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SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1996






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Décès d'Alain Poher, ancien président du Sénat (p. 1).

3. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération (p. 3)

MM. René Régnault, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

LÉGION D'HONNEUR (p. 4)

Adoption des crédits figurant aux articles 40 et 41.

ORDRE DE LA LIBÉRATION (p. 5)

Adoption des crédits figurant aux articles 40 et 41.

4. Rappel au règlement (p. 6).
M. Roland Courteau.

5. Loi de finances pour 1997. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 7).

Justice (p. 8)

MM. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances ; Germain Authié, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour les services généraux ; Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour l'administration pénitentiaire ; Michel Rufin, rapporteur pour avis de la commission des lois, pour la protection judiciaire de la jeunesse ; Pierre Fauchon, Dominique Leclerc, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Hubert Durand-Chastel, Jean-Jacques Hyest, Germain Authié, Guy Cabanel, Alex Türk.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

Crédits des titres III à VI. - Adoption (p. 9)

Suspension et reprise de la séance
(p. 10)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD

Articles de totalisation des crédits
(p. 11)

Articles 34, 35 et état B, 36 et état C, 39 et état D, 40, 41, 54 et état E, 55 et état F, 56 et état G et 57 et état H. - Adoption.

Articles non rattachés (p. 12)

Article 58 bis. - Adoption (p. 13)

Article additionnel avant l'article 59 (p. 14)

Amendement n° II-157 de M. Masseret. - MM. Richard, Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances ; Alain Lamassoure, ministre délégué au budget. - Rejet.

Article 59 (p. 15)

Mme Marie-Claude Beaudeau.
Amendements n°s II-158, II-159 de M. Masseret, II-119, II-120 de Mme Beaudeau et II-191 de la commission. - MM. Richard, Billard, le rapporteur général, Mme Beaudeau, MM. le ministre délégué, Loridant. - Rejet des amendements n°s II-158, II-159, II-119 et II-120 ; adoption de l'amendement n° II-191.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels après l'article 59 (p. 16)

Amendement n° II-121 de Mme Beaudeau. - MM. Billard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-192 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° II-118 de M. Oudin. - MM. Oudin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 59 bis (p. 17)

M. Lucien Neuwirth.
Amendements identiques n°s II-193 de la commission, II-5 de M. Neuwirth, II-122 de Mme Beaudeau et II-160 de M. Masseret. - MM. le rapporteur général, Billard, Richard, le ministre délégué, Christian Poncelet, président de la commission des finances. - Adoption, par scrutin public, des amendements supprimant l'article.

Article 59 ter. - Adoption (p. 18)

Article additionnel après l'article 59 ter (p. 19)

Amendement n° II-123 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 60 (p. 20)

Amendement n° II-18 de M. Jean-Jacques Robert. - MM. Jean-Jacques Robert, le rapporteur général, le ministre délégué, Courteau. - Rejet.
Amendement n° II-102 de M. Doublet. - MM. Doublet, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-124 de Mme Beaudeau. - MM. Billard, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 60 (p. 21)

Amendement n° II-194 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'article insérant un article additionnel.
Amendement n° II-125 de Mme Beaudeau. - Mme Beaudeau, MM. le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Amendement n° II-195 de la commission. - MM. le rapporteur général, le ministre délégué, Charasse. - Retrait de l'amendement, repris par M. Charasse ; rejet de l'amendement n° II-195 rectifié bis.

Article 61 (p. 22)

Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Claude Estier.
Amendements identiques n°s II-126 de M. Renar et II-161 de M. Estier ; amendements n°s II-127 à II-132 de M. Renar, II-1 de M. Gerbaud et II-133 à II-138 de Mme Beaudeau. - M. Renar, Mme Pourtaud, MM. Gerbaud, Loridant, Mme Beaudeau, MM. le ministre délégué, le président de la commission.

Suspension et reprise de la séance (p. 23)

MM. le rapporteur général, Renar, Hamel, Estier, Charasse. - Rejet, par scrutins publics, des amendements n°s II-126, II-161, II-1, II-130 et II-131 ; rejet des amendements n°s II-127 à II-129 et II-132 à II-138.
Adoption de l'article.

Article 61 bis (p. 24)

Amendements n°s II-139 de Mme Beaudeau, II-217 rectifié du Gouvernement et sous-amendements n°s II-218 de M. Charasse et II-219 de la commission. - MM. Billard, le ministre délégué, Charasse, le rapporteur général, Renar, Marini, Hamel. - Retrait des sous-amendements n°s II-218 et II-219 ; rejet de l'amendement n° II-139 ; adoption de l'amendement n° II-217 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Suspension et reprise de la séance (p. 25)

Article 62 (p. 26)

Amendements n°s II-162 de M. Masseret, II-214 et II-196 rectifié de la commission. - MM. Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° II-162 ; adoption des amendements n°s II-214 et II-196 rectifié.
Adoption de l'article modifié.

Article 63. - Adoption (p. 27)

Articles additionnels après l'article 63 (p. 28)

Amendements n°s II-140 à II-143 de Mme Beaudeau. - MM. Billard, le rapporteur général, le ministre délégué, Loridant. - Rejet des amendements n°s II-143, II-140 et II-141 ; retrait de l'amendement n° II-142.

Article 64 (p. 29)

Amendements identiques n°s II-144 de Mme Beaudeau et II-163 de M. Masseret. - MM. Loridant, Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 65 (p. 30)

Amendements identiques n°s II-145 de Mme Beaudeau et II-164 de M. Masseret. - MM. Billard, Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 66 (p. 31)

Amendements identiques n°s II-146 de Mme Beaudeau et II-165 de M. Masseret. - MM. Loridant, Régnault, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article.

Article 66 bis (p. 32)

Amendement n° II-147 de Mme Beaudeau. - MM. Renar, le rapporteur général, le ministre délégué. - Rejet.
Adoption de l'article.

Article additionnel après l'article 66 bis (p. 33)

Amendement n° II-187 rectifié de M. de Villepin. - MM. de Villepin, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 67. - Adoption (p. 34)

Article 67 bis (p. 35)

Amendement n° II-188 rectifié de M. Hoeffel et sous-amendement n° II-220 du Gouvernement. - MM. Grignon, le rapporteur général, le ministre délégué. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié.
Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 68 (p. 36)

Amendements n°s II-213 et II-221 de la commission. - MM. le président de la commission, le ministre délégué, Régnault, Marini, Schumann, Charasse, Gaillard. - Retrait de l'amendement n° II-213 ; adoption de l'amendement n° II-221 insérant un article additionnel.

Article 68 (p. 37)

Amendements identiques n°s II-85 de M. Girault, II-148 de Mme Beaudeau et II-166 de M. Régnault ; amendements n°s II-149 de Mme Beaudeau, II-197 de la commission, II-167 et II-168 de M. Régnault. - MM. Girault, Billard, Régnault.
Renvoi de la suite de la discussion.

6. Ordre du jour (p. 38).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉCÈS D'ALAIN POHER,
ANCIEN PRÉSIDENT DU SÉNAT

M. le président. J'ai le très profond regret de vous faire part du décès, survenu ce matin à sept heures, d'Alain Poher, qui fut sénateur de 1946 à 1995 et président du Sénat de 1968 à 1992.
Le Sénat tout entier s'associe au deuil de la famille et des proches de celui qui fut son président pendant près de vingt-cinq ans et Président de la République par intérim à deux reprises.
M. le président du Sénat rendra un hommage solennel à Alain Poher dans les prochains jours.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur le président, au nom du Gouvernement, je tiens à m'associer à l'émotion du Sénat et de la nation.
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'observer une minute de silence. (Mmes et MM. les sénateurs ainsi que les membres du Gouvernement se lèvent et observent une minute de silence.)

3

LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale. [N°s 85 et 86 (1996-1997).]

Budgets annexes de la Légion d'honneur
et de l'ordre de la Libération

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.
Je suis heureux, au nom du Sénat, de saluer la présence au côté de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, du général Forray, grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, et du général Simon, chancelier de l'ordre de la Libération.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. René Régnault, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, monsieur le grand chancelier de l'ordre de la Libération, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget annexe de la Légion d'honneur regroupe les dotations affectées à la grande chancellerie et aux maisons d'éducation qui accueillent des filles des légionnaires de l'Ordre.
En 1997, le montant des recettes et des dépenses du budget annexe de la Légion d'honneur s'élèvera à 119,907 millions de francs, en diminution de 1,42 % par rapport à 1996.
Le budget annexe de la Légion d'honneur comprend, d'une part, les recettes et dépenses d'exploitation et, d'autre part, les dépenses d'investissement et les ressources spéciales affectées à ces dépenses.
Ces deux sections séparées sont présentées en équilibre, comme vous pourrez le vérifier vous-même en jetant un oeil sur le tableau de la page 8 de mon rapport.
Quant au budget annexe de l'ordre de la Libération, sa seule ressource est composée d'une subvention du budget général, qui s'établit à 4,249 millions de francs, soit une diminution de 5,8 %.
Analysons d'abord le budget annexe de l'ordre de la Légion d'honneur.
Les ressources sont liées à l'activité de la grande chancellerie et des maisons d'éducation. En 1997, ces recettes progresseront de 2,20 % pour atteindre 7,335 millions de francs : les droits de chancellerie représentent 1,366 million de francs, montant inchangé depuis deux ans. Les pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation de Saint-Germain et de Saint-Denis devraient procurer en 1997 des recettes d'un montant de 5,36 millions de francs, en progression de 3 % par rapport.
En 1997, la subvention du budget de l'Etat diminuerait de 1,65 %, après une progression de 4,48 % en 1996, pour s'établir à 112,371 millions de francs.
Quant aux dépenses de fonctionnement, elles se divisent en trois catégories.
Examinons tout d'abord le fonctionnement de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et des maisons d'éducation.
Ces crédits s'élèveront à 95,163 millions de francs, soit une quasi-stagnation en francs courants, affectés pour un tiers à la grande chancellerie et pour les deux tiers aux maisons d'éducation. Signalons que plus des deux tiers de ces crédits sont des charges de personnel.
Dans cette première catégorie de dépenses figure la subvention versée au Musée national de la Légion d'honneur : 1 144 654 francs, soit une augmentation de 17 897 francs au titre des charges salariales.
Les effectifs de la grande chancellerie et des maisons d'éducation seront les suivants : 94, comme l'année dernière, pour la grande chancellerie et 319 pour les maisons d'éducation.
Les dépenses d'alimentation de ces établissements ont été maintenues à 5,127 millions de francs, comme en 1996, le nombre d'élèves des deux établissements devant s'établir à 965 durant l'année scolaire 1996-1997, contre 922 l'année dernière, soit une progression de 43 %. Les crédits de chauffage et d'éclairage sont fixés à 3,901 millions de francs, soit une économie de 200 000 francs par rapport à l'an dernier.
Dans le cadre de la contribution à l'effort de maîtrise des dépenses de l'Etat, un emploi de catégorie C - de maître ouvrier - sera supprimé dans les maisons d'éducation à compter du 1er janvier 1997.
J'en viens au paiement des traitements des membres de l'ordre de la Légion d'honneur et des médaillés militaires. La dépense prévue a été fixée à 7,935 millions de francs, pour 1997.
En ce qui concerne les secours accordés par la grande chancellerie, ils sont accordés aux membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite et aux médaillés militaires ainsi qu'à leurs conjoints et enfants.
En 1997, la dotation est maintenue au même niveau qu'en 1996, soit 345 884 francs. La valeur moyenne d'un secours est de l'ordre de 3 800 francs.
Pour les opérations en capital, les autorisations de programme, on relève pour 1997 l'inscription de 18 463 000 francs, au lieu de 3 423 000 francs en 1996, soit une progression de 15 040 000 francs. Cette augmentation résulte notamment de l'ouverture, d'une part, de 15 millions de francs destinés au financement de la réhabilitation du troisième dortoir des « Blanches » de la maison d'éducation de Saint-Denis - un premier financement a été opéré en loi de finances rectificative 1995 à hauteur de 15 millions de francs en autorisations de programme - et, d'autre part, de 400 000 francs destinés au renouvellement informatique de la grande chancellerie.
En ce qui concerne les crédits de paiement, sont inscrits, notamment, 2 millions de francs au titre des services votés, au lieu de 13 835 000 francs en 1996, 14 463 000 francs au titre des mesures nouvelles, dont 11 millions de francs pour le dortoir des « Blanches », au lieu de 3 423 000 francs en 1996, soit, au total, un montant de 16 463 000 francs, en réduction de 4,61 % par rapport à 1996.
J'en viens au budget annexe de l'ordre de la Libération.
La chancellerie de l'ordre de la Libération est chargée d'assurer la gestion de l'ordre et de venir en aide, le cas échéant, aux compagnons et à leurs familles. Au 1er septembre 1996, 210 compagnons de la Libération restaient en vie, ainsi que 7 000 médaillés de la Résistance.
Les crédits de secours sont maintenus à 409 000 francs, le montant moyen des secours semestriels étant de l'ordre de 5 650 francs au premier trimestre 1996, 32 secours ayant été attribués au premier semestre 1996 à 23 compagnons et 9 médaillés.
Votre rapporteur note la poursuite de l'effort d'économie très méritoire sur les moyens de fonctionnement, non seulement dans les services de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, mais aussi dans les deux maisons d'éducation, effort qui, selon moi, a désormais atteint sa limite pour ces dernières.
Sur ce point, on relèvera, en particulier, la non-augmenation depuis deux ans du crédit prévu au titre des dépenses d'alimentation et l'économie de 200 000 francs, après une économie de 350 000 francs en 1996, sur la dotation de chauffage d'énergie et d'eau, alors même que le nombre des élèves devrait dépasser celui de 1996 en 1997.
La commission des finances vous propose d'adopter les crédits des deux budgets annexes que je viens de vous présenter. Vous trouverez, annexé à mon rapport, le décret fixant les contingents de croix de la Légion d'honneur pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996 ; je le précise à l'intention de l'un de nos collègues qui s'interrogeait sur ce point.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, monsieur le grand chancelier de la Légion d'honneur, monsieur le grand chancelier de l'ordre de la Libération, je ne reprendrai pas tout ce que le rapporteur spécial, M. Régnault, a déjà dit excellemment et qui retrace parfaitement ce que sont les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération de 1997.
Je consacrerai mon bref propos à quelques remarques qui me paraissent plus particulièrement intéressantes ou significatives.
Je soulignerai d'abord que les crédits qui sont présentés pour 1997 permettent d'assurer le paiement des traitements des membres de la Légion d'honneur et des médaillés militaires conformément à la décision prise par le chef de l'Etat en 1995 de rétablir le droit au traitement.
Le coût du rappel de ces traitements, qui n'étaient plus versés depuis 1990, s'est élevé à 1,3 million de francs. Ce rappel avait fait l'objet d'un amendement gouvernemental à la loi de finances pour 1996 afin que le décret que le Président de la République avait pris le 30 novembre 1995 puisse trouver immédiatement effet.
Les services de la grande chancellerie ont émis plus de 10 000 titres de recettes pour honorer dès cette année cet engagement du Président de la République.
En 1997, cela représentera une dotation de 7 900 000 francs, compte tenu de l'ajustement des crédits pour le rétablissement du droit à traitement.
Le rétablissement du traitement est une question qui a, je le sais, beaucoup préoccupé les parlementaires, notamment les sénateurs, et que le Président de la République a voulu régler dès son arrivée à l'Elysée, dans un souci de justice et de reconnaissance.
L'administration centrale de la grande chancellerie a, l'an passé, traité de très nombreux dossiers au titre des promotions normales. Ce sont ainsi environ 14 000 personnes qui ont été décorées au titre des promotions normales des ordres nationaux et de la Médaille militaire.
En outre, plusieurs promotions spéciales ont été préparées, publiées et exécutées depuis le vote du dernier budget : la promotion spéciale du 50e anniversaire de la libération des camps de déportation, en septembre 1995 ; la promotion destinée aux survivants de la guerre 1914-1918, en novembre 1995 et en février 1996 ; la promotion décidée à l'occasion de la fin des essais nucléaires dans le Pacifique, en février 1996 ; la promotion liée à l'inauguration du monument à la mémoire des victimes des événements d'Algérie, en avril 1996 ; la promotion destinée à honorer les Compagnons de la Libération, en mai 1996 ; enfin, la promotion destinée à récompenser les sportifs français médaillés aux jeux Olympiques et para-olympiques d'Atlanta, en septembre 1996.
Au total, ce sont près de 25 000 citoyens français des plus méritants qui ont été nommés ou promus dans les deux ordres nationaux.
Par ailleurs, s'agissant des conditions à réunir pour être nommé chevalier au titre de sa vie professionnelle, le Président de la République a décidé que la durée requise serait la même quel que soit le secteur, public ou privé, dans lequel s'était exercée l'activité de celui ou de celle à qui ses mérites valent de se voir décoré.
Auparavant, je le rappelle, le code de la Légion d'honneur exigeait un minimum de vingt années de service public, mais vingt-cinq ans d'activité dans le secteur privé. Le décret du 10 avril 1996 a fixé la condition de durée des services à vingt ans pour le secteur public comme pour le secteur privé. Ainsi se trouve concrétisée la volonté du Président de la République de voir distinguées des personnes qui, dans leur vie de tous les jours, ont bien servi le pays, quels que soient le cadre et le domaine de leur activité.
En matière d'investissement, la deuxième phase de la rénovation de la maison d'éducation de Saint-Denis est en voie d'achèvement. En effet, nous venons d'entreprendre la rénovation du troisième dortoir, dit « dortoir des blanches ». Les travaux vont se dérouler tout au long de la présente année scolaire et le dortoir devra être prêt pour la rentrée de 1997.
Après la construction du nouveau bâtiment scolaire, voilà une dizaine d'années, la rénovation des trois dortoirs conférera à la maison de Saint-Denis une meilleure insertion dans un site remarquable, tout en offrant une plus grande fonctionnalité à ceux qui y travaillent comme aux pensionnaires.
Toujours en ce qui concerne les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, je tiens à souligner combien ces établissements voient récompensés les efforts qui y sont prodigués en matière d'éducation et d'enseignement.
Les résultats obtenus aux examens à la fin de l'année scolaire 1995-1996 par les élèves ont été encore une fois des plus brillants : 98,45 % des élèves de troisième ont obtenu le brevet des collèges et 100 % des candidates au baccalauréat ont passé les épreuves avec succès. La tradition d'excellence de nos maisons d'éducation est donc confirmée. Elles restent ainsi fidèles à leur mission, qui a été définie par le fondateur de la Légion d'honneur, Bonaparte, Premier consul, et que le général de Gaulle a rénovée.
La grande chancellerie de la Légion d'honneur, aux responsables de laquelle je veux rendre hommage, gère avec rigueur et efficacité, au service de la nation, des établissements qui sont parmi les plus remarquables de ses symboles.
Cela contribue grandement au prestige de nos ordres nationaux, ainsi que le Président de la République l'a lui-même souligné lorsqu'il est venu assister cette année au concert annuel de la maison d'éducation de Saint-Denis. Je me plais à le relever à mon tour à cette tribune en vous invitant, comme l'a fait M. le rapporteur spécial, à adopter les crédits des deux budgets annexes. (Applaudissements.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération, et figurant aux articles 40 et 41.

