SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Candidatures à une commission mixte paritaire
(p.
1
).
3.
Loi de finances pour 1997.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
2
).
Article 1er. - Adoption (p.
3
)
Article 2 (p.
4
)
Mmes Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo.
Amendements n°s I-91, I-92 de M. Masseret et I-120 à I-122 de Mme Beaudeau. -
M. Masseret, Mmes Beaudeau, Borvo ; MM. Alain Lambert, rapporteur général de la
commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet
des cinq amendements.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 2 (p. 5 )
Amendements n°s I-93 à I-99 de M. Masseret et I-123 à I-126 de Mme Beaudeau. - MM. Masseret, le rapporteur général, le ministre délégué, Loridant, Mmes Beaudeau, Borvo. - Retrait de l'amendement n° I-98 ; rejet des amendements n°s I-93 à I-97, I-99 et I-123 à I-126.
Article 2 bis (p. 6 )
Amendements identiques n°s I-2 de la commission, I-89 de M. Vidal et I-127 rectifié de Mme Beaudeau. - M. le rapporteur général, Mmes Pourtaud, au nom de la commission des affaires culturelles ; Borvo, MM. le ministre délégué, Cluzel. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.
Article 3. - Adoption (p.
7
)
Articles additionnels après l'article 3 (p.
8
)
Amendements n°s I-128 à I-130 de Mme Beaudeau. - Mme Borvo, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Loridant, Richard, Mme Beaudeau, MM. Lagourgue, Masseret. - Rejet des trois amendements.
Article 4 (p. 9 )
Amendement n° I-100 de M. Masseret. - MM. Masseret, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 4 (p. 10 )
Amendement n° I-149 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Article 5 (p. 11 )
Amendements n°s I-131 de Mme Beaudeau et I-101 de M. Masseret. - Mme Borvo, MM.
Richard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux
amendements.
Adoption de l'article.
Suspension et reprise de la séance (p. 12 )
4.
Souhaits de bienvenue à une délégation parlementaire
(p.
13
).
5.
Nomination de membres d'une commission mixte paritaire
(p.
14
).
6.
Rappel au règlement
(p.
15
).
Mme Hélène Luc, M. le président.
7.
Loi de finances pour 1997.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
16
).
Articles additionnels après l'article 5 (p. 17 )
Amendements n°s I-132 et I-133 de Mme Beaudeau. - Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet des deux amendements.
Article 6 (p. 18 )
Amendements identiques n°s I-102 de M. Masseret et I-134 de Mme Beaudeau. - M.
Masseret, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. -
Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article 7 (p. 19 )
Amendements identiques n°s I-103 de M. Masseret et I-135 de Mme Beaudeau. - MM.
Masseret, Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué, Hamel, Mme
Beaudeau, M. Marini. - Rejet, par scrutin public, des deux amendements.
Adoption de l'article.
Article additionnel après l'article 7 (p. 20 )
Amendements n°s I-36 à I-39 de M. Masseret et I-137 de Mme Beaudeau. - M. Richard, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Chérioux. - Rejet des cinq amendements.
Article 8 (p. 21 )
Amendements n°s I-136, I-234 de M. Loridant, I-40 et I-41 de M. Régnault. - MM.
Loridant, Massion, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre
délégué, Marini. - Rejet des quatre amendements.
Adoption de l'article.
Articles additionnels après l'article 8 (p. 22 )
Amendements n°s I-138 de M. Loridant et I-42 de M. Régnault. - MM. Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Article 8 bis (p. 23 )
Amendement n° I-139 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article additionnel avant l'article 9 (p. 24 )
Amendements identiques n°s I-44 de M. Masseret et I-140 de Mme Beaudeau. - MM. Massion, Loridant, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 9 (p.
25
)
Amendements n°s I-43 de M. Masseret et I-143 de Mme Beaudeau. - M. Massion, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Article 9 (p. 26 )
Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Philippe Marini. Amendements n°s I-141 de Mme
Beaudeau, I-3 de la commission et I-270 de M. de Villepin. - MM. Loridant, le
rapporteur général, le ministre délégué, Villepin. - Retrait de l'amendement n°
I-141 ; adoption des amendements n°s I-3 et I-270.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 9 (p. 27 )
Amendements n°s I-271 de M. Bécot, I-255 rectifié de M. César, I-45 de M. Masseret et I-142 de Mme Beaudeau. - MM. Villepin, le rapporteur général, le ministre délégué, Oudin, Masseret, Bécart. - Retrait des amendements n°s I-271 et I-255 rectifié ; rejet des amendements n°s I-45 et I-142.
Article 9
bis. -
Adoption (p.
28
)
Articles additionnels après l'article 9
bis
(p.
29
)
Amendement n° I-240 rectifié
bis
de M. Marini. - MM. Marini le
rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendement n° I-283 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur
général, Christian Poncelet, président de la commission des finances.
Suspension et reprise de la séance (p. 30 )
MM. le président de la commission, le ministre délégué. - Retrait de
l'amendement n° I-283.
Amendements identiques n°s I-46 de M. Masseret et I-144 de Mme Beaudeau. - M.
Masseret, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet
des deux amendements.
Article 9
ter. -
Adoption (p.
31
)
Articles additionnels après l'article 9
ter
(p.
32
)
Amendement n° I-241 rectifié
ter
de la commission. - MM. le rapporteur
général, le ministre délégué, Marini. - Adoption de l'amendement insérant un
article additionnel.
Amendements identiques n°s I-47 de M. Masseret et I-145 de Mme Beaudeau. - M.
Massion, Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet
des deux amendements.
Amendements n°s I-253 rectifié et I-254 rectifié de M. Hugot. - MM. Oudin, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption des amendements insérant
deux articles additionnels.
Amendement n° I-256 de M. Marini. - MM. Marini, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Retrait.
Articles additionnels avant l'article 10 (p. 33 )
Amendements n°s I-272 rectifié de M. Souplet, I-251 de M. César et I-146 de Mme Beaudeau. - MM. Ballayer, le rapporteur général, le ministre délégué, Hamel, Mme Beaudeau. - Retrait des amendements n°s I-272 rectifié et I-251 ; rejet de l'amendement n° I-146.
Article 10 (p. 34 )
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, André Vezinhet.
Amendements n°s I-112 de M. Vasselle, I-48 de M. Vezinhet, I-282 rectifié, I-4,
I-5 de la commission et I-147 de Mme Beaudeau. - MM. Vasselle, Vezinhet, le
rapporteur général, Loridant, le ministre délégué, Pierre-AndréPérissol,
ministre délégué au logement. - Retrait de l'amendement n° I-112 ; rejet des
amendements n°s I-48 et I-147 ; adoption des amendements n°s I-282 rectifié,
I-4 et I-5.
Adoption de l'article modifié.
Suspension et reprise de la séance
(p.
35
)
Mise au point au sujet d'un vote (p.
36
)
MM. Pierre Laffitte, le président.
Articles additionnels après l'article 10 (p. 37 )
Amendements n°s I-111 de M. Vasselle, I-148 et I-279 rectifié de Mme Beaudeau. - MM. Vasselle, le rapporteur général, le ministre délégué, Billard. - Retrait de l'amendement n° I-111 ; rejet des amendements n°s I-148 et I-279 rectifié.
Articles 10
bis
et 10
ter
. - Adoption (p.
38
)
Articles additionnels après l'article 10
ter
(p.
39
)
Amendements n°s I-153 et I-152 de Mme Beaudeau. - MM. Minetti, le rapporteur
général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-50 de M. Charasse. - MM. Masseret, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Rejet.
Amendements n°s I-6 rectifié de la commission et I-154 de Mme Beaudeau. - MM.
le rapporteur général, Minetti, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement
n° I-6 rectifié insérant un article additionnel, l'amendement n° I-154 devenant
sans objet.
Amendements n°s I-32 de M. Laffitte et I-116 de M. Cluzel. - MM. Laffitte,
Cluzel, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° I-236 de Mme Pourtaud. - Mme Pourtaud, MM. le rapporteur général,
le ministre délégué, Masseret, Dreyfus-Schmidt. - Adoption de l'amendement
insérant un article additionnel.
Amendements n°s I-51 de M. Masseret et I-257 de M. Dugoin. - MM. Masseret,
Dugoin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait des deux
amendements.
Amendement n° I-34 rectifié
bis
de M. Berchet. - MM. Berchet, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Retrait.
Amendements n°s I-150 et I-156 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le
rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° I-87 de M. Cluzel ; amendements identiques n°s I-151 de M.
Loridant et I-258 de M. Joyandet. - MM. Cluzel, Loridant, Oudin, le rapporteur
général, le ministre délégué, Marini, Mme Pourtaud, M. Masseret. - Retrait des
amendements n°s I-87 et I-258 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n°
I-151.
Amendement n° I-115 de M. Cluzel. - MM. Cluzel, le rapporteur général, le
ministre délégué. - Retrait.
Amendement n° I-78 de M. Oudin. - MM. Oudin, le rapporteur général, le ministre
délégué. - Retrait.
Amendements identiques n°s I-55 de M. Dreyfus-Schmidt et I-157 de Mme Beaudeau
; amendement n° I-56 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Dreyfus-Schmidt, Billard, le
rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s I-55,
I-157 et I-56.
Renvoi de la suite de la discussion.
8.
Transmission d'un projet de loi
(p.
40
).
9.
Dépôt d'une proposition de loi organique
(p.
41
).
10.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
42
).
11.
Ordre du jour
(p.
43
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
SÉANCE DU LUNDI 25 NOVEMBRE 1996
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à dix heures.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
CANDIDATURES À UNE COMMISSION
MIXTE PARITAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Monsieur le président,
« Conformément à l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, j'ai l'honneur de
vous faire connaître que j'ai décidé de provoquer la réunion d'une commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion du projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de
l'énergie.
« Je vous serais obligé de bien vouloir, en conséquence, inviter le Sénat à
désigner ses représentants au sein de cette commission.
« J'adresse ce jour à M. le président de l'Assemblée nationale une demande
tendant aux mêmes fins.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération.
Signé : ALAIN JUPPÉ »
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a
fait connaître qu'elle a procédé à la désignation des candidats qu'elle
présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission
mixte paritaire aura lieu conformément à l'article 9 du règlement.
3
LOI DE FINANCES POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances
pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]
Je rappelle que, au cours de sa séance du vendredi 22 novembre 1996, le Sénat
a repoussé la motion n° I-235, présentée par Mmes Luc et Beaudeau, M. Loridant
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et tendant à
opposer la question préalable.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles de la première
partie du projet de loi de finances.
PREMIÈRE PARTIE
CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. _
IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
A. _
Dispositions antérieures
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. _ I. _ La perception des impôts, produits et revenus affectés à
l'État, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et
organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant
l'année 1997 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la
présente loi de finances.
« II. _ Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique
:
« 1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1996 et des années suivantes ;
« 2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à
compter du 31 décembre 1996 ;
« 3° A compter du 1er janvier 1997 pour les autres dispositions fiscales.
»
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
B. _
Mesures fiscales
1.
Réforme de l'impôt sur le revenu
Article additionnel avant l'article 2
M. le président.
Par amendement n° I-119 rectifié, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer,
avant l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les contributions fiscales cumulées annuellement, dues à L'Etat par un
contribuable personne physique, ne peuvent dépasser 85 % de son revenu
disponible net. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article 2
M. le président.
« Art. 2. _ I. _ L'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« Les dispositions actuelles de l'article constituent le I ainsi modifié :
« 1° Le 1 est ainsi rédigé :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu
qui excède 25 610 francs les taux de :
« 10,5 % pour la fraction supérieure à 25 610 francs et inférieure ou égale à
50 380 francs ;
« 24 % pour la fraction supérieure à 50 380 francs et inférieure ou égale à 88
670 francs ;
« 33 % pour la fraction supérieure à 88 670 francs et inférieure ou égale à
143 580 francs ;
« 43 % pour la fraction supérieure à 143 580 francs et inférieure ou égale à
233 620 francs ;
« 48 % pour la fraction supérieure à 233 620 francs et inférieure ou égale à
288 100 francs ;
« 54 % pour la fraction supérieure à 288 100 francs ; ».
« 2° Le 2 est ainsi modifié :
« _ Les sommes : "15 900 francs" et "19 680 francs" sont
portées respectivement à "16 200 francs" et "20 050 francs"
;
« _ Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt
résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 13 000 francs
par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et
divorcés qui bénéficient des dispositions des a et b du 1 de l'article 195 ;
».
« 3° Au 4, la somme : "4 320 francs" est fixée à "3 260
francs".
« II. _ Le montant de l'abattement prévu à l'article 196 B du même code est
porté à 30 000 francs.
« III. _ Tous les seuils et limites qui sont relevés dans la même proportion
que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le
revenu ainsi que les seuils mentionnés au IV de l'article 182 A du même code
sont relevés de 1,9 % pour 1996. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'un des
objectifs de cet article 2, relatif à la fixation du barème de l'impôt sur le
revenu, est de mettre en oeuvre une réduction sensible de l'impôt global par
allégement général des tranches du barème.
Cette orientation est d'ailleurs présentée comme l'élément constitutif d'une
réforme de nos prélèvements obligatoires qui doit conduire, dans les faits, à
leur atténuation, si l'on en croit le sens profond du message adressé au début
du mois de septembre par le Premier ministre lui-même lors de son intervention
sur les ondes radiotélévisées.
Le problème est que cette analyse ne supporte pas l'épreuve d'un regard un
tant soit peu objectif sur la situation réelle de ces prélèvements.
Ce qui est en cause, au-delà de la part du produit intérieur brut marchand
remise en jeu par les divers prélèvements sociaux et fiscaux, c'est aussi la
nature profonde de ces prélèvements. Les évolutions constatées en ce domaine
ces derniers temps conduisent à formuler d'utiles réflexions et à apporter
quelques précisions.
La grande réforme de l'impôt sur le revenu cadre aujourd'hui notre débat.
Elles est, dans les faits, présentée comme l'élément principal de la réforme
fiscale.
Le produit de cette réforme se traduirait, pour l'exercice 1997, par une
réduction de l'impôt global d'environ 15 milliards de francs, hors évolution
spontanée.
De qui se moque-t-on ?
Nous venons d'examiner, en effet, pas plus tard que la semaine dernière, un
projet de loi de financement de la sécurité sociale qui a, entre autres
vocations, amorcé un nouveau mouvement en faveur de la fiscalisation des
ressources de la sécurité sociale.
Il s'agit, notamment, de mettre en place un élargissement sensible de la
contribution sociale généralisée, la CSG, calqué sur l'assiette de la
contribution au remboursement de la dette sociale, le RDS, et, accessoirement,
de modifier la donne en matière de cotisations en réduisant la cotisation
maladie des salariés par substitution avec ladite contribution sociale
généralisée.
Cette situation nouvelle appelle plusieurs observations.
Première observation : la mise en place, à grands coups d'ordonnances et de
décrets pris autoritairement, du plan Juppé. Singulièrement, l'ordonnance
relative à la création du RDS n'a pas pour vocation unique de sauver la
sécurité sociale : le déficit de 1996 est largement supérieur aux attentes et
le déficit de 1997 est loin de l'équilibre escompté à l'automne 1995. Elle a
également pour objet de tester, grandeur nature, les évolutions de notre
système de prélèvements obligatoires.
Les 15 milliards de francs de baisse de l'impôt sur le revenu sont, dans les
faits, de peu de poids quand on examine l'élargissement de la contribution
sociale généralisée et que l'on apprécie également le problème de la nouvelle
CSG élargie à hauteur d'un point.
L'élargissement de la CSG, calqué sur l'assiette du RDS - qui retrouve dès
lors son caractère de poisson pilote - consomme, dans les faits, un bon tiers
de la baisse de l'impôt sur le revenu.
Quant à la substitution aux cotisations maladie d'une nouvelle CSG
Barrot-Juppé élargie, venant s'ajouter à la CSG Rocard et à la CSG Balladur,
elle pèsera lourdement, quoi qu'on en dise, sur les salariés.
Le rendement attendu de cette nouvelle CSG est compris entre 45 milliards et
50 milliards de francs.
Nous serons donc parvenus, si les choses restent en l'état, à des prélèvements
de nature proportionnelle pesant sur tous les revenus à hauteur de 3,9 %.
Cela signifie, entre autres choses - tout le monde le sait - qu'insensiblement
on se rapproche, dans notre système de prélèvements obligatoires, d'un montant
de prélèvements proportionnels proche du produit de l'impôt progressif.
En 1997, nous serons en effet dans une situation où les prélèvements
proportionnels dépasseront les 200 milliards de francs, tandis que le
prélèvement progressif de l'impôt sur le revenu se situera au-dessous des 300
milliards de francs.
Les années à venir seront cruciales.
On nous proposera probablement, en seconde partie, d'avaliser une refonte du
barème de l'impôt sur le revenu conduisant, dans les faits, à fixer aux
alentours de 225 milliards à 230 milliards de francs le produit de l'impôt
progressif.
Dans des lois de financement de la sécurité sociale, on nous suggérera sans
doute aussi de majorer encore un peu plus la contribution sociale généralisée,
pour prolonger le mouvement de substitution engagé cette année.
Dans l'absolu, on peut même s'attendre à ce que quatre points supplémentaires
de contribution sociale généralisée viennent se substituer au solde de la
cotisation maladie des salariés.
On pourrait donc fort bien concevoir - c'est ainsi que certains semblent
l'entendre, et pas uniquement au Gouvernement - une contribution sociale
généralisée et ses appendices qui apporteraient quelque 400 milliards de francs
environ de produit fiscal et un impôt progressif qui en apporterait péniblement
la moitié.
Deux défauts essentiels sont à imputer à cette démarche.
Le premier est que la contribution sociale généralisée est un impôt
proportionnel, ce qui rompt avec les principes fondamentaux de progressivité
que peut recouvrer l'impôt sur le revenu. Celle-ci deviendrait donc une sorte
de TVA sociale, pesant d'autant plus que les revenus seraient modestes.
Le second défaut procède de son traitement fiscal.
En effet, vous nous proposez, monsieur le ministre, de rendre la contribution
sociale généralisée élargie déductible de l'impôt sur le revenu.
En clair, cela signifie que, dans les faits, la CSG devient une forme de
cotisation minimale de l'impôt sur le revenu, payée y compris par ceux qui ne
sont pas imposés au barème progressif du fait de la modicité de leurs
revenus.
Quant à la déduction de l'impôt sur le revenu d'une contribution prélevée sur
des revenus non imposés au barème progressif - je pense aux revenus financiers
dans leur grande majorité - on peut en conclure la création d'une magnifique et
nouvelle « niche » fiscale laissée au seul bénéfice de quelques-uns et qui vaut
presque l'avoir fiscal ou certaines des réductions d'impôt existantes.
Le véritable problème est effectivement posé : devons-nous nous engager dans
la voie d'une proportionnalité encore plus grande de notre système de
prélèvements et considérer la CSG comme le summum de l'équité fiscale ?
A l'évidence, non ! Il faut donc, c'est clair, engager une autre réforme de
l'impôt sur le revenu que celle que vous nous proposez à l'article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 2
du présent projet de loi de finances porte, comme à l'habitude, sur le barème
de l'impôt sur le revenu.
Il importe donc, d'abord, de resituer la discussion de cet article dans le
cadre plus général de ce que représente aujourd'hui cet impôt pour l'équilibre
des recettes publiques ; ensuite, il faut tenir compte de la manière dont il
est vécu par les contribuables eux-mêmes ; enfin, il s'agit de considérer ce
que l'impôt progressif peut recouvrer comme objectifs de redistribution et
d'équité fiscale.
Les principes fondateurs de la République, et plus spécifiquement la
Déclaration universelle des droits de l'homme, élément incontournable du bloc
de constitutionnalité, comprennent notamment une disposition claire : la
contribution aux charges publiques est un effort à répartir sur l'ensemble des
citoyens à concurrence de leurs facultés contributives.
C'est ce principe qui a animé, dans le passé, le débat sur la mise en place de
l'impôt sur le revenu, principal objet de controverse parlementaire depuis le
début du siècle.
Ce n'est en effet que dans sa formule issue de la loi de finances pour 1970
que l'impôt sur le revenu a enfin trouvé la forme que nous lui connaissons,
c'est-à-dire un impôt pleinement progressif dans son barème.
Il est habituel de considérer que la mise en oeuvre d'un barème progressif
constitue la meilleure garantie d'une juste répartition de l'effort fiscal
entre contribuables.
Mais il est également habituel de vérifier que notre système fiscal est
aujourd'hui largement proportionnel et peu progressif, les impôts directs,
l'impôt sur le revenu au premier chef, ne représentant qu'une part minoritaire
- environ 40 % - de l'ensemble des recettes fiscales de l'Etat.
Il est donc paradoxal de constater que c'est au moment même où le désir de
justice sociale et fiscale est le plus fort dans notre pays que le Gouvernement
se propose de modifier, dans le sens de la baisse du rendement global, le
principal de nos impôts directs.
Je formulerai, à ce titre, plusieurs remarques.
Tout d'abord, c'est au travers d'une adaptation et d'un allégement du taux
d'imposition des différentes tranches du barème que le Gouvernement entend
conduire l'essentiel de sa réforme de l'impôt sur le revenu.
Par ailleurs, un certain nombre des dispositions correctrices des effets du
barème sont progressivement remises en cause, dans le cadre de la réforme
envisagée, certaines mesures conduisant à réduire la très importante dépense
fiscale que des années de controverse budgétaire ont progressivement imputée
sur l'impôt progressif, d'autres tendant à reconsidérer le statut fiscal d'un
certain nombre de revenus jusqu'ici exonérés ou différemment imposés.
Nous parlerons de nouveau de ces diverses mesures, mais il me sera permis,
dans le cadre de cette intervention liminaire, d'en souligner simplement
l'évidence.
Le barème de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui insuffisamment progressif
et surtout, chacun le sait, il ne s'applique pas avec la même rigueur à tous
les revenus.
Permettez-moi, monsieur le ministre, de trouver quelque peu étonnant que les
seules extensions d'assiette de l'impôt envisagées par le présent projet de loi
de finances et par la réforme sur cinq ans de notre fiscalité ne concernent que
les revenus salariaux et les revenus de transfert, et que l'aberrante situation
qui fait échapper à la rigueur du barème la très grande majorité des revenus
financiers, et ce pour un montant aujourd'hui largement supérieur à 400
milliards de francs, ne soit pas le moins du monde corrigée.
Autre exemple, on maintient en vigueur les incroyables « niches » fiscales que
représentent le dispositif « Pons » et le système des quirats et on remet en
question la réduction d'impôt pour frais de scolarité ou celle qui est relative
aux intérêts d'emprunt en matière d'accession à la propriété, mesures dont
tirent parti les revenus les plus modestes.
A la vérité, votre réforme de l'impôt sur le revenu présente essentiellement
deux défauts.
Tout d'abord, elle va sans doute accroître, de façon assez sensible, le nombre
des contribuables exonérés de l'impôt sur le revenu. Il s'agit, en
l'occurrence, de donner la fausse impression à nos concitoyens qu'ils
bénéficient d'une sorte d'avantage fiscal, tandis que continueront de croître
et d'embellir toutes les taxes qui pèsent sur la consommation. A quand la
baisse de la TVA, monsieur le ministre ? Interviendra-t-elle lors de
l'hypothétique passage à la monnaie unique ?
Ensuite, il s'agit d'alléger la contrainte fiscale qui pèse sur les revenus
les plus élevés. L'objectif, pour partie atteint dès cette année, est en effet
de réduire la contribution des quelque 200 000 foyers fiscaux dont une partie -
plus ou moins importante - du revenu supporte une imposition au taux de 56,8 %
?
Dois-je souligner de nouveau ici que le taux marginal ne peut s'appréhender
qu'en fonction du taux maximal moyen d'imposition, celui-ci étant plus proche,
selon les conclusions mêmes du rapport Ducamin, de 39 %.
Mais sans doute s'agit-il ici, comme pour le débat qui s'annonce sur l'impôt
de solidarité sur la fortune, de soulager ces 200 000 foyers fiscaux - ils
seront bientôt aussi célèbres que les 200 familles des années trente - de ce
complexe de punition qui les ronge et les atteint au plus profond
d'eux-mêmes.
C'est d'ailleurs, de notre point de vue, l'objectif principal, sinon unique et
inique, de cette prétendue réforme de l'impôt sur le revenu que le Gouvernement
nous propose d'avaliser en adoptant l'article 2 tel qu'il a été adopté par
l'Assemblée nationale.
C'est bien pour ces raisons que nous ne pouvons l'accepter en l'état.
M. le président.
Sur l'article 2, je suis tout d'abord saisi de quatre amendements qui peuvent
faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-91, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de remplacer le paragraphe I de cet article
par deux paragraphes ainsi rédigés :
« ... - Le taux visé à l'article 278 du code général des impôts est ramené à
18,60 %.
« ... - La perte de ressource résultant, pour l'Etat, des dispositions du
paragraphe I ci-dessus est compensée à due concurrence, par une majoration des
taux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 219 du code général des impôts
ainsi qu'au
a bis
du même article, des montants fixés par l'article 223
septies
ainsi que du tarif prévu à l'article 885 U du même code. »
Par amendement n° I-120, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
I. - Dans l'avant-dernier aliéna du texte proposé par le 1° du I de l'article
2 pour le 1 de l'article 197 du code général des impôts, de remplacer le taux :
« 48 % » par le taux : « 50 % ».
II. - Dans le dernier alinéa dudit texte, de remplacer le taux : « 54 % » par
le taux : « 56,8 % ».
Par amendement n° I-121 Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le quatrième alinéa du 2° du I de l'article 2.
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Le taux du prélèvement libératoire prévu à l'article 125 A du code
général des impôts est relevé à due concurrence de la perte de recettes
résultant de la supression du plafonnement de l'avantage en impôt procuré par
la demi-part supplémentaire accordée aux célibataires ou divorcés ayant un
enfant majeur. »
Par amendement n° I-122, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le 3° du I de l'article 2, de remplacer la somme : « 3 260 francs »
par la somme : « 4 400 francs ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Le taux prévu à l'article 160 du code général des impôts est relevé à
due concurrence de la perte de recettes résultant du relèvement de la décote
prévue au 4 de l'article 194 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-91.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement répond à la préoccupation que vient d'exprimer Mme Borvo. En
effet, nous suggérons de baisser le taux de TVA de 20,60 à 18,60 %.
Deux raisons sous-tendent cet amendement : une raison économique et une raison
d'équité.
La raison économique tient à l'atonie actuelle de la consommation dans notre
pays. Cette faiblesse de la consommation n'est pas sans conséquence sur la
croissance économique, laquelle a des conséquences sur l'emploi. La baisse de
la TVA devrait procurer un avantage financier à l'ensemble des ménages du pays,
contribuer ainsi à la relance de l'activité économique, et donc avoir une
incidence sur l'emploi.
Quant à l'équité, mes deux collègues du groupe communiste républicain et
citoyen ont indiqué que la réforme fiscale présentée cette année par le
Gouvernement n'alliait pas l'efficacité et la justice. Et mon collègue Michel
Sergent a indiqué, dans la discussion générale, que la réforme fiscale touchant
l'impôt sur le revenu visait principalement à avantager ceux qui disposent de
hauts revenus. Les arguments ont donc été donnés.
Le débat sur la pression fiscale, en particulier sur le poids de l'impôt sur
le revenu, devrait être ramené à de plus justes proportions, notamment à la
lecture du rapport Ducamin, qui a bien montré que la pression fiscale réelle,
après prise en compte des différents abattements et réductions d'impôt, n'était
pas aussi forte qu'on voulait bien le dire.
Par conséquent, notre amendement allie efficacité économique et souci d'équité
fiscale. C'est la raison pour laquelle je suis sûr que le Sénat voudra bien
l'adopter.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-120.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La réforme de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui principalement centrée sur
la réduction du taux d'imposition appliqué aux différentes tranches du
barème.
Nous savons, à la lecture du dossier de présentation du projet de loi de
finances, que le mouvement imprimé dès cette année est justifié par plusieurs
postulats fondamentaux.
Premier postulat : le taux marginal de notre impôt sur le revenu serait trop
élevé au regard de ce qui est pratiqué ailleurs. Ce taux de 56,8 % serait si
pénalisant qu'il inciterait à l'optimisation fiscale, voire à la fraude fiscale
- exercice que les salariés ne peuvent guère pratiquer, soit dit en passant. Il
favoriserait, entre autres conséquences, l'exode des cerveaux, un certain
nombre de personnes, hautement qualifiées ou plus largement rémunérées du fait
de leurs compétences spécifiques, ayant alors plus intérêt à exporter leur
savoir-faire, celui-ci étant moins imposé hors de notre pays.
On peut, en toute honnêteté, réfuter certaines de ces assertions. Ainsi, la
plupart des pays où le taux marginal est plus faible qu'en France ont aussi un
traitement différencié des revenus au regard de ce qui est pratiqué dans notre
pays.
Certaines règles de calcul n'existent pas à l'étranger ou, lorsqu'elles
existent, elles n'y sont pas appliquées comme dans notre pays. Je pense,
notamment, à l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires, qui n'est
que la traduction, déjà ancienne, de l'impôt qui a précédé notre actuel impôt
sur le revenu et qui n'est pas justifié, soit dit en passant, uniquement par le
fait que les salariés ne peuvent dissimuler tout ou partie de leurs revenus.
Un examen attentif de l'assiette de l'impôt sur le revenu apporte d'autres
éclairages significatifs.
En effet, la polémique sur le taux ne peut faire oublier, dans les faits, le
problème déterminant de l'assiette.
Je vous le dis, Monsieur le ministre, vous vous trompez de cible en vous
attaquant aux taux d'imposition. En réalité, c'est sur l'assiette de l'impôt,
et d'une tout autre manière que vous le faites, que devrait porter la réforme
fiscale, et non sur les taux.
On pourrait d'ailleurs presque ne concevoir de refonte des taux qu'une fois
acquise la révision de l'assiette.
Les documents de la direction générale des impôts sont particulièrement
significatifs de ce point de vue : en 1993, si l'on en croit l'annuaire
statistique que nous avons consulté, le montant total des revenus imposables
des contribuables de l'impôt sur le revenu s'est établi à 3 598 milliards de
francs. Sur cet ensemble, les traitements et salaires comptent pour 64,1 %,
tandis que les pensions et retraites constituent 22,3 % de l'assiette de
l'impôt.
Les revenus de capitaux mobiliers représentent 2,5 %, soit un peu plus de 90
milliards de francs, alors que, selon les comptes de la nation, le montant de
ces revenus serait de l'ordre de 520 milliards de francs.
Même si l'on déduit de ce montant le produit des intérêt perçus par les
titulaires de livrets et comptes d'épargne défiscalisés - le livret A, les
comptes pour le développement industriel, les livrets d'épargne populaire ou
encore les comptes et livrets d'épargne logement - il y a encore, comme disait
un syndicaliste voilà quelques années, du « grain à moudre » en matière de
justice fiscale et sociale.
Il faudrait tout de même que les choses soient claires : le travail n'est pas
seulement trop taxé en tant que tel ; il est aussi trop taxé au regard de
l'incroyable dispositif fiscal qui fait échapper au barème progressif la très
grande majorité des revenus du capital et de la propriété, ce qui ne peut, dans
les faits, que nuire à l'efficacité même du barème progressif.
La réforme de l'impôt sur le revenu que propose le Gouvernement a pour le
moins un avantage : elle permet à la majorité qui préside aux destinées du pays
depuis mars 1993 de s'accorder sur l'essentiel.
La baisse des taux programmée dans le présent projet de loi de finances
prolonge, si l'on peut dire, l'effort commencé par la loi de finances de 1994,
sous les auspices de M. Sarkozy et de M. Balladur, que leur situation fiscale
personnelle rend, comme chacun sait, sensibles au mal de vivre des
contribuables.
Mais l'on ne peut nous faire prendre des vessies pour des lanternes !
En effet, la réforme Sarkozy avait supprimé les tranches d'imposition à 5 % et
à 9,6 %, pour y substituer une tranche à 12 %.
De fait, la baisse du taux de la deuxième tranche à 7 % est de peu de poids au
regard de la chute de 56,8 % à 47 % de la tranche supérieure.
Il ne s'agit pas tout à fait, vous le reconnaîtrez, monsieur le ministre, des
mêmes masses financières.
Notre amendement vise donc à préserver la pleine capacité progressive de
l'impôt, d'autant que, au-delà de la tranche marginale d'imposition, se pose le
problème classique du taux de prélèvement, le taux moyen étant aujourd'hui
inférieur à 10 %, tandis que le taux maximal constaté se situe, vous le savez
bien, aux alentours de 39 %.
Cela laisse de la marge aux revenus les plus importants et le simple fait de
réduire les taux d'imposition des tranches plus faibles conduira à atténuer ce
taux maximal.
Renforcer la progressivité de l'impôt sur le revenu passe donc, entre autres
mesures, par l'adoption de cet amendement.
M. le président.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous rappeler que, en ce qui concerne
tant les prises de parole sur les articles que la présentation des amendements,
chacun dispose d'un temps de parole limité à cinq minutes. Je vous invite donc,
compte tenu des longues journées de débats qui nous attendent, à respecter le
règlement.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-121.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
La réforme de l'impôt sur le revenu décrite, ou pour le moins amorcée, par cet
article 2 comporte un certain nombre de dispositions particulières qui, à
l'examen, tendent quelque peu à brouiller le message qui devrait passer auprès
des contribuables en matière de réduction de la pression fiscale.
D'autres objectifs que ceux qui consistent à alléger l'impôt semblent en effet
être assignés à la réforme de l'impôt sur le revenu.
Il s'agit, en effet, avec les dispositions de ce quatrième alinéa du 2° de
l'article 2, de mettre en place une imputation différenciée du quotient
familial selon que le contribuable est marié ou célibataire.
Ainsi le Gouvernement se propose-t-il, tout simplement, de créer une
distorsion de traitement - on peut d'ailleurs légitimement se demander si elle
est constitutionnelle car elle porte atteinte à l'égalité des citoyens devant
l'impôt - qui rappelle fâcheusement les arguments du débat que nous avions déjà
eu l'an dernier sur la situation fiscale des couples non mariés.
Qu'en est-il exactement ?
Là encore, comme pour l'appréciation du barème de l'impôt dont nous venons de
débattre, je reprendrai quelques éléments fournis par la direction générale des
impôts et qui nous permettent de nous faire une opinion.
En France, près de 15 millions de foyers fiscaux doivent contribuer au produit
de l'impôt sur le revenu, et un peu plus de 14 650 000 foyers sont exemptés de
cette participation.
Les contribuables seuls - donc ceux qui bénéficient d'une part ou d'une part
et demie au titre du quotient familial - représentent 6,2 millions de foyers
fiscaux.
Les contribuables dont le quotient familial est égal à deux parts représentent
un peu plus de 4 millions de foyers fiscaux.
Dans cet ensemble, soulignons que près de 600 000 foyers fiscaux sont issus de
familles de divorcés ou de célibataires avec un enfant à charge, situation que
la loi de finances de 1996 a corrigée - vous vous en souvenez - par application
des dispositions de l'article 3 de cette loi.
En revanche, si l'on examine la situation des foyers exonérés de l'impôt sur
le revenu, on constate que, si le nombre des contribuables isolés demeure
important - plus de 8 millions sur les 14 650 000 foyers concernés - le nombre
des contribuables disposant de deux parts y est plus faible, puisqu'il atteint
seulement un peu plus de 2,8 millions de foyers.
Dans cet ensemble, figurent d'ailleurs un peu plus de 1 150 000 foyers
composés d'un adulte et d'une personne à charge.
La spécificité de notre impôt est donc clairement indiquée par ces données.
Les foyers fiscaux de taille réduite - une part ou une part et demie -
représentent la majorité des foyers fiscaux, tandis que les foyers fiscaux
bénéficiant de deux parts au titre du quotient familial sont, en proportion,
les plus nombreux à être placés en situation d'imposition effective.
Je relève d'ailleurs, à ce stade du débat, que, s'agissant des familles que la
politique gouvernementale s'attache à défendre et à protéger, il y a peu de
changements à attendre en matière d'impôt sur le revenu.
En effet, j'observe qu'il y a dans notre pays environ 1 800 000 foyers fiscaux
ayant au moins quatre parts au titre du quotient familial, c'est-à-dire des
familles comptant au moins trois enfants, et que, sur ce nombre, ils sont moins
de 540 000, soit moins de 30 %, à devoir acquitter une cotisation au titre de
l'impôt sur le revenu.
Les choses sont donc claires ; il s'agit bel et bien, avec les dispositions
dont nous parlons, de continuer à accroître la pression fiscale sur les revenus
moyens et les familles ou foyers moyens, et ce d'autant plus que ces foyers
sont, en moyenne, toutes proportions gardées, légèrement plus riches que les
autres.
Ce qui a motivé la rédaction de l'alinéa en cause, à l'article 2, c'est donc,
d'abord, un sombre calcul d'ordre financier qui, dans les faits, va pénaliser
un peu plus les contribuables devant souvent assumer seuls l'éducation d'un ou
de plusieurs enfants.
Je ne sais si la volonté du Gouvernement est de relancer un taux de nuptialité
pour le moins en baisse depuis de longues années et d'essayer, de façon
pathétique, d'entraver une des évolutions de notre société, mais force est de
constater que l'ordre moral, qui sous-tend la disposition fiscale que vise à
supprimer notre amendement, semble encore « avoir la cote ».
Il est d'ailleurs des contribuables qui ont très bien perçu le message puisque
la presse nous a récemment informés qu'un ancien ministre du budget, après des
années de vie maritale, avait décidé de passer devant M. le maire - ou plutôt
devant l'adjoint au maire, puisqu'il est maire lui-même - avec sa compagne pour
mettre un terme à sa propre situation fiscale.
Il avait d'ailleurs, en l'occurrence, deux témoins de moralité
particulièrement remarquables. L'un est en effet le président d'un groupe du
bâtiment à vocation audiovisuelle et l'autre le président d'un groupe
spécialisé dans le luxe.
Au-delà de cette anecdote, force est de constater que le texte du quatrième
alinéa du 2° de l'article 2 n'est pas acceptable en l'état, et c'est pourquoi
nous en proposons la suppression pure et simple.
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-122.
Mme Nicole Borvo.
Cet amendement tend à permettre aux contribuables modestes de continuer à
bénéficier de la décote.
Le barème de l'impôt sur le revenu est, pour un certain nombre de
contribuables, corrigé par des dispositions particulières.
Il en est ainsi pour les contribuables aux ressources les plus modestes, qui
ont bénéficié de l'application d'un système de décote venant réduire, dans des
proportions plus ou moins grandes, leur impôt.
Dans un premier temps, ce dispositif, relativement complexe, a été réservé aux
contribuables seuls. Il s'agissait, en effet, d'alléger l'impôt des foyers
fiscaux ayant une part ou une part et demie, attendu que ces foyers sont des
foyers où la structure de la consommation et de l'utilisation plus générale des
ressources - le budget, pour parler plus simplement - se caractérise
singulièrement par une part importante de charges fixes.
Il s'agissait notamment, entre autres motivations, de faire en sorte que les
célibataires, et, parmi eux, les personnes commençant leur vie professionnelle
ou les salariés au SMIC, ne se retrouvent pas avec une charge fiscale trop
élevée.
Le dispositif a été ensuite étendu à l'ensemble des foyers fiscaux et s'est
quelque peu compliqué du fait de l'application de principes fiscaux
particuliers en matière de réduction d'impôt ou de déduction pour charges
susceptibles de corriger le montant de l'impôt ou du revenu issu ou soumis au
barème progressif.
De surcroît, compte tenu d'un contexte plus général de stagnation des revenus
salariaux et des revenus de transfert, le coût fiscal de la décote s'est trouvé
quelque peu accru.
Le premier pas de la réforme de l'impôt sur le revenu - entendez le projet de
loi de finances pour 1994 - a consisté à modifier les règles du jeu en matière
de décote.
Il s'est notamment agi de prendre en compte le moment où la décote s'imputait
et, en l'occurrence, de décider qu'elle s'imputerait avant l'ensemble des
réductions d'impôt, c'est-à-dire au moment requis pour éviter ce que l'on avait
pu observer dans certaines situations, à savoir une sorte d'effet cumulatif de
la réduction d'impôt et de la décote.
Dans les faits, chacun le sait, cela a conduit, malgré les aménagements
apportés au barème progressif par la même loi de finances, à rendre imposables
des contribuables qui ne l'étaient pas, et ce sans variation spectaculaire de
leur revenu.
La réforme de l'impôt sur le revenu que l'on nous propose aujourd'hui tend à
mettre progressivement un terme au dispositif de la décote.
Il nous est ainsi expliqué, documents à l'appui, que l'allégement du barème et
l'extension de la tranche à taux zéro suffiront, dans les faits, à compenser la
disparition de ce dispositif.
Mais on ne peut oublier que, dans le même temps, les salariés et les foyers
fiscaux qui tirent aujourd'hui parti de l'existence de ce dispositif seront
plus largement mis à contribution dans le cadre de la réforme des prélèvements
sociaux et que l'utilisation principale de leur budget, la consommation,
continuera de subir de plein fouet les effets de la majoration du taux normal
sur la valeur ajoutée, impôt éminemment régressif et récessif, de la majoration
annuelle de la taxe prévisible des taxes sur les produits pétroliers ou encore
de l'augmentation des droits de consommation sur le tabac ou les boissons
alcoolisées.
Le système actuel de décote coûte aujourd'hui environ 6,8 milliards de francs
pour un nombre de contribuables relativement important ; il est sans commune
mesure avec un dispositif comme l'avoir fiscal, qui coûte au moins autant et
qui en concerne, pour le moins, un nombre plus faible.
Il est, parmi d'autres dispositions fort rares, l'un des moyens à notre
disposition pour corriger les effets du barème progressif dans le sens d'une
plus grande justice sociale.
Il est, par exemple, de peu de poids au regard de l'incroyable arsenal dont
dispose notre législation pour exempter les revenus du capital et de la
propriété de toute participation légitime au produit de l'impôt.
Il est ainsi l'un des rares « avantages » fiscaux dont jouissent les revenus
salariaux, qui constituent, nous l'avons vu, l'essentiel de l'assiette de
l'impôt sur le revenu.
C'est pour l'ensemble de ces raisons que nous proposons de renforcer les
effets correctifs de la décote, afin de maintenir sa pleine efficacité auprès
des ménages les plus modestes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-91, I-120- I-121 et
I-122 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
L'amendement n° I-91 tend, au fond,
à remplacer la baisse de l'impôt sur le revenu par la baisse de la TVA.
A cet égard, j'invite M. Masseret à relire la page 79 du tome I du rapport,
qui traite de cette question sur la base d'une étude que nous avions commandée
à l'OFCE pour éclairer le sujet.
Selon l'OFCE, l'effet sur l'activité économique et sur l'emploi serait très
faiblement positif ; nous serions, au fond, sur l'épaisseur du trait, d'autant
que le calcul a été fait sans que nous ayons la certitude que la baisse de TVA
serait répercutée intégralement par les entreprises. Non pas que j'émette un
quelconque soupçon à l'encontre des entreprises, mais comme elles n'ont pas
toujours répercuté la hausse, pourquoi répercuteraient-elles la baisse ?
Je pense aussi aux entreprises qui vendent avec des catalogues imprimés à
l'avance. Je vous laisse imaginer ce que cela pourrait représenter !
Voilà pourquoi il faut, en cette matière, être raisonnable et ne pas affirmer
de manière trop certaine que la mesure proposée aurait un effet économique
positif.
M. Masseret a indiqué tout à l'heure que sa proposition traduisait deux
préoccupations.
La première, d'ordre économique, était de soutenir la consommation. Mais M. le
ministre nous l'a très clairement dit, ce n'est pas vraiment la consommation
qui est en panne, c'est l'investissement. La consommation se maintient
convenablement, encore qu'il faille toujours, bien sûr, l'encourager. On ne
peut donc pas dire que c'est l'insuffisance de la consommation qui, pour
l'instant, pose problème.
Quant à la seconde préoccupation, l'équité, nous allons pouvoir en parler tout
au long de ce débat, mes chers collègues.
J'ai essayé de mettre à profit le temps de liberté que ce week-end m'a offert
pour approfondir ma pensée sur ces questions de justice, d'équité. La
conclusion que j'ai tirée de ce week-end dominical, c'est que notre
préoccupation fiscale, aujourd'hui, doit être de faire en sorte que l'emploi
soit préservé.
Mes chers collègues, ne faites pas de la fiscalité avec des arrière-pensées de
revanche et de sanction ; faites de la fiscalité pour soutenir l'activité
économique et l'emploi, et vous aurez servi votre pays !
(Très bien ! sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Jean-Pierre Masseret.
C'est à vous qu'il s'adresse, messieurs de la majorité !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
C'est la raison pour laquelle, sans aucune
hésitation, la commission des finances, dans sa majorité, m'a demandé d'émettre
un avis défavorable sur l'amendement n° I-91.
L'amendement n° I-120 vise à accroître la progressivité de l'impôt.
Alors que nous entrons - tous nos collègues le savent - dans une ère de
circulation accélérée des personnes, il faut, là encore, que nous soyons
lucides. Qui circule le plus facilement ? Ceux qui entreprennent, et ce serait
un risque important pour notre pays que la partie la plus entreprenante de la
nation localise ses activités à l'étranger. Je n'en conclus pas pour autant que
cette partie la plus dynamique et la plus entreprenante de notre nation est
incivique. Mais, en tout état de cause, nous devons toujours avoir présent à
l'esprit cet aspect des choses.
Si, véritablement notre système était beaucoup plus favorable que les autres,
comme l'a affirmé Mme Beaudeau, nous n'aurions pas un taux de prélèvements
obligatoires tel que le nôtre.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances, là encore, a émis un
avis favorable.
L'amendement n° I-121 concerne l'avantage qui était accordé aux célibataires
et aux divorcés ayant un enfant majeur.
Les rapports Ducamin et La Martinière, d'ailleurs cités par les orateurs du
groupe communiste républicain et citoyen, ont dénoncé cet avantage au motif
qu'il n'avait plus d'utilité dans la mesure où les enfants concernés n'étaient
plus à charge.
A ce sujet, je tiens à faire une simple remarque, mes chers collègues : ne
faut-il pas qu'enfin nous réaffirmions des choses simples ? Dès lors qu'on
s'accroche à un avantage, on a le devoir de se demander qui le paie. En effet,
il n'existe pas d'avantages fiscaux qui ne soient pas payés par les autres.
En l'occurrence, tous ceux qui souhaitaient le maintien de cet avantage
doivent donc savoir que ce sont les autres contribuables qui en supportent le
coût.
C'est pourquoi la commission des finances a émis un avis défavorable sur
l'amendement n° I-121.
Quant à l'amendement n° I-122, qui tend à supprimer progressivement la décote,
il appellerait une réponse technique.
La mesure proposée ne s'inscrit pas du tout dans la logique du projet du
Gouvernement, que la commission a approuvé. L'avis de cette dernière ne peut
donc qu'être défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les quatre amendements ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Avec votre
permission, monsieur le président, je souhaite, avant de m'exprimer sur les
amendements, apporter quelques éléments de réflexion pour répondre, notamment,
aux orateurs de l'opposition qui ont pris la parole sur l'article 2.
Je relèverai, d'abord, l'archaïsme de notre débat politique sur l'impôt.
Pour préparer cette discussion, j'ai relu les débats qui se sont déroulés
d'abord sous la Constituante, ensuite en 1848, puis après 1870, en particulier
entre 1893 et 1917, période pendant laquelle s'est poursuivi le débat
parlementaire tout à fait passionnant qui a abouti à la création de l'impôt sur
le revenu, impôt que nous proposons de réformer aujourd'hui.
J'observe que certains arguments qui ont été invoqués tout à l'heure
reprennent presque mot à mot ce qui se disait en 1914 et en 1917. Or, depuis,
l'économie a changé, la société a changé, les problèmes ont changé.
Nos objectifs politiques, qui sont partagés par la quasi-totalité des partis
politiques français, restent les mêmes : avoir un système équitable et juste
sur le plan social qui permette de financer les dépenses de l'Etat et qui soit
adapté à l'économie moderne, c'est-à-dire un système où les charges publiques,
loin de le handicaper, sont financées par le développement de l'économie.
Il est donc légitime que nous adaptions deux ou trois fois par siècle nos
principaux régimes fiscaux.
Nous avons adapté, voilà maintenant vingt-cinq ans, notre fiscalité indirecte,
avec la mise en place de la TVA, impôt moderne. Nous avons de même adapté notre
fiscalité sur les bénéfices avec la mise en place de l'impôt sur les sociétés,
sous la IVe République.
L'impôt sur le revenu, qui a été modifié de manière importante pour la
dernière fois en 1959, est le plus archaïque de notre système fiscal. Il est
non seulement très compliqué, mais aussi injuste. En effet, la moitié des
foyers fiscaux seulement paient, en réalité, l'impôt sur le revenu, et ce ne
sont pas systématiquement les plus riches dans la mesure où, aujourd'hui, un
célibataire qui a pour seul revenu un salaire du niveau du SMIC est assujetti à
l'impôt sur le revenu, alors que, par ailleurs, des personnes bénéficiant de
revenus assez importants peuvent y échapper.
Faire porter la réforme fiscale sur cet impôt nous paraît donc être une
priorité légitime, d'autant plus que - sur ce point, je suis tout à fait
d'accord - l'impôt sur le revenu est au coeur non seulement de notre système
fiscal mais aussi de la conception que nous nous faisons de la société
politique et, en quelque sorte, du contrat social.
Telles sont les quelques remarques que je voulais faire avant d'aborder les
problèmes soulevés par les amendements qui font l'objet de la discussion
commune.
Avec l'amendement n° I-91, M. Masseret et les membres du groupe socialiste
posent le problème du choix. La question s'est en effet posée de savoir si, à
partir du moment où nous voulions abaisser la pression fiscale, il fallait que
cette réduction porte sur la TVA ou sur l'impôt sur le revenu.
Je fais miens les arguments développés par M. le rapporteur général en ce qui
concerne notamment l'aspect conjoncturel, et je n'y reviens pas. Le moteur de
l'expansion qui nous fait défaut aujourd'hui, en 1996, est non pas la
consommation des ménages, qui, finalement, sur toute l'année, se sera accrue
d'un rythme proche de celui que l'on prévoyait l'année dernière - de l'ordre de
2,3 % - mais l'investissement.
Du point de vue conjoncturel, donc, il ne nous paraît pas souhaitable de
baisser le taux de la TVA aujourd'hui.
Cela étant, je voudrais vous rendre attentifs, mesdames, messieurs les
sénateurs, au fait que, alors que nous connaissons une évolution économique que
résume le mot de « mondialisation », la TVA, par rapport à d'autres impôts, a
un double mérite. D'une part, elle exonère l'investissement, et c'est
l'investissement qui nous fait aujourd'hui surtout défaut. D'autre part, elle
s'applique aux produits et aux services importés, mais pas aux exportations.
C'est donc un impôt qui, du point de vue de la concurrence internationale,
présente un certain nombre d'avantages.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons faire porter l'effort
de la baisse de la pression fiscale sur l'impôt sur le revenu, dans le cadre
d'une réforme tendant à rendre cet impôt plus simple et plus juste.
Je renouvelle devant le Sénat l'engagement que j'ai pris au nom du
Gouvernement devant l'Assemblée nationale : si, dans les cinq années qui
viennent, le taux d'expansion devait dépasser 2,3 % - hypothèse sur laquelle
nous avons fondé notre perspective de baisse des taux de l'impôt sur le revenu
sur les cinq ans qui viennent et que nous espérons voir se vérifier - nous
consacrerions alors les moyens supplémentaires dégagés par ce supplément de
croissance économique à la baisse de la pression fiscale, en particulier à la
baisse de la TVA.
Cependant, pour des raisons évidentes, il ne nous est pas apparu souhaitable
de prévoir dans la loi elle-même le rythme de baisse du taux de la TVA parce
que, s'agissant d'un impôt indirect qui pèse sur la consommation, cela aurait
eu des effets pervers sur la consommation.
J'en viens à l'amendement n° I-120 pour rappeler, en réponse à ce qu'a indiqué
tout à l'heure Mme Beaudeau intervenant sur l'article 2, que nous devons, là
encore, moderniser un peu nos méthodes d'évaluation et nos concepts sur les
parts respectives de l'impôt progressif et de l'impôt proportionnel dans notre
système fiscal.
D'abord, d'un point de vue tant économique que politique, nous devons
raisonner sur l'ensemble des prélèvements obligatoires et non pas simplement
sur ceux qui, juridiquement, sont qualifiés « impôts ». Ainsi, si nous
considérons les cotisations sociales, nous constatons que, depuis longtemps, la
part des prélèvements proportionnels est très supérieure à la part de l'impôt
progressif. Les cotisations sociales représentent, en effet, environ 1 500
milliards de francs ; elles sont proportionnelles ; elles sont payées à hauteur
de 450 milliards de francs par les salariés, à hauteur de 110 milliards de
francs par les chefs d'entreprise indépendants et à hauteur de 900 milliards de
francs par les entreprises au titre des cotisations dites « patronales ».
J'ajoute, en ce qui concerne la réduction du barème que nous proposons, que,
contrairement à ce qui a été dit, cette réforme va dans le sens de la justice
fiscale. En effet, sur les cinq ans à venir, le taux maximum du barème qui est
de 56,8 % baissera de 17,3 %. En revanche, le taux le plus bas qui est de 12 %,
passera à 7 %, baissant de 41,7 %.
Par conséquent, en proportion de l'impôt payé, il est clair que les bas
revenus profiteront sensiblement plus que les hauts revenus. En outre, le
système a été conçu pour faire bénéficier plus les familles que les autres
foyers fiscaux. J'y reviendrai à propos d'un autre amendement.
L'amendement n° I-120 vise à maintenir, pour l'impôt progressif, des taux
maxima qui sont très élevés. Le Gouvernement ne peut donc y être favorable. Ces
taux étaient raisonnables il y a encore quelques années par rapport à ce qui se
faisait chez nos principaux partenaires et concurrents, mais ils deviennent
aujourd'hui déraisonnables quand on considère soit les réformes déjà
intervenues depuis près de dix ans en Grande-Bretagne ou aux Etats-Unis, soit
certaines réformes anoncées par nos partenaires allemands, par exemple.
Par ailleurs, je le rappelle, dans la réforme que nous proposons, au bout de
cinq ans, nous aurons encore un taux maximum de 47 %, c'est-à-dire un taux bien
supérieur à ce qui existe dans les pays anglosaxons et à ce qui existera
vraisemblablement à ce moment-là en Allemagne, les uns et les autres souhaitant
plafonner ou ayant déjà plafonné leurs taux maxima à 40 %.
L'amendement n° I-121 pose un problème un peu différent. Comme M. le
rapporteur général l'a indiqué, l'avantage constitué par la demi-part
supplémentaire accordée aux personnes seules, sans charges de famille mais qui
ont eu un enfant autrefois, n'est pas réellement justifié et est, d'ailleurs,
tout à fait dérogatoire au principe du quotient familial.
Le groupe de travail présidé par M. de La Martinière, qui a dressé un bilan de
notre système fiscal et formulé un certain nombre de propositions sur la base
desquelles nous avons conçu nos réformes, proposait d'ailleurs la suppression
pure et simple de cet avantage. Il nous est néanmoins apparu, et l'Assemblée
nationale a partagé ce sentiment, qu'une telle mesure se traduirait par un
alourdissement sensible de la cotisation d'impôt des contribuables concernés.
Il a donc été décidé d'instituer un plafonnement spécifique défini de telle
sorte que les contribuables célibataires ou divorcés auxquels il s'appliquera
conserveront, en tout état de cause, un avantage net du fait de la baisse des
taux du barème.
Par ailleurs, nous avons estimé souhaitable de maintenir cet avantage pour les
veuves et pour les veufs.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° I-122, je me demande s'il n'y a pas
eu un malentendu ou une mauvaise compréhension des effets de la réforme. Il
faut dire que la décote est un sujet un peu technique.
La baisse progressive puis la suppression, à terme, de la décote correspondent
tout à fait aux objectifs de modernisation et de simplification de l'impôt et
de certains avantages consentis aux familles. Cette mesure s'accompagnera, en
effet, d'un allégement très important de l'impôt, en particulier en faveur des
familles et des contribuables modestes, du fait de l'élargissement de la
tranche à taux zéro et de la baisse générale des taux d'imposition. Par
exemple, un contribuable disposant d'un revenu imposable de 42 280 francs
deviendra non imposable en 1997, à revenu égal, grâce à l'allégement du barème
proposé, et ce malgré la baisse de la décote.
Qu'il n'y ait donc pas de malentendu entre nous : les bénéficiaires actuels de
la décote sont les grands gagnants de la réforme. Nous substituons en effet à
un dispositif complexe un mécanisme plus simple et plus favorable aux
contribuables modestes et aux familles.
Le Gouvernement est donc hostile aux amendements n°s I-120 et I-121 ainsi qu'à
l'amendement n° I-91.
Il est également hostile à l'amendement n° I-122, mais il a le sentiment que
ses auteurs, sous le bénéfice des propos rassurants que je viens de tenir,
pourraient le retirer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-91.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Comme M. le rapporteur général m'y a invité, je me suis reporté à la page 79
de son rapport. J'y ai lu que, dans l'hypothèse de la substitution à
l'allégement de l'impôt sur le revenu d'une diminution à due concurrence de la
TVA, « l'effet sur l'activité serait positif ».
Il y est indiqué également que « les canaux par lesquels transitent les effets
positifs sur l'activité d'une baisse de la TVA » sont la baisse des prix, la
baisse du taux d'épargne et « le surcroît d'investissement des entreprises,
comme conséquence des deux facteurs précédents ».
Cela me permet d'en revenir aux arguments développés à l'instant par M. le
ministre, qui a indiqué que les difficultés actuelles de l'économie française
tenaient moins au ralentissement de la consommation qu'à la faiblesse de
l'investissement.
J'ai déjà eu l'occasion de rappeler que cette analyse macroéconomique était
essentiellement fondée sur la thèse libérale de l'offre, qui consiste à peser
sur les rémunérations, sur le pouvoir d'achat et sur la consommation, de façon
à proposer des coûts de production le plus réduits possible, dans le cadre de
la compétition internationale.
Si une entreprise française n'investit pas aujourd'hui à hauteur de ce qui
serait souhaitable, c'est soit parce qu'elle ne trouve pas de marchés à
l'exportation - on voit là la pression s'exercer sur les coûts intérieurs -
soit parce que la consommation intérieure est insuffisante pour justifier les
investissements.
Dans l'hypothèse libérale, on voit où cela nous conduit en matière d'emploi.
Le Gouvernement fait pression sur le pouvoir d'achat et sur la consommation
pour réduire les coûts de production. Il joue principalement sur la variable «
emploi ».
Autant de motifs que je trouve, y compris à la page 79 du rapport, pour
confirmer la pertinence de cet amendement, qui consiste à substituer à la
réforme de l'impôt sur le revenu une baisse de deux points de la TVA.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-91, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-120, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-121, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-122, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-92, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Massion,
Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste proposent d'insérer, après le paragraphe III de l'article 2, un
paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des
déductions pratiquées sur le revenu global, est plafonné pour la fraction
supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 40 % du montant de l'impôt sur le
revenu du redevable, à compter du 1er janvier 1997. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement est consacré à ce qu'il est convenu d'appeler dans notre jargon
les « niches fiscales », qui correspondent à un certain nombre de réductions
d'impôt ou d'abattements.
Produits de l'histoire, ces niches fiscales sont apparues au fil du temps à la
fois pour donner satisfaction à tel ou tel groupe de pression et pour répondre
à tel ou tel besoin.
Force est de reconnaître que certaines de ces réductions d'impôt ont leur
utilité sociale, voire leur utilité économique. Toutefois, au bout du compte,
le dispositif fiscal est fort compliqué et lourd à gérer.
On observe aussi que ces réductions d'impôts ont été utilisées par les
détenteurs des plus hauts revenus, qui voyaient en elles un moyen de réduire
leur imposition. Ils ont donc su utiliser ces différents dispositifs pour
réduire leur contribution fiscale de la manière la plus simple.
Ce système porte atteinte à la progressivité de l'impôt. Il est
essentiellement utilisé par les titulaires des plus hauts revenus qui - pour
employer le jargon de Bercy - saisissent ainsi l'occasion d'« optimiser
fiscalement » leur situation.
En résumé, ce dispositif est à la fois complexe et injuste.
Le Gouvernement s'attache donc, dans cette loi de finances, non seulement à
réduire ces niches fiscales, mais à en proposer la suppression.
L'Assemblée nationale a voté cette suppression de façon si brutale que
certaines protestations ont amené le Gouvernement à mettre en place un fonds
pour aider les employeurs des journalistes à mieux gérer une situation
conflictuelle.
Mais pourquoi prévoir des aménagements du dispositif pour les uns et pas pour
les autres ?
Nous proposons donc un dispositif manifestement beaucoup plus simple qui n'est
pas sans intérêt, y compris pour les titulaires de revenus moyens. Nous
proposons en effet, à compter du 1er janvier 1997, de plafonner les réductions
d'impôt à 40 % du montant de l'impôt sur le revenu au-delà de 20 000 francs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cette année, la commission des finances s'est donné
la peine de mener une réflexion sur la dépense fiscale, initiative approuvée,
je pense, par le Gouvernement. Un tel travail est, en effet, un élément non
négligeable de la réduction du déficit.
Cela étant, il nous est apparu que l'on ne pouvait pas supprimer dès
aujourd'hui, sans avoir approfondi nos travaux, tous les avantages fiscaux qui
sont liés à de nombreuses mesures incitatrices et dont les effets économiques,
à défaut d'être parfaitement mesurés, reconnaissons-le, sont néanmoins réputés
utiles. Nous sommes nombreux, quelles que soient les travées sur lesquelles
nous siégeons, à proposer des mesures fiscales qui soient de nature à inciter
nos compatriotes à investir dans tel ou tel domaine de l'économie, parce qu'il
y a une urgence. Nous avons tous à battre quelque peu notre coulpe en la
matière.
