étiquetage des viandes et que nous parvenions à la réforme de l'organisation commune de marché de la viande bovine. Nous nous sommes fixé une date butoir, qui est le 31 décembre 1997 ; c'est fondamental.
Je me suis permis de procéder à ce rappel et à ces annonces, mesdames, messieurs les sénateurs, afin de vous montrer que nous apportions des réponses aux problèmes conjoncturels et que, surtout, nous avions la volonté de donner des perspectives à l'ensemble de la filière.
M. Christian Bonnet. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je voudrais maintenant aborder devant vous un certain nombre de thèmes qui font intégralement partie d'une politique à moyen et long terme de la filière agricole et agroalimentaire.
J'évoquerai, tout d'abord, la loi relative à l'équarrissage. Comme vous le savez, l'Etat prend en charge la moitié du coût de la collecte et de l'élimination des cadavres jusqu'au 31 décembre 1996.
Certains ont soutenu qu'il aurait dû tout assumer. Je ne vais pas engager le débat dans cette enceinte.
Compte tenu des problèmes budgétaires que nous connaissons...
M. Henri de Raincourt. Nous aussi !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je n'en disconviens pas !
Compte tenu des problèmes que nous connaissons, disais-je, nous avons dû agir le plus rapidement possible en nous efforçant de trouver des appuis auprès des collectivités territoriales et de la filière.
De toute façon, il s'agit là d'une mesure d'urgence purement transitoire et chaque département est un cas d'espèce.
Avec le ministre de l'intérieur, j'ai donné des instructions très précises aux préfets pour gérer au mieux cette situation, qui s'achèvera le 31 décembre 1996. Un projet de loi sur l'équarrissage doit en effet être présenté très prochainement en conseil des ministres il sera déposé sur le bureau des assemblées avant la fin de cette année et pourra ainsi entrer en application dès le 1er janvier 1997.
Ce projet de loi vise à régler le problème de l'élimination des cadavres d'animaux en faisant de cette élimination une mission de service public relevant de la compétence de l'Etat. (M. Signé s'exclame.)
C'est une responsabilité. J'ai cru comprendre que les collectivités territoriales voulaient que ce service relève de la compétence de l'Etat ; ce sera donc une compétence de l'Etat faisant l'objet d'une large déconcentration. Je pense être fidèle au principe que j'ai posé tout à l'heure.
Dans sa rédaction actuelle, ce projet de loi prévoit que le service de l'équarrissage sera financé par une taxe additionnelle.
A ce stade de nos réflexions, cette taxe additionnelle pourrait être perçue au niveau de l'abattoir. En seraient redevables ceux qui acquittent la redevance sanitaire d'abattage. Ce prélèvement aurait vocation à se répercuter sur la filière en aval et non pas en amont.
Cela dit, sur le mode de financement, je suis ouvert à la réflexion.
En tout état de cause, les propositions relatives au financement ont été disjointes du projet de loi sur l'équarrissage. Elles devront être examinées à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative de 1996.
J'évoquerai maintenant le projet de loi sur la qualité sanitaire des aliments.
Je le répète, un objectif essentiel de ma politique est la sécurité du consommateur. C'est même le premier objectif, la priorité absolue de mon ministère.
Les 4 000 agents des services vétérinaires du ministère de l'agriculture agissent quotidiennement pour la sécurité du consommateur, mais il était devenu indispensable de leur donner tous les moyens d'agir et de prendre immédiatement les mesures nécessaires au cas où des produits présenteraient des risques au plan sanitaire.
C'est l'objet du projet de loi sur la qualité sanitaire des aliments que je présenterai en conseil des ministres le 27 novembre prochain afin qu'il puisse être examiné par le Parlement au début de l'année 1997.
Ce projet de loi permettra d'améliorer le dispositif existant sur trois points.
Tout d'abord, il permettra d'étendre l'intervention des services de contrôle d'hygiène sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, depuis les exploitations agricoles et les élevages jusqu'à la distribution.
Ensuite, il accordera à mes services des moyens supplémentaires pour prendre les mesures d'urgence qui s'imposent : saisie, conciliation, voire destruction des produits suspects, aussi bien pour les produits élaborés sur notre territoire que pour les produits importés.
Enfin, ce projet de loi donnera la même base juridique à la réglementation sur l'hygiène de tous les produits alimentaires, quelle que soit leur origine, végétale ou animale. Notre réglementation sera ainsi plus cohérente et plus claire.