LÉGION D'HONNEUR

Services votés

M. le président. « Crédits : 105 313 892 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 18 463 000 francs ;
« II. - Crédits : 14 593 708 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.

(Ces crédits sont adoptés.)

ORDRE DE LA LIBÉRATION

Services votés

M. le président. « Crédits : 3 880 431 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 40.

(Ces crédits sont adoptés.)

Mesures nouvelles

M. le président. « I. - Autorisations de programme : 126 000 francs ;
« II. - Crédits de paiement : 369 020 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits inscrits à l'article 41.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant les budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'ordre de la Libération.

4

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Roland Courteau. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je souhaite très brièvement attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat sur la situation particulièrement alarmante que connaissent un certain nombre de départements méridionaux, du fait d'importantes inondations consécutives à de très fortes précipitations.
Mon département, l'Aude, vit en ce moment même des instants très critiques au regard de la sécurité des personnes et des biens.
Des milliers d'hectares sont inondés, des villages isolés, des routes coupées et fortement détériorées, des habitations menacées par la montée des eaux, d'autres évacuées, tandis que de nombreuses populations sont privées d'eau potable. On peut basculer dans la catastrophe à tout instant.
Le département de l'Aude tout entier est donc gravement sinistré. La basse plaine de l'Aude, à propos de laquelle je suis si souvent intervenu ici, est en état d'alerte permanente, le niveau des eaux du fleuve et de ses affluents étant à la cote maximale depuis quarante-huit heures.
Je voudrais dire ici, monsieur le président, monsieur le ministre, combien je regrette que l'on ne nous ait pas davantage écoutés lorsque nous insistions régulièrement sur la nécessité pour l'Etat de « boucler » les financements permettant d'achever les travaux de lutte contre les crues, travaux qui ont été entrepris voilà quelques années et qui ne sont toujours pas terminés.
Soyez assurés que je reviendrai sur ce dossier dans les prochaines heures mais, dès à présent, mon collègue Raymond Courrière et moi-même souhaitons attirer l'attention du Gouvernement sur cette situation catastrophique tout en lançant un appel à la solidarité et en demandant que tout soit mis en oeuvre dans des délais extrêmement brefs pour obtenir le classement en zone sinistrée et la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.
M. le président. Acte vous est donné de votre déclaration, mon cher collègue.
Il va de soi que c'est seulement eu égard à la gravité de la situation dans votre département que je vous ai donné la parole.

5

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997

Suite de la discussion d'un projet de loi

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 1997.

