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SÉANCE DU 7 DÉCEMBRE 1996






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 1).

Affaires étrangères et coopération

II. - Coopération (p. 2)

M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la commission des finances ; Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères ; MM. Jean-Luc Bécart, Jacques Habert, Serge Mathieu, Xavier de Villepin, Xavier Dugoin, Guy Penne, Jean-Pierre Cantegrit, Christian Demuynck, Pierre Biarnès.
M. Godfrain, ministre délégué à la coopération.

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 3)

3. Rappel au règlement (p. 4).
MM. Michel Charasse, le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

4. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 6).

5. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7).

Commerce extérieur (p. 8)

Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial de la commission des finances ; MM. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; Guy Fischer, Hubert Durand-Chastel.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.

Crédits du titre III. - Vote réservé (p. 9)

Crédits du titre IV (p. 10)

M. Guy Fischer.
Vote des crédits réservé.

Crédits du titre V. - Vote réservé (p. 11)

Communication
(p. 12)

MM. Jean Cluzel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la communication audiovisuelle ; Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la presse écrite ; Michel Pelchat, André Diligent, Lucien Lanier, Mme Danièle Pourtaud, MM. Ivan Renar, Henri Weber, Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture.

SERVICES DU PREMIER MINISTRE (p. 13)

Crédits du titre III (p. 14)

Amendement n° II-210 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.



Crédits du titre IV (p. 15)

MM. Paul Loridant, le ministre, Mme Danièle Pourtaud.
Amendement n° II-211 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur spécial, Loridant, Gouteyron, Fischer. - Adoption.
Adoption des crédits modifiés.

Crédits du titre V. - Adoption (p. 16)

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS (p. 17)

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 18)

Ligne 47 de l'état E (p. 19)

Amendement n° II-4 de M. Pelchat. - MM. Pelchat, le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait.
Adoption de la ligne.

Ligne 48 de l'état E. - Adoption (p. 20)

Article 58 (p. 21)

Mme Danièle Pourtaud, M. le ministre.
Adoption de l'article.

Article additionnel avant l'article 58 (p. 22)

Amendement n° II-47 rectifié de M. Cluzel. - MM. Cluzel, le ministre. - Retrait.

Articles additionnels après l'article 58 (p. 23)

Amendement n° II-48 de M. Cluzel. - M. Cluzel. - Retrait.
Amendement n° II-49 de M. Cluzel. - MM. Cluzel, le ministre, Fischer, Mme Pourtaud, MM. Ballayer, Pelchat. - Rejet par scrutin public.
Amendement n° II-63 de M. Cluzel. - MM. Cluzel, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article additionnel après l'article 93 (p. 24)

Amendement n° II-54 de Mme Bergé-Lavigne. - Mme Bergé-Lavigne, le rapporteur spécial, le ministre. - Retrait.

Aménagement du territoire, ville et intégration

II. - VILLE ET INTÉGRATION (p. 25)

MM. Philippe Marini, rapporteur spécial de la commission des finances ; Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la ville ; Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

MM. Guy Fischer, Christian Demuynck, Mme Gisèle Printz.
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration.

Crédits du titre III. - Adoption (p. 27)

Crédits du titre IV (p. 28)

MM. Guy Fischer, le ministre délégué, André Diligent.
Adoption des crédits.

Crédits des titres V et VI. - Adoption (p. 29)

Commerce et artisanat
(p. 30)

MM. René Ballayer, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan ; Bernard Joly, Serge Mathieu, Pierre Hérisson, Paul Blanc, Bernard Dussaut, Louis Minetti.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.

Crédits du titre III (p. 31)

M. Michel Bécot.
Adoption des crédits.

Crédits des titres IV
VI. - Adoption (p. 32)

Article 90 (p. 33)

MM. Jean-Jacques Robert, le ministre.
Amendement n° II-76 de M. René Ballayer, rapporteur spécial. - MM. le rapporteur spécial, le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 91 (p. 34)

Amendements n°s II-212 du Gouvernement et II-19 de M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. - MM. le ministre, Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. - Retrait de l'amendement n° II-19 ; adoption de l'amendement n° II-212.
Amendement n° II-77 de M. René Ballayer, rapporteur spécial. - MM. René Ballayer, rapporteur spécial ; le ministre. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.

Article 91 bis (p. 35)

Amendements n°s II-82 rectifié de M. Paul Girod, II-78 à II-81 de M. René Ballayer, rapporteur spécial. - MM. Bernard Joly, René Ballayer, rapporteur spécial ; le ministre. - Retrait de l'amendement n° II-82 rectifié, adoption des amendements n°s II-78 à II-81.
Adoption de l'article modifié.

Services financiers (et consommation) (p. 36)

MM. Alain Richard, rapporteur spécial de la commission des finances, pour les services financiers ; Louis Minetti, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour la consommation et la concurrence ; Pierre Fauchon, Bernard Dussaut, Paul Loridant, Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.

Crédits du titre III (p. 37)

M. Paul Loridant, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Pierre Fauchon.
Adoption des crédits par scrutin public.

Crédits des titres IV et V. - Adoption (p. 38)

Budget annexe des monnaies et médailles
(p. 39)

MM. Alain Richard, rapporteur spécial de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget.

Crédits figurant à l'article 40 (p. 40)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Adoption des crédits par scrutin public.

Crédits figurant à l'article 41. - Adoption (p. 41)

6. Ordre du jour (p. 42).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]

Affaires étrangères et coopération

II. - COOPÉRATION

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les affaires étrangères et la coopération : II. - Coopération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la coopération que je vous présente, au nom de la commission des finances, ce matin est l'un de ceux qui diminuent le plus dans le projet de loi de finances pour 1997 puisque, avec 6,72 milliards de francs, il s'inscrit en baisse de 567 millions de francs et de près de 8 % par rapport au budget voté pour 1996.
Cette importante diminution des crédits est le reflet de trois évolutions : l'achèvement du programme d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA, qui se traduit par une baisse mécanique de 22 % des crédits d'ajustement structurel ; la poursuite de la politique d'économies en matière d'assistance technique, dont les crédits sont réduits de 3,8 % et les effectifs civils et militaires baissent de 10 % ; l'ajustement à la consommation constatée des crédits et une rigueur accrue pour l'aide-projet, qui diminue de 14,9 % en autorisations de programme et de 11,1 % en crédits de paiement.
Mon rapport écrit fournit le détail de ces évolutions, et je ne crois pas qu'il soit utile de rentrer à nouveau dans le fond des choses à cette tribune.
Je dirai simplement que cette diminution des crédits de la coopération, monsieur le ministre, vous le savez, n'est pas la première, puisque c'est la cinquième année consécutive que ce budget baisse. Mais il y a des raisons, que je viens d'expliquer. Ce budget a donc pris, en tout état de cause, au cours des derniers exercices, toute sa part à l'effort général d'économie et de maîtrise de la dépense et des déficits publics.
Il est vrai que, cette année, l'amélioration de la situation économique des pays du champ, qui à nouveau a été soulignée, monsieur le ministre, en votre présence, au sommet de Ouagadougou, permet de réaliser de véritables économies au titre des crédits d'ajustement structurel.
Depuis 1994, on assiste à une nette inflexion de la croissance dans les pays de l'Afrique subsaharienne. Après une croissance négative, au début des années 1990, la croissance est devenue positive en 1994 et s'est affirmée en 1995. Je raisonne naturellement globalement, puisqu'il y a des disparités d'un pays à l'autre et qu'il y a des pays dans lesquels cela va un peu moins bien.
En 1996, les prévisions font état d'une croissance d'environ 4,5 % et, dans les pays de la zone franc, la croissance devrait même dépasser 5 %. Plusieurs pays devraient donc connaître un accroissement du revenu par habitant, puisque la croissance économique dépasse la croissance démographique, ce qu'il faut souligner parce que, pendant des années, on a constaté le contraire.
Cette bonne situation résulte d'une meilleure tenue du cours des matières premières, d'une hausse des productions, notamment des productions agricoles destinées à l'exportation, et des conséquences très positives de la dévaluation du franc CFA.
Près de trois ans après cette opération monétaire, on peut en établir un bilan largement positif, même s'il faut rester attentif aux difficultés sociales que rencontrent les pays en phase d'ajustement. Et je sais que nos missions de coopération, grâce, en particulier, au fonds social de développement, le FSD, suivent cela de très près.
Aussi, s'il est légitime d'observer une forte baisse des crédits d'ajustement structurel en 1997, notamment les crédits de bonification de prêts, il nous paraît important de maintenir à un bon niveau les crédits déconcentrés du fonds social de développement, dont la souplesse, la rapidité de mise en oeuvre et la proximité avec le terrain sont de grands atouts pour réagir utilement face à ce type de difficultés.
Je voudrais également évoquer rapidement l'un des derniers problèmes qui subsistent après cette dévaluation et sur lequel plusieurs membres de la commission des finances m'ont chargé de vous interroger, même si, monsieur le ministre, ce n'est pas vous qui êtes directement concerné. Je veux parler des pensions versées en francs CFA. Quelle solution peut-on envisager pour les personnes concernées, qui ont été des victimes de la dévaluation, même si - nous le savons, cela a été souligné par M. Oudin en commission des finances - les perdants sont relativement peu nombreux ?
J'en viens maintenant à l'aide-projet dont, monsieur le ministre, vous avez souvent affirmé le caractère prioritaire dans notre politique de coopération.
Les crédits qui lui sont affectés sont en forte baisse dans le budget pour 1997, avec une diminution respectivement de 11 % en crédits de paiement et de 15 % en autorisations de programme.
Cette diminution est principalement justifiée par un ajustement des crédits à la consommation. Et pour cause ! La sévère régulation budgétaire qui a affecté ces crédits en 1995 et en 1996 a fortement réduit les crédits disponibles, et donc les crédits consommés. Mais, si les dotations ont diminué en conséquence, en 1997, il ne faudrait pas que l'on assiste, en plus, en cours d'exécution, à un nouveau gel, suivi d'annulations, jusqu'à 25 % de l'enveloppe initiale, comme ce fut le cas pour les crédits du fonds d'aide et de coopération, le FAC, en 1996.
En d'autres termes - je suis heureux que le président de la commission des affaires étrangères écoute - moi, je suis de ceux qui considèrent que, cette année, vous passerez, monsieur le ministre, mais qu'il ne faut plus rien vous prendre en cours de gestion. Maintenant, vous avez assez donné, et c'est d'ailleurs ce qui a pesé dans l'avis de la commission des finances quant au sort à réserver à votre budget.
En tout cas, il n'est pas satisfaisant de devoir ajourner ou retarder des projets programmés et préparés de longue date, surtout si cela doit conduire à une remise en cause des engagements de notre pays.
Vous savez, monsieur le ministre, que je n'aime pas beaucoup aborder les questions particulières. Je ferai donc simplement référence, sans plus, aux engagements qui ont été pris pendant ces quarante-huit heures, dans un pays où nous étions ensemble. Par conséquent, attention ! Il n'est jamais bon de mettre en doute la parole de la France et de son Président de la République, surtout à l'étranger. Mais je vous fais confiance, puisque vous m'avez rassuré, ou assuré, avec vos collaborateurs souriants, même tôt ce matin !
C'est pourquoi, dans ce contexte budgétaire tendu et dans le but d'améliorer l'efficacité de la gestion du FAC, je voudrais, monsieur le ministre, vous faire une proposition. Ayant en particulier constaté, lors de mes missions de contrôle budgétaire, des retards ou une trop grande lenteur dans l'exécution de certains projets, il me semble important qu'un règlement financier du FAC soit établi. Je vous ai d'ailleurs adressé, il y a plusieurs mois, une note à ce sujet.
Ce règlement devrait reposer sur deux principes. D'une part, que les projets soumis au comité directeur du FAC soient réellement prêts quand le comité directeur statue, c'est-à-dire, par exemple, que les terrains prévus soient disponibles, que les plans soient arrêtés et que les modalités définitives soient approuvées au plan technique par le ministère, sauf, bien entendu, dans le cas exceptionnel où un engagement politique exige un affichage rapide. D'autre part, que l'exécution des projets approuvés par le FAC soit soumise à des délais stricts, c'est-à-dire un délai de six mois pour engager l'opération - puisqu'elle est prête - après notification de la décision du comité directeur au chef de mission ou à l'ambassadeur, puis un délai maximum de deux ans pour achever le projet. Seul le comité directeur du FAC pourrait décider de prolonger, dans des cas exceptionnels, ces délais. En cas de non-respect des délais et de non-prolongation des projets, ceux-ci seraient automatiquement annulés et les crédits correspondants rétablis pour une autre affectation par le comité directeur.
De telles dispositions, monsieur le ministre, vous le savez, permettraient d'éviter qu'une masse trop importante de crédits ne soit gelée du fait de la lenteur de la mise en oeuvre de certains projets. Cette lenteur, d'ailleurs, n'est pas imputable de façon automatique à l'administration centrale ou aux missions locales ; une série de circonstances peuvent interférer.
Tout cela contribuerait aussi à maintenir notre crédibilité dans les pays où nous intervenons.
A cet égard, je voudrais rappeler l'effort très important que notre pays consacre à l'aide au développement. Je me félicite, d'ailleurs, que, dans le scepticisme ambiant qui entoure toujours les sommets franco-africains dans la presse, je veux dire, notamment, dans les articles qui sont rédigés avant même que le sommet ne se tienne, ce qui est encore plus remarquable et montre de la part des journalistes une préscience formidable - de ce point de vue, monsieur le ministre, d'un septennat à un autre, il y a une constante qui demeure et qui me parait être une sorte de mal éternel ! - je me félicite donc que le Président de la République ait rappelé, et il a bien fait, hier matin, à l'issue du sommet de Ouagadougou, que notre pays est le premier du G 7 pour l'aide au developpement par rapport à son PIB et le deuxième en valeur absolue après le Japon dans le monde.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. C'est vrai !
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Puisque nous sommes encore un peu en Afrique et que nous ne sommes pas bien réveillés, ni vous ni moi, ce matin, disons-le : les chiens aboient et la caravane passe ! (Sourires.)
Ces chiffres en tout cas nous honorent et nous devons persister dans cette voie, même si l'ensemble de l'aide des pays de l'OCDE accuse un net recul depuis quelques années.
Au sein de notre aide, une partie non négligeable, soit 5 milliards de francs, est affectée à l'aide communautaire au développement. Il s'agit de notre contribution au Fonds européen de développement et aux autres interventions européennes en matière de coopération internationale, sur lesquelles il faudra bien un jour que le parlement français soit un peu moins discret quant à son analyse des choses, des chiffres et des actions.
En effet, je voudrais signaler la part éminente de la France dans cette aide. Notre pays est le premier contributeur au Fonds européen de développement, avec une participation environ égale au quart de ses ressources. Or, ainsi que je l'ai dit et écrit à plusieurs reprises, la manière dont est gérée et utilisée cette aide n'est pas satisfaisante, et c'est un euphémisme ou un mot d'une gentillesse extrême ce matin. Je me fais ici l'écho de nombreux membres de la commission des finances qui, comme moi, ont été choqués des situations que nous avons rencontrées sur le terrain.
Il apparaît, en particulier, que les services de la Commission européenne, dont je persiste à ne pas savoir qui elle est exactement, ce qu'elle représente, d'où elle sort, si elle est du sexe féminin ou du sexe masculin, si même elle appartient au genre humain (Sourires.) , donc, il apparaît que ce sont les services de la Commission qui sont les seuls maîtres dans la répartition et l'utilisation des aides et que ni le Conseil ni les Etats membres n'ont de véritable droit de regard sur cette politique. Or la politique communautaire d'aide au développement est l'un des aspects par lesquels l'Union européenne affiche son existence dans le monde, notamment dans le monde qui souffre.
Il est donc indispensable que l'autorité politique, c'est-à-dire le Conseil des ministres, dont je sais, lui, quelle est la genèse et d'où il vient, et qui en tout cas, a l'aura du suffrage universel que d'autres n'ont pas, il est indispensable, donc, que ce soit l'autorité politique qui reprenne en main la politique de coopération de l'Union européenne et assigne des directives précises aux services de la Commission chargés de la mettre en oeuvre, afin de pouvoir ensuite en contrôler l'exécution.
Par ailleurs, il faudrait obtenir une meilleure coordination entre la politique communautaire et les politiques nationales et, je pense, en particulier, entre la politique communautaire et la politique française de développement.
A cet égard, il apparaît indispensable que la spécificité des pays ACP prévue dans le système de la convention de Lomé soit préservée. La mondialisation de l'aide communautaire ne peut qu'aboutir à une certaine dilution des aides, alors qu'une affirmation de l'identité et de l'influence européenne par une politique orientée vers les pays ACP et relayée par des politiques nationales dirigées vers ces mêmes pays aurait incontestablement plus d'efficacité et plus de poids.
En d'autres termes, il me paraît anormal que, dans trop de pays, l'ambassadeur de la Commission - il paraît qu'il s'appelle comme cela - n'ait pas toujours les meilleures relations avec notre ambassadeur - ce n'est pas le cas partout - évite quelquefois soigneusement nos chefs de mission et mette un soin particulier à ne pas collaborer avec nos services pour la mise en commun d'un certain nombre de projets. Et quand on sait qu'on en paye le quart, j'ignore quelle est la réaction aveyronnaise, monsieur le ministre, mais la réaction auvergnate n'est pas d'une bienveillance extrême ! (Sourires.)
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Il faut les conjuguer !
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. J'ajouterai que, par rapport à nous, qui représentons ici les contribuables français au Parlement, c'est une question de dignité et d'honneur. On ne peut pas continuer à laisser des ambassadeurs « de rien du tout » se prévaloir d'un certain nombre de fonds que nous leur versons, pour quelquefois nous mettre des bâtons dans les roues !
Je pourrais être beaucoup plus sévère. Mais, ce matin, ce doit être la fin de la « semaine de bonté » ; j'en reste donc là.
Nous avons nous-mêmes entrepris une réforme utile de notre politique de coopération pour essayer de la rendre moins dispersée et plus cohérente. Le rattachement du ministère délégué à la coopération au ministère des affaires étrangères, l'extension du champ, l'activation de structures interministérielles sont des éléments positifs.
Nous pouvons certainement aller encore plus loin dans la rationalisation des réseaux à l'étranger pour éviter, sur le terrain, les chevauchements de compétences et les manques de coordination.
Je voudrais toutefois souligner une nouvelle fois le rôle irremplaçable du ministère de la coopération dans l'ensemble de notre dispositif d'aide. Il doit rester l'interlocuteur privilégié de nombreux pays, en particulier en Afrique, car il contribue ainsi au maintien de l'influence de la France dans plusieurs parties du monde.
De ce point de vue, je regrette certaines des observations effectuées par la Cour des comptes dans son dernier rapport public où elle a analysé les crédits de la coopération. Si la Cour a eu raison de mettre en évidence certains défauts dans la gestion des crédits de la coopération - comme, par exemple, le statut dérogatoire du FAC ; encore qu'il y aurait beaucoup à dire ! - ses remarques sur l'évolution du champ ou sur l'organisation administrative de la politique de coopération me paraissent parfois relever de l'opportunité, en tout cas de choix politiques qui ne dépendent de l'appréciation d'aucune juridiction, pas plus de la Cour des comptes que d'une autre.
J'ajoute que les idées qui prévalaient à un certain moment tendant à fusionner le ministère de la coopération et le ministère des affaires étrangères, ou plutôt à réintégrer quasiment les services de la coopératin au sein du ministère des affaires étrangères, sont politiquement, à l'égard de nos partenaires, à peu près aussi habiles que celles qui, à dix-huit mois des élections législatives, consisteraient à annoncer par exemple la suppression du ministère de l'agriculture ou du ministère des anciens combattants. Par conséquent, il vaut mieux faire attention !
L'action du ministère de la coopération est l'un des éléments importants de la politique extérieure de la France. Nous allons, par conséquent, la préserver.
Nous devons veiller aussi à maintenir l'influence de notre pays et à honorer tous nos engagements.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous trouverez dans mon rapport écrit bien d'autres détails et bien d'autres développements.
En l'état, et compte tenu de l'organisation de la discussion, je m'en tiendrai là et je vous indique que la commission des finances a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la coopération pour 1997. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que l'a signalé le rapporteur spécial de la commission des finances, les crédits dévolus à la coopération baisseront de 7,8 % en 1997, et je ne vous cacherai pas que cette évolution me paraît très préoccupante.
Notre aide joue, en effet, un double rôle. D'une part, elle contribue efficacement au redressement des pays du champ ; d'autre part, elle demeure un facteur décisif de notre rayonnement international et, également - on l'oublie trop souvent - de notre puissance économique. Nous ne devons pas perdre de vue cette double perspective au moment de débattre du projet de budget pour la coopération.
Aussi, je souhaiterai insister, dans un premier temps, sur l'importance que présente notre aide au développement, dans une période où elle fait l'objet de contestations, avant de m'interroger sur les moyens et les objectifs de notre politique de coopération.
Contrairement aux assertions soutenues par certains, l'aide au développement n'est pas un tonneau des Danaïdes. Elle a commencé à porter ses fruits : les bons résultats dans certains pays de la zone franc en apportent la meilleure preuve.
Sans le soutien constant de la France, sans l'effort que notre pays a consenti en annulant l'essentiel de ses créances, les pays de la zone franc connaîtraient-ils, depuis trois ans, une croissance ininterrompue ? Pour la première fois depuis la crise des années quatre-vingt, le revenu par habitant va pouvoir progresser.
Le temps devra évidemment confirmer ces bons résultats. Mais, d'ores et déjà, l'Afrique échappe à l'immobilisme et à la fatalité du sous-développement.
Les crises que connaît le continent ne doivent pas, en effet, dissimuler des évolutions profondes, fragiles encore, mais encourageantes. Le taux de fécondité s'est réduit : le nombre d'enfants par femme est passé de huit à six, ce qui peut sembler encore beaucoup, mais qui est significatif. Par ailleurs, l'espérance de vie moyenne a progressé de quarante-huit à cinquante-deux ans.
Comment baisser les bras, alors que nous enregistrons enfin des avancées significatives et que l'Afrique, aujourd'hui « au milieu du gué », a encore besoin de nous ?
L'Afrique a besoin de notre aide, mais nous avons aussi besoin de l'Afrique.
En premier lieu - ne l'oublions pas ! - notre influence dans les pays du champ constitue un élément décisif de notre rayonnement international.
Pour donner des exemples concrets, la France peut toujours compter sur la solidarité de ses partenaires africains au sein des enceintes internationales. De plus, nous sommes les seuls à pouvoir parler d'égal à égal avec les Etats-Unis pour tout ce qui concerne l'Afrique.
Notre politique de coopération est donc bien le vecteur privilégié de notre influence sur le continent. Comment pourrions-nous renoncer à entretenir ce capital qui contribue à assurer à la France un rang de puissance mondiale ?
Mais notre aide présente aussi un avantage précieux et souvent méconnu pour nos intérêts économiques. Certes, il n'est pas facile d'apprécier ce qu'il est convenu d'appeler l'effet retour de notre aide. Du moins, peut-on l'apprécier par le biais de notre balance commerciale, qui se solde par un excédent de 24 milliards de francs. Les prêts de nos banques commerciales s'élèvent à 12 milliards de dollars et représentent le tiers de l'ensemble des prêts consentis au continent africain.
Nos positions commerciales restent fortes mais ne sont pas à l'abri des ambitions américaines dans de nombreux secteurs, notamment dans le secteur des télécommunications où les marchés en jeu suscitent énormément de convoitises.
C'est dans ce contexte qu'il convient d'apprécier le souhait formulé par M. Yves Marchand, dans un rapport remis, en 1996, à M. le Premier ministre, de délier l'aide française.
N'oublions pas que près de 50 % de l'aide française reviennent aujourd'hui à notre pays sous la forme d'achats de biens et de services. Rien que cette garantie justifierait pleinement, à mon avis, le maintien de notre aide à l'Afrique.
Je serais heureuse de recueillir votre sentiment sur ce point, monsieur le ministre.
Si l'aide reste donc indispensable, et je crois l'avoir brièvement démontré, nous ne saurions cependant faire l'économie d'une réflexion sur les méthodes et les objectifs poursuivis. A cet égard, je me réjouis des orientations adoptées par notre Gouvernement, même si cet effort demeure inachevé.
Ma réflexion portera d'abord sur les méthodes. La réforme tient en trois mots clés : coordination, évaluation, efficacité.
La coordination a été incontestablement renforcée par la création d'un comité interministériel d'aide au développement placé sous l'autorité du Premier ministre.
Pourriez-vous nous donner, monsieur le ministre, des exemples concrets des résultats attendus de cette coordination ? Ce comité interministériel permettra-t-il, en particulier, de peser sur les choix et les orientations arrêtés par Bercy, qui est responsable de plus de la moitié de l'aide ?
J'en viens à l'évaluation. A cet égard, je me félicite qu'une mission ait été confiée à M. Jean-René Bernard, inspecteur des finances, afin de procéder à l'analyse de la répartition, par pays et par secteur, de notre aide au développement ; cela n'avait jamais été fait auparavant ! J'espère vivement que les résultats de cette étude de marchés, qui est indispensable pour toute action positive, seront communiqués au Parlement.
Enfin, la recherche de l'efficacité doit animer notre politique de coopération. J'approuve la pratique des crédits déconcentrés, notamment dans le cadre du fonds social de développement.
Cette pratique permet de répondre rapidement aux besoins des populations et s'inscrit dans ce développement de proximité, qui est indispensable, vous l'avez souvent observé, monsieur le ministre, pour ralentir et l'exode rural et l'émigration.
J'en viens enfin aux objectifs mêmes de notre coopération. Je crois profondément que notre aide est le symbole même d'un modèle particulier qu'il importe de préserver.
Ce modèle repose sur deux éléments profondément liés : une connaissance profonde de l'Afrique et une importante présence humaine sur place, sans laquelle nous n'aurions pu acquérir ni cette expérience ni ce savoir-faire.
Le premier point, c'est notre connaissance du continent africain. Elle nous prémunit contre le dogmatisme des institutions de Bretton-Wood, parfois peu sensibles aux fragiles équilibres économiques et sociaux des Etats africains. Il faut le répéter ici, la libéralisation doit constituer l'auxiliaire du développement ; elle ne saurait représenter une fin en soi.
Je me félicite à cet égard que notre politique d'aide, à travers, notamment, l'action des agences de la Caisse française de développement, offre un contrepoids constructif aux orientations du FMI et de la Banque mondiale, qui, dans le passé, ont trop souvent méconnu la réalité de l'évolution et des traditions des pays africains, compromettant parfois leur équilibre par des mesures trop hâtives ou mal adaptées aux réalités du pays.
Cette connaissance du terrain, acquise par la France au fil des ans, a permis d'adapter nos moyens d'intervention et de les orienter vers une coopération inscrite dans la durée.
Je citerai, à titre d'exemple, l'effort que nous conduisons en faveur de la mise en place, à l'échelle des pays du champ, d'un cadre juridique harmonisé, par exemple - je fais allusion, au droit des affaires - et effectivement appliqué par la création de tribunaux de commerce. C'est une condition indispensable pour restaurer la confiance des investisseurs privés.
L'action que nous menons n'est pas forcément coûteuse en termes de crédits. Il n'en reste pas moins que nous avons atteint aujourd'hui la cote d'alerte.
Dans le projet de budget, les crédits destinés à l'ajustement structurel ont baissé, mais cette évolution nécessaire ne permet malheureusement pas de renforcer l'aide aux projets qui correspond pourtant à la vocation profonde du ministère de la coopération, le fonds d'aide et de coopération bénéficiant d'une dotation réduite. Dans ces conditions le FAC ne doit plus, à l'avenir - et ne peut plus d'ailleurs - servir de variable d'ajustement dans la politique de régulation budgétaire, comme cela a été trop souvent le cas dans les dernières années.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien !
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner des garanties sur ce point ?
Le deuxième élément décisif de notre modèle de coopération réside dans une forte présence humaine sur place. A cet égard, j'éprouve deux inquiétudes.
Après une nouvelle suppression de postes de coopérants - soit 340 en 1997 - les effectifs sont aujourd'hui à l'étiage - le niveau « plancher » est atteint - et la logique visant à réduire les postes de coopération, dits de substitution, a été conduite aujourd'hui plus qu'à son terme.
En effet, il ne faut pas oublier, en parallèle, que la réforme du service national CSN aboutira à la suppression des postes des coopérants du service national, qui sont particulièrement nombreux dans les pays d'Afrique.
Les CSN seront-ils remplacés par une autre structure, et laquelle, monsieur le ministre ? On parle de volontariat, mais de quel ordre ?
A mon avis, il est évident qu'il ne faudra pas trop compter, dans l'avenir, sur des engagements volontaires de jeunes diplômés lorsque le service national ne sera plus obligatoire.
Il y aura peut-être des volontaires, mais y en aura-t-il suffisamment possédant les diplômes et la formation qui étaient exigés auparavant pour les candidats aux postes de CSN ? Il faut garder cela en mémoire avant de procéder à des suppressions de postes qu'il sera difficile - sinon impossible - de créer de nouveau dans l'avenir.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous demander également votre sentiment sur cette question.
Cela dit, la présence française en Afrique ne se résume pas seulement aux assistants techniques : les opérateurs privés français sur le continent jouent, soulignons-le une fois de plus, un rôle très important, tant en faveur du développement que du rayonnement de la France et de nos intérêts économiques et commerciaux. Or leur situation n'a pas toujours été considérée avec suffisamment d'attention par les pouvoirs publics, notamment au lendemain de la dévaluation.
Le secteur privé indépendant, malgré la place déterminante qu'il occupe dans notre présence à l'étranger, n'est pas suffisamment pris en compte.
Nos compatriotes qui ont créé et se sont investis dans des PME et PMI locales, dans des conditions souvent difficiles, constituent la catégorie la plus intégrée aux réalités et aux difficultés des pays d'accueil. Leur part effective au développement est, la plupart du temps, très efficace ; pourtant, elle est systématiquement oubliée au profit de stratégies plus spectaculaires.
Dans le cadre de nos nouvelles orientations de coopération, qui utilisent largement, et à juste raison, le secteur privé comme relais des actions de développement, ces opérateurs constituent un rouage déterminant.
Force est pourtant de constater que nos ressortissants relevant de ce secteur d'activité sont systématiquement ignorés au profit des représentants salariés de grandes sociétés françaises implantées dans le pays.
En dehors du fait que ces salariés n'ont aucun intérêt personnel dans les pays dans lesquels ils sont envoyés temporairement par leurs groupes, leurs firmes, de par leur importance, bénéficiant de sérieuses garanties qui les situent bien loin des problèmes rencontrés par les opérateurs individuels volontairement implantés sur place, dont ils ne sauraient faire valoir les intérêts.
Ces opérations se trouvent souvent dans une situation précaire et devraient donc bénéficier d'un appui important, faute duquel leurs intérêts pourraient être lésés, comme nous avons pu le constater dans de nombreux pays.
Devant de telles situations, il me semble évident et normal que les intérêts de nos compatriotes soient mieux garantis. Dans le cas contraire, il conviendrait de les informer des risques encourus, voire de les dissuader d'investir, ce qui ne serait pas dans l'intérêt de la France.
Compte tenu du rôle important que ce secteur pourrait être amené à jouer dans les stratégies de développement et dans le commerce extérieur de la France, il me paraît indispensable que les investissements soient effectivement garantis par un fonds spécial - de la Caisse française de développement, par exemple - et mieux pris en compte dans l'avenir.
Il ne faut pas oublier, non plus, la situation dramatique - et je n'exagère pas, monsieur le ministre - dans laquelle se trouvent de nombreux retraités français dont les pensions de retraite libellées en francs C.F.A. se sont trouvées ipso facto divisées par deux.
Tant mes collègues que moi-même avons - vous le savez - fait de nombreuses interventions à ce sujet, malheureusement sans résultats probants jusqu'à présent seuls quelques cas sociaux particulièrement désespérés ayant été pris en compte.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. C'est exact !
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Très juste !
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales consacré à cette question a été récemment soumis à M. le Premier ministre. Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer la teneur des recommandations qui ont été faites et nous préciser si une solution satisfaisante pourra enfin être apportée, dans des délais rapides, à ce très grave problème ?
Nous ne pouvons pas oublier la part importante qu'a prise la France dans la décision de dévaluer le franc CFA. Cette décision était courageuse, et réaliste puisque des résultats positifs commencent à apparaître dans plusieurs pays d'Afrique. Mais nous ne devons pas oublier non plus la responsabilité de la France vis-à-vis de nos compatriotes des pays de la zone franc.
En conclusion, mes chers collègues, la réduction des crédits destinés à la coopération ne traduit pas un désengagement de la France, qui figure toujours au deuxième rang des donateurs, comme l'a indiqué mon collègue, juste derrière le Japon.
Mais il n'en reste pas moins que le budget du ministère de la coopération contribue peut-être aujourd'hui plus qu'à son tour à l'effort légitime et nécessaire de maîtrise des dépenses publiques.
Il est donc indispensable qu'aucune diminution nouvelle de ce budget, aucune régulation budgétaire, aucun gel des crédits n'intervienne dans l'avenir.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien !
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. De telles mesures remettraient tout en cause, compromettraient définitivement le fragile équilibre actuel et risqueraient de rayer d'un trait de plume le résultat, enfin positif, de près de quarante ans d'efforts et d'investissements.
C'est sous le bénéfice de ces observations que la commission des affaires étrangères vous invite à approuver les crédits de la coopération. (Applaudissements sur les travées du RPR. - M. le président de la commission des affaires étrangères et M. le rapporteur spécial applaudissent également.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 27 minutes ;
Groupe socialiste, 16 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 17 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 8 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.
La parole est à M. Bécart.
M. Jean-Luc Bécart. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ennemi mondial s'appelle aujourd'hui la pauvreté. C'est un mal implacable qui engendre violence, anarchie et drames à grande échelle. C'est l'ennemi planétaire, et on ne peut pas dire que les pays en état de le combattre efficacement mobilisent leurs capacités pour le défaire.
Le fossé entre pays riches et pays pauvres s'est encore un peu plus creusé depuis l'examen de votre dernier budget.
« Afrolucide » et certainement pas « afropessimiste », je ne pense pas que l'Afrique soit par on ne sait quelle fatalité vouée à la misère, ses élites à la corruption, ses peuples aux affrontements ethniques.
Telle est la raison pour laquelle je déplore le recul de 7 % de vos crédits budgétaires par rapport à la loi de finances pour 1996.
Certes, comme toute oeuvre humaine, votre projet de budget et votre action ont leurs points forts et leurs faiblesses.
Il est regrettable que, dans cette période, cette réduction non négligeable des crédits en renforce les faiblesses. Sachant que votre projet de budget ne représente finalement que 12 % de l'ensemble des engagements de la France en matière de coopération, je crains que, cette année, le repli ne soit plus ample encore que ne l'indiquent les seuls chiffres de votre budget. Pouvez-vous donner des précisions sur ce point, monsieur le ministre ?
Les récents diagnostics de la Banque mondiale sont clairs en ce qui concerne l'Afrique : plus encore que précédemment, les économies africaines sont écrasées par la dette.
Malgré une timide progression des exportations de matières premières et des accords de réduction de dette, la situation des pays de l'Afrique sub-saharienne a, en moyenne, continué à se dégrader. Leur dette représente en moyenne 170 % de leurs exportations, ce pourcentage allant jusqu'à 1 000 % au Mozambique et 600 % en Côte-d'Ivoire.
L'aide publique au développement recule et, en 1995, seuls l'Afrique du Sud et le Nigéria ont bénéficié de l'arrivée de capitaux privés. Sur les quarante pays du monde les plus lourdement endettés, trente-trois sont situés en Afrique sub-saharienne. Le Maghreb n'est guère en meilleure situation. En Algérie, le ratio d'aide sur recettes d'exportation est de 308 % ; il est de 247 % au Maroc et de 214 % en Egypte.
Nombre d'experts de la Banque mondiale et du FMI indiquent ouvertement qu'une grande partie de ces dettes ne pourra jamais être remboursée. L'Afrique n'est pas la Russie, à qui les créanciers occidentaux ont consenti de gros cadeaux pour assurer la réélection d'Eltsine !
Le continent africain reste coincé par le carcan de la dette, même s'il faut apprécier à leur juste valeur les récentes dispositions, émanant notamment de la France, en la matière. Cela m'autorise à dire que, pour les « maîtres du monde » américains, finalement, ce carcan de la dette est bien commode pour rendre impossible toute velléité d'indépendance nationale des pays d'Afrique, l'encaisse aléatoire des remboursements et des intérêts ne venant, à mon avis, qu'en seconde position.
Je suis de ceux qui pensent que la dette est pour certaines puissances financières plus arme politique que source de profit. D'ailleurs, le total des dettes de l'Afrique sub-saharienne, qui s'élève à 223 milliards de dollars, ne représente qu'à peine 10 % du total mondial.
Aucun développement économique des pays africains ne sera possible sans des mesures radicales de réduction ou d'annulation des dettes. Nous nous accordons à reconnaître que ce ne sera sans doute pas la seule condition, mais si elle n'est pas suffisante, elle est nécessaire.
La hantise que les « hordes affamées » du Sud ne se ruent sur les richesses du Nord refait surface chez nous, alimentée par la récession économique et les doutes d'un siècle finissant.
Mais « on peut prendre toutes les décisions administratives possibles, on ne résoudra le problème de l'émigration de l'Est comme du Sud que par le développement des pays d'origine », disait notre collègue Charles Pasqua en 1993. Paroles de bon sens s'il en était, malheureusement suivies, comme chacun sait, par les fameuses lois du même nom, lesquelles ont déclenché, entre autres choses, le tristement célèbre épisode des sans-papiers.
Contre l'émigration clandestine, les charters d'investisseurs seront toujours plus efficaces que les charters de reconduits, reconduits qui ne resteront chez eux que le temps de récolter l'argent nécessaire pour payer de nouveau les passeurs.
Moins que de charité, c'est de plus de justice dans les rapports internationaux que les habitants du Sud ont besoin pour rester vivre chez eux. Tant qu'ils n'auront pour seule perspective que l'aumône des riches, ils trouveront toujours les moyens de franchir les frontières et les murs, et, contre cela, aucun discours de Le Pen, aucune loi Pasqua ne pourront rien.
Le système international est fait d'iniquité. Les rapports de force conduisent à un marché aux lois injustes et cyniques.
Dans un monde en pleine globalisation, la déréglementation aboutit sur le plan économique à ce drame : le renard libre dans un poulailler libre.
Depuis trop longtemps, le Sud subit cette loi. Producteur de matières premières, il a toujours été tenu à l'écart des lieux de décision où est fixé le prix de ses produits. Pendant que le prix des matières premières subissait des baisses scandaleuses, celui des produits finis que le Nord lui envoie connaissait en revanche une inflation vertigineuse.
J'en viens au passage à la monnaie unique et à ses conséquences sur nos rapports avec les pays africains. Certes, nous n'y sommes pas encore, et je suis de ceux qui restent confiants dans la possibilité d'éviter de mettre notre pays sous tutelle monétaire d'une banque européenne par trop dominée par les financiers allemands. Cependant, il faut se préparer à cette éventualité. Les Africains y pensent aussi évidemment, et, vous le savez, ils sont inquiets.
Vous-même, monsieur le ministre, ainsi que le Président de la République à Ouagadougou avez affirmé que, dans cette perspective, rien ne changerait dans les relations monétaires avec le franc CFA. Je ne mets pas en doute la sincérité de votre propos, monsieur le ministre, quand vous vous efforcez de rassurer nos amis africains et quand vous indiquez que les relations franco-africaines relèvent d'accords bilatéraux et non de la politique de l'Union européenne. Mais comment pouvez-vous être sûr de cela alors que la souveraineté monétaire de la France sera, un jour, dissoute dans les prérogatives d'une banque supranationale ?
Expression monétaire des besoins des marchés financiers, pour notamment organiser la concurrence et la guerre économique, la monnaie unique, selon nous, achèvera d'imposer aux pays européens une politique économique et financière unique où la pression de l'harmonisation sociale par le bas atteindra son maximum, et surtout où les spécificités nationales auront de plus en plus de mal à vivre. La politique de coopération avec l'Afrique est l'une des principales spécificités françaises : nous sommes inquiets quant à son avenir.
« Tout au long de l'année 1996, la France a accumulé les déboires africains. Du putsch militaire au Niger au soulèvement dans l'est du Zaïre, en passant par les mutineries en Guinée, au Congo et au Centrafrique, plusieurs gouvernements d'Afrique francophone ont été renversés ou ébranlés », rappelait récemment dans Le Monde l'un des journalistes, M. Sotinel, qui ajoutait, à juste titre : « Parallèlement, l'image de la France en Afrique a été altérée par l'affaire de l'église Saint-Bernard et par la baisse constante des crédits de la coopération. »
Nous aimerions que le Gouvernement français réagisse contre le diktat américain de plus en plus pesant sur les décisions internationales, singulièrement à propos des situations brûlantes en Afrique, avec la même vigueur que celle qu'il déploie pour défendre directement ou indirectement, je vous le concède, le régime du président centrafricain Patassé.
Ce fut une chance que l'annonce de l'envoi d'une force multinationale dans la région des Grands Lacs ait eu pour effet de déclencher la débandade - momentanée certes - des sinistres milices hutues et des ex-FAR, permettant à des centaines de milliers de réfugiés rwandais hutus de regagner leur pays, délivrés de la tutelle de ces tueurs.
Une catastrophe humanitaire touchant près d'un million de personnes a certes été évitée de justesse mais, et vous le savez bien, la situation reste dramatique et l'envoi de la force humanitaire demeure une nécessité et ce non pas pour voler au secours, une nouvelle fois, du régime en décomposition de Mobutu, décomposition qui semble intéresser beaucoup les Américains.
Que pensez-vous, monsieur le ministre, de ces analyses qui relèvent la volonté américaine de s'appuyer, entre autres, sur le nationalisme tutsi pour s'implanter au Zaïre et, pour résumer, contrôler son formidable potentiel minier dans l'éventualité de la disparition politique ou physique de Mobutu ?
Les Américains ont, récemment encore en Afghanistan, montré qu'ils étaient capables d'attiser les nationalismes et de s'appuyer sur les extrémistes de la pire engeance pour étendre leur influence.
Le temps qui m'est imparti ne me permet pas, hélas ! de m'exprimer à la fois sur les questions politiques, nombreuses et brûlantes, et sur le détail de votre budget dont les faiblesses, certes accrues, mais aussi les points forts mériteraient évidemment bien des développements.
En fait, monsieur le ministre, les désaccords sur le fond que nous avons avec votre politique de développement ainsi qu'avec l'acceptation française des règles injustes du marché international qui maintiennent l'Afrique dans un état de misère et de dépendance nous poussent, une nouvelle fois, à ne pas approuver votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « La France n'est jamais plus grande que lorsqu'elle l'est pour tous, lorsqu'elle n'est pas repliée sur elle-même ». Cette phrase d'André Malraux, c'est le Président de la République lui-même qui l'a rappelée voilà exactement quinze jours, dans le discours mémorable prononcé sur les marches du Panthéon.
Cette recommandation de ne pas se replier sur soi-même, cette affirmation qu'une nation n'est jamais plus grande que lorsqu'elle est grande pour tout le monde n'ont cessé d'être reconnues et suivies par nos gouvernements successifs. Ces idées ont inspiré la générosité de notre pays, son désir d'aider les peuples défavorisés et l'esprit de fraternité dans lequel son action est conduite.
Ces principes sont ceux qui guident la politique de la France, plus particulièrement celle du ministre de la coopération.
Tout d'abord, dans le sens de la mondialisation qui devient la règle générale, son champ d'action a été considérablement agrandi. Aux trente-sept Etats francophones d'Afrique du sud du Sahara, de l'océan Indien et des Caraïbes, qui constituaient le champ traditionnel de la coopération, sont venues s'ajouter les trente-trois nations ACP - Afrique, Caraïbes, Pacifique - parties à la convention de Lomé, ainsi que - ce qui est plus surprenant - l'Afrique du Sud - je n'aurais pas le temps, ce matin, de traiter de ce dernier point. Au total, cela fait soixante-dix pays.
N'est-ce pas beaucoup, monsieur le ministre ? N'est-ce pas un peu compliqué pour vous, d'autant plus que, dans le projet de budget que nous examinons, seuls les crédits pour les trente-sept « anciens » pays vous sont assignés clairement, tandis que les actions de coopération culturelles et autres dans les trente-trois pays du nouveau champ demeurent inscrites au budget de la direction générale des relations culturelles du ministère des affaires étrangères ? Comment pouvez-vous les piloter, les maîtriser ?
Une seconde difficulté résulte, naturellement, du contexte général du projet de loi de finances pour 1997.
Comme beaucoup d'autres budgets, celui de la coopération est en baisse, et en baisse très sensible. Les chiffres sont détaillés dans le rapport écrit de M. Charasse ; aux titres III et IV, on note des diminutions dépassant 7 % à 10 %, voire 20 %, sur certaines lignes budgétaires précises.
De plus, en ce qui concerne l'exécution du budget de 1996, plusieurs gels successifs au cours de l'année ont conduit à des annulations de 550 millions de crédits en dépenses ordinaires et crédits de paiement. Cela est particulièrement regrettable, puisque ces gels entraînent l'interruption de programmes en cours et des ruptures de contrats de votre part, ce qui est inadmissible. Ce propos s'adresse non pas vraiment à vous, monsieur le ministre, mais à votre collègue de Bercy beaucoup trop friand de régulations.
Mieux vaudrait inscrire au budget des chiffres « réels », afin que l'on sache ce qui va être exécuté, que de faire figurer des crédits qui vont ensuite disparaître en cours d'année, surtout pour des montants aussi importants.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Mais le Gouvernement ne fait qu'un, monsieur Habert ! Il n'y a pas de différence entre le ministre du budget et le reste du Gouvernement.
M. Jacques Habert. Bien sûr, mon cher collègue ! Et vous êtes bien placé pour savoir ce qu'il en est ! Il y avait également des régulations de votre temps !
En dépit de ces aspects négatifs, le rapporteur spécial se montre optimiste, expliquant que l'amélioration de la situation des pays du champ permet la baisse des crédits. De fait, la situation économique de beaucoup d'entre eux évolue favorablement - la Côte d'Ivoire fournit, à cet égard, la plus belle illustration - et, dans plusieurs pays africains, la dévaluation du franc CFA, après des débuts difficiles, s'est finalement avérée profitable.
Il reste que, sur quelques points précis, cette dévaluation continue d'avoir des effets désastreux. Mme Paulette Brisepierre, dans un rapport tout à fait remarquable qui reflète son amour pour le continent dans lequel elle vit en même temps que sa parfaite connaissance des problèmes africains (Mme le rapporteur pour avis sourit), rappelle la situation tragique des retraités, parmi lesquels beaucoup de Français qui touchent leur pension en francs CFA, dont la valeur a diminué de moitié.
Quelques compensations ont été versées à ceux qui sont rentrés en France. Vont-elles être reconduites ? Et à ceux qui restent en Afrique, aurez-vous, monsieur le ministre, quelque espoir à donner ?
Mme le rapporteur pour avis a posé une autre question qui préoccupe également tous les représentants des Français établis hors de France. Après la mise en oeuvre de la réforme du service national, comment comptez-vous, monsieur le ministre, remplacer les 804 coopérants actuellement dans les pays du champ en tant que CSN ? Croyez-vous qu'il y aura assez de volontaires pour combler ces vides ? Que leur offrirez-vous pour les convaincre d'aller servir dans des pays lointains, où il est souvent difficile de vivre ? De quelles incitations disposerez-vous ?
Ces coopérants du service national sont particulièrement nombreux dans les écoles françaises et ils y sont absolument indispensables.
A ce propos, nous vous remercions, monsieur le ministre, de votre vigilance à l'égard des soixante-dix-huit établissements dont vous avez la tutelle, conjointement avec M. le ministre des affaires étrangères, par l'intermédiaire de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Je tiens également à vous exprimer ma gratitude pour une mesure que vous avez prise cette année et qui vise à garantir une plus grande pluralité de la représentation syndicale des enseignants à l'étanger.
Mais mon temps de parole arrive à son terme. Je conclurai donc en rappelant l'ampleur, l'importance de notre coopération, qui mérite toujours d'être soulignée.
Dans l'aide aux pays en développement, la France demeure l'un des deux premiers pays contributeurs, tant en volume qu'en proportion du produit intérieur brut, où nous nous classons en tête, loin devant l'Allemagne, le Japon et les Etats-Unis.
Toujours à l'avant-garde malgré ses propres difficultés financières, notre pays continue à montrer l'exemple de la fidélité envers nos amis francophones et de la générosité pour les plus défavorisés.
Hier, monsieur le ministre, vous étiez au sommet de Ouagadougou, auprès du chef de l'Etat, au moment où celui-ci a proclamé, en des termes élevés, que la France continuerait d'assurer cette mission, une mission difficile, délicate, mais qui lui fait honneur. En même temps, elle poursuivra ses efforts pour la survie des malheureuses populations du Rwanda et pour le retour de la paix dans la région des Grands Lacs africains.
C'est pour toutes ces raisons que les sénateurs non inscrits, avec la majorité de cette assemblée, voteront les crédits proposés pour la coopération dans le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Serge Mathieu.
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les graves événements qui se sont déroulés il y a tout juste quelques semaines au Zaïre et au Rwanda révèlent toute l'ampleur que peut avoir une légère déstabilisation politique dans certains pays qui ont vécu des situations de fragilité successives ou sous des pouvoirs trop répressifs.
Les circonstances font également que nous examinons ce budget alors que le Président de la République se trouvait hier encore au dix-neuvième sommet franco-africain de Ouagadougou et que certains dans cette assemblée dénoncent une perte de crédibilité de la France du fait de la tendance à la baisse de son aide au continent africain.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. La France reste tout de même le premier contributeur en Afrique !
M. Serge Mathieu. Ne peut-on estimer, au contraire, que la diminution des dotations allouées au ministère de la coopération est le signe même d'une meilleure santé des pays de la zone franc ? C'est la réponse à apporter à ceux qui parlent de tentation de repli et c'est ce que votre budget, monsieur le ministre, doit s'efforcer de concrétiser, alors même que le champ de la coopération a été élargi à trente-cinq pays.
En effet, on peut constater la diminution des besoins en aides financières externes des pays de la zone franc depuis que la croissance a repris dans la région et que, parallèlement, des programmes d'ajustement structurel importants mis en place par les institutions de Bretton Woods ont pris la relève de notre pays.
Le programme exceptionnel d'assistance financière que la France avait mis en place en 1994 pour accompagner la dévaluation du franc CFA s'est achevé et notre pays peut désormais revoir à la baisse le niveau de ses concours financiers directs.
Les crédits de la coopération sont ainsi en baisse pour la deuxième année consécutive. Leur montant sera, en 1997, de 6,72 milliards de francs, soit une diminution de 7,8 % par rapport à la loi de finances initiale de 1996.
Mais résumer ainsi la situation serait réducteur et quelques explications ou précisions s'imposent.
Elles s'imposent d'ailleurs d'autant plus que ce budget ne pâtirait pas d'une cohérence et d'une lisibilité accrues du dispositif d'aide publique au développement, tant est grande la superposition entre les lignes budgétaires comme entre les ministères et organismes.
En effet, les dotations de votre ministère ne constituent que 12 % de l'aide publique française au développement, le reste transitant par le ministère de l'économie et des finances, pour près de 45 %, le ministère des affaires étrangères, pour 7,5 %, et un nombre encore trop important d'autres organismes ou de départements ministériels, parmi lesquels on compte notamment la Caisse française de développement.
Une telle situation n'est pas propre à la France, certes, mais elle prend chez nous un caractère encore plus accentué. Pareil morcellement de l'aide concourt au manque de lisibilité auquel je faisais allusion. Cela rend plus malaisé le contrôle parlementaire et affaiblit de fait la valeur du vote que nous émettons sur les crédits du ministère de la coopération.
Un seul exemple suffira à illustrer la pesanteur des habitudes administratives. L'intégration dans le champ des trente-cinq pays relevant précédemment du ministère des affaires étrangères devait s'accompagner d'un transfert de crédits correspondants, de l'ordre de 150 millions de francs, à compter du 1er janvier dernier. Or, ce transfert n'a pas eu lieu. Comment seront donc gérés les crédits de coopération avec les nouveaux pays du champ, crédits qui, malgré l'élargissement dudit champ, resteront logés au ministère des affaires étrangères ?
On peut regretter que la politique de coopération soit aussi mal connue d'un large public et vous serez d'accord avec moi, monsieur le ministre, pour considérer que ce genre de péripétie ne vient en rien faciliter sa lisibilité.
C'est pourquoi je me prononcerai en faveur de l'organisation au Parlement d'un débat annuel sur la politique de coopération et d'aide au développement, débat qui pourrait être précédé de la remise aux assemblées d'un rapport du Gouvernement sur les actions menées. Je sais que vous avez dit être favorable au principe d'un tel débat, monsieur le ministre.
A cet égard, nous saluons l'effort de méthode dont vous avez fait preuve avec la mise en place du comité interministériel de l'aide au développement, le CIAD, qui constitue la principale innovation du train de réformes.
Présidé par le Premier ministre, le CIAD définit l'aide publique au développement dans ses aspects bilatéraux et multilatéraux. Il permet d'aller dans le sens de l'efficacité que nous réclamions, de la simplicité et d'une plus grande transparence. En son sein, un groupe de travail est précisément chargé d'élaborer chaque année un rapport sur l'évaluation de l'aide publique au développement, diffusé auprès des présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Parlement.
Nous sommes conscients de l'énergie que vous déployez pour améliorer la transparence et la coordination des actions françaises.
Ces changements de méthode traduisent une nouvelle approche dans les priorités de notre aide. Elle se caractérise par le souci d'un développement de proximité, qui doit permettre, d'une part, de ralentir l'exode rural et l'immigration et, d'autre part, de restaurer de manière pleine et entière le crédit de l'Afrique auprès des investisseurs privés. Ne l'oublions pas, ce continent ne représente en effet que 3 % des flux mondiaux d'investissements privés !
Les pays de la zone franc ont, malgré tout, su profiter de la dévaluation du franc CFA pour renouer avec une croissance qui les avait abandonnés depuis près de dix ans.
Après avoir évolué à la baisse en 1993, avec une diminution de 1,8 %, le produit intérieur brut de la zone franc a augmenté, en volume, de 1,1 % en 1994 et de 4,6 % en 1995. La croissance est particulièrement marquée dans les secteurs agricoles d'exportation - café, cacao, coton - qui dégagent des surplus financiers très importants.
Bien que l'on puisse toujours se demander si, à l'avenir, la croissance va ou non marquer une pause, la dévaluation a joué un rôle central dans la reprise. Mais elle n'est pas le seul facteur explicatif, reconnaissons-le. La réactivation des filières agro-exportatrices découle aussi d'une série de facteurs exogènes, comme la remontée des cours des matières premières ou la faiblesse du dollar américain.
Un effet incontestable de la dévaluation a été de permettre aux pays de la zone franc de bénéficier d'un volume important de concours financiers internationaux. La modification du taux de change était, en effet, une des conditions posées par les institutions de Bretton Woods à la reprise de leurs aides à l'ajustement.
De fait, la mobilisation des grands bailleurs de fonds a été d'envergure. Les décaissements effectués par le FMI, la Banque mondiale et l'Union européenne sont passés de 1 milliard de francs en 1993 à environ 15,3 milliards de francs pour les deux années 1994 et 1995. Cette forte augmentation des financements par les institutions de Bretton Woods a eu pour effet de rétablir des transferts nets positifs en faveur de la zone franc. Seuls trois pays supportent encore des transferts nets négatifs, en raison des dettes accumulées par le passé : le Cameroun, la Côte d'Ivoire et le Congo.
Toutefois, il y a un revers à cette situation : les financements consentis par la Banque mondiale sont aux trois quarts des aides à l'ajustement. L'aide-projet marque donc le pas. Or la baisse de 20 % des crédits consacrés à l'ajustement structurel ne permet pas non plus de renforcer l'aide-projet, qui sert d'ailleurs encore trop souvent de variable d'ajustement pour les annulations budgétaires.
Mais il y a peut être plus grave : sur vingt pays africains sous accord avec le FMI, dix sont désormais des Etats de la zone franc. En effet, l'application d'une logique libérale, dans certains cas peu favorable aux populations concernées, nous laisse entrevoir le risque de démantèlement de filières existantes. Notre travail en interface avec ces institutions ne nous dispense pas d'une extrême vigilance à leur endroit.
C'est ainsi que toute action, comme celle que vous avez menée, monsieur le ministre, tendant à faire revoir dans un sens moins libéral la privatisation de la filière coton, en projet à la Banque mondiale, recevra notre plein soutien.
Dans un même esprit, j'attirerai rapidement votre attention sur la réduction de l'assistance technique, qui voit ses crédits diminuer de 3,5 %. Ce processus de déflation, continu depuis dix ans, fait que nous sommes aujourd'hui très proches du seuil minimal que la France est en devoir de respecter dans ce domaine pour tenir son rang, en Afrique particulièrement.
La fin de la coopération de substitution doit nous inciter à adopter une politique de coopération ambitieuse, dans le secteur de l'enseignement principalement, afin de mieux associer le vivier des jeunes diplômés africains aux différents projets de développement de leurs pays. Des associations ont été créées pour permettre à des retraités de participer à la mise en oeuvre de ces projets.
Nous encourageons de telles initiatives, bien sûr, et cela me donne l'occasion de vous demander ce que devient la question des coopérants dont les retraites n'ont pas été réajustées à la suite de la dévaluation du franc CFA. Je sais que ce problème a fait l'objet d'un rapport de mission conjointe entre votre ministère et celui des affaires sociales, rapport actuellement en examen auprès du Premier ministre. Quelles améliorations pensez-vous devoir être retenues ? Je sais d'avance que vous ferez en sorte de prendre en compte les conclusions qui découleront de ce rapport.
Nous ne devons pas craindre que, de ce simple fait, la présence française ne puisse en venir à se tarir sur un continent où l'interventionnisme de certains a caractérisé cette année 1996, alors même que ce continent a fait l'objet, l'an dernier, d'un mouvement préoccupant de retrait, avec un recul d'un tiers des investissements étrangers directs.
Je fais, bien sûr, allusion à la tournée de M. Warren Christopher, que l'on peut, pour le moins, qualifier de malheureuse. Mettre l'accent, comme il a pu le faire, sur l'aspect militaire des actions, c'est méconnaître l'extrême fragilité de certains Etats, tel le Mali, vis-à-vis desquels un discours mettant l'accent sur la sérénité et plus consistant sur le plan économique aurait été mieux perçu de tous, y compris de nous-mêmes.
L'Amérique, qui réduit cette année son aide publique au développement de 15 %, ne consacre à l'Afrique que 21 % de son aide, contre 62 % pour la France. Et ne parlons pas des opérateurs privés, pour lesquels l'écart est double ! L'intérêt des Etats-Unis pour le continent africain ne doit pas nous leurrer : lorsqu'il existe, il est d'ordre commercial !
Il s'agit d'une fausse querelle tant les écarts sont grands, mais il est dommage que les efforts que nous déployons soient anéantis par ce qui s'apparente à des gesticulations sans rapport avec le développement.
Les positions acquises à la faveur de notre savoir-faire et de notre expérience devraient être globalement maintenues. C'est principalement dans les secteurs où tout reste à réaliser, comme celui des télécommunications, que l'appétit américain est le plus vif. La France reste loin de ce seul intérêt pratique d'une aide que l'on nous conteste, chez nous ou à l'étranger.
L'intérêt stratégique comme les intérêts économiques de la France peuvent, en vérité, souffrir davantage de l'inflexibilité du FMI que de celle des Etats-Unis en Afrique. Mais, sur ces deux terrains, je sais, monsieur le ministre, combien est grande votre détermination de permettre aux Etats concernés de continuer à bénéficier de notre outil de coopération.
Oui, disons-le tout net, l'Afrique se multilatéralise, ce qui ne saurait nous déplaire si l'on considère que notre pays devrait néanmoins demeurer le coordinateur de la coopération ainsi rénovée.
Certes, la baisse des crédits de la coopération s'inscrit dans le cadre de la politique générale d'assainissement des finances publiques. Mais, dans bien des domaines, les réductions auxquelles il a été opéré nous conduisent à être au seuil minimal de ce que notre action nous dicte de devoir faire.
Les efforts accomplis pour que chacun n'agisse plus en ordre dispersé, notamment au travers du comité interministériel de l'aide au développement, le CIAD, se doivent donc d'être considérables et de permettre, enfin, de franchir une nouvelle étape vers un ministère de la coopération qui gérerait plus largement l'ensemble de l'aide au développement.
Pour l'ensemble de ces raisons et des espoirs que le budget que vous nous soumettez représente, monsieur le ministre, le groupe des Républicains et Indépendants vous apportera son soutien et votera ce budget. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France peut-elle et doit-elle avoir aujourd'hui une politique africaine ? Certains s'interrogent aujourd'hui sur son bien-fondé et son efficacité. Ce pessimisme désabusé tend à dissimuler, ou à justifier, la tendance au désengagement constatée chez la plupart des grands pays industrialisés. « Voyez le Zaïre » disent parfois les mêmes qui ne veulent voir sur le continent africain qu'une succession ininterrompue de catastrophes et une aide au développement impuissante.
Mais, de même que le conflit dans l'ex-Yougoslavie appelait non pas moins d'Europe mais plus d'Europe, de même la situation dans l'Afrique des Grands Lacs souligne la nécessité d'une action plus efficace de la communauté internationale et ne saurait justifier son désintérêt.
Plus généralement, deux facteurs principaux me paraissent souligner que la France ne saurait céder elle-même à la tentation du repli sur soi. Il nous faut, en premier lieu, conforter les progrès significatifs enregistrés sur le continent africain au cours des dernières années.
Sur le plan politique, d'abord, les transitions démocratiques renouvellent l'image de l'Afrique. Malgré les imperfections, parfois les rechutes, des gouvernements élus et légitimes sont mis en place. Une nouvelle génération de cadres africains, plus familière des réalités internationales, apparaît. L'état de droit progresse. Bref, l'environnement politique et juridique, s'il demeure fragile, est mieux maîtrisé.
Sur le plan économique, ensuite, la majorité des pays africains - près de quarante - ont retrouvé le chemin de la croissance économique ; ceux de la zone franc, en particulier, connaîtront cette année un taux de croissance de l'ordre de 6 %. Des filières importantes sont redevenues compétitives. Des opportunités d'investissements deviennent réelles. Enfin, de nouveaux partenaires économiques s'éveillent, notamment en Afrique australe.
En un mot, malgré le retard pris et ses grandes difficultés, l'Afrique avance. Il est de notre devoir de favoriser l'accélération de cette évolution.
C'est aussi notre intérêt bien compris. En effet, la poursuite d'une coopération dynamique est aussi d'une importance particulière pour la France.
En premier lieu, dans le domaine économique et commercial, notre pays échange plus avec l'Afrique qu'avec l'Asie ou l'Amérique latine. La balance commerciale franco-africaine a dégagé, l'an dernier, plus de 30 milliards de francs d'excédent. La France a réalisé en 1995, en Afrique, plus de 30 % de ses investissements privés. Disons les choses simplement : l'Afrique constitue un continent rentable pour notre pays et un marché porteur pour nos entreprises.
En second lieu, sur le plan diplomatique et stratégique, l'étroitesse des relations franco-africaines figure au premier rang des atouts de la France sur la scène internationale. De même que la France est le contributeur le plus actif au développement de l'Afrique - les rapporteurs l'ont souligné - et son avocat le plus efficace auprès des institutions financières internationales, de même le soutien du plus grand nombre des pays africains contribue fortement à conserver à la France son statut de grande puissance, notamment au sein des instances internationales.
On ne saurait enfin oublier qu'une coopération dynamique est, à terme, la meilleure parade contre les flux migratoires massifs. Les immigrés sont d'abord ceux qui ont dû quitter leurs terres. Nos projets de proximité doivent favoriser leur maintien sur place. De même, la coopération doit constituer le meilleur rempart contre les extrémismes et le fanatisme intégriste qui constituent pour nous tous le plus grave danger pour l'avenir. Ne l'oublions pas chaque fois que, pour des raisons d'économies ou d'indifférence, nous réduisons notre aide ou nous supprimons un poste.
Pour toutes ces raisons, je crois, monsieur le ministre, au caractère indispensable de notre coopération. Mais cette coopération ne doit pas être un simple mécanisme d'aide où l'un donne et l'autre reçoit. Ce doit être un véritable partenariat. Notre coopération doit évoluer. Elle doit être rénovée et adaptée. Elle doit retrouver une plus grande visibilité alors que la diminution des effectifs d'assistance technique et le poids accru des concours financiers l'ont, à certains égards, « désincarnée ».
C'est dans cet esprit que doit être apprécié le projet de budget que vous nous présentez et que je souhaite, monsieur le ministre, vous poser un certain nombre de questions.
La première porte naturellement sur l'évolution globale des crédits alloués au ministère de la coopération, qui ne constituent eux-mêmes, nous le savons, qu'une faible partie de notre aide au développement. Je ne conteste pas que leur diminution de 7,8 % d'un an sur l'autre soit nécessaire et, d'une certaine manière, exemplaire, monsieur le ministre, compte tenu de nos objectifs budgétaires. Je crois aussi que ces contraintes financières peuvent constituer un aiguillon utile pour réinventer et mettre en place des mécanismes rénovés de coopération. C'est toute votre politique.
Vous nous avez même invités à voir dans cette réduction budgétaire la preuve du succès de notre politique d'aide, au travers de la fin de la coopération de substitution et de la quasi-disparition de l'aide à l'ajustement structurel. Ne craignez-vous pas cependant d'être conduit à opérer des choix très douloureux dans l'exécution de ce budget pour 1997 ? S'agissant en particulier de la nouvelle baisse de nos effectifs de coopérants, qui seront désormais moins de trois mille, le seuil minimal n'est-il pas aujourd'hui atteint ?
Ma deuxième question porte sur l'élargissement du champ de la coopération à l'ensemble des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, les Etats ACP, et à l'Afrique du Sud. Il me paraît primordial d'approfondir nos relations et d'étendre notre action à des pays africains aussi importants que l'Afrique du Sud ou le Nigeria. Mais n'y-a-t-il pas un risque de saupoudrage de notre aide ? Et surtout, quand seront effectués les transferts de crédits qui sont indispensables à la mise en oeuvre effective d'une décision annoncée voilà plus d'un an ?
Notre dispositif d'aide au développement doit également gagner en transparence et en lisibilité. Des dispositions significatives ont été prises, notamment avec la création du comité interministériel d'aide au développement. Pouvez-vous, dans le même esprit, nous donner les premières conclusions du comité d'évaluation que vous avez mis en place pour dresser un tableau clair des moyens et des destinataires de notre aide ? Je ne doute pas que les résultats de ce bilan seront riches d'enseignements. Je souhaite, naturellement, que la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat en soit destinataire.
Le dernier point que je souhaite évoquer concerne l'action de l'Union européenne en matière de coopération. En effet, les valeurs qui fondent l'aide au développement doivent naturellement réunir les Européens. De fait, les Quinze consacrent, à richesse comparable, un effort quatre fois supérieur à celui des Etats-Unis, même si cet effort manque très souvent de visibilité.
Quels progrès attendez-vous en ce domaine, monsieur le ministre, de la Conférence intergouvernementale et des avancées escomptées vers une véritable politique étrangère européenne ? De même, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'incidence du passage à l'euro sur la zone franc ? Plus généralement, la politique française de coopération et la politique africaine de la France pourront-elles préserver leur spécificité et leur force dans le cadre d'une politique européenne ? Saurons-nous convaincre nos partenaires de l'importance de l'enjeu ? Les difficiles négociations qui ont eu lieu voilà un an sur le financement du huitième Fonds européen de développement, le FED, ne laissent pas à cet égard d'inquiéter.
En tout cas, la France, deuxième donneur d'aide publique en valeur absolue dans le monde, loin devant les Etats-Unis, doit continuer à relayer ce message de solidarité. Elle doit contribuer à réussir ce grand dessein d'aider l'Afrique à se trouver au rendez-vous du XXe siècle. Je sais, monsieur le ministre, que telle est votre volonté. Je vous remercie tout particulièrement de votre coopération avec notre commission. C'est dans cet état d'esprit que nous voterons les crédits de votre ministère pour 1997.
Je tiens également à remercier nos excellents rapporteurs, dont je partage les convictions et les conclusions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Dugoin.
M. Xavier Dugoin. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 1997 a pour objectif majeur la maîtrise du déficit budgétaire. Cela impose à chaque ministère de contrôler l'accroissement de ses dépenses et de souscrire à une solidarité collective dans l'effort demandé.
Le budget de la coopération n'échappe pas à cette logique et peut être qualifié d'exemplaire en la matière. En effet, par rapport au projet de loi de finances pour 1996, il enregistre une baisse - cela a été dit - de presque 8 %, qui est due essentiellement à l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA.
Néanmoins, le montant des crédits que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est supérieur à celui qui était initialement prévu dans le « mandat de préparation », car ce dernier prévoyait une baisse estimée à 11,4 %. Par conséquent, on peut dire que l'essentiel a été préservé.
Compte tenu du court temps de parole qui m'est imparti, je limiterai mon propos, à quelques remarques sur des points précis qui mériteraient sans doute un plus long débat.
En premier lieu, je souhaite évoquer la ventilation même des crédits au sein des différents titres du budget et, en particulier, dresser un rapide état des lieux du titre III.
Contrairement à d'autres budgets, où une part très importante des crédits est attribuée au fonctionnement de la maison, votre budget, monsieur le ministre, marque une réelle volonté de limiter et de contrôler le montant des crédits affectés au seul fonctionnement du ministère, donc de consacrer davantage aux activités opérationnelles au travers des crédits d'intervention et d'action.
Le titre III représente, en effet, 977 millions de francs, soit environ 15 % du total des crédits, avec seulement 2 % de hausse, ce qui est pour nous une première satisfaction. Il existe là une cohérence entre les chiffres et l'esprit même qui a prévalu il y a déjà fort longtemps à la création du ministère de la coopération, ministère de mission et non pas uniquement ministère de gestion.
Je souhaiterais maintenant évoquer les crédits d'intervention.
Tout d'abord, force est de reconnaître que les crédits du titre IV enregistrent, par rapport à la loi de finances de 1996, une baisse de 8,3 %.
Certes, cette baisse se justifie en partie par l'arrêt du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA, arrêt d'ailleurs d'autant plus nécessaire que les premiers effets positifs de cette politique sont d'ores et déjà perceptibles.
Mais on ne peut que regretter la suppression, en 1997, de 310 postes d'enseignants et de 33 postes de techniciens. D'aucuns affirment que cette mesure répond à l'effort de modernisation du dispositif d'assistance technique et, plus généralement encore, à une politique de réduction des effectifs.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous confirmer cette logique qui nous inquiète. En effet, au terme de l'application du budget pour 1997, l'effectif global sera de 3 000 agents, 5 000 postes ayant déjà été supprimés depuis 1986, soit en dix ans.