Monsieur Masseret, je pense que votre préoccupation sera satisfaite dans les
années qui viennent, puisque la commission des finances, à laquelle vous
appartenez d'ailleurs, envisage de poursuivre ses travaux sur le thème de la
dépense fiscale. Je ne doute pas un instant que le Gouvernement, qui a lui
aussi engagé une réflexion sur ce sujet, suivra avec intérêt ces travaux.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Monsieur Masseret, nous nous sommes interrogés, dans le
cadre du projet de loi de finances pour 1996, sur l'opportunité d'une telle
mesure. Le Gouvernement devait faire un choix, et il a tranché.
Deux pistes étaient possibles pour rendre notre système fiscal plus équitable
du point de vue de l'impôt sur le revenu.
La première piste s'apparente à celle que vous proposez, elle consiste à
maintenir un certain nombre de régimes dérogatoires, mais en plafonnant les
déductions. Des amendement en ce sens avaient d'ailleurs été déposés l'année
dernière, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Finalement, le Gouvernement a choisi de suivre la seconde piste, qui consiste
à supprimer le maximum de régimes dérogatoires - que l'on appelle familièrement
des « niches fiscales » - ce qui rend le plafonnement que vous proposez moins
intéressant, voire inutile.
Vous avez d'ailleurs pu constater, monsieur le sénateur, que, dans la réforme
de l'impôt sur le revenu que nous proposons, nous supprimons la très grande
majorité des niches fiscales, en particulier tous les régimes dérogatoires liés
à l'exercice de certaines professions. Nous le faisons progressivement, sur
cinq ans, et avec les éléments correctifs auxquels vous avez fait allusion.
Nous aurons l'occasion d'en reparler au cours de la discussion de la deuxième
partie de la loi de finances pour ce qui concerne la profession de
journaliste.
Nous maintenons simplement quelques régimes particuliers afin d'encourager
certaines formes d'investissement qui nous paraissent utiles du point de vue
économique. Ces régimes particuliers s'appliquent aux investissements dans les
départements et territoires d'outre-mer, aux investissements dans l'industrie
cinématographique et aux investissements dans le logement. Par ailleurs, nous
maintenons des incitations à la création d'emplois, notamment d'emplois
familiaux. Tout le reste, nous le supprimons.
A partir du moment où nous avons emprunté cette seconde voie, il ne nous
paraît pas souhaitable de retenir une formule du type de celle que vous
proposez, qui aurait cependant eu sa justification, je le répète, si nous
avions fait un choix politique différent.
En outre, monsieur le sénateur, cet amendement, tel qu'il est rédigé, serait
applicable aux revenus de 1996. Cela signifierait donc que les contribuables
qui ont d'ores et déjà compté bénéficier de ces avantages actuellement en
vigueur pourraient tomber sous le coup du dispositif que vous proposez. Cet
amendement aurait donc des effets particulièrement rudes.
Dans ces conditions, et pour les raisons que j'ai exposées, le Gouvernement
émet un avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-92, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 2
M. le président.
Par amendement n° I-97, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Dans le paragraphe II de l'article 194 du code général des impôts, les mots
: "en vertu d'une décision de justice" sont supprimés. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Il n'est pas normal d'avoir introduit une distorsion de traitement fiscal pour
l'octroi de la demi-part supplémentaire de quotient familial selon que les
personnes concernées perçoivent une pension alimentaire en vertu d'une décision
de justice ou par accord amiable.
Tout parent élevant seul son enfant doit bénéficier du même traitement fiscal
quel que soit son statut familial et la manière dont la pension alimentaire est
versée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le président, s'agissant de la remise en
cause d'une disposition qui a été adoptée l'année dernière, la commission des
finances souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet
amendement.
Je rappelle que, par exception au principe général, les personnes qui vivent
seules et qui supportent effectivement la charge de leurs enfants bénéficient
d'une part entière de quotient familial au lieu d'une demi-part pour le premier
d'entre eux.
Le fait qu'elles perçoivent une pension alimentaire fixée judiciairement pour
l'entretien de leurs enfants ne fait pas obstacle à l'attribution de cet
avantage de quotient familial. En effet, le législateur a estimé qu'il n'était
pas possible de revenir sur les droits reconnus à ces personnes, qui sont
souvent matériellement démunies et qui ont dû recourir à l'autorité judiciaire
pour contraindre leur ancien conjoint au respect de l'obligation alimentaire
qui lui incombe envers ses enfants.
Ces mêmes motifs ne s'appliquent pas au cas des contribuables qui perçoivent
spontanément des subsides présumés correspondre à l'entretien des enfants dont
ils assument la garde. Dès lors, il ne peut être envisagé d'accorder à ces
contribuables le bénéfice de cette demi-part de quotien familial, sauf à
dénaturer le dispositif institué l'an dernier.
J'ajoute que, en dehors du contrôle de l'autorité judiciare, certains
contribuables pourraient être tentés d'effectuer des versements d'un montant
très supérieur aux besoins de l'enfant afin de récupérer, sous forme de
déduction de la pension alimentaire, le supplément d'impôt résultant de la
perte de la demi-part supplémentaire.
Bien entendu, ce type de montage profiterait particulièrement aux
contribuables les plus aisés, ce qui, j'en suis convaincu, n'est pas dans les
intentions des auteurs de cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-97, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-123, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 3 de la loi de finances pour 1996 (loi n° 95-1346 du 30
décembre 1995) est abrogé.
« II. - Le sixième alinéa de l'article 92 B du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 50 000 francs au 1er
janvier 1997. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement a pour objet de revenir sur une disposition défavorable aux
couples non mariés en l'absence d'une révision globale de leur situation
fiscale.
La discussion des deux dernières lois de finances a permis de constater une
évolution surprenante de la position même de notre Haute Assemblée sur la
question du quotient familial.
Nous avons tous souvenir que, lors de la discussion de la loi de finances pour
1995, par scrutin public, qui avait recueilli l'unanimité des membres de notre
assemblée, nous avions rejeté sans hésitation un amendement de notre excellent
collègue député M. Gantier, modifiant la règle de calcul du quotient familial
pour un certain nombre de foyers fiscaux composés d'un adulte et d'au moins un
enfant.
Cette disposition a pourtant été introduite dans le cadre de la loi de
finances pour 1996. Elle est devenue l'article 3 du texte adopté et elle a
conduit, de fait, à accroître sensiblement la pression fiscale pesant sur les
ménages vivant en concubinage ou les foyers monoparentaux.
L'article 3 de la loi de finances pour 1996 est en quelque sorte une prime au
mariage, mais aussi la reconnaissance d'un certain « ordre moral », justifié
par un principe d'équité fiscale pour le moins discutable.
En effet, comment peut-on dire aujourd'hui que l'impôt sur le revenu était
insuffisant pour les contribuables visés, alors que chacun sait que ces foyers
fiscaux disposent le plus souvent de revenus modestes et que le poids relatif
des charges fixes dans leur budget est plus important, toutes proportions
gardées, que dans les foyers où il y a deux personnes adultes en âge de
travailler ?
Qui était directement visé dans la procédure mise en place par l'article 3 de
la loi de finances de 1996 ?
L'examen attentif des éléments statistiques fournis par la direction générale
des impôts parle de lui-même. Notre pays comptait, en 1993, un peu plus de 1,7
million de foyers fiscaux comptant deux parts et constitués par un adulte
célibataire ou divorcé et un enfant à charge. Un examen plus attentif de la
situation souligne par ailleurs qu'un tiers de ces foyers sont aujourd'hui en
situation de payer l'impôt sur le revenu.
Il est vrai que ces foyers fiscaux sont, pour l'essentiel, concentrés dans les
tranches de revenu les plus modestes, puisque le nombre des foyers où le revenu
par part était inférieur, en 1993, à 60 000 francs était très légèrement
inférieur à 1 million, soit plus de 57 % des foyers concernés.
Le quotient familial est, nous le reconnaissons, la disposition fiscale
conduisant à la plus importante dépense fiscale mais, à l'examen des faits, il
n'est pas le seul motif de différence de traitement entre les ménages mariés et
les ménages de célibataires ou de divorcés.
Notons, en effet, que l'article 3 de la loi de finances de 1996 a eu comme
conséquence indirecte de modifier la participation de l'Etat au financement des
exonérations d'impôt locaux, la variation du montant d'imposition des foyers
fiscaux concernés au titre de l'impôt sur le revenu servant à moduler les
sommes dues, en particulier au titre de la taxe d'habitation.
Nous ne disposons pas encore d'éléments d'appréciation de cette situation, et
il faudra attendre la publication des éléments relatifs à l'imposition des
revenus de 1995 pour y voir plus clair.
Tout au plus pouvons-nous constater que, si notre pays comptait, en 1993, un
peu plus de 29,5 millions de contribuables potentiels à l'impôt sur le revenu,
dont 14,9 millions étaient effectivement imposés, en 1995, les services du
Trésor ont émis 16,2 millions d'articles d'imposition et que ce nombre ne cesse
de progresser année après année.
Toujours est-il qu'en dernière instance rien ne justifie, ni sur le plan de
l'équité fiscale ni sur le plan de la simple appréciation des revenus des
contribuables, qu'au nom de ce que j'appelle un certain « ordre moral » quelque
peu déplacé...
M. Emmanuel Hamel.
Pourquoi « déplacé » ?
M. Paul Loridant.
... on établisse une fausse égalité entre les contribuables.
Pour l'ensemble de ces raisons, je vous demande, au nom du groupe communiste
républicain et citoyen, de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. Paul Loridant refait, s'il me permet l'expression,
son « numéro » de l'année dernière. Utilisant une figure de dialectique bien
connue, il tente de faire accroire que nous essayons de lui imposer un ordre
moral. Mais, en réalité, c'est lui qui essaie de nous imposer son ordre moral
puisque les solutions que nous préconisons sont des solutions de neutralité
fiscale, pure et simple.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Même avis que la commission pour les mêmes raisons.
J'ajoute que, la disposition sur laquelle M. Loridant propose de revenir ayant
été votée il y a à peine un an, il faut à tout le moins se donner un temps
minimal pour juger ses effets.
Le Gouvernement est donc hostile à l'amendement n° I-123.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-123, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-126, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par
l'alinéa suivant :
« Les contribuables bénéficiant d'un certificat de concubinage, de vie
maritale ou de vie en communauté sont soumis, à leur demande, à une déclaration
et une imposition communes des revenus perçus par chacun d'entre eux. »
« II. - Le 3 de l'article 158 du même code est abrogé. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'adoption, lors de la discussion de la loi de finances de 1996, de l'article
remettant en cause le principe d'application du quotient familial pour les
couples non mariés ou pour les contribuables célibataires vivant avec un enfant
à charge a rouvert le débat sur l'équilibre général de notre fiscalité en
matière de traitement de la spécificité des situations familiales.
Aujourd'hui, plus du tiers des naissances enregistrées dans notre pays
concerne des enfants naturels ou nés hors mariage. Il y a donc là une tendance
que l'on peut qualifier de « lourde » de la démographie, qui correspond à une
évolution sociologique plus profonde.
Or, dans l'état actuel des choses, cette situation n'est pas toujours prise en
compte dans notre législation fiscale.
On observe, en revanche, qu'il n'en est pas de même pour bien d'autres
domaines.
Ainsi, les organismes d'HLM attribuent des logements à des couples non mariés,
sous la signature des deux personnes concernées.
De même l'administration de la sécurité sociale reconnaît-elle cette réalité,
puisque les allocations de logement sont attribuées sur la présentation des
ressources des deux adultes concernés, et la couverture maladie peut, dans
certains cas, faire de l'un l'ayant droit de l'autre.
Il n'y a donc que notre administration fiscale qui ne reconnaisse pas encore
ce fait. Ou plutôt elle le reconnaît trop bien puisqu'en matière de droits de
succession, les couples non mariés sont soumis, en cas de décès de l'un, à un
taux d'imposition autrement plus important que celui qui est appliqué aux
couples mariés : on considère les personnes vivant en concubinage comme étant
des étrangers l'un pour l'autre. La même inégalité existe d'ailleurs pour les
pensions de réversion.
Il est donc largement temps de mettre un terme à cette exception en adoptant
l'amendement n° I-123 que nous vous présentons et qui tend, en effet, à
assimiler les formes nouvelles de vie commune que notre pays connaît de plus en
plus à celle des couples mariés.
Il s'agit notamment de simplifier par là même le traitement d'un certain
nombre de déclarations de revenus, le fait de déposer une déclaration commune
limitant le nombre total des déclarations déposées.
C'est sous le bénéfice de ces observations que je vous invite, mes chers
collègues, à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission connaît bien le sujet qui vient d'être
exposé par Mme Beaudeau.
Il nous semble qu'adopter un régime fiscal avant qu'un régime civil ne soit
fixé serait tout à fait imprudent. En effet, le fiscal ne peut pas précéder le
civil sur cette question, madame Beaudeau.
Je crois, mes chers collègues, qu'il faut avoir une réflexion responsable dans
ce domaine. Selon les propos de Mme Beaudeau, les personnes qui vivent en
concubinage forment souvent des familles ; le mot n'est pas souvent prononcé,
et je le regrette. Il est donc important de savoir, pour ces familles, quels
sont les droits et les devoirs que celles-ci veulent bien se fixer.
Par exemple, au sein de ces familles, le devoir de secours est-il souscrit par
chacune des parties ? Le devoir d'assistance est-il souscrit ? Le devoir de
fidélité l'est-il également ? La durée du couple a-t-elle été également fixée
?
Imaginez que nous prévoyions un régime fiscal alors que toutes ces modalités
n'auraient pas été fixées préalablement par la loi. Il faut tout de même, sans
parler d'ordre moral,...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je n'ai pas parlé d'ordre moral !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
... mais plus précisément dans un souci civil, madame
Beaudeau, fixer préalablement toutes ces règles, faute de quoi il y aurait des
optimisations fiscales par l'utilisation de la famille.
Cela me paraît totalement inimaginable. La commission des finances a souhaité
entendre le Gouvernement pour le cas où il aurait un autre avis sur le sujet,
mais, s'il repoussait cet amendement, j'ai mandat d'indiquer, au nom de la
commission, que celle-ci y serait également défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage tout à fait, comme la majorité
de l'Assemblée nationale qui a refusé des amendements comparables, la position
exprimée par M. le rapporteur général. En cette matière, en effet, le civil
tient le fiscal en l'état. Or, selon notre droit civil, il ne paraît pas
possible d'envisager un avantage pour les concubins par rapport aux
contribuables mariés.
M. Emmanuel Hamel.
Ce serait trop !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Ce n'est pas un avantage !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Ce serait un avantage parce que les concubins auraient
la possibilité d'opter pour un régime commun ou pour un traitement fiscal
séparé, alors que cette possibilité d'option n'est pas ouverte à l'heure
actuelle aux contribuables mariés.
Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-126, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-29, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer, après
l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 156 du code général des impôts est complété par le paragraphe
suivant :
« III. - A compter du 1er octobre 1997, de la contribution sociale généralisée
à laquelle sont assujetties les personnes physiques visées à l'article L. 136-1
du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-94, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les paragraphes 3°, 3°
ter,
5°, 5°
bis,
5°
ter,
7°
ter,
7°
quater,
8°
ter,
9°
bis,
9°
ter,
9°
quater,
9°
quinquies,
16°, 16°
bis,
17°, 21°, 22° de
l'article 157 du code général des impôts ainsi que les articles 163
bis
AA, 163
bis
B, 163
bis
D, 163
quinquies
B du même code
sont supprimés.
« Pour l'imposition du total des produits visés au paragraphe précédent, il
est appliqué un abattement à la base sur ces produits, annuel, de 10 000 francs
pour une personne seule, de 20 000 francs pour un couple. »
Par amendement n° I-96, M. Masseret, Mme Berge-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« L'article 163
bis
B du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre ces deux amendements.
M. Jean-Pierre Masseret.
L'amendement n° I-94 tend à introduire dans le champ du revenu imposable les
revenus de l'épargne, à l'exception des intérêts du livret A.
Pourquoi une telle exception ? Parce que, traditionnellement, dans notre pays,
nous considérons que le livret A est proposé à l'épargne modeste, celle des
retraités, des plus faibles revenus. Par ailleurs, il sert au financement du
logement social.
Je devine ce que M. Lambert va me répondre, lui qui a réfléchi tout le
week-end à l'efficacité de la dépense fiscale, en faisant la liaison entre
fiscalité et emploi : « Encore une imposition supplémentaire sur le capital,
alors qu'on sait que depuis dix ans » - je dis bien depuis dix ans, ce qui met
en cause des gouvernements que j'ai soutenus dans le passé - « l'imposition du
travail s'est aggravée au bénéfice » - si j'ose dire - « de celle du capital !
» Il est peut-être temps de revenir à de plus justes proportions. C'est ce à
quoi tend cet amendement.
Si l'on compare, monsieur Lambert, l'imposition du patrimoine dans notre pays
à ce qu'elle est dans d'autres pays, notamment au Canada, aux Etats-Unis, au
Japon, voire au Luxembourg, on s'aperçoit que la fiscalité française sur le
patrimoine n'est pas particulièrement lourde. C'est donc un amendement de
justice fiscale que j'ai défendu, monsieur le président.
Quant à l'amendement n° I-96, il tend à revenir sur les
stock options,
dont notre ancien collègue M. Arthuis s'était préoccupé quand il était au
Sénat.
Ce dispositif est très avantageux pour ceux qui en bénéficient, puisqu'il leur
permet de s'attribuer des compléments de ressources qui échappent à toute
imposition fiscale et sociale.
S'il est vrai que toute peine mérite rémunération et que tout salaire peut
être justifié par une activité, il y a quand même des bornes à ne pas franchir.
Le système des
stock options
est un système dérogatoire du droit commun.
Il serait donc juste d'y mettre un terme et de considérer que les rémunérations
retirées d'un tel système sont assimilées, fiscalement et socialement, à un
revenu ayant le caractère de salaire.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je remercie tout d'abord M. Masseret de vouloir faire
gagner du temps au Sénat en proposant des réponses avant que je n'aie le temps
de les prononcer !
(Sourires.)
Monsieur Masseret, le soupçon que vous portez sur moi, s'agissant de
l'impôt sur le capital, est infondé, car je fais une différence entre un
élément du capital qui n'a pas d'utilité sociale immédiate et un élément du
capital qui peut en avoir une.
Je ne suis pas spécialiste du sujet, mais, dès lors que le capital est
constitué, par exemple, d'actionnariat de proximité pour des petites et
moyennes entreprises industrielles locales, j'ai tendance à penser qu'il est
d'une utilité sociale évidente et qu'il doit être protégé.
En revanche, dès lors qu'il s'agit de l'épargne financière anonyme ou
désincarnée, je suis, à titre personnel, beaucoup plus ouvert, tout en mesurant
bien que l'Etat en a grand besoin lui-même pour financer son déficit.
Je qualifierai votre amendement d'intéressant, puisque vous allez dans le sens
de la réduction, voulue par le Gouvernement, des niches fiscales. En théorie,
son adoption contribuerait donc à un rééquilibrage, également voulu par le
Gouvernement, de la taxation de l'épargne par rapport à celle du travail.
Néanmoins, croyez-vous que les gouvernements que vous avez soutenus et qui ont
très régulièrement baissé la fiscalité sur l'épargne l'ont fait au nom des
préoccupations d'équité fiscale que vous nous rappelez abondamment aujourd'hui
? Ces gouvernements l'ont fait parce qu'ils ne pouvaient pas faire autrement !
Dès lors qu'a été autorisée la libre circulation des capitaux, il a bien fallu
prendre en compte une certaine harmonisation de la fiscalité de l'épargne,
faute de quoi nous n'aurions pu ni financer nos déficits ni maintenir l'épargne
dans notre pays.
Je veux donc bien accepter toutes les leçons de morale en matière d'équité
fiscale, mais je me permets de rappeler à cette occasion que la baisse
régulière de la fiscalité de l'épargne a été effectuée non pas en fonction de
préoccupations d'équité, mais tout simplement parce que nous y étions condamnés
!
Monsieur Masseret, si votre proposition était retenue par le Parlement, je
crains qu'il ne s'ensuive éventuellement quelques problèmes pour maintenir
notre niveau d'épargne nécessaire.
Par ailleurs, il ne serait pas inintéressant de savoir s'il s'agit d'un
nouveau programme politique que vous proposez aux Français. Ces derniers
seraient, à mon avis, fort intéressés par une telle nouvelle !
En tout état de cause, en l'état actuel des choses et avant de plus amples
informations, la commission des finances est défavorable à cet amendement n°
I-94.
S'agissant de l'amendement n° I-96 relatif aux
stock options,
la
commission des finances du Sénat connaît bien le sujet. Son groupe de travail a
même mis en lumière en 1995 les excès engendrés par ce dispositif, qui a été
nettement corrigé.
En revanche, il est tout à fait inexact d'indiquer que ces revenus échappent à
toute imposition fiscale et sociale.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
L'amendement n° I-94 de M. Masseret est un amendement
intéressant, courageux, et qui vaudrait au Gouvernement, si c'était lui qui
l'avait proposé, des critiques très dures sur son insensibilité envers les
formes de l'épargne populaire autres que le livret A.
Je partage tout à fait les propos de M. le rapporteur général. Je rappelle que
l'actuel Gouvernement a entrepris un certain rééquilibrage de l'imposition des
revenus de l'épargne par rapport aux autres revenus. En particulier, à
l'exception des livrets A et assimilés, tous les autres placements financiers
sont désormais soumis à la cotisation pour le remboursement de la dette sociale
depuis le 1er février de cette année et seront soumis à la CSG à compter du 1er
janvier de l'année prochaine.
Par ailleurs, d'autres mesures ont été prises au cours des derniers mois,
comme la suppression de l'abattement sur les revenus d'obligations,
l'abaissement du seuil général de cession des valeurs mobilières à 200 000
francs en 1996 et à 100 000 francs en 1997, ou encore l'imposition au premier
franc des gains de cession de parts ou d'actions d'OPCVM monétaires de
capitalisation depuis le 1er janvier 1996.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun de réduire encore les
avantages fiscaux qui sont accordés aux placements, effectués essentiellement
par des personnes à revenus modestes, sur les livrets d'épargne populaire, les
livrets jeune, les CODEVI, ou les plans d'épargne logement.
En ce qui concerne l'amendement n° I-96, le Gouvernement partage également
l'avis de M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer le système des options de souscriptions
d'actions. En fait, ce système donnait lieu à un certain nombre d'abus.
La loi de finances de 1996 a aménagé ce régime de manière à supprimer ces
abus. En outre, dans le cadre du vote de la loi de financement de la sécurité
sociale, le Parlement vient d'adopter une nouvelle disposition relative au
stock options qui permet d'assujettir à l'ensemble des cotisations sociales la
totalité de l'avantage réalisé lors de la cession des titres, lorsque la
cession intervient avant la fin de la durée d'indisponibilité de cinq ans.
Nous sommes donc parvenus, nous semble-t-il, à un certain équilibre en ce qui
concerne le régime fiscal de ces options et il vaut mieux ne pas y toucher.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-94, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-96, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-98, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Au premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts, après
les mots : "à titre obligatoire", il est inséré un membre de phrase
ainsi rédigé : ", les cotisations de retraite versées à partir du 1er
janvier 1997, qu'elles soient, ou non, à compter de cette date, immédiatement
constitutives d'un droit certain au profit des intéressés". »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Il est proposé d'imposer à l'impôt sur le revenu, sous couvert des limites de
déductibilité existantes, les cotisations de régimes de retraite dits « à
prestations définies », qui profitent aux salariés titulaires des revenus les
plus élevés.
Les cotisations servant à financer des couvertures sociales complémentaires
sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu dans des limites
élevées. Ces cotisations ne sont considérées comme des compléments du salaire,
et donc réintégrées dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, que pour les
titulaires de revenus substantiels, correspondant à un salaire mensuel
d'environ 70 000 francs.
Afin d'échapper à toute réintégration d'assiette, un certain nombre de régimes
de retraite « à prestations définies » ont été mis en place aux conditions
suivantes : le salarié doit être présent dans l'entreprise lors de son départ à
la retraite ; le droit à prestation est subordonné à une présence dans
l'entreprise qui est généralement de dix à vingt ans.
Le service de la législation fiscale a admis, depuis 1977, que, dès lors que
ces conditions étaient remplies, c'est-à-dire que le droit effectif à retraite
n'était définitivement constitué qu'au moment de la liquidation de la
prestation, la cotisation de l'employeur ne constituait pas un complément du
salaire et échappait totalement à l'impôt sur le revenu.
Ce régime est tout à fait exorbitant du droit commun. Il conviendrait donc d'y
mettre un terme et de se rapprocher de certaines décisions de jurisprudence,
notamment des arrêts rendus - l'un en 1994, deux autres en 1995 - par la
chambre sociale de la Cour de cassation.
Par ailleurs, je rappelle que cet amendement a déjà été présenté l'an dernier.
Alors, monsieur le ministre, vous nous aviez indiqué qu'il était préférable
d'en repousser l'examen à la discussion de la réforme de l'impôt sur le revenu.
Or nous voici justement arrivés à la discussion de cette réforme, qui constitue
le fer de lance du projet de loi de finances pour l'année 1997. Mon amendement
aura-t-il donc cette année un meilleur sort et trouvera-t-il sa juste place
dans la réforme engagée ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La discrimination qu'a évoquée M. Masseret résulte,
selon la commission des finances, d'une interprétation de l'administration
fiscale dont les bases juridiques semblent fragiles.
Toutefois, la commission des finances s'est demandé s'il ne serait pas plus
judicieux de trancher cette question délicate à l'occasion de l'examen de la
proposition de loi sur l'épargne-retraite. Ce texte est actuellement en
discussion à l'Assemblée nationale et il viendra prochainement devant nous. Ne
devrions-nous pas profiter de cette occasion pour reconsidérer l'ensemble du
régime fiscal des retraites supplémentaires ? C'est la question que nous posons
au Gouvernement.
Compte tenu des réponses que M. le ministre sera amené à donner, M. Masseret
pourra peut-être retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
M. le rapporteur général parle d'or. Effectivement,
monsieur Masseret, si cette question, qui est plus technique que politique,
doit être examinée maintenant, c'est non pas aujourd'hui dans la discussion du
projet de loi de finances pour 1997, mais dans quelques jours, dans le cadre de
l'examen de la proposition de loi sur l'épargne-retraite.
Il est vrai que la Cour de cassation, dans sa jurisprudence, a introduit une
novation en indiquant que les versements des régimes dits « à prestations
définies » devaient bien être pris en compte pour l'appréciation du plafond de
déduction des cotisations de retraite complémentaire et supplémentaire.
Nous pouvons donc être amenés à examiner l'opportunité de transposer, sur le
plan fiscal, cette règle qui, pour l'instant, n'est appliquée que sur le plan
social.
Mais la proposition concrète que vous faites actuellement, monsieur Masseret,
trouverait davantage sa place dans le cadre du débat qui doit intervenir ici,
dans quelques jours.
Sous le bénéfice de ces informations, peut-être pourriez-vous, monsieur le
sénateur, retirer votre amendement.
M. le président.
Monsieur Masseret, entendez-vous l'appel du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Masseret.
Mon intention initiale n'était pas d'entendre l'appel du Gouvernement puisque,
de fil en aiguille, l'examen de cet amendement est repoussé sans cesse. J'ai
néanmoins pris acte des propos de M. le ministre et j'accède à son voeu sachant
que ce débat interviendra avant le 31 décembre de cette année. Je pourrai donc
de nouveau soumettre au Sénat cet amendement, en souhaitant alors être
sérieusement écouté par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel.
Vous êtes toujours écouté !
M. Jean-Pierre Masseret.
J'aimerais être entendu !
M. le président.
L'amendement n° I-98 est retiré.
Par amendement n° I-124, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I - Dans la première phrase du 3° de l'article 83 du code général des
impôts, les mots : "10 % du montant de ce revenu" sont remplacés par
les mots : "15 % du montant du revenu par personne".
« II - Les dispositions des articles 158
bis
, 158
ter
, et 209
bis
du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Le barème de l'impôt sur le revenu a, entre autres caractéristiques, celle
d'être quelque peu corrigé par un certain nombre de dispositions qui ont
tendance soit à modifier ses effets - nous l'avons vu avec la décote - soit à
modifier son assiette.
Quant à la déduction de 10 % sur les frais professionnels des salariés, il
s'agit d'une disposition inscrite de longue date dans notre législation
fiscale, depuis aussi longtemps qu'existe l'impôt sur le revenu, ou, à tout le
moins, l'impôt cédulaire sur les salaires.
Cette disposition spécifique de notre législation a donc une large application
: plus de 19 millions de salariés et plus de 10,4 millions de retraités
bénéficient d'un traitement analogue. Elle est, par ailleurs, d'un coût
relativement modeste : il s'élève, selon les données en notre possession, à un
peu moins de 14 milliards de francs pour les pensions et retraites, soit une
baisse de l'impôt sur le revenu à peine supérieure à 1 000 francs par
contribuable concerné.
Compte tenu de la structure de l'impôt sur le revenu, on peut estimer que les
10 % appliqués aux salaires et traitements réduisent d'un peu plus de 330
milliards de francs l'assiette de l'impôt sur le revenu et qu'il convient donc
ensuite d'appliquer à cette réduction d'assiette le taux moyen de prélèvement
pour obtenir la moins-value fiscale constatée.
Pour autant, cette situation propre au traitement fiscal des revenus du
travail appelle plusieurs observations.
En effet, le produit de l'impôt sur le revenu est aujourd'hui assez fortement
affecté par le recours croissant au système des frais réels, qui peut être
choisi sur option en lieu et place des 10 %.
Plusieurs facteurs favorisent une telle évolution.
Les temps ont en effet bien changé en matière sociale et économique et
l'accomplissement d'un travail salarié revêt désormais des formes nouvelles qui
justifient d'indispensables évolutions en matière fiscale.
Il y a en effet belle lurette que le lieu de travail s'est éloigné du lieu de
résidence et que la réalité des zones urbaines et rurales s'est profondément
transformée.
En outre, la pression du marché immobilier éloigne de plus en plus les couches
modestes, voire les couches moyennes, dans un certain nombre de villes,
notamment à Paris et dans les plus grandes métropoles de province, de leur lieu
d'activité et engendre de nouveaux frais pour les salariés et leurs
familles.
Le recours à l'automobile, même si nous pouvons le déplorer, est de plus en
plus fréquent, comme en atteste la croissance régulière du trafic sur le
périphérique parisien ou la réalisation de nouvelles liaisons routières
payantes en province.
De nombreux salariés sont, par ailleurs, soumis à des charges supplémentaires
de repas en raison de l'absence de restauration collective dans un certain
nombre d'entreprises, en particulier dans les petites entreprises, malgré les
efforts qui ont pu être accomplis dans l'aménagement de certaines zones
d'activité, mais aussi parce que des repas sont pris « sur la route ».
Cette situation concerne donc une part importante des salariés de notre pays -
environ 18 millions sur 19 millions - et doit être prise en compte.
Nous devons donc y réfléchir de nouveau tout en ne perdant pas de vue que
l'adoption d'une telle disposition consiste, dans les faits, à réduire
d'environ 165 milliards de francs l'assiette de l'impôt au titre des
salaires.
Elle a cependant des objectifs tout à fait honorables, notamment celui de
rendre un peu de pouvoir d'achat aux salariés, ce qui ne serait pas inutile.
Dans les faits, on peut, en effet, estimer que le produit de cette déduction
complémentaire dégagera environ 15 milliards de francs de ressources nouvelles
pour les salariés.
Cette disposition est pour partie gagée par la réduction prévisible des
déclarations sollicitant l'application du régime des frais réels, mais
également par la réduction du volume d'assiette soustrait par l'application de
l'abattement de 20 %.
En effet, sur une base de 3 300 milliards de francs environ de revenus
salariaux, appliquer une déduction de 15 % comme nous le proposons aboutit à
une correction de 495 milliards de francs environ.
Dès lors, la suppression des 20 %, au lieu de représenter une réduction
d'assiette de près de 600 milliards de francs, n'en représente plus qu'une de
560 milliards de francs.
En termes de salaire net imposable, on obtient finalement un pourcentage de 68
% au lieu de 72 % actuellement, pour le cas général.
S'agissant du gage de la mesure, nous entendons affirmer la priorité affichée
par la loi de finances et la réforme de l'impôt sur le revenu, c'est-à-dire le
souci de rééquilibrer taxation du capital et taxation du travail, en supprimant
les dispositions relatives à l'avoir fiscal, qui, je le rappelle une fois de
plus, n'existent pas dans certains pays industrialisés à économie libérale.
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, et ce pour deux raisons.
La première est une raison que je qualifierai de principe : à l'heure
actuelle, tous les salariés ont la possibilité d'opter pour le régime de la
déduction des frais réels. Or on constate depuis quelques années que
l'utilisation de cette option se développe de façon considérable. Elle permet à
certains salariés de bénéficier d'une réduction de leurs revenus imposables
supérieure à 10 %, voire à 15 %.
Deuxième raison : cette mesure coûterait 15 milliards de francs environ et
aurait pour conséquence l'apparition de 428 000 non-imposables
supplémentaires.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-239, MM. Laffitte et Cabanel proposent d'insérer, après
l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'exonération de l'impôt sur le revenu des personnes physiques est sans
conséquence sur l'assujettissement à la redevance audiovisuelle définie par la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. Un décret pris en Conseil d'Etat précisera
les conditions d'application de cet article. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-93, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le taux du prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe prévu à
l'article 125 A du code général des impôts est porté à 18 % pour les produits
des titres de créances négociables et de titres participatifs, des titres de
créances négociables sur un marché réglementé, des bons du Trésor et assimilés
émis dépuis le 1er janvier 1995, des parts émises par les fonds communs de
créances. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Il s'agit tout simplement, par cet amendement, de taxer plus lourdement les
revenus du capital en faisant passer de 15 % à 18 % le taux de prélèvement
libératoire applicable aux placements financiers.
Dans la mesure où ce sont des titulaires de hauts revenus qui bénéficient de
ce dispositif, cet amendement vise, en fait, à réduire les inégalités de
richesse dans ce pays.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je voudrais faire remarquer très cordialement à M.
Masseret que, lorsqu'il parle d'imposition sur le capital, c'est aussi une
imposition sur l'épargne qu'il désigne. Or, au cours des années antérieures, en
particulier quand il soutenait les gouvernements socialistes, il a très
régulièrement procédé à la diminution de l'imposition sur l'épargne. C'est un
retournement total de stratégie, dont je prends acte.
En tout état de cause, mes chers collègues, faut-il aujourd'hui imposer
davantage l'épargne en France ? C'est ce que suggère M. Masseret, mais la
commission des finances ne le pense pas et elle a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Même avis, pour les mêmes motifs, monsieur le
président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-93, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-95, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le taux prévu à l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.
»
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Dans le même esprit que précédemment, cet amendement tend à faire passer de 16
% à 20 % le taux forfaitaire fiscal applicable aux gains nets en capital
réalisés à l'occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières et
droits sociaux.
On sait qu'à compter du 1er janvier 1997 le taux forfaitaire applicable aux
plus-values sera majoré de un point pour passer ainsi au total, en prenant en
compte les contributions sociales additionnelles, de 19,9 % à 20,9 %.
Il s'agit, par cet amendement, de réduire de façon progressive la portée du
régime dérogatoire en matière de plus-values et de rapprocher ce système du
barème de l'impôt progressif, dans un souci évident de justice fiscale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable, pour les mêmes raisons que
précédemment.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-95, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-99, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 2, un article
additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa (2) du paragraphe II de l'article 163
quinquies
D
du code général des impôts est complété
in fine
par la phrase suivante :
"Les dividendes dont le versement ouvre droit aux dispositions de
l'article 158
bis
ne peuvent également figurer dans ce plan". »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je me demande si j'ai bien fait de venir ce matin, monsieur le président, car
les amendements que je défends n'ont pas beaucoup de succès !
(Sourires.)
M. le président.
Ne vous découragez pas, mon cher collègue !
(Nouveaux sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret.
Croyez-bien, monsieur le président, que je ne vous décevrai pas à cet égard
!
(Nouveaux sourires.)
L'amendement n° I-99 se situe toujours dans la même logique puisqu'il
tend à supprimer un double avantage.
En effet, actuellement, lorsque des dividendes sont perçus par un titulaire de
valeurs mobilières, ce dernier bénéficie de l'avoir fiscal ; c'est un premier
avantage. Mais il peut, en outre, placer ses dividendes dans un PEA, un plan
d'épargne en actions, ce qui lui permettra de bénéficier une deuxième fois de
l'avoir fiscal.
Nous proposons donc de mettre fin à ce double avantage.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission a souhaité recueillir l'avis du
Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
car celui-ci viderait en fait de tout intérêt le plan d'épargne en actions, qui
nous apparaît comme un dispositif très utile pour développer l'acquisition
d'actions, notamment par l'épargne populaire.
En revanche, le Gouvernement est tout à fait sensible au fait que le PEA a
donné lieu à certains abus, consistant à acquérir ou à souscrire des titres non
cotés à leur valeur nominale ou à une valeur de convenance très inférieure à
leur valeur économique, de sorte que les dividendes versés sont
disproportionnés par rapport au capital investi dans le PEA.
Mais c'est d'un autre sujet que traite l'amendement n° I-99. Le Gouvernement y
est défavorable dans la mesure où il conduirait à la disparition des PEA. En
revanche, il présentera, après l'article 9
bis,
un amendement de
moralisation des PEA.
(Ah ! sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel.
Nous sommes pour la morale !
M. le président.
Quel est, dans ces conditions, l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-99, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-125, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 150 J du code général des impôts, les mots : "deux
ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans".
« II. - Dans l'article 150 M du code général des impôts, les mots : "deux
ans" sont remplacés par les mots : "cinq ans". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à revenir, en partie, sur la taxation des plus-values
immobilières.
Une véritable réforme de nos prélèvements obligatoires doit passer par une
analyse aussi fine que possible de la situation de chaque catégorie de revenu
au regard de notre principal impôt progressif, l'impôt sur le revenu des
personnes physiques.
L'assiette de cet impôt est très largement composée aujourd'hui par des
revenus du travail ou des revenus de transfert qui sont, pour l'essentiel, des
revenus salariaux différés. Pour le reste, il s'agit de revenus d'activité -
bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non
commerciaux - qui ne sont représentatifs que d'un solde économique propre à
chaque exploitant individuel, tandis que les revenus du capital et de la
propriété sont, la plupart du temps, imposés uniquement sur option au barème
progressif.
L'option du prélèvement libératoire est évidemment exercée lorsque le taux de
celui-ci est inférieur au taux marginal d'effort fiscal résultant de
l'application du barème de l'impôt sur le revenu.
Le taux d'imposition supporté par les plus-values de long terme est largement
inférieur, même en y incluant les prélèvements sociaux, au taux maximal de
prélèvement constaté au barème progressif. Il est en effet, aujourd'hui, de
19,9 %, soit près de la moitié du taux maximal de prélèvement constaté.
Le régime d'imposition spécifique des plus-values est donc largement favorable
aux détenteurs de biens susceptibles d'en bénéficier. Il est spectaculairement
favorable pour les plus-values financières, mais ce n'est pas ici le sujet. Il
est également, dans le contexte actuel, particulièrement favorable aux
détenteurs de biens immobiliers.
Rappelons que la raison d'être du régime d'imposition des plus-values est,
dans l'esprit de la loi de 1976, de neutraliser les effets de l'inflation ; à
l'époque, celle-ci était particulièrement forte.
Le taux de correction de la plus-value, établi par l'article 150 M du code
général des impôts, est aujourd'hui de 5 % et vient s'ajouter, dans notre
arsenal fiscal, aux dispositifs d'amortissement des investissements immobiliers
institués par M. Périssol, ministre délégué au logement.
Or, depuis plusieurs années, le taux d'inflation se situe autour de 2 %,
tandis que l'indice du coût de la construction, qui pourrait être objectivement
retenu dans le calcul des plus-values immobilières, ne connaît qu'une
progression erratique, du fait de la crise du secteur immobilier. Ainsi, le
dernier indice connu, celui du deuxième trimestre de 1995, est de 1 023, alors
qu'il était de 1 022 au premier trimestre de 1993.
Rien, dans les faits, ne justifie donc le maintien de dispositions
particulièrement favorables aux détenteurs d'un patrimoine immobilier. C'est
pourquoi nous proposons d'accroître le rendement de l'impôt sur le revenu en
allongeant, compte tenu de la situation objective que je viens d'évoquer, la
durée normale de détention des biens immobiliers susceptibles de permettre
l'application du régime spécifique.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La proposition de M. Loridant n'est pas une bonne
idée dans la mesure où nous tentons, y compris par des incitations fiscales qui
peuvent coûter relativement cher, d'inciter les Français à réinvestir dans le
logement, car ils sont insuffisamment nombreux à le faire. Or la proposition de
M. Loridant aurait pour effet de pénaliser ceux qui veulent, en France,
investir dans le logement.
C'est la raison pour laquelle l'avis de la commission est défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-125, repoussé par la commission et le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 2
bis
M. le président.
« Art. 2
bis
_ A la fin du premier alinéa de l'article 163
septdecies
du code général des impôts, les mots : "25 % de ce
revenu" sont remplacés par la somme : "50 000 F". »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° I-2 est présenté par MM. Lambert et Cluzel, au nom de la
commission des finances.
L'amendement n° I-89 est déposé par M. Vidal, au nom de la commission des
affaires culturelles.
L'amendement n° I-127 rectifié est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant, Mme
Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° I-30, MM. Laffitte, Cabanel et Joly proposent de rédiger
comme suit l'article 2
bis
:
« A la fin du premier alinéa de l'article 163
septdecies
du code
général des impôts, avant les mots : "25 % de ce revenu", sont
ajoutés les mots : "200 000 francs et". »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-2
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je souligne que notre excellent collègue M. Cluzel,
dont chacun sait qu'il a une parfaite connaissance du sujet, est spécifiquement
associé au dépôt de cet amendement.
Cette question des SOFICA, sociétés pour le financement de l'industrie
cinématographique et audiovisuelle, a fait l'objet de débats nourris hors même
du Parlement.
L'Assemblée nationale a plafonné à 50 000 francs le montant de la déduction -
actuellement, 25 % du revenu net global - applicable aux souscriptions à des
SOFICA.
Si l'idée de revoir ce dispositif fiscal peut être approuvée, il faut bien
admettre que ce plafonnement à 50 000 francs pourrait le condamner et tarir
ainsi une source importante de financement des oeuvres cinématographiques. Cela
pourrait en effet conduire les détenteurs ou les gestionnaires de portefeuilles
à de nouveaux arbitrages et orienter l'épargne vers d'autres dispositifs,
fiscalement plus avantageux.
Je vous proposerai d'aller dans le sens d'un plafonnement, comme l'a souhaité
l'Assemblée nationale, mais je le ferai en deuxième partie du projet de loi de
finances.
Une déductibilité limitée à 25 % du revenu net global, avec un plafond de 200
000 francs, permettra sans doute d'assurer la pérennité de ce système tout en
encadrant l'avantage fiscal.
Pourquoi vous proposé-je de ne traiter de cette question qu'en deuxième partie
? Tout simplement parce que le Centre national de la cinématographie nous a
fait valoir qu'une disposition figurant en première partie risquerait de tarir
les ressources collectées pour 1996, la perspective du plafonnement à 50 000
francs ayant pour effet de « geler » les souscriptions aux SOFICA.
Dans cette logique, je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer
l'article 2
bis
tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en
première partie et de déplacer la disposition relative aux SOFICA, avec un
plafonnement porté à 200 000 francs, en deuxième partie du projet de loi de
finances. Cela aura l'avantage de « dégeler » les souscriptions au titre de
l'année 1996 et d'éviter une incertitude pour les souscripteurs.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° I-89.
Mme Danièle Pourtaud,
au nom de la commission des affaires culturelles.
Cet amendement de
suppression, voté à l'unanimité par la commisssion des affaires culturelles,
part du constat suivant : le plafond institué par l'Assemblée nationale
reviendra, dans les faits, à supprimer progressivement les SOFICA.
Ce plafond de 50 000 francs touchera en effet plus de 40 % des souscripteurs
mais aussi et surtout 75 % des montants ainsi investis dans le cinéma à travers
les SOFICA.
La question qui nous est posée aujourd'hui est donc de savoir s'il est
souhaitable ou non de maintenir ce dispositif.
Je vous rappelle que l'objet qui avait été fixé lors de la création des SOFICA
était double : drainer vers la production cinématographique et audiovisuelle
des capitaux longs ; assurer la diversité des financements nécessaires à une
création pluraliste.
Or, dix ans après leur création, que constate-t-on ?
Les SOFICA ont consacré, en moyenne, 260 millions de francs par an à la
production française. Elles participent ainsi, chaque année, au financement
d'une partie de la production audiovisuelle et à la création de trente à
cinquante films. Plus important encore, elles consacrent 61 % de leurs
investissements à la production indépendante.
C'est dire le rôle décisif que jouent les SOFICA pour le pluralisme du cinéma
français.
Certes, la commission des affaires culturelles considère que le mécanisme des
SOFICA mériterait sans doute quelques aménagements techniques qui relèvent
essentiellement de la compétence réglementaire.
Toutefois, supprimer aujourd'hui les SOFICA au nom de l'équité fiscale, ce
qui, par ailleurs, est un souci tout à fait légitime, reviendrait en l'état à
empêcher chaque année la création de 30 % à 40 % des films français.
Alors que nous avons soutenu la spécificité du modèle culturel français lors
des négociations du GATT, alors que la multiplication des services audiovisuels
engendrera des besoins considérables en matière de fiction, on ne peut ainsi
supprimer l'un des dispositifs les plus favorables au cinéma indépendant
français.
C'est la raison pour laquelle la commission des affaires culturelles vous
propose de maintenir le système en vigueur, et donc de supprimer le plafond
institué par l'Assemblée nationale.
Elle souhaiterait obtenir, en contrepartie, l'engagement du Gouvernement de
réformer les modalités de fonctionnement des SOFICA pour renforcer leurs
obligations en matière de financement de la production indépendante.
La commission des finances - M. le rapporteur général vient de le rappeler -
proposera, lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances, de
relever le plafond de la déduction fiscale à 200 000 francs. Nous en
discuterons en temps voulu. C'est un niveau qui, au dire des professionnels,
permettrait de préserver la viabilité financière des SOFICA. Mais, pour
l'instant, il importe de préserver un dispositif qui a fait les preuves de son
efficacité au service du cinéma français.
M. Emmanuel Hamel.
Excellente intervention !
M. le président.
Comme vous pouvez le constater, madame le sénateur, vous avez un admirateur
dans les rangs de la majorité !
(Sourires.)
M. Emmanuel Hamel.
Je ne suis pas le seul !
M. le président.
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement I-127 rectifié.
Mme Nicole Borvo.
Bien que favorables à un régime de subvention directe de la culture plutôt
qu'à celui de la dépense fiscale, il nous faut reconnaître que les SOFICA
participent très largement au financement du cinéma. Il s'agit d'un système qui
fonctionne et qui présente l'avantage, par son effet incitatif, de démultiplier
l'aide que l'Etat consent au travers de l'avantage fiscal.
Le dispositif relatif aux SOFICA est condamné faute de fonds suffisants si le
montant des souscriptions déductibles du revenu imposable est plafonné à 50 000
francs.
Le système français de soutien à la production n'a pas besoin d'être fragilisé
à un moment où le seul cinéma européen est le seul à reconquérir des parts de
marché, face à la concurrence des productions américaines et où il faudrait
répondre à la demande croissante des nouvelles technologies.
L'industrie cinématographique n'est pas seulement un secteur culturel
important ; c'est également un secteur créateur d'emplois au sein des
révolutions que connaît l'audiovisuel.
Les SOFICA investissent chaque année, en moyenne, 160 millions de francs dans
quarante longs métrages, c'est-à-dire près de la moitié du nombre de films
français produits par an.
En retirant 3 ou 4 millions de francs par film du financement d'une
quarantaine de films, soit près de 15 % du coût d'un film, l'équilibrage
financier de la production serait extrêmement difficile à réaliser.
La disparition des SOFICA condamnerait, à terme, nombre des films français
produits. Les conséquences culturelles et économiques sur la création seraient
considérables.
La raréfaction des sources de financement, déjà constatée aujourd'hui, jointe
à l'augmentation des budgets des films pour faire face à la concurrence des
films à gros budgets, voilà autant d'éléments qui imposent de maintenir
l'apport des SOFICA, même si ces dernières devraient pouvoir faire l'objet d'un
contrôle plus grand permettant de s'assurer que l'argent ainsi récolté est
réinvesti en totalité dans la création cinématographique.
Compte tenu de ces observations et dans l'intérêt de notre création
cinématographique, je vous propose moi aussi, mes chers collègues, de bien
vouloir adopter cet amendement tendant à supprimer l'article 2
bis.
M. le président.
L'amendement n° I-30 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-89 et I-127
rectifié ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je me réjouis de cette unanimité ! Une telle
unanimité ne manque pas de nous interpeller sur l'état de nos incertitudes en
matière de dépenses fiscales.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-2, I-89 et I-127
rectifié ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Comme l'a rappelé M. le rapporteur général, ce sujet a
donné lieu à un très long débat à l'Assemblée nationale.
Dans le projet de réforme de l'impôt sur le revenu, le Gouvernement n'a pas
proposé de modifier le régime fiscal des SOFICA. En effet, l'expérience a
montré que ce régime était nécessaire au maintien d'une production
cinématographique française, en particulier d'une production indépendante,
comme l'a dit excellemment Mme Pourtaud.
Cela étant, dans le cadre d'une négociation plus vaste avec sa propre
majorité, le Gouvernement a été conduit, sur ce sujet, à s'en remettre à la
sagesse de l'Assemblée nationale, laquelle a adopté un amendement qui réduit
fortement l'avantage consenti aux souscripteurs de parts de SOFICA. Par
conséquent, la part de financement de la production cinématographique provenant
des SOFICA diminuera problement à l'avenir.
La suppression de l'article 2
bis
proposée par les auteurs de ces
amendements présente le mérite incontestable d'éviter qu'une éventuelle réforme
n'aille à l'encontre de décisions qui auraient pu être prises en 1996 par des
souscripteurs de parts de SOFICA. Cette proposition s'inscrit donc dans une
certaine logique.
Toutefois, m'en étant remis à la sagesse de l'Assemblée nationale, je ne peux
que m'en remettre à la sagesse du Sénat,...
M. Emmanuel Hamel.
Qui est plus grande encore !
(Sourires.)
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
... d'un Sénat qui, à vous entendre les uns et les
autres, est unanime sur ce sujet.
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-2, I-89 et I-127
rectifié.
M. Jean Cluzel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
M. le rapporteur général et Mme Pourtaud viennent de lancer un débat
extrêmement important. Nous pouvons nous féliciter d'une double continuité :
continuité, d'abord, au sein de notre assemblée, puisque les différentes
commissions et, semble-t-il, tous les groupes sont d'accord ; continuité,
ensuite, au niveau des gouvernements successifs, puisque cette initiative a été
prise par un gouvernement de gauche et qu'elle semble devoir être maintenue -
tout au moins nous le souhaitons - par le Gouvernement actuel, si ces
amendements sont adoptés.
Ce dispositif date du milieu des années quatre-vingt, alors que notre
production cinématographique et, par conséquent, nos programmes audiovisuels
connaissaient déjà des problèmes de financement. Il s'agissait, pour reprendre
une expression célèbre dans le milieu professionnel, de « réussir le mariage du
banquier et de la danseuse ».
Au-delà de ce qui constitue sans doute un excès d'humour, il n'empêche que les
SOFICA représentent, avec les recettes en salles et les obligations
d'investissement des diffuseurs télévisuels, la principale source de
financement de notre production cinématographique.
Leur participation est nécessaire, j'y insiste, non seulement sur le plan
cinématographique, mais également en matière de programmes audiovisuels. Il
s'agit de la « production française d'images » - je souligne ces trois termes -
et, par conséquent, de la défense de ce qu'il faut bien appeler notre identité
culturelle française.
(M. Genton applaudit.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-2, I-89 et I-127 rectifié,
pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président.
En conséquence, l'article 2
bis
est supprimé.
Article additionnel après l'article 2 bis
M. le président.
Par amendement n° I-31, MM. Laffitte, Cabanel et Joly proposent d'insérérer,
après l'article 2
bis
, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 163
septdecies
du code général des
impôts est complété par la phrase suivante : "Les SOFICA sont autorisés à
investir dans des produits multimédia". »
L'amendement est-il soutenu ?...
Article 3
M. le président.
« Art. 3. _ I. _ Il est inséré, après le deuxième alinéa du 1 de l'article
1664 du code général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le premier acompte dû au titre de l'imposition des revenus de
1996 est réduit de 6 % dans la limite de 4 000 F. »
« II. _ Il est inséré, après le premier alinéa de l'article 1681 B du code
général des impôts, un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les prélèvements effectués lors des quatre premiers mois de
l'année 1997 sont réduits de 6 % dans une limite mensuelle de 1 000 francs. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 3
M. le président.
Par amendement n° I-128, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du code général
des impôts, la somme : "90 000 francs" est remplacée par la somme :
"40 000 francs". »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo.
Nous vous proposons, par cet amendement, d'aborder l'examen de la question de
la dépense fiscale par l'analyse, dans ce cas précis, de la réduction d'impôt
accordée aux ménages faisant appel à des employés de maison.
Il convient, en effet, que les choses soient claires : les dispositions de
l'article 199
sexdecies
du code général des impôts n'ont pas d'autre
prétention que de payer des employés de maison à certaines familles ; il ne
s'agit pas d'« emplois familiaux » ou d'« emplois de proximité ».
On peut d'ailleurs nous rétorquer d'emblée - il s'agit là de l'un des motifs
qui pourraient, entre autres, justifier de la part de la commission des
finances ou du Gouvernement un avis défavorable sur cet amendement - que la
remise en cause de cette disposition, dont l'efficacité ne nous paraît pas
avérée, aurait davantage sa place dans la seconde partie de la loi de finances
relative à la dépense fiscale, à laquelle nous consacrerons un certain temps ;
elle pourrait être examinée lors de la discussion des articles non
rattachés.
Cependant, il nous semble utile de consacrer une part non négligeable de la
discussion budgétaire à l'examen critique de l'ensemble des réductions d'impôt,
de leur consistance, de leurs objectifs et de leur portée.
Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, notre groupe avait déposé un amendement tendant à
insérer un article additionnel : celui-ci avait pour objet d'inviter le
Gouvernement à présenter, avant l'ouverture de la présente session, un rapport
sur l'état des réductions d'impôt et à fournir, à partir de ce document, des
éléments d'appréciation sur la pertinence de telle ou telle mesure en
vigueur.
Il y a beaucoup à dire sur la question des réductions d'impôt!
On peut leur reprocher leur caractère dégressif, attendu que, dans les faits,
elles ne concernent que les foyers fiscaux soumis effectivement à imposition,
c'est-à-dire, ou peu s'en faut, seulement la moitié des foyers fiscaux.
Il importe également de souligner que les orientations variables de la
politique gouvernementale des dernières décennies se sont traduites par des
évolutions dans les choix prioritaires opérés en matière de réductions
d'impôt.
Quand le besoin s'est fait sentir de permettre un financement de l'endettement
public, on a, par exemple, mis en place une forte incitation fiscale à la
souscription des contrats d'assurance vie, dont la réduction d'impôt à
l'ouverture du contrat constituait l'un des éléments.
De la même manière, la volonté d'accompagner le processus d'accession à la
propriété d'un nombre croissant de nos compatriotes a conduit, en son temps, à
la mise en place d'une réduction d'impôt portant sur les intérêts de l'emprunt
souscrit pour acheter l'habitation principale.
On sait que cette réduction d'impôt, qui a connu son heure de gloire, est
aujourd'hui appelée à disparaître du fait de la mise en place de la
globalisation des aides publiques à l'accession sociale à la propriété dans le
cadre du dispositif Périssol du prêt à taux zéro.
La réduction d'impôt pour emplois familiaux a eu, dans les faits, la faveur du
temps, à tel point qu'elle est assortie d'un plafond exceptionnellement élevé,
puisqu'il atteint 90 000 francs, et d'un taux également élevé, puisqu'il
s'élève à 50 % de ladite somme.
Dans l'absolu, on peut donc parvenir à une réduction d'impôt de 45 000 francs,
ce qui représente, si je ne m'abuse, deux fois et demie le montant moyen de
l'impôt versé par les contribuables assujettis à l'impôt sur le revenu et
effectivement imposés.
Cette réduction d'impôt se cumule d'ailleurs avec d'autres dispositions issues
de la loi sur la famille - je pense, en particulier, à l'allocation pour garde
d'enfant à domicile - ce qui permet aux mêmes familles de toucher, en quelque
sorte, deux fois la prime.
Par ailleurs, le coût fiscal de la mesure s'est sensiblement accru, passant de
4 milliards à 6,1 milliards de francs entre 1995 et 1996.
Si l'on prend en compte le fait que 40 000 emplois ou « équivalents emplois »
sont créés par le dispositif - le rapport de la Cour des comptes sur la
situation de la sécurité sociale évoque plutôt 20 000 - on aboutit à une
dépense fiscale, pour chaque emploi créé, de 152 500 francs, ce qui est tout de
même assez élevé.
Il convient donc de recentrer cette réduction d'impôt, afin d'en réduire le
coût pour le budget général. Tel est le sens de cet amendement que je vous
invite à adopter.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un amendement anti-emploi !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. Hamel nous aide parfois à illustrer certaines
propositions de manière simple.
M. Emmanuel Hamel.
Pourquoi « parfois » ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Parce que vous n'intervenez pas sur tous les
articles, mon cher collègue !
Tout à l'heure, Mme Borvo, prenant la parole sur un article précédent, s'est
appuyée sur les conclusions des rapports Ducamin et de La Martinière. Or,
précisément, dans ces rapports, il a été proposé de conserver cette réduction
d'impôt en raison de son effet sur l'emploi. C'est ce qui a conduit la
commission des finances à émettre un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à
cet amendement.
Dans la réforme de l'impôt sur le revenu, nous proposons, je l'ai dit tout à
l'heure, de maintenir un certain nombre d'exemptions ou de régimes dérogatoires
très strictement limités lorsque ces régimes ont pour objet d'encourager
l'investissement dans des domaines ou dans des zones du territoire où ils
paraissent prioritaires et quand ils ont un effet favorable sur l'emploi.
La déduction pour frais d'emploi d'un salarié à domicile a été mise en place
au début des années quatre-vingt-dix, sur l'initiative de Mme Aubry. Cette
déduction a eu des effets positifs sur l'emploi. En effet, on peut estimer à
200 000 le nombre d'emplois créés, certains à temps partiel, avec un équivalent
minimum de 40 000 emplois à temps plein. C'est au vu de ces résultats que nous
avons ultérieurement - c'était sous le gouvernement précédent - étendu
l'avantage de manière à accroître le nombre d'emplois créés.
Nous ne connaissons pas encore le bilan de la nouvelle disposition, mais son
intérêt pour l'emploi nous paraît tel qu'il serait aujourd'hui absurde de la
remettre en cause.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-128.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Nous ne pouvons laisser accréditer l'idée selon laquelle cet amendement aurait
été déposé sciemment contre l'emploi.
Si nous proposons de réduire l'avantage fiscal qui a été institué par les
gouvernements précédents, c'est parce que nous avons le sentiment que des abus
ont été commis.
Par ailleurs, ce dispositif a des conséquences que chacun peut mesurer. Ainsi,
la demande de places en crèches collectives est beaucoup moins importante. Cet
avantage fiscal modifie certains comportements. S'il profite incontestablement
à de jeunes ménages pour qui il facilite la vie, il profite aussi à un certain
nombre de foyers pour lesquels il constitue un moyen commode pour avoir du
personnel de maison ; cela peut nous faire penser qu'il ne s'agit pas tout à
fait d'une mesure d'équité.
Je tiens donc à souligner que notre amendement ne vise pas à supprimer cet
avantage fiscal, contrairement à ce que vous laissez penser, mais qu'il tend à
le réduire, afin qu'il profite à ceux qui en ont réellement besoin, à savoir
les salariés moyens et les jeunes ménages.
M. Alain Richard.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard.
Je ferai remarquer au Gouvernement que c'est sans doute s'emporter un peu que
de qualifier d'absurde une mesure qui vise simplement à ramener l'avantage
fiscal pour l'emploi d'un salarié à domicile à un niveau qui correspond à celui
des classes moyennes. Il s'agit d'un choix politique qui, me semble-t-il, peut
avoir sa rationalité.
Lorsque l'on fait bénéficier d'un avantage fiscal de 45 000 francs un ménage
qui emploie un salarié à domicile en exposant, à ce titre, 90 000 francs de
dépenses personnelles, il va de soi que l'on concentre le bénéfice de cet
avantage sur une catégorie sociale assez restreinte et aisée.
Comme M. le ministre l'a souligné avec une réelle honnêteté intellectuelle,
l'évaluation de l'effet sur l'emploi du triplement du plafond n'a pas été
obtenue. Il est vraisemblable que cette évaluation fera apparaître un coût
élevé - pour s'exprimer avec modération - du supplément d'avantage fiscal
accordé au regard de l'avantage en emplois supplémentaires.
Aussi, je soutiendrai cet amendement, tout en recommandant au Gouvernement de
s'exprimer avec un peu plus de recul quand sont proposées des alternatives à
des choix fiscaux qui ne vont pas dans le sens de l'équité.