J'attends beaucoup de ce texte très important, qui contribuera certainement à restaurer la confiance du consommateur.
Je précise, mesdames, messieurs les sénateurs, que ce projet de loi sur la qualité sanitaire des aliments ne préjuge en aucun cas l'organisation administrative des contrôles. C'est un autre exercice, qui relève de la réforme de l'Etat.
Le troisième volet a trait aux mesures structurelles résultant de la conférence annuelle agricole, qui s'est tenue le 8 février dernier. Il porte notamment sur l'évolution de la fiscalité agricole et de la revalorisation des retraites.
S'agissant de l'évolution de la fiscalité agricole, nous avons pris un engagement, que nous commençons à appliquer et qui est un élément majeur pour une réforme fondamentale de la fiscalité agricole. Il s'agit d'alléger les charges des exploitations, d'inciter au réinvestissement dans l'entreprise et de protéger le revenu agricole. Pour atteindre ces trois objectifs, nous aurons la déduction pour investissement, la DPI nouvelle manière, la DPI revue et corrigée. Comme vous le savez, cette déduction augmentera de plus de 60 % au cours des trois prochaines années par un relèvement des taux et des plafonds.
Mais, au-delà de ces relèvements, j'insiste sur la prise en compte - c'est une innovation importante - des risques climatiques, épizootiques et économiques dans le nouveau dispositif prévu dans le projet de loi de finances pour 1997.
De cette façon, à la demande de l'agriculteur et lorsque le résultat de l'exploitation sera inférieur de 20 % à la moyenne des résultats des trois exercices antérieurs, la DPI pourra être rapportée au résultat.
Cette mesure correspond à une « provision de propre assureur ». Elle est formulée de façon très souple et elle est bien adaptée, je le crois, à la réalité de l'activité agricole.
L'étude conduite par les centres de gestion sur les effets de cette DPI montre que cette réforme devrait bénéficier à 40 % des agriculteurs assujettis au réel.
Ces derniers devraient en retirer chaque année un avantage fiscal moyen de 4 000 francs et une réduction moyenne des cotisations sociales du même ordre. En cas d'accident climatique, épizootique ou économique, ces chiffres pourraient doubler, voire tripler.
Ces avantages s'ajouteront aux mesures générales de baisse des impôts, applicables aussi aux agriculteurs et engagées dès 1997.
La réforme de la DPI constitue pour l'agriculture un pas important vers la réforme de fond de la fiscalité agricole.
S'agissant du statut des personnes et de la revalorisation des retraites, je vous ai présenté au printemps dernier les principes que je souhaite concrétiser dans la future loi d'orientation.
Il s'agit de leur proposer un véritable statut qui corresponde à de véritables droits, notamment en matière économique et en matière sociale. Ainsi, nous pourrons apporter une réponse satisfaisante aux conjoints futurs retraités.
Toutefois, il subsiste la question des retraités actuels. En 1997, nous ferons un pas important pour la revalorisation des plus petites retraites. J'aurai l'occasion, en vous présentant le budget et les chiffres qui s'y rapportent, de vous montrer que cet effort, parce que nous avons voulu qu'il soit réalisé sans augmentation des cotisations sociales des actifs, se traduit par une contribution budgétaire importante, de sorte que d'autres crédits hors BAPSA subissent eux, au contraire, une érosion. Mais il fallait faire cet effort de solidarité nationale qui s'ajoute aux mesures adoptées en 1994 et en 1995 en faveur des anciens aides familiaux des veuves et des veufs. Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de la discussion sur le budget proprement dit.
Le quatrième volet a trait à l'enseignement agricole, qui est un grand succès. J'ai presque tendance à dire quelquefois que c'est un trop grand succès !
Cet enseignement attire beaucoup de jeunes. Il assure à ces élèves un taux important, et je crois même un taux record, de placement dans la vie active à la sortie de l'école. Je souligne que tous les métiers de la chaîne agroalimentaire et les métiers du monde rural sont aujourd'hui enseignés dans nos établissements.
L'enseignement agricole doit faire l'objet d'un contrat fort entre l'Etat et le milieu professionnel. Ce contrat doit être fondé sur un objectif commun : fournir aux jeunes une formation qui leur permette d'avoir un métier correspondant aux emplois de la filière agroalimentaire ou dans les espaces de productions agricoles et forestières, c'est-à-dire dans l'ensemble du monde rural.
