M. le président. « Art. 24 ter. - L'article 910 du code général des impôts est abrogé. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-207, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-19, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi l'article 24 ter :
« I. - Les articles 910 à 913, 915, 916, 1840 K, 1840 L, 1840 T à 1840 T sexies du code général des impôts sont abrogés.
« II. - Dans l'article L. 219 du livre des procédures fiscales, les mots : ", effets de commerce" sont supprimés. »
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-207.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 24 ter porte, au fond, sur une recette fiscale d'un montant particulièrement faible - un peu plus de dix millions de francs - mais il pose, à notre sens, quelques questions de principe, je dirai même de doctrine fiscale.
Il s'agit tout simplement de procéder à un toilettage de nos droits d'enregistrement en supprimant les droits perçus sur les effets de commerce.
On pourrait, compte tenu du caractère anecdotique, dirai-je, de ces droits, laisser supprimer de telles dispositions sans rien dire.
Pour autant - c'est la raison d'être de cet amendement - on en vient à se demander, monsieur le ministre, si l'orientation qui consiste à taxer toujours plus la consommation et le travail et toujours moins le capital et les mouvements de capitaux peut, encore une fois, prévaloir.
Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l'article 24 ter .
En dernière instance, d'ailleurs, il nous semble que, même lorsqu'un droit n'a qu'un caractère symbolique - c'est le cas ici - il est utile de le maintenir, ne serait-ce que pour avoir une connaissance des opérations éligibles à ce droit.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° I-19 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° I-207.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances s'attache à toiletter le code général des impôts, qui en a grand besoin, à ses yeux.
L'Assemblée nationale ayant supprimé l'article 910 du code général des impôts, il est apparu à la commission que les articles 911 à 916, liés à cet article 910, n'avaient plus à y figurer non plus. C'est pourquoi elle propose de les supprimer.
Sur l'amendement n° I-207, la commission a émis un avis défavorable.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous toilettez toujours dans le même sens !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'Assemblée nationale a eu raison, me semble-t-il, de proposer la suppression de l'article 910 du code général des impôts.
Je rappelle que ces droits de timbre - pratique médiévale - s'élevaient à douze francs sur certains effets de commerce et à quatre francs sur d'autres. Autrement dit, en pratique, le coût de perception de ces droits était très supérieur à leur rendement pour le Trésor public.
J'ajoute que toutes les grandes entreprises ayant informatisé leur procédure échappent d'ores et déjà à ces droits de timbre. C'est donc bien un archaïsme qu'il n'y a que des avantages à supprimer.
Il en résulte que le Gouvernement est favorable à l'amendement n° I-19 et défavorable à l'amendement n° I-207.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-207, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 ter est ainsi rédigé.
Articles additionnels après l'article 24 ter