Or, il me semble important de rappeler, à l'occasion de l'examen de ce projet de budget, que la spécificité et la qualité de la politique française de coopération dépendent pour partie essentielle du travail remarquable effectué quotidiennement par le personnel aux métiers très divers - agronomes, médecins, financiers, techniciens ou encore enseignants - relevant de votre ministère. Ce personnel apporte chaque jour sur le terrain la preuve, si tant est qu'il en fallût une, que la politique française de coopération offre une aide et un savoir-faire tout à fait irremplaçable dont nos partenaires ont besoin.
La France ne peut donc réduire de façon régulière et continue sa présence physique, sauf à remettre en cause à terme l'originalité d'une politique qui est une spécificité française et qui, comme l'a souligné à l'instant M. le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, représente un effort important.
La France reste le deuxième pays au monde en valeur absolue pour l'aide au développement, derrière le Japon, mais loin devant les Etats-Unis et l'Allemagne.
Au-delà de ces considérations chiffrées, je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez répondre à quelques questions, livrées, faute de temps, les unes à la suite des autres.
Tout d'abord - ce point a été évoqué voilà quelques instants par M. de Villepin, qui a excellemment argumenté sur ce sujet - qu'en est-il, à l'aube de la monnaie unique et donc de l'euro, du sens, de la réalité et de la logique de la zone franc ?
Qu'en est-il, à l'aube de la réforme du service national, de la présence militaire française, en Afrique notamment, du moins à moyen terme ?
Qu'en est-il, enfin, de la pérennisation de l'aide française aux entreprises installées dans les pays relevant du champ de la coopération ?
Sur ces trois sujets, j'espère, monsieur le ministre, que vous pourrez nous rassurer ou, à défaut, nous apporter des éléments de réflexion.
Cette année encore, nous constatons avec satisfaction que vous avez su préserver, par votre action et votre ténacité, les intérêts de la politique française de coopération.
C'est pourquoi, en dépit de certaines réserves limitées dans leur objet et leur portée, mes collègues du groupe du RPR et moi-même voterons le projet de budget que vous nous soumettez. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Penne.
M. Guy Penne. Monsieur le ministre, vous revenez de la conférence franco-africaine de Ouagadougou, à laquelle j'aurais souhaité assister, car cet énorme sommet, par le nombre, me semble être celui d'une page que tourne l'Afrique et la fin d'un certain type de relation entre la France et l'Afrique.
Depuis la fin de l'affrontement Est-Ouest, l'Afrique a perdu de son importance stratégique territorialement, mais aussi pour ses réserves en hommes et ses ressources diverses.
Bien au contraire, on assiste plutôt à un autre phénomène : sa surpopulation alimente tous les fantasmes liés aux migrations existantes vers les anciennes puissances coloniales. D'ailleurs, les événements de l'église Saint-Bernard sont là pour nous montrer les dérives que cette peur peut provoquer.
Lorsque l'on sait que, dans le premier quart du xxie siècle, l'Afrique comptera 1,5 milliard d'habitants, il faut peut-être que nous sortions de notre routine habituelle et que nous abordions les problèmes avec réalisme.
Si l'on compare les indicateurs de développement humain fournis par le PNUD, le programme des Nations unies pour le développement, qui prennent en compte le niveau de santé, d'éducation et de revenu, on observe que, sur 174 pays, le premier pays francophone de l'Afrique subsaharienne est le Gabon, au 120e rang. Les derniers du tableau sont, au 170e rang, le Burkina Faso, au 171e rang, le Mali et au 174e rang, le Niger. Pour ces derniers pays, les taux d'alphabétisation vont de 18 % à 30 %. Cela montre que la coopération de substitution aurait encore beaucoup à faire ; mais la France n'en a plus les moyens.
Depuis les années quatre-vingt, les économies africaines sont entrées dans une profonde crise économique et financière. Les termes de l'échange se sont dégradés de 30 % entre 1982 et 1990 pour l'Afrique subsaharienne. Cette détérioration n'a pas été compensée par une augmentation des financements extérieurs.
Les Etats africains sont coincés, malgré les mesures d'annulation ou de rééchelonnement, dans un endettement permanent.
A l'époque de La Baule, l'aide publique au développement atteignait 0,58 % du PIB français. Aujourd'hui, hors territoires d'outre-mer, il a été abaissé à 0,45 %. Par conséquent, la France se désengage et ne peut plus tenir les promesses faites par François Mitterrand de lier notre aide aux avancées démocratiques.
La chute du mur de Berlin entraîna en Afrique l'éclosion de forces nouvelles, la libération médiatique endogène et exogène, la demande croissante dans les domaines alimentaires, sanitaires et scolaires, qui, corollairement, fragilisent les gouvernements.
Nous sommes en rivalité avec les Etats-Unis, ce qui était moins le cas dans le passé, en Afrique. Les Soviétiques et les pays satellites dénonçaient mollement notre présence militaire, mais, en fait, nous étions un moindre mal et notre positionnement, par exemple à Djibouti, était souhaité par les grandes nations.
Les gouvernements et les peuples étaient sous l'hypnose de Yalta, et les populations, moins nombreuses et moins exigeantes. Ce ne sont plus les mêmes problèmes aujourd'hui.
La France avait promis de soutenir les aspirations démocratiques. Or, elle s'abrite maintenant derrière les critères économiques et de gestion de la Banque mondiale, du FMI, du PNUD, de l'Union européenne, qui se préoccupent peu de l'amélioration des politiques sociales.
Les plans du FMI détériorent le plus souvent la situation des personnes les plus défavorisées et sont la source de graves manifestations. Les plus touchés sont les enfants, les malades, les personnes âgées, les réfugiés, les personnes déplacées ou les populations marginalisées.
Les règles imposées par les bailleurs de fonds sont considérées en Afrique comme autant de marques de lâchage de la France. Le recul de l'aide bilatérale fait perdre de notre crédibilité auprès des gouvernements et provoque, à l'égard de l'ancienne puissance coloniale, la rancoeur des populations. Nous étions guichetiers ; nous changeons de casquette et devenons avocat de l'Afrique, démarcheur auprès des organismes multilatéraux.
Nous avons, pour notre pays, l'ambition de jouer encore un rôle important en Afrique. Nos entreprises rencontrent des difficultés, mais sont encore avantagées, et la francophonie tient encore là de solides bastions.
En revanche, les Français aux revenus modestes ne sont pas assez aidés au milieu des turbulences.
Il faut tenir ce que nous annonçons. Par exemple, « radio cocotier » diffuse qu'une dévaluation peut en cacher une autre, que les débats franco-français sur les parités monétaires, quoi qu'en dise le « grand Jacques », sont des signes annonciateurs de l'euro au détriment de la zone franc.
Dans un contexte favorable, les effets de la dévaluation ont permis une augmentation, en 1995, de 5 % du produit intérieur brut.
La position nette du compte d'opérations avec le trésor français s'est améliorée de 11 milliards de francs français en 1994. Le taux moyen de l'inflation sur deux ans a été de 50 %.
En revanche, le moyen terme s'annonce avec pessimisme.
L'investissement en Afrique ne s'est pas amélioré. Il représente 1 % du total mondial : sous-équipement, absence de diversification des ressources, qui restent ce qu'elles étaient sous le système colonial. Il y a du souci à se faire !
C'est pour cela que, même si la réaction de l'ambassadeur M. Simpson n'est pas très diplomatique, ni aimable pour notre pays, elle exprime de façon fracassante ce que beaucoup pensent tout bas : « La France a-t-elle encore les moyens financiers de tenir son rang ? »
Je sais, monsieur le ministre, que vous avez eu plusieurs fois des échanges vifs avec les Américains. Sur la forme, je vous ai soutenu ; mais, sur le fond, je pense qu'il faut tout écouter et conduire notre analyse. Or, ce qui nous manque aujourd'hui, c'est certes de l'argent, mais aussi une clarification politique.
J'avais condamné la technique surdimensionnée de notre intervention à Bangui en mai 1996 et dressé le bilan.
Bilan très positif : notre armée a sauvé les populations étrangères. Bilan contrasté : nous nous immisçons plus encore dans les affaires intérieures de Centrafrique et le président chancelant rétabli par la France, fait les promesses de dépasser l'ethnocentrisme et de développer les institutions judiciaires ; il ne les tient pas ! Bilan négatif : depuis 22 jours, le manège est reparti et les troupes françaises quadrillent Bangui.
Nos interventions militaires en République centrafricaine n'ont rien réglé et nous mécontentons tout le monde.
Il faut donc, à la lumière de ces événements, repenser nos accords de défense, de coopération militaire, de maitien de l'ordre, de positionnement de nos troupes au Cameroun, au Congo, en République centrafricaine, au Sénégal et au Tchad.
En Afrique centrale, se développe un foyer plutôt hostile à la France. Si la conférence internationale pour les grands lacs a lieu, il faut l'ouvrir à d'autres qu'aux chefs d'Etat uniquement, et inviter des minorités, l'ONU, des bailleurs de fonds, afin de ne pas se reposer uniquement sur le grand sorcier Mobutu.
Nous avons vu comment, au Rwanda, une poignée de mercenaires américains, qui informent leur gouvernement, a contribué à la manipulation de la France au regard de ses positions sur cette force d'intervention, puis de parachutages successivement abandonnés.
N'avons-nous pas, dans la région, des services de renseignements humains, satellitaires ou diplomatiques, qui pourraient nous apporter des éléments pour connaître la position au regard d'un démembrement éventuel du Zaïre, qui commence avec un Tutsiland ?
Il faudrait afficher une volonté politique de la France.
La locution « bonne gouvernance », qui fait fureur dans les organismes internationaux, a un sens précis. Mais le Gouvernement peut-il faire beaucoup mieux que de donner des conseils ? Votre ministère règle surtout petitement l'intendance.
Je terminerai par trois observations et une suggestion.
Premièrement, je souligne l'insuffisance des 20 % que vous allouez à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Les enfants français de milieux modestes, souvent issus de couples binationaux, ne peuvent payer le ticket d'entrée trop cher. Ils sont pourtant nombreux dans votre champ.
Deuxièmement, les sommes affectées aux constructions sont squelettiques.
Troisièmement, la baisse effarante du nombre des assistants techniques, dont, dans certains pays, le seuil plancher a été franchi, ôte toute signification à notre coopération.
Telles sont les raisons, que vous ne partagerez peut-être pas toutes, monsieur le ministre, qui conduisent le groupe socialiste à ne pas voter les crédits affectés à votre ministère.
Je terminerai enfin par une suggestion, qui serait bien appréciée des Français coopérants en Centrafrique : accordez leur l'augmentation du coefficient géographique qu'ils réclament depuis longtemps, alors qu'ils travaillent au milieu des périls. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cantegrit.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Monsieur le ministre, permettez-moi, à l'occasion de la présentation de votre projet de budget, de vous faire quelques observations sur l'aide publique au développement.
Cette aide est globalement en baisse puisque, de 59,2 milliards de dollars américains, en 1994, elle est tombée à 58,8 milliards de dollars en 1995. C'est donc une baisse en terme réels de 9,6 %. Il faut bien entendu tenir compte des variations du dollar. Cette source provient de l'OCDE.
Globalement, le pourcentage par rapport au produit national brut ne représentant que 0,27 %, c'est le pourcentage le plus faible enregistré depuis 1970. Nous sommes bien loin, monsieur le ministre, des objectifs fixés par la communauté internationale qui étaient, je vous le rappelle, de 0,70 % du produit national brut.
En ce qui concerne notre pays, son aide publique au développement a baissé de 12 % en termes réels en 1995. C'est malheureusement plus que la moyenne des autres pays de l'OCDE puisque la moyenne globale pour l'ensemble des pays est de 9,6 %. C'est ainsi que notre aide publique au développement par rapport à notre produit national brut est passée de 0,64 % en 1994 à 0,55 % en 1995. Il y a toutefois une consolation : comme cela a déjà été dit, notre aide demeure la plus élevée des pays du G7.
Je rappellerai que la France est le second donneur d'aides avec 8,4 milliards de dollars, derrière le Japon - 14,4 milliards de dollars - mais devant l'Allemagne - 7,5 milliards de dollars - et les Etats-Unis - 7,3 milliards de dollars. La France assure à elle seule 14,2 % du total de l'aide publique au développement.
La baisse de notre aide tient en grande partie à la diminution de notre contribution aux organismes multilatéraux et à la réduction de l'effort exceptionnel que nous avions fait en 1994 en accompagnant la dévaluation du franc CFA.
Il est souhaitable, monsieur le ministre, d'arrêter la chute de notre aide, même si les contraintes budgétaires sont fortes. Nos objectifs, si vous le permettez, devraient être de privilégier l'aide bilatérale par rapport à l'aide multilatérale, dans des organismes où les Français n'ont pas la place qu'ils devraient avoir. C'est une évidence que nous contrôlons mieux l'aide bilatérale !
Permettez-moi quelques commentaires, monsieur le ministre, sur l'aide française.
Celle-ci devrait intégrer la poursuite de sa réorganisation pour diminuer ses coûts de fonctionnement et rechercher des cofinancements avec d'autres bailleurs de fonds. Enfin, elle ne devrait pas franchir un seuil en-deçà duquel notre pays n'est plus en mesure d'exercer une influence, car vous savez combien les contestations sont grandes, notamment du côté des Etats-Unis.
Je souhaiterais, en quelques mots, revenir sur la « doctrine de La Baule ». Cette doctrine est ancienne : elle date de 1991. N'est-il pas souhaitable de remettre en cause les dons aux pays les moins avancés et les prêts aux pays à revenus intermédiaires ?
Tout cela me paraît assez ancien, puisque de bons projets rentables dans le secteur public d'un pays qui figure parmi les moins avancés peuvent être financés par des prêts, comme dans les pays à revenus intermédiaires. Des projets d'infrastructure publique à rentabilité diverse - eau, route, etc. - peuvent bénéficier de subventions dans les pays à revenus intermédiaires comme dans les pays avancés.
Enfin, monsieur le ministre, ne croyez-vous pas que l'aide publique doit être un moyen de faire changer les habitudes de certains pays ?
N'oublions pas que prêter de l'argent donne quelques droits aux prêteurs, notamment celui de pousser le pays receveur à mettre en place des éléments qui permettront de mieux utiliser cette aide. Nous pensons, par exemple, à la limitation de l'immigration, à la réforme de la justice et de ses organes d'application, à la simplification des droits fiscaux et douaniers, à la mise en place des services de l'état civil et du cadastre.
Il faut canaliser nos aides. L'aide aux projets est créatrice de richesses et d'emplois localement. Elle permet une activité, et donc de l'emploi pour des entreprises françaises. Nous pouvons vérifier son utilisation.
En revanche, le contribuable français est de plus en plus réticent à financer les fins de mois des Etats en ne sachant pas où va l'aide à l'ajustement structurel.
Enfin, monsieur le ministre, permettez-moi de souhaiter que notre aide se poursuive pour les pays ACP, les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Nous avons ressenti comme une perte de substance la contraction du réseau de la direction des relations économiques extérieures, la DREE, qui est indubitablement une perte de substance pour la présence française en Afrique.
C'est ainsi que j'exprime le souhait que la Caisse française de développement puisse maintenir son réseau qui est un appui, une référence pour nos entreprises, qui veulent investir en Afrique.
Comme je vous l'ai dit précédemment, le contribuable français veut savoir où va son argent et si les efforts entrepris par le Gouvernement vont dans le bon sens. Il faut, à cet égard, que le comité d'évaluation de l'aide publique publie ses résultats et en fasse communication au Parlement.
Les bailleurs de fonds devraient publier annuellement les résultats de leurs aides, y compris les aides multilatérales, où la contribution française est forte.
C'est par cette transparence que nous pourrons faire comprendre à l'opinion publique française l'importance de l'aide publique au développement. Le rayonnement et l'influence de notre pays dans certaines parties du monde en dépend.
Voilà, monsieur le ministre, quelques courtes réflexions sur le budget de votre ministère.
Nous savons combien vous vous êtes personnellement engagé pour que notre action de coopération soit mieux connue, mieux appréciée, plus efficace. Or, vous le savez, je voyage très souvent dans les pays où vous menez votre action. Les commentaires qui me sont faits sur votre engagement sont très favorables et je voudrais qu'ils soient connus par notre Haute Assemblée, encourageant ainsi votre action et son développement. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération. Merci, monsieur le sénateur !
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen d'un budget au sein de notre assemblée débute traditionnellement par des comparaisons de chiffres entre l'année en cours et l'année à venir. Et, bien souvent, on fait dire aux chiffres ce que l'on veut.
Si je souhaitais être plutôt critique, je relèverais que le projet de budget du ministère de la coopération pour 1997 subit une diminution de 7,8 % par rapport à la loi de finances de 1996, et c'est une évidence imparable.
Mais il est nécessaire de rapprocher cet élément d'une donnée qui a été évoquée par un certain nombre de nos collègues : la France est, en volume, le deuxième pays parmi ceux qui consacrent une aide aux pays du tiers monde, après le Japon, mais devant l'Allemagne ou les Etats-Unis.
Il est nécessaire aussi de rappeler que cette diminution du budget est due à des contraintes financières, contribution aux efforts de rigueur imposés par la situation budgétaire et économique désastreuse du pays qui résulte de tant d'années d'incohérence dans la gestion de la France entre 1981 et 1993.
Voilà pour les chiffres, qui doivent d'ailleurs être relativisés et rapportés aux dépenses réelles. Je prendrai pour exemple les crédits affectés aux fonds d'aide et de coopération.
Sur le papier, ils diminuent de 14,8 % par rapport à 1996, mais, en les comparant à ce qui a été véritablement utilisé cette année, ils sont, en fait, en augmentation de 9 %.
Il faut aussi confronter ces chiffres à la réalité du terrain, car nous avons pu constater que les résultats obtenus par les services de la coopération sont parfois meilleurs pour une moindre dépense.
De plus, il faut observer que le budget de la coopération est en baisse du fait de la diminution des coopérants techniques, car des cadres efficaces ont été formés sur place, preuve que l'action de coopération a été bien menée. C'est d'ailleurs primordial.
La France, de par son histoire et grâce à la place qu'elle occupe aux Nations unies, a un rôle important à jouer. Ses conseils sont écoutés, on a confiance en sa sagesse. C'est particulièrement important car, en observant les chiffres de la démographie, nous voyons que nous serons à peu près 6 milliards d'individus dans le monde en l'an 2000, et au moins 8 milliards à l'horizon 2025.
Si, dans nos pays industrialisés, la natalité diminue, il n'en est rien, comme vous le savez, dans les pays en voie de développement, et principalement dans le sud de l'Afrique. Or nous allons être confrontés au fait qu'une minorité disposera d'un niveau de vie et de richesse confortable tandis que le nombre de pauvres augmentera, créant des distorsions insupportables.
Il faut absolument que nous aidions ces pays en voie de développement si nous ne voulons pas assister à une véritable révolution mondiale, qui conduira ces peuples à se soulever massivement.
On ne peut pas à la fois lutter contre une trop forte immigration clandestine dans notre pays et ne pas aider ceux-là mêmes qui viennent chez nous dans le vain espoir de s'enrichir. Les fontières de nos pays, de plus en plus fictives, n'empêcheront pas ceux qui lorgnent sur nos richesses de venir.
De plus, la France a un rôle humanitaire qu'il convient de maintenir. C'est pourquoi la coopération est un élément indispensable de notre politique nationale, et je me réjouis de voir le travail considérable qui est fait dans le cadre des programmes de développement, notamment par les fonds d'aide et de coopération ou par la Caisse française de développement.
Je rendrai un hommage tout particulier aux actions menées par l'office des migrations internationales, l'OMI, vis-à-vis du Sénégal, du Mali et de la Mauritanie pour instruire, soutenir et donner un appui logistique aux projets d'étrangers qui ont quitté la France pour se réinstaller dans leur pays d'origine.
L'office des migrations internationales mène une action importante dans ce domaine, avec l'appui sur le terrain d'association locales comme l'AFIDRA, le GRDR ou le CIDS, particulièrement actifs au Sénégal et au Mali. C'est, en fait, à la base, une aide au retour qui, de manière induite, devient une incitation au non-départ, et je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes, tout comme moi, particulièrement attaché.
Je voudrais maintenant aborder un projet qui me tient particulièrement à coeur, et que je vous avais déjà soumis, monsieur le ministre : j'ai eu l'occasion, dans mon département, de discuter avec de nombreux jeunes qui ont envie de s'en sortir et qu'il faut aider, qu'ils soient étrangers ou Français d'origine étrangère, lorsqu'ils veulent retourner dans leur pays pour y développer une action économique qui aurait des conséquences positives, tant pour eux que pour les personnes qu'ils emploieraient et pour la bonne marche de leur pays.
Le schéma est simple : ces personnes pourraient présenter un projet sommaire en France à une cellule d'instruction, à laquelle participeraient les services de la coopération et ceux de l'OMI ; après accord, elles devraient ensuite s'appuyer sur des relais sur place, plus en phase avec les problèmes locaux, à savoir les ONG, les missions de l'OMI et les ambassades, qui devront toutes être impliquées dans ce processus du fait de leur représentation dans de très nombreux pays où l'OMI n'a pas de mission.
Je suis persuadé que le ministre des affaires étrangères sera tout à fait sensible à cette action, lui qui a présidé aux destinées de l'OMI quand elle n'était encore que l'ONI, l'Office national d'immigration.
Ces projets pourraient être financés sur des crédits FAC ou sur des crédits déconcentrés du ministère de la coopération. L'avantage serait multiple. Tout d'abord, tous ces jeunes qui galèrent dans nos banlieues pourraient se mobiliser sur un projet qui leur donnerait une autonomie financière dans leur pays ; alors qu'en France ils touchent le RMI ou d'autres aides, alors que, parfois, ils sombrent dans la délinquance, ils ne seaient alors plus un poids pour la société, et cela diminuerait le montant des aides versées en France. De plus - et c'est le second avantage du projet - ils créeraient des emplois, et donc induiraient soit d'autres retours vers ces pays pour occuper ces emplois, soit des embauches sur place. Enfin, leur exemple de réussite inciterait les locaux à ne pas émigrer, et leur activité permettrait, à terme, de développer aussi l'économie de leur pays.
Soutenir les projets bilatéraux d'Etat à Etat, c'est bien ; mais il ne faut surtout pas oublier de s'intéresser aux individus qui, eux aussi, peuvent avoir de bonnes idées créatrices de richesses, à des coûts souvent bien moindres que les grands projets et dont la mise en oeuvre est beaucoup plus souple.
Je vous ai donc soumis ce projet, monsieur le ministre, ainsi qu'à certains de vos collègues et au président de l'OMI, et vous l'avez tous trouvé intéressant. Mais je souhaiterais maintenant que l'on puisse le concrétiser.
L'OMI, grâce à un excellent travail, a mis en place un système qui fonctionne bien. J'aimerais que l'on puisse l'étendre à d'autres pays.
Vous le savez, monsieur le ministre, la Seine-Saint-Denis, département dont je suis l'élu, a une forte population immigrée. Beaucoup souhaitent s'en sortir, et certains ont des idées. Alors, je vous demande de mener une opération pilote à partir de ce département en étudiant tous les projets de ceux qui veulent rentrer dans leur pays, et de calquer l'étude des dossiers sur ce qui est fait dans le cadre des projets FAC.
Une expérience sur six mois à un an en Seine-Saint-Denis me semble réalisable. Et, même si ma démarche n'est pas très conforme aux traditions de cet hémicycle, j'aimerais savoir si l'on pourrait valablement envisager une enveloppe de un million de francs pour ce projet, ce qui ne représenterait que 0,015 % du budget de votre ministère, ou encore la charge de moins de dix chômeurs pendant un an.
Je suis persuadé que cela ne pourrait aller que dans le sens de l'efficace politique de coopération que vous menez, comme le prouve ce projet de budget, établi avec la plus grande rigueur en optimisant ses éléments.
Nous savons tous les efforts que vous fournissez, monsieur le ministre, pour développer l'action prédominante de la France dans l'aide aux pays du tiers monde. J'approuverai, quant à moi, ce projet de budget, qui va dans le sens des grandes orientations décidées par le Président de la République. (M. le président de la commission des affaires étrangères applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Biarnès.
M. Pierre Biarnès. Monsieur le ministre, j'ai dit récemment à votre collègue chargé des affaires étrangères que son ministère était dans la dèche. On ne peut que dire du vôtre, celui de la coopération, qu'il est dans la mouise, dans la purée la plus noire ! (Sourires.)
D'année en année, les crédits qui sont alloués à votre ministère ne cessent d'être réduits méthodiquement. Le phénomène est ancien, mais, cette année, la nouvelle étape qui est franchie vers l'horizon « crédit zéro » est impressionnante : moins 7,8 % par rapport aux crédits qui vous avaient été très chichement consentis l'an dernier !
Il est tout à fait clair, monsieur le ministre, que ceux de vos collègues - notamment celui des affaires étrangères - qui, voilà quelque dix-huit mois, envisageaient publiquement la suppression totale et immédiate de vos services, n'ont pas renoncé à votre perte, choisissant simplement de vous étouffer plutôt que de vous couper la tête d'un seul coup de hache. (M. le ministre sourit.)
Sachez que, quant à moi, je déplore cette évolution, qui paraît être, hélas ! inexorable, profondément attaché que je suis depuis toujours - et je le demeure - à des relations spécifiques de notre pays avec ceux de l'Afrique subsaharienne.
Pour vous faire accepter cette désolante perspective, comme on offre un verre de cognac au condamné à mort que l'on va supplicier, on a élargi votre champ de compétence à la totalité des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique associés à l'Union européenne, et vos possibilités d'intervention ne sont donc plus limitées désormais aux seuls Etats qui sont issus de notre administration coloniale et à quelques-uns de leurs voisins frontaliers.
Dans la mesure, cependant, où vos crédits d'intervention n'ont pas été augmentés en conséquence, dans la mesure où ils sont, au contraire, une fois de plus diminués - une chute, énorme, de près de 15 % par rapport à l'an dernier - qui ne voit que c'est un piège que l'on vous a tendu ?
Un petit crédit au Zimbabwe, un autre à l'Afrique du Sud, et un autre encore à l'Ethiopie, tout cela est très sympathique, mais votre bourse étant de plus en plus plate, ce n'est que de la distribution de piécettes, ce n'est plus que du saupoudrage, sans aucun intérêt pour quiconque, surtout pas pour la France qui, sans se faire pour autant de nouveaux amis, car c'est trop cher, décourage en revanche ainsi, de plus en plus, ses anciens partenaires de l'Afrique noire francophone, progressivement et inexorablement réduits à une portion congrue, alors que nous avons toujours envers eux une dette historique et morale, une dette de sang, alors que nous avons aussi - nous avions, va-t-on bientôt devoir dire - de légitimes et évidents intérêts économiques, culturels et diplomatiques.
Quant à l'évolution du nombre de vos agents coopérants sur le terrain, elle ne pouvait évidemment que suivre la triste évolution de vos crédits. Certes, nous sommes plus d'un tiers de siècle après les indépendances et les Etats issus de notre administration coloniale se sont pris de plus en plus en main, se passant de plus en plus, tout naturellement, de l'assistance technique étrangère - et c'est heureux. Mais, en faisant tomber pour la première fois l'ensemble de nos coopérants civils - environ deux tiers d'enseignants et un tiers d'assistants techniques - en dessous de la barre des trois mille, avec une suppression de trois cent quarante-quatre postes qui s'ajoute aux suppressions analogues des années précédentes, on n'assure plus un accompagnement humain et d'expertise suffisant à notre aide financière, qui est beaucoup plus importante que celle qui relève de votre seul ministère - je vais y revenir - mais qui se résume de plus en plus, précisément, à des virements de fonds sans grand contrôle de leur emploi. C'est la véritable cause de toutes les dérives dont, à tort, car ce n'est pas de son fait, on accuse généralement votre ministère.
Par ailleurs, quand on compare ces moins de trois mille agents qu'il vous reste seulement à gérer à la trentaine de missions de coopération que vous continuez néanmoins à entretenir pour encadrer ces derniers survivants, on ne peut que se dire que tout cela ressemble de plus en plus à l'armée mexicaine et que vous-même, monsieur le ministre, comme le général du célèbre roman d'Ismaël Kadaré, vous ne serez bientôt plus que « le Général de l'armée morte », quand vous vous rendrez sur les champs de bataille qui, au Mali, au Niger, au Congo,...
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Les glaces de la Berezina dans le désert !
M. Pierre Biarnès. ... furent pendant quelque trente ans ceux de notre coopération, une coopération qui, si elle n'était pas sans défauts, avait surtout des lettres de noblesse.
Bref, qu'il s'agisse de vos effectifs comme de vos crédits, à quoi votre ministère sert-il encore, monsieur le ministre ? A quoi servez-vous encore ? Je suis très triste de devoir dire - car je pense toujours qu'il avait, qu'il a encore, une profonde raison d'être - que votre ministère ne sert presque à rien désormais.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Mais si !
M. Pierre Biarnès. En tout cas, en ce qui nous concerne, nous parlementaires, face à un budget aussi calamiteux, qu'on soumet néanmoins à notre examen et à notre discussion, nous avons la douloureuse impression de ne pas servir à grand-chose.
En volume total de crédits, l'aide publique française au développement s'élève annuellement à environ 8,5 milliards de dollars, soit à plus de 42 milliards de francs, chiffre cumulé de notre aide bilatérale et multilatérale, de nos dons et de nos prêts, ainsi, enfin, que du coût de notre assistance technique résiduelle.
Ces 42 milliards de francs annuels, dont environ 25 milliards de francs pour la seule Afrique subsaharienne, font de nous les deuxièmes apporteurs d'aide publique dans le monde, derrière le Japon mais devant les Etats-unis d'Amérique, et nous placent très loin devant ces deux grands pays en Afrique noire. Le Japon ne consacre guère à cette dernière que 5 milliards de francs, l'essentiel de ses apports étant concentrés en Asie orientale, et les Etats-Unis affectent la plus grande partie des leurs à l'Egypte et à Israël, soit pas plus de 1 milliard de francs. Pas de quoi rouler des mécaniques.
Mais de ces 42 milliards de francs, vous avez la responsabilité de gérer moins de 4,5 milliards, soit guère plus de 10 %, vos fonds d'intervention, qu'il s'agisse du fonds d'aide et de coopération ou de la caisse française de développement, étant en chute dramatique, je le répète, de près de 15 % par rapport à l'an dernier.
Et ce n'est que sur ces 10 % que nous sommes appelés à nous prononcer à travers votre budget. Tout le reste, qui est dispersé dans les budgets d'autres ministères que le vôtre, à commencer par celui du ministère de l'économie et des finances, est très difficile, si ne n'est impossible, à identifier - on peut se demander, au demeurant, si cela n'est que l'effet du hasard - et échappe donc de facto à tout contrôle parlementaire sérieux.
Le phénomène n'est malheureusement pas nouveau ; mais, cette année, il reste encore aggravé et, en tout état de cause, c'est inadmissible. Le mépris du Parlement dont ces pratiques témoignent ne peut que nous conduire à refuser de voter le « budget-croupion » que vous nous présentez, en fait qu'on vous a prié de nous présenter, comme on donne un os à ronger.
Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n'en pouvez mais. Alors, en clôturant cette intervention, je tiens à vous dire, pour vous être quand même un peu agréable, après ces rudes propos qui, vous le comprenez, à travers vous, ne s'adressent qu'au chef du Gouvernement - et, aussi, bien sûr, parce que je le pense - je tiens donc à vous dire combien j'ai apprécié ce que vous avez déclaré, il y a quelques semaines, à nos partenaires américains, à l'occasion de la récente chevauchée de M. Warren Christopher sous les tropiques africains. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Godfrain, ministre délégué à la coopération. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de féliciter les rapporteurs de l'excellent travail d'analyse qu'ils ont accompli pour présenter un budget dont l'appréhension, c'est vrai, n'est pas toujours facile, et qui, partie émergée de « l'iceberg » de notre aide publique au développement, concentre trop souvent des critiques parfois faciles.
Je les remercie donc très sincèrement de la pertinence de leurs travaux et de l'aide qu'ils apportent ainsi à cet instrument essentiel de la présence de la France dans le monde que constitue notre politique de coopération.
Permettez-moi d'ajouter une réflexion concernant le travail accompli, non seulement dans cette maison, mais aussi à l'Assemblée nationale. A la lecture des débats sur la coopération qui se sont tenus dans d'autres parlements de pays développés, j'ai pu apprécier les vôtres. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez être fiers, nous pouvons être fiers d'appartenir à une nation dans laquelle les interventions servent l'intérêt général des peuples et de notre pays et ne s'enlisent pas dans des considérations petites et politiciennes. C'est l'honneur de la France d'avoir de tels débats reposant sur un si grand esprit de consensus.
Outre chacun des orateurs, je voudrais d'ores et déjà remercier particulièrement M. Xavier de Villepin des mots qu'il a su trouver, mieux que je ne saurais le faire, pour plaider la cause de ce continent qui fait partie de notre histoire, mais aussi de notre avenir, ainsi que la cause de l'aide au développement dont la France est elle-même le premier avocat dans le monde. Je ne peux que reprendre ici ce que disait pas plus tard qu'hier le président Chirac à Ouagadougou : « L'avenir du monde ne se fera pas sans l'Afrique. »
Le projet de budget qui est aujourd'hui soumis à votre examen s'élève à 6,7 milliards de francs, ce qui représente - disons-le clairement - une diminution de 7,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, mais de 3,3 % seulement par rapport au budget 1996 exécuté, c'est-à-dire réellement disponible.
Cette évolution traduit principalement l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du franc CFA - et les premiers effets positifs de celle-ci - ainsi que la poursuite du processus de modernisation de l'assistance technique. Elle correspond surtout à l'effort de rigueur tout particulier demandé par le Premier ministre, puisque mon « mandat de préparation » prévoyait une diminution de 12 % du budget de la coopération. A cet égard, je voudrais remercier l'ensemble des collaborateurs de la coopération qui ont permis cette diminution moindre, qui ne sera donc que de 7,8 %.
Sans revenir en détail sur l'évolution des crédits, que vos rapporteurs ont parfaitement analysée, je voudrais seulement en souligner les principaux éléments.
Avec moins de 1 milliard de francs, les moyens de fonctionnement du ministère - administration centrale et missions de coopération - sont quasiment reconduits en francs constants.
Je rappelle que les dépenses de fonctionnement de ce ministère représentent moins de 15 % du total du budget, ce qui est tout à fait raisonnable si l'on considère que, pour l'ensemble des budgets civils, la moyenne est de 50 %. Je remercie M. de Villepin d'avoir souligné l'effort accompli dans ce domaine.
Dans les missions de coopération, conformément aux décisions prises dans le cadre du comité interministériel des moyens de l'Etat à l'étranger, le CIMEE, le poste de chef de mission sera supprimé dans trois pays : le Cap-Vert, la Guinée-Bissau, les petites Antilles. Ces fonctions seront désormais assurées par l'ambassadeur. Cinq emplois seront également supprimés dans les centres culturels.
Deuxièmement, les moyens d'intervention connaissent une évolution diversifiée, marquée par la forte diminution des besoins d'aide budgétaire. Avec près de 4 milliards de francs, les crédits du titre IV subissent une baisse globale de 8 % environ.
Dans le cadre rigoureux qui m'était imparti, j'ai en effet effectué un certain nombre de choix, destinés à rééquilibrer les principaux instruments de notre coopération, choix que j'avais annoncés dès ma prise de fonction.
Permettez-moi de les citer. Il s'agit de la poursuite de la baisse de nos effectifs de coopérants, mais moyennant une amélioration de leurs moyens de fonctionnement ; d'une très forte baisse des concours financiers à l'ajustement structurel, ce que j'appelle « la fin des fins de mois » ; du quasi-maintien de la coopération militaire et de la progression du soutien à la coopération privée et décentralisée, dans une optique de renforcement des projets de proximité.
Reprenons ces quatre lignes directrices.
La modernisation du dispositif d'assistance technique et la réduction des effectifs, entamées voici une décennie, se poursuivront encore en 1997.
Depuis 1986, environ 5 000 postes auront été supprimés. Je considère, pour ma part, et après quatorze mois de terrain, que l'étiage minimal est très proche - je rejoins là les propos de M. Charasse - même si quelques efforts peuvent encore être consentis ici ou là.
Parallèlement, j'ai obtenu du ministre chargé du budget la mise en oeuvre du principe de l'indemnité pour le logement.
Cette mesure pourrait être réalisée d'abord en Côte d'Ivoire, à compter du 1er janvier 1997. Le régime pourra être étendu au Cameroun, dès que ce pays aura ratifié la convention fiscale relative au rapatriement en France de l'impôt sur le revenu des coopérants. Mes services sont aujourd'hui en négociation avec ceux du budget pour déterminer les critères qui permettront la mise en oeuvre concrète de cette mesure.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Si nous n'aboutissons pas à une solution acceptable, il faudra peut-être envisager de revenir globalement sur la mise en place de l'indemnité logement et le rapatriement de la fiscalité. Ce serait regrettable.
Deuxièmement, dans les pays de la zone franc, le mécanisme d'ajustement des rémunérations des coopérants à l'évolution des prix locaux, neutralisé depuis la dévaluation du franc CFA, reprendra à compter du 1er janvier 1997. Il s'agit, là aussi, d'une mesure importante pour nos agents en poste dans la zone franc, obtenue difficilement du ministère du budget. Je pense que les sénateurs représentant les Français de l'étranger ne manqueront pas d'être sensibles à l'effort consenti ainsi pour les personnels.
M. Charles de Cuttoli. Très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Par ailleurs, la dotation des crédits de concours financiers s'établit à 810 millions de francs, ce qui traduit une diminution « optique » de près de 22 %.
Cette évolution recouvre en réalité deux mouvements de nature différente.
Le premier élément, c'est la forte diminution des besoins estimés de l'aide budgétaire destinée à l'ajustement structurel.
Cette évolution traduit l'achèvement du programme exceptionnel d'accompagnement de la dévaluation du francs CFA et, surtout, l'apparition des premiers effets positifs de celle-ci sur les balances des paiements des Etats concernés.
Le second élément, c'est le regroupement, sur le seul budget de la coopération, de l'ensemble des crédits finançant l'aide budgétaire aux pays du champ, qui étaient jusqu'alors inscrits pour partie sur le budget de la coopération et pour partie sur celui des charges commnes.
Cette mesure vient compléter la décision intervenue, dès le budget de 1996, de regrouper sur le seul budget de la coopération les crédits finançant les projets de développement, eux aussi partagés entre les deux budgets de la coopération et des charges communes.
Ces deux décisions complémentaires traduisent clairement la volonté du Premier ministre d'introduire davantage de cohérence et de lisibilité dans le dispositif français d'aide publique au développement. Il s'agit en quelque sorte d'étapes vers la mise en place du budget d'action extérieure de la France voulu par le Premier ministre, qui devrait permettre à la représentation nationale de mieux appréhender l'effort global consenti à cet égard. C'est une décision fondamentale, de nature à faire réellement progresser l'information et la réflexion. Je souhaite, comme vous, monsieur Biarnès, qu'elle puisse donner lieu à un débat enrichissant au Parlement.
Je ne peux que souscrire aux observations judicieuses de M. de Villepin et de M. Charasse sur la nécessité d'améliorer la lisibilité de la contribution française aux mécanismes d'aide communautaire.
Je m'emploie, à Bruxelles, au conseil des ministres du développement, à une amélioration de la synergie entre les actions que nous menons directement sur le budget français et celles de l'Union européenne.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. D'autres évolutions pourront effectivement avoir lieu dans le sens auquel songe M. Charasse.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il ne faut pas les perdre de vue !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Enfin, avec 739 millions de francs, les crédits de coopération militaire sont en diminution de moins de 5 %.
Cette baisse repose uniquement sur la diminution des moyens en effectifs de l'assistance française.
Parallèlement, les crédits de formation à l'usage de nos partenaires sont maintenus et l'aide en matériel bénéficie de moyens nouveaux, destinés à assurer la maintenance et la remise en état des matériels existants.
Je voudrais rassurer Mme Brisepierre : la baisse relative du nombre des personnels employés en assistance militaire technique, dont l'effectif passe de 714 à 640, ne risque pas de diminuer la qualité du suivi ni du conttrôle de la gestion des fonds consacrés à l'aide directe.
En effet, plus de 70 % de cette enveloppe budgétaire sont gérés en crédits centralisés au niveau du ministère, où toutes les garanties sont assurées.
Ensuite, comme en a pris acte la Cour des comptes, le nombre des missions d'audit et de surveillance menées par les commissaires de la mission militaire de coopération est très sensiblement augmenté.
Je voudrais également répondre à M. Dugoin. La réforme du service national n'aura pas de répercussion directe sur la présence militaire en Afrique. Le dispositif actuel comportant quatre bases permanentes au Sénégal, au Gabon, en Côte d'Ivoire et à Djibouti, et deux bases temporaires au Tchad et en République Centrafricaine devrait être maintenu. Le volume des forces pourrait évoluer en fonction des besoins opérationnels.
La nature des forces prépositionnées évoluera.
Les bases seront constituées par des noyaux durs de forces engagées permanentes, qui seront renforcés par des unités tournantes venant de métropole pour un séjour de quatre mois.
Il est clair, et j'y reviendrai tout à l'heure, que le renforcement de la sécurité civile, aujourd'hui devenu une des actions prioritaires de nos missions militaires, est un facteur essentiel du développement durable de nos partenaires.
Venons-en, pour terminer, à l'instrument esssentiel de l'action de mon ministère, je veux parler de la dotation du FAC, qui permet de financer des projets de développement pluriannuels dans les pays du champ.
Dans un contexte budgétaire globalement très serré, ces crédits diminuent effectivement. Toutefois, leur diminution est près de deux fois moindre que celle de l'aide à l'ajustement structurel, et dès que la situation budgétaire générale le permettra, j'entends bien, monsieur Charasse, utiliser les « économies » réalisées sur l'ajustement structurel pour financer davantage de projets de développement.
S'agissant des projets directement mis en oeuvre par mon ministère, sur décision du comité directeur du FAC, la baisse s'établit à près de 15 % par rapport à la loi de finances initiale de 1996.
En réalité, la dotation du FAC pour 1996 a d'ores et déjà été amputée de 20 % du fait de la régulation budgétaire. Ce qui fait que, pour 1997, l'évolution de l'enveloppe mise en oeuvre par le comité directeur augmentera, en réalité, de près de 9 % par rapport aux moyens disponibles en 1996.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il ne faut plus y toucher !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Certes !
Il reste que l'effort de rigueur et de sélectivité que j'ai demandé à mes services, ici et dans les missions, dans le cadre de l'élaboration des projets du FAC n'est gérable qu'à condition que ces crédits, déjà en baisse, ne soient pas à nouveau amputés du budget par la régulation. Je remercie vos deux commissions d'avoir souligné cela, qui est pour moi fondamental.
MM. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères et Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. En tout état de cause, que ce soit pour les projets mis en oeuvre sur le FAC ou par la CFD, nous ne pourrons poursuivre durablement cette tendance à la baisse sans affecter très gravement et très profondément notre politique d'aide. Il faudra donc que, dès que possible, le financement des projets de développement retrouve une pente, non pas moins négative que celle de l'aide budgétaire, mais clairement positive.
Pour répondre plus précisément aux propositions de M. Charasse sur la question du FAC, je voudrais apporter les réponses suivantes.
En ce qui concerne l'élaboration d'un règlement financier, il existe déjà un manuel des procédures du FAC qui réglemente, notamment, les délais d'exécution des projets. Ainsi, la convention de financement doit être signée dans un délai de six mois suivant le comité directeur. En l'absence de signature dans ce délai, l'administration centrale et la mission de coopération examinent l'opportunité de clôturer le projet. Cela va donc dans votre sens, monsieur le rapporteur spécial.
En ce qui concerne la proposition d'une durée maximale de deux ans pour l'exécution des projets, il est peut-être difficile de fixer une durée d'exécution universelle.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. J'en ai vu qui sont vieux de trois ans...
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. D'accord, mais chaque cas est un cas particulier !
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. ... et qui vieillissent d'une façon très convenable ! (Sourires.)
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Nous veillerons à les rajeunir ou à les ranimer !
Actuellement, la durée moyenne constatée d'un projet du FAC est effectivement de trois ans et demi. Mais vous avez raison de considérer que tout projet doit s'exécuter selon un calendrier impératif.
L'annulation des projets en cas de non-respect des délais et de non-prolongation fonctionne déjà. En effet, les conventions de financement des projets du FAC stipulent qu'une convention est réputée close, sauf prolongation, à la date limite d'ordonnancement des dépenses. De même, la clôture d'une convention est possible si les deux parties intéressées constatent que le projet est bloqué.
Avant de vous indiquer très brièvement les grandes lignes de l'action que je souhaite poursuivre pour 1997, je voudrais faire quelques remarques générales sur ces évolutions.
Avec un budget en diminution de 7,8 %, cette année, après une baisse de 5,4 % l'année dernière, je ne méconnais pas la difficulté de l'exercice et les questions qu'il peut entraîner. Je considère volontiers, monsieur de Villepin, vous avez raison de le souligner, que nous avons aujourd'hui, après un effort d'assainissement considérable, et qui peut être complété, atteint un « étiage minimal » qu'il conviendrait de ne pas franchir. Vous avez raison de dire que l'exécution de ce budget pour 1997, et plus encore la préparation du budget pour 1998, seront contraintes.
L'effort d'économie proposé dans ce budget est exceptionnel. C'est la conséquence de la rigueur et de la détermination avec lesquelles ont été traqués, dans tous les domaines, sur tous les chapitres, tous les gisements d'économie, toutes les sources de gaspillage, toutes les trésoreries dormantes.
C'est un budget d'assainissement qui vous est proposé, un budget sur la base duquel j'entends que nous puissions, dans un an, rebondir.
Vous connaissez tous la situation budgétaire difficile dans laquelle la France se trouve aujourd'hui, et la volonté du Gouvernement de recourir plutôt à la diminution des dépenses qu'à l'alourdissement des recettes.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. C'est très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Je rappelle que l'ensemble des budgets civils n'augmentera cette année que de 0,44 % en francs courants et que certains départements sont bien plus durement touchés que celui-ci.
Je rappelle aussi que, si le budget de la coopération diminue autant cette année, c'est essentiellement à cause de la poursuite de la baisse des effectifs de coopérants techniques et surtout de la forte diminution des crédits destinés à l'ajustement structurel. Nous sommes, en quelque sorte, victimes de notre propre succès ! Dans les deux cas, même si je considère qu'il serait dangereux d'aller plus loin, cela constitue, à mes yeux, une preuve de succès de notre politique d'aide.
La diminution du nombre de coopérants présents sur le terrain, c'est la fin de la coopération de substitution, héritée de la colonisation et qui était nécessaire pour assurer la transition.
La quasi-disparition de l'aide à l'ajustement structurel, c'est le succès de la dévaluation, avec la suppression des « mesures d'accompagnement », et les premiers résultats positifs du changement de parité sur les balances des paiements des Etats.
Je rappelle enfin que cette évolution s'inscrit dans un contexte de baisse généralisée de l'effort d'aide publique au développement. Les derniers chiffres disponibles de l'OCDE font état d'une diminution de 9 % en termes réels entre 1994 et 1995 de l'aide publique au développement, l'APD, des membres du CIAD. Avec 8,4 milliards de dollars, la Fance arrive pour la première fois, en 1995, en seconde position après le Japon, et conserve le rapport aide publique au développement-produit national brut le plus élevé. Parallèlement, l'APD américaine aura diminué d'un quart en un an. L'effort consacré par habitant à l'APD atteint 2 dollars par mois aux Etats-Unis et 12 en France.
Alors, quels sont les principaux axes de mon action ?
Tout d'abord, il s'agit de poursuivre dans la voie de la cohérence, de la transparence et de la lisibilité du dispositif français d'aide publique au développement.
Depuis l'année dernière, nous avons parcouru du chemin, avec la mise en place du CIAD, qui réunit les ministres, sous la présidence du Premier ministre, et l'instauration de réunions de travail régulières entre les principaux directeurs - y compris celui de la caisse française de développement, la CFD - concernés par la mise en oeuvre de cette politique. Croyez-moi, c'est beaucoup moins évident qu'il n'y paraît.
Il reste - vous avez raison, madame Brisepierre, de le souligner - encore beaucoup à faire pour « achever » cette réforme et faire en sorte, comme vous l'avez écrit, que la « volonté politique dont la réforme témoigne puisse prévaloir sur les "résistances administratives" ».
Parallèlement, a été mis en place un comité d'évaluation de l'aide, présidé par l'inspecteur général des finances, M. Jean-René Bernard, que vous avez cité et qui a pour mission à la fois de dresser un tableau lisible et opérationnel des affectations de notre effort d'aide, tant par pays que par instrument, et de définir des critères communs et efficaces d'évaluation des actions menées en ce domaine.
Ce comité rendra ses premières conclusions à l'occasion du prochain CIAD, qui devrait se tenir au début du mois de janvier, sous la présidence du Premier ministre. Je vous ferai parvenir son rapport, bien entendu, monsieur de Villepin, dès qu'il aura été adopté. J'ajoute que je suis tout à fait prêt, si vous le souhaitez, à venir en débattre devant votre commission.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Bien volontiers !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. L'objet de ces différentes mesures est bien de permettre que soient effectués, en fonction d'intérêts et de considérations souvent complémentaires, mais parfois aussi divergents, les arbitrages politiques souhaitables quant à l'affectation, par pays, ou au moins par ensemble régional, de notre effort d'aide publique au développement.
Je voudrais ici m'arrêter quelques instants sur l'élargement du champ de ce ministère, qui a été source de préoccupations pour nombre d'entre vous, à l'ensemble des pays ACP, des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et à l'Afrique du Sud.
Vous savez que cette décision est fondée d'abord sur la volonté d'harmoniser, en matière d'aide au développement, le « champ » d'intervention de la France avec celui qui a été défini par la convention de Lomé. Elle traduit également le souci, en relation désormais avec la totalité des pays d'Afrique subsaharienne, de pouvoir renforcer les projets d'intégration régionale, qui apparaissent aujourd'hui comme un facteur essentiel de développement.
Intervenue dans une période de forte réduction des moyens de ce ministère, cette décision a suscité des interrogations, et elle a pu réduire la « lisibilité » de l'action de ce ministère.
Le transfert des crédits finançant les actions de coopération et de développement menées dans les nouveaux pays du champ - soit 150 millions de francs sur les 4 milliards de francs mis en oeuvre par la DGRCST du Quai d'Orsay - n'est toujours pas effectué. J'ai fait, à cet égard, plusieurs propositions au ministre des affaires étrangères, tendant à compenser - et bien au-delà - ce transfert de crédits, notamment par celui de la subvention à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - soit 360 millions de francs. Il n'y a toujours pas donné suite. Le problème est aujourd'hui entre ses mains, je le déclare du haut de cette tribune.
Je considère pour ma part que c'est une solution raisonnable. Outre qu'elle correspond clairement au transfert de compétences décidé par le décret d'attribution du 20 juin 1995, elle me permettra de réaliser les arbitrages souhaitables entre les pays du « cercle élargi », la Namibie et le Zimbabwe par exemple, sans pour autant léser les intérêts de nos partenaires traditionnels du « premier cercle ». En l'état actuel, nous sommes « au milieu du gué », et il me paraît souhaitable, de « transformer l'essai ».
A M. Cantegrit, qui s'inquiète du resserrement du réseau de la DREE, je répondrai que nous examinons actuellement, avec M. Galland, les moyens de mettre en place, auprès de certaines missions de coopération, des agents de la DREE pour pallier la suppression des postes. Je rappelle en outre que, non seulement le réseau de la Caisse française de développement sera maintenu, mais qu'il est même appelé à se renforcer, puisque le champ de compétences de la caisse couvre désormais celui du ministère de la coopération et que ses interventions sont appelées à prendre le relais des protocoles financiers dans les nouveaux pays du champ. La CFD ouvrira d'ailleurs, dans les prochaines semaines, une agence régionale au Kenya qui aura compétence sur le Kenya, l'Ouganda et la Tanzanie.
Enfin, à ceux qui pourraient évoquer l'éventualité d'une « intégration » du ministère délégué à la coopération au sein du ministère des affaires étrangères, je rappellerai simplement les propos tenus par M. le Président de la République à Cotonou, en décembre dernier, et qui à mes yeux ont seuls valeur de référence : « Tant que j'assumerai mes responsabilités, il y aura toujours en France un ministère de la coopération indépendant, avec toutes ses compétences, toute sa disponibilité et tous ses moyens autonomes ».
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Il a raison !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Permettez-moi d'ajouter qu'il est difficile d'aller plaider l'état de droit alors que, parfois, certains exécutants s'interrogent sur celui qui doit fixer la ligne de la politique étrangère française.
Ensuite, il s'agit de poursuivre la politique d'assainissement et de rigueur entamée avec la dévaluation du franc CFA.
On peut aujourd'hui raisonnablement conclure au succès de la dévaluation. Aidé, il est vrai, par l'évolution du cours du dollar et de celui des matières premières, le taux de croissance de la zone franc a été de 5 % en 1995 et de 6 % en 1996. L'épargne, surtout, a fortement repris, passant de 7 % du PNB en 1993 à 22 % en 1996, ce qui prouve bien que le pouvoir d'achat s'est nettement amélioré.
Vos rapporteurs comme la plupart des orateurs l'ont bien souligné, et je ne peux qu'espérer que cette analyse fondée gagne rapidement l'ensemble de l'opinion publique.
Il est clair toutefois que nous devons désormais conforter cette évolution.
Si nous voulons maintenir une position privilégiée sur ce continent, nous devons éviter le tête-à-tête. Il nous faut donc être particulièrement vigilant dans le suivi des économies concernées, et j'ai demandé à mes services de mettre au point des procédures d'alerte aussi immédiates que possible.
Il nous faut aussi travailler en constante « interface » entre les institutions de Bretton Woods, que nous finançons massivement, et nos partenaires africains, pour faire comprendre aux uns la nécessité des contraintes définies par le FMI et la Banque mondiale et faire mesurer aux autres certaines spécificités dont nous sommes évidemment plus familiers. C'est là, monsieur Mathieu, pour répondre à votre question, notre rôle.
Je répondrai à M. Bécart que, hier encore, M. le président de la République a souhaité qu'un effort supplémentaire soit fait pour alléger le poids de la dette. Cela a été dit à Ouagadougou, lors du XIXe sommet franco-africain.
Enfin, il est clair que nous devons faire un important effort de pédagogie pour rassurer nos partenaires quant aux conséquences, pour la zone franc, de la réalisation de l'Union économique et monétaire. Cela a été fortement affirmé par M. le Président de la République, mais je rappelle que c'est l'objet de l'article 109 du traité de Maastricht.
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il faut l'envoyer aux journalistes, monsieur le ministre, et leur donner des cours de lecture sur le FAC !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Cette publication relève d'un vaste programme, comme disait quelqu'un !
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Voilà !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Pour répondre plus précisément à vos interrogations, monsieur de Villepin, je dirai que la France n'a aucunement l'intention de saisir l'occasion du passage à la monnaie unique pour modifier ses liens de coopération monétaire avec la zone franc. Ces liens ne relèvent d'ailleurs en aucun cas de la politique monétaire de l'Union européenne, ils relèvent d'accords strictement bilatéraux. La France maintiendra donc à l'identique l'ensemble des garanties qu'elle accorde aux pays de la zone franc. Le Président de la République l'a clairement indiqué. J'ajoute que cela intéresse non pas la Banque de France, mais le Trésor français.
Enfin, dans un contexte budgétaire rigoureux, pour les pays bailleurs comme pour les pays bénéficiaires, il nous faut définir de nouvelles formes de coopération, aptes à compléter de manière efficace les politiques plus traditionnelles.
Au cours de ces dix-huit mois d'exercice de mon mandat, il m'est apparu nécessaire de renforcer le tissu, de resserrer la trame de ce continent.
Tout d'abord, en privilégiant au départ le développement de proximité, celui qui incite les populations à demeurer sur place, qui lutte autant contre l'exode rural que contre l'émigration excessive. Je réponds en cela aux préoccupations exprimées par M. Demuynck. Cela passe par le désenclavement, l'amélioration des communications, quelles qu'elles soient, le renforcement des réseaux secondaires en matière de santé comme d'éducation.
J'ajoute qu'en ces domaines, santé et éducation, notre action me paraît également essentielle, comme nombre d'entre vous l'ont souligné, pour faire pièce à la montée réelle de certaines formes d'intégrisme et d'extrémisme.
M. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Plus généralement, il s'agit de définir une politique de développement soucieuse de préserver, dès le départ, l'aménagement des territoires. Permettez-moi d'insister sur ce point. La politique de développement que je mets en oeuvre, au nom du Gouvernement, a bien notamment pour objet de réduire « l'incitation au départ » de populations que nous ne sommes plus aujourd'hui en mesure d'accueillir sur le territoire national.
Dans ce domaine, monsieur Bécart, je pense mener une politique plus constructive et durable que certains de mes lointains prédécesseurs.
La suggestion de M. Demuynck me paraît tout à fait intéressante et je demanderai à mes services de se rapprocher de lui - à moins que nous n'opérions de façon conjointe - pour examiner la faisabilité d'une telle expérience.
J'ouvre une parenthèse sur la coopération décentralisée, sujet sur lequel je reviendrai peut-être tout à l'heure si le temps m'en est laissé, mais qu'il me soit d'emblée permis de dire que des propositions constructives comme celles-là sont tout à la fois utiles à ces populations et bénéfiques à l'action de la France à l'étranger.
Aussi, je regrette infiniment, même si cela ne s'est produit que dans des cas extrêmement rares, que des collectivités territoriales régionales aient cru devoir distribuer dans ces pays-là - je pense, en particulier, au Mali - des tracts qui, bien que signés par des élus français, n'en étaient pas moins des tracts anti-français !
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Il faut saisir la chambre régionale des comptes !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Si certains s'interrogent, je précise qu'il s'agit de la présidence du Nord - Pas-de-Calais.
Je reviens à la politique de développement. Toujours avec l'objectif de resserrer la trame du continent africain, elle vise également à favoriser les mesures d'intégration régionale, tant par l'élaboration de projets de développement communs à plusieurs Etats que par le renforcement d'organisations d'intérêt régional.
En ce sens, nous souhaitons bien mettre en oeuvre un développement partagé. Seules les relations régionales permettront les nécessaires synergies des forces économiques et financières et surtout la mise en valeur des potentialités, considérables, de ce continent. L'intégration régionale est une chance pour l'Afrique comme elle l'a été pour l'Europe, et comme elle le devient aujourd'hui pour l'Asie et l'Amérique latine.
J'ai indiqué tout à l'heure que le renforcement de cette coopération de proximité passait par un recours accru à la coopération privée et décentralisée, dont Mme Brisepierre a souligné toute la qualité, dès lors que les acteurs de ces formes de coopération y exercent le métier et les compétences qui sont les leurs. Je souhaite rappeler ici qu'à ma demande expresse ces deux formes d'action ont été particulièrement épargnées par la régulation budgétaire sur l'exercice 1996 et particulièrement privilégiées dans le projet de budget pour 1997.
Enfin, notre politique tend à renforcer l'appui à l'état de droit, dans toutes ses dimensions : droit public, mais aussi droit privé, droit de la justice, droit des affaires, droit de l'Etat, droits du citoyen.
Seul le renforcement de l'état de droit peut inspirer la confiance, indispensable à l'Afrique, pour enraciner durablement son développement. Je remercie la plupart des orateurs de l'avoir souligné. Je rentre juste de Ouagadougou - où M. Charasse était aussi présent - et, au-delà des crises actuelles, c'est bien la « bonne gouvernance » qui a été au coeur des débats.
La confiance se gagne, en effet, par la stabilité politique, la clarté des règles, la transparence de l'administration. Elle se consolide par le fonctionnement régulier du système judiciaire, le respect des engagements, le paiement à échéance due des dettes publiques et privées. Elle se confirme avec les perspectives de profit qui sont le ressort de l'investissement privé. A tout cela, le ministère de la coopération travaille aujourd'hui activement.
Vous savez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'aide publique au développement est un souci et une priorité pour le Président de la République, qu'il a défendu et qu'il défendra encore cette position devant les instances internationales comme en bilatéral, parce que c'est précisément cette position qui donne à notre pays, la France, une posture particulière et bien souvent enviée, donc parfois critiquée. Je ne peux que reprendre ici les propres termes de M. le Président de la République : « L'exclusion, au sein de chaque nation, comme au niveau international, est moralement inacceptable et politiquement dangereuse ».
Je voudrais, avant de conclure, répondre à trois questions précises et, tout d'abord, à M. Cantegrit, qui m'a interrogé sur la possibilité de mettre un terme à la distinction faite à la Baule entre l'octroi de dons aux PMA - pays les moins avancés - et de prêts aux PRI - pays à revenus intermédiaires.
Je remercie M. Cantegrit de m'avoir posé cette question fondamentale sur l'évolution possible de nos instruments financiers essentiels de la coopération.
Il était parfaitement logique que la France, consécutivement à sa décision d'annuler sa dette à l'égard des PMA, renonce à les endetter de nouveau à l'avenir.
Cette attitude pourrait évoluer si les succès des programmes d'ajustement structurel que nous constatons depuis la dévaluation dans certains PMA de la zone franc leur permettaient de retrouver une certaine capacité d'endettement.
C'est pourquoi j'ai demandé au dernier comité d'orientation et de programmation que j'ai présidé il y a quelques jours de commencer à réfléchir à cette question qui est complexe et a des implications nombreuses, afin d'étudier les possibilités de dépasser cette classification et d'adapter plus finement nos produits à la rentabilité intrinsèque des projets financiers.
C'est avant tout un problème de décision politique puisque la CFD dispose déjà de la « palette » des instruments financiers nécessaires.
Nous y réfléchissons donc activement avec M. Arthuis et nous serons amenés à proposer, dès que possible, des évolutions au Premier ministre.
MM. Cantegrit, Charasse, de Villepin, Habert et Mme Brisepierre m'ont interrogé sur les retraites libellées en francs CFA.
A la demande du Premier ministre, l'IGAS a été chargée d'étudier la question des retraités de la zone franc et de faire des propositions. Celles-ci ont été examinées lors de plusieurs réunions interministérielles, dont la dernière s'est tenue hier.
En ce qui concerne les bénéficiaires de la mesure exceptionnelle décidée en 1994, quelques dossiers étaient en souffrance, étant notamment arrivés hors délai. Or, sans remettre en cause les principes arrêtés à l'époque, ces dossiers devraient, dans les prochaines semaines, être réexaminés sans qu'il soit tenu compte de la date limite.
A moyen terme, la question est beaucoup plus complexe et amène à agir sur différents registres afin de sécuriser au maximum les droits de nos compatriotes tout en ne pesant pas sur les finances de la sécurité sociale.
Devrait être instaurée une centralisation des dossiers de retraités ayant eu une période d'activité en Afrique sur la base d'informations provenant des caisses françaises et des caisses africaines. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du problème et d'intervenir auprès de nos partenaires avec plus d'efficacité.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. En outre, afin de mieux permettre la prise en compte, pour le calcul des pensions, des années d'activité en Afrique, une réflexion sera menée sur les moyens de faciliter la fourniture de preuves par les anciens cotisants des caisses africaines.
Dans l'immédiat, mon collègue M. Barrot, ministre du travail et des affaires sociales, écrira à ses homologues africains pour leur rappeler leurs responsabilités sur le problème des retraités français et cette question sera systématiquement abordée lors des déplacements ministériels en Afrique. Nous n'excluons pas, mon collègue de l'économie et des finances et moi-même, de saisir également nos homologues des pays concernés lors de réunions que nous avons régulièrement avec eux.
Une aide à la réorganisation des caisses de retraite sera proposée à nos partenaires, qui complétera l'action engagée dans le cadre de la conférence interafricaine de la prévoyance sociale, la CIPRES. Mon département ministériel fera des propositions concrètes dans ce domaine.
Enfin, nos compatriotes seront systématiquement encouragés à souscrire une assurance volontaire car, il ne faut pas se le cacher, la remise en ordre des systèmes de retraite sera une tâche difficile et de longue haleine : raison de plus pour s'y prendre sans tarder.
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. Le problème est en suspens depuis trois ans !
M. Jacques Godfrain, ministre délégué. Je sais, mais le dossier a tout de même enregistré des progrès au cours des derniers mois.
M. Dugoin s'est interrogé sur la pérennisation de l'aide française aux entreprises installées dans les pays du champ de la coopération.
Comme vous le savez, monsieur le sénateur, la relance des investissements et du secteur privé en Afrique est l'une des priorités que m'a assignées M. le Premier ministre dès ma prise de fonctions. Je me suis attelé à cette tâche immédiatement et je suis en mesure de vous faire part des quelques résultats que j'ai obtenus à cet égard.
D'abord, nous avons élaboré un plan de relance, qui a été mis en oeuvre par la caisse. Nous avons également chargé M. Yves Marchand, député de l'Hérault, de faire des propositions dans ce domaine, et qu'il me soit permis ici de lui rendre hommage.
Nous avons aussi créé un comité de concertation avec le secteur privé, qui s'est déjà réuni à plusieurs reprises.
En outre, j'ai eu souvent l'occasion de me faire accompagner de chefs d'entreprise lors de mes déplacements. Je suis d'ailleurs à la disposition de ceux d'entre vous qui voudraient me signaler des cas d'entreprises susceptibles d'investir dans ces pays.
Le recentrage de l'aide française en faveur du secteur privé est d'ailleurs mesurable puisque, en 1995, pour la première fois, la moitié de l'aide-projet de la Caisse française de développement aura été accordée à des emprunteurs non souverains ; c'est là un progrès tangible, dont je me félicite.
Je veux maintenant répondre à des inquiétudes qui se sont exprimées concernant l'instabilité de la situation dans certaines zones en Afrique. De même que, comme l'a dit M. de Villepin, ce qui s'est passé dans l'ex-Yougoslavie ne signifie pas l'échec de l'Europe, lorsque des événements se produisent en Afrique, ce n'est pas tout le continent africain qui est condamnable. L'Europe progresse malgré l'Europe centrale, malgré l'Irlande du Nord.
Le sommet de Ouagadougou - et je parle ici sous le contrôle d'un témoin éminent de ce qui s'est passé pendant trois jours - s'est remarquablement déroulé : beaucoup de sujets ont été non seulement abordés mais aussi traités au fond, ce qui n'est pas toujours le cas lors des sommets européens, où les sujets sont parfois simplement survolés.
La réunion de mardi dernier, sous coprésidence burkinaise et française, a préparé les textes en travaillant de manière très approfondie et la nuit de mardi à mercredi a permis à chacun de s'exprimer totalement sur des sujets qui, vous le savez, sont parfois dramatiques.
Le principal point de l'ordre du jour du sommet, c'était la bonne gouvernance, qui est la seule attitude sérieuse face aux tentations de repli des bailleurs de fonds.
L'Afrique doit inspirer confiance aux investisseurs. Il faut des Etats forts, respectueux de droits fondamentaux de l'homme, car les opérateurs économiques ont besoin d'un environnement sûr et stable, de règles claires, d'un bon cadre juridique et fiscal, d'administrations équitables.
Ensuite, cette bonne gouvernance doit encourager nos partenaires africains à s'engager dans la voie de l'intégration économique régionale, puis de la stabilité et de la sécurité. Le Président de la République l'a indiqué, « la prévention des conflits est la pierre angulaire de la diplomatie française ».
Cette bonne gouvernance doit également intégrer la lutte contre la drogue, contre le blanchiment de l'argent sale. Le Président de la République a proposé la réunion d'un groupe de travail sur ces questions. Je rappelle que, au début de mon mandat ministériel, parmi les axes de mon action, j'avais cité la lutte contre les grands trafics.
Dans le cadre de la bonne gouvernance, le développement est la véritable réponse au problème de l'immigration excessive ; le Président de la République l'a clairement indiqué.
Au cours de ce sommet, des problèmes plus ponctuels ont été abordés.
S'agissant de la République centrafricaine, le principe de la non-ingérence française a été affirmé. Le Président de la République a précisé que l'armée française ne devait en aucun cas être partie prenante au débat politique interne. Il a ajouté que les troupes françaises avaient une mission de coopération avec l'armée centrafricaine dans l'éventualité d'une agression extérieure. Aujourd'hui, ce problème ne se pose pas.
S'agissant des Grands Lacs, l'idée d'une conférence internationale placée sous l'égide de l'OUA et de l'ONU a fortement progressé. Le principe de l'intangibilité des frontières a été fermement confirmé.
Tant lors de la réunion ministérielle du mardi et du mercredi que lors de celle des présidents, le jeudi, j'ai pu mesurer concrètement l'évolution qui s'est opérée dans les esprits d'opposants forcenés : le Burundi, le Rwanda, la Tanzanie et le Zaïre. Cette évolution a permis aux uns et aux autres de s'exprimer en toute liberté, dans la tolérance et l'écoute réciproque : à aucun moment celui qui exprimait son point de vue n'a été interrompu brutalement. L'autorité de la présidence a toujours été respectée.
Cette qualité des débats a permis, au terme de la conférence, au Premier ministre zaïrois et au Président du Burundi d'amorcer un dialogue, et cela peut se traduire, notamment, par moins de souffrances pour les populations burundaises.
En ce qui concerne le franc CFA, nous avons confirmé l'engagement monétaire de la France à l'égard de la zone franc.
A cet égard, l'euro va offrir une chance supplémentaire, en ce qu'il va être une monnaie de réserve. Cela signifie que les cotations et les transactions sur les grandes productions africaines - cacao, café, etc. - qui se font aujourd'hui en dollars, pourront être libellées en euros, si les choses se présentent bien. Ainsi, les revenus des populations concernées ne subiront plus autant les incidences des fluctuations parfois irraisonnées du dollar.
Vous avez été plusieurs à souhaiter l'organisation d'une information sur les futurs volontaires destinés à se substituer aux coopérants du service national. Le ministère de la coopération devra être en pointe à cet égard, notamment vis-à-vis des jeunes. Il est important que ceux-ci sachent que les liens unissant la France et l'Afrique doivent se renforcer, non pas simplement à travers l'action de l'Etat ou les actions décentralisées, mais aussi en écho à une conviction véritablement enracinée dans la population française. Ainsi, la lisibilité de notre politique de coopération, de son sens et de ses effets, sera accrue aux yeux de nos concitoyens.
En conclusion, je tiens à souligner combien la réflexion des parlementaires est un très précieux soutien pour le ministre chargé de la coopération, au-delà du vote des crédits qui sont affectés à son ministère, à la fois en raison de l'état d'esprit qui règne dans cette maison comme au Palais-Bourbon et parce qu'ils représentent l'intérêt général. Je me demande si, afin de répondre à ceux qui doutent, dans la presse, dans les instances internationales ou dans les organes exécutifs ou législatifs d'autres pays développés, les sénateurs et les députés ne pourraient pas davantage s'impliquer dans l'action que mène la France dans ces pays, par une présence accrue que le ministère soutiendrait, en participant à des oeuvres concrètes, visibles, de celles que les populations apprécient.
Hier matin, le Président de la République a posé la première pierre d'un centre de pédiatrie - et la pédiatrie, cela veut dire l'avenir d'une population - dans un des quartiers sans doute les plus défavorisés de Ouagadougou. Nous sommes loin des discours des institutions internationales ! Nous sommes dans le concret de la vie de ces populations.
Ni le Président de la République ni moi-même ne pouvons aller partout, à chacune de ces inaugurations. Aussi, dans les jours qui viennent, je me permettrai d'écrire aux présidents des deux assemblées ainsi que, probablement, à celui du Conseil économique et social, pour que les responsables politiques et économiques français puissent à leur tour témoigner que l'oeuvre de la France dans ces pays, loin d'être, comme certains l'écrivent, problématique, est au contraire parmi celles qui sont le plus porteuses d'avenir. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. Michel Charasse, rapporteur spécial. Très bonne initiative !
Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis. Très bien !
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C concernant les affaires étrangères et la coopération : II. - Coopération.