Il ne faut pas compromettre nos efforts en banalisant cet enseignement. Je suis convaincu qu'une croissance excessive des effectifs remettrait en cause la bonne intégration professionnelle des élèves. Pour 1996, l'objectif de croissance que j'avais fixé à 2 % n'a pas été respecté. Les dépassements sont importants, notamment dans le secteur privé, ce qui me pose de graves problèmes.
Je voudrais, avec beaucoup de solennité et de gravité, attirer votre attention sur un point. Si, comme je l'entends dire parfois, il nous faut accueillir dans l'enseignement technique agricole tous les élèves qui se présentent à nos portes, nous sortons de notre vocation.
D'abord budgétairement, je ne pourrai pas y faire face dans l'enveloppe réservée au budget de l'agriculture. De plus, si notre vocation devient non plus de former des élèves dans le cadre d'une filière, mais d'accueillir tous les élèves qui se présentent, y compris ceux qui viennent quelquefois pour corriger certaines failles existant dans d'autres systèmes, très rapidement, on sera amené à se dire que la vocation de l'enseignement agricole n'est plus de dépendre du ministère de l'agriculture, mais que cet enseignement doit être inclus dans un cadre général qui est celui de l'éducation nationale.
Je vous le dis tout de suite, si c'est à cela que l'on veut arriver, il faut continuer comme cette année, c'est-à-dire jouer la politique de l'autruche et accueillir le maximum d'élèves en se disant que l'on verra plus tard. Très vite, on ira dans le mur et l'enseignement agricole échappera au ministère de l'agriculture.
Je ne suis pas certain que tout le monde ait mesuré la gravité des conséquences d'une telle politique. Pour ma part, je dis que ce serait infiniment regrettable. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri de Raincourt. Vous avez raison !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Des mesures devront donc être prises en concertation avec l'ensemble des familles de l'enseignement agricole pour veiller à ce que les objectifs de croissance deviennent, enfin, plus réalistes.
Le cinquième volet a trait à la politique d'installation des jeunes en agriculture.
C'est une des grandes priorités de la politique agricole du Gouvernement. C'est un choix de société pour la France et pour notre agriculture, puisque nous voulons une agriculture reposant sur des exploitations à taille humaine, à responsabilité personnelle et soutenue par une dynamique de l'installation des jeunes.
Il y a un an jour pour jour - les hasards du calendrier font que nous célébrons aujourd'hui son premier anniversaire - était signée la charte nationale pour l'installation des jeunes en agriculture. J'ai eu l'occasion, au printemps dernier, de vous présenter l'état d'avancement des nombreuses mesures qui sont prévues dans cette charte et qui doivent nous permettre, rapidement, d'augmenter de 50 % le nombre des installations de jeunes.
Aujourd'hui, toutes les mesures annoncées ont été prises et toutes les mesures prises sont opérationnelles. Tous les décrets et arrêtés nécessaires ont été publiés et les programmes pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales, les PIDIL, ont été approuvés. Les crédits correspondants sont maintenant engagés.
Les résultats observés sur les premiers mois de 1996 sont encourageants. L'augmentation du nombre des installations en 1996 sera comprise entre 5 % et 10 %, ce qui n'est pas mal, et la progression du nombre de jeunes réalisant cette année leur stage « six mois » de préparation à l'installation sera de plus de 30 %. Nous avons obtenu sur ce point un succès.
Il nous reste à sensibiliser davantage les candidats potentiels à l'installation. En effet, il ne suffit pas de mettre en oeuvre des mesures, encore faut-il trouver des porteurs de projets. J'ai lancé à cet égard une « journée de l'installation » dans tous les établissements d'enseignement agricole afin de sensibiliser les jeunes aux chances que représente l'installation et je participerai moi-même demain, sur le terrain, dans trois établissements différents, à des rencontres avec les élèves pour leur montrer que les chances aujourd'hui de s'installer en agriculture sont grandes.
Le sixième volet - qui, je le sais, tient particulièrement à coeur à cette assemblée - concerne la forêt et la filière bois.
La forêt est l'un des grands domaines d'action du ministère de l'agriculture. La France est un grand pays forestier. Avec plus du quart de notre territoire et plus de cent espèces d'arbres différentes, la forêt française est aujourd'hui l'une des plus belles d'Europe, mais surtout, et c'est important, elle est le point de départ d'une filière économique qui assure plus de 550 000 emplois, depuis la sylviculture jusqu'à la fabrication et à la distribution des produits en bois, en passant par l'exploitation de la forêt et la première transformation du bois.