M. Emmanuel Hamel.
Il ne faut pas reculer quand on avance !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix l'amendement n° I-128, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-129, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Au deuxième alinéa du 1° de l'article 199
sexdecies
du code général
des impôts, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage :
"25 %". »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je serai assez concise car les remarques formulées par Mme Borvo lors de
l'examen de l'amendement n° I-128 valent aussi pour le présent amendement.
Compte tenu de l'importance de cette réduction d'impôt, qui peut, à la limite,
atteindre 45 000 francs, il nous semble souhaitable de faire en sorte que le
taux de réduction appliqué, à savoir 50 %, soit rapproché de ceux qui sont
couramment pratiqués en ces domaines.
En effet, à l'exception notable du régime des dons définis à l'article 200 du
code général des impôts, la plupart des réductions d'impôt correspondent à des
taux situés à 25 %, et non à 50 %.
Je suis obligée de rappeler que le maintien d'un taux de réduction de 50 %
n'est pas sans poser quelques problèmes quand on propose une réforme de l'impôt
sur le revenu dans laquelle il est prévu, notamment, de porter le taux marginal
d'imposition à 47 %.
Je voudrais souligner que quelques contraintes budgétaires et politiques ont
sans doute retenu le Gouvernement d'aller encore plus loin dans la baisse du
taux marginal, notamment en visant le taux de 40 % que recommandent certains,
en particulier l'Institut de l'entreprise, laboratoire d'idées du Conseil
national du patronat français.
Au-delà, je me permettrai de souligner de nouveau que le taux maximal d'effort
constaté est relativement éloigné du taux de la réduction d'impôt, puisqu'il se
situe aux alentours de 39 %.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable, pour les mêmes raisons que tout à
l'heure.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement de
repli.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-129, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-130, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 3, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 199
undecies
du code général des impôts
sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise simplement à mettre fin au statut dérogatoire concernant
la fiscalité des investissements réalisés dans les départements et territoires
d'outre-mer.
Je n'épiloguerai pas sur la situation que connaissent ces derniers. En Guyane,
la situation sociale se révèle difficile. Il en est de même en Polynésie, à la
suite de la modification de la politique de défense et de l'arrêt des essais
nucléaires.
Nous considérons que la loi Pons octroie des avantages exorbitants à ceux qui
investissent dans les départements et territoires d'outre-mer. Par ailleurs, ce
dispositif ne permet pas de répondre à l'attente sociale. Aussi, nous proposons
de l'abroger.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La loi Pons a-t-elle fait la preuve de son efficacité
? Je me suis informé auprès de nombre de nos collègues qui représentent les
départements d'outre-mer pour vérifier si ce dispositif avait véritablement
stimulé les investissements. A la quasi-unanimité, ils m'ont indiqué que ce
dispositif avait insufflé une dynamique nouvelle à l'économie de leur
département et qu'il avait généré un courant significatif de création
d'emplois.
Par ailleurs, selon les conclusions du rapport qui a été présenté récemment
par le cabinet Arthur Andersen, lequel ne peut être soupçonné de complaisance
particulière, la croissance de la population active employée dans les
départements d'outre-mer a été supérieure à celle de la métropole.
Pour ces raisons, tout en en reconnaissant le coût non négligeable sur le plan
fiscal, la commission des finances a souhaité maintenir jusqu'à son terme le
dispositif. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Ce sujet, comme celui des SOFICA, a donné lieu à un
très long débat à l'Assemblée nationale. En l'occurrence, les députés ont
souhaité maintenir le régime fiscal appelé « loi Pons ». C'est aussi le souhait
du Gouvernement, qui est donc hostile à cet amendement.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, cette disposition fiscale a eu un
effet très heureux pour le développement des investissements économiquement
rentables dans les départements et territoires d'outre-mer. Le Gouvernement
fournit, chaque année, un rapport au Parlement sur les résultats concrets,
département par département et territoire par territoire, ce qui permet de se
rendre compte que les résultats de ce dispositif sont positifs.
Par ailleurs, il est vrai - c'est ce qui avait expliqué le dépôt de certains
amendements, même par la majorité, devant l'Assemblée nationale - qu'il y a eu,
dans le passé, un certain nombre d'abus et qu'un certain nombre d'opérations
ont eu pour effet de stimuler davantage l'investissement en France
métropolitaine ou en Europe. Nous y avons mis fin. Nous disposons d'une
procédure d'agrément au cas par cas. Selon le montant de l'investissement, la
décision est prise soit sur place, au niveau des services, soit au niveau du
ministre, et les rapports que nous avons fournis à la représentation nationale
montrent qu'en 1995 le nombre des demandes de défiscalisation qui ont été
rejetées est significatif.
Je puis vous assurer que j'étudie personnellement les dossiers qui remontent
jusqu'à mon niveau. Je veille à ce que l'agrément ne soit accordé qu'à des
demandes correspondant à des investissements justifiés, de manière à éviter un
détournement de la loi fiscale et pour que les épargnants ne s'engagent pas
dans des opérations qui seraient sans issue, comme cela a pu se produire dans
le passé.
Dans ces conditions, le Gouvernement souhaite le maintien de ce que l'on
appelle la loi Pons, et il est donc opposé à cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-130.
M. Pierre Lagourgue.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Lagourgue.
M. Pierre Lagourgue.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en
tant qu'élu d'un département d'outre-mer, la Réunion, que je veux m'exprimer
sur ce dispositif qui, selon certains, constituerait une « niche fiscale », ce
qui n'est pas le cas.
Il s'agit, au contraire, d'un dispositif instauré pour compenser, au nom de
la solidarité nationale, l'éloignement géographique et les graves difficultés
économiques de l'outre-mer. Dois-je rappeler que, à la Réunion, le taux de
chômage est supérieur à 37 %, soit trois fois plus qu'en métropole, et que le
produit intérieur brut est très bas ?
La loi Pons a été conçue pour remédier aux handicaps structurels des
départements d'outre-mer : le manque de richesses naturelles, l'insularité,
l'étroitesse des marchés locaux et l'environnement géographique, car les pays
protégés par les accords de Lomé sont des concurrents que nous ne pouvons
malheureusement combattre.
Il fallait donc, et il faut toujours, encourager l'investissement par des
mesures qui soient de véritables leviers pour l'emploi.
En dix ans, la croissance de la population active, qui n'a été que de 0,5 % en
métropole, a atteint 40 % en Guadeloupe, 35 % à la Réunion, 27 % à la
Martinique et 25 % en Guyane.
De 1984 à 1992, l'économie réunionnaise a créé 3 000 emplois nets par an ; à
l'échelle de la métropole, cela représenterait 265 000 emplois nets par an !
Pour ne prendre qu'un exemple, je citerai le cas d'une société réunionnaise de
transport aérien régional, Air Austral. Celle-ci n'aurait pas vu le jour sans
le bénéfice de la défiscalisation. Or cette société emploie actuellement 132
personnes, qui sont toutes françaises, et permet à l'Etat d'économiser des
devises. Des billets sont achetés notamment par des Mauriciens, des Malgaches
et des Comoriens ; c'est autant pour notre balance commerciale.
En termes budgétaires, il n'est pas tout à fait exact - et M. le ministre l'a
dit - d'affirmer que la défiscalisation coûte très cher. En six ans, 7
milliards de francs d'investissements ont fait l'objet d'une défiscalisation,
ce qui n'a donné lieu qu'à des réductions d'impôt de 900 millions de francs.
Souvent, on confond les deux chiffres !
Il faut aussi tenir compte des retours fiscaux engendrés au profit de l'Etat
en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés, ou bien encore de
TVA. Les 7 milliards de francs d'investissements ont généré 400 millions de
francs au titre de la TVA, sans parler, bien sûr, des cotisations sociales des
salariés qui, sinon, seraient au chômage ou seraient allocataires du RMI,
c'est-à-dire entièrement à la charge de la collectivité.
Comme l'a dit M. le ministre, certains abus ont pu être constatés ; mais
l'institution d'un contrôle au premier franc par le ministère du budget a
permis, depuis deux ans, d'éliminer ces abus.
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous invite, mes chers collègues, à
rejeter l'amendement.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Il y a, dans le dispositif de la loi Pons, un certain nombre d'abus manifestes
auxquels il faut mettre un terme. Toutefois, lorsque nous en parlons avec nos
collègues élus des départements d'outre-mer et territoires d'outre-mer, nous
constatons qu'ils accordent un certain intérêt à ce dispositif.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Eh oui !
M. Jean-Pierre Masseret.
La meilleure formule aurait donc été non pas de supprimer, mais de plafonner
ces avantages.
Voilà pourquoi, d'accord avec l'esprit de l'amendement, mais ne pouvant aller
jusqu'au bout de sa logique, je m'abstiendrai.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-130, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. _ L'article 158 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Le cinquième alinéa du
a
du 5 est supprimé ; le sixième alinéa
devient le cinquième et le septième alinéa devient le sixième ;
« 2° Le 4
bis
est ainsi modifié :
«
a)
Le deuxième alinéa est ainsi rédigé ;
« Aucun abattement n'est appliqué sur la fraction du bénéfice qui excède la
limite fixée au cinquième alinéa du
a
du 5. » ;
«
b)
Le troisième alinéa est ainsi rédigé ;
« La limitation du montant de l'abattement résultant de l'application du
deuxième alinéa est opérée sur la totalité du revenu net professionnel déclaré
par une même personne physique, dans une même catégorie de revenus. » ;
« 3° Au sixième alinéa du
a
du 5, les mots : "Les limites
mentionnées aux cinquième et sixième alinéas sont relevées" sont remplacés
par les mots : "La limite mentionnée au cinquième alinéa est relevée"
et les mots : "Les montants obtenus sont arrondis" sont remplacés par
les mots : "Le montant obtenu est arrondi". »
Par amendement n° I-100, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui fait bénéficier les
contribuables relevant des centres de gestion, les titulaires des revenus visés
à l'article 62 du code général des impôts et les associés détenant plus de 35 %
d'actions dans un certain nombre de sociétés, de l'abattement de 20 %, avec la
suppression de la situation intermédiaire, qui était fixée à 478 000 francs.
Cet avantage évident pour 112 000 contribuables, qui va coûter 750 millions de
francs au budget de l'Etat, appelle, de ma part, deux observations.
D'abord, je ne crois pas que les revenus des contribuables relevant des
centres de gestion soient aussi bien connus que ceux des salariés, pour
lesquels la déclaration faite par l'employeur permet, à l'évidence, de
connaître précisément le montant des salaires imposables. Pour les
contribuables relevant des centres de gestion, et malgré l'intervention de ces
centres, on n'a pas, même avec le contrôle fiscal - l'administration fiscale
pourrait le confirmer - une connaissance parfaite des revenus.
De plus, dans le secteur d'activités concerné, les contribuables relevant de
centres de gestion se voient accorder un certain nombre d'avantages en nature
dont les salariés ne bénéficient pas. Le revenu réel est donc supérieur au
revenu déclaré.
En conclusion, l'article 4 accorde le bénéfice de l'abattement de 20 % dans
des conditions exagérées. C'est pourquoi nous proposons d'en rester au système
actuel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'alignement du régime des personnes concernées sur
le régime de droit commun est légitime dès lors que leurs revenus sont connus
avec la même certitude que ceux des salariés et il est injustifié de prétendre
que ces rémunérations ne sont pas déterminées de façon aussi transparente, dans
la mesure où les salaires sont déclarés par des tiers et sont, de ce fait,
parfaitement contrôlables.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la
commission.
Il convient de supprimer ce qui était devenu un archaïsme dans notre
législation fiscale. En effet, l'existence de deux seuils différents ne se
justifie plus aujourd'hui.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-100, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article additionnel après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° I-149, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 33 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier sont abrogées.
»
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, le Gouvernement avait soumis à l'approbation du
Parlement un certain nombre de mesures destinées à relancer, disait-il, la «
consommation populaire ».
Exercice périlleux, monsieur le ministre, quand on voit la politique, pour le
moins difficile à supporter par la très grande majorité des habitants de notre
pays, que vous avez mise en oeuvre !
Je ne peux en effet manquer de rappeler que, parmi les mesures mises en oeuvre
par votre Gouvernement depuis le printemps de 1995 et qui vont à l'encontre de
vos déclarations, figurent notamment le relèvement du taux normal de la taxe
sur la valeur ajoutée, l'augmentation des taxes sur les produits pétroliers et
la création de la contribution au remboursement de la dette sociale, toutes
mesures qui, reconnaissez-le, ont pour caractéristique de remettre en cause le
pouvoir d'achat populaire.
Comment ne pas souligner également que des dispositions comme le gel de la
rémunération des fonctionnaires, le gel des aides personnelles au logement, le
gel des allocations familiales ou la remise en cause partielle de l'allocation
exceptionnelle de rentrée scolaire, autant d'obstacles au développement de la
demande, n'ont pas tardé à avoir des effets sur la situation économique
générale ?
Les mesures contenues dans cette première partie du projet de loi de finances
qui mettent à contribution les retraités et les femmes en congé de maternité,
comme certaines mesures de la seconde partie qui s'attaquent aux rentes
viagères des invalides du travail ou aux dispositions fiscales particulières à
certaines professions subissant des contraintes spécifiques, ainsi que
l'arsenal de mesures discriminatoires à l'encontre des foyers de célibataires
et de divorcés, sont autant d'atteintes nouvelles au pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, l'article 33 de la loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, que nous proposons d'abroger, pose d'incontestables
questions.
Si l'on veut accroître la capacité des familles à consommer, d'autres mesures
que celles que l'on nous propose pourraient être adoptées.
L'article 33 du DDOEF tendait à créer une nouvelle réduction d'impôt portant
sur les intérêts des emprunts à la consommation souscrits par les
particuliers.
Je dois tout de même rappeler que le Gouvernement a profité de la mise en
place du prêt complémentaire à taux zéro pour supprimer la réduction d'impôt
accordée aux particuliers ayant emprunté pour l'acquisition de leur habitation
principale et que vous vous apprêtez également à faire disparaître la réduction
accordée aux particuliers réalisant des travaux d'isolation thermique de leur
habitation au profit d'une sorte de réduction globale regroupant l'ensemble des
dépenses de grosse consommation.
Comment ne pas regretter aussi que, contrairement aux engagements pris, le
Gouvernement n'ait pas publié, ainsi que nous l'avons proposé au travers de
deux amendements, des rapports sur la question cruciale - je dis bien «
cruciale » - du surendettement des ménages et sur le devenir plus général des
réductions d'impôt.
Monsieur le ministre, quand ces rapports seront-ils effectivement mis à la
disposition de la représentation nationale et publiés pour que chacun puisse,
enfin, se faire une opinion ?
M. le président.
Je vous prie de conclure, madame Beaudeau, car vous avez épuisé votre temps de
parole.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Les prêts à la consommation sont - tous les responsables de centres communaux
d'action sociale et tous les élus locaux le savent - l'une des causes
principales du surendettement des ménages.
Notre amendement, s'il était adopté, permettrait, enfin, de revoir ces
garanties d'emprunt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
A l'époque, la commission des finances avait fait
connaître son sentiment sur l'opportunité d'adopter cette mesure de réduction
d'impôt sur le revenu à raison des intérêts versés au titre de certains prêts.
Il demeure que la mesure a été adoptée ; il convient, dès lors, qu'elle soit
menée jusqu'à son terme.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
L'expérience - nous évoquions tout à l'heure le rythme
de la consommation des ménages en 1996 - a montré que la mesure a produit
certains des effets que l'on en attendait.
Par ailleurs, j'aimerais être sûr que Mme Beaudeau a bien compris la portée de
l'amendement qu'elle vient de présenter. En effet, cet amendement aurait un
effet rétroactif. Si c'est ce que souhaite Mme Beaudeau, il faut qu'elle
maintienne son amendement, et, dans ce cas, le Gouvernement y est opposé. En
revanche, si Mme Beaudeau souhaite que la disposition qui a été introduite soit
abrogée à compter de 1997, nous en sommes tout à fait d'accord puisque
l'article 33 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier a bien prévu que cette disposition ne valait que pour
les prêts contractés en 1996. Elle disparaîtra d'elle-même au 1er janvier
1997.
Si donc Mme Beaudeau entend simplement veiller à ce que l'on ne continue pas à
octroyer cet avantage en 1997, la rédaction même de la loi du 12 avril 1996 lui
donne satisfaction et elle peut, dès lors, retirer l'amendement.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, madame Beaudeau ?
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-149 est retiré.
Article 5
M. le président.
« Art. 5. _ I. _ A la deuxième phrase du troisième alinéa du 1° de l'article
199
septies
du code général des impôts, la référence : "1417"
est remplacée par la référence : "199
septies
0A" et, après
les mots : "n'excède pas 7 000 francs", sont insérés les mots :
"pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à
versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes
périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre
1996".
« II. _ Il est inséré, après l'article 199
septies
du code général des
impôts, un article 199
septies
0A ainsi rédigé :
«
Art. 199
septies
0A
. _ I. _ Pour l'application de l'article
199
septies
, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel
qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt
mentionnées aux articles 199
quater
B à 200, y compris celui résultant
de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des
avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source
non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en
application de l'article 125 A.
« II. _ Pour le calcul de la cotisation d'impôt sur le revenu mentionnée au I,
sont pris en compte lorsqu'ils sont exonérés d'impôt en France les revenus
visés aux I et II de l'article 81 A, ceux perçus par les fonctionnaires des
organisations internationales ainsi que ceux qui sont exonérés par application
d'une convention internationale relative aux doubles impositions. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-131, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article
:
« Le sixième alinéa du II de l'article 125-0A du code général des impôts est
ainsi rédigé :
«
d)
A 5 % lorsque la durée des contrats est au moins égale à huit ans.
»
Par amendement n° I-101, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent de remplacer le paragraphe I de l'article 5
par deux paragraphes ainsi rédigés :
« I. - Après le II de l'article 757 B du code général des impôts, il est
inséré un II
bis,
ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1997, les sommes, rentes ou valeurs quelconques
dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de
l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation conformément aux
dispositions prévues à l'article 777 du code général des impôts, au-delà d'un
montant supérieur à 4 700 000 francs.
« ... Les articles 790 et 790 B du code général des impôts son abrogés. »
La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° I-131.
Mme Nicole Borvo.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 1996, notre Haute Assemblée
avait été saisie d'une disposition modifiant le traitement fiscal de
l'assurance vie.
Pour notre part, à l'instar de nombreux collègues, nous nous étions interrogés
sur l'opportunité d'une telle mesure, tout en relevant le caractère particulier
du traitement fiscal de ces placements.
Le volume des primes d'assurance vie capitalisées est aujourd'hui
particulièrement important puisqu'il dépasse les 2 000 milliards de francs,
c'est-à-dire plus que le budget de l'Etat et plus que le niveau des prestations
sociales servies par le régime général de la sécurité sociale.
Depuis sa mise en place, le dispositif actuel a rencontré un grand succès et
constitue, en fait, le principal placement d'épargne proprement financière des
ménages, singulièrement des ménages de salariés.
La croissance exponentielle des primes capitalisées a, entre autres
conséquences, celle de majorer le montant des intérêts perçus au titre de ces
primes et la dépense fiscale attachée à l'exercice du droit fiscal dérogatoire
au droit commun qui accompagne l'ensemble du dispositif.
Ainsi, les comptes de la nation, qui isolent les intérêts perçus au titre de
ces contrats, font apparaître que l'on est passé de moins de 40 milliards de
francs d'intérêts versés, en 1988, à près de 105 milliards de francs, en 1993,
et à 127 milliards de francs en 1995.
En fait, les sommes concernées devraient être proches de 140 milliards de
francs, en 1996, et dépasser les 150 milliards de francs, en 1997, et ce malgré
la moindre rémunération des titres de dette publique, qui représentent
l'essentiel de l'actif géré par les compagnies d'assurances à partir de la
collecte de primes. La dépense fiscale liée à l'assurance vie ne cesse donc de
croître et embellir.
Le problème est que le régime fiscal des contrats d'assurance vie comprend
aussi d'autres dispositions, comme, par exemple, l'exonération de l'impôt sur
le revenu ou de droits de succession sur le montant des primes capitalisées,
dès lors que celles-ci respectent une condition de durée de détention.
La dépense fiscale correspondante, aujourd'hui de 29 milliards de francs, est
en progression constante, la hausse annuelle dépassant 10 %. Or, en ce domaine,
rien n'est fait.
La simple honnêteté intellectuelle nous amène donc à nous interroger sur ce
qui est, aujourd'hui, le plus important sur les plans de l'éthique et de
l'équité fiscale.
Faut-il continuer de concentrer l'effort sur la seule réduction d'impôt
concernant la souscription des contrats d'assurance vie ou envisager plutôt de
s'attaquer au coût de plus en plus exorbitant de la franchise fiscale qui
accompagne le dénouement des contrats ?
Nous sommes en effet, avec l'article 5, en présence d'une disposition qui «
pèse » 450 millions de francs pour 1997, c'est-à-dire à peine plus d'un
millième et demi de l'impôt sur le revenu, alors qu'on laisse croître et
embellir une dépense fiscale qui représente, elle, un dixième du produit de
l'impôt sur le revenu !
Question de priorité, sans doute, puisque l'on se prépare aujourd'hui à nous
proposer de faire en sorte que les fonds de pension tirent parti d'un régime
fiscal dérogatoire inspiré de l'expérience de l'assurance vie pour mieux
attirer la clientèle potentielle.
On me répondra même que l'on a commencé d'écorner quelque peu les avantages
fiscaux de l'assurance vie, puisque la capitalisation des intérêts, si elle
demeure exonérée de l'impôt sur le revenu, est désormais, en application de la
loi de financement de la sécurité sociale, soumise à la contribution sociale
généralisée ainsi qu'au remboursement de la dette sociale.
C'est donc, en attendant mieux, un coin fiscal et social de 3,9 % qui vient de
s'enfoncer dans le régime de l'assurance vie.
Devrions-nous en conclure que, parmi les principes qui guideraient la création
des fonds de pension, il y aurait une sorte d'exonération de contributions
sociales ? Peut-être.
Nous en tirerons, pour notre part, la conclusion qu'il est nécessaire
d'appliquer aux revenus de l'assurance vie un prélèvement, même limité à 5 %,
sur leur montant en vue de rétablir une forme d'égalité de traitement entre
revenus.
Tel est le sens de cet amendement, que je vous invite donc, mes chers
collègues, à adopter.
M. le président.
La parole est à M. Richard, pour défendre l'amendement n° I-101.
M. Alain Richard.
L'amendement que je présente au nom du groupe socialiste a un objet un peu
différent de celui de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen
puisqu'il porte sur l'autre avantage fiscal dont bénéficient les placements de
l'assurance vie, c'est-à-dire l'exonération totale de droits de mutation.
Nous comprenons tout à fait, c'est d'ailleurs un élément ancien de notre
législation fiscale, que la part de prévoyance familiale que comporte le
capital décès d'une police d'assurance vie revienne aux ayants droit sans
prélèvement de droits de mutation.
Cela étant, l'expérience de l'application de cette règle a montré que, pour
des patrimoines importants, voire très importants, le transfert et la
transformation d'une partie substantielle des actifs en contrat d'assurance vie
avant le soixante-dixième anniversaire du souscripteur, comme le prévoit la
législation actuelle, entraînaient en réalité une évasion légale d'une grande
partie des patrimoines qui auraient été normalement assujettis aux droits de
mutation.
Nous attachons de l'importance à cette question, parce que, tout le monde le
voit bien, les inégalités de patrimoine se développent en France, en partie du
fait de la transmission, de génération en génération, de patrimoines acquis.
Nous proposons donc une mesure progressive et sage, en tout cas modérée, qui
consiste à maintenir sous exonération de tout droit de succession la part des
contrats d'assurance vie correspondant au seuil d'assujettissement à l'impôt de
solidarité sur la fortune, soit 4,7 millions de francs. Depuis près de dix ans
maintenant, puisqu'il y a continuité législative en ce domaine, ce montant a en
effet évolué au gré de l'inflation dans la plupart des lois de finances. Il
nous semble donc représenter de façon consensuelle le seuil à partir duquel nos
deux assemblées considèrent qu'il y a un patrimoine important.
Nous vous proposons donc de retenir ce seuil de patrimoine. En deçà, ce qui
concernera évidemment 97 % ou 98 % du nombre des contrats d'assurance vie,
l'exonération de droits de succession sera maintenue. En revanche, au-delà de
ce seuil, le passage sous forme d'assurance vie pourra être légitimement
considéré comme une opération de transfert visant à éluder l'impôt sur la
succession.
Par ailleurs, parce que nous ne croyons pas à l'efficacité économique de la
mesure adoptée l'année dernière, qui réduit de façon uniforme de 35 % les
droits ouverts à l'occasion d'une transmission anticipée, nous proposons
d'abroger ces dispositions.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-131 et I-101 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'amendement n° I-131 tend à accroître la fiscalité
sur l'épargne longue, alors que, semble-t-il, c'est la plus profitable pour
l'économie. Par conséquent, l'avis de la commission est défavorable.
S'agissant de l'amendement n° I-101, je rappelle à M. Richard que deux
dispositions ont été adoptées l'année dernière à l'occasion du DDOEF, et ce
conformément à l'avis de la commission des finances, raison pour laquelle son
avis est aujourd'hui défavorable.
Pour ce qui concerne la fiscalité successorale, si j'ose dire, des contrats
d'assurance vie, il est sans doute à redouter qu'un dispositif de cette nature
ne déstabilise le système. Même si cette question mérite d'être examinée, il
demeure qu'elle doit faire l'objet d'un examen très attentif en amont.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission est défavorable aux deux
amendements.
Cela étant, je saisis l'occasion pour poser une question au Gouvernement,
relative, précisément, aux contrats d'assurance, en particulier aux contrats à
prime périodique.
Monsieur le ministre, un versement exceptionnel est possible. Lorsque ce type
de versement est prévu au contrat et qu'il ne sert pas d'assiette au calcul de
la réduction d'impôt, je me pose la question de savoir s'il peut être considéré
comme un versement exceptionnel et ne pas modifier la nature du contrat, qui
resterait ainsi un contrat à prime périodique. Je souhaiterais en avoir
confirmation afin qu'il ne subsiste aucune inquiétude juridique, fiscale en
particulier, sur cette question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est plus favorable ni à l'amendement
n° I-131 ni à l'amendement n° I-101.
S'agissant de l'amendement n° I-131, je le rappelle, des aménagements
importants ont déjà été apportés au cours des derniers mois au régime fiscal de
l'assurance vie.
Tout d'abord, ce fut l'aménagement, l'année dernière, de la réduction d'impôt
sur le revenu au titre des primes versées. Il vous est proposé d'achever cet
aménagement en supprimant purement et simplement l'avantage fiscal à
l'entrée.
Ensuite, au début de l'année 1996, a été décidé l'assujettissement des
produits capitalisés sur ces contrats à la contribution pour le remboursement
de la dette sociale, au taux de 0,5 %.
Le Gouvernement vous a proposé, par ailleurs, dans le cadre du projet de loi
de financement de la sécurité sociale, de soumettre ces mêmes produits à la
contribution sociale généralisée au taux de 3,4 % à compter du 1er janvier
1997, même lorsqu'ils sont exonérés au titre de l'impôt sur le revenu. Le Sénat
aura à en débattre prochainement.
Enfin, l'article 67
bis
nouveau du présent projet de loi de finances
prévoit un durcissement du régime des bons anonymes en réservant le régime
d'exonération des produits capitalisés aux porteurs qui opteront, dès la
souscription du bon, pour le régime de droit commun. Ce dispositif est issu
d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale.
Ces mesures sont importantes ; il me paraît inopportun d'aller au-delà en
supprimant l'exonération d'impôt sur le revenu pour les produits afférents aux
contrats de plus de huit ans.
Pour ce qui concerne l'amendement n° I-101, comme M. le rapporteur général,
j'estime qu'il faudra revoir le problème dans le cadre d'un examen d'ensemble
de notre régime d'imposition des successions, notamment des droits de mutation
à titre gratuit.
Je vous propose donc sur ce point, monsieur Richard, de nous en tenir au texte
de la loi dont vous étiez rapporteur et qui a été votée, si mes souvenirs sont
exacts, en 1991.
Enfin, pour répondre à la question de M. le rapporteur général relative aux
versements exceptionnels sur des contrats à prime périodique, je confirme que
les contrats d'assurance à prime périodique peuvent prévoir la possibilité pour
le souscripteur de faire des versements exceptionnels et que ces versements ne
dénaturent pas le contrat, qui reste, au regard du code des assurances, un
contrat à prime périodique. Cependant, la réduction d'impôt ne porte pas sur
les versements exceptionnels ; elle reste assise sur le seul montant des primes
périodiques versées, qui correspondent à l'engagement ferme pris par le
souscripteur.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-131, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-101, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5.
(L'article 5 est adopté.)
M. le président.
Mes chers collègues, je vous propose maintenant d'interrompre nos travaux ;
nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze
heures cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
4
SOUHAITS DE BIENVENUE À UNE
DÉLÉGATION PARLEMENTAIRE
M. le président.
J'ai le plaisir de saluer la présence dans notre tribune officielle d'une
délégation de parlementaires hongrois conduite par M. Bela Kadar, président de
la commission des finances de l'Assemblée nationale hongroise.
Au nom de la Haute Assemblée, je lui souhaite la bienvenue et je forme des
voeux pour que son séjour en France contribue à fortifier les liens d'amitié
entre nos deux pays.
(M. le ministre, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.)
5
NOMINATION DE MEMBRES D'UNE
COMMISSION MIXTE PARITAIRE
M. le président.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept
membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un
texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'air et
l'utilisation rationnelle de l'énergie.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et
du Plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat
à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean François-Poncet, Philippe François, Philippe Adnot,
Pierre Hérisson, Bernard Hugo, René Rouquet et Félix Leyzour.
Suppléants : M. Jean Besson, Mme Anne Heinis, MM. Jean Huchon, Jean-François
Le Grand, Louis Minetti, Alain Pluchet et Michel Souplet.
6
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Hélène Luc.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Luc.
Mme Hélène Luc.
Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l'article 36 de
notre règlement.
Depuis huit jours, les chauffeurs-routiers salariés et leurs organisations
syndicales sont en grève pour obtenir la réduction du temps de travail, la
hausse des salaires, le paiement à 100 % des heures travaillées, la retraite à
cinquante-cinq ans.
Ces revendications sont soutenues très largement par la population : ainsi,
selon un sondage, 87 % des personnes interrogées considèrent qu'elles sont
plutôt justifiées et 74 % se sentent solidaires du mouvement.
Ces revendications font l'objet de négociations entre patronat et
représentants des salariés, négociations dans lesquelles le Gouvernement est
directement impliqué depuis hier.
Or nous avons appris ce matin qu'après quatorze heures de discussion la
situation n'avait pas évolué d'un iota et que le patronat restait
intransigeant, complètement sourd à ces légitimes revendications.
S'il est un secteur où la législation du travail n'est pas respectée, c'est
bien celui du transport routier : tout le monde a présents à l'esprit des
exemples de chauffeurs-routiers travaillant quatorze, voire seize heures par
jour pour respecter des engagements ; tout le monde a en tête des exemples de
chauffeurs-routiers obligés de dépasser des vitesses limites sous la pression
de leur patron.
Le respect de la sécurité s'accommode mal du libéralisme débridé et de la
concurrence exacerbée qui sévit dans ce secteur.
M. Emmanuel Hamel.
C'est hélas vrai !
Mme Hélène Luc.
Je vous remercie de le reconnaître, monsieur le sénateur.
Alors que les négociations vont reprendre dans deux heures, je demande au
Gouvernement, au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen,
de ne pas parier sur l'enlisement d'un tel conflit, ce qui ne ferait
qu'aggraver la situation pour les routiers et pour d'autres Français.
Il est de la responsabilité du Gouvernement de faire respecter la législation
du travail, ainsi que le paiement de toutes les heures travaillées ; il est
aussi de la responsabilité du Gouvernement de débloquer les moyens nécessaires
à l'application du droit au départ à la retraite à cinquante-cinq ans. Voilà
qui serait de nature à faire avancer réellement la négociation et le règlement
de ce conflit.
J'espère, monsieur le ministre, que vous aurez à coeur de me répondre.
M. le président.
Madame Luc, je vous donne acte de votre déclaration, tout en soulignant que
nous sommes en l'occurrence un peu loin d'un rappel au règlement !
Mme Hélène Luc.
Cela n'empêche pas M. le ministre de me répondre, mais il semble qu'il ne le
veuille pas !
7
LOI DE FINANCES POUR 1997
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté
par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie, le Sénat va
maintenant examiner deux amendements tendant à insérer un article additionnel
après l'article 5.
Articles additionnels après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° I-132, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après le sixième alinéa du paragraphe II de l'article 1250 OA du code
général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont toutefois pas applicables
lorsque le montant des primes capitalisées excède le seuil d'imposition de la
première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, qui vient après celui qui a été défendu par M. Paul Loridant
et qui portait sur le régime fiscal de l'assurance-vie, concerne le coût de la
dépense fiscale observée au dénouement des contrats.
L'une de nos grandes habitudes est de concevoir des impôts le plus justes et
le plus efficaces possible et d'agrémenter leur application de dispositions
dérogatoires qui, il faut bien en convenir, à la longue et à l'usage, remettent
en cause les objectifs initiaux de justice sociale et d'efficacité
économique.
Nous avons souligné comment, au gré des orientations politiques fondamentales,
notre législation avait pu intégrer des dispositions diverses et multiples,
faisant en général peu de cas de l'intérêt général qui devrait guider toute
fiscalité bien comprise et mettant en avant la défense de certains intérêts
particuliers.
Le régime fiscal de l'assurance-vie fait partie de ces dispositions.
Le fait est qu'il est aujourd'hui acquis que de très importants patrimoines
ont été recyclés en primes d'assurance-vie et que le produit de ce placement
permet d'éviter à un certain nombre de foyers fiscaux de s'acquitter d'une part
importante d'impôt sur le revenu.
Nous proposons qu'une certaine forme de justice soit enfin appliquée à ces
contrats d'assurance-vie par le biais de dispositions propres aux revenus
capitalisés dès lors qu'ils dépasseraient le premier seuil d'imposition de
l'impôt de solidarité sur la fortune.
Il s'agit d'une mesure de justice fiscale et, accessoirement, de cohérence de
notre fiscalité, puisqu'il s'agit de soumettre aux mêmes règles des patrimoines
qui peuvent être d'importance équivalente mais qui jouissent, dans le cas de
l'assurance-vie, d'une exonération d'imposition au titre de l'impôt de
solidarité sur la fortune.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et
des comptes économiques de la nation.
Ce matin, j'ai indiqué, au nom de la
commission, que celle-ci souhaitait soutenir l'épargne longue, qui est la plus
profitable à l'économie. L'amendement qui vient d'être défendu par Mme Beaudeau
ne s'inscrit pas dans cette logique.
De surcroît, cet amendement tend à introduire un effet de seuil très fort.
C'est un motif supplémentaire pour émettre un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement.
Même avis que
M. le rapporteur général, pour les mêmes raisons. J'ajoute que le Sénat a
repoussé ce matin un amendement comparable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-132, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-133, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 757 B du code général des impôts est complété par un paragraphe IV
ainsi rédigé :
« IV. - Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent toutefois pas lorsque le
montant des sommes définies au I excède le montant de la première tranche
d'imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet
amendement que notre groupe a déposé sur la question de l'assurance-vie est le
troisième élément du triptyque que nous avons cru devoir vous soumettre lors de
l'examen de la première partie de la loi de finances.
Il complète nos propositions sur la limitation au premier seuil de l'impôt de
solidarité sur la fortune des effets de la franchise sur les droits de
succession portant sur les contrats d'assurance-vie.
Ce seuil étant, dans le projet de loi de finances, fixé aux alentours de 4,7
millions de francs, je me permets de souligner qu'en cas d'imposition de sommes
équivalentes au titre des droits de succession, le taux de prélèvement serait
de 30 % selon barème fixé pour les droits de mutation ou proche de 20 %, compte
tenu de la progressivité de ce barème.
Cela revient à dire que, sur un tel patrimoine, nous permettrions de dégager
environ 900 000 francs de droits.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Ce sujet a déjà été évoqué, sous une autre forme, ce
matin. La commission des finances, logique avec elle-même, émet un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Même avis défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-133, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Au deuxième alinéa du
a
du 5 de l'article 158 du code
général des impôts, la somme : "21 400 F" est remplacée par la somme
: "28 000 F" et l'année : "1983" est remplacée par l'année
: "1996". »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-102 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-134 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-102.
M. Jean-Pierre Masseret.
S'agissant de l'aménagement de l'abattement de 10 % sur les pensions, nous
avons tout à fait le sentiment, dans cette affaire, que le Gouvernement reprend
d'une main ce qu'il prétend donner de l'autre avec la réforme de l'impôt sur le
revenu.
Cet article 6 vise en effet à réduire le plafond de l'abattement de 10 % sur
les retraites et pensions. Cette disposition rapporterait environ 240 millions
de francs à l'Etat. Mais ce sont près de deux millions de retraités qui vont
connaître le désagrément d'une telle mesure !
En matière de niche fiscale, il y aurait d'autres priorités à mettre en oeuvre
plutôt que de s'attaquer ainsi à deux millions de retraités. Etant en désaccord
avec cet article, nous en demandons la suppression par cet amendement n°
I-102.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-134.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet article 6 est sans aucun doute l'un des points les plus surprenants du
projet de loi qui nous est soumis.
Il s'agit en effet de modifier les règles fiscales en vigueur pour les revenus
de remplacement constitués par les retraites et les pensions en leur appliquant
un abattement différencié de celui qui est appliqué aux traitements et aux
salaires.
Plusieurs observations s'imposent à l'examen de cette situation nouvelle.
Le traitement fiscal des pensions et des retraites est relativement complexe
dans notre code général des impôts, puisque, par exemple - et c'est sans doute
ce qui sera mis en avant par le Gouvernement pour justifier cette disposition
les règles de calcul du revenu net imposable - déduction de 10 % et abattement
de 20 % - sont, de surcroît, assorties d'une disposition spécifique relative
aux personnes âgées et invalides, laquelle prévoit un abattement sur le revenu
dans certaines limites pour certains contribuables et, en l'occurrence, ceux
dont les ressources sont les plus modestes.
De plus, dans un certain nombre de cas, les pensions versées sont purement et
simplement exonérées de toute imposition au titre de l'impôt sur le revenu par
non-inclusion dans l'assiette imposable.
Dans les faits, la situation des retraités dans notre pays est relativement
claire : on dénombre, au total, selon les éléments mis à notre disposition,
environ 10,5 millions de pensions et de retraites versées pour un volume global
de revenu d'un peu plus de 800 milliards de francs.
Parmi ces retraités, la majeure partie - plus de 6 millions, soit 58 %
environ - n'est pas imposable.
Cette situation est toutefois en évolution sur la durée puisque, si le nombre
de contribuables pensionnés ou retraités augmente, le nombre de ceux qui sont
exonérés de tout paiement de l'impôt sur le revenu diminue.
Notre pays connaît en effet une situation nouvelle fondée sur le fait que
commencent à parvenir à la fin de leur vie professionnelle les couches de la
population française qui ont, pour le plus grand nombre, effectué une carrière
complète sur le plan des points de retraite et qui sont donc susceptibles de
bénéficier d'un niveau de pension plus important.
Le nombre des retraités disposant de faibles ressources demeure cependant
encore majoritaire, mais il tend à se réduire quand bien même le minimum
vieillesse est encore très largement inférieur au SMIC.
Trois dispositions essentielles, que je me permets de vous rappeler, étaient
contenues dans la loi de juillet 1993 sur les retraites.
La première concernait les modalités de calcul de la prestation, en faisant
référence non plus aux dix meilleures années de rémunération, mais aux
vingt-cinq meilleures.
La deuxième portait sur la durée de cotisation, portée de 150 à 160
trimestres, ce qui, dans les faits, remettait en cause le droit à la retraite à
soixante ans pour une part croissante de salariés, qui, on le sait, entrent de
plus en plus tard dans la vie professionnelle.
La troisième disposition essentielle concernait les modalités de
revalorisation des pensions et retraites, désormais alignées sur l'indice des
prix à la consommation et non plus sur l'évolution des salaires. On en connaît
les conséquences.
Le pouvoir d'achat des retraités s'en est trouvé atteint, comme d'ailleurs
celui des futurs retraités.
Les pensions et les retraites du régime général constituent, qu'on le veuille
ou non, une forme de salaire différé.
Elles sont un élément indispensable pour répondre à l'un des besoins
collectifs les plus importants et il est donc, de notre point de vue,
parfaitement anormal de les soumettre à un autre traitement que celui qui
affecte les salaires.
Il est d'ailleurs à notre avis significatif que le Gouvernement décide, cette
année, de s'attaquer uniquement aux pensions et retraites versées en vertu de
principes qui s'appliquent à des prélèvements assis sur les salaires.
Est-ce à dire que, comme pour l'assurance vie, on se prépare à mettre en place
une sorte d'exemption fiscale particulière pour les revenus permettant de
dégager un complément de retraite et qui viserait à renforcer notamment la part
des retraites assurée par la capitalisation ?
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous invitons à adopter cet amendement de
suppression de l'article 6 du projet de loi, et à le faire en toute
connaissance de cause, c'est-à-dire par scrutin public.
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je voudrais rappeler que, ce matin, plusieurs
orateurs de l'opposition, et notamment ceux du groupe communiste républicain et
citoyen, ont fondé leurs critiques et leurs propositions sur les conclusions
des rapports Ducamin et de La Martinière.
M. Emmanuel Hamel.
Les rapports se trompent souvent !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Selon ces rapports, cet abattement ne se justifie
plus, car il est en quelque sorte la transposition de l'abattement pour frais
professionnels des actifs ; de plus, son coût est élevé, à savoir 13,8
milliards de francs. En conséquence, les auteurs suggèrent de le supprimer,
voire de le limiter.
Mes chers collègues, le plafond reste cependant significatif, puisqu'il sera
fixé à 28 000 francs au lieu de 31 900 francs aujourd'hui. Les amendements qui
viennent de nous être présentés ne visent pas le revenu de ménages modestes,
puisqu'il s'agit de pensions nettes supérieures à 280 000 francs par an.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis
défavorable à ces amendements n°s I-102 et I-134.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement appuie tout à fait les propos de M. le
rapporteur.
En réalité, cet abattement de 10 % est une disposition qui est devenue quelque
peu archaïque dans notre système fiscal. Si nous avions à bâtir aujourd'hui
ex nihilo
un impôt sur le revenu des personnes physiques, il est clair
qu'un tel abattement ne serait pas institué.
Je suis un peu surpris que, ce matin, le groupe communiste ait longuement fait
valoir que les frais professionnels des salariés justifiaient une déduction
forfaitaire d'au moins 10 %, voire plus, alors qu'il évoque maintenant la
possibilité de maintenir une assimilation pure et simple entre les retraités et
les salariés, bien que les retraités, qui ont d'autres problèmes et d'autres
handicaps, n'aient, par définition, pas de frais professionnels.
Le Gouvernement propose non pas de supprimer cet avantage, mais de plafonner
l'abattement. Le plafond, qui est de 31 900 francs par foyer fiscal pour les
revenus de 1995, serait réduit à 28 000 francs l'année prochaine pour les
revenus de 1996 et progressivement ramené à 12 000 francs en cinq ans.
Mais, dans le même temps, les retraités bénéficieront, comme tous les autres
contribuables, de la baisse des taux. A titre d'exemple, un couple âgé de moins
de soixante-cinq ans bénéficiant de deux parts de quotient familial et
déclarant des pensions d'un montant de 200 000 francs verra son impôt baisser
de près de 1 800 francs dès l'imposition des revenus de 1996. Au terme de la
réforme, alors que le plafond de l'abattement sera à son niveau le plus bas,
pour ce même couple, l'impôt sur le revenu sera encore réduit de plus de 6 000
francs.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements n° I-102 et I-134.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-102 et I-134, repoussés par
la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste
républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
33:
| Nombre de votants | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés | 317 |
| Majorité absolue des suffrages | 159 |
| Pour l'adoption | 97 |
| Contre | 220 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Le deuxième alinéa de l'article 80
quinquies
du code
général des impôts est supprimé. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-103 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-135 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-103.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement tend à supprimer l'article 7, qui a pour objet d'appliquer aux
indemnités de congé de maternité le traitement fiscal des salaires, alors que,
jusqu'à présent, ces indemnités étaient exonérées de l'impôt sur le revenu.
M. Emmanuel Hamel.
C'est aberrant ! Incroyable !
M. Jean-Pierre Masseret.
L'adoption de cet article 7 serait un mauvais coup porté aux futures mères de
famille. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, on a vraiment le sentiment que
le Gouvernement reprend de la main droite ce qu'il a failli donner de la main
gauche.
M. Paul Loridant.
C'est plutôt l'inverse !
(Sourires.)
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-135.
M. Paul Loridant.
Avec cet article 7, le Gouvernement et sa majorité...
M. Emmanuel Hamel.
Pas toute !
M. Paul Loridant.
... entendent inclure dans l'assiette de l'impôt sur le revenu les indemnités
de congé de maternité.
M. Jacques Habert.
Ce n'est pas encore fait !
M. Paul Loridant.
Vous nous permettrez d'avoir plus qu'un regard critique sur cette mesure, que
je qualifierai de scandaleuse.
Nous vous avons proposé ce matin, monsieur le ministre, si vous êtes vraiment
en recherche de recettes nouvelles, d'élargir le champ de l'assiette de l'impôt
sur le revenu en y incluant les revenus financiers. Vous ne nous avez pas
suivis.
Comment peut-on souscrire à cette idée saugrenue de vouloir inclure les
indemnités de congé de maternité dans l'assiette de l'impôt sur le revenu,
sachant que la mesure, mes chers collègues, porte sur une recette potentielle
de 1,2 milliard de francs ?
L'impôt sur le revenu a déjà connu, ces dernières années, des réductions ou
des aménagements de barème sans que les allocations de maternité soient
incluses d'aucune sorte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu.
On cherche aujourd'hui à dégager un peu plus de 1,2 milliard de francs de
recettes fiscales sur les 750 000 mères de famille qui, chaque année,
permettent à notre taux de natalité de se maintenir à un niveau un peu plus
élevé que dans l'ensemble des pays européens.
C'est bel et bien une mesure particulièrement discutable que nous propose là
le Gouvernement.
D'un côté, on affirme la nécessité d'une véritable politique de la famille et,
de l'autre, on choisit de frapper au porte-monnaie les mères de famille,
singulièrement les mères de familles salariées.
Cette situation appelle plusieurs observations.
On peut en effet légitimement craindre, compte tenu du changement du mode de
traitement fiscal des indemnités journalières de maternité, que les femmes
salariées, notamment dans les petites et moyennes entreprises, renoncent à
exercer leur droit au congé de maternité.
Il est déjà difficile, aujourd'hui, pour de nombreuses mères de famille
salariées, de faire simplement respecter le principe de ce droit au congé de
maternité dans certaines entreprises. Il paraît donc incongru et inique de
mettre également en cause le congé de maternité dans son aspect fiscal.
On ne nous fera jamais admettre que la satisfaction des critères de
convergence ou la volonté de réduire les déficits publics puissent légitimer de
telles dispositions.
En fait, ces dispositions sont dans le droit-fil des mesures discriminatoires
prises l'an dernier et encore cette année à l'encontre des familles
monoparentales. C'est une nouvelle illustration de la conception étroite qu'a
de la justice sociale le Gouvernement suivi peut-être par sa majorité si elle
vote cet amendement dans quelques instants.
M. Emmanuel Hamel.
En tout cas pas toute la majorité !
M. Paul Loridant.
Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous proposons, mes chers collègues, de
voter notre amendement de suppression de l'article 7.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Actuellement, les indemnités journalières de maladie
sont soumises sans discrimination à l'impôt, comme d'ailleurs les indemnités de
maternité des fonctionnaires.
L'article 7 vise à étendre l'application de l'impôt aux personnes qui, pour
l'instant, en sont exonérées : les salariés non fonctionnaires.
M. Emmanuel Hamel.
Exonérez aussi les fonctionnaires !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Mon cher collègue, je veux bien suivre votre
proposition, mais je ne sais pas comment elle peut s'articuler avec notre souci
de réduire le déficit et l'endettement de la France.
M. Emmanuel Hamel.
Libérez-nous de l'obsession de Maastricht !
Mme Hélène Luc.
Oui, oubliez Maastricht !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le texte qui nous est soumis consiste à soumettre
tous les salariés au même régime.
Par ailleurs, il faut bien avoir présent à l'esprit que les couples dont la
femme attend un enfant peuvent légitimement espérer bénéficier, pour les deux
premiers enfants, d'une demi-part supplémentaire et, pour le troisième, d'une
part supplémentaire.
Par conséquent, notre législation fiscale comporte déjà des avantages très
légitimes en faveur des familles. Je ne vois donc pas qu'il y ait matière à
diaboliser la position du Gouvernement ou de la commission des finances sur
cette question.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Lorsque nous sommes conduits à moderniser notre régime
d'imposition sur le revenu des personnes physiques, nous constatons l'existence
d'un certain nombre de dispositions qui, manifestement, ne se justifient plus
ou sont archaïques. En dehors du contexte, leur suppression peut paraître
anormale, mais, dès qu'on les replace dans une politique d'ensemble, cette
suppression semble tout à fait légitime.
Comme l'a dit M. le rapporteur général, les revenus de remplacement évoqués
ici se substituent entièrement au revenu d'activité. Or, depuis toujours, dans
notre législation fiscale - et cela ne choque personne - les indemnités de
maladie, bien qu'elles ne remplacent pas entièrement le revenu, sont
assujetties à l'impôt. Fait encore plus paradoxal, alors que les salariés du
secteur privé bénéficient de cette exonération pour les indemnités de
maternité, les femmes fonctionnaires n'en bénéficient pas.
M. Emmanuel Hamel.
Qu'elles en bénéficient !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Apparemment, cela ne choque personne ! En tout cas,
personne n'a déposé d'amendement pour procéder à un alignement dans ce sens, ni
à l'Assemblée nationale ni au Sénat.
M. Emmanuel Hamel.
Il lui serait opposé automatiquement l'article 40 de la Constitution !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Enfin, je rappelle que, dans tous les autres pays, les
indemnités de ce genre sont naturellement assujetties à l'impôt sur le revenu
des personnes physiques.
Et, surtout, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté ce matin
l'article 2 portant sur le barème de l'impôt.
M. Philippe Marini.
Exactement !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
A ce moment-là, j'aurais dû prendre acte du fait qu'en
votant cet article, qui sera complété en deuxième partie par la poursuite de la
baisse du barème et par la suppression de la décote sur les quatre années qui
suivront, vous avez accordé aux familles un montant d'avantages fiscaux qui
atteindra 22 milliards de francs, c'est-à-dire vingt fois l'économie qui sera
réalisée grâce à cet article.
Autrement dit, la philosophie de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous
vous proposons consiste à concentrer les avantages consentis sur les familles
nombreuses et les revenus petits et moyens.
En même temps, nous en profitons pour supprimer un certain nombre d'anomalies
qui subsistent dans notre système fiscal.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est hostile à ces deux
amendements.
MM. Jean Chérioux et Philippe Marini.
Très bien !
M. le président.
Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s I-103 et I-135.
M. Emmanuel Hamel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Il est toujours douloureux, pour un membre de la majorité, de se sentir en
opposition avec le Gouvernement et, qui plus est, d'avoir un sentiment
d'incompréhension en raison de son attitude compte tenu de l'incidence que
peuvent avoir certaines des mesures soumises à l'approbation du Sénat.
Cet article 7, s'il était, hélas ! voté - comme sans doute il va l'être
puisque, par fidélité, la majorité, malgré sa souffrance,...
M. Jean Chérioux.
Nous ne souffrons pas !
M. Emmanuel Hamel...
va le voter - ce que je ne ferai pas pour ma part - tend à soumettre à l'impôt
sur le revenu les indemnités journalières versées aux femmes bénéficiant d'un
congé de maternité.
Je vous le dis avec toute la sympathie personnelle que je vous porte, monsieur
le ministre, je ne parviens pas à comprendre que le Gouvernement demande au
Parlement d'appliquer aux indemnités de maternité le traitement fiscal des
salaires.
L'évolution de notre démographie est si préoccupante que cet amendement me
paraît contraire à l'intérêt public, à la fois par ses incidences sur les
femmes en congé de maternité et par la résonance qu'il va avoir dans l'opinion.
Monsieur le ministre, vous le savez bien, les femmes ne mettent pas au monde un
enfant pour bénéficier d'exonérations fiscales !
Vous parlez d'harmonisation. Mais harmonisez dans le bon sens, étendez aux
femmes fonctionnaires l'exonération actuelle et ne supprimez pas celle qui
existe !
L'application aux indemnités de maternité du traitement fiscal des salaires
met gravement en cause la crédibilité de la politique familiale du
Gouvernement. Je ne peux donc, en conscience, la voter. C'est la raison pour
laquelle je voterai les amendements de suppression de ce funeste et détestable
article 7.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
M. Hamel parle d'or ! En effet, ce Gouvernement, sa majorité se prévalent,
avant chaque élection, d'une politique familiale protectrice, favorisant les
naissances, aidant les familles. Or voilà une mesure qui montre de façon
concrète que vous faites le contraire de ce que vous nous avez annoncé,
monsieur le ministre.
J'ai entendu, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, ce que
vous avez dit sur les indemnités de maternité des fonctionnaires. Permettez-moi
d'y revenir quelques instants.
Les fonctionnaires qui sont en congé de maternité touchent, en vertu des
dispositions du statut de la fonction publique d'Etat, territoriale ou
hospitalière, l'intégralité de leur traitement, à l'exception de certaines
indemnités spécifiques.
Or, ce qui est en cause actuellement, ce sont les indemnités de congé de
maternité pour les femmes salariées du secteur privé, dont le montant est bien
souvent inférieur à celui du salaire qu'elles percevaient lorsqu'elles étaient
en activité. A ce moment-là, que l'on dise qu'il y a harmonisation par le bas
!
Vous nous avez dit par ailleurs, monsieur le ministre, que, dans tous les
autres pays, les indemnités de ce genre étaient assujetties à l'impôt. Voilà
encore une illustration de ce que l'harmonisation sociale en Europe se fait par
le bas.
M. Emmanuel Hamel.
Tout à fait ! Par le bas !
M. Paul Loridant.
Vous me permettrez de dire qu'il est abusif d'assimiler la situation des
fonctionnaires, qui touchent l'intégralité de leur traitement pendant la
période de congé de maternité, à celle des salariés du secteur privé.
Nous sommes donc opposés à cet article totalement abusif et qui va à
l'encontre de la politique familiale sans cesse réaffirmée par le
Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Je ne vois vraiment pas, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général,
en quoi la mesure prévue à l'article 7 serait moderne.
En effet, dans notre pays, les femmes salariées font partie de ceux qui sont
le plus frappés par les difficultés et qui souffrent le plus : ce sont elles
qui sont le plus touchées par le chômage, par les bas salaires, par le travail
à temps partiel non choisi, par les mauvaises conditions de travail, par la
précarité.
Dès lors, loin d'être moderne, cette mesure est proprement archaïque !
Elle est d'autant plus inacceptable qu'elle vient s'ajouter à la diminution du
taux de ces indemnités par rapport au salaire, au gel des allocations
familiales, à la baisse de l'allocation exceptionnelle de rentrée scolaire.
C'est décidément une mesure de trop ! J'appelle donc mes collègues à voter
notre amendement n° I-135.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Si la remise en ordre de la politique fiscale ne comporte pas que des
dispositions agréables, au moins faut-il suivre une voie cohérente.
La voie qui nous est proposée me paraît cohérente s'agissant de la réforme de
l'impôt sur le revenu. Nul ne peut contester que cette réforme va dans le sens
de l'intérêt des familles, notamment des familles de condition moyenne.
M. Claude Estier.
Cela reste à démontrer !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On fera les comptes, monsieur Marini !
M. Philippe Marini.
C'est cela l'essentiel, et c'est cela qu'il faut garder à l'esprit, car c'est
beaucoup plus important que cette mesure ponctuelle, au demeurant critiquée de
façon tout à fait excessive et abusive, à mon avis, par certains membres de
notre assemblée.
Il faut replacer cette mesure dans l'ensemble du projet de loi de finances, et
c'est dans cette perspective-là que je voterai contre les amendements du groupe
communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je souhaite revenir sur un ou deux points, notamment
pour répondre à certaines interventions émanant des bancs de la majorité...
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Et les nôtres ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
... et appeler chacun à ses responsabilités : on ne
peut pas à la fois approuver globalement la réforme et, lorsqu'on examine telle
ou telle disposition moins agréable, dire : « Sur ces dispositions-là, je ne
suis pas d'accord ! »
Je rappelle que, sur ce sujet, qui est difficile, convenons-en, la majorité de
l'Assemblée nationale n'avait pas hésité à soutenir très largement le
Gouvernement.
Par ailleurs, j'ai déjà insisté sur le fait - mais sans doute n'ai-je pas su
me faire entendre - que le Sénat a accordé ce matin plus de 22 milliards de
francs d'allégements sur les charges fiscales des familles.
Dans le souci de cohérence qu'a fort justement mis en relief M. Philippe
Marini, le Gouvernement propose de supprimer ce qui constitue, en réalité, une
anomalie. Qui était au courant de cette anomalie avant que nous ne pensions à
réformer l'impôt sur le revenu ? En réalité, presque personne !
(M. Hamel proteste.)
Eh bien, la suppression de cette anomalie représente une économie de
l'ordre de 1 milliard de francs.
Je résume donc la situation : d'un côté, 22 milliards de francs donnés ce
matin aux familles ; de l'autre 1 milliard de francs pour corriger ce que je
persiste à considérer comme une anomalie, à partir du moment où il s'agit d'un
revenu de remplacement représentant, monsieur Loridant, dans le secteur privé
comme dans le secteur public, 100 % du revenu habituel.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pas dans le privé !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Pour que chacun prenne ses responsabilités, je demande
que, sur ces deux amendements, le Sénat se prononce par scrutin public.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques I-103 et I-135, repoussés par la
commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
34:
| Nombre de votants | 294 |
| Nombre de suffrages exprimés | 292147 |
| Pour l'adoption | 91 |
| Contre | 201 |
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article additionnel après l'article 7
M. le président.
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-36, M. Masseret, Mme Bergé- Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 7, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 231
bis
N du code général des impôts, il est
inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art... -
Les rémunérations des aides à domicile employées par les
associations agréées au titre de l'article L. 129-1 du code du travail sont
exonérées de la taxe sur les salaires dans les mêmes conditions que celles
prévues par le dernier alinéa de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
sociale. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une réduction du plafond
mentionné au deuxième alinéa de l'article 199
sexdecies
du code général
des impôts. »
Par amendement n° I-137, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 231
bis
L du code général des impôts est ainsi rédigé
:
«
Art. 231
bis
L.
- Les salaires versés par les organismes et
oeuvres mentionnés aux
a
et
b
du 1° du paragraphe 7 de l'article
261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des
collectivités locales et des entreprises ou aux personnes recrutées à
l'occasion et pour la durée de manifestations de bienfaisance ou de soutien
exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du
c
du 1° du
paragraphe 7 du même article sont exonérés de taxe sur les salaires. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 980
bis
du code général des
impôts, les mots : "n'est pas" sont remplacés par le mot :
"est". »
Les trois amendements suivants sont présentés par M. Masseret, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault,
Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-37 tend à insérer, après l'article 7, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Cette somme est portée à 50 000 francs pour la taxe due à
partir du 1er janvier 1997 par les associations ayant un caractère social,
éducatif, familial, sportif, culturel". »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits
prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
L'amendement n° I-38 vise à insérer, après l'article 7, un article additionnel
ainsi rédigé :
« I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Cette somme est portée à 50 000 francs pour la taxe due à
partir du 1er septembre 1996 pour les associations intermédiaires et les
fondations pour l'emploi."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits
prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
L'amendement n° I-39 a pour l'objet d'insérer, après l'article 7, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1679 A du code général des impôts est complété par une phrase
ainsi rédigée : "Cette somme est portée à 50 000 francs pour la taxe due à
partir du 1er janvier 1997 par les associations d'aide à domicile, les
associations qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en
difficulté, ou qui contribuent à favoriser leur logement."
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits
prévus à l'article 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Richard, pour défendre l'amendement n° I-36.
M. Alain Richard.
A l'occasion de cette discussion, nous sommes les uns et les autres confrontés
à la nécessité de chercher des solutions nouvelles et constructives en matière
de soutien à l'emploi.
Nous avons eu un bref débat, en fin de matinée, avec M. le ministre et M. le
rapporteur général sur l'efficacité en termes d'emploi des mesures fiscales
favorisant les emplois à domicile chez les particuliers.
Nous voudrions appeler l'attention du Sénat sur l'effet d'entraînement que
pourrait avoir une mesure assez peu coûteuse, puisque nous chiffrons la perte
de recette à 200 millions de francs, consistant à exonérer complètement de la
taxe sur les salaires les associations agréées au titre des aides à
domicile.
Je rappelle qu'il existe déjà, pour le secteur associatif, un seuil
d'application de la taxe sur les salaires : jusqu'à l'équivalent de six emplois
rémunérés au SMIC, l'association est exonérée de la taxe sur les salaires.
Ainsi, aujourd'hui, pour les petites associations qui n'emploient que quelques
salariés, la taxe sur les salaires n'est pas exigible. En revanche, les
associations plus importantes s'approchent assez rapidement du taux maximal de
cette taxe.
Les associations d'aide à domicile jouent, nous le savons, un rôle très
important de soutien social et humain des personnes âgées, surtout de celles
qui sont dépendantes ou quasi-dépendantes. Or les coûts de fonctionnement de
ces associations constituent une véritable limite au développement des emplois
qu'elles sont susceptibles de créer.
Nous proposons l'exonération totale de la taxe sur les salaires pour les
associations d'aide à domicile, même si elles emploient beaucoup de salariés.