ÉTAT B

« Titre III : 23 106 050 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 344 993 464 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ETAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 47 660 000 francs ;
« Crédits de paiement : 23 830 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 2 378 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 441 800 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant la coopération.

3

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Michel Charasse. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Sans vouloir prolonger abusivement les travaux du Sénat, je souhaite, monsieur le président, appeler votre attention et celle du bureau de notre assemblée sur la manière dont certains juges cherchent, par la violation du secret de l'instruction et la pression médiatique, à tourner les dispositions particulières édictées en faveur des membres du Parlement, et accessoirement du Gouvernement, par les articles 26 et 68-1 de la Constitution.
Voilà quelques jours, j'ai reçu, en qualité d'ancien ministre du budget, une convocation de Mme Vichniewsky, juge d'instruction à Paris, m'invitant à venir déposer comme témoin à son cabinet, le 10 décembre prochain, dans une affaire concernant les financements dont aurait bénéficié, de la part de la Compagnie générale des eaux, la CGE, un bureau d'études lié au parti communiste, le GIFCO.
Dès réception de sa convocation, j'ai pris contact avec cette dame pour lui indiquer que je n'avais jamais traité, au ministère du budget, aucun dossier relatif aux prétendues relations entre la CGE et le GIFCO et que je ne voyais pas en quoi je pourrais être concerné par son instruction. J'ai ajouté que, si elle avait relevé dans le dossier - entre deux indiscrétions journalistiques qui occupent tant nos juges - des faits me concernant et susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits, elle n'était pas autorisée à en connaître, et qu'il lui appartenait d'en saisir, sans commentaires, le procureur général près la Cour de justice de la République, seule juridiction habilitée à juger les membres et anciens membres du Gouvernement.
Cette dame m'ayant confirmé - ce dont je ne doutais pas - qu'il n'y avait pas de crime ni de délit susceptibles de m'être reprochés et qu'elle voulait simplement nous demander - puisque d'autres collègues ont également été saisis - des explications sur certaines décisions prises en opportunité par le ministre, je lui ai alors précisé qu'elle n'avait pas le droit de nous entendre sur notre action ministérielle.
En effet, d'une part, les actes non délictueux accomplis par les membres du Gouvernement relèvent, dans notre Etat de droit, de la seule appréciation contentieuse du juge administratif ou civil, mais sûrement pas du juge pénal ; d'autre part, ces mêmes actes relèvent, sur le plan de l'appréciation politique ou d'opportunité, du seul contrôle du Parlement, dans les conditions prévues par la Constitution pour organiser notre régime parlementaire et la reponsabilité du Gouvernement devant les chambres, sans préjudice, naturellement, du contrôle final du suffrage universel.
M. Jean Chérioux. Très bien !
M. Michel Charasse. J'ai enfin dit à cette dame que, si je répondais à ses questions, j'accepterais qu'elle viole - et je serais son complice - les principes de la séparation des pouvoirs puisqu'elle s'immiscerait dans l'exercice du pouvoir exécutif, et accessoirement législatif, en méconnaissance grave de la loi fondamentale des 16 et 24 août 1790.
Que les juges brûlent d'envie, sans doute par provocation à l'égard des élus et du suffrage universel, dont on sait le mépris que trop de magistrats leur vouent...
M. Xavier Dugoin. Très bien !
M. Michel Charasse. ... qu'ils brûlent donc d'envie, et cette juge ne serait pas la première, de commettre la forfaiture prévue par la loi de 1790, libre à eux, surtout depuis que le nouveau code pénal a décriminalisé la forfaiture et que le garde des sceaux ne sanctionne jamais personne dans les Palais.
Mais on ne peut pas me demander, nous demander, à nous parlementaires, d'aider des magistrats sans scrupules ni principes à accomplir leur forfait et à piétiner les lois de la République. C'est une question d'honneur et de dignité, qui sont aussi la base de notre contrat avec le peuple. (M. de Villepin applaudit.)
M. Charles de Cuttoli. Très bien !
M. Michel Charasse. J'ai enfin précisé que j'aurais pu, sans inconvénient, aller lui dire tout cela directement. Mais, par suite de la défaillance volontaire et coupable des autorités judiciaires, le Palais de Justice de Paris est devenu un immense boulevard à ragots et la plus grande salle de rédaction de la presse française. Je ne souhaite donc pas être livré à des journalistes avides de sensationnel qui ne manqueront pas d'accoler vicieusement mon nom et ma photo à un dossier sensible qui ne me concerne pas.
La dame Vichnieswky a vivement réagi à ma position, que j'ai fait confirmer par écrit par mon avocat. Elle m'a dit que je n'étais pas le seul concerné et qu'elle prétendait également contrôler, sur la même affaire, l'activité ministérielle de MM. Emmanuelli et Sarkozy, MM. Juppé et Malvy échappant mystérieusement aux incroyables et ahurissantes prétentions de ce magistrat. Elle m'a rappelé, à demi-mot, que si elle ne disposait malheureusement pas des moyens de me faire parler - ah ! l'heureux temps de l'Inquisition et de la torture (Sourires) - elle avait cependant les moyens de me contraindre à venir la voir.
C'est dans ces circonstances, monsieur le président, que j'ai été conduit à alerter M. le président du Sénat pour appeler son attention sur la nécessité de rappeler aux autorités compétentes, et à ce juge, que toute mesure coercitive à l'égard d'un parlementaire nécessitait l'accord du bureau de son assemblée et que, à vouloir s'en passer, on prenait le risque de poursuites pénales, même quand on est magistrat et même si, dans ce milieu, les loups ne se mangent guère entre eux.
Eh bien ! mes chers collègues, que croyez-vous qu'il advint ? La dame, sans doute outrée de voir sa charge judiciaire entravée par les principes républicains sur lesquels une partie de la magistrature assise s'est assise depuis longtemps, a décidé de procéder de biais en mettant en route la pression médiatique : hier est paru dans un hebdomadaire spécialisé dans la chasse aux hommes politiques, et qui a sa part dans l'assassinat de Pierre Bérégovoy, un article relayé ce matin par la presse quotidienne et par l'audiovisuel, où la dame Vichniewsky, au mépris du secret de l'instruction - mais il y a beau temps que c'est un chiffon pour bien des juges - a tout raconté par le menu, reprenant la thèse qu'elle m'a exposée.
Même si ce papier est signé d'un journaliste de service, on ne peut pas se tromper : ce papier est signé, en fait, par le juge d'instruction et il ne peut être signé que par lui, c'est mon intime conviction. Sinon, il faudrait admettre que les avocats des parties en cause, à qui l'on prête certains propos, balancent à tort et à travers des éléments contraires aux intérêts de leurs clients.
Et il faut voir à qui ce crime médiatique profite : il est évident qu'en procédant ainsi le juge veut faire pression sur les trois anciens ministres qu'il a convoqués pour que la clameur publique les oblige à venir, à défaut de l'accord des bureaux des chambres qui peuvent seuls nous contraindre à déférer à la convocation, accord qui, monsieur le président, vous le savez, n'est pas automatiquement acquis.
J'estime, monsieur le président, que nous sommes là, avec tout ce que cela comporte d'odieux et d'insultant pour la République et ses élus, face à une tentative de détournement et de contournement des garanties prévues par l'article 26 de la Constitution et qui ont pour objet de protéger les hommes politiques, non pas de l'action normale de la justice, mais des excès des juges qui font d'abord et parfois surtout de la politique.
Cette manière de faire est inacceptable et, au-delà de mon cas personnel, dont je m'accommoderai, même si je souffre d'être injustement et odieusement sali, le Sénat a le devoir de réagir.
Pour ma part, qu'on sache que, n'appartenant pas au corps judiciaire et n'ayant pas, à ce titre, prêté serment à aucun maréchal Pétain, je n'ai jamais cédé ni aux menaces ni aux pressions et que je ne suis pas sensible, comme tant de magistrats, à la médiatisation.
M. Christian Demuynck. Bravo !
M. Michel Charasse. Je n'irai donc pas chez ce juge. Mais je souhaiterais que le bureau du Sénat se réunisse au plus tôt pour étudier les conditions dans lesquelles on cherche à tourner l'article 26 de la Constitution par la pression et le chantage ; pour signifier haut et fort que les pouvoirs constitutionnels ne sont pas assez dégénérés pour brader la République à des juges dont la seule ligne de conduite aujourd'hui est le lynchage des hommes politiques, la diffamation, le soupçon et le sous-entendu, sans oublier naturellement la photo dans le journal ; et encore pour dire aussi, haut et fort, que nous manquerions à notre devoir républicain si nous acceptions aujourd'hui qu'une poignée de magistrats se fassent ainsi les dents sur les hommes politiques avant de s'en prendre demain de la même façon au simple citoyen sans défense.
M. Christian Demuynck. Très bien !
M. Michel Charasse. Monsieur le président, personne en France ne peut échapper à la loi et elle s'impose à tous. Mais les hommes publics, s'ils n'ont commis aucun crime ni délit, ce qui est le cas en l'espèce pour les trois ministres concernés, ne doivent des comptes de leur action qu'au suffrage universel et à la représentation nationale. C'est la loi de la démocratie et je n'ai jamais manqué à cette double obligation.
Quant aux juges, ils sont exclusivement aux ordres de la souveraineté nationale, c'est-à-dire de la loi qui en est l'expression. Ils ne sont pas chargés de la faire, mais seulement de l'appliquer. Le peuple est le censeur du législateur, mais qui sera le censeur du juge si nous ne disons pas, à un moment donné, que la République ne peut pas être un pantin entre les mains d'une autorité qui ne tire sa légitimité que de son respect de la loi ?
C'est pourquoi je souhaite, monsieur le président, que le bureau du Sénat soit le premier à redresser la tête et à sauver l'honneur. (Très bien ! et applaudissements.)
M. Charles de Cuttoli. Il faut mettre fin au gouvernement des juges !
M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, monsieur Charasse. C'est avec le plus grand soin que j'en transmettrai les termes à M. le président du Sénat.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quinze heures trente, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 83 de la loi de finances pour 1995, le rapport décrivant les opérations bénéficiant de la garantie de l'Etat.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

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LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Commerce extérieur

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le commerce extérieur.
La parole est à Mme le rapporteur spécial.
Mme Maryse Bergé-Lavigne, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du commerce extérieur est une présentation synthétique des crédits consacrés à l'intervention directe de l'Etat dans ce domaine.
Or, ces crédits recouvrent trois réalités différentes : le budget du service de l'expansion économique chargé de conduire notre politique commerciale extérieure, qui figure au sein du budget des services financiers ; des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale, inscrits au budget des charges communes ; les procédures liées aux grands contrats, présentées dans le budget des charges communes et dans des comptes spéciaux du Trésor.
Dans le projet de loi de finances pour 1997, les crédits de cet ensemble représentent 5,5 milliards de francs, en diminution de 25,5 % par rapport aux 7,41 milliards de francs figurant dans le budget initial de 1996.
Nous verrons que cette baisse traduit en réalité trois tendances différentes : une rigueur financière confirmée pour les réseaux publics et parapublics d'appui à l'exportation - et j'insisterai tout particulièrement sur ce point ; une relative stabilité des dispositifs d'aide à la prospection et à l'implantation commerciale ; une poursuite de l'allégement du coût des procédures liées aux grands contrats.
Pour les réseaux d'appui, le projet de budget pour 1997 confirme la rigueur. En effet, les crédits qui leur sont consacrés ne s'élèvent plus qu'à 1,25 milliard de francs, soit une diminution de plus de 3 p. 100 par rapport aux données du budget voté de 1996.
Dans cet ensemble, le service de l'expansion économique voit se poursuivre l'austérité qu'il connaît depuis plusieurs années.
Les crédits de ce service diminuent en effet de 2,63 %, soit une baisse de 26 millions de francs, imputée dans sa quati-totalité sur les postes d'expansion économique.
Leurs effectifs continuent effectivement de décroître, le projet de budget prévoyant la suppression nette de vingt-neuf emplois contractuels en 1997, après la suppression de dix emplois de même nature en 1996.
Cette diminution touche aussi les crédits d'informatique et de télématique ainsi que les frais de fonctionnement courant.
Le programme d'acquisitions immobilières de la DREE - direction des relations économiques extérieures - connaît lui aussi une importante diminution de ses moyens financiers, puisque ces derniers sont réduits de 25 %.
Sur ce point, je me permets, monsieur le ministre, de vous faire part de la préoccupation que m'inspire la diminution constante des crédits du service de l'expansion économique. J'ai en effet eu l'occasion d'effectuer une mission de contrôle sur pièces et sur place auprès de plusieurs postes d'expansion économique et j'ai pu constater que cette baisse régulière des moyens financiers tendait à mettre en cause les dépenses d'intervention et de promotion commerciale. Monsieur le ministre, cette évolution me paraît préoccupante. Peut-être pourrez-vous nous rassurer.
En ce qui concerne les organismes parapublics, le processus de fusion engagé par le Gouvernement se traduit aussi par une baisse des crédits.
Le montant global des subventions de l'Etat à ces organismes pour 1997, soit 240,6 millions de francs, accuse en effet un recul de 13,2 % par rapport aux crédits de 1996, soit une baisse supérieure à 36,5 millions de francs.
Cette orientation est la conséquence de la réforme engagée par le Gouvernement et visant à fusionner progressivement les trois principaux organismes parapublics de soutien au commerce extérieur.
Je dois, à cet égard, indiquer que les 43 millions de francs prévus pour la « modernisation des organismes de soutien au commerce extérieur » sont en réalité destinés à couvrir la mise en oeuvre d'un plan social au CFCE, le Centre français du commerce extérieur, ainsi que le financement de la réduction des effectifs du futur ensemble formé par l'ACTIM, l'Agence pour la coopération technique, industrielle et économique, et le CFME, le Comité français des manifestations économiques à l'étranger.
Sur ce point, monsieur le ministre, je ne vous cache pas que nous sommes nombreux à éprouver des inquiétudes et que nous souhaiterions obtenir de votre part des précisions sur les modalités effectives de cette fusion. Je note par ailleurs que le Parlement n'a pas encore été saisi du texte législatif visant à autoriser la création d'un groupement d'intérêt public dans le domaine du commerce extérieur. Peut-être pourrez-vous nous apporter des informations à ce sujet, monsieur le ministre ?
En ce qui concerne les dispositifs d'aide à la promotion et à l'implantation commerciales, je note avec satisfaction un recentrage en faveur des PME.
Pour 1997, les trois principaux dispositifs qui concourent à cette action mobilisent 479,5 millions de francs, soit un montant légèrement inférieur de 1,32 % à celui qui était prévu pour 1996.
Tout d'abord, l'assurance prospection connaît, après une forte augmentation du coût de ce dispositif en 1996, un léger ajustement à la baisse de ses crédits à hauteur de 15 millions de francs, pour s'établir à 400 millions de francs.
La stabilisation à 35,15 millions de francs du montant des crédits alloués au Comité de développement extérieur, le CODEX, traduit, quant à elle, le maintien de l'effort financier de l'Etat au bénéfice de cet organisme.
Les crédits prévus au titre du volet « commerce extérieur » des contrats de plan progressent pour leur part sensiblement, de près de 9 millions de francs. Cette évolution positive est, en particulier, la conséquence de la politique d'incitation à l'exportation en faveur des PME.
Le dernier aspect de ce projet tient aux procédures liées aux grands contrats, dont le coût continue de baisser, ce qui constitue une évolution positive.
Pour 1997, ces diverses procédures ne devraient en effet entraîner une charge budgétaire que de 3,8 milliards de francs, contre un coût de 5,62 milliards de francs prévu pour 1996.
Cette évolution recouvre en réalité des variations contrastées.
Tout d'abord, la charge des procédures gérées par la BFCE, la Banque française du commerce extérieur, pour le compte de l'Etat s'accroît de un milliard de francs.
Ensuite, le régime d'assurance-crédit géré par la COFACE, la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, bénéficie de la réorientation des exportations françaises vers des pays solvables. Il devrait en conséquence rester équilibré en 1997, comme en 1996.
Quant au compte spécial du Trésor n° 903-17, qui retrace l'exécution des accords conclus avec les gouvernements étrangers au titre des dettes commerciales, on note que la charge nette devient négative, à hauteur de 600 millions de francs.
Cette évolution est la conséquence des réaménagements de dettes, dont bénéficieront à nouveau en 1997 les quatre plus grands pays de la zone franc, à savoir le Cameroun, le Congo, la Côte-d'Ivoire et le Gabon.
Pour conclure, je voudrais insister sur l'évolution de nos échanges commerciaux.
A cet égard, je tiens tout d'abord à nuancer l'enthousiasme qui accompagne l'annonce de niveaux records pour nos excédents en 1995 et probablement en 1996.
Certes, depuis 1992, nous avons renoué avec les excédents commerciaux. En 1995, l'excédent a atteint le niveau record de 100 milliards de francs et on annonce qu'il pourrait s'élever, pour 1996, à 120 milliards de francs.
Je me félicite naturellement de ces chiffres qui traduisent, incontestablement, les très importants progrès réalisés par les exportateurs français.
Si je tiens à faire une réserve sur ces chiffres, c'est parce que, à l'exception de l'année 1994, l'importance des excédents a été en partie due à une progression des importations plus faible que celles des exportations. Ainsi, pour 1996, malgré un redressement en septembre, la progression du niveau de nos importations sur neuf mois ne s'élève qu'à 1,2 %. L'excédent record à venir s'expliquera donc en partie par le faible niveau de la croissance de notre économie.
Enfin, sur le méthode, j'approuve l'intégration, à partir de 1997, des départements d'outre-mer dans le champ territorial de notre commerce extérieur. Le fait de comptabiliser, sur le plan statistique, nos échanges avec les départements d'outre-mer dans les chiffres du commerce extérieur conduisait, en effet, à « gonfler » artificiellement notre excédent commercial de près de 35 milliards de francs.
Au total, et bien que je sois favorable à un certain nombre d'objectifs comme le renforcement du soutien aux PME ou le principe d'une modernisation des structures, je m'en suis remise à la sagesse de la commission des finances, qui a décidé de demander au Sénat l'adoption des crédits du commerce extérieur pour 1997. (Applaudissements sur le banc des commissions.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Michel Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des affaires économiques se félicite du bilan positif des deux années de fonctionnement de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC.
A quarante-huit heures de la première conférence ministérielle de l'OMC, à Singapour, où vous vous rendez, monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser la position que le Gouvernement compte adopter à l'occasion des négociations qui y seront menées ?
Certains secteurs industriels sont affectés par la sous-évaluation de certaines monnaies européennes, et les marchés agricoles, caractérisés par une intégration poussée, connaissent des bouleversements préjudiciables à nos producteurs.
Enfin, si nos parts de marché restent à peu près stables en Europe, nos positions sur les marchés des pays tiers extracommunautaires s'effritent quelque peu, spécialement en Asie, et cet effritement trouve une explication dans la progression de l'Italie et, dans une moindre mesure, de la Grande-Bretagne et de l'Espagne.
Dans ce contexte et pour la deuxième année consécutive, la France n'en a pas moins dégagé un excédent commercial, comme l'a souligné Mme Bergé-Lavigne à l'instant, de 100,3 milliards de francs en 1995, contre 81,1 milliards de francs l'année précédente.
Cette amélioration s'explique par une augmentation du solde agroalimentaire, mais surtout du solde industriel civil.
Cependant, les perspectives d'évolution de notre commerce extérieur pourraient être moins encourageantes à l'avenir.
N'est-il pas en effet prématuré de conclure à un excédent commercial durable, d'autant que la France tend à se redéployer, mais avec un succès qui reste à confirmer, vers les économies émergentes à fort potentiel de croissance ?
En outre, notre excédent commercial résisterait-il à une reprise économique ?
Le Gouvernement met en oeuvre une politique ambitieuse pour promouvoir le commerce extérieur français, dont la commission des affaires économiques soutient les trois volets, à savoir la définition de pays d'action prioritaire pour notre commerce extérieur, un véritable partenariat entre grandes et petites entreprises pour la prospection des marchés étrangers et, enfin, une meilleure adaptation aux besoins des entreprises de notre réseau d'appui au commerce extérieur.
Cette politique se traduira, en particulier, par une fusion des trois organismes de promotion du commerce extérieur, le CFCE, le CFME et l'ACTIM, organismes dont les crédits sont cependant réduits année après année. Une rationalisation était certes nécessaire, mais la réduction des crédits qui leur sont alloués - 24,3 % depuis 1993 - a probablement trouvé là ses extrêmes limites.
Cette réforme s'accompagnera d'un redéploiement du réseau des postes d'expansion économique, de façon à privilégier les pays émergents.
Cependant, ce redéploiement aura pour corollaire une nouvelle réduction des effectifs. Prenons garde, monsieur le ministre, à maintenir des équipes suffisantes pour faire face aux besoins de nos entreprises, en particulier de nos PME.
Par ailleurs, dans le cadre de la réforme du service national, la commission des affaires économiques souhaite que la procédure des coopérants du service national en entreprise, les CSNE, puisse poursuivre, voire intensifier, son développement.
Avec 1,7 million d'expatriés, la France est en décalage par rapport à ses partenaires, alors même qu'il existe clairement une corrélation entre l'expatriation et les performances à l'étranger.
La commission des affaires économiques a noté la diminution des dotations correspondant au coût des procédures publiques d'aides à l'exportation.
Elle regrette la baisse de 3,6 % des crédits en faveur de l'assurance prospection, mais se félicite des nouvelles mesures mises en oeuvre depuis le début de l'année à l'égard des PME en ce domaine.
En conclusion, la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits en faveur du commerce extérieur dans le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur le banc des commissions.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 5 minutes.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au-delà des seuls crédits consentis par l'Etat en faveur du développement de nos exportations, la discussion budgétaire nous permet d'aborder dans leur globalité les questions relatives à la balance commerciale, ce qui est particulièrement utile pour évaluer l'efficacité économique des entreprises françaises.
Comme chacun le sait, l'amélioration des soldes extérieurs de la France date du début des années quatre-vingt-dix, et les effets de la réunification allemande, qui s'épuisent aujourd'hui, y sont incontestablement pour beaucoup.
Si l'on peut se réjouir d'avoir aujourd'hui un solde positif, il convient cependant de porter un regard lucide sur les chiffres annoncés et de bien cerner leur signification.
Les 120 milliards de francs d'excédent sur lesquels il semble que nous puissions compter pour 1996 révèlent ainsi, dans leur structure, bien des carences de notre économie, et cette situation est désormais certainement plus le fait d'un repli de nos importations dû à l'atonie de la demande intérieure que d'un réel décollage de nos exportations.
En 1993, la demande intérieure française se révélait déjà plus faible que la moyenne des pays de l'OCDE, et même si la consommation des ménages a augmenté de 2,4 % au premier trimestre, chacun sait que c'est essentiellement dû au rattrapage du trimestre précédent marqué par les grèves. Elle s'est d'ailleurs sérieusement affaissée pour retomber à 1,1 % au second trimestre.
La lutte contre l'inflation se fait essentiellement au détriment du pouvoir d'achat de ceux qui vivent de leur travail, donc de la demande solvable, ce qui constitue un vrai problème sur lequel les responsables économiques et les dirigeants de notre pays feraient bien de se pencher.
Quelques éphémères déclarations de campagne électorale - je pense notamment à la « feuille de paie » qui ne serait pas « l'ennemie de l'emploi » ! - ne suffisent bien évidemment à répondre ni à l'attente des Françaises et des Français ni aux besoins de l'économie nationale.
Les 87 milliards de francs d'excédent dégagé pendant les neuf premiers mois de l'année paraissent donc acquis, avant tout, grâce à la faiblesse de la demande intérieure, qui limite la production intérieure comme les importations, alors que les entreprises françaises ont des difficultés réelles à exporter, tout particulièrement au-delà des pays de l'OCDE, et surtout de ceux de l'Union européenne.
L'effritement de nos positions dans une Asie en plein développement, les difficultés économiques internes à l'Union européenne, la meilleure compétitivité des entreprises allemandes, qui paient mieux leurs salariés que les entreprises françaises, le fait que, dans le commerce mondial, la composante financière ait tendance à l'emporter sur la composante commerciale : tout cela devrait conduire le Gouvernement et le patronat français à s'interroger sur le bien-fondé de la politique économique et sociale qu'ils mènent imperturbablement, et depuis trop longtemps, contre vents et marées sociales.
Ne convient-il pas également de réfléchir enfin et sérieusement sur les incidences que les délocalisations des productions vers l'étranger peuvent avoir sur l'emploi en France et sur le solde de notre balance commerciale ?
Une fois de plus, il nous faut bien constater que, à toutes ces vraies questions qui traversent la société, les tenants d'un ultralibéralisme débridé, symbolisé par la conclusion des accords de l'Organisation mondiale du commerce, ne peuvent répondre que par la loi du marché, censée réguler toute l'activité économique et sociale, clé de toute réponse aux problèmes de notre temps.
L'intervention de l'Etat en matière économique est systématiquement diabolisée, comme c'est le cas dans le traité de Maastricht ; ce dernier va même jusqu'à préconiser la privatisation des activités de service public, ce qui implique que la politique industrielle des Etats se résume à l'octroi sans contrôle d'aides diverses et variées aux entreprises.
Nous estimons, pour notre part, que l'intervention publique demeure nécessaire pour corriger les effets du marché capitaliste et pour répondre de meilleure manière aux besoins des hommes.
En matière de commerce extérieur, comme dans bien d'autres domaines, l'intervention publique est plus que jamais nécessaire, et ce n'est pas en privatisant des outils aussi indispensables que la Banque française du commerce extérieur, la BFCE, que nous pourrons renforcer l'action des entreprises françaises à l'étranger ou engendrer les coopérations internationales fructueuses et les emplois dont notre pays a besoin
Les moyens budgétaires en faveur des exportations françaises sont très nettement orientés à la baisse. Refusant de les développer, abandonnant certains pays, on se contente d'un certain redéploiement vers les pays en plus nette expansion tout en procédant au passage à des plans sociaux.
Nous avons l'impression que la seule véritable politique française de soutien aux exportations réside dans la procédure « exportateurs » en matière de TVA et dans l'utilisation des fonds communautaires pour aider nos exportations agricoles.
Compte tenu de ces insuffisances et pour toutes ces raisons, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront contre les crédits alloués au commerce extérieur.
M. Ivan Renar. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en recevant le 29 août dernier les ambassadeurs de France à l'Elysée, le Président de la République leur tenait le propos suivant : « Je vous demande de faire de l'exportation une très forte priorité de votre action ; c'est d'abord sur ce terrain que votre action sera jugée. »
Cette exhortation marque bien l'intérêt prioritaire que le Chef de l'Etat porte à notre commerce extérieur. On peut donc s'étonner de voir un budget de l'expansion économique pour 1997, qui représente 970 millions de francs, en diminution de près de 3 % par rapport à 1996. Alors que les autres grands pays exportateurs ont adopté une politique agressive de guerre économique, à l'instar des Etats-Unis d'Amérique qui ont installé une War Room à Washington, notre pays présente un budget inadéquat.
Et pourtant, les échanges extérieurs constituent la source dynamique de l'expansion et de l'emploi ; leurs taux de croissance sont d'ailleurs très sensiblement supérieurs à ceux des productions, tant à l'échelon des pays qu'à l'échelon mondial.
Le temps est révolu où l'on soulignait les effets pervers de la délocalisation. Une délégation aux investissements étrangers en France a même été mise en place auprès du Premier ministre pour attirer les capitaux extérieurs.
Le modèle prédominant du commerce extérieur a changé avec l'internationalisation des entreprises, qui s'est beaucoup amplifiée depuis 1945, l'activité économique intercontinentale passant de 9 % à 25 % du produit national brut mondial ; elle dépassera 30 % en l'an 2000.
De plus, les ventes générées par les investissements directs des entreprises à l'étranger ont dépassé récemment le volume du commerce international. Ainsi, la mondialisation par l'export fait place à la mondialisation par implantation physique, accompagnée de l'internationalisation de l'organisation des entreprises. Autrefois, les produits étaient conçus, développés et fabriqués dans un même pays d'origine, avec les avantages d'échelle correspondants et ceux de la maîtrise des technologies, qui compensaient les barrières tarifaires et les coûts logistiques.
La nouvelle formule repose sur la mise au point de produits mondiaux avec seulement des adaptations pour tenir compte des particularités nationales. A l'extrême, certaines firmes délocalisent leur comptabilité dans un premier site, leur production dans un second, leur recherche restant dans le pays de la maison mère ; seul le marketing-vente dépend du pays visé : c'est le multiculturalisme de l'entreprise.
La France a su s'adapter à cette nouvelle conjoncture et occupe une place de tout premier rang parmi les investisseurs mondiaux ; cette politique doit être encouragée.
Depuis cinq ans, la France présente des résultats excédentaires pour son commerce extérieur. La situation est cependant moins brillante qu'elle peut le laisser paraître : d'une part, les échanges avec les départements et territoires d'outre mer sont comptabilisés dans le commerce extérieur, ce qui fausse le résultat de près de 40 milliards de francs, mais, heureusement, cette anomalie sera corrigée pour les départements d'outre-mer en 1997 ; d'autre part, le régime transitoire actuel du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée pour le commerce extérieur fait peser de fortes présomptions de fraude massive sur de nombreuses facturations.
Nous devons donc intensifier encore nos efforts à l'exportation pour consolider et affirmer notre balance positive extérieure et pour générer ainsi de nouveaux emplois, et ce d'autant plus que l'Union européenne va instaurer la monnaie unique, étape fondamentale de sa construction. Or la faiblesse anormale du dollar crée un handicap important pour les exportations en euros. Il s'agit non pas du rapport mark/franc, qui se situe à un niveau raisonnable actuellement, mais bien de la forte sous-évaluation du dollar, qui correspond à une politique délibérée des Etats-Unis, dont l'énorme déficit commercial est persistant.
Sans vouloir épiloguer sur les éléments qui contribuent à définir la parité que le marché détermine, je dirai qu'il me paraît très souhaitable qu'un euro stable s'instaure à un taux réaliste par rapport au dollar ; celui de 7 au lieu de 6,50 paraît bien être un minimum. Il faut en être bien conscient pour s'efforcer d'harmoniser cette situation, en plein accord avec nos partenaires. Le président de la Bundesbank l'a du reste expressément reconnu dans son entretien de la semaine dernière au Spiegel, en déclarant qu'il n'avait aucune objection à un dollar plus fort. Cela est d'autant plus vrai qu'on peut penser que, une fois instauré, l'euro s'appréciera encore plus par rapport au dollar qui, aujourd'hui, n'a pas de concurrent.
Monsieur le ministre, je terminerai cette intervention en vous demandant votre avis sur les études réalisées au sujet de la création ou de la destruction d'emplois du commerce extérieur français, dans certains services et industries. Le sujet est devenu académique, car la mondialisation ne permet plus aucun recul, qui serait suicidaire. Mais il est important de connaître les conséquences de notre action.
Monsieur le ministre, la grande majorité des sénateurs non inscrits, appréciant l'action dynamique et efficace avec laquelle vous conduisez notre politique du commerce extérieur, vous apportera sa confiance et votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens tout d'abord à remercier les rapporteurs des commissions, Mme Bergé-Lavigne, rapporteur spécial, que je rencontre toujours avant la présentation au Sénat du projet de budget de mon ministère, et M. Souplet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, ainsi que les deux orateurs. Je remarque d'ailleurs toujours la qualité et la réflexion approfondie des travaux de la Haute Assemblée, en cette matière comme en beaucoup d'autres.
Ce projet de budget s'inscrit dans un contexte qui me paraît marqué par la compétitivité de nos entreprises, signe déterminant de la bonne tenue de notre commerce extérieur.
Les divers intervenants ont rappelé quels étaient les excédents et leurs caractéristiques.
Certes, les départements d'outre-mer sont comptabilisés depuis toujours dans nos excédents ; mais un terme sera mis à cette situation à partir du 1er janvier 1997, afin que ne subsiste aucune ambiguïté : vous pourrez alors connaître les chiffres sans les départements d'outre-mer et avec les départements d'outre-mer.
Il n'en demeure pas moins que nous avons connu depuis 1970, en particulier au cours des deux dernières années, une évolution très importante de nos excédents.
Est-ce un excédent de récession, comme je l'entends souvent dire ? J'observe d'ailleurs que, quand le commerce extérieur était marqué par des déficits, je n'ai alors jamais entendu prétendre que c'était bon pour notre pays. Maintenant que notre commerce extérieur s'améliore, certains font mine de s'inquiéter, se demandant si ces excédents sont une bonne chose.
Il ne s'agit pas d'un excédent de récession, et je veux vous apporter quelques éléments à cet égard, mesdames, messieurs les sénateurs.
Tout d'abord, comme l'a indiqué Mme le rapporteur spécial, nos importations ont augmenté de 1,3 %. Nous savons bien que les demandes française et européenne font preuve d'atonie. Il importe cependant de procéder à une analyse interne, afin de savoir comment se sont comportées nos importations sur la partie vitale, qui est constituée par les budgets d'investissement des entreprises : seuls ces budgets nous permettent de savoir si nos entreprises ont acheté ou non des biens d'équipement sur les neuf premiers mois de l'année 1996.
Or les investissements en biens d'équipement des entreprises à l'importation sont en hausse de 6 %, et je crois que cela à soi seul explique qu'il s'agit non pas d'un excédent de récession, mais d'un excédent dynamique.
Certes, cet excédent est la caractéristique du fait que nos exportations se développent beaucoup plus rapidement que nos importations. C'est d'ailleurs toujours comme cela que l'on a fabriqué des excédents ! Et je souhaite que cela continue.
Je vous indiquerai dans un instant, après avoir répondu à vos questions, quelles sont les mesures que nous mettons en place pour développer nos exportations.
J'ajoute auparavant que, comme vient de le faire observer M. Durand-Chastel, le véritable chef de bataille de cet engagement de la France dans le monde est d'abord le Chef de l'Etat lui-même. Vous le savez, cette année, il est allé non seulement au Japon, mais aussi aux Etats-Unis, à Singapour, à Bangkok, dans six pays du Golfe, en Pologne et au Proche-Orient. Est-ce suffisant pour dire qu'il y a longtemps que nous n'avions pas eu une diplomatie économique et financière atteignant ce niveau d'intensité et de dynamisme ?
A moyen et long terme, si l'on essaie d'expliquer l'évolution de notre commerce extérieur et sa structure, on constate que de nouvelles puissances économiques sont apparues, comme vous l'avez très justement signalé.
C'est ainsi que, si l'on prend pour référence les vingt-cinq dernières années, on s'aperçoit que l'Allemagne, le Royaume-Uni et le Canada, trois puissances économiques majeures, représentaient 23,5 % des exportations mondiales en 1970, alors qu'elles n'en représentaient plus, l'année dernière, que 19,3 %.
Trois pays, la France, les Etats-Unis et les Pays-Bas, ont progressé dans la même période : la France représentait, en 1995, 5,9 % des exportations mondiales, contre 5,7 % en 1970.
Je sais bien que nous avons connu une érosion de nos parts de marché dans la période 1992-1995. Mais j'ai la conviction, compte tenu des premiers éléments qui sont en ma possession, que nous connaissons un infléchissement de la tendance et que la France stabilise sa situation et regagne des parts de marché dans le monde.
Cette évolution, depuis 1970, est substantielle et explique une partie de nos excédents.
De leur côté, au cours des vingt-cinq dernières années, les pays d'Asie en développement rapide ont vu leur produit intérieur brut passer de 140 milliards de dollars à 1 800 milliards de dollars. Ils sont passés de 4,5 % du produit intérieur brut mondial à 5,5 %, et ce n'est là que le début des perspectives qui s'ouvrent aujourd'hui.
Ce redressement est dû à deux éléments.
Le premier est fondamentalement positif et, sur l'ensemble des travées de votre Haute Assemblée, chacun doit, me semble-t-il, s'en féliciter : je veux parler de l'extraordinaire capacité d'adaptation de nos entreprises à cette compétition mondiale. Ainsi, à la fois sur le plan technologique et sur le plan concurrentiel, elles sont en train de gagner durablement la bataille qui s'amorce.
Le second élément, qu'ont évoqué MM. Souplet et Durand-Chastel, est lié aux questions monétaires.
Certes, il n'est pas acceptable - mais quel est le gouvernement qui s'est engagé de façon aussi déterminée et ferme sur ce sujet ? - que nous puissions souffrir, à l'intérieur de l'Union européenne, de dévaluations compétitives. Vous savez que ce sujet a même provoqué une tension entre la France et l'Italie il y a quelques semaines, et je crois que nous n'avions pas tort : j'en veux pour seule preuve le fait que, depuis juillet 1995, la lire s'est réappréciée de 23 %. Quand nous disions que la lire n'était pas à son niveau, les éléments d'aujourd'hui nous donnent donc amplement raison !
Il est exact que nos entreprises ont payé durement cette dépréciation de la lire, et je souhaite que la lire continue ce mouvement d'appréciation. Mais une bonne partie du chemin a été faite.
Je remercie M. Durand-Chastel d'avoir signalé qu'il n'y avait pas de problème de parité franc-mark. Penser que nous pourrions soulever un problème à cet égard serait une erreur grave pour l'union monétaire.
Voilà quinze ans, nous avions 40 milliards de francs de déficit avec l'Allemagne ; dans les neuf premiers mois de cette année, nous aurons 5 milliards de francs d'excédent. Si nous avions un problème de parité franc-mark, il n'en serait pas ainsi !
Quoi qu'il en soit, poser le problème de l'union monétaire à nos partenaires allemands, dans des milieux économiques et financiers qui ne sont pas enthousiasmés par l'euro - alors que vous savez le combat courageux et exemplaire que mène le chancelier Kohl à cet égard - serait poser un faux problème de parité.
Naturellement, il y a la parité du dollar, mais c'est un autre problème.
J'ajoute que, dans le débat qui a été instauré il y a quelques jours à cet égard, nous avons indiqué qu'une marge de réappréciation du dollar de 8 % était indispensable. En dix jours, la moitié du chemin a été parcourue, puisque nous constatons avec une grande satisfaction - mais ce n'est qu'un début - que le dollar s'est réapprécié de 4 % depuis ce débat.
Je dirai un mot d'ensemble sur le projet de budget.
Oui, madame le rapporteur spécial, comme vous l'avez signalé avec vos collègues, le projet de budget du commerce extérieur stricto sensu baisse de 1,9 %, pour s'établir à 2,38 milliards de francs.
Cela étant, il faut élargir le périmètre : le budget du commerce extérieur comporte d'autres éléments et il faut y ajouter - vous l'avez d'ailleurs vous-même fait - les données financières constituées par les instruments d'aide au développement : les dons et prêts du Trésor, comptabilisés pour 3,2 milliards de francs, les bonifications d'intérêts sur les crédits de la BFCE, la consolidation de dettes liées aux accords du club de Paris, pour 1 milliard de francs. Nous atteignons alors 6,6 milliards de francs, soit une progression budgétaire de 10 %.
Je le signale pour la bonne règle et je ne dis pas qu'il faut analyser ce budget en considérant qu'il est en progression de 10 % ; je dis simplement que nous ne pouvons pas nous en tenir à un périmètre restreint.
Vous m'avez interrogé sur les différents paramètres des réformes qui devront être engagées.
Je crois qu'il serait surréaliste de vouloir contester ici la santé et la dynamique de notre commerce extérieur, mais il est tout aussi évident que nous n'en tirons pour notre part aucune auto-satisfaction. Au contraire, nous devons déployer une énergie supplémentaire pour procéder à la réforme de l'aide à nos entreprises.
La première mesure à prendre, vous l'avez souligné, concerne les pays où notre action doit être prioritaire. Nous avons ainsi sélectionné, pour nos entreprises - parce qu'elles nous l'ont demandé et que nous sommes à leur service - huit pays qui, connaissant à la fois une forte croissance, une population importante et un produit intérieur brut élevé, peuvent représenter des marchés essentiels à l'exportation.
S'il est vrai qu'aujourd'hui l'essentiel de nos exportations s'effectue en direction des pays de l'Union européenne et de l'OCDE, le potentiel se situera à l'avenir dans les pays émergents. Je vous rappelle ainsi que le produit intérieur brut cumulé de la Chine et des « quatre dragons d'Asie » est aujourd'hui supérieur à celui de l'Allemagne réunifiée !
C'est en fonction de ce constat que, à partir des pays d'action prioritaire, nous avons redéployé le réseau de la direction des relations économiques extérieures, en nous montrant rigoureux sur le plan des effectifs.
Cette rigueur est double : elle n'est pas seulement budgétaire, elle porte aussi sur la bonne gestion des ressources humaines. En effet, nous estimons avoir besoin de moins de postes au sein de l'Union européenne. Est-il nécessaire, aujourd'hui, de conserver huit postes en Allemagne ? Est-il nécessaire d'avoir deux postes au Portugal, l'un à Lisbonne, l'autre à Porto ? Est-il raisonnable de maintenir deux postes au Cameroun, l'un à Yaoundé, l'autre à Douala ?
En fonction du resserrement de notre dispositif, avec la mise en place d'un poste multilatéral renforcé à Bruxelles pour transmettre à nos entreprises toutes les informations qui y sont concentrées, il faut redéployer, là où nous pouvons le faire, les postes vers des pays émergents, par exemple à Wuhan, en Chine : il s'agit de la grande ville industrielle du centre de la Chine, et Citroën y est le levier de la dynamique de nos exportations. Cette entreprise a créé une usine dans cette ville, et 150 000 voitures y sont construites chaque année, ce qui permet à trente équipementiers français et à de nombreuses entreprises françaises de s'implanter sur le marché chinois. Ne pas disposer d'un poste d'expansion économique à Wuhan serait un handicap, même s'il est vrai que des collaborateurs de qualité en poste dans cette ville coûtent plus cher, naturellement, que s'ils étaient affectés à Porto.
Cela explique qu'à périmètre budgétaire constant nous enregistrions une légère diminution de nos effectifs.
Par ailleurs, dans un souci de plus grande productivité, j'ai inauguré avec M. Jean Arthuis un serveur Internet. C'est bien parce que nous avons réalisé un investissement informatique considérable que nous pouvons le faire ! Ce site fonctionnant depuis un mois maintenant, chaque chef d'entreprise va pouvoir, pour le coût d'une communication locale, se connecter, soit avec l'administration centrale, soit avec n'importe quel poste dans le monde, soit avec le serveur du CFCE, qui sera la centrale d'intelligence économique de notre pays. C'est fondamental !
Nous allons donc redéployer sur quatre ans le tiers de l'effectif de nos agents de l'OCDE vers des pays émergents, même si ces effectifs enregistrent une baisse de l'ordre de 2 %, pour les raisons que je viens de vous expliquer.
Nous allons aussi regrouper des réseaux, dans un souci d'efficacité. Par exemple, nous allons passer de trois missions économiques et financières en Afrique du Nord à six. J'ai inauguré celle du Brésil voilà quelques semaines, à laquelle s'ajouteront celles qui seront installées en Inde et en Chine, afin de rendre notre réseau plus visible, plus performant, plus efficace et plus simple pour les entreprises et plus économique pour le budget de la nation.
Vous avez abordé très justement le problème de l'expatriation des jeunes Français. Il est exact que, pour des raisons culturelles anciennes, nous avons eu une propension à l'expatriation moins forte que d'autres pays de l'Union européenne.
Que deviendront les coopérants du service national en entreprise, les CSNE, dans le cadre de la réforme du service national ?
Grâce à ce système, nombre de jeunes se sont engagés dans le monde, et 60 % ou 70 % d'entre eux y ont trouvé un emploi. Ces postes n'auraient pas été créés sans l'amorce que représentait le CSNE !
Nous savons tous aussi - soyons francs ! - que le fait de profiter d'une « recommandation » pour bénéficier de ce système a existé et existe toujours. Etant le réceptacle naturel des lettres de recommandation en faveur du CSNE, je suis donc bien placé pour en parler !
La nouvelle réforme que nous allons mettre en oeuvre consiste à préserver les avantages du système et à en éviter les inconvénients, qui étaient de deux ordres : celui dont je viens de parler, et un coût de 280 000 francs par an et par jour en moyenne pour l'entreprise.
Compte tenu de notre expérience dans ce domaine, nous avons cherché à faire baisser ce coût, à l'harmoniser, car certaines distorsions existent même entre les entreprises dans un même pays.
Cette rationalisation va nous permettre d'instaurer un service national volontaire en entreprise qui prendra le relais et qui nous permettra, je l'espère, de passer de 3 400 volontaires en 1996 à 10 000 - soyons raisonnables ! - dans les cinq ou six ans qui viennent.
Tel est l'objectif . Nous éviterons l'élitisme - nous sommes maintenant à bac + 2 - et la répartition sera beaucoup plus homogène et naturelle.
On a parlé, à juste titre, des PME. C'est là un formidable vivier pour les exportations françaises. En effet, au nombre de 140 000, elles ne représentent que 3 % de nos exportations. Elles peuvent donc, si elles sont aidées, augmenter considérablement cette part.
Je viens de créer - ce n'est pas seulement symbolique, c'est la traduction d'une volonté politique sur le plan des structures administratives - une sous-direction PME à la DREE. Elle est opérationnelle depuis un mois.
J'ai créé, en mai dernier, l'association Partenariat-France, initiative à laquelle plus de cinquante grands groupes à l'international ont répondu. Ils aident des PME dans ce qui est le plus difficile pour elles, à savoir la première démarche à l'exportation, qui prend d'ailleurs des formes diverses.
Je remettrai, dans quelques jours, le premier prix Partenariat-France au cas le plus exemplaire de partenariat d'un grand groupe et d'une PME. Nous sommes passés maintenant à la phase opérationnelle, qui montre que l'association a une réelle efficacité.
Au-delà, dans chacun des cent soixante-quatre postes d'expansion économique, j'ai placé un responsable des PME nommément identifié et connu. La liste en a été communiquée à toutes les organisations professionnelles.
Vous l'avez dit, madame le rapporteur spécial, la concentration de nos crédits doit se focaliser sur les PME pour leur donner cette efficacité que nous appelons de nos voeux.
En ce qui concerne l'assurance crédit de la COFACE, trente assouplissements des contraintes ont été décidés en 1995. En 1996, l'assouplissement a concerné trente-huit pays. Il faut nous en féliciter.
Cette année, la situation financière de la COFACE est satisfaisante. Je vous rappelle le déficit de 100 milliards de francs que nous avons connu dans la décennie passée.
S'agissant de la concentration de nos crédits d'aide, nous avons décidé de créer une réserve spéciale pour les interventions dans les pays émergents, une réserve souple d'utilisation - c'est ce qui faisait défaut - et adaptable, pour faire face à nos grands concurrents.
Actuellement, 15 % des protocoles profitent aux PME ; j'ai l'intention d'aller au-delà.
Dans son excellent rapport sur le commerce extérieur, M. Forissier a appelé de ses voeux un assouplissement du CODEX. Dans les prochaines semaines, j'abaisserai le seuil d'intervention de la procédure de 4 millions à 1 million de francs pour qu'elle soit plus accessible aux petites entreprises qui investissent à l'étranger.
J'en arrive à la réforme, capitale, des organismes d'appui au commerce extérieur. Cette réforme entre dans sa phase opérationnelle. A la fin de l'année, la fusion des organismes de promotion ACTIM et CFME sera faite. L'objectif était a priori non pas de diminuer les effectifs, mais d'avoir les crédits les plus opérationnels possible avec des structures les moins coûteuses possible.
Avec le pôle CFME-ACTIM, nous aurons désormais un organisme de promotion parfaitement adapté qui, à mon avis, fonctionnera dans des conditions excellentes.
S'agissant du CFCE, c'est vrai, on observait des effets de duplication, comme dans d'autres organismes que nous avons connus. Ainsi, l'analyse de l'offre française relève plutôt des organisations professionnelles. De même, certaines activités de promotion ne doivent pas faire double emploi avec celles du pôle CFME-ACTIM. Quant à la production d'études sur les marchés étrangers, elle est assurée davantage par les postes d'expansion économique, mais il faut, naturellement, que les études soient mises à la disposition du CFCE ! Enfin, les renseignements de notoriété ne sont plus demandés par les entreprises.
Grâce à ces adaptations, nous allons pouvoir recentrer le CFCE, doté d'un service informatique qui fonctionne remarquablement, sur sa véritable vocation, l'intelligence économique, sans double emploi avec les autres organismes.
Madame Bergé-Lavigne, vous m'avez interrogé sur le GIP ; dans la loi de finances, c'eût été un cavalier. Cela figurera dans le premier DDOF de l'année prochaine.
La réforme de l'action régionale est fondamentale. Ce que demandent les entreprises, c'est la simplicité. Il faut que nous ayons un guichet unique dans tous nos départements, que nous dynamisions nos directions régionales du commerce extérieur, que nous fassions en sorte que tous ceux qui participent au commerce extérieur - régions, départements, DRCE, chambres de commerce - soient complémentaires et ne fassent pas double emploi.
Une fois qu'auront été consultés tous les partenaires - je suis en train de le faire - il faudra organiser une conférence pour que leur action soit mise au service de l'ensemble du pays, en offrant des services complémentaires à nos entreprises.
En vous quittant, mesdames, messieurs les sénateurs, je vais me rendre à Singapour. Quelle sera la politique de la France à Singapour ?
A Marrakech, les négociations avaient été remarquablement menées, en particulier par l'actuel Premier ministre, alors ministre des affaires étrangères. Elles avaient porté sur l'agriculture, le textile. Les négociations tarifaires comportaient des engagements : engagements jusqu'au 1er janvier 2000, en ce qui concerne l'agriculture ; engagements sur quatre étapes, en ce qui concerne le textile ; il en allait de même pour les problèmes tarifaires.
A Singapour, il n'y aura pas - il ne peut pas y avoir - de renégociation sur l'agriculture ou sur le textile, compte tenu des engagements qui avaient été pris à Marrakech. C'est là une position très claire sur laquelle la délégation française devra naturellement tenir.
Sur les nouveaux sujets, l'investissement, la concurrence, les technologies de l'information, nous devons avancer parce que c'est l'intérêt de nos entreprises.
Nous avons accueilli en France 70 milliards de francs d'investissements étrangers et nos entreprises ont investi 70 milliards de francs à l'extérieur, soit un développement considérable.
Il faut savoir aussi que, s'agissant des échanges entre entreprises filiales à l'étranger et sièges d'entreprises nationales, 36 % vont dans le sens de l'exportation et 18 % dans le sens de l'importation, et que cela apporte 150 milliards de francs à notre balance, de façon positive pour nos emplois.
Quand on parle de délocalisations, il faut se souvenir que, si l'on ne fait pas d'investissements à l'extérieur, on perdra des exportations. Il faut donc s'engager sur tous les fronts.
Enfin, naturellement, il faudra que le débat s'ouvre, à Singapour, sur le problème fondamental des normes sociales. Ce point fait l'objet en France d'un consensus tant politique que syndical.
Nous ne pouvons pas ne pas aborder le problème des normes sociales à Singapour. Qui peut défendre le travail forcé ? Qui peut défendre l'esclavage des enfants ?
Ce sont des points sur lesquels, en vous quittant, je m'engage à faire entendre la voix de la France, la voix du pays des Droits de l'homme et des droits de l'homme au travail, de même que je m'engage à dire notre conception du rôle de l'OMC. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. Je rappelle au Sénat que les crédits concernant le commerce extérieur inscrits à la ligne « services financiers » seront mis aux voix aujourd'hui même, à la fin de l'examen des crédits affectés aux services financiers.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 607 739 760 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre III est réservé.
M. le président. « Titre IV : moins 28 907 265 francs. »
Sur les crédits figurant au titre IV, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. La Banque française pour le commerce extérieur, la BFCE, qui est l'un des instruments essentiels de l'action publique en faveur du développement de nos exportations, vient d'être privatisée et cédée au Crédit national selon la procédure contestable dite « de gré à gré ».
Le Gouvernement a saisi cette opportunité pour organiser la cession des parts détenues dans la BFCE par le Crédit Lyonnais, les AGF, la Caisse des dépôts et consignations et la Banque de France.
On l'aura compris, la vente des actions BFCE du Crédit Lyonnais a été organisée pour lui permettre de combler son déficit, et celle des actions détenues par les AGF pour que la compagnie d'assurance puisse renflouer le Comptoir des entrepreneurs.
La BFCE subit donc indirectement les conséquences de la spéculation immobilière qui a sévi à la fin des années quatre-vingt.
Pour pallier cette situation, en choisissant le Crédit national, qui est une entreprise privée, le Gouvernement a donc choisi le mélange des genres, ce qui n'est pas forcément une bonne solution.
Le montage financier imaginé visait à traiter d'un seul coup la privatisation de la BFCE et les difficultés structurelles du Crédit national sur son métier de base, c'est-à-dire le crédit à long terme aux entreprises, difficultés en lien direct avec la déréglementation et la réforme des marchés financiers.
Ces deux établissements financiers connaissent aujourd'hui de graves problèmes. Les pouvoirs publics portent, à notre sens, une lourde responsabilité dans la situation pour avoir exercé une tutelle sur la BFCE et le Crédit national, notamment par la nomination des plus hauts responsables.
En fait, on a voulu régler technocratiquement et politiquement deux problèmes à la fois sur le dos des salariés, alors même que les représentants du Gouvernement, dont M. le ministre Yves Galland, ont prétendu devant les élus de la nation que les intérêts du personnel étaient sauvegardés au regard du projet industriel déposé auprès de la commission de privatisation.
Un plan d'entreprise prévoit 600 suppressions d'emplois en équivalent temps plein, ce solde ne prenant pas en compte les départs naturels.
La direction du Crédit national a procédé à la dénonciation des accords et usages collectifs propres aux deux établissements, applicables encore quinze mois et renégociables à la baisse avec chantage à l'emploi.
Cette privatisation est d'autant plus inacceptable qu'elle concerne des domaines stratégiques pour l'indépendance nationale, qui peuvent donner sens et cohérence aux autres activités de l'établissement, si on ne les laissait aux mains d'intérêts financiers jouant contre l'emploi, le développement national et la coopération.
C'est d'autant plus dangereux que, la presse le souligne, le nouveau groupe est « opéable » et que des banques étrangères dites Global Bank pourraient être intéressées par un réseau bancaire en France comprenant les plus grandes entreprises françaises.
Nous proposons donc d'arrêter la fusion et de procéder à un moratoire sur le plan social prévu et à une véritable évaluation d'impact au regard de l'intérêt national de l'opération.
Pour conclure, nous voulons également attirer l'attention de la représentation nationale sur la sous-évaluation financière de la BFCE effectuée par la commission de privatisation.
La mise en place d'une commission d'enquête parlementaire sur cette affaire ne serait sans doute pas inopportune.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre IV est réservé.

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 416 780 000 francs ;
« Crédits de paiement : 137 334 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Le vote sur les crédits figurant au titre V est réservé.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant le commerce extérieur.

Communication

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les crédits relatifs à la communication : crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel inscrits aux services généraux du Premier ministre, ainsi que les crédits d'aide à la presse inscrits au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'évidence, 1996 ne fera pas exception au principe selon lequel, dans le secteur de l'audiovisuel, on raisonne plus avec passion qu'avec raison car, de toute façon, tout s'entrechoque : règlements nationaux et internationaux, bouleversements technologiques, luttes entre programmes français et programmes venus du monde entier.
Notre objectif, à défaut de pouvoir maîtriser cette évolution, doit être de la comprendre afin de fixer des objectifs conformes à l'intérêt de notre pays. C'est dans cet esprit que je résumerai les deux rapports que j'ai eu l'honneur de défendre devant la commission des finances concernant respectivement les aides à la presse et le secteur public de l'audiovisuel.
Je commencerai par la presse.
Il existe deux presses en France. La première, héritière de la Libération, bénéficie d'aides de l'Etat. Elle juge leur enveloppe ou leur redéploiement en fonction des conditions qu'elle estime nécessaires à sa survie. La seconde a pris naissance autour de la presse magazine. Elle est une industrie et, plus que des subventions, elle réclame un environnement législatif lui permettant d'évoluer dans le multimédia. Les aides, directes et indirectes, s'élèvent à plus de 8 milliards de francs par an. Mais les critiques pleuvent de tous côtés. Beaucoup estiment même que le système actuel est indapté, inefficace, voire susceptible d'effets pervers, bref, qu'il faudrait le remodeler.
La presse est menacée par l'arrivée massive de groupes étrangers, nous en avons des exemples tout récents. Elle l'est aussi par un effet de ciseaux : ses charges augmentent, ses ressources diminuent. Ses charges augmentent du fait du renchérissement du papier, de l'alourdissement du coût du transport postal et des coûts salariaux, qui pourraient, éventuellement, s'accroître avec la suppression de l'abattement supplémentaire de 30 %. Dans le même temps, les ressources publicitaires de la presse baissent au bénéfice de l'audiovisuel, soit privé, soit public. TF 1 va pouvoir augmenter ses ressources publicitaires, France Télécom va devoir le faire, en raison de la structure de son budget pour 1997, puisqu'il s'agit là, chacun le sait, de la seule variable d'ajustement de ses recettes.
Or, rendre fragile la presse, monsieur le ministre, j'insiste sur cette idée, c'est prendre le risque de fragiliser la démocratie. Car la presse a besoin de ressources stables pour concourir, avec objectivité, à la formation de l'opinion publique.
Le Sénat attend, bien entendu, des précisions sur le fonds de modernisation de la presse lié à la suppression de l'abattement de 30 %. A cet égard, il faut affirmer que la politique salariale d'une entreprise ne doit dépendre que de sa direction et que la gestion bipartite ou tripartite d'un fonds n'est pas une idée à retenir.
Il est nécessaire de débloquer - le plus vite sera le mieux - les négociations entre l'Etat, la presse et La Poste. Les ultimes mises au point ont, en effet, conduit à une impasse, et il faut rapidement sortir de cette situation.
Enfin, la presse attend de votre part, monsieur le ministre, un geste sur le montant des aides directes. Il s'agit de rénover le dispositif de l'article 39 bis du code général des impôts et, par conséquent, d'adopter l'amendement qui a été retenu à l'unanimité par la commission des finances.
J'en arrive à l'audiovisuel public, pour exprimer quelques réserves.
La première porte sur la structure du budget. La redevance en 1997 n'augmentera pas. Les remboursements d'exonérations de redevance - toujours automatiques, toujours importants, puisqu'ils vont représenter 2,5 milliards de francs - ont été divisés par deux. Quelle en sera la conséquence ? Pour boucler le budget, il faudra davantage de publicité.
Rappelons que la progression de ces ressources publicitaires est importante : 290 millions de francs sont inscrits au titre de France 2, près de 560 millions de francs au titre de France 3. Cette progression prévue pour 1997 constituait, lorsque le budget a été élaboré, un pari risqué. Mais il pourrait devenir un pari perdu, en raison du retournement de conjoncture intervenu depuis l'été dernier. Si le contexte économique de cette fin d'année devait se poursuivre en 1997, les ressources publicitaires des chaînes seraient sans doute inférieures aux prévisions inscrites dans ce budget.
La deuxième réserve est liée à la participation financière de France Télévision au sein de Télévision par satellite, TPS. Certes, la télévision du secteur public ne doit pas manquer la révolution du numérique, mais deux questions se posent, l'une juridique, l'autre financière. La question juridique, d'abord : le secteur public peut-il accorder l'exclusivité de la diffusion, même gratuite, des chaînes publiques à l'un des opérateurs plutôt qu'à un autre ? La question financière, maintenant : le coût total du bouquet est évalué à 4 milliards de francs d'ici à l'an 2000. Or, la participation de France Télévision au capital de TPS est de 8,5 %.
Nous venons, monsieur le ministre, mes chers collègues, d'entrer dans l'ère numérique, j'y reviendrai. Les conséquences prévisibles doivent en être rappelées, car toute régulation va devenir impossible, avec le risque supplémentaire de créer une télévision à deux vitesses : les chaînes payantes offriront les meilleurs programmes à un public restreint, les chaînes gratuites étant entraînées de leur côté dans les surenchères, les dérapages, indissociables de la recherche de l'audience à tout prix.
La troisième réserve concerne le choix des économies. Fallait-il en faire tant, et sur une seule année ? Au moment où les chaînes du secteur public doivent opérer des choix de développement pour leur avenir, compte tenu également de l'émergence des technologies numériques, la réduction des financements publics ne constitue-t-elle pas un lourd handicap ? La question mérite que l'on y réfléchisse sereinement.
S'agissant du rapprochement entre la SEPT-Arte et La Cinquième, il importe d'aligner la politique de diffusion de la SEPT sur Arte-Deutschland. Rien ne doit être précipité. Pour Radio France, les économies ne devraient pas, à mon avis, entraver le développement de nouveaux apports technologiques comme le DAB. Les décisions d'économie liées à la diffusion posent de difficiles problèmes financiers entre les sociétés de programme et TDF.
En bref, l'ensemble des économies imposées à France Télévision pourront-elles être réalisées sans dommages ? Ne risque-t-on pas de contraindre le secteur public à revoir sa ligne éditoriale en augmentant la diffusion de séries à bon marché et, par conséquent, de diminuer les commandes audiovisuelles puisque, nous le savons, la seule variable d'ajustement de ce budget sera constituée par les dépenses de programmes ?
Plusieurs risques sont à éviter. Le premier concerne le siège commun de France Télévision. Certes, le principe du regroupement des sites n'est pas mis en cause. La gestion financière de ce dossier est saine, selon l'audit même du secteur public. En revanche, on peut et on doit regretter que le projet ait été conçu sur la base d'une reconduction des surfaces existantes, sans réexamen de l'ensemble des besoins.
Certains estimeraient même qu'il n'y aurait pas assez de place maintenant. Mais, monsieur le ministre, délocaliser tel ou tel service ne reviendrait-il pas à nier la nécessité d'un siège commun ? Là encore, le problème est posé.
Autre risque, celui qui est lié à la convention nationale collective et unique des personnels de l'audiovisuel. Datant de 1984, cette convention devrait être renégociée, car, actuellement, elle handicape l'ensemble du secteur public, en commenant par les propres personnels de ce dernier. Elle ankylose la partie publique d'un secteur qui connaît une profonde révolution technologique liée à la numérisation. Ma conclusion, sur ce point, est que, si cette renégociation n'était pas conduite rapidement, en tenant compte des intérêts légitimes des uns et des autres, nous risquerions de mener le secteur public à sa perte, aussi bien par la mauvaise organisation de nos sociétés que par l'absence de garanties pluriannuelles de financement.
Mais peut-elle être renégociée, et comment doit-elle l'être ? Ce sont là deux questions, monsieur le ministre, sur lesquelles le Sénat souhaiterait vous entendre.

