SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidature à un organisme extraparlementaire
(p.
1
).
3.
Financement de la sécurité sociale pour 1997.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Article additionnel après l'article 7 (suite) (p. 3 )
Amendement n° 100 de la commission. - MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales ; Charles Descours, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres financiers généraux et l'assurance maladie ; Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales ; Guy Fischer, François Autain, Claude Huriet, Henri de Raincourt, Jean-Louis Lorrain. - Adoption de l'amendement n° 100 insérant un article additionnel.
Article 25 (p. 4 )
Amendements n°s 36 rectifié de M. Vasselle et 15 rectifié de la commission. -
MM. Vasselle, le rapporteur, le ministre, Huriet, Autain. - Retrait de
l'amendement n° 36 rectifié ; adoption de l'amendement n° 15 rectifié.
Adoption de l'article modifié.
Article 26 (p. 5 )
Amendement n° 84 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 27. - Adoption (p.
6
)
Articles additionnels après l'article 27 (p.
7
)
Amendement n° 7 rectifié
bis
de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre, Fischer, Autain, Chérioux,Vasselle, Huriet, le président de la
commission. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
4.
Souhaits de bienvenue à des délégations étrangères
(p.
8
).
5. Financement de la sécurité sociale pour 1997. - Suite de la discussion et
adoption d'un projet de loi (p.
9
).
Articles additionnels après l'article 27 (suite) (p. 10 )
Amendement n° 92 rectifié
bis
du Gouvernement. - MM. le ministre, le
rapporteur. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 93 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Articles 28 et 29. - Adoption (p.
11
)
Article additionnel avant l'article 30 (p.
12
)
Amendement n° 85 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 30 (p. 13 )
M. François Autain.
Amendement n° 86 rectifié de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur,
le ministre. - Rejet.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 30 (p. 14 )
Amendement n° 16 rectifié
ter
de la commission. - MM. le rapporteur, le
ministre, Vasselle, le président de la commission, Autain, Fischer. - Adoption
de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 87 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Article 31. - Adoption (p.
15
)
Article 32 (p.
16
)
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 33 (p. 17 )
Amendements n°s 88 de Mme Fraysse-Cazalis, 18 de la commission et 33 rectifié
bis
de M. Oudin, rapporteur pour avis. - MM. Fischer, le rapporteur,
Delong, en remplacement de M. Oudin, rapporteur pour avis de la commission des
finances ; le ministre, Autain. - Rejet, par scrutin public de l'amendement n°
88 ; adoption des amendements n°s 18 et 33 rectifié
bis.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 33 (p. 18 )
Amendement n° 89 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. Fischer, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 34 (p. 19 )
Amendements identiques n°s 19 de la commission, 34 de M. Oudin, rapporteur pour avis, et 90 de Mme Fraysse-Cazalis. - MM. le rapporteur, Delong, en remplacement de M. Oudin, rapporteur pour avis ; Fischer, le ministre. - Adoption des amendements supprimant l'article.
Articles additionnels après l'article 34 (p. 20 )
Amendements n°s 20 et 21 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Jacques Machet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille ; Alain Vasselle, rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance vieillesse ; Claude Huriet. - Retrait des deux amendements.
Seconde délibération (p. 21 )
Demande de seconde délibération. - MM. le ministre, le président de la commission. - Adoption.
Suspension et reprise de la séance (p. 22 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
Articles 2 et 3 (p.
23
)
Amendements n°s A 1 et A 2 du Gouvernement. - MM. le ministre, le président de
la commission. - Adoption des deux amendements.
Adoption des deux articles modifiés.
Vote sur l'ensemble (p. 24 )
MM. le ministre, Jean Chérioux, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Jacques
Machet, Claude Huriet, Bernard Joly, Henri de Raincourt, François Autain, le
président de la commission.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.
6.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
25
).
7. Nomination d'un membre d'un organisme extraparlementaire (p. 26 ).
8.
Dépôt de rapports d'information
(p.
27
).
9.
Ordre du jour
(p.
28
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures quarante-cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURE
À UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien
vouloir procéder à la désignation d'un sénateur appelé à siéger au sein d'un
organisme extraparlementaire.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a
fait connaître qu'elle propose la candidature de M. Paul d'Ornano pour siéger
au sein du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à
l'étranger.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l'article 9
du règlement, s'il n'y a pas d'opposition à l'expiration du délai d'une heure.
3
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet (n° 61, 1996-1997)
de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, adopté par l'Assemblée
nationale. [Rapport n° 66 (1996-1997) et avis n° 68 (1996-1997).]
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 9
rectifié, qui a été précédemment réservé.
Mais, lors de la réunion de ce matin, la commission des affaires sociales a
décidé de retirer cet amendement au profit d'un amendement n° 100.
Article additionnel après l'article 7
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 100, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité
sociale, les mots "définie au II de l'article 80
bis
du code
général des impôts" sont remplacés par les mots "entre la valeur
réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription
ou d'achat. Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
« II. - Au paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre
1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au
bénéfice du personnel des sociétés, la mention "et de la sécurité sociale,
sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code
de la sécurité sociale" est abrogée.
« III. - Au deuxième alinéa du e) du I de l'article L. 136-6 du code de la
sécurité sociale et au 5° du I de l'article 1er de la loi n° 87-516 du 10
juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité
sociale, les mots "le prix de souscription ou d'achat majoré le cas
échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1" sont
remplacés par les mots "la valeur réelle de l'action à la date de la levée
de l'option".
« IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à
compter du 1er janvier 1997. »
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
messieurs les ministres, mes chers collègues, je voudrais, en quelques mots,
vous expliquer pourquoi la commission des affaires sociales, qui vient de se
réunir, a retiré l'amendement n° 9 rectifié, dont elle avait demandé la
réserve, et vous propose à sa place un amendement n° 100.
Je vous rappelle, mes chers collègues, que la commission, dans ses travaux, a
été inspirée par trois considérations.
Tout d'abord, elle ne voulait pas que se perpétue au Sénat le grand débat sur
les modalités de financement partiel de l'assurance maladie par des produits en
provenance de l'alcool, des jeux et du PMU, considérant que les travaux de
l'Assemblée nationale devaient être validés, et ses décisions avalisées. C'est
ce que nous avons fait la nuit dernière puisque, en dépit de la présentation de
quelques amendements, le Sénat a bien voulu suivre la commission, et donc ne
pas rouvrir le débat sur ces modalités de financement.
Ensuite, la commission tenait absolument à instituer, à l'intérieur de
l'enveloppe de l'assurance maladie, une provision, hors règle de croissance
régulée, pour des dépenses de santé pouvant résulter, en cours d'année, de
décisions que le Gouvernement - ou les partenaires - serait amené à prendre
pour modifier certaines thérapeutiques ou mettre en place des opérations de
santé publique nouvelles. Vous avez bien voulu, hier après-midi, accepter de
voter à cet effet une provision de 300 millions de francs, pour laquelle il
faut, bien entendu, trouver une recette afin de la financer correctement.
Enfin, la commission était partie de l'idée que, à partir du moment où le
Parlement examinait enfin, après l'avoir demandé durant de nombreuses années,
l'équilibre général des régimes de protection sociale, il ne lui appartenait
pas d'aggraver le déficit par rapport aux prévisions du Gouvernement.
L'Assemblée nationale a aggravé ce déficit, et nous avions pensé que nous
pourrions, en trouvant quelques recettes complémentaires, revenir au déficit
initialement proposé par le Gouvernement. C'est pourquoi nous avions déposé
l'amendement n° 9 rectifié, qui permettait, d'une part, de « rattraper » le
déficit supplémentaire créé à l'Assemblée nationale et, d'autre part, de
financer la provision de 300 millions de francs à l'intérieur de l'enveloppe de
l'assurance maladie.
Les discussions que nous avons eues, tant en commission qu'en séance publique,
ont montré que ce dernier objectif était trop ambitieux et que tant le
Gouvernement que la plupart de nos collègues se satisfaisaient du déficit
arrêté à l'Assemblée nationale, soit 30,4 milliards de francs.
Nous sommes forcés de prendre acte que ni le Gouvernement ni nos collègues ne
souhaitent réduire le déficit pour le ramener de 30,4 milliards de francs -
c'est le déficit voté à l'Assemblée nationale - à 29,7 milliards de francs.
Nous ne pourrons pas avoir raison tout seuls !
En revanche, il était fondamental de financer la provision de 300 millions de
francs que nous avons instituée hier. Pour ce faire, nous avions le choix entre
plusieurs formules.
La première, celle que nous avions initialement retenue, aurait consisté à
imposer les indemnités de licenciement ou de départ à la retraite au-delà d'un
certain plafond.
La deuxième formule serait la taxation des dividendes des gérants minoritaires
de sociétés à responsabilité limitée.
Enfin, la troisième formule serait l'imposition des plus-values de cession des
options d'achat consenties par les entreprises à un certain nombre de leurs
cadres dirigeants.
La commission s'était arrêtée à l'assujettissement aux cotisations sociales
des indemnités de licenciement, qui permettait de financer à la fois la
provision et le rattrapage du déficit. A partir du moment où il n'était plus
question de financer le rattrapage du déficit creusé à l'Assemblée nationale,
mais simplement la provision, le choix réel s'est borné entre la taxation des
dividendes des gérants minoritaires et la taxation des options.
Dès lors que le Gouvernement accepte - ce qu'il a fait à l'Assemblée nationale
- d'augmenter légèrement le déficit de nos régimes sociaux pour 1997 et qu'il
nous faut ne financer que la provision de 300 millions de francs votée hier, il
vaut mieux la commission a été frappée - unanime sur ce point - des revenus
d'activité plutôt que des revenus perçus au moment du licenciement ou du départ
à la retraite. Sur le plan de la réalité économique, cette solution est plus
satisfaisante. Nous connaissons en effet tous les difficultés qu'éprouvent un
certain nombre de cadres âgés pour retrouver une activité malgré un capital de
départ.
C'est la raison pour laquelle nous avons retiré l'amendement n° 9 rectifié et
déposé l'amendement n° 100, que le rapporteur va maintenant vous présenter.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour les équilibres
financiers généraux et l'assurance maladie.
Comme M. Fourcade vient de le
rappeler et comme je vous le disais hier lors de l'examen de l'amendement n°
98, nous avons voté cette provision pour les médecins en nous engageant à
respecter l'objectif opposable et le déficit de la sécurité sociale tel qu'il
résultait des débats à l'Assemblée nationale, mais en espérant faire mieux.
Ne pouvant pas faire mieux - M. Fourcade vient de s'en expliquer - il
importait que cette provision n'aggrave pas le déficit. Il fallait donc trouver
une solution et, à l'issue des arbitrages qui ont eu lieu au sein de la
commission, nous nous sommes rabattus sur les options de souscription ou
d'achat d'actions, mais pas dans n'importe quelles conditions.
Le dispositif des options de souscription ou d'achat d'actions, qui a été créé
par la loi du 31 décembre 1970, permet à une société de faire bénéficier ses
principaux mandataires sociaux et ses salariés cadres supérieurs ou dirigeants,
ou seulement certains d'entre eux, d'options sur la souscription ou sur l'achat
de ses propres titres.
Ce mécanisme a été assoupli à plusieurs reprises. Il est devenu
particulièrement avantageux pour ses bénéficiaires. Lorsque l'action est cotée
en Bourse, l'entreprise peut consentir un rabais sur la valeur réelle du titre.
De plus, le prix des actions est fixé définitivement le jour où l'option est
consentie.
Le titulaire de l'option, qui est libre de la lever ou de l'abandonner à
n'importe quel moment, y compris le jour même, peut ainsi réaliser sans risque
une plus-value lorsque le cours de l'action est supérieur au prix fixé
initialement. Il peut acheter au prix minoré le matin et revendre le soir même
au prix réel. Si l'avantage résultant du rabais initial est désormais assujetti
à cotisations depuis la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions
d'ordre social, la plus-value d'acquisition qui peut être réalisée au jour de
la levée de l'option est exonérée de cotisations sociales.
Or, chacun le sait, ce mécanisme représente aujourd'hui une part non
négligeable de la rémunération des dirigeants et cadres supérieurs de société.
A la différence des autres mécanismes visant à encourager l'actionnariat des
salariés, il favorise des comportements spéculatifs plutôt qu'une véritable
participation à laquelle nous restons naturellement - moi particulièrement -
très attachés.
Le présent amendement vise donc à assujettir intégralement à cotisations et à
CSG le montant des plus-values latentes au jour de la levée de l'option. Il
modifie en conséquence les règles relatives à la CSG sur les revenus du
patrimoine et au prélèvement de 1 % sur les revenus du capital affectés à la
caisse nationale d'assurance vieillesse, notamment pour éviter un double
assujettissement à la CSG. Son produit est estimé à 300 millions de francs.
Mes chers collègues, je vous propose d'adopter cet amendement afin de financer
la provision que vous avez bien voulu accepter hier et de donner satisfaction
aux médecins qui y ont vu un pas important. Comme je l'ai rappelé hier, il
s'agit d'une mesure de justice et non pas d'une faveur ou d'un cadeau.
En même temps, le Sénat s'honorerait de ne pas aggraver le déficit de la
sécurité sociale, alors même que nous nous étions fait un devoir d'essayer de
rattraper le déficit supplémentaire qui avait été voté à l'Assemblée. Nous
n'avons pas pu y parvenir, mais, au moins, que notre vertu soit respectée !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement, tout
d'abord, tient à remercier le Sénat de ne pas vouloir aggraver le déficit, ce
qui n'est pas opportun dans les temps actuels. Il eût été souhaitable, bien
sûr, de le réduire encore, mais nous devons admettre qu'il n'est pas possible
d'augmenter les contributions qui le permettraient.
Je comprends donc le sens de cet amendement. Le Sénat a cherché plusieurs
solutions. Celle qui a été finalement retenue par votre commission ce matin
comporte à la fois des avantages et des inconvénients. Le Gouvernement ne peut
pas émettre un jugement sur ses modalités d'application. Cela étant, il s'agit
d'une contribution modérée par rapport à ce qui avait été envisagé.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 100.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Je dirai que l'on arrive à la fin du feuilleton. Je me réjouis que le
Gouvernement s'en remette à la sagesse de notre assemblée. Je me réjouis
surtout à l'idée que notre assemblée, en votant ce texte, accède au voeu que
j'avait formulé hier, lors de la discussion de la question préalable, de voir
les
stock-options
lourdement taxées.
Au cours de la discussion que nous avons eue en commission, tout le monde est
convenu que la mesure finalement proposée serait bien loin de faire « pleurer
la veuve et l'orphelin », pour reprendre l'expression de notre rapporteur.
De toute évidence, ceux qui bénéficient à l'heure actuelle de
stock-options,
ceux qui sont à la une de l'actualité ces jours-ci, ont
pu construire en des temps records des fortunes qui prêtent à la réflexion.
Pour nous, la volonté de réduire le déficit de la sécurité sociale ne doit pas
faire peser de charges supplémentaires sur le plus grand nombre ; nous
reviendrons sur ce point dans notre explication de vote sur l'ensemble du
projet de loi. Le dépôt de cet amendement, qui, je l'espère, sera retenu par
notre assemblée, est un pas dans cette direction.
Nous aurions pu aller bien plus loin. Mais ne faisons pas la fine bouche au
moment, que je considère comme historique, où l'on va prendre sur les
stock-options
des sommes qui ne sortiront pas de la poche des
salariés.
M. Jean Chérioux.
Les cadres sont aussi des salariés !
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Mon collègue du groupe communiste républicain et citoyen a dit que nous
arrivions à la fin du feuilleton. Est-ce si sûr ? Nous avons encore plusieurs
obstacles à franchir : la commission mixte paritaire et, pourquoi pas ? le
projet de loi de finances. Nos collègues députés auront leur mot à dire.
Parviendront-ils aux mêmes conclusions que nous ?
Si j'en crois le rapport de nos collègues Philippe Marini, Paul Loridant et de
notre ex-collègue Jean Arthuis, aujourd'hui ministre de l'économie et des
finances, cette pratique des stocks-options, qui, au demeurant, n'était pas
condamnable en elle-même, a permis à leurs détenteurs de réaliser d'importantes
plus-values, dans des conditions de transparence d'ailleurs parfois douteuses,
en contradiction avec le principe d'égalité devant l'impôt.
Il n'y a aucune raison que ces plus-values échappent à toute cotisation, alors
que - M. le rapporteur l'a dit, mais je crois qu'il n'est pas inutile de le
répéter - l'avantage représenté par la plus-value d'acquisition ainsi que
l'avantage résultant de la levée de l'option sont exonérés de toute cotisation
sociale, patronale et salariale.
Par conséquent, il serait bon que l'on mette fin à cette situation par
l'adoption de cet amendement.
Il est toutefois évident que le rendement qui en découlera risque d'être
beaucoup plus faible que celui qu'aurait engendré l'amendement qui nous a été
présenté précédemment.
En effet, le produit induit par l'amendement n° 9 rectifié aurait permis non
seulement de revenir au déficit antérieur, mais aussi de financer les 2 000
places nouvelles de services de soins infirmiers à domicile. En outre, une fois
que nous aurions fait face à toutes ces dépenses, il serait resté un solde de 1
110 millions de francs de crédits, que vous vouliez inscrire à l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie.
Si j'en crois les déclarations de M. Fourcade, président de la commission des
affaires sociales, il s'agirait seulement d'une provision destinée, hors
enveloppe, à promouvoir, sur les fonds d'assurance maladie, des mesures de
santé publique. M. le rapporteur, pour sa part, semble considérer - mais
peut-être pas aujourd'hui ! - que cette somme pourrait être destinée à financer
des dépenses imprévues, éventuellement l'augmentation du volume des
honoraires.
C'est pourquoi certains journaux se sont permis de parler de « cadeau » fait
aux médecins. Si c'est le cas, je constate, en tout cas, que ce cadeau se
rétrécit comme peau de chagrin puisque, de 1 110 millions de francs, nous
sommes parvenus à quelque 300 millions de francs.
Je me demande s'il n'aurait pas été intéressant de maintenir certaines
dispositions du précédent amendement. J'admets que taxer les indemnités versées
aux chômeurs ne semble pas moral... mais il y a chômeurs et chômeurs ! Nous en
parlions tout à l'heure en commission. Toutes les indemnités de licenciement ne
se limitent pas à quelques dizaines ou quelques centaines de milliers de
francs.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Autain, s'il vous plaît.
M. François Autain.
Je conclus, monsieur le président.
Certaines de ces indemnités peuvent atteindre plusieurs millions de francs, et
je regrette que ces indemnités-là échappent à toute cotisation.
Malgré tout, je voterai cet amendement, même si je pense que l'on aurait pu
faire encore mieux. Mais peut-être pouvons-nous espérer pour l'avenir !
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Je voudrais exprimer la double satisfaction du groupe de l'Union
centriste.
Cette satisfaction est causée d'abord par l'idée même de la création de ce
fonds de provision, sur lequel le président de la commission des affaires
sociales et son rapporteur se sont expliqués.
Il ne s'agit pas - il semble qu'il y ait sur ce point un accord très large -
d'accorder un cadeau aux médecins.
Il est nécessaire, me semble-t-il, d'expliquer de nouveau l'initiative de la
commission des affaires sociales car, dès que ses intentions ont été connues,
des interprétations erronées voire tendancieuses en ont été données.
De quoi s'agit-il exactement ? Il s'agit de faire en sorte que, acceptant le
principe d'un taux de progression opposable, il soit possible de répondre à des
mesures nouvelles ou à l'apparition soudaine d'une épidémie sans remettre en
cause le principe du taux opposable et sans que l'on soit amené à opérer un
prélèvement sur l'enveloppe destinée aux professions de santé, prélèvement qui
serait alors fait à leur détriment, même si les objectifs de dépenses sont
respectés. C'est bien pour cela que nous approuvons la création de ce fonds.
Quant à son financement, je crois que l'on peut reconnaître à son propos le
courage dont fait preuve la commission des affaires sociales et dont va faire
preuve le Sénat, car il eût été bien plus facile, après que l'on se fût mis
d'accord sur le principe de la création de ce fonds de provision, soit
d'aggraver le déficit - nous nous étions engagés à ne pas le faire - soit de
confier au Gouvernement le soin de dégager les recettes nécessaires. Nous avons
suivi une autre voie.
Dans ces conditions, le groupe de l'Union centriste apportera son soutien tant
à la création du fonds qu'à son mode de financement.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je tiens d'abord à remercier M. Huriet d'avoir insisté sur le
fait qu'il s'agit non pas d'un cadeau accordé aux médecins, contrairement à ce
que laissaient entendre les titres de certains grands quotidiens hier matin,
mais d'une mesure de justice.
En effet, il s'agit de financer des décisions de santé publique qui ne peuvent
pas être opposables aux médecins. Cela me paraît très important, car les
médecins sont déjà très inquiets ; il ne faudrait pas en outre leur donner
l'impression que des décisions dont ils ne sont pas responsables pourraient
leur être opposées. Cela risquerait fort de rendre la situation explosive.
Par ailleurs, monsieur Autain, s'il est des personnes qui reçoivent une
indemnité de plusieurs millions de francs, il y a aussi des cadres moyens qui,
à cinquante ans, reçoivent tout au plus 200 000 ou 250 000 francs, et c'est
particulièrement à eux que nous avons pensé.
Ces cadres, s'ils n'étaient pas protégés par une convention collective ou par
un accord de branche, risquaient de dépasser le plancher que nous avions fixé
et donc de se trouver pénalisés. Or, on le sait bien aujourd'hui, un cadre
licencié à cinquante ans est souvent dans l'impossibilité de retrouver un
emploi.
C'est donc en songeant à ces cadres de cinquante ans licenciés, même avec un
pécule convenable, que nous avons estimé inopportun de persister dans la voie
que nous avions empruntée avec notre amendement initial.
Nous sommes parvenus à un texte qui nous semble équilibré, et nous demandons
au Sénat de le voter.
M. Henri de Raincourt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Je voudrais, au nom du groupe des Républicains et Indépendants, exprimer notre
satisfaction devant l'évolution qu'a connue cette affaire : nous nous
félicitons de la manière dont elle se conclut.