Nous pensons que cela peut être beaucoup plus efficace au regard du
développement d'authentiques emplois de proximité que la formule assez coûteuse
concernant les particuliers qui emploient un ou plusieurs salariés à
domicile.
C'est pourquoi nous proposons un gage consistant dans un plafonnement de
l'aide fiscale pour les salariés à domicile.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-137.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Dans une instruction en date du 12 juin 1996, adressée aux membres du
Gouvernement, M. Juppé reconnaissait que « le mouvement associatif a vocation à
jouer un rôle essentiel dans de nombreux secteurs de la vie sociale, notamment
pour l'emploi et la lutte contre l'exclusion ».
Le secteur associatif a effectivement un rôle fondamental à jouer. Mais on ne
doit pas s'arrêter à ce simple constat.
L'analyse du projet de budget pour la jeunesse et les sports révèle l'écart
qui existe entre les propos de M. le Premier ministre et la réalité des choix
budgétaires mis en oeuvre. Ainsi, les crédits d'intervention publique pour la
jeunesse et la vie associative diminuent de 52 millions de francs.
Notre amendement correspond à une autre logique.
L'exonération de la taxe sur les salaires pour les organismes permanents à
caractère social des collectivités locales et des entreprises ou pour les
associations permettrait de redonner à ces secteurs les moyens de recruter
massivement ; on sait que la crise et l'exclusion appellent un développement de
ces organismes.
Les activités en question doivent être exercées, bien entendu, par un
personnel qualifié et justement rémunéré. Or, les dispositifs actuels en
matière d'aide à l'emploi incitent à recruter une personne sous statut de
contrat emploi-solidarité plutôt que du personnel qualifié.
De nombreuses associations, de nombreux organismes à caractère social font
ainsi appel à du personnel précaire, faute de disposer des moyens nécessaires à
l'emploi de personnel stable.
Notre amendement vise donc à un rééquilibrage des aides à l'emploi, en
permettant le développement du domaine social.
L'enfance, la santé, le sport, la jeunesse, l'éducation populaire, les
secteurs associatifs doivent pouvoir trouver les moyens d'un véritable
fonctionnement, à un moment où, il faut bien le reconnaître, monsieur le
ministre, les aides de l'Etat ne cessent de fondre comme neige au soleil.
M. le président.
La parole est à M. Richard, pour défendre les amendements n°s I-37, I-38 et
I-39.
M. Alain Richard.
Toujours afin d'essayer de créer un effet levier pour l'emploi et, en
particulier, pour le développement d'emplois accessibles à des personnes peu
qualifiées - car ce sont elles qui sont le plus en difficulté aujourd'hui -
nous proposons d'autres mesures d'allégement de la taxe sur les salaires en
faveur des associations.
Il nous apparaît que, pour ceux qui sont restés demandeurs d'emploi pendant
plusieurs mois, voire plus d'une année, ou pour ceux qui présentent des
déficits de qualification, les associations, avec tout leur environnement de
bénévolat et l'expérience qu'elles ont acquise dans le soutien aux salariés qui
reprennent un circuit d'emploi normal, constituent un vecteur de création
d'emplois sans doute plus fiable et plus efficace que les particuliers.
En fait, si l'on a besoin d'un salarié pour assister un membre de sa famille
ou pour accomplir des tâches d'utilité familiale, on n'embauchera pas
spontanément un chômeur en fin de droits. On cherchera une personne déjà bien
intégrée, justifiant d'une expérience et faisant partie d'un réseau de
relations. Pour ceux qui sont le plus touchés par le chômage, le milieu
associatif représente, en quelque sorte, un sas vers un emploi durable.
Par les amendements n°s I-37, I-38 et I-39, nous proposons trois mesures
tendant à atteindre cet objectif.
L'amendement n° I-37 vise à porter à 50 000 francs l'abattement sur la taxe
sur les salaires pour les associations ayant un caractère social, éducatif,
familial, sportif ou culturel. En effet, un certain nombre d'entre elles créent
des emplois et lancent de nouveaux projets, en dépit des difficultés
financières auxquelles elles se heurtent parfois.
L'amendement n° I-38 vise également à porter à 50 000 francs ce même
abattement pour les associations intermédiaires et les fondations pour
l'emploi. Nous sommes bien là au coeur du débat.
Enfin, l'amendement n° I-39 tend à porter à 50 000 francs cet abattement pour
les associations d'aide à domicile - il s'agit donc là d'un texte de repli par
rapport à l'amendement n° I-36 - et pour les associations caritatives,
c'est-à-dire celles qui, en leur temps, ont bénéficié de l'amendement dit «
Coluche ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-36, I-137 et I-37,
I-38 et I-39 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je m'exprimerai sous le contrôle de M. le président
de la commission des finances.
En présentant l'amendement n° I-36, M. Richard a exprimé son souci de
présenter des propositions nouvelles et constructives. Il a raison, en ce sens
que la taxe sur les salaires est réellement une mauvaise taxe.
Vous avez qualifié ce matin une proposition d'inopportune et de stupide. Or la
taxe sur les salaires est, selon moi, franchement inopportune, et elle est sans
doute, compte tenu des difficultés que nous connaissons en matière d'emploi,
devenue stupide. Néanmoins, l'enjeu est de 46 milliards de francs. Il faut donc
mener en la matière - ce n'est pas à M. Richard que je l'apprendrai - une étude
très approfondie, mais ce n'est pas une raison pour y renoncer.
Aussi la commission des finances souhaiterait-elle engager, monsieur le
ministre, en liaison étroite avec vos services, une étude sur la taxe sur les
salaires. Elle vient de rédiger un rapport sur l'activité bancaire, rapport qui
a été remarqué, même s'il n'a pas toujours été accueilli très favorablement. A
cette occasion, nous avons remarqué que ce secteur était pénalisé par la taxe
sur les salaires.
La taxe sur les salaires perçue dans le secteur hospitalier et celui des
cliniques - mais j'en ai peut-être mal évalué l'importance - est un second
exemple.
M. Jean Chérioux.
Elle est considérable !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Elle représente, selon moi, près de 15,33 milliards
de francs, soit le tiers des 46 milliards de francs que j'évoquais. Est-il bien
utile, mes chers collègues, de continuer à prélever une taxe sur les salaires
d'un tel montant dans la mesure où la sécurité sociale rembourse ensuite cette
somme ? Monsieur le ministre, il est urgent d'examiner cette taxe, qui n'est
plus adaptée à notre époque.
Nos collègues du groupe socialiste ont proposé des mesures applicables à
certaines catégories de redevables. La commission des finances n'a pas voulu
choisir parmi ces différentes propositions. En conséquence, elle émet un avis
défavorable sur ces amendements, tout en reconnaissant l'importance et
l'intérêt des questions qui sont posées.
Pour être franc, monsieur le ministre, je souhaite que vous nous laissiez
quelque espoir quant à la volonté du Gouvernement de procéder à un examen
attentif de cette question, afin de sortir de la situation actuelle dans
laquelle une taxe pénalise ce que nous avons de plus précieux, à savoir
l'emploi.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je partage quelque peu l'embarras de M. le rapporteur
général car j'ai également employé à plusieurs reprises, dans ce débat, à
propos d'autres sujets tels que la réforme de l'impôt sur le revenu, les termes
d'« archaïsme » ou de « disposition dépassée. »
La taxe sur les salaires constitue une survivance d'un ancien régime fiscal et
frappe, comme l'a rappelé M. Richard, les activités qui ne sont pas assujetties
à la TVA.
Malheureusement, comme l'a souligné M. le rapporteur général, l'enjeu
budgétaire est tel - il représente 46 milliards de francs - que cette question
mérite un examen au fond. Nous ne pourrons en effet engager une réforme que si
nous en connaissons la finalité, d'autant qu'il existe des problèmes complexes
de concurrence entre diverses activités économiques et que cette taxe frappe
soit des activités à but lucratif, comme celles qui intéressent le secteur de
la banque ou celui des assurances et qui ne sont pas assujetties à la TVA, soit
des activités à but non lucratif, et je pense notamment ici au secteur
associatif.
J'approuve donc tout à fait la proposition de M. le rapporteur général tendant
à essayer de définir ensemble plus précisément l'avenir de ce système, mais le
Gouvernement ne peut prendre d'engagement dans un sens ou dans un autre sur ce
sujet.
Quant aux amendements proposés et qui concernent, pour l'essentiel, les
associations à but non lucratif, notamment l'amendement n° I-36 visant les
associations d'aide à domicile, je rappelle - mais M. Richard l'avait fait en
présentant son amendement - que nous avons amélioré le régime fiscal au regard
de la taxe sur les salaires en faisant passer de 20 000 francs à 28 000 francs
l'abattement pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 1996. En
outre, cet abattement est désormais indexé sur la hausse des prix.
Cette mesure permet, je le confirme à M. Richard, d'exonérer complètement de
la taxe les salaires versés à six salariés, équivalents plein temps, rémunérés
au SMIC. Cette disposition, qui a été votée cette année, représente, en année
pleine, un coût budgétaire de 240 millions de francs.
Je suis conscient du fait que cette mesure ne peut être considérée que comme
une étape. Je ne puis malheureusement pas aller plus loin pour le moment, et je
me vois donc obligé de donner un avis défavorable sur l'amendement n° I-36,
dont le coût serait de l'ordre de 300 millions de francs - je donne cette
évaluation, comme les suivantes, sous toutes réserves et il s'agit plutôt
d'ordres de grandeur - ainsi que sur l'amendement n° I-137, qui, lui, serait
beaucoup plus coûteux, puisqu'il vise à exonérer l'ensemble des associations à
but non lucratif, ce qui représenterait 5 milliards de francs, et, enfin, sur
les amendements n°s I-37, I-38 et I-39, qui auraient également un coût de
plusieurs centaines de millions de francs.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-36.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je ne voterai pas ces amendements, mais, tout comme M. le rapporteur général
et M. le ministre, j'estime qu'ils soulèvent un véritable problème. La taxe sur
les salaires touche, en effet, comme on l'a très justement dit, de nombreuses
oeuvres ainsi que la quasi-totalité de l'appareil hospitalier.
Permettez-moi surtout d'insister sur le fait qu'il existe actuellement trois
tranches d'imposition qui n'ont pas été révisées depuis des années. Elles ont
été définies voilà dix ou quinze ans, si ce n'est plus. Par conséquent, cet
impôt pèse beaucoup plus qu'avant, et j'insiste beaucoup pour que les
propositions de M. le rapporteur général soient le plus rapidement possible
suivies d'effet.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-36, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-137, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-37, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-38, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-39, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ I. _ L'article 1417 du code général des impôts est ainsi rédigé
:
«
Art. 1417
. _ I. _ Pour les impositions établies au titre de 1997, les
dispositions de l'article 1391, du 3 du II et du III de l'article 1411, des 2°
et 3° du I de l'article 1414 ainsi que de l'article 1414 A sont applicables aux
contribuables dont le montant des revenus de 1996 n'excède pas la somme de 43
080 francs, pour la première part de quotient familial, majorée de 11 530
francs pour chaque demi-part supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt
sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la
Réunion, les montants des revenus sont fixés à 50 990 francs, pour la première
part, majorée de 12 190 francs pour la première demi-part et 11 530 francs pour
chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces
montants sont fixés respectivement à 53 290 francs, 14 670 francs et 11 530
francs.
« II. _ Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de
l'article 1414 B sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
de 1996 n'excède pas la somme de 48 950 francs, pour la première part de
quotient familial, majorée de 11 530 francs pour chaque demi-part
supplémentaire, retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu au titre de
1996. Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus
sont fixés à 55 020 francs, pour la première part, majorée de 16 550 francs
pour la première demi-part et 11 530 francs pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés à 57 990 francs, pour la première part, majorée de 18 630 francs pour la
première demi-part, 12 650 francs pour la deuxième demi-part et 11 530 francs
pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième.
« III. _ Pour les impositions établies au titre de 1997, les dispositions de
l'article 1414 C sont applicables aux contribuables dont le montant des revenus
de 1996 n'excède pas la somme de 90 660 francs, pour la première part de
quotient familial, majorée de 19 440 francs pour la première demi-part et 18
630 francs à compter de la deuxième demi-part supplémentaire, retenues pour le
calcul de l'impôt sur le revenu au titre de 1996. Pour la Martinique, la
Guadeloupe et la Réunion, les montants des revenus sont fixés à 107 260 francs,
pour la première part, majorée de 25 980 francs pour la première demi-part, 18
720 francs pour la deuxième demi-part et 18 630 francs pour chaque demi-part
supplémentaire à compter de la troisième. Pour la Guyane, ces montants sont
fixés respectivement à 116 490 francs, 25 980 francs, 22 410 francs et 18 630
francs.
« IV. _ Les dispositions des I, II et III s'appliquent dans les mêmes
conditions aux impositions établies au titre de 1998 et des années suivantes.
Toutefois, chaque année, l'indexation des montants de revenus est identique à
l'indexation de la limite supérieure de la première tranche du barème de
l'impôt sur le revenu.
« V. _ 1° Pour l'application du présent article, le montant des revenus
s'entend du montant net des revenus et plus-values retenus pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. Ce montant est majoré
du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires opérés en
application de l'article 125 A, de ceux visés aux I et II de l'article 81 A, de
ceux perçus par les fonctionnaires des organisations internationales, ainsi que
de ceux exonérés par application d'une convention internationale relative aux
doubles impositions. Ces dispositions s'appliquent aux impositions de taxe
foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de
1997 et des années suivantes.
« 2° Les limites de revenus à retenir pour l'application des articles 1414 B
et 1414 C sont déterminées en tenant compte de la somme du nombre de parts
retenues pour l'établissement de l'impôt sur le revenu de chacune des personnes
au nom desquelles la taxe d'habitation est établie. »
« II. _ A l'article 1391 du code général des impôts, les mots :
"lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu au titre des
revenus de l'année précédente, au sens du III de l'article 1417" sont
remplacés par les mots : "lorsque le montant des revenus de l'année
précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417".
« III. _ L'article 1411 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du 3 du II, les mots : "qui, au titre de
l'année précédente, ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du
III de l'article 1417" sont remplacés par les mots : "dont le montant
des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417" ;
« 2° Au III, les mots : "et qu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur
le revenu au sens du III de l'article 1417"sont remplacés par les mots :
"et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite
prévue à l'article 1417".
« IV. _ Le I de l'article 1414 du code général des impôts est ainsi modifié
:
« 1° Au 2°, les mots : "qui ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu au
titre de l'année précédente au sens de l'article 1417" sont remplacés par
les mots : "dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas
la limite prévue à l'article 1417" ;
« 2° Au 3°, les mots : "lorsque, au titre de l'année précédente, ils ne
sont pas passibles de l'impôt sur le revenu au sens du III de l'article
1417" sont remplacés par les mots : "lorsque le montant de leurs
revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417".
« V. _ A l'article 1414 A du code général des impôts, les mots : "et qui,
au titre de l'année précédente, n'étaient pas passibles de l'impôt sur le
revenu au sens du III de l'article 1417" sont remplacés par les mots :
"et dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la
limite prévue à l'article 1417".
« VI. _ L'article 1414 B du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase, les mots : "dont la cotisation d'impôt sur
le revenu au sens des I et II de l'article 1417 n'excède pas 1 550 francs au
titre de l'année précédente" sont remplacés par les mots : "et dont
le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à
l'article 1417" ;
« 2° La deuxième phrase est supprimée. »
« VII. _ L'article 1414 C du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Dans la première phrase du premier alinéa :
«
a)
Les mots : "et dont la cotisation d'impôt sur le revenu au
sens des I et II de l'article 1417 n'excède pas 15 000 francs au titre de
l'année précédente" sont remplacés par les mots : "et dont le montant
des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article
1417" ;
«
b)
Après les mots : "3,4 % de leur revenu" sont ajoutés
les mots : "au sens du V de l'article 1417" ;
« 2° La troisième phrase du premier alinéa est supprimée ;
« 3° Le deuxième alinéa et la première phrase du troisième alinéa sont
supprimés. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-136, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article
:
« I. - Le deuxième alinéa de l'article 1414 C du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Toutefois, pour l'octroi des dégrèvements afférents aux impositions établies
au titre de 1997 et des années suivantes, la cotisation d'impôt sur le revenu
au sens des I et II de l'article 1417 ne doit pas excéder 17 690 francs. »
« II. - Le taux prévu au 1 du paragraphe II de l'article 39
quindecies
du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-40, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - Dans la première phrase du III du texte présenté par le I de l'article 8
pour l'article 1417 du code général des impôts, de substituer à la somme : « 90
660 francs », la somme : « 96 000 francs ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le I de ce même article, deux paragraphes additionnels ainsi
rédigés :
« ... La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du
relèvement du plafond prévu pour la première part de quotient familial au III
de l'article 1417 du code général des impôts est compensée à due concurrence
par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est
compensée à due concurrence par un relèvement des montants prévus à l'article
223
septies
du code général des impôts. »
Par amendement n° I-41, MM. Régnault et Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard et Sergent, les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - De rédiger comme suit le 1° du VII de l'article 8 :
« 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Les redevables autres que ceux visés aux articles 1414, 1414 A et 1414 B et
dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue
à l'article 1417 sont dégrevés d'office de la taxe d'habitation afférente à
leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède 3 %
de leur revenu au sens du V de l'article 1417. »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter ce même article par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... La perte de recettes pour les collectivités locales résultant du
relèvement à 3 % des revenus du plafond de la cotisation d'impôt sur le revenu
prise en compte pour le plafonnement de la taxe d'habitation est compensée à
due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement.
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant des dispositions du
paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des
montants prévus à l'article 223
septies
du code général des impôts. »
Par amendement n° I-234, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Après le
a
du 1° du VII de l'article 8 d'insérer un alinéa nouveau
ainsi rédigé :
« ... Le pourcentage "3,4 %" est remplacé par le pourcentage "2
%". »
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter ce même article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes résultant de la réduction du taux prévu dans la
première phrase du premier alinéa de l'article 1414 C du code général des
impôts est compensée par l'abrogation du deuxième alinéa du paragraphe III de
l'article 125 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-136.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à revenir sur une disposition de la loi de finances de
1996. Il devrait faire l'objet sinon d'un accord, tout au moins d'une réelle
compréhension de la part de M. le rapporteur général.
En effet, lors de la réunion de la commission des finances consacrée à
l'examen des crédits du budget du ministère de l'intérieur et de la
décentralisation, le 23 octobre dernier, M. Lambert a regretté « la brutalité
de l'impact de la disposition de la loi de finances pour 1996 abaissant de 16
937 à 13 300 francs le plafond de cotisations sur le revenu permettant de
bénéficier du dégrèvement de la fraction de la taxe d'habitation qui excédait
3,4 % du revenu ».
Il est évident que nous ne pouvons que nous associer à ce regret, mais il
n'est jamais trop tard pour réparer une injustice.
Chacun peut aujourd'hui mesurer les conséquences de cette décision, qui a été
prise dans le cadre de la loi de finances de 1996 et qui a touché des dizaines
de milliers de contribuables non assujettis jusqu'alors à la taxe d'habitation
ou bénéficiant d'un dégrèvement. Mes amis maires me le confirment : la
population ressent cette modification du calcul comme une injustice
flagrante.
Et, bien entendu - comme toujours dans ces cas-là - ce sont les maires qui en
subissent en premier les conséquences, et donc la colère des populations
concernées. Le Gouvernement et la majorité qui le soutient essaient ainsi de se
dédouaner, mais nous jugeons cette situation inacceptable.
Par notre amendement, nous voulons donc revenir à la situation antérieure, en
tenant compte du coût de la vie. C'est pourquoi nous actualisons le plafond
d'exonération en le portant à 17 690 francs.
Il est évident qu'une telle mesure représenterait une charge supplémentaire
pour l'Etat. La différence essentielle avec les dispositions présentées par le
Gouvernement tient au fait qu'il s'agit d'une aide aux ménages et non pas aux
entreprises.
Je rappelle, à titre indicatif, que plus des deux tiers des 75 milliards de
francs de compensation profitent, en fait, aux entreprises.
A une époque où les familles souffrent de plus en plus et où il est nécessaire
de relancer la consommation, il nous a semblé essentiel de revenir à une
situation favorable à celles-ci.
Une telle proposition s'inscrit dans notre souci de redonner du pouvoir
d'achat aux familles modestes, celles qui en ont le plus besoin, celles, soit
dit en passant, qui consommeront immédiatement. Il s'agit d'une question de
justice sociale qui est efficace sur le plan économique, car les revenus
supplémentaires de ces familles seront d'abord affectés à la consommation.
Enfin, s'agissant du gage, je souligne simplement qu'il s'agit d'augmenter le
taux de la taxation de la cession de terrains ou d'immeubles assimilés à des
entreprises. Nous voulons instaurer un rééquilibrage au profit des familles.
Si le Gouvernement en était d'accord, ce gage pourrait être levé. Je suis donc
persuadé que nous pourrons réellement débattre du fond et je ne souhaite pas,
monsieur le rapporteur, que vous m'opposiez le gage.
C'est à la lumière de ces arguments que je propose à la Haute Assemblée de
bien vouloir adopter cet amendement afin de revenir à une disposition
antérieure de la loi de finances favorable aux familles modestes.
M. le président.
La parole est à M. Massion, pour défendre les amendements n°s I-40 et I-41.
M. Marc Massion.
Nous proposons de revenir à la situation antérieure.
En effet, chacun le sait, la taxe d'habitation est l'impôt le plus injuste,
puisqu'il pèse en particulier très fortement sur les foyers modestes. C'est
pourquoi les gouvernements socialistes ont voulu réduire cette charge pour les
ménages modestes.
Cette volonté a été remise en cause l'année dernière par le Gouvernement, qui
a abaissé de 16 000 francs à 13 300 francs le plafond de la cotisation d'impôt
sur le revenu prise en compte pour le plafonnement. Cette décision injuste a,
en outre, entraîné des hausses d'imposition importantes pour certains
contribuables. Il s'agit donc tout simplement de prendre une mesure de justice
sociale.
L'amendement n° I-41, quant à lui, a pour objet de porter à 3 % des revenus le
plafonnement de la taxe d'habitation, afin de réduire l'imposition qui pèse sur
certains ménages modestes.
Cette année, 220 000 contribuables ont été lourdement pénalisés par les
décisions prises l'année dernière. Là encore, il s'agit simplement d'une mesure
de justice sociale.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-234.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement, comme celui que vient de défendre M. Paul Loridant, tend à
introduire plus de justice fiscale et sociale dans les mécanismes de
l'imposition locale : nous proposons d'abaisser le plafonnement de la
cotisation des redevables de la taxe d'habitation de 3,4 % à 2 % du revenu
imposable.
Il s'agit non seulement de redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes,
mais également de participer au rééquilibrage de la fiscalité locale.
En effet, en termes de taxe professionnelle, la cotisation est plafonnée à la
valeur ajoutée, qui représente environ 50 % du chiffre d'affaires du secteur
marchand.
Les textes actuels prévoient un plafonnement à 3,5 %, 3,8 % et 4 % en fonction
du chiffre d'affaires des entreprises assujetties. Cela revient, de fait, à
bloquer le plafonnement du montant de la taxe exigible à 1,7 %, 1,9 % ou 2 % du
chiffre d'affaires.
Il y a donc bien une distorsion dans la participation des différents acteurs
au détriment des ménages.
Il est vrai que favoriser les entreprises au détriment des ménages est une
constante de votre politique, avec le piteux résultat que l'on peut constater
en termes d'emplois !
Notre amendement est donc en rupture avec cette logique. Nous proposons de le
gager par l'extension du prélèvement sur les produits de placements à revenu
fixe des personnes domiciliées ou établies en France à celles qui ont leur
domicile ou leur siège hors de France.
Notre proposition est parfaitement cohérente puisque la réduction de
ressources qu'elle induit est compensée par une taxe sur les intérêts
d'obligations.
Tel est le sens de cet amendement n° I-234.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-136, I-40, I-41 et
I-234 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Tout d'abord, je tiens à exprimer ma gratitude à M.
Loridant, qui a bien voulu me citer tout à l'heure. Je souhaite qu'il le fasse
avec autant d'attention sur l'ensemble des articles !
Cela dit, l'amendement n° I-136 que vous proposez, mon cher collègue, n'est
pas opérationnel, même s'il est bien gagé : la très cordiale indication que je
vous ai donnée récemment - à propos des gages visait d'autres amendements ; il
vous reste donc encore un peu de temps pour les modifier.
En effet, la référence au montant de cotisation d'impôt sur le revenu n'est
plus compatible avec la nouvelle définition des seuils, qui sont désormais
formulés en montant de revenu.
En revanche, l'amendement n° I-40 tend à revenir aux anciens seuils, qui
avaient été modifiés l'année passée.
A cet égard, je tiens à appeler l'attention du Gouvernement sur la diminution,
que nous avons opérée l'année dernière, du plafond de l'impôt ouvrant droit au
dégrèvement partiel de la taxe d'habitation. Cette disposition a été
douloureusement ressentie par nos compatriotes. Ont ainsi été exclus du
dispositif plus de 220 000 contribuables.
L'objectif était, certes, de stabiliser le coût des dégrèvements de la taxe
d'habitation pour l'Etat. Je vous rappelle, mes chers collègues, qu'il ne
s'agit pas d'une petite somme, puisque le coût de l'ensemble des exonérations
et dégrèvements d'impôts s'élève à près de 14 milliards de francs. Toutefois,
le ministère des finances nous a indiqué que la mesure adoptée l'an passé avait
exclusivement permis de freiner la progression du coût de la mesure : il est
passé de 3,2 milliards de francs à 3,23 milliards de francs et, en l'absence de
réforme, il aurait augmenté de 350 millions de francs.
Je vous rappelle simplement, monsieur le ministre, que, l'année dernière - il
s'agissait d'un amendement présenté à l'Assemblée nationale et tendant à
réduire le déficit budgétaire - nous vous avions alerté sur les dangers des
dispositions qui étaient prises : nous craignions une progression individuelle
des cotisations de taxe d'habitation très importante et nous regrettions de ne
pas pouvoir obtenir d'informations précises sur l'importance des accroissements
des cotisations que les contribuables locaux pourraient connaître.
Cela étant, je suis rassuré : le dispositif prévu cette année tient compte des
observations formulées par le Sénat l'année dernière. J'avais en effet, au nom
de la commission des finances, dénoncé l'absence de revalorisation annuelle. Or
vous avez veillé à ce que le nouveau système bénéficie de la clause générale
d'indexation sur le niveau des prix.
Peut-être avez-vous été alertés, mes chers collègues, par un certain nombre de
nos concitoyens qui n'auraient pas compris l'augmentation très importante de la
taxe d'habitation, alors que, comme maires, par exemple, vous n'auriez décidé
aucune augmentation. Il s'agit là de l'effet de la modification de plafond
adoptée par l'Assemblée nationale l'année dernière et votée par le Sénat. Son
application sur le terrain a été véritablement très mal ressentie par les
redevables.
Je sais, monsieur le ministre, que vous y avez été sensible, mais je tiens à
rappeler ce point, afin que des mesures de cette nature - elles sont
indispensables, chacun en a bien conscience, puisque l'Etat compense des sommes
considérables - s'accompagnent d'une approche pratique permettant d'en lisser
dans le temps les effets pour les redevables locaux. Cela étant, avec regret,
j'émets un avis défavorable sur ces quatre amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Une fois de plus, le Gouvernement partage tout à fait
le sentiment exprimé par M. le rapporteur général : la baisse du plafond votée
l'année dernière, sur l'initiative de l'Assemblée nationale, a eu effectivement
des conséquences parfois un peu fortes sur certains contribuables locaux cette
année.
Toutefois, il importait de mettre un frein à une évolution très préoccupante :
l'Etat, c'est-à-dire l'ensemble des contribuables, au titre du paiement des
impôts nationaux, prend en charge une part croissante de la taxe d'habitation ;
ainsi, M. le rapporteur général a cité le chiffre de 14 milliards de francs de
taxe d'habitation compensée par l'Etat. Et le coût de cette prise en charge par
l'Etat a triplé entre 1990 et 1995.
L'amendement qui a été voté l'an dernier et qui a fixé le seuil de prise en
charge par l'Etat à 13 300 francs a simplement permis, du point de vue des
finances de l'Etat, de ne pas majorer cette prise en charge en 1996. Mais nous
avons prévu, dans le projet de loi de finances pour 1997, une augmentation du
coût de la prise en charge de la taxe d'habitation par l'Etat de 500 millions
de francs.
En réalité, la situation n'est satisfaisante pour personne !
Compte tenu de l'enjeu budgétaire et pour les raisons exposées par M. le
rapporteur général, le Gouvernement ne peut qu'être hostile à ces quatre
amendements : les dispositifs proposés sont légèrement différents, mais la
philosophie est la même.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-136.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je voterai contre les amendements n°s I-136, I-40, I-41 et I-234.
Après M. le rapporteur général, je tiens à déplorer les conditions dans
lesquelles nous avons délibéré l'année dernière sur cette question. En effet,
si ma mémoire est bonne, aucune simulation n'a eu lieu et nous nous sommes
prononcés, de manière peut-être imprécise, sur un sujet qui est très sensible
pour nos concitoyens.
Il n'est pas rare de rencontrer des contribuables des classes moyennes dont
les cotisations de taxe d'habitation ont augmenté de 50 % à 60 %, en
application de la disposition que nous avons votée l'année dernière. Il eût été
préférable de fixer un taux maximal d'augmentation et de lisser les écarts dans
le temps. Il n'a pas été possible de le faire, et je le regrette, d'autant que
nous allons sans doute mettre en vigueur, un jour ou l'autre, la révision des
bases des impôts locaux.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Il n'y a pas urgence !
M. Philippe Marini.
Cela se traduira par des modifications importantes qui, de nouveau,
perturberont les contribuables locaux.
Dans une conjoncture aussi délicate, et sachant que le comité des finances
locales a été saisi de nombreuses estimations s'agissant de la révision des
bases d'imposition - en l'espèce, plusieurs simulations ont été effectuées et
M. le ministre lui-même les a exposées récemment lors d'une séance du comité
des finances locales - je trouve regrettable qu'on ait pu modifier de façon
aussi significative l'évolution de la taxe d'habitation sans disposer des
simulations nécessaires. Je souhaite que ce genre de démarche ne se renouvelle
pas.
(Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-136, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-40, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendemet n° I-41, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-234, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président.
Par amendement n° I-138, M. Loridant, Mme Beaudeau et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 1392 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction
suivante :
«
Art. 1392
. - Les dispositions des articles 1414, 1414 A et 1414 C du
code général des impôts sont applicables à la taxe foncière sur les propriétés
bâties pour ce qui concerne l'habitation principale du redevable.
« II. - Les dispositions du second alinéa du paragraphe III de l'article 125 A
du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Cet amendement n° I-138 tend à introduire un dispositif de plafonnement en ce
qui concerne le foncier bâti, selon des modalités identiques à celles qui sont
appliquées à la taxe d'habitation.
En effet, nous avons conscience que, aujourd'hui, le seul impôt qui est payé à
taux plein par un certain nombre de contribuables, c'est la taxe foncière, avec
éventuellement une faible partie de la taxe d'habitation.
Le foncier bâti pèse de plus en plus dans le budget des ménages propriétaires
de logements. Or il s'agit souvent de retraités ou de foyers dont les
ressources sont relativement modestes.
D'ailleurs, à la lecture de l'annuaire statistique établi par la direction
générale des impôts, on constate que c'est la taxe foncière qui augmente le
plus : en 1995, le produit de la taxe foncière sur les propriétés bâties et des
taxes annexes a atteint plus de 92 milliards de francs, soit un accroissement
de plus de 7,2 % en masse ; en 1996, c'est plus de 100 millions de francs
d'impôt qui seront émis au titre de cette taxe, soit une nouvelle augmentation
de l'ordre de 10 %.
Telle est la réalité !
Bien entendu, avec le vote de la loi Méhaignerie de 1986, l'application des
directives européennes sur le traitement des déchets ménagers et la mise en
place de la comptabilité M 14 dans les communes, c'est tout un ensemble de
dépenses nouvelles qui pèseront sur les budgets des communes et se
répercuteront inévitablement sur les ménages, les investissements et le
fonctionnement des infrastructures qui seront mises en place dans les secteurs
de l'eau, de l'assainissement et de l'environnement.
Face à cet ensemble cohérent, nous opposons une autre logique qui s'appuie à
la fois sur une baisse de la TVA sur le ramassage et le traitement des ordures
ménagères, sur l'augmentation du taux du fonds de compensation pour la TVA, sur
le délai de remboursement et sur le plafonnement du montant de la cotisation en
matière de foncier bâti selon des modalités identiques à celles qui sont
appliquées à la taxe d'habitation.
Avec le problème de la mise en oeuvre de la révision des bases cadastrales,
qu'évoquait à l'instant mon collègue M. Marini, il est impératif de prévoir un
tel plafonnement, même si le comité des finances locales a déjà prévu un
plafond d'augmentation de 500 francs pour la taxe d'habitation et pour la taxe
sur le foncier bâti.
Pour ces raisons, mes chers collègues, et dans un souci de justice fiscale et
sociale, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous
invitent à adopter cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances a déjà été conduite à
réduire les effets des avantages en matière de taxe d'habitation. Il lui semble
impossible d'étendre ces avantages aux taxes foncières, sinon, elle n'obéirait
pas elle-même à l'exigence qu'elle s'est fixée de maîtrise des dépenses
publiques. C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable sur
cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis
défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-138, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-42, MM. Régnault, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Richard, Sergent et les membres du
groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 8, un
article additionnel ainsi régigé :
« I. - Au II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux de 5,4 %
est remplacé par celui de 5 % et celui de 4,4 % par celui de 4 %.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
par une hausse du taux des plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219 du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement vise à supprimer la majoration de 0,4 %, qui s'ajoute aux
prélèvements effectués par l'Etat sur les impôts locaux. Cette majoration a été
instituée pour 1991 et 1992, puis prorogée en 1993. Elle fait toujours l'objet,
de la part de notre assemblée, d'un certain nombre de critiques.
Cette disposition rapporte tout de même près de 1 milliard de francs à l'Etat,
et sa suppression serait finalement une bonne façon d'alléger la fiscalité
directe locale.
« Bien sûr, la majoration ne s'impute pas sur le produit des impôts directs
versés aux collectivités territoriales, mais s'ajoute aux frais d'assiette et
de recouvrement qui s'élèvent déjà à 4 %. Elle accroît ainsi la pression
fiscale qui pèse sur le contribuable local. Ce dernier sera enclin à rendre les
collectivités locales responsables de cette augmentation d'impôts. Il le fera
d'autant plus facilement que le Gouvernement souligne avec insistance
l'augmentation des prélèvements obligatoires imputables à la fiscalité locale.
L'Etat oublie qu'il ne cesse de transférer aux collectivités locales des
charges non compensées. »
Ces quelques lignes que je viens de lire ne sont pas de ma plume : elles sont
extraites d'un document en date du 13 novembre 1992, adressé à tous les maires
de France et qui portait la signature de M. Jean Arthuis, alors rapporteur
général, ainsi que celle du président de notre commission des finances, notre
collègue et ami M. Christian Poncelet.
(Sourires.)
Or ce qui était valable en 1992 me paraît l'être toujours en novembre
1996. Cela justifie donc pleinement que notre assemblée, unanime, adopte cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Masseret, vous avez d'excellentes lectures !
(Nouveaux sourires.)
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je suis très touché que le groupe socialiste cite en
permanence la commission des finances et son rapporteur général ! Le problème
est que les citations restent sélectives.
En tout état de cause, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Même avis : défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-42, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
bis
M. le président.
« Art. 8
bis. _
A compter du 1er janvier 1997, au 19° de l'article 81
et à l'article 231
bis
F du code général des impôts, la somme : "25
francs" est remplacée par la somme : "28 francs" ».
Par amendement n° I-139, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans cet article, de remplacer la somme : « 28 francs » par la somme : «
30 francs » ;
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant du relèvement à 30 francs de la limite du
complément de rémunération par titres-restaurant exonéré d'impôt sur le revenu
et de taxe sur les salaires est compensée par le relèvement à due concurrence
des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention :
« I ».
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement concerne la revalorisation de la part des tickets-restaurant
exonérée de tout assujettissement. Je me permets de rappeler qu'aucune
revalorisation n'a été effectuée depuis cinq ans. Par ailleurs, la mesure qui a
été votée par l'Assemblée nationale au titre de l'article 8
bis
a un
coût relativement modique, puisque celui-ci s'élèverait à environ 15 millions
de francs.
Notre amendement prévoit d'accroître la dépense de quelque 10 millions de
francs et de porter la limite d'exonération à 30 francs par
ticket-restaurant.
Il faut, selon nous, tenir compte de la réalité de la hausse des frais de
restauration des salariés, liée à l'évolution des prix dans le secteur de
l'hôtellerie et de la restauration.
On doit, par exemple, ajouter, en toute objectivité, en l'état actuel des
choses, à l'inflation propre au secteur - qui est aujoud'hui en partie
compensée, c'est vrai, par le présent article - les conséquences de la hausse
du taux normal de TVA qui est appliqué à la consommation sur place.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission souhaite entendre l'avis du
Gouvernement et a décidé de s'en remettre à celui-ci.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement,
tout en comprenant la préoccupation exprimée par Mme Beaudeau.
En effet, la possibilité de déduire la participation des employeurs à
l'acquisition des titres-restaurant avait été fixée à vingt-cinq francs à
partir du 1er janvier 1993. Elle n'a pas été revalorisée depuis. Mme Beaudeau
et les membres de son groupe ont donc raison d'appeler l'attention sur ce
problème.
Cependant, l'Assemblée nationale a déposé un amendement, que le Gouvernement a
accepté et qui a été voté en première lecture. Il tend à relever la
participation des employeurs à l'acquisition des titres-restaurant de
vingt-cinq francs à vingt-huit francs à compter du 1er janvier 1997, ce qui
correspond à une revalorisation annuelle, depuis 1993, de 3 %, c'est-à-dire à
une augmentation sensiblement supérieure au taux de l'inflation.
Il ne nous paraît ni souhaitable ni justifié d'aller au-delà dans le contexte
budgétaire actuel. Naturellement, il faudra revoir ce seuil ultérieurement. Le
montant de vingt-huit francs fixé par l'Assemblée nationale semble cependant
raisonnable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-139, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8
bis.
(L'article 8
bis
est adopté.)
Article additionnel après l'article 8 bis
M. le président.
Par amendement n° I-246 rectifié, MM. Oudin et Ballayer proposent d'insérer,
après l'article 8
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La première phrase du 2° du 1 de l'article 39 du code général des
impôts est complétée
in fine
par les mots suivants : ", ainsi que
ceux afférents aux fonds de commerce".
« II. - A l'article 38
sexies
de l'annexe III du code général des
impôts, les mots : "les fonds de commerce" sont supprimés.
« III. - Les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus sont
compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
2. Mesures en faveur des entreprises
Article additionnel avant l'article 9
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° I-44, est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Le second, n° I-140, est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, avant l'article 9, un article additionnel ainsi
rédigé :
« Après la deuxième phrase du 5° du 1 de l'article 39 du code général des
impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : "Ne sont pas déductibles
les provisions pour licenciements". »
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° I-44.
M. Marc Massion.
Cet amendement tend à rendre non déductibles les provisions pour
licenciement.
Si l'impôt sur les sociétés reste faible en France et s'affaiblit depuis 1990
en dépit de la bonne santé financière de nos entreprises, c'est parce qu'il
existe une certaine évasion fiscale. Là encore, il s'agit d'un constat partagé
et M. François d'Aubert avait retenu cette explication pour démontrer les
raisons de la surestimation des recettes de cet impôt l'année dernière.
Plusieurs mécanismes avaient alors été mis en cause : l'évaporation d'assiette
fiscale de la France vers d'autres pays, les mécanismes de compensation des
résultats à l'intérieur d'un groupe et le gonflement des provisions.
Je voudrais insister sur ce dernier point : les dotations aux provisions que
constituent les sociétés, qui représentent une part importante du résultat
fiscal, sont certes très fluctuantes d'une année à l'autre. Mais, depuis
quelques années, elles augmentent rapidement : elles ont doublé entre 1990 et
1993, passant de 600 milliards de francs à 1 200 milliards de francs. Et, ces
dernières années, deux catégories de dotations aux provisions ont largement
augmenté : celles qui sont prévues pour l'immobilier par les banques et celles
qui le sont pour les plans sociaux.
Or une entreprise qui licencie pénalise ses salariés, ainsi que la
collectivité. Il serait donc équitable, notamment lorsque son résultat est
bénéficiaire, que l'entreprise soit également pénalisée.
C'est pourquoi cet amendement prévoit que les provisions pour licenciement ne
soient plus fiscalement déductibles. Les entreprises bénéficiaires seraient,
dans la pratique, les seules sanctionnées, puisque les entreprises déficitaires
ne feraient qu'accroître leur déficit. De plus, au moment du licenciement,
l'entreprise pourrait comptabiliser les frais de licenciement.
La non-déductibilité des provisions pour licenciement permettra donc, sans
pénalisation des entreprises réellement en difficulté, de résoudre une
disposition choquante par certains côtés, et qui coûte de plus en plus cher à
la collectivité.
En outre, cela permettra de peser sur les choix en faveur de solutions
alternatives aux licenciements.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-140.
M. Paul Loridant.
Cet amendement est de même inspiration que celui que vient de défendre M.
Massion.
L'impôt sur les sociétés souffre incontestablement d'un problème d'efficacité
économique. En effet, contrairement à l'impôt sur le revenu, il ne porte que
sur un solde économique très largement influencé par l'ensemble des
dispositions correctrices du taux et de l'assiette de l'impôt qui ont été
prises ces dernières années.
Je rappelle que l'impôt sur les sociétés ne représente plus que 10 % environ
des recettes fiscales du budget, et s'élève, pour 1995, à 118 milliards de
francs.
Dans le même temps, nous constatons que l'Etat consacre exactement 115
milliards de francs de dépenses budgétaires au soutien, sous des formes
diverses, de l'activité des entreprises.
La balance est la suivante : 118 milliards de francs au titre de l'impôt sur
les sociétés, 115 milliards de francs d'aides diverses.
Il s'agit presque d'une opération blanche, et encore faut-il s'interroger sur
le périmètre de ce que le rapport Carayon appelle « l'aide aux entreprises
».
Par ailleurs, nous constatons que les provisions pour amortissement de
certains investissements ainsi que les provisions pour risques et charges
d'exploitation sont déductibles de l'impôt sur les sociétés et constituent, en
quelque sorte, des mesures en faveur des restructurations.
Dans les faits, cela signifie donc que l'on propose aux entreprises privées de
prendre en compte, sous certaines conditions, la déductibilité des charges
liées à la conclusion de conventions de préretraite du Fonds national pour
l'emploi pour l'établissement de leur impôt, mais il est patent que le coût
réel en est imputé à la collectivité.
La suppression massive d'emplois dans le cadre de plans de restructuration
offre aux entreprises l'opportunité d'alléger leur masse salariale, et donc
l'ensemble des cotisations sociales afférentes.
L'amélioration de la situation financière qui découle d'un partage défavorable
aux salariés lors d'une restructuration - autrement dit d'un licenciement - et
des gains de productivité qui en résultent permet bien souvent de servir aux
actionnaires des dividendes plus importants et génère donc, pour l'Etat, un
coût marginal complémentaire dû à l'avoir fiscal.
Pour conclure sur cette proposition visant à ne pas prendre en compte au titre
des charges déductibles du résultat fiscal la provision pour licenciement,
comment ne pas souligner de nouveau que des entreprises en situation
bénéficiaire comme Peugeot, Renault, Danone ou Alcatel Alsthom s'apprêtent à
mettre en oeuvre de tels plans de restructuration ? Or cela est inacceptable
aux yeux de nos concitoyens, puisque les entreprises bénéficiaires
restructurent, licencient et mettent à la charge de la collectivité le coût de
ces licenciements à travers une fiscalité qui leur est favorable.
Les gains de productivité apparents réalisés à partir de la surexploitation
des hommes et des femmes salariés servent ensuite purement et simplement à
licencier lesdits salariés.
En clair, une entreprise qui veut se restructurer remercie des salariés qui
l'ont servie pendant longtemps et profite de mesures fiscales favorables, alors
même qu'elle est bénéficiaire.
Notre amendement tend à interdire aux entreprises qui ont des résultats
positifs de déduire les provisions pour licenciement, et donc à réintroduire le
montant correspondant dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
Mes chers collègues, je ne doute pas un seul instant que vous serez sensibles
à cet amendement, qui est parfaitement lisible pour nos concitoyens, en
particulier ceux qui sont menacés de licenciement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Très bien !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-44 et I-140 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. Loridant aurait dû douter !
(Sourires.)
Certes, la commission des finances a bien compris quelle était la
préoccupation de M. Loridant et des membres de son groupe. Cependant, elle n'a
pas vu un lien aussi direct entre la question de la provision et celle du
licenciement. Soit il s'agit d'une préoccupation relative aux provisions, et
elles obéissent au droit commun des provisions. Il faut alors qu'elles soient
constituées pour un objet identifié et probable, et, en l'occurrence, le comité
d'entreprise doit être consulté sur un projet de licenciement, lorsqu'il s'agit
de licenciement. En revanche, si la préoccupation, comme nous le pensons, est
celle du licenciement, la commission a considéré que la non-déductibilité n'est
pas une réponse appropriée au souhait d'éviter le licenciement, et en tout cas
n'est pas une garantie contre les causes de licenciement. Au contraire, il a
semblé à la commission que la provision pouvait être la garantie du paiement
des indemnités, dès lors que le licenciement deviendrait irréversible.
Pour toute cette série de raisons, la commission a émis un avis défavorable
sur les amendements n°s I-44 et I-140.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet également un avis défavorable,
pour les mêmes raisons.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-44 et I-140, repoussés par
la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article additionnel avant l'article 9
ou après l'article 9
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-43, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article 9, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« Le taux normal de l'impôt est fixé à 38 %. »
« II. - L'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885
du 4 août 1995) est supprimé. »
Par amendement n° I-143, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est porté à 37
%.
« II. - Le même article 219 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est porté à 42 % lorsque les bénéfices font l'objet d'une distribution.
»
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° I-43.
M. Marc Massion.
Cet amendement vise à porter le taux de l'impôt sur les sociétés à 38 %.
Depuis plusieurs années, le partage des richesses a évolué au détriment des
salariés et en faveur des entreprises. Il s'agit là non pas d'une appréciation,
mais d'un constat. L'excédent brut d'exploitation représente depuis quelques
années plus de 30 % de la valeur ajoutée contre moins de 25 % au début des
années quatre-vingt. La Banque nationale de Paris remarque d'ailleurs que c'est
en France que le partage de la valeur ajoutée est le plus favorable aux
profits.
De plus, cette situation n'évolue pas réellement dans le bon sens puisque
l'excédent brut d'exploitation a progressé de 8,5 % en 1994 et de 7 % en 1995.
Toujours selon la BNP, il devrait encore croître de 7 % l'an en 1996 et en
1997. Les salaires, eux, n'ont progressé que de 2,1 % en 1994 et de 2,5 % en
1995, et ils devraient malheureusement rester modérés si rien n'est fait.
La santé des entreprises est globalement bonne : il suffit de regarder le
niveau de leur taux de marge et de leur taux d'épargne pour s'en convaincre.
Cette bonne santé se poursuit, en dépit des difficultés économiques : une étude
montre qu'au premier semestre les deux tiers des entreprises d'une certaine
importance ont amélioré leurs résultats. Elles utilisent leurs bénéfices non
pour investir, mais pour développer leurs placements financiers, qui atteignent
230 milliards de francs, ce qui constitue un record. D'ailleurs, le taux
d'autofinancement est supérieur à 100 % depuis plusieurs années, ce qui est
également un record, ou plutôt une situation qui ne s'était jamais produite
jusqu'alors.
De plus, pour justifier leur inertie en matière d'investissements, les
entreprises françaises ne peuvent pas invoquer la fiscalité hexagonale. L'impôt
sur les sociétés ne représente que 10 % des impôts d'Etat contre 12 % en 1990,
et, en cumulé, les politiques suivies depuis dix ans ont permis un allégement
de cet impôt de 20 milliards de francs environ depuis 1986. La BNP souligne
d'ailleurs que le poids des impôts directs n'a pas spécialement pénalisé les
sociétés.
En outre, une comparaison avec les autres pays industrialisés montre qu'en
part de produit intérieur brut c'est en France que l'impôt sur les sociétés est
le plus faible : l'impôt sur les sociétés ne représente que 1,6 % du PIB dans
notre pays contre 2,5 % aux Etats-Unis, 2,7 % au Royaume-Uni, 3,7 % en Italie,
4,1 % au Japon et 1,1 % seulement en Allemagne.
Tous ces rappels visent à montrer qu'une légère augmentation de l'impôt sur
les sociétés ne peut pas être présentée comme un « mauvais coup » porté aux
entreprises. D'ailleurs, le Gouvernement a créé en 1995 une contribution
supplémentaire de 10 % qui est toujours en vigueur, preuve qu'il partage notre
analyse.
L'amendement n° I-43 vise donc à un nouveau relèvement modeste du taux de
l'impôt sur les sociétés afin de porter ce dernier à 38 % : cela permettrait,
en rapprochant le taux de l'impôt sur les sociétés français du taux moyen des
pays de l'Union européenne - environ 40 % - de dégager quelques marges de
manoeuvre utiles pour relancer la consommation et pour soutenir l'emploi.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-143.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le taux de l'impôt sur les sociétés constitue l'une des questions importantes
du devenir de notre système de prélèvements obligatoires.
Aujourd'hui, contre toute évidence, et en particulier dès lors que l'on
examine la situation réelle de nos entreprises, il est encore des voix pour
réclamer et revendiquer - au risque sans doute d'être entendues, monsieur le
ministre ! - une nouvelle baisse de l'impôt ou de nouveaux aménagements de son
application.
L'impôt sur les sociétés dispose aujourd'hui d'un taux unique, proportionnel,
abstraction faite, bien entendu, de la situation du régime particulier des
plus-values sur cession d'actifs.
Cependant, ce taux est très largement remis en question par des dispositions
spécifiques visant notamment les sociétés mères, dispositions qui tendent à
distordre la portée de l'imposition réelle pesant sur chaque entreprise et à
favoriser les plus grosses entreprises au détriment des petites.
Ce point est d'autant plus remarquable que ce sont les plus grosses
entreprises qui tirent également le plus parti des dispositions relatives à
l'avoir fiscal portant sur les dividendes perçus entre sociétés mères et
filiales ou de la quasi-franchise fiscale et sociale portant sur les revenus
financiers dégagés au travers de l'optimisation de la trésorerie disponible,
selon la formule consacrée.
Le problème d'un taux proportionnel identique pour l'ensemble des profits
dégagés dans l'activité de l'entreprise pose, en fait, une question
fondamentale d'opportunité.
On traite en effet de la même façon l'entreprise qui décide de renforcer ses
fonds propres par affectation du résultat et celle qui distribue de généreux
dividendes à ses actionnaires, au risque d'ailleurs de compromettre, dans
certains cas, la capacité de financement de la création d'emplois ou de
l'indispensable effort de recherche-développement.
L'amendement n° I-143 vise donc à mettre en place un taux différencié
d'imposition selon que l'on se situe dans l'une ou l'autre hypothèse. Ce
dispositif est tout à fait concevable dans la mesure où l'impôt sur les
sociétés est acquitté par les entreprises au travers d'acomptes versés
régulièrement puis d'une régularisation des droits à payer effectivement.
Il s'agira, au terme de l'exercice fiscal
n
+ 1, de mettre en balance
la réalité des acomptes versés par l'entreprise et les éléments fournis par ses
comptes annuels quant à l'affectation du résultat constaté en année
n.
Cette disposition de portée générale aura comme avantage principal de majorer
de façon significative le niveau des recettes budgétaires, pour une somme
comprise entre 15 et 20 milliards de francs, sans porter véritablement atteinte
aux capacités de financement de nos entreprises.
Il nous faut en effet rappeler que le
cash-flow
des sociétés et
quasi-sociétés non financières s'élève aujourd'hui à plus de 70 milliards de
francs, tandis que l'accroissement des dividendes versés entre 1994 et 1995 est
de 29 milliards de francs, ce qui a pour conséquence, entre autres, de majorer
l'avoir fiscal qui y est associé.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je vous invite à
adopter cet amendement, qui vise à majorer le taux de l'impôt sur les bénéfices
des sociétés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-43 et I-143 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à ces deux
amendements, qui ont pour objet de revenir sur l'évolution visant à la
réduction de l'impôt sur les sociétés, évolution déjà largement engagée par les
majorités politiques précédentes pour tenir compte de la réalité, c'est-à-dire
du fait que nos partenaires et concurrents avaient agi ainsi auparavant.
Je rappelle, à titre d'exemple, que le taux de l'impôt sur les sociétés est de
32 % en Allemagne pour les revenus distribués et de 22 % à 33 % au Royaume-Uni.
Dans les pays scandinaves de forte tradition social-démocrate, comme la Suède
et la Finlande, il est même tombé à 28 %.
Enfin, je rappelle - nous avons eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises
ce matin - que, dans la conjoncture actuelle, alors que nous attendons des
investissements de la part des entreprises, il serait véritablement
contre-productif d'accroître la charge de ces dernières.
Le Gouvernement a proposé l'année dernière une majoration exceptionnelle de
l'impôt sur les sociétés. Il n'est pas prévu, cette année, de la remettre en
cause ; mais il serait absurde, aujourd'hui, d'accroître l'impôt sur les
bénéfices.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-43, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-143, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. _ I. _ Le I de l'article 219 du code général des impôts est complété
par un
f
ainsi rédigé :
«
f)
Les sociétés mentionnées aux 1 à 3 de l'article 206, soumises à
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, autres que les
sociétés à capital variable et celles mentionnées à l'article 238
bis
HE
peuvent bénéficier, pour une série comprenant un exercice bénéficiaire et les
deux premiers exercices bénéficiaires suivant celui-ci, du taux fixé au dixième
alinéa du
a bis,
à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables
qu'elles incorporent à leur capital au cours de l'exercice suivant celui de
leur réalisation. Cette fraction doit représenter, pour chacun des trois
exercices et dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus du résultat
comptable sans excéder la somme de 200 000 francs.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions
suivantes sont remplies :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223 A, au cours du
premier des exercices pour lequel le bénéfice du taux réduit est demandé ;
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière
continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société
répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au
moins, par des personnes physiques.
« Lorsque la société n'a pas dressé de bilan au cours d'un exercice, le
bénéfice imposé provisoirement en application du deuxième alinéa de l'article
37 ne peut être soumis au taux réduit ; lorsqu'elle a dressé plusieurs bilans
successifs au cours d'une même année, comme prévu au troisième alinéa de cet
article, seule la fraction du bénéfice du dernier exercice clos au cours de
ladite année est soumise aux dispositions du présent
f.
« Si l'une des trois incorporations au capital mentionnées au premier alinéa
n'est pas effectuée, la société acquitte, dans les trois mois suivant la
clôture de l'exercice au cours duquel elle aurait dû procéder à cette
incorporation, l'impôt au taux normal sur la fraction de résultat du ou des
exercices qui a été soumise au taux réduit, diminué de l'impôt payé à ce titre,
majoré de l'intérêt de retard mentionné à l'article 1727. Il en va de même en
cas de réduction de capital non motivée par des pertes ou de survenance d'un
des événements mentionnés aux 2 à 3 de l'article 221 avant la fin de la
troisième année suivant celle au cours de laquelle est intervenue la dernière
des incorporations au capital ayant ouvert droit au bénéfice du taux réduit ;
en cas de réduction de capital, le montant de la reprise est, le cas échéant,
limité au montant de cette réduction. Toutefois, si la société est absorbée
dans le cadre d'une opération soumise à l'article 210 A, les sommes qui ont été
incorporées à son capital ne sont pas rapportées à ses résultats au titre de
l'exercice au cours duquel intervient cette opération si la société absorbante
ne procède à aucune réduction de capital non motivée par des pertes avant
l'expiration du délai précité.
« Les dispositions du présent
f
sont également applicables sous les
mêmes conditions et sanctions lorsque les sociétés visées au premier alinéa
portent à une réserve spéciale la fraction du bénéfice mentionné à la dernière
phrase de cet alinéa.
« Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de
l'exercice en cours lors de ce prélèvement, pour une fraction permettant leur
taxation au taux prévu au deuxième alinéa du présent I ; cette disposition
n'est pas applicable en cas d'incorporation de la réserve au capital. »
« II. _ A la première phrase du premier alinéa du I de l'article 220
quinquies
du code général des impôts, après la référence : "208
sexies
", sont insérés les mots : "ou qui ont bénéficié des
dispositions du premier alinéa du
f
du I de l'article 219".
« III. _ A l'article 1668 du code général des impôts, il est inséré un 4
ter
ainsi rédigé :
« 4
ter.
Le bénéfice de référence et le bénéfice prévisionnel visés au
I et au
a
du 4
bis
s'entendent des bénéfices soumis aux taux
fixés au deuxième alinéa et au
f
du I de l'article 219 du code général
des impôts. »
« IV. _ A la première phrase du 1 de l'article L. 442-2 du code du travail,
les mots : "de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu"
sont remplacés par les mots : "de l'impôt sur le revenu ou aux taux de
l'impôt sur les sociétés prévus au deuxième alinéa et au
f
du I de
l'article 219 du code général des impôts".
« V. _ Les conditions d'application du présent article ainsi que les
obligations déclaratives qui en découlent sont fixées par décret.
« VI. _ Les dispositions du présent article s'appliquent pour l'imposition des
résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'impôt sur les sociétés est l'une des questions essentielles de toute réforme
fiscale.
Il est d'ailleurs particulièrement significatif de constater que le
gouvernement actuel n'a pas à proposer de nouvelles réductions du taux de
l'impôt sur les sociétés dans la mesure où, depuis de longues années, c'est un
mouvement d'allégement constant qui a affecté cet impôt.
Deux orientations fondamentales ont été dessinées dans ce mouvement : il
s'agissait, d'une part, de réduire progressivement le taux de l'impôt dû et,
d'autre part, d'aménager les conditions de son application au travers de
dispositions spécifiques et ponctuelles.
Concernant le taux, le mouvement peut être considéré comme quasiment achevé
puisque, après l'adoption d'un article de la loi de finances de 1994, il est
aujourd'hui de 33,33 % du résultat imposable, résultat qui n'est d'ailleur,
dans les faits, qu'un simple solde économique et ne reflète donc
qu'imparfaitement la situaton réelle des entreprises assujetties.
Ce taux - il importe de le souligner - comporte plusieurs caractéristiques.
Tout d'abord, il est aujourd'hui très proche du taux minimal d'impôt sur les
sociétés que souhaite voir appliquer la Commission européenne dans ses
directives les plus récentes en la matière.
Par ailleurs, il est très sensiblement inférieur au taux marginal de l'impôt
sur le revenu, et même au taux moyen maximal de pression fiscale des ménages
pour cet impôt.
Cette remarque, qui ne vaut pas approbation de la démarche gouvernementale de
refonte du barème de l'impôt sur le revenu, est importante dans un contexte où
les contribuables physiques soumis au taux maximal de l'impôt sur le revenu
peuvent très bien être d'abord titulaires de revenus sous forme de bénéfices
d'exploitation individuelle.
Il existe donc une réelle distorsion de taux entre contribuables, selon qu'il
s'agit de particuliers ou d'entreprises.
Le produit actuel de l'impôt sur les sociétés est somme toute marginal.
Il est, dans les comptes de la nation pour 1995, de 118 milliards de francs,
somme qu'il convient par exemple de rapprocher des 1 311 milliards de francs
d'excédent brut d'exploitation des sociétés et quasi-sociétés non
financières.
La plus élémentaire honnêteté intellectuelle commande en effet d'ajouter à cet
excédent brut le produit net bancaire des établissements de crédits, les
excédents des compagnies d'assurances et, à plus forte raison, la masse
considérable des produits financiers des entreprises dont le montant est en
progression constante et qui atteint, par exemple, pour les seules entreprises
non financières, un montant de plus de 400 milliards de francs.
On doit aussi constater dans les faits que le situation financière des
entreprises françaises n'a que très rarement été aussi bonne, puisque nous
connaissons depuis 1993 une situation de marge brute d'autofinancement
particulièrement florissante, supérieure à 110 %.
En revanche, comme c'est l'habitude en pareil cas, certains secteurs
d'activité sont confrontés à des situations moins favorables.
Les secteurs d'activité dont le développement est pleinement lié à la dépense
publique - je pense au bâtiment et aux travaux publics, à la construction
mécanique - ou à la réalité de la part du revenu des ménages consacrée à la
consommation - je pense notamment à l'industrie textile - présentent
aujourd'hui des situations plus complexes et sont frappés de plein fouet par la
récession.
Ces situations sectorielles ne peuvent nous faire oublier l'essentiel.
L'impôt sur les sociétés est une contribution modique des entreprises à la
prise en charge des besoins collectifs, moins importante en particulier que ne
l'est aujourd'hui la taxe professionnelle.
Dans les faits, si le taux de l'impôt sur les sociétés était resté fixé à 50
%, nous aurions aujourd'hui près de 60 milliards de francs de recettes
publiques complémentaires à utiliser entre le financement des fonctions
collectives et la réduction des déficits.
Le deuxième grand domaine de correction de l'impôt sur les sociétés est
l'ensemble des dispositions ponctuelles et particulières qui dérogent au droit
commun.
Dans cet ensemble, il y a bien évidemment le taux d'imposition particulier des
plus-values, qui a été largement aligné par le bas au cours des dernières
années, quelle que soit la nature de la plus-value, ce qui pose d'ailleurs la
question de l'opportunité de ce régime particulier, les matières fiscales
concernées étant fortement différenciées.