Pour l'avenir, nous devons avoir deux grandes priorités pour notre politique forestière : d'abord la compétitivité de la filière - nous devons tout faire pour que nos industries bénéficient d'une ressource en bois disponible et au meilleur prix - et, ensuite, la prise en compte de l'environnement et de ses contraintes. On parle de plus en plus de gestion durable, d'écocertification.
Mais, là encore, il faut remettre les pendules à l'heure : la France gère sa forêt durablement depuis de très nombreuses années. Grâce au code forestier, à la politique de sagesse des propriétaires, nous avons pu augmenter la superficie de notre forêt de plus de deux millions d'hectares en un demi-siècle, tout en conservant, je l'ai rappelé tout à l'heure, la diversité des espèces.
Aussi en ai-je quelquefois un peu assez d'entendre dire tout et n'importe quoi. Nous, gestionnaires de la forêt - je rends ici hommage en particulier aux propriétaires forestiers - nous savons depuis longtemps être les meilleurs défenseurs de l'environnement forestier.
M. Philippe François. Parfaitement !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cela doit être dit et répété : la France est un modèle en matière de gestion durable, et il nous faut le faire savoir.
M. Philippe François. Exactement !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Nous en aurons l'occasion lors de la discussion de la future loi d'orientation, qui comportera, je vous l'annonce dès maintenant, un important volet forestier.
J'en viens maintenant au septième volet.
Vous allez sans doute vous demander ce que ce volet vient faire dans la politique agricole. Mais le ministère de l'agriculture doit être considéré, à mon sens, dans toute sa diversité. Il est le ministère du vivant qui s'intéresse à l'ensemble du territoire. A travers la chaîne alimentaire, n'est pas concernée simplement la grande zone rurale de notre pays. Tout le monde l'est, que l'on vive en ville ou à la campagne.
Représentant donc ce ministère du vivant pour l'ensemble des Français, j'ai été conduit à m'intéresser, et sérieusement, aux problèmes posés par les animaux de compagnie. Notre devoir est d'être attentifs à l'amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens. Or, vous le savez comme moi, l'animal de compagnie est devenu, pour un grand nombre de Français, un élément incontournable de leur vie quotidienne.
A l'heure actuelle, la loi du 10 juillet 1976 constitue le fondement législatif de l'essentiel des textes qui réglementent la protection animale. Mais il suffit de lire les journaux ou de regarder un peu autour de soi - beaucoup d'entre vous sont, comme moi, des maires - pour constater que des améliorations importantes sont indispensables afin de lutter contre certaines dérives inacceptables, de favoriser une meilleure intégration des animaux en milieu urbain, d'assurer une meilleure protection contre les mauvais traitements, mais aussi de moraliser des activités commerciales.
Les grandes lignes du projet de loi qui devrait être présenté au Parlement au début de l'année 1997 - vous voyez que l'on aura l'occasion de se revoir - s'articulent autour de deux grands axes.
L'un sera consacré aux animaux agressifs et aux animaux errants, l'autre aux dispositions visant à la vente et à la détention des animaux de compagnie. Ne croyez pas qu'il s'agisse là d'un texte mineur. Au vu des réactions qu'il suscite, je peux vous dire qu'il est attendu par des millions, je dirais même des dizaines de millions de Français.
Huitième volet : la réforme de l'Etat.
Je m'apprête, dans les jours qui viennent, à faire des propositions de réorganisation de mon administration centrale, réorganisation qui aboutira à un resserrement des moyens pour des missions qui seront mieux précisées, notamment en matière de politique de l'alimentation et de soutien des filières.
Je souhaite, grâce à cette réforme, que tout ce qui concerne la réglementation de l'alimentation, la normalisation des produits, les règles de qualité et l'ensemble du suivi des contrôles soit bien individualisé au sein de mon ministère.
Parallèlement, une grande direction du suivi des filières offrira les moyens d'une approche plus cohérente entre la production et la transformation.
La réforme de l'Etat s'appliquera également aux services extérieurs du ministère de l'agriculture.
L'ensemble des métiers exercés aujourd'hui par les fonctionnaires du ministère montrent une grande cohérence, que nous devons conserver.