L'objectif initial de la commission des affaires sociales, tel qu'il a été
rappelé voilà quelques instants par M. le président Fourcade, était tout à fait
louable. Il est ainsi clairement établi qu'à l'occasion de la discussion de ce
premier projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat adopte
une attitude parfaitement responsable qui consiste, d'une part, à ne pas
aggraver le déficit pour 1997 et, d'autre part, sur certains points
particuliers, à détendre en quelque sorte l'atmosphère.
En effet il est important que l'ensemble des acteurs qui vont être concernés
par ce texte tout au long de l'année qui vient soient bien conscients de notre
volonté de sauver le système de protection sociale et d'assurer le maintien des
remboursements et des soins à l'ensemble de nos compatriotes, et qu'ils
partagent cette volonté.
Je tiens à dire au président Fourcade, au rapporteur et à tous les membres de
la commission des affaires sociales qu'ils ont fait du bon travail.
M. François Autain.
C'était laborieux !
M. Henri de Raincourt.
Tout à l'heure, monsieur Autain, pour caractériser le cheminement qui a été
effectué pour définir le financement de ce fonds, vous avez utilisé le mot «
feuilleton »...
M. François Autain.
C'est M. Guy Fischer qui a employé ce mot !
M. Henri de Raincourt.
Vous l'avez repris !
Quoi qu'il en soit, je considère que ce n'est pas ainsi qu'il faut présenter
les choses. Il importe, au contraire, de montrer que la commission des affaires
sociales et le Sénat tout entier font, dans cette affaire, preuve d'humilité et
de courage.
Nous savons bien que nous ne détenons pas la vérité révélée : nous voulons
simplement progresser ensemble en ayant uniquement en vue le service de
l'intérêt général.
Il nous semble que la solution qui a été retenue par la commission des
affaires sociales et qui nous est soumise respecte tout à fait cet objectif et
qu'elle va dans le bon sens.
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, non sans avoir une
fois encore remercié le président Fourcade et le rapporteur du travail
considérable qu'ils ont accompli et de l'esprit de compréhension active qu'ils
ont manifesté.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Jean-Louis Lorrain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain.
J'aimerais rappeler que mon état d'esprit est celui d'une confiance envers le
corps médical et non pas d'une défense de celui-ci.
Ce qui était difficilement perçu, c'était la responsabilité collective, qui
peut vous marquer dans votre personnalité, dans votre chair et dans votre
travail, parce qu'on ne le comprend pas lorsque on est soi-même rigoureux.
Le fait de permettre, avec cette option, d'avoir, comme on l'a dit, une «
poire pour la soif » et de mettre les individus face à la responsabilité de
leurs actes constitue un pas en avant.
Cette réserve ne doit pas être une « niche à santé publique ». Il s'agit de
pallier des événements impromptus, des catastrophes annuelles, et non pas de
l'utiliser en fondant sa politique de santé publique sur des petites options ou
sur des fonds qui seraient dispersés.
Nous avons tous la volonté, comme vous, monsieur le ministre, je le sais, de
développer une véritable politique de santé publique, de la développer
annuellement dans le cadre des conférences de santé.
Il faut donc, là aussi, garder ce caractère exceptionnel.
J'ajoute que ce choix budgétaire n'est pas une interférence dans la
discussion. Nous ne nous substituons pas à des partenaires : nous apportons
notre participation en faisant connaître notre façon de voir les choses.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 100, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous nous réjouissons de ce vote unanime !
Article 25
M. le président.
« Art. 25. - I. - L'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est ainsi
rédigé :
«
Art. L. 176-1
. - Il est institué à la charge de la branche accidents
du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie,
maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir
compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des
affections non prises en charge en application du livre IV.
« Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des
éléments de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et
des maladies professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à
l'article L. 434-17.
« Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce
versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises
mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la
réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en
fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs
d'activité dont ils relèvent. »
« II. - Un décret pris après avis d'une commission présidée par un magistrat à
la Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail
et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la
sécurité sociale fixe les modalités de calcul du versement prévu au I.
« A titre provisionnel, le versement prévu au I est fixé à un milliard de
francs. »
Par amendement n° 36 rectifié, MM. Vasselle, Jourdain et Huriet proposent,
dans le second alinéa du II de cet article, de remplacer le montant : « un
milliard » par le montant : « cinq cents millions ».
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement tend à ramener le montant prévu pour le versement forfaitaire
de la branche accidents à la branche maladie de un milliard de francs à 500
millions de francs.
Il nous est apparu, tout d'abord, que le chiffre figurant dans le texte était
fixé d'une manière quelque peu arbitraire.
On comprend bien l'objectif qui est visé à travers cette disposition : il
s'agit de ne faire payer à la branche accidents et à la branche maladie que ce
qu'elles doivent respectivement supporter.
Effectivement, il est normal que la branche accidents prenne sa part dans la
charge que représentent les maladies professionnelles.
Le problème est que l'on ne connaît pas précisément le niveau de contribution
qui serait nécessaire. Actuellement, l'excédent de la branche accident n'est
que de 500 millions de francs. Il ne s'agit pasde lier - ce serait certainement
une erreur - le montant du prélèvement à celui de l'excédent de la branche
accidents. Car la tentation pourrait être grande de prélever systématiquement,
à l'avenir, tout excédent qui apparaîtrait dans cette branche pour alimenter
les autres branches déficitaires, la branche maladie ou la branche famille.
Avec cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention, monsieur le
ministre, sur le caractère en quelque sorte forfaitaire du montant, ainsi que
sur les effets fâcheux, voire pervers qui pourraient résulter d'une telle
disposition.
On le sait, les entreprises qui prennent des mesures de protection à l'égard
de leurs salariés, pour éviter le plus possible qu'ils ne soient victimes
d'accidents, voient le montant de leur cotisation réduit à due proportion. Il
ne faudrait pas qu'une disposition insuffisamment précise entraîne à terme une
augmentation des cotisations et produise un effet inverse à celui qui est
recherché dans le cadre de la gestion de la branche.
Nous attendons avec intérêt les éléments de réponse que vous nous apporterez,
monsieur le ministre, espérant qu'ils seront de nature à apaiser les
inquiétudes que nous pouvons nourrir quant aux effets pervers que j'ai évoqués.
Il nous semble que des garanties et des précautions suffisantes doivent être
prises pour éviter ces écueils.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il m'est très difficile de réagir sur l'amendement n° 36
rectifié de M. Vasselle sans évoquer en même temps l'amendement n° 15 rectifié
de la commission, qui va être appelé dans quelques instants.
De quoi s'agit-il ? Il se trouve qu'un certain nombre de maladies
professionnelles et d'accidents du travail sont initialement pris en charge par
le régime général avant d'être reconnus comme maladies professionnelles ou
comme accidents du travail. Bien entendu, une fois cette reconnaissance opérée,
la branche accidents du travail devrait rembourser au régime général les
prestations que celui-ci a avancées.
Mais ce remboursement systématique, au franc le franc, n'est pas effectué
parce qu'on ne connaît pas le montant exact des avances.
L'article 25 prévoit une compensation en quelque sorte « à la louche », dans
la mesure où il n'est guère possible de procéder d'une manière plus affinée.
Il est clair qu'il y a là un geste de justice à l'égard du régime général.
Cependant, monsieur le ministre, nous craignons que, comme dans le passé, avant
que ne soit votée la séparation des branches, on n'ait tendance à puiser dans
une branche pour en équilibrer une autre.
La philosophie qui inspire l'amendement de M. Vasselle, est proche de celle de
la commission mais ce n'est pas parce qu'il y a un excédent de 540 millions de
francs dans la branche accidents du travail, qu'on doit pouvoir prélever 500
millions de francs.
Pour nous, ainsi qu'on le verra lorsque sera examiné notre amendement n° 15
rectifié, même si la branche accidents du travail dégageait un excédent de 5
milliards de francs, il ne serait pas question d'autoriser la branche maladie à
puiser librement dans cet excédent pour tenter de réduire son propre
déficit.
C'est pourquoi, monsieur Vasselle, sans être défavorable à votre amendement,
je souhaiterais que vous vous ralliiez au nôtre. En effet, dans notre
amendement n° 15 rectifié, nous proposons de fixer un plafond pour couper court
à une tentation que tous les gouvernements, tous les ministres des affaires
sociales, et surtout tous les ministres des finances, ne manquent pas
d'avoir.
On le sait bien, dès qu'il existe un fonds quelque part - on peut penser aussi
à la CNRACL ou à d'autres -, les ministres des finances ont tendance à fondre
dessus comme un vautour sur une proie !
(Sourires.)
Autrement dit, nous ne voulons pas que la survenance d'accidents du travail,
se répercutant, comme il est normal, sur la cotisation payée par les
entreprises concernées au cours des années suivantes, l'éventuel excédent ainsi
dégagé soit mis à profit pour opérer un transfert entre les branches.
Monsieur Vasselle, j'ai bien compris votre explication, mais ce qui nous
inquiète, c'est le mécanisme de pompage que semble instituer votre
amendement.
Je souhaite donc que vous le retiriez, non sans avoir auparavant entendu le
point de vue du Gouvernement à son sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Monsieur Vasselle, monsieur
Descours, je partage votre souci de respecter l'autonomie des branches
notamment celle de la branche accidents du travail.
Il est incontestable que, dans l'état actuel des choses, la branche maladie
supporte un certain nombre de dépenses qui relèvent manifestement de la branche
accidents du travail. En effet, pendant le laps de temps où une maladie n'est
pas encore reconnue comme maladie professionnelle, où il est procédé aux
examens nécessaires pour établir cette reconnaissance, c'est la branche maladie
qui paie.
Monsieur Vasselle, c'est vrai, on peut se demander pourquoi le montant devrait
être arrêté à un milliard de francs. Mais cette somme peut être considérée
comme simplement prévisionnelle et donc être soumise à révision, dès lors qu'il
existe une commission, présidée par un magistrat à la Cour des comptes, qui, en
concertation avec la commission accidents du travail et maladies
professionnelles de l'article 221-4, va donner un éclairage sur la nature
exacte des risques que supporte l'assurance maladie, qui sont en fait des
risques liés aux maladies professionnelles, voire aux accidents du travail.
Il y a là une première garantie.
Par ailleurs, vous vous inquiétez à juste titre de la situation financière de
la branche accidents du travail, dont l'excédent prévisionnel résulte de ses
excédents passés. Les prévisions pour 1997, comme pour les années ultérieures,
montrent que l'excédent spontané de cette branche devrait excéder largement un
milliard de francs.
Ce montant n'est au demeurant qu'un maximum - ce sera à la commission
compétente de dire si un transfert de cette nature, ou un transfert moins
important, est justifié.
De surcroît, monsieur Vasselle, la commission des affaires sociales a proposé
un dispositif supplémentaire qui viendra, en quelque sorte, s'ajouter à la
commission chargée d'étudier la nature des risques pris en charge par
l'assurance maladie et relevant de la branche accidents du travail.
Ces deux dispositifs nous permettront d'éviter un transfert subreptice,
progressif et systématique de la branche accidents du travail vers la branche
maladie. Vous avez raison, il faut préserver la première de prélèvements
injustifiés.
Je souhaite également, monsieur Vasselle, que vous retiriez votre amendement
compte tenu des engagements que nous avons pris et que nous allons bien
évidemment tenir. Alors que nous nous efforçons, dans une loi de financement de
la sécurité sociale, de clarifier les responsabilités de chacun, nous ne
pouvons pas mélanger impunément les finances de la branche maladie et celles de
la branche accidents du travail.
Il faut être cohérent, et c'est le souci qui nous anime. Nous allons donc nous
donner les moyens de rester vertueux, monsieur Vasselle.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement n° 36 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Permettez-moi, monsieur le président, de formuler deux observations avant de
vous faire part de ma décision.
En premier lieu, monsieur le ministre, je ne voudrais pas qu'il y ait méprise
sur les raisons qui nous ont amenés à déposer cet amendement.
Il est bien évident que, sur le principe, nous adhérons totalement à votre
démarche. Vous avez très justement fait remarquer que la branche maladie
supportait d'une manière indue un certain nombre de dépenses qui relevaient
plutôt de la branche accidents du travail.
En second lieu, nous souhaitions attirer votre attention - et je vous remercie
d'avoir été réceptif à notre demande - sur le caractère arbitraire du chiffre
de un milliard de francs.
En réponse à notre inquiétude, vous nous avez apporté deux garanties. D'une
part, une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes examinera
de manière très précise les sommes que devra y supporter la branche accidents
du travail et non plus la branche maladie.
D'autre part, l'amendement n° 15 rectifié, déposé par la commission, fixe le
montant maximum du versement annuel à un milliard de francs. Je ne me livrerai
pas avec vous à une bataille de chiffres concernant l'excédent de la branche
accidents du travail. Est-il de un milliard de francs ou de 500 millions de
francs ? Peu importe. L'essentiel est de respecter la philosophie générale qui
sous-tend le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Tel est notre
voeu à tous.
C'est pourquoi, sous le bénéfice des informations que vous avez apportées à la
Haute Assemblée, monsieur le ministre, j'accepte bien volontiers, en accord
avec mes collègues MM. Jourdain et Huriet, de retirer l'amendement n° 36
rectifié.
M. le président.
L'amendement n° 36 rectifié est retiré.
Par amendement n° 15 rectifié, M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales, propose de compléter l'article 25 par un paragraphe III
ainsi rédigé :
« III. - Le montant du versement annuel institué par l'article L. 176-1 du
code de la sécurité sociale ne peut être supérieur à un milliard de francs.
»
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
En attendant les conclusions de la commission dont M. le
ministre vient d'annoncer la création et qui permettront de limiter à un
chiffre fondé sur des éléments concrets le montant des transferts entre la
branche accidents du travail et la branche maladie, nous proposons de fixer un
plafond.
L'amendement que nous vous demandons d'adopter est donc un amendement de
précaution.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
J'ai répondu à M. Vasselle
que nous avions déjà commencé à nous donner les moyens d'être très vertueux.
Dans la mesure où le Sénat renforce encore le dispositif, j'aurais mauvaise
grâce à m'y opposer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 15 rectifié.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
J'ai bien noté que M. le ministre était soucieux de cohérence. Mais il a aussi
évoqué, au début de son propos, son souhait de transparence, et cette dernière
me paraît encore plus nécessaire.
En effet, le montant des cotisations dues par les entreprises au titre de la
branche accidents du travail dépend, pour une large part, des efforts consentis
par celles-ci pour réduire le nombre et la gravité des accidents du travail.
Il faudrait donc éviter - et le débat très bref mais très clair qui vient de
se dérouler y contribuera - de donner aux entrepreneurs le sentiment qu'il
s'agit d'une sorte d'artifice comptable, que les efforts consentis par eux ne
seront finalement pas payés de retour et qu'il n'y aura pas de réduction des
cotisations, comme ils auraient pu s'y attendre, en raison du transfert à la
branche maladie.
Ce souci de transparence qui apparaît, monsieur le ministre, dans le projet de
loi doit être souligné pour que, dès l'année prochaine, nous connaissions
exactement le montant des dépenses indues de la branche maladie. Dès lors, la
Haute Assemblée n'émettra sans doute aucune réserve et les chefs d'entreprise
connaîtront les modes de calcul qui nous auront conduits à prendre ce type de
disposition.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Monsieur le ministre, je me demande s'il n'existe pas une contradiction entre
l'amendement présenté par la commission et votre démarche, que j'apprécie, mais
qui me semble, malgré tout, quelque peu tardive.
Voilà un an que ce plan a été voté. Or c'est seulement aujourd'hui que vous
engagez cette démarche, après avoir inscrit la somme de 1 milliard de francs,
qui est effectivement arbitraire, mais pas moins que les 500 millions de francs
proposés par notre collègue Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Certes !
M. François Autain.
Mais, après tout, pourquoi pas ?
J'approuve la nomination d'un magistrat de la Cour des comptes pour présider
la commission qui sera chargée de déterminer, dans toute la mesure possible,
les charges indues qui sont mises à la charge, au titre des maladies
professionnelles et des accidents du travail, de la branche maladie. Imaginez
que cette somme soit supérieure à 1 milliard de francs. Faudra-t-il s'en tenir
à l'amendement de la commission ?
Je me demande s'il ne serait pas préférable d'attendre les conclusions de
cette commission pour s'engager plus avant dans la fixation du montant du
versement annuel, d'autant plus qu'il s'agit d'écritures comptables. Or j'ai
cru comprendre, monsieur le ministre, que vous ne teniez pas véritablement à
fixer avec précision le montant du déficit prévisionnel puisque vous passez de
29,5 milliards de francs à 30,5 milliards de francs, pour en revenir à 30
milliards de francs.
Je me demande donc, je le répète, s'il ne serait pas plus pragmatique
d'attendre les conclusions de cette commission pour déterminer le montant du
transfert.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, ainsi modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26
M. le président.
« Art. 26. - I. - Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre VII du
code de la sécurité sociale, un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 713-1-1
. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre,
les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient
des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général
de sécurité sociale et restent affiliées au régime des militaires. »
« II. - L'article L. 713-21 du même code est complété par quatre alinéas ainsi
rédigés :
« Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré
en recettes et en dépenses. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres
chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget fixe chaque année,
au vu de l'exécution des dépenses, le montant de la contribution d'équilibre
due par le régime général ou le montant des sommes dues au régime général par
la caisse.
« Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé
conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense
et du budget.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas
applicables à la caisse.
« Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de
sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes
nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux
investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont
mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le
régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations
mentionnées à l'article L. 713-18 et à l'article L. 713-22 sont reversées par
cet organisme au régime général. Cette convention est soumise à l'approbation
des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget. »
« III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse
nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence
centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par
les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui
interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
« IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent
article prennent effet au 1er janvier 1997.
« V. - L'article L. 713-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
«
Art. L. 713-7
. - Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5,
L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux
accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la
législation en vigueur. »
« VI. - Les articles L. 713-3, L. 713-13 et L. 713-15 du même code sont
abrogés. »
Par amendement n° 84, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 26, qui prévoit la
fusion entre le régime général et le régime spécial des militaires. En effet
cet article a pour objet d'intégrer, sur le plan financier, le second au
premier.
Nous nous opposons à cette disposition, car, à notre sens, et même si l'on ne
s'en rend pas compte aujourd'hui, il s'agit d'une nouvelle étape dans la
disparition des régimes spéciaux qui couvrent des catégories
socioprofessionnelles spécifiques.
Les grèves de novembre et de décembre derniers ont démontré l'attachement très
fort des salariés concernés à la pérennité de leurs régimes spéciaux. Nous
estimons qu'une harmonisation, si elle doit avoir lieu, ne peut se faire que
par une élévation du niveau de couverture du régime général.
C'est sous le bénéfice de ces explications, mes chers collègues, que je vous
propose d'adopter cet amendement de suppression de l'article 26. Nous devons
véritablement nous engager dans la voie du progrès et si le régime général peut
bénéficier des particularités de certains régimes spéciaux, il faut s'engager
dans cette voie.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission est très défavorable à cet amendement de
suppression.
En premier lieu, l'intégration du régime des militaires dans le régime général
est purement financière. Il ne s'agit pas d'une fusion à proprement parler. En
outre, cette intégration est favorable aux deux régimes. Le régime général
évitera des transferts de compensation qui soulèvent des difficultés pour sa
trésorerie et le régime spécial des militaires se verra garantir son
financement sans perdre la spécificité de ses prestations.
En deuxième lieu, pendant toute une décennie M. Fischer et ses amis ont
protesté contre les transferts du régime général des travailleurs salariés vers
d'autres régimes.
M. Guy Fischer.
C'est vrai !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ils avaient même estimé ces transferts à 9 milliards de
francs.
Selon eux, le déficit du régime général était dû à ces transferts. Or
aujourd'hui, il n'est plus question de ceux-ci puisque les deux régimes seront
intégrés au plan financier.
En troisième lieu, M. le président de la commission a rappelé hier que la
France compte 144 régimes. Le général de Gaulle affirmait qu'un pays qui compte
275 fromages est ingouvernable. Permettez-moi de dire qu'une sécurité sociale
qui comprend 144 régimes n'est, elle, absolument pas maîtrisable !
Nous devons nous orienter vers une évolution des régimes, d'autant qu'il
existe des systèmes de compensation, voire de surcompensation, par exemple,
entre le régime des travailleurs salariés et des régimes spéciaux, qui,
parfois, offrent des droits supérieurs à ceux qui sont accordés aux salariés
qui les financent partiellement. Il s'agit là d'une incohérence.
Vous nous proposez, monsieur le ministre, de faire un tout petit pas mais nous
l'acceptons, et nous nous opposons donc à l'amendement n° 84.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Si je suis en désaccord
avec M. le rapporteur sur le nombre de fromages que compte la France,
j'approuve, en revanche, son argumentation.
(Sourires.)
Monsieur Fischer, il est de l'intérêt des assurés, tant militaires que
civils, de procéder à un regroupement. Nous aurons intérêt à négocier afin de
diminuer le nombre de régimes, et ce dans l'intérêt des assurés sociaux. En
conséquence, monsieur Fischer, votre amendement n'a vraiment pas lieu
d'être.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27
M. le président.
« Art. 27. - I. - L'intitulé du chapitre VIII du titre III du livre Ier du
code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Chapitre VIII. - Contribution à la charge des entreprises de vente en gros
de spécialités pharmaceutiques et des entreprises assurant l'exploitation d'une
ou plusieurs spécialités pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de
la santé publique. »
« II. - L'article L. 138-1 du même code est ainsi rédigé :
«
Art. L. 138-1
. - Une contribution assise sur le chiffre d'affaires
hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies
mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières au titre des
spécialités inscrites sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 est due par
les entreprises de vente en gros de spécialités pharmaceutiques ainsi que par
les entreprises assurant l'exploitation d'une ou plusieurs spécialités
pharmaceutiques au sens de l'article L. 596 du code de la santé publique
lorsqu'elles vendent en gros des spécialités inscrites sur la liste mentionnée
à l'article L. 162-17 auprès des pharmacies d'officine, des pharmacies
mutualistes et des pharmacies de sociétés de secours minières. »
« III. - A l'article L. 138-2 du même code, les mots : "par l'ensemble
des établissements" sont remplacés par les mots : "par l'ensemble des
entreprises visées à l'article L. 138-1".