Justice

M. le président. Le Sénat va examiner les dispositions du projet de loi concernant le ministère de la justice.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits demandés pour la justice pour 1997 progressent de 1,77 % par rapport à 1996 et atteignent 23,892 milliards de francs. Cette stabilisation en francs constants succède à une augmentation de 6,04 % annoncée par la loi de finances initiale pour 1996. Relevons que la régulation budgétaire 1996 a en effet amputé le budget de la justice de 306 millions de francs en dépenses ordinaires, de 215 millions de francs en autorisations de programme et de 15,5 millions de francs en crédits de paiement nets.
Ces amputations sont intervenues après un gel décidé, au mois de février 1996, qui a porté sur 416 millions de francs en dépenses ordinaires, 406 millions de francs en autorisations de programme et 86 millions de francs en crédits de paiement, soit 15 % des crédits de fonctionnement et 25 % des crédits d'équipement nouveaux.
Ces méthodes relèvent, certes, d'un usage qui remonte loin dans le temps. Elles n'en sont pas moins tout à fait regrettables.
Quoi qu'il en soit, la part du budget de la justice dans le budget de l'Etat devrait poursuivre sa très lente progression en passant de 1,506 % en 1996 à 1,511 % en 1997. Dans les budgets ministériels civils, cette part devrait atteindre 2,55 % l'année prochaine contre 2,51 % en 1996.
Il convient de souligner la très forte progression - de 364 % - du titre IV, « interventions publiques », ce qui s'explique par le transfert des crédits évaluatifs de l'aide juridique du chapitre 37-12, au sein du titre III, au chapitre 46-12, qui figure au titre IV.
En 1995, première année d'application de la loi de programme sur la justice, l'accent fut mis sur les juridictions administratives. En 1996, la progression la plus nette fut celle des crédits de l'administration pénitentiaire. Le projet de loi de finances pour 1997 privilégie, quant à lui, les services judiciaires, dont la part relative dans le budget de la justice - 44,1 % - augmente, alors qu'elle s'était réduite l'année dernière au profit de l'administration pénitentiaire.
Rappelons que le programme pluriannuel pour la justice a prévu un montant d'autorisations de 8,1 milliards de francs, dont 4,5 milliards de francs pour les services judiciaires, 3 milliards de francs pour l'administration pénitentiaire, 400 millions de francs pour la protection judiciaire de la jeunesse et 200 millions de francs pour les juridictions administratives.
Il a aussi prévu la création de 5 760 emplois budgétaires pendant la période 1995-1999.
Le Gouvernement a décidé d'étaler sur une année supplémentaire l'exécution des lois de programme. Pour la justice, cela implique une application de la loi de programme sur six budgets, de 1995 à 2000, au lieu de cinq, de 1995 à 1999.
Les crédits qui sont alloués à l'administration centrale progressent de 0,35 %, pour atteindre 3,2 milliards de francs, soit 14 % de l'ensemble. Il est prévu 43 suppressions d'emplois et la création, par transformation, d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale affecté au service du casier judiciaire national.
L'effectif budgétaire des magistrats de l'administration centrale, les MACJ, qui était de 154 au 1er septembre 1996, se décomposait en 18 premiers substituts et en 136 substituts.
Il convient aussi de noter le faible nombre d'emplois du premier grade par rapport à celui des emplois du second grade, ce qui rend souvent malaisé le développement, souhaité par certains, d'une véritable carrière dans l'administration centrale des magistrats qui y sont affectés et provoque une « rotation » importante des effectifs. Mais cette carrière est-elle souhaitable ?
Je tiens à souligner l'importance des mises à disposition dans l'administration centrale du ministère de la justice. Au 1er septembre 1996, 26 % de l'effectif était composé de « mis à disposition ».
Le projet de budget pour 1997 prévoit, pour les services judiciaires, une progression des crédits de 4,46 %. Ils devraient représenter 10 535 millions de francs.
On relève, au titre du programme pluriannuel, la création de 30 emplois de magistrat et de 147 emplois de greffe uniquement en catégorie C, c'est-à-dire des personnels d'exécution.
Par ailleurs, 3,8 millions de francs de crédits de vacations permettront le recrutement de 100 assistants de justice, ce qui ne peut que réjouir le Sénat, qui fut à l'origine, rappelons-le, de cette initiative.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. C'est exact !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Les frais de justice représenteront 1 519 millions de francs, soit une progression de 7,8 % après une augmentation de 7,6 % en 1996.
La dotation d'aide juridique atteindra 1 214 millions de francs, soit une progression de 11,9 % par rapport à l'année dernière. La situation devient donc préoccupante.
Si les nouveaux palais de justice de Caen, de Montpellier et de Nanterre ont été mis en service en 1996, l'achèvement des travaux engagés à Aix-en-Provence et à Béthune ainsi que l'engagement d'opérations pour les nouveaux palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe, d'Avignon, de Bourgoin-Jallieu, de Fort-de-France, de Narbonne et, enfin, de Pontoise devraient intervenir en 1997. Cela aussi mérite d'être souligné. Voilà quelques années encore, on état loin d'envisager des constructions de nouveaux palais de justice.
Comme l'a souhaité, à l'unanimité, la commission des finances, notamment son président, que je salue, l'année prochaine, le rapporteur spécial s'intéressera plus particulièrement à l'activité des parquets, notamment à la pratique et à la problématique des classements sans suite.
Conformément au souhait exprimé par la commission des finances, il effectuera des missions de contrôle budgétaire dans un certain nombre de parquets de tribunaux de grande instance et de cour d'appel afin d'analyser les causes des diverses pratiques de classement sans suite constatées dans les parquets.
Rappelons très sommairement que, en 1995, 5 191 255 plaintes, dénonciations et procès-verbaux sont parvenus aux parquets ; 58 % d'entre eux, soit 3 017 000, ont été transmis contre auteurs inconnus. Le nombre de procédures classées sans suite a atteint 4 161 924.
Si le nombre de classements sans suite avec auteurs inconnus a enregistré une baisse, en revanche, le nombre des classements sans suite avec auteurs connus a progressé d'environ 70 000. Il a représenté, en 1995, environ 28 % des classements sans suite, mais ce n'est qu'une moyenne.
Les investigations du rapporteur spécial sur place et sur pièces porteront donc sur les causes des différences en matière de taux de classement sans suite constatées dans les parquets des divers ressorts de notre territoire, afin de savoir s'il s'agit d'un manque de moyens.
L'Ecole nationale de la magistrature reste la voie principale d'accès à la magistrature. La prochaine promotion de sortie sera composée de 110 auditeurs de justice entrés à l'école en 1994.
En 1995 et en 1996, cet effectif a été sensiblement accru puisque l'on a offert, au cours de ces deux années, 145 postes au concours. Cet effort doit être souligné alors que, dans le même temps, du fait de la pyramide des âges, on n'enregistre que 50 à 60 départs à la retraite.
Monsieur le garde des sceaux, il faudra sans doute aussi, dans le cadre de nos réflexions communes sur la justice, songer à une plus grande diversité de ce recrutement et peut-être mettre en place ce qu'on peut appeler, dans certains autres corps, un véritable tour extérieur qui affine les compétences et aère le corps judiciaire.
S'agissant de l'administration pénitentiaire, notons que les dépenses ordinaires augmentent de 1,5 %, alors que les crédits de paiement enregistrent une baisse de 42,9 %. Les autorisations de programme diminuent, pour leur part, de 3,7 %.
Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit 167 créations nettes d'emplois ; 127 nouveaux emplois sont destinés au centre pénitentiaire de Remiré-Montjoly en Guyane, alors que 37 renforceront les moyens du « milieu ouvert ».
Par ailleurs, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires bénéficieront d'une amélioration de leur retraite grâce à la « bonification du cinquième », qui avait déjà été à l'ordre du jour de nos débats de l'an dernier, c'est-à-dire la bonification d'annuités à raison d'une annuité pour cinq années de services effectifs, dans la limite de cinq annuités.
L'incidence financière de cette mesure est évaluée à 2 millions de francs pour 1996 et devrait atteindre 68 millions de francs par an à partir de l'an 2000.
Les crédits d'équipement de l'administration pénitentiaire devraient atteindre 337 millions de francs en autorisations de programme et 297 millions de francs en crédits de paiement.
Le projet de budget pour 1997 prévoit, pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse, une dotation de 2,5 milliards de francs, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 1996, après, notons-le, une progression de 5,5 % l'année dernière.
Est prévue la création de 65 emplois, dont 25 par transformation d'emplois en provenance des services pénitentiaires. Ces nouveaux emplois seront notamment affectés aux unités à encadrement éducatif renforcé, les UEER.
Pour les juridictions administratives, le projet de budget prévoit une dotation de 677 millions de francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, soit une progression de 7,9 % par rapport à l'année dernière.
Les dépenses ordinaires augmentent de 5 %, pour s'établir à 636 millions de francs, alors que les crédits de paiement des opérations en capital progressent de 64 %, pour s'établir à 41 millions de francs. Les autorisations de programme demeurent, quant à elles, stables, puisqu'elles s'élèvent à 40 millions de francs.
Il sera créé seize emplois de magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et trente emplois de fonctionnaire, dont six au Conseil d'Etat, soit un total de 46 nouveaux emplois.
Dans mon rapport écrit, j'ai consacré, à la demande de la commission des finances, un long développement au Conseil supérieur de la magistrature, pour dresser un bilan de son activité plus de deux ans après la profonde réorganisation dont il a fait l'objet par la loi constitutionnelle du 27 juillet 1993, mais aussi et surtout pour donner un coup de chapeau à cette institution, qui célébrera bientôt son cinquantenaire. Cet examen m'a inspiré plusieurs réflexions.
En dehors du Président de la République, du Gouvernement et du Parlement, et au même titre que quelques rares autres institutions telles que le Conseil constitutionnel, le Conseil économique et social et les hautes cours de justice, le Conseil supérieur de la magistrature est un organe constitutionnel dont l'une des missions essentielles est d'assister le Président de la République, garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire, aux termes de l'article 64 de notre Constitution.
A cet égard, nous pouvons nous étonner que, dans leurs relations de nature administrative, les services de la Chancellerie aient, dans le passé, parfois hésité à tirer pleinement les conséquences de la réforme du 27 juillet 1993 qui a été voulue par le pouvoir constituant et dont l'objet fut notamment de rappeler la place éminente du Conseil supérieur de la magistrature en renforçant ses prérogatives exclusives en matière de nominations et de déroulement de la carrière des magistrats du siège et en étendant notablement ses attributions en ce qui concerne les magistrats du Parquet. Ces hésitations tenaient sans doute à l'ampleur de la réforme dont certains n'ont pas pris toute la mesure. Il semble qu'un certain nombre de mises au point soient aujourd'hui nécessaires.
En effet, dans les temps difficiles que vit actuellement la justice, la manière dont sera considéré le Conseil supérieur de la magistrature ne fera que refléter l'état de la considération dont bénéficie l'ensemble de l'institution judiciaire elle-même.
De ce point de vue, des aspects qui peuvent paraître secondaires tels que l'hébergement du Conseil supérieur de la magistrature, la gestion budgétaire et le personnel ont en réalité, à tort ou à raison, une dimension lourde de signification.
Pour mettre un terme à l'image « brouillée » que nos concitoyens ont de leur justice et au profond malaise d'un monde judiciaire qui a de plus en plus le sentiment que l'institution n'est plus que le réceptacle de tous les dysfonctionnements de la société, il faudra bien mettre fin à quelques ambiguïtés.
Les cérémonies présidées par M. le Président de la République, qui célébreront, au début de l'année prochaine, le cinquantième anniversaire de la création du premier Conseil supérieur de la magistrature devraient fournir l'occasion d'apporter des réponses aux interrogations qui se font jour sur le rôle des diverses composantes de la puissance publique.
Quelles sont, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les conclusions de la commission des finances ?
Si l'on considère que les moyens mis depuis un certain nombre d'années à la disposition de la justice sont globalement à la mesure de l'enjeu, alors le budget de 1997 peut paraître, dans le contexte budgétaire actuel, relativement satisfaisant. Le traitement qui est ainsi réservé à la justice pourrait constituer un motif de satisfaction, de même d'ailleurs que la prise en compte de propositions de réforme émanant du Parlement, notamment de la Haute Assemblée.
Mais, en dépit de ces progrès, que je tiens à souligner, nous avons le sentiment que le profond malaise qui affecte le monde judiciaire ne se résorbe pas et même qu'il s'amplifie.
Certains parlent de justice déboussolée, d'autres de justice sinistrée, à l'abandon, asphyxiée, paralysée, déstabilisée, médiatisée, politisée,...
M. Pierre Fauchon. Hémiplégique !
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. ... à l'italienne. Certains utilisent les termes de « petits juges » ou de « grands magistrats ». D'autres n'hésitent pas à employer des noms d'oiseaux.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Il y a de jolis oiseaux ! (Sourires.)
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Plus grave, certains parlent aujourd'hui de « gouvernement des juges ».
Vous avez eu raison de reconnaître, monsieur le garde des sceaux, lors du débat qui s'est récemment tenu au Sénat sur les moyens de la justice, que « la solution ne peut être seulement quantitative ».
Le malaise, en effet, selon toute vraisemblance, est généré par l'incompréhension qui s'aggrave, d'une part, entre les citoyens et leur justice et, d'autre part, entre la justice et, les autres composantes de la puissance publique, l'exécutif, bien sûr, mais aussi la représentation nationale elle-même.
Je ne puis qu'appeler de mes voeux une réforme profonde de l'architecture même de la justice, car les moyens de la justice, dont je suis le rapporteur, ne sont pas seulement une organisation, des méthodes, une carte judiciaire ou des procédures. Il convient de revoir aujourd'hui ses structures et le périmètre de ses attributions et de rappeler sans cesse, à temps et à contre-temps, que le juge tire ses pouvoirs de la Constitution et de la loi. Aujourd'hui, notre société, comme le dirait mieux que moi le doyen Carbonnier, a perdu le sens même de la nature de la loi, essentiellement fondée sur l'intérêt social et l'intérêt général, qui, seuls, la légitiment.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. Hubert Haenel rapporteur spécial. Je conclus, monsieur le président.
De fait, la nécessaire réorganisation passe par des réformes du type et de l'ampleur de celles que Michel Debré fit adopter par voie d'ordonnances pour adapter la justice d'alors à la France de 1958.
Je souhaite enfin dire aussi un mot sur la création, très intéressante, d'un « bureau de police judiciaire », chargé de « cogérer » avec le ministère de l'intérieur les statuts des personnels qui exercent des fonctions de police judiciaire.
De grands chantiers sont donc devant nous. De nombreuses pistes ont d'ores et déjà été ouvertes par le Parlement, ainsi que par les juridictions et le parquet eux-mêmes. La contribution souvent soulignée du Sénat à ces réflexions ne fait que traduire la démarche tout à la fois sereine et tenace qui caractérise notre assemblée.
Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, plus que jamais il importe de maintenir notre effort. En effet, comme beaucoup d'autres, je sens monter des périls qui menacent l'un des piliers de notre démocratie, je veux parler de la justice, qui se trouve au coeur de l'équilibre institutionnel établi par notre Constitution et garant des libertés publiques.
Il est urgent de clarifier les rôles respectifs des uns et des autres. Sinon, on finira par raconter n'importe quoi, et nos concitoyens ne tarderont pas à nous le rappeler. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Authié, rapporteur pour avis.
Je rappelle que les rapporteurs sont, eux aussi, tenus de respecter un temps de parole, qui a été fixé par la conférence des présidents. Dans ce cadre, vous disposez, monsieur le rapporteur pour avis, de cinq minutes.
M. Germain Authié, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour les services généraux. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, notre collègue M. Haenel, rapporteur spécial de la commission des finances, vient de le rappeler : les crédits de la justice progressent de 1,8 % dans le projet de loi de finances pour 1997, pour atteindre 23,9 milliards de francs.
Autrement dit, l'effort budgétaire d'ensemble consenti en faveur de la justice marque le pas, puisque cette augmentation n'est même pas égale à la hausse prévisionnelle des prix.
Dans la mesure où je suis chargé de rapporter l'avis de la commission des lois sur les crédits que ce budget consacre aux services généraux de la justice, mon propos se limitera à quelques observations sur l'administration centrale, les services judiciaires et les juridictions administratives.
En premier lieu, s'agissant de l'administration centrale du ministère de la justice, j'observe que les réductions d'effectifs y suivent la norme nationale, qui est de moins 2 %, mais qu'elles portent principalement sur les postes de greffiers en chefs et de greffiers, qui auraient pu être utilement redéployés dans les juridictions.
Je constate, en outre, que l'administration centrale continue à bénéficier de la mise à disposition de 433 fonctionnaires, prélevés sur les services déconcentrés, notamment sur les juridictions.
En deuxième lieu, pour ce qui est des services judiciaires, la commission souligne une nouvelle fois la modicité de leur part relative au sein des crédits du ministère de la justice par rapport à 1996. Ils ne représenteront, en effet, que 44,4 % de ces crédits en 1997. Les perspectives d'évolution sont, en outre, préoccupantes. La construction programmée de 4 000 places de prison de 1998 à 2000 devrait consommer l'essentiel des crédits d'équipement sur ces trois exercices.
Surtout, ce résultat positif n'est qu'apparent, dans la mesure où les crédits des services judiciaires sont progressivement grignotés par deux postes de dépenses en forte augmentation : les frais de justice et l'aide juridique. En 1997, ces deux dépenses devraient s'établir à 2,7 milliards de francs, soit 25,83 % des crédits destinés aux services judiciaires. De surcroît, ces deux enveloppes croissent plus rapidement que toutes les autres ; leur progression est évaluée à 8,8 % pour 1997.
Lors de son audition par la commission des lois, M. le garde des sceaux s'est inquiété de ces évolutions, d'autant plus, nous a-t-il indiqué, que toute augmentation nouvelle de ces crédits non limitatifs serait désormais gagée pour moitié sur les crédits de fonctionnement des juridictions. Voilà qui est particulièrement préoccupant quand on sait que, dans certains ressorts, ces dépenses ne sont manifestement pas maîtrisées !
Je vous renvoie à mon rapport écrit pour l'analyse de la diversité des situations et la présentation des mesures annoncées par le garde des sceaux pour stabiliser les frais de justice. Peut-être M. le garde des sceaux pourra-t-il nous indiquer tout à l'heure les effets budgétaires qu'il attend de ces mesures.
En troisième lieu, les moyens de fonctionnement des juridictions du premier degré régressent de près de 10 %. Cette baisse est d'autant plus préoccupante que, des gels de crédits risquant d'intervenir dès le début de l'année, ces juridictions pourraient très rapidement se trouver dans l'incapacité de faire face à leurs dépenses.
Je rappelle que, en 1996, les gels sont intervenus dès le mois de février et que les levées ont été successives, partielles et, pour les dernières, très tardives.
En quatrième lieu, l'exécution de la loi de programme relative à la justice est étalée, vous le savez, sur une année supplémentaire. On ne peut que le regretter, dans la mesure où tout le monde s'accorde pour admettre que la justice devrait être considérée comme une priorité.