C'est pourquoi M. le Premier ministre a tenu à maintenir les directions départementales et les directions régionales de mes services dans l'ensemble de leurs attributions, sous réserve d'une réflexion sur les synergies à mettre en place en ce qui concerne le contrôle de la qualité alimentaire.
Cela signifie, bien sûr, qu'il faudra rechercher également les moyens pour que l'Etat apporte une réponse cohérente aux collectivités locales en matière d'ingénierie publique. Cela doit se faire dans le respect des identités des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt.
Dans les périodes difficiles que nous avons connues au cours de l'été, j'ai été amené à mobiliser l'ensemble des services pour aider les exploitants et les entreprises en difficulté, ainsi que pour verser, conformément à la demande de M. le Président de la République, les aides et les compléments d'aides le plus rapidement possible.
Si nous avons pu le faire, si nous avons pu, notamment, effectuer les paiements dans les délais les plus brefs, c'est grâce à une mobilisation remarquable des agents du ministère de l'agriculture, au dévouement desquels je tiens à rendre hommage. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Il est de l'intérêt général que soit préservée cette capacité de réaction et de mobilisation au profit de l'ensemble de la filière agroalimentaire.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai tenu à évoquer devant vous, au travers de ces différents volets, certains des fondements de la politique que je conduis et dont vous verrez, lors de l'examen du budget, la traduction en termes de priorités.
Puisque nous sommes dans le cadre d'un débat d'orientation, pour conclure, je voudrais aborder un sujet essentiel pour l'avenir de l'ensemble de notre filière agricole et agroalimentaire : il s'agit, bien entendu, de la future loi d'orientation pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
Ce texte majeur constituera le cadre nécessaire à l'expansion de nos filières, de nos entreprises et de nos exploitations pour les quinze à vingt années à venir. Nous avons la responsabilité de prendre, ensemble, le recul nécessaire pour opérer les choix qui s'imposent en faisant preuve de l'imagination indispensable à l'ampleur des défis à relever.
La force des lois d'orientation de 1960 et de 1962 est d'avoir su justement ouvrir des perspectives, d'avoir tracé les lignes directrices qui ont permis une formidable modernisation de l'agriculture et un grand développement, notamment à l'exportation, de tout notre secteur agricole et alimentaire.
Mais, en un peu plus de trente ans, le monde a changé de façon fondamentale et nous avons connu de formidables mutations, dont nous devons aujourd'hui tenir compte : l'internationalisation des échanges et des marchés, la modification des comportements des consommateurs, les fantastiques innovations technologiques dans tous les domaines, y compris dans les systèmes de production, l'émergence d'un espace européen, une sensibilisation accrue aux aspects environnementaux et à la limitation des ressources naturelles, la problématique de l'emploi et le rôle fondamental de l'agriculture en matière de valorisation de l'espace rural et de maintien d'un tissu rural vivant, enfin, la complexité accrue de la chaîne agricole et alimentaire, ainsi que l'accroissement du poids des produits transformés.
Vous le voyez, les enjeux sont fondamentaux, multiples, mais nous saurons relever avec succès ces défis si nous savons anticiper. C'est l'objet de la loi d'orientation.
Mais cette loi doit également rendre lisible et accessible à tous la contribution globale et essentielle de l'agriculture pour mieux faire partager notre volonté d'ouverture sur le monde.
Cinq principes fondamentaux doivent traduire cette volonté d'ouverture positive sur le futur.
Premièrement, il nous faut absolument promouvoir, de quelque façon que ce soit, la place de l'agriculture au sein de la société.
Deuxièmement, nous devons réconcilier les différentes logiques - performances économiques, qualité de l'environnement, valorisation de l'espace, qualité et sécurité alimentaires - qui ont de plus en plus tendance à être présentées en termes d'antagonisme.
Nous devons admettre que l'agriculture est diverse. Il convient de le reconnaître et d'agir en conséquence, car l'agriculture appelle des solutions diverses.
Troisièmement, nous devons reconnaître la primauté des personnes.
Quatrièmement, il nous faudra inscrire la notion de durée au centre de cet engagement et de cette responsabilité partagée entre l'Etat et l'initiative privée.
Enfin, cinquièmement, nous devrons affirmer et démontrer la modernité du secteur agricole et agroalimentaire.