« IV. - A l'article L. 138-3 du même code, les mots : "par chaque
établissement" sont remplacés par les mots : "par chaque entreprise
visée à l'article L. 138-1".
« V. - Aux articles L. 138-4 et L. 138-5 du même code, les mots : "Les
établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiques" sont
remplacés par les mots : "Les entreprises visées à l'article L.
138-1".
« VI. - A l'article L. 138-6 du même code, les mots : "certains
établissements" sont remplacés par les mots : "certaines entreprises
visées à l'article L. 138-1", et le mot : "établissements" est
remplacé par les mots : "entreprises visées à l'article L. 138-1".
« VII. - A l'article L. 138-7 du même code, les mots : "un
établissement", "l'établissement" et "Les
établissements" sont respectivement remplacés par les mots : "une
entreprise visée à l'article L. 138-1", "l'entreprise visée à
l'article L. 138-1" et "Les entreprises visées à l'article L.
138-1".
« VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent au chiffre
d'affaires réalisé à compter du 1er janvier 1997. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 27
M. le président.
Par amendement n° 7 rectifié
bis,
M. Descours, au nom de la commission
des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 27, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales, il est inséré un article 27-1 ainsi
rédigé :
«
Art. 27-1.
- Chaque année, les ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale, de l'action sociale, du budget et de l'économie déterminent,
en fonction de l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie
voté par le Parlement, l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses des
établissements ou services visés aux 2° et 5° de l'article 3 imputables aux
prestations prises en charge par les régimes d'assurance maladie, et,
corrélativement, le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le
calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents
aux prestations médico-sociales imputables à l'assurance maladie dans les
établissements et services susmentionnés.
« Ce montant total annuel est fixé par application d'un taux d'évolution aux
dépenses de l'année précédente, au plus tard dans les quinze jours qui suivent
la publication de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année.
« Le montant total annuel ainsi calculé est constitué en dotations régionales.
Le montant des dotations régionales, qui présente un caractère limitatif sous
réserve des dispositions prévues au quatrième alinéa de l'article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale, est fixé par les ministres chargés de la santé, de
la sécurité sociale et de l'action sociale, en fonction des besoins de la
population, des priorités définies au niveau national en matière de politique
médico-sociale, compte tenu de l'activité et des coûts moyens des
établissements ou services et d'un objectif de réduction progressive des
inégalités dans l'allocation des ressources entre régions.
« L'enveloppe régionale est répartie par le représentant de l'Etat dans la
région, après avis du représentant de l'Etat dans le département, pour chaque
département de ladite région, et du directeur de l'agence régionale de
l'hospitalisation, en sous-enveloppes départementales tenant compte des
priorités locales, des orientations des schémas prévus à l'article 2-2, de
l'activité et des coûts moyens des établissements ou services, des objectifs
fixés dans les conventions prévues au dernier alinéa du présent article et d'un
objectif de réduction des inégalités entre départements et établissements ou
services ; cette procédure est applicable aux établissements ou services visés
aux articles 26-4 et 27
bis
dont la tarification ne relève pas
exclusivement du représentant de l'Etat dans le département.
« Pour chaque établissement ou service, le représentant de l'Etat dans le
département compétent peut modifier le montant global des recettes et dépenses
prévisionnelles visées au 5° de l'article 26-1 imputables aux prestations
prises en charge par l'assurance maladie, compte tenu du montant de la dotation
régionale ou départementale définie ci-dessus ; la même procédure s'applique en
cas de révision, au titre du même exercice budgétaire, des dotations régionales
ou départementales initiales.
« Il peut également supprimer ou diminuer les prévisions de dépenses qu'il
estime injustifiées ou excessives compte tenu, d'une part, des conditions de
satisfaction des besoins de la population, telles qu'elles résultent,
notamment, des orientations des schémas prévus à l'article 2-2 et, d'autre
part, de l'évolution de l'activité et des coûts des établissements et services
appréciés par rapport au fonctionnement des autres structures comparables dans
ledit département ou ladite région.
« Des conventions conclues entre le représentant de l'Etat dans le
département, l'autorité compétente pour l'assurance maladie, les gestionnaires
d'établissements ou de services et, le cas échéant, les groupements constitués
dans les conditions prévues à l'article 2 précisent, dans une perspective
pluriannuelle, les critères d'évaluation et de prévision de l'activité et des
coûts des prestations imputables à l'assurance maladie dans les établissements
et services concernés. »
« II. - Le dernier alinéa de l'article L. 174-7 du code de la sécurité sociale
et le dernier alinéa de l'article 27 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975
relative aux institutions sociales et médico-sociales sont supprimés.
« III. - L'article 11-1 de la même loi est ainsi modifié :
«
a)
Après le premier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Il en est de même lorsqu'ils sont susceptibles d'entraîner pour les budgets
des organismes de sécurité sociale ou des collectivités publiques des charges
injustifiées ou excessives compte tenu du montant des enveloppes de crédits
définies à l'article 27-1 » ;
«
b)
Au deuxième alinéa, les mots : "ou des organismes de sécurité
sociale" sont supprimés.
« IV. - Les dispositions du présent article sont applicables jusqu'à
l'adoption d'une loi réformant la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux
institutions sociales et médico-sociales. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement est important car il a pour objet d'insérer,
après l'article 27, un article additionnel composé de quatre paragraphes qui
assujettit les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés par la loi
du 30 juin 1975, relative aux institutions sociales et médico-sociales, à un
taux opposable d'encadrement des dépenses.
En effet, il ne paraissait pas logique et équitable, alors même que le rythme
de progression des dépenses de ces établissements sera, en 1996, bien supérieur
à celui du secteur hospitalier - certains parlent de 8 %, d'autres de 13 % -
qu'ils ne subissent aucune contrainte dans ce domaine alors que l'ordonnance
hospitalière du 24 avril 1996 instaure un encadrement des dépenses des
établissements publics et privés de santé financés par l'assurance maladie.
La crédibilité des dispositions relatives à l'assurance maladie et à la
maîtrise des déficits publics ne manquerait pas d'être affectée par le fait
qu'une partie des dépenses serait dispensée de la régulation budgétaire de
droit commun.
Comme nous ne cessons de le répéter depuis deux jours, tout le monde doit
participer à l'effort, qu'il s'agisse des médecins libéraux, des médecins
hospitaliers, des usagers, mais aussi des établissements médico-sociaux.
Le premier paragraphe de cet article additionnel a pour objet de créer un
nouvel article 27-1 après l'article 27 dans la loi du 30 juin 1975 précitée,
relatif aux dépenses de fonctionnement des institutions sociales et
médico-sociales.
Cet article 27-1 nouveau précise la définition des enveloppes limitatives de
financement des dépenses de fonctionnement, imputables à l'assurance maladie,
dans le cadre de la tarification préfectorale des établissements et services
médico-sociaux.
Il réforme également les régies budgétaires sur le modèle des dispositions de
l'ordonnance du 24 avril 1996 précitée.
Enfin, en attendant une réforme plus complète de la loi de 1975, la prise en
compte de l'activité réelle des établissements et services est garantie par un
dispositif conventionnel associant l'autorité de tarification, les
gestionnaires et leurs groupements. Cette formulation est dans le droit-fil de
ce qui a été adopté par la Haute Assemblée le 17 octobre 1996 pour la réforme
de la tarification incluse dans la proposition de loi relative à la création
d'une prestation spécifique dépendance.
Le paragraphe II de cet article tire les conséquences logiques de cette
création d'article en supprimant, d'une part, le dernier alinéa de l'article L.
174-7 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, le dernier alinéa de
l'article 29 de la loi du 30 juin 1975 précitée.
Quant au paragraphe III de cet article, il introduit deux alinéas additionnels
dans l'article 11-1 de la loi du 30 juin 1975 relatif à l'habilitation et à
l'autorisation pour les établissements privés.
Le premier alinéa additionnel introduit la référence aux enveloppes
limitatives de financement des dépenses de fonctionnement au niveau des
critères d'autorisation des établissements ou services médico-sociaux. Quant au
second, il en tire les conséquences en supprimant la référence aux organismes
de sécurité sociale.
Enfin, le paragraphe IV précise que les dispositions du présent article
s'appliqueront jusqu'à l'intervention de la réforme annoncée de la loi du 30
juin 1975.
Compte tenu de la logique de la démarche retenue et qui vient d'être
explicitée, je vous demande d'adopter cet amendement.
Les établissements médico-sociaux figuraient, je vous le rappelle, dans une
première mouture de la loi de financement de la sécurité sociale, mais ils ont
disparu dans le projet de loi définitif adopté par le conseil des ministres.
Nous en demandons la réinsertion, de façon à démontrer l'égalité de tous devant
les efforts qui doivent être consentis pour le rétablissement des comptes de la
sécurité sociale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Tout d'abord, je tiens à
assurer le Sénat de mon accord sur le fond, bien sûr : il n'y a pas de raison
que, dans les différents blocs de dépenses, certains soient opposables et
d'autres ne le soient pas ; je l'ai dit solennellement à l'assemblée générale
de l'union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires
et sociaux, l'UNIOPSS.
Toutefois, j'ai également été sensible aux arguments des militants et des
responsables de l'UNIOPSS : selon eux, l'opposabilité du taux d'encadrement des
dépenses au secteur médico-social devait aller de pair avec la réforme de la
loi de 1975.
Je ne peux me déjuger quand j'ai pris un engagement, même si c'est à titre
personnel.
Cela étant, nous sommes simplement en désaccord sur le calendrier. Le
Gouvernement veut, en effet, engager la réforme de la loi de 1975 au cours de
l'année 1997. Il souhaite qu'à cette occasion le principe de l'opposabilité du
taux d'encadrement des dépenses au secteur médico-social soit acté et que
soient mises au point les modalités de sa mise en oeuvre. Il est vrai, M.
Descours l'a souligné, que l'opposabilité de ce taux aux établissements
médico-sociaux figurait dans le projet de loi de financement initial. En effet,
nous avions estimé que, dans le secteur médico-social, il fallait examiner de
très près un certain nombre de règles, notamment celles qui président à la
signature des conventions collectives, qui échappent très souvent,
effectivement, au directeur d'établissement et au conseil d'administration de
ces établissements. Telle est la position du ministère des affaires
sociales.
Par conséquent, je le répète, nous sommes en désaccord sur le calendrier, mais
en accord sur le fond, monsieur le rapporteur. Bien évidemment, le secteur
médico-social doit faire l'objet d'une régulation. Je reprends votre
expression, que j'ai tout à fait appréciée : tout le monde doit participer à la
régulation. Simplement, ce secteur est régi par des règles qui nécessitent une
mise à jour si l'on veut que l'opposabilité ait un sens.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous vous avons entendu, monsieur le ministre. Mais il s'agit
aujourd'hui de donner un signal fort pour montrer à l'ensemble de l'opinion que
tout le monde participe à l'effort. C'est la position que nous avons défendue
hier s'agissant du carnet de santé.
Il faut donc intégrer également le secteur médico-social dans le dispositif
prévu dans le projet de loi. En effet, si leurs dépenses croissent de 8 %,
alors qu'un taux d'augmentation de 2,1 % a été fixé en 1996 pour
l'hospitalisation publique, il sera très difficile de défendre l'absence
d'encadrement de leurs dépenses. Par ailleurs, la réforme de la loi de 1975
sera très complexe, vous le savez bien, monsieur le ministre. Les dispositions
proposées dans cet amendement n° 7 rectifié
bis
constitueront une
stimulation pour vous aider à résoudre les difficultés que vous rencontrerez
alors.
Par conséquent, j'en suis peiné, monsieur le ministre, mais je maintiens cet
amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7 rectifié
bis.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement est très important. Même si, intellectuellement, je conçois la
nécessité de définir des règles pour admettre en toute transparence une
progression des dépenses, je suis défavorable à cet amendement, et je vais dire
pourquoi.
Tout d'abord, les dispositions proposées par la commission ne font pas
aujourd'hui l'objet d'une véritable discussion et elles n'apportent pas de
réponse à un certain nombre de questions.
A l'heure actuelle, tous les débats qui ont lieu dans nos départements
démontrent la situation très difficile dans laquelle se trouve le secteur
médico-social : il est un peu comme l'oiseau sur la branche !
En effet, s'il doit être procédé à une remise à plat de la loi de 1975, il
faut savoir que celle-ci a déjà lieu dans certains départements. La discussion
des conventions entre les associations, qui agissent bien souvent pour le
compte des collectivités locales - en l'occurrence, il s'agit des conseils
généraux - crée des difficultés majeures. De toute évidence, il n'est pas
répondu à la remise en cause des statuts des différents personnels,
c'est-à-dire des conventions collectives existantes.
Par ailleurs, dans le cadre du débat que nous avons eu lors de l'examen de la
loi instituant la prestation spécifique dépendance, le Gouvernement n'a pas
apporté de réponse à la question fondamentale de la tarification.
Aujourd'hui, le problème demeure. Les recettes de certaines associations qui
assurent un véritable service public diminuent d'une manière très importante.
Il faut donc aller jusqu'au bout !
La réforme du secteur médico-social - je ne parle pas de l'encadrement des
dépenses, car de nombreux besoins ne sont pas satisfaits - ne devrait être
engagée qu'après une étroite concertation avec les associations ; je pense
notamment à celles qui sont fédérées au sein de l'UNIOPSS.
S'agissant des places de soins infirmiers, le Gouvernement n'a pas précisé les
moyens de leur financement.
Finalement, est-ce avec de telles économies que l'on parviendra à dégager très
rapidement, par redéploiement, des crédits pour satisfaire telle ou telle
demande ?
Il faut savoir qu'aujourd'hui un mécontentement très fort existe au sein des
associations. En réformant le secteur médico-social, on remet en cause un
système qui date quasiment de la Libération. Jusqu'à présent, les conseils
généraux, notamment, s'étaient fort bien adaptés à cette situation.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Je rejoins les conclusions de mon collègue du groupe communiste républicain et
citoyen : on ne peut pas, en effet, assimiler les institutions sociales et
médico-sociales aux établissements hospitaliers, et il est urgent
d'attendre.
Si l'on peut être d'accord avec M. le rapporteur pour penser qu'il n'y a pas
de raison qu'à plus ou moins long terme les institutions sociales et
médico-sociales échappent à la régulation médicalisée des dépenses dans ces
secteurs, il faut néanmoins, d'une part, engager une discussion approfondie
avec l'UNIOPSS et, d'autre part, attendre que la réforme de la loi de 1975
vienne en discussion.
C'est la raison pour laquelle nous voterons contre cet amendement.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Il est vrai que les associations qui travaillent avec beaucoup de dévouement
dans le secteur médico-social jouent un rôle éminent. Il est vrai qu'elles
doivent avoir les moyens de fonctionner dans de bonnes conditions. Mais il est
également vrai que, année après année, l'Etat, mais aussi les collectivités
locales - je pense tout particulièrement aux départements - subissent l'impact
d'une augmentation considérable des dépenses : elle est souvent de l'ordre de
6,7 ou 8 % par an.
Une analyse effectuée par l'observatoire départemental d'action sociale,
l'ODAS, fait ressortir que les deux tiers de ces augmentations sont dues non
pas à un effet volume, mais à un effet coût. Or l'effet coût résulte de
conventions collectives ou d'avenants qui ont été imposés à ces associations.
Par conséquent, la meilleure solution consisterait, en effet, à revoir la loi
de 1975 et les conventions collectives afin de supprimer toutes ces contraintes
qui pèsent sur les associations.
Il n'en demeure pas moins que l'utilisation des taux directeurs doit être
relativement souple pour ne pas mettre les associations en difficulté.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable à l'établissement d'un taux
directeur opposable pour une période courte, comme le propose M. le rapporteur.
Et cette période sera d'autant plus courte que le Gouvernement l'aura abrégée
en engageant la réforme de la loi de 1975.
Cette mesure est indispensable ! Vous êtes tous, les uns et les autres,
responsables de collectivités locales, et vous savez très bien qu'on ne peut
plus continuer à ce rythme ! Vous savez très bien, que, année après année, vous
perdez le contrôle de vos budgets. D'ailleurs, l'opinion publique s'en émeut
déjà.
Quelles que soient les difficultés que peut représenter l'établissement de ce
taux directeur opposable, je vous demande, monsieur le ministre, de bien
comprendre dans quel état d'esprit nous sommes, mes amis et moi : nous
souhaitons que cette mesure soit mise en place pour une période courte, et
c'est à vous, monsieur le ministre, de faire en sorte que cette période soit la
plus brève possible, de façon à éviter des dérapages qui pourraient être
dangereux pour les associations.
Aujourd'hui, il est de notre devoir, mes chers collègues, de pousser un cri
d'alarme en adoptant l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je serai d'autant plus bref que notre collègue M. Chérioux vient, avec
beaucoup de pertinence et de brio, de motiver son vote positif sur cet
amendement.
Une expérience récente sur un autre texte - je ne l'évoquerai pas, mais
d'autres collègues y ont fait allusion - me laisse à penser, monsieur le
ministre, que l'adoption de cet amendement par la Haute Assemblée ne pourrait
que vous aider à engager la réforme de la loi de 1975 dans les plus brefs
délais. Et vous savez de quoi je parle !
C'est au regard de cette expérience que j'apporterai mon soutien à M. le
rapporteur. Nul doute que le résultat sera à la hauteur de notre espérance à
tous.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Je soutiens également, bien sûr, l'amendement que vient de présenter M. le
rapporteur et, après M. Jean Chérioux, je dirai qu'il vous faudra
effectivement, monsieur le ministre, allier la force et la souplesse.
Cela étant dit, je voudrais surtout attirer l'attention sur le statut
juridique particulier lié à la loi de 1901, car, dans les responsabilités
locales que nous exerçons, nous avons des contacts non seulement avec les
personnels de ces associations, mais aussi avec les responsables : présidents
et administrateurs. S'agissant de la fixation de ce taux opposable, vous
devrez, monsieur le ministre, tenir compte de la situation parfois très
difficile à laquelle sont confrontés les présidents, qui sont des bénévoles.
M. Jean Chérioux.
C'est tout à fait vrai !
M. Claude Huriet.
Si le taux directeur qui est opposable est fixé d'une façon trop rigoureuse,
il risque d'entraîner le départ d'un très grand nombre d'administrateurs et de
présidents d'association. En effet, ceux-ci seront amenés à rendre leur tablier
au motif qu'ils seront pris entre le respect des conventions collectives qui
vont, on le sait, dans un sens parfois inflationniste et les exigences liées à
l'application du taux directeur.
Néanmoins, monsieur le ministre, comme plusieurs collègues l'ont affirmé, il
n'est pas possible d'imposer cette démarche aux professions de santé, aux
établissements hospitaliers, et de considérer que, parce que le chantier de la
révision de la loi de 1975 devra bien s'ouvrir un jour, le secteur
médico-social, qui pèse lourdement sur les finances de l'Etat et des
collectivités locales, resterait, fût-ce provisoirement, exclu d'une démarche
qui, pour être significative et efficace, doit concerner l'ensemble du secteur
médical et médico-social. Il faut donc que ce principe s'applique, mais dans
des conditions qui n'engendrent pas les effets redoutables que pourraient avoir
la déstructuration et la disparition de certaines associations régies par la
loi de 1901 qui sont engagées dans l'action médico-sociale.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet dont nous débattons est
très important. Il n'est pas question de porter atteinte au magnifique travail
accompli par toutes les associations travaillant dans le secteur médico-social,
mais la Constitution a chargé le Parlement de définir chaque année les grands
objectifs en matière de sécurité sociale et de déterminer les conditions de
l'équilibre général du système.
Or, il me paraît moralement impossible de demander à l'ensemble des
professionnels du secteur hospitalier et aux médecins de ville de respecter des
taux de croissance faibles de leur activité, tout en laissant à l'écart le
secteur médico-social, qui représente une dépense annuelle de 40 milliards de
francs. Vous voyez quelles conséquences pourrait entraîner un dérapage de 10 %
pour le déficit global !
L'amendement que M. Descours a longuement étudié et mis au point permet non
pas de faire tomber un couperet, mais d'assurer une nécessaire modulation des
dépenses. Cela poussera le Gouvernement à accélérer la réforme de la loi de
1975 et mettra de l'ordre dans un secteur au sein duquel le plus grand
dévouement côtoie parfois l'inflation des frais généraux et quelques
exagérations, que chacun connaît, en matière de dépenses. Il appartiendra à la
réforme de la loi de 1975 de faire le tri entre toutes les réalisations.
Il ne serait pas convenable, la première année où nous sommes appelés à
débattre des équilibres généraux de la sécurité sociale, de laisser
complètement à l'écart de notre texte un secteur aussi important. Encore une
fois, il faut saluer le travail accompli par nombre de bénévoles et de
personnes très dévouées, mais, parfois, une certaine exagération unit à la
crédibilité des objectifs de maîtrise des dépenses qui doivent être les nôtres
dans ce débat.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7 rectifié
bis
, repoussé par le
Gouvernement.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. François Autain.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
4
SOUHAITS DE BIENVENUE
À DES DÉLÉGATIONS ÉTRANGÈRES
M. le président.
J'ai le plaisir de saluer la présence, dans notre tribune officielle, d'une
délégation de l'Assemblée nationale d'Arménie, conduite par son président, M.
Babken Ararktsian. Cette délégation est venue en France à l'invitation de M. le
président du Sénat.
Au nom du Sénat, je lui souhaite la bienvenue, et je forme des voeux pour que
son séjour en France resserre les liens que l'histoire a tissés entre nos
pays.
Cette visite contribuera, j'en suis sûr, à nourrir le dialogue régulier
qu'entretiennent, au plus haut niveau, nos responsables politiques, et qu'ont
illustré, en juin dernier, le voyage en France du président Levon
Ter-Petrossian, et la venue en Arménie de M. le président du Sénat.
J'ai également le plaisir de saluer la présence de M. Paul Dejean, ministre
des Haïtiens à l'étranger, qui est venu au Sénat afin de s'enquérir des règles
régissant la représentation des Français de l'étranger.