Cet étalement se traduit par une réduction du nombre des créations d'emplois par rapport aux prévisions : trente postes de magistrats, au lieu de soixante, et soixante-six emplois nets pour les greffes, ce qui comble tout juste les retards de créations de poste des deux derniers exercices et ne correspond donc même pas à la moitié des emplois qui auraient dû être créés en 1997.
S'agissant des dépenses d'équipement prévues pour les services judiciaires par la loi de programme, leur taux d'exécution devrait atteindre 72 % sur les trois premières années, ce qui correspond à un bon niveau, même si les reports sont encore importants, en raison notamment des gels de crédits. Il apparaît par ailleurs que les commissions de sécurité estiment à plus de 1 milliard de francs le coût des travaux de sécurité qu'elles jugent indispensables.
La commission des lois, dans le cadre de la mission d'information qu'elle a conduite, a pu constater que la situation de la justice administrative n'était pas très satisfaisante.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le rapporteur pour avis !
M. Germain Authié, rapporteur pour avis. Je conclus, monsieur le président.
Le projet de loi de finances pour 1997 maintenaient un rythme correct de créations d'emplois - les deux-tiers d'une année d'exécution pleine - et ouvre 41 millions de francs de crédits de paiement.
Les résultats observés sont fragiles et encore insuffisants. En outre, comme M. le garde des sceaux le faisait observer lors de son audition devant la commission des lois, un mouvement de bascule n'est pas à exclure d'ici à deux ou trois ans. Il est donc nécessaire de demeurer particulièrement vigilants.
En 1997, l'effort budgétaire en faveur de la justice se stabilise à un niveau dont il faut bien admettre qu'il est insuffisant, mais dont on osera espérer qu'il n'est que transitoire.
C'est dans cet esprit que je m'en étais remis à la sagesse de la commission des lois.
Cette sagesse, semble-t-il, a parlé, et je suis donc chargé, mes chers collègues, de donner, au nom de la commission des lois, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés aux services judiciaires et aux juridictions administratives par le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Othily, rapporteur pour avis.
Je vous rappelle, monsieur le rapporteur pour avis, que le temps de parole qui vous est imparti est de cinq minutes.
M. Georges Othily, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour l'administration pénitentiaire. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, les chiffres sont souvent parlants, parfois cruels, mais ils peuvent aussi être trompeurs.
Les données relatives au budget de l'administration pénitentiaire pour 1997 en sont une preuve éclatante : avec une diminution de 1,83 % par rapport à la loi de finances initiale pour 1996, le premier réflexe serait pour beaucoup d'affirmer, un peu hâtivement d'ailleurs, qu'il s'agit d'un mauvais budget.
Erreur !
Au risque de surprendre les partisans de l'analyse strictement quantitative, un budget en diminution n'est pas forcément un mauvais budget.
S'agissant de l'administration pénitentiaire, la réduction des crédits s'explique, en partie, bien entendu, par le souci de maîtriser les dépenses publiques, objectif auquel chaque département ministériel est appelé à participer.
Mais elle s'explique également par le fait que 1996 aura été une année clé en matière de grandes opérations d'infrastructures. Elle aura vu, notamment, l'achèvement des prisons de Baie-Mahault et de Ducos ; celle de Rémiré-Montjoly, en Guyane, suivra l'année prochaine.
Après cet effort en termes d'investissement, le Gouvernement souhaite poursuivre les efforts entrepris en termes de personnels : 167 emplois nets seront créés en 1997. C'est d'autant plus appréciable que, si l'on excepte les emplois destinés à l'ouverture de la prison de Rémiré-Montjoly, le principal bénéficiaire de cet effort sera le milieu ouvert. Cela traduit le souci de développer le recours aux mesures dites alternatives à l'incarcération, ce qui se situe dans la ligne droite ligne des préoccupations de la commission des lois.
Au-delà des aspects purement budgétaires, des modifications législatives et réglementaires ont été décidées, ou sont actuellement proposées, qui vont toutes dans la bonne direction.
Je ne reviens pas sur les réformes législatives dont nous avons été appelés à débattre cette année, notamment à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la détention provisoire et de la proposition de loi de M. Guy Cabanel relative au placement sous surveillance électronique.
Dans mon rapport écrit, j'ai insisté sur les deux réformes réglementaires intervenues cette année.
Il s'agit, d'une part, de la modification de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale, dont le champ d'application a été étendu. Cette proposition figurait dans le rapport de mission de M. Cabanel. L'objectif est d'augmenter le nombre des mesures d'individualisation des peines. En effet, l'article D. 49-1 permet au juge de l'application des peines de décider ab initio du mode d'exécution d'une peine privative de liberté lorsque le condamné n'est pas incarcéré au moment de la décision. La commission des lois s'en réjouit, elle qui, dans son dernier avis budgétaire, avait regretté la sous-utilisation de l'article D. 49-1.
Il s'agit, d'autre part, de la modification du décret du 2 avril 1996 relatif au régime disciplinaire des détenus. Ce décret, qualifié par certains de « révolutionnaire », a, pour la première fois, énuméré les comportements susceptibles de constituer une faute disciplinaire ; il a aussi mis en place une procédure disciplinaire préservant les droits du détenu.
Je conclurai, monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en disant que, bien entendu, tout n'est pas pour le mieux dans le meilleur des mondes. Des problèmes demeurent, notamment celui de la surpopulation carcérale. Mais le ministère de la justice en est bien conscient, j'en suis persuadé, et s'efforce d'y remédier progressivement. L'administration pénitentiaire est au coeur de ses préoccupations.
C'est pourquoi la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption des crédits qui lui sont consacrés dans le projet de loi de finances pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Rufin, rapporteur pour avis.
M. Michel Rufin, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, pour la protection judiciaire de la jeunesse. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 1997 devrait s'élever à 2,5 milliards de francs, soit une augmentation de 1,47 % par rapport à 1996.
C'est une progression qui peut paraître modeste, mais qui est significative dans un contexte de maîtrise des dépenses publiques à laquelle chaque département ministériel doit contribuer.
Au-delà de cette constatation purement quantitative, on peut qualifier le budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 1997 de « budget de mutation ».
Par mutation, j'entends à la fois souligner l'évolution de l'activité de cette administration et mettre en avant les modifications apportées à son organisation.
L'évolution de l'activité de la protection judiciaire de la jeunesse se caractérise essentiellement par une augmentation continue du nombre de jeunes pris en charge : plus 3,6 % en 1995 ; nous étions ainsi parvenus à 135 775 jeunes au 31 décembre dernier, contre 125 538 trois ans plus tôt.
Sans vouloir jouer les Cassandre, cette évolution risque de se confirmer dans un contexte de graves difficultés économiques et sociales.
J'ajoute que la tâche de la protection judiciaire de la jeunesse risque d'être compliquée par la crise qui touche ses auxiliaires traditionnels.
Je pense à l'école, marquée par la montée de la violence scolaire et par la baisse de considération des élèves pour l'enseignant.
Je pense également à la famille, dans un contexte de crise de l'autorité parentale, d'augmentation du nombre des familles monoparentales et de développement de la polygamie. Je pense, enfin, à l'influence du milieu de vie où évoluent certains jeunes.
Bref, la protection judiciaire de la jeunesse risque d'avoir à relever toujours plus de défis et d'être de plus en plus isolée face à ceux-ci.
Vous vous efforcez, monsieur le ministre, d'apporter des solutions à cette inquiétante évolution, et je veux vous en remercier publiquement.
Ces solutions passent d'abord par la recherche d'une meilleure réponse éducative, qui doit être plus précoce, plus fréquente et plus diversifiée.
Une réponse plus précoce à la délinquance, c'était l'objet de la loi du 1er juillet 1996 qui a réformé l'ordonnance de 1945. Je rappelle simplement qu'elle a créé la convocation par officier de police judiciaire aux fins de jugement, qu'elle a institué la comparution à délai rapproché et qu'elle a assoupli le recours à l'ajournement du prononcé de la peine devant le tribunal pour enfants.
La recherche d'une réponse plus fréquente à la délinquance ou aux situations de danger a pris la forme d'une politique partenariale renforcée : entre les départements et la justice en matière de signalement des enfants en danger ; entre les parquets, la protection judiciaire de la jeunesse, les services de l'éducation nationale et les établissements scolaires s'agissant des faits délictueux commis en milieu scolaire et de l'absentéisme scolaire.
Quant au souci de diversification de la réponse éducative, il a conduit à la création des unités à encadrement éducatif renforcé, dont vingt devraient fonctionner à la fin de 1997.
S'agissant des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse, et plus particulièrement des moyens en personnels, l'année 1997 devrait donner lieu à un nombre assez important de créations d'emplois, même s'il faudrait faire encore plus tant sont considérables les besoins de cette administration.
La protection judiciaire de la jeunesse verra en effet ses effectifs augmenter de 60 emplois nets en 1997. Ces créations se feront quasi exclusivement au profit des éducateurs, qui seront 2 902 l'année prochaine contre 2 838 aujourd'hui.
Le ministère de la justice a également consenti un effort appréciable en faveur des juges des enfants : 9 postes ont été créés en 1996 ; 4 devraient l'être en 1997.
Au-delà de cet effort en termes d'effectifs, il convient de saluer les efforts faits pour valoriser le rôle des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Je pense notamment à la réforme du statut des directeurs et à l'institution d'une prime d'encadrement éducatif renforcé, de 9 000 francs par an, en faveur des personnes affectées dans les UEER.
Telles sont, brièvement résumées, les principales orientations du budget de la protection judiciaire de la jeunesse pour 1997, sur lequel la commission des lois a émis un avis favorable. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 22 minutes ;
Groupe socialiste, 19 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 17 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 13 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 12 minutes ;
Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe, 6 minutes.
La parole est à M. Fauchon.
M. Pierre Fauchon. Monsieur le garde des sceaux, je consacrerai les quelques minutes qui me sont accordées par la conférence des présidents à la reprise du dialogue que nous avons engagé à la suite du rapport de la mission de la commission des lois sur les moyens de la justice, dialogue auquel vous avez bien voulu vous prêter, dans un esprit de coopération auquel je tiens à rendre hommage, lors du débat que nous avons eu voilà une quinzaine de jours.
Je partirai donc du point où nous en étions restés à la fin de ce débat. Je dirai un mot sur la carte judiciaire et je ferai quelques observations sur l'idée qui nous tient le plus à coeur, à savoir la transformation des tribunaux d'instance.
En ce qui concerne la carte judiciaire, il y a un malentendu entre nous, monsieur le ministre ; je crois que nous ne nous sommes pas bien compris.
Ce que nous souhaitions, c'est que l'on établisse une carte judiciaire théorique, idéale, dans l'abstrait, et que, compte tenu de la masse du contentieux et du nombre de magistrats, on établisse des ratios ; ensuite, en fonction de ces ratios, dans une démarche, encore une fois, abstraite, nous souhaitons que l'on dise : il serait souhaitable qu'il y ait des tribunaux comportant tel nombre de chambres, dans tel endroit.
Nous savons très bien qu'il s'agit d'un exercice abstrait. Nous ne préjugeons pas les voies et les moyens, le temps, le lieu, les conditions dans lesquels on pourrait passer de la situation actuelle à une situation plus conforme à la « demande », car c'est, au fond, plutôt affaire de Gouvernement.
Vous nous avez répondu que vous alliez procéder à une consultation à la base pour savoir quelles sont les dispositions souhaitées par les uns et par les autres et l'idée qu'ils se font de la carte judiciaire. C'est là une tout autre démarche !
Ce n'est naturellement pas à la base que l'on vous dira que, dans tel tribunal, il y a une chambre de trop ; on vous fera toujours savoir qu'il en manque. Cette consultation, qui est certainement utile et que vous menez comme vous jugez devoir la mener, ne répond pas à la question que nous avons posée.
La seule réponse qui peut être apportée à celle-ci est une réponse nationale, au niveau du Gouvernement, et à partir des statistiques dont il dispose. Il faut aussi que certaines affaires, et vous le savez mieux que moi, soient traitées tout à fait d'en haut, car c'est cela gouverner !
Ma seconde réflexion concerne la transformation des tribunaux d'instance.
Nous sommes parvenus à la conclusion que les retards divers dont nous souffrons actuellement proviennent essentiellement de l'invasion des contentieux de masse, il faut donc trouver un moyen de les traiter d'une manière originale, qui réponde à leur spécificité, et ce avec la rapidité voulue.
Vous nous avez fait remarquer - nous ne l'ignorions pas -, que les retards affectent tout autant les affaires importantes, c'est-à-dire le contentieux classique. Certes. Mais il y aussi des retards importants dans le contentieux de masse. Je ne parle pas des affaires classées sans suite - M. Haenel les a évoquées tout à l'heure - car elles ne connaissent pas la notion de retard puisqu'elles sont enfouies dans l'oubli - ce qui est tout de même assez désastreux. En revanche, dans d'autres domaines - M. Rufin a évoqué voilà un instant les mesures concernant la protection de la jeunesse - notamment en matière de prud'hommes ou de loyers, on enregistre des retards - en particulier pour les prud'hommes -, qui sont invraisemblables.
Bien entendu, cette invasion du contentieux de masse a des répercussions sur le contentieux classique et celui-ci finit par être traité dans des conditions de moins en moins satisfaisantes.
Il faut noter au passage que le taux de recours en cassation représente un tiers des affaires dans certains domaines, ce qui est tout à fait excessif. En effet, il devrait se situer entre 5 et 10 % au maximum ; et quand le tiers des affaires fait l'objet d'une décision de cassation, c'est vraiment un signal d'alarme.
Ma réflexion suivante portera sur la conciliation.
Vous m'avez, monsieur le garde des sceaux, « blagué » si j'ose employer l'expression, sur mon goût supposé pour les procédures anglo-saxonnes, qui n'est d'ailleurs par tel que vous paraissez le croire. Vous savez aussi bien que moi que la démarche de conciliation est traditionnelle, depuis le jugement de Salomon jusqu'aux juges de paix que nous avons connu jusqu'au milieu du xxe siècle. L'idée selon laquelle il faut essayer de concilier avant de trancher, surtout dans certains domaines, reste tout à fait vivante. Vous m'avez d'ailleurs vous-même rappelé que vous aviez pris et que vous continuiez de prendre des dispositions pour étendre le champ de la conciliation, ou de la médiation. Mais vous savez que cette procédure reste tout à fait marginale.
En ce qui concerne les affaires classées sans suite, la question de la conciliation ne se pose pas au pénal, sauf dans les cas de classement sous condition, ce qui est une bonne formule mais qui reste extrêmement rare.
Au civil, cette procédure reste intéressante, mais tout à fait marginale, et elle ne peut pas sortir de la marginalité, car si une fraction importante du contentieux devait en quelque sorte être déléguée à l'extérieur du système judiciaire, à des organismes conciliateurs ou médiateurs sans les garanties que seul le système judiciaire est à même d'apporter, cela constituerait - je crois que nous sommes d'accord sur ce point - une autre forme de déviation contestable.
C'est pourquoi je pense que notre requête, monsieur le garde des sceaux, reste d'actualité.
Nous sommes parfaitement conscients du fait que nous ne pouvions pas aborder tous les aspects du problème de la transformation des tribunaux d'instance, qui requiert un professionnalisme que seuls vos services possèdent. Il faut se poser des questions sur l'articulation nécessaire, mais pas si facile à réaliser, entre la conciliation et la décision par le même homme. En effet, s'il faut donner deux fois les explications, faire deux fois les plaidoiries et les procédures, on n'aura obtenu aucun progrès. Comment faire ? Comment organiser en cas de non-conciliation le débat contradictoire, la présence des avocats, l'écrit et les communications de pièces dans une telle procédure ? On ne peut pas ignorer ces problèmes, auxquels il faut réfléchir.
Il convient aussi de réfléchir aux problèmes des voies de recours et de se demander quel serait le coût d'une réforme aussi importante, puisque nous l'imaginons évidemment sur une grande échelle.
Voilà une série de problèmes qui mériteraient d'être analysés. Nous vous avons proposé de participer à cette étude. Mais il vous appartient à cet égard de prendre des décisions, que nous nous permettons d'attendre avec une certaine confiance, d'autant que, depuis que ce rapport de la mission d'information a été mis en circulation, il a reçu des approbations dont je crois pouvoir dire qu'elles viennent d'un assez haut, et même d'un très haut niveau, ce qui semble indiquer qu'il doit bénéficier d'une certaine crédibilité.
Pour conclure, je dirai un mot de votre projet de budget, monsieur le garde des sceaux.
Nous savons tous, et vous le premier, que c'est probablement ce que l'on peut faire de mieux dans la conjoncture actuelle. Mais si l'on veut bien considérer les choses avec un peu de recul, c'est-à-dire sur les dernières décennies, on est bien obligé de constater une certaine monstruosité dans la structure de votre budget.
Il est, en effet, monstrueux que la France trouve tant et tant d'argent à dépenser pour des choses absolument injustifiées. Ai-je besoin de détailler les milliards de francs que l'on déverse dans les trous sans fonds d'un certain nombre d'entreprises auxquelles l'Etat a apporté sa participation ou par lesquelles il se croit concerné ? Comment peut-on dépenser des sommes aussi invraisemblables alors que le budget de la justice reste si notoirement insuffisant ? Encore une fois, cette situation est ancienne ; mais cela ne signifie pas pour autant que l'on doive l'accepter indéfiniment. Je me permets d'exprimer le voeu que le présent septennat, qui en est encore à son commencement, apporte de ce point de vue des modifications substantielles.
C'est le moment que s'exprime la voix de Cassandre, car si celle-ci doit quelquefois être entendue, c'est bien maintenant à propos de la justice. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste. - M. le rapporteur spécial applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Leclerc.
M. Dominique Leclerc. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un contexte de nécessaire rigueur budgétaire, consécutif à la volonté d'assainissement des finances publiques, le projet de budget de la justice pour 1997 marque la priorité du Gouvernement pour l'un des piliers de notre démocratie.
Le législateur ne peut qu'approuver le recentrage de l'action gouvernementale sur les missions régaliennes de l'Etat.
Le projet de budget pour 1997 que vous nous présentez, monsieur le garde des sceaux, est en progression de 1,77 % et s'élève à 23 892 millions de francs. Il prévoit la création de 327 emplois nets supplémentaires. C'est donc un budget qui poursuit l'effort engagé par votre prédécesseur pour moderniser la justice sur le fondement de la loi de programme du 6 janvier 1995.
Cette loi avait notamment permis de développer l'aide juridique et les investissements, de réformer la prise en charge sanitaire des détenus et de renforcer les effectifs de magistrats.
En dépit de cette augmentation budgétaire, le ministère de la justice apporte sa contribution au redressement des finances publiques à travers deux mesures.
La première consiste dans la mise en oeuvre d'une politique nouvelle de réduction et de rationalisation des dépenses publiques.
La seconde mesure propose l'étalement sur une année supplémentaire de la réalisation du programme pluriannuel, évoqué précédemment.
Aussi, il ne s'agit nullement d'une remise en cause d'un plan que nous considérons comme indispensable à la modernisation de notre justice ; il s'agit plutôt d'un réaménagement technique.