Mais il y a aussi le problème des régimes spéciaux ou spécifiques, comme le
régime des sociétés mères, sans cesse perfectionné grâce, notamment, à certains
amendements inspirés des réflexions de l'institut de l'entreprise.
Le coût fiscal du régime concerné est aujourd'hui non chiffré par le document
portant évaluation des voies et moyens, ce qui est bien regrettable !
Permettez-moi simplement de souligner ici que le coût réel de la mesure doit
être au moins équivalent aux 30 milliards de francs de dépenses fiscales
constatées en 1995 !
D'autres dispositions existent, de portée plus ou moins significative, comme,
par exemple, celles qui concernent le problème des exonérations de provisions
pour restructuration, terme que chacun est obligé de traduire aujourd'hui par «
licenciements », ou encore le régime fiscal particulier des implantations dans
les zones prioritaires d'aménagement du territoire ou dans les départements
d'outre-mer.
Il nous paraissait important de rappeler ces quelques éléments au moment où
s'engage la discussion sur l'article 9.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Mes remarques ne s'inscriront pas, bien sûr, dans la même ligne que celles de
notre collègue qui vient de s'exprimer.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
On s'y attendait !
M. Philippe Marini.
Je veux saluer la disposition qui nous est proposée au travers de l'article 9,
tout en essayant, brièvement, de la replacer dans son contexte.
En effet, cette mesure s'inscrit dans le plan d'action en faveur des PME, dont
le principe a été annoncé il y a tout juste un an, à Bordeaux si je ne me
trompe.
Elle nous permet de bien comprendre que le principal vecteur de la création
d'emplois dans notre pays, ce sont les petites et moyennes entreprises, et elle
vient à bon escient pour nous rendre conscients du fait que les PME ont d'abord
besoin de fonds propres.
Elle vise à encourager l'incorporation aux fonds propres de l'entreprise des
résultats mis en réserve par application d'un taux d'impôt sur les sociétés un
peu plus faible, dans certaines conditions, certes, très limitatives.
Toutefois, le signal est intéressant, car il s'adresse aux très nombreuses
petites et moyennes entreprises de ce pays qui, dans nos différents
départements, peuvent, si la confiance est là, créer réllement un nombre
significatif d'emplois.
Nous avons eu un débat sur les aspects techniques de la mesure au sein de la
commission des finances. Ce débat est fort bien résumé par l'excellent rapport
écrit de M. Lambert, qui craint que cette mesure ne soit quelque peu contraire
au principe de neutralité du droit fiscal.
Sur le fond de l'analyse, il a tout à fait raison, même si l'on ne doit pas
nier le caractère intéressant de la mesure et surtout, au-delà de la mesure, le
caractère intéressant et positif du signal qui est ainsi donné.
Mais ce que je veux souligner, dans cette brève intervention, monsieur le
ministre, c'est l'opportunité d'aller plus loin et de déclencher les réflexes
propices à l'esprit d'entreprise dans notre pays.
Nous avons besoin d'entrepreneurs, nous avons besoin de gens qui risquent
leurs capitaux dans des aventures industrielles ou commerciales, car c'est,
bien sûr, seulement s'il y a de plus en plus d'entrepreneurs que la situation
de l'emploi s'améliorera.
A ce sujet, il semble que l'on doive remédier à certaines rigidités, à
certains archaïsmes, à certains formalismes et que le droit des sociétés mais
aussi la fiscalité des sociétés aient un rôle important à jouer dans cette
évolution.
C'est en vertu de cette analyse qu'au sein de la commission des finances nous
avons souhaité que le statut fiscal des gérants de SARL soit simplifié, que
l'on en finisse avec cette fiction selon laquelle seul le gérant minoritaire à
moins de 35 % a le droit d'être salarié, avec la protection sociale et les
garanties qui y sont attachées.
Cela, on le sait, conduit de nombreux créateurs d'entreprise, aujourd'hui, à
mettre en place des associés de pure forme, car c'est bien le bénéficiaire du
régime de salarié, en fait l'animateur de l'entreprise, qui sera le vrai patron
de celle-ci ; les personnes placées à ses côtés pour constituer le capital
seront là, dans bien des cas, seulement pour la forme, et surtout pour la forme
fiscale.
Il y a certainement beaucoup à réaliser pour faire évoluer les mentalités,
mais que le droit et la fiscalité puissent être organisés de façon plus neutre,
afin que l'on voie surtout la réalité économique des projets, de l'entreprise
et que l'on prenne un peu moins en compte un certain nombre de considérations,
souvent issues du passé, qui peuvent être contestables dans leurs effets, voilà
qui serait déjà une bonne chose !
Monsieur le ministre, c'est dans cet état d'esprit que, bien sûr, je vous
renouvelle mon soutien pour ce qui est fait, notamment au travers du dispositif
de l'article 9.
M. le président.
Sur l'article 9, je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° I-141, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-82, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et
Indépendants proposent :
A. - Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 9 pour le
f
du I de l'article 219 du code général des impôts,
de remplacer la somme : « 200 000 francs » par la somme : « 500 000 francs »
;
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus,
d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - La perte de recettes résultant du relèvement du montant du
plafonnement de l'application du taux réduit de l'impôt sur les sociétés est
compensée à due concurrence par un relèvement du droit de consommation des
tabacs visés à l'article 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-3, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de rédiger comme suit le dernier alinéa du texte présenté par le I de
l'article 9 pour le
f
du I de l'article 219 du code général des impôts
:
« Cette réserve doit être incorporée au capital au cours de l'exercice suivant
le troisième exercice ayant bénéficié des dispositions du premier alinéa du
présent
f
. En cas de prélèvement sur cette réserve ou d'absence
d'incorporation au capital dans ce délai, les dispositions du sixième alinéa du
f
sont applicables. »
Par amendement n° I-270, MM. de Villepin, Huriet et les membres du groupe de
l'Union centriste proposent :
A. - Après le paragraphe I de l'article 9, d'insérer un paragraphe nouveau
ainsi rédigé :
« Pour l'application des dispositions du I aux sociétés visées à l'article L.
322-26-1 du code des assurances :
«
a)
Les mots : "capital" et "bénéfice" désignent
respectivement le "fonds d'établissement" et l'"excédent de
recettes" ;
«
b)
La condition prévue au 2° est réputée satisfaite si la société
n'appartient pas à un ensemble tenu de présenter des comptes combinés en
application de l'article L. 345-2 du même code. »
B. - En conséquence, de compléter
in fine
le texte de l'article par un
paragraphe ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant de l'extension aux sociétés
d'assurance mutuelle des dispositions relatives à la réduction du taux de
l'impôt sur les sociétés pour les PME renforçant leurs fonds propres est
compensée, à due concurrence, par un relèvement du tarif des droits de
consommation sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-141.
M. Paul Loridant.
L'article 9, seul article significatif portant sur l'impôt sur les sociétés
dans ce projet, est, à nos yeux, d'un grand intérêt.
Il s'agit en effet de concrétiser un effort particulier en faveur des petites
et moyennes entreprises, en leur permettant de bénéficier, pour une part
réduite de leur résultat fiscal, dès lors qu'il y a constatation d'un report à
nouveau des résultats, d'un taux d'imposition plus faible ramené à 19 %.
On l'a dit, c'est là un des éléments du plan Juppé destiné aux petites et
moyennes entreprises de notre pays, plan annoncé à grand renfort de publicité
dans la bonne ville de Bordeaux, à l'instar des mesures de lissage des effets
de seuil des différentes contributions assises sur la masse salariale, que nous
avions examinées lors de la discussion du texte portant DDOEF du printemps
dernier, ou encore des dispositions relatives aux amortissements dégressifs sur
certains investissements spécifiques.
Cette mesure s'inscrit aussi dans le prolongement des allégements de
contributions patronales au financement de la protection sociale.
Bref, nous avons le sentiment qu'on recherche un effet d'annonce.
La proposition consiste, en effet, à favoriser, dans des limites réelles mais
relativement réduites, le développement des fonds propres des entreprises par
incorporation de résultats.
C'est vrai, monsieur le ministre, les fonds propres constituent la principale
faiblesse de nos entreprises et il conviendrait de faire en sorte que notre
législation accompagne réellement cette indispensable décision de renforcement
des fonds propres.
Toutefois, traiter la question des fonds propres sous ce seul aspect ne suffit
pas, monsieur le ministre, car, aujourd'hui, les difficultés essentielles de
nos petites et moyennes entreprises, singulièrement de celles qui réalisent un
chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs par an, ne découlent pas
du traitement fiscal de leurs résultats.
Elles résultent, d'abord et avant tout, de la faiblesse des débouchés, liée à
l'insuffisance ou à la diminution de la demande, aux ponctions diverses et
variées effectuées sur la consommation, à l'inégalité d'accès des entreprises,
notamment les plus petites, au crédit, les règles imposées par les banques pour
le financement d'un projet étant parfois trop rudes.
Au fond, la mesure proposée est intéressante, mais elle est insuffisante, elle
vise à un effet d'annonce et elle ne répond pas au vrai problème des
entreprises, qui est d'avoir une demande à laquelle répondre.
C'est pourquoi prenant acte du pas qui est fait, tout en le jugeant nettement
insuffisant, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-141 est retiré.
L'amendement n° I-82 est-il soutenu ?...
L'amendement n° I-141 ayant été retiré et l'amendement n° I-82 n'étant pas
soutenu, la discussion commune n'a plus de raison d'être s'agissant des
amendements n°s I-3 et I-270.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-3.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur le président, ayant renoncé, tout à l'heure,
à prendre la parole sur l'article pour faire gagner du temps au Sénat, je tiens
à dire d'un mot, en l'instant, au Gouvernement qu'aux yeux de la commission des
finances, ou plus précisément de son rapporteur général, il existait peut-être
une solution plus simple pour atteindre l'objectif, très utile, visé par le
Gouvernement au travers de l'article 9.
Le dispositif proposé, quels que soient les efforts consentis pour le rendre
plus simple, est tout de même quelque peu complexe. Il aurait été beaucoup plus
simple de supprimer la surtaxe de 10 % sur l'impôt sur les sociétés pour les
PME. Le coût aurait été, me semble-t-il, à peu près identique et la lisibilité
pour les PME aurait été totale.
M. Jacques Oudin.
C'est évident !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cette démarche, j'en suis convaincu, aurait été
comprise par les PME. Bien que le dispositif leur apparaisse comme différent de
celui qui avait été annoncé, dès lors qu'il est plus simple, je n'imagine pas
qu'elles s'y seraient opposées.
Quant à l'amendement n° I-3, il vise à aménager le dispositif de la réserve
spéciale, introduit par l'Assemblée nationale, et rendant obligatoire
l'incorporation des sommes versées à cette réserve.
L'Assemblée nationale a, en effet, omis de prévoir un délai pendant lequel
l'entreprise devrait procéder à l'incorporation au capital des sommes portées à
la réserve, de sorte qu'une entreprise qui prélèverait des sommes sur cette
réserve encourrait une sanction disproportionnée par rapport à la défaillance
qu'elle aurait commise.
Aussi, pour supprimer toute ambiguïté et encourager l'objectif de renforcement
des fonds propres, auquel souscrit le Sénat, l'amendement vise à rendre
obligatoire l'incorporation au capital de la réserve spéciale au cours de
l'exercice suivant le troisième et dernier exercice ayant bénéficié du taux
réduit de 19 %.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je tiens, tout d'abord, à remercier M. Loridant d'avoir
retiré son amendement.
Avant de donner mon sentiment sur l'amendement de la commission, je souhaite
également répondre à M. le rapporteur général, qui estime qu'il aurait été
préférable, pour encourager les petites et moyennes entreprises, de supprimer
pour elles la majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés plutôt que de
mettre en place un mécanisme du type de celui qui est proposé.
Si nous ne l'avons pas fait, monsieur le rapporteur général, c'est pour deux
raisons.
D'abord, si l'on avait voulu appliquer cette mesure de suppression de la
majoration exceptionnelle de l'impôt sur les sociétés au même échantillon de
petites et moyennes entreprises, définies de la même manière, le coût
budgétaire aurait été beaucoup plus élevé, de l'ordre de 4 milliards de
francs.
Naturellement, nous aurions pu prendre un autre échantillon, en le réduisant
encore, mais comme la mesure est déjà calibrée pour profiter aux petites
entreprises plutôt qu'aux moyennes petites ou aux moyennes grandes, cela
paraissait difficile.
Ensuite, cette solution d'un taux différencié au profit des PME était vivement
souhaitée par les organisations représentatives des PME.
J'observe d'ailleurs, que, dans un certain nombre de pays étrangers, les taux
d'imposition varient selon le chiffre d'affaires ou selon le bénéfice et qu'il
existe une certaine progressivité de l'impôt sur les bénéfices.
C'est le cas aux Etat-Unis, où le taux de l'impôt varie entre 15 % et 38 % des
bénéfices ; c'est le cas également en Grande-Bretagne, où il varie entre 24 %
et 33 %. L'Allemagne est un cas un peu particulier. Quant aux Pays-Bas, ils ont
un système qui peut nous paraître curieux puisqu'ils ont un impôt sur les
bénéfices dégressif : les bénéfices supérieurs à 100 000 florins sont taxés à
35 % et les bénéfices inférieurs à 100 000 florins le sont à 37%.
En adoptant la mesure proposée à l'article 9, la France s'engagerait dans une
voie qui a déjà été empruntée par d'autres pays et accorderait, au regard de
l'impôt sur les sociétés, un avantage aux petites et moyennes entreprises, et
notamment, dans ce cas précis, aux petites.
Le Gouvernement comprend le souci de l'auteur de l'amendement n° I-3. Il
s'agit ici de modifier une disposition qui, proposée par voie d'amendement à
l'Assemblée nationale, avait reçu l'accord du Gouvernement et qui visait à
assouplir le dispositif initialement envisagé par le Gouvernement. Or
l'amendement proposé par M. Lambert introduit sinon une rigidité du moins une
obligation nouvelle qui vient contrarier le souci de souplesse de l'Assemblée
nationale.
Aussi, je ne peux que m'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en comprenant
l'esprit dans lequel M. le rapporteur général a fait adopter cet amendement par
la commission des finances.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-3, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La parole est à M. de Villepin, pour présenter l'amendement n° I-270.
M. Xavier de Villepin.
Comme toutes les PME, les petites sociétés d'assurance mutuelle ont besoin de
renforcer leurs fonds propres pour financer leur développement. Dans le cas
particulier, cette préoccupation se trouve accentuée par le souci de conforter
la marge de solvabilité prévue par le code des assurances. Dans la pratique,
ces fonds propres complémentaires sont alors obtenus par prélèvement sur
l'excédent d'exploitation.
Or, bien que soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit
commun, les sociétés d'assurance mutuelle se trouvent, de fait, exclues du
champ d'application de l'article 9 pour des raisons liées à leurs
caractéristiques juridiques particulières.
En effet, conformément à la législation, elles sont dépourvues de capital
social. Celui-ci est remplacé par un « fonds d'établissement » qui joue un rôle
identique, sans être divisé en parts sociales. Par voie de conséquence, ces
sociétés ne disposent pas d'actionnaires, et le pouvoir de décision appartient
aux assurés. Ainsi, deux des conditions prévues par le texte ne leur sont pas
applicables en l'état.
Pour éviter une discrimination injustifiée, et sans doute non souhaitée, le
présent amendement tend donc à adapter les conditions d'application de
l'article 9 au cas de ces sociétés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances a estimé qu'il n'était pas
anormal d'inclure dans le champ d'application de l'article 9 les sociétés
d'assurance mutuelle, considérant que ces dernières ont également des
contraintes de financement. Il ne faudrait donc pas qu'elles se trouvent dans
une situation moins favorable que les sociétés d'assurance qui, elles, entrent
dans le champ d'application de cet article 9, dès lors qu'elles répondent aux
conditions de chiffres d'affaires et de structure juridique.
Telle est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis
favorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Une fois n'est pas coutume, le Gouvernement est, sur
cet amendement, en léger différend avec la commission des finances, et ce
malgré l'amitié que je porte à ses auteurs, notamment à M. de Villepin.
En effet, si nous avons été conduits à proposer l'application d'un taux de 19
% sur les bénéfices incorporés au capital à une réserve spéciale, c'est pour
inciter les sociétés à modifier leur politique de distribution de bénéfices,
afin de renforcer leurs fonds propres.
Cette logique est difficilement transposable aux organismes mutualistes
d'assurance, qui n'ont pas vocation à distribuer les excédents de recettes
dégagés par leur activité.
En outre, juridiquement, la notion d'« excédent de recettes » n'est pas
définie. Il s'ensuit que la mesure poserait des difficultés techniques
d'application et serait source de complexité.
Par ailleurs, il est à craindre que cet amendement ne suscite des demandes
reconventionnelles en faveur des autres mutuelles ou des associations soumises
à l'impôt sur les sociétés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement préférerait, quant à lui, que
l'on s'en tienne à la liste de bénéficiaires qu'il avait prévue
initialement.
M. le président.
Monsieur de Villepin, maintenez-vous votre amendement ?
M. Xavier de Villepin.
Absolument ! J'ai, certes, beaucoup d'amitié pour M. le ministre, mais j'en ai
tout autant pour M. le rapporteur général, qui nous a donné son accord sur cet
amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-270, accepté par la commission et repoussé
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
M. le président.
Par amendement n° I-271, MM. Bécot, Dulait et de Villepin proposent d'insérer,
après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 199
ter
D du code général des impôts, il est
inséré un article ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Les entreprises industrielles, commerciales et artisanales
soumises à l'impôt sur le revenu sur la base d'un régime réel d'imposition
bénéficient d'un crédit d'impôt pour investissement fixé à 14,33 % du montant
des investissements réalisés au cours d'un exercice bénéficiaire et des deux
exercices bénéficiaires suivants dans la limite de 30 000 francs par
exercice.
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application des dispositions du
I ci-dessus sont compensés par un relèvement à due concurrence des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin.
L'article 9 du projet de loi de finances pour 1997 prévoit que le taux d'impôt
sur les sociétés est ramené de 33,33 % à 19 % pour les bénéfices incorporés
réinvestis en fonds propres des PME.
Cette mesure doit, pour d'évidentes raisons d'égalité devant l'impôt, être
étendue au bénéfice des entreprises qui sont constituées non pas en sociétés,
mais en entreprises individuelles. L'extension s'opérerait par la création d'un
crédit d'impôt qui viendrait en déduction de l'impôt sur le revenu.
Ce crédit d'impôt devrait être fixé à 14,33 % du montant des investissements
réalisés par les entreprises individuelles soumises à un régime réel
d'imposition simplifié ou normal. Il serait plafonné à 30 000 francs par
exercice au cours de trois exercices bénéficiaires successifs.
Il contribuerait à la modernisation des équipements des entreprises
individuelles et au développement de l'emploi dans les petites entreprises en
nom personnel.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je mesure à cet instant combien ma fonction est
redoutable.
(Sourires.)
Si j'ai estimé que la précédente proposition de M. de
Villepin était tout à fait excellente, celle-ci, en revanche, me paraît plus
délicate, car elle est construite d'une manière très différente de l'article 9
qui vient d'être adopté.
La commission des finances juge difficile d'étendre le bénéfice de ce
dispositif aux entreprises individuelles dont a parlé M. de Villepin. Certes,
l'ambition est légitime, mais nous sommes dans une situation très différente,
puisqu'il ne peut s'agir ici d'une logique de renforcement des fonds
propres.
C'est la raison pour laquelle, en présentant très chaleureusement tous mes
regrets à M. de Villepin, mais par obligation et par devoir, je me vois
contraint d'exprimer, au nom de la commission des finances, un avis défavorable
sur l'amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, pour la raison que vient d'indiquer M. le rapporteur général.
S'agissant d'entrepreneurs individuels, il est impossible de parler d'une
logique de renforcement des fonds propres. J'ajoute, et je pense que les
auteurs de l'amendement seront sensibles à cet argument, que, parallèlement à
ce que nous proposons en matière d'impôt sur les sociétés pour les PME, nous
procédons à la réforme et à la baisse du barème de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques. Ainsi, en particulier, les titulaires de bénéfices
industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux vont bénéficier très
fortement de la baisse du barème. D'une certaine manière, il y a donc symétrie,
ces dispositions avantageant les entrepreneurs individuels par rapport aux PME
qui exercent sous la forme juridique de société.
Au surplus, la mise en oeuvre de l'amendement tel qu'il est rédigé serait très
onéreuse. Le gage prévu, à savoir l'augmentation des droits sur le tabac, ne
pourrait sûrement pas financer une telle mesure. Mes services l'ont évaluée à
un coût qui me paraît d'ailleurs un peu surestimé, mais dont l'ordre de
grandeur serait plus proche de quelques milliards de francs que de quelques
centaines de millions de francs.
Aussi, tout en comprenant son inspiration, le Gouvernement ne peut qu'être
défavorable à cet amendement. Mais, sous le bénéfice de ces précisions,
peut-être ses auteurs seront-ils conduits à le retirer ?
M. le président.
Monsieur de Villepin, l'amendement est-il maintenu ?
M. Xavier de Villepin.
Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° I-271 est retiré.
Par amendement n° I-255 rectifié, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard,
Courtois, Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Hugot, Jourdain, Leclerc,
Lombard, Ostermann, Oudin et Vial proposent d'insérer, après l'article 9, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 72 D du code général des impôts, il est inséré un
article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- 1. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel
d'imposition peuvent bénéficier du taux fixé par le 1 du I de l'article 39
quindecies,
à hauteur de la fraction de leurs résultats comptables
qu'ils affectent à un compte de réserve spéciale d'autofinancement. Cette
fraction peut représenter, dans la limite du résultat fiscal, le quart au plus
du résultat comptable sans excéder la somme de 200 000 francs.
« Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent si les conditions
suivantes sont satisfaites :
« 1° L'exploitation a réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de
francs ;
« 2° Il s'agit soit d'une exploitation individuelle, soit d'une société dont
le capital, entièrement libéré, est détenu de manière continue, pour 75 % au
moins par des personnes physiques.
« 2. Les sommes prélevées sur cette réserve sont rapportées aux résultats de
l'exercice en cours lors de ce prélèvement. L'impôt précédemment acquitté au
taux proportionnel à raison de ces sommes vient en déduction de l'impôt dû au
titre dudit exercice.
« En cas de cession ou cessation visées à l'article 201, les sommes ainsi
prélevées peuvent donner lieu à l'application des dispositions de l'article 163
OA.
« Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, en cas de
transmission dans les conditions visées à l'article 41, les sommes figurant en
réserve ne font pas l'objet d'une imposition immédiate si elles sont reprises
au passif du bilan ou des bénéficiaires de la transmission.
« 3. Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus ne sont pas applicables
lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale se rapportent à des
résultats d'exercices clos depuis plus de cinq ans, tout prélèvement étant
obligatoirement imputé sur les dotations des exercices antérieurs les plus
récents.
« II. - En conséquence, l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1003-12 du
code rural est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils sont majorés des déductions et abattements qui ne correspondent pas à
des dépenses nécessitées par l'exercice de la profession, à l'exception des
déductions opérées en application des articles 72 D et 72 DA du code général
des impôts.
« III. - La perte de recettes résultant de l'application des I et II ci-dessus
est compensée à due concurrence des droits fixés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement s'inspire des dispositions de l'article 9 du projet de loi de
finances, qui tend à diminuer de 33,33 % à 19 % le taux de l'impôt sur les
sociétés pour les petites et moyennes entreprises renforçant leurs fonds
propres.
Il rend applicable aux exploitations individuelles et aux sociétés non
soumises à l'impôt sur les sociétés le bénéfice du taux réduit d'imposition des
plus-values à long terme de 16 % pour la fraction du résultat affecté au
renforcement des fonds propres de l'entreprise.
L'engagement sur trois exercices ne paraît pas transposable aux exploitations
individuelles en raison de la non-déductibilité comptable de la rémunération de
l'exploitant individuel. Pour les sociétés non soumises à l'impôt sur les
sociétés, le formalisme de l'incorporation au capital pourrait être évité, la
condition d'application du taux réduit étant le renforcement des capitaux
propres de l'entreprise, dont font partie les réserves.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je le regrette pour notre excellent commissaire M.
Jacques Oudin, mais la commission a estimé que ce mécanisme ferait double
emploi avec celui de la déduction pour investissement, ou DPI, dont bénéficient
déjà les exploitations agricoles, et elles seules.
De plus, le régime de la déduction pour investissement se trouve
considérablement amélioré par l'article 72 du présent projet de loi de
finances.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission des finances a émis un
avis défavorable. Je précise cependant à M. Oudin que le problème pourrait être
éventuellement revu - M. le ministre vous donnera sans doute plus de précisions
sur ce point - à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation
agricole, au printemps prochain.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage l'avis de M. le rapporteur
général. Nous aurons, en fait, deux occasions d'examiner le problème
particulier de l'agriculture. Car il s'agit bien d'agriculture, comme l'a
excellemment expliqué M. Oudin, puisqu'il est question ici d'étendre aux
agriculteurs assujettis au régime réel d'imposition une disposition un peu
comparable à celle que nous envisageons pour l'impôt sur les sociétés.
Une première occasion nous sera offerte avec l'examen de la deuxième partie de
l'actuel projet de loi de finances. Vous pourrez alors constater, d'une part,
que l'article 72 améliore le régime actuel de la déduction pour investissement
et, d'autre part, qu'un amendement déposé à l'Assemblée nationale est allé,
dans ce domaine, plus loin que le dispositif sur lequel le Gouvernement s'était
mis d'accord avec les organisations professionnelles agricoles lors de la
conférence annuelle du début de l'année 1996. Cette rédaction de l'article 72
va tout à fait dans le sens des propositions de MM. César et Oudin.
Une seconde occasion vous sera offerte avec la discussion du projet de loi
d'orientation agricole.
Vous le voyez, le Gouvernement est très attentif à ces problèmes de fiscalité
agricole. De surcroît, comme nous avons devant nous la perspective de débattre
à deux occasions de ce sujet, je pense que les auteurs de cet amendement
pourraient le retirer, au bénéfice des discussions ultérieures.
M. le président.
Monsieur Oudin, l'amendement n° I-255 rectifié est-il maintenu ?
M. Jacques Oudin.
Nous lui en donnons acte, le Gouvernement est très attentif aux problèmes de
la fiscalité agricole. Mais, monsieur le ministre, le Sénat ne l'est pas moins
! Nous sommes donc tous très attentifs aux problèmes de ce secteur, qui est
important !
Cela étant, M. le rapporteur général comme vous-même nous avez annoncé les
différentes occasions qui s'offriront à nous pour approfondir ce dossier. Je
reconnais que la discussion du projet de loi d'orientation agricole sera un
élément fort du débat sur l'ensemble du dispositif fiscal et financier en
faveur de l'agriculture.
Aussi, au bénéfice de la promesse d'un réexamen qui aura lieu tant en
commission des affaires économiques qu'en commission des finances, nous
retirons notre amendement, assurés que nous sommes de l'attention que vous
continuerez, monsieur le ministre, à porter au régime fiscal de
l'agriculture.
M. le président.
L'amendement n° I-255 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-45, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 9, un article
additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1996, le taux des plus-values à long terme des
entreprises prévu au
a bis
de l'article 219 du code général des impôts
est porté de 19 % à 38 %. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Cet amendement va certainement être jugé révolutionnaire !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
S'agissant de vous, il n'y a pas de risque !
(Sourires.)
M. Jean-Pierre Masseret.
Disant cela, je pensais à vous, monsieur Lambert !
L'amendement n° I-45 vise à faire passer de 19 % à 38 % le taux d'imposition
des plus-values à long terme des entreprises afin de taxer de la même façon
leurs bénéfices et leurs plus-values.
Je ne reprendrai pas les arguments qui ont été développés à l'instant par mon
collègue Marc Massion lorsqu'il a défendu l'amendement n° I-43, qui concernait
également l'impôt sur les sociétés, mais je voudrais signaler que cette
proposition répond à un souci de simplicité, puisque son adoption permettrait
d'unifier le taux d'imposition des plus-values à long terme des sociétés et
celui des bénéfices.
C'est déjà le cas pour la taxation des plus-values à court terme, et cela
correspond aussi à une observation que l'on peut tirer de l'étude de la
législation comparée. En effet, cette unicité se retrouve dans les systèmes
fiscaux des différents pays européens, en tout cas des principaux d'entre
eux.
Notre amendement prévoit également de lutter contre les plus-values
spéculatives, c'est-à-dire contre celles qui ne présentent pas vraiment
d'intérêt pour le processus de production. En effet, les entreprises françaises
réalisent des placements financiers importants - on parle de 230 milliards de
francs - et l'on observe que leur taux d'autofinancement est supérieur à 100 %
depuis plusieurs années, alors que, dans le même temps, elles n'investissent
pas.
Le débat que nous avons eu ce matin portait sur ce thème, puisque l'on
soulignait que le handicap de l'économie française tient au défaut
d'investissement de nos entreprises. Pourtant, elles ont les moyens d'investir.
Alors qu'attendent-elles ? Attendent-elles de peser davantage sur les coûts
salariaux pour conquérir des marchés à l'exportation ?
Une étude récente a montré que nos entreprises ne consacraient que 46 % de
leurs disponibilités financières à l'investissement contre 63 % pour les
entreprises allemandes, alors même que les coûts salariaux en Allemagne sont
supérieurs aux coûts salariaux en France.
Peut-être cet amendement est-il de nature à inciter les entreprises françaises
à se consacrer davantage à l'investissement plutôt qu'à la recherche d'intérêts
plus spéculatifs ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission n'est pas favorable à la proposition
présentée à l'instant par M. Masseret.
Pour être performantes, les entreprises ont besoin de renouveler leurs actifs.
Or, dès lors que l'on impose systématiquement leurs plus-values, on les prive
de moyens utiles à ce renouvellement.
A cela s'ajoute toute une série de raisons dont je fais grâce au Sénat, mais
chacun comprendra qu'il est logique que la commission émette un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-45, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-142, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 9, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le plafond de versement des livrets CODEVI est porté à 40 000
francs.
« II. - Il est institué au sein de l'encours de la collecte CODEVI, une ligne
prioritaire égale à 25 % du montant de celui-ci.
« Cette ligne est destinée à financer les investissements des entreprises
répondant aux critères suivants :
« 1° La société a réalisé un chiffre d'affaires de moins de 50 millions de
francs et n'est pas mère d'un groupe mentionné à l'article 223
A
.
« 2° Le capital de la société, entièrement libéré, est détenu de manière
continue, pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société
répondant aux conditions visées au 1° dont le capital est détenu, pour 75 % au
moins, par des personnes physiques.
« Le taux d'intérêt des emprunts accordés sur cette ligne prioritaire est égal
au taux de rémunération des livrets CODEVI en vigueur au jour d'émission.
« III. - Le taux de prélèvements libératoires prévus au paragraphe III
bis
de l'article 125
A
du code général des impôts sont relevés à
due concurrence. »
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart.
La question du financement de l'activité économique, singulièrement des
petites et moyennes entreprises, est une des questions fondamentales que
soulève la situation économique actuelle, d'autant que l'on peut estimer à
juste titre que le principal gisement de création d'emplois dans ce pays réside
dans les PME.
Tout d'abord, s'agissant de la contribution des PME aux charges publiques, un
certain nombre de dispositions fondamentales ont été prises, notamment avec la
baisse du taux de l'impôt sur les sociétés.
Il convient également de citer l'adaptation du régime des sociétés-mères, les
exonérations temporaires d'impôt liées aux stratégies d'implantation des
entreprises ou le dispositif propre aux amortissements dégressifs, accélérés ou
franchisés.
Force est de constater que, si la part de l'impôt sur les sociétés a beaucoup
baissé au regard de la valeur ajoutée créée par le travail des salariés, les
conséquences de ces orientations sont pour le moins contradictoires puisque ce
sont d'abord les grands groupes à vocation transnationale qui ont pleinement
tiré parti de ces « aménagements ».
Une autre disposition importante et la modification des conditions de
remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible.
Là encore, sans revenir sur le bien-fondé de la mesure, force est de constater
que ce sont les plus grands groupes, singulièrement ceux de la grande
distribution commerciale, qui ont le plus tiré parti de ces dispositions.
Ainsi, la fortune de Carrefour ou d'Auchan, qui était déjà largement assurée
grâce au crédit fournisseurs, s'est trouvée confortée par l'ouverture des
crédits de TVA auprès du Trésor public.
Je ne peux évidemment manquer de souligner que les dispositions récentes
relatives aux droits de mutation à titre gratuit et aux donations-partages ont
également permis aux grandes entreprises du pays de se dégager de quelques
obligations fiscales, pour le plus grand bonheur de leur actionnaires.
Je ne ferai pas ici de longs développements sur la question de la taxe
professionnelle - même s'il y a beaucoup à dire en la matière - mais je crois
que le débat sur les collectivités locales qui se déroulera ultérieurement
permettra de traiter de ce sujet à fond.
La deuxième question fondamentale, c'est la participation des entreprises au
financement de la protection sociale.
Là encore, on a pu observer, ces dernières années, une évolution à la baisse
de la contribution des entreprises.
Le poids relatif des cotisations sociales rapporté à la valeur ajoutée a
diminué de manière tout à fait significative sans que l'on puisse constater
d'effets positifs sur l'emploi et l'investissement.
Pis, un grand nombre de mesures prises à l'occasion des plus récentes lois
portant sur l'emploi ou sur la protection sociale ont créé des effets d'aubaine
qui nuisent, en fait, au développement de l'emploi qualifié et correctement
rémunéré. Ainsi en est-il de l'abattement sur les cotisations familiales des
entreprises et du contrat initiative-emploi.
La troisième question importante, c'est la crise des débouchés dont souffrent
nos entreprises du fait de la remise en cause du pouvoir d'achat des salariés,
illustrée par la quasi-stagnation du salaire net, la montée en charge de
nouveaux prélèvements sociaux et fiscaux, la réduction de la dépense publique
d'investissement, tant pour l'Etat que pour les collectivités locales.
Cette crise des débouchés affecte lourdement la situation des artisans et
commerçants, mais aussi celle des petites et moyennes entreprises dont
l'activité dépend de la demande nationale.
Enfin, la quatrième question de fond porte sur le crédit aux entreprises.
Nous avons souligné, dans des interventions précédentes, que les entreprises
françaises jouissaient de façon générale d'une situation financière plutôt
positive.
Cette situation est inégalement partagée, comme d'ailleurs est inégalement
partagé le crédit aux entreprises. C'est ainsi que les prêts bancaires aux
petites et moyennes entreprises sont toujours assez largement supérieurs, en
termes de taux d'intérêt réel, aux prêts accordés aux plus grands groupes.
Il est même patent qu'une partie de la ligne de crédits CODEVI est encore
aujourd'hui mobilisée pour moduler les taux d'intérêt servis.
Mes chers collègues, c'est à cette inégalité d'accès au crédit, qui crée de
redoutables surcoûts pour les prêts bancaires accordés aux PME que notre
amendement à pour objet de remédier pour partie.
Enfin, et parce qu'il faut mobiliser des fonds pour la production et pour le
développement de l'économie nous proposons de majorer le montant des
prélèvements libératoires affectant certains placements financiers,
prélèvements dont chacun sait qu'ils sont, pour l'essentiel, très largement
inférieurs au taux appliqué à l'impôt sur les sociétés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission a franchement mal compris le mécanisme
qui lui était proposé en la circonstance car elle n'a pas imaginé comment l'on
pouvait financer des prêts dont le taux serait égal à celui de la rémunération
des dépôts. Il nous a semblé que ce n'était pas un bon moyen d'équilibrer les
comptes de l'organisme collecteur.
Par ailleurs, s'agissant de l'épargne elle-même, il nous a paru que ce
dispositif favoriserait l'épargne liquide en accroissant la dépense fiscale
alors que chacun s'accorde à reconnaître que ce n'est pas obligatoirement cette
catégorie d'épargne qu'il faut solliciter.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances a émis un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable, pour les mêmes raisons.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-142, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 9
bis
M. le président.
« Art. 9
bis. _
I. _ Le I
ter
de l'article 160 du code général
des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5. Pour l'application du régime d'imposition défini au présent article,
lorsque les titres reçus dans les cas prévus au 4 font l'objet d'un échange
dans les mêmes conditions, l'imposition des plus-values antérieurement reportée
peut, à la demande du contribuable, être reportée de nouveau au moment où
s'opérera la cession ou le rachat des nouveaux titres reçus à condition que
l'imposition de la plus-value réalisée lors de cet échange soit elle-même
reportée.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent paragraphe. »
« II. _ La disposition ci-dessus s'applique aux échanges de droits sociaux
réalisés à compter du 1er janvier 1996. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
bis
M. le président.
Par amendement n° I-240 rectifié, M. Marini propose d'insérer, après l'article
9
bis,
un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Au 1 du II de l'article 92 B du code général des impôts, il est crée un
cinquième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'échange des titres est réalisé par une société ou un groupement
dont les associés ou membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le
revenu pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société
ou le groupement, ces associés ou membres peuvent bénéficier du report
d'imposition, sous les mêmes conditions, jusqu'à la date de la cession, du
rachat ou de l'annulation de leurs droits dans la société ou le groupement ou
jusqu'à celle de la cession, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des
titres reçus en échange si cet événement est antérieur. »
« II. - Au premier alinéa du 4 du I
ter
de l'article 160 et au
troisième alinéa de l'article 150 A
bis
du code général des impôts, il
est ajouté la phrase suivante : "Il en est de même lorsque l'échange des
titres est réalisé par une société ou un groupement dont les associés ou
membres sont personnellement passibles de l'impôt sur le revenu pour la part
des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société ou le
groupement."
« III. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux plus-values qui
bénéficient au 1er janvier 1997 d'un report d'imposition en application des
dispositions du II de l'article 92 B, de l'article 150 A
bis
et du I
ter
4 de l'article 160 du code général des impôts.
« IV. - Les conditions d'application du présent article sont précisées par
décret.
« V. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée par le relèvement à due
concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Le code général des impôts prévoit un report d'imposition des plus-values
résultant de certains échanges de titres afin que la fiscalité ne fasse pas
obstacle à des restruturations économiquement nécessaires.
Jusqu'à présent, les actionnaires qui détenaient leurs titres par
l'intermédiaire d'une société ou d'un groupement fiscalement transparent
étaient exclus du report d'imposition.
Une telle exclusion ne me paraît pas justifiée. Il est donc proposé d'y
remédier, en étendant à ces situations le champ d'application du report.
En d'autres termes, il s'agit, monsieur le ministre, d'accroître la neutralité
de notre dispositif fiscal et de ne pas décourager, par des dispositions qui
peuvent paraître contestables, des modifications dans l'organisation des
sociétés qui peuvent être rendues parfois nécessaires par l'évolution des
affaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui a
le mérite de préciser les conditions dans lesquelles les associés de sociétés
de personnes peuvent bénéficier du report d'imposition lorsque des plus-values
d'échange et d'apport sont réalisées par ces sociétés ou groupements
transparents fiscalement.
Etant favorable à cet amendement, le Gouvernement lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-240 rectifié
bis.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-240 rectifié
bis,
accepté par la
commission et par le Gouvernement.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Jean-Pierre Masseret.
Le groupe socialiste également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi de
finances, après l'article 9
bis.
Par amendement n° I-283, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 9
bis,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 5°
bis
de l'article 157 du code général des impôts est
complété par la phrase suivante :
« Toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1996, les produits,
avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par les placements
effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux
négociations sur un marché réglementé ou négociées sur le marché hors cote ne
sont pas soumis à l'impôt sur le revenu dans la limite de 10 % du montant de
ces placements. »
« II. - Un décret fixe les modalités d'application du I. »
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Ce matin, nous avons examiné des amendements relatifs
aux plans d'épargne en actions et j'ai eu l'occasion de dire que le
Gouvernement était attaché au maintien, et même au développement de ces plans,
mais qu'il tenait à empêcher un certain nombre d'abus qui ont été relevés
récemment.
De quoi s'agit-il ? Je rappelle que les épargnants peuvent verser sur un PEA
jusqu'à 600 000 francs, qui ont vocation à être investis dans des actions
françaises de sociétés cotées ou non cotées.
Les plus-values et les produits de ces placements sont exonérés d'impôt sur le
revenu, à condition que le PEA ne soit pas clos avant cinq ans.
Ces plus-values et produits ne sont pas pris en compte pour apprécier le
plafond de 600 000 francs, ce qui ne pose pas de problème dans l'immense
majorité des cas et ce qui constitue un élément incitatif à la souscription de
PEA, et donc au renforcement des fonds propres des entreprises.
Les abus constatés sont liés à la mise en PEA de titres non cotés. Le
mécanisme est le suivant : des parts ou actions non cotées sont souscrites ou
achetées à une valeur nominale de convenance. Elles sont placées dans un PEA,
sans que le plafond de 600 000 francs soit dépassé. Jusque-là, tout va bien !
Le détournement vient du fait que les dividendes attribués à ces parts ou
actions sont sans commune mesure avec le rendement habituel de ce type de
titres, même pour des sociétés en croissance ou très rentables.
Comme, de plus, on observe qu'il y a confusion entre les détenteurs de PEA et
ceux qui décident du montant de ces distributions, on voit bien les abus
auxquels le système peut aboutir. C'est pourquoi nous vous proposons, par cet
amendement, de limiter l'exonération des revenus hors plus-values à 10 % des
versements effectués dans un PEA à la souscription ou à l'acquisition de titres
non cotés.
Ce taux de 10 % correspond déjà à un rendement élevé et paraît raisonnable et
suffisant pour maintenir l'effet incitatif du PEA pour ce type de titres, donc
pour les titres de sociétés non cotées. Bien entendu, en cas d'abus
particulièrement caractérisé, ce texte ne fera pas obstacle à la mise en oeuvre
des procédures de contrôle prévues en matière d'abus de droit.
M. Michel Caldaguès.
C'est bien le moins !
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Mes chers collègues, il nous est déjà arrivé de
légiférer pour mettre fin à des abus. Les solutions de portée générale ainsi
préconisées pour résoudre les abus dont se sont rendus coupables quelques
particuliers ont quelquefois eu des effets pervers pour l'ensemble des
redevables.
C'est la raison pour laquelle cette disposition, dont je comprends les raisons
et l'esprit - esprit auquel, d'ailleurs, je souscris - me paraît justifier une
réflexion plus approfondie car, encore une fois, régler par la loi des cas
particuliers pose toujours problème.
Pour être franc, monsieur le ministre, je crains que, une fois encore, les
filets que vous nous proposez de tendre n'attrapent pas les redevables que vous
souhaitez saisir, ces derniers trouvant d'autres solutions, mais ceux qui n'y
sont pour rien, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas cherché à échapper à l'impôt.
Je souhaite, par conséquent, qu'il en soit tiré toutes les conséquences.
Dès lors, je me tourne vers M. le président de la commission des finances, car
je ne peux pas, pour ce qui me concerne, prendre le risque d'émettre un avis au
nom de la commission, sans que celle-ci y ait davantage réfléchi.
M. Michel Caldaguès.
Très bien !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la nation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Après avoir entendu M. le
ministre présenter son amendement et M. le rapporteur général faire part de son
sentiment, je constate que l'un et l'autre ne sont pas, à l'évidence, sur la
même longueur d'ondes - si vous m'autorisez cette expression - et qu'il est
donc nécessaire de ramener de l'harmonie en accordant les points de vue.
C'est la raison pour laquelle je sollicite une suspension de séance pour
permettre à la commission des finances de se réunir.
M. le président.
Le Sénat va, bien entendu, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit
heures vingt-cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
La commission des finances vient
de se réunir pour recevoir de M. le ministre les explications nécessaires sur
un amendement que le Gouvernement a déposé tardivement.
Ces explications nous ont été données, et un dialogue très constructif s'est
instauré entre M. le ministre et la commission.
A l'issue de cette réunion, le Gouvernement a été amené à prendre une
décision. Je laisse maintenant à M. le ministre le soin de l'annoncer.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
A l'occasion de cette réunion de travail, nous avons pu
constater qu'il y avait une très grande convergence de vues entre le
Gouvernement et la commission.
M. Christian Poncelet,
président de la commission.
C'est exact !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Nous constatons, pour le déplorer, qu'il y a
manifestement un certain nombre d'abus auxquels donne lieu le régime actuel des
plans d'épargne en actions, et nous voulons naturellement y mettre un terme le
plus rapidement possible.
La commission des finances a beaucoup insisté, comme l'a fait tout à l'heure
en séance publique M. le rapporteur général, pour que, en matière législative,
on essaie d'être concis tout en appliquant le précepte de Montesquieu selon
lequel l'abus de lois inutiles nuit aux lois nécessaires.
C'est pourquoi votre commission a souhaité, avant de se prononcer sur un texte
nécessaire pour mettre un terme à ces abus, se donner le temps nécessaire à
l'examen des différents moyens que nous pourrions avoir à notre disposition
pour y arriver. En clair, elle a besoin d'un petit peu de temps.
Après discussion, nous avons tous admis que la bonne solution serait d'évoquer
de nouveau le sujet à l'occasion de l'examen d'un amendement qui pourrait être
déposé sur le projet de loi de finances rectificative qui doit venir en
discussion avant la fin de 1996. Cela nous laisse trois semaines environ pour
approfondir le sujet et nous mettre d'accord sur un texte.
Dans ces conditions, je peux donner deux informations au Sénat.
Premièrement, nous avons déclenché, et nous allons déclencher quand cela n'a
pas encore été fait, des enquêtes, suivies le cas échéant de poursuites devant
le juge, à l'encontre de ceux qui se seraient livrés à des abus de droit en
matière d'application de la législation sur les PEA.
Deuxièmement, le Gouvernement retire son amendement et propose à la commission
des finances de rester en contact étroit avec lui pour trouver une solution
définitive à ce problème dans le cadre du collectif de fin d'année.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre. Je reconnais bien dans vos propos la
culture et la sagesse de l'Aquitain que vous êtes.
L'amendement n° I-283 est retiré.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° I-46 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° I-144 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 9
bis,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Les quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas de
l'article 223
septies
du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« 11 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 2 000 000 de francs et 5 000 000 de francs ;
« 15 500 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 5 000 000 de francs et 10 000 000 de francs ;
« 27 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 10 000 000 de francs et 50 000 000 de francs ;
« 40 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 50 000 000 de francs et 100 000 000 de francs ;
« 60 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
compris entre 100 000 000 de francs et 500 000 000 de francs ;
« 130 000 francs pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est
égal ou supérieur à 500 000 000 francs. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-46.
M. Jean-Pierre Masseret.
L'imposition forfaitaire minimale a été instituée il y a de nombreuses années
et n'a pas été réévaluée depuis le 1er janvier 1993. Cet amendement vise donc à
procéder à une réévaluation de cette imposition, tout en renforçant sa
progressivité : jusqu'à 2 millions de francs de chiffre d'affaires, aucune
réévaluation ne serait réalisée ; de 2 millions à 10 millions de francs de
chiffre d'affaires, la réévaluation serait inférieure à l'inflation ; de 10
millions à 50 millions de francs de chiffre d'affaires, elle serait égale à
l'inflation ; au-delà, la réévaluation serait légèrement supérieure à
l'inflation.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour présenter l'amendement n° I-144.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement s'inspire d'une proposition que nous avions déjà formulée l'an
dernier.
Il s'agit de majorer le niveau des prélèvements opérés au titre de
l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés, dispositif qui est appliqué à
l'ensemble des entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire et qui
participe donc d'une sorte de cotisation minimale d'impôt sur les sociétés.
L'annuaire statistique de la direction générale des impôts révèle dans son
édition de 1995, que près de 90 000 entreprises sont soumises au régime de
l'imposition forfaitaire et que celles-ci produisent une recette fiscale de 750
millions de francs.
Il convient d'ajouter que le nombre des entreprises acquittant l'impôt
forfaitaire est en forte progression : de près de 24 % en un an. Dans la mesure
où la hausse du produit de l'impôt est supérieure à 19 %, on peut en conclure
que la cotisation moyenne est moins élevée.
La hausse du nombre d'entreprises assujetties traduit, en fait, un double
phénomène : d'une part, l'existence de petites sociétés dégageant peu de
profits - situation parfois organisée au sein d'un groupe ou dans le cadre de
relations de sous-traitance - et, d'autre part, l'insuffisance des moyens de
contrôle de l'administration fiscale quant à la situation fiscale réelle des
entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés. D'ailleurs, au moment où,
sous prétexte de rationaliser les grandes missions de l'Etat, on décide de
supprimer des postes dans l'administration des finances, c'est peut-être un
point sur lequel il serait judicieux de réfléchir tout particulièrement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-46 et I-144 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est, lui aussi, défavorable à ces
amendements.
Il est vrai que le barème évoqué n'a pas été révisé depuis 1993, mais il
s'applique à des sociétés qui, par définition, sont déficitaires. Il paraît
donc difficile d'augmenter régulièrement cet impôt forfaitaire annuel.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-46 et I-144, repoussés par
la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Article 9
ter
M. le président.
« Art. 9
ter. _
Dans le dernier alinéa de l'article 223
octies
du code général des impôts, les mots : "exclusivement constitués de
personnes physiques ou morales exerçant une activité agricole ou artisanale
et" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 9
ter
M. le président.
Par amendement n° I-247, MM. Adnot et Grandon proposent d'insérer, après
l'article 9
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le quatrième alinéa de l'article 42
septies
du code général des
impôts est ainsi rédigé :
« En cas de cession des immobilisations visées aux deux alinéas qui précèdent,
la fraction de la subvention non encore rapportée aux bases de l'impôt est
comprise dans le bénéfice imposable de l'exercice au cours duquel cette cession
est intervenue. Toutefois, pour les opérations réalisées dans les conditions
prévues aux articles 151
octies
ou 210 A, sur option exercée dans l'acte
d'apport ou le traité de fusion, cette fraction est rapportée aux résultats de
la société bénéficiaire de l'apport, par parts égales, sur la période
mentionnée au troisième alinéa restant à courir à la date de cette opération
pour les biens non amortissables, et sur la durée d'amortissement pour les
biens amortissables. En cas de cession ultérieure des biens en cause, la
fraction de la subvention non encore rapportée au résultat imposable de la
société bénéficiaire de l'apport sera comprise dans son bénéfice imposable de
l'exercice de cession. »
« II. - La perte de recettes résultant de cette disposition est compensée à
due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575, 575 A et
403 du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° I-241 rectifié
bis
, MM. Lambert et Marini, au nom de
la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 9
ter,
un article additionnel rédigé comme suit :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 62 du code général des impôts est ainsi
rédigé :
« Le montant imposable des rémunérations visées à l'alinéa précédent est
déterminé, après déduction des cotisations et primes mentionnées à l'article
154
bis
, selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.
»
« II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de l'imposition des
revenus de 1997.
« III. - La perte éventuelle de recettes pour l'Etat est compensée par le
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission doit cet amendement aux travaux menés
par l'un de ses membres les plus éminents, notre collègue Philippe Marini.
Il s'agit de mettre fin aux biais consistant, pour les SARL, à se présenter
comme des SARL à gérance minoritaire ou égalitaire et, pour les PME, à adopter
le statut de société anonyme.
S'agissant des gérants majoritaires, leur statut a déjà largement évolué avec
la loi de 1988, qui a étendu l'abattement de 20 %.
Quant à la loi Madelin, elle a également instauré l'égalité entre les régimes
de protection sociale des salariés et ceux des non-salariés.
Il convient aujourd'hui de conduire à son terme le rapprochement qui a été
entrepris, et l'amendement que Philipe Marini a suggéré à la commission y
contribue largement en permettant aux gérants majoritaires de SARL de
bénéficier de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Mes chers collègues, je tiens à insister sur l'utilité de cette proposition.
Les entreprises sont souvent amenées, dans notre pays, à adopter un cadre
juridique différent de celui auquel elles devraient logiquement avoir recours :
on donne le statut de gérant minoritaire à quelqu'un qui, dans la réalité, est
gérant majoritaire ; on choisit comme cadre juridique une société anonyme alors
que la configuration de l'entreprise justifie seulement une société à
responsabilité limitée. Bref, on opte pour une solution juridique inadaptée
tout simplement parce que nos textes sont eux-mêmes inadaptés.
Voilà pourquoi je recommande vivement au Sénat d'adopter cette disposition,
que, je le répète, nous devons aux propositions très judicieuses de Philippe
Marini.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet
amendement.
J'ajoute que je fais miens les éloges qu'a exprimés M. le rapporteur général à
l'endroit de M. Marini. La disposition proposée est effectivement extraite de
son remarquable rapport sur la modernisation du droit des sociétés, qu'il a
remis à M. le Premier ministre au mois de juillet dernier.
Bien entendu, le Gouvernement lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-241 rectifié
ter.
Je vais mettre cet amendement aux voix.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Je voudrais remercier très brièvement mes collègues de la commission des
finances, son président et son rapporteur général, qui ont bien voulu aller
dans le sens que j'avais suggéré.
Je remercie également M. le ministre délégué au budget des appréciations qu'il
a bien voulu porter au sujet du rapport sur la modernisation du droit des
sociétés.
La disposition proposée constituera, si elle est adoptée, un premier jalon sur
la voie de cette modernisation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-241 rectifié
ter,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 9
ter.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° I-47, est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les
membres du groupe socialiste et apparentés.
Le second, n° I-145, est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 9
ter,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article 158
bis
du code général des
impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est supprimé lorsque la société a procédé durant l'exercice considéré à
des licenciements représentant plus de vingt personnes ou 5 % des effectifs.
»
La parole est à M. Massion, pour défendre l'amendement n° I-47.
M. Marc Massion.
Cet amendement vise à supprimer l'avoir fiscal dans certaines situations.
Dans un souci d'efficacité économique et de justice, il convient que l'intérêt
des actionnaires ne soit pas privilégié quand des sacrifices sont imposés aux
salariés.
Si les licenciements sont parfois rendus inévitables par une situation
difficile et si l'entreprise décide alors de ne pas distribuer de dividende,
les sacrifices ne sont pas supportés uniquement par les salariés.
Si, en revanche, les licenciements sont décidés par une entreprise
bénéficiaire dans le but d'accroître la rentabilité des capitaux investis par
les actionnaires, les salariés sont les seuls sacrifiés. Cette remarque vaut
également pour une entreprise déficitaire qui licencie et décide de servir
quand même un dividende.
Dans ces deux derniers cas de figure, la ristourne fiscale consentie par
l'Etat aux actionnaires est tout à fait choquante. Selon nous, l'avoir fiscal
devrait alors être supprimé, ou tout au moins considérablement diminué.
Faire supporter à l'actionnariat une partie des sacrifices serait d'autant
plus logique que ceux-ci pèsent non seulement sur les salariés mais aussi, par
le biais des prestations de chômage, sur la collectivité. Il serait
parfaitement anormal que l'actionnariat soit le seul à ne pas assumer les coûts
sociaux des licenciements.
C'est pourquoi nous proposons cette mesure de bon sens : lorsqu'une entreprise
procède à des licenciements économiques ou en cas de plan social d'une certaine
ampleur - concernant plus de vingt personnes ou plus de 5 % des effectifs -
l'avoir fiscal de ses actionnaires, présents et futurs, est supprimé.
Peut-être objectera-t-on que, frappée par une telle sanction, une entreprise
aura du mal à retenir ses actionnaires. C'est justement par là que la réforme
aura un effet préventif et dissuasif : l'actionnariat pèsera sur la diretion
pour « refroidir » ses ardeurs au dégraissage, car ce calcul cynique sera moins
payant.
En adoptant cet amendement, nous mettrions fin à une disposition
particulièrement choquante dans le contexte actuel et nous encouragerions
l'actionnariat à peser sur les choix des dirigeants en faveur de solutions
autres que les licenciements.
M. le président.
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-145.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
L'avoir fiscal constitue l'un des traits les plus discutables de notre
fiscalité. Il est, en effet, la seule réduction d'impôt que les particuliers
soient autorisés à utiliser pour rembourser leur impôt sur le revenu. Les
intéressés peuvent éventuellement bénéficier du versement du solde d'avoir
fiscal par le Trésor public.
Cette situation n'est, certes, pas appliquée aux entreprises mais elle
constitue, sous le prétexte de la neutralité fiscale, l'un des avantages
fiscaux les plus étonnants.
Il est même des contribuables au titre de l'impôt sur le revenu qui disposent,
grâce au remboursement de l'avoir fiscal excédentaire dont ils bénéficient, des
moyens de payer leur contribution au titre de l'impôt de solidarité sur la
fortune.
De surcroît, l'avoir fiscal continue de constituer un prélèvement sur la
valeur ajoutée d'autant plus important que la progression des dévidendes versés
par nos entreprises est de plus en plus forte.
En effet, on constate, à l'examen des comptes de la nation de 1995, que les
sociétés françaises ont versé pour près de 367 milliards de francs de
dividendes, chiffre en hausse de plus de 8 % en un an. Par un effet mécanique,
l'avoir fiscal augmente également.
Prélèvement sur la valeur ajoutée, l'avoir fiscal, qui, en complément des
dividendes, assure la rémunération du capital social, est aussi, souvent,
majoré alors même que l'entreprise présente des résultats déficitaires ou a
procédé à des compressions d'effectifs.
Cet amendement vise tout simplement à moraliser quelque peu un dispositif qui
se fonde trop souvent sur un partage de la valeur ajoutée défavorable aux
salaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-47 et I-145 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-47 et I-145, repoussés par
la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président.
Par amendement n° I-253 rectifié, MM. Hugot, Gouteyron, Gerbaud et Oudin
proposent d'insérer, après l'article 9
ter,
un article additionnel ainsi
rédigé :
« I. - A la fin du premier alinéa de l'article 238
bis
du code général
des impôts, sont ajoutés les mots : ", ou au bénéfice de la Fondation du
patrimoine, même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations
réalisées par cet organisme".
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps
l'amendement n° I-254, qui traite du même sujet.
M. le président.
Je suis effectivement saisi d'un amendement n° I-254, présenté par MM. Hugot,
Gouteyron, Gerbaud et Oudin et tendant à insérer, après l'article 9
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le 1°
ter
du II de l'article 156 du code général des
impôts, après les mots : "ou artistique particulier" sont insérés les
mots : ", ou en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine en
application de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1996 si ce label a été
accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du
patrimoine."
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont
compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles
575 et 575 A du code général des impôts. »
Veuillez poursuivre, monsieur Oudin.
M. Jacques Oudin.
Il s'agit d'aider au développement de la Fondation du patrimoine, que nous
avons instituée dans la loi du 2 juillet 1996 et, à cette fin, de faire en
sorte que tant les entreprises que les particuliers puissent, s'ils participent
financièrement aux actions de cette fondation, bénéficier des dégrèvements
fiscaux déjà prévus dans des cas similaires.
L'amendement n° I-253 tend à exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les
sociétés les entreprises qui font un don en faveur de la Fondation du
patrimoine.
Quant à l'amendement n° I-254, il vise à étendre le régime d'exonération
fiscale du patrimoine protégé au patrimoine labellisé par la Fondation du
patrimoine.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission a jugé légitime, et même souhaitable,
que la Fondation du patrimoine puisse bénéficier des dispositions applicables
aux organismes qui concourent à la mise en valeur du patrimoine artistique de
nos départements. Le patrimoine monumental français mérite en effet d'être pris
en considération. La commission a donc émis un avis favorable sur l'amendement
n° I-253 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° I-254, elle croit comprendre que ses auteurs
souhaitaient assimiler le patrimoine privé « labellisé » par la Fondation du
patrimoine au patrimoine national à caractère historique et artistique qui est
agréé par le ministère de l'économie et des finances.
Il s'agit donc, au fond, de confier à la Fondation du patrimoine les mêmes
attributions que celles du ministère de l'économie et des finances pour le
patrimoine national à caractère artistique et historique. S'agissant de cette
question - s'il s'agit bien de celle-ci, mais peut-être me suis-je trompé - la
commission des finances a souhaité recueillir l'avis du Gouvernement, auquel
elle s'en remettra.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Pour les mêmes raisons que celles que vient d'exprimer
M. le rapporteur général, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-253
rectifié.
Il n'est pas hostile à l'amendement n° I-254, qu'il interprète comme un avis
que donnerait la Fondation du patrimoine, à travers son label, sur les projets
d'agrément ; ce dernier étant délivré par le ministre de l'économie, et l'avis
de la Fondation du patrimoine ne le liant pas.
Si telle est bien l'interprétation des auteurs de l'amendement, le
Gouvernement y est favorable et il lève le gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-254 rectifié.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-253 rectifié.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Je vous confirme, monsieur le ministre, que votre interprétation est juste. Il
s'agit bien d'un avis. J'ajoute, pour nos collègues qui l'ont peut-être oublié,
que la Fondation du patrimoine s'occupe uniquement du patrimoine non classé et
non inscrit, c'est-à-dire du petit patrimoine de proximité.
Bien entendu, cette notion peut laisser place à une certaine marge
d'interprétation. Par conséquent, et nous sommes tous d'accord sur ce point, «
les verrous » instaurés par l'article 156 du code général des impôts sont, à
mon avis, suffisants.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-253 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 9
ter.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-254 rectifié, accepté par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 9
ter.