Au nom du Sénat, je lui souhaite également la bienvenue et lui adresse tous
mes voeux de succès pour cette mission.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
5
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
POUR 1997
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
Articles additionnels après l'article 27
(suite)
M. le président.
Par amendement n° 92 rectifié
bis,
le Gouvernement propose d'insérer,
après l'article 27, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-5 du code de la
sécurité sociale sont abrogés.
« II. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L.
322-5, cinq nouveaux articles L. 322-5-1 à L. 322-5-5 ainsi rédigés :
«
Art. L. 322-5-1. -
L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais
pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors
que le transport est réalisé par une entreprise de transport sanitaire
conventionnée.
« La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports
sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L.
322-5-3. »
«
Art. L. 322-5-2. -
Les rapports entre les organismes d'assurance
maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une
convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une
ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des
ambulanciers et au moins deux caisses nationales d'assurance maladie dont la
caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« Cette convention détermine notamment :
« 1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations
d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ;
« 2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de
transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application
de la convention ;
« 3° Les conditions à remplir par les entreprises de transport sanitaire pour
être conventionnées ;
« 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la
convention et de ses annexes annuelles ;
« 5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de
détermination des sommes dues aux entreprises ainsi que les mécanismes par
lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1° de l'article L.
322-5-3. »
«
Art. L. 322-5-3. -
Chaque année, une annexe à la convention prévue à
l'article L. 322-5-2 fixe :
« 1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports
sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ;
« 2° Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au
calcul de la participation de l'assuré ;
« 3° Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif
mentionné au 1° ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de
l'année, que l'annexe détermine. » ;
«
Art. L. 322-5-4. -
La convention, ses annexes et avenants n'entrent
en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
« Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des
entreprises de transports sanitaires. Toutefois, ses dispositions ne sont pas
applicables :
« 1° Aux entreprises qui, dans des conditions déterminées par la convention,
ont fait connaître à l'organisme servant les prestations d'assurance maladie
qu'elles n'acceptent pas d'être régies par ladite convention ;
« 2° Aux entreprises dont l'organisme servant les prestations d'assurance
maladie a constaté qu'elles se sont placées hors de la convention par violation
des engagements qu'elle prévoit. Cette décision est prononcée dans les
conditions prévues par la convention.
« Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs
servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel. »
«
Art. L. 322-5-5. -
A défaut de signature avant le 15 décembre de
l'annexe conventionnelle visée à l'article L. 322-5-3 ou de son arrêté
d'approbation avant le 31 décembre, l'objectif et les tarifs visés au même
article sont prorogés pour une durée ne pouvant excéder un an. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Cet amendement est le fruit
des récentes négociations entre les caisses nationales d'assurance maladie et
les syndicats des transports sanitaires. Contrairement à ce qui a été écrit et
réécrit, avec une insistance qui n'a d'égale que la surdité d'un certain nombre
de médias, il y a bel et bien eu un accord sur un objectif prévisionnel
d'évolution des dépenses liées aux transports sanitaires en diminution de 7,5 %
pour 1997.
Pour donner un exemple au Sénat, un grand quotidien a publié lundi un article
où ma photo et celle de M. Gaymard étaient accompagnées de la légende suivante
: « MM. Barrot et Gaymard ont reculé devant les ambulanciers. »
Comme vous tous, je suis très attaché à la liberté de la presse. Cependant, il
est des moments où l'on a besoin de se défendre, et c'est pourquoi, à
l'occasion de la présentation de cet amendement, je me permets de rectifier ce
qui doit l'être.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Cela étant dit, la
profession est prête à s'engager dans un processus de maîtrise négociée des
dépenses de santé du type de celle qui existe désormais pour la plupart des
professionnels de santé. Cette évolution positive ajoute à la vie
conventionnelle un élément qui lui échappait.
Cependant, ce dispositif doit recevoir une base légale pour être opposable à
l'ensemble des entreprises du secteur.
Les dispositions législatives proposées renvoient à la convention le soin de
déterminer les mécanismes de régulation permettant d'assurer un respect de
l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses du secteur.
Aux termes du présent amendement, il est donc proposé : de créer un article
pour poser le principe d'une dispense d'avance de frais pour les patients
faisant l'objet d'un transport sanitaire par une entreprise conventionnée ; de
créer un article prévoyant la conclusion d'une convention nationale régissant
les rapports entre les caisses d'assurance maladie et les organisations
représentatives des transporteurs sanitaires ; de créer un article posant le
principe d'une annexe annuelle à la convention nationale, également conclue
entre les caisses de sécurité sociale et les syndicats de transports
sanitaires, et fixant l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de
transports sanitaires il reviendra aux signataires de cette annexe de prévoir
les mécanismes permettant le respect de cet objectif - de créer un article
prévoyant que pour les entreprises de transport sanitaire s'étant,
explicitement ou par leurs manquements aux obligations conventionnelles,
placées hors du champ de la convention nationale les tarifs applicables sont
fixés par arrêté ministériel ; enfin, de créer un article prévoyant qu'en cas
d'absence de signature de l'annexe annuelle fixant l'objectif prévisionnel
d'évolution des dépenses et les tarifs applicables l'objectif et les tarifs de
l'année précédente sont reconduits.
Ce dispositif doit permettre de réaliser des économies substantielles sur un
secteur dont la dynamique d'évolution des dépenses a jusqu'à aujourd'hui été
forte. Sa mise en oeuvre dès 1997 est une condition importante du respect de
l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, et affecte donc
directement l'équilibre financier des régimes.
Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir
adopter cet amendement, qui intègre un nouveau secteur d'activité, qu'il ne
s'agit pas de négliger, qui a son rôle à jouer et qui doit, lui aussi,
accepter, par la voie conventionnelle, une régulation permettant de mettre fin
à des abus que nous connaissons et qui, s'ils persistaient, iraient à
l'encontre des intérêts de cette profession.
(M. Machet applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous avons l'habitude, depuis longtemps, de donner des bases
légales aux conventions conclues entre les caisses et les professions de santé.
Nous avons procédé ainsi s'agissant des conventions pour les infirmières et les
chirurgiens-dentistes, sous différents gouvernements.
Nous sommes d'autant plus favorables au présent dispositif que nous avons dit,
à de nombreuses reprises, que tout le monde devait participer à l'effort.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 92 rectifié
bis,
accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
Par amendement n° 93, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 27,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les
facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22
du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les
versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de
salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en
tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991. »
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Un arrêté du 13 mai 1991 a
fixé un coefficient de minoration à appliquer au complément de frais de salle
d'opération, qui constitue l'un des éléments de rémunération des cliniques
privées.
Cet arrêté, qui s'est appliqué du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, a été annulé
par le Conseil d'Etat le 4 mars 1996... pour un pur vice de forme ! La date de
l'arrêté était antérieure à la date de la réunion de l'une des instances
consultatives : la commission paritaire nationale de l'hospitalisation
privée.
La décision du Conseil d'Etat ne concerne donc ni le principe de la
minoration, ni son montant, mais la procédure, étant entendu, par ailleurs, que
l'autorité administrative n'est pas liée par l'avis de la commission
nationale.
Il vous est donc proposé de valider l'arrêté concerné, ce qui évitera un
surcoût significatif pour l'assurance maladie et affecte donc directement les
conditions générales de l'équilibre financier des différents régimes. Si, cinq
ans après que l'arrêté eut cessé de produire effet et alors même que ses
incidences avaient été prises en compte dans la détermination de l'objectif
quantifié national « cliniques privées » à partir de 1992, on annulait les
effets, réotractivement, le reversement aux établissements représenterait près
d'un milliard de francs. Pour respecter l'objectif national des dépenses de
l'assurances maladie, il nous faudrait alors reprendre ce milliard de francs
sur d'autres secteurs. Franchement, ce ne serait pas raisonnable !
(Marques
d'approbation sur le banc des commissions.)
Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement de validation. Je
le fais avec d'autant plus de sérénité que cet arrêté, je le répète, a été
annulé pour un simple vice de forme. On ne peut pas imposer un reversement de
un milliard de francs parce qu'il y a eu vice de forme dans une procédure qui,
par ailleurs, avait été largement acceptée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je souhaiterais d'abord souligner que le Sénat a horreur des
validations législatives. C'est un peu agaçant, et ce n'est pas la première
fois que cela arrive !
Néanmoins, la commission émet un avis favorable sur cet amendement, d'autant
que, comme vous l'avez rappelé à la fin de votre intervention, monsieur le
ministre, le poids financier de cet amendement est très important et justifie
donc sa place dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 93.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Il n'est pas d'usage
d'inférer une décision du Conseil d'Etat. Cependant, si ce dernier est le
garant des procédures, il faut qu'il sache que le Parlement est maintenant le
garant de l'équilibre général des régimes de notre protection sociale.
M. Henri de Raincourt et M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Très bien !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Il convient que chacun,
dans la République, soit à sa place, et c'est la raison pour laquelle nous
approuvons la proposition du Gouvernement.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 93, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 27.
CHAPITRE II
Toutes branches
Articles 28 et 29
M. le président.
« Art. 28. - I. - Le dixième alinéa de l'article L. 322-12 du code du travail
est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois les salariés employés à temps partiel qui bénéficient des
allocations prévues au 3° de l'article L. 322-4 n'ouvrent pas droit à
l'abattement. »
« II. - Les dispositions du I s'appliquent aux employeurs des bénéficiaires
des conventions de préretraite progressive visées au 3° de l'article L. 322-4
du code du travail conclues à compter du 1er janvier 1997. » -
(Adopté.)
« Art. 29. - I. - Il est inséré, après le sixième alinéa de l'article L.
143-11-1 du code du travail, un alinéa ainsi rédigé :
« La garantie des sommes et créances visées aux 1°, 2° et 3° ci-dessus inclut
les cotisations et contributions sociales salariales d'origine légale, ou
d'origine conventionnelle imposée par la loi. »
« II. - L'article L. 143-11-7 du même code est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le cinquième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le relevé des créances précise le montant des cotisations et contributions
visées au septième alinéa de l'article L. 143-11-1 dues au titre de chacun des
salariés intéressés. » ;
« 2° A l'antépénultième et au dernier alinéa, après les mots : "aux
salariés", sont insérés les mots : "et organismes".
« III. - Les dispositions du I et du II s'appliquent aux relevés de créances
prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail établis à compter du 1er
janvier 1997. » -
(Adopté.)
CHAPITRE III
Autres mesures
Article additionnel avant l'article 30
M. le président.
Par amendement n° 85 Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent, avant l'article 30, d'insérer un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un
nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L... -
I. - Conformément à l'article L. 111-2, la sécurité
sociale couvre également les charges spécifiques occasionnées aux personnes
dont l'altération progressive des capacités intellectuelles ou physiques est
due à des pathologie liées au vieillissement.
« Les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse assurent par leurs
organismes communs la gestion et le service d'une prestation d'autonomie
destinée à pallier les conséquences de l'état de dépendance ainsi créé.
« Attribuée en fonction du degré de dépendance constaté par les commissions
techniques d'orientation et de reclassement professionnel, cette prestation en
nature peut être servie en partie en espèces et, dans une certaine mesure,
cumulable avec d'autres prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.
« II. - Dans l'attente d'une réforme globale du financement de la sécurité
sociale qui applique aux entreprises pour la couverture des risques maladie,
vieillesse et prestations familiales, des cotisations calculées en fonction de
l'utilisation de la valeur ajoutée, notamment créée en faveur de l'emploi, les
dépenses occasionnées par le présent article sont compensées à due concurrence
par l'assujettissement de l'ensemble des revenus financiers provenant des
titres émis en France à une cotisation sociale dont le taux est réactualisé
chaque année par décret.
« Les livrets d'épargne populaire, les livrets "A" et
"bleus", les comptes d'épargne-logement et, pendant cinq ans, les
plans d'épargne populaire ouverts avant promulgation de la présente loi sont
exonérés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Cet amendement, comme plusieurs amendements que nous avons déjà présentés,
vise à ne pas limiter ce texte au simple examen des nouvelles recettes
nécessaires pour assurer l'équilibre de la sécurité sociale. Il serait en effet
particulièrement débilitant pour les parlementaires que nous sommes de se voir
cantonner dans le rôle de gestionnaires comptables.
Si le Parlement doit discuter de l'avenir de la sécurité sociale à l'occasion
du projet de loi de financement, doit aussi, à notre avis, proposer la prise en
compte de nouveaux besoins. Mais je vois bien que telle n'est pas la démarche
du Gouvernement !
Parmi ces besoins, dont les créateurs de la sécurité sociale, en 1945, ne
pouvaient soupçonner l'ampleur, figure la dépendance des personnes âgées. Une
proposition de loi instituant une prestation dépendance spécifique vient d'être
adoptée en première lecture par notre assemblée.
Cette proposition de loi, de l'avis même des associations de retraités, ne
répond pas aux exigences et aux demandes tant des personnes dépendantes que de
leurs familles.
Par cet amendement, nous souhaitons - cette proposition, sur laquelle nous
revenons depuis de nombreuses années, ne vous étonnera pas - ériger le risque
de la dépendance en un cinquième risque couvert par la sécurité sociale. Les
caisses régionales d'assurance maladie, qui assurent la gestion des prestations
des différentes caisses nationales, ainsi que le Fonds national de solidarité
disposent des moyens techniques et juridiques prévus dans le code de la
sécurité sociale pour gérer directement la nouvelle prestation.
Je vous rappelle que l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui a
été adopté en 1945, dispose que « des lois pourront étendre le champ
d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories
nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou des prestations non prévus ».
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous propose, mes chers
collègues, de voter notre amendement n° 85.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Voilà quinze ans que nous entendons parler de la nécessité d'instituer une
prestation dépendance. Des gouvernements, s'appuyant sur des majorités pour le
moins différentes, se sont succédé, et rien n'a été fait !
Voilà un mois, le Sénat, sur l'initiative de M. Fourcade, président de la
commission des affaires sociales, a adopté une proposition de loi qui, certes,
ne va peut-être pas aussi loin que certains, dont nous-mêmes, le
souhaiteraient, mais constitue cependant un premier pas extrêmement important
en vue de soulager les personnes âgées dépendantes. C'est d'ailleurs la
première fois qu'on s'en occupe.
Il est facile de réclamer toujours plus, alors que l'on n'a rien fait quand on
était aux affaires !
Je me félicite donc de l'examen actuel par le Parlement de cette proposition
de loi, qui a reçu l'accord du Gouvernement.
J'ajoute que, dans la situation actuelle de la sécurité sociale, il est
absolument irréaliste de vouloir créer, comme le souhaite le groupe communiste
républicain et citoyen, une cinquième branche pour la prestation dépendance.
M. Alain Vasselle.
Cela fait longtemps qu'on a tranché là-dessus !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement partage
bien entendu cet avis. On ne peut pas faire deux choses à la fois !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 30
M. le président.
« Art. 30. - A titre exceptionnel, il est prélevé, au profit de la Caisse
nationale de retraites des agents des collectivités locales, une somme de 4,5
milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 du régime
institué par le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 relatif à l'attribution
de l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités
locales et de leurs établissements publics. Le prélèvement de cette somme sera
réalisé dans son intégralité au 1er janvier 1997. »
Sur l'article, la parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Monsieur le ministre, vous prélevez à titre exceptionnel, au profit de la
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, une somme de
4,5 milliards de francs sur les réserves constatées au 31 décembre 1996 de
l'allocation temporaire d'activité.
« A titre exceptionnel », dites-vous. Mais votre projet de loi - on a pu le
constater - est rempli de mesures prises à titre exceptionnel ! Pour peu, on
pourrait dire que vous faites de l'exceptionnel votre règle ! C'est en effet à
titre exceptionnel que l'on pérennise depuis 1994 la surcompensation de la
CNRACL, alors que le régime est en déficit. Je m'attends à entendre de votre
part la même remarque que celle que me fit, en son temps, votre collègue, alors
ministre du budget, devenu depuis Premier ministre : les socialistes ayant créé
la CNRACL, ils devraient donc s'abstenir de la critiquer.
Effectivement, nous avons créé la CNRACL, et nous le revendiquons. Encore
faut-il préciser que, à cette époque, cette caisse était largement
excédentaire. Ils s'agissait d'ailleurs d'une création à titre provisoire, que
vous avez malheureusement pérennisée.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Il y a les bons et les mauvais hold-up ! Quand la gauche en
est à l'origine, ils sont bons !
M. François Autain.
En l'occurrence, vous avez eu tort de suivre le mauvais exemple ainsi donné
!
M. Charles Descours,
rapporteur.
On a toujours tort de suivre votre exemple !
M. François Autain.
C'est donc une mesure qui, à mon avis, n'a plus lieu d'être aujourd'hui.
Comme mon collègue René Régnault, j'ai eu l'occasion à de nombreuses reprises
d'appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés financières induites
par le taux élevé de recouvrement auquel est soumis la CNRACL au titre de la
compensation, voire de la surcompensation entre régimes spéciaux. Si cette
surcompensation pouvait se justifier en 1991, elle devient aujourd'hui
incompréhensible quand elle conduit le régime au déficit, voire à la cessation
de paiement puisque, dès 1994, elle a dû faire appel au marché monétaire pour
assurer le versement normal des pensions.
Pour 1995, alors qu'elle a perçu 52,8 milliards de francs de cotisations et
versé 35,6 milliards de francs de prestations, la CNRACL, l'une des caisses les
plus saines de notre pays, a vu son équilibre financier rompu par un
prélèvement de 19,5 milliards pour les surcompensations.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, vous décidez, pour équilibrer la CNRACL, de
l'alimenter par une ponction de 4,5 milliards de francs sur les réserves du
fonds de l'allocation temporaire d'invalidité, l'ATI.
En toute hypothèse, cet équilibre ne peut être réalisé qu'à titre
exceptionnel, puisque vous puisez toutes les réserves du fonds de l'allocation
temporaire d'invalidité et que, l'année prochaine, bien évidemment, le problème
se reposera. En effet, comme beaucoup de mesures contenues dans ce type de
projet de loi, il s'agit de mesures non reconductibles, de « fusil à un coup »,
pour reprendre l'expression employée par certains de nos collègues. Aussi nous
demandons-nous comment vous procéderez l'année prochaine.
Une telle mesure vise en réalité à faire financer indirectement par l'ATI des
régimes de retraites structurellement déficitaires, sous couvert de la
CNRACL.
Outre que cette mesure réduit à néant les réserves de ce fonds et portera
rapidement atteinte à sa mission première, cet expédient ne réglera les
problèmes de trésorerie que pour le seul exercice 1996.
En l'absence de mesures visant à réduire le taux de prélèvement de la
surcompensation, le déséquilibre induit de la CNRACL ira en s'aggravant en 1997
et risquera d'aboutir à une nouvelle augmentation significative des cotisations
à la charge des collectivités.
Une fois de plus, monsieur le ministre, vous réglez le problème en superficie
et non à la source ; vous choisissez, comme c'est malheureusement souvent le
cas, la voie de la facilité.
L'efficacité sur cette question aurait été de nous conduire à un véritable
débat sur les mécanismes de compensation.
Nous connaissons aujourd'hui les limites de la solidarité entre les régimes
aux possibilités de financement limitées. Il n'appartient pas aux collectivités
locales, à leurs personnels hospitaliers et territoriaux de financer seuls ces
efforts de solidarité nationale.
Par souci d'équité, il était temps de retrouver les voies d'une véritable
solidarité nationale, et vous aurez encore une fois manqué ce rendez-vous.
M. le président.
Par amendement n° 86 rectifié, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer,
Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Les difficultés de trésorerie de la CNRACL sont dues à la surcompensation qui
lui est imposée. Nous nous étions opposés à cette mesure qui aboutit à faire
payer aux collectivités les retraites des agents de l'Etat et des entreprises
publiques pour compenser les conséquences de la politique de suppression
d'emplois et de démantèlement des secteurs industriels et le désengagement de
l'Etat.
La surcompensation imposée à la CNRACL n'a rien réglé sur le fond. En
revanche, comme nous l'avions dit à l'époque, la CNRACL a été mise en
difficulté ! Vous avez alors augmenté dans des proportions considérables la
cotisation employeur, alors que, parallèlement, vous décidiez des exonérations
et des baisses de cotisations aux employeurs privés, c'est-à-dire que vous avez
fait supporter aux contribuables cet effort supplémentaire. De nombreux élus
d'appartenances politiques diverses, confrontés aux difficultés financières des
collectivités locales, ont exprimé leur mécontentement face à cette démarche.
Nous comptons surtout sur la sagesse du président du comité des finances
locales !
Il vous a fallu trouver une nouvelle astuce pour alimenter la CNRACL. Vous
allez donc piocher dans une caisse pour combler le trou que vous avez créé dans
l'autre, et prélever ainsi 4,5 milliards de francs dans le fonds de
l'allocation temporaire d'invalidité. Ce n'est pas une bonne solution ! Elle ne
règle rien sur le fond puisque le déficit demeurera, et elle obéit surtout à
cette logique qui consiste à faire payer les dégâts de votre politique aux
contribuables des collectivités locales déjà asphyxiés.
Nous ne l'acceptons pas. Je constate que cet article suscite des réserves ici
même, ce qui explique sans doute les timides amendements visant à plafonner
cette disposition.
En conséquence, nous demandons la suppression de l'article 30.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, nous partageons bien évidemment les
soucis qui ont été exprimés tant par M. Autain que par M. Fischer. Mais nous
sommes amenés à voter aussi des recettes pour aboutir à un équilibre.
Nous avons effectivement attiré l'attention du Gouvernement sur le fait qu'il
s'agissait pour cette année d'un fusil à un coup ; mais, pour l'avenir, la
commission vous proposera dans quelques instants, mes chers collègues, un
amendement tendant à modérer ce qui s'est fait dans le passé.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 86
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Pour les mêmes raisons que
la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 86
rectifié.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 30
M. le président.
Par amendement n° 16 rectifié
ter,
M. Descours, au nom de la commission
des affaires sociales, propose d'insérer, après l'article 30, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité
sociale, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application
du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du
premier alinéa, ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque
exercice comptable, à 25 % du total des prestations qu'ils servent. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
La commission propose un plafonnement des versements
effectués par les régimes spéciaux d'assurance vieillesse des salariés au titre
des surcompensations.