En revanche, ce budget permettra de dynamiser la justice, de l'adapter aux enjeux et aux exigences de notre société et de prévenir l'encombrement des juridictions.
Nous prenons acte de la création de 30 emplois de magistrats dans les cours d'appel et dans les tribunaux pour enfants, ainsi que de 147 emplois de fonctionnaires de catégorie C, afin de réduire les délais de traitement du contentieux.
Nous ne pouvons qu'approuver la création pour les juridictions administratives de 27 emplois de magistrats, ainsi que la création de 24 nouveaux emplois d'agents de greffe, qui doivent faire face à une augmentation significative du nombre des affaires enregistrées.
A ce propos - il semble d'ailleurs que vous en soyez d'accord, monsieur le garde des sceaux - il faudrait que, dans certains domaines, les greffiers, notamment les greffiers en chef, se voient confier certaines tâches accomplies à l'heure actuelle par les magistrats.
Avec cette délégation de pouvoir, les greffiers en chef pourraient intervenir chaque fois qu'il ne s'agit pas « de dire le droit », dans des domaines contentieux, comme les changements de noms ou les mises sous tutelle, par exemple.
Nous appelons de nos voeux une réforme de la justice qui devra tenir compte des travaux de la mission d'information sénatoriale menée sous l'autorité de mes collègues Charles Jolibois et Pierre Fauchon. Cette mission d'information considérait comme indispensable d'améliorer la gestion des juridictions, d'établir un plan de modernisation, de mieux utiliser les moyens, de favoriser l'évolution des mentalités et des méthodes de travail.
Pour mettre en place de tels objectifs, il était suggéré de mieux répartir les moyens, de les adapter aux flux de contentieux, de développer les actions de médiation et d'améliorer l'assistance aux magistrats.
Il faudra réaliser, pour cela, une réforme du statut de la magistrature, afin d'améliorer la gestion des carrières, d'augmenter la mobilité géographique des magistrats à travers des mesures incitatives et, ainsi, de donner une certaine souplesse aux affectations en fonction de la charge réelle de travail.
En rencontrant les différents intervenants de justice de Tours, j'ai pu constater que cette restructuration des emplois et le redéploiement des personnels au sein des juridictions sont très attendus.
De plus, monsieur le ministre, il conviendra de réorganiser la carte judiciaire sans méconnaître les impératifs de l'aménagement du territoire et le nécessaire maintien d'un service de proximité de la justice.
C'est ce qui doit nous conduire à diversifier les modes d'action, à améliorer et à accélérer le traitement des affaires pénales dit « traitement en temps réel ».
Il est vrai, monsieur le garde des sceaux, que le budget de la justice reste insuffisant au regard du budget général, avec 1,54 % des dépenses de l'Etat et 2,55 % des dépenses des budgets civils.
En effet, il existe une attitude contradictoire chez nos concitoyens qui, dans le même temps, critiquent la justice et se précipitent en masse devant elle ! Le juge est devenu non plus un ultime recours, mais un arbitre.
La progression des affaires civiles en témoigne : le procès tend à devenir un « produit de consommation courante ». Cette attitude est favorisée à la fois par un accès volontairement plus facile à la justice et par l'évolution des mentalités. De plus, l'inflation des normes prête trop souvent à contentieux.
Néanmoins, si les moyens sont encore insuffisants, nous ne pouvons que nous féliciter de la dotation destinée au soutien de l'aide juridique issue de la loi du 10 juillet 1991 à hauteur de 1 214,32 millions de francs. Cela marque votre souci d'un meilleur accès à notre justice pour les personnes les plus démunies.
En ce qui concerne le budget de l'administration pénitentiaire, la dotation représente 6 777 millions de francs pour 1997, soit 28,3 % du budget du ministère de la justice.
Malgré cette baisse de 1,83 % par rapport au budget de 1996, 167 emplois nets seront créés. En outre, les programmes de construction de 4 390 places nouvelles de détention et de 1 200 places de semi-liberté seront poursuivis.
Cependant, ces efforts ne compenseront pas l'augmentation permanente de la population pénale, due en partie à la durée de la procédure, à l'aggravation des peines et à un recours encore trop fréquent à la détention provisoire.
Le projet de loi relatif à la détention provisoire, adoptée par le Sénat le 30 mai 1996 et présenté à l'Assemblée nationale le 9 octobre 1996, doit aboutir rapidement, car la détention provisoire se situe à un niveau excessif, représentant 39,8 % en 1996 de la population pénale.
Il n'y a pas de fatalité à l'augmentation de la population carcérale. Celle-ci a encore augmenté de 2 % cette année, ce qui représente 20 % en dix ans. La surpopulation carcérale accroît les risques de conflits entre les détenus et rend plus difficile la tâche des personnels de l'administration pénitentiaire.
En ce qui concerne le débat sur les peines de substitution, il est indispensable de mesurer les effets des moyens alternatifs à l'incarcération. Ces derniers doivent contribuer à prévenir les récidives et les risques de délinquance accrue, au-delà de l'économie qu'ils représentent. Les moyens de substitution ne peuvent être la seule réponse à l'augmentation de la population carcérale.
Il faut ainsi améliorer la prise en charge des détenus pour pallier les récidives et éviter leur marginalisation croissante.
De même, pour éviter la récidive, le suivi des détenus est essentiel. Les détenus libérés en fin de peine n'en bénéficient pas. Aussi conviendrait-il d'élargir les systèmes de libération conditionnelle et les régimes de semi-liberté, permettant ainsi le développement indirect d'un tutorat.
Une autre action consiste à prévenir les agissements de ceux qui seraient tentés de tomber dans la délinquance.
Comme outil de paix social, l'action de la justice doit donc se recentrer sur des actions de prévention de la délinquance et d'amélioration de la prise en charge des détenus afin que la sanction ne soit pas vécue comme une exclusion.
La politique de la justice doit toujours être orientée dans le sens du retour à la vie en société.
C'est dans cette perspective, monsieur le garde des sceaux, que nous ne pouvons que saluer l'annonce que vous avez faite des mesures tendant à l'amélioration de la santé des détenus. J'ai pu constater localement les effets très positifs de cette politique de continuité des soins, un an après la signature de la convention.
La présentation du rapport de M. Gentilini consacré au sida, aux hépatites virales et à la toxicomanie en milieu pénitentiaire, en présence de M. Hervé Gaymard, le vendredi 22 novembre dernier, procède du même esprit.
C'est en brisant les tabous et en prévenant les risques de toxicomanie et de maladies que l'on évitera de marginaliser ces populations. Nous contribuerons ainsi à prévenir les dérives ultérieures, qui ont un coût humain et financier.
Aussi devons-nous accentuer l'hospitalisation des détenus quand elle se révèle nécessaire, et pas seulement dans des cas exceptionnels.
En ce qui concerne l'action de protection judiciaire de la jeunesse, les crédits progressent de 1,47 %, à hauteur de 2,5 milliards de francs, et représentent 10,5 % des crédits consacrés à la justice.
Cette action intègre les mesures préventives prises dans le cadre du plan de relance pour la ville. Elle prévoit notamment la mise en place des unités d'encadrement éducatif renforcé.
Ne faut-il pas accentuer les efforts sur les services de protection judiciaire de la jeunesse en termes de moyens et d'effectifs ? Ceux-ci sont encore insuffisants pour permettre une prise en charge personnalisée des mineurs dans des conditions satisfaisantes.
Il serait dommageable que ce manque de moyens aboutisse à un résultat contraire à celui qui est escompté.
Néanmoins, à côté de l'action préventive, il convient de ne pas sous-estimer le problème des multirécidivistes mineurs.
A la lumière des actes de vandalisme et de violence récents survenus dans l'agglomération tourangelle, je souhaiterais appeler votre attention sur la petite délinquance, celle qui génère un sentiment d'insécurité quotidienne dans ces quartiers et qui concerne souvent des mineurs.
Ces mineurs comparaissent devant une juridiction correctionnelle. Si la peine est inférieure à deux mois, elle n'est pas reportée sur le casier judiciaire, quand elle n'est pas effacée par une amnistie. Ces individus multirécidivistes, une fois majeurs, seront considérés comme des délinquants primaires lorsqu'ils comparaîtront devant un tribunal.
Aussi, je souhaiterais une adaptation du régime du casier judiciaire afin de garder pour l'institution judiciaire la mémoire de l'ensemble des condamnations sur la partie B 1 et de conserver la procédure actuelle pour la partie B 2, afin de ne pas pénaliser la recherche d'emploi et d'insertion.
Par ailleurs, monsieur le garde des sceaux, je souhaiterais à nouveau vous faire part de la position du groupe du RPR sur une question qu'il considère comme particulièrement importante : l'éventuel rattachement de la police judiciaire au ministère de la justice. En effet, il lui semble que la situation actuelle correspond à un équilibre satisfaisant. De plus, un tel rattachement ne pourrait pas être envisagé sans qu'une mesure analogue intervienne pour la gendarmerie, qui apporte, elle aussi, son concours à la justice.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Mais non !
M. Dominique Leclerc. Ces implications paraissent difficilement réalisables.
Monsieur le garde des sceaux, le projet de budget pour 1997 est marqué par une nécessaire rigueur. Mais il a su préserver l'essentiel des efforts entrepris pour moderniser et pour adapter l'institution judiciaire. C'est pourquoi mes collègues du groupe du RPR et moi-même le voterons. (Applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, dans un débat de cet ordre, il convient, du fait du temps de parole imparti, de cibler son propos. Je consacrerai donc mon analyse non pas à la politique judiciaire du Gouvernement, mais au budget lui-même, plus particulièrement à la partie du budget concernant les services judiciaires. En effet, ces derniers sont au coeur du problème du fonctionnement de notre justice et, à partir de l'analyse, il convient de dégager une réflexion pour l'avenir.
S'agissant des services judiciaires, il m'est difficile de rejoindre M. le rapporteur spécial quand il se déclare relativement satisfait. En effet, le constat que les chiffres appellent est simple : on observe une quasi-stagnation de l'ensemble du budget puisque, en francs constants, l'augmentation de 1,77 % représentera à peu près le maintien du budget ; peut-être, si nous avons de la chance, cette progression atteindra-t-elle 0,2 %.
Mais les services judiciaires eux-mêmes sont, hélas ! en régression. En effet, il faut prendre en considération deux facteurs dont l'évolution est conditionnée par des éléments extérieurs et pour lesquels il y a peu de chance de parvenir à une maîtrise budgétaire : les frais de justice ainsi que l'aide juridique et judiciaire.
Les frais de justice sont liés en effet à l'inflation judiciaire, que l'on ne peut pas espérer maîtriser avec les moyens actuels. Il en est de même de l'aide juridique et judiciaire, l'aide juridique étant liée de surcroît à la conjoncture économique très difficile que nous traversons.
Je rappellerai que les frais de justice, pour l'année écoulée, connaissent un accroissement de 7,8 % ; quant à l'aide juridique et judiciaire, elle progresse de 11,19 %. A eux deux, ces postes absorbent 25,83 % des crédits des services judiciaires. Si l'on examine le budget de fonctionnement de la justice, on constate ainsi que les services judiciaires ont régressé, passant de 35,46 % à 32,4 %. Les conséquences en sont inévitables. Quelles sont-elles ?
C'est tout d'abord - avec le regret unanime, je le sais, de la Haute Assemblée - l'inexécution de la loi de programme présentée par votre prédécesseur, M. Méhaignerie, et votée ici même. Sa durée est passée du rythme quinquennal à la durée sexennale, ce qui permet de camoufler le fait que nous n'aurons que trente créations de postes de magistrat au lieu des soixante créations de postes initialement prévues.
De la même façon, s'agissant des fonctionnaires, le calcul net - créations moins suppressions - fait apparaître un solde de soixante-six fonctionnaires, essentiellement de catégorie C. Je ne reviens pas sur la question des greffiers. On comprend que, avec cela, il n'y a guère d'espérance d'amélioration des effectifs.
Quant aux crédits de fonctionnement des juridictions du premier degré, ils baissent de 10 %. Voilà pour les moyens dont nous disposerons.
En ce qui concerne la gestion même, qui prend encore plus d'importance quand les moyens sont ainsi réduits, nous ne pouvons pas ne pas relever le retard dans les recrutements qui a caractérisé la période 1995-1996. Sur le papier, douze postes de conseiller de cour d'appel en service extraordinaire et trente-deux postes de magistrat à titre temporaire ont été créés. On promet aujourd'hui d'y pourvoir. Reconnaissons que ce n'était pas le moment de prendre ce retard !
En ce qui concerne les assistants de justice, comment ne pas s'inquiéter ? Il a fallu dix-huit mois - je dis bien « dix-huit mois » - pour passer les décrets et pourvoir au premier recrutement de ces assistants de justice, dont on connaît la nécessité.
On nous promet que demain verra les lendemains qui chantent. Nous en acceptons l'augure, mais je ne peux pas ne pas relever ces manquements.
En ce qui concerne le concours des greffiers, voilà quelques jours, à Dijon, le directeur me faisait part de son inquiétude, je dirai presque de sa mélancolie, en constatant qu'aucun concours de recrutement de greffier n'était prévu pour l'année 1997.
En ce qui concerne l'école nationale de la magistrature, l'ENM, il semblerait que l'on soit arrivé à stabiliser les choses. Je le dis très clairement depuis longtemps, on n'ouvre pas assez largement les portes de l'ENM.
Monsieur le garde des sceaux, je suis forcé de le dire, vous avez suscité chez moi une inquiétude assez rare à mon âge lorsque, dans Le Point du 8 juin 1996, j'ai lu, dans l'une de vos nombreuses interviews, cette déclaration : « Il faut mettre en place des concours exceptionnels ou des concours parallèles pour faire face à "l'hystérésis" de l'Ecole nationale de la magistrature ». J'ai eu un vertige. Seigneur ! quelle est cette maladie singulière dont notre école est affectée, me suis-je dit ? L'hystérésis de l'ENM ?
Fort heureusement, le Robert était là ! C'est ainsi que, grâce à vous, j'ai pu apprendre que l'hystérésis était une forme de ce que l'on appelle, dans d'autres domaines, le retard à l'allumage.
Grâce à vous donc, nous allons maintenant pouvoir pallier cette hystérésis de l'ENM. L'école est sauvée !
En ce qui concerne la réflexion, il est évident que la séance consacrée, sur l'initiative du Sénat, à l'examen du rapport de la mission Jolibois, présenté en termes excellents par notre collègue M. Fauchon, a ouvert des pistes.
Je tiens à marquer que deux évidences dominent le débat.
La première, c'est qu'il est de règle, je n'ose dire de mode, de venir à cette tribune dire que c'est un scandale, qu'il faut faire progresser sans tarder, et de façon significative, le budget de la justice. Qui ne s'associerait à cette proposition ?
Mais, si l'on veut bien considérer ce qui a existé dans le passé, si l'on veut bien prendre en compte ce qu'a été l'effort constant des gardes des sceaux et des gouvernements successifs depuis quinze ans, on constate que, dans ce domaine, la progression du budget de la justice a été véritablement très supérieure à celle du budget de l'Etat lui-même. On s'est constamment appliqué à améliorer ce budget.
Reprenons les chiffres et, d'abord, le pourcentage du budget de la justice dans le budget de l'Etat ; il était de 1,06 % en 1981, de 1.18 % en 1986, de 1,42 % en 1991, de 1,51 % en 1996. En quinze ans, on est donc passé de 1,06 % à 1,51 % du budget de l'Etat, soit un accroissement de 50 %.
Considérons maintenant l'augmentation en volume, en francs constants, bien sûr, sinon cela n'aurait aucun sens puisque dans les premières années de la période considérée on était encore en période de forte inflation et que ce n'est qu'à partir de 1983-1984, chacun le sait, qu'il y a eu un infléchissement : en partant du coefficient 100 en 1981, on arrive à 127,4 en 1986, à 164,3 en 1991 et à 193,5 en 1996.
Autrement dit, on a pratiquement doublé, en francs constants, le budget de la justice et accru de 50 % sa part dans le budget de l'Etat.
On me dira que ce n'est pas assez. Certes, mais je demande à chacun d'être lucide.
A cet égard, ce qu'a dit M. le garde des sceaux le 7 novembre dernier, à cette tribune, à savoir que, à la fin du siècle, nous serions à 2 % du budget de l'Etat, me paraît être, compte tenu des prévisions économiques et des engagements de la France, un voeu pieux. Il n'y faut pas compter !
Cela supposerait, en effet, une augmentation des crédits de quelque huit milliards de francs, en francs constants, dans les trois années à venir. Je n'y crois pas ; personne ne peut y croire sérieusement. Ce serait un miracle budgétaire, et l'expérience nous enseigne que les miracles sont rares en ce domaine.
Par conséquent, il faut que nous puissions, d'abord, nous en tenir à la loi de programme votée. Or, ce qui est navrant, et ce que reflète le budget actuel, c'est qu'un engagement solennel pris devant le Parlement voilà à peine deux ans, on n'est déjà pas capable de le tenir, en raison de la récession générale, certes, et non pas de votre fait, monsieur le garde des sceaux. Nous sommes en période de restriction budgétaire.
Partant de là, puisqu'il faut faire face à la deuxième donnée, c'est-à-dire l'inflation judiciaire continue, c'est ailleurs que dans la référence à un voeu pieux, à savoir l'accroissement illimité du budget de la justice, qu'il faut tourner nos yeux.
Le mérite premier de la mission du Sénat est, précisément, de s'être efforcée de trouver les pistes qui permettent, sans accroissement autre que celui de la loi de programme ou que celui, régulier, du budget, de faire face à la demande judiciaire.
Les choses sont simples, simples dans leur principe, mais difficiles dans leur application.
Elles sont simples si l'on suit les lignes indiquées dans le rapport de M. Fauchon.
D'abord, mieux utiliser ce dont nous disposons, c'est-à-dire redéployer les effectifs, et, à cet égard, la carte judiciaire a une importance capitale.
Ensuite, mieux utiliser les moyens dont nous disposons à l'intérieur des juridictions, ce qui suppose, évidemment, des réformes de procédure civile.
A cet égard, les lignes indiquées par la conférence des premiers présidents sont importantes. J'irai plus loin. Je dirai que, dans le passé, j'ai, me fondant sur le rapport Dehaussy, utilisé une méthode qui s'est révélée extrêmement fructueuse, celles des contrats passés dans les juridictions entre les chefs de juridiction et les représentants des avocats et des avoués à la cour. C'est grâce à cette méthode que nous avons pu complètement rétablir la situation dans les tribunaux de grande instance, en 1985 et 1986, en ce qui concerne les flux et les stocks.
Après avoir indiqué les priorités, j'en viens à la troisième donnée.
La conférence des premiers présidents a eu ce mot saisissant que je demande à chacun de retenir : « La voie du tout judiciaire est déraisonnable. » Sous la plume des premiers présidents, on mesure l'importance du propos ! Il est temps de quitter la voie du tout judiciaire.
Il y a d'abord le problème du tout juridictionnel, c'est-à-dire ce qui, dans la justice, fait l'objet de décisions ; à cet égard, au sein même de l'institution judiciaire, sous des formes diverses, il faut développer ce que l'on appelle unanimement maintenant la médecine douce, entendez la conciliation, la médiation.
Mais il faut aussi, je le répète, lutter en amont, et cela ne sera possible qu'en développant au sein même de la société, dans tout ce qui constitue des foyers sociaux, que ce soient les associations, les ensembles immobiliers, les syndicats, partout, des lieux de solutions amiables de conflit. Une expérience importante de médiation est en cours, à cet égard, à la chambre de commerce de Paris.
J'en terminerai en indiquant que nous ne sommes pas les seuls, en Europe - et au-delà d'ailleurs, mais je m'en tiens à la scène européenne - à connaître une crise judiciaire, c'est-à-dire à avoir ce fossé qui sépare la demande de justice des moyens de la justice.
Nos amis anglais ont le même problème. Il vient d'être publié un rapport de Lord Woolf, fort long - 330 pages - mais passionnant et extrêmement instructif à tous égards. Dans ce rapport, l'auteur indique que ce qui fut en son temps « la Rolls-Royce des justices » souffre aujourd'hui de graves manquements - et pas seulement à l'allumage ! - et qu'il faut résolument s'orienter vers d'autres voies.