Par amendement n° I-256, M. Marini propose d'insérer, après l'article 9
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 238
bis
HN du code général des impôts, il est
inséré un article 238
bis
HN
bis
ainsi rédigé :
«
Art. 238
bis
HN
bis. - Sont admises en déduction du revenu ou
du bénéfice mentionnées au 2 de l'article 13 et au premier alinéa du I de
l'article 209, selon les modalités définies aux articles 163
unvicies
ou
217
nonies,
les sommes versées au titre de la souscription de parts de
copropriété de bateaux de navigation intérieure lorsque les conditions ci-après
définies sont remplies :
«
a)
La souscription est effectuée avant le 31 décembre 2000 ;
«
b)
Le bateau est livré au plus tard trente mois après la souscription
;
«
c)
Les parts de copropriété sont conservées par le souscripteur, qui
prend un engagement en ce sens, jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui
suit celle de la livraison du bateau à la copropriété ;
«
d)
Le bateau est, dès sa livraison et pendant la période prévue au
c,
utilisé pour la navigation intérieure et exploité par la copropriété
dans les conditions prévues par la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 ;
«
e)
L'entreprise qui gère la copropriété est une société passible de
l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ou une entreprise
de batellerie artisanale et son activité principale est l'armement de bateaux
de navigation intérieure commerciale ;
«
f)
L'entreprise visée au
e
détient pendant la période prévue
au
c
un cinquième au moins des parts de la copropriété ;
«
g)
L'acquisition n'est pas réalisée auprès d'un organisme ou d'une
entreprise lié directement ou indirectement, au sens des dispositions du 1
bis
de l'article 39
terdecies,
à l'entreprise mentionnée au
e
.
« En outre, le projet de copropriété quirataire doit avoir fait, préalablement
à sa réalisation, l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du
budget après avis du ministre chargé du transport fluvial. Cet agrément est
accordé lorsque l'investissement, effectué au prix du marché et à un coût
financier normal, présente un intérêt économique justifiant l'avantage fiscal
demandé, apparaît compatible avec les règles encadrant l'activité de la flotte
fluviale et correspondant au retrait simultané, par l'entreprise bénéficiaire,
d'unités anciennes effectivement en exploitation, par application de la règle
européenne dite du "vieux pour le neuf" instaurée par le règlement
européen CEE 1101/89 modifié par le règlement CEE 2182/94.
« Dans le cas où l'une des conditions fixées au
a
et
b
et
d
à
g
ci-dessus n'est pas remplie ou cesse de l'être, le montant total
des sommes qui avaient été déduites est ajouté, selon le cas, au revenu net
global de l'année ou au bénéfice de l'exercice au cours de laquelle ou duquel
le manquement est intervenu.
« Lorsqu'un souscripteur autre que l'entreprise visée au
e
ne respecte
pas l'engagement prévu au
c,
les montants de ces sommes sont ajoutés,
selon le cas, au revenu net global de chaque année ou au bénéfice imposable de
chaque exercice au cours de laquelle ou au titre duquel les versements ont été
effectués.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
article. »
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 163
unvicies
du code général des impôts, les mots : "de l'article 238
bis
HN" sont remplacés par les mots : "des articles 238
bis
HN
et 238
bis
HN
bis".
« III. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 217
nonies
du code général des impôts, les mots : "à l'article 238
bis
HN" sont remplacés par les mots : "aux articles 238
bis
HN
et 238
bis
HN
bis".
»
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Cet amendement vise à définir les conditions dans lesquelles le régime de
l'encouragement fiscal en faveur de la souscription de parts de copropriété de
navires de commerce pourrait s'appliquer aux unités de navigation intérieure.
Il tend à fixer lesdites conditions par analogie avec celles qui sont prévues
par la loi Oudin pour les navires de commerce maritime.
Toutefois, compte tenu des spécificités de la flotte commerciale intérieure et
de la réglementation d'origine communautaire qui lui est applicable, ce
dispositif prévoit une condition supplémentaire que je tiens à souligner.
Un agrément public pour la mise en oeuvre du système quirataire serait
subordonné à l'application de la règle européenne dite du « vieux pour le neuf
». Cette règle prescrit le retrait simultané par les entreprises bénéficiaires
d'unités anciennes effectivement en exploitation dans la proportion d'une tonne
et demie de cale retirée pour une tonne de cale neuve mise en service.
Cette condition permettrait à la fois de moderniser notre flotte fluviale, ce
qui est urgent, sans accroître le déséquilibre actuel entre l'offre et la
demande et de faire en sorte que l'extension du dispositif ne pèse pas trop
lourdement sur les finances publiques.
Loin d'être trop coûteux, cet amendement me semble équitable compte tenu de ce
que nous avons accordé à juste titre à la flotte maritime.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission a estimé que le Gouvernement pourrait
très opportunément l'éclairer, d'autant qu'elle a eu l'impression que M. Marini
souhaitait surtout ouvrir un débat très utile.
Je ne doute pas que notre collègue, après avoir entendu les explications du
Gouvernement, saura prendre la meilleure décision concernant cet amendement.
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
M. Marini a raison d'appeler notre attention sur le
problème particulier de la flotte fluviale. Malheureusement, nous ne disposons
pas aujourd'hui des éléments techniques et budgétaires nous permettant
d'adopter le dispositif proposé, qui vise à étendre à la flotte fluviale un
régime équivalent à celui qui a été instauré par la loi Oudin concernant les
quirats.
Le secteur de la flotte fluviale est dans une situation économique légèrement
différente de celle de la flotte de commerce en raison d'une forte surcapacité,
qui fait d'ailleurs l'objet d'une aide tendant à réduire celle-ci, dite « aide
au déchirage ». Les primes versées à ce titre peuvent d'ailleurs être
réutilisées au profit d'une modernisation de la flotte.
En outre, si nous nous orientions vers une extension des quirats, il faudrait
également consulter la Commission européenne.
Il nous paraît plus sage, d'une part, de concentrer, dans un premier temps, le
bénéfice des quirats sur la flotte maritime - de ce point de vue, le
Gouvernement, comme le Sénat, attend beaucoup de ce régime fiscal dérogatoire -
et, d'autre part, de se donner le temps d'examiner, notamment à la lumière des
développements de nos infrastructures fluviales et de la mise en service, dans
quelques années, de la liaison Rhin-Rhône, les besoins en la matière et les
moyens financiers de les satisfaire.
Par ailleurs, cet amendement n'étant pas gagé, il est difficilement recevable.
Compte tenu de ces différents éléments, je demande à M. Marini de le
retirer.
M. le président.
Monsieur Marini, l'amendement est-il maintenu ?
M. Philippe Marini.
Notre pays perçoit ces jours-ci tous les inconvénients du « tout-routier ». Il
faudrait peut-être réfléchir à ce sujet, prendre des dispositions en temps
utile et financer les infrastructures nécessaires. La voie d'eau est un système
de transport qui est fort intéressant et qui pourrait redevenir moderne. A ce
titre, il faut encourager les acteurs économiques à investir.
J'ai écouté avec attention la réponse de M. le ministre, mais elle ne me
satisfait pas. Toutefois, je ne pense pas que le moment soit venu, ce soir, de
mettre un terme à un tel débat.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de réfléchir à la nécessité de
diversifier les modes de transport, au moment où notre pays connaît un grave
conflit social. Prenons garde à ne pas tout concentrer sur les axes routiers ;
sinon, nous prendrons un risque grave en matière sociale et économique : nous
nous en apercevons, me semble-t-il, ces jours-ci.
Cela dit, sous le bénéfice de ces observations et après avoir entendu M. le
ministre, je retire aujourd'hui cet amendement, mais je le représenterai bien
évidemment en d'autres occasions, et il sera, cette fois, dûment gagé.
M. le président.
L'amendement n° I-256 est retiré.
3. Autres mesures
Articles additionnels avant l'article 10
M. le président.
Par amendement n° I-272 rectifié, MM. Souplet, Badré et Ballayer proposent
d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est
complété par les mots : "et ceux réalisés par les entraîneurs titulaires
des autorisations d'entraîner visées aux articles 27-1° du code des courses au
galop et 26-III-1° et 2° du code des courses au trot".
« II. - La perte de ressources qui résulte, pour l'Etat, de l'application du
I, est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux
articles 575 et 575 A du CGI. »
La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer.
Les entraîneurs bénéficiant d'une autorisation d'entraîner délivrée dans le
cadre de la législation du code des courses prennent en pension des chevaux
appartenant à des tiers afin de les préparer à se présenter dans les courses et
de déterminer les futurs reproducteurs. Les chevaux sont sous la responsabilité
de l'entraîneur entre dix-huit mois et l'âge adulte.
A ce titre, les entraîneurs participent au cycle biologique de croissance des
chevaux, puisqu'ils ont pour mission de définir, de développer et de mettre en
valeur les aptitudes des chevaux de course.
Ils se trouvent, par conséquent, dans une situation analogue à celle des
éleveurs intégrés qui participent au cycle biologique de croissance d'animaux
dont ils ne sont pas propriétaires. Toutefois, ces derniers déclarent leurs
revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, alors que les entraîneurs
doivent déclarer, aux termes de la doctrine administrative, leurs revenus dans
la catégorie des bénéfices non commerciaux.
L'objet de cet amendement est de permettre aux entraîneurs de déclarer leurs
revenus dans la catégorie des bénéfices agricoles, comme le font les éleveurs
intégrés.
J'ajoute que cet amendement est gagé.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
M. Ballayer est sénateur d'un département, la
Mayenne, où naissent beaucoup de chevaux. Or le rapporteur général qui lui
répond est sénateur de l'Orne, département français où naissent le plus grand
nombre de chevaux. C'est dire que nous sommes, sinon entre spécialistes, en
tout cas entre parlementaires qui connaissent bien les chevaux.
Il n'aura sans doute pas échappé à M. Ballayer qu'un groupe de travail a été
constitué au Sénat, sous la présidence de M. Ambroise Dupont. Ce groupe de
travail doit bientôt rendre publiques ses conclusions.
La commission des finances a estimé que le problème de la filière du cheval
pouvait être traité à la lumière des conclusions de ce groupe de travail et -
pourquoi pas ? - dans le cadre de la prochaine loi d'orientation agricole.
C'est la raison pour laquelle, sous le bénéfice de ces observations, la
commission a souhaité que les auteurs de cet amendement veuillent bien le
retirer, à moins, bien entendu, que le Gouvernement n'y soit favorable. Pour
autant, la préoccupation qu'ils ont exprimée ne restera pas lettre morte
puisqu'ils pourraient obtenir une solution à l'occasion de la discussion du
projet de loi d'orientation agricole.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure
ministre délégué.
Je souhaite également que M. Ballayer retire son
amendement. En effet, des amendements similaires ont été retirés à l'Assemblée
nationale dans l'attente, d'une part, des conclusions du groupe de travail qui
rassemble à la fois des parlementaires et des représentants des organisations
professionnelles concernées et, d'autre part, de la discussion du projet de loi
d'orientation agricole.
M. Emmanuel Hamel.
Quelle course d'obstacles !
(Sourires.)
M. le président.
M. Ballayer, l'amendement est-il maintenu ?
M. René Ballayer.
Compte tenu de la qualité des remarques de mon ami M. Alain Lambert et de M.
le ministre, je retire mon amendement.
M. Emmanuel Hamel.
Quel grand cavalier !
M. Jean-Pierre Masseret.
... budgétaire, bien entendu !
(Nouveaux sourires.)
M. le président.
L'amendement n° I-272 rectifié est retiré.
Par amendement n° I-251, MM. César, Valade, Alloncle, Bernard, Courtois,
Doublet, Eckenspieller, Gerbaud, Hamel, Jourdain, Leclerc, Lombard, Ostermann,
Oudin et Vial proposent d'insérer, avant l'article 10, un article additionnel
ainsi rédigé :
« Les deux derniers alinéas du I de l'article 72 D du code général des impôts
sont abrogés. »
La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement, qui est coûteux et non gagé, vise à
étendre considérablement le champ de la déduction pour investissement, alors
que l'article 72 du projet de loi de finances, ainsi que je l'ai précisé tout à
l'heure à M. Oudin, prévoit déjà une amélioration importante du dispositif.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à cet
amendement, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement est-il maintenu, monsieur Hamel ?
M. Emmanuel Hamel.
Dans ces conditions, je ne peux le maintenir, monsieur le président !
M. le président.
L'amendement n° I-251 est retiré.
Par amendement n° I-146, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, avant l'article 10, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux prévu à l'article 278 du code général des impôts est ramené à
18,6 %.
« II. - Il est créé un prélèvement portant sur le montant des transactions sur
devises effectuées sur les marchés monétaires.
« Le taux de ce prélèvement est fixé à 0,8 . »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Nous souhaitons ramener le taux de la TVA à 18,6 %. En effet, nous avons
démontré à plusieurs reprises à quel point l'augmentation de celui-ci était
injuste car elle pèse lourdement sur la consommation et sur les familles issues
des milieux populaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Même avis : dévaforable. Nous avons longuement débattu
de nos choix fiscaux ce matin !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-146, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. _ I. _ Le
c
du 1 du 7° de l'article 257 du code général des
impôts est ainsi rédigé :
«
c.
les livraisons à soi-même d'immeubles.
« Toutefois, la livraison à soi-même d'immeubles affectés ou destinés à être
affectés à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie
totale et d'immeubles qui ne sont pas destinés à être utilisés pour la
réalisation d'opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'est imposée
que lorsqu'il s'agit :
« _ d'immeubles construits par des sociétés dont les parts ou actions assurent
en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble
ou d'une fraction d'immeuble ;
« _ de logements sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt
prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision
favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6
du même code à compter du 1er octobre 1996, et dont l'ouverture de chantier est
intervenue à compter de cette date. »
« II. _ Le I de l'article 278
sexies
du code général des impôts est
ainsi rédigé :
«
I. _
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 %
en ce qui concerne :
« l. Les ventes, les apports en société de terrains à bâtir et de biens
assimilés à ces terrains par les 1° et 3° du I de l'article 691 aux organismes
d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la
construction et de l'habitation, ainsi qu'aux personnes bénéficiaires des aides
de l'État prévues aux articles L. 301-1 et suivants du même code pour la
construction de logements visés au 3° de l'article L. 351-2 du même code et de
logements financés au moyen d'un prêt aidé par l'Etat destiné à l'accession à
la propriété prévu par l'article R. 331-32 du même code. Le taux réduit de 5,5
% s'applique également aux indemnités de toute nature perçues par les personnes
qui exercent sur ces immeubles un droit de propriété ou de jouissance.
« 2. Les livraisons à soi-même mentionnées au dernier membre de l'énumération
prévue au
c
du 1 du 7° de l'article 257 de logements sociaux à usage
locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation dont la construction a été financée au moyen d'un prêt prévu à
l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise
dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code.
»
« III. _ L'article 284 du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles deviennent le 1° de cet article ;
« 2° Il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
«
2°
Toute personne qui a été autorisée à soumettre au taux réduit de
5,5 % la livraison à soi-même de logements sociaux à usage locatif mentionnée
au dernier membre de l'énumération prévue au
c
du 1 du 7° de l'article
257 est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque l'immeuble n'est pas
affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2
du code de la construction et de l'habitation. »
« IV. _ Dans le 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de
l'habitation, après les mots : "les conditions d'octroi sont déterminées
par décret", sont insérés les mots : "ainsi que les logements à usage
locatif construits à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une
décision favorable dans des conditions fixées par le présent code" et,
après les mots : "l'octroi de ces aides", sont insérés les mots :
"ou de la décision favorable". »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article
10 porte sur l'une des revendications les plus anciennes des gestionnaires du
secteur du logement HLM, à savoir la mise en oeuvre d'une taxation réduite pour
les constructions et réhabilitations de logements sociaux.
En effet, cette revendication prend d'autant plus de sens que la dernière
directive européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée stipule, dans
l'une de ses annexes, qu'un certain nombre de produits ou de services peuvent
faire l'objet de l'application d'un taux réduit ou super-réduit de taxe sur la
valeur ajoutée.
Selon nous, il conviendrait d'ailleurs autant d'appliquer dans son ensemble
cette directive que de la toiletter, du moins en ce qui concerne certaines
dispositions.
Nous pensons notamment que, si l'on retient le principe de deux taux, l'un
normal et l'autre réduit, il est aussi particulièrement important de se pencher
sur la question du champ des exonérations de taxe comme sur celle de la
consistance des catégories de biens et de services qui pourraient être soumis à
l'un ou l'autre taux.
En l'état actuel, notre législation relative à la TVA comporte un certain
nombre d'incohérences, tant du point de vue communautaire, si l'on peut dire,
que du point de vue économique, et je crois que le débat que nous allons avoir
dans les heures à venir sur le devenir de la taxe sur la valeur ajoutée
illustrera la nécessité de remédier par des ajustements à ces incohérences.
La proposition relative à la réduction du taux de la TVA sur les constructions
et réhabilitations de logements sociaux pourrait donc recevoir notre
approbation si elle n'était replacée dans le cadre plus général de ce que nous
appelons toujours la politique publique du logement, bien qu'elle tende à
disparaître.
On aurait pu croire, au printemps 1995, que l'arrivée au ministère du logement
d'un « homme du bâtiment », comme il aime à se décrire pour avoir été longtemps
la cheville ouvrière de la Fédération des sociétés de crédit immobilier et l'un
des principaux responsables du conseil de l'Union nationale des HLM,
permettrait de mieux faire prendre en compte les spécificités de la situation
du logement et que, dès lors, des solutions seraient trouvées aux nombreux
problèmes posés.
Force est de constater que, dans le domaine si sensible du logement, rien de
fondamental ou de positif n'a été réellement engagé.
En effet, on a commencé par mettre un terme à l'existence des prêts aidés pour
l'accession à la propriété, les PAP, et à les remplacer par les fameux prêts à
taux zéro, dont l'un des défauts - et ce n'est pas le moindre - est d'avoir
conduit, entre autres facteurs, à la baisse de l'activité du secteur dans son
ensemble.
Dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre
économique et financier, a ensuite été mis en place un incroyable arsenal
d'avantages fiscaux, pour réhabiliter, a-t-on dit, l'investissement immobilier,
mais surtout, dans les faits, pour en assurer la rentabilité.
Force est également de constater que cette orientation n'a pas empêché la
baisse du nombre de logements mis en chantier ni l'aggravation de la situation
des ménages et des personnes mal logés, l'offre étant toujours loin de
correspondre à la demande.
Aujourd'hui, il s'agit de réduire la TVA sur les logements sociaux.
On pourrait penser que c'est la moindre des choses quand on constate que le
Gouvernement a prorogé le dispositif d'exemption des droits de mutation destiné
à éponger le stock d'immeubles invendus, relevé la pourcentage de minoration
pris en compte dans l'imposition séparée des plus-values immobilières, accru la
déduction forfaitaire pour frais de gestion des bailleurs privés et mis en
place un dispositif d'amortissement accéléré des investissements immobiliers
conduisant à la production presque artificielle de déficits fonciers pour les
particuliers.
Je ne sais pas, dans les faits, quel est le coût de l'ensemble des mesures que
je viens d'évoquer rapidement, mais il est à peu près acquis qu'il est très
largement supérieur à celui qui résulte de l'article 10.
Et encore, si l'on peut parler de coût ! En effet, et c'est là que le bât
blesse, l'article 10 a pour objet d'avaliser une perte de recettes fiscales de
l'ordre de 1,3 milliard de francs.
Mais on doit appréhender cette dépense fiscale dans le cadre plus général de
l'évolution des crédits du logement.
Aujourd'hui, que constatons-nous ?
Premièrement, le volume des crédits du ministère du logement - et nous y
accorderons, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de
finances, toute l'attention requise - est en baisse de près de 2 milliards de
francs, c'est-à-dire déjà plus que le mouvement inscrit dans le cadre de
l'article 10.
Deuxièmement, au sein de ces crédits, les lignes budgétaires consacrées au
soutien à l'investissement - aide à la pierre - subissent une réduction de 4
milliards de francs.
Troisièmement, sur la seule ligne PLA-PALULOS, la baisse est de près de 1,8
milliard de francs.
On constate aussi, à l'examen de la situation des crédits de 1996, que le
ministère du logement est mis, dès cette année, à contribution pour 930
millions de francs au titre de l'arrêté d'annulation du 13 novembre 1996 -
j'attire votre attention sur ce point, mes chers collègues -, arrêté publié au
Journal officiel
du 16 novembre et que l'on va sans doute nous demander
d'avaliser dans le cadre du collectif de fin d'année.
En clair, le dispositif de l'article 10 vise, dans les faits, non pas à
répondre à une légitime aspiration du mouvement HLM, mais plutôt à consacrer le
nouveau choix fait par le Gouvernement en matière de politique du logement.
Ce choix, c'est celui de la dépense fiscale passive au détriment de la dépense
budgétaire active, et nous ne pouvons, eu égard en particulier aux besoins de
la population en la matière, nous contenter de cette orientation qui consiste à
laisser le marché dicter sa loi.
Sous le bénéfice de ces observations et à défaut d'une inflexion du
dispositif, nous ne pourrons accepter l'article 10.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
L'examen de l'article 10 nous donne l'occasion de réfléchir sur l'évolution de
la TVA et sur les services qui peuvent être assujettis au taux réduit.
Je ne placerai pas cette brève intervention sous le signe du secteur du
logement, dont nous allons débattre spécifiquement dans le cadre de cet
article, mais j'évoquerai une initiative partagée, je crois, par tous les
groupes de cette assemblée et qui va s'exprimer d'ici peu s'agissant de la
collecte, du transport et du traitement des ordures ménagères. En effet, nous
avons tous constaté que, parmi les services publics locaux, sont bénéficiaires
du taux réduit de TVA l'eau, l'assainissement, les transports, et que seul le
service public local de collecte, de transport et de traitement des ordures
ménagères demeure soumis au taux de 20,60 %.
Je comprends bien la faiblesse des marges de manoeuvre dont nous disposons
dans ce projet de budget pour 1997, et loin de moi l'idée de faire une
proposition irresponsable. Cependant, je voudrais que nous soyons capables,
tous ensemble, de prendre à bras-le-corps ce problème considérable de
financement dans tous les départements, selon la loi de 1992, des installations
adéquates de transport et de traitement des ordures ménagères.
Certains diront qu'il suffit de décaler les échéances et, là où il est écrit
2002, d'écrire 2005, 2010 - ou que sais-je ? Toutefois, je ne crois pas, mes
chers collègues, que dans tous les cas ce soit la bonne solution. En effet,
nous connaissons déjà dans notre pays des zones urbaines où l'utilisation des
décharges contrôlées est aussi coûteuse que le serait l'utilisation des
techniques de valorisation organique et d'incinération. Il existe, nous le
savons, des zones qui sont dans ce cas-là. Les espaces de décharge seront de
plus en plus rares, les prescriptions de plus en plus dures, et il faut trouver
des solutions modernes pour traiter les déchets produits quotidiennement par
nos concitoyens.
Nous reviendrons donc sur le sujet. Il y a certainement bien des manières de
l'aborder, mais rien ne justifie économiquement que seul ce service public
local soit assujetti au taux normal de 20,60 %, alors que nous avons cet effort
d'investissement considérable à réaliser et qu'il ne peut pas ne pas se
répercuter sur les contribuables locaux dans nos départements et dans nos
communes.
Il est de notre devoir de réfléchir à ce problème et de trouver des solutions.
Celles qui existent aujourd'hui sont - il faut bien le reconnaître -
insuffisantes pour répondre à nos besoins et à l'attente de nos concitoyens, ou
alors elles sont défaillantes.
M. Alain Vasselle.
Effectivement !
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je pourrais, comme cela s'est produit à l'Assemblée nationale, créer un
incident au motif que le ministre du logement n'est pas présent au banc du
Gouvernement. En effet, il s'agit d'une disposition importante. Mais M.
Périssol n'a pas jugé utile de nous honorer de sa présence.
De toute façon, au vu des réponses qu'il a données à nos collègues députés, je
n'attendais finalement rien de ce qu'il aurait pu nous dire. Si je devais noter
la copie du Gouvernement Juppé s'agissant du projet de loi de finances pour
1997, et en particulier du logement social, par rapport à la loi de finances de
1996, la note, vous vous en doutez, monsieur le ministre, ne serait pas très
élevée.
En ce qui concerne la première partie du projet de budget pour 1997,
c'est-à-dire les recettes, je serais toutefois obligé de faire figurer la
mention : « en progrès ».
Déjà, l'an dernier, le Gouvernement nous avait, pour la première fois, demandé
d'inscrire une recette dans le budget au titre de la taxation sur le surloyer.
La tradition de devoir de solidarité de la nation envers les occupants du
logement social nous avait habitués à ne faire figurer le logement social qu'au
titre des dépenses.
Cette recette avait d'ailleurs bien failli être augmentée d'une taxation sur
les produits financiers, mais nous l'avions évitée de justesse grâce à la
détermination, manifestée par le congrès HLM de Montpellier, de ne pas voir
cette mesure apparaître dans la loi de finances.
Cette année, dans le projet de loi de finances pour 1997, ce sont trois
articles qui nous sont proposés au titre des recettes. D'abord, l'article 11,
que nous examinerons plus tard et qui durcit le prélèvement de la taxation sur
les surloyers. Ensuite, l'article 29, qui annonce un véritable rapt de la
totalité, et même au-delà, de la collecte du 1 %. Enfin, l'article 10, qui nous
concerne directement en cet instant.
On pourrait, à première vue, penser que la baisse de TVA proposée est une
aubaine et qu'elle est enfin la reconnaissance que le logement social est bien
un produit de première nécessité. On pourrait aussi croire qu'elle introduit de
la simplicité dans le système de financement du logement social.
Or nous assistons, en fait, à un véritable désengagement de l'Etat s'agissant
de l'aide à la pierre, avec l'abandon d'une partie du régime de subvention
directe des PLA.
En outre, la réforme proposée n'est pas neutre, tant s'en faut ! Les études
faites par le mouvement HLM et par la Fédération nationale du bâtiment montrent
qu'il existe un écart moyen entre l'ancien régime de subvention et le nouveau
qui, avec 6 850 francs par logement, réduit l'aide de 12 p. 100. Cet écart est
estimé à 9 800 francs en zone 1, à 7 600 francs en zone 2 et à 4 900 francs en
zone 3.
Cet écart s'explique, d'une part, par la prise en compte dans l'assiette de la
livraison à soi-même de coûts qui font déjà l'objet d'une TVA à 5,5 % et,
d'autre part, de coûts qui ne sont pas assujettis à la TVA, tels que les
conduites d'opérations par les organismes - ce qui représente tout de même 75 %
des opérations - les terrains pour les offices ou les frais financiers et
taxes.
Le comble de cette loi serait-il de faire payer de la TVA là où l'on n'en
payait pas jusqu'à présent ? Le Gouvernement rétorque que le dispositif
présente des avantages de trésorerie par le remboursement aux HLM de la TVA
déductible. Il oublie de mentionner que la réduction de TVA, si elle avait été
faite en amont de la réalisation, aurait évité à ces mêmes organismes
d'immobiliser de la trésorerie.
Mais, en fait, lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a été
incapable de fournir des réponses claires et incontestables s'agissant de
l'équivalence financière des deux dispositifs, PLA et baisse de TVA.
Des réponses claires, il ne peut du reste y en avoir, car le Gouvernement sait
très bien que le dispositif proposé n'est pas neutre. Même la direction de
l'habitat et de la construction admet qu'il y a une différence au détriment des
organismes constructeurs de logements sociaux. Les députés l'ont dit et M. René
Beaumont, rapporteur de l'Assemblée nationale, demande que, durant la phase
expérimentale, les préfets disposent d'une enveloppe destinée à compléter le
bouclage financier des opérations. Notre collègue M. Alain Lambert, rapporteur
général du budget, ironise même en parlant du « hasard merveilleux » qui aurait
pu conduire à l'équivalence.
M. le ministre, en réponse, s'est simplement engagé à donner des instructions
pour que le mode de calcul de l'assiette prenne en compte la spécificité des
HLM. De quelle spécificité s'agit-il ? Mystère !
La question des zones de forte spéculation foncière reste entière. Des
difficultés de bouclage d'opérations dans les zones de marchés tendus sont à
craindre, d'autant plus que les capacités contributives liées au 1 % logement
seront fortement réduites, à la suite des dispositions de l'article 29 du
projet de loi de finances pour 1997. Peut-être espère-t-on que les
collectivités locales, une fois encore, combleront le manque de financement à
cet égard !
On nous dit que la réforme a des vertus de simplicité. J'en donne un exemple :
l'organisme constructeur acquitte la TVA due sur ses consommations
intermédiaires. Ensuite, il déduit la TVA acquittée en amont de la TVA due en
aval. Comme il s'agit d'un bailleur social et que les loyers ne sont pas soumis
à la TVA, il est en situation créditrice. Ce crédit de TVA donne lieu à une
déclaration et à un remboursement trimestriel. Enfin, à l'achèvement des
travaux, l'organisme constructeur opère une livraison à lui-même sur laquelle
il s'acquitte d'une TVA au taux de 5,5 %.
La simplicité eût été, n'en doutons pas, d'appliquer le taux réduit de TVA en
amont !
En conséquence, je ne vois plus d'arguments qui justifieraient la disposition
qui nous est soumise. Mais nous pourrons aller plus avant dans l'examen de ce
texte à l'occasion de l'examen des divers amendements déposés.
M. Jean-Pierre Masseret.
Très bien !
M. le président.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° I-80 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° I-112 est déposé par MM. Vasselle, Delong, Ostermann et
Schosteck.
Tous deux tendent à rédiger comme suit l'article 10 :
« I. - L'article 278
sexies
du code général des impôts est complété par
un paragraphe III ainsi rédigé :
«
III. -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur
les travaux et prestations de services liés à la construction de logements
sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article
R. 331-1 du même code qui bénéficient de la décision favorable prise dans les
conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du
1er octobre 1996 et dont l'ouverture du chantier est intervenue à compter de
cette date. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées à due concurrence
des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-48, MM. Vezinhet, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM.
Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent, et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de remplacer les
paragraphes I, II et III de l'article 10 par deux paragraphes ainsi rédigés
:
« ... - L'article 278
sexies
du code général des impôts est complété
par un III ainsi rédigé :
«
III. -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % sur
les travaux et les prestations de services liés à la construction de logements
sociaux à usage locatif mentionnés au 3° de l'article L. 351-2 du code de la
construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article
R. 331-1 du même code qui bénéficie de la décision favorable prise dans les
conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du
1er octobre 1996 et dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de
cette date.
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des
plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219
du code général des impôts. » Par amendement n° I-282, M. Lambert, au nom de la
commission des finances, propose :
I. - De compléter le texte proposé par le II de l'article 10 pour rédiger le I
de l'article 278
sexies
du code général des impôts, par un 3 ainsi
rédigé :
«
3.
Les ventes de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés
au 3° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et
qui bénéficient de la décision favorable prise dans les conditions prévues aux
articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code à compter du 1er octobre 1996, et
dont l'ouverture de chantier est intervenue à compter de cette date, lorsque
l'acquéreur bénéficie pour cette acquisition d'un prêt prévu à l'article R.
331-1 du même code et a conclu avec l'Etat une convention en application du 3°
de l'article L. 351-2 du même code. »
II. - De compléter le texte proposé par le III de l'article 10 pour modifier
l'article 284 du code général des impôts par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
«
3°
Toute personne ayant acquis au taux réduit de 5,5 % un logement
social à usage locatif dans les conditions du 3 du I de l'article 278
sexies
est tenue au paiement du complément d'impôt lorsque le logement n'est pas
affecté à la location dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 351-2
du code de la construction et de l'habitation. »
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus,
compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application du taux réduit de
taxe sur la valeur ajoutée aux ventes de logements sociaux neufs à usage
locatif mentionnées au 3 du I de l'article 278
sexies
du code général
des impôts sont compensées à due concurrences par un relèvement des droits
prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-4, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose, après le III de l'article 10, d'insérer un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« ... - L'article 1384 A du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'exonération s'applique aux constructions de logements neufs à usage
locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés au 3° de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation lorsqu'ils sont financés à
concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du
même code, et qu'ils bénéficient des dispositions du 2° du I de l'article 278
sexies. »
« 2. Dans le deuxième alinéa, les mots : "cette exonération"
sont remplacés par les mots : "l'exonération". »
Par amendement n° I-147, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent de compléter l'article 10 par un
paragraphe V ainsi rédigé :
« V. - Le taux d'imposition des plus-values visées au I de l'article 39
quindecies
du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
Par amendement n° I-5, M. Lambert, au nom de la commission des finances,
propose de compléter l'article 10 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé
:
« ... - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un
rapport évaluant les conséquences du présent article sur la construction de
logements locatifs sociaux, ainsi que sur la situation financière des
organismes d'habitation à loyer modéré. Ce rapport propose, le cas échéant, les
mesures de rectification nécessaires. »
L'amendement n° I-80 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-112.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement vise à améliorer le dispositif mis en place par le Gouvernement
à dater du 1er octobre 1996, dispositif qui s'est traduit par une baisse du
taux de TVA en remplacement de la subvention attribuée jusqu'à aujourd'hui aux
organismes constructeurs dans le cadre des prêts locatifs aidés, les PLA.
Comme vient de l'indiquer l'un de nos collègues, une étude assez fine, à
travers des simulations réalisées sur quelque 1 000 logements, nous a permis de
constater que, plus particulièrement en zones I et II, la nouvelle formule de
financement ne permettait pas de revenir à une solution équivalente à ce qui
existait antérieurement. Certaines différences peuvent aller jusqu'à 10 ou 12 %
par rapport au mode de financement antérieur. C'est la raison pour laquelle,
monsieur le ministre, il serait souhaitable d'améliorer le dispositif.
Je ne sais s'il est possible de le faire dès à présent ou si le Gouvernement,
comme M. Périssol l'avait déclaré devant la commission des affaires sociales,
préfère attendre quelques mois d'application avant de corriger le tir. Il sera
cependant nécessaire d'y être particulièrement attentif.
En effet, monsieur le ministre, nombre d'organismes d'HLM sur le territoire
national éprouvent de sérieuses difficultés pour équilibrer leur situation
financière. Si ce nouveau dispositif se traduit effectivement par une
insuffisance de financement à laquelle va venir s'ajouter la réforme sur le 1 %
logement, il est fort à parier que tout cela entraînera un très net
ralentissement de la construction de logements sociaux sur l'ensemble du
territoire national. Nous rencontrerons à terme des difficultés majeures, alors
que nombre de nos concitoyens ont du mal à se loger.
Telle est la raison pour laquelle MM. Delong, Ostermann, Schosteck et moi-même
avons déposé cet amendement. Je ne doute pas que la commission des finances et
le Gouvernement n'y auront pas été insensibles. J'espère que la réponse sera à
la hauteur de notre espérance.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet, pour présenter l'amendement n° I-48.
M. André Vezinhet.
Les questions qui viennent d'être posées par l'intervenant précédent m'amènent
à revenir sur le propos que je tenais à l'instant sur le dispositif concernant
la TVA. Peut-être faut-il rappeler que la mesure prise par décret l'a été sans
consultation du Parlement, et même - il faut appeler un chat un chat - dans le
mépris du Parlement : en effet, cette mesure, qui aurait dû être discutée lors
de l'examen du projet de loi de finances, a été adoptée à la date du 1er
octobre. Nous sommes donc placés aujourd'hui devant le fait accompli.
Ce sont là des méthodes qui rappellent étrangement celles qui avaient été
utilisées pour la taxation sur le surloyer : la mesure tendant à instaurer le
surloyer avait été adoptée près de six mois après la taxation la concernant
qui, elle, avait été décidée lors de la discussion du projet de loi de finances
pour 1996.
Ces méthodes ne sont pas acceptables si l'on veut bien admettre que le
Parlement n'est pas une simple chambre d'enregistrement de mesures prises par
voie réglementaire !
J'ai essayé de voir si la réforme avait effectivement des vertus de
simplicité, comme on nous l'avait dit. Je n'en ai pas trouvé.
S'agissant des objections relatives à l'Union européenne, je me suis aperçu
que seuls le Luxembourg et la Belgique ont adopté un dispositif proche de celui
qui nous est proposé, alors que l'Espagne, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le
Portugal et le Royaume-Uni ont un dispositif de réduction de TVA en amont.
Il faut donc, à notre avis, réviser cette disposition. Il serait même sage, au
moins pendant l'année 1997, de maintenir le régime de subventions et de le
mettre à la disposition des préfets, pour que ces derniers puissent venir en
aide aux opérations qui ne manqueront pas de rendre la vie des organismes très
difficiles ; je rappelle que l'Union des organismes d'HLM, dont j'ai l'honneur
d'être membre, considère que deux tiers des organismes sont actuellement en
grande difficulté, et que des mesures de cette nature sont susceptibles de les
faire disparaître. S'il en était ainsi, nous serions alors collectivement
comptables d'une très grave crise du logement social. M. Chirac, qui, quand il
était candidat à la présidence de la République, était bien inspiré de parler
de la fracture sociale, pourrait à ce moment-là constater à quel niveau de
dégâts nous sommes parvenus !
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s
I-282 et I-4.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
L'amendement n° I-282 a pour objet d'étendre le
bénéfice de la réforme du financement du logement social aux opérations
effectuées par des personnes physiques, soit de 1 500 à 2 000 opérations
environ chaque année. Ces initiatives privées au service du logement social
méritent en effet d'être soutenues et encouragées, et ne doivent pas être
pénalisées.
Cet amendement ne vise bien sûr que des opérations remplissant les conditions
de l'ancien PLA-Crédit foncier de France et respectant les plafonds de
ressources et de loyer correspondant à ces prêts.
L'amendement n° I-4 tend à apporter une précision, qui n'est pas dénuée
d'importance : afin d'éviter toute ambiguïté, nous souhaitons confirmer que les
logements construits sous le régime de la TVA à 5,5 % bénéficient de
l'exonération de quinze ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-147.
M. Paul Loridant.
Cet amendement vise à trouver des ressources nouvelles pour le budget,
notamment pour le budget du logement. Il porte sur la question principale posée
par la rédaction actuelle de l'article 10.
En effet, l'article 10 du projet de loi ne prévoit aujourd'hui qu'une nouvelle
dépense fiscale et une réduction du taux pratiqué sur la construction de
nouveaux logements sociaux ou leur réhabilitation.
Il correspond, dans son esprit, à un amendement déposé l'an dernier par notre
collègue Charles Revet en vue de supprimer le dispositif de financement des
prêts locatifs aidés et de la prime à l'amélioration des logements à usage
locatif et d'occupation sociale, PLA, PALULOS, au profit de la dépense fiscale
qu'il s'agit aujourd'hui de mettre en oeuvre.
On en vient donc à penser qu'il s'agit là d'une mesure que le ministère a
mûrement réfléchie mais qui n'a pas rencontré, pour peu que mes informations
soient bonnes, l'assentiment du mouvement HLM dans son ensemble.
Elle intervient, il est vrai, dans un contexte un peu particulier.
Beaucoup de choses bougent encore en matière de financement du logement, ce
qui permet aujourd'hui de caractériser une politique en termes clairs.
La priorité affichée par le Gouvernement est le développement de l'offre
locative, singulièrement de l'offre locative privée.
En effet, les organismes d'HLM n'ont pas encore ressenti tout à fait les
effets de la réduction du taux de rémunération du livret A de la caisse
d'épargne sur la structure de leur dette PLA, et cette situation ne peut nous
satisfaire.
La participation des entreprises à l'effort de construction se place
aujourd'hui dans un environnement nouveau, l'article 29 du projet de loi de
finances entérinant pour le moment une ponction de 14 milliards de francs sur
deux ans sur les ressources des collecteurs agréés, et donc une raréfaction des
ressources peu coûteuses disponibles pour la construction ou la réhabilitation,
hors contingents prioritaires.
Le projet de loi de finances ajoute à l'ensemble de ces mesures l'affection
spécifique du produit du supplément de loyer dit « de solidarité » au
financement du fonds de solidarité logement, en lieu et place de l'Etat, qui
fait disparaître cette obligation budgétaire de ses engagements propres.
Cerise sur le gâteau, la réduction du taux de TVA sur la construction sociale
est assortie, ainsi que cela a été démontré précédemment, d'une réduction
drastique des crédits de paiement destinés à financer l'aide à la construction
neuve.
Je voudrais procéder ici à une estimation du coût social et économique de la
suppression de 1,8 milliard de francs de crédits PLA et PALULOS dans le projet
de budget pour 1997.
Cette mesure représente une perte sèche d'environ 20 000 emplois pour cette
industrie du bâtiment qui est aujourd'hui confrontée à une forte crise ; elle
induira de nouvelles coupes claires dans les effectifs salariés et des
difficultés pour nombre d'entreprises du secteur.
Cette suppression de 20 000 emplois, qui sera la conséquence de ces mesures de
réduction des crédits, coûtera exactement 1,2 milliard de francs de recettes au
régime général de sécurité sociale ; elle coûtera aussi un milliard de francs
au régime d'indemnisation du chômage, et elle entraînera des effets secondaires
pour les comptes publics, qu'il s'agisse de la baisse du produit de la taxe sur
la valeur ajoutée ou de la baisse du produit de l'impôt sur le revenu, et pour
l'activité économique en général, un salarié en activité ayant toujours une
propension à dépenser plus que lorsqu'il se trouve au chômage.
En clair, l'« économie » budgétaire associée à la mise en oeuvre de l'article
10 coûte, en fin de course, bien plus cher tant à l'Etat qu'aux organismes
sociaux qu'elle ne leur rapportera.
De plus, les organismes d'HLM seront contraints de trouver un équilibre entre
opérations de construction et de réhabilitation dans un climat financier plus
tendu occasionnant, nous le craignons, des hausses de loyer plus importantes et
l'application presque systématique des loyers maximaux autorisés dans la
construction neuve.
C'est donc pour éviter que ces phénomènes ne se produisent à grande échelle
que nous vous proposons d'adopter cet amendement, qui gage en quelque sorte la
juste mesure de l'article 10, dont nous approuvons l'inspiration, monsieur le
ministre, pour aboutir à une politique publique du logement plus équilibrée.
Ce gage porte sur la taxation des plus-values immobilières, et il nous paraît
donc parfaitement adapté à la situation.
Pour l'ensemble des raisons que je viens d'évoquer, je vous invite donc à
adopter cet amendement.
Je profite d'ailleurs de la présentation de cet amendement pour signaler à M.
le ministre que nous sommes particulièrement inquiets en ce qui concerne les
crédits de réhabilitation PALULOS. Nous avons cru comprendre que le taux réduit
de la TVA ne s'appliquerait pas aux opérations de réhabilitation. Or de graves
dysfonctionnements sont d'ores et déjà constatés dans certaines communes,
notamment urbaines ou de banlieue, où toutes les opérations de réhabilitation
n'ont pu être menées.
La raréfaction des crédits, combinée à un taux de TVA maintenu, fait que ces
opérations ne pourront pas être réalisées.
Je sais bien que l'on me rétorquera que cela se fait à enveloppe constante. Il
n'empêche, monsieur le ministre, l'enveloppe réservée aux crédits PALULOS est
très nettement insuffisante. Or, ne pas mener à bien les opérations de
réhabilitation, c'est faire le jeu de ceux qui se prévalent des difficultés
sociales dans les villes de banlieue pour imposer à notre société un régime qui
relève plus du fascisme que de la démocratie.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-5 et
pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s I-112, I-48 et
I-147.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Monsieur Vezinhet, je vous remercie de vous être fait
mon exégète. J'ai été beaucoup cité ce matin, mais, comme je l'ai été
partiellement, je veux ajouter aux contributions que le groupe socialiste a
bien voulu apporter à mes préoccupations.
Monsieur Vezinhet, vous avez indiqué ce que j'avais déclaré sur l'équivalence,
mais, si la neutralité financière reste à démontrer, j'ai indiqué toutefois que
la réforme proposée était bonne dans son principe pour au moins deux raisons :
d'abord en ce qu'elle considère le logement social comme un bien de première
nécessité ; ensuite en ce qu'elle permet aux organismes HLM d'acquérir
davantage de liberté dans le montage de leurs opérations.
Cela étant, les préoccupations qui ont été exposées ne sont pas à négliger,
monsieur le ministre. Les amendements présentés par M. Vezinhet et par M.
Vasselle visent à appliquer le taux réduit de la TVA en amont et non en aval,
comme proposé dans l'article 10.
Cette solution aurait pu être satisfaisante si les services de la commission
des finances, qui expertisent pour nous les amendements, ne nous avaient
alertés sur les difficultés en résultant pour le contrôle des factures des
entrepreneurs entre leurs divers clients. Certes, il s'agit d'un problème
d'intendance, mais ce problème n'est pas à négliger pour les entreprises
elles-mêmes, non plus que pour ceux qui leur acquittent les factures. Toute
insécurité fiscale est à proscrire.
Je tiens également à indiquer aux collègues qui sont intervenus - nous sommes
très nombreux, au Sénat, à nous préoccuper du logement social - que cette
réforme ne présente pas que des inconvénients.
Il ne faut pas oublier que les constructeurs sociaux auraient continué à
supporter une rémanence de TVA alors que, dans le projet du Gouvernement, la
TVA en amont leur sera remboursée tous les trimestres et qu'ils ne paieront la
TVA en aval que dix-huit à vingt-quatre mois après le début des travaux. Cet
aspect n'est pas à négliger dans l'appréciation du dispositif.
Par ailleurs, les constructeurs sociaux vont se voir rembourser la TVA sur les
factures dépassant leur budget initial. Dans l'état actuel du système de
subventions, celle-ci est calculée sans que l'on puisse tenir compte de ces
dépassements.
C'est parce qu'elle a pris en compte tous les éléments de cette réforme que la
commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements n°s
I-80, I-112 et I-48.
L'amendement n° I-147 comporte beaucoup d'inconvénients. En particulier, il
serait très néfaste pour les entreprises puisqu'il reviendrait à accroître
leurs charges, alors qu'il faut, au contraire, les alléger.
La commission est donc également défavorable à cet amendement.
(M. Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement, prend place au banc
du Gouvernement.)
J'en arrive à l'amendement n° I-5, pour lequel je sollicite une attention
particulière du Gouvernement, la vôtre, monsieur le ministre du budget, et
celle de M. le ministre du logement, dont je salue l'arrivée dans
l'hémicycle.
Si j'appelle la plus grande attention sur les propos que je vais tenir, c'est
non pas parce que c'est moi qui les tiens, mais bien parce qu'ils traduisent
une préoccupation réelle de tous nos collègues qui viennent de s'exprimer et
qui, pour certains, s'étonnaient d'ailleurs, que le ministre délégué au
logement ne soit pas parmi nous.
Les sénateurs attendent une réponse très précise. Il serait en effet mauvais
pour l'industrie du bâtiment que des incertitudes pèsent sur l'équilibre
financier des opérations que conduisent les constructeurs...
M. Alain Vasselle.
Tout à fait !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
... et il serait dramatique pour l'industrie du
bâtiment que les constructeurs diffèrent leurs opérations.
Il faut donc que cette séance serve à aplanir au maximum les difficultés, à
apaiser les inquiétudes que les organismes pourraient avoir, bref, à lever
toutes les incertitudes.
Il s'agit, en quelque sorte, de garantir aux constructeurs l'équilibre global
de la réforme puisqu'il ne peut s'agir, bien sûr, de garantir l'équilibre
opération par opération.
Cette neutralité globale peut passer, à notre sens, par deux voies. La
première consiste à faire en sorte que le taux d'intérêt des préfinancements
des PLA puisse être abaissé. Selon nous, ce taux pourrait être celui des
PLA-TS.
Monsieur le ministre du budget, M. le ministre de l'économie et des finances
ayant fait, devant la commission des finances, une déclaration à ce sujet, je
souhaite que vous nous confirmiez ses propos en séance publique, car ils me
semblent être de nature à apaiser les inquiétudes de tous les organismes
logeurs et de tous les parlementaires, notamment les sénateurs, qui sont
particulièrement attentifs au problème du logement social.
Je vais écouter votre réponse avec une attention extrême.
M. Alain Vasselle.
Vous ne serez pas seul, monsieur le rapporteur général, à être très attentif
!
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je savais bien que vous étiez plus vigilant que moi,
mon cher collègue, mais c'est tellement connu du Sénat qu'il ne me paraissait
pas utile de le souligner !
(Sourires.)
La deuxième voie pourrait consister à évaluer la situation au bout de
quelques mois, afin de voir si la réforme n'a pas eu des effets trop néfastes
et s'il n'y a pas lieu, par exemple, d'envisager un éventuel complément de
subventions pour les surcharges foncières dans les zones où cela se révélerait
nécessaire, comme l'ont indiqué plusieurs collègues.
Je vous prie de bien vouloir m'excuser d'avoir été un peu long, mes chers
collègues, mais le sujet est extrêmement important. La réforme, chacun en
comprend l'économie, mais il ne faut pas, monsieur le ministre, qu'elle soit
génératrice d'incertitudes. Il y va du logement social, certes, mais aussi de
l'industrie du bâtiment. Nous attendons donc de vous que vous puissiez lever
toutes les incertitudes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-112, I-48, I-282,
I-4, I-147 et I-5 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Monsieur le président, répondant au souhait qu'avaient
exprimé plusieurs sénateurs, M. le ministre du logement vient de nous
rejoindre.
Je propose donc qu'il réponde aux questions sur la réforme du financement du
logement social, notamment à celle, très précise, posée par M. le rapporteur
général, et qu'il donne, pour cela, quelques indications sur l'équilibre
général de cette réforme. Après quoi, puisqu'il n'a pas assisté à toute la
discussion, je dirai moi-même quelle en est la traduction concrète au regard
des amendements.
Ainsi, le Sénat disposera de toutes les informations dont il peut avoir besoin
avant de voter.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué au logement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, c'est bien parce que le Gouvernement veut, comme M. le rapporteur
général, soutenir l'activité du bâtiment et répondre à cette demande sociale
qui suppose que nous augmentions l'offre de logements locatifs sociaux qu'il
s'est engagé dans la voie de la réforme du financement des PLA.
Nous l'avons fait - je tiens à le dire - après qu'une bonne nouvelle a eu un
heureux effet sur ce secteur. Je rappelle en effet que la baisse du taux du
livret A a entraîné une baisse de un point du coût de l'argent auquel les
organismes HLM recourent pour agrandir ou réhabiliter leur parc.
Pour vous donner une traduction chiffrée de cet effet, l'aide qui résulte de
cette baisse du taux du livret A représente, en termes actualisés, environ 40
000 francs par logement.
Par ailleurs, dès le début, le Gouvernement a souhaité que le résultat du
nouveau dispositif soit, en moyenne, équivalent à l'aide qui était contenue
dans l'ancien dispositif, dont je rappelle qu'elle consistait en une subvention
pour la construction neuve.
Nous avons procédé à une simulation sur 10 000 logements provenant de 600
opérations, l'échantillon choisi ayant été retenu non pas spécifiquement pour
cette réforme, mais pour simuler la réforme de la surface utile.
Nous avons constaté que le taux de subvention moyen, sur l'ensemble de
l'échantillon, ressortait à environ 11,6 %.
Nous avons donc simulé ce que seraient ces 10 000 logements, ces 600
opérations, dans le nouveau dispositif. Bien entendu, nous sommes là au coeur
de vos préoccupations, monsieur le rapporteur général, puisque l'effet du
nouveau dispositif dépend essentiellement de ce qui entre dans l'assiette prise
en compte, d'où un ensemble de discussions et de travaux menés en commun avec
les services de législation fiscale.
Deux objectifs ont été visés : le premier, je l'ai dit, était d'atteindre une
équivalence en moyenne ; le second était, bien entendu, de respecter les
directives et contraintes européennes pour la prise en compte de tel ou tel
élément dans l'assiette correspondante.
Nous avons d'ailleurs beaucoup progressé par rapport aux toutes premières
simulations qui avaient pu avoir lieu. Il reste seulement un ou deux points
qui, après examen, ne peuvent pas trouver leur réponse dans une voie
fiscale.
C'est pourquoi, pour faire le dernier pas, pour parvenir à une réelle
équivalence entre l'aide contenue dans l'ancien système, c'est-à-dire la
subvention, et l'aide contenue dans le nouveau système, c'est-à-dire la
réduction du taux de TVA, la solution consistera à abaisser le taux de
préfinancement accordé par la Caisse des dépôts et consignations aux organismes
d'HLM dans le montage de leurs opérations. Ainsi, grâce à l'aide que constitue
cet argent moins cher pendant la durée de montage de l'opération, nous
atteindrons l'équivalence financière.
L'équivalence financière résultera donc, pour une partie, de certaines
interprétations fiscales et, pour une autre, de l'abaissement du taux de
préfinancement à hauteur de ce qui sera précisé.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Monsieur le président, je vous remercie de vous prêter
à cette procédure quelque peu inhabituelle, qui fait que le Gouvernement parle
par deux voix, mais pour dire la même chose, je l'espère.
Ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure, je vais maintenant donner l'avis du
Gouvernement sur l'ensemble des amendements.
Je veux redire après M. le ministre délégué au logement que cette réforme a
été conçue pour être financièrement neutre pour les opérations de construction
de logements sociaux.
Je tiens également à préciser, parce que des questions ont été posées sur ce
point, que la réforme consistant à supprimer la prime et, en contrepartie, à
baisser le taux de TVA, comme l'a expliqué M. Pierre-André Périssol, s'applique
aux travaux de constructions neuves pour le logement social. En revanche, elle
ne s'applique pas à l'ancien, ni aux plans locatifs aidés très sociaux, ni aux
PALULOS. Je tiens à rassurer en particulier M. Loridant : en matière de
PALULOS, tous les crédits disponibles au titre de 1996 ont été délégués. Pour
1997, 120 000 PALULOS ont été budgétées, avec un taux de subvention inchangé.
Je parle sous le contrôle de M. le ministre délégué au logement, et nous sommes
parfaitement d'accord sur ce point.
En ce qui concerne la neutralisation financière de la réforme, je confirme, au
nom du ministère de l'économie et des finances, ce qu'a indiqué M. Périssol, à
savoir que nous y veillerons. La neutralité sera obtenue, pour partie, par la
baisse d'impôt et par la définition de l'assiette de la TVA ainsi appliquée à
taux réduit. Le cas échéant, ce qui manquera sera obtenu par une réduction à
due concurrence du taux de préfinancement. Nous répondons donc précisément à la
question précise que vous avez posée, monsieur le rapporteur général !
A partir de là, le Gouvernement est en mesure d'accepter l'amendement n° I-282
de la commission des finances. En effet, l'extension de la baisse du taux de la
TVA aux ventes d'immeubles peut être admise dès lors que les prêts
conventionnés locatifs distribués depuis le 1er octobre 1996 par le Crédit
foncier de France au lieu et place des anciens PLA du Crédit foncier de France
concernent les mêmes bénéficiaires. Le champ des bénéficiaires de l'aide
publique est donc le même.
De la même manière, l'avis du Gouvernement est favorable sur l'amendement n°
I-4, qui vise à maintenir l'exonération de longue durée de taxe foncière sur
les propriétés bâties pour les constructions de logements locatifs sociaux
bénéficiant du nouveau régime de TVA, ainsi que sur l'amendement n° I-5.
En revanche, le Gouvernement est défavorable aux autres amendements, mais pour
des raisons différentes. Il est hostile aux amendements n°s I-48 et I-147 pour
des raisons politiques et défavorable à l'amendement n° I-112 pour des raisons
techniques.
J'ajoute que, s'agissant de l'amendement n° I-282, le Gouvernement lève le
gage.
M. le président.
Il s'agit donc de l'amendement n° I-282 rectifié.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cela ne me dérange pas du tout que le Gouvernement
s'exprime à deux voix, au contraire : puisqu'il s'agit d'éclairer le Sénat,
c'est tout à fait utile. Cependant, comme je crains que ma faculté de
compréhension ne soit insuffisante, monsieur le président, je préfère demander
encore une précision à M. le ministre délégué au budget.
J'ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous veilleriez à la neutralité
du dispositif, cette neutralité étant garantie, s'il le faut, par la réduction,
à due concurrence - je dis bien... « à due concurrence » des taux d'intérêt des
préfinancements au titre des PLA.
Je vous avais suggéré un abaissement de ce taux de 4,8 % à 4,3 %, qui est le
taux applicable aux PLA très sociaux. Vous ne m'avez pas répondu sur le taux,
mais vous m'avez dit que cette neutralité serait garantie par l'abaissement du
taux à due concurrence. Dois-je comprendre que c'est le taux que j'ai indiqué
tout à l'heure qui serait retenu dès lors qu'il se révélerait nécessaire pour
assurer la neutralité du dispositif ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je peux vous répondre par l'affirmative, monsieur le
rapporteur général. Les calculs que nous sommes en train d'effectuer ne me
permettent pas d'être tout à fait catégorique, mais l'ordre de grandeur est
bien celui-là, c'est-à-dire que l'on passerait bien de 4,8 % à 4,3 %.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-112.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur l'idée qui a été la nôtre, à moi
et à mes trois collègues, en déposant cet amendement. Il s'agissait, pour nous,
de poser le problème de la neutralité du nouveau dispositif par rapport au
régime antérieur.
Je vois que M. le rapporteur général et M. le ministre délégué au budget ont
fait le même constat que nous sur le sujet, puisque les propositions qu'ils
viennent de nous faire tendent à ménager un dispositif financier qui permette
d'assurer une véritable neutralité à la réforme proposée. Confirmation en a
d'ailleurs été faite par M. le ministre délégué au budget lui-même, qui a
affirmé que le Gouvernement, dans cette réforme, avait bien pour ambition
d'aboutir à une solution neutre.
Les simulations qui ont été opérées, sur l'initiative à la fois de M. le
ministre délégué au logement et de l'Union des organismes d'HLM, sur six cents
opérations, donc sur un nombre de logements équivalents, ont démontré que, dans
un certain nombre de cas de figure, il n'y avait pas neutralité.
Je prends acte de l'engagement solennel du Gouvernement à cet égard. Il n'y
aura pas de réponse fiscale au problème qui se pose, mais, par une amélioration
du taux des prêts qui seront consentis aux organismes d'HLM, on obtiendra une
opération qui, sur le plan financier, sera, comparée à l'ancien dispositif,
complètement neutre.
Il est important que l'on tienne cet engagement, car, s'il n'en était pas
ainsi, non seulement l'industrie du bâtiment - vous avez raison, monsieur le
rapporteur général - mais également tous les locataires vivant dans l'ensemble
de notre patrimoine social auraient à en souffrir, ainsi que les organismes
d'HLM qui, eux-mêmes, sont dans une situation financière très fragile.
Après ces engagements, je prends la décision, monsieur le président, au nom de
mes collègues, de retirer l'amendement et de faire confiance au Gouvernement
pour qu'une solution satisfaisante nous soit apportée très rapidement.
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Vous avez raison, faites
confiance !
M. le président.
L'amendement n° I-112 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-48.
M. André Vezinhet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vezinhet.
M. André Vezinhet.
Je savais que le débat parlementaire était une alchimie particulière, mais,
là, nous atteignons des sommets !
M. le ministre délégué au budget ne nous a-t-il pas dit qu'il rejetait
l'amendement n° I-48 pour des raisons politiques ? Monsieur Vasselle, si
j'avais siégé de votre côté de l'hémicycle, mon amendement aurait été accepté !
Il faudrait peut-être que vous vous décidiez à rejoindre nos travées.
Non, vraiment, les arguments avancés ne sont pas sérieux !
Un décret est pris à la sauvette, dans la torpeur estivale. On met en avant
une réduction du taux de la TVA - que nous réclamions, d'ailleurs, mais pas
dans ces conditions-là - sans que le Parlement soit consulté. A l'Assemblée
nationale, un certain nombre de parlementaires, de droite comme de gauche,
alertent le Gouvernement sur le défaut de neutralité de la mesure. Et le
Gouvernement de répondre qu'au contraire il y a bien neutralité, qu'il en est
certain et qu'il le garantit.
Aujourd'hui, nous posons de nouveau le problème de la neutralité, et voilà que
l'on nous annonce de même que l'on veillera jalousement à l'assurer.
Comment voulez-vous qu'après un tel numéro les Français qui habitent des
logements sociaux ou les responsables des organismes d'HLM qui ont pour mission
de les construire pour eux nous accordent quelque crédit que ce soit ? Je pense
qu'ils ne nous en accorderont plus aucun après une palinodie de cette
nature.
Vraiment, je suis désolé. Qui peut encore ignorer le cri de détresse que vient
de lancer la Fédération nationale du bâtiment ? On parle de 30 000 demandes de
préretraite pour pallier l'effondrement de ce secteur d'activité ; on parle
aussi de 1 600 licenciements dans le secteur du bâtiment pour la seule région
Languedoc-Roussillon, et de 1 500 dans le secteur des travaux publics. C'est
plus que les six dernières années !
Nous sommes en situation de détresse extrême, et on nous dit que, la
neutralité, on veillera peut-être,
a posteriori,
à en mettre là où il
n'y en avait pas, alors que, voilà quinze jours à peine, il semblait y en avoir
tellement !
Décidément, ce n'est pas sérieux, et, par conséquent, nous maintenons notre
amendement.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je ne voudrais pas allonger les débats mais, lorsque
l'industrie du bâtiment est en jeu, nous ne pouvons pas laisser dire n'importe
quoi. Qui parle de palinodie ? Il s'est simplement agi de vérifier que le
Gouvernement avait la volonté absolue de parvenir à une équivalence. Il en a
apporté la démonstration.
Mes chers collègues, les engagements pris garantissent précisément
l'équivalence, ce qui signifie que les organismes logeurs peuvent ne geler
aucune opération et, au contraire, en engager de nouvelles pour autant qu'elles
auront été autorisées. L'industrie du bâtiment a obtenu la réponse qu'elle
attendait.
Je crois indispensable que le message soit clair. Il ne s'agit pas de faire un
procès d'intention, il s'agit pour le Sénat d'adopter, conformément à sa
réputation, un comportement responsable.
Nous avons insisté auprès du Gouvernement pour obtenir en séance publique
toutes les garanties requises. C'est maintenant chose faite. Nous avons obtenu
de lui qu'il lève toutes les incertitudes, qu'il garantisse à l'industrie du
logement comme aux organismes logeurs l'équivalence qu'ils attendaient. C'est
maintenant chose faite.
M. Alain Vasselle.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-48, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-282 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-147.
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, j'ai bien entendu les
propos que vous avez tenus l'un et l'autre, nous assurant que les crédits
PALULOS, destinés donc aux réhabilitations, sont maintenus et que 120 000 de
ces primes sont prévues au titre de l'exercice budgétaire 1997.