La CNRACL est le régime qui contribue le plus, en valeur relative, aux
transferts de compensation. Il faut donc que ces prélèvements ne pèsent ni sur
les collectivités locales ni sur les hôpitaux.
La participation de la CNRACL à ces mécanismes s'est même accrue au cours des
dernières années, en raison d'une augmentation du taux de recouvrement de la
compensation entre régimes spéciaux. En effet, fixé à l'origine à 22 %, aux
termes du décret n° 86-100 du 23 janvier 1986, ce taux a été porté à 30 % en
1992 et à 38 % en 1993.
Ce taux de 38 % est à l'origine des graves difficultés que connaît la CNRACL.
En 1997, ces versements de surcompensation s'élèveront à environ 10 milliards
de francs, pour un montant total de prestations évalué à 40 milliards de
francs.
Les cotisations prélevées sur les ressortissants de ce régime sont donc de
plus en plus souvent affectées aux ressortissants d'autres régimes spéciaux,
dont les pensions de retraite sont liquidées dans des conditions variables,
voire plus favorables.
M. le président de la commission a voulu donner un coup d'arrêt à la
progression de ces prélèvements.
La rédaction de l'amendement a dû faire l'objet d'affinements successifs -
cela explique la rectification
ter
- avec les différents services
concernés, car le mécanisme de la surcompensation repose sur des opérations
très complexes, fixées essentiellement par voie réglementaire.
Il s'agit, en fait, de plafonner à 25 % les versements de surcompensation de
la CNRACL effectivement constatés sur chaque exercice comptable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot
ministre du travail et des affaires sociales.
Je tiens, tout d'abord, à
rappeler la légitimité et l'utilité des systèmes de compensation. Il faut bien
que la solidarité entre les régimes s'exprime, faute de quoi des régimes liés à
des activités professionnelles en déclin auraient disparu ! Il n'est donc pas
anormal que le petit-fils du mineur, devenu agent hospitalier ou secrétaire de
mairie, participe au financement de la retraite de son grand-père.
Il est vrai, cependant, que ces transferts, en particulier ceux qui découlent
du système dit de surcompensation entre régimes spéciaux, peuvent atteindre des
montants très importants par rapport au montant des prestations servies aux
affiliés du régime contributeur.
Le Sénat, par la voix de son rapporteur et du président de sa commission des
affaires sociales, entend instaurer, là aussi, une règle plus vertueuse, en
limitant les effets de ce système de surcompensation.
Le Gouvernement est bien conscient que cela supposera de sa part une plus
grande discipline, et donc des contraintes.
Mais, chaque fois que le Sénat, au cours de ce débat, à fait preuve de
rigueur, de courage, de responsabilité - tel a souvent été le cas - le
Gouvernement a essayé de le suivre.
Par conséquent, quelles que soient les incidences un peu contraignantes de cet
amendement, je l'accepte.
(Très bien ! sur les travées du RPR et des Républicains et
Indépendants.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16 rectifié
ter.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Ce amendement appelle de ma part deux remarques.
Par delà le rappel très pertinent de M. le ministre sur la nécessaire
solidarité entre les régimes au travers de la compensation, je veux insister
sur le fait que nous constatons tous que la situation de la CNRACL évolue. Je
l'ai écrit dans mon rapport et dit dans mon propos introductif : le nombre de
ses cotisants tend à baisser alors que le nombre de personnes accédant à la
retraite tend à augmenter.
Compte tenu de cet effet de ciseau, si nous poursuivons ainsi, à un moment
donné, la CNRACL se retrouvera dans une situation difficile ; cela aura des
répercussions immédiates sur les collectivités, qui devront financer la
compensation au travers de leurs cotisations.
C'est la raison pour laquelle l'initiative de la commission, inspirée par son
président, m'apparaît tout à fait heureuse. C'est ma première remarque.
Cela étant, le problème plus global qui se pose - vous l'avez évoqué en
commission, monsieur le ministre, M. le président Fourcade l'a abordé dans son
intervention - c'est celui des régimes spéciaux. Il faudra bien qu'un jour ou
l'autre nous ayons le courage de nous atteler à sa résolution.
On sait qu'à terme le problème va se poser de manière aiguë, que nombre de
régimes spéciaux vont se trouver dans une situation de plus en plus difficile.
Plus le temps passe, plus le déséquilibre de ces régimes va se trouver
accentué. Je sais que le Gouvernement en a bien conscience.
Il va donc falloir trouver les formules et les modes de concertation
appropriés pour éviter de nous retrouver dans la situation que nous connaissons
chaque année et qui consiste à faire jouer la surcompensation pour atteindre
l'équilibre au niveau de l'ensemble des régimes de retraite.
Des réformes structurelles pour les régimes spéciaux sont indispensables.
Aujourd'hui, au travers de cet amendement, qui tend à instaurer un
plafonnement, nous prenons date : il faudra aller au-delà.
Aller au-delà, nous ne pourrons le faire que s'il y a à la fois une volonté
gouvernementale et une volonté de la majorité politique de ce pays. Cette
volonté, nous l'avons tous, je n'en doute pas. Sachez, en tout cas, que vous
pouvez compter sur nous, monsieur le ministre. J'espère même que l'opposition
apportera sa contribution, car, elle le sait bien, la situation n'est pas
nouvelle et, sur ce sujet, elle n'a pas de leçon à nous donner.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je tiens d'abord à
remercier M. le ministre d'avoir accepté notre amendement.
Bien sûr, celui-ci n'aura pas d'effet en 1997 puisque, pour cette année,
conformément à l'article 30 que nous venons de voter, le déficit de la CNRACL
sera comblé par le prélèvement sur le fonds dont, miraculeusement, l'excédent
correspondait au déficit de la caisse.
Mais ce qui nous inquiète, c'est 1998 et les années suivantes. A cet égard, il
faut rappeler que, lorsque la surcompensation a été mise en place, son taux
était de 25 % et qu'avec un tel taux la caisse, qui alimente non seulement les
retraites de la fonction publique territoriale mais aussi celles de la fonction
publique hospitalière, était riche ; le ratio était tellement bon qu'une
surcompensation de 25 % n'entraînait pas pour elle de déficit.
Ce n'est que lorsque le gouvernement qui a précédé le gouvernement de M.
Balladur - c'est cela que vous avez oublié de dire, monsieur Autain ! - a
augmenté le taux de 25 % à 38 % que l'on a créé un déficit et que l'on a
transféré la charge de son financement sur les employeurs.
Pour les collectivités locales, il s'agit d'un transfert Etat-collectivités
locales, mais, pour les établissements hospitaliers, c'est vraiment la
politique de gribouille,...
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Absolument !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission.
... puisque cela revient à transférer un
déficit sur un autre. Cela ne peut pas aller !
C'est cette majoration du taux de surcompensation qui explique l'amendement de
précaution que vient de défendre excellemment M. Descours.
Monsieur le ministre, vous avez donc accepté que, à partir de 1997 et pour les
années suivantes, on plafonne la surcompensation - exercice par exercice et
compte tenue des versements effectifs, de manière à éviter toute confusion
entre la trésorerie et le budget - à 25 % du montant des prestations. Le
Gouvernement ne pourra plus majorer ce taux qui, fixé à 25 %, permettra,
pendant plusieurs années, d'éviter toute majoration des cotisations, puisque
tel est l'objet réel de la mesure.
Il reste, comme l'a dit M. Vasselle, à mettre de l'ordre dans l'ensemble des
régimes spéciaux et à faire en sorte que l'Etat, monsieur le ministre - à
travers vous, je m'adresse au Gouvernement - arrive, un jour, à gérer
l'ensemble des retraites qu'il verse aux agents de la fonction publique de
l'Etat dans des conditions satisfaisantes.
Dire qu'il n'y a pas de régime de retraite de l'Etat ! Il y a un simple
calcul budgétaire, qui consiste, d'un côté, à payer des traitements et, de
l'autre, à payer des retraites. On ne peut trouver plus mauvaise gestion que
celle qui est faite ainsi par le ministère de l'économie et des finances !
Par conséquent, par delà cet amendement, qui est un amendement de précaution,
j'émets le voeu que l'on parvienne enfin, comme M. le Premier ministre l'avait
promis le 15 novembre 1995...
M. François Autain.
Des promesses, il y en a eu !
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
... à la création d'un
régime de retraite pour l'ensemble des agents de la fonction publique, qu'elle
soit de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements hospitaliers,
avec un système de gestion véritable et sérieux.
Alors que nous discutons depuis trois jours des équilibres généraux de la
sécurité sociale, une amélioration de la gestion des retraites servies par
l'Etat à ses propres agents, serait à nos yeux un réel progrès.
Monsieur le ministre, il faut que vous disiez au Premier ministre et aux
ministres responsables qu'on ne peut pas demander aux caisses de sécurité
sociale, aux organismes médico-sociaux, aux collectivités territoriales, de
faire des efforts pour améliorer leur gestion, alors que l'Etat lui-même n'est
pas capable, en matière de retraites, de mettre en place un système de gestion
moderne, transparent et performant.
Quand j'entends certains donner des leçons de gestion aux collectivités
locales et que je vois la dette de l'Etat et la mauvaise gestion des pensions
de retraite des agents de l'Etat, je ne peux m'empêcher de penser à la parabole
de la paille et de la poutre ! Avant de donner des leçons de gestion aux
autres, il faut commencer par balayer devant sa porte !
(Applaudissements
sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Nous voterons cet amendement parce qu'il constitue, malgré tout, une mesure de
sauvegarde, étant entendu que le rapport entre les cotisations et les
prestations est actuellement, si j'en crois le rapport, de 130 % Si ce rapport
devait se détériorer dans les années qui viennent, cette mesure de sauvegarde
ne serait plus suffisante et il conviendrait de la réviser.
Je suis peut-être moins optimiste que M. le président de la commission : je ne
suis pas certain que cela puisse être opérationnel pendant plusieurs années.
Cependant, pour 1998, cela devrait être suffisant.
M. Guy Fischer.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera également cet
amendement.
J'aurai toutefois l'occasion, en défendant notre amendement dans un instant,
de préciser notre position. En effet, si nous avons trouvé une solution pour le
court terme, le problème reste entier. Les collectivités locales ont besoin,
tout comme la CNRACL, d'obtenir des assurances sur le moyen et le long
terme.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifé
ter,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 30.
Par amendement n° 87 Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent d'insérer, après l'article 30, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1986 (loi
n° 85-1403 du 29 décembre 1985) sont abrogées.
« II. - Les dispositions du sixième alinéa du II de l'article L. 125 OA du
code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
La situation de la trésorerie et l'évolution structurelle d'un certain nombre
de régimes spéciaux de protection sociale ont conduit le gouvernement, au
milieu des années quatre-vingt, à mettre en place un dispositif de
surcompensation généralisée entre régimes spéciaux.
Il existe en effet dans notre pays un certain nombre de régimes spéciaux -
plus d'une vingtaine - prenant essentiellement en charge des prestations
d'assurance vieillesse. Ces régimes sont en difficulté, non pas tant d'ailleurs
en raison de leur évolution démographique propre qu'en raison des conséquences
de choix industriels et économiques opérés au plus haut niveau.
Plus précisément, les régimes spéciaux des cheminots, des mineurs ou encore
celui de la marine marchande connaissent une aggravation constante de leurs
difficultés structurelles.
S'agissant des cheminots, il faut y voir la conséquence de la politique menée
en matière de transports, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle a été
marquée, dans la dernière période, par un développement constant du fret par
voie routière et par la réduction sensible des effectifs de la SNCF.
De surcroît, le choix de développement des liaisons à grande vitesse a de
toute évidence pesé sur le maintien des dessertes d'intérêt régional, voire de
certaines liaisons interrégionales, pourtant importantes, et entraîné une
réduction de la présence de la SNCF dans de nombreuses régions du pays.
Dans un autre ordre d'idées, des choix nationaux tendant à la réduction de
notre capacité de production minière ont été effectués. Ils ont conduit à la
quasi-liquidation de nos exploitations, avec de multiples conséquences dont la
moindre n'est pas la structuration du déficit du régime de protection sociale
minière, pourtant relativement performant et peu coûteux, du fait de la
détérioration continuelle du ratio cotisants sur retraités et ayants droit.
Ces choix ont été justifiés, à l'époque, comme d'ailleurs ceux qui ont été
opérés à propos de la desserte du territoire national par chemin de fer - c'est
l'habitude dans ces cas-là - par des motivations d'ordre économique, plaidant
pour l'un et l'autre cas la rentabilité économique de la poursuite des
activités de production, alors même que l'expérience prouve que l'on ne peut en
toute objectivité envisager le maintien ou la disparition d'une activité
économique sans prendre en compte l'ensemble des paramètres, y compris les
conséquences sur le niveau et le nombre des emplois induits qui résultent de la
poursuite ou de l'arrêt de l'activité considérée.
L'économie de nombreuses villes et de nombreux villages de notre pays,
l'aménagement du territoire ont, en effet, été si longtemps dépendants de
l'existence d'exploitations minières ou de grands centres ferroviaires que le
rétrécissement ou la disparition de ces activités entraînent toute une série de
conséquences sur l'environnement socio-économique, génératrices de nouveaux
coûts pour la collectivité, parfois bien supérieurs à ceux qui auraient pu
résulter de la poursuite de l'activité en question.
Toujours est-il que, pour pallier les difficultés ainsi causées aux régimes
spéciaux considérés, on a eu recours à une surcompensation généralisée entre
régimes spéciaux. Or son coût pour les collectivités locales n'a cessé de
croître, jusqu'à entraîner un véritable assèchement des réserves du régime de
la CNRACL. Nous sommes là au coeur du débat sur les régimes spécifiques.
Le montant de la charge de compensation et de surcompensation de ce régime est
aujourd'hui particulièrement important, puisqu'il est proche de 19 milliards de
francs, si l'on en croit le tableau annexé par le rapporteur à son instructif
rapport sur la situation des comptes sociaux.
Le conseil d'administration de la CNRACL a cru de son devoir de s'opposer à la
solution de pis-aller définie dans le présent projet de loi de financement,
solution prévue à l'article 30 et qui consiste à assurer temporairement
l'équilibre de la caisse en ponctionnant les réserves du fonds gérant
l'allocation temporaire d'invalidité.
De fait, depuis 1985, ce sont plus de 73 milliards de francs qui ont été
ponctionnés dans les caisses de la CNRACL pour faire face aux charges de
surcompensation.
On est tout de même parvenu, entre la surcompensation et la compensation
généralisée, à faire partir près de 40 % des cotisations versées par les
employeurs, situation pour le moins étonnante quand le Gouvernement s'attache,
dans les discours et dans la pratique, à réduire les cotisations des
entreprises privées.
Il est donc plus que temps de mettre un terme à une situation dont la
traduction concrète se manifeste, en dernier lieu, par des augmentations
importantes d'impôts locaux, par la réduction du nombre des créations d'emplois
publics et de services nouveaux offerts à la population, toutes nécessités
pourtant objectives dans la situation économique et sociale que nous
connaissons.
Cet amendement tend donc à rendre à la caisse nationale de retraite des agents
des collectivités locales les moyens de développer son activité au service des
agents retraités de la fonction publique territoriale, ainsi que le demande
d'ailleurs le conseil d'administration de l'établissement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Nous sommes défavorables à cet amendement. Nous venons de
voter une disposition qui règle la question, au moins temporairement. Nous
restons donc fidèles à une ligne de conduite que vient d'approuver la majorité
du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
également défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 31
M. le président.
« Art. 31. - A titre exceptionnel, les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 651-2-1 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables au
solde du produit de la contribution sociale de solidarité résultant de
l'application du premier alinéa de cet article, constaté pour l'exercice 1996.
» -
(Adopté.)
Article 32
M. le président.
« Art. 32. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 de la loi n°
89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises
commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement
économique, juridique et social, les mots : "ainsi qu'à des opérations
favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou
artisanales" sont remplacés par les mots : ", à des opérations
favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou
artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base
des professions artisanales, industrielles et commerciales".
« II. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété par un
6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans
instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en
faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant,
réparti en fonction de leur situation financière entre la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés
des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de
l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés
des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté
interministériel. »
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de
la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996. »
Par amendement n° 17, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par le paragraphe II de cet article
pour le 6e de l'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale, de remplacer
les mots : « en fonction de leur situation financière » par les mots : « au
prorata de leur déficit comptable, après financement de l'établissement public
d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et
avant affectation de la contribution sociale de solidarité visée à l'article L.
651-1 du code de la sécurité sociale, ».
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Cet amendement va un peu au-delà de la simple précision
rédactionnelle. Certes, la référence à la situation financière des régimes
concernés n'apparaît pas suffisamment claire d'un point de vue juridique, et
nous corrigeons cette imprécision. Mais - et je voudrais attirer votre
attention sur ce point, monsieur le ministre - cet amendement vise également à
mieux articuler les différents versements prévus en faveur de ces régimes,
notamment au titre de la contribution sociale de solidarité à la charge des
sociétés, la fameuse C3S.
Enfin, et c'est ce qui est important, cet amendement tend à préserver les
moyens de financement de l'établissement public d'aménagement et de
restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, l'EPARECA, institué par
la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville que nous
avons votée il y a peu. Les frais de fonctionnement de l'établissement seront
également en partie couverts par la taxe sur les grandes surfaces par le biais
du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la
restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
La première dotation de cet établissement devrait être en effet de 130
millions de francs. Nous ne voudrions pas que, du fait de l'imprécision du
texte, les moyens du FISAC « fondent », car ce fonds doit financer l'EPARECA,
qui, je le rappelle, est chargé de restructurer les espaces commerciaux et
artisanaux notamment dans les quartiers difficiles. La mission est donc très
importante, et il ne faudrait pas que l'EPARECA n'ait plus les moyens de
l'assumer.
L'objet de cet amendement est donc de faire en sorte que ces deux organismes,
le FISAC et l'EPARECA, conservent les moyens d'exercer les missions pour
lesquelles ils ont été institués.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
L'objet de cet amendement
soulève deux problèmes différents, monsieur Descours.
Tout d'abord, la recette que nous attendons en 1997 est-elle compatible avec
la disposition prise dans le cadre du pacte pour la ville, qui prévoit qu'une
part de l'exécédent constaté au 31 décembre 1995 - soit 130 millions de francs
- de la taxe d'aide aux commerçants et artisans puisse être affectée à
l'EPARECA ? Oui, monsieur Descours, sans aucune équivoque.
Ensuite, vous jugez la rédaction du texte gouvernemental un peu floue. Celle
de la commission est-elle beaucoup plus explicite ?
Il est vrai qu'une rédaction totalement précise serait complexe à élaborer. En
effet, aucune disposition ni sur le renouvellement de cette dotation financière
à l'EPARECA pour les années suivantes ni sur son montant n'a été votée. Je me
demande s'il faut introduire dans la loi sur le financement de la sécurité
sociale la référence à l'affectation à l'EPARECA d'une partie de la taxe d'aide
aux commerçants et artisans puisque rien ne prévoit que cette affectation sera
pérenne.
Cela étant, n'ayant pas la prétention de vous proposer une rédaction parfaite,
monsieur Descours, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le ministre, je n'ai pas plus la prétention que vous
de présenter au Sénat une rédaction parfaite, mais le texte du Gouvernement, en
l'état, est flou. Il ne faudrait pas que, de flou en flou, on se retrouve,
comme cela vient de se produire avec la CNRACL, avec un fonds brutalement
déficitaire.
Aujourd'hui, un petit excédent de 130 millions de francs est enregistré, nous
en prenons acte. Si la rédaction peut être améliorée d'ici à la réunion de la
commission mixte paritaire par nos collaborateurs, nous nous y rallierons.
Reste que, dans notre idée, monsieur le ministre, il faut que chacun, le FISAC
comme l'EPARECA, puisse faire ce qu'il a pour vocation de faire.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 32, ainsi modifié.
(L'article 32 est adopté.)
Article 33
M. le président.
« Art. 33. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la
sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en
pourcentage de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable
selon le nombre d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif soit du
bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées aux articles L. 511-1,
L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit
de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de
ces aides n'est due. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de
parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 88, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 18, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose, dans le texte présenté par le paragraphe I de l'article 33
pour compléter le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité
sociale, de remplacer les mots : « aux articles L. 511-1, L. 755-21 ou L. 831-1
du présent code et à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation » par les mots : « au 4° de l'article L. 511-1 aux articles L.
755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation ».
Par amendement n° 33 rectifié
bis,
M. Oudin, au nom de la commission
des finances, propose de compléter
in fine
l'article 33 par un
paragraphe ainsi rédigé :
« III. - A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation,
après les mots : "des prestations familiales", il est inséré les mots
: "autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au
deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale ».
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 88.
M. Guy Fischer.
La politique de la famille constitue, si l'on en croit les déclarations
gouvernementales les plus récentes, l'un des éléments les plus importants de la
politique générale de l'Etat et l'un des éléments clés de la solidarité
nationale.
Les prestations familiales sont, en effet, aujourd'hui l'un des domaines de la
protection sociale où l'intervention de l'Etat est la plus significative,
puisque l'action de l'Etat porte à la fois sur les ressources des organismes
prestataires et sur un certain nombre de prestations importantes, qu'il
s'agisse des aides personnelles au logement, des allocations versées aux
adultes handicapés ou encore du financement du revenu minimum d'insertion,
toutes prestations qui sont, pour une partie non négligeable, prises en charge
par le budget général au travers de subventions attribuées à la caisse
nationale d'allocations familiales.
Dans un contexte de fortes contraintes budgétaires, il est d'ailleurs
significatif de constater que les plus récentes lois de finances, le présent
projet de loi de financement et encore le projet de loi de finances pour 1997
font largement état de mesures diverses destinées à réduire la participation de
l'Etat au financement de ces prestations. L'Etat s'était pourtant engagé à
prendre en charge ce financement lors de leur création. L'évolution est à
rapprocher des objectifs de réduction des déficits publics promus dans le cadre
des critères de convergence inscrits dans le processus de mise en place de la
monnaie unique.