La première proposition de Lord Woolf est que, dans une société moderne, le contentieux doit être l'exception, d'où le développement des moyens alternatifs de solution de conflit.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Facile à dire !
M. Robert Badinter. En ce qui concerne la solution judiciaire des litiges, le Sénat apprendra avec plaisir que le distingué Lord Woolf considère qu'il est temps que l'Angleterre, à son tour, se pourvoie de véritables juges de la mise en état et que, de l'accusatoire pur, qui a si longtemps régné, on passe maintenant à une forme plus mixte, dont certaines inspirations se trouvent très nettement dans la procédure française.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué les réformes de procédure civile, annonçant que ce serait l'objet de votre préoccupation au cours de l'année à venir. Nous en prenons acte.
J'ai relevé avec quelque étonnement votre propos selon lequel vous feriez cela avec les parlementaires intéressés des deux assemblées. Je pense que c'est aux commissions des lois qu'il appartient de suivre avec vous très étroitement ces questions.
Au regard de ce budget de la justice, dont nous ne pouvons, hélas ! en cet instant, que déplorer la régression, nous devons constater que c'est dans d'autres voies que se trouve celle de l'avenir. (Applaudissements sur les travées socialistes. - M. Pierre Fauchon applaudit également.)
M. le président. La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, « qu'attendent nos concitoyens de l'Etat ? Qu'il assure la sécurité intérieure et extérieure du pays et que la justice soit rendue au nom de la République française et du peuple français.
« Cette dernière mission a-t-elle été remplie dans des conditions satisfaisantes ? A l'évidence, non.
« Depuis de nombreuses années, le Parlement, notamment la Haute Assemblée, n'a pas manqué de mettre en lumière les dysfonctionnements d'un système qui ne parvient ni à rendre des décisions dans des délais satisfaisants, ni à assurer véritablement la recherche, la poursuite et la répression des crimes et délits.
« Les causes de cette situation sont maintenant bien connues. Il ne s'agit pas de contester la qualité, la compétence et la conscience professionnelle de nos juges et des personnels. Il s'agit bien, et ce depuis longtemps, d'un problème de moyens, moyens que les gouvernements et les majorités successifs n'ont jamais su mettre à la disposition de notre justice.
« Le contexte budgétaire actuel ne permet pas la mise en place d'un véritable plan Marshall pour la justice, qui serait pourtant seul de nature à juguler l'asphyxie de nos juridictions.
« Seule une revalorisation du budget de la justice de l'ordre de 50 % pourrait garantir les recrutements, les formations, les aménagements et les équipements indispensables au désengorgement de notre système judiciaire. »
Tels étaient - vous les aurez reconnus - les propos tenus dans cethémicycle par M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, lors du débat sur les moyens de la justice.
A la question : la mission de la justice est-elle accomplie dans des conditions satisfaisantes, dignes d'un Etat de droit ? l'ensemble des intervenants au débat de novembre dernier répondaient par la négative.
Compte tenu de cette situation, il serait légitime d'attendre d'un gouvernement qui dresse le même constat qu'il prenne ses responsabilités et ouvre des crédits très importants pour que la justice sorte de son état de délabrement.
Force est de constater que tel n'est pas le cas, bien au contraire. Jugeons-en plutôt.
Le budget de 1997 de la justice s'élève à 23 892 millions de francs. La progression des crédits est de 1,77 %, ce qui représente en francs constants, soyons clairs, une quasi-stagnation. La part du budget de la justice dans le budget total de la nation demeure à un niveau quasi insignifiant : 1,51 %.
De plus, alors que les contentieux continuent d'augmenter, votre projet de budget, monsieur le garde des sceaux, ne satisfait même pas aux engagements pris en 1994 devant le Parlement, puisqu'a été annoncé unilatéralement l'étalement sur une année supplémentaire du programme pluriannuel, cela sans qu'aucune concertation ni même aucune information préalable des parlementaires n'ait eu lieu.
La loi de programmation pour la justice était pourtant jugée insuffisante à l'époque par la majorité des syndicats et des praticiens de la justice.
Sur le plan des créations de postes, le programme pluriannuel pour la justice voté en 1994 prévoyait la création de 300 postes de magistrats et celle de 1 020 postes de fonctionnaires des greffes sur cinq ans, soit, pour 1997, 60 magistrats et 204 fonctionnaires pour les services judiciaires.
La moitié de ces engagements ne seront pas tenus, comme cela vient d'être indiqué.
Alors que chacun s'accorde à reconnaître que la justice est proche de l'asphyxie, de l'embolie, comment se satisfaire d'une création nette de 96 emplois ?
Mesurons pleinement la portée de ces créations d'emplois en gardant à l'esprit que notre pays compte 1 195 juridictions de l'ordre judiciaire, plus de 6 000 magistrats et 19 107 agents des greffes.
Point n'est besoin de se livrer à un examen attentif de ces données pour arriver à la conclusion qu'un tel budget ne saurait réduire les dysfonctionnements de notre système judiciaire.
En outre, la pratique des gels d'emplois hélas ! connue dans le domaine de la justice va-t-elle perdurer ? Sur ce point, il convient de saluer le fait qu'en juillet 1995 l'ensemble des gels avaient été levés. Pourquoi cette pratique a-t-elle été réintroduite en mai dernier ?
De plus, quelles mesures, monsieur le garde des sceaux, comptez-vous prendre pour faire face aux besoins supplémentaires en magistrats et en personnels des greffes, dans l'hypothèse où votre projet de réforme des cours d'assises serait adopté dans les prochains mois ?
Cette question est d'autant plus d'actualité qu'il ne suffit pas de procéder à un recrutement supplémentaire de magistrats ; encore convient-il de les former, ce qui nécessite, vous en conviendrez, une vision prospective de l'avenir.
Je rappelle, pour mémoire, qu'entreront en fonction en 1998 les 145 personnes recrutées au concours de l'Ecole nationale de la magistrature en 1995, et en 1999 celles qui ont été recrutées en 1996.
En ce qui concerne l'aide juridique, la loi du 10 juillet 1991 devait permettre à notre pays de rattraper, par rapport à ses principaux voisins européens, son retard en matière d'accès au droit et à la justice des catégories de la population les plus défavorisées. Les résultats, là aussi, sont loin d'être à la hauteur des louables ambitions affichées.
En effet, la ligne budgétaire prévoit 920 millions de francs de crédits alors que l'Etat s'était engagé à consentir un effort financier étalé sur trois ans, de façon à porter à 1 350 millions de francs par an le montant des fonds consacrés à l'aide juridictionnelle.
Or le projet de loi de finances pour 1997 prévoit simplement l'indexation des plafonds de ressources pour l'admission des justiciables au bénéfice de l'aide et ne comporte pas de revalorisation de la rétribution des avocats, l'unité de valeur déterminant cette rétribution restant fixée à 140 francs en moyenne.
Pour ce qui concerne l'administration pénitentaire, les agents de cette administration dénoncent une dégradation continue de leurs conditions de travail, provoquée par le surpeuplement des établissements et l'insuffisance des effectifs.
Au 1er janvier 1996, 55 062 personnes étaient détenues dans les prisons françaises, soit 1 127 de plus que douze mois auparavant, et le nombre de détenus est passé en dix ans de 44 000 à 55 000, soit une hausse de 20 %.
Par ailleurs, le taux d'encadrement était en 1996 de 33,2 gardiens pour 100 détenus.
En regard de cette situation, le secteur pénitentiaire verra la création de 167 emplois, dont 127, c'est-à-dire la majeure partie, seront affectés au nouveau centre pénitentiaire de Rémiré-Montjoly, en Guyane.
S'il est aujourd'hui de bon aloi de discourir sur la nécessité de développer les mesures alternatives à l'incarcération, la promotion de celles-ci est loin d'être favorisée, et l'enfermement demeure privilégié, avec les conséquences que l'on connaît : hausse du nombre des incidents collectifs, augmentation du nombre des suicides et recrudescence des aggressions envers les personnels.
Nous avons eu l'occasion, lors des débats relatifs notamment à la détention provisoire - nous y reviendrons sans doute - d'évoquer cette question. Je souhaite toutefois rappeler qu'il était prévu dans le programme pluriannuel pour la justice d'augmenter de 770 les emplois budgétaires des agents chargés du suivi des condamnés en milieu ouvert. L'échéancier prévoyait le recrutement de 250 agents en 1995, 250 en 1996 et 270 en 1997.
Quant au projet de loi de finances pour 1997, il ne prévoit la création que de 40 nouveaux emplois en milieu ouvert.
Nous sommes, là encore, bien loin des belles déclarations d'intention et des beaux discours sur le caractère éminemment nocif de l'incarcération.
Je ne saurais conclure mon intervention sans évoquer le sort réservé aux services de la protection judiciaire de la jeunesse.
D'un montant de 2,5 milliards de francs, les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse augmentent de 1,47 % contre 5,5% l'an passé, ce qui correspond, en fait, à une stagnation, voire à une diminution.
Ce chiffre est à rapprocher de celui qui indique la progression des jeunes pris en charge et qui a crû de 3,6 %.
En outre, la priorité est donnée à l'équipement des nouvelles unités à encadrement éducatif renforcé, ce qui a pour conséquence une réduction des moyens mis à la disposition des structures classiques de prise en charge des jeunes en difficulté.
Avec les personnels de la protection judiciaire, nous déplorons le fait que leur mission éducative de prévention et de réinsertion soit ainsi de plus en plus oubliée au profit d'une action répressive, remettant ainsi en cause, comme le fit le projet de loi relatif à l'enfance délinquante, l'esprit même de l'ordonnance de 1945. L'examen des créations d'emplois est significative de cette orientation, puisque sur les 65 créations brutes d'emplois, 59 sont destinées à ces fameuses UEER.
Je voudrais indiquer, en conclusion, monsieur le garde des sceaux, que nous ne saurions voter un budget allant à l'encontre des besoins et des aspirations tant des personnels de justice que des justiciables.
Lors du débat du 7 novembre dernier, vous aviez contesté mon intervention qui expliquait comment vous répondiez à l'engorgement de notre système judiciaire par la déjudiciarisation de certains contentieux ou encore par le recours à la vacation ou au recrutement de magistrats non professionnels. De fait, avais-je indiqué, l'absence de moyens tend à entraver l'accès à la justice, à limiter la demande de justice, droit pourtant fondamental dans un Etat de droit.
Qui pourrait le contester ? Vous l'avez pourtant fait, monsieur le garde des sceaux, sans plus d'explication que cela. Je vous invite aujourd'hui à développer votre point de vue.
Pour revenir au budget lui-même, nous sommes bien loin des promesses du candidat Jacques Chirac de porter à 2,5 % la part du budget de la justice dans le budget total de la nation !
L'année prochaine, monsieur le garde des sceaux, ferez-vous comme cette année en annonçant promptement l'étalement sur une année supplémentaire du programme autrefois quinquennal relatif à la justice pourtant voté par le Parlement en 1994 ?
Vous comprendrez dès lors notre inquiétude de voir perdurer une situation désastreuse dans laquelle les intérêts des justiciables sont une nouvelle fois sacrifiés sur l'autel des réductions des dépenses publiques.
Nous ne saurions souscrire à une telle logique et nous regrettons que le Gouvernement et sa majorité, après avoir été unanimes à constater l'état de délabrement de la justice, souscrivent à un budget que l'ensemble des personnels de justice dénoncent comme insignifiant.
Demain, comme aujourd'hui ou le 7 novembre dernier, vous serez encore nombreux, mes chers collègues, à déplorer l'asphyxie ou l'embolie de notre système judiciaire. Et les Français seront en droit de s'interroger sur votre attitude et vos responsabilités alors que tout va mal et que rien ne change !
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, disposant de trois minutes, je me bornerai à traiter deux questions intéressant particulièrement les Français établis hors de France.
La première concerne les délais de délivrance des certificats de nationalité pour nos compatriotes nés à l'étranger.
Le service de la rue Ferrus est enfin opérationnel, grâce à la réorganisation totale de son fonctionnement, qui s'appuie sur un personnel motivé de cinq greffiers en chef et de cinq greffiers. Ainsi, depuis le 1er janvier 1996, les dossiers sont traités au fur et à mesure de leur arrivée, ce qui représente un progrès notable, avec des délais moyens de délivrance des certificats de nationalité de quatre à cinq mois.
Ce sont les dossiers en stock qui posent encore un problème : de 14 000 au début de 1995, ils ont été réduits à 11 000, mais cette résorption paraît encore trop lente à nos nombreux compatriotes qui attendent depuis plusieurs années leur certificat de nationalité.
Mais nos administrés expatriés les moins bien lotis sont ceux de Madagascar et des pays de l'océan Indien, qui dépendent du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion. Des délais encore exorbitants de cinq à six années pour la délivrance des certificats de nationalité sont courants et la communication avec ce service est pour le moins difficile.
Monsieur le garde des sceaux, vous aviez annoncé en septembre dernier au Conseil supérieur des Français de l'étranger que la mission d'étude mise en place à l'occasion de la réforme de l'Etat et chargée de faire le bilan de l'organisation et du fonctionnement des services du traitement des questions de nationalité relative notamment aux Français nés à l'étranger devait rendre ses conclusions avant la fin de l'année. Ces conclusions ont-elles été rendues et quelles sont-elles ?
Ma seconde question concerne surtout les femmes françaises à l'étranger : il s'agit des délais de transcription des jugements de divorce, qui attendent souvent près de deux ans.
Vous avez déclaré au CSFE que vous alliez essayer de mettre l'accent sur ce point. Quelle mesure avez-vous pu prendre, monsieur le garde des sceaux, pour améliorer la situation à ce sujet ?
Je vous remercie par avance de vos réponses, monsieur le garde des sceaux, et, bien entendu, nous voterons votre budget, en augmentation pour 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le budget de la justice est le dernier que nous examinons avant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances. Cela démontre sans doute l'importance que nous attachons à ce budget. Dans la mesure où c'est le dernier que nous examinons - et un lundi matin ! - il est certainement le plus noble... (Sourires.)
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. C'est une tradition !
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le garde des sceaux, je ne redirai pas tout ce qui a été excellemment dit par mes collègues sur la situation du budget de la justice.
On peut en avoir une approche qui est très négative ou une approche qui, sans être positive, est plus optimiste, en estimant que, compte tenu des efforts entrepris pour redresser les finances publiques, ce budget s'en sort un peu mieux que d'autres.
Cela étant, je partage le sentiment de M. Badinter : il ne faut pas laisser croire que l'on augmentera indéfiniment le budget de la justice. Néanmoins, il ne serait pas impossible d'y affecter 2 milliards de francs de plus par an et d'arriver ainsi à 2 % du budget de l'Etat à la fin du siècle. Quand on voit les sommes que l'Etat est obligé de dépenser pour combler les gouffres qui ont été creusés par le Crédit lyonnais, le Crédit foncier ou quelques autres établissements... Lorsque ces dettes seront épongées, peut-être pourrons-nous faire un effort supplémentaire pour la justice !
Au sein de ce budget, les services ne sont pas tous traités de la même manière. Ainsi, la dotation consacrée aux services judiciaires augmente-t-elle de 4,40 %. Celle qui est consacrée à l'administration centrale et aux services communs, en revanche, diminue. Il est vrai qu'il est plus facile de faire des économies dans ce domaine. De plus, il vaut mieux que ce soit ceux qui sont sur le terrain qui profitent d'une augmentation du budget.
Je ferai quelques observations sur le fonctionnement des services judiciaires.
De gros efforts ont été accomplis par les magistrats pour améliorer la productivité. Si le démarrage de l'informatisation a donné lieu à quelques difficultés, on le sait, il apparaît qu'on se trouve maintenant, à cet égard, dans une phase de fonctionnement satisfaisant.
Cela dit, les juridictions semblent avoir atteint aujourd'hui, en matière de productivité, un seuil difficile à dépasser. On ne peut plus guère espérer gagner beaucoup en ce domaine, sinon du côté des assistants de justice, qui sont susceptibles d'apporter une aide précieuse aux magistrats.
A ce propos, nous regrettons tous que l'on mette tant de temps à appliquer la loi du 8 février 1995.
De même, nous ne comprenons pas pourquoi les décrets sur les magistrats à titre temporaire ne sont toujours pas parus. Cela fera bientôt deux ans que le Parlement attend la concrétisation de sa volonté de voir ainsi rendre une justice de proximité. Je rappelle que ces magistrats à titre temporaire, aux termes de la loi, doivent répondre, pour assurer un certain nombre de missions, à des exigences précises de qualification.
Nous savons qu'il y a des candidats, mais, faute des décrets nécessaires, il ne peut être donné suite à ces offres de services.
C'est fort regrettable, car il y a, dans ce dispositif, une source d'améliorations considérables.
J'ai également beaucoup de mal à comprendre que l'on crée tant d'emplois d'agents administratifs. Ce n'est pas là que, à mon sens, se trouve la priorité ; mieux vaudrait faire porter l'effort sur la création d'emplois de catégorie B, eu égard aux difficultés que rencontrent les greffes. Vous voudrez bien nous expliquer pourquoi, monsieur le garde des sceaux, on a fait ce choix, qui ne correspond pas tout à fait à la loi de programmation.
Par ailleurs, ainsi que mon excellent collègue et ami M. Pierre Fauchon l'a souligné, à l'examen d'un grand nombre de juridictions françaises, il apparaît clairement qu'on ne peut continuer à laisser supposer que l'on ne fera rien en ce qui concerne la carte judiciaire. On le sait, selon les juridictions, pour un même nombre de magistrats, l'indice de l'activité varie de un à cinq.
Je pense ici, notamment, à certains tribunaux de la grande couronne, et plus particulièrement aux tribunaux de grande instance de Meaux et de Melun, qui ne peuvent plus faire face, notamment en matière pénale, ce qui est très grave, aux missions qui sont celles de la justice.
Je sais bien qu'on avance des exigences d'aménagement du territoire et qu'un certain nombre de collectivités auraient à souffrir d'un regroupement de juridictions - au demeurant, il y a peut-être d'autres formules - mais il est évident qu'il va falloir s'attaquer courageusement au problème de la carte judiciaire, car il n'est pas normal que certains tribunaux d'instance aient une activité extrêmement réduite alors que des tribunaux de grande instance rencontrent les pires difficultés, faute d'un nombre suffisant de magistrats : il suffit qu'un magistrat soit malade pour que le tribunal ne fonctionne plus ! Il y a donc vraiment à oeuvrer dans ce domaine.
Monsieur le garde des sceaux, j'aurais mauvaise grâce à me plaindre en ce qui concerne la juridiction administrative puisqu'un tribunal administratif a été créé à Melun.
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. La Seine-et-Marne est gâtée ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest. Nous allons enfin connaître, dans l'ancienne juridiction de Versailles, des délais de jugement à peu près raisonnables.
Je me contenterai donc de rappeler que, en matière de contentieux administratif aussi, la demande de justice est de plus en plus forte.
En ce qui concerne la formation, des efforts sont réalisés. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, je me permettrai de me faire, auprès de vous, l'écho des préoccupations des barreaux.
La dotation pour la formation des avocats est restée stable. De ce fait, sa part dans l'ensemble, des crédits consacrés à la formation est passée de 50 % en 1981 à 17 % aujourd'hui. Je pense que les avocats ne pourront pas continuer à faire eux-mêmes l'effort nécessaire pour compenser cette situation.
J'avais été amené, à la demande du Gouvernement, à formuler quelques propositions concernant la formation des avocats et des magistrats. Il y a là matière à réflexion car, bientôt, les écoles des barreaux ne seront plus en mesure de remplir leur mission.