Véritable contrat entre l'agriculture et la nation, cette loi d'orientation comportera différents volets, parmi lesquels je citerai la performance des filières et l'organisation économique, la qualité et la valorisation des productions, les entreprises et le statut des personnes, la forêt et la filière bois, la valorisation des espaces ruraux, des paysages et de l'environnement, la recherche, l'enseignement et la formation, bref, tout ce qui, aujourd'hui, a trait à l'agriculture et à l'alimentation.
Notre ambition est grande ; il s'agira donc d'un texte véritablement fondamental.
J'entends dire ici et là, je ne sais pas pourquoi, que, finalement, le Gouvernement ne serait plus trop pressé de soumettre ce projet de loi au Parlement. Foutaise ! J'invite ceux qui se livrent à de telles extrapolations à venir voir ce que nous faisons journellement au ministère : nous travaillons assidûment sur ce projet de loi. Ce matin encore, à l'aube, plusieurs groupes de travail étaient réunis afin de le mettre en forme.
N'en déplaise à certains esprits grincheux ou à ceux qui voudraient toujours couper les cheveux en quatre et voir midi à quatorze heures : cette loi, j'en fais ma priorité. Je veux pouvoir la soumettre au Parlement avant la fin du premier semestre de 1997, vraisemblablement au milieu du premier semestre de 1997. Nous avons à nous atteler à ce travail.
Nous devons être capables d'ignorer les propos de salon tenus ici ou là - je ne dis pas qu'ils viennent du milieu agricole ; je ne sais d'où ils viennent - pour nous empêcher de prendre les orientations nécessaires.
Je le dis très clairement : il est de notre devoir, Gouvernement, Parlement, professionnels, de tracer ensemble pour notre agriculture un cadre valable pour les quinze ou vingt années à venir. C'est un devoir national.
Nous devons nous l'imposer également afin de donner, dès l'année 1997, des signes clairs à nos voisins, au sein de l'Union européenne, bien entendu, puisque, nous le savons, de nouvelles négociations nous attendent, mais également au sein de la communauté internationale dans son ensemble, au moment où l'on commence à parler de la conférence de Singapour. Nous serions coupables si nous ne nous dotions pas de cet outil indispensable que doit constituer la loi d'orientation.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux que vous m'ayez donné l'occasion, aujourd'hui, de procéder devant vous à cette déclaration et à cette mise au point.
Vous avez voulu un débat d'orientation : je considère qu'il constitue la première phase de discussion de la loi d'orientation. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 57 minutes ;
Groupe socialiste, 49 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 42 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 35 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 25 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 22 minutes.
La parole est à M. Barraux.
M. Bernard Barraux. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, le département de l'Allier que nous représentons, M. Cluzel et moi, est un département d'élevage de bovins allaitants de race charolaise. Il a subi la crise de plein fouet.
Certes, depuis quelques années, nous savions que nous aurions un jour à gérer le délicat problème de la baisse de la consommation, aggravée par une augmentation chronique de la production.
Mais cette crise, que dis-je ! cette psychose collective qui s'est abattue sur la viande bovine fut si brutale et d'une telle ampleur que les aides européennes et nationales ne pourront pas compenser toutes les pertes.
Les marchés de l'exportation se sont fermés brusquement au démarrage de la crise. Aujourd'hui, certes, les exportations ont repris, mais pas dans les mêmes proportions et surtout pas au même tarif.
Nous savons, monsieur le ministre, que vous connaissez bien les problèmes que rencontrent actuellement les exploitations d'élevage, mais je voudrais insister sur certaines revendications les plus urgentes à prendre en compte pour assurer la pérennité de ces exploitations.
Dès le début de cette crise, monsieur le ministre, vous avez pris des mesures, et d'abord en matière de protection sanitaire, votre premier souci ayant été de préserver la santé publique. Vous avez ensuite multiplié les mesures de soutien au marché, d'accompagnement financier et social ; vous avez fait en sorte que des aides complémentaires aux producteurs et des aides sectorielles en aval soient versées avec une certaine diligence.
Vous ne pouvez, nous le savons bien, anticiper de tels événements dans le cadre d'une programmation budgétaire. Dès lors, nous comprenons parfaitement que vous ne soyez pas en mesure d'établir les crédits comme si la situation ne devait pas s'arranger : d'où l'absence, dans le projet de budget de l'agriculture pour 1997, de crédits spécifiques supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous attendions beaucoup de votre action au sein du Conseil européen des ministres de l'agriculture, et cette action s'est soldée, le 30 octobre dernier, à Luxembourg, par une réussite : l'Europe a accédé à la demande de la France.