Parlons maintenant de la certitude de l'exception culturelle, le troisième risque.
Au sein du Parlement européen et au cours de la renégociation de la fameuse directive Télévision sans frontières, la perspective du renforcement des quotas européens semble bien s'éloigner à tout jamais. C'est une raison de plus pour accentuer nos efforts !
Le financement de la production audiovisuelle et cinématographique ne doit être ni perturbé, ni mis à la merci de mesures fiscales inspirées par une recherche d'économies apparentes. C'est pourquoi la modification du régime fiscal des SOFICA, les sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, ne doit pas conduire à l'assèchement du marché. Un amendement de la commission des finances a été déposé à ce sujet.
De même, des projets de négociations de directives communautaires font apparaître que la Commission européenne serait trop perméable à certaines idées favorables aux seuls intérêts américains. En effet, si les nouveaux services entraient dans le champ de compétence des télécommunications, ils échapperaient ainsi à toute préoccupation culturelle.
Il faut, me semble-t-il, restructurer l'action audiovisuelle extérieure. Mais, à ce sujet, ne sommes-nous pas au milieu du gué ?
Le rapport Balle eut pour mérite de poser les jalons d'une stratégie audiovisuelle extérieure. La restructuration de cette politique autour de priorités nettement définies devrait permettre de clarifier une action jusque-là généreuse mais assez brouillonne. Les réformes de structure proposées, comme le holding TéléFi, vont dans le bon sens.
Une interrogation subsiste, cependant.
Pourquoi avoir travaillé du mois de décembre 1995 au mois de septembre 1996 sur un schéma de rapprochement par métier et en venir maintenant à un schéma de rapprochement par action ? Sur ces questions également le Sénat souhaiterait, monsieur le ministre, vous entendre.
A la suite de la présentation du budget de la communication devant la commission des finances, le 20 novembre dernier, je vous ai suggéré, monsieur le ministre, par courrier - mais vous m'avez reçu très aimablement, peu de temps après - de revoir la structure de ce budget avant sa présentation au Sénat. Cela n'a pas été possible.
Pour ma part, les analyses que j'ai développées et mes inquiétudes tant pour l'avenir de la presse écrite que pour l'audiovisuel public me conduisent à m'abstenir ; je m'en suis du reste expliqué avec vous. Mais, fidèle au mandat qui m'a été confié par la commission des finances, je demande au Sénat d'adopter ce budget.
Permettez-moi, pour expliquer ma position, de rappeler, avec Jean-Paul Sartre, que si « l'homme est un projet qui décide de lui-même », il en est de même de tout projet politique. Car j'estime totalement impossible que le budget de 1998 pour les aides à la presse et l'audiovisuel public soit structuré comme va l'être celui de 1997.
J'exprimerai, donc, une fois de plus, un espoir, celui que le Sénat soit entendu dans ses analyses comme dans ses propositions et, ainsi que je viens de l'indiquer, dans ses mises en garde.
Je voudrais aussi dire l'admiration et l'estime sincères que j'ai pour celles et ceux qui travaillent au sein des entreprises tant privées que publiques de la presse et de l'audiovisuel. Pour bien connaître leurs difficultés, pour savoir combien les ressources du privé sont souvent difficiles à réunir et les ressources du public pénalisées autant par l'annualité budgétaire que par les rectificatifs en cours d'exercice, oui ! pour connaître ces métiers et ces personnels, je mesure à leur juste valeur les trésors d'intelligence, de talent et de dévouement qui sont mis au service du bien commun.
Et si un parlementaire doit tout faire pour représenter efficacement les citoyens et les contribuables de son pays, il doit, dans un esprit de justice, reconnaître la qualité des efforts consentis par celles et ceux qui travaillent pour informer, distraire et cultiver.
Pour terminer, j'insisterai sur le fait que l'an I de l'ère numérique sonne en 1996 : il y aura la période avant 1996, il y aura la période après 1996. En janvier de cette année, ce sont sept chaînes hertziennes et quelques chaînes câblées ; en avril, c'est Canal Satellite qui lance son bouquet ; en juillet, c'est AB Productions ; le 16 décembre, ce sera TPS. Toutefois, il faudra compter avec les centaines de chaînes qui arrivent et vont arriver encore d'autres pays et d'autres continents et dont certaines - c'est le point sur lequel je veux insister tout particulièrement - seront planétaires.
En 1961, quittant la Maison-Blanche, Eisenhower déclarait que le complexe militaro-industriel américain constituait une menace pour la démocratie. En 1996, sous nos yeux, s'installe aux Etats-Unis et dans quelques autres pays un complexe industrialo-informationnel tout aussi inquiétant. Comment ne pas percevoir alors clairement la menace d'une véritable vassalisation cybernétique ? Oui ! sous nos yeux, des groupes plus puissants que les Etats eux-mêmes font main-basse sur le bien le plus précieux de la démocratie : l'information.
Ma question est alors la suivante : nous laisserons-nous imposer leur loi, ou bien, au contraire, défendrons-nous l'espace de liberté qui est indispensable à tout citoyen, à toute démocratie ?
C'est donc, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, réellement une autre bataille de France qui s'engage en ce moment.
Certes, la France ne joue pas sa liberté en tant qu'Etat, comme elle l'a fait après les accords de Munich en septembre 1938 et la défaite de mai-juin 1940, mais elle joue aujourd'hui son identité et l'indépendance de sa culture, dans leur expression à l'intérieur même de ses frontières et dans leur rayonnement à l'extérieur de notre pays.
Tels sont les termes du débat national qui s'impose et qui doit s'ouvrir sans délai, car il requiert la participation de chacune et de chacun d'entre nous. Je sais que nous ne nous déroberons pas et que, pour ce combat, nous nous retrouverons, vous, monsieur le ministre, et nous, les parlementaires.
Je sais que nous nous y engagerons, comme nos anciens l'ont fait quand il fallait le faire, de toutes nos forces, avec toutes nos forces, tant il est vrai, comme le déclarait Victor Hugo, qui siégea sur ces travées, que « ceux qui vivent sont ceux qui luttent ». Ainsi répondrons-nous à Jules Ferry quand il créa l'école, ainsi serons-nous fidèles à l'esprit de nos grands Anciens de 1789, à ceux qui ont voulu la liberté, l'accès de tous à l'éducation, à la culture et à la démocratie.
Nous devons traduire ces valeurs en termes modernes par la télévision, par l'ensemble de l'audiovisuel, puisque tout passe par l'écrit, l'image et le son.
Faisons en sorte, et j'en terminerai par là, que les messages transitant par ces supports soient pluralistes et objectifs. Il ne dépend que de nous qu'il en soit ainsi. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la communication audiovisuelle. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'année 1997, dans l'optique du projet de budget qui nous est présenté, pourrait être une grande année de vérité pour l'audiovisuel public dans notre pays : vérité, tout d'abord, des moyens et des priorités de l'Etat actionnaire ; vérité, ensuite, dans une capacité de gestion aux limites des exigences tolérables, semble-t-il, qui s'imposent aux administrateurs des différents organismes audiovisuels ; vérité peut-être, enfin, dans le rapport entre l'actionnaire et les opérateurs, ce qui me paraît être le challenge de ce projet de budget.
En ce qui concerne, tout d'abord, la vérité de l'Etat actionnaire, nous en prenons conscience, à travers la politique de la redevance. Nous voyons bien qu'il s'agit de ne pas affecter socialement la population par des augmentations de cette taxe. De même, nous constatons que le nombre d'exonérations non remboursées à l'audiovisuel, compte tenu de la somme que cela représente, révèle que d'autres priorités ont pu paraître majeures.
Une loi de finances qui traduit une augmentation de quelque 1,19 % nous donne clairement conscience que, on enregistre en comparaison de certains efforts des années passées, un peu un recul. Mais l'analyse même des évolutions au coeur des budgets prouve que des explications complémentaires sont nécessaires.
Quoi qu'il en soit, cette vérité de l'Etat actionnaire se caractérise aussi par un appel plus large aux ressources propres des chaînes, ce qui, bien entendu, pose la question du rapport entre les ressources et la liberté dans la ligne éditoriale.
Les administrateurs des organismes gérant l'audiovisuel public au nom de l'Etat actionnaire doivent, eux aussi, relever un défi. En effet, on exige d'eux en même temps d'élargir leurs ressources propres par la publicité et le parrainage et d'assurer un certain développement en faisant appel, bien entendu, aux moyens existants. Dès lors, la grille des programmes risque désormais de ne pas respecter la ligne éditoriale définie dans le cadre du service public.
Si l'objectif publicitaire de FR 3 est très exigeant, celui de France 2 est plus modeste. Il est cependant clair que l'une et l'autre devront mettre en oeuvre un plan d'économies sur les programmes qui pourrait, a-t-on entendu dire, fournir le sujet d'un nouvel épisode de Mission impossible ! Mais on sait que, dans cette série, les héros finissent toujours pas s'en sortir ! (Sourires.)
Il est en effet prévu d'économiser sur les programmes 205 millions de francs, 140 millions de francs devant provenir de la renégociation des contrats des animateurs-producteurs. Cette renégociation a eu lieu, et l'on sait qu'elle n'a pas procuré cette somme.
Il est par ailleurs fait appel à un effort sur la gestion des stocks de programmes. Mais il me semble que cette démarche mériterait de s'étaler sur plusieurs années plutôt que de porter sur le seul budget pour 1997.
Quoi qu'il en soit, on ne pourra probablement pas éviter d'envisager un plan d'économies sans affecter peu ou prou la grille des programmes. Et l'on sait bien qu'à ligne éditoriale inchangée les objectifs publicitaires pourraient ne pas être atteints.
Il apparaît en revanche qu'il serait possible de réaliser le plan d'économies en donnant à la grille des programmes un caractère commercial plus marqué. Je pense qu'au sein de France Télévision les études avancent et que nous nous serons bientôt informés.
En tout cas, il est important de savoir comment cette notion de service public pourra être maintenue à travers la ligne éditoriale.
Par ailleurs, en termes de développement, on n'exclut pas quelques participations sur lesquelles, à mon sens, on pourrait encore s'interroger. Je pense notamment aux 40 millions de francs prévus pour l'entrée de France Télévision dans le numérique satellitaire. Il me semble, que sur ce point, tout n'est pas totalement clair.
En revanche, si, à l'égard de France Télévision, je constate que les objectifs sont très exigeants, il me semble que les exigences à l'égard des chaînes du cinquième réseau hertzien sont dans l'ordre du prévisible.
M. le président. Mon cher collègue, à mon grand regret, je suis obligé de vous demander de conclure assez rapidement.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis. Ma conclusion portera sur la troisième vérité dont je parlais tout à l'heure, celle qui est exigée entre l'actionnaire et les entreprises.
Il m'apparaît, monsieur le ministre, que ce qui manque le plus à France Télévision, comme d'ailleurs, à des degrés divers, aux autres organismes de l'audiovisuel, c'est une définition plus claire des missions que l'Etat lui assigne, des objectifs dont il souhaite la réalisation et des moyens qu'il est prêt à dégager, et cela, dans le cadre de contrats d'objectifs à moyen terme.
Voilà en quelques mots très sommaires l'analyse de la commission des affaires culturelles sur le projet de budget de la communication audiovisuelle à l'adoption duquel elle a donné un avis favorable, en attendant l'approfondissement du débat. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard, rapporteur pour avis.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, pour la presse écrite. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les aides directes à la presse diminueront, en 1997, de 14 % par rapport aux crédits votés pour 1996, mais s'établiront à un niveau sensiblement équivalent à celui des crédits effectivement disponibles après régulation budgétaire.
Je crains, monsieur le ministre, que l'on ne retienne plus facilement la diminution que la stabilisation. Pour ma part, je suis tenté de trancher le débat en estimant que l'équilibre global que traduit le projet de budget des aides à la presse est acceptable à la condition qu'il ne soit pas altéré, en cours d'année, par de nouveaux gels de crédits.
Cela dit, l'évolution globale recouvre des situations particulières assez contrastées. Je voudrais retenir quatre aspects qui me paraissent particulièrement dignes d'intérêt.
J'évoquerai, d'abord, la diminution de l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires. Elle apparaît comme l'abandon définitif des projets d'augmentation très sensible présentés naguère, alors que le produit de la taxe sur la publicité télévisée, créée pour financer cette aide, ne lui est affecté qu'en partie.
Ma seconde remarque concerne le recul de 50 % des crédits d'aide à l'exportation de la presse française. Même s'il est possible de compenser certains effets pervers de cette mesure par un meilleur ciblage des actions, ce repli me paraît bien massif.
Je crois aussi qu'il est nécessaire de relever la diminution de 50 % des crédits d'allégement des charges de télécommunication des correspondant de presse. Il sera certainement nécessaire, à terme, de rétablir et même d'augmenter ces crédits afin de faciliter le développement de services électroniques utilisant les fonds éditoriaux de la presse.
Je voudrais enfin faire une allusion à l'évolution du coût du transport postal de la presse. Une nouvelle grille tarifaire sera mise en place le 1er janvier prochain. Elle conduira, en cinq ans, à une augmentation des tarifs qui serait de 45 % en moyenne pour la presse spécialisée grand public et de 43 % pour la presse spécialisée technique et professionnelle.
Je crois qu'il est indispensable de prévoir un sérieux écrêtement et un étalement des hausses afin de ne pas mettre trop brusquement en cause un élément très important des comptes d'exploitation de ces catégories de presse très dépendantes du transport postal.
Cela dit, je viens de prendre connaissance des deux amendements déposés par le Gouvernement. C'est une première réponse qui va dans le bon sens, et j'en prends acte avec beaucoup de satisfaction.
Cependant, il semble que l'élément saillant de ce débat budgétaire ne figure pas dans votre projet de budget, monsieur le ministre. Je veux parler, bien sûr, de la suppression de l'abattement de 30 % consenti aux journalistes pour le calcul de leur revenu imposable.
La légitimité de cette mesure n'est pas en question, mais, là aussi, il convient d'éviter la brusque remise en cause d'une situation qui n'est pas sans influence, chacun en convient, sur la situation économique des éditeurs de presse.
On peut, en effet, considérer ce régime fiscal comme une forme d'aide indirecte à la presse ; c'est dans cette intention qu'il a été créé, et c'est le rôle qu'il a effectivement joué.
M. Emmanuel Hamel. Il faut le maintenir. Le supprimer est ridicule et grotesque !
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis. Aussi convient-il d'éviter que le rétablissement de l'égalité devant l'impôt ne pénalise par contrecoup les entreprises de presse qui devront faire face aux demandes de compensation présentées par les titulaires de bas et moyens salaires, qui sont très nombreux dans la profession, spécialement dans la presse provinciale et départementale.
Monsieur le ministre, vous allez certainement nous préciser les modalités envisagées pour le fonctionnement du fonds de compensation institué par l'Assemblée nationale. J'espère que vous pourrez nous garantir sa stabilité, l'existence d'une dotation suffisante, le principe d'une gestion concertée avec les représentants de la presse et les syndicats de journalistes et, enfin, l'absence de discrimination entre les différentes catégories de la presse écrite.
A cet égard, j'ai tendance à penser que l'hypothèse d'un émargement des télévisions à ce fonds ne doit pas être retenue. Les raisons qui justifient l'intervention de l'Etat en faveur de la presse écrite ne me paraissent pas transposables à la télévision.
Je ne terminerai pas ce trop bref exposé sans rappeler que le mieux-être relatif constaté en 1995 dans la situation économique globale de la presse est fragilisé par la persistance d'une évolution défavorable de la répartition des investissements publicitaires. La presse, qui recevait, en 1990, 47,3 % de ceux-ci, n'en a reçu que 40 % en 1995. Dans le même temps, la part de la télévision passait de 30 % à 35,2 %.
Cela jette, bien entendu, une lumière tout à fait crue sur la possibilité récemment acquise par TF 1 d'augmenter de deux minutes la durée maximale des coupures publicitaires.
M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Alain Gérard, rapporteur pour avis. J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur ce fâcheux développement, et je souhaite savoir s'il vous paraît possible de prendre des initiatives, y compris réglementaires, pour rectifier cette tendance.
Cela étant, la commission des affaires culturelles a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la presse pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 15 minutes ;
Groupe socialiste, 12 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 9 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais m'efforcer d'être bref pour ne pas que le président me coupe la parole, car vous avez vu que, cet après-midi, il est énergique sur le respect des temps de parole ! (Sourires.) Je vais donc essayer de respecter le mien.
M. le président. Qui est de sept minutes !
M. Michel Pelchat. J'ai bien entendu : sept minutes. C'est parti ! (Nouveaux sourires.)
Avec 17 milliards de francs, le projet de budget de l'audiovisuel public pour 1997 progresse de 1,2 % par rapport à 1996 et participe, comme beaucoup d'autres, je le rappellerai, aux efforts de réduction des dépenses publiques afin de maîtriser les déficits de notre budget général.
M. Henri Weber. Apparent !
M. Michel Pelchat. Certes, les choix proposés aujourd'hui en vue de renforcer et de rendre toujours plus légitime le secteur public audiovisuel ne prétendent pas être ceux de la facilité, j'en conviens ; vous le savez fort bien, monsieur le ministre.
Mais ces choix sont difficiles, et je m'interroge, je vous interroge : avons-nous toujours fait les meilleurs choix ? Faisons-nous notamment le bon choix lorsque nous prévoyons que le budget de France 2 - cela a été rappelé par mon ami Jean Cluzel, rapporteur spécial - sera financé à plus de 50 % par la publicité, ce qui est d'ailleurs la première fois depuis 1990 ? Cela risque de rendre encore moins lisible la différence qui devrait exister entre les programmes du secteur public et ceux du secteur privé, et, comme l'a rappelé le précédent orateur, cela risque aussi d'affaiblir encore un peu plus la presse écrite par les ponctions publicitaires que cela engendre.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Michel Pelchat. Faisons-nous le bon choix lorsque, pour réaliser des économies, nous freinons le développement déjà si faible de l'audiovisuel extérieur, et cela en dépit des engagements que nous avons pris voilà un an ?
Bien sûr, je ne méconnais pas, je le rappelais tout à l'heure, les contraintes financières. Je sais aussi que vous avez été contraint, comme d'autres ministres, à vous inscrire dans la ligne générale de ce budget pour 1997 si difficile à établir.
Je sais encore que ces économies, à hauteur de 616,6 millions de francs, sont exigées de toutes les entités du service public de l'audiovisuel en fonction de leur importance et de façon à peu près équitable.
Cependant, les économies que vous nous proposez, monsieur le ministre, doivent être bonnes ; ces économies doivent être justes ; ces économies doivent être utiles. Elles doivent oeuvrer dans le sens des réformes nécessaires à la consolidation de l'audiovisuel public. Tel doit être notre objectif.
Ainsi, nous savons que l'économie attendue du fait de la suppression de France Inter en ondes moyennes sera annulée, à due concurrence ou quasiment, par l'indemnité contractuelle due à TDF, qui est de l'ordre de 70 millions de francs. Or, n'oublions pas que TDF est une filiale de France Télécom.
Comment pouvons-nous maintenir aujourd'hui un monople de TDF alors même que sa maison-mère, France Télécom - 49 % de fonds privés - s'apprête à exercer sa mission de service public dans un univers concurrentiel ? Il nous faudra nous interroger dans un très proche avenir sur cette situation.
Quant aux sacrifices financiers demandés à Arte et à La Cinquième en 1997, supprimant leur diffusion en analogique sur Eutelsat 2 FI, pensez-vous qu'ils correspondent au rayonnement de la francophonie que nous souhaitons défendre au-delà de nos frontières ?
« Il n'y a rien au monde qui n'ait son moment décisif et le chef d'oeuvre de la bonne conduite est de connaître et de prendre ce bon moment ». Ainsi parlait le cardinal de Retz.
Eh bien, mes chers collègues, le moment est venu aujourd'hui, pour nous, de savoir si, dans le contexte actuel, nous décidons ou non de poursuivre le financement de l'audiovisuel public par une taxe affectée.
Le moment est même venu de savoir si nous maintenons un financement mixte de l'audiovisuel public, et dans quelles conditions.
Vous le savez, d'aucuns disent et diront que le financement mixte ne saurait constituer un principe intangible. D'autres proposent, et proposeront encore catégoriquement, de supprimer la redevance au motif que cet impôt est archaïque.
Je ne partage pas ces points de vue. Si nous voulons garantir la pérennité d'un service public de l'audiovisuel, nous devons maintenir le paiement d'une redevance affectée représentant une part majoritaire du financement de l'audiovisuel public.
A ceux qui hésitent encore sur le bien-fondé de la redevance, je citerai les cas de deux pays : l'Espagne, qui l'a supprimée, et les Etats-Unis d'Amérique, qui l'ont introduite dans le budget général fédéral.
En Espagne, avec une dette de près de 11 milliards de francs, la télévision publique est au bord de l'asphyxie financière. Il n'y a pas de solution visible. En tout cas, il semble que la mort de cette télévision soit annoncée.
Aux Etats-Unis, le financement de l'audiovisuel public est en partie assuré par le budget de l'Etat fédéral. Vous savez combien, chaque année, les discussions sont âpres au Congrès, notamment lorsqu'il s'agit de renouveler les crédits.
Je me souviens du discours prononcé le 20 janvier 1995 par M. Newt Gingrich, président de la chambre des représentants, devant ses pairs, séance à laquelle j'assistais : « Si vous voulez avoir un budget équilibré, disait-il, vous devez réduire les dépenses. Le premier des domaines où nous pouvons couper les crédits est celui de l'audiovisuel public ».
M. Gingrich est l'un de ceux qui considèrent qu'une télévision publique est superflue dans le foisonnement des chaînes thématiques et des chaînes généralistes commerciales.
C'est exactement le contraire qui se produit. D'ailleurs PBS connaît un succès grandissant aux Etats-Unis, notamment parmi les familles défavorisées, car c'est la seule chaîne qui, diffusée en clair et accessible à tous sans paiement en contrepartie, leur permet d'avoir accès à des programmes de qualité pour l'éducation de leurs enfants, entre autres.
C'est donc pour éviter cette situation du secteur public de l'audiovisuel en France que nous devons maintenir cette source de financement indispensable que constitue la redevance audiovisuelle.
Cela étant, je considère que le système actuel de la redevance est totalement obsolète et qu'il faudra effectivement tout prochainement le réformer.
En effet, la redevance est aujourd'hui assise sur les téléviseurs à tube cathodique associant un tuner et un moniteur. Or, ces téléviseurs disparaîtront dans quelques années pour être remplacés par des écrans plats et des tuners multi-usages, dont la commercialisation est déjà annoncée en France dès 1997.
Je pense, monsieur le ministre qu'une grande réflexion associant le Parlement et les professionnels du secteur doit être engagée sur ce sujet.
Dans cette perspective de changement, je présenterai d'ailleurs, tout à l'heure, un amendement d'uniformisation. Je pense en effet qu'il faut aujourd'hui tendre à une uniformisation de cette taxe, en modifiant l'assiette, et cela d'autant plus que les différences qui existent aujourd'hui ne s'expliquent pas et, surtout, ne se justifient pas.
Les recettes supplémentaires qui résulteraient de l'adoption de mon amendement permettraient, notamment, d'augmenter la part du financement public pour l'audiovisuel.
Un autre sujet pour lequel la France a un rendez-vous important est sa politique de l'audiovisuel extérieur.
Je vous rappelle que la France, qui était, en 1989, au premier rang mondial en la matière, n'est plus actuellement qu'au douzième rang. Si nous continuons comme cela, qu'en sera-t-il demain ?
Il serait souhaitable, pour le rayonnement extérieur de notre pays, de maintenir la diffusion de La Sept-Arte, en langue française, et de La Cinquième en analogique sur le satellite Eutelsat 2 FI. En effet, ces chaînes sont très regardées par les Français expatriés ainsi que par une fervente communauté francophile d'Europe et du Bassin méditerranéen, où les auditeurs francophones sont au nombre de 1,5 million. Cela n'est pas rien pour le rayonnement de la culture de notre pays !
De plus, nous devrions prendre en compte la difficulté, sur le plan international, de diffuser des films et des fictions françaises de qualité. En effet, les ayants droit entravent ces diffusions en exigeant des droits que l'on peut juger excessifs, notamment quand ces oeuvres audiovisuelles ont déjà permis la perception de droits légitimes lors de leur diffusion nationale par le secteur public. Sur ce problème aussi, monsieur le ministre, une réflexion devrait être menée, me semble-t-il.
Un troisième sujet mérite, je le crois, une importante réflexion : la diffusion numérique par satellite des chaînes publiques, déjà mentionnée par M. Cluzel.
En effet, on peut se demander si le secteur public de l'audiovisuel doit être un des éléments de concurrence entre des opérateurs privés de satellite ou s'il doit être présent sur tous les satellites de tous les opérateurs, et ce gratuitement et pour toute la durée de leur autorisation d'émettre sur ces différents satellites.
Enfin, il me semble qu'il convient de nous demander aussi si le secteur public de l'audiovisuel doit être lui-même producteur et diffuseur d'un certain nombre de chaînes thématiques, grâce à la qualité de certains de ses programmes qui le méritent,...
M. le président. Mon cher collègue...
M. Michel Pelchat. ... ou s'il doit être celui qui commercialise auprès d'un certain nombre de producteurs et de diffuseurs privés ses programmes de qualité, en les commercialisant beaucoup mieux qu'il ne le fait aujourd'hui.
Cela dit, monsieur le ministre, j'espérais, mais le président me presse,...
M. le président. Eh oui !
M. Michel Pelchat. ... évoquer encore longuement d'autres questions. Mais le temps est le temps, et il nous est compté, y compris, malheureusement, cet après-midi !
Au nom du groupe des Républicains et Indépendants, je vous remercie de nous présenter ce budget dans le contexte difficile qui est celui de notre pays aujourd'hui. Bien entendu, c'est avec confiance, notamment dans le prochain projet de loi que vous présenterez bientôt au Parlement,...
M. le président. Mon cher collègue...
M. Michel Pelchat. ... et aussi avec l'espoir que toutes les questions que je viens de poser pourront faire l'objet d'une réflexion commune...
M. le président. Mon cher collègue, il vous faut vraiment conclure !
M. Michel Pelchat. ... que je voterai votre budget au nom du groupe des Républicains et Indépendants.
Merci, monsieur le président, de votre mansuétude !
M. le président. Ne vous en vantez pas trop, car tout à l'heure, je vais être obligé de devenir beaucoup plus dur !
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, La Rochefoucauld, à moins que ce ne soit La Bruyère, a écrit un jour : « Les vieillards s'empressent de donner de bons conseils aux jeunes gens faute de ne plus pouvoir leur donner le mauvais exemple. » (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. Vous êtes encore un jeune homme !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. C'est bien La Rochefoucauld !
M. André Diligent. En tout cas, le sujet mérite débat ! C'est la raison pour laquelle j'ai toujours scrupule à aborder tout sujet qui touche quelque peu à la morale !
Pour limiter mon propos, je m'en tiendrai simplement aujourd'hui au problème de la violence à la télévision et je vous citerai deux témoignages.
Le premier fut donné le 6 décembre 1988 - il y a déjà près de dix ans donc - à l'Assemblée nationale, et l'orateur, dont personne ne discutera l'autorité, Mme Ségolène Royal, déclarait : « Je n'ai pas une tête de mère la pudeur. Je n'en ai pas le tempérament non plus. Je crois que rien n'est plus exécrable que la censure, et loin de moi l'idée de rétablir un ordre moral. Mais comment fermer les yeux, comment ne pas voir que trop, c'est trop, lorsque notre télévision nous diffuse en une semaine quinze viols, dont deux viols d'enfants, vingt-sept scènes de torture, treize tentatives de strangulation, huit suicides et six cent soixante-dix meurtres ? Comment ne pas voir que notre télévision devient le déversoir des séries américaines et japonaises où la violence le dispute à la vulgarité ? » (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. Bernard Piras. Elle a raison !
M. Emmanuel Hamel. Et le ministre laisse faire !
M. André Diligent. Je poursuis ma lecture :
« Il ne faut pas rester inerte devant cette molle résignation générale qui accepte que reculent d'année en année les frontières du supportable pour les plus jeunes. Je les connais par coeur les arguments de ceux qui voudraient que le législateur ne fasse rien sous prétexte de libéralisme ou de liberté d'expression. Ce sont finalement les marchands d'images qui fixent les règles du jeu pour leur seul profit. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
« Je sais que beaucoup de personnes pensent cela, mais n'osent pas le dire de peur de paraître ridicules. »
Moi, je n'ai pas peur ! Et l'orateur poursuit son réquisitoire impitoyable et conclut : « Certains sujets de société dépassent les clivages politiques traditionnels et, en tout cas, peuvent rassembler tous ceux qui ont la conviction que les jeunes ont droit à autre chose qu'à la noirceur de la vie, qu'ils ont droit aussi à la beauté, à la culture, au rêve, au romantisme, bref qu'ils ont droit aussi à des images qui leur fassent aimer la vie.
« On n'a pas le droit de former les jeunes générations à l'indifférence face à la violence. »
Le Journal officiel signale que la fin de l'intervention de Mme Ségolène Royal fut saluée par des applaudissements sur tous les bancs.
Que s'est-il passé pendant huit ans ?
Le second témoignage qui, huit ans après, répond comme en écho, émane de quelqu'un de particulièrement concerné, puisqu'il s'agit du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, M. Hervé Bourges en personne.
Voici ce qu'il déclare : « Ne suffit-il pas d'appuyer sur la télécommande pour prendre la télévision en flagrant délit de massacre ? On tue, on bousille, on casse, on explose, on désintègre, c'est l'apocalypse à jet continu, à longueur de matins et de mercredis, aussi bien dans les dessins animés américano-japonais que dans les films, séries et téléfilms made in Hollywood. »
C'est le tuteur de la télévision, M. Bourges, qui déclare cela, et il est parfaitement crédible.
Qu'a-t-on fait pendant huit ans, sinon des rapports quasi confidentiels à propos desquels on discute sur le point de savoir si la télévision est le reflet de la violence ou si, au contraire, elle la provoque ? Là n'est pas la question.
En réalité, personne ne peut nier que son étalage permanent accroît l'agressivité, comme l'écrivait si justement un journaliste de Télérama : « Lorsque les publicitaires assurent qu'ils parviennent à nous faire changer d'habitudes de consommation en quelques spots, qui peut imaginer qu'il ne restera rien de ce bain quotidien et prolongé de violence ? On sait que les enfants sont une cible privilégiée pour les annonceurs. Comme par miracle, ils seraient épargnés par les scènes brutales ? »
En réalité, l'école parallèle, c'est-à-dire la télévision, semble à longueur d'année contredire les valeurs que l'école s'efforce d'apprendre à nos enfants : le respect de l'autre, la tolérance, la fraternité, le culte de l'effort, le sens civique, le devoir moral.
On n'empêchera jamais, bien entendu, la représentation à l'écran d'un certain nombre de scènes de violence parce qu'elles font partie de la vie. Mais ce qu'il y a de grave, c'est leur banalisation. J'ai conscience que les scènes de plus en plus fréquentes qui se déroulent à la porte de nos établissements scolaires ou à l'intérieur de ces établissements ont un rapport avec les scènes que nos enfants ont vues à la télévision la veille ou l'avant-veille.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. André Diligent. L'intention qui consiste à signaliser et à classer les programmes en fonction de leur nature et de l'âge de l'auditoire - rectangles, triangles, cercles - est louable. Pourtant, je suis sceptique. Je demande en tout cas que, d'ici à six mois, on dresse un bilan de cette expérience. En effet, je vois déjà les difficultés qui vont en découler.
Imaginez une famille nombreuse avec quatre ou cinq enfants. Le père ou la mère dit : « Louise, va te coucher, il est huit heures et demie, mais Joseph peut rester jusqu'à neuf heures et demie, et Arthur a le droit de regarder la télévision jusqu'à dix heures et demie, en raison de la nature du programme et des signes affichés sur l'écran ».
Cette expérience va être difficile à mettre en oeuvre, mais je m'incline devant la bonne volonté évidente des auteurs de cette initiative.
J'ai eu l'honneur d'être désigné par la commission des affaires culturelles pour représenter le Sénat au conseil d'administration de France 3. J'y ai rencontré des gens de grande qualité ; je pense au président Gouyou Beauchamps et à l'ensemble du personnel de cette chaîne, à qui je rends hommage pour le remarquable redressement qui a été accompli ces dernières années.
Il y a un certain nombre d'années, à feu l'ORTF si discutée à l'époque et qui m'a laissé un souvenir mitigé, se tenait un comité des programmes. Il était bien entendu consultatif, mais il était aussi représentatif car on y trouvait des représentants non seulement d'instituts, mais aussi de la culture populaire, des associations familiales, de l'éducation nationale, des professionnels de l'audiovisuel et, d'une manière générale, de ce que l'on appelait les forces vives.
Aujourd'hui, qui a la responsabilité des programmes ? Je me le demande encore !
Quelques fonctionnaires, sous la responsabilité du président-directeur général, choisissent les émissions, mais qui discute des grandes orientations, qui mène une réflexion permanente sur ce sujet ? Je me le demande ! Je crois que les forces vives de la nation, c'est-à-dire ceux qui reçoivent les messages à longueur de soirée - les Français les reçoivent en moyenne trois heures pas jour - n'ont pas le droit de faire connaître leur opinion sur des sujets aussi sensibles, alors que tant d'organisations peuvent faire entrendre leur voix par les chambres de commerce, les chambres de métiers, les chambres d'agriculture et par le Conseil économique et social !
De même que l'on dit de la guerre qu'elle est une affaire trop importane pour être confiée aux militaires, de même je dirai des programmes de télévision qu'ils sont une affaire trop importante pour être confiés aux seuls fonctionnaires, quelle que soit leur qualité. C'est la raison pour laquelle, quel que soit l'avenir des statuts, je souhaite que, sous une forme représentative et consultative, vous puissiez mettre sur pied un comité des programmes. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Lanier.
M. Lucien Lanier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre excellent collègue M. Alain Joyandet, retenu par un empêchement, m'a demandé d'excuser auprès de vous son absence et de le remplacer dans ce débat où il était prévu qu'il prît la parole.
Monsieur le ministre, les orientations définies dans le projet de budget s'inscrivent dans la logique de la politique du Gouvernement. Elles recherchent les économies souhaitées, elles assurent la continuité de l'audiovisuel public, elles en prévoient un renouveau.
Le budget qui nous est ainsi soumis ne comporte ni augmentations frappantes ni diminutions drastiques. Il s'élève à 17 milliards de francs, soit une progression de 1,1 % par rapport à 1996.
Bien sûr, spécifiquement parlant, une augmentation budgétaire n'est jamais satisfaisante. Rappelons cependant qu'elle s'inscrit dans un contexte général de réduction des dépenses et qu'elle répond ainsi aux objectifs fixés par le Gouvernement afin de maîtriser le budget général de la nation. Vous y avez votre part tout comme les autres départements ministériels.
Notons cependant, concernant l'audiovisuel public et particulièrement la télévision publique, une diminution des ressources d'environ 3,9 % portant sur la maîtrise des dépenses de fonctionnement des chaînes, soit 545 millions de francs d'économies décidées à la suite du rapport Bloch-Laîné de juillet dernier. Un effort est donc demandé aux chaînes publiques pour la rigueur de leur gestion.
Toutefois, toujours en cohésion avec la politique générale, vous avez décidé, pour la première fois depuis dix ans, de ne pas augmenter le montant de la redevance maintenue à son niveau de 1996. Rompant ainsi avec une longue tendance à la hausse, cette décision répond au souhait de stabilisation des prélèvements obligatoires.
Certes, notre rapporteur spécial, notre excellent collègue Jean Cluzel, souhaite, avec sa sagesse coutumière, qu'une réflexion soit engagée sur l'opportunité d'élargir l'assiette de la redevance pour la rendre plus efficace et plus rentable. Il n'en demeure pas moins que votre initiative, monsieur le ministre, évitera de pénaliser les foyers aux revenus modestes, ce qui est bien le souhait du Gouvernement.
Ainsi, la cohérence de votre projet de budget ne l'empêche pas d'être ambitieux puisqu'il prévoit la possibilité de mieux structurer l'audiovisuel public. Nous aurons d'ailleurs l'occasion d'en débattre ultérieurement, dans le cadre du projet de loi sur la réforme de l'audiovisuel mais, d'ores et déjà, deux orientations semblent se dessiner : la création d'un véritable groupe France Télévision et le rapprochement des chaînes, la SEPT-Arte avec la Cinquième, réforme susceptible d'aboutir à terme à la création d'un holding grand groupe de l'audiovisuel public comprenant France Télévison, la SEPT-Arte, la Cinquième et RFO.
Une telle réforme paraît cependant risquée de par les difficultés qu'elle suscite, dont certaines, ne nous le cachons pas, peuvent la compromettre, et que notre excellent collègue Jean Cluzel ne craint pas de définir comme des « bombes potentielles ».
Si une clarification des compétences est tout à fait souhaitable, la création d'un véritable groupe public France Télévision reste néanmoins problématique et l'affaire récente des animateurs-producteurs est là pour le prouver.
En effet, si les activités des deux chaînes publiques semblent complémentaires, puisque l'une est généraliste et l'autre régionale, des différences n'en existent pas moins, notamment sur le plan salarial. Sur quelles bases en effet l'harmonisation des statuts devra-t-elle s'effectuer, particulièrement dans un climat de restrictions budgétaires ? Le coût du rattrapage des salaires de France 3 par rapport à ceux de France 2 est estimé, ne l'oublions pas, à 200 millions de francs.
D'autres difficultés sont d'ores et déjà perceptibles, par exemple celles qui sont relatives au coût et à la nature de la construction du nouveau siège de France Télévision ; d'autres pourraient surgir, qui seront insolubles dans les années à venir compte tenu de la conjoncture.
En effet, si l'on considère l'évolution des différents budgets, au cours de ces dernières années, on constate un désengagement croissant de l'Etat compensé par un recours de plus en plus important aux ressources publicitaires. Depuis trois ans, le financement d'origine publicitaire a ainsi progressé de 5 %, provoquant une diminution symétrique des dotations de l'Etat.
Faudrait-il donc accepter, et dans quelle mesure, qu'une télévision publique destinée à assurer une mission de service public devienne dépendante de ressources commerciales ? Il faudrait alors éviter une dérive progressive, qui pourrait provoquer l'effritement, voire la désagrégation, des télévisions généralistes et de notre conception de l'audiovisuel public centré autour de France 2 et de France 3.
En conséquence, ne pourrait-on pas envisager de constituer un pôle de télévision publique renforcé, fidèle à sa mission de service public et réunissant par exemple Arte, La Cinquième et une seule chaîne publique, France 3 ou France 2 ?
Un tel schéma reviendrait évidemment à se séparer de l'une des deux grandes chaînes publiques qui, libérée de la tutelle, pourrait se consacrer à des programmes généralistes,...
M. Henri Weber. Nous y voilà !
M. Lucien Lanier. Vous ferez valoir votre opinion tout à l'heure, mon cher colègue.
... des programmes généralistes, dis-je, conformes à ses origines actuelles en récupérant les recettes publicitaires perçues par l'autre chaîne. Il existe, dès lors, deux possibilités.
La première serait de maintenir France 3 dans un pôle audiovisuel public. Cette chaîne pourrait alors renforcer la gamme des programmes régionaux qui ont su séduire le public. Le succès du 19-20, dont on vient de fêter les dix ans, en est l'illustration évidente. On se rapprocherait ainsi d'une télévision thématique de proximité et de qualité expurgée des messages publicitaires puisque financée uniquement par l'Etat.
La seconde possibilité serait de faire le choix du maintien de France 2 dans le secteur public, ce qui pourrait favoriser une gestion cohérente du service public, évitant les dérives auxquelles nous faisions allusion tout à l'heure.
L'un ou l'autre choix permettrait une plus grande éthique de la télévision publique, sans pour autant lui imposer une censure. Avec Arte et La Cinquième s'y joindrait une chaîne culturelle cohérente, dont les deux composantes conserveraient, bien entendu, leurs propres caractéristiques.
Ainsi esquissée, la situation de l'audiovisuel public y gagnerait de la clarté et surtout permettrait, dans un second temps, un déploiement de la télévision publique vers les bouquets numériques et les autoroutes de l'information. Ce déploiement pourrait se faire dans deux directions : d'abord, vers un effort accru de production publique française ou européenne de qualité, aussi variée, notamment, que la production de documentaires, d'émissions télévisées, de films propres à la télévision ou de films de cinéma - les artistes français de talent profiteraient d'un tel dispositif - ensuite vers les nouvelles techniques de l'information, en participant à des bouquets satellites numériques et de télévision interactive. Ces deux voies sont déjà envisagées avec le projet de télévision par satellites de France Télévision et la télévision interactive selon La Cinquième.
En tout état de cause, monsieur le ministre, la France ne peut pas et ne pourra pas rester en dehors de ces nouvelles technologies. Les rapports de nos excellents collègues Pierre Laffitte et René Trégouët nous l'ont, à l'évidence, prouvé.
En conclusion, serait-il possible de dire que la télévision publique pourrait prendre exemple sur les transformations qui ont marqué la radio publique, dont le succès est certain ? La télévision connaît les mêmes capacités d'adaptation, à condition, bien entendu, de faire preuve de rigueur de gestion, de souplesse dans ses structures, d'innovation dans ses programmes et sa mission.
Voilà, monsieur le ministre, quelques idées dont nous souhaiterions qu'elles puissent concourir à la réflexion aujourd'hui indispensable pour l'avenir de la télévision publique et auquel vous consacrez une grande part de vos soins. C'est pourquoi le groupe du Rassemblement pour la République soutiendra votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues : « Le foisonnement de nouvelles chaînes et de réseaux en ligne va multiplier par 100, en dix ans, le besoin de programmation, et donc la nécessité de les financer. Qui d'autre que la publicité y pourvoira ?
« L'avenir, c'est que les annonceurs s'instaurent copartenaires des programmes. Nous n'inventerons rien. Procter et Gamble lança ses premiers soap operas voilà trente ans. Unilever est propriétaire de La Roue de la fortune et il n'est plus aux Amériques un jeu, un show, une série qui ne soit pas commandité par une firme. Qu'attendons-nous pour agir ainsi en Europe ? Notre télévision continentale se bâtira sur ce principe. C'est pour moi l'aboutissement de tous mes rêves. »
Vous vous en doutez, monsieur le minisre, mes chers collègues, ce n'est pas moi qui parle, c'est Jacques Séguéla dans son dernier ouvrage paru il y a une quinzaine de jours. Cet avenir serait plutôt pour moi une vision de cauchemar.
Hélas, monsieur le ministre, je crains fort que, de reculs en désengagements de l'Etat, vous n'entraîniez l'audiovisuel public vers ce modèle. Votre projet de budget est un budget de démission, de mépris et d'abandon.
Cette démission financière remet en cause à la fois l'exécution des missions de service public, le développement stratégique des entreprises publiques et risque d'aboutir à l'étranglement de l'industrie de programme française.
Tout d'abord, le désengagement financier de l'Etat va remettre en cause l'identité du service public.
En effet, si le budget de l'audiovisuel public reste globalement constant à 17 milliards de francs - ce qui signifie tout de même une baisse en francs constants - sa principale caractéristique est la très forte diminution des ressources publiques, puisqu'il s'agit d'une diminution de près de 4 %.
France Télévision recevra ainsi environ 500 millions de francs de moins que l'année dernière, et l'ensemble du secteur aura perdu en deux ans 1 milliard de francs de ressources budgétaires. C'est l'asphyxie du secteur public qui est programmée.
Le secteur public devra donc essayer de compenser le désengagement de l'Etat par une considérable augmentation de ses ressources publicitaires. Faute de temps, je me contenterai de relever les conséquences les plus dommageables de cette dérive.
D'abord, le budget de France Télévision n'est ni réaliste ni conforme à ses missions de service public. Les deux chaînes sont mises devant l'alternative suivante : présenter un lourd déficit ou vendre leur âme.
Vous demandez à France Télévision d'augmenter ses ressources publicitaires de 14 %, c'est irréaliste et irresponsable.
C'est même doublement irréaliste : d'une part, au regard de l'évolution récente du marché publicitaire en stagnation au quatrième trimestre et compte tenu de la concurrence accrue de TF1, qui s'est vu octroyée deux minutes de publicité supplémentaires cet été par le CSA ; d'autre part, en raison des économies de quelque 200 millions de francs imposées par ailleurs sur les programmes de FR 2, compte tenu, bien sûr, de la nature des programmes de FR 3.
Cette politique est surtout irresponsable. « Je ne vois pas comment nous pourrions y arriver sans trahir nos missions », disait Xavier Gouyou Beauchamp devant la commission des affaires culturelle, mercredi dernier. Les recettes publicitaires en effet ne se décrétent pas, elles sont totalement liées à l'audience des programmes. Or vous prévoyez 300 millions de francs de publicité en plus sur FR 2, qui sera ainsi financée à plus de 50 % par la publicité, et 500 millions de francs de publicité en plus sur FR 3, dont la part du budget financée par la publicité passerait ainsi de 20 % à 30 %.
Cela est totalement incompatible avec les lignes éditoriales des chaînes telles qu'elles ont été définies dans la perspective de l'accomplissement de leurs missions de service public.
Faut-il encore le rappeler, au risque de passer pour archaïque, France 2 est une chaîne généraliste de qualité qui s'adresse au public dans son ensemble et ne le « saucissonne » pas en cibles publicitaires, contrairement à ce que souhaiterait Jacques Séguéla.
Quant à France 3, elle est une chaîne d'abord tournée vers les régions, plus culturelle et plus citoyenne. Ces lignes éditoriales ont d'ailleurs été couronnées de succès et ont permis au service public de dépasser régulièrement TF 1 depuis deux ans.
Quel dommage, monsieur le ministre, que vous n'ayez pas pu être dans cet hémicycle le 7 décembre 1995 pour entendre M. Douste-Blazy nous déclarer avec conviction : « Je suis favorable à une diminution de la part des ressources publicitaires sur France 2 et France 3. » (Sourires.) Je vous renvoie au Journal officiel !
Il est clair que, en soumettant ainsi totalement la politique de programmes des chaînes à la contrainte publicitaire, c'est leur légitimité même de chaînes publiques que vous risquez de remettre en cause. Est-ce, monsieur le ministre, pour mieux préparer une de ces privatisations où votre gouvernement excelle en ce moment, comme cela vient, je crois de vous être suggéré par l'un de mes collègues ?
M. Henri Weber. C'est bien évident !
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais insister maintenant sur le mépris pour les entreprises du secteur dont témoigne votre budget, et l'absence de réflexion qu'il révèle.
Votre budget impose de manière arbitraire aux entreprises du secteur des économies comptables qui ne tiennent compte ni de la réalité des entreprises ni des modalités de mise en oeuvre. Ainsi Radio France, Arte et La Cinquième se voient dotées pour 1997 d'un budget qui applique aveuglément les économies préconisées par le rapport Bloch-Lainé.
Radio France doit économiser 40 millions de francs en supprimant la diffusion de France Inter en ondes moyennes. Or cette suppression coûtera, la première année, 76 millions de francs à l'entreprise. Il manquera donc à Radio France 116 millions de francs pour boucler son budget en 1997 ; j'y reviendrai au moment de la discussion de l'article 58.
Arte et La Cinquième devront réduire leurs dépenses de 145 millions de francs en réalisant des économies liées à leur fusion, mais cette fusion n'a pas encore été votée par le Parlement et elle aura aussi, au départ, un coût - déménagement, licenciements, etc. - sans parler des difficultés de mise en oeuvre liées à l'aspect plurinational d'Arte.
Plus ridicule encore : on impose à ces sociétés, pour réaliser 13 millions de francs d'économies, d'anticiper d'un an leur passage à la diffusion numérique. Sera ainsi supprimée d'un trait de plume la possibilité pour les téléspectateurs du bassin méditerranéen et de l'Europe de l'Est de recevoir ces programmes en français.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Exact !
Mme Danièle Pourtaud. Comme le soulignait le président du GIE/la Sept - Arte-La Cinquième dans un courrier adressé aux sénateurs, « cela représenterait un recul de la politique audiovisuelle extérieure de la France ».
Là encore, monsieur le ministre, c'est une constante de ce budget que de revenir sur la présence de la culture et de la langue française dans le monde ; c'est pourtant bien, là aussi, une mission essentielle de service public.
Quant au développement du cinquième réseau, il est stoppé : un grand nombre de Français n'ont donc toujours pas droit à ces programmes. Il y a là également abandon du service public.
M. Henri Weber. C'est scandaleux !
Mme Danièle Pourtaud. Enfin, ce budget révèle un total manque de stratégie à long terme pour l'audiovisuel public et menace gravement l'industrie française de programmes.
Là encore, je mentionnerai quelques exemples, et d'abord l'abandon de la politique de développement de France Télévision, qui se voit contrainte de « réduire la voilure », comme le dit pudiquement son président, en se forçant à croire que les projets ne sont que différés d'un an.
Il s'agit de la suppression de tout développement régional pour France 3, de la réduction du programme, voire de la suppression de France Supervision, enfin et surtout de la mise en veilleuse des projets de chaînes thématiques.
La création de la chaîne « régions » est reportée à l'année prochaine, alors qu'elle est, d'après toutes les études marketing, la plus attractive pour les téléspecteurs ; quant à la chaîne « histoire », elle attend un partenaire privé.
Ces retards ou ces abandons me paraissent particulièrement graves. En effet ils hypothèquent l'avenir et risquent de remettre en cause la place du secteur public dans l'audiovisuel de demain, tant il est vrai que le développement du numérique va accéler l'apparition de chaînes thématiques.
Aussi peut-on légitimement se demander s'il est bien indispensasble que France Télévision participe au capital de TPS, participation d'ailleurs ramenée au niveau symbolique de 8 %. Les sommes ainsi utilisées auraient peut-être plus utilement été investies dans les deux chaînes thématiques suspendues que je viens de citer, et ce d'autant plus qu'une disposition du projet de loi que nous examinerons au printemps, disposition que j'approuve, prévoit de réserver 20 % de temps de diffusion sur les bouquets satellitaires à des programmes indépendants de l'opérateur.
Mais il y a pis : ces budgets, s'ils restaient en l'état, compromettraient gravement la survie de l'industrie française de programme.
Monsieur le ministre, vous savez comme moi qu'en Europe, aujourd'hui, quatre cents chaînes diffusent 2,5 millions d'heures de programmes. La diffusion numérique permettra dans les années à venir de multiplier, au bas mot, ces chiffres par huit.
Permettez-moi de citer encore Jacques Séguéla : « Les tycoons du XXIe siècle seront les fabricants d'images et les possesseurs de catalogues et de droits. »
Et je citerai aussi encore ce que déclarait M. Douste-Blazy, le 7 décembre 1995 : « La bataille de demain sera celle des contenus. Ne nous trompons pas une nouvelle fois de combat. C'est par nos images que passera notre culture. »
Or quelle va être, à votre avis, monsieur le ministre, la conséquence des économies imposées aux chaînes ?
Qu'on en juge : 200 millions de francs d'économies sur les programmes affichées dans le budget de France 2 ; 140 millions de francs d'économies imposées à La Cinquième et à ARTE, alors que le budget de celle-ci est à 70 % consacré aux programmes. Elle a financé cette année 450 heures de production et permis à quatre-vingt producteurs indépendants français de trouver un débouché pour leurs productions.
M. le président. Veuillez conclure, je vous prie, madame Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Notre industrie de programmes est-elle si florissante, monsieur le ministre, qu'elle puisse envisager de voir réduire son chiffre d'affaires de montants aussi importants ?
A ce rythme, vous aurez bientôt un souci en moins : il va, hélas ! devenir inutile de défendre l'exception culturelle et les quotas de diffusion, car nous n'aurons plus de programmes français !
Démission, désengagement de l'Etat, bradage de notre industrie de programmes, asphyxie de l'audiovisuel public : voilà ce qu'organise ce projet de budget ! Je n'imagine pas un seul instant, monsieur le ministre, que vous n'entendiez pas nos appels et ceux d'un des meilleurs connaisseurs du secteur, M. Cluzel, et que vous ne nous annonciez pas tout à l'heure que tout cela n'était qu'un mauvais rêve, que l'Etat rajoute de 500 millions à 1 milliard de francs au budget de l'audiovisuel public.
En attendant, monsieur le ministre, le groupe socialiste ne peut que rejeter ce budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'audiovisuel, la presse sont des secteurs qui accompagnent au plus près de leur quotidien des millions de nos concitoyens et qui appellent, selon nous, un débat d'une tout autre nature que celui de ce soir.
L'audiovisuel public voit son budget pour 1997 amputé de 4 % des ressources de l'Etat. Une nouvelle fois, la publicité est mise à contribution, alors que l'on connaît ses limites, pour alimenter les défaillances du subventionnement public.
Vous exigez de l'INA, de RFO, de Radio France, de RFI, de France Télévision, d'Arte et de La Cinquième des économies ; celles-ci se feront sur la qualité des programmes.
Le déficit de 300 millions de francs que vous exigez de France 3 aura des conséquences en termes de production au moment où l'exercice 1996 s'achève sur un résultat positif de 60 millions de francs.
Il est regrettable que FR 3 ne puisse développer en temps, en moyens et en personnel le volume de ses émissions régionales.
Les 41 millions de francs d'économies demandées à La Cinquième amèneront cette chaîne soit à rediffuser plus souvent les programmes acquis soit à acheter davantage à l'étranger, au détriment de notre production nationale.
Radio France, qui ne fait jamais appel à la sous-traitance et qui produit l'essentiel de ses programmes, n'est pas mieux lotie ; les économies exigées se feront aux dépens de la qualité de sa programmation et de l'originalité de son travail.
Dans le même temps, ne pas donner au secteur public de l'audiovisuel les moyens de son existence, c'est laisser le champ libre à ceux pour qui l'audiovisuel est une manne financière.
Ainsi, les chaînes privées numériques se multiplient, la règle des quotas de films est dévoyée par la télévision à la commande, proposée par voie satellitaire ou par câble.
Le secteur public de l'audiovisuel accuse, en matière de numérique, un retard qui devrait s'accroître encore au vu du budget qui nous est proposé.
La redevance audiovisuelle n'augmentera pas, soit ! Il n'en demeure pas moins que l'insuffisance des financements publics pour nos chaînes pèsera sur la production et sur la programmation, ce qui drainera en plus grand nombre les téléspectateurs vers le secteur privé.
L'audiovisuel public est un instrument important de notre démocratie. Il est pour nombre de foyers, souvent parmi les plus démunis, la seule petite ouverture sur le monde. Il appelle un engagement politique volontaire et résolu pour oeuvrer à sa défense et à sa promotion.
Le rapport Tongue adopté au Parlement européen insiste sur « la nécessité d'une télévision publique indépendante des pouvoirs politiques et économiques, exigeante quant à ses contenus et qui ne renonce pas à son rôle civique de transmission des valeurs démocratiques ».
Privatisation de la SFP, bradage de Thomson-multimédia, baisse des budgets de nos chaînes sont à l'opposé de la politique de service public qu'il faudrait mettre en oeuvre.
Quant à la presse écrite, elle traverse une crise tout à fait alarmante et de grandes incertitudes pèsent à terme sur l'avenir de nombreux titres.
Nous avons la chance de disposer d'une presse écrite, élément déterminant de la vie démocratique. Mais on a l'impression que le Gouvernement le regrette ou que, pour le moins, il ne l'aime guère, cette presse écrite !
Le projet de budget pour 1997 est ainsi une addition de mesures plus inquiétantes les unes que les autres : diminution de 25 % de l'aide aux quotidiens à faibles ressources publicitaires ; diminution de 15 % de l'aide à la presse régionale, départementale et locale, pénalisée déjà par de faibles ressources publicitaires ; diminution pour la presse régionale hebdomadaire, qui ne bénéficiait pourtant de cette aide que depuis un an.
Cependant, un amendement du Gouvernement vient atténuer la dureté de ce traitement, et nous en prenons acte.
Je ne peux m'empêcher de comparer ces chiffres et ce refus d'aider la presse en difficulté à la décision prise par le CSA d'augmenter la durée des coupures publicitaires au milieu d'un film pour TF1 et M6. C'est un manque à gagner de près de 1 milliard de francs pour la presse. La baisse inquiétante de recettes publicitaires mériterait que soit mise à l'étude une augmentation significative du prélèvement sur les revenus publicitaires des chaînes de télévision.
L'augmentation prévue de 5 % dans les cinq ans des tarifs postaux, assortie d'une modification des critères de fixation des prix, si elles étaient confirmées, seraient dramatiques pour nombre de titres.
Pour certains journaux, appartenant en particulier à la presse hebdomadaire régionale, la vente repose majoritairement sur l'abonnement, car ils ne peuvent se payer le « droit d'entrée » dans les kiosques et ont besoin de ce système d'avance financière.
Plus fondamentalement, est posée la question des missions d'un service public comme La Poste. Les tarifs postaux préférentiels sont une aide aux lecteurs. On ne peut les considérer comme un dispositif commercial liant des clients et des fournisseurs.
A la lecture de ce tableau, malheureusement incomplet, des réductions des aides à la presse et que ne combleront pas l'augmentation de l'aide au portage et le fonds multimédia, on mesure mieux les conséquences qu'aura la suppression de l'abattement de 30 % dont bénéficient les journalistes, qui était devenu un élement de survie pour bon nombre de titres.
C'est à se demander, comme l'a fait récemment le président du syndicat de la presse quotidienne régionale, s'il n'y a pas, de la part de l'Etat, une « véritable intention de nuire » !
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Ivan Renar. M. Hamel avec nous !
M. Emmanuel Hamel. Quand vous avez raison, je suis avec vous !
M. Ivan Renar. Ce projet de budget pour 1997 marque non un abandon comptable ou financier mais un abandon démocratique.
Il s'agit non de défendre un outil dépassé mais de promouvoir l'écrit, qui reste la forme la plus adaptée à l'intelligence humaine, qu'il sollicite sans cesse.
La liberté de la presse est un des critères fondamentaux sur lesquels se juge le degré de démocratie dans un pays. La liberté de la presse est une liberté fondamentale qui garantit l'ensemble des autres libertés. C'est elle que l'Etat doit appuyer face à la mainmise de l'argent sur les grands moyens de communication et d'information.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Ivan Renar. Après ce que j'ai dit, vous le comprendrez, monsieur le ministre, je ne puis que voter contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur certaines travées socialistes. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « ce n'est pas la girouette qui tourne, c'est le vent », avait coutume de dire le regretté président Edgar Faure, qui ne manquait pas de talent, ni de cynisme.
Le budget que vous nous présentez aujourd'hui, monsieur le ministre, s'inspire de cette triste maxime. Il prend le contre-pied de vos déclarations au moment de la crise des animateurs de France 2, comme il contredit les propos que vous aviez tenus à l'université de Hourtin. Vous vous engagiez alors non seulement à préserver l'équilibre, jugé raisonnable et fécond, entre les chaînes commerciales privées et les chaînes publiques, mais encore à réduire la part des recettes publicitaires dans le financement de France 2 et France 3, afin que ces chaînes puissent mieux assumer leur mission de service public et affirmer leur spécificité.
Or à quoi assistons-nous aujourd'hui ? Le niveau de la redevance est bloqué, l'apport de l'Etat est réduit de plus de 600 millions de francs et les chaînes sont incitées à trouver une part croissante de leur financement sur le marché publicitaire. En effet, 52 % des ressources de France 2 et 33 % de celles de France 3 doivent provenir de la publicité, objectifs excessifs et au demeurant irréalistes, hors de portée, notamment pour France 3, à un moment où l'autorisation donnée à TF1 d'augmenter de deux minutes ses écrans publicitaires ponctionne de 500 millions de francs le marché de la publicité télévisuelle au profit de la chaîne privée.
Si votre budget surestime les recettes publicitaires et le montant des économies annoncées, il sous-estime, en revanche, le niveau des dépenses et des charges. Son impact sur le développement des chaînes publiques et de l'industrie française des programmes est déplorable.
La direction de France Télévision s'est d'ores et déjà déclarée incapable d'appliquer en 1997 l'accord passé avec les producteurs audiovisuels représentés au sein de l'USPA, qui visait à porter à 17 % la part des recettes consacrées à la commande de programmes de patrimoine.
Les économies promises du fait de la fusion Arte-La Cinquième, à supposer qu'elles soient vérifiées, ne sauraient intervenir avant la fusion elle-même. C'est dire que leur effet sera pratiquement nul en 1997.
Nous ne nions pas qu'il y ait des économies à faire. Encore que, par comparaison avec le budget des chaînes privées et les autres télévisions européennes, France 2 et France 3 paraissent, contrairement aux idées reçues, relativement économes.
Je n'ai certes plus le temps d'énumérer la liste des économies possibles, mais vous pourriez réduire encore, comme plusieurs de mes collègues vous l'ont suggéré, la participation de France Télévision au capital de TPS. Il serait préférable d'utiliser tout ou partie des 64 millions de francs annuels ainsi dépensés pour créer des chaînes thématiques et financer de nouveaux programmes.
Plus généralement, et s'agissant de l'implication du service public dans les bouquets numériques, il est urgent d'adopter des dispositions qui assurent, à l'utilisateur, la gratuité et la simplicité d'accès aux programmes du service public, grâce à un système de décodage qui permette, par une procédure de type « simulcript », de recevoir le programme des différents bouquets par le biais du décodeur de n'importe lequel d'entre eux.
Par ailleurs, il est urgent d'adopter des dispositions qui renforcent la fonction éditrice des chaînes publiques et qui développent une offre de programmes thématiques complémentaires des services publics.
En conclusion, avec une redevance bloquée, une réduction de l'apport de l'Etat, des objectifs de recettes publicitaires excessifs et irréalistes, ainsi, toutefois, qu'une exigence réaffirmée de développement de l'audience et de qualité des programmes, ce que votre budget demande aux chaînes publiques porte un nom : c'est la quadrature du cercle. Il mène tout droit ou bien à la chute de qualité et d'audience ou bien à un déficit évalué à 350 millions de francs.
Il est bien difficile de ne pas y voir malice. Si le Gouvernement voulait préparer la privatisation d'une des chaînes publiques, il ne s'y prendrait pas autrement. Tel est d'ailleurs également le souhait du RPR, si l'on en juge par l'intervention de M. Lucien Lanier.
Dans tous les cas, c'est la production française de fictions, de documentaires et de dessins animés qui sera pénalisée, et ce au moment même où les chaînes de télévision doivent opérer des choix de développement importants, pour leur avenir, compte tenu de l'émergence des technologies numériques.
Pour toutes ces raisons, et parce que nous sommes attachés à un pluralisme audiovisuel fondé sur l'équilibre entre télévisions commerciales privées et chaînes de service public, nous voterons contre votre budget. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Fischer applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Monsieur le ministre, le budget de la communication audiovisuelle suit les voies divergentes de la nécessité et de l'ambition. Je ne commenterai pas la première, car elle est évidente. La seconde consiste à rassembler, à coordonner et à rationaliser les moyens de l'audiovisuel. Tel sera l'objet du projet de loi dont le Parlement aura à débattre. Je tiens d'ailleurs à vous rappeler que le Sénat, par des propositions de loi, s'est aussi fixé cet objectif. Mais il ne suffit pas de légiférer pour remettre d'aplomb un secteur audiovisuel qui claudique.
Je me joins aux rapporteurs, et en particulier à ceux de la commission des affaires culturelles - M. Cluzel me le pardonnera, mais fonction oblige - ...
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Je vous en prie monsieur le président !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. ... pour demander au Gouvernement de fixer aux organismes publics, sur une base contractuelle pluriannuelle, des objectifs et des moyens clairement définis.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial, et Mme Danièle Pourtaud. Très bien !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Les difficultés budgétaires actuelles nous y obligent, monsieur le ministre.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Mais, puisque j'ai la chance d'intervenir en dernier, je tiens à souligner que la commission des affaires culturelles, au nom de laquelle je m'exprime est, dans son immense majorité, attachée au secteur public dans sa configuration actuelle.
Mme Danièle Pourtaud. Absolument !
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Je tenais à faire cette mise au point car elle me paraît actuellement nécessaire.
La discussion budgétaire doit nous aider à préciser la portée de certaines économies. Je songe ici à Radio France, qui devra économiser 40 millions de francs en ne diffusant plus sur ondes moyennes, ce qui aura quelques conséquences sur la diffusion même, tout particulièrement dans certaines régions.
Mais Radio France devra aussi, par voie de conséquence, verser un dédit de quelque 60 millions de francs à TDF, en exécution d'une clause contractuelle prévoyant l'indemnisation du préjudice que représente l'arrêt de l'exploitation d'un réseau de diffusion dont la modernisation vient tout juste d'être achevée. Vous nous donnerez votre avis sur ce point, monsieur le ministre, mais cette économie-là ne paraît pas évidente.
J'évoquerai également la presse en quelques mots, compte tenu du temps qui m'est imparti. La conjonction de propositions jusqu'à présent rigoureuses et de circonstances difficiles semble faire planer un doute sur l'engagement de l'Etat en faveur de la presse. J'ai eu l'occasion, avec MM. Hugot et Gérard, de vous dire que vous deviez profiter des débats au Sénat pour annoncer des mesures en faveur de la presse.
Le Gouvernement vient de faire distribuer des amendements tendant, si j'ai bien compris, à « restituer » à la presse la totalité du produit de la taxe sur la publicité télévisuelle, dont une partie seulement lui revenait jusqu'à présent. Je m'en réjouis beaucoup.
Si ce signal est important, toutes les difficultés n'en sont pas pour autant résolues. Je n'oublie pas « l'affaire » des fameux 30 %. Il faudra que nous sachions rapidement à quoi nous devons nous en tenir.
Je sais qu'un médiateur a été désigné, mais il n'a pas encore, à ma connaissance, déposé ses conclusions. Aussi, je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas trop tarder à nous fixer car ce climat d'incertitude est délétère.
Toujours à propos de la presse, monsieur le ministre, j'ajouterai qu'il faut, là aussi, sortir des débats ponctuels ou annuels. Nous devrions pouvoir nous fonder sur des dispositions suffisamment stables pour éviter, précisément, ces à-coups annuels ou ces craintes récurrentes qui sont fâcheuses pour la presse à laquelle nous avons, en démocratie, toutes les raisons de tenir.
Monsieur le ministre, nous attendons vos explications et nous comptons sur vous pour nous donner des raisons de voter ce budget. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les sénateurs, la construction du budget de la communication pour 1997 repose sur trois axes qui traduisent une volonté politique forte.
Il s'agit, d'abord, d'une volonté de réforme de l'audiovisuel public, qui est indispensable et qui a d'ailleurs été beaucoup trop longtemps différée. Nous savons que, dans notre pays, il n'est jamais facile de réformer et que souvent ceux-là mêmes qui appelaient la réforme de leurs voeux l'année précédente prêtent parfois une oreille attentive, l'année suivante, à tous les conservatismes, toujours prompts à se mobiliser.
Il s'agit, ensuite, d'une volonté de maîtriser les finances publiques qui passe par le refus de l'augmentation de la redevance à laquelle nos concitoyens sont justement très sensibles et par une contribution du secteur de l'audiovisuel public à la réduction du déficit budgétaire, ce qui correspond à la volonté du Gouvernement et d'ailleurs à celle de la majorité parlementaire.
M. Henri Weber. Démagogie !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Enfin, et M. le président de la commission des affaires culturelles vient de le souligner, il s'agit d'une volonté de consolider les aides de l'Etat à la presse. Je tiens à dire d'emblée que, pour tenir compte de la situation difficile dans laquelle se trouvent les entreprises de presse, Jean Arthuis, Alain Lamassoure et moi-même avons décidé, au nom du Gouvernement, d'abonder au Sénat de 30 millions de francs les crédits de la presse adoptés à l'Assemblée nationale.
M. Jacques Habert. Très bien !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Le projet de budget consacré à l'audiovisuel public pour l'année 1997 est marqué par un souci de réformes de ce secteur. Ces réformes doivent permettre de consolider les chaînes publiques, en rationalisant les structures.
Pour la première fois depuis des années, des réformes structurelles importantes sont menées en réorganisant l'existant et non pas en rajoutant toujours une nouvelle chaîne ou une nouvelle structure.
Le Gouvernement a ainsi retenu deux mesures très importantes. La première concerne la réunion de La Cinquième et de la SEPT-Arte en une seule société et la seconde vise la réorganisation de l'action audiovisuelle extérieure, sous la forme de deux pôles distincts, à savoir un pôle en charge de la radio dirigé par RFI et un pôle en charge de la télévision.
En effet, je crois profondément que la dispersion des moyens ainsi que l'absence de synergie et de coopération entre les chaînes nous auraient conduits, faute d'engager les réformes indispensables, à une « paupérisation » et à un affaiblissement du secteur pubic audiovisuel, voire à la disparition programmée à terme de telle ou telle chaîne.
Prenons l'exemple de la réunion de La Cinquième et de la SEPT-Arte en une seule société. Cette évolution permettra de constituer un nouveau pôle public fort, à côté de France Télévision, davantage tourné vers le choix d'une télévision de l'offre et vers ces missions spécifiques et essentielles du service public que sont l'accès au savoir, l'éducation et la culture.
Je crois qu'il s'agit d'une véritable ambition et d'une réelle chance pour ces deux chaînes et il faut que tous les personnels de La Cinquième et de la SEPT-Arte, qui sont aujourd'hui un peu dans l'expectative, et c'est normal, puissent se mobiliser sur ce projet, qui dépend naturellement d'eux.
Concernant l'audiovisuel extérieur, le Gouvernement a décidé de restructurer cette action essentielle pour le rayonnement de notre pays selon trois axes.
Le premier concerne une modification de l'organisation générale, qui sera structurée en deux pôles spécialisés par métier, à savoir un pôle radiophonique, adossé à RFI, et un pôle télévisuel, Télévision France Internationale, constitué autour de TV 5 et de CFI.
Le deuxième axe consiste à rapprocher les chaînes nationales et l'audiovisuel extérieur, dans un souci de synergie et d'efficacité.
Ainsi, France Télévision, La Cinquième et la SEPT-Arte participent au capital de Télé France Internationale à concurrence respectivement de 39 % et de 5 %.
Enfin - et ce sera le troisième axe - le Gouvernement a décidé d'encourager une réforme de la politique éditoriale. Ainsi, RFI a déjà orienté sa programmation sur l'information et les responsables de Télé France Internationale ont pour objectif de créer une chaîne dans laquelle l'information sera très présente.
BBC World et CNN apportent beaucoup aux pays émetteurs, et si nous voulons jouer un rôle de plus en plus important à l'échelon international, nous avons intérêt à soutenir cette chaîne audiovisuelle extérieure.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, toutes ces réformes visent à instaurer une plus grande cohérence dans l'organisation du secteur audiovisuel public, mais également une plus grande complémentarité entre ses différentes entités.
J'ajoute que sans ces réformes structurelles, et j'en viens ainsi au deuxième axe de ce projet de budget, la stabilisation au niveau de l'année précédente du montant de la redevance audiovisuelle pour 1997 n'aurait jamais été possible.
Les deux axes forts de ce projet de budget, à savoir la réforme des structures et le programme d'économies, répondent à un double objectif. Ils tendent, d'abord, à consolider durablement le secteur audiovisuel public. Je tiens ici à vous préciser, madame Pourtaud, que je ne veux pas privatiser l'une des quatre chaînes publiques, et donc certainement pas France 2. (M. Jean-Paul Hugot applaudit.)
Mme Danièle Pourtaud. Si vous tenez cette promesse aussi bien que les autres...
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je reviendrai sur la citation du Journal officiel que vous avez évoquée, madame Pourtaud.
Les deux axes forts de ce budget tendent aussi à contribuer à la réduction du déficit et à la stabilisation du montant des prélèvements obligatoires.
S'agissant des ressources publiques, le produit de la redevance audiovisuelle s'établira à 11 milliards de francs. Le montant dû par chaque contribuable sera ainsi maintenu à son niveau de 1996, soit 700 francs pour un récepteur couleur et 449 francs pour un récepteur noir et blanc.
Les remboursements d'exonération de redevance audiovisuelle atteindront, quant à eux, 669 millions de francs. Ils représentent ainsi 6,6 % du financement du budget total du secteur, contre 10,7 % en 1996.
Dans une conjoncture budgétaire particulièrement tendue et compte tenu de l'existence de ressources propres importantes, le secteur de l'audiovisuel public contribue largement à l'effort de réduction des charges de l'Etat.
Je tiens d'ailleurs à être extrêmement clair sur ce sujet. Certes, on peut, comme l'a fait, par exemple, le CSA, regretter la réduction des financements publics.
M. Henri Weber. Il a eu raison !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Voilà un propos sur lequel tout le monde peut sans difficulté s'accorder.
Mais notre responsabilité, à nous, Gouvernement, comme à vous, parlementaires, s'exerce à l'égard de nos concitoyens et des contribuables français, et c'est sans doute ce qui nous différencie des autres.
Or demander plus de financement public revenait, d'une part, à refuser l'effort et la rigueur d'un plan d'économies proposé justement par la mission d'audit dirigée par M. Jean-Michel Bloch-Lainé et, d'autre part, à augmenter la redevance et à refuser de contribuer à la réduction du déficit public.
Ces deux conséquences ont-elles été prises en compte par ceux qui clament « plus d'argent public » ? (Oui ! sur les travées socialistes.)
M. Henri Weber. Les économies doivent être réalisées ailleurs !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Quant à l'idée de supprimer massivement les exonérations de redevance, nous sommes, les uns et les autres, attachés à un certain nombre de valeurs, en particulier dans le domaine social. Est-il normal de demander à un RMIste, à quelqu'un qui ne paie pas d'impôts sur le revenu c'est-à-dire qui perçoit moins de 42 000 francs par an, soit moins de 3 500 francs par mois, de payer 700 francs supplémentaires ?
Mme Danièle Pourtaud. Ce n'est pas le problème !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Est-il normal de demander aux handicapés ou aux personnes âgées de payer 700 francs supplémentaires ?
M. Henri Weber. Vous avez bien augmenté la TVA pour tout le monde ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. J'en viens à présent aux ressources de publicité et de parrainage. Si elles sont en progression apparente par rapport à la loi de finances initiale de 1996, elles sont en fait en progression limitée par rapport aux prévisions de recettes des chaînes d'ici à la fin de 1996. (Mme Pourtaud proteste.)
Je vous répondrai sur la publicité dans un instant, madame Pourtaud, ne vous faites pas de soucis ! Ne soyez pas trop pressée !
Cette évolution s'explique essentiellement par la forte progression de l'audience de France 3.
Pour l'ensemble des ressources de publicité, aux prévisions de réalisation pour 1996 a été appliqué un taux de progression de 5,5 %, progression qui est cohérente avec l'évolution du marché. Je reviendrai, en réponse à la question posée par plusieurs sénateurs, sur le caractère réaliste de ces prévisions.
J'en arrive à présent aux crédits d'aide à la presse.
Nous avons décidé avec mes collègues Jean Arthuis et Alain Lamassoure, au nom du Gouvernement, d'abonder au Sénat de 30 millions de francs les crédits de la presse tels qu'ils ont été adoptés par l'Assemblée nationale.
Ces crédits supplémentaires sont les suivants : 10,7 millions de francs pour le fonds d'allégement des charges téléphoniques, le montant de ce fonds étant ainsi ramené au niveau de 1996 après gel ; 3 millions de francs supplémentaires pour le fonds d'aide à l'exportation de la presse française à l'étranger ; 2,75 millions de francs supplémentaires pour le fonds d'aide à la diffusion de la presse hebdomadaire régionale ; 1,2 million de francs supplémentaires pour le fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires, cette augmentation permettant de remettre ce fonds au niveau de 1996 après gel ; 1 million de francs supplémentaires pour le fonds d'aide aux quotidiens départementaux ; enfin, 12 millions de francs supplémentaires pour les crédits d'abonnement à l'AFP.
Par ailleurs, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget proposeront au vote du Sénat des adaptations au régime de l'article 39 bis du code général des impôts, notamment afin de permettre l'usage des provisions constituées à ce titre pour les développements de la presse dans le multimédia.
Cependant, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite indiquer très clairement que ces crédits supplémentaires concernent les crédits d'aide directs « classiques » à la presse et que cette démarche est tout à fait distincte de celle qui concerne l'abattement de 30 % consenti aux journalistes...
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Bien sûr !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. ... que nous avons entreprise avec Alain Lamassoure en nommant un médiateur sur ce sujet spécifique.
En outre, les crédits présentés au Sénat prévoient la création, en 1997, d'une aide au développement du portage des quotidiens. Un crédit de 15 millions de francs est d'ores et déjà prévu à cet effet.
Cet effort supplémentaire en faveur de la presse me paraît important. Il correspond à la volonté du Gouvernement de défendre la liberté d'expression et de donner à la presse les moyens de cette expression. Il répond également à une préoccupation légitime de la Haute Assemblée.
De nouvelles adaptations de notre dispositif d'aide à la presse seront sans doute nécessaires dans les années à venir. Il s'agit, en l'espèce, de trouver les formes d'aide les plus efficaces, les plus judicieuses et, surtout, les plus conformes à l'exigence du meilleur emploi des deniers publics.
Dans les semaines et les mois à venir, j'entends mener avec la profession et mes collègues du ministère de l'économie et des finances une réflexion sur ce sujet, car celle-ci me semble particulièrement indispensable à un moment où certains journaux connaissent une situation financière difficile.
Je souhaite répondre maintenant à M. Cluzel, rapporteur spécial, qui a regretté la progression des ressources publicitaires et a proposé de supprimer un nombre important d'exonérations de redevances pour trouver un financement public supplémentaire.
Monsieur le rapporteur spécial, nous reviendrons sans doute sur ce point à l'occasion de l'examen des amendements portant sur ce sujet. Toutefois, je souhaite vous dire dès à présent que, en supprimant les exonérations de redevance à plus de 2 millions de foyers, on fera payer, je le disais à l'instant, 700 francs par an à ces foyers. Certes, on peut considérer que, 700 francs, ce n'est pas beaucoup. Mais on peut également considérer que, pour des ménages qui se trouvent en dessous du seuil d'imposition, 700 francs, ce n'est pas rien.
En ce qui concerne la fusion de La Cinquième et de la SEPT-Arte, vous avez fait remarquer, monsieur le rapporteur spécial, que, l'année dernière, vous étiez favorable non pas à une fusion, mais à la création d'une holding. Nous avons déjà la préfiguration d'une forme de holding, me semble-t-il, au travers du GIE, et les résultats ont été insuffisants.
Certains d'entre vous, notamment MM. Cluzel et Jean-Paul Hugot, ont fait état de leurs craintes quant au niveau de ressources propres arrêtées pour France 2 et France 3. En effet, les récentes informations relatives à l'évolution du marché publicitaire peuvent laisser penser que les prévisions de recettes de publicité de France 2 et de France 3 pour 1997 risquent d'être inférieures à celles qui ont été prises en compte par le Gouvernement à la fin de l'été 1996, date imposée par le calendrier budgétaire.
Aux prévisions de recettes pour 1996 avait été affecté un taux de progression de moins de 6 %. Ce taux est sensiblement inférieur au taux de croissance du marché de la publicité télévisée constaté ces dernières années, puisque ce dernier est de 9 % à 10 %.
L'évolution du marché - on ignore, à ce stade, s'il s'agit d'une tendance lourde ou d'un phénomène conjoncturel - est à l'origine des incertitudes évoquées par certains d'entre vous. Toutefois, on constate, c'est vrai, une stabilité des audiences de France 2 et de France 3.
Ces éléments me conduisent à ne pas remettre en cause les prévisions de ressources propres qui vous sont présentées.
Vous m'avez interrogé, en particulier MM. Cluzel et Pelchat, sur la présence de France Télévision dans le bouquet numérique dont le capital est majoritairement détenu par le secteur privé. Ce sujet est controversé, je le sais, mais nous devons analyser la situation avec objectivité.
Personne ne conteste le fait que le service public ne peut être absent de la télévision numérique et du satellite. Si la diffusion hertzienne est encore, pour de nombreuses années, le principal moyen d'atteindre les foyers français, le câble et le satellite se développent, et je ne souhaite pas que nos chaînes publiques brillent par leur absence dans la télévision de demain.
Regardez les grands networks américains : leur part d'audience était de 100 % voilà quatre ans, elle représente 60 % aujourd'hui. Pendant ce temps, les chaînes thématiques et les chaînes numériques sont passées de 0 % à 40 % de part d'audience. D'ailleurs, les chaînes allemandes préparent cette évolution.
Quand Canal Satellite était le seul bouquet en France, aucune place n'était réservée au service public sur le satellite.
M. Michel Pelchat. C'est dommage !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Par conséquent, France Télévision a dû monter son propre outil de diffusion. Il était indispensable, bien sûr, d'avoir des partenaires, étant donné le montant des investissements nécessaires, d'où le choix du bouquet TPS.
S'agissant de l'investissement financier de France Télévision dans la société TPS, il est vrai que les chiffres sont élevés. C'est pourquoi France Télévision a réduit sa participation à 8,3 %, ce qui en fait le plus petit des actionnaires. Mais, bien entendu, l'objectif est que la société TPS soit rentable. France Télévision n'investit pas à fonds perdus et compte bien récupérer au moins sa mise.
Enfin, vous avez considéré que France Télévision aurait dû se cantonner à l'édition de programmes et qu'elle n'aurait pas dû se diversifier dans des fonctions technico-commerciales d'opérateur de bouquets.
Je considère, comme vous, que la mission première du service public est de se concentrer sur les programmes. Toutefois, vous le savez aussi bien que moi, la présence dans des bouquets satellitaires n'est pas acquise et il a été nécessaire d'investir directement dans le bouquet pour assurer à nos chaînes une présence significative dans l'offre des programmes.
Ainsi, le service public n'est pas dépendant du seul bon vouloir des opérateurs privés et cette participation donnera à nos chaînes les moyens d'acquérir une expertise sur l'ensemble des métiers numériques, ce qui représentera, j'en suis convaincu, un atout dans l'avenir.
Je partage votre analyse, monsieur le rapporteur spécial, sur le fait que tous les pays de l'Union européenne, voire parfois la Commission, ne sont pas convaincus de l'intérêt d'une industrie audiovisuelle européenne forte.
Vous m'avez également questionné sur l'exception culturelle. Je regrette, comme vous, que la révision de la directive « Télévision sans frontière » n'ait pas été encore plus volontariste, malgré, soyez-en assurés, la détermination sans faille de la France, de son Gouvernement, mais aussi de ses parlementaires.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur pour avis, a souhaité qu'un plan de développement soit envisagé pour le service public, afin d'en dresser les perspectives à moyen terme. Bien entendu, je suis sensible à cette volonté, même si le cadre de l'examen budgétaire et le principe de l'annualité du vote du budget en limiteront toujours la portée.
M. Jean-Paul Hugot a également regretté l'arrêt du développement régional sur France 3. Je tiens à lui dire que 30 millions de francs seront prévus en 1997 pour les développements régionaux. Je suis, comme lui, tout à fait favorable au développement des programmes régionaux sur France 3. J'en avais d'ailleurs fait une priorité du budget de France 3 pour 1996. Toutefois, dans le cadre général des économies nécessaires, et après une année 1996 où les développements régionaux ont été importants, il est sans doute acceptable d'envisager une année de pause.
En réponse à MM. Jean Cluzel, rapporteur spécial, et Alain Gérard, rapporteur pour avis, qui s'inquiétaient des évolutions du système d'aide directe à la presse écrite, je soulignerai les points suivants en dehors de ceux que j'ai déjà développés.
Au-delà de l'évolution de telle ou telle ligne budgétaire pour 1997, je tiens à dire avec force que le soutien financier de la collectivité publique en faveur de la presse est important et pérenne : il est important, car il s'élève depuis plusieurs années à plus de 7 milliards de francs, et il est pérenne, car personne ne songe à remettre en cause un système qui garantit la liberté et le pluralisme de l'information dans notre pays.
Conscients des difficultés que traverse la presse écrite, nous avons abondé les crédits prévus.
Je répondrai maintenant plus particulièrement à MM. Cluzel et Gérard, qui s'inquiétaient de l'évolution du coût du transport postal de la presse et de ses conséquences sur les entreprises de presse qui connaissent une situation difficile. Je me bornerai à souligner quelques points.
Tout d'abord, la modernisation des relations entre la presse et La Poste était totalement indispensable. D'ailleurs, l'ensemble des éditeurs l'ont reconnu. Les travaux de la table ronde regroupant toutes les parties intéressées a permis de poser les bases d'une nouvelle relation entre la presse et La Poste : assouplissement de la réglementation, adaptation de la grille tarifaire et mise en place d'un indicateur de qualité.
En outre, la revalorisation tarifaire prévue s'accompagnera - j'ai beaucoup oeuvré dans ce sens - d'un ciblage de l'aide aux transports de presse en faveur de la presse quotidienne et hebdomadaire d'information politique et générale. Je tenais à le souligner.
Enfin, pour limiter les conséquences financières de la mise en oeuvre effective des accords du 4 juillet 1996, il a été prévu la mise en place d'un dispositif d'écrêtement des hausses, ainsi que la création d'un observatoire chargé de traiter les cas difficiles à l'intérieur des plafonds de l'écrêtement. Il est de l'intérêt de tous qu'un accord puisse être maintenant rapidement trouvé sur les questions qui restent en suspens. En outre, le Gouvernement met en place de nouvelles structures.
Je répondrai maintenant aux questions posées par MM. Pelchat et Cluzel sur l'audiovisuel extérieur. En créant le pôle télévision Télé France internationale, dont 49 % du capital sera confié à France Télévision, à La SEPT-Arte et à La Cinquième, nous souhaitons renforcer notre présence à l'étranger. Télé France internationale sera un holding qui comprendra TV 5 et CFI et sera indépendant du pôle radio extérieur adossé à RFI.
M. Pelchat a soulevé, très justement, la question des ayants droit. Les droits de diffusion représentent une partie importante des budgets des chaînes et nous devons, sans brader les intérêts des ayants droit, concilier les contraintes budgétaires et les objectifs de présence forte à l'étranger. La structure et les missions de Télé France Internationale répondent, me semble-t-il, à cette préoccupation. En effet, nous avons ainsi un interlocuteur unique, donc plus fort pour l'achat de droits de diffusion.
De plus, l'une des principales raisons de l'adossement de Télé France Internationale aux chaînes nationales est la recherche de synergies dans l'achat de droits de diffusion. C'est, à mon avis, l'une des clefs de voûte du système que nous voulons mettre en place.
Une présence à l'étranger plus cohérente, des synergies plus prononcées avec les chaînes nationales, des pouvoirs d'achat et de négociation des droits de diffusion renforcés, telles sont, monsieur Pelchat, nos priorités.
Vous avez également très justement posé le problème de l'assiette de la redevance. En effet, l'assiette de cette taxe pose au moins deux questions : d'une part, celle des exonérations - j'en ai parlé ; d'autre part, celle du risque de voir à terme cette assiette diminuer en raison de l'apparition de nouveaux modes de réception, et je pense, bien sûr, comme vous, au micro-ordinateur qui pourrait demain se substituer au poste de télévision classique pour recevoir les chaînes.
Je crois que c'est un sujet essentiel, car, si nous voulons éviter, dans les années à venir, de voir le taux de la redevance augmenter fortement, il sera indispensable de s'attacher à avoir une assiette de la taxe solide et étendue.
M. Diligent a regretté que les questions concernant les programmes ne soient pas suffisamment abordées à l'occasion de chaque conseil d'administration des chaînes publiques. Je partage complètement ce point de vue. Je précise toutefois que les questions relatives aux programmes ne sont pas aujourd'hui totalement absentes des débats des conseils d'administration puisque ceux-ci sont informés par les chaînes des obligations prévues par le cahier des charges.
En ce qui concerne la signalétique récemment mise en place contre la violence à la télévision, à la suite d'un accord intervenu entre le CSA et les diffuseurs, je trouve le jugement de M. Diligent très sévère. Avant de tirer un jugement définitif, il faut quelques mois de fonctionnement pour évaluer l'efficacité du dispositif retenu. Je voudrais ici saluer le travail du CSA, qui a beaucoup oeuvré avec les chaînes. Nous sommes le premier pays au monde à mettre en place une signalétique vis-à-vis de la violence à la télévision.
Je voudrais maintenant remercier M. Lanier car, au nom du groupe du RPR, il a relevé que ce budget marque la volonté du Gouvernement de responsabiliser les chaînes publiques. J'apprécie également, monsieur le sénateur, votre soutien à l'effort que ce budget présente en matière de contribution à la diminution de la pression fiscale pesant sur nos concitoyens.
Monsieur Lanier, vous vous êtes interrogé sur des hypothèses de regroupements dans l'audiovisuel public qui iraient au-delà de ce qui vous sera proposé pour l'année 1997. J'ai bien pris note de vos observations, mais, dans ce domaine, vous me permettrez de m'en tenir aux réformes qui ont été décidées et annoncées par le Gouvernement, réformes qui, par leur importance, n'en appellent pas de nouvelles.
J'ai été également sensible à l'effort en faveur de la production de documentaires, de téléfilms et de films de cinéma que M. Lanier souhaite voir mené par les chaînes publiques. Je partage totalement son point de vue.
Enfin, je le remercie de son soutien concernant l'engagement des chaînes publiques dans les nouvelles technologies. Je crois, comme lui, que si nous avions refusé aux chaînes publiques la possibilité de prendre le tournant du numérique, nous aurions commis une erreur stratégique majeure, pour laquelle nous aurions dû, tôt ou tard, payer un prix très fort.
Madame Pourtaud, monsieur Weber, il n'est pas question de privatiser une chaîne de télévision, ni France 2 ni une autre.
Madame Pourtaud, vous ne m'en voudrez pas de sourire lorsque vous essayez de me faire la leçon sur l'augmentation de la publicité dans le budget des chaînes publiques.
Vous avez soutenu des gouvernements socialistes, ce qui est tout a fait respectable. Or, entre 1990 et 1993,...
Mme Danièle Pourtaud. Vous me l'avez déjà dit l'année dernière, monsieur le ministre !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. ... France 3 est passé de 455 millions de francs à 760 millions de francs de publicité, soit une augmentation de 68 %, proposée par les gouvernements socialistes de l'époque. Sans commentaire !
M. Henri Weber. Raison de plus pour inverser la courbe !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je ne vous permets pas non plus de parler de licenciements, madame Pourtaud, à l'occasion de la fusion entre La Cinquième et Arte. Il est des mots que l'on ne doit pas employer, même pour des raisons politiques.
Enfin, quand je vous entends, madame Pourtaud, et vous aussi, monsieur Weber, parler de mépris, de manque de stratégie et, en même temps, demander 500 millions de francs de plus de déficit public, je crois que les Français comprendront que le mépris et le manque de stratégie, vous les avez non seulement pour le secteur audiovisuel, mais aussi pour l'avenir du pays. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Henri Weber. On verra dans un an !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. MM. Ivan Renar et Alain Gérard s'inquiètent de l'évolution de la dotation du fonds d'aide aux quotidiens nationaux à faibles ressources publicitaires. Je voudrais juste leur rappeler que la subvention de l'Etat à ces quotidiens a augmenté de 25 % en 1996 et qu'elle sera maintenue à ce niveau en 1997 puisque vous sera présenté un amendement qui vise à accorder 1,1 million de francs supplémentaire à ce fonds pour le porter au niveau des crédits disponibles en 1996.
Il me semble difficile de ne pas considérer qu'il s'agit là d'un traitement d'autant plus favorable que, comme vous le savez, monsieur Gérard, le Gouvernement s'est engagé dans un vaste plan de réduction et de maîtrise des dépenses publiques.
Toutefois, le Gouvernement a tenu à réaffirmer son soutien à cette catégorie de presse d'opinion particulièrement fragile en termes économiques. M. Gouteyron était venu me voir. Je sais que vous y tenez, et donc je souhaitais vous présenter cet amendement aujourd'hui.
Vous vous inquiétez, monsieur Weber, des conséquences d'un coût très élevé des droits sur la diffusion des événements sportifs à la télévision. Il est vrai que les chaînes à péage pourraient profiter de leur pouvoir d'achat pour acheter les droits de diffusion des principaux événements, au risque d'ailleurs de ne plus pouvoir les diffuser sur les chaînes en clair, et donc de limiter considérablement l'accès au grand public. Or tous nos concitoyens, quel que soit leur niveau de revenus, doivent avoir accès, s'ils le souhaitent, à la retransmission des grands événements sportifs. C'est pour cela que le Gouvernement souhaite que soit intégrée, dans la prochaine directive « Télévision sans frontière », une clause permettant aux chaînes en clair d'accéder aux images des principaux événements sportifs. Je suis totalement d'accord avec vous sur ce sujet.
M. Henri Weber. Nous sommes au moins d'accord sur un point !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Une telle clause a été présentée par le Parlement européen. Je la soutiens en ce moment même, lors de la procédure finale d'adoption du texte de la directive au conseil des ministres européens de la culture.
En réponse à MM. Adrien Gouteyron, Alain Gérard et Ivan Renar, qui se sont inquiétés des conséquences de la suppression de l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les journalistes et du fonctionnement du fonds de compensation dont le Gouvernement a annoncé la création lors de la discussion sur ce point à l'Assemblée nationale, je souhaiterais faire quelques remarques.
Cette mesure intervient dans le cadre global de la réforme fiscale soumise au Parlement. Le Gouvernement a en effet décidé de proposer une réduction progressive du montant supplémentaire des frais professionnels pris en compte dans le calcul de l'impôt sur le revenu, avantage fiscal dont bénéficiaient notamment les journalistes, chacun le sait ici. Aussi, mon collègue Alain Lamassoure et moi-même avons confié à M. Jacques Bonnet, président de chambre à la Cour des comptes, la mission d'étudier les moyens de mettre en oeuvre un mécanisme de compensation financière, dont le principe avait été adopté à l'Assemblée nationale, pour les journalistes qui verraient augmenter leur cotisation d'impôt sur le revenu du fait de la réforme votée par le Parlement.
Dans le cadre de cette mission, le médiateur a reçu hier au ministère de la culture les représentants de tous les syndicats de journalistes et des patrons de presse. Il devrait remettre pour le 9 décembre prochain - nous sommes le 7 - ses premières conclusions sur le système susceptible d'être retenu et le montant des crédits nécessaires. Vous comprendrez donc que je ne puisse à cette heure vous dire quelles seront les analyses de M. Bonnet et quelles conclusions le Gouvernement en tirera. Le fonds de modernisation adopté par l'Assemblée nationale sera-t-il l'outil adéquat ? M. Lamassoure sera conduit, sur ce sujet, à éclairer la décision du Sénat au début de la semaine prochaine.
M. Gouteyron a observé que la suppression de la diffusion par ondes moyennes de France Inter conduisait, certes, à une économie de 40 millions de francs, mais qu'en 1997 cette économie donnerait lieu à une dépense supplémentaire en raison des indemnités que devrait verser Radio-France à TDF.
M. Henri Weber. Bonne remarque !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Sur ce sujet, le Gouvernement a demandé à TDF et à Radio-France de réexaminer et de remettre à plat l'ensemble de leurs relations. En fonction des accords et des désaccords que cet exercice permettra de constater, le Gouvernement se prononcera sur le versement des indemnités prévues au titre de la suppression de la diffusion de France Inter sur ondes moyennes.
Je dirai un dernier mot sur Radio-France. Elle devra poursuivre son développement sur le DAB et, à ce propos, je soulignerai une nouvelle fois le travail remarquable fait par M. Roland Faure.
Enfin, MM. Alain Gérard et Adrien Gouteyron se sont inquiétés de la baisse de la dotation du fonds d'aide à l'expansion de la presse française à l'étranger. Je rappellerai simplement quelques éléments.
Ce fonds est effectivement en baisse en 1997, mais la réduction de l'aide publique ne touchera pas l'aide directe aux éditeurs.
De plus, je souhaite réaffirmer, en tant que ministre de la culture en charge de la presse, mon attachement au rayonnement de la presse française dans le monde. Cette évolution budgétaire est le signe de la nécessité de réfléchir avec les professionnels à l'évolution d'un dispositif qui, il faut bien le reconnaître, ne donnait plus entièrement satisfaction.
M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles. Et avec le Parlement, monsieur le ministre !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. C'est la raison pour laquelle un amendement vous sera présenté pour augmenter les crédits de ce fonds pour 1997.
Je sais que le Sénat y est très attentif, tout particulièrement M. le président de la commission des affaires culturelles, auteur d'un rapport remarqué et remarquable sur la diffusion de la presse.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les observations que je voulais formuler sur le projet de budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous rappelle que nous venons d'examiner les crédits du Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'aides à la presse et à l'audiovisuel qui figurent à la ligne « services généraux du Premier ministre », dont les autres crédits ont été examinés le vendredi 29 novembre, et les crédits d'aides à la presse inscrits au budget de la poste, des télécommunications et de l'espace dont les autres crédits ont été examinés le lundi 2 décembre.
En conséquence, nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C, tout d'abord ceux concernant les services généraux du Premier ministre, puis ceux concernant la poste, les télécommunications et l'espace.