L'article 33 du projet de loi complète donc, dans sa dimension législative,
une série déjà longue de mesures d'ordre législatif et réglementaire prises
dans le passé et qui, par petits paquets de centaines de millions de francs
d'économies budgétaires, tendent à dégager l'Etat de ses obligations vis-à-vis
de la Caisse d'allocations familiales et à réduire, dans les faits, les droits
des personnes et des familles disposant des prestations servies sous conditions
de ressources. Nous sommes là au coeur du problème.
Il s'agit ici de modifier les conditions d'attribution de l'allocation de
parent isolé, en prenant en compte le montant de l'allocation constitué par
l'aide personnalisée au logement.
Cette situation appelle plusieurs observations.
La première et non la moindre est la suivante : il est de toute évidence que
la philosophie générale de cet article du projet de loi répond à une vieille
appréciation d'une certaine partie de la majorité sénatoriale, pour laquelle
l'allocation de parent isolé serait l'occasion de nombreuses fraudes.
Je passe évidemment sur les motivations profondes qui sous-tendent ce genre de
jugement et qui procèdent de réminiscences plus ou moins pesantes d'un ordre
moral révolu ou encore d'une forme de mépris, c'est le mot, pour celles-surtout
celles - et ceux qui demandent à bénéficier de ce type d'allocation.
L'autre considération porte évidemment sur le fait que le législateur, dans la
rédaction de l'article 33, ne nous propose ni plus ni moins que d'aligner le
traitement de l'aide personnalisée au logement sur celui de l'allocation de
logement.
Or ces deux allocations ont une différence fondamentale qu'il importe de
rappeler sans cesse : le bénéficiaire réel de la prestation n'est pas le
même.
L'allocation de logement est, en effet, versée directement au locataire tandis
que l'APL échoit au bailleur, selon le dispositif du tiers payant, et doit donc
être objectivement considérée non comme un revenu mis à disposition de
l'allocataire, mais bien seulement comme un moyen de le solvabiliser.
Cette mesure relative à l'API n'est d'ailleurs pas isolée, si vous me
permettez cette appréciation. On s'attaque, en fait, aux minima sociaux.
Il est en effet question de modifier également les conditions d'attribution de
l'APL en unifiant les barèmes de l'APL 1 et de l'APL 2. C'est une véritable
bombe à retardement, mais nous y reviendrons.
Dans la même logique, il a été question de s'interroger sur les conditions
d'attribution du RMI en faisant rentrer en ligne de compte un aspect «
obligation alimentaire » pour l'instruction des dossiers.
M. le président.
Veuillez conclure, monsieur Fischer.
M. Guy Fischer.
Monsieur le président, il s'agit certainement d'un des articles les plus
importants du projet de loi !
M. Machet, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille,
dont on connaît l'attachement au développement de la politique familiale, est
d'ailleurs préoccupé.
Il souligne dans son rapport que « les prestations servies par la CNAF, en
particulier les aides au logement, servent d'amortisseur de crise et de
réducteur des tensions sociales dans ces temps économiquement très difficiles
».
Comment finalement admettre qu'aujourd'hui l'aide personnalisée au logement
sera prise en compte pour les conditions d'attribution de l'API ? Cette
question est très importante.
Nous ne pouvons pas admettre un tel article et nous demanderons un scrutin
public. De toute évidence, nous aurons l'occasion d'y revenir souvent, très
souvent.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 18 et
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 88.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Avec l'amendement n° 88, on veut faire entrer dans ce projet
de loi des dispositions qui n'ont rien à voir avec son objet. Les problèmes
évoqués dans la seconde partie de l'intervention de M. Fischer feront en effet
l'objet de projets de loi ultérieurs et le scrutin public porte en réalité non
pas sur l'amendement, mais sur des problèmes qui seront abordés
ultérieurement.
Nous faisons de l'article 33, dont vous demandez la suppression, monsieur
Fischer, une lecture tout à fait différente.
L'article 33 vise en fait à corriger une injustice. En effet, l'allocation de
logement familial est prise en compte dans les ressources de la personne pour
l'obtention du bénéfice de l'allocation de parent isolé, alors que l'aide
personnalisée au logement ne l'est pas. Il fallait rétablir l'équité de
traitement entre les deux situations.
Désormais, l'APL sera prise en compte pour l'attribution de l'allocation de
parent isolé dans la limite d'un montant forfaitaire qui variera en fonction du
nombre des enfants à charge, ce qui paraît logique et équitable à la
commission.
En fait, en harmonisant la prise en compte des différentes aides au logement
pour l'attribution du bénéfice de l'allocation de parent isolé, l'article 33 le
législateur s'est inspiré, à l'article 23, s'inspire de dispositions qui
s'appliquent déjà pour le RMI. C'est une mesure d'équité, je le répète, entre
les différents demandeurs de l'allocation de parent isolé.
L'amendement n° 18 est d'ordre rédactionnel.
M. le président.
La parole est à M. Delong, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
33 rectifié
bis
.
M. Jacques Delong,
en remplacement de M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
L'amendement n° 33 rectifié
bis
pourrait être qualifié d'amendement de
cohérence.
Actuellement, l'aide personnalisée au logement est exclue de la base de
l'allocation de parent isolé en vertu de l'article L. 315-10 du code de la
construction et de l'habitation, qui prévoit expressément que l'aide
personnalisée au logement n'est pas prise en compte pour le calcul des
allocations familiales.
La commission des finances propose de faire exception à ce principe de portée
générale pour le cas particulier de l'allocation de parent isolé, dans les
conditions prévues par l'article 33 du présent projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 33 rectifié
bis
?
M. Charles Descours,
rapporteur.
L'amendement n° 33 rectifié
bis
, présenté par la
commission des finances, nous paraît introduire une précision urtile. C'est
pourquoi la commission des affaires sociales y est favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 88, 18 et 33 rectifié
bis
?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement est
défavorable à l'amendement n° 88.
Je tiens à préciser à l'intention de M. Fischer que la disposition ne concerne
que les nouveaux bénéficiaires de l'API et qu'il s'agit d'une mesure
d'harmonisation destinée à éviter des différences de traitement.
En revanche, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 18 et 33
rectifié
bis.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 88.
M. François Autain.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Nous voterons l'amendement n° 88 du groupe communiste républicain et citoyen,
car nous estimons que la disposition contenue dans l'article 33 a été prise, là
encore, sans concertation. Actuellement, dans le cadre de la conférence sur la
famille, des chantiers sont ouverts, des groupes de travail se réunissent. Il
aurait été souhaitable d'attendre que ces travaux soient terminés.
De plus, à cette disposition s'ajoutent non seulement des mesures qui ont déjà
été prises concernant l'aide au logement, mais également des mesures qui le
seront bientôt et tendent à réduire considérablement cette aide. Par
conséquent, cet article est inopportun et c'est la raison pour laquelle le
groupe socialiste votera l'amendement de suppression.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 88, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
29:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 89 |
| Contre | 228 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33 rectifié bis, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)
Article additionnel après l'article 33
M. le président.
Par amendement n° 89, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme
Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen proposent d'insérer, après l'article 33, un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 45 de la loi n° 88-10 88
du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion sont remplacés par
un alinéa ainsi rédigé :
« Les cotisations mentionnées aux articles L. 741-4 et L. 741-5 du même code
sont prises en charge par l'Etat. »
« II. - Le taux d'imposition de la dernière tranche du barème défini à
l'alinéa 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer.
Compte tenu du fait que le processus, lent et douloureux, de l'exclusion se
caractérise souvent par la perte des droits sociaux, il est naturel d'affilier
les RMIstes au régime général de la sécurité sociale en les assimilant aux
cotisants souscrivant l'assurance volontaire.
Dans les faits, la charge de cette affiliation a été reportée vers les
départements, donc vers les collectivités locales.
Chacun connaît ici l'explosion des dépenses d'action sociale des collectivités
locales, cette obligation de financement se retrouvant dans le cadre des
contingents d'aide sociale des communes et ayant tendance, compte tenu de tout,
à croître.
Le financement de l'affiliation des RMIstes est donc devenu une dépense
obligatoire pour les collectivités locales.
On se rappellera aussi ici le peu de succès rencontré, lors de la discussion
d'une loi de finances, par une proposition émanant du Gouvernement qui
consistait à reporter sur les collectivités locales la prise en charge
financière d'une partie forfaitaire de l'allocation.
Il importe à notre sens que la charge financière que représente l'affiliation
des RMIstes soit définitivement exclue du champ de compétences des
collectivités locales.
On peut le dire parce qu'elle rompt, d'une certaine manière, le pacte de la
décentralisation.
Ce sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que cet amendement de
clarification nécessaire des relations entre l'Etat et les collectivités
locales soit adopté.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le sujet est intéressant, mais il pourra être abordé à
l'occasion de l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale. Le régime de
l'assurance personnelle dans son ensemble devra d'ailleurs faire l'objet d'une
réflexion approfondie ; c'est en tout cas ce que suggère la Cour des comptes
dans son rapport de 1995.
Le présent projet de loi n'étant pas le cadre approprié pour engager une telle
réforme, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Cet amendement vise à
transférer à la charge de l'Etat les cotisations d'assurance personnelle des
bénéficiaires du RMI actuellement prises en charge par les départements ou par
les caisses d'allocations familiales pour les bénéficiaires du RMI qui sont en
même temps bénéficiaires de prestations familiales.
Il n'est pas envisagé de modifier les conditions de financement de la
couverture sociale des bénéficiaires du RMI ; une telle modification
déstabiliserait l'équilibre du financement du dispositif global du revenu
minimum d'insertion. Ces questions trouveront d'ailleurs leur place dans les
projets d'assurance maladie universelle.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 34
M. le président.
« Art. 34. - Chaque année, un rapport sera transmis au Parlement par la Caisse
nationale des allocations familiales faisant le bilan des contrôles
d'attribution des prestations. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
Le premier, n° 19, est présenté par M. Descours, au nom de la commission des
affaires sociales.
Le deuxième, n° 34, est déposé par M. Oudin, au nom de la commission des
finances.
Enfin, le troisième, n° 90, est présenté par Mmes Fraysse-Cazalis et
Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen.
Tous trois tendent à supprimer l'article 34.
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 19.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Le présent amendement a pour objet de supprimer l'article 34
dans la mesure où celui-ci prévoit un rapport de plus alors que les divers
rapports annuels mentionnés dans la loi relative à la famille du 25 juillet
1994 n'ont pas encore été publiés. De plus, quel que soit l'intérêt d'un
rapport sur le contrôle de l'attribution des prestations, qui est réel, dans la
mesure où la CNAF sert, en plus des prestations familiales, le RMI et l'AAH,
cet article semble insuffisamment précis et ferait peser sur la CNAF des
charges trop lourdes.
Enfin, et surtout, dans la mesure où votre commission, dans un article
additionnel avant l'article 1er
bis,
propose que les membres du
Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commission compétente,
le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale
puissent suivre et contrôler, sur pièces et sur place, l'exécution des
dispositions desdites lois et que, réserve faite des informations couvertes par
le secret médical, ils soient habilités à se faire communiquer tous documents
de service de quelque nature que ce soit, un tel rapport au Parlement ne se
justifie pas.
Les rapports précités n'ayant toujours pas été publiés, deux ans après leur
institution, et compte tenu des développements qui précèdent, votre commission,
sans méconnaître l'intérêt d'un rapport sur les contrôles d'attribution des
prestations, vous propose de supprimer l'article 34, qui lui paraît inutile.
M. le président.
La parole est à M. Delong, rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n°
34.
M. Jacques Delong,
rapporteur pour avis.
La commission des finances propose, elle aussi, de
supprimer l'article mais pour des raisons quelque peu différentes.
En effet, le rapport mentionné à cet article 34 sera en fait englobé dans le
rapport d'ensemble que, par son amendement n° 26 rectifié, elle a proposé de
joindre au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale.
M. le président.
La parole est à M. Fischer, pour défendre l'amendement n° 90.
M. Guy Fischer.
Notre amendement vise également à supprimer l'article 34.
Cet article, qui a été introduit à l'Assemblée nationale par voie
d'amendement, prévoit qu'un rapport soit transmis chaque année au Parlement par
la caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, faisant le bilan des
contrôles d'attribution des prestations.
Notre opposition à cet article se fonde sur des principes diamétralement
opposés à ceux qui ont été exposés par nos rapporteurs. En effet, c'est le
principe même d'un tel rapport que nous rejetons, il sous-entend que la fraude
en matière d'attribution des prestations familiales serait en elle-même un
problème particulier, sur lequel le Parlement devrait à tout prix être
informé.
C'est décidément une constante chez un certain nombre de représentants de la
majorité de débusquer le moindre sou indûment perçu par les RMIstes ou par les
personnes bénéficiant d'allocations dont la plupart sont des « sous-allocations
de ressources ». Cette volonté ne se manifeste pas de la même façon pour mettre
fin aux scandales financiers !
On voit quelle logique se cache derrière la demande d'un tel rapport : les
personnes bénéficiant de prestations familiales seraient des fraudeurs en
puissance. Il pourrait y avoir de quoi rire si la situation des personnes
concernées n'était si dramatique !
En tout cas, il y a de quoi être en colère quand on voit la sévérité avec
laquelle vous contrôlez le moindre sou que telle ou telle famille arrive à
obtenir, dans la quasi-totalité des cas à bon droit, et le laxisme scandaleux
avec lequel vous exonérez de toutes charges les profits financiers spéculatifs
!
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 19, 34 et
90 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement s'en remet
à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 19, 34 et 90, sur lesquels le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 34 est supprimé.
Articles additionnels après l'article 34
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Le Gouvernement réunit chaque année une conférence nationale des personnes
âgées. Cette conférence a pour objet :
« a) D'analyser les données relatives à la situation des personnes âgées et
des régimes de retraite ainsi que l'évolution prévisible dans ces domaines.
« b) De proposer les priorités de la politique en faveur des personnes âgées
et des orientations, compte tenu de l'évolution des besoins de celles-ci.
« La conférence nationale des personnes âgées est composée, notamment, des
organismes qualifiés, des professionnels et des collectivités territoriales.
« La conférence nationale des personnes âgées fait appel en tant que de
besoin, aux services, organismes et personnes compétents dans son domaine
d'étude. Elle consulte les organismes gestionnaires des avantages de
vieillesse.
« Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement qui
le transmet au Parlement et dont il est tenu compte pour l'élaboration du
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Monsieur le président, je souhaiterais que les deux
amendements n°s 20 et 21 soient discutés en même temps.
M. le président.
Comme vous voulez, monsieur le rapporteur.
J'appelle donc l'amendement suivant.
Par amendement n° 21, M. Descours, au nom de la commission des affaires
sociales, propose d'insérer, après l'article 34, un article additionnel ainsi
rédigé :
« L'article 41 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
est ainsi rédigé :
«
Art. 41. -
Il est inséré, avant l'article premier du code de la
famille et de l'aide sociale, un article premier A ainsi rédigé :
«
Article premier A -
Le Gouvernement réunit chaque année une
conférence nationale de la famille. Cette conférence a pour objet :
« a) d'analyser les données relatives à la situation de la démographie et des
familles, ainsi que l'évolution prévisible des problèmes dans ces domaines.
« b) de proposer les priorités de la politique familiale et des orientations
compte tenu de l'évolution des besoins de la société.
« La conférence nationale de la famille est composée, notamment, des
représentants du mouvement familial et des collectivités territoriales.
« La conférence nationale de la famille fait appel en tant que de besoin, aux
services, organismes et personnes compétents en matière familiale. Elle
consulte les organismes gestionnaires des prestations familiales.
« Ses analyses et propositions font l'objet d'un rapport au Gouvernement qui
le transmet au Parlement et dont il est tenu compte pour l'élaboration du
projet de loi de financement de la sécurité sociale.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du
présent article. »
La parole est à M. Descours, rapporteur, pour défendre les amendements n°s 20
et 21.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Ces deux amendements visent à organiser le fonctionnement
d'une conférence nationale pour les personnes âgées, d'une part, et de la
conférence nationale pour la famille, d'autre part. Ces conférences seraient
annuelles, par référence à la conférence pour la famille, qui fut instituée par
la loi de 1994.
Les missions et la composition de ces conférences sont inspirées des modalités
qui ont été retenues pour la conférence nationale de la santé. Par exemple,
c'est le Gouvernement qui réunit ces conférences. Elles ont deux missions
essentielles : l'une d'analyse de la situation et de prévision, l'autre de
proposition des priorités et d'orientation dans leur domaine de compétence.
Ces conférences doivent donner l'occasion aux représentants des personnes
âgées et aux représentants des familles, en présence des représentants
d'organismes professionnels et des collectivités territoriales, de débattre de
leur situation.
Elles seront dotées de certains pouvoirs afin d'accomplir leur mission. Elles
pourront ainsi recourir aux services et organismes compétents dans leur domaine
d'études.
Ces analyses et propositions pourraient être contenues dans un rapport qui
servirait à l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité
sociale.
Au demeurant, si nous concevons bien la nécessité pour les représentants des
familles et ceux des personnes âgées de rencontrer les représentants des
organismes et collectivités territoriales concernés, nous sommes un peu
perplexes dans la mesure où la logique qui préside à l'évolution de la
situation des personnes âgées et de la famille n'est pas la même que celle qui
préside à l'évolution de la santé. Aussi, avant de poursuivre plus avant mon
propos, je souhaiterais entendre M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 20 et 21 ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement comprend
très bien l'esprit qui sous-tend ces amendements.
Il est sûr que, dans notre société où la sécurité sociale est aujourd'hui au
coeur du débat national, ce dont je me réjouis, un besoin d'expression et de
concertation se fait sentir.
Cela dit, je vous remercie, monsieur Descours, d'avoir admis qu'il ne faut pas
pousser trop loin le parallèle entre la définition des priorités en matière de
santé et la définition des priorités en matière de famille et de personnes
âgées.
En effet, chaque année, apparaissent des pathologies nouvelles, mais aussi des
thérapies nouvelles, comme les trithérapies. Les informations émanant du réseau
national de santé publique, du conseil national d'hygiène ou du haut comité de
la santé publique démontrent la nécessité pour cette conférence annuelle de la
santé, qui est régionale et nationale, de surveiller l'évolution des choses en
matière sanitaire.
Il n'en va pas de même pour la famille et les personnes âgées, pour lesquelles
les évolutions démographiques sont à apprécier sur le moyen terme.
Pour autant, bien sûr, une réflexion permanente s'impose et des instances de
concertation sont nécessaires pour permettre aux représentants du mouvement
familial et des retraités de faire entendre leur voix.
La loi de 1994 relative à la famille a, comme vous l'avez rappelé, monsieur
Machet, instauré cette conférence nationale de la famille, qui s'est réunie une
première fois en début d'année, a constitué des groupes de travail, lesquels
auront achevé leurs analyses à la fin de 1996.
Les travaux de cette conférence seront exploités, monsieur Machet, à
l'occasion de la loi de financement pour 1998, car on ne pouvait pas
aujourd'hui prendre acte d'une réflexion qui n'est pas allée jusqu'à son
terme.
Par ailleurs, le conseil de surveillance, qui va désormais assurer la liaison
entre le Parlement et la caisse nationale d'allocations familiales, sera un
moyen extrêmement utile pour transmettre les informations venues de la
conférence nationale de la famille en direction du Parlement.
Il me semble donc opportun de laisser aller jusqu'au bout cette conférence
nationale de la famille, dont les travaux sont en cours.
Nous en tirerons les leçons pour la loi de financement de 1998.
Nous essaierons ensuite de trouver le dispositif le plus adéquat à mettre en
place pour garder sur les problèmes familiaux un regard permanent.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier l'UNAF, union nationale des associations
familiales, et donner le sentiment à ses militants et à ses responsables que
leur rôle pourrait être amoindri du fait de la création d'autres instances.
L'aspect positif de la conférence nationale réside dans le fait qu'elle a
réussi à opérer la jonction entre les milieux familiaux, les milieux syndicaux
et les milieux patronaux. Il faudra sûrement que nous continuions dans cette
direction, ce qui est, je crois, le véritable motif de votre amendement.
J'en viens aux personnes âgées, monsieur Vasselle.
Là aussi, l'approche est différente de celle de la santé. Nous savons bien que
l'évolution des régimes de retraite jouent sur le moyen et le long terme. Vous
connaissez trop bien ce secteur pour ne pas être attaché, comme je le suis
moi-même, à une stabilité des règles. Il faut faire très attention en ce
domaine. Les régimes de répartition - la loi de 1993 a heureusement prévu une
réforme très progressive - doivent donner un sentiment de sécurité aux
retraités français.
Cela étant, monsieur Vasselle, je vous suggère d'examiner, peut-être avec vos
collègues rapporteurs, comment nous pourrions doter le CNRPA, le comité
national des retraités et personnes âgées, des moyens nécessaires à la tenue de
réunions où seraient abordés des thèmes divers, au-delà des problèmes de
retraites.
J'ai participé, lundi soir, à une émission diffusée sur France 2. J'ai été
frappé par la capacité des retraités et des personnes âgées qui étaient sur le
plateau à s'intéresser à bien d'autres problèmes qu'à ceux de leurs propres
revenus financiers et à réfléchir sur leur rôle dans la société. Encore que
cette émission leur ait donné l'opportunité de montrer combien étaient fortes
les disparités existantes dans le domaine des retraites, il était réconfortant
de voir que ces retraités et personnes âgées avaient envie de débattre de leur
propre rôle dans la société d'aujourd'hui.
Monsieur Vasselle, j'en déduis que l'on pourrait, à partir du CNRPA ou autour
du CNRPA, donner aux retraités et aux personnes âgées la possibilité de
s'exprimer.
Je comprends le désir du Sénat de voir s'organiser ces forums dans la société
française. Cependant, je ne trouve pas prudent d'imposer, sur les problèmes
familiaux et les problèmes de retraites, la tenue d'une conférence annuelle. En
effet, ces thèmes ne se prêtent pas à un rendez-vous annuel ; nous risquerions
de décevoir ceux qui y participeraient, puisque nous ne pouvons pas modifier
chaque année des règles qui ne peuvent être appréciées que sur le moyen
terme.