Vous avez ainsi tenu vos engagements, et l'ensemble du monde agricole vous en sait gré.
En effet, les ministres de l'agriculture des Quinze ont accepté le compromis - considéré comme celui de la dernière chance dans la crise dite de la « vache folle » - qui est conforme aux revendications de la France. Aux termes de cet accord, la France doit recevoir de Bruxelles, 119 millions d'écus, soit 773 millions de francs, c'est-à-dire près du quart de la nouvelle aide exceptionnelle accordée aux éleveurs européens de bovins frappés cruellement et injustement par la baisse de la consommation de la viande de boeuf.
La France compte environ 3,6 millions de vaches allaitantes, dont la moitié est élevée en troupeaux de broutards dans le Massif central : c'est la principale activité de ma région.
Nos éleveurs recevront donc cette année, au total, 1 321 francs par vache allaitante : 758 francs de prime de base, auxquels se sont ajoutés 350 francs d'aide exceptionnelle de l'été.
Au-delà des mesures conjoncturelles, nous le savons, la question de l'avenir de l'élevage bovin reste posée. Nous devons absolument retrouver la confiance des consommateurs : il faut les convaincre de retourner chez leur boucher. Mais, en tout état de cause, la filière n'évitera pas une réforme de fond.
Il est urgent de rééduquer et d'informer le consommateur, mais en étant bien sûr que les viandes que l'on met sur le marché sont toutes irréprochables.
L'assemblée départementale de l'Allier, dont je suis le vice-président, est bien consciente de la gravité de la situation dans laquelle se trouve l'ensemble de la filière bovine allaitante. Elle constate que le seul véritable moyen pour sortir de la crise est de donner une priorité absolue à l'élevage traditionnel en bassin allaitant.
Le conseil général de l'Allier constate également l'écart important qui subsiste entre l'évaluation des pertes et le montant total des aides annoncées sous différentes formes. C'est la raison pour laquelle, il vous a demandé, monsieur le ministre, de prendre, à l'échelon national, les mesures indispensables qui relèvent du Gouvernement et d'obtenir, par une attitude ferme auprès de nos partenaires et de la Commission, celles qui, non moins indispensables, relèvent des instances européennes.
En matière d'identification et de traçabilité, trois mesures me semblent particulièrement importantes : d'abord, un retour rapide à la pratique du tatouage, seule méthode fiable d'identification ; ensuite, la mise en oeuvre immédiate des dispositions permettant d'assurer la traçabilité du produit afin de garantir son origine, ses conditions d'élevage et son suivi jusqu'au consommateur ; enfin, un contrôle rigoureux de la circulation des animaux dans la Communauté, de l'importation et de toutes les conditions d'élevage.
La démarche de traçabilité et de qualité doit impérativement se faire avec les professionnels de la viande.
En matière d'équarrissage, l'assemblée départementale de l'Allier, prenant acte de l'avis unanime des organisations professionnelles agricoles de ce département, refuse toute participation financière qui viendrait aggraver la charge déjà considérable pesant sur le budget des collectivités locales. Mais vous nous avez, tout à l'heure, monsieur le ministre, donné quelques raisons d'espérer à ce sujet.
La prise en charge des frais d'enlèvement des cadavres d'animaux n'est toujours pas clarifiée. Il semble qu'elle le sera bientôt, et nous nous en réjouissons. Les éleveurs et les communes ont reçu l'assurance qu'ils ne seraient pas sollicités. Mais cet engagement reste verbal et n'a fait l'objet d'aucune confirmation officielle écrite. Or les ordres de réquisition demeurent d'actualité. Nous comptons sur vous pour normaliser cette situation.
Vous nous avez annoncé qu'un projet de loi sur l'équarrissage serait examiné à la fin de cette année selon la procédure d'urgence, de manière qu'il soit applicable dès le 1er janvier 1997. Ni les éleveurs, ni les communes ne doivent faire les frais de cette mesure de salubrité publique. C'est la raison pour laquelle nous attendons ce projet de loi avec beaucoup d'impatience.
Reste à savoir qui paiera la taxe sanitaire : le contribuable, le consommateur, la grande distribution ? Vous avez indiqué quelques pistes, mais pourra-t-on faire en sorte que cette taxe soit clairement identifiée et non pas noyée dans le prix payé directement aux éleveurs ?