ÉTAT B

SERVICES DU PREMIER MINISTRE
I. - Services généraux
M. le président. « Titre III : 106 709 070 francs. »

Par amendement n° II-210, le Gouvernement propose de majorer les crédits figurant au titre III de 12 000 000 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Les crédits votés à l'Assemblée nationale au titre des abonnements à l'AFP sont en baisse de 2 % par rapport à 1996. Pour tenir compte de la situation que connaît aujourd'hui l'AFP, le Gouvernement propose d'abonder de 12 millions de francs ces crédits, afin de les ramener au niveau de 1996.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. La commission émet, bien sûr, un avis favorable sur cet amendement.
J'ajouterai simplement aux propos de M. le ministre que si M. le président de la commission des affaires culturelles soutient la presse, c'est aussi le cas du président de la commission des finances, notre ami M. Christian Poncelet, et du rapporteur général, M. Alain Lambert.
Nos observations sont prises en compte par cet amendement. Nous avions souhaité que l'AFP, qui est exposée à une concurrence très rude de la part des deux autres premières agences de presse mondiale, ait les moyens de se développer. Il convenait de l'y aider : vous le faites, et vous faites bien !
Plus généralement, le statut législatif de 1957 mériterait d'être revu afin, notamment, de capitaliser l'AFP et, si vous voulez bien retenir cette suggestion, de renforcer les pouvoirs de son directeur général, notamment en ce qui concerne les pouvoirs courants de gestion.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-210, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 524 669 554 francs. »

Sur les crédits figurant au titre IV, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'occasion de la discussion de ce projet de budget, je constate qu'une partie des médias est oubliée, je veux parler des télévisions locales, notamment celles qui sont diffusées par le câble.
Ces télévisions de proximité, qui exercent en partie une fonction de service public local de l'information, ne reçoivent, à ce jour, aucune aide ; en revanche, la presse écrite bénéficie d'un taux réduit de TVA, d'une exonération de la taxe professionnelle, et le montant des aides qui lui sont apportées en dépenses fiscales ou en aides directes se calcule en milliards de francs. Quant aux radios locales, elles sont aidées par un fonds de soutien.
Lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, deux amendements visant, d'une part, à exonérer de taxe professionnelle les télévisions de proximité et, d'autre part, à leur appliquer un taux réduit de TVA, en particulier pour les subventions de fonctionnement qu'elles reçoivent des collectivités locales - le montant de ces subventions est, en fait, amputé de 20 % en raison du taux de la TVA - avaient été soutenus sur presque toutes les travées de cette assemblée.
Or, l'ensemble de ces aides représente des sommes relativement dérisoires : quelque 50 millions de francs au plus doivent en effet être distribués à une soixantaine de télévisions de proximité. J'indique que ces dernières existent dans des communes de tous bords politiques, puisque la commune d'Epinal, dont le maire est M. Phillipe Séguin, possède une télévision de proximité et que, pour ma part, je préside un réseau intercommunal de quelque soixante chaînes de télévisions de proximité. Or ces télévisions de proximité n'ont pas accès aux ressources de publicité, notamment à celles de la grande distribution, chose que l'on peut certes comprendre ; mais, par ailleurs, nous constatons que les opérateurs rechignent de plus en plus et diminuent leurs aides à ces télévisions de proximité.
Il est plus que temps, monsieur le ministre, que vous vous saisissiez de ce dossier. Je sais que vous avez été sollicité, notamment par l'association des villes câblées.
Derrière ce dossier, se profile une certaine conception de la société. En effet, si les choses continuent ainsi, nos concitoyens, pourront disposer, demain, de soixante, quatre-vingts, voire de cent vingt chaînes de télévision, mais ils n'auront aucune chaîne de proximité pour voir ce qui se passe dans leur commune, leur canton ou leur département.
Il faut donc, monsieur le ministre, que vous ayez l'oreille de Bercy ; le moins que l'on puisse dire, c'est que tel n'a pas été le cas lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances, puisque les deux amendements déposés, qui étaient soutenus, je le répète, sur toutes les travées, n'ont pas été acceptés.
Je vous rappelle qu'une exonération de taxe professionnelle en faveur de ces soixante chaînes de télévision de proximité représenterait une dépense fiscale de l'ordre de sept millions de francs seulement ; en outre, l'abaissement du taux réduit de TVA pour les chaînes de télévision de proximité ne serait que justice puisque la presse écrite en bénéficie. Je vous demande, monsieur le ministre, de ne pas m'opposer une directive européenne pour rejeter cette requête, car le principe de subsidiarité devrait tout de même pouvoir s'appliquer quand l'enjeu est limité à sept millions de francs.
Enfin, lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances que nous aborderons à partir de lundi prochain, un amendement sera déposé, dont l'objet sera de créer un fonds de soutien aux chaînes de télévision de proximité.
Monsieur le ministre, je vous demande avec insistance de vous rapprocher de votre collègue M. le ministre de l'économie et des finances, en vue d'étudier de près le statut de ces chaînes de télévision de proximité. Une aide effective doit leur être apportée, afin que leur survie puisse être assurée. En effet, elles traversent actuellement de grandes difficultés, et je souhaite en particulier que des mesures analogues à celles dont bénéficie la presse écrite soient prises en faveur des chaînes de télévision de proximité.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le sénateur, il est malheureusement impossible de baisser aujourd'hui le taux de la TVA au bénéfice des chaînes de télévision locales, pour la bonne et unique raison qu'une telle décision relève de l'Union européenne.
M. Paul Loridant. Et le principe de subsidiarité ? A quoi sert-il ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Il ne s'applique pas en l'occurrence. Sachez que, pour abaisser le taux de TVA en faveur des chaînes de télévision locales, il faut qu'aucun membre de l'Union européenne n'y soit opposé.
M. Paul Loridant. Vive l'Europe !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Chacun d'entre eux doit être favorable à cette mesure ou, du moins, s'abstenir. Il faut l'unanimité. Vous aurez au moins appris quelque chose !
M. Paul Loridant. A quoi sert le principe de subsidiarité, alors ?
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je saisis cette occasion pour parler des crédits de l'aide à la presse, que je n'ai pu évoquer dans mon intervention, lors de la discussion générale.
Depuis la Révolution, nombreux sont ceux qui ont eu à défendre la presse devant les chambres parlementaires. En 1835, Lamartine tenait ce discours à la chambre des députés : « La passion de l'avenir, c'est la passion du perfectionnement social. Eh bien : l'instrument actuel de cette passion, c'est la presse, c'est l'outil de la civilisation. »
Démocratie et presse sont étroitement liées, dans un rapport parfois conflictuel mais toujours nécessaire. Je ne crois pas que la démocratie puisse se passer d'une presse écrite pluraliste.
Au xixe siècle, l'imprimerie a permis une grande révolution dans la diffusion des idées. Aujourd'hui, nous sommes entrés dans le siècle de l'image, le temps de l'immédiateté et du foisonnement. Je ne suis pas de celles et de ceux qui le regrettent ou qui en ont peur ; mais la presse a encore un rôle à jouer dans ce monde multimédia, fût-ce d'ailleurs en se donnant les moyens d'accéder à ces nouvelles technologies.
L'écrit laisse le temps et l'espace du recul, de la critique et de la réflexion. Notre société en a plus que jamais besoin.
Si la presse ne souffre plus de la censure, face à la concurrence du « tout télé », elle souffre du manque de moyens. Aujourd'hui, ce manque de moyens peut apparaître comme une forme de censure.
J'aimerais rappeler quelles sont les composantes de la crise que traverse aujourd'hui la presse.
En premier lieu, on note la diminution des recettes publicitaires : celle-ci trouve notamment son origine dans les transferts de publicité au profit des médias audiovisuels. La profession estime avoir perdu 4,5 milliards de francs en cinq ans. A ce titre, l'attribution de deux minutes de coupure publicitaire supplémentaires à TF 1 ne peut que détériorer cette situation.
En deuxième lieu, il convient d'insister sur l'augmentation des charges supportées par les entreprises de presse du fait de la hausse du prix du papier et de l'augmentation des tarifs postaux attendue pour 1997.
En troisième lieu, et plus généralement, la presse française d'information générale et politique, qu'elle soit régionale ou nationale, quotidienne ou périodique, demeure très fragile malgré la stabilisation des deux dernières années. Elle occupe l'une des dernières places en Europe.
Aujourd'hui, des journaux meurent, monsieur le ministre, et peu nombreux sont ceux qui parviennent à naître et à vivre.
Face à ces difficultés, non seulement le Gouvernement aide de moins en moins la presse, mais il l'étrangle progressivement.
Monsieur le ministre, vous venez de présenter deux amendements qui visent à augmenter quelque peu une partie des aides à la presse. Permettez-moi malgré tout de maintenir mon inquiétude : pourquoi les avoir baissées pour les augmenter aujourd'hui avant de les geler, puis de les supprimer sans doute demain ?
En fait, par rapport à ce qu'elles représentaient dans la loi de finances de 1996, les aides directes à la presse avaient chuté de 14 %. Le gel des crédits décidé en février 1996 a été confirmé en annulation. Malheureusement, le projet de budget pour 1997, au lieu de rétablir des moyens qui étaient déjà bien en deçà du plan Sarkozy, entérine la baisse de 1996 aggravée de l'inflation. La situation de la presse française est trop précaire pour que l'on ne s'en alarme pas.
Je mettrai particulièrement l'accent sur la baisse que vous avez fait subir au fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information générale et politique à faibles ressources publicitaires. J'ai vu que vous venez de rétablir ses crédits. Je ne sais s'ils seront suffisants.
Je pense que, de ce point de vue, on pourrait envisager d'augmenter la part de la TVA sur les recettes publicitaires des médias audiovisuels qui est reversée à la presse écrite. Le budget de l'Etat conserve en effet, comme vous le savez, 50 % de cette TVA.
Succédant en cela à de nombreux orateurs, je voudrais également attirer l'attention de la Haute Assemblée sur la grave amputation qu'a subie le fonds d'aide à l'expansion économique de la presse française à l'étranger : ses crédits chutent de 50 %.
L'amendement du Gouvernement que nous allons examiner vise, certes, à les augmenter ; mais je pense que la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde n'est décidément plus une priorité du Gouvernement. La restructuration de l'audiovisuel extérieur décidée depuis un an patauge de volte-face en volte-face. Si elle finit par se faire pour des raisons de copinage politique autour d'un homme, ce sera sans les moyens prévus par le CAEF de fin 1995.
Je passe sur l'AFP.
M. le président. Il vous faut maintenant conclure,...
Mme Danièle Pourtaud. Vous avez rétabli...
M. le président. ... car je ne vous laisserai pas dépasser votre temps de parole.
M. Jean Chérioux. Bravo !
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, je conclus.
Je souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur le fait que l'aide au portage prévue par le projet de loi de finances souffre encore quelques incertitudes puisque, sur les modalités de mise en oeuvre,...
M. le président. Madame Pourtaud, votre temps de parole est épuisé. Je vous demande de conclure dans la seconde !
Mme Danièle Pourtaud. Je vous remercie, monsieur le président.
Je voudrais terminer en disant simplement que la suppression de l'abattement de 30 % dont bénéficiaient les journalistes et un certain nombre d'autres salariés du secteur atteindra également les entreprises de presse.
M. le président. Madame Pourtaud, veuillez conclure cette fois, s'il vous plaît !
Mme Danièle Pourtaud. Je vous remercie, monsieur le président.
M. Michel Pelchat. Coupez-lui la parole !
Mme Danièle Pourtaud. La nomination, il y a deux jours, d'un médiateur ne permettra certainement pas...
M. le président. Excusez-moi, mais je suis obligé de vous couper la parole. Vous avez largement dépassé votre temps de parole !
M. Emmanuel Hamel. C'est dommage ! C'était intéressant et positif !
M. le président. Je suis désolé ! J'ai déjà été très souple tout à l'heure avec le groupe dont vous faites partie, ma chère collègue, mais je ne peux pas tolérer exagérement ce genre de dérapage.
Par amendement n° II-211, le Gouvernement propose de minorer la réduction des crédits figurant au titre IV de 18 650 000 francs.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'augmentation de 18 millions de francs des crédits d'aide directe à la presse, en dehors des crédits AFP, répond, certes, à une volonté du Gouvernement, mais aussi à un souci exprimé par le Sénat, notamment par M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, et M. Adrien Gouteyron, président de la commission des affaires culturelles.
Le Gouvernement est en effet conscient des difficultés que connaissent un certain nombre d'entreprises de presse. Il a décidé de relever le montant des aides directes à la presse.
Cette mesure permettra de rétablir certains fonds - charges téléphoniques, presse hebdomadaire régionale, presse à faibles ressources publicitaires - à un niveau équivalent à celui de 1996.
Le Gouvernement souhaite aussi marquer son attachement à la presse d'information politique et générale de cette manière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Monsieur le président, la commission émet bien évidemment un avis favorable. Le Sénat, dans l'attente de la discussion sur le fonds de modernisation de la presse et sur l'article 80, qui modifie l'article 39 bis du code général des impôts, saura apprécier cette décision.
Je vous poserai deux questions à propos de la nomination du médiateur : est-ce trop tôt ? Est-ce trop tard ? L'essentiel est qu'une bonne décision intervienne, et ce rapidement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-211.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai bien évidemment cet amendement. Mais permettez-moi de sourire en repensant à la réponse que vous m'avez faite voilà quelques instants sur les télévisions de proximité.
Vous ajoutez quelques millions de francs d'aide à la presse écrite, alors que l'aide directe et indirecte à cette presse dépasse déjà 8 milliards de francs. Or, l'ensemble des mesures dont je préconisais l'adoption tout à l'heure représentaient en tout et pour tout 50, voire 60 millions de francs. Or, vous m'avez opposé sur le seul sujet de la TVA les directives de Bruxelles !
Monsieur le ministre, pouvez-vous me dire à quoi sert le principe de subsidiarité si un gouvernement de la République française ne peut même pas aider quelques soixante chaînes de télévision de proximité par un taux réduit de TVA, ce qui représenterait une dépense de 20 à 30 millions de francs ? Franchement, ne croyez-vous pas que l'autorité du Gouvernement de la République est vraiment bien peu de chose...
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le ministre, c'est grave !
M. Paul Loridant. ... par rapport à ce que représente la Commission de Bruxelles et les directives qu'adopte un conseil des ministres ?
M. Michel Pelchat. Qu'est-ce que c'est que ce procès ?
M. Paul Loridant. Monsieur le ministre, bien évidemment, je vais voter cet amendement.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Ah !
M. Paul Loridant. Mais je vous demande instamment de reprendre le dossier des chaînes de télévision de proximité et de nous faire une réponse approfondie à l'occasion d'une autre discussion. Je vous en supplie : ne renvoyez pas d'un revers de main ce que je dis. Lors de la première partie de la loi de finances, nous avons eu une discussion extrêmement serrée sur ces amendements.
J'avais même cru comprendre que M. Cluzel lui-même était favorable à l'orientation que je viens de définir.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Absolument !
M. Paul Loridant. Je vous demande donc, monsieur le ministre, d'examiner ce dossier avec le sérieux qu'il requiert. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes.)
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Monsieur Loridant, je suis comme vous très attaché aux télévisions locales et je m'engage à vous faire connaître l'ensemble des mesures que nous prendrons à ce sujet.
Toutefois, s'agissant plus précisément de la TVA, si j'ai demandé une baisse des taux à Bruxelles, M. Monti, commissaire européen, nous a répondu que, sur un tel sujet, il fallait obtenir l'unanimité des Quinze.
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi dépendre de Bruxelles ?
M. Guy Fischer. C'est inacceptable !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Cela dit, je m'engage, monsieur Loridant, à répondre à votre question car je suis autant attaché que vous ou que M. Cluzel aux télévisions locales.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Guy Fischer. Nous prenons date !
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Nous allons, bien sûr, voter cet amendement, parce qu'il correspond à une nécessité et qu'il répond à nos demandes.
Je voudrais simplement rappeler, monsieur le ministre, qu'il n'est qu'un élément d'un dispositif plus complet : je veux parler, comme l'a fait tout à l'heure M. le rapporteur spécial, du fonds de compensation.
Permettez-moi aussi de faire une mention toute particulière de l'article 80 et de l'assiette de l'article 39 bis...
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Adrien Gouteyron. ... car il s'agit, monsieur le ministre, de prendre en compte une demande depuis longtemps formulée par les entreprises de presse et qui conditionne très largement leur modernisation. Il faut, en effet, prendre en compte les investissements dans le multimédia ainsi que dans le portage.
Monsieur le ministre, nous attendons donc que vienne en discussion l'article 80 pour apprécier dans leur globalité les forfaits en faveur de la presse.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Comme je l'ai dit voilà un instant, MM. Arthuis et Lamassoure prendront, dès la semaine prochaine, les dispositions nécessaires pour que cet article vise les investissements dans le secteur multimédia.
M. Adrien Gouteyron. Merci !
M. Guy Fischer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. Le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Le groupe communiste républicain et citoyen va, bien entendu, voter cet amendement.
M. Michel Pelchat. Bravo !
M. Guy Fischer. Compte tenu des problèmes que connaît la presse d'opinion, nous avons conscience que c'est un pas en avant. Mais, de toute évidence, le compte n'y est pas !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-211, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifiés, les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C
SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - Services généraux

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 62 600 000 francs ;
« Crédits de paiement : 54 850 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT B
INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

II. - Poste, télécommunications et espace

M. le président. « Titre III : 595 131 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 2 300 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.


(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

II. - Poste, télécommunications et espace

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 4 500 000 francs ;
« Crédits de paiement : 4 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 7 324 500 000 francs ;
« Crédits de paiement : 7 093 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous allons maintenant examiner les lignes 47 et 48 de l'état E annexé à l'article 54, puis l'article 58.

Ligne 47 de l'état E

M. le président. J'appelle la ligne 47 de l'état E concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.



LIGNES


1996


1997

DESCRIPTION

PRODUIT
pour l'année 1996
ou la campagne

1995-1996

ÉVALUATION
pour l'année 1997
ou la campagne

1996-1997

..
CULTURE

4647Nature de la taxe :11 449 220 00011 638 370 000
..Redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.. .
..

Organismes bénéficiaires ou objet : Compte spécial du Trésor institué par l'article 33 de la loi de finances pour 1975.

. .
..
Taux et assiette :
Redevance perçue annuellement :
En 1996 et 1997 :
- 449 F pour les appareils récepteurs « noir et blanc » ; - 700 F pour les appareils récepteurs « couleur ».
. .
..
Textes :
Décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié. Décret n° 94-1088 du 15 décembre 1994.
.

Par amendement n° II-4, M. Pelchat et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, à la ligne 47 de l'état E, de remplacer la somme : « 11 638 370 000 F » par la somme : « 11 713 370 000 F ».
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Depuis plusieurs années, il n'existe quasiment plus de postes de télévision « noir et blanc ». Il ne s'en vend plus, il ne s'en fabrique plus. Et, même dans les magasins dits pour personnes défavorisées, vous n'en trouverez pas, fût-ce à dix francs par semaine.
M. Guy Fischer. Vous ne les connaissez pas, monsieur Pelchat, ces magasins !
M. Michel Pelchat. Maintenir aujourd'hui cette taxe pour de tels postes - ce qui représente tout de même un manque à gagner de 75 millions de francs - ne me paraît plus justifié.
Les exonérations consenties dans notre pays - M. Cluzel les a largement exposées tout à l'heure - sont beaucoup plus importantes que dans tous les autres pays européens. Elles sont, en tout cas, nettement suffisantes pour satisfaire toutes les personnes défavorisées.
La dichotomie entre la télévision « couleur » pour les foyers riches et la télévision « noir et blanc » pour les foyers pauvres n'existe plus, mes chers collègues ! Maintenir 300 000 comptes pour les propriétaires de postes « noir et blanc » au sein des services de la redevance ne me paraît donc pas justifié. Vous le savez comme moi, il est d'ailleurs probable que les personnes qui paient cette redevance de 449 francs possèdent aussi un poste télévision « couleur », comme 99 % d'entre nous !
Cela étant, je reconnais que l'assiette de la taxe sera de plus en plus délicate à établir. Avec les progrès technologiques, des équipements beaucoup plus sophistiqués et diversifiés remplaceront bientôt le tube cathodique associé à un tuner et à un moniteur. Si nous voulons maintenir - et j'ai cru comprendre que vous le souhaitiez - une redevance pour financer la télévision publique, nous devrons donc trouver une nouvelle assiette qui, en toute hypothèse, devra être uniforme et ne pas tenir compte des modes de réception par les uns et par les autres.
L'amendement que j'ai déposé me paraît donc un amendement de bon sens : maintenons - et je suis heureux que ce soit le cas - le taux à 700 francs par foyer pour la télévision « couleur », mais uniformisons-la, tout au moins pour ce qui est de la France métropolitaine.
Au-delà des 75 millions de francs supplémentaires qui pourront ainsi être apportés au financement public de l'audiovisuel, cet amendement aura le mérite de réaliser une uniformisation qui me semble s'imposer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. Je partage évidemment - comment pourrait-il en être autrement ? - l'analyse de fond de notre collègue M. Pelchat.
Il est bien évident que, dans sa forme actuelle, la redevance - j'y reviendrai dans un instant - est appelée à disparaître d'un point de vue technologique. Elle a d'ailleurs déjà commencé à disparaître du point de vue financier.
Notre collègue nous propose d'harmoniser la redevance des postes « noir et blanc » et celle des postes « couleur ». Mais les détenteurs de postes « noir et blanc » ne sont pas que des gens pauvres : il s'agit de personnes âgées, dont le nombre diminue, par la force des choses, d'année en année.
M. Guy Fischer. C'est bien vrai !
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. D'après les renseignements qui m'ont été fournis, nous passerons de 280 000 postes en 1996 à 250 000 postes à la fin de l'an prochain.
Sur le mode humoristique, vous m'autoriserez enfin à dire qu'il existe peut-être des personnes très cultivées qui préfèrent le noir et blanc à la couleur ! (Sourires.)
Cela étant, dans la mesure où l'on ne modifie pas cette année les taux de la redevance, je ne vois pas de justification pour modifier le seul taux des postes « noir et blanc ».
Quoi qu'il en soit, cet amendement n'ayant pas été examiné par la commission des finances, je ne puis émettre d'avis en son nom. A titre personnel - ne m'en veuillez pas, mon cher collègue - je suis cependant obligé de dire que je n'y suis pas favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je comprends que M. Pelchat souhaite trouver des moyens pour augmenter le produit de la redevance et je partage son analyse lorsqu'il dit qu'une réflexion devra être menée dans les années ou dans les mois qui viennent, soit pour modifier l'assiette, soit pour modifier le mode de perception de la redevance.
Cela étant, l'amendement n° II-4, qui vise à uniformiser le taux de la redevance pour le noir et blanc et la couleur, présente tout de même quelques inconvénients.
D'abord - j'y reviendrai lors de l'examen d'un autre amendement - parce qu'il aurait pour effet d'augmenter mécaniquement le taux de la redevance dans les DOM-TOM puisque, actuellement, c'est le taux du noir et blanc qui y est appliqué.
Ensuite, parce qu'il pénaliserait les foyers les plus modestes, c'est-à-dire, souvent, des personnes âgées qui ne peuvent, compte tenu de leur budget, faire du remplacement de leur poste « noir et blanc » une priorité.
Pour ces deux raisons, et tout en comprenant la démarche qui anime M. Pelchat - et qui dépasse, je crois, la seule modification du taux pour le noir et blanc - je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Monsieur Pelchat, acceptez-vous de répondre à la demande de M. le ministre ?
M. Michel Pelchat. Je souhaitais ouvrir le débat et avoir un échange avec M. le ministre sur cette question, afin qu'elle soit posée publiquement à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances.
Compte tenu de la réponse qui m'a été apportée et étant donné la position d'un certain nombre de mes collègues, je suis tout à fait prêt à retirer mon amendement... pour l'année 1997 : c'est en effet une question que nous aurons à examiner à nouveau les prochaines années.
M. le président. L'amendement n° II-4 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 47 de l'état E.

(La ligne 47 de l'état E est adoptée.)

Ligne 48 de l'état E

M. le président. J'appelle la ligne 48 de l'état E concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.



LIGNES


1996


1997

DESCRIPTION

PRODUIT
pour l'année 1996
ou la campagne

1995-1996

ÉVALUATION
pour l'année 1997
ou la campagne

1996-1997

..
CULTURE

4748Nature de la taxe :95 000 000100 000 000
..Taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.. .
..

Organismes bénéficiaires ou objet :
Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale.

. .
..
Taux et assiette : Taxe assise sur le produit des activités des régies publicitaires.
. .
..
Textes :
Décret n° 92-1063 du 30 septembre 1992.
Décret n° 94-1222 du 30 décembre 1994. Arrêté du 30 décembre 1994.
.




Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix la ligne 48 de l'état E.

(La ligne 48 de l'état E est adoptée.)

Article 58

M. le président « Art. 58. - Est approuvée, pour l'exercice 1997, la répartition suivante du produit hors taxe sur la valeur ajoutée de la taxe dénommée « redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision », affectée aux organismes du secteur public de la communication audiovisuelle :

(En millions
de francs)

« Institut national de l'audiovisuel271,3
« France 22 381,5
« France 33 319,7
« Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer1 104,9
« Radio France2 144,9
« Radio France internationale267,2
« Société européenne de programmes de télévision : La SEPT-ARTE784,6
« Société de télévision du savoir, de la formation et de l'emploi : La Cinquième
647,9

« Total10 922,0

« Est approuvé, pour l'exercice 1997, le produit attendu des recettes des sociétés du secteur public de la communication audiovisuelle provenant de la publicité, pour un montant total de 4 000 millions de francs hors taxes. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais saisir l'occasion de la discussion de cet article pour évoquer l'une des mesures d'économie qui sont préconisées dans le projet de budget de Radio France, à savoir la suppression de la diffusion de France Inter en ondes moyennes.
Le raisonnement comptable paraît d'abord simple : la diffusion en ondes moyennes coûte 40 millions de francs. La supprimer aurait donc dû conduire à faire une économie du même montant.
En réalité, ce raisonnement est simpliste. En 1997, non seulement cette mesure ne permettra aucune économie, mais, en outre, elle coûtera très cher à l'entreprise.
Vous n'êtes pas sans savoir, monsieur le ministre, que Radio France va devoir une pénalité de 66 millions de francs pour la résiliation de son contrat avec TDF. A cela s'ajoute l'obligation d'un préavis de six mois. Ce dernier ayant été donné le 1er octobre, il restera un trimestre à payer pour 1997, ce qui signifie 10 millions de francs.
En 1997, pour ces supposés 40 millions de francs d'économie, l'entreprise va donc devoir débourser 76 millions de francs.
Mais ce n'est pas tout. L'effet pervers de cette mesure ne s'arrête pas là. Le projet de budget ayant été établi sur l'hypothèse d'une économie de 40 millions de francs, le manque à gagner pour Radio France va donc s'élever, tout simplement, à 116 millions de francs.
Voilà, monsieur le ministre, comment, grâce au raisonnement particulièrement court de vos services, une économie se transforme en déficit.
Que reste-t-il à Radio France ? Le choix entre deux fort mauvaises solutions.
La première consiste à remettre en cause son plan de développement à hauteur de 116 millions de francs. Celui-ci a été présenté par le président de Radio France au conseil d'administration. Il comprend trois axes : d'abord le développement des radios locales ; ensuite la création d'une radio pour les jeunes ; enfin le développement en DAB, utilisant les nouvelles technologies.
La seconde mauvaise solution, qui vous est à présent coutumière, est l'augmentation des recettes de publicité. Cela signifie alors un changement de nature de l'entreprise.
J'en viens justement à cette remise en cause du service public de Radio France. Si cette erreur comptable se révèle dangereuse pour l'avenir de l'entreprise, elle a aussi de graves conséquences sur le service rendu aux auditeurs. Or il semble que vous n'en ayez absolument pas tenu compte.
J'aimerais rappeler à ce titre que le réseau A des ondes moyennes sert à la diffusion de France Inter dans les zones périphériques et montagneuses non desservies par les ondes longues et par la modulation de fréquence. Désormais, les émetteurs en ondes moyennes vont disparaître à Marseille, Nice, Ajaccio, Brest, Grenoble, Lille Nancy ou encore Toulouse. Vous priverez donc les auditeurs installés dans ces régions de l'écoute de France Inter.
Si l'accès à cette radio ne vous paraît pas essentiel, cela ne semble pas être l'avis de tout le monde, et notamment au sein de la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur. Le manuel de la sécurité civile donne en effet un certain nombre de conseils face aux risques, et l'on y trouve, monsieur le ministre, une consigne fort troublante ; : en cas d'alerte, en effet, ce manuel nous renvoie à une seule source d'information, la radio : « En cas d'alerte, mettez-vous immédiatement à l'écoute de France Inter. » Je tiens la brochure à votre disposition !
Comme vous pouvez le constater, les risques qui y sont répertoriés sont tout à fait bénins, puisqu'il s'agit notamment de risques d'incendies, de feux de forêts, d'inondations, de cyclones, etc. Il suffit d'imaginer, par exemple, un tremblement de terre dans l'arrière-pays niçois pour comprendre l'absurdité de la suppression demandée !
Il est vrai que ces événements sont rares, monsieur le ministre, mais, au-delà de l'anedocte, c'est le principe même de la continuité du service public qui est remis en cause.
Aussi suis-je surprise par l'arbitraire de ces mesures, qui ne reposent sur aucune étude préalable. Celle-ci aurait permis au moins de savoir combien d'auditeurs allaient être privés de l'écoute de France Inter !
Enfin, cette mesure conduira sans doute au renchérissement de l'utilisation du réseau B en ondes moyennes. Or, je rappelle que celui-ci permet la diffusion de Radio Bleue. Doit-on en déduire que la prochaine étape sera la suppression de Radio Bleue ?
Je ne sais pas si mes collègues de régions comme l'Alsace, la Bretagne, la Haute-Provence ou la Corse vont être heureux de voter un budget qui entraînera la suppression du programme de France Inter pour leurs électeurs !
Quant à nous, nous ne sommes pas prêts à soutenir cette politique de gribouille. Nous voterons donc, bien entendu, contre les mesures qui nous sont proposées.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Madame Pourtaud, vous venez de nous dire que, dans les montagnes, on avait besoin de capter les ondes moyennes.
Je crois que vous habitez dans le XVIe arrondissement de Paris ; moi, j'habite dans les montagnes. A ce titre, je puis vous assurer que plus personne ne s'intéresse aux ondes moyennes. Même chez nous, voyez-vous, madame Pourtaud - il n'y a pas que dans le XVIe ! - on reçoit les ondes courtes et la FM. (Rires.)
Vous savez, on est vraiment bien, maintenant ! Il faut venir nous voir, madame Pourtaud. (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 58.

(L'article 58 est adopté.)
M. le président. En accord avec la commission des finances, j'appelle en discussion l'amendement n° II-47 rectifié, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 58, les amendements n°s II-48, II-49 et II-63, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 58, et l'amendement n° II-54, tendant à insérer un article additionnel après l'article 93.

Article additionnel avant l'article 58

M. le président. Par amendement n° II-47 rectifié, M. Cluzel propose d'insérer, avant l'article 58, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, est ainsi rédigé :
« Chaque année, à l'occasion du vote de la loi de finances, le Parlement, sur le rapport d'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ayant les pouvoirs de rapporteur spécial, autorise la perception de la taxe dénommée participation citoyenne au financement de l'audiovisuel public français, assise sur les appareils récepteurs de télévision, et approuve la répartition du produit attendu de cette contribution entre chacune des sociétés nationales de programme et l'Institut national de l'audiovisuel. Il approuve également le montant et la répartition du produit attendu des recettes provenant de la publicité de marques. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Je ne reprendrai pas les idées que j'ai développées à la fin de mon intervention à la tribune.
J'ajouterai simplement que tous les pays d'Europe, aujourd'hui, connaissent mieux les images en provenance des Etats-Unis que celles de leurs voisins, tant il est vrai que, à défaut d'une dimension politique que nombre d'entre nous souhaitent, l'Union européenne, pour l'instant, applique, les lois du marché.
Mais, dans l'audiovisuel, la loi du marché n'est favorable qu'aux seuls Etats-Unis.
Les chaînes planétaires, en provenance, pour la plupart, de ce pays ou créées par ses ressortissants, en tout cas avec ses capitaux, bouleverseront les comportements, les moeurs et les cultures. Elles pourront même aller jusqu'à parasiter la parole et l'action des gouvernements.
C'est donc une affaire qui intéresse tous les citoyens de notre pays sans exception, et nous en sommes tous responsables, comme nous le sommes de la Constitution, de la politique étrangère, de la sécurité sociale ou de la monnaie.
Or, sous nos yeux, nous le disions tout à l'heure, disparaît la justification même de la redevance, à savoir l'utilisation de ce bien public rare qu'était la fréquence hertzienne. C'était un bien rare, il devient foisonnant et multiple ; c'était un bien national, il devient un bien international.
On ne peut toutefois accepter de voir disparaître, avec la redevance, les ressources fondamentales du secteur public de l'audiovisuel, tout en accroissant les difficultés d'autres secteurs. Il est donc indispensable me semble-t-il - c'est l'objet de cet amendement - de prendre la décision, pendant qu'il est temps encore, alors que disparaît la redevance, de remplacer cette dernière par une participation citoyenne au financement de l'audiovisuel public.
La redevance correspondait à un droit d'usage ; la participation que je propose correspond à un devoir de défense. Vous ne m'en voudrez pas d'employer de tels termes ; ils traduisent une conviction intime, étayée par une analyse des faits récents et par une prévision que je crois lucide de l'avenir.
M. le président. Monsieur Cluzel, pouvez-vous maintenant nous donner l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. La commission, monsieur le président, s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Si je comprends bien, M. Cluzel propose d'abandonner l'appellation « redevance pour droit d'usage » pour celle de « participation citoyenne au financement de l'audiovisuel public français ».
En fait, il s'agit comme pour la redevance, d'une taxe parafiscale, et le Parlement ne peut qu'en autoriser annuellement la perception et en approuver la répartition.
L'amendement, en ce qu'il ne fait que modifier l'intitulé de la taxe et qu'il n'affecte pas l'équilibre de la loi de finances initiale, pourrait, à mon avis, constituer un cavalier budgétaire et risquerait, à ce titre, d'être invalidé par le Conseil constitutionnel.
En ce qui concerne l'approbation par le Parlement de la répartition du produit attendu des recettes provenant de la publicité, il est à noter qu'aux montants des recettes de publicité approuvés par le Parlement est associé un « jaune » budgétaire qui établit la correspondance entre les montants prévus et la répartition de ces montants entre les sociétés.
Cet état de choses paraît justifié compte tenu du caractère évolutif des prévisions de ce type de recettes, comme en atteste la nécessaire adaptation des prévisions à la réalité qui intervient au cours de l'année dans les conseils d'administration des sociétés.
Cette disposition, en tant qu'elle n'affecte pas l'équilibre de la loi de finances, risque également d'être invalidée par le Conseil constitutionnel.
Enfin, il convient de s'interroger sur l'opportunité de modifier l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 alors même que le projet de loi portant codification des textes relatifs à la communication et au cinéma vient d'être déposé au Sénat.
Il conviendrait, me semble-t-il, d'attendre que ce projet de loi soit en discussion pour envisager ces modifications, d'autant que celui-ci prévoit d'ores et déjà le retrait de TDF au titre des sociétés bénéficiant de la redevance.
Je vous serais donc reconnaissant, monsieur Cluzel, de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Cluzel ?
M. Jean Cluzel. Après les explications qui viennent de nous être données, me faisant violence, je vais le retirer, monsieur le président, mais je le fais uniquement par ce que M. le ministre a pris date.
Le Gouvernement aurait pu entendre mon appel et reprendre globalement ce que je proposais à son compte, car, vous l'avez bien compris, il ne s'agissait pas que d'une simple modification d'appellation, cela n'aurait eu aucun sens ; il s'agit de quelque chose qui doit correspondre et au présent et à l'avenir, alors que la redevance, c'est déjà du passé.
Actuellement, nous sommes donc au milieu du gué, la plus mauvaise situation pour le Parlement, pour le Gouvernement, pour le secteur public et pour l'ensemble de l'audiovisuel.
Le rendez-vous est proche puisque vous avez déjà déposé votre projet de loi, monsieur le ministre. Par ailleurs, M. Adrien Gouteyron a rappelé, tout à l'heure, qu'un certain nombre de collègues avaient déposé des propositions de loi.
Vous aurez ainsi le temps de réfléchir à la suggestion que je vous fais, monsieur le ministre, et nous reprendrons donc la discussion dans quelques semaines.
M. le président. L'amendement n° II-47 rectifié est retiré.

Articles additionnels après l'article 58

M. le président. Par amendement n° II-48, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 58, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1998, dans les départements d'outre-mer, les récepteurs de télévision "couleur" sont assujettis à la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, instituée par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, au taux de base "couleur" et les récepteurs de télévision "noir et blanc" sont assujettis à la redevance au taux de base "noir et blanc". »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. S'il est un principe qui me paraît intangible, c'est bien celui de l'égalité de traitement, qu'il s'agisse de prestations ou de cotisations, entre Français d'outre-mer, qu'ils vivent dans les DOM ou dans les TOM, et Français de métropole.
Cet amendement tend à une révision d'ensemble du financement du secteur public de l'audiovisuel. Dans la mesure où cette révision n'est pas acceptée, pour l'instant, par le Gouvernement, je dois appliquer le principe que j'ai évoqué à l'amendement que j'ai déposé.
Puisque l'on ne touche pas au montant de la redevance audiovisuelle en métropole, on ne doit pas davantage y toucher, par cohérence et par souci d'égalité, dans les départements d'outre-mer.
C'est la raison pour laquelle, sans même que M. le ministre me le demande et sans même qu'interviennent nos excellents collègues qui représentent ici nos compatriotes de l'outre-mer, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-48 est retiré.
Par amendement n° II-49, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 58, un article additionnel ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1998, sont seules exonérées de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision, instituée par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les personnes physiques titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. Sur cet amendement, mon attitude sera différente, car la redevance audiovisuelle - il me paraît important de le souligner - n'est liée à aucun statut professionnel, à aucun statut social.
Si je propose de limiter les exonérations de redevance audiovisuelle aux foyers les plus modestes, c'est parce que ceux-ci ne sont pas plus nombreux, chez nous, monsieur le ministre, qu'en Belgique - 8 % de foyers exonérés et non pas 20 % comme en France - en Allemagne ou aux Pays-Bas.
Vous avez dit tout à l'heure que 700 francs, pour les ménages modeste, c'était une somme. C'est vrai, je ne dirai pas le contraire. Nous connaissons les uns et les autres, que ce soit en ville ou à la campagne, des familles dont les ressources sont plus que modestes.
J'attire toutefois votre attention, monsieur le ministre, sur le fait qu'une redevance annuelle de 700 francs correspond à 1,92 franc par jour. Si vous voulez bien admettre - je pense qu'au fond de vous-même, vous l'admettez - que la bataille que nous engageons vise à défendre l'identité culturelle de la France, demander à tous les citoyens français de payer un peu moins de 2 francs par jour pour maintenir cette culture et cette identité ne me paraît pas trop cher payé.
En cas de guerre, tous les citoyens, capitalistes, chefs d'entreprise, employés, pauvres et riches y participent. En l'occurrence, la guerre n'est pas militaire, elle est médiatique. Elle a, croyez moi, autant d'importance.
En fait - c'est le fond du débat de cet après-midi - en diminuant l'importance des ressources publiques, on risque de faire perdre peu à peu sa spécificité au secteur public de l'audiovisuel.
Certains pensent que l'on irait même vers une sorte de privatisation sournoise et masquée. Personnellement, je n'ai jamais fait de procès d'intention et je ne veux pas commencer. J'attire toutefois votre attention sur le risque que nous courons, monsieur le ministre.
Je rappelle que le secteur public, du fait de cette mesure d'exonération automatique de redevance - c'est l'automaticité que je pourfends, et non l'exonération en soi - a perdu 20 milliards de francs depuis 1982. Nous avons ainsi, pendant de trop nombreuses années, raté l'occasion d'avoir une industrie audiovisuelle de programme.
M. le président. Pouvez-vous, là encore, nous donner l'avis de la commission sur votre amendement, monsieur Cluzel ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La commission suit une logique fiscale, alors que l'auteur de l'amendement que je suis suit une logique culturelle.
J'ose espérer que, dans des temps prochains, nous nous retrouverons.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. A la vérité, pourquoi a-t-on prévu un système d'exonération ? Parce qu'il y a des Français en difficulté.
L'ensemble de ce gouvernement, sous la conduite du Premier ministre, s'est engagé très fortement, après le Président de la République, à réduire la fracture sociale. Or, la télévision est, bien évidemment, un outil social, en ce qu'elle permet de lutter contre l'isolement.
Imaginez-vous que les RMIstes, les chômeurs, ceux qui gagnent moins de 3 500 francs par mois puissent se voir imposer un prélèvement obligatoire de 700 francs ?
Ni pour le social, ni pour l'économique, ni pour le culturel, nous ne devons voter un tel amendement, monsieur Cluzel. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président. Je vais mettre aux vois l'amendement n° II-49.
M. Guy Fischer. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Les économies, la baisse des budgets de l'Etat, les logiques comptables compromettent de plus en plus l'équilibre des services publics.
Or, plutôt que de s'attaquer aux principes mêmes de cette économie du peu, voire aux principes mêmes de l'inégalité qui imposent leurs règles à l'ensemble de notre société, on cherche ici ou là, et souvent chez les plus défavorisés, des recettes pour équilibrer les défaillances d'un Etat qui ne reste providentiel que pour un petit nombre.
L'amendement n° II-49 présenté par notre collègue Jean Cluzel est, à ce seul titre, inacceptable pour nous.
Les exonérations de redevance consenties le sont à titre exceptionnel. Je pense notamment aux personnes âgées. Une telle exonération constitue, dans son esprit même, une mesure sociale et n'a aucun rapport avec l'obligation de recourir à des ressources publicitaires.
Ce qui conduit réellement les chaînes publiques à rechercher des ressources publicitaires, qui se tarissent au demeurant, c'est bien l'insuffisance des interventions de l'Etat ainsi que l'existence d'un secteur privé qui a mis en place de nouvelles règles de concurrence dont on sait combien elles sont responsables de la dégradation de notre paysage audiovisuel.
Course à l'audimat, course aux ressources publicitaires avec, comme corollaire, l'absence d'une production propre qui est aggravée par la privatisation de la SFP, multiplication des chaînes numériques payantes, ce sont là les résultats d'un démantèlement programmé de notre audiovisuel public et les raisons du « tout publicité ».
L'exonération est une mesure sociale et, comme l'ensemble des mesures sociales, elle a forcément un coût que l'Etat se doit de prendre en charge. Cela s'appelle le principe de solidarité nationale, auquel nous sommes, pour notre part, très attachés.
Pour ces raisons, notre groupe votera contre l'amendement qui nous est proposé et demandera au Sénat de se prononcer par scrutin public.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je prends la parole sur cet amendement parce qu'il me semble qu'il ne faut pas confondre politique sociale de l'Etat et financement de l'audiovisuel.
La politique sociale du Gouvernement, s'agissant en particulier des exonérations de redevance, n'est certainement pas trop généreuse en France. De ce point de vue, il me semble donc légitime de continuer à exonérer de la redevance les plus démunis.
Si le financement de l'audiovisuel public est, certes, insuffisant, la bonne manière de traiter le problème n'est pas celle de l'exonération de redevance. Nous demandons au Gouvernement qu'il reprenne la politique qu'avait amorcée Mme Catherine Tasca, politique de remboursement par l'Etat des exonérations aux sociétés de l'audiovisuel public.
Nous voterons contre cet amendement qui ne traite pas correctement le problème.
M. René Ballayer. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ballayer.
M. René Ballayer. Je connais M. Jean Cluzel depuis vingt-deux ans et c'est la première fois que je vais me trouver en désaccord avec lui.
Je comprends très bien les principes qui l'ont conduit à nous faire cette proposition. Je rappelle cependant que cet amendement a été discuté et rejeté par la commission des finances. Pour ma part, je trouve que, politiquement, ce n'est pas le moment d'adopter un tel amendement.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Le groupe des Républicains et Indépendants se prononcera contre cet amendement, pour les raisons déjà exposées par nos collègues.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-49, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 : :

Nombre de votants 307
Nombre de suffrages exprimés 3061541
Contre 306

Le Sénat n'a pas adopté.
Par amendement n° II-63, MM. Cluzel et Chaumont proposent d'insérer, après l'article 58, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, un article ainsi rédigé :
« Un document retraçant les crédits, de toute nature, qui concourent au fonctionnement des opérateurs intervenant dans le domaine de l'action audiovisuelle extérieure et dont l'Etat ou les sociétés nationales de programme mentionnées à l'article 44 détiennent directement plus de la moitié du capital, à la clôture du dernier exercice, est annexé au projet de loi de finances de l'année.
« Il est accompagné des résultats financiers de l'année précédente, des comptes provisoires de l'année en cours ainsi que des budgets prévisionnels des opérateurs mentionnés à l'alinéa précédent et d'un rapport du Gouvernement sur l'action audiovisuelle extérieure de la France et sur la situation et la gestion de ces organismes. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel. J'aurai sans doute plus de chance avec cet amendement, mais c'est parce que M. Chaumont l'a cosigné, tout le monde l'aura compris ! (Sourires.)
Il a pour objet de proposer la publication, lors de l'examen de chaque projet de loi de finances, d'un « jaune » explicitant l'utilisation des crédits budgétaires concourant à l'action audiovisuelle extérieure, quel que soit le ministère d'imputation, et présentant les financements complémentaires, à savoir les redevances, les ressources propres de chaque opérateur public ainsi que les comptes des opérateurs concernés.
M. le président. La parole est maintenant à M. le rapporteur spécial, pour donner l'avis de la commission sur cet amendement.
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. La commission a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-63, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 58.

Article additionnel après l'article 93

M. le président. Par amendement n° II-54, Mme Bergé-Lavigne et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
A. - D'insérer, après l'article 93, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les publications condamnées, au titre de l'article 24, 8e alinéa, et de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour incitation à la haine raciale ne peuvent recevoir d'aides de l'Etat. »
B. - En conséquence, de faire précéder cet article par une division ainsi rédigée :
« Services du Premier ministre
« I. - Services généraux »
La parole est à Mme Bergé-Lavigne.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Cet amendement a pour objet d'ôter aux publications ayant été condamnées pour incitation à la haine raciale le bénéfice du fonds d'aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
A l'heure actuelle, trois quotidiens se voient attribuer ce type d'aide : La Croix, l'Humanité et Présent. C'est précisément ce dernier titre que vise mon amendement. Condamné plusieurs fois pour incitation à la haine raciale, Présent continue de percevoir une aide de l'Etat, d'un montant de 748 168 francs cette année.
Ce quotidien perçoit des aides à la presse depuis 1984, avec une interruption de 1990 à 1994. Cette publication répondant aux critères d'attribution du fonds précité, les gouvernements successifs ne pouvaient arguer d'aucun motif objectif pour lui en refuser l'accès.
Aussi souhaitons-nous à la fois nous assurer que les quotidiens ayant une ligne éditoriale contestable au regard de l'éthique ou développant des thèses condamnables sur ce point ne puissent recevoir d'aide, mais aussi éviter toute décision arbitraire en la matière, qui, fondée sur des critères subjectifs, constituerait une entrave à la liberté de la presse.
Il s'agit non pas de censurer, mais de réglementer un système d'aides, afin qu'il ne puisse servir des causes contraires aux droits fondamentaux et constituant une menace pour l'ordre public.
C'est pourquoi, plutôt que de supprimer la dotation budgétaire correspondant à l'aide destinée à tel ou tel quotidien, nous préférons modifier la législation afin d'inscrire dans la loi relative à la liberté de la presse que toute condamnation pour incitation à la haine raciale exclut la publication en ayant fait l'objet de l'attribution des aides à la presse.
Il est cependant bien entendu que si la publication que nous visons, aujourd'hui, est Présent, notre amendement a une portée générale pour l'avenir. J'émets le voeu, mes chers collègues, que ce futur alinéa n'ait pas à servir trop souvent. Pour l'heure, si l'amendement est adopté et si le bénéfice des aides à la presse est donc retiré à Présent, je souhaiterais que le montant supplémentaire dégagé puisse être attribué à l'Humanité et à La Croix.
Je pense avoir assez développé l'ensemble des problèmes que je propose de résoudre ainsi, et demande au Sénat de bien vouloir adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Cluzel, rapporteur spécial. La commission des finances n'a pas eu la possibilité d'examiner cet amendement. Néanmoins, j'ai tout lieu de penser qu'elle y serait favorable dans sa majorité. Pour ma part, je l'approuve.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je souscris pleinement aux objectifs des auteurs de cet amendement.
Il me semble en effet anormal que l'Etat verse des aides budgétaires directes à des journaux dont le directeur de la publication a fait l'objet d'une condamnation pour incitation à la haine raciale. Avec tout ce que l'on entend, tout ce que l'on lit, tout ce que l'on voit aujourd'hui, il faut en effet réagir très fermement, j'en suis totalement d'accord, madame Bergé-Lavigne.
Toutefois, la voie législative que vous proposez n'est pas parfaitement adaptée. Une telle disposition, s'agissant des aides directes à la presse, relève du domaine réglementaire. Je m'engage donc ici à prendre plusieurs décrets très rapidement, dans les jours ou les semaines qui viennent, pour procéder aux modifications des textes qui s'imposent.
Au bénéfice de cet engagement, je vous demande, madame le sénateur, de retirer votre amendement.
M. le président. Madame Bergé-Lavigne, maintenez-vous votre amendement ?
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Monsieur le ministre, mes collègues et moi-même avons été très sensibles aux propos que vous avez tenus. Il en aura été de même, je pense, de l'ensemble du Sénat.
Compte tenu de l'engagement très ferme que vous avez pris, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-54 est retiré.
Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant la communication.