Je ne veux pas, bien sûr, opposer une fin de non-recevoir au souhait du Sénat.
Je souhaiterais que nous cherchions ensemble, au vu des résultats de la
conférence annuelle sur la famille qui se déroule actuellement et au vu du
fonctionnement des institutions existantes, comment nous pourrions fixer des
rendez-vous périodiques, sans que ceux-ci deviennent pour autant systématiques
et annuels.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Très bien !
M. Jacques Machet,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Machet, rapporteur.
M. Jacques Machet,
rapporteur.
Je voudrais remercier M. le ministre pour les explications
qu'il vient de nous donner et pour sa foi communicative dans les institutions
actuelles. Je connais bien les associations familiales qui travaillent dans ce
domaine ; je m'associe donc de tout coeur aux propos de M. le ministre, et je
crois que l'amendement pourrait être retiré.
M. Alain Vasselle,
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l'assurance
vieillesse.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle, rapporteur.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
J'ai écouté attentivement la réponse que vous venez
d'apporter, monsieur le ministre, à la brillante explication donnée par notre
collègue Charles Descours sur les amendements n°s 20 et 21.
Vous voudrez bien admettre que ces amendements tirent en fait les conséquences
des mesures qui ont été prises par le précédent gouvernement et par le
gouvernement actuel : celle qui a abouti à la séparation des branches et celle
qui a institué les lois de financement de la sécurité sociale.
Il nous a paru logique, conforme au bon sens, de procéder avec la branche
famille et la branche vieillesse, par analogie, comme nous l'avions fait pour
la branche maladie.
Certes, monsieur le ministre, il convient de préserver une certaine stabilité,
voire d'observer une pause quant à l'évolution du système des retraites, de
manière que ne soient pas chaque année remises en cause les réformes
structurelles décidées antérieurement.
Cependant, vous conviendrez avec nous qu'il faudra bien un jour s'attaquer au
problème des régimes spéciaux. D'ailleurs, la démonstration a été faite que
vous y étiez prêt à propos d'un amendement relatif à la CNRACL et aux régimes
spéciaux, sur lequel vous avez accepté de suivre la commission des affaires
sociales, après qu'il eut été fortement défendu par M. Descours et par le
président Fourcade.
Quelle est l'institution qui est le plus à même de réfléchir sur les régimes
spéciaux ? Est-ce le CNRPA ? Est-ce une conférence annuelle, ou toute autre
institution ? Je ne sais !
Je crois en tout cas que ce serait rendre service au Gouvernement que de
trouver le bon interlocuteur, de manière que la réflexion puisse au moins
s'amorcer. Certes, il n'y a pas véritablement urgence, mais ce n'est pas en
2005 ou en 2010 qu'il faudra songer s'attaquer au problème des régimes spéciaux
!
Voilà ce qui a conduit la commission des affaires sociales à présenter ces
amendements.
Il ne s'agit pas pour moi de les « défendre mordicus », mais je note, monsieur
le ministre, que vous nous avez fait une ouverture. Profitons de cette
ouverture pour réfléchir à une formule qui réponde à l'attente qui est aussi
bien celle du Gouvernement que celle de la commission des affaires sociales.
Je vais mettre aux voix les amendements n°s 20 et 21.
M. Claude Huriet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
J'avoue que je suis un peu dérouté par les quelques interventions que je viens
d'entendre car, finalement, les amendements n°s 20 et 21 pourraient être
considérés comme des amendements de cohérence.
M. Alain Vasselle,
rapporteur.
Effectivement !
M. Claude Huriet.
En effet, compte tenu de ce qu'est la loi de financement, et cela a été
maintes fois rappelé, et eu égard à la part très importante qu'occupe, dans le
budget social de la nation, ce qui est consacré à la vieillesse et à la
retraite, notamment, on est tout de même fondé à considérer que ce qui vaut
pour la santé et la maladie doit également valoir pour les autres branches,
c'est-à-dire la famille et la vieillesse.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Pas sous les mêmes
modalités !
M. Claude Huriet.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le problème de la temporalité ne se
pose pas vraiment dans les mêmes termes. Je ne suis pas entièrement d'accord
avec vous car, même si nous sommes dans une période expérimentale, on peut
constater que la plupart des priorités retenues par la conférence nationale de
santé s'inscrivent aussi dans le moyen terme.
D'ailleurs, il est fort peu probable que la conférence nationale de santé,
lors de sa réunion annuelle, soit amenée à modifier d'une façon significative
les priorités qu'elle aura définies l'année précédente. Il s'agit donc bien, en
général, de priorités à moyen terme. A moins qu'elle ne se préoccupe davantage
des priorités en matière de soins curatifs : pourra alors être retenu votre
argument tendant à établir une différence d'échelle temporelle par rapport aux
préoccupations concernant la politique familiale et celles qui touchent au
domaine de la vieillesse.
Cependant, ne serait-ce que pour que ces conférences sur la famille et la
vieillesse confirment et prolongent les orientations retenues l'année
précédente, il me semble que leur tenue annuelle serait justifiée ; cela
apporterait un « plus » démocratique.
Il reste, monsieur le ministre, que je ne suis pas insensible à vos arguments,
vous le savez bien : je suivrai la position des rapporteurs de la commission
des affaires sociales.
Cela dit, ces amendements auront au moins eu le mérite de poser un vrai
problème, auquel les réponses que vous avez apportées jusqu'à présent, et qui
laissent apparaître une certaine ouverture, ne peuvent pas être considérées
comme définitivement satisfaisantes.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Descours, rapporteur.
M. Charles Descours,
rapporteur.
Voilà, certes, un débat tout à fait intéressant.
Ce qui est clair, c'est que la loi de financement de la sécurité sociale,
elle, est nécessairement placée sous le signe de l'annualité. Par conséquent,
s'il apparaît, au cours des réflexions que nous allons mener, que la conférence
nationale des personnes âgées et la conférence nationale de la famille
parviennent à des conclusions qui ne nous semblent pas de portée annuelle, cela
voudra dire qu'elles ne sont pas liées au présent projet de loi.
Aujourd'hui, il me semble que nous ne sommes pas tout à fait « mûrs ». Au
cours de l'année, de multiples textes interviendront qui intéresseront soit les
personnes âgées soit la famille. Je propose donc que nous poursuivions les
réflexions que nous avons commencé à mener. Cela nous permettra, le cas
échéant, de présenter des amendements mieux « ficelés », fixant notamment la
périodicité de la conférence des personnes âgées et de la conférence de la
famille. Nous serons alors en mesure d'envisager toutes les conséquences de
telles dispositions.
Voilà pourquoi, à ce stade, mes chers collègues, je crois sage de retirer ces
amendements.
M. le président.
Les amendements n°s 20 et 21 sont retirés.
Monsieur le ministre, vous demandez la parole ?
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Non, monsieur le président,
pas à ce propos.
M. Emmanuel Hamel.
Il est trop heureux qu'on les retire ! Cela lui permet de ne pas mener une
politique active de la famille !
Seconde délibération
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je veux d'abord rappeler à
M. Hamel que je me suis déjà longuement exprimé sur les conférences annuelles
et, ne lui en déplaise, j'ai assez démontré, mais il n'était malheureusement
pas là...
M. Emmanuel Hamel.
J'étais en commission des finances ! Ne me reprochez pas mon absence : les
débats sont organisés de telle façon qu'on devrait assister en même temps aux
réunions de commission et aux débats en séance publique !
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Eh bien, s'il n'avait
participé aux travaux de la commission des finances - et je sais combien il
accomplit avec sérieux sa tâche de parlementaire - il aurait certainement
constaté avec satisfaction que, dans ce projet de loi, nous prévoyons le
financement de mesures très significatives en faveur de la famille.
Cela étant dit, monsieur le président, en application de l'article 43, alinéa
4, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une
seconde délibération des articles 2 et 3 du projet de loi.
M. le président.
Je rappelle qu'en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement tout ou
partie d'un texte peut être renvoyé, sur décision du Sénat, à la commission,
pour une seconde délibération, à condition que la demande de renvoi ait été
formulée ou acceptée par le Gouvernement.
Quel est l'avis de la commission sur cette seconde délibération ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Favorable.
M. le président.
Il n'y a pas d'opposition ?...
Il va donc être procédé à cette seconde délibération.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Il convient que la
commission se réunisse quelques instants pour examiner les amendements qui ont
été déposés par le Gouvernement sur les articles qui font l'objet de cette
seconde délibération.
Je souhaite donc, monsieur le président, que la séance soit suspendue pendant
cinq minutes.
M. le président.
Nous allons, par conséquent, interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante, est reprise à douze heures
quarante-cinq, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous allons procéder à la seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement : «
Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles
propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme
d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »
Articles 2 et 3
M. le président.
Le Sénat a adopté conformes les articles 2 et 3.
Mais, par amendement n° A-1, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 2 :
« Cotisations effectives : 1 152,4 » ;
II. - De rédiger comme suit le dernier alinéa de ce même article :
« Total des recettes : 1 658,3 ».
De même, par amendement n° A-2, le Gouvernement propose :
I. - De rédiger comme suit le deuxième alinéa de l'article 3 :
« Maladie-maternité-invalidité-décès : 662,1 » ;
II. - De rédiger comme suit le dernier alinéa de ce même article :
« Total des dépenses : 1 685,2 ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter ces deux amendements.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Le Gouvernement se contente
de tirer les conséquences des votes émis par le Sénat.
Je précise simplement que l'amendement n° A-2 prévoit d'intégrer, dans
l'objectif de dépenses de la branche maladie-maternité-invalidité-décès, une
somme de 300 millions de francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Favorable, monsieur le
président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, ainsi modifié.
(L'article 2 est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° A-2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je tiens à remercier la
Haute Assemblée de la très grande tenue de ce débat.
M. Gaymard, qui a eu notamment l'occasion de traiter cette nuit avec vous des
problèmes de santé, qui le concernaient plus directement, et moi-même vous
remercions vivement d'avoir donné à cette première si importante qu'était
l'examen d'une loi de financement de la sécurité sociale toute la qualité et la
dignité qui convenaient.
(Applaudissements sur les travées de l'Union
centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M.
Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux.
Nous examinons, depuis trois jours, un texte qui marque un progrès décisif
pour notre système de sécurité sociale. En effet, le Parlement est saisi pour
la première fois d'une loi de financement de la sécurité sociale. Cet examen
permet, enfin, au Parlement de se prononcer sur le budget social, même s'il
s'agit, cette année, hélas ! de trouver un moyen de rééquilibrer celui-ci.
Je constate avec une grande satisfaction que, au cours de ces discussions, le
Sénat n'a pas aggravé le déficit et a témoigné ainsi de son sens des
responsabilités.
La réforme de la sécurité sociale n'est pas achevée, mais elle est largement
engagée. Elle permettra de rééquilibrer les recettes et les dépenses avec,
comme objectif, la recherche du juste soin.
Les débats de la Haute Assemblée ont été riches. Je souhaite, à cette
occasion, féliciter tout particulièrement les rapporteurs, MM. Charles
Descours, Alain Vasselle, Jacques Oudin et Jacques Machet pour la qualité de
leurs rapports, qui ont permis à la Haute Assemblée de travailler dans les
meilleures conditions.
Je me réjouis notamment de l'adoption des dispositions visant à garantir une
meilleure information du Parlement et donner aux rapporteurs des pouvoirs
d'investigation plus importants.
Le Sénat a également eu le souci de limiter les transferts de la branche
accidents du travail à la branche maladie. Si ceux-ci sont justifiés, il était
néanmoins important d'obtenir l'assurance que les sommes transférées ne
pourront pas excéder un milliard de francs ni déséquilibrer le budget de la
branche accidents du travail.
Je tenais aussi à souligner l'intérêt de la conférence nationale de la famille
et de la conférence nationale des personnes âgées que la Haute Assemblée
envisageait de mettre en place. Mais le Sénat s'est rendu aux raisons de M. le
ministre du travail et des affaires sociales et, à l'évidence, ces conférences
ne verront pas le jour. Toutefois, nous avons reçu l'assurance que tout sera
mis en oeuvre pour que les dispositions prises répondent au souhait des auteurs
des amendements.
Enfin, les travaux du Sénat ont permis de démontrer que cette réforme est
réalisée avec les professionnels de la santé. J'espère que cette concertation
contribuera à rétablir le dialogue et à lever l'incompréhension qui s'était
installée à la suite de malentendus, lesquels ont été bien souvent entretenus
hors de cette enceinte par un exposé des problèmes qui n'était pas toujours
très objectif.
Ainsi, s'agissant du carnet de santé, le Sénat a obtenu du Gouvernement
l'assurance que sa présentation pourra être obligatoire pour les actes lourds
et que, en toutes circonstances, le médecin-conseil pourra mettre en garde
l'assuré en cas de non-présentation.
Enfin, et ce point est particulièrement important, sur l'initiative de la
commission des affaires sociales, le Sénat a prévu une enveloppe supplémentaire
destinée à financer de nouvelles priorités définies par le Gouvernement ou les
professionnels de la santé, car celles-ci ne doivent pas peser sur les
objectifs qui leur sont opposables.
La réforme est indispensable, c'est vrai, et elle sera menée avec les assurés
et les professionnels.
En votant ce projet de loi, le groupe du RPR a le sentiment de contribuer à la
sauvegarde de notre système de protection sociale qui est notre objectif à tous
et sur lequel on n'a peut-être pas suffisamment insisté.
M. le président.
Mes chers collègues, afin que nous ne siégions pas trop tard, je demande aux
orateurs qui se sont inscrits pour expliquer leur vote de faire preuve de
concision.
La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Nous souhaitions que le Sénat puisse réellement débattre de la politique de
santé dans notre pays. Ç'eût été une véritable avancée démocratique. Mais, à
l'exception de l'article 1er et du rapport annexé, « sans portée réelle
normative », les dispositions adoptées n'auront concerné presque exclusivement
que les problèmes d'équilibre financier sans référence aux besoins.
Eluder le débat sur les besoins en matière de santé, tout comme, en fin de
compte, sur l'organisation de notre système de soins conduit, nous en avons
l'illustration ici, à privilégier une logique purement comptable.
Il aura fallu les amendements du groupe communiste républicain et citoyen pour
que puissent s'engager des débats sur quelques aspects de la politique de santé
dont notre pays a besoin. Mais pour quel résultat ?
Nous avions proposé la gratuité des soins pour les enfants de moins de six ans
et la résolution des problèmes des populations exclues des soins ; notre
suggestion a été refusée.
Nous avions proposé une meilleure prise en charge des personnes allocataires
du RMI.
Nous avions proposé, sans attendre, le remboursement de l'amniocentèse pour
les femmes âgées de moins de trente-huit ans présentant des risques de donner
naissance à des enfants trisomiques ; vous vous y êtes opposé.
En matière de financement, nous avions également présenté des propositions
importantes.
Nous avions proposé, par exemple, d'assujettir les revenus financiers des
particuliers et des entreprises à une contribution sociale dont le taux était
de 14,5 % et qui se substituer à la CSG.
Nous avions proposé une modulation des cotisations patronales en fonction de
la valeur ajoutée. Vous vous y êtes également opposé.
En somme, vous avez refusé d'infléchir si peu que ce soit la mise en oeuvre du
plan Juppé, pourtant rejeté par la majorité de nos concitoyens.
Il a été démontré, de surcroît, que ce plan ne permettrait pas de résoudre les
problèmes financiers et provoquait déjà une importante régression sociale.
La situation dans le domaine de la santé devient catastrophique. On assiste en
effet à une recrudescence de la tuberculose ainsi qu'à l'apparition de cas de
saturnisme et de scorbut.
En outre, certaines personnes renoncent à des consultations et à des soins
pour des raisons économiques. Certes, vous reconnaissez la gravité de cette
situation, mais vous n'apportez aucune réponse efficace, au contraire. De
surcroît, vos propositions sont injustes.
Vous rejetez systématiquement les suggestions que nous avons formulées en
matière de financement. Elles sont pourtant inspirées par un souci de justice
et d'efficacité et sont « cohérentes et sérieuses », pour reprendre des termes
chers à M. Juppé.
Vous avez refusé de toucher aux revenus financiers spéculatifs, même si, je
dois le reconnaître, vous avez fait un pas dans la bonne direction, puisque
vous avez pris la décision très courageuse de taxer quelque peu les
stock-options.
C'était tout de même la moindre des choses ! Mais nous
sommes loin du compte.
Nous ne demandons pourtant que la justice ; nous souhaitons faire contribuer
les revenus financiers au même taux que les salaires.
Pour l'essentiel, vous faites peser la charge sur les salariés. Vous augmentez
la CSG, à laquelle nous nous étions opposés, comme d'ailleurs au forfait
hospitalier lors de sa mise en place. Nous avions dit que ce dispositif
ouvrirait une brèche dangereuse, et la suite des événements nous a, hélas !
donné raison. Aujourd'hui, vous étendez le champ d'application de ces mesures
aux plus modestes et aux plus vulnérables. Vous visez ainsi les indemnités de
maladie, de maternité, de licenciement et de départ à la retraite.
Enfin, vous organisez le rationnement des soins remboursés par la sécurité
sociale. Ainsi, ceux qui en auront les moyens pourront se soigner, parfois au
prix de lourds sacrifices, en souscrivant des assurances privées. Les
compagnies d'assurance s'en réjouissent déjà. M. Bébéar, par exemple, ne cache
ni sa joie ni ses objectifs.
Tant pis pour ceux qui ne pourront pas payer ! Vous promettez une assurance
universelle qui garantira un accès minimal aux soins pour les plus pauvres et
dont le financement pèsera, pour l'essentiel, sur ceux qui sont un peu moins en
difficulté. On peut prévoir le résultat en observant ce qui se passe dans les
pays où il n'existe pas de système équivalent à la sécurité sociale.
Aux Etats-Unis, par exemple, plus de 15 % du produit intérieur brut est
consacré à la santé, mais 50 millions de personnes sont exclues du système de
soins. Voilà le résultat auquel on aboutit quand la protection sociale est
traitée comme une marchandise ! Cela coûte cher, c'est injuste et moins
efficace. Nous ne voulons pas de ce système pas plus d'ailleurs que les
Français.
M. Jean Chérioux.
Nous non plus !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Vous voulez l'imposer et vous osez culpabiliser les assurés sociaux, ainsi que
les médecins qui s'en émeuvent à juste titre.
M. Henri de Raincourt.
Scandaleux !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Vous tenez de beaux discours sur la prévention, la famille et les enfants. La
main sur le coeur, vous affirmez partager notre inquiétude face au retour de
maladies d'une autre époque. Mais c'est aux actes que vous serez jugés.
Votre texte est porteur de dangers que nous ne pouvons pas cautionner : vous
faites le contraire de ce que vous dites ! Le groupe communiste républicain et
citoyen votera donc contre ce projet de loi et il demande que le Sénat se
prononce par scrutin public, afin que chacun prenne bien ses responsabilités.
(Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et
citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
L'examen par le Parlement de ce projet de loi de financement de la sécurité
sociale était une première, avez-vous dit, monsieur le ministre. Il constitue
un moment fort de notre session. Notre principal souci était de ne pas aggraver
le déficit, voire de dégager un excédent. C'est chose faite ! Il s'agit d'une
réforme importante.
Monsieur le ministre, je m'associe totalement à l'énervement que vous avez
manifesté tout à l'heure lorsque vous avez dénoncé les contrevérités énoncées
dans les médias. De grâce, que les médias rétablissent l'équilibre !
Avec ce souci et dans cet esprit, le groupe de l'Union centriste votera ce
projet de loi, avec enthousiasme et sans état d'âme.
(Applaudissements sur
les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR,
ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Je vous remercie.
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
La loi organique avait bien défini le cadre dans lequel devait s'inscrire la
loi de financement de la sécurité sociale, à savoir la définition des grands
objectifs en matière de santé publique et de sécurité sociale, et la définition
des conditions générales pour l'équilibre financier.
Chacun doit reconnaître que le second objectif a été mieux satisfait cette
fois-ci que le premier. Mais personne ne peut vous en faire grief, monsieur le
ministre, et je voudrais que vous en soyez bien convaincu.
Ce débat s'est inscrit sous le signe de la nouveauté, de la difficulté et de
la nécessité : nouvelles attributions du Parlement, difficultés inhérentes au
contexte économique, social et politique dans lequel se sont déroulés nos
débats, et nécessité du fait de l'urgence de rétablir l'équilibre des comptes,
qui s'était dégradé au fil des ans.
Le débat m'inspire trois réflexions.
Tout d'abord, une chose est de voter des dispositions, une autre est de les
voir mises en application. Sur ce point, monsieur le ministre, vous pouvez être
assuré de l'engagement des sénateurs centristes, qui doivent contribuer à
expliquer sans cesse la nécessité des mesures que nous avons prises, de façon
que celles-ci soient mieux comprises et que leur finalité soit mieux perçue.
Ensuite, il faut convaincre, car, sans adhésion des acteurs, en particulier
des professionnels de la santé, des dispositions, si légitimes soient-elles,
risquent de ne pas avoir toute la portée qu'elles méritent. Je vous demande
donc une nouvelle fois, monsieur le ministre, de faire en sorte que les
professionnels de la santé, qui se sont sentis mal aimés et parfois floués,
sachent que vous leurs faites confiance et que vous avez comme nous la
conviction que, sans eux, rien ne pourra réussir.
Les choses sérieuses commencent, mais il faudra faire mieux la prochaine fois.
C'est un exercice difficile dans lequel nous nous sommes engagés. Notre soutien
vous a été assuré, mais nous savons comme vous que toute oeuvre humaine, en
particulier une oeuvre législative, est perfectible lorsqu'elle s'inscrit dans
la nouveauté.
Enfin, ma troisième réflexion concerne le rôle du Sénat et je voudrais
terminer par une sorte d'hymne au bicaméralisme. En effet, l'intention exprimée
par le président et les membres de la commission des affaires sociales était de
maintenir, autant que faire se pouvait, le débat au niveau auquel se situaient
les enjeux dont nous avons discuté pendant de longues heures. Il fallait éviter
l'addition de préoccupations qui auraient pu apparaître comme trop limitées et
qui, finalement, auraient dénaturé ces enjeux.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Claude Huriet.