Je ne suis pas en mesure de vérifier que ces 120 000 primes seront suffisantes
pour répondre à la demande, mais je veux clarifier les choses, parce que j'ai
cru comprendre que certains de mes collègues ont pu tout à l'heure juger mes
propos ambigus.
D'après ce que je vois dans certaines communes de ma banlieue, mais aussi dans
des communes rurales, il est absolument nécessaire que les opérations de
réhabilitation se fassent le plus rapidement possible. Si nous n'agissons pas,
le tissu social de nos banlieues se délitera plus encore et certains de nos
concitoyens, de plus en plus sensibles aux thèses du Front national, voteront
en sa faveur parce que le « mal vivre » les submerge.
C'est pourquoi j'insiste, monsieur le ministre : au moins pour le département
de l'Essonne, vérifiez que les crédits PALULOS sont suffisants pour mener à
bien toutes les opérations de réhabilitation. Pour l'heure, je n'en ai pas
l'assurance, je crois même savoir que le nombre d'opérations à réaliser est
bien supérieur aux crédits mis à disposition. Je vous saurais gré de me donner
l'assurance que toutes les opérations seront menées au cours de l'année 1997.
En attendant, je ne peux ni accepter le budget du logement ni retirer
l'amendement n° I-48, que je maintiens car il ne vise qu'à apporter des
ressources nouvelles.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-147, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
M. le président.
Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux
heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté
par l'Assemblée nationale.
Mise au point au sujet d'un vote
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le président, je souhaite que soit rectifié le vote du groupe du RDSE
sur le scrutin n° 34, portant sur les amendements n°s I-103 et I-135 tendant à
la suppression de l'article 7 du projet de loi de finances : l'ensemble du
groupe a voté contre, à l'exception de MM. Giacobbi et Jeambrun, qui se sont
abstenus, et de Mme Dusseau et MM. Abadie, Berchet, Baylet, André Boyer et Yvon
Collin, qui ont voté pour.
M. le président.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue.
Dans la suite de la discussion des articles de la première partie du projet de
loi de finances, nous allons maintenant examiner quatre amendements tendant à
insérer des articles additionnels après l'article 10.
Articles additionnels après l'article 10
M. le président.
Je suis d'abord saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-49 rectifié
bis,
MM. Vezinhet, Masseret, Mme
Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard,
Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer,
après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le premier alinéa du 1 de l'article 266 du code général des
impôts, sont insérées les dispositions suivantes :
« ... pour les livraisons à soi-même de logements construits par les
organismes d'HLM mentionnés au dernier membre de l'énumération prévue au
c
du I du 7° de l'article 257, sur le prix de revient des logements, à
l'exception :
« - de la valeur des terrains dont l'acquisition n'a pas supporté la TVA ;
« - des frais financiers ;
« - des éléments visés à l'article 302
septies
B ;
« - des frais internes à l'organisme ;
« - des primes d'assurance liées à la construction des logements ;
« - des autres éléments du prix de revient n'ayant pas supporté la TVA.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des
plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219
du code général des impôts. »
Par amendement n° I-111, MM. Vasselle, Delong, Ostermann et Schosteck
proposent d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Le
a
du 2 de l'article 266 du code général des impôts est
complété par les alinéas suivants :
« Pour les livraisons à soi-même de logements construits par les organismes
d'HLM mentionnés au dernier membre de l'énumération prévue à l'article 257 7°
1-
c,
sur le prix de revient des logements, à l'exception :
« - de la valeur des terrains dont l'acquisition n'a pas supporté la TVA ;
« - des frais financiers ;
« - des éléments visés à l'article 302
septies
B ;
« - des frais internes à l'organisme ;
« - des primes d'assurance liées à la construction des logements ;
« - les autres éléments du prix de revient n'ayant pas supporté la TVA.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensés à due concurrence
des droits de consommation prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
L'amendement n° I-49 rectifié
bis
est-il soutenu ?...
La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° I-111.
M. Alain Vasselle.
Cet amendement a pour objet de maintenir le principe de la livraison à
soi-même des immeubles sociaux au taux réduit, tout en apportant des correctifs
en vue du maintien des exonérations s'appliquant à certains éléments du prix de
revient et d'une simplification du calcul de l'assiette.
La sixième directive européenne prévoit que les Etats membres peuvent
assimiler à une vente l'affectation par un assujetti aux besoins de son
entreprise d'un bien construit dans le cadre de son entreprise dans le cas où
l'acquisition d'un tel bien auprès d'un autre assujetti ne lui ouvrirait pas
droit à déduction complète de la TVA. Dans ce cas, l'assiette est constituée, à
défaut de prix d'achat du bien, par son prix de revient.
En effet, la taxation d'une livraison à soi-même est en principe faite pour
éviter des distorsions de concurrence ; elle n'est prévue que lorsque
l'acquisition du bien par l'assujetti « ne lui ouvrirait pas droit à déduction
complète ».
La livraison à soi-même d'immeubles sociaux ne répond pas à cette
préoccupation : il s'agit de faire bénéficier ces logements d'un taux réduit,
sans impliquer les entreprises du bâtiment et prestataires.
Cependant, le mécanisme retenu conduit à imposer non seulement les travaux et
honoraires, mais également des éléments du prix de revient qui n'avaient pas
supporté la TVA, c'est le cas des terrains, des taxes d'urbanisme, des frais
internes de conduite d'opération, des assurances et des frais financiers sur
lesquels nous sommes déjà intervenus à l'occasion d'un précédent amendement.
Ce faisant, l'imposition de ces éléments remet en cause leur régime fiscal
d'exonération et ne répond pas à l'objectif initial de réduction du taux sur
les dépenses soumises à la TVA - travaux, services, honoraires - comme aurait
pu le faire l'application à ces dépenses d'un taux de TVA de 5,5 %.
Par mesure de simplification de la perception de la taxe et de lutte contre la
fraude, il est possible de demander des dérogations aux règles d'assiette
rappelées ci-dessus, dans le cadre de l'article 27 de la sixième directive.
La préoccupation de la commission en matière de TVA étant la neutralité de
cette taxe au regard des règles de concurrence, il semble qu'une dérogation
concernant les immeubles sociaux ne puisse soulever de difficulté majeure à ce
titre.
L'amendement proposé pourrait entrer dans ce cadre et faire l'objet d'une
démarche de l'Etat français auprès de la Commission européenne.
Tels sont les motifs de cet amendement, et je souhaite que la commission des
finances et le Gouvernement me fassent connaître les suites qu'ils souhaitent
lui donner.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Le problème que M. Alain Vasselle vient d'évoquer est
réel, et la commission elle-même a été tentée, dans un premier temps, de
déposer un amendement du même type.
Cela étant, notre collègue a très bien expliqué quel est l'état du droit
européen en la matière. M. le ministre nous a indiqué tout à l'heure qu'il
ferait en sorte de retirer de l'assiette tout ce qui est « retirable » en
conformité avec le droit européen, et les explications qu'il nous a données
sont, je crois, de nature à nous rassurer.
C'est ce qui a conduit la commission des finances à émettre un avis
défavorable sur cet amendement n° I-111. Mais le Gouvernement éclairera sans
doute notre collègue à ce sujet.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Nous avons longuement débattu tout à l'heure de ce
problème. Nous avons notamment évoqué l'assiette de la TVA qui, désormais, pour
la construction de logements sociaux locatifs, s'appliquera au taux réduit de
5,5 %.
Le dispositif qui est proposé avec l'amendement n° I-111 est, sur plusieurs
points, comme l'a d'ailleurs reconnu M. Vasselle, contraire au droit
communautaire. Or je doute que nous puissions obtenir des dérogations
formelles. Je propose donc de ne pas de le retenir dans la loi.
En revanche, je renouvelle ce que j'ai dit, tant devant l'Assemblée nationale
que, tout à l'heure, après M. Périssol, devant le Sénat, à savoir que le
Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires, soit dans le domaine
fiscal - elles relèveront à ce moment-là de la circulaire - soit dans le
domaine financier en ce qui concerne le taux de préfinancement des prêts aux
HLM locatifs de manière à garantir l'effet parfaitement neutre de la réforme
tendant à supprimer les primes à la construction de logements locatifs sociaux
neufs et à instituer en contrepartie la réduction de la TVA.
Je renouvelle donc les assurances qui ont été données tout à l'heure, et je
confirme à M. Vasselle que nous n'avons pas besoin d'un amendement de ce type
pour parvenir au résultat que nous souhaitons les uns et les autres,
l'introduction dans la loi française d'une disposition de ce genre risquant
d'être critiquable du point de vue communautaire.
M. le président.
Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle.
Les assurances que vient de me donner M. le ministre étant de nature à apaiser
des inquiétudes d'ailleurs déjà exprimées à l'occasion de la présentation d'un
précédent amendement, conformément à l'état d'esprit et à la logique dans
lesquels je me situais précédemment, j'accepte de retirer l'amendement n°
I-111.
M. le président.
L'amendement n° I-111 est retiré.
Par amendement n° I-148, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le III de l'article 741
bis
du code général des impôts est complété
par l'alinéa suivant :
« Ce taux est porté à 3,5 % lorsque les loyers sont supérieurs au plafond des
loyers PLA. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
La taxe additionnelle au droit de bail constitue l'un des éléments de la
politique nationale du logement. Elle est même, en milieu rural, l'un des
moteurs de la construction ou de la rénovation de logements et, par conséquent,
un élément déterminant de l'activité générale du secteur du bâtiment et des
travaux publics.
On ne peut d'ailleurs, à ce titre, oublier que, dans bien des régions de notre
pays, c'est l'activité du BTP qui concentre l'essentiel de l'activité
industrielle, faute d'un développement important des autres activités
industrielles.
A l'égal de la participation des entreprises à l'effort de construction, la
taxe additionnelle au droit de bail est un impôt socialement utile en ce sens
qu'il permet, de manière relativement lisible, de constater une affectation
identifiable par tous, notamment par le contribuable.
Le message a pourtant tendance à se brouiller depuis quelque temps. En effet,
malgré une progression régulière du produit de la taxe additionnelle, liée
notamment à la réelle revalorisation que les loyers ont enregistrée ces
dernières années dans le secteur locatif privé, on constate une stagnation,
voire une réduction de la part effectivement apportée à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, à laquelle elle est
a priori
destinée.
Les documents budgétaires à notre disposition sont d'ailleurs particulièrement
clairs. Le produit attendu pour la taxe additionnelle en 1997 est de 3 200
millions de francs, et le montant de la subvention d'investissement versée à
l'Agence est de moins de 1 900 millions de francs.
Ce décalage particulièrement préoccupant ne peut manquer de poser question
quant aux finalités de la politique poursuivie par le gouvernement actuel - ou
par celui qui l'a précédé - parce que le problème n'est pas nouveau en matière
de logement.
Dans les faits, l'un des défis auxquels nous devons répondre en termes de
politique du logement est celui de la diversification de l'offre, qui ne peut
pas passer uniquement par une sorte de spécialisation du secteur HLM à reloger
les familles aux ressources les plus modestes et par une caractérisation du
secteur privé à accueillir les familles présentant les meilleures garanties en
matière de revenus.
Cette politique de diversification de l'offre passe aussi, à notre sens, par
la remise en état des logements locatifs anciens - le problème des loyers dans
le secteur privé se posant également, mais il s'agit là d'une autre question, à
aborder à l'occasion d'autres débats - et par la possibilité d'offrir à
certains propriétaires aux revenus modestes et socialement très proches de la
population logée dans le secteur HLM de disposer de moyens pour mener à bien
l'amélioration du confort de leur logement.
Nous proposons donc de procéder à une augmentation du taux de la taxe
additionnelle au droit de bail, centrée d'ailleurs sur les logements privés
dont le niveau de loyer est plus important, en vue de dégager de nouvelles
ressources disponibles pour financer l'action sur le bâti dans le logement
privé.
Bien entendu, le décret d'application s'attachera à résoudre le problème de la
référence à la surface habitable couramment appliquée dans le secteur privé par
rapport à la référence à la surface corrigée appliquée en matière de PLA, même
si l'on peut aisément parvenir à effectuer la conversion.
Quant aux orientations fondamentales, il s'agit aussi de permettre de relancer
une activité économique qui en a bien besoin.
Un milliard de francs de taxe additionnelle au droit de bail perçu dans le
pays, c'est environ 2,5 à 4 milliards de francs de chiffre d'affaires en plus
pour le bâtiment, c'est-à-dire de 25 000 à 40 000 emplois préservés ou créés.
Par les temps qui courent, ce n'est pas tout à fait négligeable !
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La question relative au logement ancien posée par M.
Billard est tout à fait légitime, mais la proposition qu'il fait n'est pas
bonne techniquement.
En effet, mon cher collègue, augmenter la taxe additionnelle au droit de bail
n'aura pas d'influence sur l'objectif que vous visez puisque, actuellement, le
produit de cette taxe n'est pas intégralement versé à l'Agence nationale pour
l'amélioration de l'habitat, l'ANAH. Par conséquent, la commission des finances
a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Cela étant, vous me donnez l'occasion de demander à M. le ministre du budget
s'il a l'intention, comme il l'a indiqué à l'Assemblée nationale, de dégager
des crédits supplémentaires substantiels au bénéfice de l'ANAH car,
actuellement, un écart important existe entre le produit de la taxe
additionnelle au droit de bail et les crédits versés à cet organisme.
Monsieur le ministre, vous savez qu'il s'agit d'un enjeu important, et la
commission des finances souhaiterait que vous puissiez lui donner une réponse
aussi précise que possible aujourd'hui.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n°
I-148, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur général.
Cela étant, le Gouvernement est tout à fait sensible à l'importance de
l'action menée par l'ANAH, en particulier dans une période où nous devons
soutenir l'activité du bâtiment, notamment l'artisanat du bâtiment. C'est dans
cet objectif de soutien de cette activité que, comme je l'ai rappelé cet
après-midi, nous avons maintenu, dans le projet de budget pour 1997, les
dotations des PALULOS au niveau de 1996 - 220 000 - et que le taux de
subvention restera le même.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, nous avons prévu la
possibilité pour les ménages de déduire, sous un certain plafond, 20 %,
c'est-à-dire l'équivalent de la TVA, des travaux de grosses réparations ou
d'amélioration de leur logement.
Quant aux dotations de l'ANAH, ce point sera à examiner au moment de l'examen
des crédits du logement.
Monsieur le rapporteur général, je tiens à vous dire que le Gouvernement a
dégelé pour 1996 tous les crédits qui avaient été gelés, qu'il s'agisse des
autorisations de programme ou des crédits de paiement. Il faudra, au moment où
le budget du logement viendra en discussion devant le Sénat, faire le point des
crédits non utilisés et reportables sur 1997, ainsi que des moyens de
trésorerie qui sont actuellement à la disposition de l'Agence. Si les moyens se
révélaient insuffisants compte tenu des besoins et des demandes, le
Gouvernement examinerait d'un oeil favorable les propositions qui pourraient
être faites.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-148, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-279 rectifié, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
10, un article additionnel ainsir rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 1384 A du code général des impôts,
les mots : "quinze ans" sont remplacés par les mots : "vingt
ans".
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39
quindecies
du code général
des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard.
Un examen attentif de la situation du logement social dans notre pays et de la
politique du logement en général ne peut et ne doit faire oublier la question
fondamentale de la charge fiscale pesant sur les organismes bailleurs
sociaux.
Cette charge fiscale recouvre d'ailleurs plusieurs formes.
On distingue, d'une part, la taxe sur la valeur ajoutée, qui n'est pas
récupérée par les offices d'HLM au titre de leurs dépenses d'investissement et
n'est récupérable au titre des dépenses de maintenance qu'au travers d'une
inscription en régie.
Il y a, d'autre part, la taxe sur les salaires, qui pèse de plus en plus lourd
dans la comptabilité des organismes bailleurs sociaux et qui, comme pour
d'autres établissements publics, se cumule, en fait, avec la taxe sur la valeur
ajoutée qui est imputable aux consommateurs finaux que constituent les
organismes d'HLM.
Il faut surtout souligner le problème crucial de la taxe foncière sur les
propriétés bâties, dont l'évolution récente est de plus en plus
préoccupante,
Un rappel de la situation historique de cette taxe s'impose.
Dans le courant des années cinquante et soixante, compte tenu en particulier
de la création de la participation des entreprises, le mouvement HLM s'est
puissamment engagé dans un processus de construction de logements sociaux neufs
et dans une politique de réponse aux énormes besoins sociaux du pays en la
matière dans la situation issue de l'après-guerre.
Le processus a touché l'ensemble des villes et des régions du territoire
national et a notamment consisté à apporter une réponse appropriée, en termes
de qualité des logements mis à disposition des familles, à l'exigence de
confort intérieur.
Quand on considère la typologie moyenne des logements dans notre pays, on
s'aperçoit que le logement HLM est celui qui présente, dans la plupart des cas,
les meilleures caractéristiques sur le plan de l'équipement sanitaire, au
niveau du chauffage, par exemple.
Le logement HLM est donc le plus souvent un logement de bonne qualité de
vie.
On peut évidemment s'interroger sur la pertinence urbanistique de telle ou
telle opération, la construction sociale dans les années soixante ayant en
effet progressivement abandonné le terrain de l'intégration des ensembles et
cités construits dans le tissu urbain au seul profit du nombre de logements à
proposer.
L'école française d'architecture est pourtant riche de nombreux concepteurs
d'ensembles de logements sociaux de qualité, et certaines cités construites
dans les dix premières années de l'après-guerre participent de cette réflexion
sur l'intégration dans le paysage urbain.
Dans les faits, la logique corbusienne qui a pu motiver nos architectes a
produit d'intéressantes créations mais elle a pu être, par la suite, assez
gravement dévoyée.
L'une des caractéristiques du mode de financement de ces opérations de
construction neuve de logements a été qu'il a été accompagné d'un entourage
financier particulier.
Cela passait par des prêts à faibles taux d'intérêt - et ce dans un contexte
économique marqué par l'inflation et par le coût de certaines aventures et
mésaventures coloniales - et par des dispositions fiscales propres comme, par
exemple, une exonération de taxe foncière sur une longue période - vingt-cinq
ans à l'origine - doublée de dispositions propres à la contribution de l'Etat
au financement du logement, notamment un taux de subvention bien plus important
qu'aujourd'hui.
L'exonération fiscale, qui a été progressivement ramenée à quinze ans, avait
d'autant plus d'importance que notre pays n'a pas connu, chacun le sait trop
bien, de révision des bases cadastrales d'imposition depuis plus de vingt-cinq
ans en matière de taxe foncière.
Or le logement social, dans ce cadre, se trouve être particulièrement pénalisé
puisque, de toute évidence, la valeur locative des logements HLM est largement
surestimée, en grande partie pour les raisons de confort que je rappelais
précédemment.
Compte tenu de la situation du logement social, on peut effectivement parler,
s'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, d'un véritable «
impôt baignoire ».
En tout état de cause, en attendant l'hypothétique mise en oeuvre de la
réévaluation des bases locatives, il importe donc aujourd'hui de prendre des
dispositions particulières pour que le poids de la taxe foncière s'allège
quelque peu.
Dans la situation actuelle, la charge est d'ailleurs assez inégalement
répartie.
Le mouvement de construction de logements sociaux s'est en effet
particulièrement ralenti, singulièrement depuis la mise en oeuvre des lois
Barre de 1977 et la naissance du dispositif PLA.
Dans ces conditions, la part des logements soumis à la taxe s'accroît sans
cesse.
Par ailleurs, contrairement aux années cinquante et soixante, l'essentiel des
PLA est réalisé par les sociétés anonymes d'HLM, ce qui fait que ce sont les
offices d'HLM qui sont mis le plus souvent à contribution au titre de la taxe
foncière sur les propriétés bâties.
C'est là évidemment une appréciation globale, recouvrant des disparités
locales plus ou moins grandes ; tous ceux qui exercent dans cette assemblée une
fonction dans le mouvement HLM le savent.
Toujours est-il qu'aujourd'hui il n'est pas rare de constater que certains
organismes font l'objet de prélèvements au titre des taxes foncières équivalant
à un mois de loyer par an.
Je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes de 1995, qui avait consacré
une série d'analyses à cette question.
Notre amendement a donc pour objet de freiner ce mouvement.
L'Etat a d'ailleurs à y gagner puisque la baisse de la charge fiscale des
bailleurs sociaux correspond à la possibilité de moins accroître le niveau des
loyers, et donc, compte tenu de la situation des locataires du secteur HLM, de
freiner l'explosion permanente des dépenses d'aide au logement des familles.
Nous proposons de gager cette mesure sur l'accroissement de la charge fiscale
des bailleurs privés à due concurrence, ce qui est une façon relativement
simple de resituer les priorités.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-279 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Articles 10
bis
et 10
ter
M. le président.
« Art. 10
bis. _
Dans l'article 281
sexies
du code général des
impôts, l'année : "1996" est remplacée par l'année :
"2000". » -
(Adopté.)
« Art. 10
ter. _
Après le 9° de l'article 259 B du code général des
impôts, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° prestations de télécommunication. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 10
ter
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-153, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 278
bis
du code général des
impôts, le taux "5,5 %" est remplacé par le taux "0 %".
« II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, il est
inséré avant l'article 978 du code général des impôts un article additionnel
ainsi rédigé :
«
Art ...
- A compter du 1er janvier 1997, les opérations sur valeurs
monétaires sur le marché des changes sont soumises à une retenue à la source au
taux de 2 . »
Par amendement n° I-152, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 278
bis
du code général des
impôts, le taux "5,5 %" est remplacé par le taux "5 %".
« II. - Le taux de majoration de la dernière tranche du barème défini à
l'article 885 U est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Minetti, pour défendre ces deux amendements.
M. Louis Minetti.
Avec l'amendement n° I-153, nous proposons d'abaisser le taux réduit de la TVA
de 5,5 % à 0 %, en particulier pour les produits de première nécessité.
A l'heure où la fracture sociale s'élargit, cette proposition ne doit pas être
écartée d'emblée par la majorité sénatoriale.
En effet, il ne faut pas oublier que la TVA constitue le prélèvement le plus
injuste qui soit, puisqu'elle touche tous les ménages, quels que soient leurs
revenus. Elle frappe même proportionnellement plus fortement les personnes
modestes que les personnes aisées.
Notre proposition, vous l'admettrez, est une véritable mesure de justice
sociale dont l'adoption favoriserait, en outre, la consommation des ménages
modestes et moyens.
Combinée au retour du taux normal de TVA à 18,6 %, elle entraînerait une
hausse du pouvoir d'achat estimée par nos soins à 200 francs au moins par mois
pour les ménages salariés les plus modestes.
Il convient donc d'apprécier toute la portée de cette mesure et d'en calculer
les effets en termes de relance de la consommation, et donc de l'économie.
Sans doute me répondrez-vous, monsieur le ministre, que le classement des
produits par taux de TVA - taux normal ou taux réduit - est régi par la
directive européenne 92/77 du 19 octobre 1992, transposée en droit interne, qui
interdit de fixer un taux zéro pour quelque produit que ce soit.
Et voilà donc l'ombre de Maastricht qui revient par une fenêtre que personne
ne veut fermer dans certains milieux !
A croire que tout est fatal et que l'on ne peut rien changer !
Or tout est question de volonté politique.
Il faut garder à l'esprit le fait que la misère subie par des milliers de
personnes ne concerne pas seulement notre population, mais existe
malheureusement dans plusieurs autres pays de l'Union européenne.
Aussi serait-il souhaitable que le Gouvernement français ouvre de nouveau ce
dossier à l'échelon européen et soulève le problème de l'instauration d'une TVA
à taux zéro pour un certain nombre de produits de première nécessité, étant
donné les situations plus que difficiles que vivent certaines familles.
L'amendement n° I-152 a quant à lui pour objet de substituer au taux réduit de
TVA de 5,5 % celui de 5 % pour les produits de première nécessité, c'est-à-dire
ceux qui sont destinés à l'alimentation humaine.
Outre qu'il s'agirait d'une mesure de justice sociale, cette proposition, si
elle était retenue, permettrait une relance de la consommation populaire, ce
qui n'est pas négligeable. Il ne suffit pas, je le répète, de constater, là
aussi, une fracture sociale ; encore faut-il prendre des mesures concrètes.
L'année dernière, mon groupe a déjà fait cette proposition qui a été, à
l'époque, repoussée. Monsieur le ministre, si ma mémoire ne me joue pas un tour
- je crois qu'elle est fidèle - je me rappelle que vous aviez à l'époque, voilà
donc un an, émis un avis défavorable, en ajoutant qu'un jour peut-être vous
parviendriez à envisager une solution de ce genre. Un an de réflexion, ce n'est
pas mal ! Vous avez maintenant l'occasion de nous faire part de votre
conclusion.
Je précise que le gage que je vous propose aujourd'hui, à savoir la majoration
du taux de l'impôt sur la fortune, permettrait tout à fait de compenser les
pertes entraînées par la baisse du taux réduit de TVA pour les produits de
première nécessité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-153 et I-152 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
S'agissant de l'amendement n° I-153, la commission
des finances ayant considéré que la sixième directive interdisait le taux zéro,
elle a émis un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° I-152, elle a estimé que la priorité
devrait être donnée à la baisse du taux normal plutôt qu'à celle du taux
réduit. Elle a donc également émis un avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement est également défavorable à ces deux
amendements.
En ce qui concerne l'amendement n° I-153, je précise que le traité de
Maastricht n'a rien à voir avec ce dont il est question. Il s'agit d'un accord
que nous avons passé dans un cadre communautaire en application du bon vieux
traité de Rome, qui prévoit que certains sujets, tels que l'harmonisation des
droits indirects, peuvent relever de la compétence communautaire, et que les
décisions sont prises à l'unanimité. Cela signifie que, si la France avait
voulu refuser cette décision communautaire, elle aurait pu le faire ; elle ne
l'a pas fait.
Par conséquent, en vertu de cette directive, nous n'avons plus le droit de
changer le classement des produits soit au taux normal, soit au taux réduit de
TVA. C'est ainsi que, par exemple, nous n'avons pas le droit d'appliquer un
taux zéro à des produits qui n'en bénéficiaient pas jusqu'à présent.
C'est là un argument que nous serons malheureusement conduits à reprendre à
propos d'un certain nombre d'amendements tendant à insérer des articles
additionnels après l'article 10
ter.
J'ajoute que, avec le taux de 5,5 %, nous avons l'un des taux les plus bas de
l'Union européenne sur les produits de première nécessité, seul le Portugal
faisant mieux que nous à cet égard.
S'agissant de l'amendement n° I-152, comme l'a indiqué M. le rapporteur
général, nous ne pouvons pas à la fois réduire les taux de l'impôt sur le
revenu, envisager de revenir le plus rapidement possible au taux normal de TVA
tel qu'il était fixé avant juillet 1995 et abaisser le taux réduit : il faut
faire des choix.
La mesure proposée, qui est, elle, parfaitement compatible avec nos
engagements communautaires puisqu'elle s'appliquerait à l'ensemble des produits
au taux réduit, coûterait 3 milliards de francs, ce qui ne peut être assumé en
1997.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-153, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-152, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-50, MM. Charasse, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans l'article 278
bis
du code général des impôts, les alinéas
a, b, c
du 2° sont supprimés.
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation du taux des
plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219
du code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Vous connaissez notre opposition à la politique économique et sociale du
Gouvernement, notamment à sa politique fiscale. Nous lui reprochons d'avoir,
l'an dernier, augmenté le taux de TVA, d'avoir augmenté la taxe intérieure sur
les produits pétroliers, de mener une politique en matière d'impôt sur le
revenu que nous jugeons contestable parce qu'injuste.
Toutes ces mesures, auxquelles s'ajoutent les augmentations dont les
cotisations sociales ont fait l'objet, ont largement contribué à déprimer la
consommation, ce qui a sur l'emploi les incidences que l'on sait.
Nous avons précédemment défendu un amendement tendant à réduire la TVA, afin
précisément de relancer la consommation. Nous allons maintenant aborder des
amendements de repli par rapport à la mesure générale que nous avions
préconisée.
L'amendement n° I-50 vise à porter au taux réduit l'ensemble des produits
alimentaires, sauf le caviar. On comprend aisément la raison de cette exception
: le caviar ne fait manifestement pas partie des produits alimentaires de
première nécessité.
(Sourires.)
Il s'agit, par cet amendement, de relancer la consommation de masse.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Nous allons effectivement examiner une série
d'amendements tendant à élargir le champ du taux réduit de la TVA ou à abaisser
le niveau de ce taux.
Les motivations économiques et sociales de ce type d'amendements sont souvent
légitimes mais il convient, et M. le ministre vient de nous y inviter, de tenir
compte des impératifs budgétaires et de hiérarchiser les priorités.
Je porte, par exemple, beaucoup d'intérêt au chocolat, mais la préoccupation
de M. Masseret est assez coûteuse : de l'ordre de 2 milliards de francs.
L'avis de la commission est donc défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Cet amendement est indiscutablement savoureux !
(Sourires.)
Elu de la ville de Bayonne, ville de tradition chocolatière, et habitué à
me « shooter » au chocolat noir,...
M. le président.
Chez M. Cazenave !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je constate que vous connaissez bien ces lieux,
monsieur le président !
(Nouveaux sourires.)
... je ne peux que trouver cet amendement sympathique. Malheureusement,
pour des raisons budgétaires - et nos évaluations sont encore nettement
supérieures à celles de M. le rapporteur général - nous ne pouvons pas
l'accepter.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-50, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° I-6, MM. Lambert, Delong et du Luart, au nom de la
commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le 3° de l'article 278
bis
du code général des impôts, il
est inséré un 3°
bis
ainsi rédigé :
« 3°
bis
Produits suivants, à usage domestique :
«
a.
bois de chauffage ;
«
b.
produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
«
c.
déchets de bois destinés au chauffage.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-154, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
septies,
il est inséré dans le code général
des impôts un article additionnel ainsi rédigé :
« ... - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % :
« 1° Sur la vente des combustibles issus directement de la biomasse suivants
:
« - bois d'origine forestière (taillis, rémanents) bocagère (haies) ou
agricole (cultures énergétiques, sous-produits) ;
« - bois d'élagage broyés (entretien des espaces urbains, bords de route et de
rivière) ;
« - gaz biologique d'origine urbaine, industrielle ou agricole.
« 2° Sur la vente d'énergie calorifique pour les réseaux de chaleur urbains ou
pour toutes autres installations thermiques utilisant, pour plus de la moitié
de la production totale de chaleur, une énergie renouvelable (ordures
ménagères, géothermie, bois-énergie, gaz biologique).
« II. - Les pertes de recettes résultant de l'application du I sont compensées
par l'augmentation à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code
général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n°
I-6.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Cet amendement correspond à une préoccupation
ancienne de notre commission et j'ose espérer, monsieur le ministre, que vous
lui réserverez un accueil favorable.
Le 26 juin dernier, une directive européenne est enfin venue clore le
désaccord entre Etats membres sur le taux de TVA applicable aux produits de la
floriculture et de l'horticulture. La position de la France, qui avait rétabli
en 1995 son taux réduit de 5,5 %, a donc été ainsi confortée.
Cette directive autorise également l'application d'un taux réduit au bois de
chauffage. La commission des finances propose de mettre à profit la faculté
offerte par le droit communautaire pour simplifier le régime de TVA du bois de
chauffage en y appliquant de façon uniforme le taux réduit.
M. le président.
La parole est à M. Minetti, pour défendre l'amendement n° I-154.
M. Louis Minetti.
La pollution atmosphérique est un fléau vécu quotidiennement par nombre de nos
compatriotes. Le récent examen du projet de loi sur l'air a permis de mesurer
la sensibilité des Français sur ce sujet.
Aujourd'hui, les effets de la pollution atmosphérique commencent à être mieux
cernés et l'on sait que de nombreuses maladies respiratoires chroniques ont
pour origine les pollutions liées aux combustibles pétroliers.
La loi sur l'air, qui était plus que jamais nécessaire, pose un certain nombre
de principes mais, pour l'instant, ces principes ne sont pas suffisamment
appliqués.
Notre groupe avait, lors de la discussion de ce texte, déposé un certain
nombre d'amendements dont l'objet était d'inciter financièrement à
l'utilisation de nouvelles sources d'énergie. A l'époque, on nous avait
renvoyés à des temps meilleurs. Espérant que ce 25 novembre se situe dans ces «
temps meilleurs », nous renouvelons maintenant nos propositions.
L'amendement n° I-154 tend à porter le taux de TVA à 5,5 % pour les ventes de
combustibles issus directement de la biomasse.
Outre les possibilités qu'elle ouvre quant à l'entretien des forêts et des
abords urbains, cette mesure permettrait, à long terme, de favoriser de
véritables alternatives écologiques. En effet, les énergies alternatives seront
véritablement utilisées dès lors qu'elles bénéficieront de coûts attractifs.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I-154 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-6 et I-154 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Mon avis est le même sur ces deux amendements
puisqu'ils ont un objet identique : favorable.
Voilà un exemple qui montre que la persévérance paie et que le bon sens finit
par triompher, y compris, monsieur Minetti, dans les négociations
communautaires.
Il s'agit, comme M. le rapporteur général et M. Minetti l'ont rappelé, d'une
demande ancienne du Sénat. Il se trouve que c'est une loi du 26 juillet 1991
qui, assez curieusement, a soumis au taux normal et non plus au taux réduit
l'ensemble des produits de la sylviculture non transformés.
Depuis, des initiatives ont été prises - à l'Assemblée nationale, notamment,
M. Bouvard avait déposé de nombreux amendements - mais elles se heurtaient à la
directive communautaire du 19 octobre 1992.
Nous sommes intervenus, Jean Arthuis et moi-même, comme nous nous y étions
engagés l'année dernière devant le Sénat, pour obtenir la modification de cette
directive. Cela a été fait le 25 juin 1996.
Plus rien désormais ne s'oppose, au niveau communautaire, à ce que nous
revenions, pour ces produits, et notamment pour le bois de chauffage, au taux
réduit. L'impact budgétaire est relativement limité.
Je confirme donc que le Gouvernement est favorable à ces amendements et je
lève le gage.
M. Jean Chérioux.
Très bien !
M. Philippe Marini.
Bonne nouvelle pour les forestiers !
M. Christian Poncelet,
président de la commission des finances.
Il s'agit d'une victoire
posthume pour notre regretté collègue Geoffroy de Montalembert !
M. le président.
Il s'agit donc des amendements n°s I-6 rectifié et I-154 rectifié.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-6 rectifié.
M. Louis Minetti.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti.
Je tiens à exprimer ma satisfaction d'avoir entendu M. le ministre dire que la
persévérance payait.
Peut-être certains de nos collègues s'en souviennent-ils, j'avais jadis
proposé un plan de reforestation de la Provence. C'était au temps de la
première cohabitation, sous le gouvernement de M. Chirac.
M. Jacques Oudin.
C'était un bon gouvernement !
M. Louis Minetti.
Mais, à l'époque, il ne m'avait pas suivi !
M. Alain Vasselle.
Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Louis Minetti.
Ce plan de reforestation s'étalait sur trente ans et il permettait de donner
du travail à 18 000 personnes.
Si la reconnaissance du bien-fondé de la persévérance pouvait conduire M. le
ministre jusqu'à redonner vie à ce plan - il est encore tout entier dans ma
mémoire - ce serait encore un sérieux coup de pouce donné aux forestiers.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je souhaite simplement préciser que, à la relecture, il
m'apparaît que les deux amendements sont quelque peu différents. Je ne cacherai
pas plus longtemps au Sénat ma préférence pour l'amendement de la commission.
(Marques de désappointement sur les travées du groupe communiste républicain
et citoyen.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-6 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. Philippe Marini.
L'unanimité pour la forêt !
M. Jean Chérioux.
C'est un triomphe !
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 10
ter,
et l'amendement n° I-154
rectifié n'a plus d'objet.
M. Louis Minetti.
Ma joie est un peu moins grande !
(Sourires.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-32, MM. Laffitte et Cabanel proposent d'insérer, après
l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété par un
alinéa ainsi rédigé :
« ...°) CD-ROM, y compris leur location. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Par amendement n° I-116, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété par
l'alinéa suivant :
« ...°) Les CD-ROM et autres supports numériques interactifs, édités. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Laffitte, pour présenter l'amendement n° I-32.
M. Pierre Laffitte.
L'objet de cet amendement est d'aligner la situation de l'édition électronique
sur celle de l'édition classique.
En effet, le CD-ROM devient, au même titre que le livre, un élément essentiel
de ce qui constitue le coeur même de la culture et, par conséquent, de
l'identité nationale. Demain, cela sera encore beaucoup plus évident
qu'aujourd'hui.
Par ailleurs, tout ce qui touche à l'entrée dans la société de l'information
doit nous intéresser, car la mise en oeuvre des nouvelles technologies de
l'information et de la communication est pour un pays à la fois un signe de
modernité et un facteur de création d'emplois en grand nombre.
Dans cette enceinte, où l'on est à juste titre très conscient de l'importance
de domaines tels que l'agriculture ou le bâtiment, tout ce qui concerne la
société de l'information, notamment l'édition électronique, doit être perçue
comme constituant un vecteur puissant de dynamisme et de création d'emplois, en
particulier d'emplois à haute valeur ajoutée, impliquant de nombreux emplois
induits.
Il ne s'agit donc pas d'un simple gadget, comme on pourrait le croire compte
tenu du petit nombre de lecteurs de CD-ROM existant actuellement.
L'application du taux réduit de 5,5 % à ceux qui sont conçus et vendus en
France ne représenterait pas une grande moins-value fiscale. En outre, cette
mesure permettrait de donner un coup de fouet à l'édition électronique
française et provoquerait un développement économique considérable.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel, pour présenter l'amendement n° I-116.
M. Jean Cluzel.
Permettez-moi d'apporter ma modeste contribution en écho - je ne dirai pas en
soutien - à notre collègue M. Pierre Laffitte, qui est un éminent praticien.
Comme lui, j'estime que le développement du multimédia constitue à l'évidence
un enjeu pour le développement de notre pays et son avenir à la fois
économique, social et culturel.
Or la France est en retard dans ce domaine, puisqu'elle ne compte que 200 000
utilisateurs de CD-ROM sur les onze millions qui existent dans le monde.
Le multimédia devient le principal outil de communication et d'accès aux
sources, à la culture. J'insiste sur le mot « accès », car beaucoup commettent
un contresens en ce domaine en estimant que la simple vision de l'image, la
seule pratique des techniques de communication permettent de s'instruire et de
s'éduquer. Non ! elles ne dispensent pas de l'effort en matière d'instruction
et d'éducation. Il est donc nécessaire que le plus grand nombre possible de
Français maîtrisent cet outil afin de combler le retard que nous connaissons
dans un marché qui, chacun le sait, est maintenant mondial.
Cet amendement tend donc à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les
CD-ROM édités, qui constituent le support d'une information, afin de permettre
au plus grand nombre de nos concitoyens d'accéder à des produits qui ont un
contenu culturel évident.
L'amendement vise également les autres supports numériques interactifs, comme
les
Digital video discs
, les DVD, qui seront bientôt commercialisés.
Comme le soulignait Pierre Laffitte, les CD-ROM sont les livres de demain et
doivent, par conséquent, bénéficier de la même fiscalité que ces derniers.
Les deux galaxies, Gutenberg et Marconi, doivent être soumises à la même
fiscalité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-32 et I-116 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je suis très impressionné par la présentation qui
vient d'être faite de l'amendement n° I-32 et je crains que ma réponse ne se
situe pas au même niveau.
Quant à la demande exprimée par M. Cluzel, elle paraît légitime à la
commission des finances, mais elle a estimé qu'il était nécessaire, au
préalable, de procéder à une harmonisation communautaire.
Selon les informations en notre possession, le Gouvernement français aurait
déjà demandé officiellement à la Commission de Bruxelles d'ajouter les CD-ROM à
l'annexe de la directive. Il pourra donc sans doute nous donner des précisions
qui permettront au Sénat de se prononcer.
M. Emmanuel Hamel.
Pourquoi faut-il toujours dépendre de Bruxelles ?
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
N'oubliez pas, monsieur Hamel, le vieil adage
Pacta
sunt servanda...
M. Christian de La Malène.
Ah !
M. Jean-Pierre Masseret.
Qu'est-ce que cela signifie ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Cela signifie que nous sommes tenus de respecter les
contrats que nous avons signés. Cela vaut pour le droit civil, mais aussi pour
les conventions internationales, y compris à l'échelon communautaire.
Je confirme en tout cas les propos de M. le rapporteur général. Nous
souhaitons cette harmonisation, ce mariage entre les galaxies Gutenberg et
Marconi au niveau de la directive communautaire. Tant que cette harmonisation
ne sera pas réalisée - nous espérons qu'elle le sera un jour ; nous y sommes
d'ailleurs parvenus tout à l'heure avec le bois de chauffage, grâce au concours
actif de M. Minetti - nous ne pouvons malheureusement pas accepter les deux
amendements proposés.
M. le président.
Monsieur Laffitte, l'amendement n° I-32 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte.
Je suis au regret de maintenir cet amendement car il témoignerait, s'il était
adopté, de la volonté politique de faire figurer la France dans le peloton de
tête des nations en matière de CD-ROM.
M. le président.
Monsieur Cluzel, l'amendement n° I-116 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel.
Non, monsieur le président, je le retire, mais je souhaite que le
Gouvernement, comme il vient de l'affirmer, s'efforce de résoudre rapidement ce
problème. Il y va de l'intérêt non seulement de l'Europe - nous en sommes bien
d'accord - mais aussi de la France.
M. le président.
L'amendement n° I-116 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-32.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Monsieur Laffitte, si votre amendement était adopté, il
ne pourrait, d'un point de vue juridique, être appliqué. Le Sénat n'a donc rien
à gagner en la matière !
M. Emmanuel Hamel.
Il faut nous libérer des contraintes qui nous tuent. Retrouvons notre
indépendance !
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Dans ces conditions, bien que je ne sois pas totalement convaincu par les
propos de M. le ministre - il faut éviter les délocalisations dues à un taux
excessif de TVA ! - je retire mon amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Au bénéfice du doute !
M. Philippe de Gaulle.
Quel dommage !
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Pauvre France !
M. le président.
L'amendement n° I-32 est retiré.
Par amendement n° I-236, Mme Pourtaud et les membres du groupe socialiste et
apparentés proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 278
bis
du code général des impôts est complété par
un alinéa ainsi rédigé :
« ... les matériels et programmes informatiques à usage personnel. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'imposition à taux
réduit des matériels et programmes informatiques à usage personnel sont
compensées à due concurrence par une augmentation du taux de taxation des
plus-values à long terme des entreprises prévu au
a bis
de l'article 219
du code général des impôts. »
La parole et à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement, qui n'est guère éloigné des deux amendements précédents, va
toutefois un peu plus loin puisqu'il tend à ramener le taux de TVA à 5,5 % pour
les matériels et les logiciels informatiques.
Comme l'ont rappelé MM. Laffitte et Cluzel, permettez-moi de souligner l'enjeu
considérable que représente, pour notre pays, l'entrée dans la société de
l'information. Cet enjeu dépasse largement l'enjeu sectoriel du marché de la
micro-informatique.
Je ne vous surprendrai pas en disant que les activités multimédia sont d'ores
et déjà l'un des principaux pôles de l'activité économique et de l'emploi, et
cette tendance ne peut que s'accentuer. Peu à peu, toute forme d'activité
pourra passer par les supports et les nouveaux réseaux de communication, qu'il
s'agisse d'échanges professionnels ou de recherches individuelles.
Par ailleurs, l'outil informatique est devenu l'élément essentiel de
valorisation du patrimoine intellectuel et culturel d'un pays. A ce titre, la
France ne manque pas d'atouts, mais elle risque d'être dépassée par des pays
qui auront mieux anticipé cette profonde mutation.
M. Fillon lui-même tirait la sonnette d'alarme lors du vote du projet de loi
sur les autoroutes de l'information : « La France, déclarait-il, doit veiller à
ce que l'avance d'hier ne devienne pas le handicap de demain. » C'est vrai, le
retard de la France en termes de consommation multimédia est alarmant.
L'amendement que nous proposons vise à répondre à un double enjeu économique
et démocratique.
L'enjeu est tout d'abord économique. La consommation de produits informatiques
est faible en France. Par rapport à l'Allemagne ou à la Grande-Bretagne, les
ménages français sont deux à trois fois moins équipés en matériel informatique.
Le parc français compte seulement 500 000 micro-ordinateurs multimédia.
Cette situation fragilise terriblement l'industrie de production de programmes
et de logiciels et l'augmentation du parc est une condition essentielle du
développement de cette industrie.
L'enjeu est aussi et surtout un enjeu de démocratie : les nouveaux réseaux
sont en soi un outil de démocratisation parce qu'ils permettent à chacun, où
qu'il se trouve, d'avoir accès aux mêmes sources.
Si le prix du matériel informatique constitue indéniablement un frein à sa
diffusion massive, c'est l'égalité d'accès de tous à la société de
l'information qui est remise en cause. Bientôt, n'importe quel citoyen devra
manier des produits multimédia, ces derniers interviendront à tous les niveaux
de la vie économique et sociale.
Ce sont également des outils précieux d'épanouissement personnel. Herbert
Marshall McLuhan et André Malraux nous invitaient déjà à rêver d'une société
dans laquelle chacun pourrait visiter tous les musées, consulter toutes les
bibliothèques ou encore voyager et s'instruire sans quitter son domicile.
Pour que ce rêve se réalise, encore faut-il que chaque citoyen puisse acquérir
la maîtrise de ces nouveaux outils. Or l'école fait la société de demain, elle
doit être un élément central de l'apprentissage et de l'accès aux nouvelles
technologies de la communication, non seulement parce qu'elle forme les
citoyens mais aussi parce que le multimédia promet des évolutions pédagogiques
exceptionnelles. Mais nos établissements scolaires manquent aujourd'hui
cruellement d'équipements multimédia.
Personne ne pourra nier la nécessité pour la France de rattraper son retard.
La diminution du taux de TVA que nous vous proposons permettrait sans aucun
doute à chaque citoyen comme aux établissements scolaires d'accéder plus
facilement à ces équipements.
M. le ministre ne manquera pas de m'opposer, comme il l'a fait à l'instant, le
problème de l'applicabilité de cette mesure au regard notamment de la directive
européenne qui dresse une liste des produits pouvant bénéficier du taux réduit
de TVA. Mais cette liste, nous semble-t-il, doit être révisée en 1997.
Permettez-moi, dès lors, de formuler deux remarques ou suggestions.
S'agissant du matériel informatique, le taux de TVA de 15 % pratiqué par
l'Allemagne n'est sans doute pas étranger, me semble-t-il, à l'avance
caractérisée que ce pays a prise sur la France. Et cette baisse que nous
demandons pourrait, bien entendu, être rapportée d'ici à quelques années
lorsqu'elle aurait produit ses effets.
Pour ce qui est des programmes, je souhaite que, lors de la révision de 1997,
le Gouvernement français agisse pour qu'ils fassent partie des produits
culturels et de loisir de masse qui ont vocation à bénéficier du taux réduit,
afin d'être accessibles à tous. Je pense, en particulier, au CD-ROM, dont la
plus-value principale réside dans le droit d'auteur.
Je ne crois donc pas que les exigences européennes fassent véritablement
obstacle à cette diminution de la TVA. En revanche, j'estime que cette mesure
aurait un effet décisif sur le marché et serait un signal déterminant pour
l'industrie française du logiciel. Il y va non seulement de la compétitivité de
l'économie française dans un monde bientôt totalement submergé par ces
nouvelles technologies, mais aussi de la participation de tous à une mutation
sociale et culturelle fondamentale.
(Très bien ! et applaudissements sur les
travées socialistes. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Tout comme pour les amendements n°s I-32 et I-116, je
demande, également avec regret, à Mme Pourtaud de retirer son amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement partage la position de la
commission.
M. le président.
Madame Pourtaud, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Même si le dispositif que nous proposons ne peut être appliqué en 1997, il
nous semble important que le Sénat l'adopte. En effet, il permettrait
d'adresser un signal aux utilisateurs, mais aussi et surtout à l'industrie des
logiciels informatiques qui, pour l'instant, piétine, car elle est enfermée
dans un marché étroit dû certainement au taux élevé de TVA.
M. Philippe Marini.
On ne se nourrit pas de signes !
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Nous comprenons et nous partageons tous la
préoccupation exprimée par Mme Pourtaud, mais le Parlement adopte des normes et
non des voeux.
Par conséquent, je demande à Mme Pourtaud de bien vouloir retirer son
amendement, faute de quoi nous serions obligé de voter contre, ce qui ne
correspond pas, me semble-t-il, à l'esprit qui anime le Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-236.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous poser une question : une fenêtre
ne sera-t-elle pas ouverte en 1997 afin de renégocier un certain nombre de
dispositions relatives aux taux de TVA ? Ne sera-t-il pas alors possible
d'entamer une négociation à Bruxelles, afin d'adopter des taux de TVA plus
faibles pour un certain nombre de produits ?
M. Alaain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Non, monsieur le sénateur, il n'y aura pas de fenêtre
particulière en 1997 ! Il était envisagé à l'origine d'appliquer, à partir de
1997, le régime définitif de TVA alors que, pour l'instant, nous sommes sous un
régime provisoire.
Selon le principe posé, dans le régime définitif, sera appliqué le taux du
pays de départ et non celui du pays de destination.
Pour des raisons qui seraient trop longues à exposer aujourd'hui, le
Gouvernement français fait partie de ceux qui estiment que nous ne serons pas
en mesure, en 1997, d'appliquer le régime définitif. En revanche, des
négociations se déroulent en permanence pour établir la liste des produits
bénéficiant du taux normal et de ceux qui bénéficient du taux réduit. C'est
dans le cadre de cette négociation que nous avons eu satisfaction pour le bois
de chauffage au mois de mai dernier. Nous avons donc bon espoir de voir ce
dossier aboutir.
Toutefois, je me joins à M. le rapporteur général pour demander à Mme
Pourtaud de retirer son amendement car je crains qu'il n'ait un effet
contreproductif.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Les choses sont si complexes que j'avoue ne pas très bien comprendre. On nous
affirme qu'il n'est pas possible de changer, mais, lorsqu'on veut savoir
pourquoi et qu'on recherche les textes, on ne trouve rien d'écrit noir sur
blanc.
De deux choses l'une, monsieur le ministre : ou bien vous avez raison et, si
le Sénat vote cet amendement, il ne pourra pas s'appliquer ; ou bien vous avez
tort et il pourra s'appliquer. En tout cas, il vous fournira des arguments pour
discuter et essayer de négocier. Donc, à partir du moment où, apparemment, sur
toutes les travées, nous sommes d'accord pour souhaiter un taux de TVA plus bas
en ce qui concerne les CD-ROM, par exemple, je ne vois pas pourquoi nous ne
voterions pas cet amendement.
En tout état de cause, il vous donnera, s'il ne peut être appliqué, un mandat
pour négocier dans le sens préconisé. Nous voterons donc cet amendement avec
d'autant plus de conviction.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Tout cela est très précis et il n'y a aucun flou. Je
tiens à votre disposition l'annexe H de la directive concernée, qui donne la
liste des dix-sept catégories de produits qui peuvent être assujettis à la TVA
à taux réduit.
Sur cette liste figure la sixième catégorie : la fourniture de livres, y
compris en location dans les bibliothèques, ainsi que les brochures, dépliants,
imprimés similaires, les albums, livres, dessins, etc. Tout cela est donc très
précis. Le matériel informatique et les CD-ROM n'y figurent pas.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-236, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par
assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi de finances, après l'article 10
ter.
MM. André Vezinhet et Emmanuel Hamel.
Très bien !
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-51, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise,
Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe
socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 278
bis
du code général des impôts, il est
inséré un nouvel article ainsi rédigé :
«
Art. ... -
La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 %
en ce qui concerne les droits d'utilisation d'installations sportives. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions
précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation à due
concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des
impôts. »
Par amendement n° I-257, MM. Dugoin, Gerbaud et Oudin proposent d'insérer,
après l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa
ainsi rédigé :
« ... - le droit d'utilisation d'installations sportives implantées dans les
zones urbaines sensibles, définies à l'article 2 de la loi n° 96-987 du 14
novembre 1996, relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville.
»
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée par le
relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Masseret, pour défendre l'amendement n° I-51.
M. Jean-Pierre Masseret.
Nous passons de l'informatique aux installations sportives !
Il s'agit de faire bénéficier du taux réduit de TVA les droits d'utilisation
d'installations sportives.
Cet amendement ne présente que des avantages. Il permet de baisser les
prélèvements indirects. Il favorise l'harmonisation européenne. Il égalise les
taux de TVA pour l'ensemble des activités de loisirs. Il permet de réduire le
coût de la pratique sportive en France. Ainsi, il va permettre de promouvoir
l'emploi dans le domaine sportif, en allégeant les charges qui pèsent sur les
finances des clubs ou de certaines associations sportives lorsque ces clubs ou
ces associations ne sont pas exonérés de TVA.
M. le président.
La parole est à M. Dugoin, pour défendre l'amendement n° I-257.
M. Xavier Dugoin.
L'amendement que j'ai déposé avec mes collègues Jacques Oudin et François
Gerbaud est très proche de celui que vient de présenter M. Masseret, mais il
comporte néanmoins quelques différences.
En effet, son objet est d'une plus grande portée, mais ses conséquences
financières sont beaucoup moins lourdes. Il est, en outre, cohérent avec les
orientations de la politique gouvernementale en matière de ville.
Son objet social est de permettre le développement du sport dans les quartiers
sensibles par l'application du taux réduit de TVA - 5,5 % au lieu de 20,60 % -
à l'utilisation des équipements sportifs. Cependant, nous limitons le champ
d'application de cette disposition aux zones visées par le pacte de relance
pour la ville, c'est-à-dire aux 744 - ce chiffre changera peut-être un peu -
zones urbaines sensibles, les ZUS, aux zones de redynamisation urbaine, les
ZDRU, ou aux zones franches.
Nous savons tous que le développement du sport, en particulier dans ces
quartiers, est l'un des éléments forts, sinon déterminants, non seulement de
l'intégration des jeunes, mais aussi d'une meilleure cohésion sociale. Nous
vous proposons donc de renforcer cette démarche.
J'ajoute que notre amendement a également un objet économique, qui est de
promouvoir l'emploi en allégeant des charges qui pèsent sur des entreprises,
qui, si leur statut est certes commercial, favorisent le développement des
activités sportives. Il s'agit d'un secteur marginal mais non pas insignifiant,
car on compte environ 300 entreprises de ce type, qui réalisent un chiffre
d'affaires important ; surtout, il constitue un gisement potentiel de nombreux
emplois pour les jeunes.
Monsieur le ministre, vous avez rejeté, à l'Assemblée nationale, un amendement
identique à celui qui a été déposé par nos collègues socialistes, au motif que
son adoption aurait entraîné des conséquences budgétaires trop importantes -
vos services avaient estimé le coût de cet amendement à 1,4 milliard de francs
- bien que vous ayez reconnu que le devenir de ce type d'entreprise était une
question tout à fait importante.
Pour entrer dans votre logique budgétaire, nous avons fait coïncider le champ
d'application de notre dispositif avec la cartographie du pacte de relance pour
la ville : nous réduisons ainsi très sensiblement, sans doute à quelques
dizaines de millions de francs - le coût de la disposition présentée.
Notre proposition s'inscrit donc de manière très concrète dans la démarche du
Gouvernement et dans la lutte contre la fracture sociale. Par ailleurs, elle
est tout à fait conforme à la directive européenne n° 92-77 d'octobre 1992,
laquelle précise que le droit d'utilisation des installations sportives peut
faire l'objet d'un taux réduit à 5,5 %. Ce taux est d'ailleurs déjà appliqué
dans un certain nombre de pays de la Communauté européenne pour ce type
d'entreprises.
Il s'agit donc d'un amendement d'harmonisation et d'équité européenne et,
surtout, selon nous, d'un amendement tout à fait circonstancié au regard de la
politique de la ville.
Pour ces motifs, nous vous proposons, mes chers collègues, de l'adopter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-51 et I-257 ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Nous sommes dans un cadre juridique qui nous permet
effectivement de décider d'appliquer le taux réduit de TVA. Cependant, la
plupart des installations sportives sont louées dans l'univers associatif et,
dans cette hypothèse, il n'y a pas de TVA.
La commission des finances a considéré qu'il était rare, dans la réalité, que
des installations sportives soient utilisées en dehors du secteur associatif et
qu'il n'était donc pas urgent d'engager une opération de réduction de la TVA
sur ces locations, compte tenu de notre souci de ne pas aggraver le déficit
budgétaire de la nation.
En ce qui concerne l'amendement n° I-257, nous avons bien noté que le champ
d'application de la mesure proposée serait réduit à un périmètre bien précis,
mais nous avons considéré que l'efficacité de l'incitation fiscale ainsi
offerte n'était pas démontrée. Aussi, la commission des finances a souhaité
recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s I-51 et I-257 ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements,
dont l'objet est un peu différent.
S'agissant de l'amendement n° I-51, comme l'a rappelé M. le rapporteur
général, les activités sportives exercées dans le cadre associatif sont à
l'heure actuelle purement et simplement exonérées de TVA lorsque les conditions
posées par l'article 261 du code général des impôts sont réunies. Cet article
exonère de TVA les organismes sans but lucratif pour les services à caractère
sportif qu'ils rendent à leurs membres dès lors qu'ils sont gérés de manière
désintéressée. Cela signifie que l'amendement n° I-51 ne profiterait, en
réalité, qu'à des entreprises à but lucratif oeuvrant dans des secteurs
sportifs généralement onéreux et en expansion, comme certains des golfs ou des
clubs de remise en forme. Cela a certes une certaine utilité sociale, mais ce
n'est peut-être pas une de nos toutes premières priorités.
Quant à l'amendement n° I-257, il a une finalité assez différente puisqu'il
limite le bénéfice du taux réduit aux zones urbaines sensibles. Cela étant, le
Sénat a été appelé à voter la loi relative au pacte de relance pour la ville.
Dans le cadre de ce pacte, un certain nombre d'avantages fiscaux très
importants ont été adoptés, en particulier pour les zones franches et, à un
moindre titre, pour les zones urbaines sensibles ainsi que pour les zones de
redynamisation urbaine. Cependant, nous avons volontairement exclu la TVA de ce
type de dispositif ; sinon, nous mettrions le doigt dans un engrenage assez
redoutable.
Néanmoins, je reconnais que le problème posé par les auteurs des amendements
est réel, en particulier celui qui est posé par les auteurs de l'amendement n°
I-257.
Je dois avouer aussi que, sur les conséquences budgétaires, je ne dispose pas
de données extrêmement précises. L'ordre de grandeur serait, pour l'amendement
n° I-51, mais vraisemblablement aussi pour l'amendement n° I-257 de plusieurs
centaines de millions de francs, et dépasserait même probablement un milliard
de francs pour le premier d'entre eux.
Je suis tout à fait prêt à proposer à votre commission des finances la mise en
place d'un petit groupe de travail pour essayer de préciser d'abord l'enjeu
budgétaire, ensuite, compte tenu du droit applicable à l'heure actuelle, les
activités sportives qui sont relativement plus imposées que les autres et pour
déterminer, enfin, si une différenciation géographique pourrait être
envisagée.
Aussi, je ne vous propose pas d'insérer ces dispositions dans le projet de loi
de finances pour 1997 car, de toute manière, nous n'aurions pas les marges
budgétaires pour le faire. En effet, un tel dispositif se heurte aux objections
que j'ai décrites. Cependant, je ne suis pas hostile à ce que l'on commence à y
réfléchir dès maintenant en vue, éventuellement, de progresser à l'occasion
d'un texte ultérieur. Dans cette hypothèse, je souhaiterais, bien sûr, que les
auteurs de ces amendements acceptent de les retirer.
M. le président.
Monsieur Masseret, l'amendement n° I-51 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Masseret.
Dès lors que le groupe de travail sera mis en place avec le rapporteur spécial
du budget de la jeunesse et des sports et que les travaux pourront être menés
dans un délai raisonnable, pourquoi pas ? Aussi, je retire cet amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-51 est retiré.
Monsieur Dugoin, qu'en est-il de l'amendement n° I-257 ?
M. Xavier Dugoin.
Je voudrais ajouter quelques mots en ce qui concerne les entreprises sous
statut commercial développant des activités sportives.
Monsieur le ministre, il n'y a pas seulement des sociétés qui s'occupent de
golfs dans ce secteur d'activité ! Il y a de nombreuses entreprises qui
s'occupent de gymnastique, de tennis, de stretching, de sports de combat. Elles
ont, me semble-t-il, leur utilité dans des quartiers sensibles !
L'incidence budgétaire est très difficile à mesurer car, à ma connaissance, au
sein des 744 zones urbaines sensibles, il y a très peu d'implantations de ce
type. C'est pourquoi j'ai évalué le coût du dispositif à quelques dizaines de
millions de francs. On est très loin du chiffre de 1,4 milliard de francs que
vous avez évoqué et qui concerne l'ensemble du territoire !
J'ajoute que cet amendement est une affirmation politique. Nous sommes un
certain nombre à vouloir un véritable passage à l'acte en ce qui concerne la
politique de la ville : on ne peut pas toujours dire et ne pas faire. Je suis
pour ma part convaincu des effets positifs d'une telle mesure, en particulier
en termes d'emplois et dans les quartiers sensibles. Elu d'une banlieue
parisienne où existent des quartiers très sensibles, je peux témoigner du fait
que ce type d'activités y est préférable à l'accumulation des hôtels
sociaux.