Aménagement du territoire, ville et intégration

II. - VILLE ET INTÉGRATION

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant l'aménagement du territoire, la ville et l'intégration : II. - Ville et intégration.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits dont nous allons débattre concernent, d'une part, l'intégration et, d'autre part, la ville.
S'agissant de l'intégration, les montants concernés inscrits au « bleu » budgétaire représentent un peu moins de 380 millions de francs et sont en diminution de 2,6 % à structure constante. Mais cette diminution est essentiellement liée à celle du flux des demandeurs d'asile et des réfugiés. La commission des finances a constaté que les redéploiements nécessaires avaient été réalisés. Nous n'avons donc pas d'observation essentielle sur les crédits de l'intégration.
Nous nous sommes un peu attardés sur les interventions complémentaires qui sont effectuées en marge du budget par le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles le FAS. Je tiens à dire que les efforts engagés par la nouvelle présidente du conseil d'administration de ce fonds me semblent aller tout à fait dans le sens qui s'imposait à la suite, notamment, des observations de la Cour des comptes. Il y avait, dans ce domaine, sans doute trop de complexité, trop d'hétérogénéité, et une remise en ordre était, à l'évidence, indispensable, notamment pour s'assurer que l'on ne crée pas des rentes au bénéfice de certaines structures nationales. Au contraire, il faut s'attacher à coller aux réalités du terrain.
Dans le cadre des crédits que je rapporte, monsieur le ministre, et en marge de l'intégration, figure une rubrique de lutte contre la toxicomanie. Il s'agit de 56 millions de francs. C'est peu par rapport aux chiffres que je vais évoquer dans un instant, mais la progression mérite néanmoins d'être soulignée, car elle est de 11 %.
J'en viens maintenant à l'essentiel, c'est-à-dire au budget de la ville.
En 1996, des mesures très importantes ont été prises, et la haute priorité qui s'attache à la politique de la ville se traduit par un effort global de la nation qui augmente, mes chers collègues, de près de 30 %. S'il fallait ne retenir qu'un seul nombre, je crois que ce serait celui de 13,4 milliards de francs, qui représente l'effort global de la nation, en crédits budgétaires et en dépenses fiscales, en matière de politique de la ville.
A l'intérieur de cette somme globale figurent les crédits du « bleu » budgétaire relatif à la ville, c'est-à-dire 851 millions de francs - plus 3 %- et, à l'intérieur, la masse la plus importante est consacrée aux contrats passés entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Il faut ajouter aux crédits qui figurent dans votre fascicule propre, monsieur le ministre, ceux qui sont gérés par la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, la DIV, et ceux du fonds pour l'aménagement de la région d'Ile-de-France, le FARIF, ce qui représente un accroissement significatif par rapport aux 851 millions de francs de votre « bleu » budgétaire.
Au-delà des dépenses budgétaires, on trouve naturellement la dépense fiscale, c'est-à-dire les pertes de recettes pour l'Etat, et, dans le cadre de la loi relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996, nous réalisons une dépense fiscale nouvelle supérieure à 2 milliards de francs, pendant qu'on annonce, et qu'on réalise, la création d'emplois de ville pour un montant estimé à plus de 1 milliard de francs pour 1997.
L'effort budgétaire global est considérable, mais ce qui est sans doute encore plus important, c'est l'optique globale dans laquelle cette politique est conduite. Le pacte de relance pour la ville, qui a fait l'objet de longs débats dans cette assemblée, représente une approche d'ensemble : une approche économique, une approche urbanistique et une approche sociale.
L'approche économique est notamment caractérisée par les dispositions fiscales que nous avons adoptées et mises en place dans les zones franches urbaines, ainsi que par les exonérations de taxe professionnelle applicables dans les zones de redynamisation urbaine.
Comme vous le savez, le Sénat a été très attentif aux compensations en faveur des collectivités territoriales qui risquent de perdre des recettes très appréciables. Ces compensations ont été définies clairement dans le texte de la loi.
Il est évidemment essentiel, monsieur le ministre, de délimiter les zones franches urbaines et, lorsque c'est possible - mais nous en avons déjà longuement discuté dans cette assemblée - de joindre à des zones d'habitation des espaces où les entreprises puissent se créer et se développer.
Ce problème a été bien cerné par le Gouvernement, et j'espère que les décrets en Conseil d'Etat qui opéreront la délimitation définitive des zones franches urbaines tiendront compte de cette réalité.
On peut certes créer quelques emplois dans des commerces au pied des immeubles, mais, si l'on veut avoir une action appréciable et exercer un levier significatif, notamment en faveur des jeunes qui habitent dans des quartiers défavorisés, il est souhaitable que les zones franches urbaines englobent de véritables zones d'activités.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Au-delà de l'effort de l'Etat, d'autres partenaires interviennent naturellement, dont l'Union européenne. Je voudrais souligner que, dans le cadre de la politique de développement social urbain, l'Union européenne apporte en 1997 plus de 1 milliard de francs, ce qui représente pour nous une progression de 43 % par rapport à l'année 1996.
M. Emmanuel Hamel. Mais notre contribution est de 87 milliards de francs !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Certes, mais cette progression de 43 %, mon cher collègue, va dans le bon sens, alors que notre contribution globale au budget de l'Europe, si je ne me trompe pas, a plutôt diminué en 1997 par rapport à 1996 !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Pourvu que cela dure !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Naturellement, pour l'avenir, il faut souhaiter que les évolutions se poursuivent dans le même sens.
Au nombre de nos partenaires figurent l'Europe mais également nos collectivités territoriales, dont l'effort consolidé en matière de politique de la ville est estimé à 2,8 milliards de francs, ce qui majore très significativement les dotations du « bleu » budgétaire de la ville et celles, en matière de dépenses fiscales, qui sont issues du pacte de relance pour la ville.
Monsieur le ministre, votre effort est considérable, et l'équipe que vous formez avec M. Jean-Claude Gaudin a montré toute sa résolution lors des débats parlementaires et lors de l'adoption de ce pacte de relance pour la ville.
Concernant toujours les aspects économiques, j'avais émis un petit regret à l'occasion de l'examen du texte, ici, au Sénat. En matière d'impôts sur les sociétés, il me semblait en effet que l'on aurait pu aller un peu au-delà, dans la mesure où les entreprises en création, qui sont des entreprises fragiles dans ces zones difficiles, enregistrent rarement des bénéfices au cours de leurs premières années d'existence. Mais ce n'est qu'un tout petit bémol à l'intérieur, vous l'avez bien vu, d'un jugement extrêmement favorable.
Sur le plan urbanistique, des avancées significatives ont été réalisées avec la mise en place des conférences communales du logement et avec l'exonération de surloyer pour les habitants des secteurs difficiles, ce qui mérite d'être souligné.
C'est donc bien une approche d'ensemble de la politique de la ville : approche à la fois urbanistique, sociale et économique.
Le voeu que je formulerai en achevant ce propos, c'est que l'ensemble des efforts des départements ministériels ainsi coordonnés se poursuivent avec efficacité, avec le moins de formalisme possible, et que, sur le terrain, on fasse au maximum confiance aux acteurs, aux interlocuteurs locaux et à ceux qui sont les mieux placés pour mettre les bonnes volontés bout à bout, je veux parler, mes chers collègues, des maires, quelle que soit leur étiquette et en sachant à quel point ils sont tous très engagés activement pour faire les efforts nécessaires à la réduction de la fracture sociale.
MM. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, et Christian Demuynck. Très bien !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Pour conclure je dirai, monsieur le ministre, que la commission des finances recommande, bien sûr, l'adoption de vos crédits. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la ville. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec le pacte de relance, la politique de la ville entre dans sa maturité. Elle est dotée de moyens importants et disposera de 11 milliards de francs en 1997. Si l'on considère l'effort global, d'un budget à l'autre, la somme des crédits et des dépenses fiscales estimées progresse de plus de 28 %.
Dans vingt-quatre jours, les dispositions du pacte de relance pour la ville seront applicables dans 744 zones urbaines sensibles, 350 zones de redynamisation urbaine et 44 zones franches urbaines.
Je rappelle que, dans les zone franches urbaines, les principaux avantages consentis consistent tout d'abord en une exonération d'impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, dans la limite d'un plafond de 400 000 francs de bénéfices par an et par entreprise, et une exonération de plein droit de la taxe professionnelle, là aussi pour cinq ans, dans la limite d'un plafond de 3 millions de francs de base nette par entreprise et par an. S'y ajoute une exonération de plein droit de la taxe foncière pour les propriétés bâties d'une durée de cinq ans et une exonération de plein droit de cotisations patronales de sécurité sociale pour une durée de cinq ans, dans la limite de cinquante emplois équivalents temps plein, plafonnée à une fois et demie le SMIC.
Je tiens aussi à rappeler que la commission spéciale a estimé souhaitable que les pertes de recettes subies par les collectivités locales du fait des exonérations de taxe professionnelle leur soient compensées chaque année, à compter du 1er janvier 1997. Le principe d'une telle compensation figurait déjà dans un article du projet renvoyant à la prochaine loi de finances le soin d'en prévoir les modalités, mais la commission spéciale a préféré que celles-ci figurent dans le texte de loi lui-même.
Ce pacte prévoit la création en quatre ans de 100 000 emplois de ville en faveur des jeunes. Sur ce sujet, il convient de ne pas être frileux. Nous devons le rappeler, car cela me paraît tout à fait essentiel.
Là encore, à la suite des propositions de notre Haute Assemblée et de notre commission spéciale, l'exonération des cotisations sociales a été étendue aux commerçants et aux artisans qui résident dans les zones franches urbaines.
Un comité d'orientation et de surveillance sera d'ailleurs créé, afin notamment d'étudier les risques éventuels de distorsion de concurrence.
S'agissant du volet « justice et sécurité », qui n'était pas strictement législatif, l'Etat poursuit ses efforts, notamment à travers les opérations « ville-vie-vacances ».
Par ailleurs, la lutte contre la délinquance juvénile s'est accentuée par la création d'unités d'encadrement renforcé. En outre, le recours à la médiation pénale et à la réparation des faits délictueux pour éviter le classement sans suite est essentiel. De même - M. le rapporteur spécial l'a souligné - la lutte contre la drogue et ses réseaux doit rester une priorité.
Monsieur le ministre, je voudrais maintenant vous confier, sous forme de questions, quatre de nos préoccupations - certaines ont été exprimées à l'occasion du débat sur le pacte de relance.
La première préoccupation que nous avons ressentie au sein de la commission spéciale concerne la formation des services de police, notamment en matière de traitement des problèmes de quartier. On a souligné, voilà quelques jours, quelles tensions pouvaient exister entre les forces de police et un certain nombre d'habitants de ces quartiers. Ces tensions naissent souvent d'incompréhensions, mais la police, comme la République, a sa place partout dans le pays.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Ces forces de police doivent être formées à des notions de prévention et de dialogue, mais aussi à l'évolution de la délinquance, qui est de plus en plus juvénile et devant laquelle nous sommes de plus en plus désarmés.
Voilà pourquoi nous souhaiterions qu'une action continue et profonde de formation soit conduite et que notre assemblée en soit informée.
La deuxième préoccupation - et nous souhaitons que l'examen du projet de loi sur la cohésion sociale nous permette de répondre au souci qui a été exprimé par notre collègue André Diligent - touche à l'implantation, dans les quartiers qui connaissent des difficultés, d'équipements à caractère culturel notamment. Ce point nous paraît essentiel.
En la matière, si nous n'avons pas pu aboutir dans le cadre du pacte de relance, il nous semble qu'un pas positif a été effectué et, n'en doutez pas, monsieur le ministre, nous y reviendrons au cours de l'année 1997. Je rappelle qu'il s'agit d'un problème d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA.
Notre troisième préoccupation concerne la création d'une véritable filière « animation ». Ce projet est en préparation. L'animation doit devenir une réelle fonction professionnelle, reconnue en tant que telle et non plus comme un job ou quelque chose d'accessoire. Il faut recruter au plus haut niveau et veiller à ne pas enfermer nos animateurs et nos éducateurs dans des filières qui sont par trop dépréciées.
Notre dernière préoccupation, monsieur le ministre, réside dans une réelle valorisation des zones franches urbaines de manière que ces dernières constituent une incitation à l'implantation d'entreprises et à la promotion du développement économique. Privilégions la professionnalisation.
Aidons nos collègues maires dont les communes font partie de zones franches urbaines, car ils ont besoin d'être soutenus. Ce soutien est une priorité.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Je termine, monsieur le président.
Un grand effort a été entrepris en termes budgétaires.
Telles sont, mes chers collègues, les quatre préoccupations de la commission des affaires économiques et du Plan, que j'ai souhaité vous transmettre.
Naturellement, je propose à nos collègues d'émettre un vote favorable sur ce projet de budget, qui marque la volonté du Gouvernement dans le domaine de la politique de la ville. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Blanc, rapporteur pour avis.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les politiques de la ville et de l'intégration ont un rôle essentiel à jouer pour renforcer la cohésion sociale. Aussi, la commission des affaires sociales s'est-elle félicitée de ce que la politique de la ville dispose en 1997 de moyens nouveaux et significatifs correspondant à une nouvelle orientation.
Avec le pacte de relance pour la ville et ses soixante-huit mesures concrètes, avec une géographie des priorités de la politique de la ville plus fine et mieux adaptée à la diversité des situations, avec un ensemble d'exonérations fiscales et sociales applicables dès le 1er janvier prochain grâce au vote de la loi du 14 novembre dernier, avec un effort financier global qui se traduit par une augmentation de plus de 3 milliards de francs, la politique de la ville est entrée dans une phase nouvelle, qui devrait porter rapidement ses fruits.
A cet égard, la commission des affaires sociales a souhaité que le Parlement puisse obtenir, dès l'année prochaine, des indicateurs plus précis sur le niveau scolaire, l'évolution de la délinquance et l'activité commerciale dans les quartiers. Elle a également souhaité que les crédits contractualisés engagés par les collectivités locales au titre de la politique de la ville apparaissent plus clairement dans le « jaune » budgétaire aux côtés des crédits des dotations de solidarité urbaine.
Concernant la politique de l'intégration, vous préparez, monsieur le ministre, un important plan de relance sur lequel vous pourrez peut-être nous donner des précisions ; nous nous sommes déjà félicités de la préservation du niveau des crédits, à périmètre constant, et de la réorganisation du fonds d'action sociale.
Concernant les emplois de ville, la commission des affaires sociales a insisté pour que la négociation sur l'adhésion facultative au régime d'assurance chômage des collectivités locales employeurs soit menée à bien rapidement, car il s'agit d'une condition importante pour assurer la réussite de la formule.
Enfin, la commission des affaires sociales souhaite appeler votre attention sur deux points.
En premier lieu, monsieur le ministre, il importe que vous prolongiez l'effort pour assurer le déroulement serein des opérations ville-vie-vacances, qui concernent maintenant plus de 750 000 jeunes tout au long de l'année.
Il est indispensable d'assurer une rotation entre les villes d'accueil, non seulement entre les quartiers et les villes d'origine des jeunes concernés, mais aussi entre les diverses communes touristiques susceptibles de les accueillir. Il est impératif de faciliter les échanges d'informations sur les opérations envisagées, non seulement au sein des services de l'Etat, mais aussi entre les préfets des communes à quartier sensible et les maires des communes qui reçoivent des jeunes, ainsi que les maires des communes limitrophes. Il est essentiel que les maires soient informés des projets suffisamment à l'avance, c'est-à-dire dès le printemps, afin qu'ils puissent rechercher les solutions d'accueil les mieux adaptées.
En second lieu, et cette remarque est motivée par l'actualité, le rétablissement des services publics dans les quartiers est l'une des garanties de la paix publique. Là où la République est absente - que ce soit à travers ses fonctionnaires ou ses institutions, qu'il s'agisse des écoles, des commissariats ou des bureaux de poste - c'est un champ propice qui s'ouvre aux dérives des fanatismes et à l'emprise des organisations clandestines.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Certes !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Il est déjà prévu, dans le pacte de relance pour la ville, de renforcer la présence des appelés-ville,...
M. Guy Fischer. Ce sont de vrais policiers ?...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. ... d'accentuer l'installation des îlotiers, de déveloper les effectifs des services de police et d'assurer la mise en place de plates-formes de service public et de maison de justice. Il est aujourd'hui indispensable, monsieur le ministre, que vos objectifs soient rapidement atteints et même, si vous le pouvez, dépassés.
Cela étant, parce que nous sommes sensibles à l'effort déjà accompli, qui atteindra son complet équilibre avec la mise en oeuvre du plan de développement de l'espace rural l'année prochaine, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable sur votre projet de budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 16 minutes ;
Groupe socialiste, 16 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 10 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales, avec l'accord des orateurs inscrits.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, je tiens à remercier mes collègues qui me permettent d'intervenir brièvement en cet instant.
Monsieur le ministre, vous avez un très bon budget et nous avons eu un débat très intéressant sur la politique de la ville. Toutefois, après les interventions des trois rapporteurs, je souhaiterais vous faire part de plusieurs inquiétudes.
Premièrement, le rythme de développement des contrats de ville n'est pas très satisfaisant, et ce pour deux raisons : premièrement, parce qu'on n'a pas encore pu négocier avec l'UNEDIC pour mettre en place un système d'assurance chômage ; deuxièmement, parce que tous les maires auront des difficultés pour harmoniser et mettre en cohérence les emplois-ville avec la fonction publique territoriale. Il faudrait que la délégation interministérielle pour la ville étudie la manière de lever les difficultés syndicales ou psychologiques. Cette démarche permettra d'accélérer la mise en place de ces contrats, élément important de la réintégration sociale des jeunes des quartiers en difficulté.
Ma deuxième inquiétude est plus forte parce qu'elle concerne un mal français caractéristique qui est le cloisonnement administratif.
Je crains qu'un certain nombre de mesures prévues par le pacte et inscrites dans votre budget ne se heurtent, du fait du caractère très rigide des séparations entre les ministères des finances, de l'éducation nationale et de l'intérieur, à des difficultés d'application sur le terrain quand il faudra faire converger les diverses actions pour essayer de rendre à la vie économique et financière un certain nombre de quartiers en difficulté, surtout dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches.
Si les entreprises nouvelles créées à l'aide de fortes exonérations se retrouvent comme par hasard, après trois ans d'activité, l'objet de vérification de la part des services fiscaux, comme cela est vraisemblable parce que ces services contrôlent de préférences des entreprises nouvelles, je crains que l'expérimentation ne soit un échec.
Il en sera de même si le ministère de l'éducation nationale ne fait pas coïncider les zones d'éducation prioritaires avec les quartiers sensibles et les zones franches urbaines.
La solution est évidente : il faut renforcer le pouvoir des préfets dans le cadre de la déconcentration, ce que votre collègue M. Perben est en train d'étudier.
Ce serait une bonne façon de roder les nouvelles méthodes de déconcentration que de les appliquer à l'ensemble des 744 zones classées en zones urbaines sensibles.
Telles sont, monsieur le ministre, les deux préoccupations dont je voulais vous faire part.
Je souhaite que votre budget soit très largement adopté car c'est, pour 1997, un très bon budget ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Le Sénat va maintenant interrompre ses travaux ; il les reprendra à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinquante-cinq, est reprise à vingt-deux heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen des dispositions du projet de loi concernant la ville et l'intégration.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en fait, c'est le premier budget qui est imprégné du pacte de relance pour la ville affirmant notamment comme priorité l'insertion par l'économique.
Les crédits destinés à la ville et à l'intégration bénéficient d'une présentation en trompe-l'oeil, qui laisse apparaître une progression de 28 % dans le projet de loi de finances pour 1997.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Pas du tout !
M. Guy Fischer. En effet, le Gouvernement n'hésite pas à affirmer que le budget consacré à la ville s'élève à quelque 11 milliards de francs contre près de 10 milliards de francs en 1996. Toutefois, trois critiques majeures viennent tempérer, voire infirmer cette présentation trompeuse.
Tout d'abord, les crédits de paiement du budget du ministère de la ville sont en baisse de 5,4 % et passent de 1,35 milliard de francs à 1,28 milliard de francs.
Le deuxième élément conduisant à modérer l'enthousiasme affiché par le Gouvernement tient au recours flagrant aux redéploiements de crédits. Ainsi, l'augmentation réelle de 870 millions de francs résulte de la création des emplois de ville. Les crédits relevant du ministère du travail concourant à la politique de la ville passent en effet de 543 millions de francs à 1,4 milliard de francs, soit une augmentation de 158 %.
Toutefois, dans le même temps, on supprime des aides aux chômeurs repreneurs ou créateurs d'entreprises et les contrats de retour à l'emploi. On organise l'extinction de 200 000 contrats emploi-solidarité. Ceux-ci se stabiliseront autour de 500 000.
A ces redéploiements, il faut ajouter l'intégration dans l'effort financier consacré à la politique de la ville des crédits provenant de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et du fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France. Ainsi, l'Etat insère dans son budget des ressources qui n'entraînent aucune charge supplémentaire excepté pour la DSU mais c'était déjà prévu, qui sera stabilisée en 1997 - puisqu'il s'agit uniquement d'un effort de solidarité horizontale entre des collectivités locales, comme l'a souligné M. le rapporteur spécial.
Enfin, la dernière critique que je tiens à formuler reprend une idée force que j'avais développée lors de la discussion du pacte de relance pour la ville. Vous essayez de faire croire que les quartiers dans lesquels vivent les personnes en difficulté ont besoin d'un traitement que nous appelons, pour notre part, caritatif et que, ainsi, ils pourraient sortir de ces difficultés. Mais ces quartiers ne sont pas en dehors de la vie et de la ville ; ils sont le lieu dans lequel se concentrent des difficultés qui existent dans toute la société et qui, malheureusement, tendent à toucher de plus en plus le territoire national.
En effet, les habitants de ces quartiers subissent le recul des services publics, la précarisation de l'emploi, les bas salaires, le chômage, mais aussi et surtout l'explosion du chômage des jeunes. En dépit de tout ce qui est entrepris, nous constatons malheureusement le renforcement de la ségrégation et la territorialisation de l'exclusion.
En effet, toutes les présentations si avantageuses des actions en faveur de la ville ne résistent guère à l'examen des crédits concernant l'îlotage, la part de l'Etat dans la réalisation des réseaux de transports publics et, plus encore, les choix de suppression de postes dans l'éducation nationale.
Regardez les enseignants et les parents d'élèves du collège Beaumont, à Beauvais, à qui l'on refuse un classement en zone d'éducation prioritaire qui, chacun en conviendra, s'impose.
Et puis, comment parler d'une véritable politique de la ville alors que l'on continue d'asphyxier les finances des collectivités locales ? D'ailleurs, certains membres de l'Association des maires de France s'inquiètent du sort réservé aux communes par ce projet de loi de finances pour 1997.
Il en est de même pour les habitants de ces quartiers : les aides au logement sont, ou seront, en baisse ; l'imposition indirecte, souvent la seule qu'ils acquittent, est en hausse, que ce soit par le biais de la TVA, de la TIPP ou des tarifs sociaux.
J'attire votre attention, monsieur le ministre, sur les conséquences négatives que risque d'avoir le budget du logement tel qu'il a été voté. Tout tend à démontrer que ce budget, en général, ne prend pas la mesure d'une véritable politique de la ville qui favoriserait le lien entre le centre et la périphérie et qui donnerait à tous les habitants les mêmes droits et les mêmes devoirs.
Compte tenu des besoins à satisfaire, il y a beaucoup à faire. Il existe d'autres solutions que les actions tape-à-l'oeil et peu coûteuses.
C'est pourquoi, en dépit du peu de temps qui m'est imparti, j'espère avoir contribué à clarifier même de manière très schématique le débat sur la politique de la ville qui continue à privilégier, selon nous, la précarité des traitements. M. le président de la commission des affaires sociales a évoqué les difficultés auxquelles nous nous heurtons pour mettre en oeuvre certaines mesures du pacte de relance pour la ville qui constituent un pas en avant.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Il y en a tout de même !
M. Guy Fischer. Au total, cette politique de la ville continue à privilégier la singularité des populations au lieu de participer à leur intégration grâce à des emplois stables correctement rémunérés.
Toutefois, il faut être optimiste. En dépit de ce budget, que nous n'adopterons pas, nous souhaitons que chacun contribue à faire de la politique de la ville, mais en fait de la politique tout court pour les quartiers, une priorité réellement nationale.
M. Louis Minetti. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget que nous examinons aujourd'hui porte l'empreinte, clairement identifiée, de la volonté de traiter d'une manière forte, globale et aussi transversale que possible les problèmes des quartiers difficiles de nos villes.
Le cadre dans lequel s'inscrit cette volonté est celui du pacte de relance pour la ville.
Il convient, me semble-t-il, de se féliciter, d'abord, de la rapidité avec laquelle, moins d'un an après leur annonce à Marseille, nombre de dispositions ont été rendues d'ores et déjà opérationnelles.
Mais on peut se féliciter davantage encore de la méthode qui a prévalu dans la définition des axes de la nouvelle politique de la ville.
Pendant de longs mois, le ministre de l'aménagement du territoire et le ministre délégué à la ville et à l'intégration ont rencontré, dans les quartiers, celles et ceux qui vivent, à un titre ou à un autre, sur les fronts de la reconquête urbaine et sociale. Ils ont également multiplié les auditions et les réunions de concertation.
Cette volonté d'écoute, ce souci de prendre en compte, au plus près, les réalités du terrain, ne pouvaient que déboucher sur des propositions fortes et pragmatiques, et ce d'autant plus que la commission spéciale du Sénat a, elle aussi, apporté une contribution éminente à cette réflexion.
Mon collègue, Daniel Eckenspieller, qui a participé activement aux travaux de cette commission spéciale, aurait souhaité vous faire part de ses commentaires et de ses observations sur votre budget, mais le retard pris par nos travaux n'a pas pu lui permettre de le faire.
Sans doute vous aurait-il dit, s'il avait pu s'exprimer ce soir, que la volonté affirmée par le Gouvernement devait trouver sa traduction budgétaire et que les moyens mis en oeuvre devaient être à la hauteur des ambitions affichées.
Il me paraît, en effet, à cet égard, extrêmement important de souligner que toutes les actions qui ont été engagées et contractualisées avant le pacte de relance, notamment à travers les 214 contrats de ville, seront poursuivies, sans réduction des moyens.
Les combats pour la reconquête urbaine ont impérativement besoin de continuité. Ils ne peuvent réussir que s'ils intègrent la notion de durée.
M. Daniel Eckenspieller aurait été certainement d'accord avec moi pour attirer votre attention sur la nécessité de lutter contre toutes les formes de l'exclusion sociale en agissant simultanément sur tous les leviers, à savoir le cadre urbain, l'habitat, la politique de peuplement, l'emploi, l'activité économique, les services, la formation et l'accès à la culture.
Il s'agit d'une approche nouvelle et forte, à laquelle on ne peut, me semble-t-il, qu'adhérer si l'on veut s'attaquer, avec efficacité, aux handicaps dont souffrent nos quartiers en difficulté, qu'il s'agisse des handicaps individuels, d'origine sociale, scolaire, économique ou éthnique, et qui se trouvent exacerbés sous l'effet de leur concentration géographique. Chaque individu se trouve ainsi, paradoxalement, déchiré entre le désir d'échapper à l'exclusion collective tout en se nourrissant d'elle au quotidien et en y alimentant notamment son désespoir ou sa violence.
En dépit de ces handicaps, ces quartiers ne doivent pas être considérés comme des poches à réduire ou des enclaves à protéger. Ils ne sont pas peuplés uniquement de chômeurs et d'exclus.
Le véritable problème consiste, en fait, à recréer les liens politiques, sociaux ou économiques entre les différents espaces de la ville, prise dans sa globalité. La démarche ne peut donc être que totalement transversale. Le projet de budget qui nous est soumis porte la marque de cette impérieuse nécessité.
L'appréhension des chiffres n'en est certes pas facilitée. En effet, ce ne sont pas moins de seize départements ministériels qui sont concernés, et ce sous forme de crédits de paiement, d'exonérations fiscales, d'exonérations de charges sociales et de mobilisation de fonds européens.
Ce sont, ainsi, quelque onze milliards de francs qui seront directement consacrés aux 744 zones urbaines sensibles, aux 350 zones de redynamisation urbaine et, surtout, aux 44 zones franches urbaines.
La démarche globale, consistant à attaquer le problème sur tous les fronts en mettant en synergie l'action de plusieurs départements ministériels, paraît, dans les propositions qui nous sont soumises, devoir jouer son plein effet.
Je me contenterai d'en évoquer certains aspects. Je commencerai par le cadre bâti : 5 milliards de francs de prêts de la Caisse des dépôts et consignations au taux de 4,8 % permettront de rénover plus de 500 000 logements dégradés.
Il est prévu de construire 80 000 logements bénéficiant de prêts locatifs aidés, les PLA, et de prêts locatifs aidés très sociaux, les PLA-TS, et de réhabiliter, selon les procédures usuelles, 120 000 logements HLM.
On peut également attendre de l'abaissement du taux de TVA sur la construction de logements sociaux un effet de levier intéressant.
L'innovation majeure de la politique de la ville consiste, sans nul doute, dans la volonté de maintenir, mais aussi et surtout de développer l'activité économique et les services dans les quartiers dégradés, pour compléter la mixité sociale par la mixité logement-activité, dans la perspective, prioritaire, de ramener des emplois dans les pans de villes frappés par le chômage plus que les autres.
La création d'emplois de ville, auxquels le ministère du travail consacre un peu plus de un milliard de francs en 1997, s'inscrit dans la même volonté.
Les initiatives prises en faveur de l'activité et de l'emploi doivent permettre, progressivement, au quartier d'être non plus seulement l'endroit où l'on habite, souvent mal, mais aussi celui où l'on travaille, où l'on dispose de services accueillants, où l'on rencontre les autres, où l'on participe soi-même à la vie de la cité, où, enfin, on a accès à une expression culturelle de qualité, qui ne se prête ni à la complaisance ni à la démagogie.
Toutefois, ce volet implique surtout les collectivités territoriales et les associations, dont le rôle doit être valorisé et dont la tâche, ô combien difficile ! doit être facilitée.
Je veux souligner encore, monsieur le ministre, l'apport particulièrement apprécié des appelés du contingent dans nos quartiers dégradés. Nous avons appris avec satisfaction que ce concours de 10 000 jeunes doit être pérennisé jusqu'en 2002.
On peut espérer que, d'ici là, le volontariat permettra de suppléer, au service de la politique de la ville, la présence des appelés du contingent, tant celle-ci apparaît positive.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. C'est l'essentiel !
M. Christian Demuynck. Enfin, comment ne pas évoquer avec force la nécessité impérieuse d'assurer l'ordre et la sécurité ?
La venue de 4 000 policiers supplémentaires sur trois ans dans l'ensemble des villes comportant des quartiers en difficulté, la « prime de fidélisation » attribuée aux 35 000 personnes qui oeuvrent depuis au moins cinq ans dans un même service situé en zone difficile, le développement régulier de l'action « ville-vie-vacances » et la mise en place de cinquante unités d'encadrement renforcé vont dans le sens de cette préoccupation majeure.
Les sommes destinées à accompagner les actions de lutte et de prévention contre la toxicomanie augmenteront, en 1997, de 56,7 millions de francs. Cet effort est indispensable, pour la protection des individus contre eux-mêmes,...
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Effectivement !
M. Christian Demuynck. ... pour la réduction de la délinquance liée, pour 20 à 25 %, à la toxicomanie, mais aussi pour annihiler les dérives majeures qui s'installent dans nos villes, et d'ailleurs aussi dans nos campagnes, autour du trafic de stupéfiants.
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. C'est exact !
M. Christian Demuynck. Les problèmes des secteurs urbains difficiles ont pris dans ces quartiers, autour de ces quartiers et, de proche en proche, dans le pays tout entier une résonance plus émotionnelle qu'objective.
Or, quand l'émotion prend la place de la raison, les extrémistes en profitent pour gagner du terrain.
Il faut donc agir fort et il faut agir vite.
Les dispositions qui sont prises dans le cadre du projet de budget que nous examinons s'inscrivent dans une telle détermination. C'est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, le groupe du RPR votera les crédits pour 1997 concernant la ville et l'intégration. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Le pacte de relance que vous nous présentez, monsieur le ministre, et qui se voulait être un véritable « plan Marshall » n'est en réalité, à travers le présent projet de budget, qu'un plan modeste revu à la baisse, qu'un catalogue de bonnes intentions sans moyens budgétaires réels.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Treize milliards de francs !
Mme Gisèle Printz. La volonté de « remettre l'homme au centre des choix économiques et sociaux », comme le disait M. Chirac lors de la campagne pour l'élection présidentielle, apparaît de manière très sibylline dans ce plan.
Ce budget « fourre-tout », qui agrège différents textes et quelques mesures législatives, ne masque pas cependant une diminution réelle des crédits de la politique de la ville.
En effet, on constate une baisse générale des crédits en faveur des contrats de ville et du pacte urbain, moins 2,2 % ; des associations, moins 7,2 % ; des actions de prévention de la délinquance, moins 7,3 % ; des projets de service public, moins 19,8 % ; des opérations « ville-vie-vacances », moins 4,3 %, du fonds social urbain, moins 16,7 %.
Cette diminution significative des crédits liés à l'accompagnement social ne pourra être compensée par les mesures en faveur du développement des activités et de l'emploi dans les quartiers.
Monsieur le ministre, la réorientation de la politique de la ville vers une concentration « artificielle » des crédits pour le développement de l'emploi, emploi précaire d'ailleurs, est en contradiction avec les objectifs essentiels d'une politique de la ville. Cette dernière doit, malheureusement, concentrer ses efforts sur la prise en charge des conséquences du « sous-emploi ».
Le budget de la ville n'a pas pour vocation de traiter prioritairement la problématique de l'emploi, qui doit faire, elle, l'objet d'une mesure globale relevant de la compétence directe de l'Etat.
En outre, j'observe que la politique de la ville, qui se doit en principe de proposer un projet global et interpartenarial, se limite à des mesures quartier par quartier. Il en va de même du financement : seuls l'Etat et les communes sont mis à contribution, et même là l'Etat tend à se désengager. En effet, conseils généraux et régionaux brillent par leur absence, et ce malgré votre appel, monsieur le ministre.
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration. Dans tous les départements, chère madame !
Mme Gisèle Printz. En reprenant point par point les grands objectifs de ce pacte, il est relativement aisé de mettre en exergue un certain nombre d'incohérences et de lacunes.
Le premier point concerne l'illusion de la création d'activités et d'emplois.
En fait, la politique de la ville, comme vous l'envisagez, se territorialise et le développement des activités et par là même de l'emploi repose sur la notion de discrimination dite positive qui est mise en oeuvre par les mesures tendant à stigmatiser des quartiers selon leur degré de difficultés par la création de zonage : les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Madame Printz, me permettez-vous de vous interrompre ?
Mme Gisèle Printz. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le ministre, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Madame le sénateur, savez-vous quel est le texte qui a créé les zones urbaines sensibles ?
Mme Gisèle Printz. Pouvez-vous me le rappeler, s'il vous plaît ?
M. Eric Raoult, ministre délégué. La loi d'orientation sur la ville, proposée par M. Michel Delebarre en 1991.
M. Michel Caldaquès. Et toc !
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Dont j'étais le rapporteur !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Printz.
Mme Gisèle Printz. A quand une terminologie positive ? Les ZUP - rappelons-nous qu'il s'agissait déjà de « zones » - auraient-elles trouvé une seconde jeunesse ?
Cette territorialisation est dangereuse et est en contradiction avec l'évolution de la crise sociale. En effet, celle-ci se caractérise par une forte diffusion au-delà des quartiers retenus et sans pour autant éviter la concentration des difficultés dans ces mêmes quartiers. Cette discrimination positive n'est rien d'autre qu'un cautère sur une jambe de bois, qu'un palliatif aux insuffisances des mesures antérieures, et ce depuis 1993.
De même, la mise en place d'un dispositif d'incitations pour le maintien et la création d'emplois nous paraît complexe et aléatoire.
D'abord, dans le cadre de l'appel à l'initiative privée, ce projet de budget prévoit 2,5 milliards de francs pour les dépenses fiscales et de compensation au titre des exonérations - multiples - d'impôts et de charges sociales qui devraient profiter aux entreprises situées ou souhaitant s'implanter dans les ZRU, les zones de redynamisation urbaine, et les ZFU, les zones franches urbaines. On espère que cette mesure permettra de créer 1 000 emplois par an et d'en maintenir 25 000. Le coût s'élève à 1,2 milliard de francs par an.
Quelle disproportion entre le coût et le résultat attendu, qui est plus qu'aléatoire !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Parce qu'il ne faut pas créer d'emplois ?
M. Guy Fischer. Mais à quel prix !
Mme Gisèle Printz. Les expériences antérieures ont pourtant prouvé que ces dispositifs ont un effet limité, car les entreprises se créent et créent des emplois dès lors qu'il existe un besoin. Or ce besoin, dans la majorité des cas, apparaît lorsqu'il existe un pouvoir d'achat.
Le développement économique par le biais d'aides fiscales n'a jamais été convaincant. Rappelons-nous les effets de la loi d'orientation pour la ville en 1991 et de la loi Pasqua en 1995.
Quant aux mesures d'incitations financières à la création d'entreprises par les personnes en difficulté, elles peuvent se révéler dangereuses si elles ne sont pas accompagnées de mesures renforcées de formation à la gestion d'entreprise. En effet, on ne s'improvise pas chef d'entreprise.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Enfin un langage libéral !
Mme Gisèle Printz. Le risque est de plonger ces personnes dans une situation plus dramatique encore.
Vous sollicitez une nouvelle fois les communes pour la création des emplois de ville. Espérez-vous que les communes viendront une fois de plus sauver la face pour les pouvoirs publics ?
Pourtant, créer 100 000 emplois de ville semble être une belle ambition !
Mais la portée de cette ambition est à relativiser, car il s'agit de créer trente-cinq emplois par quartier pour 744 quartiers, soit quelque 25 000 par an. De plus, l'enveloppe allouée à ces contrats d'emplois de ville est de 1,2 milliard de francs, alors que l'enveloppe totale prévue pour la rubrique « emploi » s'élève à 140 milliards de francs : moins de 1 % du montant de celle-ci est donc réservé aux contrats d'emplois de ville !
Même s'il est vrai que l'aggravation du chômage des jeunes est l'une des sources essentielles de nos difficultés, la situation financière des villes ne permettra pas à celles-ci de réaliser ces créations d'emplois directs, et les collectivités locales qui s'engageront dans cette démarche risquent de le faire au détriment des postes de personnels titulaires et formés. Là aussi, il ne s'agit donc que d'un pansement sur une jambe malade. Les emplois de ville sont non pas des facteurs de développement de quartier, mais de simples dispositifs supplémentaires d'insertion, inadaptés aux réalités de la situation budgétaire des communes et des associations, ce qui conduit inéluctablement à un nouveau transfert de charges de l'Etat vers les collectivités territoriales. Par exemple, dans l'arrondissement de Thionville, dans le département de la Moselle, 9 contrats d'emplois de ville ont été créés pour un potentiel de 570.
De surcroît, que deviendront ces contrats de travail, dont la durée et le cofinancement sont limités à cinq ans ? Quel avenir leur réservez-vous ? Il serait nécessaire de réfléchir à un plan d'intégration de ces personnels dans les cadres d'emplois de la catégorie C.
Si la transformation des contrats emploi-consolidé peut paraître positive, elle aurait dû faire l'objet d'un véritable effort financier de la part de l'Etat.
Par ailleurs, ce dispositif renforce la stigmatisation aux dépens de ceux qui bénéficieront de ces emplois en raison de leur lieu de résidence.
Dans mon deuxième point, je démontrerai que ce dispositif est un recueil d'incohérences et d'incantations, mais ne prévoit pas de moyens pour le rétablissement de la paix publique et l'égalité des chances par la prise en charge scolaire et périscolaire.
L'affirmation selon laquelle la paix publique est votre grande ambition n'est pas suivie d'effets, puisque les crédits inscrits à la ligne budgétaire consacrée aux actions de prévention de la délinquance sont en baisse, cette baisse étant bien sûr compensée par l'augmentation du nombre des policiers sur le terrain - mais il s'agit de policiers jeunes et non formés - et par celle des effectifs de jeunes appelés. Qu'en est-il donc de la suppression du service national et de la fermeture de certains commissariats de police ? Ne risque-t-on pas de favoriser la création de milices privées ? Ou alors, les communes devront-elles suppléer l'Etat dans ses missions de maintien de l'ordre et de sécurité ? Que deviendra alors la tradition républicaine ? Quels que soient les quartiers, les gens aspirent à la paix publique, aussi la police et la gendarmerie doivent-elles obtenir les moyens nécessaires pour assumer leurs missions, notamment en matière de prévention.
Globalement, nous constatons l'abandon des actions éducatives et préventives au profit des actions de répression : un cache-misère de plus ! Ce cache-misère ne dissimulerait-il pas aussi quelques intentions électoralistes ?
S'agissant de la politique de l'école, en dehors du renforcement de l'aspect sécuritaire, rien de bien original n'est proposé, si ce n'est la diminution de 10 % des crédits destinés aux ZEP, les zones d'éducation prioritaire.
Dans mon troisième point, je m'interrogerai sur la restructuration de l'environnement urbain.
Votre objectif affiché est la mixité sociale, mais cette notion est en contradiction avec la stigmatisation de certains quartiers et de certaines catégories sociales.
Par ailleurs, les mesures en faveur du logement social sont difficilement lisibles : diminution du nombre des logements sociaux, des aides à la personne, des crédits à la réhabilitation, et remplacement des PALULOS - primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale - par des prêts de la Caisse des dépôts et consignations.
La mise en exergue de la question de l'emploi masque celle du logement social, alors que l'on assiste à la concentration dans les mêmes quartiers de personnes ou de familles en difficulté et vivant de façon très précaire.
Le problème de l'exclusion par le logement, qui reste le phénomène le plus grave, est à peine abordé et, quand il l'est, c'est dans une optique économique.
Là encore, on peut déplorer que le « tout-économique » prime sur l'intégration. Ainsi, le surloyer pourrait avoir des effets pervers, car les familles disposant de revenus moyens pourraient être tentées de quitter le quartier.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Les surloyers ne s'appliquent pas dans ZUS !
Mme Gisèle Printz. Il y a des personnes qui quittent ces quartiers à cause du surloyer, et qui vont donc habiter ailleurs.
M. le président. Ne vous laissez pas interrompre, madame.
Mme Gisèle Printz. Quatrième et dernier point : monsieur le ministre, vos propositions sont aux antipodes du renforcement des partenaires des politiques de la ville, puisque la pérennité des postes n'est jamais assurée.
L'ensemble des crédits destinés à la vie associative est en diminution.
La contractualisation des actions, si elle doit permettre de déterminer leur pertinence, connaît des limites.
Le financement annuel des projets ne prend pas en compte le financement des postes nécessaires à leur suivi et à leur survie. On risque donc d'assister à une précarisation des actions de proximité, pourtant garantes d'une amélioration de la vie dans les quartiers, car elles développent souvent une politique de prévention appréciable et appréciée.
En conclusion, monsieur le ministre, vous nous proposez un pacte de relance ambitieux, mais desservi par un budget modeste et discriminatoire, qui renforcera la fracture sociale en créant des villes à deux vitesses.
Toutefois, ce budget peut nous paraître en augmentation grâce à un certain nombre de considérations.
Grâce à la création d'une ligne budgétaire de 90 millions de francs, qui est consacrée aux grands projets urbains pas ou peu définis et qui ne concerneront que douze quartiers sur l'ensemble des quartiers recensés comme sensibles.
Grâce aux dépenses fiscales et autres, qui sont liées à la création d'activités et d'emplois, dispositif qui ne concernera aussi qu'une minorité de quartier.
Grâce à la création de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux, qui est doté d'un budget de 130 millions de francs.
Grâce à l'augmentation de la DSU, la dotation de solidarité urbaine, qui est rendue possible par une ponction sur la DSR, la dotation solidarité rurale : on déshabille Pierre pour habiller Paul. Cette augmentation est à comparer aussi avec la stagnation de la DGF, la dotation globale de fonctionnement. De plus, la suppression du mécanisme de péréquation entre villes riches et villes pauvres relativise cette majoration de 20 % qui, dans ce contexte, reste insuffisante.
Grâce au renvoi illisible à l'ensemble des budgets concourant à la politique de la ville : même la Cour des comptes a émis certaines critiques sur cette présentation.
M. Eric Raoult, ministre délégué. En quelle année, madame ?
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi dites-vous : « même la Cour des comptes ? » Ce « même » est insultant !
Mme Gisèle Printz. Grâce à l'augmentation des crédits européens, qui ne sont pourtant que des concours. Ces crédits ne peuvent être que des compléments à des initiatives de chaque Etat.
Il est à noter également que les actions relevant directement du budget de la politique de la ville ne bénéficient d'aucuns crédits destinés à évaluer leurs effets sur le terrain. L'absence d'évaluation va de pair avec l'absence de concertation avec les partenaires maîtres d'oeuvre de l'ensemble des actions : associations, collectivités locales et administrations. Cette concertation aurait permis la mise en place de financements efficaces autour d'actions pertinentes.
Nous constatons un budget en hausse pour les actions sur l'emploi et les activités, mais en baisse sensible pour toutes les actions d'accompagnement social.
Les grands oubliés de ce pacte sont les familles, qui vivent des situations de plus en plus difficiles dans ces quartiers. Sans dramatiser la situation de ces quartiers - il existe en effet des choses positives, telles une vie associative riche, des solidarités diverses, etc. - il faut prendre garde et éviter les dérapages comme ceux que l'on constate aux Etats-Unis, par exemple. En effet, si la politique de l'emploi est nécessaire et urgente, elle doit absolument être relayée par une politique d'insertion sociale très forte.
La vraie réponse, c'est la mixité sociale. Nous avons devant nous un grand chantier pour trente ans. Il faut casser ces ghettos, reconstruire de vrais villes, y réimplanter des services publics. Les zones franches peuvent permettre de ramener de l'activité économique, de changer l'état d'esprit de ces quartiers ; mais il faudrait une politique autrement volontariste en matière de logement, alors que le Gouvernement baisse le budget des PALULOS ou des PLA et des aides aux associations. Il est inutile d'ajouter que la baisse du budget alloué à la ville ne va pas dans ce sens !
Pour terminer, je voudrais en revenir au département de la Moselle.
En effet, la Moselle, pourtant victime de multiples restructurations industrielles, a échappé aux dérives les plus graves qu'ont pu connaître certains quartiers sensibles, et ce grâce à l'implication des collectivités locales et du monde associatif. Cette implication est indispensable et, pour y arriver, pour mobiliser les partenaires locaux, de fortes incitations de l'Etat et de ses administrations sont nécessaires.
Force est de constater que la politique de la ville que vous nous présentez, monsieur le ministre, n'est pas à la hauteur de cette attente ni de ce partenariat.
C'est pourquoi le groupe socialiste et moi-même voterons contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Robert Calmejane. Quelle surprise !
M. Paul Blanc, rapporteur pour avis. Divine surprise !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Eric Raoult, ministre délégué à la ville et à l'intégration. Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, l'année dernière, Mme Françoise de Veyrinas et moi-même vous avions parlé d'un budget charnière, d'un budget d'attente, nous permettant de lancer, avec Jean-Claude Gaudin, un programme nouveau, le pacte de relance pour la ville.
Aujourd'hui, ce pacte est une réalité, puisque les principales lois relatives à sa mise en oeuvre ont toutes été adoptées, notamment la loi du 14 novembre dernier, qui inscrit la politique de la ville dans une démarche de revitalisation économique et d'aménagement du territoire. Je voudrais d'ailleurs excuser le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, M. Jean-Claude Gaudin, qui est retenu à Marseille et qui m'a demandé de défendre ce soir notre budget de la ville et de l'intégration.
L'effort budgétaire en faveur de la ville est en forte progression.
Madame Printz, je souhaite pouvoir vous rencontrer très prochainement pour que nous puissions comparer nos chiffres ; nous n'avons pas, en effet, me semble-t-il, la même calculette. La vôtre doit dater de l'année 1984. ...
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Elle date en effet ! C'est un boulier !
M. Eric Raoult, ministre délégué. La mienne date de 1996 ; mais nous aurons l'occasion d'en reparler.
Ce pacte a même déjà produit des effets budgétaires puisque l'effort initial de l'Etat, pour 1996, qui était de 8,9 milliards de francs, a été évalué à la fin du mois d'octobre 1996, à 10,8 milliards de francs, soit près de 2 milliards de francs de plus que ce qui était prévu.
Pour 1997, ce sont plus de 2,6 milliards de francs supplémentaires qui seront apportés par le pacte, pour atteindre un effort global social urbain - c'est ainsi que cela s'appelle, madame le sénateur ! - de 13,4 milliards de francs.
On nous avait contesté, voilà un an, cet effort supplémentaire. Il est aujourd'hui indéniable et vient consolider la politique de la ville qui en avait besoin, comme M. Demuynck a bien voulu le souligner.
Nous avons, en effet, la volonté de briser les cercles vicieux de la relégation et de restaurer la cohésion sociale au coeur de nos villes. Ce souci de réunification passe aujourd'hui par un effort accentué en direction de certains quartiers et de certains publics. C'est cela, madame le sénateur, la politique de la ville !
M. Michel Caldaguès. Eh oui !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Soyons clairs : il s'agit non pas, bien entendu, de montrer du doigt ces quartiers, mais d'en refaire des quartiers comme les autres. Notre idéal d'égalité - peut-être nous est-il commun ? - doit accepter certaines dérogations temporaires ou certains avantages particuliers, dès lors que la perspective reste le retour au droit commun. On ne traite pas également des réalités inégales !
L'égalité des chances entre tous les citoyens ne gagnerait rien à n'être qu'un principe formel ! Il est de notre devoir d'en faire une réalité profondément vécue.
Nous avons réaffirmé certaines priorités, et les principales évolutions budgétaires confirment cette tendance.
C'est d'abord l'augmentation des concours financiers de l'Etat, mis à la disposition des collectivités éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Cet effort très important de solidarité en faveur des communes les plus pauvres devrait s'établir à 2,8 milliards de francs en 1997, contre 1,9 milliard de francs en 1995.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales, et M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis, ont bien voulu indiquer que la Cour des comptes a eu à s'interroger sur l'opportunité d'inclure dans le « jaune » budgétaire les dépenses relatives au mécanisme de péréquation de ressources entre collectivités qu'est la dotation de solidarité urbaine, comme d'ailleurs le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, le FSCRIF.
En effet, ces deux dispositifs, qui ont été créés en 1991, madame le sénateur, dans le cadre d'une série de mesures globales en faveur de la politique de la ville et du développement urbain, ont pour objectif de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Il me paraît donc logique de reprendre ces dotations dans la présentation de l'effort global, en faveur de la politique de la ville, d'autant que la dotation de solidarité urbaine provient d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat.
Dans un souci d'homogénéité, le « jaune » budgétaire établit d'ailleurs, depuis deux ans, la distinction entre le total des dotations de la DSU et du FSCRIF versées à l'ensemble des communes bénéficiaires, et celui qui est servi aux communes en contrats de ville.
L'effort financier est également important, s'agissant des dispositifs des zones de redynamisation urbaine, les ZRU, et des zones franches urbaines, les ZFU, soit, respectivement 1,285 milliard de francs et 1,265 milliard de francs.
Il y a donc bien, dans notre budget, une priorité donnée à l'économie et non pas au « tout économie ». C'est la conséquence du pacte de relance pour la ville et de la loi du 14 novembre 1996 relative à sa mise en oeuvre. Notre politique, tout en amplifiant son volet social, innove en donnant toute sa place au retour de l'activité dans les quartiers.
Encore faut-il aller vite. Je partage votre préoccupation, monsieur le rapporteur spécial. Compte tenu de l'importance que revêt la définition de la géographie de la politique de la ville, les cinq décrets sont d'ores et déjà prêts.
Ils ont été présentés dans une phase de concertation au conseil national des villes, le CNV, et au conseil national de l'aménagement et du développement du territoire, le CNADT. Ils le seront également au comité des finances locales et, tout prochainement, au Conseil d'Etat.
Ils ont été examinés, et je crois pouvoir dire, madame le sénateur - mais je vais vous le dire tout doucement - que tous les élus socialistes ont approuvé cette nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville.
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. Tout à fait !
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Ce n'était pas dans le même lieu !
M. Emmanuel Hamel. Il n'est pas nécessaire de le dire doucement !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Je crois qu'il faudrait coordonner un peu ce qui est dit et ce qui est proclamé, ce qui est fait et ce qui est observé.
Le décret sur l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est également prêt et sera pris avant la fin du mois.
Les autres décrets, notamment sur les mesures de sauvegarde et les fonds locaux associatifs, seront pris en tout début d'année.
S'agissant des emplois de ville qui, après les exonérations fiscales et de charges sociales, constituent la deuxième « mesure phare » du pacte, le financement est prévu à hauteur de plus de 1 milliard de francs.
Je sais, monsieur Blanc, que ces emplois de ville vous tiennent à coeur. Aussi m'appliquerai-je à vous répondre le plus précisément possible.
Le dispositif des emplois de ville est encore très récent. Les premiers documents envoyés aux directions départementales du travail l'ont été au début du mois de septembre.
M. Jean-Claude Gaudinet et moi-même, à la mi-août, les premiers emplois de ville, alors que les premiers textes d'application datent du 28 mai seulement. Vous comprendrez qu'il est trop tôt pour disposer de données fiables et interprétables sur la ventilation des emplois déjà créés par catégorie d'employeurs et type de métiers exercés.
Néanmoins, les premiers chiffres sont prometteurs. En effet, à la fin du mois de novembre, plus de 3 000 contrats ont d'ores et déjà été signés.
Parallèlement, des conventions nationales d'objectif ont été signées par l'Etat avec le secteur HLM pour 4 000 emplois sur quatre ans et avec l'UTP, l'Union des transporteurs publics, pour 3 000 emplois sur la même durée, ou le seront très prochainement, notamment avec le CNLRQ, le comité national de liaison des régies de quartier.
De multiples informations ont été transmises aux directeurs d'hôpitaux, aux collectivités locales et aussi - vous aviez raison de le souligner, madame Printz - aux présidents de conseils généraux et aux présidents de conseils régionaux. Mais je me suis permis de vous interrompre pour préciser qu'il s'agit de tous les présidents, c'est-à-dire à la fois ceux qui attendent et ceux qui ont dit non. Je vous inviterai dans le département de la Seine-Saint-Denis pour vous permettre d'apprécier la situation dans un département qui a dit non. Mes anciens collègues parlementaires, MM. Demuynck et Calmejane, pourraient vous en parler.
Je ne méconnais pas pour autant les contraintes financières qui pèsent sur les collectivités locales, ainsi que sur les associations et les établissements publics pour le financement de ces emplois de services de proximité, particulièrement en fin d'exercice budgétaire pour l'année 1996. Je souhaite que les mois de décembre et de janvier, au cours desquels les élus locaux préparent traditionnellement leur budget, permettent de constater l'intérêt comparé d'un grand nombre de collectivités pour ces emplois de ville. La préparation du budget pour 1997 fournira cette opportunité.
C'est pourquoi les employeurs sont fortement incités non seulement à développer le pluri-financement, mais aussi à mobiliser les crédits européens, en particulier au titre du programme URBAN et du FSE, le fonds social européen. D'ores et déjà, six régions, dont l'Ile-de-France, et une quinzaine de départements se sont engagés, selon diverses modalités, à compléter le financement de ces emplois.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous indique qu'une négociation est d'ores et déjà lancée avec l'UNEDIC et avec les différents partenaires sociaux afin de déboucher sur une solution en matière d'assurance chômage pour les salariés en emplois de ville lorsqu'ils sont embauchés par des personnes publiques. Elle pourrait s'inspirer de la solution retenue pour les contrats emploi-solidarité.
Je donnerai une dernière précision, puisque la question a été soulevée par M. Fischer : les contrats d'emplois de ville doivent, en effet, être distingués des futurs contrats d'initiative locale, même s'ils constituent les deux étages d'une même fusée.
Nous avons d'ores et déjà les emplois de ville pour les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans. Les contrats d'initiative locale viendront compléter ce dispositif de lutte contre l'exclusion lorsque la loi sur la cohésion sociale sera votée.
En premier lieu, vous le savez, ce n'est pas le même public : les emplois de ville s'adressent aux jeunes, les contrats d'initiative locale aux chômeurs de longue durée et aux RMIstes, donc aux plus de vingt-cinq ans.
En outre, seuls les emplois de ville sont ciblés sur les jeunes des quartiers en zone urbaine sensible, même s'ils peuvent, bien entendu, être embauchés partout ailleurs.
Enfin, les financements sont différents dans leur principe.
Pour les emplois de ville, il s'agit d'une action directe de l'Etat pour faire accéder les jeunes des quartiers à la fiche de paie, sans quoi ils auraient toutes les chances d'être définitivement exclus, avec ce que cela suppose de dérives et de violences.
En revanche, les contrats d'initiative locale seront une activation des dépenses sociales, principalement de l'allocation de solidarité spécifique et du RMI, mais aussi de l'allocation de parent isolé, selon le principe cher au Président de la République.
Les fondations de la politique de la ville ont été consolidées.
Par delà ces mesures nouvelles, les trois autres grands volets de la politique de la ville ne sont pas oubliés. Cette politique est en effet une construction à laquelle chacun a apporté sa pierre, madame le sénateur, et dont il serait absurde de saper les fondations. C'est pourquoi les crédits directement inscrits à notre budget permettront de financer les principaux programmes de la politique de la ville que vos amis ont mise en place et dont nous ne critiquons pas l'ensemble des propositions.
Pardonnez-moi, madame le sénateur, mais je voudrais tout de même m'arrêter sur vos propos. J'ai eu l'impression d'une intervention commise d'office...
Mme Gisèle Printz. Pas du tout !
M. Eric Raoult, ministre délégué. ... au cours de laquelle la militante faisait oublier l'élue !
A l'écoute de vos affirmations inexactes, j'ai eu l'impression d'une fausse note, d'une mauvaise appréciation au sein de ce Sénat que je fréquente depuis peu ; j'ai eu l'impression, madame le sénateur, que vous connaissiez la politique de la ville au travers non pas de documents fiables, mais de la Bibliothèque rose ! (Sourires.)
C'est la raison pour laquelle je ne veux pas revenir sur les mots : « budget fourre-tout », « chiffres modestes », « incohérence », « stigmatisation », « territorialisation », «palliatif », qui ont été utilisés. Je voudrais simplement vous dire, madame le sénateur, que votre département compte vingt-quatre zones urbaines sensibles, dix-neuf zones de redynamisation urbaine et une zone franche urbaine. Votre politique de la ville est polémique, la nôtre est pratique et pragmatique. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Notre budget confirme, tout d'abord, l'effort d'investissement dans les quartiers. Ainsi, afin d'accélérer le financement des grands projets urbains, les GPU, et des établissements publics de restructuration urbaine, les EPRU, une ligne nouvelle, dotée de 90 millions de francs d'autorisations de programme, est créée.
Madame le sénateur - je ne voudrais pas donner l'impression de m'acharner sur vous - vous avez souligné qu'il n'y avait que douze grands projets urbains. C'est vrai, il n'y en a que douze ; mais il n'est pas facile d'en inventer de nouveaux. Ce sont ces douze grands projets urbains qui sont financés. Nous n'avons pas voulu en créer de nouveaux dans le cadre du XIe plan.
Au total, tous crédits d'Etat confondus, les GPU disposeront, en 1997, de financements à hauteur de 406 millions de francs. Ce que nous avons voulu faire, avec cette ligne nouvelle, c'est ce que les services de la délégation interministérielle à la ville mais aussi tous les élus réclamaient depuis de nombreuses années : avoir un seul instrument, une ligne unique pour être plus efficaces.
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. C'était indispensable, et cela n'a pas été sans mal !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Madame le sénateur, je vous le rappelle, car vous ne le savez peut être pas : c'était une des propositions de M. Bélorgey lorsqu'il avait été proposé comme responsable du comité d'évaluation de la politique de la ville.
En outre, le fonds social urbain, qui permet d'engager des opérations d'investissement en complément de celles qui sont inscrites au titre des contrats de ville ou des GPU, est doté de 200 millions de francs d'autorisations de programme.
Cette dotation permet le maintien de la capacité d'intervention déconcentrée au niveau des préfets, afin que le financement des appels à projets prévus par le pacte de relance pour la ville, notamment pour les transports publics et la réhabilitation de logements, puisse être mené à bien.
L'Etat respecte sa signature sur les contrats de ville. Les crédits sont reconduits, pour le fonctionnement, à hauteur de 337 millions de francs, ce qui préserve les programmes d'animation dans les 214 sites concernés en matière de promotion de l'emploi et d'action sociale, culturelle et sportive.
Pour sa part, le FIV, qui est un instrument particulièrement souple de financement des contrats de ville, sera doté de 675 millions de francs.
L'amélioration de la vie quotidienne des jeunes et des habitants des quartiers demeure un axe central de notre action. Le montant des crédits qui est consacré aux opérations « ville-vie-vacances » est ainsi reconduit à un niveau équivalent. Ces crédits seront complétés, comme en 1996, par un transfert en cours d'année à hauteur de 21,5 millions de francs.
Vous êtes nombreux à vous intéresser de près à cette action, notamment M. Demuynck et M. Blanc, rapporteur pour avis. Je crois que c'est un succès.
Vous ne le savez peut-être pas, madame le sénateur, mais, quand M. Bonnemaison avait lancé cette idée, il avait proposé 3 000 départs. Il y en a eu 780 000 cette année. C'est la différence : le socialisme est modeste, la majorité est ambitieuse. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini, rapporteur spécial. Très bien !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Sachez, monsieur Blanc, vous qui êtes particulièrement concerné puisque votre département est un département d'accueil, que nous atteindrons vraisemblablement le chiffre de 800 000 jeunes en 1997. Les jeunes qui partent semblent satisfaits, d'autant qu'il y a maintenant extension aux petites vacances.
Conformément au souhait du Premier ministre, un effort particulier a été engagé en matière d'accueil et d'encadrement. Nous l'avons vu sur le terrain, dans les Pyrénées-Orientales. Aujourd'hui, même si le dispositif peut être encore amélioré, le bon déroulement des actions et le calme de l'été dernier prouvent son efficacité.
Monsieur Larcher, vous m'avez dit votre souci que soit prise en compte la spécificité du travail d'animateur, qui ne relève pas de « jobs » d'étudiants ou de « boulots » d'été.
Je sais que c'est l'une de vos préoccupations. Vous l'avez exprimée lors du débat sur le pacte de relance pour la ville. Soyez sûr que, pour ce qui concerne cette filière animation, nous aurons à coeur, avec le nouveau délégué interministériel à la ville, qui est ce soir parmi nous et que je tiens à saluer en la personne de M. Jean d'Aubigny,...
M. Emmanuel Hamel. Grand préfet de la Loire !
M. Eric Raoult, ministre délégué. ... de construire une filière animation pour les métiers de la ville.
Comme vous l'avez souligné, on enregistre aujourd'hui un certain nombre d'avancées dans ce domaine. Les textes relatifs à la création d'une filière animation sont en cours d'élaboration. Six décrets sont en préparation chez mon collègue Dominique Perben, dont un, notamment, visant à la création d'un cadre d'emploi d'animateur territorial.
Vous vous êtes également interrogé sur l'avenir du service national ville, qui disparaîtra, en effet, le 1er janvier 2002. D'ici là, il y aura maintien du nombre actuel des appelés affectés à ce service, soit 10 000 par an. Aucune pénurie n'est à craindre durant la période de transition.
Avec Jean-Claude Gaudin, nous avons eu l'occasion de rappeler au Chef de l'Etat et au ministre de la défense que nous pourrions compter sur un certain nombre de postes et que, bien évidemment, le service national ville était un acquis et que nous ne voulions pas réduire le nombre de ceux qui le font.
Je rappelle que le chiffre qui devait être atteint au mois d'octobre l'a été beaucoup plus rapidement que prévu puisque ce qui devait être fait sur trois ans a été réalisé en seulement trois mois.
Dès 1998, les premiers volontaires pourront rejoindre les quartiers et établissements scolaires objets de la politique de la ville. Au-delà de 2002, le dispositif fonctionnera exclusivement avec les volontaires.
Par ailleurs, les actions de prévention de la délinquance et celles en faveur du monde associatif bénéficieront de 51 millions de francs, soit un montant comparable à celui de 1996.
Je rappelle, même si cela n'a pas d'incidence directe sur le budget de la ville, que, conformément aux dispositions du pacte, 1 000 policiers supplémentaires ont déjà été affectés ; leur nombre est même de 1 800 en cette fin d'année. Les 2 000 autres, pour atteindre le chiffre de 4 000, le seront sur l'année 1997 et sur l'année 1998. Là aussi, nous avons anticipé les dates butoirs de mise en application du pacte de relance.
Le programme de lutte et de prévention contre les toxicomanies, qui a été défini par le plan gouvernemental du 14 septembre 1995, sera réalisé en 1997 et financé à hauteur de 56,7 millions de francs sur notre budget dans l'espace « prévention » qui est celui du ministère de la ville.
Ce dispositif comporte un volet prévention reposant sur une soixantaine de « points écoute », situés principalement dans la géographie prioritaire de la politique de la ville, pour les jeunes et leurs parents, et un volet d'aide à l'insertion comportant vingt-six ateliers, dont huit unités dans les établissements pénitentiaires.
Monsieur Fischer, peu de choses nous unissent, mais je reconnais, derrière le discours du sénateur du Rhône, l'efficacité de l'adjoint au maire de Vénissieux.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Guy Fischer. Je viens de démissionner !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Nous aurons à coeur de suivre ce problème - particulièrement important dans votre ville pour ce qui est de La Poste - des services publics de proximité et de leur développement.
Nous l'avons indiqué à notre collègue M. Fillon, cette présence de La Poste, lien postal, lien social, est pour nous une priorité. Sur ce point, monsieur Fischer, vous pouvez être persuadé que votre démarche et votre réflexion seront soutenues par l'action des pouvoirs publics.
La méthode a été renouvelée. Tous ces efforts budgétaires s'accompagnent aussi d'une réelle rationalisation des instruments de la politique de la ville.
Cette politique, qui était généreuse, forte, a été clarifiée grâce à une nouvelle géographie d'intervention.
L'apport majeur du pacte, c'est aussi - je l'ai dit - l'effort de l'Etat sur l'action économique. Le chef de l'Etat avait utilisé l'expression de « chaînon manquant ». Nous avions fait beaucoup pour le social ; il fallait rattraper par l'économique, en termes de fiscalité, avec 2,5 milliards de francs de dépenses fiscales, mais aussi en termes d'emploi, avec plus de un milliard de francs consacrés aux emplois de ville.
Nous sommes ainsi passés d'une logique d'accompagnement de gestion à une logique de projets et de revitalisation.
Je pense, bien entendu, aux appels à projets pour les zones franches urbaines, mais également pour l'éclairage public, en matière de transport et de plates-formes de service public et, prochainement, en matière d'accompagnement scolaire.
Par-delà les chiffres budgétaires, c'est aussi là que nous regagnons une marge de manoeuvre. Cela permet, en outre, une mobilisation efficace des collectivités territoriales.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le Gouvernement a accepté d'amender son projet de loi relatif au pacte, en permettant la participation des députés et des sénateurs aux comités d'orientation et de surveillance chargés d'évaluer les dispositifs mis en oeuvre dans les zones franches urbaines.
Pour toutes ces raisons, on peut dire que, désormais, la politique de la ville pourra, grâce à ce budget, devenir encore plus dynamique.
Tous ces moyens vont nous permettre de renforcer l'intégration territoriale des quartiers difficiles.
Mais, en 1997, nous avons aussi l'ambition de relayer l'intégration territoriale par une intégration des personnes, de procéder à une nouvelle relance de la politique d'intégration.
Les crédits consacrés à la direction de la population et des migrations, en 1997, s'élèveront à 378 millions de francs, auxquels s'ajoutent plus de 1,1 milliard de francs du budget d'intervention du FAS.
Je précise, par ailleurs, qu'il faut ajouter à ces sommes près de 250 millions de francs au titre de l'OMI et le budget de la CNLI, qui est, lui aussi, de 1 milliard de francs.
Ces budgets, qui sont, somme toute, considérables, doivent, à l'avenir, être mieux mobilisés en faveur de l'intégration des personnes qu'ils ne le sont aujourd'hui. C'est pourquoi le FAS, à la demande des autorités de tutelle, s'est doté d'une procédure d'audit des associations subventionnées.
Comme la nouvelle présidente du FAS, je considère qu'il faut orienter notre action plutôt vers les associations de quartier que vers les grandes têtes de réseau et tenir compte du souhait du Premier ministre en appliquant au FAS la règle des trois mois-trois ans, réclamée depuis de nombreuses années, madame le sénateur. On a même retrouvé la date : 1981 ! C'est M. Henry qui avait fait cette proposition ; quinze ans plus tard, nous, nous avons ressorti le dossier.
Ainsi, grâce au FAS, le plus grand nombre d'associations pourront être subventionnées sur trois mois, pour qu'elles soient sûres de percevoir leur subvention, et sur trois ans, pour qu'elles soient sûres de voir leur action pérennisée.
Là encore, il ne s'agit pas de conforter les avantages acquis et certaines situations privilégiées sans examen préalable. La politique d'intégration doit également redevenir mobile vers les nouveaux secteurs de l'intégration et les nouveaux publics.
Chacun doit s'en persuader, l'intégration est le troisième volet d'une politique de l'immigration dont les deux autres sont la maîtrise des flux migratoires, que Jean-Louis Debré aura l'occasion de réadapter, de renforcer dans les mois qui viennent, et la coopération avec les pays en développement, dont Jacques Godfrain a eu l'occasion de vous parler dans cette enceinte à plusieurs reprises.
Mais aujourd'hui, il faut rendre la politique d'intégration plus efficace, en réduisant les délais de naturalisation, qui sont anormalement longs, comme vient de le souligner le Président de la République, et en réagissant contre certaines pratiques discriminatoires.
Eh oui, madame le sénateur, nous, nous ne nous contentons pas des petites mains pour lutter contre le racisme ! Nous, nous luttons efficacement contre le racisme.
M. Bernard Dussaut. Il y a encore beaucoup à faire !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Les hommes et les femmes qui ont siégé, par le passé, sur ces travées l'ont souvent fait les armes à la main.
Il faut aussi rendre notre politique plus efficace en mettant en place un réseau national de médiateurs et en valorisant les mérites et les succès de l'intégration.
Ce sont ces propositions, que nous avons faites au Premier ministre, la semaine dernière, qui ont pris la forme d'un rapport établi par M. Hamlaoui Mekachera, délégué interministériel à l'intégration, et par M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce budget de la ville et de l'intégration concrétise les engagements pris devant vous l'année dernière. Il traduit la relance de la politique de la ville annoncée par le Premier ministre, le 18 janvier dernier, à Marseille, et indique de nouvelles pistes de travail.
Il ne s'agit pas, bien entendu, pour Jean-Claude Gaudin et moi-même, de nous attribuer un satisfecit. En effet, ce budget correspond bien à l'effort de tous : l'ensemble des ministères concernés, les collectivités locales, les parlementaires, les acteurs de terrain.
Avoir une compétence interministérielle comme la ville, c'est quelquefois difficile et ingrat. Mais, en l'occurrence, Jean-Claude Gaudin et moi-même y trouvons une grande satisfaction, celle d'exprimer une solidarité croissante, concrète et active en faveur des plus exclus de nos concitoyens. C'est pourquoi, mesdames, messieurs, nous sommes très heureux de défendre ce projet de budget devant vous.
Il y a des gens qui parlent de la solidarité et de l'intégration ; il y en a d'autres qui la font. Pour la faire, je vous demande de voter ce projet de budget. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits figurant aux états B et C, et concernant l'aménagement du territoire, la ville et l'intégration.
Je vous rappelle que le Sénat a déjà examiné, le jeudi 5 décembre, les crédits affectés à l'aménagement du territoire inscrits à la ligne « Aménagement du territoire, ville et intégration ».

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 25 991 412 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 130 772 836 francs. »
Sur les crédits figurant au titre IV, la parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Monsieur le ministre, ce n'est pas l'ancien premier adjoint de Vénissieux qui prend la parole.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Vous avez démissionné !
M. Guy Fischer. En effet, aussi est-ce peut-être le conseiller général des Minguettes qui vous parle ! (Sourires.)
Monsieur le ministre, la différenciation entre dépense publique et dépense fiscale n'est pas anodine à nos yeux.
En effet, je veux parler de la décision, prise dans le cadre du pacte de relance pour la ville, d'exonérer totalement ou partiellement les entreprises situées dans les zones de redynamisation urbaine ou les zones franches urbaines des dépenses fiscales et sociales.
Les choix qui ont été faits ne sont pas minimes en termes financiers, puisqu'ils devraient conduire à plus de 2,55 milliards de francs de dépenses fiscales.
Toute notre interrogation consiste à évaluer - il faudra le faire - l'efficacité d'un tel choix. Pour les quarante-quatre zones franches urbaines, qui regroupent à elles seules la moitié du total des exonérations, il a été annoncé la création de 1 000 emplois environ, ce qui représente plus de 1 million de francs dépensés par emploi créé. Dès lors, nous devons nous interroger sur le coût d'un certain nombre de mesures.
L'exemple anglais doit également nous faire réfléchir, puisque la création de zones franches a été à l'origine non de créations nettes d'emplois mais de délocalisations d'entreprises, parfois au sein d'une même ville.
Enfin, le mécanisme de baisse des coûts que nous avons entériné à travers le plan pour l'emploi, que ce soit par le biais de l'exonération des charges patronales pour les cinquante premiers emplois, la baisse des charges sociales, les exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière pour les propriétés bâties n'a pas eu tous les effets attendus. Je souhaite cependant que l'effet de levier soit important et que cela puisse, sur le plan économique et commercial, véritablement produire les effets annoncés.
Depuis une douzaine d'années, on multiplie ces réductions. Il faudra que l'on soit véritablement attentif aux résultats. Aujourd'hui, la tendance est, bien souvent, à l'apprauvrissement économique. Il faut donc une volonté de fer pour inciter des entreprises ou des commerces à se réimplanter dans certains quartiers.
Si je tiens à insister sur cette question de l'emploi, c'est que, à mon sens, une grande partie des 2,5 milliards de francs destinés aux entreprises seraient plus efficaces s'ils étaient utilisés dans le cadre d'une intervention publique affirmée. Vous avez cité des exemples flagrants qui, nous touchent, qui sont, pour nous, très douloureux, parce que nous ne concevons pas que la modernisation du service public passe par la suppression d'emplois.
Là encore, dans ces quartiers, les emplois publics pourraient être créés, que ce soit dans l'éducation nationale, dans la police, à La Poste, vous l'avez souligné. Mais, veillons à ce que, réellement, les services publics se confortent et qu'il y ait un véritable renforcement de la présence de la puissance politique.
La question « dépense fiscale ou dépense publique » n'est pas neutre. Elle démontre l'existence ou non d'une volonté d'avoir une puissance publique qui joue tout son rôle, qui se traduise par un véritable renforcement des pouvoirs régaliens de l'Etat. Or, malgré tous les effets d'« annonce », il faut voir ce qu'il y a entre la politique, la médiatisation et la réalité. Je sais, par expérience, que l'on peut réussir à concrétiser ce genre de projets. Ainsi, aux Minguettes sera créée l'une des premières maisons des services publics, qui permettra de concrétiser la volonté à la fois municipale, départementale et étatique. Cela étant, nous serons très attentifs à la réalité des résultats économiques dans les zones de redynamisation urbaine comme dans les zones franches urbaines.
M. Louis Minetti. Très bien !
M. Eric Raoult, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Eric Raoult, ministre délégué. M. Fischer sera très attentif, nous le serons avec lui !
Il en conviendra, ce n'est pas le grand patronat qui va bénéficier de ces exonérations.
M. Guy Fischer. Les entreprises, alors ? Mais elles ne sont plus dans ces quartiers.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Il s'agira, bien souvent uniquement de ce qui constitue le tissu commercial et artisanal de nos villes. D'ailleurs, s'agissant de l'efficacité de ce tissu commercial et artisanal, M. Raffarin, que nous allons accueillir donc un instant, pourrait comme moi témoigner de ce que nous avons eu à coeur de faire en allant à Bobigny, à Drancy, à Aubervilliers, à La Courneuve, avec MM. Demuynck et Calmejane, mais aussi en nous rendant dans un certain nombre de villes du Rhône que je ne peux pas citer toutes ici. Les élus nous ont dit : « D'ici, les gens s'en vont, parce que le niveau de vie a baissé, parce que la sécurité s'est dégradée, parce l'équilibre atteint entre l'habitat et l'emploi a disparu ».
Ce que nous souhaitons, c'est donner un peu plus à ces habitants aujourd'hui. C'est tout de même très progressiste, monsieur Fischer !
J'ai entendu, récemment, le maire de Sarcelles dire que les zones franches étaient une excellente idée et qu'il fallait en être digne. Eh bien ! Nous allons essayer d'en être dignes en faisant en sorte que les comités d'orientation et de surveillance puissent appréhender ces exonérations avec une véritable volonté de les évaluer.
Par ailleurs, vous le savez, monsieur le sénateur, la tendence est aujourd'hui plus à la survie qu'au profit. Certains secteurs commerciaux et artisanaux attendent la dernière bouffée d'oxygène ; nous voulons donc les secourir.
Ce que nous voulons également, dans le cadre de ces exonérations, c'est tenir compte de la réalité locale ; Jean-Claude Gaudin et moi-même l'avons souligné à maintes reprises au cours du débat sur le pacte de relance pour la ville.
C'est la raison pour laquelle - j'aurai sans doute encore l'occasion d'y revenir dans quelques intants - nous avons souhaité tenir compte de la connaissance du terrain des élus locaux pour la définition des périmètres, comme nous avons tenu compte des rencontres que nous avons eues avec les organismes consulaires. Nous avons retenu cette idée qu'il fallait, par le biais d'exonérations fiscales, donner un peu plus à ceux qui ont aujourd'hui un commerce dans les quartiers difficiles, lesquels sont, d'ailleurs, devenus de plus en plus difficiles.
Ces zones de redynamisation urbaine et ces zones franches urbaines, souvenons-nous en, étaient réclamées depuis longtemps dans un certain nombre de villes comme un outil souhaitable. Le maire de Champigy, monsieur Fischer, m'a dit quelque chose de très vrai. Ce jour-là, le député de la circonscription n'avait pu être présent - je le regrette - mais, s'il avait été là, il aurait pu me dire ce qu'un conseiller municipal m'a affirmé : cet outil-là, il ne l'avait pas ! Or, maintenant, monsieur Fischer, ce gouvernement vous le propose pour Vénissieux, pour le département du Rhône, pour 744 quartiers, pour 350 zones de redynamisation urbaine et 44 zones franches urbaines ! ( Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Le Rhône vous dit merci, monsieur le ministre !
M. le président. Je vais mettre aux voix les crédits figurant au titre IV.
M. André Diligent. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent. C'est à M. Raoult que je souhaite m'adresser. Il sait dans quelle estime je le tiens, mais voter, c'est accorder sa confiance et je voudrais voter ce titre précisément pour lui marquer ma confiance.
Il est donc nécessaire que nous ayons une explication sur un problème qui a trait à l'application de la loi sur le pacte de relance pour la ville. On sait à quelles négociations, longues et difficiles, tout cela a donné lieu.
Pour la ville de Roubaix, elles ont abouti le 18 juillet dernier, en présence du maire, du délégué régional à la ville et du sous-préfet, à un accord sur une liste de quartiers et un périmètre bien délimité. C'est cette carte et cette liste qui furent présentées à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi relatif au pacte de relance pour la ville.
Comme je l'ai signalé le 9 octobre ici même, la configuration des quartiers elle-même est toujours informelle et souvent peu précise. Ces cartes étaient donc nécessaires. Des frontières ont été minutieusement tracées pour bien définir le champ des zones franches urbaines. Elles étaient particulièrement nécessaires pour une ville comme Roubaix, dont une grande partie est transformée en zone franche. Ce n'est d'ailleurs pas immérité, avec 32 % de chômeurs ! Qui dit mieux ?
Dans les mois qui ont suivi l'accord de principe du 18 juillet, des interventions officieuses, abusives, extérieures à la mairie, se sont traduites par des rectifications décidées à Paris, puisque l'on a ajouté de nouveaux secteurs en supprimant d'autres qui figuraient sur la première liste.
Face à cela, et avant le vote du 9 octobre au Sénat, une ultime négociation se déroula, dans les bureaux ici même, de cette assemblée. Il fut décidé que les ajouts effectués sur la carte du 18 juillet pouvaient rester acquis, si le pouvoir central le souhaitait, et qu'aucun secteur retenu sur la première carte n'en serait ôté.
Une telle décision s'imposait car, peut-être du fait de journalistes plus ou moins zélés, des cartes avaient circulé, des personnes avaient déjà fait des projets et, notamment, se trouvaient engagées dans certains prêts.
Autrement dit, nous avions demandé qu'on ne déshabillât pas Pierre pour habiller Paul.
C'est d'ailleurs ce que je rappelais à la tribune de cette assemblée lors de sa séance du 31 octobre, durant laquelle fut adopté le texte de la commission mixte paritaire. Je disais textuellement : « Finalement, il a été décidé que tout ce qui figurait sur la carte resterait. » Et M. le ministre a acquiescé. Aucune voix ne s'est élevée pour m'apporter un démenti. D'ailleurs, il y avait trop de témoins à cet accord pour que cela soit possible.
Or, aujourd'hui, on remet encore en cause ces derniers engagements. Des gens à qui l'on avait dit qu'ils étaient compris dans le périmète apprennent qu'ils n'y sont plus. Puis, je reviens de Paris en leur affirmant qu'ils sont bien compris dans le périmètre. On leur dit maintenant qu'ils n'y sont plus ! On ne sait plus à quel saint se vouer !
Tout cela est extrêmement grave. Sans doute va-t-on m'objecter que la ville de Roubaix n'a pas à se plaindre puisqu'elle est bien servie. Si elle est bien servie, c'est parce qu'elle le mérite, parce qu'elle a répondu à des critères objectifs, parce qu'elle est très valeureuse et parce que nous avons été littéralement massacrés pendant des dizaines d'années !
Le problème n'est pas que vous me répondiez, mon cher ministre, en vous référant à l'importance de l'effort que l'Etat consent pour la zone franche de Roubaix. Le problème est de savoir si, que l'on soit dans l'opposition ou dans la majorité, on est capable de tenir un accord qui a été conclu au terme d'une longue négociation. Vous n'étiez pas présent à cet accord, mais je peux vous citer les noms des témoins.
Je souhaiterais que vous puissiez me donner satisfaction. Si vous ne le pouvez vraiment pas, décidez au moins une réunion dans les deux ou trois jours qui viennent, car l'affaire est pendante devant le Conseil d'Etat, afin que les personnes de bonne foi puissent s'expliquer et que nous parvenions à nous mettre d'accord sur ce qui a été décidé ou non.
Voilà, monsieur le ministre. Je souhaite de tout coeur vous garder ma confiance. Aussi, j'espère que vous allez me rassurer dans quelques instants. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. Eric Raoult, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Eric Raoult, ministre délégué. Nous dépassons le cadre du budget. Cependant, comment ne pas répondre et argumenter face à un homme comme vous, monsieur Diligent ? Si, en effet, nous menons aujourd'hui une politique de la ville, c'est grâce à des hommes comme vous, qui en ont tout à la fois inspiré le contenu et suivi l'application.
Le Gouvernement a effectivement souhaité tenir le plus grand compte de l'avis des élus dans la fixation de ces périmètres.
Vous le savez, monsieur le sénateur, initialement, seule la ville de Roubaix devait être concernée. La cohérence du grand projet urbain de Roubaix-Tourcoing nous a inclinés à tenir compte de la demande des élus de Tourcoing, et nous avons ajouté Tourcoing à l'intérieur de cette zone franche urbaine. Nous comptons sur la mobilisation du maire, car notre interlocuteur premier, c'est d'abord le maire. Vous l'avez été, M. Vandierendonck l'est. Il a donc été notre interlocuteur privilégié.
Nous avons tenu compte de l'avis des parlementaires, députés et sénateurs, les premiers étant plus nombreux sur Roubaix-Tourcoing.
Aujourd'hui, monsieur le sénateur, la zone franche urbaine de Roubaix-Tourcoing est la plus importante, à la fois par sa taille et par son coût. Vous l'avez souligné, c'est une ville malheureuse, qui connaît beaucoup de difficultés. Nous avons voulu, non pas privilégier Roubaix, mais donner la juste mesure de l'intervention des pouvoirs publics par rapport à la zone franche urbaine, qui, en l'occurrence, est située au coeur d'une agglomération.
Je tiens à le dire ici, nous avons tenu le plus grand compte de toutes les demandes que nous avons reçues et, à l'occasion de la mise au point du décret relatif au périmètre qui doit être examiné par le Conseil d'Etat, nous nous sommes efforcés de donner toute sa cohérence à la zone franche avec ses coupures urbaines.
Le Conseil d'Etat va examiner une matière nouvelle, à laquelle nous devons donner une cohérence. Il y a des zones franches, mais il y a un seul dossier « zones franches ».
Je suis persuadé que vous en conviendrez, monsieur le sénateur, nous ne pouvons pas jouer l'inéquité entre les dossiers et accepter pour une ville ce que l'on a refusé pour une autre. En tout cas, ce n'est pas votre conception du politique et ce n'est pas la mienne non plus.
C'est la raison pour laquelle nous voulons maintenir la cohérence de la zone franche urbaine de Roubaix-Tourcoing, compte tenu des coupures urbaines, des canaux et des voies ferrées.
Par ailleurs, je regrette que trop d'informations aient ainsi transpiré alors que, depuis le vote de la loi, nous en sommes encore à la dernière phase de concertation, de consultations. Toutes les informations qui ont filtré étaient donc erronées.
Aujourd'hui, monsieur le sénateur, nous ne pouvons que tenir compte de vos remarques, dans le cadre de la cohérence, mais, s'agissant des projets de sites ou de périmètre, qui auraient été élaborés et dont vous avez fait état, ils étaient sans doute prématurés dans la mesure où la fixation du périmètre des zones franches n'en était qu'au stade des consultations.
Pour éviter, comme vous l'avez souligné, de déshabiller Pierre pour habiller Paul, même si Pierre s'appelle Michel ou si Paul s'appelle Gérard,...
M. André Diligent. Je vois que vous connaissez bien le dossier ! (Sourires.)
M. Eric Raoult, ministre délégué. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de votre remarque !
Donc, pour éviter cet inconvénient, nous avons essayé de donner satisfaction aux élus, aux organismes consulaires, mais nous ne pouvons quand même pas faire une zone franche qui soit sept fois supérieure aux autres !
Une personnalité de votre région a récemment souligné que les zones franches urbaines étaient une possibilité de développement. Nous souhaitons que ce développement reste dans des limites tout à la fois raisonnables et équitables, et qu'il se fasse en tenant compte de l'avis des différents élus. C'est donc pour tenir équitablement compte des demandes présentées que le projet de périmètre a été fixé.
S'il est nécessaire, monsieur le sénateur, sous réserve de mes derniers propos, de revoir dans les tout prochains jours le projet sur quelques petites marges, bien évidemment ni M. Jean-Claude Gaudin ni moi-même ne vous refuserons une entrevue. Mais, en l'occurrence, vous en conviendrez, puisque avant l'heure ce n'est pas l'heure, et après l'heure ce n'est plus l'heure, il faut bien, à un moment donné, boucler le dossier !
A quelques jours de l'échéance,...
M. Gérard Larcher, rapporteur pour avis. J - 24 !
M. Eric Raoult, ministre délégué. ... à J - 24, comme le dit Gérard Larcher, nous ne pouvons pas constamment remettre en chantier le périmètre des zones franches. Ce serait aller à l'encontre de la crédibilité même des dossiers.
En conséquence, si notre porte vous reste ouverte, notre position restera globalement la même.
M. André Diligent. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour cette réunion de la dernière chance !
M. le président. Monsieur Diligent, vous ne pouvez reprendre la parole.
M. Jean Chérioux. L'heure c'est l'heure !
M. André Diligent. Je peux tout de même remercier le ministre !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.


(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 4 170 000 francs ;
« Crédits de paiement : 3 670 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 1 891 350 000 francs ;
« Crédits de paiement : 591 850 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI, modifiés par l'amendement n° II-55 du Gouvernement, qui a été précédemment adopté.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant la ville et l'intégration.