Je pense que nous y sommes parvenus au travers non seulement de la création du
fonds de réserve, mais également de la détermination dont nous avons fait
preuve, sur proposition du président et du rapporteur de la commission des
affaires sociales, pour alimenter ce fonds.
C'est un hymne au bicaméralisme, car l'équilibre entre les deux assemblées
apparaîtra sans doute en commission mixte paritaire. Encore fallait-il que le
Sénat puisse jouer pleinement son rôle ! Il l'a fait grâce à l'excellence des
rapports présentés par les trois rapporteurs de la commission des affaires
sociales, auxquels je tiens à rendre hommage, et par le rapporteur pour avis de
la commission des finances, mais aussi grâce au président de la commission des
affaires sociales, qui a largement contribué à la qualité et à la sérénité des
débats.
Nous avons également apprécié, monsieur le ministre, l'entente qui règne entre
vous-même et M. Hervé Gaymard. Vous êtes confrontés à des difficultés
extraordinairement importantes, comme peu d'équipes gouvernementales en ont
connu au cours des derniers mois. Le sentiment que vous nous donnez est qu'il
existe entre vous une cohésion et une confiance, dont nous voulons vous donner
acte.
Vous avez fait preuve, autant que faire se peut, de qualités d'ouverture et de
dialogue ; grâce vous en soit aussi rendue.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je confirme ce que vient de dire
M. Machet : le groupe de l'Union centriste votera ce premier projet de loi de
financement de la sécurité sociale.
(Applaudissements sur les travées du l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour la
première fois le Parlement examine et se prononce sur le financement de la
sécurité sociale. Ce contrôle démocratique se justifie par le chiffre même des
comptes de recettes et de dépenses des régimes de protection sociale, qui
dépasse celui du budget général de l'Etat. Je tiens à m'associer aux
compliments que les orateurs précédents ont adressés aux rapporteurs.
Les cinq points regroupés dans le projet de loi de financement permettent d'en
évaluer la portée financière, l'incidence sur l'équilibre et la cohérence
d'ensemble. Outre l'approbation d'un rapport figure celle des comptes
prévisionnels définissant la politique de protection sociale - famille,
maladie, vieillesse, accidents du travail. S'inscrivent également la maîtrise
des dépenses de santé, la fixation des plafonds de trésorerie pour les
différents régimes et, enfin, quelques mesures relatives aux recettes et aux
dépenses de sécurité sociale.
Même si la seule véritable avancée du champ de la loi est constituée par la
fixation des plafonds de trésorerie, il n'en reste pas moins que ce
regroupement autorise une meilleure saisie et un suivi plus précis.
Néanmoins, plusieurs regrets m'assaillent en ce qui concerne le calendrier,
les moyens et la méthode.
Vous conviendrez, monsieur le ministre, que l'examen du projet de loi relatif
à la sécurité sociale et celui du budget national s'entrechoquent. Le
déséquilibre des comptes qui perdure depuis plusieurs annéees et sur lequel ont
achoppé un certain nombre de réformes n'aurait pas connu une croissance
exponentielle si nous en avions débattu dans quelques semaines. Le traitement
de l'urgence n'implique pas la précipitation.
Chacun s'accorde sur le rythme soutenu qu'engendre la période que nous
nommions « session budgétaire » pour ne pas la charger de textes qui réclament
une réflexion et une recherche particulièrement importante du fait de leur
caractère innovant.
Dans la procédure d'examen proche de celle des lois de finances que nous avons
choisie, se trouve renforcée l'obligation de cohérence entre les prévisions des
comptes sociaux et les données budgétaires.
Les cotisations représentent 85 % des recettes. Ces rentrées sont très
largement dépendantes des hypothèses macro-économiques concernant la masse
salariale. Or, d'une part, la qualité douteuse des indicateurs conjoncturels de
masse salariale et, d'autre part, la montée en régime des exonérations de
cotisations et des variations dans les taux de recouvrement par les URSSAF ne
permettent pas d'avoir des taux d'évolution fiables.
En ce qui concerne les dépenses, les composantes sont plus faciles à
cerner.
En effet, les prévisions sont très fiables dans le domaine des prestations
d'assurance vieillesse. Toutefois, des difficultés surgissent s'agissant des
prestations familiales du fait de la complexité de la réglementation et de ses
fréquentes fluctuations. Il en est de même pour les dépenses de santé, dont
l'interférence de variables externes au champ n'a pas été mise en
corrélation.
Actuellement, on arrive à déterminer un écart moyen entre les prévisions et
les réalisations, sans pouvoir distinguer les causes et analyser l'incidence
des plans d'économies. En quantifiant cet écart moyen, la commission des
comptes de la sécurité sociale a permis d'évaluer la mesure de l'incertitude
qui pèse sur les comptes prévisionnels, mais elle a aussi démontré la nécessité
de procéder à des études plus approfondies pour affiner la saisie des origines
des différenciels.
D'autres approches auraient pu être explorées avec un délai supplémentaire,
notamment la gestion du secteur hospitalier. On aurait pu procéder à une
clarification des rapports entre l'administration de la structure hôtelière et
l'activité médicale avec son infrastructure. La recherche d'une utilisation
optimale de l'outil ne signifie pas rationnement rampant.
Par ailleurs, les prélèvements opérés sur les pensions de retraite servies à
partir de cotisations versées pendant la vie active continuent à développer un
sentiment d'iniquité par la double imposition qu'ils représentent.
Enfin, le provisionnement d'une branche par une autre, en l'absence de
chiffrage approché, soulève des protestations dont le fondement n'est pas
contestable.
Lors de la discussion générale, certains de mes collègues se sont fait l'écho
du sentiment d'une partie du corps médical, objet, estime-t-elle, de vindicte.
Cette réaction dénonce l'échec partiel de l'adhésion au changement que propose
toute réforme et dont, pourtant, la réussite dépend.
La justesse d'une proposition ne trouvera son accomplissement que dans la
conviction des acteurs à la faire passer dans les faits. L'exigence de
l'évolution ne cautionne pas le passage en force, générateur de rejet
instinctif et irraisonné. Il y a autant de mérite à amener un contradicteur à
partager un projet qu'à bâtir celui-ci. Ce travail-là est inachevé.
Je voterai donc ce texte, comme la majorité des membres du groupe RDSE, car il
présente une avancée indéniable. Mais je le voterai sans enthousiasme, étant
convaincu que l'on aurait pu faire mieux encore.
M. le président.
La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que
notre débat s'achève, que peut-on dire brièvement ?
Il était tout à fait logique que le Parlement procédât à ce premier examen du
projet de loi de financement de la sécurité sociale : d'abord, le montant même
du budget qui est consacré à notre système de protection sociale le justifie -
il est, chacun le sait ici, supérieur au budget de l'Etat ; ensuite, la réforme
de notre système de protection sociale, qui a été engagée très courageusement
l'année dernière par le Gouvernement, a été examinée par le Parlement. Il y
avait donc une cohérence à aller au bout de la démarche.
Nous avons, au cours de ce débat, M. Barrot le disait tout à l'heure, fait la
preuve de la qualité des échanges qui peuvent avoir lieu entre les uns et les
autres et du souci qui nous est commun à tous, quelles que soient les travées
sur lesquelles nous siégeons, de préserver notre système de protection sociale.
Je ne peux pas accepter d'entendre dire qu'il y en aurait parmi nous qui
seraient attachés à la préservation de notre système de protection sociale,
tandis que d'autres ouvriraient les portes conduisant à son abandon et à
d'autres systèmes de financement.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis.
Ecoutez M. Bébéar !
M. Henri de Raincourt.
Cela ne transparaît pas dans les délibérations du Sénat.
Je tiens, à mon tour, à remercier MM. Barrot et Gaymard, qui ont accompli, me
semble-t-il, un travail extrêmement approfondi, à l'intérieur d'un calendrier
extrêmement tendu, reconnaissons-le. Ils sont parvenus à nous présenter un
texte tout à fait substantiel, embrassant l'ensemble des éléments.
Je souhaite également exprimer ma reconnaissance et ma gratitude à M.
Fourcade, président de la commission des affaires sociales, ainsi qu'à MM. les
rapporteurs : ils ont, les uns et les autres, très largement contribué à la
qualité de nos travaux. Je me permettrai d'ajouter que la commission des
affaires sociales a fait la preuve, s'il en était besoin - pour ma part, je
n'en doutais pas - de sa capacité à parler de dépenses, certes, mais aussi à
exercer sa responsabilité en matière de recettes. Je tenais à le souligner.
J'ai été quelque peu ennuyé d'entendre parler de l'échec de cette réforme qui
débute, alors même que, avec ce premier projet de loi de financement, on
aboutit à un déficit de l'ordre de 30 milliards de francs.
Pouvait-on imaginer, devant l'ampleur du problème qui était posé, quelle que
soit la réforme qui allait être engagée, que l'on allait pouvoir, sur une
période aussi brève, réduire ainsi le déficit et rétablir l'équilibre, voire
dégager un excédent ? Un tel exercice paraissait quasiment hors de portée.
Alors que les éléments de la réforme se mettent en place progressivement et
que l'ensemble n'est pas achevé, le fait de limiter le déficit à environ 30
milliards de francs, alors qu'il se serait élevé à 90 milliards de francs si
rien n'avait été entrepris, me paraît positif. Il convient de le souligner et
de montrer à l'opinion publique, qui ne doit pas être trompée en la matière,
que le Parlement et le Gouvernement sont déterminés à sauver notre système de
protection sociale et à en assurer la pérennité.
Le problème de la sécurité sociale est double.
C'est un problème de dépenses, qui conduit inéluctablement à la maîtrise, quoi
qu'on en pense et quoi qu'on en dise, sinon le système explosera.
C'est également un problème de recettes, en raison de la situation économique,
bien évidemment, mais aussi parce que l'assiette sur laquelle sont assises les
cotisations sociales est aujourd'hui trop restreinte pour assurer le
financement de notre système de protection sociale. Tout ce qui est mis en
place permettra de résoudre bon nombre de problèmes dans les mois et les années
à venir.
L'élargissement de l'assiette est justifié, je le dis très clairement. Le
résultat de nos travaux, à savoir le taux directeur pour le secteur
médico-social et le fonds de réserve tel qu'il a été étudié et adopté par le
Sénat, est extrêmement positif. C'est la raison pour laquelle le groupe des
Républicains et Indépendants votera sans état d'âme et avec détermination le
projet de loi.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, de l'Union
centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Autain.
M. François Autain.
Au terme de ce débat, les critiques que j'avais formulées au cours de la
discussion générale demeurent.
La référence purement formelle à une maîtrise médicalisée des dépenses de
santé ne parvient pas à masquer une approche exclusivement comptable, comme M.
Descours l'a fait remarquer, tout en le regrettant, dans son rapport, même s'il
n'emploie pas le même qualificatif puisqu'il parle d'approche financière.
Même sur le plan comptable, monsieur le ministre, il faut considérer que vous
avez échoué, puisque vous aggravez les déficits, contrairement à vos promesses,
en considérant que c'est un problème de second ordre qui sera sans doute résolu
ultérieurement, sans que nous sachions comment ni par qui. Je n'ose penser que
vous puissiez confier cette tâche à ceux qui vous succéderont !
En ce qui concerne les moyens de financement, et plus particulièrement la CSG,
le groupe socialiste est d'accord - comment ne le serait-il pas, puisque c'est
sur son initiative que cette contribution a été créée ? Nous avons donc voté
l'article 7, qui prévoit un extension de l'assiette de la CSG.
En revanche, nous sommes défavorables, en l'état actel de notre fiscalité, à
la déductibilité de la CSG.
Par ailleurs, nous regrettons votre timidité s'agissant des modalités et du
rythme de la substitution de cette contribution aux cotisations. Nous aurions
souhaité disposer d'un calendrier qui comportât, à terme, une disparition des
cotisations d'assurance maladie au profit de la CSG. Ainsi aurait pu être
dégagée une augmentation du pouvoir d'achat des salaires d'au moins deux à
trois points, ce qui n'aurait pu avoir que des effets bénéfiques sur notre
économie, sans aggraver le déficit de la sécurité sociale.
Je ne m'appesantirai pas sur le caractère hétéroclite des mesures non
reconductibles que comporte le projet de loi et qui nous ont été présentées
dans l'incohérence et l'impréparation la plus totale.
En revanche, je tiens, pour terminer, à saluer les efforts répétés et
méritoires, mais finalement peu productifs, de la commission des affaires
sociales. Ces efforts n'ont pas permis d'atteindre les objectifs ambitieux
qu'elle s'était fixés dans le rapport de M. Descours. En effet, vous le savez,
il était prévu une recette de plus de un milliard de francs. Or, aujourd'hui,
nous sommes obligés de nous contenter de 300 millions de francs. Nous le
regrettons.
Nous avons voté l'amendement visant à faire participer à l'effort collectif en
faveur de la sécurité sociale les détenteurs de
stock-options,
car ces
personnes ne font pas partie des catégories sociales les plus défavorisées. A
ce sujet, je me permets, me faisant l'écho de ma collègue Mme Fraysse-Cazalis,
de dire que cet amendement donnera une raison supplémentaire à M. Bébear de
s'intéresser aux comptes de la sécurité sociale. Personnellement, je n'en suis
pas mécontent.
Mais cela n'est malheureusement pas suffisant pour modifier la position du
groupe socialiste, qui votera contre le projet de loi.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Pierre Fourcade,
président de la commission des affaires sociales.
Monsieur le président,
monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaiterais, à cette heure,
simplement exposer deux motifs de satisfaction et exprimer deux inquiétudes.
Le premier motif de satisfaction, c'est, monsieur le ministre, votre très
large esprit d'ouverture, de conciliation et de dialogue. Cette construction
que nous allons mettre progressivement en oeuvre avec les lois de financement
de la sécurité sociale nous permettra sans doute de saisir l'essentiel et de
débattre, enfin, chaque année des véritables problèmes auxquels nous sommes
confrontés.
Second motif de satisfaction : le calendrier a été tenu, en dépit des
inquiétudes de certains qui, dans cette maison, considéraient que ce serait
impossible.
Nous avons examiné au fond le projet de loi. Il a donné lieu, grâce à nos
collègues de l'opposition et de la majorité, à des discussions intéressantes,
dont le niveau est toujours resté satisfaisant. Des amendements ont été
déposés. Je remercie nos collègues, nos collaborateurs et les vôtres, monsieur
le ministre, ainsi que le personnel du Sénat.
J'exprimerai maintenant deux motifs d'inquiétude.
D'abord, nous n'avons pas réussi à réduire le déficit annoncé. Nous aurions
dû, je crois, faire quelques économies supplémentaires, notamment en matière de
gestion, pour essayer d'y parvenir. Le problème des opérations en capital
demande à être examiné de plus près. Mais ce n'était qu'un début.
Second motif d'inquiétude : je constate que la diminution des recettes issues
des cotisations sociales résulte, certes, de la conjoncture, qui n'est pas
bonne, mais aussi de l'attitude d'un certain nombre de dirigeants d'entreprise
qui recourent à toute une série de moyens pour ne pas acquitter les cotisations
sociales. Nous en avons supprimé un ce matin, les
stock-options,
qui
constituaient une toute petite faille ; il en reste beaucoup d'autres.
Je le dis très clairement : autant nous sommes, au Sénat, notamment à la
commission des affaires sociales, partisans d'une réduction des charges
sociales pour faciliter la compétitivité de notre pays, autant nous pensons que
le recours à des voies détournées pour ne pas acquitter les cotisations
sociales et pour faire porter l'effort sur les autres ou sur le budget de
l'Etat n'est pas tolérable. Dans le dialogue ouvert avec l'ensemble des
catégories socioprofessionnelles de notre pays, cela devra être dit, afin que
nous parvenions un jour à un équilibre réel de notre système de protection
sociale.
Nous n'en sommes pas très loin puisque le déficit s'élève à 30 milliards de
francs sur un total de dépenses de 1 685 milliards de francs. L'équilibre n'est
donc pas un objectif impossible à atteindre. Quelques efforts doivent encore
être faits.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons bien commencé. Nous
devons continuer et approfondir le débat, afin de parvenir dans quelque temps à
un équilibre satisfaisant pour une protection sociale modernisée mais dont le
caractère global et solidaire sera maintenu.
(Applaudissements sur les
travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. Jacques Barrot,
ministre du travail et des affaires sociales.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe
communiste républicain et citoyen, et l'autre, du groupe des Républicains et
Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 30 :
:
| Nombre de votants | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés | 308 |
| Majorité absolue des suffrages | 155 |
| Pour l'adoption | 215 |
| Contre | 93 |
6
NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de
constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons
d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et
de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été
affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Fourcade, Charles Descours, Jacques Machet, Alain
Vasselle, Jacques Oudin, François Autain et Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis ;
Suppléants : MM. Jacques Bimbenet et Jean Chérioux, Mme Marie-Madeleine
Dieulangard et MM. Guy Fischer, Claude Huriet, Dominique Leclerc et Bernard
Seillier.
7
NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UN ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE
M. le président.
Je rappelle que la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées a proposé une candidature pour un organisme
extraparlementaire.
La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par
l'article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Paul d'Ornano
membre du conseil d'administration de l'agence pour l'enseignement français à
l'étranger.
8
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Bernard Barbier un rapport d'information fait au nom de la
délégation du Sénat pour la planification sur les perspectives économiques à
moyen terme (1996-2001).
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 80 et distribué.
J'ai reçu de MM. Adrien Gouteyron, Jean Bernadaux et Jean-Pierre Camoin un
rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles à
la suite d'une mission d'information sur l'information et l'orientation des
étudiants des premiers cycles universitaires.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 81 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 19 novembre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Discussion du projet de loi (n° 9, 1994-1995) complétant, en ce qui
concerne certains contrats de service et de fournitures, la loi n° 91-3 du 3
janvier 1991 relative à la transparence et la régularité des procédures de
marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de
publicité et de mise en concurrence et la loi n° 92-1282 du 11 décembre 1992
relative aux procédures de passation de certains contrats dans les secteurs de
l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunations.
Rapport (n° 51, 1996-1997) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 novembre 1996, à
dix-sept heures.
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Eventuellement, suite de l'ordre du jour du matin ;
3. Discussion du projet de loi (n° 26, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, après déclaration d'urgence, relatif aux mesures en faveur du
personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées ;
Rapport (n° 67, 1996-1997) de M. Nicolas About, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 18 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
1° Projet de loi d'habilitation relatif à l'extension et à l'adaptation à la
collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre
premier du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au
financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi
qu'à la réforme du statut de la caisse de prévoyance sociale (n° 57,
1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
2° Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de
la loi n° 96-1 du 2 janvier 1996 d'habilitation relative à l'extension et à
l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires
d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte et abrogeant certaines
dispositions concernant les îles éparses et l'île de Clipperton (n° 493,
1995-1996).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
3° Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 96-782 du 5 septembre
1996 prise en application de la loi n° 96-87 du 5 février 1996 d'habilitation
relative au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale,
des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 56, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
4° Projet de loi relatif à l'Union d'économie sociale du logement (n° 58,
1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 19 novembre 1996, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 19 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans la discussion générale
du projet de loi de finances pour 1997
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale du
projet de loi de finances pour 1997 est fixé au mercredi 20 novembre 1996, à
dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux articles de la première partie
du projet de loi de finances pour 1997
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux articles de la première
partie du projet de loi de finances pour 1997 est fixé au jeudi 21 novembre
1996, à seize heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à treize heures trente.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORGANISMES EXTRAPARLEMENTAIRES
Paul d'Ornano pour siéger au sein du conseil d'administration de l'Agence pour
l'enseignement français à l'étranger.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Avenir de la Caisse nationale de retraite
des agents des collectivités territoriales
506.
- 14 novembre 1996. -
M. Edouard Le Jeune
attire l'attention de
M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation
sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités
territoriales (CNRACL). Selon le dernier rapport de la commission des comptes
de la sécurité sociale, le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre
8 milliards de francs à la fin de 1997. Le gouvernement a décidé, dans le cadre
de la loi de finances pour 1997, d'affecter l'essentiel de l'excédent du régime
de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales
(4,5 milliards de francs), à la CNRACL. Mais, il s'agit d'une opération
ponctuelle qui ne pourra pas, par définition, être répétée les prochaines
années. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'assainir de manière
plus durable la situation financière de la CNRACL.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du jeudi 14 novembre 1996
SCRUTIN (n° 29)
sur l'amendement n° 88, présenté par Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à supprimer
l'article 33 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997,
adopté par l'Assemblée nationale (modalités de calcul des ressources ouvrant
droit à l'allocation de parent isolé).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 89 |
| Contre : | 227 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Contre :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
94.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
58.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. René Monory, président du Sénat,
et Jean Faure, qui présidait la séance.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Faure, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 89 |
| Contre : | 228 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 30)
sur l'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour
1997, adopté par l'Assemblée nationale.
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 307 |
| Pour : | 214 |
| Contre : | 93 |
Le Sénat a adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
14.
Contre :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer,
Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Abstentions :
4. _ MM. Georges Berchet, François Giacobbi, Pierre
Jeambrun et Robert-Paul Vigouroux.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
93.
Abstention :
1. _ M. Emmanuel Hamel.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Contre :
73.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Michel Dreyfus-Schmidt, qui
présidait la séance, et Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Pour :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour :
41.
Abstentions :
3. _ MM. Jean Clouet, Jacques Larché et Louis-Ferdinand
de Rocca Serra.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
7.
Abstention :
1. _ M. Philippe Darniche.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Ont voté contre
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Abstentions
MM. Georges Berchet, Jean Clouet, Philippe Darniche, François Giacobbi,
Emmanuel Hamel, Pierre Jeambrun, Jacques Larché, Louis-Ferdinand de Rocca Serra
et Robert-Paul Vigouroux.
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Michel Dreyfus-Schmidt, qui présidait
la séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 308 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 155 |
| Pour l'adoption : | 215 |
| Contre : | 93 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.