Permettez-moi, monsieur le ministre, d'attirer très respectueusement votre attention sur un détail que la presse a toujours passé sous silence.
Les porcs et les volailles consomment de la farine de viande depuis près de quatre-vingts ans. Avant la crise, la France consommait quelque 600 000 tonnes de ce produit, composé à 80 % de protéines. La matière de substitution logique et naturelle est et sera le soya, qui, lui, titre seulement 50 % de protéines. Nous allons donc être conduits à en acheter à nos amis américains 4 millions de tonnes, soit un million de tonnes de plus qu'avant la crise.
Ainsi, il faudra payer pour ramasser les animaux et les déchets destinés aux équarrissages, il faudra payer pour les détruire et il faudra payer pour les remplacer !
Enfin, en matière d'aide au revenu, l'assemblée départementale de l'Allier souhaite un certain nombre de mesures, notamment : la revalorisation des primes directes permettant de compenser intégralement les pertes de l'année 1996 ; la suppression du seuil absolu de 50 % du chiffre d'affaires en viande bovine pour indemniser les éleveurs, avec possibilité d'un examen au coup par coup des dossiers ; la conversion du report des annuités d'emprunt et des cotisations sociales, à hauteur de 30 %, en aides directes, car il est certain que les éleveurs ne pourront pas faire face à l'échéance de 1999 ; enfin, une redéfinition de la politique agricole commune revalorisant l'élevage allaitant.
Lorsqu'on se pose la question de l'avenir de nombreuses exploitations, c'est, tout autant que le problème du revenu, celui des pertes en capital qui doit être envisagé puisque le troupeau constitue un élément très important du patrimoine d'un éleveur. Il est bon de rappeler qu'en matière fiscale les échéances ne sont pas supprimées, mais qu'elles sont seulement allégées et reportées.
Nous connaissons votre détermination, monsieur le ministre, et nous l'apprécions. Nous apprécions en particulier les efforts que vous avez déployés la semaine dernière à Luxembourg.
Je terminerai cette intervention en criant mon indignation, qui est aussi celle de tous les éleveurs du troupeau allaitant, victimes, depuis quelques mois, d'un intolérable acharnement médiatique calomniateur.
Il est de bon ton, aujourd'hui, de jeter le discrédit sur les professions d'agriculteur et d'éleveur. Ceux-ci sont accusés de tous les maux de la terre ! Ils utilisent des engrais pour leurs cultures : donc ils polluent ! Ils utilisent des techniques modernes d'élevage : ils sont donc suspects de vouloir empoisonner l'humanité !
Je sais bien que je prêche un convaincu, monsieur le ministre, mais je crois utile de dire que jamais la protection sanitaire de tous les élevages n'a été aussi bonne. Jamais l'humanité n'a été capable de nourrir autant de monde aussi bien. Ce n'est tout de même pas un hasard si la durée moyenne de la vie est passée de cinquante ans à quatre-vingts ans en trois quarts de siècle. Certes, l'hygiène et la médecine y sont pour beaucoup, mais l'alimentation est la cause essentielle ; c'est donc bien à l'agriculture qu'on doit cet allongement de la vie.
Le terrorisme médiatique dont nos paysans font l'objet doit cesser. Rien ne justifie la perte de confiance dont ils sont victimes. Leurs troupeaux sont sains, encadrés par un corps de vétérinaires exceptionnellement compétents, sous l'autorité de services vétérinaires si rigoureux que, souvent, nous les trouvons un peu tatillons.
Ces « nostalgico-écolos » pour qui, hors de l'inspiration du temps passé, il n'est point de salut, devraient se souvenir que, voilà soixante ans, un paysan nourrissait deux à trois personnes, quand un paysan d'aujourd'hui en nourrit soixante-dix à quatre-vingts. Si nos paysans devaient appliquer à nouveau les méthodes de culture et d'élevage anciennes, nous crèverions tous de faim !
Nos éleveurs n'ont rien à se reprocher et ils doivent, au contraire, être fiers de leur noble tâche.
M. Daniel Hoeffel. Très bien !
M. Bernard Barraux. Monsieur le ministre, vous pouvez compter sur l'ensemble du groupe de l'Union centriste pour vous renouveler son total soutien. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux. Nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures trente-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. René Monory.)




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