Commerce et artisanat

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le commerce et l'artisanat.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le volume global des crédits du commerce et de l'artisanat connaîtra une diminution de 15,6 % par rapport à l'année dernière et s'établit ainsi à 435,8 millions de francs dans le projet de budget pour 1997. Cependant, si l'on tient compte des annulations de crédits, cette baisse n'est plus que de 8,2 %.
La contraction sensible des crédits du ministère pèse essentiellement sur les crédits de paiement des dépenses en capital, en baisse de 53 % à 9 millions de francs, et sur les crédits d'intervention, en baisse de 15 % à 389 millions de francs.
Pour les crédits d'intervention, l'action économique hors bonification d'intérêt, qui représente 52 % des crédits du ministère, connaît une diminution de 18,6 %. En revanche, pour les moyens des services, l'effort de rigueur avait été largement amorcé en 1996, ce qui explique sans doute la modération de la baisse de 2,9 % de ces crédits pour 1997.
Je note que la réduction touche plus particulièrement les crédits d'aide à l'artisanat.
Pour parfaire la présentation de ces crédits, je souligne les importantes modifications intervenues dans la nomenclature budgétaire. Elles réduisent la lisibilité des crédits, même si le regroupement des dotations peut en améliorer la gestion par les services.
S'agissant des prêts bonifiés aux artisans, le taux de bonification a été aligné sur celui des agriculteurs, passant de 1,25 % à 3,85 %. Par ailleurs, le système de distribution des prêts a été amélioré.
Le nombre de prêts disponibles sera égal à celui de 1996, la réduction des crédits budgétaires consacrés à cette action n'étant que le résultat mécanique de l'amortissement progressif des prêts contractés avant le 31 décembre 1996.
Pour conclure cette présentation des crédits budgétaires, je me félicite de la première parution du rapport qui retracera chaque année l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Il est désormais possible de quantifier les aides de l'Etat, qu'il s'agisse des aides budgétaires directes ou des dépenses fiscales. Les premières sont évaluées à 2,8 milliards de francs pour 1997, les secondes se sont élevées à 13,3 milliards de frans en 1996.
Cependant, les données budgétaires ne sauraient traduire intégralement les concours publics de toute nature affectés au secteur du commerce et de l'artisanat.
Tout d'abord, il faut prendre en compte l'action des fonds d'intervention. Je citerai principalement le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, qui est financé par une part de la taxe spécifique sur les grandes surfaces.
Les crédits du FISAC devraient, pour la période 1996-1997, rester stables à 300 millions de francs. Ils permettront de poursuivre l'essentiel de l'intervention du fonds, soit cinq types d'opérations : la rénovation de halles de marchés, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, les opérations « Mille villages de France » - si chères à votre prédécesseur M. Madelin - « Coeur de pays » et « Centre 2000 ».
Je citerai également le Fonds européen de développement régional, le FEDER. On peut estimer à 350 millions de francs le montant des crédits susceptibles de bénéficier de ce secteur. Le montant définitif pourra être indiqué à la fin des programmes, c'est-à-dire fin 1996 et fin 1999.
Les mesures prises dans le cadre du budget sont également relayées par une politique gouvernementale active qui contribue à développer le secteur.
Le plan PME-artisanat, annoncé en novembre 1995 et déjà largement mis en oeuvre, s'articule autour de quatre axes : le financement, les relations avec l'administration, la concurrence et la régulation de l'équipement commercial.
S'agissant du financement des entreprises, la dernière mesure envisagée est contenue dans le projet de loi de finances pour 1997 - c'est l'article 9 - et prévoit une réduction de 33 % à 19 % du taux de l'impôt sur les sociétés sur la part du bénéfice réinvestie en fonds propres. On ne peut que s'en féliciter.
En ce qui concerne les relations avec l'administration, sont en préparation le chèque « premier salarié », la simplification du bulletin de salaire et la fusion de diverses déclarations fiscales.
Enfin, la régulation de l'urbanisme commercial a été mise en oeuvre par loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Celle-ci abaisse à 300 m² les seuils au-delà desquels les magasins doivent obtenir une autorisation d'exploitation commerciale, contre 1 000 m² auparavant, et a aggravé les sanctions encourues pour dépassement des surfaces autorisées ou réalisations d'implantations sauvages.
Le financement de l'apprentissage a fait, lui aussi, l'objet d'une réforme par la loi du 6 mai 1996 visant à accroître, ou à mieux répartir, les moyens financiers issus de la taxe d'apprentissage. Une des mesures principales a substitué un système unifié d'aides liées à l'embauche et à la formation des apprentis à une multiplicité de primes et d'exonérations.
De surcroît, pour établir l'équilibre entre les centres de formation d'apprentis les plus riches et les centres de formation d'apprentis les plus pauvres, la loi a instauré une double péréquation aux niveaux national et régional. Cependant, les décrets d'application de ces mesures sont toujours attendus.
Le statut de l'artisan a également été profondément revu par la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, avec notamment l'instauration d'une qualification professionnelle pour l'exercice de certaines activités. Le statut social des conjoints collaborateurs a été également amélioré.
La loi n° 96-314 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui a allégé la fiscalité de la transmission et de la cession des entreprises, a largement profité au secteur du commerce et de l'artisanat, qu'il s'agisse de la réduction d'impôt de 10 % en cas de donation-partage ou de la réduction des droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce.
Pour conclure, je ferai quatre observations.
Ce budget modeste connaît, comme en 1996, une contraction sensible de ses crédits. Cependant, la politique gouvernementale ne peut être jugée sur ces données strictement budgétaires. En effet, l'action du ministère se manifeste par d'autres voies, notamment par l'effort financier de l'Etat en faveur des PME et par une mobilisation sans précédent des pouvoirs publics en faveur du secteur par le biais de réformes législatives et réglementaires importantes.
J'en viens aux fonds d'intervention.
Je regrette, monsieur le ministre, que les crédits du FISAC n'aient pu être augmentés en 1997, d'une part, pour compenser, comme en 1996, la baisse des dotations budgétaires et, d'autre part, pour financer de façon plus conséquente la mise aux normes européennes du commerce et de l'artisanat.
En tout état de cause, il faudrait éviter à l'avenir que, comme cela s'est produit les années précédentes, un prélèvement exceptionnel ne soit opéré au profit de l'Etat sur les fonds issus de la taxe sur les grandes surfaces.
En effet, la répartition des ressources attribuées au FISAC n'a pas encore été réalisée pour la période concernée. A cet égard, je regrette que la prochaine loi de finances rectificative prévoie un nouveau prélèvement, sûrement exceptionnel, de 300 millions de francs.
En revanche, il faut se féliciter de la parution, dans les délais prescrits par la dernière loi de finances, du rapport retraçant l'effort financier de l'Etat en faveur des PME. Cette synthèse donne le mesure réelle de l'engagement de l'Etat. Hors budget du commerce et de l'artisanat, cet effort s'est élevé, en 1996, à un total de plus de 17 milliards de francs, aides budgétaires directes et dépenses fiscales confondues.
Enfin, l'année 1996 a été marquée par la concrétisation, très rapide, des mesures législatives annoncées dans le plan PME-artisanat. Ont été votées la réforme de la loi Royer, qui permettra de maîtriser le développement des grandes surfaces, et la loi instituant des mesures d'encadrement de la concurrence et des relations commerciales. Monsieur le ministre, ces deux textes étaient attendus par les professionnels et ne manqueront pas, dès l'année prochaine, de produire leurs effets bénéfiques pour le développement du commerce et de l'artisanat.
En conséquence, mes chers collègues, la commission des finances vous propose de donner un avis favorable à l'adoption de ces crédits. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, avant de commencer mon intervention, je voudrais regretter le temps de cinq minutes accordé au rapporteur pour avis sur un texte important. C'est une atteinte nouvelle au droit d'expression de la représentation nationale !
M. René Ballayer, rapporteur spécial. Ah !
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, je suis obligé de vous interrompre. Il s'agit d'une décision de la conférence des présidents, qui émane donc de notre assemblée.
Je suis au regret de vous dire qu'interpeller de cette façon ceux qui président à l'organisation des débats est un peu excessif.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Peut-être, monsieur le président, mais accepterez-vous que je vous dise qu'il en va ainsi du désordre de la session de neuf mois ? Malgré l'amabilité de M. le ministre, les problèmes du commerce et de l'artisanat ne sauraient se traiter à vingt-trois heures trente.
M. le président. Monsieur le rapporteur pour avis, je ne peux vous laisser dire cela. D'ailleurs, vous gâchez les cinq précieuses minutes qui vous sont imparties (Sourires.)
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Très bien, mais, dans ces conditions, je serai obliger d'adopter un style télégraphique !
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai quelques brefs commentaires sur l'action du Gouvernement en faveur du commerce, des PME et de l'artisanat, en regrettant que les PME aient disparu de l'ordre du jour, et que l'on ne parle ce soir que du commerce et de l'artisanat.
Satisfaction, tout d'abord, quant à la rapide mise en oeuvre du plan PME pour la France, aux mesures de simplification administrative, à la Banque du développement des PME et à la parution d'un état récapitulatif de l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat, sous la forme d'un « jaune » budgétaire.
Quelques questions, maintenant, monsieur le ministre.
Pouvez-vous nous préciser le contenu du programme national de développement et de modernisation des activités commerciales et artisanales qui devrait être bientôt rendu public ?
Pouvez-vous nous indiquer les modalités précises de l'aide qu'un fonds de 60 millions de francs devrait apporter aux petites stations-service en difficulté ? Ces crédits devraient être répartis également entre toutes ces stations et, surtout, cette aide ne devrait pas être liée à l'investissement.
A quand la simplification de la fiche de paie ?
Cette mesure devrait être testée dans les entreprises de moins de dix salariés, car cela paraît plus facile.
Pouvez-vous préciser vos objectifs concernant l'accès des PME aux marchés publics ?
En effet, les collectivités locales elles-mêmes organisent les procédures de passation des marchés, de façon à éviter la soumission de PME, en particulier dans les zones urbaines. Elles tendent à concentrer les lots de sorte à n'avoir qu'un seul interlocuteur, une grande entreprise qui traite souvent ses sous-traitants comme le ferait un négrier.
Il faut inciter nos collectivités publiques à favoriser l'accès des PME aux marchés publics. C'est un véritable changement d'état d'esprit qui est nécessaire dans ce domaine.
Quels sont les objectifs de la commission ?
Celle-ci s'inquiète du fait que les années 1994 et 1995 soient placées sous le signe fâcheux d'un nouvel allongement des délais de paiement en raison de la dégradation des retards de paiement.
Nous continuons de soutenir que l'Etat doit donner l'exemple, ce qui n'est pas le cas, malgré la parution, le 6 novembre dernier, de deux circulaires visant à accélérer le paiement des sommes dues par l'Etat et certains de ses établissements publics. Monsieur le ministre, la commission souhaite que vous alliez plus loin.
Elle s'interroge sur l'état d'avancement de la réforme des chambres de commerce et d'industrie.
Elle est également préoccupée par la situation catastrophique du secteur du bâtiment, et nous savons que vous y êtes très attentif. A cet effet, la commission a adopté un amendement à l'article 60 du projet de loi de finances pour 1997 qui élargit le champ d'application de la réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux prévue par cet article aux travaux réalisés dans les résidences secondaires. J'aurai l'honneur de défendre cet amendement, qui, je l'espère, recevra votre accord, monsieur le ministre.
La garantie décennale voit ses primes augmenter dangereusement. Pouvez-vous intervenir sur ce point ?
Nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises sur le FISAC. Pensez-vous pouvoir prendre des mesures de déconcentration des crédits pour plus de rapidité et plus d'efficacité ?
Le rapporteur spécial de la commission des finances, notre collègue M. Ballayer, vous a présenté avec compétence et talent les crédits pour 1997. Je ne le ferai donc pas, ce qui me permettra de respecter le temps de parole qui m'est imparti.
Une diminution de 15,6 % des crédits n'empêchera pas la poursuite de la politique ambitieuse en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat que vous menez et à laquelle nous nous sommes ralliés.
La commission des affaires économiques et du Plan a donc émis un avis favorable à l'adoption des crédits inscrits à ce titre dans le projet de loi de finances pour 1997, (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Je vous fais remarquer, mon cher collègue, que le très léger dépassement, de quelques secondes, que vous enregistrez est inférieur au temps que vous avez utilisé pour protester, lequel est intégré au temps de parole global dont vous disposiez...
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Je comptais sur votre indulgence, monsieur le président !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 9 minutes ;
Groupe socialiste, 15 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 10 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 9 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 11 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'interviendrai au nom de notre collègue M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques...
M. le président. Mon cher collègue, je suis obligé de vous rappeler que l'on ne peut pas prononcer un discours à la place d'un collègue. C'est interdit par le règlement.
Je pense donc que c'est de votre discours qu'il s'agit.
M. Bernard Joly. Vous avez bien entendu, monsieur le président (Sourires.)
Tout d'abord, je tiens à féliciter M. le ministre pour la mise en oeuvre de la majeure partie des mesures que comportait le plan PME pour la France annoncé par le Premier ministre en novembre 1995. Ces mesures montrent l'intérêt nouveau que le Gouvernement porte aux PME, au commerce et à l'artisanat, et je lui en rends hommage.
Permettez-moi cependant de me faire l'écho d'un certain nombre de revendications de la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, qui me semblent tout à fait justifiées.
Je sais que les contraintes budgétaires rendent les marges de manoeuvre très limitées pour 1997 et ne permettront sans doute pas de donner satisfaction, aussi largement qu'il serait souhaitable, aux artisans dans l'immédiat.
Je tiens cependant, monsieur le ministre, à souligner l'importance du secteur du bâtiment dans notre économie, en particulier dans les zones rurales où elles irriguent le tissu économique et fournissent de nombreux emplois.
Sur les 293 000 entreprises du bâtiment, 116 000 exercent leur activité en milieu rural, où elles occupent 230 000 personnes sur 700 000 pour l'ensemble du territoire.
Je m'inquiète de la récession profonde, voire du marasme, que connaît ce secteur, qui a encore perdu 20 000 emplois au premier semestre de cette année. Après avoir supprimé 250 000 emplois en cinq ans, la profession anticipe une nouvelle perte totale de 50 000 emplois en 1996.
Cette situation et ses conséquences catastrophiques en termes d'aménagement du territoire s'expliquent, outre par la conjoncture morose, par un certain nombre de difficultés auxquelles sont confrontés ces artisans. J'en citerai six : l'insuffisance de notre politique en faveur de la construction, de l'entretien et de la réhabilitation des logements ; la pression sur les prix ; le poids toujours plus lourd des charges sociales et fiscales, qui asphyxie ces entreprises ; l'anarchie dans le mode de distribution, qui permet aux grandes surfaces de bricolage d'organiser ouvertement le travail clandestin ; le relèvement du taux de la TVA et de l'ensemble des prélèvements, qui découragent l'investissement des particuliers et encourage le travail clandestin ; l'accumulation des réglementations et la complexité administrative.
Pour relancer l'activité du secteur, la CAPEB propose des mesures concernant essentiellement le marché de l'entretien et de la réhabilitation. Cela me semble justifié à un double titre.
En premier lieu, ce marché fait figure de parent pauvre par comparaison avec les aides accordées à la construction de logements neufs, alors même qu'il concerne essentiellement les PME, tandis que la construction neuve est surtout l'apanage des grandes entreprises.
En second lieu, les travaux dans l'ancien représentent 50 % d'emplois directs en plus que dans la construction neuve. Je rappelle qu'un milliard de francs de travaux dans l'ancien crée 25 000 emplois, ce qui est considérable.
Dans cette perspective, la CAPEB revendique une TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien ou d'amélioration du logement effectués par des entreprises du bâtiment.
Je sais que l'évaluation du coût d'une telle réduction du taux de TVA varie selon qu'elle émane des professionnels - 11 milliards de francs - ou de Bercy - 21 milliards de francs. Mais, outre qu'elle entraînerait la création d'emplois nouveaux, elle aurait un impact évident sur le travail clandestin, qu'elle rendrait nettement moins attractif.
Contraint par la nécessaire rigueur budgétaire, le Gouvernement propose, quant à lui, une réduction d'impôt sur le revenu de 20 % des travaux d'amélioration de l'habitat, dans la limite de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié. C'est intéressant, mais très insuffisant, monsieur le ministre.
Aussi, la commission des affaires économiques a-t-elle, sur mon initiative, adopté un amendement tendant à élargir le champ d'application de cette disposition, qui fait l'objet de l'article 60 du projet de loi de finances, aux résidences secondaires.
Ainsi, les zones rurales, qui accueillent la majeure partie de ces résidences, pourront en percevoir les effets. L'avancée serait limitée, mais concrète et intéressante. Le Gouvernement montrerait que, au-delà des mots, il entend inscrire son action dans la réalité du monde rural.
Mais, dès que l'étau budgétaire se desserrera un peu, j'aimerais que soit envisagée une baisse du taux de TVA, seule à même de donner un véritable coup de fouet à ce secteur alangui.
La seconde revendication ne vous concerne qu'indirectement, monsieur le ministre, puisqu'elle a trait au budget du logement. Il s'agit de rétablir la parité entre le budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, l'ANAH, et le produit de la taxe additionnelle de base. Dans le contexte actuel, je déplore la diminution des crédits destinés à cette agence.
Le troisième volet sur lequel il conviendrait d'agir est celui des marchés publics. Est-il normal que l'organisation des marchés et l'excessive lourdeur des procédures interdisent quasiment l'accès de nos petites et moyennes entreprises aux marchés publics et les réduisent à la sous-traitance, avec son cortège de problèmes liés aux délais de paiement, à la pression sur les prix, aux faillites en chaîne ? Je sais que le Gouvernement prépare une réforme du code des marchés publics. Pouvez-vous indiquer au Sénat quand celle-ci lui sera soumise et quels en sont les objectifs ?
Le rapporteur pour avis, M. Jean-Jacques Robert, a déjà excellemment insisté sur ce point, qui me semble essentiel.
Je partage également ses souhaits en matière de simplification administrative.
Je sais que d'importants progrès ont été réalisés en la matière et qu'ils ont permis de supprimer des millions de formulaires. Toutefois, ces progrès ne sont pas encore perçus sur le terrain. Ils ne sont pas encore suffisamment tangibles et ne concernent pas tous les aspects de la vie administrative de l'entreprise.
Ainsi est-il normal qu'une feuille de paye tienne sur deux pages ? Ne peut-on globaliser la partie de cette feuille consacrée aux cotisations sociales par assiette et par organisme collecteur ? Ne peut-on simplifier les modalités de calcul de la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS ?
Par ailleurs, les multiples aides à l'emploi, contrats aidés et exonérations en tout genre constituent aujourd'hui un maquis quasi inextricable. L'encouragement à la création d'emplois passe nécessairement par la simplification administrative et la suppression de la paperasserie.
Enfin, j'ai évoqué tout à l'heure le problème du travail clandestin. Tel une épidémie, il se répand inexorablement et gagne du terrain tous les jours. Je comprends que cette situation exaspère les artisans, eux-mêmes soumis à une pression fiscale trop lourde. Comment comptez-vous lutter contre ce fléau, monsieur le ministre ?
Les propositions que je viens de formuler font partie intégrante d'une politique volontariste d'aménagement du territoire.
En les reprenant à son compte, le Gouvernement donnerait tort à ceux qui prétendent que l'aménagement du territoire a cessé d'être une priorité pour lui. (Applaudissements sur les travées du RDSE, du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - M. Dussaut applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Mathieu.
M. Emmanuel Hamel. La voix de la sagesse va parler !
M. Serge Mathieu. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement n'a cessé et ne cesse de réaffirmer sa détermination à lutter contre le chômage ; ce combat redoutable et douloureux réclame une constante et inébranlable détermination. Comprenons-le bien, seule une économie assainie relancera durablement l'emploi. Or cette remise à flot exige une réduction des dépenses publiques. Réjouissons-nous donc que le présent projet de loi de finances ait clairement saisi l'urgence et le caractère crucial d'une maîtrise de nos dépenses.
Actuellement, nos petites et moyennes entreprises emploient plus de quinze millions de personnes. Quant au commerce et à l'artisanat, ils regroupent respectivement trois millions et deux millions d'actifs. Ces entreprises représentent donc non seulement le moteur de notre économie, mais aussi le foyer principal de l'emploi.
Certains, insuffisamment informés, seraient alors tentés de nous interroger sur les raisons de la diminution de ce budget. Bien évidemment, la seule réponse d'une résorption de nos déficits ne saurait les contenter et, d'une certaine façon, je les comprends. C'est pourquoi doit être résolue cette insidieuse contradiction entre une volonté de lutter contre les déficits et, partant, le chômage et une baisse des crédits en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Je m'empresserai donc de préciser que cette diminution n'est qu'apparente. Certes, les crédits budgétaires, à proprement parler, qui leur sont alloués marquent un retrait par rapport à ceux de cette annnée. En revanche, les sommes extra-budgétaires qui leur sont réservées contribueront généreusement à relancer leur activité en zone rurale.
Avant de considérer en détail la nature des prestations proposées, je souhaite formuler quelques remarques de forme et mettre en garde contre cette perpétuelle attente d'une assistance financière de l'Etat.
Je le dis donc haut et fort : cessons de considérer le financement comme le seul soutien possible. N'apparentons pas le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat à une caisse dans laquelle on puiserait selon ses besoins. Ce serait irresponsable. Le Gouvernement l'a bien compris en établissant ce projet de loi de finances. A présent, c'est à la fois une puissante impulsion et un vif encouragement qui sont privilégiés.
Aussi, pour orienter mes propos et ne pas m'étendre sur toutes les mesures envisagées en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, j'insisterai sur la partie qui suscite le plus intensément mon intérêt, à savoir l'activité en zone rurale.
Il s'agit d'un aspect trop souvent négligé. Pourtant, la France n'a déjà que trop souffert de cette désertification de nos campagnes. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'affronter véritablement et radicalement ce problème, tout d'abord en protégeant le commerce de proximité.
Ainsi, les seuils d'autorisation d'ouverture de nouvelles surfaces commerciales seront abaissés de 1 000 mètres carrés à 400 ou 500 mètres carrés. Quant aux unités supérieures à 6 000 mètres carrés, elles seront soumises à la commission nationale d'équipement commercial, la CNEC. Remarquons au passage la ferme détermination du Gouvernement qui prévoit des sanctions financières envers les fraudeurs.
Au-delà de ces mesures de protection, d'autres dispositions en faveur du petit commerce et de l'artisanat en milieu rural seront engagées. Grâce aux ressources extra-budgétaires provenant notamment des taxes sur les grandes surfaces, le fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmissions et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, continuera de mener des opérations d'envergure afin de relancer l'activité dans nos campagnes...
M. Emmanuel Hamel. Il le faut !
M. Serge Mathieu. ... s'il ne souffre pas, toutefois, de prélèvements exagérés destinés à d'autres actions. Ce fonds, de mieux en mieux pourvu, insufflera une énergie nouvelle aux zones rurales. Il suffit d'ailleurs de voir à quel point ses dotations ont littéralement explosé pour deviner les suffrages favorables qu'elles ont déjà recueillis.
Elles représentaient 25 millions de francs pour la période 1991-1992. Pour 1997, avec 300 millions de francs, c'est douze fois plus qui leur sera attribué. En cinq ans, cette trésorerie a permis de lancer de remarquables projets de redynamisation du commerce et de l'artisanat en milieu rural.
J'en veux pour preuve les opérations « 1 000 villages de France », « Coeur de pays », les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce, les ORAC, et la réfection ou la création de halles de marchés. Ces initiatives ont favorisé le maintien d'un véritable tissu commercial et social en animant davantage nos campagnes. Elles seront poursuivies.
Pour vous donner une idée plus précise du chemin parcouru et des orientations qu'il nous faudra continuer à soutenir, esquissons, si vous le voulez bien, quelques-unes des grandes étapes de notre politique en faveur du commerce et de l'artisanat en zone rurale.
Tout d'abord, le petit commerce, notamment celui de nos campagnes, se voit aujourd'hui offrir par les ORAC un diagnostic de ses besoins. Un programme de réhabilitation du local de vente et une modernisation de l'outil de travail comptent également parmi les autres avantages proposés.
L'artisanat bénéficie des mêmes avantages de la part des ORAC, mais complétés et renforcés par des mesures encourageant le développement des petits bassins d'emploi dans les zones rurales.
A cet effet, des opérations de promotion ont déjà été initiées. Elles se sont traduites par des manifestations en France et à l'étranger et par la rédaction de documents tendant à faire connaître la richesse et la diversité de l'artisanat. Nous ne mesurons pas encore l'ampleur de leurs retombées, mais gageons qu'elles seront fructueuses.
Tout ce processus mis en oeuvre en faveur tant du commerce que de l'artisanat dans nos campagnes est soutenu et renforcé par toute une panoplie de mesures. Mais la plus remarquable, pour l'équilibre et la vitalité des zones rurales, est très certainement l'opération « 1 000 villages de France ». Elle a contribué et contribuera encore à prémunir la France contre le phénomène de désertification. Elle s'adresse, en effet, aux communes de moins de 2 000 habitants en leur accordant la prestation de services minimaux, tant publics que privés. Elle satisfait ainsi les besoins les plus élémentaires de la population locale. Par conséquent, elle constitue un point d'appui et même une sorte de minimum vital nécessaire à tout maintien d'activités artisanales.
Ne doutons plus de la détermination du Gouvernement à engager de profondes mesures d'encouragement et de soutien en faveur des commerçants et des artisans de nos campagnes.
Tous ces efforts, toute cette énergie dépassent très largement le cadre de certains calculs d'apothicaire. Peut-être est-il parfois malaisé de lire entre les lignes ou plutôt de briser le prisme d'une lecture partisane. Toujours est-il que je suis profondément convaincu que, si certains reprochaient à ce texte de ne pas proposer d'engagements radicalement nouveaux, c'est parce qu'ils en méconnaîtraient les enjeux. Oui, seuls les grands projets s'inscrivent dans la continuité et la durée. C'est parfois difficile à assumer, mais c'est notre devoir de nous y tenir.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, le groupe des Républicains et Indépendants votera votre projet de budget. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits d'intervention du ministère du commerce, de l'artisanat et des petites et moyennes entreprises ne doivent pas être mesurés à la seule lecture du budget ; nonobstant l'indispensable effort de maîtrise des dépenses, ces crédits, en diminution de 15 %, seront complétés, en 1997, par des fonds extrabudgétaires. Ces derniers représenteront 80 % environ de la dotation budgétaire.
Les crédits alloués à la bonification des prêts aux artisans, avec 159 millions de francs, représentent 36 % du total des dotations du ministère. Ils sont en baisse de 9 % par rapport au budget de 1996, mais cette réduction traduit mécaniquement l'amortissement progressif des prêts anciens et n'aura pas pour conséquence une diminution de l'enveloppe des prêts alloués en 1997. Celle-ci devrait être équivalente à celle qui a été attribuée en 1996, soit un milliard de francs.
On sait que les nouveaux prêts bonifiés aux artisans, annoncés à l'automne 1995 et distribués à partir de mai 1996, sont caractérisés par une bonification élevée qui aboutira à un taux de 3,5 %, taux comparable à celui qui est pratiqué pour les prêts bonifiés aux agriculteurs.
Ces prêts sont centrés exclusivement sur la création et la transmission d'entreprise ainsi que sur la mise aux normes. L'enveloppe de 1 milliard de francs de prêts a été consommée en quatre mois, ce qui témoigne, monsieur le ministre, du succès de cette mesure et conduit à souhaiter une augmentation de l'enveloppe pour 1997.
Il faut également signaler que la réduction de 11 millions de francs de la dotation aux jeunes entrepreneurs ruraux correspond aux besoins réellement constatés sur le terrain.
Comme je viens de l'indiquer, monsieur le ministre, une grande partie des moyens de votre département ministériel revêt donc un caractère extrabudgétaire.
En premier lieu, nous notons avec satisfaction que les crédits issus du fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC, sont préservés de 1996 à 1997, à concurrence de 50 millions de francs pour l'action économique.
Par ailleurs, le Fonds social européen devrait apporter un peu plus de 30 millions de francs en matière d'animation économique, ce qui permettra de compenser en partie la réduction des moyens dans le budget de l'Etat.
D'autre part, les autres départements ministériels mobilisent en faveur des petites et moyennes entreprises des crédits budgétaires importants. L'état récapitulatif de l'effort financier en faveur des petites et moyennes entreprises évalue celui-ci à 81 milliards de francs en 1997. Il s'agit, par exemple, des allégements de charges sociales pour les bas salaires ou des aides à l'emploi.
Il faut aussi prendre en compte la dépense fiscale correspondant aux mesures décidées en faveur des petites et moyennes entreprises telles que la réduction du taux de l'impôt sur les sociétés pour la fraction du bénéfice incorporée au capital et l'allégement des droits de mutation sur les fonds de commerce.
Enfin, bien au-delà des dotations budgétaires, il faut insister sur la mission d'impulsion de votre ministère, notamment à travers la maîtrise du développement des grandes surfaces, le rééquilibrage des relations commerciales et l'amélioration du financement des petites et moyennes entreprises. Les avancées obtenues en 1996 dans ces domaines doivent être soulignées, monsieur le ministre.
Après ces remarques favorables, je souhaite attirer votre attention sur plusieurs sujets relevant de votre compétence.
Je soulignerai, d'abord, le rôle particulièrement important joué par les chambres de métiers, qu'il s'agisse de l'animation économique ou de la formation continue des artisans, celle-ci s'adressant aux chefs d'entreprise, à leurs conjoints et à leurs auxiliaires familiaux.
Comme l'ont souligné un certain nombre d'orateurs avant moi, il conviendrait peut-être de réexaminer le dispositif de financement des chambres de métiers afin de leur donner plus de flexibilité et de leur permettre de moduler la taxe perçue en fonction de la taille et du nombre de salariés de l'entreprise artisanale.
Rappelons, en effet, que les chambres de métiers perçoivent un droit fixe dont le plafond est augmenté chaque année en loi de finances - tel est l'objet de l'article 91 que nous allons examiner tout à l'heure - et un droit additionnel à la taxe professionnelle, dont le montant est plafonné à 50 % du montant total du droit fixe.
Ce système, comme l'a très bien démontré mon collègue et ami René Ballayer dans son rapport, n'est pas adapté aujourd'hui aux besoins réels des chambres de métiers. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions à ce sujet ?
La réflexion engagée depuis plusieurs mois sur ce sujet doit aboutir. Il est temps de mettre un terme à cette question récurrente dans le débat entre le Gouvernement et les chambres consulaires.
Le second problème que je souhaite aborder est la simplification des formalités administratives auxquelles sont soumis les chefs d'entreprise. Notre collègue M. Bernard Joly est déjà intervenu sur le sujet tout à l'heure.
Le Gouvernement a déjà beaucoup oeuvré en la matière avec la déclaration d'embauche et le contrat d'apprentissage uniques. Néanmoins, nous attendons également d'autres avancées concernant la déclaration de cotisation sociale et le bulletin de salaire. Des groupes d'experts travaillent sur ces sujets en coordination avec le ministère du travail. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur les réformes envisagées, qui préoccupent à juste titre l'ensemble des professions indépendantes ?
Je souhaite également vous interroger sur la faiblesse relative de nos PME dans le domaine de l'exportation.
En effet, on note actuellement une forte concentration des entreprises françaises présentes sur les marchés extérieurs : 250 sociétés réalisent environ 50 % de nos exportations, le quart étant le fait de dix grands groupes industriels.
Afin de mieux impliquer les petites et moyennes entreprises dans la conquête du marché mondial, le Gouvernement a d'ores et déjà pris des mesures positives, telles que l'amélioration des procédures de soutien au commerce extérieur de la COFACE, ou le doublement de l'aide aux PME réquérant des crédits de représentation à l'étranger. A ce propos, il convient de signaler l'intérêt des procédures dites de « portage », qui permettent aux PME d'exporter dans le cadre d'opérations conduites par des grandes entreprises. Pouvez-vous nous donner votre postion sur ce point, monsieur le ministre ?
Enfin, je reviendrai sur la situation spécifique de la restauration traditionnelle, sujet sur lequel M. Joly est également intervenu. A l'heure actuelle, la restauration connaît une situation paradoxale. En effet, d'un côté, il existe un secteur en pleine expansion : la restauration rapide et les traiteurs, qui bénéficient du taux réduit de la TVA pour une partie de leur activité, ainsi que la restauration à emporter ou la restauration servie à domicile ; de l'autre, il y a l'ensemble des restaurants tradtionnels, qui sont soumis exclusivement au taux majoré de 20,60 %, soit une différence de 15,10 %. Dès lors, l'accès à la restauration traditionnelle devient inabordable pour nombre de nos concitoyens. Selon que l'on prend un repas au restaurant du Sénat ou à Bercy, où l'on est servi par des traiteurs, le taux de TVA est différent. En effet, il est de 5,5 % à Bercy et de 20,60 % au Sénat. Ainsi, dans la restauration traditionnelle, sur un repas de 100 francs, vous devez acquitter 20,60 francs de TVA et 15 francs de service avant de commencer à payer ce que vous trouvez dans votre assiette.
Le critère qui est actuellement retenu pour l'application du taux différencié dans la restauration rapide, surtout fréquentée par les jeunes, varie en fonction de la réponse apportée à la question posée au moment du règlement à la caisse : « Sur place ou à emporter ? ». Le consommateur averti répond très souvent : « A emporter ! », même s'il consomme sur place. Certes, les contrôles sont difficiles, mais cette situation paradoxale et injuste mérite d'être examinée de plus près. Nous allons ainsi nous engager dans un débat d'experts sur la diminution des recettes de TVA. Or, dans ce domaine, un peu comme pour la retraite des anciens combattants, on n'a jamais su s'il s'agissait de 20 milliards, de 40 milliards ou de 70 milliards de francs. Aussi, afin d'éviter les batailles de chiffres, je ne m'attarderai pas sur le sujet.
Afin de créer les conditions économiques d'une reprise de l'activité dans un secteur touché de plein fouet par la stagnation de la consommation, le Gouvernement doit prendre une mesure significative, forte : pourquoi ne pas fixer le taux de TVA à 5,5 % pour l'ensemble de la restauration ? Le système de taxation gagnerait ainsi en simplicité et en équité au regard de la démonstration que j'ai faite voilà un instant. Je suis persuadé que cela finirait par « élargir l'assiette », si vous me permettez cette expression, monsieur le ministre.
La directive européenne sur la TVA laisse la liberté aux gouvernements nationaux d'appliquer, au choix, le taux normal ou le taux réduit dans ce domaine : usons donc de cette possibilité - qui n'est pas offerte à tous les secteurs - dans l'intérêt de nos secteurs les plus fragiles et les plus porteurs d'emplois. En l'occurrence, il s'agit bien de la partie « service » de cette activité professionnelle. Certes, le coût que représente cette diminution du taux de TVA mérite d'être examiné. Aussi, je souhaiterais que vous nous précisiez quelle est votre position sur ce sujet.

Cela dit, les nombreuses mesures qui ont été prises depuis un an, notamment le plan de soutien à l'artisanat et le plan PME pour la France, constituent les éléments cohérents d'une politique ambitieuse et volontariste en faveur du secteur des PME, du commerce et de l'artisanat. Nous les approuvons et nous espérons qu'elles donneront un souffle nouveau à l'ensemble de ce secteur. En tout cas, il me paraît souhaitable de les renforcer.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je rappellerai simplement que la loi du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, comporte un certain nombre de dispositions favorables, qui doivent aboutir, à terme, à la mise en oeuvre de schémas. Je souhaiterais donc que vous formuliez des recommandations en ce qui concerne les implantations de grandes surfaces, afin d'éviter des actes de concurrence exacerbée, voire déloyale.
Sous le bénéfice de ces observations, le groupe de l'Union centriste votera le projet de budget des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Blanc.
M. Paul Blanc. Votre budget, monsieur le ministre, a créé de très vives inquiétudes dans les milieux professionnels concernés, certains considérant qu'un budget en diminution traduit forcément un désengagement de l'Etat.
Cette diminution des moyens s'inscrit cependant dans un effort indispensable de réduction des dépenses publiques. La lecture du rapport Raynaud de mars 1993 ne nous laissait pas d'autres choix, il ne faut pas l'oublier.
Je souhaiterais brièvement attirer votre attention sur différents points qui me paraissent importants.
Je m'interroge tout d'abord sur la diminution très forte des crédits réservés à la formation. Comment ne pas s'interroger à ce sujet par rapport aux dispositions que notre assemblée a adoptées en juillet dernier en matière de développement du commerce et de valorisation de l'artisanat ? Ne serait-il pas nécessaire de poursuivre les efforts engagés à ce moment-là ?
Les aides à la formation restent un vecteur d'adaptation d'un grand nombre de demandeurs d'emploi à des métiers manuels. De plus, la formation doit inciter les jeunes à acquérir un niveau de qualification plus élevé, que ce soit dans le domaine technique, juridique, administratif ou social.
Nous sommes unanimes à constater que les petits commerçants jouent un rôle important dans l'animation du village ou de la cité. Des efforts ont été accomplis pour aider à leur installation et à leur maintien, la proximité étant un facteur de cohésion sociale.
On peut en dire autant pour la qualification des artisans. Il était nécessaire qu'ils puissent suivre l'évolution du progrès technologique et l'émergence de nouveaux produits. Mais, là aussi, le savoir-faire et les labels de qualité ne s'inventent pas.
Le lien entre l'éducation nationale et l'entreprise doit être renforcé. Le rapport Fauroux l'a souligné, il faut maintenant agir. Plus vite les jeunes seront adaptés au monde professionnel, et notamment aux métiers manuels, plus vite les structures de l'entreprise s'adapteront.
La formation a un prix, il s'agit de ne pas relâcher l'effort.
En outre, je me félicite de la mise en place des prêts bonifiés aux artisans. Ces prêts sont, en effet, un vrai succès. Ils permettent le financement de l'installation par la reprise ou la création d'entreprises afin de faciliter leur transmission et de soutenir l'emploi ainsi que la mise aux normes. Cela exigera 10 milliards defrancs d'investissement par an, pendant cinq ans. Enfin, ces prêts sont réservés aux chefs d'entreprise détenteurs du titre d'artisan ou de maître artisan et favorisent ainsi la qualification.
Je tiens tout particulièrement à saluer votre plan PME, annoncé voilà un an et dont de nombreuses mesures sont déjà appliquées.
S'agissant du financement des entreprises, leurs bénéfices réinvestis en fonds propres seront désormais soumis à un taux d'impôt sur les sociétés réduit à 19 %. Cet avantage fiscal sera en effet acquis, sous réserve bien entendu que l'entreprise incorpore à son capital une fraction au moins équivalente de ses bénéfices au cours des trois exercices bénéficiaires suivants.
L'accès au crédit se fera plus facilement en raison de l'intervention de la Banque de développement des PME, grâce à la procédure SOFARIS, société française pour l'assurance du capital-risque. Cela est essentiel, car les banques doivent soutenir la création d'entreprises.
A cela s'ajoutera l'effet d'encouragement lié à l'augmentation du montant des fonds CODEVI, les comptes pour le développement industriel, mis à la disposition du crédit d'équipement des PME.
Je ne reviendrai pas sur la question des simplifications administratives, car elle a déjà été évoquée par les orateurs qui m'ont précédé. Je souhaiterais simplement, monsieur le ministre, que l'expérience qui a été menée par l'URSSAF des Pyrénées-Orientales puisse servir d'exemple et être étendue à l'ensemble du pays. Je relèverai que le chèque « premier salarié », la simplification du bulletin de salaire et la fusion de certaines déclarations fiscales redonneront aussi de l'espoir aux chefs d'entreprise et aux artisans.
Il était également important de créer un observatoire des entreprises en difficulté, dont la mission sera double : quantitative, avec la collecte de l'ensemble des statistiques relatives aux difficultés des entreprises, et qualitative, avec un répertoire de la nature et des méthodes de traitement des difficultés. Votre plan prévoit aussi une amélioration du fonctionnement des organismes départementaux traitant des entreprises en difficulté et un assouplissement des conditions de saisine de la commission départementale des services financiers.
Je ne peux que me féliciter de toutes ces mesures, monsieur le ministre, et je salue votre volonté d'entreprendre et de réformer.
Je vous rends hommage pour votre engagement en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat. Sachez que vous pouvez compter sur le soutien du groupe du RPR.
Pour toutes ces raisons, je voterai, avec les collègues de mon groupe, votre projet de budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les prévisions de croissance sont loin d'être optimistes. L'INSEE prévoit ainsi pour 1997 une croissance de seulement 2 % en moyenne, et 120 000 chômeurs de plus. La Fédération des travaux publics parle, pour sa part, de « descente aux enfers » : 30 000 départs en préretraite sont, selon elle, nécessaires pour faire face à l'effondrement de l'activité de ce secteur, et de nombreux licenciements sont à envisager.
Le rapport du Conseil économique et social sur la conjoncture économique au second semestre est également assez alarmant : en effet, les investissements des entreprises auront augmenté de 2 % en 1996, avec un volume d'investissement inférieur à son niveau de 1990.
Qui plus est, le niveau de l'investissement a été très inférieur à celui qui était initialement prévu, traduisant ainsi l'attentisme des entreprises dont les situations revêtent de grandes disparités : ainsi, en 1995, le taux d'autofinancement des PME est resté très inférieur à celui des grandes entreprises, soit près de 15 points d'écart, et cette tendance s'est plutôt dégradée cette année. Dans ce rapport, le Conseil économique et social insiste sur le fait qu'« une des voies pour retrouver une croissance soutenue réside dans un retour de la confiance dans l'avenir ». Je doute, monsieur le ministre, que votre budget et les fonds qui le complètent suscitent le moindre élan de confiance, et croyez bien que cela me désole !
En 1996, les crédits du commerce et de l'artisanat avaient déjà baissé de 11,8 % par rapport à ceux qui avaient été votés pour 1995. Le projet de loi de finances pour 1997 les fixe à 435,98 millions de francs, soit une baisse de 15,6 %, alors que le total du budget général croît, certes peu, mais de 0,8 % tout de même.
Depuis 1984, le montant maximal des crédits a été attribué en 1991 avec 650 millions de francs - année faste ! - et, en six ans, nous avons assisté à une baisse de 33 % des crédits affectés au ministère du commerce et de l'artisanat.
« L'artisanat est un atout extraordinaire dans la bataille pour l'emploi. Comment pouvons-nous faire de plus en plus au service de l'emploi, de l'apprentissage, de la création d'entreprises et de l'artisanat en général avec de moins en moins de moyens ? » Ainsi s'exprimait le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers lors des journées de l'UPA, l'Union professionnelle artisanale, le 16 octobre dernier.
Citons un autre fait encore qui va l'encontre des bons sentiments affichés par le Gouvernement à l'égard des entreprises artisanales : dans le présent projet de loi de finances, les entreprises qui ne sont pas des sociétés ne sont pas concernées par les mesures fiscales. L'artisanat, créateur et porteur d'emplois, n'est toujours pas considéré comme les entreprises constituées en société. En effet, si l'entreprise artisanale est soumise au régime des bénéfices industriels et commerciaux, elle est, par ailleurs, totalement ignorée en matière d'aide à l'investissement, contrairement aussi aux agriculteurs pour lesquels la déduction pour investissement est accrue dans le projet de loi de finances pour 1997. Certes, ainsi que l'ont souligné plusieurs orateurs, l'action du ministère se manifeste par d'autres voies que les données strictement budgétaires. Cette année, elles ne pourront cependant pas compléter efficacement les crédits.
L'animation économique, pour laquelle les moyens dégagés sont en baisse très nette, devra être assurée par les crédits du FISAC et du FSE : le budget total de l'animation économique sera donc le résultat d'arbitrages autres que ceux du ministère.
Il me semble essentiel que nous nous attardions un peu sur le fonds pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activités commerciales et artisanales, le FISAC.
Alimenté par la taxe sur les grandes surfaces, il constitue le principal instrument extrabudgétaire du ministère. Lors de la présentation des crédits de votre ministère devant la commission des affaires économiques, vous avez souligné, pour nous rassurer sans doute, monsieur le ministre, que ces fonds extrabudgétaires seraient importants.
L'enveloppe du FISAC est passée de 170 millions de francs en 1995 à 300 millions de francs en 1996 et en 1997 ; mais parallèlement - vous en conviendrez - les crédits du ministère sont en chute libre.
Par ailleurs, le projet de loi de finances rectificative pour 1996, qui a été examiné par l'Assemblée nationale le jeudi 5 décembre, prévoit une ponction « à titre exceptionnel » de l'excédent de la taxe sur les grandes surfaces de 300 millions de francs !
Certes, M. Lamassoure a rappelé que les réserves constituées par les excédents de la taxe perçue devraient approcher 640 millions de francs à la fin de l'année. Mais si ces réserves existent, c'est bien parce qu'il y a, à notre avis, d'une part, une insuffisance d'affectation de crédits du FISAC et, d'autre part, un réel problème au niveau de l'examen des dossiers.
Monsieur le ministre, j'aimerais formuler une requête : ne serait-il pas possible d'envisager que le surplus de cette taxe ne soit plus happé par Bercy pour alimenter le budget de l'Etat ?
M. René Ballayer, rapporteur spécial. On veut bien !
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Mission impossible !
M. Bernard Dussaut. Votre ministère contribue déjà largement à l'effort national de maîtrise budgétaire, et il ne me semble pas indécent de vous soumettre une telle requête, car les opérations que financent le FISAC sont essentielles et très appréciées, notamment dans le monde rural.
J'en profite pour souligner ici tout le paradoxe qu'il y a à discuter au Parlement de fonds qui nous échappent, puisqu'ils sont hors budget, alors même que ce sont eux qui vont permettre la conduite d'une politique en direction du commerce et de l'artisanat.
Les autres ressources extrabudgétaires sont constituées des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et du fonds social européen, à hauteur de 45 millions de francs, le budget d'intervention du ministère comblant ainsi en partie la défection du ministère.
Quant aux prêts bonifiés, je ne peux que me réjouir des taux à 3,5 % en faveur des artisans, quand les banques jouent le jeu, même si je regrette vivement le simple maintien du volume des prêts concernés.
Monsieur le ministre, les petites et moyennes entreprises commerciales sont confrontées aux mêmes problèmes de financement que les entreprises artisanales. Ne serait-il pas possible d'envisager une extension de cette disposition dans leur direction ?
En ce qui concerne les chambres de métiers, je souhaiterais souligner moi aussi le malaise qui s'y rattache : les problèmes rencontrés concernent leur financement, leur gestion, les personnels qui y travaillent - dans mon département, ils ont été 80 % à se mettre en grève la semaine dernière pour que soit revu leur statut, qui date de 1953. Il y a là un réel problème, et je sais, monsieur le ministre, que vous en êtes conscient ; sans doute est-il temps que les parties concernées s'installent autour d'une table. Ainsi que je vous le rappelais en introduction, le secteur du bâtiment est confronté aux plus extrêmes difficultés : alors qu'il s'agit du premier employeur français, il a perdu, de 1992 à 1996 inclus, près de 175 000 emplois.
Ses difficultés sont sans conteste dues à la crise de l'immobilier depuis quelques années, mais également à la mesure prise l'année dernière par le Gouvernement de majorer de deux points le taux de la TVA. Cette mesure frappe de plein fouet les entrepreneurs qui, réalisant des travaux d'entretien de manière légale, subissent une distorsion de concurrence de la part de ceux qui exécutent les mêmes travaux, mais sans facture, sur la base d'un montant défalqué de la TVA.
C'est pourquoi le groupe socialiste a déposé, lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1997, un amendement visant à porter au taux réduit la TVA applicable aux opérations de construction, de rénovation et de transformation des logements sociaux, afin de contribuer, notamment, à relancer l'activité des entreprises.
Nous approuvons l'amendement tendant à étendre la déduction fiscale pour les travaux d'amélioration des résidences principales, prévue par l'article 60, aux résidences secondaires. Il nous semble conforme à notre souhait de voir se multiplier les mesures allant dans le sens d'une relance de ce secteur. Cela aura d'ailleurs certainement des effets en matière de lutte contre le travail clandestin.
La pratique des prix abusivement bas par certaines entreprises, les procédures excessivement lourdes pour la passation des marchés publics, la forte progression du coût de l'assurance décennale demeurent encore autant de points pénalisants.
Enfin, monsieur le ministre, les artisans attendent beaucoup de la réforme du code des marchés publics : ils souhaitent que soit préservé l'accès des entreprises artisanales, notamment en favorisant l'allotment, en développant la notion de mieux-disant, en limitant la sous-traitance en cascade, tout en garantissant au sous-traitant le paiement de ses prestations. J'espère que nous ne les décevrons pas.
En marge du projet de budget que nous examinons aujourd'hui, je me permets également de relayer l'inquiétude du secteur des métiers quant au projet de la loi en préparation qui, sous le couvert d'une harmonisation de la profession comptable, s'apprête à faire la part belle à l'ordre des experts-comptables et à programmer, je le crains, la mort des centres de gestion agréés et habilités, qui sont des structures à forme associative, initiées par des organismes professionnels pour accompagner dans leur gestion les petites et moyennes entreprises. Peut-être pourrez-vous également nous rassurer à ce sujet, monsieur le ministre ? En conclusion, monsieur le ministre, j'aimerais dire deux mots du troisième programme pluriannuel pour les PME et l'artisanat qui a été examiné par la commission du budget du Parlement européen et qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1997.
Il sera doté d'un budget de 127 millions d'écus, soit 821 millions de francs. La part du budget de l'artisanat proposé est de 12,25 millions d'écus ou 80 millions de francs, soit une augmentation de 250 % par rapport au deuxième programme pluriannuel.
Cette décision marque un pas décisif dans le processus de reconnaissance de la place et du rôle des artisans et de la petite entreprise dans l'économie européenne.
Par ailleurs, ainsi que nous l'avons vu, le fonds social européen complète largement les crédits du ministère. Vous en conviendrez, l'Europe joue la carte des petites et moyennes entreprises. Elle a fait un choix non seulement politique, mais également financier, puisqu'elle se donne, et nous donne les moyens d'appliquer cette politique.
Il n'en n'est pas de même pour votre gouvernement : le désengagement de l'Etat est chaque année plus marqué.
Monsieur le ministre, le groupe socialiste ne votera pas votre projet de budget.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. Ça alors !
M. le président. La parole est à M. Minetti.
M. Louis Minetti. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget du ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est traditionnellement l'un des moins importants parmi tous les budgets ministériels. Il ne représente en effet que 0,03 % des dépenses totales de l'Etat, alors que les PME de moins de cinq cents salariés employaient en 1995 douze millions de salariés et celles de moins de dix salariés, trois millions et demi de personnes. L'artisanat, c'est également 830 000 petites entreprises.
Même s'il est très important du point de vue économique, le secteur des PME, du commerce et de l'artisanat, a plus besoin de l'intervention de l'Etat en matière de réglementation de la concurrence qu'en matière financière.
Ce n'est cependant pas une raison pour en arriver à des crédits aussi insignifiants que ceux qui nous sont proposés pour 1997.
Je note en effet que les dépenses ordinaires de ce poste budgétaire baisseraient d'un peu plus de 14 % et que les dépenses en capital seraient diminuées de plus de la moitié par rapport à 1996.
Au total le recul observé serait, pour l'ensemble des crédits du ministère, de quelque 15,6 % pour l'an prochain, soit une quatrième année consécutive de baisse.
On peut par exemple constater que les aides à la formation destinées à l'artisanat et au commerce passeraient de 109 millions de francs à 90 millions de francs. C'est donc les formations de longue durée des stagiaires pris en charge par le CNASEA, le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, les stages de perfectionnement pour les commerçants en activité dans les domaines de la comptabilité, de la gestion, de l'informatique, ou encore la formation des maîtres d'apprentissage, qui seront atteintes de plein fouet par les restrictions imposées à ce poste budgétaire.
De la même manière, nous trouvons particulièrement inquiétant que les dépenses en capital, c'est-à-dire les crédits d'investissements, soient réduits de 53 % après une autre coupe déjà très sévère de 39 % l'an dernier. Je signale que ces crédits concernent essentiellement le soutien aux artisans pour le développement de la qualité, des labels, des nouvelles technologies, des pôles d'innovation et le soutien aux commerçants installés dans les zones dites « sensibles ». Pour ces zones, nous avons besoin non pas de discours, mais de mesures concrètes.
Même si un certain nombre de choses ont un peu avancé avec la loi relative à la loyauté des relations commerciales et avec celle qui a été consacrée au printemps dernier au commerce et à l'artisanat, il convient de considérer que le Gouvernement refuse toujours à ce secteur d'activité le coup de pouce financier important qui lui permettrait de réaliser un certain nombre d'actions utiles à son développement.
Les crédits qui nous sont proposés pour l'action en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat sont décidément trop faibles pour avoir l'efficacité nécessaire.
Par conséquent, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen voteront unaniment contre ce projet de budget. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les différents orateurs qui se sont succédé à cette tribune ont pu définir, à l'occasion de ce débat budgétaire, les grandes lignes nécessaires à la mobilisation, dans ce pays, en faveur des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Ce budget est au service d'une politique simple et claire.
Je ferai d'abord un diagnostic : depuis un grand nombre d'années, on a laissé le fait PME devenir un élément secondaire de nos préoccupations économiques. Nous souhaitons par conséquent replacer les petites et moyennes entreprises, le commerce et l'artisanat au coeur même des préoccupations de notre République, de notre analyse et de notre action économique pour permettre une dynamique de l'emploi, de l'économie et de l'aménagement du territoire. A cette fin, en un an, six lois nouvelles, plus de dix décrets, huit rapports parlementaires, trois projets de loi en cours et de multiples arrêtés ont permis au Gouvernement d'engager une action, qui est articulée autour de trois priorités.
La première priorité est le rééquilibrage des relations des petites et moyennes entreprises avec leurs partenaires. C'est un élément stratégique important. En effet - cela a été dit à plusieurs reprises - les relations entre les PME et leurs partenaires, que ce soit l'Etat, l'administration, les banques, les donneurs d'ordres ou les grandes surfaces, se sont détériorées au cours des quinze dernières années. Les rapports de force sont devenus défavorables aux petites et moyennes entreprises.
Nous avons donc voulu rééquilibrer ces rapports de force grâce à une action menée avec les banques, notamment la Banque de développement des PME, avec les donneurs d'ordres, avec les grandes surfaces, avec l'administration. Un certain nombre d'initiatives ont été prises.
La deuxième priorité est le renforcement des moyens financiers en faveur des petites et moyennes entreprises. Diverses décisions ont été prises, tels l'allégement de l'impôt sur les sociétés, le développement de la Banque des PME, les garanties nouvelles de la Société française pour l'assurance du capital-risque, la SOFARIS, ainsi que les nouvelles dispositions relatives à la transmission d'entreprises, par exemple.
Enfin, la troisième priorité consiste à permettre l'accès des PME aux fonctions modernes du management. Les PME sont non pas des éléments passéistes, mais des éléments d'avenir. Pour faire face aux exigences modernes du management, il faut soutenir les PME dans les politiques de qualité et les politiques d'innovation ; sur ce dernier point, je pense au soutien de l'Anvar, l'agence nationale de valorisation de la recherche, et à la réforme de cet organisme. Je pense aussi à ce qui a été fait en faveur des exportations.
Vous connaissez les chiffres : on estime que plus de la moitié des petites et moyennes entreprises, aujourd'hui, vont très bien et qu'un tiers sont très fragilisées. Mais celles qui vont bien, pour une grande partie, vont bien grâce à l'international, grâce à leurs capacités d'exportation.
Je veux remercier M. Ballayer, rapporteur spécial, et M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis, de la qualité de leurs rapports, qui portent un regard au scanner sur la place actuelle des petites et moyennes entreprises dans notre économie et qui posent la problématique de notre engagement au service des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat.
Monsieur Ballayer, vous l'avez dit clairement, ce n'est pas à l'aune des seuls crédits budgétaires qu'il faut mesurer l'action en faveur des PME. Le budget de mon ministère est modeste. Avec les crédits dont je dispose, il me faudrait deux siècles pour boucher le trou du Crédit Lyonnais.
M. Emmanuel Hamel. Deux siècles !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. A budget modeste, ministre forcément modeste !
Nous devons donc mobiliser un certain nombre d'autres moyens.
On a évoqué le FISAC et la nécessaire déconcentration de ses crédits. Nous travaillons dans cette direction, de manière à rendre cet outil plus efficace.
J'ai bien noté ce qu'a dit M. le rapporteur spécial sur le « jaune » budgétaire, qui est maintenant à la disposition des parlementaires. C'est au crible de ses chiffres que nous devrons, à l'avenir, passer nos réflexions.
Si l'on tient compte de l'ensemble des activités interministérielles, ce sont 81 milliards de francs qui, dans le projet de loi de finances pour 1997, seront mis au service des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, soit une augmentation de 20 % par rapport à l'an passé.
C'est à partir du « jaune » que nous pourrons faire une évaluation approfondie et réaliste de l'action en faveur des petites et moyennes entreprises, car cette action est, par définition, interministérielle : l'allégement des charges, c'est le ministère du travail ; la réforme de l'ANVAR, c'est le ministère de l'industrie. Il est évident que le ministère du commerce extérieur est impliqué, que l'ensemble des ministères sont impliqués par la cause des PME.
Ce document budgétaire est donc une initiative tout à fait importante, et je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir bien voulu le souligner.
M. Jean-Jacques Robert a posé toute une série de questions, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.
Le programme de développement commercial, c'est, en effet, la prochaine étape. Ce que nous souhaitons, c'est pouvoir transmettre à toutes les administrations, à toutes les structures de l'Etat qui vont participer aux commissions départementales, à la commission nationale, à tous ceux qui vont avoir à prendre une décision, la position du Gouvernement.
Nous voulons leur dire que cette loi est une loi d'instruction et non pas d'interdiction, de sélection et non pas de sanction, que des priorités doivent être dégagées : la nécessaire valorisation des centres-villes, les entrées de ville, les questions d'urbanisme, la politique de l'emploi, l'exigence de modernisation de notre appareil de distribution.
Ces priorités seront adressées aux préfets, qui sont chargés d'animer les commissions départementales de l'équipement commercial.
S'agissant du problème de la distribution des 60 millions de francs aux petites stations-service, j'ai noté avec intérêt, monsieur le rapporteur pour avis, la proposition que contenait implicitement votre question.
Vous proposez que cette répartition soit égale pour toutes les stations. Cette proposition intéressante a le mérite de favoriser les plus fragiles d'entre elles et de ne pas lier cette contribution, à laquelle vous êtes très attaché, à l'investissement. Je transmettrai, avec un avis tout à fait favorable, cette suggestion à mon collègue Yves Galland.
En ce qui concerne la fiche de paie, M. Barrot a nommé un comité d'experts. Nous aurons un rapport le 13 décembre prochain pour essayer d'atteindre l'objectif que nous a fixé le Premier ministre, à savoir diminuer par deux le nombre de lignes sur la fiche de paie dans les plus brefs délais. Nous y travaillons. J'espère qu'un pas décisif sera fait, en 1997, à cet égard. Mais il ne faut pas oublier que, si la fiche de paie est compliquée, c'est parce qu'il y a vingt contributions différentes et huit assiettes distinctes.
S'agissant des marchés publics, je retiens votre proposition sur la sous-traitance. Ce point sera intégré dans le projet de loi qui vous sera proposé. Il est en effet important que l'entreprise qui peut concourir pour un marché définisse quels sont les sous-traitants auxquels elle entend faire appel et les conditions de la sous-traitance, de manière à éviter qu'à la suite d'appels d'offres des entreprises ne se trouvent quelque peu étranglées par celle qui l'a emporté.
Pour ce qui est des délais de paiement, vous savez que nous avons relancé, avec M. Jean Arthuis, l'observatoire des délais de paiement, dont le président est René Ricol. Les délais de paiement sont pathologiques dans notre pays. Si l'Etat, c'est vrai, paie en retard - nous essayons d'y remédier - c'est tout aussi vrai des entreprises.
Dans ce pays, le crédit interentreprises est plus élevé que le crédit bancaire, ce qui signifie que les vrais banquiers du pays sont aujourd'hui les entreprises.
Nous avons là une marge de manoeuvre pour notre économie nationale de plusieurs dizaine de milliards de francs. Voilà pourquoi nous travaillons, avec M. René Ricol, à maîtriser ces délais de paiement.
Vous avez fait une suggestion, monsieur le rapporteur pour avis, reprise par plusieurs de vos collègues, au sujet d'une proposition contenue dans la réforme fiscale.
Cette proposition est très utile pour dynamiser le développement économique national, mais aussi le développement économique local et territorial. Grâce à la mesure proposée, un couple pourra, avec 40 000 francs de travaux effectués au domicile du propriétaire, obtenir une réduction d'impôt de 20 % dans l'année même des travaux ; c'est l'équivalent de la TVA en réduction d'impôt.
Cette mesure est bonne pour les artisans, elle est bonne pour les foyers et les ménages, qui obtiennent une réduction d'impôt significative. Elle est intéressante pour lutter contre le travail clandestin, que plusieurs d'entre vous ont évoqué. En effet, dans ce système, le travail clandestin non seulement constitue un risque, mais est, de plus, inutile puisque l'équivalent de la TVA peut être gagné en réduction d'impôt.
Cette mesure, vous la trouvez tellement bonne, monsieur le rapporteur pour avis, que vous souhaitez son élargissement, rejoint en cela, si j'ai bien compris, par MM. François-Poncet et Joly. Je transmettrai votre suggestion à mon collègue M. Arthuis.
Monsieur Joly, nous sommes particulièrement sensibles à la situation du bâtiment, qui est effectivement un secteur d'activités essentiel pour l'emploi. C'est sans doute dans ce secteur que l'on transforme le plus et le plus vite des subventions, des aides ou des dépenses actives en emplois. En outre, cela se fait sur l'ensemble du territoire, car il n'est pas un seul canton qui ne soit affecté par le développement du bâtiment.
A cet égard, la mesure que nous venons d'évoquer, à savoir des allégements fiscaux significatifs pour des travaux au domicile du propriétaire, pourrait utilement être étendue, si vous pouvez l'obtenir par votre vote. Etendre le dispositif aux résidences secondaires serait tout à fait important. Le secteur du bâtiment verrait ce type de mesures d'un très bon oeil.
Monsieur Joly, le bâtiment a obtenu l'an passé - il ne faut pas l'oublier - une décision qu'il attendait depuis des dizaines et des dizaines d'années. C'est, en effet, dans la loi du 5 juillet, que rapportait M. Hérisson, que nous avons pu mettre en place la qualification préalable.
Aujourd'hui, je le sais, il faut se battre sur les prix, il faut se battre pour la simplification, il faut se battre pour la baisse des charges. De ce point de vue, une avancée importante a été réalisée avec les nouveaux dispositifs d'allégement des charges sociales. En effet, depuis le 1er octobre, avec tous les avantages cumulés, la loi quinquennale et l'ensemble des dispositions qui ont été prises, pour un SMIC légèrement supérieur à 6 400 francs, est accordé un allégement des charges sociales d'un peu plus de 1 100 francs, c'est-à-dire 13 %, avec une répartition dégressive jusqu'aux salaires de 8 500 francs, c'est-à-dire l'équivalent de 1,33 SMIC.
Dans le budget pour 1997, nous consacrons quelque 40 milliards de francs à l'allégement des charges fiscales. C'est, je crois, tout à fait important.
M. le ministre de l'économie et des finances a eu, à plusieurs reprises, l'occasion de s'exprimer sur la TVA et, notamment, sur le coût du dispositif. Dans le secteur du bâtiment, aujourd'hui, ce qui est très important, c'est la relance véritable des chantiers. De ce point de vue, la réforme fiscale, notamment avec la mesure concernant les 40 000 francs de travaux au domicile du propriétaire, devrait relancer l'emploi, surtout si, comme vous semblez le souhaiter à une assez large majorité, vous obtenez l'élargissement de ladite mesure..
Monsieur Mathieu, votre argumentation sur les PME moteurs de l'emploi est fondée, de l'essentiel est, en effet, de lutter contre les déficits.
Si l'on me demandait quelle est la mesure la plus importante, je répondrais que, de toute évidence, c'est de faire des économies pour procéder à des allégements.
C'est la logique de ce budget, c'est le message du Premier ministre. Cette année, on économise 20 milliards de francs sur le budget de la défense nationale, notamment, pour mettre en place une réforme fiscale.
M. Emmanuel Hamel. Il ne fallait pas faire cette économie de 20 milliards de francs sur la défense !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Naturellement, ces économies sont difficiles à faire, mais c'est la seule véritable réserve de développement.
M. Emmanuel Hamel. Pas sur la défense !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. C'est en économisant qu'on peut alléger, et on pourra le faire sur un certain nombre de budgets. Le financement n'est pas le seul soutien.
Monsieur Hérisson, j'ai bien noté vos questions très précises, notamment sur le rôle des chambres de métiers, que vous avez soutenues activement.
Les chambres de métiers sont en effet une organisation très importante au service des artisans. J'ai parcouru soixante-seize départements. J'ai donc visité soixante-seize chambres de métiers. J'ai rencontré les artisans. J'ai été frappé par leur solitude. Souvent, face aux difficultés, ils sont seuls. Ils ne quittent pas leur atelier, rivés qu'ils sont à leur travail, face à leurs clients, quelque peu coupés de certaines mutations de l'économie. Souvent travailleurs indépendants, ils sont par définition seuls, ce qui les fragilise. Ils ne reçoivent pas les informations nécessaires. Ils ne font pas l'objet de la solidarité indispensable.
La première des actions à mener aujourd'hui est donc de rassembler les artisans pour que, ensemble, ils affrontent les mutations, pour qu'ils discutent de l'avenir, de leur métier, de leurs techniques, de leurs services. Il faut les aider à participer à la vie économique.
C'est pourquoi je suis très attaché à cette forme de solidarité que représente l'action consulaire, aux chambres de métiers, qui ont su rester modestes, évitant les dépenses abusives, maîtrisant leur budget, restant proches des artisans et gardant ainsi une forte légitimité auprès d'eux.
Les différents amendements que vous allez examiner tout à l'heure montrent que les dispositifs pour le financement des chambres de métiers et pour le financement de la formation continue ainsi que le fonds de promotion seront des moyens nouveaux mis au service des chambres de métiers.
Vous avez insisté sur le secteur de la restauration. Il est vrai que c'est un combat auquel vous êtes très attaché.
Il était effectivement difficile à admettre que les métiers de bouche aient droit, notamment pour la mise aux normes et l'hygiène, aux prêts bonifiés, que les bouchers ou les charcutiers puissent bénéficier d'un prêt à 3,5 % d'intérêt, et pas les restaurateurs. Les uns sont inscrits au répertoire des métiers, les autres sont enregistrés à la chambre de commerce, les uns avaient droit aux prêts bonifiés, les autres pas.
C'est pour cette raison que j'ai demandé à M. le Premier ministre que l'enveloppe des prêts bonifiés soit augmentée pour 1997, ce qui a été accepté. Nous disposerons donc désormais d'une enveloppe de 2 milliards de francs de prêts à 3,5 % d'intérêt, au lieu de 1 milliard de francs, ce qui permettra, monsieur Dussaut, de renforcer considérablement les moyens de notre action.
Nous en profiterons pour faire bénéficier de ces prêts bonifiés ces métiers voisins de l'artisanat que sont les métiers de la restauration afin qu'ils puissent financer la création, la transmission ou la mise aux normes de leurs entreprises, et donc leur développement. Il s'agit d'une décision importante qui a reçu un accueil très positif, comme j'ai d'ailleurs pu le constater en participant avant-hier au congrès de la Fédération nationale de l'industrie hôtelière, auquel assistaient de nombreux restaurateurs. M. le Premier ministre m'avait chargé d'annoncer à cette occasion un certain nombre de mesures importantes pour le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, notamment à propos de la restructuration de la dette et d'un allégement important de la redevance audiovisuelle. Cette dernière proposition du Premier ministre aux professionnels a été accueillie avec une grande satisfaction : ils ne paieront qu'une seule redevance audiovisuelle pour les dix premiers postes de télévision, ce qui représente un allégement de charges significatif.
Un certain nombre de décisions de cette nature représentent, pour ce secteur, un facteur important de développement.
Je tiens à rassurer M. Paul Blanc en ce qui concerne les crédits de formation. Ils sont en grande partie extérieurs à mon ministère, notamment après l'adoption de la loi sur l'apprentissage qu'a fait voter M. Jacques Barrot. La gestion des crédits de la formation professionnelle, particulièrement depuis la loi quinquennale, qui prévoit l'engagement des régions dans ce domaine, ne dépend pas, pour l'essentiel, de mon ministère.
En revanche, je tiens à souligner que nous consentons un effort, dès cette année, notamment par le biais des amendements qui vous seront présentés, en faveur de la formation continue des chefs d'entreprise dans le secteur de l'artisanat, ce qui leur permettra de rester en phase avec l'évolution de leur métier.
J'ai déjà répondu à propos des crédits bonifiés, mais je voudrais ajouter que j'ai observé avec beaucoup d'attention l'expérience menée dans les Pyrénées-Orientales, qui est, à n'en pas douter, positive. Sa qualité ne fait pas de doute, mais sa généralisation soulève quelques difficultés. Nous travaillons à les résoudre, nous confrontons les résultats d'un certain nombre d'expériences, mais je voudrais vraiment, monsieur le sénateur, que vous puissiez rassurer tous ceux qui y ont participé dans votre département. Ils ont réussi, grâce à la déclaration unique sociale, à simplifier de manière considérable les démarches des petites et moyennes entreprises.
Nous avons donc suivi cette expérience, que nous jugeons être un succès, mais sa généralisation à l'échelon national soulève un certain nombre de problèmes complexes sur lesquels nous travaillons actuellement. En tout cas, il va de soi qu'il ne s'agit, de notre point de vue, ni de froideur, ni de faiblesse par rapport aux propositions qui sont faites. Il s'agit réellement d'un travail remarquable, que je salue encore parce qu'il constitue une grande avancée pour les Pyrénées-Orientales, les PME de votre département, monsieur le sénateur, et, par extension, celles de ce pays.
M. Paul Blanc. Merci, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Monsieur Dussaut, vous avez salué les bonnes dispositions du Gouvernement à l'égard de l'artisanat. Vous manifestez quelques inquiétudes, notamment sur les centres de gestion. Soyez rassuré : il n'est pas question de les remettre en cause. Lorsque j'ai assisté au congrès des centres de gestion, et ce en présence du président de l'ordre des experts- comptables, je les ai assurés de toute l'attention du Gouvernement. Le centre de gestion est à la fois une structure qui sert la solidarité professionnelle et un outil sur lequel l'artisan peut transférer le poids de la complexité.
Pour faire face à toutes les contraintes qui lui sont imposées par la société et l'économie modernes, l'entrepreneur n'a souvent d'autre moyen que d'externaliser la complexité. Précisément, le centre de gestion joue un rôle très important pour accompagner l'entrepreneur face aux difficultés de l'économie moderne.
J'y insiste : l'activité des centres de gestion n'est nullement mise en cause. Nous négocions actuellement un accord avec l'ordre des experts-comptables et nous sommes sur le point d'aboutir.
Vous me proposez vos services pour intervenir auprès de Bercy afin que la « ponction sur le FISAC », pour reprendre vos propres termes, soit la plus modeste possible. Votre contribution sera, à n'en pas douter, très positive, monsieur Dussaut, et pour ces dossiers, j'ai vraiment besoin de tous les concours. Cependant, disposant maintenant d'une enveloppe de 300 millions de francs, ce qui est globalement très important, nous avons les moyens aujourd'hui de faire face aux besoins des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat notamment, et vous avez été plusieurs à souligner l'importance des mesures prises dans le cadre de l'aménagement du territoire. Je pense ici aux ORAC, les opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce.
Monsieur Minetti, notre mobilisation en faveur des petites et moyennes entreprises est nécessairement une oeuvre de longue haleine. On ne peut pas tout faire en quelques mois, et même en quelques années. Voilà maintenant peut-être quinze ou vingt ans que l'on a laissé les petites et moyennes entreprises au bout de la chaîne économique. On s'occupe de leurs problèmes quand on a réglé ceux des autres. C'est sur elles que l'on transfère toutes les complexités : l'administration leur transfère ses formulaires, la banque sa « ratiocratie », le donneur d'ordres ses flux tendus...
Il faut donc renverser les rapports de forces. C'est un travail de longue haleine, mais il est d'ores et déjà engagé depuis que le Président de la République a fixé pour objectif au Gouvernement de faire en sorte que les rapports des PME avec leurs partenaires soient rééquilibrés.
Nous avons aujourd'hui un certain nombre de dispositions législatives d'envergure. Je pense à la loi sur le commerce, à la loi sur la concurrence, qui donnent à la PME une considération nouvelle dans l'exercice économique.
Ce budget nous permettra de poursuivre cette action en faveur de nos petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat. Vous pouvez compter sur la détermination du Premier ministre et de tout le Gouvernement pour la mener à bien.
Je vous remercie, mesdames, messieurs les sénateurs, de votre contribution à cette mobilisation. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, du RPR ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le commerce et l'artisanat et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 1 144 368 francs. »

Sur les crédits figurant au titre III, la parole est à M. Bécot.
M. Michel Bécot. Monsieur le ministre, le groupe de l'Union centriste votera ce budget.
Chaque ministère est amené à faire preuve de discipline budgétaire dans la perspective de l'entrée de la France dans l'Union économique et monétaire que nous souhaitons tous.
M. Emmanuel Hamel. Pas tous ! Pas tous !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Vous êtes vigilant, monsieur Hamel !
M. Michel Bécot. Au niveau de votre département ministériel, force est de constater que vous savez mobiliser vos crédits avec intelligence et discernement, en portant votre effort sur les secteurs prioritaires.
En matière d'animation économique, en intégrant les crédits extrabudgétaires relevant du FISAC et du fonds social pour l'emploi, votre ministère disposera, en 1997, de 154 millions de francs, soit une augmentation de 10 % par rapport à 1996.
Je n'insisterai pas ici sur le rôle crucial des organisations professionnelles et des chambres de métiers dans le domaine, notamment, de la formation. Or, les moyens qui leur sont alloués ont été multipliés par 2,5 entre 1990 et 1997.
Au-delà même des crédits budgétaires et extrabudgétaires, il faut rendre hommage à l'ensemble de votre politique, monsieur le ministre. Dans un laps de temps limité, plusieurs réformes d'envergure ont été menées ou engagées. Je pense notamment à la modification de la loi Royer dans le sens d'un encadrement plus strict de l'équipement commercial, à la révision du droit de la concurrence, au plan de soutien à l'artisanat ainsi qu'au plan PME avec, notamment, la simplification administrative. Je vous encourage vivement à continuer cette simplification.
Voilà un bilan particulièrement dense et positif après des années d'immobilisme.
Un sujet préoccupe tout particulièrement les petites et moyennes entreprises, celui du financement et de l'accès au crédit. Là aussi, d'importants progrès ont été accomplis sous les auspices de ce gouvernement grâce, en particulier, au développement des prêts CODEVI et à la création de la banque de développement des PME. Nous examinerons la semaine prochaine un texte qui permettra également de renforcer les fonds propres des entreprises, je veux parler de la proposition de loi sur l'épargne-retraite.
Monsieur le ministre, compte tenu de l'ensemble de ces avancées, le groupe de l'Union centriste votera votre budget pour 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.


(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : moins 29 020 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.


(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 9 870 000 francs ;
« Crédits de paiement : 3 380 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. J'appelle en discussion les articles 90, 91 et 91 bis du projet de loi, qui sont rattachés pour leur examen au commerce et à l'artisanat.

Article 90

M. le président. « Art. 90. - Le 2° de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail" sont remplacés par les mots : "la surface de vente des magasins de commerce de détail".
« Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article 29 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, s'entend des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement, et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente.
« La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
« Si ces établissements, à l'exception de ceux dont l'activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles, ont également une activité de vente au détail de carburants, l'assiette de la taxe comprend en outre une surface calculée forfaitairement en fonction du nombre de positions de ravitaillement dans la limite de 70 mètres carrés par position de ravitaillement. Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. » ;
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est inférieur à 10 000 F, le taux de cette taxe est de 24 F au mètre carré de surface définie à l'alinéa précédent. Ce taux est porté à 27,90 F si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Pour les établissements dont le chiffre d'affaires au mètre carré est supérieur à 80 000 F, ce taux est de 83,50 F. Ce taux est porté à 87,40 F si l'établissement a également une activité de vente au détail de carburants sauf si son activité principale est la vente ou la réparation de véhicules automobiles. Le décret prévu à l'article 20 déterminera les taux applicables lorsque le chiffre d'affaires au mètre carré est compris entre 10 000 F et 80 000 F. »
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert. Je voudrais évoquer les 60 millions de francs destinés aux petites stations-service artisanales. Je tiens à rappeler que, cette année, cela a donné lieu à un débat important. Personnellement, chemin faisant, au fil des mois, je me suis persuadé que le dispositif des prix abusivement bas, qui ne nécessitait aucun financement, était la meilleure solution. Nous avons été roulés dans la farine ! Mais le passé est le passé et la question qui se pose maintenant est de savoir comment nous allons répartir ces 60 millions de francs.
Vous avez eu la grande gentillesse, monsieur le ministre, puisque nous en avons parlé et que mon temps de parole était limité, d'évoquer vous-même tout à l'heure les solutions que je propose.
Effectivement, la somme qui sera répartie en fonction, ou non, du volume, mais qui sera un concours financier, va répondre à la situation, mais imparfaitement. En effet, le comité professionnel de la distribution de carburants, qui gère le fonds de modernisation des stations-service, prévoit - je voulais vous alerter sur ce point - que pour l'octroi de toute aide, il faut en même temps un investissement de la part des stations-service. Il faudrait donc que la contribution de 60 millions de francs soit déconnectée du principe qui régit cette institution et qui veut qu'il y ait un investissement financé à 50 %. Jusqu'à présent, le comité professionnel de la distribution de carburants n'a reçu aucune instruction à cet égard.
Je vous mets en garde au sujet d'une directive européenne prise en matière d'environnement. Certes, elle n'entrera en vigueur, selon le cas, que dans six ans ou dans neuf ans, mais elle va entraîner pour ces mêmes pompes, si elles sont toujours en vie, des investissements fabuleux, que ce soit lors de l'étape 1 ou de l'étape 2. Cela reviendrait à 300 000 francs par station ! Il en ira de même pour les stations-service ayant un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an, lorsque le projet de loi sur l'air sera définitivement adopté. Je crois, monsieur le ministre, qu'il faudra que vous ayez pour l'application de ce texte les yeux de Rodrigue pour Chimène ! (Sourires.)
Enfin, je m'inquiète d'une disposition sur laquelle je veux également attirer votre attention s'agissant de stations-service qui portent plainte pour concurrence déloyale.
A l'heure actuelle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère les déboute immédiatement, estimant qu'il n'y a pas de concurrence déloyale. Or, moralement, ces artisans, qui ont déjà été choqués du fait que nous ne leur ayons pas autorisé la procédure des prix abusivement bas, comprennent mal que leur dossier leur soit renvoyé par une simple décision d'une direction. Ils se sentent isolés - vous avez parlé tout à l'heure de cette solitude - abandonnés et sont déçus de ne pas obtenir le jugement qui viendrait sanctionner, favorablement ou défavorablement, leur requête. Il faut absolument que la procédure aille jusqu'au Conseil de la concurrence.
Telles sont, monsieur le ministre, les quelques réflexions que je voulais vous soumettre à l'occasion de l'examen de cet article.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Je voudrais, pour répondre à M. Robert, lui dire que j'ai été très attentif à ses propositions et que je les transmettrai à M. Galland. Au printemps dernier, pour la négociation entre M. Galland et M. Jean-Jacques Robert, il n'était point besoin de farine ! (Sourires.) La négociation a été globale, cordiale et fructueuse.
Nous allons évaluer les conséquences de la loi. J'ai bien noté vos propositions s'agissant, d'une part, de la répartition que vous proposez des 60 millions de francs et, d'autre part, des appels à la loi des petites stations-service qui se sentent seules pour avoir été déboutées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Je vais veiller sur ce point, dans le cadre du partenariat avec la DGCCRF, et je transmettrai votre proposition, monsieur le sénateur.
M. Jean-Jacques Robert. Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président. Par amendement n° II-76, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose :
« A. - Dans le quatrième alinéa de cet article, de remplacer le mot : "s'entend," par le mot : "s'entendent,". »
« B. - A la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, de remplacer les mots : "à l'alinéa précédent" par les mots : "au deuxième alinéa". »
« C. - De compléter, in fine, cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - A l'article 3-2°, cinquième alinéa, de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, les mots : "à l'article 34 de l'ordonnance n° 67-828 du 23 septembre 1967 modifiée", sont remplacés par les mots : "à l'article L. 651-5 du code de la sécurité sociale".
« A l'article 7, premier alinéa, de la loi du 13 juillet 1972 précitée, les mots : "aux articles L. 138 et L. 139 du code de la sécurité sociale" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale". »
« Le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi du 13 juillet 1972 précitée est ainsi rédigé : "Les sociétés et entreprises assujetties auxdites taxes sont soumises aux dispositions relatives au recouvrement de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale". »
« D. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention : "I". »
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial. Permettez-moi au préalable, monsieur le président, de remercier M. le ministre de son intervention marquée du sceau du pragmatisme, de la réflexion et de la compétence.
Avec l'amendement n° II-76, la commission des finances propose de rectifier des erreurs matérielles et de modifier des références à l'ancien code de la sécurité sociale, telles qu'elles existent dans la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Il s'agit d'un apport tout à fait positif de la Haute Assemblée auquel le Gouvernement est favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-76, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 90, ainsi modifié.
M. Louis Minetti. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
M. Bernard Dussaut. Le groupe socialiste également.