Monsieur le garde des sceaux, le groupe de l'Union centriste votera ce projet du budget, en souhaitant que la durée d'exécution du programme pour la justice ne soit pas de nouveau allongée.
M. Badinter a indiqué que l'amélioration des conditions dans lesquelles la justice est rendue exigeait des réformes portant à la fois sur les structures et sur les procédures. Pour ma part, j'insisterai sur l'augmentation de la demande de justice.
Ainsi, les affaires familiales connaissent une véritable explosion. Cela montre toute l'utilité du juge aux affaires familiales dans notre société.
De même, en matière de relations de travail, les contentieux se sont multipliés. Peut-être n'a-t-on pas encore trouvé les formules adéquates.
En tout état de cause, monsieur le garde des sceaux, si l'on veut entreprendre des réformes touchant les procédures, les études d'impact manifesteront tout leur intérêt, car il n'est pas question que des procédures nouvelles soient institué sans que des moyens supplémentaires soient consentis. (M. Robert Badinter acquiesce.) En effet au cours des vingt dernières années, les juges ont connu trop de réformes sans que de nouveaux moyens soient accordés, ce qui a aggravé dans des proportions considérables la situation de la justice en France. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. Authié.
M. Germain Authié. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, mon collègue Robert Badinter a analysé, voilà quelques instants, la part du budget de la justice pour 1997 qui est réservée à l'administration centrale et aux services judiciaires. Je ne traiterai donc que de l'administration pénitentiaire, et, si le temps me le permet, monsieur le président, j'évoquerai la protection judiciaire de la jeunesse.
Nous examinons un budget qui ne peut se prévaloir de faire partie des priorités du Gouvernement. Son taux de progression est à peine supérieur à l'inflation. Dès lors, si l'on tient compte de la courbe des salaires, il régresse. Quand on se souvient, monsieur le garde des sceaux, des déclarations que vous faisiez lorsque vous siégiez à l'Assemblée nationale, il n'y a pas si longtemps, et des engagements que vous avez pris à la suite de votre prédécesseur, M. Méhaignerie, on peut considérer qu'il s'agit presque d'un budget de renoncement.
Les lois de finances de 1995 et 1996 comportaient des mesures budgétaires propres à assurer les deux premières tranches du plan pluriannuel. Nous nous attendions légitimement que le projet de budget pour 1997 comportât les crédits nécessaires à la mise en oeuvre de la troisième tranche. Or nous ne les avons pas trouvés, du moins pas dans leur intégralité, en raison de la décision du Gouvernement d'étaler sur six ans, et non sur cinq, l'exécution du programme pluriannuel.
Cette décision que vous avez présentée, monsieur le ministre, comme l'expression de la contribution de lajustice à l'effort de redressement des finances publiques, augure mal de l'avenir. Ne faut-il pas craindre, en effet, une nouvelle décision de prolongation lors de la préparation du budget pour 1998, dans l'hypothèse, fortprobable, où la situation économique et financière ne s'améliorerait pas ?
Le budget de l'administration pénitentiaire, d'un montant de 6,8 milliards de francs, est en diminution de 1,8 % par rapport à 1996. Certes, les dépenses ordinaires augmentent de 1,48 %, soit presque autant que l'inflation, mais les dépenses en capital baissent fortement : de 44 %. Quant aux autorisations de programme, elles subissent une diminution de 3,7 %.
Que dire des mesures indemnitaires ? Les personnels pénitentiaires ne vont bénéficier que de l'application de la réforme Durafour. Mais les grands oubliés sont les personnels techniques de l'administration pénitentiaire : ce n'est pas encore l'année prochaine que les personnels administratifs percevront enfin l'indemnité de sujétion spéciale à laquelle le statut spécial dont ils relèvent leur donne droit et que vous vous étiez engagé à verser.
L'allongement d'une année du programme pluriannuel pour la justice aura aussi des incidences en ce qui concerne l'équipement pénitentiaire. En effet, les premiers établissements correspondant aux 4 400 places nouvelles prévues par la loi du 6 janvier 1995 devaient être livrés à la fin de l'année 2000. Peut-on penser que cette échéance sera respectée, après la remise en cause du calendrier initialement arrêté ?
Je n'ai pas le temps d'aborder les conséquences du surpeuplement carcéral. J'aurais pourtant voulu les évoquer, notamment en ce qui concerne la drogue dans les prisons.
Le développement de la toxicomanie dans les prisons me conduit, monsieur le ministre, à vous demander de poursuivre les réformes du dispositif de soins en milieu pénitentiaire. Les enjeux de cette réforme sont considérables en termes de santé publique tant l'état de la santé mentale et physique de la population pénale est préoccupant.
La protection judiciaire de la jeunesse subit, elle aussi, les conséquences des restrictions budgétaires. Or il s'agit d'un secteur où les besoins sont de plus en plus grands, comme vous nous le disiez, monsieur le ministre, à l'occasion de l'examen de votre projet de loi relatif aux mineurs délinquants. Malheureusement, les solutions qui ont été retenues dans ce texte ne sont pas de nature à décharger les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Considérant que les crédits inscrits à votre budget ne sont pas à la hauteur des besoins de la justice, le groupe socialiste ne peut les voter. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Cabanel.
M. Guy Cabanel. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, depuis de nombreuses années, la justice est l'objet d'un véritable chantier de réformes, celles-ci étant rendues nécessaires par l'évolution de la société française.
Monsieur le garde des sceaux, comme vos prédécesseurs, vous êtes confronté à ce défi. Vous avez la volonté de le relever. La tâche n'est pourtant pas aisée. Le consensus n'est pas toujours au rendez-vous, que ce soit au Parlement, dans les médias ou, surtout, dans une opinion publique inquiète et exigeante.
Le défi est complexe, les problèmes sont multiples, les solutions ne sont pas toujours évidentes et certains dossiers sont ouverts depuis longtemps. Ils ont nom : détention provisoire, secret de l'enquête et de l'instruction, pouvoirs du juge d'instruction, agissant isolément ou dans la collégialité, augmentation de la délinquance, lenteur des procédures, allongement des peines et surpopulation carcérale, sans oublier le droit des sociétés et la difficile adaptation de la carte des juridictions à la France de la fin du xxe siècle.
La commission des lois du Sénat, à laquelle j'ai eu l'honneur d'appartenir autrefois, a voulu apporter sa contribution. Sous la présidence de M. Jacques Larché, elle a organisé des débats, procédé à des investigations, entendu de nombreux rapports de missions, notamment celui de MM. Haenel et Arthuis, celui de MM. Jolibois et Fauchon, et celui de M. Rufin sur la protection judiciaire de la jeunesse.
On peut dire que, au Sénat, existe une prise de conscience de la nécessité d'adapter la justice à son temps...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Tout à fait !
M. Guy Cabanel. ... et qu'elle concerne l'ensemble des groupes de notre assemblée. C'est pour vous, monsieur le garde des sceaux, un élément encourageant dans votre action réformatrice. Bien sûr, cela n'exclut pas l'éventualité de contradictions ardentes ; mais c'est la loi de la démocratie !
La question que l'on peut d'abord se poser est de savoir si le budget de votre ministère est à la hauteur des objectifs que je viens d'évoquer.
Avec près de 23,9 milliards de francs, le budget du ministère de la justice progressera en 1997 d'environ 1,8 % par rapport à la loi de finances initiale de 1996. Cette augmentation est certes modeste mais elle est significative dans le contexte général de maîtrise des dépenses. Elle témoigne, en effet, du souci du Gouvernement d'accorder à la justice une place qui doit rester prioritaire.
Le budget de la justice participe cependant à l'effort de redressement des finances publiques. L'augmentation qu'il enregistre bénéficiera surtout aux crédits consacrés aux juridictions administratives et aux services judiciaires.
La recherche d'économies a notamment porté sur l'étalement sur une année supplémentaire du programme pluriannuel, ce qui a entraîné une diminution de 266 millions de francs en autorisations de programme. Mais il faut souligner que ce dispositif est appliqué à tous les programmes quinquennaux.
Par ailleurs, la réduction des effectifs dans l'administration centrale traduit le souci de privilégier les actions sur le terrain.
Trois points me paraissent positifs dans votre budget, monsieur le ministre. En effet, les marges de manoeuvre dégagées, et je m'en félicite, contribueront, dans certains domaines, à la modernisation du service public de lajustice.
Le premier point concerne les créations d'emplois. A ce titre, il convient de saluer la création nette de 377 emplois au ministère de la justice alors que, d'une manière générale, les effectifs civils de l'Etat diminueront de 5 599 unités. A l'exception de l'administration centrale, tous les secteurs du ministère de la justice bénéficieront de ces créations : les services judiciaires bénéficieront de 96 emplois dont 30 magistrats, les administrations pénitentiaires de 167 emplois, dont 105 surveillants, la protection judiciaire de la jeunesse de 60 emplois et les juridictions administratives de 46 emplois dont 16 magistrats.
Deuxième point : je me réjouis des éléments de réponse apportés au problème de la délinquance. Nous sortons un peu ici du domaine budgétaire mais le domaine réglementaire est aussi de votre responsabilité. Je me réjouis personnellement du décret du 22 juillet 1996 qui a pris en compte l'une des propositions qui figurait dans mon rapport intitulé Pour une meilleure prévention de la récidive. Il a en effet étendu le champ d'application de l'article D. 49-1 du code de procédure pénale des peines de six mois à celles de un an. Cette disposition contribuera à améliorer l'individualisation des peines et peut-être à diminuer la surpopulation carcérale.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, deux dispositions ont été prises afin de lutter contre le problème très préoccupant de la délinquance juvénile. La première concerne la création d'unités à encadrement éducatif renforcé. Ces unités permettront de remédier au chaînon manquant entre le simple hébergement et la prison. Sachez que je ne suis pas de ceux qui protestent contre cette disposition, loin de là.
La seconde disposition concerne l'essor des mesures de réparation, tout particulièrement celles qui sont prononcées à l'égard des mineurs. Cette disposition traduit non seulement le souci de refuser le « tout carcéral », mais aussi celui de prononcer des mesures pédagogiques et mieux adaptées à la réparation du préjudice de la victime.
Quant au placement sous surveillance électronique, qui figurait également dans mon rapport, le Sénat a récemment adopté les dispositions de mise en oeuvre de cette technique comme modalité d'exécution des peines inférieures à un an et des fins de peines. Je tiens, à cet égard, à vous remercier de l'aide que vous avez apportée à ce débat. Je souhaite que vous fassiez en sorte que cette proposition de loi soit rapidement examinée par l'Assemblée nationale.
S'agissant de la garantie des droits des détenus - c'est un autre point positif que j'évoquerai - deux séries de mesures ont été prises au cours des années 1995 et 1996.
Je rappellerai d'abord, en matière de santé, que tout détenu, depuis le 1er janvier 1994, est obligatoirement affilié au régime d'assurance maladie. Et surtout, la loi du 18 janvier 1994 a confié aux services hospitaliers la responsabilité de la santé en milieu carcéral.
Le décret du 27 octobre 1994 a attribué à l'établissement de santé, en accord avec la direction de l'établissement pénitentiaire, la coordination des actions de prévention, de traitement et de suivi des malades.
En tant que médecin, je craignais que l'extension de ce dispositif à l'ensemble des établissements pénitentiaires français ne soulève de sérieuses difficultés. Mes craintes ont été levées puisque, après un départ difficile, la plupart des protocoles d'accord entre les hôpitaux et les établissements pénitentiaires sont signés et entrent en application.
S'agissant du droit disciplinaire, le décret du 2 avril 1996 clarifie opportunément la situation. Notre collègue Georges Othily en a présenté les apports relatifs notamment à la nouvelle définition des fautes disciplinaires, à la procédure et aux sanctions ainsi qu'à la consécration d'un droit de recours du détenu.
Quant à l'accès au savoir, qui est un élément important de la réinsertion - certains ont parlé un peu pompeusement d'un droit à l'enseignement dans les prisons - il a été bien développé au cours des années 1995 et 1996. En effet, 314 000 heures d'enseignement ont été assurées en 1995 et 24 552 détenus en ont bénéficié. Par ailleurs, 1 600 détenus ont suivi des cours par correspondance. Ce sont là des motifs de satisfaction.
Toutefois, on éprouve quelques inquiétudes. En effet, la limitation des crédits pour 1997 amène à regretter le maintien de quelques points noirs.
Le premier concerne les juridictions. On peut déplorer le taux réellement excessif des classements sans suite puisqu'il concerne 80 % des plaintes. Des progrès ont été enregistrés au cours de ces dernières années. Cependant, 45 % des plaintes contre auteur connu sont toujours classées.
Par ailleurs, se pose le problème connexe du délai de traitement des affaires. Le programme pluriannuel pour la justice s'est fixé pour 1999 des objectifs pour un traitement en temps réel des procédures pénales. En effet, les délais prévus sont de douze mois pour les cours d'appel contre quatorze mois à quinze mois en moyenne en 1995, de six mois pour les tribunaux de grande instance contre neuf mois en 1995 et de trois mois pour les tribunaux d'instance contre cinq mois à cinq mois et demi en 1995. Ces objectifs doivent être maintenus, mais ils seront difficiles à atteindre.
Dans ce contexte, nous pouvons nous demander pour quelles raisons il n'a pas été prévu d'organiser de concours de greffiers en 1997.
Par ailleurs, s'agissant de l'administration pénitentiaire, se pose toujours le lancinant problème de la surpopulation carcérale. En dépit de la loi d'amnistie, celle-ci se maintient à peu près au même niveau. Le taux d'occupation des maisons d'arrêt est, en moyenne, de 125 %, ce qui est considérable. Les établissements pour peines sont légèrement sous-occupés, puisque ce taux avoisine 85 %. Mais certaines prisons connaissent des situations très difficiles, telle celle de Meaux où ce taux est de 284 % ou celle de Béziers où il est de 238 %.
En milieu carcéral, existe le douloureux problème de la contamination au VIH et aux hépatites du fait de la circulation de la drogue et du partage de seringues. Le rapport d'activité de l'administration pénitentiaire et le récent rapport du professeur Marc Gentilini, publié le 22 novembre, ont lancé des cris d'alarme. Le rapport de M. Marc Gentilini a d'ailleurs pu choquer l'opinion car il a bien mis en lumière les problèmes de sexualité et de drogue dans les prisons, faits jusqu'à présent occultés.
Quelques petits problèmes administratifs nécessiteraient une solution. Je joins ma voix à celle de mon collègue Georges Othily en ce qui concerne la prime pour la fermeture d'établissement aux personnels guyanais. Cette prime ayant été payée en effet partout, nous ne voyons pas pourquoi elle ne le serait pas en Guyane.
La protection judiciaire de la jeunesse a subi un gel budgétaire portant sur le quart des 107 créations d'emploi inscrites dans la loi de finances pour 1996. Nous devrons être particulièrement attentifs à ce sujet de même qu'à certaines revendications des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse qui ne bénéficieraient pas des « protocoles Durafour ».
Un problème se pose également dans l'administration pénitentiaire. Vous avez récemment présenté en conseil des ministres un décret relatif aux personnels de l'administration pénitentiaire, et tout particulièrement à leur classement indiciaire. La situation statutaire des personnels administratifs proprement dits de l'administration pénitentiaire a-t-elle été évoquée ? Nous recevons, à cet égard, un abondant courrier.
Tels sont les sujets qui nous interpellent et qui mériteraient de faire l'objet d'un certain nombre de réponses.
En conclusion, monsieur le garde des sceaux, je dirai que la justice nécessite encore bien des adaptations pour répondre au développement actuel de la délinquance. Le budget de la justice pour 1997 n'échappe certes pas aux stricts impératifs du projet de loi de finances. Mais il est, à mon avis, mieux traité que d'autres.
Les efforts que vous avez déjà entrepris pour rapprocher les Français et leur justice, monsieur le garde des sceaux, pourront se poursuivre en 1997, et c'est pourquoi, tout comme la majorité des membres du Rassemblement démocratique et social européen, je m'associerai à votre démarche et je voterai votre budget. (Applaudissements sur les travées du RDSE et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Turk.
M. Alex Turk. Monsieur le garde des sceaux, le budget que vous nous présentez est, comme mes collègues l'ont souligné avant moi, l'un des rares budgets épargnés par l'impératif de réduction des dépenses publiques.
Dans le contexte budgétaire difficile que nous connaissons, il parvient même à enregistrer une légère progression.
En particulier, l'équipement judiciaire fait l'objet de dotations budgétaires importantes, avec près de 2 milliards de francs en autorisations de programme et en crédits de paiement.
Je me bornerai, dans le temps qui m'est imparti, à évoquer la poursuite du programme pluriannuel d'équipement et à vous poser une question.
Les crédits inscrits en 1997, soit 590 millions de francs en autorisations de programme, permettront le financement des opérations liées à la construction des nouveaux palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe, d'Avignon, de Bourgoin-Jallieu, de Fort-de-France, de Narbonne et de Pontoise.
A elle seule, cette liste montre bien que la présence de la justice est nécessaire à l'aménagement du territoire de notre pays, mais aussi, sur un plan plus symbolique, au renforcement de la confiance de nos concitoyens dans leur système judiciaire.
Peut-être plus que toute autre, l'administration de la justice doit être un service de proximité et un exemple en matière d'aménagement du territoire afin de permettre aux citoyens de bénéficier de la même justice en termes de délais de jugement, d'accessibilité et de personnels.
Je ne citerai qu'un exemple, celui que je connais le mieux, celui d'Avesnes-sur-Helpe, dans le département du Nord.
L'état actuel du tribunal de grande instance est tel que le bâtiment a été classé dangereux pour la sécurité des personnes. M. Poyart, député-maire d'Avesnes-sur-Helpe, me disait récemment que, pendant quelque temps, la justice avait même été rendue dans la salle des fêtes.
Le calendrier de réalisation prévoit le choix des équipes de maîtrise d'oeuvre pour la mi-décembre et la sélection du lauréat pour le printemps prochain, mais le début des travaux n'est programmé que pour juillet 1998.
Comme vous, monsieur le garde des sceaux, je suis attentif aux coûts de construction des équipements publics et je vous rejoins dans votre souci de rigueur et d'économies, il faut demander aux maîtres d'ouvrage comme aux maîtres d'oeuvre d'éviter de prendre en compte certaines demandes excessives exprimées ici ou là.
Cependant, il me semble que l'accélération des mises en chantier traduirait un objectif prioritaire de votre politique en vue de valoriser la place de la justice dans la cité et de contribuer à l'efficacité et au prestige de l'institution judiciaire. C'est pourquoi je serais heureux, monsieur le garde des sceaux, que vous puissiez nous indiquer si cette accélération vous paraît opportune et possible. (MM. Fauchon, Durand-Chastel et Habert applaudissent.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'efforcerai de ne pas répéter les propos, fort excellents, tenus par MM. Haenel, Authié, Othily et Rufin. Je les remercierai simplement d'avoir exposé au Sénat, avec beaucoup d'exactitude et de pertinence, les dispositions de ce projet de loi de finances pour 1997 concernant la justice.
Pour ma part, j'essaierai de vous présenter de manière plus intelligente, au sens de plus politique, les raisons pour lesquelles il s'agit d'un budget à la fois d'économies et de mesures nouvelles, ce qui n'est pas toujours compris. Par ailleurs, en réponse à certains intervenants, j'indiquerai quelles sont les grandes lignes de notre action.
D'ailleurs, comme l'a souligné M. Fauchon tout à l'heure, nous ne faisons là que poursuivre, un mois plus tard, le débat que nous avons eu ici le 7 novembre dernier, à propos du rapport de la mission communément dénommée « mission Jolibois-Fauchon ».
