M. le président. « Art. 4. - L'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base est fixé à 600,2 milliards de francs pour l'année 1997. »
Par amendement n° 51, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 4 limite arbitrairement les dépenses d'assurance maladie, alors que l'accès aux soins parfois les plus élémentaires est, dans les faits, bafoué pour un nombre croissant de femmes, d'hommes et d'enfants.
Nous avons cité des chiffres hier. La presse en a fait état. Quarante mille personnes ont eu recours cette année aux centres de soins gratuits de Médecins du monde, soit dix mille personnes de plus que l'an dernier. Des cas de saturnisme sont recensés chez les enfants à Paris. La tuberculose, qu'on aurait pu croire vaincue parce que des mesures d'envergure avaient été prises pour la surmonter et la prévenir, réapparaît. Des cas de scorbut sont détectés. Pour les adultes, le taux de remboursement des lunettes par la sécurité sociale n'a pas évolué depuis plus de quarante ans. Et que dire des soins et des prothèses dentaires ! Certains malades renoncent aux soins pour des raisons économiques.
Et l'on ose parler de gaspillage ! La prévention en recul - elle était d'ailleurs la grande absente du plan Juppé - les maladies détectées trop tard, voilà le gaspillage !
Vous culpabilisez les médecins, qui, selon vous, feraient trop de prescriptions qui se révèlent parfois inutiles. Mais, comme vous le savez, même si le ministre perçoit des échos favorables et oublie l'hostilité des syndicats, ceux-ci sont de plus en plus inquiets des conséquences de votre réforme.
Des restrictions sont imposées aux hôpitaux, alors que ceux-ci constituaient le seul recours pour bien des familles, notamment pour celles qui sont issues de milieu populaire. Se faire soigner à l'hôpital devient pour elles un luxe inaccessible depuis l'instauration, puis l'augmentation, du forfait hospitalier. Nous aurons certainement l'occasion de revenir sur ce problème lors de la discussion du projet de loi d'orientation sur la cohésion sociale.
Nous n'acceptons pas cette logique. En effet, la solution réside non pas dans la rationalisation des dépenses de santé, mais dans la mobilisation des richesses du pays afin de permettre à chacun de se soigner correctement.
Telle est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen propose la suppression de l'article 4.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Certes, il faut effectivement être très attentif aux recettes, afin de permettre à tous nos concitoyens de se soigner convenablement - et nous travaillons tous ici en ce sens - mais il n'est pas possible de se passer d'une maîtrise des dépenses.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. L'article 4 est indispensable pour permettre un pilotage lucide et volontaire de la sécurité sociale. Il ne s'agit pas pour autant, monsieur Fischer, de rationner les soins. En effet, les dépenses d'assurance maladie passeront de 590 milliards de francs à plus de 600 milliards de francs. En outre, la France se situe au premier rang des pays développés quant au pourcentage du produit intérieur brut consacré à ses dépenses de santé et d'assurance maladie puisqu'il est actuellement d'environ 10 %.
En gérant bien ce système et en faisant preuve, à tous les échelons, d'un sens des responsabilités, il est possible de bien soigner.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 51, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article addionnel après l'article 4