M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, dans la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence, après l'article 9, un article 9-1 rédigé comme suit :
« Art. 9-1 . - Est soumise à des mesures de publicité ainsi qu'à des procédures de mise en concurrence définies par décret en Conseil d'Etat la passation des contrats ayant pour objet l'achat, le crédit-bail, la location-vente, ou la location, avec ou sans option d'achat, de fournitures que se proposent de conclure les personnes mentionnées à l'article 9, et dont le montant est égal ou supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. »
Par amendement n° 1, M. Revol, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991, de remplacer les mots : « que se proposent de conclure les personnes mentionnées à l'article 9, » par les mots : « que se propose de conclure avec un fournisseur l'une des personnes mentionnées à l'article 9 de la présente loi, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. C'est un amendement purement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Yves Galland, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, ainsi modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2