(L'article 90 est adopté.)

Article 91

M. le président. « Art. 91. - I. - La première phrase du a de l'article 1601 du code général des impôts est ainsi rédigée :
« Un droit fixe par ressortissant, dont le montant maximum, fixé à 595 francs, peut être révisé lors du vote de la loi de finances de l'année. »
« II. - La dernière phrase du troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts est supprimée.
« III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, six alinéas ainsi rédigés :
« Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 % maximum dont le produit alimente un fonds national créé à cet effet et destiné à financer des actions de promotion et de communication. Les ressources ainsi créées au titre de l'année 1997 sont affectées après avis d'un comité de gestion comprenant :
« - trois représentants de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;
« - trois représentants de l'Union professionnelle artisanale ;
« - le directeur de l'artisanat ou son représentant ;
« - le directeur du budget ou son représentant.
« Les membres du comité de gestion et leurs suppléants sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. »
« IV. - Après le deuxième alinéa du b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, à titre exceptionnel, les chambres de métiers sont autorisées, par arrêté ministériel, à arrêter le produit du droit additionnel à la taxe professionnelle au-delà de 50 % - et dans la limite de 60 % - de celui du droit fixe.
« Les modalités d'application du précédent alinéa sont fixées par le ministre chargé de l'artisanat. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-212, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
« III. - Il est inséré, après le troisième alinéa de l'article 1601 du code général des impôts, quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ce droit fait également l'objet d'une majoration de 10 % du montant maximum du droit fixe, dont le produit alimente un fonds national créé à cet effet, destiné à financer des actions de promotion et de communication.
« Les ressources de ce fonds sont gérées par un établissement public à caractère administratif créé à cet effet par décret en Conseil d'Etat.
« Les ressources perçues au titre de cette majoration antérieurement à l'année 1997 sont reversées par le Trésor public au fonds national visé ci-dessus.
« Toutefois, au titre de l'année 1997, cette majoration n'est pas applicable aux ressortissants des chambres de métiers ayant voté ladite majoration au titre des années 1994, 1995 ou 1996. »
Par amendement n° II-19, M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, propose, dans la première phrase du premier alinéa du texte présenté par le paragraphe III de cet article pour compléter l'article 1601 du code général des impôts, après les mots : « majoration de 10 % », d'insérer les mots : « de son montant ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-212.
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Cet amendement, qui fait suite aux discussions que nous avons eues à l'Assemblée nationale, est tout à fait important pour les chambres de métiers et pour l'artisanat.
Il s'agit d'aider les PME au travers du fait consulaire, et notamment de donner aux artisans la possibilité de mener des actions de promotion.
Depuis 1992, on avait décidé de rendre possible une majoration allant jusqu'à 10 % du droit fixe pour des actions de promotion et de développement. Cet amendement vise à éviter que cette création ne s'accompagne d'un surcoût.
Le secrétariat du fonds de promotion qui est proposé ici sera assuré par les services de la direction de l'artisanat. Son budget de fonctionnement se limitera à la seule organisation des réunions d'un comité d'organisation.
Il s'agit donc de rendre possible le financement d'un fonds de promotion qui s'élèvera au maximum à une cinquantaine de millions de francs et qui donnera aux chambres de métiers les moyens de promouvoir leur identité artisanale.
Dans bien des secteurs, les artisans sont en concurrence avec des structures qui bénéficient d'énormes budgets de promotion. Leur donner cinquante millions de francs au niveau national pour valoriser l'image de la qualité artisanale est une proposition modeste, mais qui nous permettra, nous le souhaitons, de répondre à la demande des professionnels.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° II-19.
M. Jean-Jacques Robert, rapporteur pour avis. A vous écouter, monsieur le ministre, et ayant encore en mémoire les débats importants que nous avons eus en commission sur cette question, je constate que vous répondez parfaitement, avec votre amendement, aux objectifs et aux souhaits de notre commission.
Notre amendement se trouvant satisfait, nous le retirons au profit du vôtre.
M. le président. L'amendement n° II-19 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-212 ?
M. René Ballayer, rapporteur spécial. La commission des finances s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-212, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-77, M. Ballayer, au nom de la commision des finances, propose :
I. - De supprimer le dernier alinéa du paragraphe IV de cet article.
II. - En conséquence, de rédiger ainsi le premier alinéa du paragraphe IV de cet article :
« Après le b de l'article 1601 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Ballayer, rapporteur spécial. La commission des finances vous propose de supprimer le dernier alinéa du paragraphe IV de l'article 91, dont les dispositions sont redondantes par rapport à celles qui figurent à l'alinéa précédent. Il s'agit donc d'un amendement rédactionnel de pure forme.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-77, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 91, modifié.
M. Louis Minetti. Le groupe communiste républicain et citoyen vote pour.
M. Bernard Dussaut. Le groupe socialiste également.

(L'article 91 est adopté.)

Article 91 bis

M. le président. « Art. 91 bis. - I. - La loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans est ainsi modifiée :
« 1° La première phrase du premier alinéa de l'article 3 est ainsi rédigée :
« Le financement des actions de formation continue des artisans, de leurs conjoints non salariés et de leurs auxiliaires familiaux est assuré par une contribution assise sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. » ;
« 2° La seconde phrase du a du deuxième alinéa du même article 3 est supprimée ;
« 3° Les deux premiers alinéas de l'article 4 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les ressources provenant de la contribution visée à l'article 3 sont affectées entre les fonds d'assurance formation dans les conditions suivantes :
« - une partie, égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est répartie par l'établissement public créé par l'article 5 entre les fonds d'assurance formation nationaux créés par les organisations professionnelles pour les secteurs du bâtiment, des métiers et services, et de l'alimentation de détail ;
« - une partie, égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition, est versée aux fonds d'assurance formation créés à l'échelon régional par les chambres de métiers d'une même région et jusqu'au 31 décembre aux fonds d'assurance formation des chambres de métiers départementales lorsque les fonds d'assurance formation régionaux ne sont pas encore créés ; »
« 4° Le deuxième alinéa de l'article 5 est ainsi rédigé : « En Alsace et en Moselle, les entreprises relevant des chambres de métiers versent à l'établissement public créé par l'alinéa précédent une contribution égale à 0,145 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. »
« II. - L'article 1601 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition est recouvrée dans les mêmes conditions que la taxe pour frais de chambre de métiers en vue de financer des actions de formation continue. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-82 rectifié, MM. Girod et Joly proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-78, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose, dans le quatrième alinéa (2°) du paragraphe I de l'article 94 bis, de remplacer les mots : « du même article 3 » par les mots : « de l'article 1601 du code général des impôts ».
Par amendement n° II-79, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose, dans le troisième alinéa du texte présenté par le 3° du paragraphe I de l'article 91 bis pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 4 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982, après les mots : « versée aux fonds d'assurance formation créés », de rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « au plus tard le 30 juin 1997 à l'échelon régional par les chambres de métiers d'une même région ou, jusqu'au 31 décembre 1998, aux fonds d'assurance formation départementaux des chambres de métiers ; ».
Par amendement n° II-80, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant le 4° du paragraphe I de l'article 91 bis, un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° Dans le premier alinéa de l'article 5, les mots : "fonds d'assurance formation visés au deuxième alinéa de l'article 4" sont remplacés par les mots : "fonds d'assurance formation nationaux des organisations professionnelles." »
Par amendement II-81, M. Ballayer, au nom de la commission des finances, propose de compléter le texte présenté par le paragraphe II de l'article 1601 du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Les ressources de cette contribution sont affectées conformément aux dispositions prévues par les articles 4 et 5 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans »
La parole est à M. Joly, pour présenter l'amendement n° II-82 rectifié.
M. Bernard Joly. Le changement de modalité de collecte et de financement aura pour conséquences directes de supprimer les fonds d'assurance formation des chambres de métiers et de leur donner moins de moyens pour réaliser des actions de formation continue au profit de leurs artisans.
Il nous semble que, le système actuel donnant satisfaction aux intéressés, un tel changement ne serait pas très bien perçu. Nous pensons être ainsi l'interprète de la profession en proposant la suppression de l'article 91 bis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre les amendements n°s II-78, II-79, II-80 et II-81, et pour donner l'avis de la commission des finances sur l'amendement n° 11-82 rectifié.
M. René Ballayer, rapporteur spécial. L'amendement n° II-78 vise à rectifier une erreur de référence.
L'amendement n° II-79 tend à allonger la période transitoire d'installation des nouveaux fonds d'assurance formation régionaux des chambres de métiers.
L'amendement n° II-80 a pour objet de préciser que la contribution prévue par cet article pour le financement de la formation professionnelle est affectée selon les modalités de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans.
L'amendement n° II-81 précise que la contribution prévue à cet article est affectée selon les modalités de la même loi du 23 décembre 1982.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° II-82 rectifié, qui supprime l'article 91 bis auquel nous sommes favorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces cinq amendements ?
M. Jean-Pierre Raffarin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° II-82 rectifié. Certes, M. Joly a raison de s'inquiéter du fonctionnement de la formation continue dans l'organisation consulaire. Toutefois, nous avons mis en place le dispositif en accord avec une majorité de partenaires. En effet, l'Assemblée permanente des chambres de métiers s'est prononcée sur ce sujet, et donc les professionnels ont été consultés.
Il s'agit de se donner des moyens pour assurer la formation continue des artisans, qui est très importante. En effet, aujourd'hui, l'artisan ne peut pas être considéré comme un chef d'entreprise s'il n'a pas, comme tous les autres, accès à la formation continue, et s'il ne peut donc pas valoriser sa qualification.
Cet effort des artisans est compensé par un effort des organisations. On va diminuer le nombre des fonds d'assurance formation, de manière à rationaliser le dispositif et à faire des économies. Il s'agit donc d'une mesure qui sera, je crois, très positive.
Pour cette réforme souhaitée par les chambres de métiers, nous avions prévu une année de délai. Nous avons accepté, à leur demande, d'étendre ce délai à deux ans. Par conséquent, nous mettons en place le dispositif nécessaire à la formation continue dès cette année dans la loi de finances pour 1997. Mais nous disposons de deux ans pour réaliser la réforme des fonds, c'est-à-dire un rythme compatible avec les activités professionnelles.
Les professionnels étant d'accord avec cette disposition, qui me paraît juste pour aider à la formation continue des entrepreneurs, je souhaite que vous puissiez retirer l'amendement n° II-82 rectifié, monsieur le sénateur.
Enfin, monsieur le président, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s II-78, II-79, II-80 et II-81 de la commission des finances.
M. le président. Monsieur Joly, maintenez-vous l'amendement n° II-82 rectifié ?
M. Bernard Joly. Monsieur le ministre, les deux cosignataires de cet amendement le retirent.
M. le président. L'amendement n° II-82 rectifié est retiré.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-78, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-79, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-80, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-81, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 91 bis, modifié.

(L'article 91 bis est adopté.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi relatives au commerce et à l'artisanat.

Services financiers (et consommation)

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les services financiers et la consommation.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Richard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, pour les services financiers. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des services financiers est avant tout un budget de personnels et des services déconcentrés du ministère de l'économie et des finances.
C'est un budget dont la masse se situe, ces dernières années, à environ 45 milliards de francs, sous réserve de quelques analyses de chiffres sur lesquelles je reviendrai brièvement.
Pour 1997, il progresse, en apparence, de 0,4 %, mais cela est l'effet d'une modification de présentation comptable à laquelle la commission a été d'ailleurs globalement favorable, et qui consiste à répartir les charges d'affranchissement. Certains collègues se rappellent bien les discussions qui se sont déroulées dans de nombreux départements entre les services de l'Etat et les collectivités locales au début de cette année 1996 sur le coût de l'affranchissement des correspondances de l'Etat, du fait de la suppression de la franchise postale.
Le Gouvernement, suivant d'ailleurs en cela les recommandations que certains d'entre nous lui avaient faites, a réparti entre les ministères les charges d'affranchissement qui correspondaient à la vie de leurs services. Comme le ministère de l'économie et des finances envoie une quantité très importante de correspondance aux administrés en général, et spécialement aux contribuables, l'imputation à chaque ministère de ses dépenses d'affranchissement a un effet sur les crédits, qui paraissent augmenter. Mais, si l'on compare ceux de l'année 1997 avec ceux de l'année 1996, dans les mêmes conditions d'imputation, on constate qu'ils baissent en réalité de 1,14 %. Cette baisse s'explique, pour l'essentiel, par la suppression de 1 419 emplois.
Je ferai, au nom de la commission, quelques commentaires - c'est un sujet qui nous intéresse tous les ans - sur la relation entre les budgets initiaux, comme celui que nous examinons ce soir, et les chiffres qui se vérifient en cours de gestion.
Deux pratiques budgétaires mises en lumière par la Cour des comptes doivent être mentionnées. Il est rattaché annuellement aux crédits des services financiers un ensemble de fonds de concours à hauteur d'une bonne dizaine de milliards de francs. Cette année, selon le « jaune », ces crédits s'élèveraient à 10,7 milliards de francs, soit près du quart du budget dont nous parlons.
Par ailleurs, la Cour des comptes a constaté l'existence de comptes extrabudgétaires qui ne figurent pas dans la loi de finances et qui pourtant financent des activités du ministère de l'économie et des finances pour 1,2 milliard de francs.
Lors de la discussion de la loi de finances pour 1996, nous avions adopté - l'Assemblée nationale d'abord et le Sénat ensuite - deux articles visant à améliorer la transparence budgétaire et à coordonner ces crédits supplémentaires avec ceux qui étaient inscrits dans le projet de loi.
L'article 111 de la loi de finances pour 1996 s'appliquait aux fonds de concours qui devaient tous être recensés dans le « jaune » budgétaire qui récapitule l'ensemble des fonds de concours bénéficiant au budget de l'Etat et précise leur rattachement.
L'article 110 prévoyait que les comptes extrabudgétaires seraient intégrés dans le projet de loi de finances pour 1997.
S'agissant des fonds de concours, l'obligation inscrite dans l'article 111 est appliquée : nous détenons ce document. C'est un progrès dont la commission s'est satisfaite. Toutefois, j'emploie le terme de « progrès » et non pas celui d'« aboutissement » parce que les fonds de concours, pour bon nombre d'entre eux, ne devraient pas à terme conserver cette qualification, puisqu'ils retracent des recettes à caractère permanent et prévisible.
Je souligne en particulier que les fonds de concours comportent une partie non négligeable des recettes tirées par l'Etat de prélèvements supportés par les contribuables locaux et correspondant aux charges de l'Etat pour l'établissement et la perception des impôts locaux.
Ces sommes représentent au total une bonne quinzaine de milliards de francs, dont un peu plus de 10 milliards de francs sont inscrits en recettes définitives de l'Etat et un peu plus de 5 milliards de francs en fonds de concours. La répartition entre ces deux masses nous paraît discutable et c'est sûrement l'un des points sur lesquels il faudra que le Gouvernement s'efforce de fixer une qualification définitive et homogène.
S'agissant des comptes extrabudgétaires, l'article 110 reste inappliqué. En effet, il était prévu que un milliard de francs seraient intégrés au budget de l'Etat. Tel n'est pas le cas en 1997. En réponse à des questions émanant de notre collègue, le rapporteur spécial de l'Assemblée nationale, le Gouvernement a donné un calendrier précis de réintégration de ces comptes, en fournissant des explications argumentées pour justifier le report de cette mesure en 1998. Je me suis entretenu de cette question avec M. le président Poncelet, car il aurait été évidemment souhaitable que l'engagement du Gouvernement soit tenu plus tôt.
Nous avons admis que les explications données par le Gouvernement et la conjoncture budgétaire difficile justifiaient ce report. Il sera en tout cas souhaitable, et nous y veillerons, que les procédures annoncées pour rendre ces comptes complètement transparents et procéder à leur intégration soient appliquées au cours de l'année 1997. Je pense que nous pourrons dialoguer positivement avec M. le ministre sur ce sujet.
Par conséquent, après réflexion, je n'ai pas cru devoir déposer d'amendement pour hâter le processus. Nous comptons sur les assurances que nous donnera M. le ministre du budget tout à l'heure.
J'en viens maintenant au coeur des missions que financent les 45 milliards de francs inscrits au budget des services financiers. Elles constituent le volet régalien de l'action économique et financière de l'Etat.
Le total des réductions d'effectifs auxquelles il est procédé accentue les charges qui pèsent sur cet ensemble de services.
Je tiens à souligner, au nom de la commission, que si des réductions d'effectifs de même envergure, puisqu'elles sont nettement plus rapides que la moyenne de celles qui sont appliquées aux services de l'Etat, devaient se poursuivre au-delà de l'année 1997, cela engendrerait des difficultés croissantes pour les services et ne leur permettrait pas d'accomplir leurs missions dans les structures géographiques actuelles. En particulier, le réseau, dispersé sur le territoire, des grands services, la direction des impôts et plus encore les postes comptables de l'Etat en relation directe avec les collectivités locales devrait être recomposé. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en tant qu'orateur de mon groupe sur le budget des charges communes, nous ne voyons pas comment un réseau aussi déployé sur le territoire que celui des perceptions pourrait être maintenu en l'état si, pendant deux, trois, voire quatre ans, des réductions d'effectifs du même ordre se poursuivaient.
Dès cette année, les représentants des services que j'ai pu rencontrer ont insisté sur ce point. La réduction des effectifs entravera sérieusement à l'avenir la mobilité géographique au sein des services du ministère des finances. En effet, les demandes de mutation des agents qui souhaitent rejoindre des affectations qui leur conviennent mieux connaîtront sans doute des délais de satisfaction nettement plus longs.
J'en viens maintenant à une analyse très simple et très rapide...
M. le président. Il vaudrait mieux en effet qu'elle soit rapide, monsieur le rapporteur spécial, car votre temps de parole est bien entamé !
M. Alain Richard, rapporteur spécial. Je le sais bien, monsieur le président, et je m'efforce de le consommer utilement pour l'information du Sénat.
Je dirai donc quelques mots de l'activité des principaux services.
La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doit se fixer des priorités, car ses missions sont très vastes, et je voudrais évoquer la question de la répartition de sa charge de travail entre la surveillance générale de la vie économique privée, c'est-à-dire de l'activité des marchés, qui est à mon avis au centre de son activité, et la surveillance des marchés publics.
Cette direction a travaillé sous l'autorité du Gouvernement à la réforme du code des marchés publics, et nous espérons que le texte correspondant verra le jour en 1997. Cela pourrait être de nature à alléger les charges de travail, très importantes en termes de présence et de contrôle, qui pèsent sur la direction. En effet, des dizaines de milliers de commissions d'appel d'offres se réunissent chaque année, et je rappelle, pour donner une indication sur la masse de formalités que cela représente, que, d'après les chiffres qui nous ont été communiqués, 85 % des marchés publics avec appel d'offres seraient déclarés infructueux. Il faut donc que cette réforme progresse. L'administration devra trouver le moyen de passer moins de temps et d'affecter moins de fonctionnaires pour des commissions d'appel d'offres qui n'aboutissent pas toutes, de manière à pouvoir se consacrer davantage à la luttre contre les ententes ou contre les abus de positions dominantes et à l'information du Gouvernement sur le bon fonctionnement de la concurrence dans notre économie.
M. le président. Monsieur le rapporteur spécial, je suis obligé, à mon grand regret, d'attirer une nouvelle fois votre attention sur l'écoulement du temps.
M. Alain Richard, rapporteur spécial. Je me dirige vers ma conclusion, monsieur le président.
J'évoquerai maintenant la direction générale des impôts, dont les méthodes ont permis d'améliorer les travaux d'assiette, bien que le nombre des réclamations reste élevé. La prolongation du délai de reprise de l'administation des impôts prévue par le projet de loi de finances sera d'ailleurs un facteur d'efficacité supplémentaire, mais la suppression de 625 emplois à la direction générale des impôts en 1997 constituera tout de même un handicap.
Enfin, j'ajouterai un mot sur le réseau du Trésor public, qui prépare actuellement, dans des conditions positives saluées par nombre d'élus locaux, l'application de la nouvelle comptabilité locale M 14. Des clarifications seront cependant nécessaires concernant les missions de la comptabilité publique, en particulier sur la gestion de l'épargne par les comptables, sur leur situation de préposés de certains grandes institutions financières liées à l'Etat et sur les conditions dans lesquelles se déroule l'activité de conseil comptable et financier aux collectivités locales assorties d'une rémunération.
Compte tenu des efforts consentis et des conditions dans lesquelles sont surmontées aujourd'hui les difficultés liées à la réduction des effectifs, la commission des finances a donné un avis favorable sur ce projet de budget.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Louis Minetti, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques et du Plan, pour la consommation et la concurrence. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits inscrits pour la consommation et la concurrence en 1997 s'élèvent à 983 millions de francs, accusant une baisse de 1,7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, et se situant donc en dessous du seuil symbolique de un milliard de francs.
Rappelons que les missions financées sont toutes celles qui ont trait au bon fonctionnement des marchés, c'est-à-dire la loyauté de la concurrence, la surveillance de la qualité et de la sécurité des produits, l'information des consommateurs et le soutien aux associations de consommateurs.
Au-delà de cette évolution budgétaire négative, j'insisterai sur quelques traits marquants de l'action du Gouvernement pour la concurrence et la consommation.
D'abord, 1997 sera l'année de la baisse de l'engagement de l'Etat aux côtés du mouvement consumériste. En effet, les subventions accordées par l'Etat sont en diminution de près d'un quart par rapport à l'année dernière, puisqu'elles ne s'élèvent plus qu'à 65 millions de francs.
Je sais que je ne suis pas seul à m'inquiéter de cet affaiblissement du soutien public aux organismes qui s'occupent de la consommation puisque nombre d'entre nous, sur toutes les travées de cette assemblée, ont posé des questions écrites sur ce sujet à M. le ministre.
Autre préoccupation majeure : le surendettement des ménages. Depuis six ans que fonctionnent les commissions de surendettement, le total des dossiers déposés s'élève à 430 000 cas, chiffre important qui illustre bien les difficultés rencontrées par nos concitoyens. Une enquête de mars 1995 du Conseil national du crédit montre que les surendettés sont le plus souvent jeunes - entre vingt-cinq et quarante ans - et peu qualifiés. Le surendettement résulte de plus en plus des difficultés qu'éprouvent les couches les plus modestes de la population à faire face aux dépenses de la vie courante, ce qui est pour le moins préoccupant. Notre collègue Paul Girod a d'ailleurs développé cet aspect des choses dans le récent rapport qu'il a établi en liaison avec le comité des finances locales.
Le troisième point que je voulais aborder concerne la qualité et la sécurité des produits alimentaires. En tant que rapporteur des crédits de la consommation, je m'intéresse tout particulièrement aux effets sur la santé de la qualité des produits alimentaires qui sont consommés. Est-il indifférent pour la santé humaine de consommer des produits à très bas prix plutôt que des produits plus chers mais de meilleure qualité ?
J'ai personnellement engagé une correspondance avec le professeur Montagnier, qui confirme mon opinion personnelle puisqu'il affirme que « notre civilisation est en train de modifier son environnement par des interventions humaines qui facilitent l'émergence d'agents infectieux et que les hommes politiques sous-estiment encore les risques qui pèsent de ce fait sur la santé publique ».
Je tiens cependant à souligner la qualité du travail accompli par la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes, qui a réalisé 89 200 analyses et essais en 1995, soit une augmentation de 9,4 % par rapport à l'année antérieure.
D'ailleurs, monsieur le ministre, la commission des affaires économiques estime que nous sommes plus intransigeants sur la qualité des produits made in France, que sur la qualité de certains produits que nous importons.
Au demeurant, cette nécessaire action de contrôle n'est pas suffisante.
J'ai interrogé le Gouvernement sur ce point, par le biais d'une question orale déposée en février dernier et discutée le 14 mai 1996, et je l'ai incité à mobiliser une recherche pluraliste, regroupant des biologistes, des nutritionnistes, des généticiens, voire des spécialistes du génome humain.
J'enregistre avec plaisir que mon intervention a été entendue puisque le conseil interministériel de la recherche scientifique et technologique du 3 octobre 1996 a sélectionné le programme de recherche sur les biotechnologies comme l'un des quatre programmes interministériels prioritaires. Je ne suis cependant pas complètement naïf, et je pense que l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine a dû peser sur le choix gouvernemental.
Vous trouverez, mes chers collègues, dans mon rapport écrit, de plus amples développements sur tous ces points auxquels il convient d'ajouter la polémique qui se développe autour des plantes transgéniques mises sur le marché.
Enfin, je ne terminerai pas mon propos sans évoquer les bouleversements intervenus cette année en matière de droit de la concurrence.
Depuis plusieurs années, la commission des affaires économiques dénonce l'agressivité des relations commerciales entre les distributeurs et les producteurs. Elle a été partiellement entendue avec la loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales.
Cela dit, j'avais proposé à la commission de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur les crédits relatifs à la concurrence et à la consommation, mais la commission, à la majorité, a émis un avis favorable. Je rapporte donc cette décision.
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe socialiste, 6 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 7 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 5 minutes.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me conformerai à l'usage établi par mes prédécesseurs en m'exprimant de ma place, par modestie et compte tenu de l'heure tardive, mais avec le risque de faire attraper un torticolis à M. le ministre. (Sourires.) Qu'il ne se croie toutefois pas obligé de se tourner vers moi, car je veux ménager sa santé d'autant que je formulerai certaines critiques sur les crédits consacrés à la consommation. Je ne voudrais pas que cette attitude se traduise pour vous, monsieur le ministre, par un traumatisme cervical que vous n'avez certainement pas mérité ! (Nouveaux sourires.)
Si j'interviens dans un domaine qui n'est plus le mien depuis que je siège à la commission des lois, c'est parce que j'ai assumé des responsabilités à la direction de l'Institut national de la consommation de 1978 à 1981. Vous voyez ce que je veux dire. J'ai conservé de cette époque le sentiment que la politique de la consommation, bien qu'elle ne soit pas très bien comprise par la classe politique, est en réalité très importante. L'action des organisations de consommateurs, notamment celle de l'Institut national de la consommation, est considérable, d'une manière générale, non seulement pour le maintien ou le développement de la qualité de la vie, mais aussi - et c'est là un point de vue plus personnel - pour le bon fonctionnement de l'économie de marché à laquelle nous sommes attachés.
Or que constatons-nous, monsieur le ministre ? Il faut bien dire que les crédits affectés à la consommation sont extrêmement décevants. En effet, le budget de l'INC n'a pas cessé de diminuer au cours de ces dernières années, en dépit, c'est vrai, d'un petit rattrapage pour faire face à une période de crise en 1995.
Les subventions versées à l'INC s'élèveront en 1997 à 25 millions de francs, contre 28,5 millions de francs en 1996, 43,5 millions de francs en 1995, 33,5 millions de francs en 1994, 37 millions de francs en 1993, 45 millions de francs en 1990 et 42 millions de francs en 1985, voilà donc plus de dix ans. La diminution des crédits est donc considérable.
Je sais bien que l'intention du Gouvernement est de récupérer en quelque sorte les 10 millions de francs qui ont été versés à l'INC lorsque cet organisme a traversé une période difficile. Mais a-t-il été aussi question de rattrapage pour les nombreux organismes étatiques et para-étatiques auxquels ils ont été versées des sommes infiniment plus considérables ? Ceux-ci ont alors été traités aussi durement ? En fait, nous savons bien qu'il n'en est rien.
Dès lors, cette politique de rattrapage me semble cruelle, d'autant plus qu'il faudrait y ajouter les 3 millions de francs « raflés » au passage à l'INC. Permettez-moi de vous dire que c'est une mauvaise action.
La diminution de 25 % des crédits affectés aux organisations de consommateurs qui fait suite à d'autres baisses est déplorable, et nous pouvons déjà en apprécier les conséquences.
L'INC ne peut pas répondre à son courrier. Or, cette tâche est très importante.
De même, comme cet institut ne disposera pas de crédits pour effectuer des essais comparatifs, des études et des recherches, une partie de son personnel n'aura plus grand-chose à faire. Or il ne pourra pas être licencié. La situation ainsi créée deviendra quelque peu absurbe.
Que dire des émissions télévisées des organisations de consommateurs ? Il s'agit bien sûr d'émissions qui concernent les problèmes de la vie quotidienne. Or, vous le savez, ceux-ci intéressent des millions de Français. Nous ne nous en rendons pas compte au sein de nos grandes assemblées, ni dans les milieux parisiens, mais lorsque nous nous rendons dans les milieux plus ou moins populaires de province, nous nous aperçevons que les informations diffusées par ces émissions jouent un rôle important.
Les actions de formation qui sont, elles aussi, très importantes, vont pratiquement complètement disparaître et même la direction générale de la concurrence et de la consommation et de la répression des fraudes voit ses moyens réduits.
Je suis bien obligé de dire que cette situation est déplorable. J'ai le sentiment, monsieur le ministre, qu'on ne comprend pas très bien la nature de l'action de défense des consommateurs. On y voit une sorte d'action sociale qui aurait le défaut, comme un certain nombre de ce type d'actions, de déresponsabiliser les individus et de les habituer à attendre leur bien-être de l'extérieur.
Mais tel n'est pas du tout le cas, car les actions consuméristes mobilisent les individus en les rendant plus responsables et attentifs à leurs choix. Elles exercent donc une action extrêmement positive du point de vue civique.
En second lieu, vous le savez mieux que moi, monsieur le ministre, une politique libérale doit reposer sur un marché qui fonctionne correctement. Le système de la concurrence est finalement le meilleur système de production que les hommes aient inventé. Or il ne peut fonctionner que si, face aux producteurs, à leurs ententes et à leurs moyens de communication plus ou moins fallacieux, les consommateurs sont informés, capables de discuter et de critiquer les produits et les services. En effet, c'est grâce à l'équilibre de ces deux termes que fonctionne l'économie de marché. Il est donc très important d'aider les consommateurs.
En outre, les actions consuméristes incitent à l'instauration d'une véritable qualité, d'un bon rapport qualité-prix et non à de fausses améliorations souvent coûteuses et inutiles. Elles incitent aussi - et Dieu sait si c'est important par les temps qui courent - à améliorer la sécurité.
Je me souviens d'avoir été confronté au problème de l'amiante. Voilà quinze ans, grâce à l'action de l'INC, j'ai mis fin à l'utilisation de l'amiante pour filtrer le vin en dissuadant les viticulteurs de recourir à cette pratique dangereuse car l'amiante était directement absorbée par le consommateur.
Je regrette que cette action n'ait pas été poursuivie car nous ne serions peut-être pas confrontés à la situation dramatique que nous connaissons actuellement.
Je ne peux malheureusement pas développer davantage tout l'intérêt de l'action consumériste. Je me contenterai donc, monsieur le ministre, de poser deux questions.
Premièrement : pourquoi le budget consacré à la consommation, qui est déjà si modeste, enregistre-t-il une telle diminution ? Quel profit allez-vous en tirer ?
Deuxièmement : après tout, pourquoi ne pas appliquer la même réduction aux crédits consacrés aux actions consuméristes de la DGCC ? Etes-vous convaincu que les actions de l'INC sont moins utiles que celles de la DGCC ? Pour ma part, je ne le suis pas.
Enfin, monsieur le ministre, je voudrais conclure sur une note d'espoir. On vient de voter, voilà quelques instants, un crédit de 50 millions de francs pour les actions de communication et de promotion des petites et moyennes entreprises. Peut-être pourriez-vous faire un effort ce soir, dans les prochains jours, voire dans le courant de l'année prochaine, en faveur de leurs clients, les consommateurs ? Nous vous en serions très reconnaissants.
Je vous remercie par avance de vos réponses dont dépendra mon vote.
M. le président. La parole est à M. Dussaut.
M. Bernard Dussaut. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'orientation du volume des crédits, pour 1997, des services financiers est, pour nous, inquiétante. Elle justifie nos critiques et nos interrogations, ainsi que le vote négatif que nous exprimerons sur ce budget.
Chacun connaît le rôle primordial du ministère des finances qui accomplit des tâches essentielles pour notre économie. Pratiquer des coupes claires au niveau de ce ministère revient donc, en diminuant les moyens mis à sa disposition, à fragiliser l'exercice d'un certain nombre de missions régaliennes de l'Etat sur lesquelles je voudrais revenir.
En premier lieu, je m'arrêterai sur les moyens que souhaite engager le Gouvernement en matière de lutte contre la délinquance économique et financière que constitue la fraude fiscale.
Comment peut-on penser, aujourd'hui, améliorer les résultats du contrôle fiscal en diminuant les moyens, en hommes comme en matériel, de la direction générale des impôts ?
En 1997, comment peut-on penser lutter efficacement contre la fraude, en diminuant de 142 millions de francs, soit de plus de 50 %, les crédits affectés aux dépenses informatiques de la DGI et en diminuant ses effectifs de 625 emplois ?
Comment peut-on penser que l'administration n'a plus de besoins en informatique et peut même réaliser des économies dans ce domaine, quand on constate aujourd'hui une fraude de plus en plus sophistiquée ?
Comment peut-on penser que les effectifs de cette administration sont trop nombreux, quand on sait que certaines professions ou certains secteurs géographiques ne sont contrôlés que très rarement ? En effet, 13 % seulement des entreprises françaises ayant un chiffre d'affaires élevé sont contrôlées aujourd'hui.
La lutte contre la fraude fiscale ne dépend pas uniquement des crédits mis à la disposition de l'administration, mais, chacun le sait, ceux-ci comptent pour beaucoup. Il est donc particulièrement fâcheux que vous ayez, une fois de plus, sacrifié le budget de cette administration.
En matière de contrôle, puisque le Gouvernement ne souhaite pas améliorer les moyens de son administration, peut-être acceptera-t-il de réfléchir à l'amélioration des procédures ? Je voudrais, sur ce sujet, formuler deux observations.
En premier lieu, on est aujourd'hui plus sévèrement condamné pour un vol de voiture que pour un vol à l'Etat de sommes pourtant cent fois ou mille fois supérieures. Est-ce normal ? Il serait nécessaire de renforcer la sévérité des peines pénales qui s'appliquent aujourd'hui, tout en conservant toujours, pour celles-ci un caractère exceptionnel.
En 1995, sur 1 117 condamnations prononcées, 53 seulement ont donné lieu à des peines de prison ferme. L'idée est non pas forcément de vouloir encombrer les prisons mais d'exercer un pouvoir réel de dissuasion sur les fraudeurs, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle.
En second lieu, bon nombre de contrôles s'exercent à la suite d'erreurs de procédure de l'administration. Il est anormal que des erreurs administratives, portant sur des points de forme, puissent permettre purement et simplement aux fraudeurs de ne pas s'acquitter de leur dû. Cette situation est tout particulièrement choquante quand on sait que les plus gros fraudeurs se font défendre par des conseillers qui fondent essentiellement leurs moyens de défense sur des questions de procédure. Celles-ci ne devraient, à la limite, qu'être sanctionnées par la remise des pénalités, mais en aucun cas, du principal.
Je voudrais également revenir sur une mission régalienne de l'Etat qui consiste à protéger nos concitoyens, en l'occurrence les consommateurs. A cet égard, la diminution des crédits consacrés à la consommation nous semble également inquiétante.
Pour 1997, s'agissant des moyens des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, on constate une baisse supérieure à 12 %, des dépenses consacrées à l'informatique. Les subventions de fonctionnement accordées à l'Institut national de la consommation chutent également de plus de 12 %. Les dépenses spécifiques accordées dans le domaine de la consommation sont en plus forte diminution encore puisqu'elles régressent de près de 38 %.
S'agissant des interventions publiques, on enregistre une baisse substantielle des crédits en faveur des actions concertées en matière de consommation et de l'aide aux organisations de consommateurs. Les organisations nationales comme les actions d'intérêt local vont perdre près de 30 % de l'aide accordée par l'Etat.
Nous sommes tout particulièrement sensibilisés par les retombées des baisses de crédits qui s'opéreront sur l'ensemble des centres techniques de la consommation. Ces centres, dont l'existence est menacée, ont une mission essentielle d'assistance juridique et technique auprès des associations locales de consommateurs. Il est donc particulièrement fâcheux de compromettre leur fonctionnement.
La non-reconduction de leur financement impliquera la fin des émissions télévisées régionales qui apportent aujourd'hui aux consommateurs des informations pratiques qui permettent de les aider dans leur vie quotidienne.
Cette orientation inquiétante des crédits s'inscrit en porte à faux par rapport au souci qu'avait exprimé le Gouvernement, encore en septembre dernier, dans le cadre de la signature d'une convention-cadre, de voir renforcé le mouvement « consommateur ». Il nous semble en conséquence de notre devoir de rappeler à l'ordre le Gouvernement, aujourd'hui, afin qu'il puisse prendre, à l'occasion du présent projet de budget, les mesures qui s'imposent.
M. le président. La parole est à M. Paul Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'excellent rapport de mon ami Louis Minetti examine les crédits réservés aux administrations, institutions et associations qui sont chargées du suivi des conditions de la concurrence et de la défense des intérêts des consommateurs.
Si le rapport est excellent, le budget l'est beaucoup moins, car il est en baisse. Il en est de même pour les services financiers, comme le soulignait le rapporteur M. Alain Richard ; j'y reviendrai à l'occasion de ma prise de parole sur le titre III.
Avec 983 millions de francs, le repli du budget de la consommation et de la concurrence serait de 1,7 % par rapport aux crédits qui ont été votés l'an dernier. Compte tenu de l'hypothèse retenue d'une hausse des prix de 1,3 % l'an prochain, on nous propose donc une diminution réelle des moyens de fonctionnement d'au moins 3 %.
Même si la gestion des fonds publics implique une utilisation judicieuse et rigoureuse de l'argent des contribuables, il nous semble que, en l'occurrence, les économies réalisées relèvent plus d'une volonté de désengagement de l'Etat de ses missions de service public que d'un souci de meilleure administration de la dépense publique.
En effet, la réduction des moyens de l'administration fiscale, des douanes, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou encore de ceux qui sont accordés à l'Institut national de la consommation et aux associations de consommateurs ne peut que favoriser une recrudescence des fraudes, de la concurrence déloyale et des abus à l'encontre des consommateurs.
Cette situation est d'autant plus dommageable qu'elle intervient à un moment où les ressources des ménages subissent de plein fouet les rigueurs de la politique d'austérité mise en oeuvre par le Gouvernement, sans doute victime consentante des fameux critères de Maastricht, nécessaires à la réalisation de la monnaie unique.
Nous le savons tous, les revenus salariaux stagnent de manière dramatique, les situations de précarité ont tendance à se développer et le présent projet de loi de finances comporte un certain nombre de mesures qui vont entraîner une nouvelle réduction des capacités financières de la plupart de ceux qui vivent des fruits de leur travail.
Je veux parler, monsieur le ministre, de votre réforme en trompe-l'oeil de l'impôt sur le revenu, qui va augmenter la pression fiscale pesant sur les retraités, les femmes en congé maternité, les accidentés du travail, les célibataires, les divorcés, les automobilistes, un certain nombre de salariés qui n'auront plus droit à des déductions supplémentaires d'impôt et les bénéficiaires des allocations familiales, toutes catégories pour lesquelles des mesures défavorables sont inscrites dans le présent projet de loi de finances.
Tout cela ne peut que peser sur les revenus des ménages, entraînant ainsi un ralentissement de l'activité économique, sans doute un accroissement du chômage, de l'insécurité sociale et de la pauvreté.
Pourquoi la résorption des déficits publics et sociaux passerait-elle uniquement par la réduction des dépenses publiques, et tout particulièrement celles qui sont les plus utiles à nos concitoyens ? Pourquoi, monsieur le ministre, mes chers collègues, refuser d'agir sur l'autre variable économique : le renforcement de la demande solvable ?
Votre politique ne peut que fragiliser les populations les plus vulnérables, et ce n'est pas un hasard si on constate aujourd'hui que les cas traités par les commissions de surendettement résultent plus d'une insuffisance de ressources des plus jeunes et des moins qualifiés pour faire face aux dépenses de la vie courante que d'un excès d'endettement auprès d'une banque ou d'un établissement financier.
Même si elle a eu pour effet de réduire l'encombrement des tribunaux, la réforme de février 1995 sur le surendettement est loin de donner satisfaction. Aussi, il nous semble nécessaire de la remettre en chantier, afin, par exemple, de responsabiliser les banques mais, surtout, les établissements financiers qui prêtent sans s'assurer de la solvabilité de ceux qui empruntent.
Constatons également qu'aujourd'hui six des dix premières fortunes de France sont issues de la grande distribution, qui assoit sa position au détriment des partenaires en amont et en aval : les agriculteurs, les PME, les transporteurs, le commerce de proximité et les consommateurs.
L'affaiblissement du pouvoir d'achat des ménages, la déstructuration sociale accroissent la vulnérabilité des personnes modestes confrontées à des pratiques commerciales contestables. Nous avons présent à l'esprit l'affaire des magasins Crazy George's et certaines escroqueries de la vente par correspondance, comme celle qui vient d'être jugée dans le Var, Ce sont des indicateurs concrets de la vulnérabilité de certains consommateurs.
Tout comme le développement d'une politique de qualité des produits, cette situation implique des moyens accrus pour la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l'Institut national de la consommation et les associations de consommateurs, dont le rôle est essentiel.
Or, les crédits prévus consacrent une diminution considérable du niveau des interventions publiques dans ce domaine. Funeste erreur car, dans ce contexte, les associations de consommateurs sont acculées à réduire leur activité et à remettre en cause des pages d'informations dans la presse écrite ou télévisée. Elles envisagent même de réduire leur personnel.
Considérant donc que le rôle de l'Etat ne peut se limiter à la simple élaboration d'une réglementation qu'il n'a, au demeurant, ni les moyens ni la volonté de faire respecter, les membres du groupe communiste républicain et citoyen ne voteront pas les crédits consacrés à la consommation et à la concurrence.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Conformément à l'esprit de la discussion budgétaire telle que l'a souhaitée le Sénat, je ne reprendrai pas la présentation générale du projet de budget des services financiers, qui a été faite excellemment par MM. les rapporteurs, et je me contenterai de répondre aux questions principales qui ont été posées.
Tout d'abord, plusieurs orateurs, notamment M. Richard, ont relevé que le ministère de l'économie et des finances avait participé cette année à l'effort d'économie. Dans ce domaine, M. Jean Arthuis, M. Yves Galland et moi-même avons tenu à ce que le ministère soit exemplaire. J'entends par ce qualificatif non pas qu'il fasse plus d'économies que les autres ministères, mais, à tout le moins, qu'il figure parmi ceux qui se livrent à l'effort d'économie générale demandé.
Notre action a d'abord porté sur les moyens de fonctionnement, notamment les crédits d'informatique ; cela a été d'autant plus facile que le prix des matériels a baissé et que les services ont déjà atteint un niveau d'équipement important grâce aux efforts consentis ces dernières années.
Notre action a ensuite porté sur les crédits d'investissement, ce qui nous a conduits, par exemple, à renoncer, en 1996, à un investissement coûteux qui n'était pas utile : le grand projet de Bercy III.
Notre action a, enfin, porté sur les effectifs, puisque, M. le rapporteur l'a indiqué, 1 419 emplois budgétaires seront supprimés en 1997, soit une réduction de 0,8 % des effectifs. Cela étant, et contrairement à ce que craignait M. Richard, cette réduction n'aura vraisemblablement pas d'effet sur le niveau des recrutements, car s'appliquera en 1997 ce que l'on appelle familièrement « les accords Perben », c'est-à-dire la possibilité pour les administrations publiques, auxquelles a été étendu un accord passé au niveau interprofessionnel par les partenaires sociaux dans le secteur privé, de recruter des jeunes en contrepartie de départs anticipés à la retraite de fonctionnaires plus âgés. Comme les accords Perben portent sur 15 000 fonctionnaires et que la réduction des effectifs des fonctionnaires de l'Etat prévue, tous ministères additionnés, dans le projet de budget pour 1997, porte sur 5 600 postes, nous devrions, en réalité, paradoxalement et malgré cette réduction d'effectif budgétaire, maintenir sinon accroître le nombre de recrutements de jeunes en 1997 par rapport à 1996. M. Dussaut, notamment, a posé une question sur les moyens du contrôle fiscal. Je puis le rassurer : si la direction générale des impôts est bien sûr concernée, comme les autres services du ministère, par l'effort d'augmentation de productivité, celui-ci ne portera pas sur les agents chargés du contrôle fiscal, qui ont d'ailleurs obtenu des résultats remarquables en 1996.
Vous avez posé, monsieur Dussaut, une question très importante que je me pose moi-même et sur laquelle nous devrons réfléchir avec vous-même et la commission des finances du Sénat : quel doit être le rôle respectif de la transaction administrative, de la saisine des tribunaux et de la répression pénale en matière fiscale ?
Vous avez rappelé les chiffres, qui sont relativement faibles en matière de répression pénale. En fait, depuis très longtemps, les ministres qui se sont succédé se sont fixés comme objectif de faire rentrer avec efficacité l'argent et donc d'essayer de transiger au lieu d'aller jusqu'au pénal. Peut-être est-on allé trop loin dans ce domaine. Je suis, pour ma part, tout à fait ouvert à la réflexion sur ce point et aux suggestions qui pourraient être faites, en particulier par le Sénat.
M. le rapporteur a fait le point sur les conditions dans lesquelles nous avions appliqué les articles 110 et 111 de la loi de finances pour 1996. Il s'agissait de parvenir à une présentation plus exhaustive des ressources et des dépenses, en particulier pour les ressources extrabudgétaires ou ce que l'on appelle familièrement les fonds de concours ou les crédits d'article.
Ainsi que cela avait été demandé par le Sénat, les crédits dits d'article 5, parce qu'ils sont fondés sur l'article 5 de la loi du 17 août 1948, et qui correspondent au recouvrement attendu des redressements fiscaux, ont été intégrés dans l'état récapitulatif des fonds de concours. Désormais, ils figurent dans un « jaune » M. le rapporteur a bien voulu indiquer que cela correspondait à l'esprit de ce qui avait été voté par le Sénat au titre de l'article 111.
En ce qui concerne les recettes et les dépenses extra-budgétaires, qui faisaient l'objet de l'article 110, nous ne sommes pas encore parvenus, j'en conviens volontiers, à une solution pleinement satisfaisante, et ce pour deux raisons.
Pour des raisons techniques, d'abord que nous avons déjà évoquées devant l'Assemblée nationale et dont M. le rapporteur a bien voulu faire état. Nous avons tout de même progressé à propos de chacun de ces comptes, par exemple avec la création d'un établissement public administratif pour ce qu'on appelle la « masse des douanes ». Le décret est actuellement soumis au Conseil d'Etat. Nous avons adapté les textes pour les hypothèques et pour le cadastre ; ils entreront en application dès le début de 1997, afin que ces comptes puissent figurer intégralement dans le budget de l'Etat au 1er janvier 1998. Nous y travaillons en liaison, notamment, avec la Cour des comptes.
Une autre raison nous a conduits à la solution retenue dans le projet de budget pour 1997 : c'est une raison politique. Comme nous tenions à bien montrer que notre choix politique était qu'en 1997 les dépenses de l'Etat en francs courants n'augmentent pas par rapport à 1996, si nous avions intégré la totalité des fonds de concours et des recettes extrabudgétaires dans le projet de budget de l'Etat, nous aurions été obligé de nous livrer à une explication plus complexe, indiquant que cette non-augmentation en francs courants existait à présentation constante du budget, mais que nous étions obligés d'enregistrer une augmentation de plusieurs dizaines de milliards de francs compte tenu des normes de présentation différentes qui auraient été retenues pour 1997. Pour éviter toute ambiguïté et pour avoir une présentation politique aussi simple que possible, nous n'avons pas modifié la nomenclature budgétaire pour 1997 par rapport à celle qui valait pour 1996.
Nous continuerons, pour la préparation du projet de loi de finances pour 1998, la mise en oeuvre des articles 110 et 111 de la loi de finances de 1996, avec une présentation permettant les comparaisons avec les lois de finances antérieures.
Je vous prie, mesdames, messieurs les sénateurs, de m'excuser de cette présentation un peu compliquée, mais je crois que chacun en aura compris la teneur.
Plusieurs orateurs ont insisté sur les problèmes rencontrés par l'Institut national de la consommation, notamment M. Fauchon, qui a joué un rôle très important dans la création de cet organisme, voilà maintenant quelques années, et à qui je tiens à rendre hommage.
L'Institut national de la consommation a traversé, ces dernières années, une période financièrement difficile, mais un redressement incontestable a eu lieu en 1996. Le conseil d'administration de l'Institut a adopté un plan de redressement qui repose sur une restructuration de l'établissement, destinée à rétablir l'équilibre budgétaire sur une période de deux ans.
Parmi les réformes qui ont été adoptées ou qui sont en voie d'étude par l'INC, figure la mise en place d'un responsable commercial pour la politique d'abonnement et de vente en kiosque. A défaut d'un tel responsable, il est difficile d'optimiser les recettes de la revue 60 Millions de consommateurs. Ce responsable sera donc en place en 1997.
Par ailleurs, M. Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur, fait étudier la possibilité de financer les essais comparatifs par le biais d'une fondation d'entreprise. Un certain nombre de professionnels ont déjà donné leur accord pour participer à la construction de cette fondation.
Il faut bien comprendre, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'intention du Gouvernement est d'inciter progressivement les organismes, tels que l'Institut national de la consommation, à dépendre moins de l'impôt et plus de ses ressources propres qui sont, dans le cadre de l'INC notamment, les essais comparatifs et les revues.
Cela est vrai aussi pour les associations consuméristes : autant il était normal, voilà vingt ans, quand le mouvement consumériste était encore balbutiant, que l'essentiel des ressources des associations provienne de l'impôt, autant il est normal que, vingt ans après, ces associations puissent, si elles sont véritablement représentatives, obtenir des ressources financières de la part de leurs adhérents, en utilisant notamment les possibilités de déductions fiscales dont bénéficient les principaux donateurs à ces associations.
Enfin, je dirai à MM. Fauchon et Dussaut que la suppression des émissions télévisées des centres techniques régionaux de la consommation, dont le coût s'élevait à 4,2 millions de francs en 1996, est compensée par le fait que les émissions nationales réalisées par l'Institut national de la consommation continuent à bénéficier aux associations de consommateurs. En revanche, les centres techniques régionaux sont recentrés sur leurs missions principales, qui sont des missions d'appuis technique et juridique aux associations de consommateurs.
Tels sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principaux éléments de réponse que je voulais apporter aux questions posées par les orateurs.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les services financiers et figurant aux états B et C.
Je rappelle au Sénat que les crédits relatifs au commerce extérieur inscrits au budget des services financiers ont été examinés aujourd'hui même.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : 607 739 760 francs. »

Sur les crédits figurant au titre III, la parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les crédits des services financiers constituent les moyens d'action du ministère de l'économie et des finances.
Les hommes et les femmes de l'administration des finances font le plus souvent un travail remarquable au service de la République.
Or je constate, pour la quatrième année consécutive, l'année 1996 mise à part, une réduction significative des emplois au sein de ce ministère, puisqu'on nous annonce la suppression de 1 419 postes, tous services confondus. Cette baisse d'effectifs avait été, de 1991 à 1995, de 1 617 emplois.
Il est possible, monsieur le ministre, que la politique de réduction des dépenses publiques passe par quelques économies portant sur la baisse du nombre de fonctionnaires affectés au service de l'Etat. Encore faudrait-il pouvoir en comprendre le sens et s'assurer de la pertinence de ces réductions d'emplois en fonction de priorités politiques et économiques.
Je souhaiterais attirer l'attention de mes collègues, et la vôtre, monsieur le ministre, sur un problème d'une ampleur non négligeable : la fraude au budget communautaire.
Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre, que la fraude fiscale est devenue un véritable sport de haut niveau. C'est un fléau qui nuit aussi bien à l'Union européenne qu'aux Etats qui en sont membres, et donc à notre pays.
En avril dernier, j'ai participé avec notre collègue Jacques Oudin, à Bruxelles, à une conférence interparlementaire, organisée par le Parlement européen, portant sur la lutte contre la fraude au budget communautaire.
Au cours des trois dernières années, le montant total des fraudes et des irrégularités enregistrées par Bruxelles a été multiplié par plus de cinq, passant de 204 millions d'écus en 1992 à 1,1 milliard d'écus en 1995, soit environ 1,4 % du budget de l'Union européenne.
La moitié de ces fraudes concerne les dépenses agricoles. Pour les fonds structurels, 306 irrégularités ont été relevées, correspondant à 67 millions d'écus. Mais la marge de tricherie est certainement plus vaste encore.
Je sais, monsieur le ministre, que la France s'est engagée dans des accords bilatéraux permettant d'intégrer, par exemple, des douaniers français au ciblage des conteneurs dans le port de Rotterdam. Des Hollandais viennent travailler sur le port de Marseille dans des conditions identiques. Mais est-ce bien suffisant, tant en moyens humains qu'en moyens de fonctionnement ? Chacun le sait bien pourtant : la lutte contre la criminalité organisée, contre les officines de recyclage de l'argent sale, contre les extorsions de fonds du fait de la petite ou de la grande délinquance, associées ou non au terrorisme international, ne peut être efficace que dans la mesure où elle s'appuie sur des services de police, de gendarmerie ou de douane de proximité.
L'obtention du renseignement est un long travail de fourmi ; il exige la multiplication des contrôles locaux, régionaux, nationaux. La réduction des effectifs de fonctionnaires affectés à ces tâches ne peut que nuire à une politique efficace de lutte contre ce type de criminalité.
Il ne sert à rien de renforcer les dispositifs bilatéraux si, par ailleurs, les effectifs de Bercy fondent comme neige au soleil.
Il faut au contraire renforcer ces effectifs et mettre à leur disposition tout un arsenal de moyens pratiques et juridiques susceptibles d'assurer la rapidité, la sécurité et l'efficacité des échanges de renseignements, puis d'intervention.
Jacques Oudin et moi-même le soulignions : en matière de lutte contre la fraude au budget européen, « l'efficacité de l'action implique en définitive un renforcement de la coopération intergouvernementale dotée de moyens effectifs d'intervention ».
Nous devons donner aux douanes françaises les moyens de contrôle qui peuvent assurer le succès de leurs missions. Ce n'est pas, monsieur le ministre, ce que vous faites dans le cadre de ce budget, avec la suppression de 1 419 postes dont 167 pour les seules douanes.
Si j'en crois l'excellent rapport de notre collègue Alain Richard, les dépenses d'intervention baissent de 8,9 % par rapport à 1996, après une baisse de 9,2 % l'an dernier. Les dépenses d'investissement régressent, quant à elles, de 29 %, après une chute de 23,4 % l'an dernier. En somme, vous faites l'inverse de ce que vous dites !
Nous sommes donc, une fois de plus, loin du compte entre une politique affichée et la réalité des moyens mis en oeuvre pour lutter contre la criminalité fiscale.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le ministre, est-il souhaitable, à un moment où le chômage ne cesse de progresser - c'est, vous l'avouerez, tout de même problématique alors que le budget de l'Etat est fortement mis à contribution au travers de la politique de l'emploi - de mettre en oeuvre une stratégie de réduction des effectifs budgétaires de plusieurs ministères ?
La réduction d'emplois publics a de multiples conséquences qui nous font nous interroger sur les raisons profondes de ces choix.
La première conséquence - et non la moindre - est qu'elle limite les possibilités d'emploi pour de nombreux jeunes sortant du système scolaire et susceptibles de trouver, grâce aux concours de la fonction publique, un débouché professionnel.
La suppression d'un certain nombre d'emplois budgétaire sa pour deuxième conséquence de bloquer pour partie les possibilités de mutation et de promotion des agents en exercice, ce qui ne peut manquer - vous vous en doutez, monsieur le ministre - d'engendrer quelques frustations supplémentaires.
Alors même que les salaires des agents du secteur public ont été gelés cette année, que la provision de hausse inscrite au budget 1997 correspond à une prime de moins de 1 000 francs par agent, cette situation risque fort de trouver un prolongement dans le mouvement revendicatif des agents du secteur public.
On ne peut oublier que France Télécom va, pour sa part, procéder de plus en plus par embauche de non-fonctionnaires. Il convient, monsieur le ministre, de bien mesurer les problèmes qui vont se poser.
Pour peu que l'on se souvienne également que la hausse de la contribution sociale généralisée sera supportée en totalité et sans compensation par les agents publics, on peut considérer que les données d'un conflit majeur sont presque réunies.
Mais l'une des conséquences les plus critiquables du choix gouvernemental réside dans le fait que ce sont non pas seulement les services centraux mais aussi les services déconcentrés des principales administrations qui vont subir une saignée.
M. le ministre délégué au budget s'est félicité d'avoir pu organiser la suppression de 1 400 emplois dans son administration, laquelle avait d'ailleurs déjà été mise à mal ces dernières années, puisque, au total, 8 000 postes de travail ont disparu dans les différentes administrations du ministère des finances.
Notons toutefois que, si l'essentiel semble aujourd'hui supporté par l'administration centrale, cela ne fait pas le compte pour les services extérieurs.
Ainsi, il est de notoriété publique que les moyens dont disposent les directions du Trésor, des impôts ou des douanes dans les régions et les départements sont largement insuffisants pour faire face aux besoins. Je vous donnerai un exemple parmi beaucoup d'autres.
Les agents des finances des Bouches-du-Rhône, que nous avions rencontrés fin septembre à Aubagne, nous avaient ainsi indiqué à quel point leurs différents services manquaient des moyens humains susceptibles de permettre un accomplissement normal des missions assignées.
Par exemple, les services des douanes ne pouvaient assurer un contrôle réel que de 1 % environ des marchandises transitant par le port de Marseille ou l'aéroport de Marignane.
Les mêmes observations valaient pour les services des impôts, confrontés, comme partout ailleurs, à la complexité croissante des tâches et à la croissance du nombre des démarches contentieuses, singulièrement en matière d'impôts directs locaux.
C'est ainsi que plusieurs dizaines de postes manquaient dans les centres des impôts comme dans les recettes locales du Trésor, causant des difficultés majeures de fonctionnement aux services concernés, dont l'intervention auprès des populations des administrations locales ou de leurs établissements publics est pourtant indispensable.
La même observation peut bien entendu être faite en bien d'autres points du territoire, et nous nous interrogeons en particulier sur le sens que l'on attache effectivement à la présence du service public dans les zones rurales en difficulté ou dans les quartiers urbains sensibles.
Un renforcement s'impose pour les services de douane en général ; mais il faut aussi tenir compte du rôle important et parfois déterminant joué par les douaniers dans la lutte contre le terrorisme.
Ne pouvant accepter ce mauvais choix qui frappe les services financiers, nous voterons bien sûr contre les crédits ouverts au titre III de ce projet de budget.
M. le président. Je vais mettre aux voix les crédits figurant au titre III.
M. Pierre Fauchon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le ministre, mon groupe, indépendamment de moi-même, votera votre projet de budget. Vous pouvez donc être tout à fait tranquille.
Je n'en suis que plus à mon aise pour vous dire que, si j'ai enregistré comme une bonne nouvelle l'idée selon laquelle les essais comparatifs pourraient trouver à l'avenir quelques moyens de financement complémentaires, pour le reste, votre argumentation m'a étonné et consterné.
Alors qu'il s'agit de missions de service public, vous n'hésitez pas à soutenir à ceux qui agissent assez souvent bénévolement - c'est le cas des organisations de consommateurs - qu'il leur suffit de rentabiliser leurs actions et qu'ils doivent s'estimer heureux de l'argent que leur laissent encore les pouvoirs publics ! Cela sous-entend qu'il y en aura peut-être encore moins l'année prochaine.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je n'ai pasdit cela !
M. Pierre Fauchon. C'est tout de même ce que j'ai entendu !
Monsieur le ministre, je voudrais bien que vous teniez compte du bénévolat des uns et du fait que l'INC ne peut pas diffuser n'importe quelle revue : la revue de l'INC se doit de diffuser des informations sur la consommation. Elle ne peut pas recourir aux procédés qui font en général vendre les journaux, et il est relativement difficile de trouver des lecteurs qui achètent ce genre de publications !
Encore une fois, l'INC ne peut pas appliquer n'importe quelle politique. Il est prisonnier des définitions du service public, et il fait ce qu'il peut. Mais il y a forcément des limites.
En outre, monsieur le ministre, comme il est regrettable que vous n'adoptiez pas le même type de raisonnement à l'égard de quantités de branches d'activité économique qui sont, elles, parfaitement en mesure de rentabiliser leurs activités et qui devraient d'ailleurs le faire ! Pourtant, ce n'est apparemment pas le langage qui est tenu à l'égard, par exemple, de l'agriculture ni, comme tout à l'heure, à l'égard du commerce et de l'artisanat : la Haute Assemblée a voté aujourd'hui une rallonge de 50 millions de francs pour permettre de faire la publicité du commerce et de l'artisanat. Pourquoi le Gouvernement ne s'est-il pas contenté de suggérer aux commerçants et aux artisans de s'occuper de financer eux-mêmes leurs programmes ? Je dois dire que, quand le Gouvernement tient ce langage, il me déçoit ! Je ne voterai donc pas ce projet de budget.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 46:

Nombre de votants 286
Nombre de suffrages exprimés 285
Majorité absolue des suffrages 143196
Contre 89

« Titre IV : moins 28 907 265 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.


(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 416 780 000 francs ;
« Crédits de paiement : 137 334 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant les services financiers et la consommation.

Monnaies et médailles

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le budget annexe des monnaies et médailles.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Alain Richard, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget des monnaies et médailles, qui est traditionnellement adopté à l'unanimité par la commission des finances, appelle deux observations.
Une bonne part des activités des monnaies et médailles sont des activités de marché puisque, d'une part, toute une série d'Etats étrangers confient à cette administration la réalisation de leur monnaie métallique et que, d'autre part, les collectivités ou les associations lui font réaliser un très grand nombre de médailles et de décorations. Dans les deux cas, les parts de marché, si je puis m'exprimer ainsi, atteintes par les monnaies et médailles, sont importantes. Les niveaux de prix sont, dans l'ensemble, assez élevés dans la mesure où les réalisations sont de très haute qualité.
Les recettes obtenues à ce titre vont sans doute moins progresser dorénavant. Elles sont néanmoins à un niveau élevé, et il faut rendre hommage, à ce titre, au professionnalisme de l'ensemble des personnels.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Alain Richard, rapporteur spécial. Seconde observation : le programme de travail pour la réalisation de monnaies françaises sur commandes du Trésor au titre de l'année qui vient va être substantiellement modifié par la préparation de la fabrication future, mais rapprochée, des nouveaux signes métalliques correspondant à l'entrée en vigueur de la monnaie commune, l'euro.
M. Emmanuel Hamel. Hélas !
M. Alain Richard, rapporteur spécial. Mon cher collègue, il sera toujours temps de dire « hélas ! » lorsque l'événement se sera produit. On entend rarement cet adverbe quand on parle du futur !
Les monnaies et médailles, qui ont un rythme plus ou moins régulier de fabrication de monnaie pour la consommation française, vont devoir accélérer ce rythme très fortement, en 1997, puisque, à partir de 1998, il faudra concentrer l'essentiel de l'activité sur la réalisation des nouveaux signes en euro.
Au titre de 1997, cette administration va réaliser beaucoup plus de pièces, et notamment de petites coupures, que les autres années parce que ce sera la fin de la fabrication des monnaies en francs. A partir de 1998-1999, seront fabriquées essentiellement des monnaies euro.
Il se posera d'ailleurs un problème assez pittoresque. En effet, puisque les euros seront mis en circulation le 1er janvier 2002 - si le calendrier prévu aujourd'hui est respecté - il faudra les stocker pendant deux ans, afin qu'à cette date on puisse disposer de l'ensemble des signes monétaires nécessaires à l'économie française, ensemble qu'il faudra d'ailleurs mettre en circulation en peu de temps.
Le service va fonctionner à plein en 1997 ; les effectifs seront fortement sollicités. C'est ce qui rend d'ailleurs la situation assez difficile puisque quelques postes ont été supprimés.
Pour marquer la confiance de l'ensemble de la représentation nationale à cette administration, qui travaille directement pour la souveraineté du pays, la commission des finances a voté à l'unanimité les crédits présentés par le Gouvernement.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. M. le rapporteur ayant tout dit, je me contenterai de rappeler que, l'année dernière, le Sénat avait exprimé le souhait que soient engagés le redressement financier des monnaies et médailles et le rééquilibrage de ce budget annexe.
Cette politique est aujourd'hui mise en oeuvre dans le cadre - c'est une première - d'un plan pluriannuel d'entreprise pour les années 1996 à 2000. L'objet de ce plan d'entreprise est d'assurer le redressement financier des monnaies et médailles, de préparer, comme l'a indiqué M. Richard, la fabrication des pièces de l'euro dans les meilleures conditions - concrètement, elles seront fabriquées à Pessac - et d'accroître durablement la compétitivité de l'entreprise pour lui permettre de faire face à un monde de plus en plus concurrentiel.
Le Gouvernement se réjouit de la concertation avec les représentants des cadres, des agents de maîtrise, des ouvriers et employés qui a présidé à l'élaboration de ce plan d'entreprise.
Je pense que, dans ces conditions, le Sénat devrait être en mesure de voter à l'unanimité, comme l'y invite son rapporteur, le budget des monnaies et médailles.
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le budget annexe des monnaies et médailles et figurant aux articles 40 et 41 du projet de loi.

Service votés

M. le président. « Crédits : 742 979 292 francs. »
Sur les crédits inscrits à l'article 40, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le budget des monnaies et médailles porte sur une structure de service public au service de la République.
Battre monnaie, exprimer la reconnaissance de la République à celles et ceux qui l'on servie, exprimer par la création de bijoux, de fontes d'art, de médailles, de pièces de collection, l'hommage de la République à l'art, aux hôtes de la France et à son histoire, c'est-à-dire à sa culture, contribue à la défense de notre patrimoine et au rayonnement de notre pays.
Ces fonctions demeurent plus valables, plus nobles, plus nationales que jamais.
Or, monsieur le ministre, que constate-t-on à l'examen de ce budget ?
Les réalités sont contrastées. Les dépenses d'exploitation sont en augmentation de 11,58 %, mais elles sont justifiées par une progression du poste « achats » de 27,9 %, incluant une augmentation du volume de frappe - 141 % - non pas de monnaie française mais de l'euro, qui, si Maastricht se confirme, aura fait disparaître, en 2002, le franc et la monnaie française, tout comme la Banque de France n'est plus en état de fabriquer le billet français. Actuellement, le stockage futur de l'euro pose problème.
Nous sommes très inquiets de cette évolution du budget, nous les adversaires de la monnaie unique et les défenseurs de notre monnaie nationale.
Notre inquiétude résulte aussi de la politique menée vis-à-vis du personnel des monnaies et médailles.
Les emplois, au nombre de 969, en 1996, diminuent pour passer à 954, soit quinze unités de moins, ce que ne justifie pas l'augmentation de la production, qui pourrait atteindre 2 milliards de pièces françaises en 1997-1998, contre 538 millions il y a deux ans, soit quatre fois plus. Ces simples chiffres n'expliquent pas la politique en matière de personnel.
Je veux ajouter que cette diminution en nombre d'emplois touche exclusivement le personnel ouvrier et employé. Elle est la conséquence aussi de la déréglementation, qui substitue au personnel à statut des personnels précaires.
Les départs à la retraite ne sont plus compensés. Le plan d'entreprise « Monnaie 2000 » accentue cette orientation puisque l'abandon des fabrications de flans aura pour conséquence, la perte immédiate de soixante-huit postes de travail. Ce plan veut mettre en concurrence notre service public avec des instituts monétaires et mercantiles européens. Mais, cette fois, le service public touche « le profond national » de la souveraineté : la monnaie. Je suis persuadée que d'autres parmi vous, mes chers collègues, partagent cet attachement.
Nous refusons votre projet de budget, monsieur le ministre, parce qu'il met en cause un des services publics les plus précieux pour une nation.
Nous proposons de lui substituer un autre projet de budget, qui garantirait une maîtrise totale de la frappe monétaire, le maintien du statut de budget annexe, de l'outil de production.
Nous proposons également le maintien et la modernisation de la fonderie, répondant à des critères d'indépendance, de sécurité, de fiabilité.
Enfin, nous proposons une politique nouvelle de recrutement en fonction des besoins des multiples fabrications.
Des métiers, un savoir-faire, des productions d'art et la monnaie sont en jeu.
Votre projet de budget ne permet pas de répondre pleinement à ces objectifs, et c'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen ne le votera pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.

A ma demande, le Sénat va se prononcer par scrutin public.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 47:

Nombre de votants 226
Nombre de suffrages exprimés 226
Majorité absolue des suffrages 114
Pour l'adoption 211
Contre 15

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 47 410 000 francs ;
« II. - Crédits : 120 780 708 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.


(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant les monnaies et médailles.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 9 décembre 1996 :
A neuf heures trente :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997). - M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Budgets annexes de l'ordre de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération :
M. René Régnault, rapporteur spécial (rapport n° 86, annexe n° 41).
Justice :
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial (rapport n° 86, annexe n° 31).
M. Germain Authié, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (services généraux, avis n° 91, tome IV).
M. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (administration pénitentiaire, avis n° 91, tome V).
M. Michel Rufin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (protection judiciaire de la jeunesse, avis n° 91, tome VI).
A seize heures et le soir :
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits :
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.

Scrutin public à la tribune

En application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement, le vote sur l'ensemble du projet de loi de finances pour 1997 aura lieu, de droit, par scrutin public à la tribune, à la fin de la séance du mardi 10 décembre 1996.

Délai limite général pour le dépôt des amendements

La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

1° Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire (n° 99, 1996-1997) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 décembre 1996, à dix-sept heures.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite (n° 100, 1996-1997) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 décembre 1996, à dix-sept heures.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 décembre 1996, à douze heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre 1996, à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le dimanche 8 décembre 1996, à deux heures trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du samedi 7 décembre 1996


SCRUTIN (n° 45)



sur l'amendement n° II-49, présenté par M. Jean Cluzel, tendant à insérer un article additionnel après l'article 58 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (communication), limitation des exonérations de redevance aux foyers les plus modestes.

Nombre de votants : 307
Nombre de suffrages exprimés : 307
Pour : 1
Contre : 306

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Contre : 21.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Paul Girod, qui présidait la séance, et Pierre Laffitte.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Contre : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Pour : 1. _ M. Jean Cluzel.
Contre : 58.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

N'ont pas pris part au vote : 10.

Ont voté contre


François Abadie
Nicolas About
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Philippe Adnot, Philippe Darniche, Hubert Durand-Chastel, Alfred Foy, Jean Grandon, Jacques Habert, Pierre Laffitte, Jean-Pierre Lafond, André Maman, Claude Pradille, Alex Türk et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 46)


sur le titre III de l'état B du projet de loi de finances pour 1997,
adopté par l'Assemblée nationale (services financiers).



Nombre de votants : 286
Nombre de suffrages exprimés : 285
Pour : 196
Contre : 89

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

N'ont pas pris part au vote : 23 (dont M. Paul Girod, qui présidait la séance).

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 73.
Abstention : 1. _ M. Alain Richard.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Pour : 58.
Contre : 1. _ M. Pierre Fauchon.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Pour : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

N'ont pas pris part au vote : 10.

Ont voté pour


Nicolas About
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Philippe François
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre


René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Abstention


M. Alain Richard.

N'ont pas pris part au vote


François Abadie
Philippe Adnot
Jean-Michel Baylet
Georges Berchet
Jacques Bimbenet
André Boyer
Guy Cabanel
Henri Collard
Yvon Collin
Philippe Darniche
Fernand Demilly
Hubert Durand-Chastel
Joëlle Dusseau
Alfred Foy
Jean François-Poncet
François Giacobbi
Jean Grandon
Jacques Habert
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
François Lesein
André Maman
Georges Mouly
Georges Othily
Claude Pradille
Jean-Marie Rausch
Raymond Soucaret
Alex Türk
André Vallet
Paul Vergès
Robert-Paul Vigouroux

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 47)



sur les crédits du budget annexe des monnaies et médailles au titre des services votés à l'article 40 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.


Nombre de votants : 226
Nombre de suffrages exprimés : 226
Pour : 211
Contre : 15

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Contre : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

N'ont pas pris part au vote : 23 (dont M. Paul Girod, qui présidait la séance).

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :
Pour : 93.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Emmanuel Hamel.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

N'ont pas pris part au vote : 60 (dont M. René Monory, président du Sénat).

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :
Pour : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

N'ont pas pris part au vote : 10.

Ont voté pour


Nicolas About
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Honoré Bailet
José Balarello
Bernard Barbier
Janine Bardou
Henri Belcour
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernard
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Jean Bizet
Paul Blanc
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Christian Demuynck
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
Ambroise Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Philippe Francois
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Georges Gruillot
Yves Guéna
Hubert Haenel
Claude Haut
Anne Heinis
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Roger Husson
Charles Jolibois
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Jean-François Le Grand
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Claude Lise
Maurice Lombard
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Philippe Marini
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Lucette Michaux-Chevry
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Guy Poirieux
Christian Poncelet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Paul Raoult
René Régnault
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët


François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
Alain Vasselle
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Serge Vinçon
Henri Weber

Ont voté contre


Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Nicole Borvo
Michelle Demessine
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Félix Leyzour
Paul Loridant
Hélène Luc
Louis Minetti
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar

N'ont pas pris part au vote


François Abadie
Philippe Adnot
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
René Ballayer
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Michel Bécot
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Daniel Bernardet
Jacques Bimbenet
François Blaizot
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Didier Borotra
André Boyer
Guy Cabanel
Jean-Pierre Cantegrit
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Fernand Demilly
Marcel Deneux
Georges Dessaigne
André Diligent
André Dulait
Hubert Durand-Chastel
Joëlle Dusseau
André Egu
Pierre Fauchon
Jean Faure
Alfred Foy
Serge Franchis
Jean François-Poncet
Jacques Genton
François Giacobbi
Jean Grandon
Francis Grignon
Jacques Habert
Emmanuel Hamel
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Claude Huriet
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Bernard Joly
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Henri Le Breton
Edouard Le Jeune
Marcel Lesbros
François Lesein
Jean-Louis Lorrain
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
René Marquès
François Mathieu
Louis Mercier
Michel Mercier
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Georges Othily
Jean-Marie Poirier
Jean Pourchet
Claude Pradille
Jean-Marie Rausch
Philippe Richert
Guy Robert
Jacques Rocca Serra
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Alex Türk
André Vallet
Albert Vecten
Paul Vergès
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.








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