Je maintiens donc l'amendement n° I-257.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Il y a tout de même des choses que je ne peux pas
laisser dire, surtout par un sénateur de la majorité : je ne peux pas laisser
dire que, en matière de politique de la ville, il est temps de s'arrêter de
parler et qu'il faut agir ! Le Gouvernement agit, le Parlement agit, le Sénat
agit ! La loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
prévoit en effet un dispositif fiscal sans précédent qui, dans quarante-trois
zones franches, permettra à toutes les entreprises, y compris les entreprises
gérant des activités sportives, de ne pas payer d'impôt sur les sociétés et de
bénéficier d'un certain nombre d'autres avantages en matière de taxe
professionnelle et de cotisations sociales.
Le Gouvernement et le Parlement ont estimé que la TVA n'avait pas à être mise
à contribution dans le cadre de la politique de la ville. C'est déjà, je le
répète, un effort considérable sans précédent dont nous attendons beaucoup.
A ce volet fiscal s'ajoute la création de 100 000 emplois de ville : 25 000
sont créés dans le budget de 1996, 25 000 seront créés dans le projet de budget
pour 1997, et les 50 000 restants le seront dans les deux années suivantes.
Dans ce domaine, tout ce qui pouvait être fait a été fait, et bien fait.
Par ailleurs, je mets en garde la majorité sénatoriale sur la petite dérive
qui se dessine en ce début de soirée. Vous avez dit, monsieur le sénateur,
qu'il y a un grand consensus pour mener une politique ambitieuse de la ville ;
ce consensus s'est exprimé dans la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de
relance pour la ville. Mais il existe aussi un très grand consensus pour
réduire les déficits budgétaires et pour s'en tenir aux orientations qui ont
été définies au printemps dernier et que la majorité du Sénat, j'espère, votera
à la fin de cette discussion budgétaire.
Or, nous sommes en train de nous laisser aller à examiner avec un oeil
favorable des amendements dont le coût est tout à fait disproportionné avec ce
qu'il est possible d'accepter.
Je dois donc prévenir le Sénat que, si nous continuons dans cette voie, je
serai obligé, soit de demander systématiquement un scrutin public sur les
amendements de ce type qui ne seraient pas retirés, soit, dans l'hypothèse où
ils seraient adoptés, de les faire supprimer au cours de la seconde
délibération.
(Exclamations sur les travées socialistes.)
Je n'aime pas
avoir recours à ce genre de procédé ; mais si des positions par trop
contradictoires sont adoptées par le Sénat, je serai obligé d'en arriver là
!
M. le président.
Monsieur Dugoin, après l'intervention de M. le ministre, je vous demande de
nouveau si l'amendement n° I-257 est maintenu.
M. Xavier Dugoin.
Compte tenu des arguments de M. Lamassoure
(Sourires sur les travées
socialistes)
, je vais être amené, après mes collègues socialistes, à
retirer mon amendement. Je rappelle cependant que, s'il y a 43 zones franches -
certes ! - il existe 744 zones urbaines sensibles.
M. le président.
L'amendement n° I-257 est retiré.
M. Alain Vasselle.
Les zones rurales comptent aussi !
M. le président.
Par amendement n° I-34 rectifié
bis
, MM. Berchet et Lesein proposent
d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé
:
« I. - Dans le code général des impôts, il est inséré un article 278
octies
ainsi rédigé :
« Art. 278
octies.
- La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux
de 5,5 % en ce qui concerne les opérations de réparation, de restauration ou de
rénovation des bâtiments anciens, effectués dans les zones de revitalisation
rurale telles que définies par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation
pour l'aménagement et le développement du territoire. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due
concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Berchet.
M. Georges Berchet.
Cet amendement vise à une baisse du taux de la TVA à 5,5 % pour encourager,
dans les zones de revitalisation rurale, tous travaux de réparation, de
restauration ou de rénovation des bâtiments anciens, souvent menacés de
ruine.
Une telle mesure permettrait le maintien, voire le développement des activités
artisanales liées aux bâtiments dans les zones menacées par la désertification
rurale.
Monsieur le ministre, je ne pense pas qu'une dérive soit à redouter. En effet,
au plan budgétaire, les rentrées de TVA au taux réduit seraient alors bien
supérieures à celles qui sont enregistrées avec le taux de 20,6 %, et des
emplois seraient créés.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
A l'instar de ce qui a été fait pour les villes, avec
le pacte de relance pour la ville, le Gouvernement - je parle sous le contrôle
de M. le ministre délégué au budget - devrait déposer très prochainement un
projet de loi portant sur les zones rurales fragiles. Un débat d'ensemble sur
la fiscalité applicable au monde rural aura donc lieu.
Par conséquent, la commission des finances trouve prématuré d'aborder
aujourd'hui cette discussion de façon partielle ; elle suggère donc à M.
Berchet d'attendre l'examen de ce texte pour redéposer son amendement. Elle lui
demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-34 rectifié
bis.
M. Alain Vasselle.
Voilà une réponse bien diplomatique !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je confirme que, en matière de politique d'aménagement
du territoire, si 1996 a été l'année du pacte de relance pour la ville, 1997
devait être l'année de la relance des zones rurales.
M. Alain Vasselle.
Très bien ! Nous attendons cela avec impatience !
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement va donc proposer au Parlement un
programme d'ensemble. Au cours de l'examen de ce dernier, les problèmes fiscaux
pourront être évoqués.
Comme M. le rapporteur général, j'invite M. Berchet à retirer son amendement,
afin que la disposition qu'il présente soit examinée à l'occasion de la
discussion de ce programme d'ensemble.
J'ajoute enfin - je suis bien obligé de le dire - que cet amendement n'est pas
compatible avec la directive européenne.
M. le président.
Monsieur Berchet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Georges Berchet.
Je retire cet amendement sous réserve de la constitution d'un groupe de
travail dans le cadre des études relatives à l'aménagement du territoire des
zones sensibles.
M. le président.
L'amendement n° I-34 rectifié
bis
est retiré.
Par amendement n° I-150, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le huitième alinéa de l'article 279 du code général des impôts est
rétabli dans la rédaction suivante :
«
a quater)
Les prestations relatives à la restauration.
« II. - Le sixième alinéa de l'article 92 B du code général des impôts est
ainsi rédigé :
« La limite mentionnée au premier alinéa est fixée à 50 000 francs au 1er
janvier 1997. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Cet amendement vise à proposer une cohérence dans l'assujettissement à la TVA
des prestations du secteur de l'hôtellerie et de la restauration.
En effet, il existe incontestablement une différence de traitement entre la
restauration sur place et la restauration rapide, puisque le prix moyen d'un
repas peut varier de cinquante francs pour la première à trente-cinq ou
trente-huit francs pour la seconde.
Cette discrimination se répercute inévitablement sur les consommateurs, qui
choisissent aussi leur mode de restauration en fonction de leur
porte-monnaie.
Elle se répercute également sur le secteur des cafetiers et restaurateurs, qui
connaissent de graves difficultés.
Le sujet a été longuement débattu à l'Assemblée nationale, après l'adoption
par la commission des finances de l'amendement de M. Dominati, tendant à
appliquer à ce que l'on appelle communément la « restauration rapide » le taux
normal de TVA, c'est-à-dire 20,6 %, au lieu du taux réduit de 5,5 %.
Cet amendement a fort heureusement été repoussé en séance publique. En effet,
il ne me semble pas possible de procéder à une égalisation du taux de la TVA
par le haut, tout comme il ne me paraît pas possible de fixer un taux
intermédiaire.
C'est pourquoi nous proposons un alignement par le bas, c'est-à-dire un
assujettissement des prestations fournies par la restauration sur place et des
ventes à emporter au taux réduit de 5,5 %. Je souligne d'ailleurs que le
rapporteur général de l'Assemblée nationale a émis un avis en ce sens.
S'il est injuste que, dans un cas, l'on acquitte une TVA à 5,5 % et, dans un
autre, l'on acquitte une TVA à 20,60 %, il serait tout aussi injuste de porter
le taux de TVA à 20,60 %. Tout le monde peut imaginer les conséquences
désagréables qui en résulteraient pour les consommateurs, et plus généralement
pour la consommation.
A l'heure où l'on parle de la nécessité de relancer l'économie, la
consommation, il serait temps de prendre les mesures qui s'imposent et que nous
proposons par l'amendement n° I-150.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Mme Beaudeau propose d'aligner par le bas le taux de
TVA, ce qui nous semble budgétairement insoutenable. La commission émet donc un
avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis
défavorable sur cet amendement.
Un amendement tendant à un alignement par le haut avait été déposé à
l'Assemblée nationale. Le Gouvernement s'y est opposé et a proposé que le
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
prenne contact avec les organisations professionnelles - d'un côté, les
restaurateurs classiques et, de l'autre, les propriétaires d'établissements de
restauration rapide, notamment ceux qui sont spécialisés dans la vente à
emporter, ainsi que d'autres professionnels, tels les charcutiers, les
boulangers ou les pâtissiers, qui sont de plus en plus impliqués dans ce
secteur - afin de trouver une solution permettant de garantir de meilleures
conditions d'égalité de concurrence.
Cette formule a été acceptée par l'Assemblée nationale, et je pense que M.
Raffarin devrait être en mesure dans quelque temps de nous donner les
conclusions de la consultation à laquelle il a procédé.
Dans l'immédiat, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement, dont
le coût dépasserait 20 milliards de francs.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-150, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° I-156, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le dixième alinéa (2°) de l'article 279 du code général des
impôts, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« 3° La taxe versée au profit de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise
de l'énergie en application de l'article 22-1.I de la loi n° 75-633 du 15
juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des
matériaux ; »
« II. - Les pertes de recettes éventuelles entraînées par l'application des
dispositions du paragraphe I ci-dessus sont compensées à due concurrence par
l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau.
Loi sur l'air, loi sur l'eau, loi sur les déchets : les textes relatifs à
l'environnement se multiplient, mais, pour autant, le projet de budget du
ministère de l'environnement reste très inférieur à ce que nécessite une
politique de l'environnement ambitieuse.
Dans le projet de budget du ministère de l'environnement pour 1997, la
subvention de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
baisse, passant de 30 à 14 millions de francs.
Faut-il en conclure que les préoccupations du Gouvernement touchant à
l'environnement ont pour seul objectif d'alimenter les articles de presse à
partir de textes législatifs dont la portée est égale au peu de moyens mis en
oeuvre ?
Plus grave, l'essentiel des dépenses en faveur de l'environnement sont à la
seule charge des collectivités territoriales.
L'exemple de la gestion des déchets montre à quel point les collectivités
locales sont démunies pour faire face à des dépenses nouvelles qui imposent
l'effort du pays tout entier, et donc l'aide de l'Etat.
La TVA acquittée par les collectivités locales sur la gestion des déchets est
de loin supérieure à l'aide fournie par l'Etat dans ce domaine. De
désengagement en désengagement, l'environnement n'y trouve évidemment pas son
compte, pas plus d'ailleurs que nos concitoyens, pourtant de plus en plus
sensibilisés à l'amélioration de leur qualité de vie, n'y trouvent le leur.
Aussi, l'amendement n° I-156 tend à donner à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie les moyens d'assurer l'ensemble des missions qui lui
sont confiées grâce à une réduction de la TVA acquittée par les collectivités
locales sur les opérations de traitement des déchets.
Nous proposons donc que le taux de la TVA portant sur la taxe versée au profit
de cette agence dans le cadre de l'élimination des déchets et de la
récupération des matériaux soit réduit à 5,5 %, afin que les collectivités qui
participent à la mise en place d'une politique cohérente en matière de déchets
ne subissent pas dans le même temps l'absence d'une aide réelle de l'Etat et un
taux élevé de taxe sur la valeur ajoutée.
Tel est le sens de cet amendement que je vous demande de bien vouloir adopter,
mes chers collègues, afin que les collectivités locales ne participent pas
doublement aux dépenses environnementales et à l'augmentation de la TVA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° I-156, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° I-87, MM. Cluzel et du Luart proposent d'insérer, après
l'article 10
ter
, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le
b octies
de l'article 279 du code général des impôts,
l'alinéa
b septies
est rétabli dans la rédaction suivante :
«
b septies)
Les subventions et aides financières accordées par les
collectivités locales aux services de télévision locale, distribués par câble
et titulaires d'une convention conclue avec le conseil supérieur de
l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 ou déclarés auprès du conseil supérieur de l'audiovisuel en
application de l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La pertes de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une
majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° I-151 est présenté par M. Loridant, Mme Beaudeau et les
membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° I-258 est présenté par MM. Joyandet, Gerbaud et Oudin.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 10
ter
, un article
additionnel ainsi rédigé :
« I. - Avant le
b octies
de l'article 279 du code général des impôts,
il est inséré un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« ... Le financement, par les collectivités locales, des services de
télévision locale distribués par câble et titulaires d'une convention conclue
avec le conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 34-1 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ou déclarés auprès du conseil supérieur
de l'audiovisuel en application de l'article 43 de la loi précitée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due
concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du
code général des impôts. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° I-87.
M. Jean Cluzel.
Monsieur le ministre, j'ai parfaitement entendu votre message et c'est avec
regret que, tout à l'heure, je n'ai pas voté l'amendement de notre collègue Mme
Pourtaud.
Je comprends parfaitement et je partage votre souci de réduire le déficit
budgétaire. C'est pourquoi j'ai signé plusieurs amendements permettant de le
réduire dans des proportions importantes. J'espère que vous voudrez bien les
retenir ; cela ira dans le sens de l'intervention que vous venez de faire.
Mais c'est bien parce que je propose plus de diminutions de dépenses que
d'augmentations que j'ai, en conscience, estimé pouvoir déposer les amendements
n°s I-116, I-87 et I-115, qui sont d'un coût sans commune mesure avec les
économies que je propose par ailleurs.
J'en viens à l'amendement n° I-87.
Les télévisions locales ont le statut juridique d'une entreprise de presse
pour leur activité éditoriale. Elles doivent respecter les règles de
l'indépendance éditoriale. Leurs journalistes sont titulaires de la carte de
journaliste. Néanmoins, elles ne disposent pas du statut fiscal des entreprises
de presse.
Cet amendement vise à favoriser le développement des télévisions locales en
soumettant les subventions octroyées par les collectivités locales au taux
réduit de TVA de 5,5 %.
Comme la presse, nous le savons, les télévisions locales peuvent contribuer, à
condition qu'elles existent - c'est pourquoi je dis « peuvent contribuer » - au
pluralisme de l'information politique et générale. En revanche, elles ne
bénéficient pas d'aides spécifiques, alors que la presse, nous le savons, fort
heureusement, bénéficie du taux dit « super-réduit » de 2,1 %.
Si les abonnements aux chaînes du câble sont bien assujettis au taux réduit de
5,5 %, le régime fiscal privilégié profite, en réalité, aux câblo-opérateurs et
non aux chaînes elles-mêmes.
Compte tenu de l'interdiction, par le décret du 27 mars 1992, de la diffusion
de messages publicitaires émanant du secteur de la distribution, les ressources
publicitaires des télévisions locales sont modestes, très modestes même. En
conséquence, les subventions octroyées par les collectivités locales
représentent environ la moitié du budget des télévisions locales. Or, la
taxation au taux normal de 20,60 % de ces subventions pénalise évidemment les
opérateurs.
M. Philippe Marini.
Très bien !
M. le président.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° I-151.
M. Paul Loridant.
Cet amendement a évidemment le même objet que celui que vient de présenter
notre éminent collègue M. Cluzel.
Il vise à favoriser le développement des télévisions locales en soumettant les
participations financières des collectivités locales au taux réduit de TVA de
5,5 %.
Les télévisions locales sont des entreprises de presse qui contribuent
pleinement au pluralisme de l'information, qu'elle soit locale, politique ou
générale. En revanche, elles ne bénéficient pas d'aides spécifiques, alors que
la presse bénéficie du taux de TVA super-réduit de 2,1 %.
Certes, les abonnements aux chaînes du câble sont assujettis au taux réduit de
5,5 %, mais ce régime fiscal privilégié profite, en fait, aux câblo-opérateurs
et non aux chaînes elles-mêmes.
Compte tenu de l'interdiction, par le décret du 27 mars 1992, de la diffusion
de messages publicitaires relatifs au secteur de la distribution, les
ressources publicitaires des télévisions de proximité sont très modestes.
En conséquence, les subventions versées par les collectivités locales
représentent environ la moitié du chiffre d'affaires de ces télévisions de
proximité. Or, la taxation au régime normal de 20,6 % de ces subventions
pénalise fortement lesdites télévisions.
Monsieur le ministre, je souhaite vous donner quelques chiffres pour étayer
mon propos.
Le secteur des télévisions locales du câble représente un chiffre d'affaires
cumulé de 85 millions de francs, c'est-à-dire très peu, dont 50 millions de
francs représentent la part de financement des collectivités locales. La TVA
acquittée s'élève, à elle seule, à environ 16,5 millions de francs, dont 10,3
millions de francs représentent la part sur financement des collectivités
locales.
Ainsi, pour un taux de 5,5 % applicable à la participation de ces
collectivités au financement de leur télévision, le manque à gagner dans le
budget de l'Etat pourrait représenter un peu plus de 7 millions de francs,
c'est-à-dire pas grand-chose. On pourrait, somme toute, trouver une large
compensation par le biais d'autres prélèvements fiscaux.
Pour mémoire, je rappelle, mes chers collègues, que les aides publiques aux
radios locales se montent, à elles seules, à 90 millions de francs. Les aides à
la presse écrite, quant à elles, s'élèvent, selon le rapport de notre collègue
M. Cluzel, à 8 771 millions de francs pour 1996, dont 1 020 millions de francs
au titre du taux super-réduit de TVA, 210 millions de francs au titre du régime
spécial des provisions pour investissement et 1 062 millions de francs au titre
de l'exonération de taxe professionnelle.
Dans son dernier rapport, le Conseil supérieur de l'audiovisuel constatait que
la situation financière de la plupart des télévisions locales ne s'était pas
stabilisée et que certaines d'entre elles pourraient, à terme, être contraintes
de cesser leur activité. Le CSA estimait souhaitable qu'une large consultation
s'engage entre le Gouvernement, les collectivités locales, les services et les
opérateurs afin de trouver des mécanismes d'aide à la production d'émissions
qui favorisent l'information de proximité, la formation, l'insertion des jeunes
et l'intégration des jeunes.
Le CSA préconisait au Gouvernement un examen attentif - sur la demande
formulée par l'union des télévisions locales du câble et l'association des
villes câblées - d'un régime fiscal comparable à celui de la presse, qui
permettrait aux services de proximité de bénéficier d'un taux de TVA réduit et
de l'exonération de la taxe professionnelle.
Le ministère de la culture, si j'ai bien compris, dans une réponse faite à une
question écrite d'un collègue du Palais-Bourbon, le 26 août dernier, notait le
bien-fondé de ces revendications. Il reconnaissait aux télévisions de proximité
le caractère de service public et annonçait la modification éventuelle du
régime fiscal des télévisions locales.
En conséquence, si chacun s'accorde à reconnaître la légitimité des demandes
établies par les télévisions locales, singulièrement en matière fiscale, il
faut bien reconnaître, dans le même temps, que ces demandes formulées envers la
puissance publique, par moi-même et par d'autres, depuis quelques années déjà
n'ont pas rencontré de succès en dépit de leur bien-fondé.
Monsieur le ministre, il serait temps de prendre enfin le taureau par les
cornes pour favoriser la survie de ces télévisions de proximité en leur
accordant un régime fiscal qui les aide à s'émanciper plutôt que de les brider
dans leur capacité d'innovation.
M. le président.
La parole est à M. Oudin, pour présenter l'amendement n° I-258.
M. Jacques Oudin.
Cet amendement ayant le même objet que ceux qui viennent d'être présentés tour
à tour par M. Cluzel et par M. Loridant, je ne m'y étendrai pas.
En fait, j'étais en train de me demander si la prise en compte de ces
amendements, qui recueillent l'approbation quasi générale du Sénat,
n'entraînerait pas, à terme, plutôt des gains que des pertes pour l'Etat.
Le bon sens voudrait, parce que la demande est là, parce que le besoin est
réel, parce que cet investissement de proximité semble vraiment répondre à
l'attente de bien des gens, que l'on adopte une mesure de cette nature qui, par
le développement de l'activité qu'elle générerait, contribuerait à accroître
les recettes de l'Etat. En définitive, moins d'impôt générerait plus
d'impôt.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s I-87, I-151 et I-258
?
M. Alain Lambert,
rapporteur général.
La commission des finances souhaiterait connaître
l'avis du Gouvernement.
M. Jacques Oudin.
Quelle sagesse !
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Ces amendements ne sont pas juridiquement recevables
pour les mêmes raisons que celles qui nous ont amenés à nous opposer à d'autres
amendements.
Je reconnais avec M. Oudin que, sur ces amendements, mon objection ne sera pas
essentiellement d'ordre budgétaire puisqu'il y a peu de télévisions locales et
que les subventions que versent les collectivités locales sont relativement
faibles. L'enjeu n'est donc pas considérable.
Tels quels, ces amendements ne sont pas recevables. Cela étant, le problème,
tel que l'a présenté, notamment, M. Cluzel, est un vrai problème et le Sénat
aura l'occasion de l'évoquer sous tous ses aspects, et pas seulement sous son
aspect fiscal, lorsqu'il examinera le projet de loi portant réforme de
l'audiovisuel, que M. Douste-Blazy a fait adopter il y a une quinzaine de jours
au conseil des ministres.
Je propose donc aux auteurs d'amendements d'accepter de les retirer, de
manière à replacer le problème dans son contexte général lors de l'examen dudit
projet de loi.
Je suis persuadé qu'à ce moment-là M. Cluzel, en particulier, pourra faire des
propositions globales que le Gouvernement étudiera avec beaucoup
d'attention.
M. le président.
L'amendement n° I-87 est-il maintenu, monsieur Cluzel ?
M. Jean Cluzel.
Si vous me permettez deux doigts d'humour, monsieur le ministre, l'attention
ne serait pas suffisante ; l'important, ce serait l'accord.
Sous le bénéfice d'un accord espéré, je retire l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° I-87 est retiré.
Maintenez-vous le vôtre, monsieur Loridant ?
M. Paul Loridant.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Qu'en est-il de l'amendement n° I-258, monsieur Oudin ?
M. Jacques Oudin.
Notre collègue Jean Cluzel ayant retiré l'amendement n° I-87, je ne peux que
l'imiter, mais je le fais avec regret, car j'ai le sentiment que nous passons à
côté d'un débat important qui aurait mérité d'être poursuivi.
M. le président.
L'amendement n° I-258 est retiré.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-151.
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
L'amendement de M. Loridant étant le seul à rester en lice, c'est le seul sur
lequel je puis m'exprimer. Mais il est vrai qu'il est quasiment identique aux
deux autres amendements qui existaient encore il y a quelques instants.
J'avoue, monsieur le ministre, n'avoir pas très bien compris votre propos
lorsque vous avez parlé de recevabilité. S'agit-il de recevabilité au regard de
la directive européenne ? Si tel est le cas, la situation sera-t-elle
différente lorsque nous examinerons le projet de loi de M. Douste-Blazy ? Je
n'ai pas bien saisi, tant sur le fond que sur la procédure, l'objection que
vous avez formulée.
Bien entendu, je me range à la position qu'ont adoptée nos collègues qui ont
retiré leurs amendements. Je comprends les raisons pour lesquelles ils l'ont
fait, mais j'ai bien noté, par ailleurs, ce que vous avez indiqué, à la suite
de M. Oudin, sur le coût budgétaire négligeable.
Tout à l'heure, on a évoqué, sur d'autres sujets, l'opportunité de manifester
des intentions. J'avoue ne pas très bien voir les risques que nous prendrions,
en l'espèce. En effet, en termes de finances publiques, ce n'est pas bien
grave, les subventions versées étant faibles, et il faut bien avouer que la
perspective, pour les collectivités, de verser une subvention et d'en perdre
aussitôt 20,6 % n'est pas propice à la multiplication de ces financements.
Cela étant dit, je crois qu'un débat sur un tel sujet est opportun et que nos
collègues ont donc eu raison de l'ouvrir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Vous voterez donc l'amendement de M. Loridant ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Tout comme M. Marini, je m'apprêtais à demander à M. le ministre ce qui sera
différent au début de l'année prochaine, lors de l'examen du projet de loi qui
nous sera présenté par M. Douste-Blazy.
Je souhaite, comme l'ont fait les auteurs des trois amendements, attirer
l'attention du Sénat sur la situation des télévisions locales.
Celles-ci disposent, à l'heure actuelle, de ressources extrêmement faibles et
nombre d'entre elles voient leur existence menacée. La baisse du taux de la TVA
sur les subventions qui leur sont versées nous semble une solution bien plus
raisonnable que l'ouverture, préconisée ici ou là, des télévisions locales à la
publicité pour la grande distribution. Une telle évolution serait dramatique
pour l'équilibre financier de la presse quotidienne régionale.
Il nous semble bien préférable d'opter pour la solution fiscale, et nous
voterons donc l'amendement de M. Loridant, le seul qui reste en discussion.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Très bien !
M. Paul Loridant.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant.
Monsieur le ministre, je ne suis pas convaincu que les directives européennes
s'appliquent en l'occurrence.
J'attire votre attention sur le fait que la presse écrite bénéficie d'un taux
de TVA « super-réduit » de 2,1 %. Il vous est simplement demandé ici
d'appliquer le taux réduit de 5,5 % à quelques télévisions de proximité.
Il se trouve que je préside un réseau de télévision câblée qui comporte une
télévision de proximité. Celle-ci fonctionne toute l'année et son budget, en
tout et pour tout, n'atteint pas 5 millions de francs. Les collectivités qui se
sont groupées pour exploiter cette chaîne de proximité versent une subvention
d'un million de francs, sur laquelle est prélevée une TVA au taux de 20,6 %. Si
donc l'enjeu n'est vraiment pas important en termes budgétaires, il l'est, en
revanche, en termes de démocratie locale. Ces télévisions de proximité sont en
effet des outils précieux pour l'animation de nos villes, de nos cités, de nos
banlieues et de nos campagnes, puisqu'il existe des télévisions de proximité
d'Epinal jusqu'aux Ulis ; en passant par Evry et diverses autres communes de
toutes sensibilités politiques. Donc, je regrette, monsieur le ministre, la
position que vous venez de prendre.
J'ai bien compris qu'il y avait des possibilités d'ouverture ; mais je ne suis
pas sûr que l'objection fondée sur la directive soit levée pour autant. Je ne
suis pas sûr non plus que, lors de l'examen du projet de loi annoncé, des
dispositions de nature fiscale pourront être adoptées, car on nous dira alors
qu'il s'agit de cavaliers.
Aussi, monsieur le ministre, je préfère maintenir mon amendement et j'invite
la Haute Assemblée à me suivre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je prends de nouveau la parole, d'abord pour répondre à
M. Marini, ensuite parce que j'ai le sentiment qu'en réalité nous ne sommes pas
en désaccord sur ce point.
Il me semblerait utile, sur un sujet qui fait véritablement l'objet d'un
accord sur toutes les travées et entre le Sénat et le Gouvernement, que nous
trouvions une solution satisfaisante.
M. Marini a bien compris à quoi je faisais allusion tout à l'heure.
Effectivement, la même directive communautaire rend irrecevable tout amendement
du type de celui que nous examinons en cet instant. C'est la raison pour
laquelle je remercie notamment M. Cluzel d'avoir bien voulu retirer le sien. En
l'état actuel du droit communautaire, il s'agit d'une voie sans issue.
En revanche, l'examen du projet de loi portant réforme de notre système
audiovisuel nous donnera l'occasion de débattre de l'ensemble des problèmes de
la télévision, notamment de la télévision locale. Le Sénat pourra, à ce
moment-là, étudier les différents moyens de la développer. S'il apparaissait,
d'ailleurs, que la piste d'une réduction du taux de TVA soit véritablement
fondamentale pour le développement des télévisions locales, rien n'empêcherait
alors le ministre de la culture, au nom du Gouvernement français, de proposer,
à l'instar de ce qu'il a déjà fait depuis plusieurs mois pour le disque, une
modification de la directive de manière que l'activité en question puisse
bénéficier du taux réduit.
J'ajoute que le régime fiscal des subventions aux télévisions locales n'est
qu'un aspect, au reste secondaire, de l'ensemble du problème. Vous pourrez
donc, dans le cadre de la discussion de ce projet de loi, examiner tous les
autres aspects.
Je me permets d'insister auprès du Sénat sur l'intérêt qu'il y aurait à
essayer de trouver ici un accord, quitte à ce que l'ensemble de ces amendements
soient retirés. A défaut, je ne vois pas comment le Sénat pourrait gagner en
autorité en émettant un vote dont il sait qu'il ne peut pas avoir de portée
juridique. Il me semble que, quand nous sommes réunis à l'Assemblée nationale
ou au Sénat, c'est pour faire la loi et non pas pour émettre des voeux, comme
cela se pratique dans d'autres assemblées.
Encore une fois, sur ce sujet, le Gouvernement partage tout à fait les
préoccupations qui ont été exprimées sur toutes les travées. Il a le souci
d'avancer. Il constate avec vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que la
voie envisagée initialement ne peut être empruntée, mais que nous pouvons
certainement en trouver d'autres. Il vous donne un rendez-vous précis pour
réexamnier le problème dans tous ses aspects.
Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat, mais il
insiste pour faire prévaloir la solution de bon sens qui consisterait au
retrait de l'amendement ou, à défaut, à son rejet, de manière que nous
puissions reprendre l'ensemble du problème à l'occasion de l'examen du projet
de loi sur l'audiovisuel.
M. Jacques Oudin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin.
Monsieur le ministre, comprenez la perplexité dans laquelle sont plongés ceux
d'entre nous qui ont retiré leur amendement, alors que l'amendement n° I-151,
qui est identique, est, lui, maintenu.
Par loyauté, nous avons retiré le nôtre et nous ne pourrons pas le voter,
mais, par coodination avec notre position antérieure, nous ne pouvons voter
contre celui-ci. Pour ma part, je m'abstiendrai.
Cela étant, je souhaite interroger M. le ministre. Il s'agit ici de la TVA sur
les subventions accordées par une collectivité à un réseau de télévision locale
qui, par définition, ne sera pas en concurrence avec d'autres réseaux. En quoi
la fiscalité de ces subventions peut-elle concerner la liberté de circulation
des marchandises ou des produits au sein de la Communauté ? Le problème est
strictement local ! Je demande que le Sénat soit éclairé sur ce point.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Masseret.
M. Jean-Pierre Masseret.
Je voudrais simplement prolonger l'intervention de M. Jacques Oudin. Monsieur
le ministre, ne sommes-nous pas là simplement confrontés à un problème de
subsidiarité ? Le principe de subsidiarité ne nous donnerait-il pas toute
liberté de fixer un taux de TVA pour une subvention émanant d'une collectivité
territoriale ?
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure,
ministre délégué.
Je regrette que nous n'arrivions pas à trouver ensemble
la solution de bon sens qui me paraît s'imposer.
Je constate d'ailleurs avec surprise que des amendements qui, juridiquement,
ne sont pas recevables sont néanmoins soumis au vote du Sénat. Il y a là un
problème d'organisation de nos travaux.
Il est à craindre que, dans la suite de la discussion, nous ne nous heurtions
à de nombreuses reprises à la même difficulté juridique. Nous risquons de
consacrer à nouveau beaucoup de temps et, à mon sens, en pure perte, à l'examen
d'amendements de ce genre, qui ne sont pas recevables.
Dans ces conditions, si M. Loridant maintient son amendement, je demanderai,
au nom du Gouvernement, un scrutin public.
M. le président.
Monsieur Loridant, confirmez-vous le maintien de l'amendement n° I-151 ?
M. Paul Loridant.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-151, repoussé par la commission et pour
lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président.
Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
35:
| Nombre de votants | 308 |
| Nombre de suffrages exprimés | 260 |
| Majorité absolue des suffrages | 131 |
| Pour l'adoption | 94 |
| Contre | 166 |
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-33, MM. Laffitte et Cabanel proposent d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« -°) les services d'information accessibles par les réseaux de télécommunications. »
« II. - Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° I-115, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le b octies de l'article 279 du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :
« -°) Les services d'information générale et politique accessibles par les réseaux de télécommunication autorisés par le ministre chargé des télécommunications, en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications, sous réserve des dispositions de l'article L. 34-4 du même code. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L'amendement n° I-33 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° I-115.
M. Jean Cluzel. Le développement du multimédia constitue, nous le savons, un enjeu majeur pour notre pays. Or la France, là encore - pardonnez-moi d'y revenir - est en retard. Elle compte, en effet, 120 000 foyers connectés sur Internet et 380 000 utilisateurs en entreprise, contre 40 millions aux Etats-Unis. Pourtant, notre pays n'est pas sans atouts, avec l'expérience très réussie du Minitel, qu'il s'agit de faire fructifier.
Afin de préparer les médias traditionnels à leur environnement de demain et de faciliter l'accès des citoyens à la société de l'information, dont parlaient si bien M. Laffitte et Mme Pourtaud tout à l'heure, il convient de créer un environnement fiscal adapté.
Le présent amendement tend, à cet effet, à assujettir au taux réduit de TVA de 5,5 % les abonnements aux services accessibles par les réseaux de télécommunications.
Cependant, monsieur le ministre, je vais dans votre sens, puisque ce dispositif serait doublement limité : d'une part, il le serait aux services d'information générale et politique et, d'autre part, aux services autorisés par le ministre chargé des télécommunications, en application de l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications et sous réserve des dispositions de l'article L. 34-4 du même code, qui confèrent certaines compétences particulières au Conseil supérieur de l'audiovisuel dès lors qu'il s'agit de services associés à la fourniture de services de radiodiffusion sonore ou de télévision.
L'amendement est également doublement justifié sur le plan de l'équité.
Premièrement, par rapport aux autres supports ou produits de nature culturelle, il aligne la fiscalité des abonnements à ces services multimédia qui permettent d'accéder aux informations générales et politiques sur le régime fiscal dérogatoire dont bénéficient déjà, Paul Loridant le rappelait tout à l'heure, la presse écrite ou les abonnements au câble.
Deuxièmement, il permet la distribution de services multimédia dans des conditions abordables par tous en favorisant la croissance de l'équipement des ménages.
Le coût budgétaire de cette mesure sera, j'en suis persuadé, rapidement compensé par la croissance du secteur qu'elle induit. Nous retrouvons là nos collègues MM. Oudin et Marini.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Comme pour les amendements précédents, la commission des finances a souhaité recueillir préalablement l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous nous trouvons dans le même cas que précédemment ! (M. Cluzel sourit.) M. Cluzel me fait d'ailleurs l'amitié d'en sourire avec humour.
M. Emmanuel Hamel. Son sourire répond au vôtre, monsieur le ministre !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En l'état actuel, la même directive européenne permet effectivement l'application du taux réduit de TVA aux services de télévision diffusés par voie hertzienne ou sur réseau câblé et à leurs abonnements.
Le taux de 2,10 % est appliqué à la presse écrite inscrite à la commission paritaire des publications et agences de presse, parce que ce taux était antérieur à la directive, laquelle a laissé la possibilité à chaque pays de conserver ces taux dérogatoires antérieurs mais sans permettre d'en établir de nouveaux après son entrée en vigueur.
Cette directive européenne dont nous faisons beaucoup état comporte, certes, un certain nombre de contraintes, mais, si nous l'avons signée, si même nous avons fait partie de ses promoteurs, c'est qu'en contrepartie elle offre des avantages importants.
Elle permet notamment d'égaliser les conditions de concurrence en matière de fiscalité indirecte sur l'ensemble du marché européen. Sans une telle directive, certains pays seraient tentés de faire du dumping fiscal sur tel ou tel produit ou tel ou tel service, ce qui perturberait fortement le bon fonctionnement du marché. Nous nous plaignons trop du dumping monétaire, auquel il sera mis fin à partir du 1er janvier 1999, pour ne pas nous réjouir par ailleurs de la limite introduite au dumping fiscal par cette directive européenne.
Je ferai donc la même réponse que pour l'amendement précédent : cette disposition relative au développement des réseaux de télécommunications pourra être examinée à l'occasion de la discussion du projet de loi que présentera M. Douste-Blazy. J'invite donc M. Cluzel à retirer son amendement n° I-115 afin que nous reparlions de ce sujet dans un cadre plus vaste.
M. le président. Monsieur Cluzel, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel. En retirant cet amendement, j'exprimerai une certitude et un souhait.
La certitude, c'est que M. Douste-Blazy sera saisi d'un très grand nombre d'amendements par notre assemblée !
M. Emmanuel Hamel. Mais il faudra les maintenir !
M. Jean Cluzel. Cette fois oui !
Le souhait, c'est que ces amendements puissent être retenus, sinon dans leur totalité, du moins dans leur grande majorité, par le Gouvernement.
M. le président. L'amendement n° I-115 est retiré.
Par amendement n° I-78, M. Oudin propose d'insérer, après l'article 10 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le b nonies de l'article 279 du code général des impôts est abrogé. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Voilà un amendement qui permettrait d'augmenter les recettes de l'Etat d'une somme comprise entre 500 millions de francs et 1 milliard de francs. (Exclamations.) Ce n'est pas monnaie courante ! Mieux vaut nous en expliquer.
Nous proposons de rétablir l'égalité entre certaines installations soumises à des taux différents de TVA.
Je souhaite attirer votre attention sur le fait que, depuis une quinzaine d'années, deux types de parcs d'attraction, de parcs de loisirs, se sont développés : d'un côté, les parcs à thèmes et, de l'autre, les parcs aquatiques. Or ces deux types de parcs ne sont pas soumis au même régime de TVA.
S'agissant des parcs à thèmes, l'alinéa b nonies de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les « droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel et pour la pratique des activités directement liées à ce thème ».
La circulaire d'application du 4 mars 1988, plus détaillée, précise que les thèmes retenus pour l'animation du parc peuvent développer des sujets divers tels que l'histoire, les sciences et les techniques, la musique, l'architecture, et s'inspirer des contes de fées, des romans, des bandes dessinées, des dessins animées et des films.
On voit tout de suite à quoi il est fait allusion : nous avons là un texte qui est ciblé directement sur Disneyland Paris.
Ensuite s'y est ajouté ce qui s'est développé dans le même sens dans des parcs comme le parc Astérix. Ces parcs sont soumis au taux de 5,5 %.
S'agissant des parcs aquatiques, qui sont en fait des piscines populaires gérées, comme le dirait M. le ministre, « de façon commerciale », ils sont, eux, soumis à un taux de 20,6 %.
Le problème n'a pas échappé à nos prédécesseurs. Déjà, M. Léonce Deprez, dans une question écrite en date du 2 janvier 1989, interrogeait Pierre Bérégovoy, ministre de l'économie à l'époque, sur la raison d'une telle distorsion, dépourvue de justification objective.
La réponse a été : « L'application du taux réduit de TVA aux droits d'entrée dans les parcs à décors animés qui illustrent un thème culturel a pour objet d'inciter à la création d'un type nouveau d'aires de loisirs permanentes et aménagées qui se caractérisent par la mise en oeuvre d'une animation autour d'un thème culturel. » Cela, c'était pour justifier le taux de 5,5 %.
Je poursuis : « Les parcs aquatiques constituent des ensembles sportifs qui proposent à leurs clients diverses activités nautiques, telles que piscines à vagues, plongeoirs, tobbogans géants, solarium... Une baisse du taux applicable à ces parcs ne manquerait pas d'être revendiquée par les piscines, ainsi que par les autres centres sportifs ou de loisirs : tennis, golfs, manèges équestres..., auxquels il serait inéquitable d'opposer un refus. Il en résulterait alors des pertes de recettes budgétaires sensibles qu'il n'est pas possible d'envisager ». Cette réponse a été fournie le 20 février 1989.
Dans ces conditions, souhaitant non pas faire perdre des recettes à l'Etat en abaissant le taux de 20,6 % sur les parcs aquatiques, mais rétablir l'équité, je propose la suppression de l'alinéa litigieux, ce qui aboutirait à remonter la taxation des parcs à thèmes au taux de 20,6 %. Cela ferait gagner à l'Etat entre 500 millions et 1 milliard de francs. Nous aboutirions ainsi au moins à l'égalité devant les citoyens entre les parcs aquatiques et les parcs à thème.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a eu assez peu d'« amendements-recettes » à examiner. Or il s'agit bien d'un amendement de cette nature.
M. Oudin a parfaitement expliqué ce dont il s'agit pour les parcs à décors animés. La définition de cette catégorie très particulière de parcs d'attractions avait été, à l'époque, comme il l'a dit, taillée sur mesure pourDisneyland Paris, mais il est apparu à la commission des finances que ce régime bénéficiait aussi au Futuroscope. (Murmures sur diverses travées.)
Cette dérogation fiscale ne répond sans doute pas à une impérieuse nécessité économique ou sociale, mais il semble peut-être difficile de la remettre en cause sans perturber profondément l'équilibre financier des parcs qui en bénéficient actuellement. C'est sur ce fondement que la commission des finances a émis un avis défavorable sur l'amendement n° I-78.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage le sentiment exprimé par M. le rapporteur général. Il est vrai qu'en l'état actuel de notre législation - et, cette fois-ci, il n'y a pas de problème communautaire, donc nous pouvons laisser cet aspect de côté -,...
M. Jacques Oudin. Ouf ! On respire.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... nous appliquons la TVA à taux réduit pour les droits d'entrée perçus pour la visite des parcs à décors animés, donc pour l'ensemble des parcs à thèmes.
En revanche, pour les activités de loisirs payantes, comme on l'a dit tout à l'heure à l'occasion de l'examen d'un autre amendement, nous appliquons le taux de TVA normal.
Cela peut avoir des conséquences fâcheuses, et je comprends tout à fait la situation dans laquelle se trouve le centre Océanile, dont M. Oudin était venu m'entretenir. Je suis tout à fait prêt à examiner avec lui ce que nous pouvons faire pour résoudre le problème très particulier de son exploitation, mais le Gouvernement ne souhaite pas revenir sur une disposition dont bénéficient non seulement Disneyland Paris, mais également tous les parcs à thèmes existants aujourd'hui en France.
Je rappelle d'ailleurs que le taux réduit touche les droits d'entrée, mais non les activités payantes situées à l'intérieur des parcs, chacune d'elles se voyant appliquer le taux de TVA qui est normalement applicable à une activité du même type n'importe où en France.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° I-78.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Monsieur le ministre, depuis huit ans que le Parlement a été saisi de cette affaire, je connais tous les arguments et contre-arguments !
En fait, si nous maintenons l'existence de deux taux différents, nous perpétuons une situation d'inégalité d'autant plus inacceptable que les parcs aquatiques sont des piscines normales : elles sont simplement concédées à un exploitant commercial.
Ces piscines nouveau modèle avec toboggans, bassins à vague, etc., sont fréquentées par les enfants des écoles, par la population locale d'un canton, d'une ville.
On taxerait ces centres aquatiques à 20,6 % alors que Disneyland Paris, dont l'aspect tout à fait social est reconnu, serait taxé à 5,5 % ? Ce n'est pas acceptable ! Le bon sens est un peu choqué.
Monsieur le ministre, vous me l'avez d'ailleurs vous-même dit : « Les distinctions que j'ai exposées peuvent apparaître ténues, mais elles sont essentielles dès lors que plusieurs taux sont applicables. Un déplacement des lignes actuelles de partage au profit d'autres serait vraisemblablement aussi mal compris. » Je veux bien que le déplacement soit mal compris, mais la situation actuelle n'est pas comprise du tout !
Voilà des piscines taxées - car ce sont des piscines - à 20,6 %. Je demande qu'on modifie cette situation sans personnaliser le problème, même s'il est vrai que je suis dans ce cas : il y a en effet dans mon département une piscine pour laquelle on a appliqué le taux de 5,5 % pendant deux ans, puis celui de 20,6 % depuis le 1er octobre. Résultat : elle enregistre un déficit de 900 000 francs ! Ce qui est valable dans un cas peut, certes, l'être dans tous, mais c'est le problème général qu'il faut aborder.
Tout à l'heure, vous avez fait une ouverture en proposant, à l'occasion de l'examen de l'amendement de notre collègue M. Dugoin, de créer un groupe de travail sur la fiscalité des installations sportives. Mais quelles installations sportives ? Une piscine en régie : pas de TVA ; une piscine concédée : un taux de 20,6 %. Cela n'est pas possible ! Il est donc nécessaire de revoir notre système de TVA.
Je veux bien retirer cet amendement si vous nous dites que la réflexion du groupe de travail débouchera sur quelque chose. Dans le cas contraire, je le maintiendrai.
M. Emmanuel Hamel. Vous avez déjà eu la promesse d'un entretien particulier et d'une attention spéciale ! (Nouveaux sourires.)
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je remercie M. Hamel de venir au secours du Gouvernement ! (Sourires.)
Je comprends la position que vous défendez, monsieur Oudin. Elle est tout à fait respectable et correspond à un vrai problème.
Effectivement, sont mis en oeuvre trois régimes de TVA différents dont la justification n'est pas inattaquable - et je manie la litote.
Ainsi, les installations en régie, sans but lucratif, sont purement et simplement exonérées de TVA ; les installations concédées sont soumises au taux normal de TVA ; enfin, les installations dans des parcs à thème bénéficient du taux réduit de TVA.
M. Jacques Oudin. Ce n'est pas acceptable !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cette situation, qui est à l'évidence difficilement explicable, peut aboutir à certaines distorsions de concurrence. Il me semble donc tout à fait justifié que le groupe de travail sur les problèmes de la fiscalité des activités sportives dont nous avons décidé tout à l'heure la mise en place étende son champ d'investigation au problème des activités des parcs à thème, de manière à ce que nous puissions avoir une vue globale de l'ensemble de la question pour essayer, eensuite, d'apporter un peu plus de cohérence au système.
M. Philippe Marini. Très bien ! Excellent engagement !
M. le président. Monsieur Oudin, dans ces conditions, maintenez-vous l'amendement ?
M. Jacques Oudin. Parmi les sports populaires, mes chers collègues, il en est un que tous les élèves du primaire ou du secondaire pratiquent : la natation. Dans ces conditions, la situation fiscale de ces installations ne peut rester en l'état. Je regrette un peu que la commission des finances n'ait pas étudié ce problème !
Cela étant, monsieur le ministre, vous avez pris un engagement, nous l'avons enregistré ; nous attendons tous, maintenant, des actes concrets.
Sous le bénéfice de cette observation, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° I-78 est retiré.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-55, MM. Dreyfus-Schmidt, Masseret, Mme Bergé-Lavigné, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« f) L'ensemble des frais et honoraires exposé en justice ; »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'articles 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-157, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le f de l'article 279 du code général des impôts est rédigé comme suit :
« f) L'ensemble des frais et honoraires exposé en justice ; »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'articles 885 U du code général des impôts. »
Par amendement n° I-56, MM. Dreyfus-Schmidt, Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 10 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le f de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« f) L'ensemble des frais et honoraires des affaires relevant du droit de la famille ; »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une augmentation des droits prévus à l'articles 885 U du code général des impôts. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° I-55.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, je regrette vivement de ne pas avoir demandé d'audience à M. le ministre du budget...
M. Emmanuel Hamel. Il vous l'aurait accordée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... pour le cas où, par impossible, mon amendement ne serait pas adopté. Je le ferai, bien entendu, l'année prochaine.
M. le président. Vous avez toujours le temps, mon cher collègue !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Au demeurant, j'espère bien que mon amendement sera adopté.
Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez demandé un scrutin public sur un amendement que vous avez déclaré irrecevable. Je me suis reporté, une fois de plus, au règlement du Sénat, et je n'y ai pas trouvé de motif d'irrecevabilité lié à l'application des directives européennes. Fort heureusement, d'ailleurs, car ce serait le meilleur moyen de rendre impopulaire l'Europe en oubliant, comme le disait tout à l'heure notre collègue M. Masseret, les principes de subsidiarité en oubliant aussi que, en matière de TVA, il est écrit noir sur blanc, dans la directive dont vous nous avez beaucoup parlé, qu'en principe un accord doit être trouvé en 1997 sur le régime définitif de TVA. On ne peut pas prendre dans la directive ce que l'on veut et laisser le reste !
Vous me direz que l'on ne parviendra pas à trouver un accord ; on verra bien ! En tout cas, il faut que vous arriviez à cette discussion de 1997 armé des volontés du Parlement français. En effet, la position qu'a prise tout à l'heure le Sénat pour un autre amendement, il va à nouveau la défendre pour celui-ci.
Quoi qu'il en soit, si vous n'obtenez pas gain de cause, il n'y a aucun mal à parler du problème et, si les négociations aboutissent, la décision que nous aurons prise sera appliquée immédiatement.
De quoi traite plus particulièrement l'amendement n° I-55 ? Des frais de justice. Pendant des années, nous avons les uns et les autres réclamé que la justice soit gratuite. S'il est un service de consommation courante, c'est bien la justice !
Vous me direz que, pour les bénéficiaires de l'aide judiciaire, le taux applicable est de 5,5 %. Oui, mais il n'y a pas qu'eux ! Nombreux sont les justiciables qui n'ont pas de moyens suffisants. Or il y a des frais irrépétibles, les honoraires d'avocat, par exemple, auxquels il est tout à fait inadmissible que soit appliqué un taux de 20,6 %.
Pour les frais de justice, un taux de 5,5 %, c'est déjà trop ; c'est contraire à la gratuité de la justice, principe vers lequel nous devons tendre.
Enfin, admettons 5,5 % si ce taux doit être pratiqué partout en Europe, mais 20,6 %, non !
Vous me direz que le taux était de 18,6 % il n'y a pas tellement longtemps ; c'était déjà beaucoup trop, mais maintenant, c'est encore pire avec 20,6 %.
Telle est la raison pour laquelle nous demandons au Sénat de voter notre amendement visant à ramener le taux de la TVA à 5,5 % pour l'ensemble des frais et honoraires exposés en justice.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° I-157.
M. Claude Billard. Notre amendement s'inscrit dans la ligne de celui qui vient d'être présenté par notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt.
Il tend en effet à favoriser l'accès à la justice, puisqu'il s'agit de ramener le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des frais et honoraires exposés en justice.
Sont concernés les frais facturés par l'administration judiciaire de l'Etat ou par les avocats de la défense.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. De la défense ou de la demande !
M. Claude Billard. Absolument !
L'égalité d'accès à la justice pour tous est un principe auquel nous sommes attachés, comme nombre de collègues. Or force nous est de constater que la réalité est tout autre.
Pour rejeter cette proposition, je devine, monsieur le ministre, que vous allez brandir le spectre de Bruxelles, arguant de l'incompatibilité du taux réduit de TVA avec le droit communautaire, ce qui n'affaiblit en rien ma volonté de proposer à mes collègues d'adopter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour présenter l'amendement n° I-56.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il s'agit d'un amendement de repli pour le cas où le Sénat, pour des raisons qui m'échappent, n'accepterait pas de rendre la justice le plus gratuite possible, étant entendu que, dans de nombreux pays, aucune TVA n'est perçue en matière de justice, sinon à un taux n'est jamais supérieur à 5,5 %, au moins en matière de droit de la famille. Cela recouvre évidemment non seulement les divorces, mais aussi toutes les affaires qui relèvent du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants. Il est évident que, pour ce contentieux extrêmement « populaire », le taux de TVA ne doit pas atteindre 20,6 %.
Il s'agit donc, je le répète, d'un amendement de repli qui tend à ramener le taux de TVA de 20,6 % à 5,5 % pour les affaires qui relèvent du droit de la famille.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° I-55, I-157 et I-56 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. M. Dreyfus-Schmidt mérite deux rendez-vous puisqu'il a déposé deux amendements ! (Sourires.)
En tout cas, il a bien raison d'affirmer qu'il n'existe pas d'irrecevabilité européenne dans le règlement du Sénat. En revanche, il est certain que des actions en manquement pourraient être intentées devant la Cour européenne de justice.
J'ai toutefois l'impression, mes chers collègues, que nous sommes partis sur une fausse piste avec l'aspect européen du problème. Je ne suis pas un partisan exalté de l'Europe, mais je me demande s'il est à souhaiter que chaque pays reprenne sa liberté et s'adonne à un braconnage fiscal.
M. Roland du Luart. Du braconnage ? Quelle horreur !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je ne suis pas sûr que notre pays aurait à y gagner. Il nous faut, de ce point de vue-là, être tout à fait responsables.
Par ailleurs, ne pensez-vous pas que les amendements nombreux, très nombreux, que nous venons d'examiner auraient été tout à fait impossibles à supporter s'ils avaient été adoptés, alors que nous voulons réduire notre endettement et notre déficit ? Soyons totalement responsables !
Les trois amendements actuellement en discussion traitent d'une question que nous connaissons bien puisque ce n'est pas la première fois que de telles propositions sont déposées. Nous ne pouvons pas, pour l'instant, me semble-t-il, les adopter. Il revient au Gouvernement de faire modifier le droit communautaire en la matière. Ensuite, il nous faudra trouver les moyens financiers nous permettant de supporter cette réduction de TVA - et je n'ai pas l'impression que, pour l'instant, nous les ayons véritablement trouvés - sans accroître notre endettement.
En conséquence, la commission des finances est défavorable à ces trois amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s I-55 et I-157, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-56, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils sont contre la famille !
M. le président. La suite de la discussion du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.
8
TRANSMISSION D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, modifié par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, sur l'air et l'utilisation
rationnelle de l'énergie.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 102, distribué et renvoyé à la
commission des affaires économiques et du Plan.
9
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION
DE LOI ORGANIQUE
M. le président.
J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bernard,
Roger Besse, Jacques Braconnier, Dominique Braye, Auguste Cazalet, Gérard
César, Jean-Patrick Courtois, Charles de Cuttoli, Jean-Paul Delevoye, Jacques
Delong, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, François Gerbaud,
Daniel Goulet, Georges Gruillot, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier,
Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Paul Masson, Mme Nelly Olin,
MM. Joseph Ostermann, Alain Pluchet, Victor Reux, Michel Rufin, Jean-Pierre
Schosteck, Louis Souvet, Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Alain Vasselle et
Serge Vinçon une proposition de loi organique tendant à compléter l'ordonnance
n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 101, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
10
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Philippe Marini une proposition de loi relative à la création
d'un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial «
Haras nationaux ».
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 103, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
11
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, mardi 26 novembre 1996, à neuf heures trente, à quinze
heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par
l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997).
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du
contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Première partie
(suite).
- Conditions générales de l'équilibre
financier :
- Articles additionnels après l'article 10
ter
à l'article 33 et état
A.
Aucun amendement aux articles de la première partie de ce projet de loi de
finances n'est plus recevable.
Vote de l'ensemble de la première partie
du projet de loi de finances pour 1997
En application de l'article 59, premier alinéa, du règlement, il sera procédé
à un scrutin public ordinaire lors du vote de la première partie du projet de
loi de finances pour 1997.
Délai limite pour les inscriptions de parole
dans les discussions précédant l'examen des crédits
de chaque ministère
Le délai limite pour les inscriptions de parole dans les discussions précédant
l'examen des crédits de chaque ministère est fixé à la veille du jour prévu
pour la discussion, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements
aux crédits budgétaires
pour le projet de loi de finances pour 1997
Le délai limite pour le dépôt des amendements aux divers crédits budgétaires
et articles rattachés du projet de loi de finances pour 1997 est fixé à la
veille du jour prévu pour la discussion, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée la mardi 26 novembre 1996, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Prévention de l'échec scolaire
chez les enfants dits intellectuellement précoces
511.
- 25 novembre 1996. -
M. Alain Gournac
attire l'attention de
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche
sur la nécessité de mettre en place une politique de prévention de l'échec
scolaire chez les enfants dits intellectuellement précoces. Il n'est pas encore
suffisamment su que ces enfants sont aujourd'hui en situation d'échec pour la
simple raison que dès leur plus jeune âge leur goût de l'étude n'a pas été
stimulé par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils se
sont ennuyés à l'école. Or, ces enfants, loin de n'être pas faits pour l'école,
sont trop faits pour l'école : ce sont en effet des enfants extrêmement vifs,
curieux de tout, imaginatifs, animés d'une soif d'apprendre telle qu'ils
deviennent très facilement la proie de l'ennui lorsqu'ils doivent suivre un
rythme trop lent pour eux. Bénéficiant d'immenses facilités, ils ne sont pas
entraînés à l'effort personnel et n'acquièrent pas les méthodes de travail
nécessaires pour réussir dans les études supérieures. Or, ces méthodes doivent
s'acquérir le plus tôt possible, dès les premières années, pour permettre à ces
enfants intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ils
représentent de 2,5 à 5 % d'une classe d'âge et appartiennent à tous les
milieux, car la précocité n'est pas un phénomène social ; ce qui l'est, c'est
l'aide que reçoivent ceux qui ont la chance d'appartenir à des familles
culturellement favorisées, parce que ces familles sauront souvent persuader les
enseignants qu'une solution plus adaptée est à trouver pour leur enfant. Il
faut savoir que 33 % de ces enfants sont en situation d'échec en fin de 3e et
que 17 % font des études médiocres. C'est un gâchis, qui, comme tous les gâchis
n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de mettre
en oeuvre pour apporter une solution à ce problème, car il n'est pas dans le
rôle de la République ni d'abandonner aux seuls établissements privés sous
contrats le soin de le régler ni de laisser des écoles sans contrat, et donc
sans contrôle, se créer et faire croire aux parents qu'elles ont la solution.
ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du lundi 25 novembre 1996
SCRUTIN (n° 33)
sur les amendements n° I-102, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les
membres du groupe socialiste et apparentés et n° I-134, présenté par Mme
Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, tendant à supprimer l'article 6 du projet de loi de finances pour
1997, adopté par l'Assemblée nationale (aménagement de l'abattement de 10 % sur
les pensions).
| Nombre de votants : | 316 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 316 |
| Pour : | 95 |
| Contre : | 221 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
18.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre :
92.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Contre :
8.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
N'ont pas pris part au vote
MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 317 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 317 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 159 |
| Pour l'adoption : | 97 |
| Contre : | 220 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 34)
sur les amendements n° I-103, présenté par M. Jean-Pierre Masseret et les
membres du groupe socialiste et apparentés et n° I-135, présenté par Mme
Marie-Claude Beaudeau et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi de finances pour
1997, adopté par l'Assemblée nationale (application aux indemnités de maternité
du traitement fiscal des salaires).
| Nombre de votants : | 293 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 291 |
| Pour : | 92 |
| Contre : | 199 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
N'ont pas pris part au vote :
23.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour :
2. _ MM. Emmanuel Hamel et Jean-Jacques Robert.
Contre :
91.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Contre :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
Pour :
1. _ M. Philippe Darniche.
Contre :
5.
Abstentions :
2. _ MM. Jacques Habert et André Maman.
N'ont pas pris part au vote :
2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul
Vergès.
Ont voté pour
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Abstentions
MM. Jacques Habert et André Maman.
N'ont pas pris part au vote
François Abadie
Jean-Michel Baylet
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Boyer
Guy Cabanel
Henri Collard
Yvon Collin
Fernand Demilly
Joëlle Dusseau
Jean François-Poncet
François Giacobbi
Paul Girod
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
François Lesein
Georges Mouly
Georges Othily
Claude Pradille
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
André Vallet
Paul Vergès
Robert-Paul Vigouroux
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 294 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 292 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 147 |
| Pour l'adoption : | 91 |
| Contre : | 201 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.
SCRUTIN (n° 35)
sur l'amendement n° I-151, présenté par M. Paul Loridant et les membres du
groupe communiste républicain et.citoyen, tendant à insérer un article
additionnel après l'article 10
ter
du projet de loi de finances pour
1997, adopté par l'Assemblée nationale (application du taux réduit de TVA de
5,5 % aux participations financières des collectivités locales aux télévisions
locales).
| Nombre de votants : | 308 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 259 |
| Pour : | 94 |
| Contre : | 165 |
Le Sénat n'a pas adopté.
ANALYSE DU SCRUTIN
GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour :
15.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :
Pour :
5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon
Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre :
16.
Abstentions :
2. _ MM. François Giacobbi et Pierre Jeambrun.
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Contre :
90.
Abstentions :
3. _ MM. Xavier Dugoin, Philippe Marini et Jacques
Oudin.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la
séance.
GROUPE SOCIALISTE (75) :
Pour :
74.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. Claude Pradille.
GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :
Contre :
59.
N'a pas pris part au vote :
1. _ M. René Monory, président du Sénat.
GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Abstentions :
44.
Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :
N'ont pas pris part au vote :
10.
Ont voté pour
François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Alain Richard
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber
Ont voté contre
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
Yvon Bourges
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Jean Cluzel
Henri Collard
Jean-Patrick Courtois
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Michel Doublet
Alain Dufaut
André Dulait
Daniel Eckenspieller
André Egu
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Alain Peyrefitte
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Christian Poncelet
Jean Pourchet
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
René Trégouët
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Abstentions
Nicolas About
José Balarello
Bernard Barbier
Janine Bardou
Christian Bonnet
James Bordas
Joël Bourdin
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jean-Claude Carle
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Pierre Croze
Jean Delaneau
Jacques Dominati
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Jean-Pierre Fourcade
François Giacobbi
Jean-Marie Girault
Anne Heinis
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Jean-Philippe Lachenaud
Jacques Larché
Roland du Luart
Philippe Marini
Serge Mathieu
Philippe Nachbar
Jacques Oudin
Michel Pelchat
Jean Pépin
Bernard Plasait
Régis Ploton
Guy Poirieux
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Charles Revet
Henri Revol
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Bernard Seillier
Henri Torre
François Trucy
N'ont pas pris part au vote
MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Jean
Grandon, Jacques Habert, Jean-Pierre Lafond, André Maman, Claude Pradille, Alex
Türk et Paul Vergès.
N'ont pas pris part au vote
MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la
séance.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
| Nombre de votants : | 308 |
| Nombre de suffrages exprimés : | 260 |
| Majorité absolue des suffrages exprimés : | 131 |
| Pour l'adoption : | 94 |
| Contre : | 166 |
Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.