M. le président. « Art. 9. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : ", à compter de l'imposition des revenus de 1990," sont supprimés ;
« 2° Au I, après les mots : "pour l'établissement de l'impôt sur le revenu", sont insérés les mots : ", à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte" ;
« 3° Au g du I, les mots : "de l'article 129 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-3" ;
« 4° Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. » ;
« 5° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :
« a) Supprimé ;
« b) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;
« c) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. » ;
« 6° Au III, les mots : "au I ci-dessus" sont remplacés par les mots : "aux I et II ci-dessus". »
Par amendement n° 66, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« Il est inséré dans le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale un chapitre 6 ainsi rédigé :
« Chapitre 6 : contribution sociale des revenus financiers des particuliers et des entreprises. »
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission, cohérente, émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10