Je soulignerai tout d'abord, comme vous l'avez tous fait, que, pour 1997, le budget de la justice reste prioritaire : il comporte 327 créations nettes d'emplois, alors que les effectifs budgétaires civils de l'Etat diminueront d'environ 5 600 emplois, et une progression des crédits de 1,77 %, ce qui représente 415 millions de francs supplémentaires, alors que les autres budgets civils demeurent constants.
Naturellement, je ne peux qu'être heureux de présenter ce projet de loi de finances à l'approbation des parlementaires, d'autant que le Sénat - l'un d'entre vous l'a souligné voilà quelques instants - a, de longue date, marqué une prédilection particulière pour le secteur de la justice. Il a d'ailleurs souvent effectué des études et formulé des remarques fort judicieuses à ce sujet.
Au cours des derniers mois, trois rapports sénatoriaux remarquables ont traité de la justice : le rapport de la mission d'information du Sénat consacré aux juridictions judiciaires, sous la présidence de M. Jolibois et sur le rapport de M. Fauchon le rapport sur la population pénale, les alternatives à l'incarcération et la lutte contre la récidive, qui avait été confié par le précédent gouvernement à M. Guy Cabanel, qui me l'a remis au début de l'été dernier ; enfin, le rapport de M. Rufin, établi également à la demande du Gouvernement, sur la protection judiciaire de la jeunesse et la délinquance juvénile. Vos travaux comme nos propres réflexions sont marqués du résultat et des propositions de ces études.
Je vais donc vous présenter les emplois et les crédits prévus pour le ministère de la justice en 1997.
Premièrement, ce budget a une ligne directrice : tout en participant à l'effort de rigueur pour le redressement des finances publiques, il permet un déroulement très correct de la loi de programme.
Deuxièmement, il donne la possibilité de mettre en oeuvre, dans chaque secteur, des politiques de rationalisation et de progrès. J'évoquerai successivement ces deux points.
La ligne directrice du budget de la justice pour 1997 c'est la rigueur, comme pour tous les autres, mais c'est également un déroulement aussi satisfaisant que possible de la loi de programme relative à la justice.
Il convient de souligner que le budget de la justice est caractérisé par de très fortes progressions automatiques et inéluctables d'une année sur l'autre.
Les dépenses de la justice sont à 60 % des dépenses de personnel, qui ont une progression mécanique très lourde. Ainsi, dans le projet de loi de finances pour 1997, les ajustements obligatoires pour les agents déjà présents augmentent de 158 millions de francs.
De même, il y a environ 2 000 détenus de plus chaque année, dont il faut assurer la prise en charge et les soins : 66 millions de francs supplémentaires devaient ainsi être obligatoirement inscrits dans le projet de loi de finances pour 1997, en dehors même de toute mesure que l'on pourrait souhaiter par ailleurs pour améliorer, par exemple, l'encadrement des détenus, la préparation de leur réinsertion, ou pour développer les mesures de milieu ouvert.
En outre, 30 millions de francs supplémentaires sont nécessaires pour les jeunes de la protection judiciaire de la jeunesse confiés au secteur associatif habilité, qui, comme vous le savez, exécute les deux tiers des décisions des juges des enfants.
Il est un autre facteur dont la progression est, en quelque sorte, inéluctable : la montée en régime de l'aide juridictionnelle - à laquelle plus de 340 000 admissions ont été prononcées au 1er semestre 1996 - a conduit à un ajustement de 131 millions de francs supplémentaires pour 1997.
D'autres ajustements sont liés à l'activité des juridictions : 30 millions de francs de plus pour les frais de justice et 10 millions de francs supplémentaires pour les vacations des conseillers de prud'hommes.
Au total, et en s'en tenant aux masses principales, il était donc nécessaire d'inscrire de toute façon 425 millions de francs de crédits supplémentaires pour les grandes évolutions obligatoires par rapport à 1996.
Compte tenu du contexte général d'économie qui conduisait à n'allouer au ministère de la justice que 415 millions de francs de crédits supplémentaires, nous aurions été incapables d'engager des actions nouvelles. Pour éviter cette perspective inacceptable, j'ai donc recherché des économies.
S'agissant du fonctionnement courant, l'économie est de 2,2 %, soit 87 millions de francs. J'attends, en effet, d'une meilleure organisation des services déconcentrés davantage de rigueur dans l'utilisation de l'argent public. Par ailleurs, je fais procéder à d'importantes renégociations de loyers et de contrats de maintenance.
Je souhaite préciser à ce sujet à M. Authié que la baisse de la dotation affectée au fonctionnement des services judiciaires est non pas de 10 % mais de 4 %. Et, sur le chapitre 37-92, qui concerne le fonctionnement courant, la diminution des crédits ne représente que 1,15 %. Si, en apparence, la baisse s'élève à 10 %, c'est parce qu'un certain nombre de crédits ont été transférés aux cours d'appel. Si vous le souhaitez, monsieur Authié, je pourrai vous donner des explications techniques.
Les crédits informatiques centraux ont été réduits de 15 %, soit de 48 millions de francs. Cette économie trouve son origine dans la poursuite des actions engagées depuis plusieurs années : rigueur dans la gestion des crédits, achèvement des grands projets - le casier judiciaire en 1995 et la nouvelle chaîne pénale au premier trimestre de 1996 - et lancement d'un seul grand projet pour l'informatique pénitentiaire, le projet de gestion informatisée des détenus en établissement, le GIDE.
La troisième marge d'économie qui a été dégagée touche aux crédits d'équipement : d'une part, l'exécution de la loi de programme, comme tous les engagements pluriannuels de l'Etat, est étalée sur une année supplémentaire, ce qui a engendré mécaniquement une diminution de 266 millions de francs sur les autorisations de programme ; d'autre part, les crédits de paiement ont été réduits de 91 millions de francs.
Toutefois, cette approche globale ne doit pas masquer le fait que les crédits de paiement alloués à l'équipement judiciaire progresseront, en 1997, de 20 % pour financer tous les marchés de travaux en cours des opérations de Bordeaux, Grasse, Melun, et des opérations de sécurité dans de nombreux palais de justice.
En revanche, les crédits de paiement alloués aux services pénitentiaires baissent puisque les prisons de Baie-Mahault et de Ducos sont livrées en 1996, que Rémiré-Montjoly le sera à la mi-1997 et que le programme de 4 000 places ne sera lancé qu'en 1997, lorsque sera connu le montant des autorisations de programme pour 1998, c'est-à-dire en juillet 1997 - je réponds à MM. Othily, Authié et Cabanel.
Il s'agit d'un bon calendrier, qui respecte ce qui a été prévu dans la loi de programme relative à la justice : d'abord les mesures concernant les services judiciaires, ensuite, les investissements dans le pénitentiaire.
Enfin, 148 emplois budgétaires, soit à peu près 23 millions de francs, ont été supprimés : 36 au titre de la réduction des effectifs des administrations centrales, 112 au titre de l'accroissement de productivité lié au développement de l'informatique.
A ce propos, j'apporterai quelques précisions.
Tout d'abord, répondant à une remarque de M. Badinter, j'indiquerai que jamais le niveau des vacances d'emploi n'a été aussi bas au ministère de la justice : au 30 novembre 1996, seulement 302 emplois étaient vacants, soit 1,3 % du total des emplois, ce qui peut être considéré comme un taux « frictionnel » et l'indice d'une très bonne gestion de nos moyens.
Ensuite, je préciserai que, actuellement 1 005 agents recrutés sont en cours d'affectation.
Par ailleurs, pourquoi recruter de manière privilégiée des agents de catégorie C ? Cette question a été posée notamment par MM. Badinter, Authié et Leclerc. D'une part, parce qu'un très important repyramidage a été effectué, ces dernières années, de la catégorie C vers la catégorie B ; d'autre part, parce que le besoin essentiel auquel il était urgent de pourvoir concernait les agents d'exécution de catégorie C. Sur ce point, je pourrais me référer à deux bibles : dans le rapport Haenel, Arthuis élaboré il y a trois ans, et dans le rapport Jolibois-Fauchon, établi voilà un mois figurent exactement les mêmes choses à ce sujet.
Bien entendu, à partir de 1997-1998, il sera de nouveau procédé à des recrutements d'agents de catégorie B, c'est-à-dire de greffiers, ne serait-ce que pour ne pas provoquer d'à-coup dans la gestion du corps. D'ailleurs, je puis d'ores et déjà vous indiquer - je m'adresse notamment à monsieur Authié - qu'un concours sera certainement ouvert à la fin de l'année 1997, selon les vacances de poste constatées.
Par conséquent, au total, s'agissant des points essentiels, environ 250 millions de francs d'économie ont pu être prévus.
Ces marges de manoeuvre retrouvées permettront d'introduire une certaine souplesse dans différents domaines et de financer en partie des mesures entièrement nouvelles inscrites dans ce projet de budget pour 1997.
Ce sont 111 millions de francs qui seront consacrés à des mesures véritablement nouvelles : 475 créations brutes d'emplois, dont 374 au titre de la loi de programme, soit un crédit total de 81 millions de francs ; 11 millions de francs pour des mesures statutaires ; 19 millions de francs pour le fonctionnement des services et l'action sociale en faveur des personnels.
Par ailleurs, j'ai obtenu, je le rappelle, 1 357 millions de francs en autorisations de programme pour la poursuite de la loi de programme et des équipements dans tous les secteurs.
Je répondrai maintenant aux questions qui m'ont été posées par M. Durand-Chastel. Il s'agit d'un bon exemple de l'utilisation des moyens supplémentaires dont nous disposons.
M. Durand-Chastel a reconnu combien s'était améliorée la situation rue Ferrus, et je l'en remercie. Les magistrats et les personnels concernés seront satisfaits de voir leurs efforts reconnus par un orfèvre en la matière.
Il est vrai, monsieur le sénateur, que le stock de dossiers reste important. Je souhaite vous donner à ce sujet quelques indications que je pourrai qualifier d'optimistes - je sais que M. de Cuttoli s'intéresse également à cette question.
Depuis 1996, nous traitons les affaires en temps réel ; nous ne prenons plus de retard.
A la fin de l'année 1994, le stock était de 16 000 dossiers ; aujourd'hui, il s'élève à 11 000 dossiers. Par conséquent, en deux ans, un progrès très important a été accompli.
Je tiens surtout à souligner que, sur ces 11 000 dossiers en instance, 9 700 sont considérés comme ayant déjà été examinés ou sont en voie d'examen, 5 700 sont en attente de pièces, et 4 000 sont à la frappe. On peut donc considérer que, sur le stock de 11 000 dossiers, moins de 2 000 dossiers seulement n'ont pas été examinés.
S'agissant de la question particulière à propos de Madagascar, la situation est effectivement plus mauvaise que prévu, monsieur le sénateur : Madagascar dépend non pas du tribunal de premier arrondissement, mais, exceptionnellement, du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion.
Nous avons, en effet, deux ans de retard. J'étudie actuellement la possibilité d'affecter en surnombre un greffier en chef au tribunal d'instance de Saint-Denis, comme nous l'avons fait rue Ferrus, ce qui nous permettrait d'entreprendre le traitement des affaires en instance, la résorption du stock, et, bien entendu, de pouvoir traiter en temps réel les demandes nouvelles.
Je souhaite à présent vous faire un résumé d'ensemble de la situation à ce jour au regard de la loi de programme. Je signale d'ailleurs que je viens d'envoyer au Parlement le rapport d'exécution prévu par la loi de programme. Mais je peux, puisque nous sommes réunis aujourd'hui, vous donner quelques indications. Je vous avais promis d'apporter ces précisions lors du débat que nous avons eu ici même le 7 novembre dernier.
Au titre du redressement des finances publiques, le Gouvernement a décidé d'étaler sur un an supplémentaire l'exécution des lois de programme. Pour la justice, cela implique une exécution de la loi de programme sur six budgets de 1995 à 2000, au lieu de cinq de 1995 à 1999.
Dans ce contexte, le taux d'exécution de la loi de programme pour la justice, compte tenu des lois de finances de 1995 et 1996 et du projet de loi de finances pour 1997, me paraît satisfaisant, et je vais le démontrer.
En ce qui concerne les emplois budgétaires, la loi de programme prévoit la création de 5 760 emplois supplémentaires. Parmi ceux-ci, 1 750 sont réservés pour les projets de loi de finances pour les exercices 1998 et suivants : ce sont les emplois pénitentiaires qui sont liés à l'ouverture du programme de construction des « 4000 » et aux 1 200 places nouvelles en centres de semi-liberté.
L'exécution idéale du programme pluriannuel pour la justice sur six ans serait d'avoir, au terme des budgets 1995 à 1997, obtenu 2 005 emplois, soit 50 % de 4 010 emplois c'est-à-dire les 5 760 emplois diminués des 1 750 emplois de l'administration pénitentiaire qui sont reportés dans la deuxième partie.
Or, nous aurons en fait 1 943 emplois - soit un taux de réalisation de 48,5 % - ce nombre d'emplois étant fort proche des 2 005 prévus, qui représenteraient un taux de 50 %.
En ce qui concerne l'équipement, il en est de même.
La loi de programme prévoit 8 100 millions de francs d'autorisations de programme. Au bout des trois années 1995 à 1997, 4 528 millions de francs ont été inscrits, soit 55,9 %, avec, bien entendu, un plus faible taux pour les services pénitentiaires puisque, je le rappelle, la construction des places nouvelles est pour la deuxième partie du programme pluriannuel pour la justice.
Qu'il s'agisse des emplois ou des équipements, le bilan d'exécution de la loi de programme est donc des plus corrects.
Derrière les crédits sur lesquels je viens de vous donner quelques explications, quelles politiques va t-on mener pour les différents secteurs de la justice ?
Ma ligne directrice est toujours la même : l'amélioration du service rendu par la justice passe à la fois par le renforcement de ses moyens budgétaires et par des mesures d'organisation, qui permettent une meilleure efficacité des moyens alloués.
En ce qui concerne les juridictions judiciaires, ce projet de budget me permet de poursuivre un double objectif : des juridictions plus efficaces, pour une justice dont la place doit être mieux reconnue.
L'efficacité, c'est surtout la lutte contre l'engorgement grâce à l'accroissement des moyens et au choix des méthodes les plus propres à augmenter la productivité.
Ainsi sont prévues quatre-vingt-seize créations d'emplois nettes, dont trente emplois de magistrat et soixante-six emplois de fonctionnaire. Comme en 1996, l'accent sera mis sur les catégories C, comme je l'ai indiqué tout à l'heure. Les magistrats, les greffiers en chef et les greffiers seront ainsi déchargés de tâches d'exécution qui obèrent leur activité propre.
De même, pour aider le juge à se recentrer sur sa fonction essentielle, le projet de budget prévoit la création de cent emplois d'assistant de justice en plus des deux cents emplois pour lesquels des crédits ont déjà été inscrits en 1996. Je voudrais préciser que nous n'avons pas attendu le décret sur les assistants pour les mettre en place. On en compte déjà environ cent cinquante dans les juridictions. Je réponds ainsi à ce qui a été dit par M. Hyest à leur sujet. Je lui ai également répondu en ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie C, dont il se plaignait qu'ils soient recrutés de préférence aux greffiers. Je lui ai indiqué tout à l'heure ce qu'il en était : nous reprendrons naturellement le recrutement pour les catégories A et B l'année prochaine.
Il n'y a pas que l'augmentation des moyens. S'agissant des juridictions, il faut aussi mieux maîtriser certains postes de dépenses. Ainsi - et vous avez tous souligné ce point que j'ai mis à l'ordre du jour, notamment depuis mon audition, à la fin du mois d'octobre, par la mission d'information Jolibois-Fauchon - l'augmentation des dépenses pour frais de justice est préoccupante. En 1997, elles devraient représenter 6,3 % de l'ensemble des crédits du ministère. Pour éviter une croissance qui serait plus importante encore si la tendance des années précédentes, qui est de l'ordre de 10 % par an, se maintenait, et qui serait donc sans rapport avec l'augmentation de l'activité pénale, nous préparerons des mesures législatives et réglementaires permettant, par exemple, de ne plus conserver pendant des années des pièces à conviction devenues inutiles en payant des frais de garde parfois considérables.
De même, l'accroissement du coût des missions des conseillers prud'hommes est sans proportion avec l'augmentation, beaucoup plus modeste, du contentieux prud'homal. En 1997, j'espère limiter à 10 millions de francs la progression de ces dépenses de vacations par une gestion plus rigoureuse, en liaison, bien sûr, avec les présidents de ces juridictions, avec qui j'ai commencé à m'en entretenir.
En outre, il faut en finir avec le paradoxe suivant : alors que la plus grande partie des crédits judiciaires sont déconcentrés, ce ministère n'a jamais mis en place de véritables structures de gestion déconcentrée, pas plus qu'il ne dispose d'un véritable contrôle de gestion à l'échelon central.
Tout cela changera avec la création de services d'administration régionale dans chaque cour d'appel et avec une rapide évolution des relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés. Nous expérimenterons en 1997, dans deux cours d'appel, une nouvelle procédure budgétaire.
Par ailleurs, des mesures doivent être prises pour rendre plus efficace le travail judiciaire lui-même. Nous avons déjà eu un échange approfondi sur ce sujet le 7 novembre dernier je vous y renvoie.
Pour compléter mes propos, sur les questions d'organisation des juridictions et de carte judiciaire, et pour répondre aux préoccupations de plusieurs orateurs, notamment MM. Haenel et M. Fauchon, je préciserai que j'ai mis en place, en novembre, un groupe de travail sur la simplification de l'organisation des juridictions de première instance et sur l'amélioration de l'accès à la justice par un « guichet universel de greffe ». Ce groupe est présidé par M. Francis Casorla, premier président de la cour d'appel d'Orléans ; il remettra son rapport en mars 1997.
Je voudrais dire également à M. Fauchon que ses propositions relatives aux contentieux de masse vont être étudiées très sérieusement, mais que j'attends les conclusions définitives du président Coulon - qui doit me rendre, vous le savez, un rapport sur la réforme de la procédure civile - pour commencer cette réflexion.
Enfin, je rappellerai à MM. Fauchon et Hyest ce que j'ai annoncé le 7 novembre ici même, à savoir l'ouverture d'une réflexion sur la carte judiciaire, réflexion qui doit bien sûr partir d'une certaine conception d'ensemble. Depuis vingt ans, on a fait, à Paris, des rapports sur la carte judiciaire idéale et on n'a rien fait pour la carte judiciaire. J'en ai conclu qu'il était peut-être nécessaire de recourir à une autre méthode !
C'est la raison pour laquelle, monsieur Fauchon, j'ai décidé de commencer du bas vers le haut,...
M. Hubert Haenel, rapporteur spécial. Très bien !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. ... ce qui n'interdira pas, naturellement, lorsque la base aura fait son diagnostic, que, ensuite, les administrations centrales - les inspecteurs des finances, les inspecteurs des services judiciaires et tous les grands cerveaux politiques que nous pouvons compter à Paris - indiquent quelle est leur conception.
Je crois que, dans ce sens-là, nous avons une chance d'aboutir, alors que la démonstration a été faite, depuis vingt ans, que, dans l'autre sens, c'est-à-dire de haut en bas, nous n'avons jamais abouti à quoi que ce soit, et ce pour une raison simple : chacun d'entre nous ressent les propositions qui sont faites par l'administration centrale comme une agression injustifiée et donc, comme l'huître dans sa coquille, rentre chez lui et refuse d'en parler. Moi, je voudrais qu'on en parle.
Tel est, monsieur Fauchon, le sens de cette consultation nationale. Quand on en aura parlé effectivement, on élaborera une carte judiciaire idéale. Et je suis persuadé qu'elle sera non pas conflictuelle mais consensuelle. Si elle était conflictuelle, on ne pourrait pas la faire ; si elle est consensuelle, on pourra sans doute avancer.
Il faut des juridictions plus efficaces, mais aussi une justice dont la place soit mieux reconnue.
Je rappelle que - et cela peut paraître un détail pour certains - dès mon arrivée à la Chancellerie, en août 1995, j'ai fait procéder à une revalorisation du rang protocolaire des magistrats - et Dieu sait que cela n'a pas été facile ! J'ai également lancé un plan, qui se poursuivra en 1997, en vue de donner aux chefs de juridiction des conditions de vie comparables à celles des représentants de l'exécutif dans les départements, notamment du point de vue des logements et des voitures de fonction.
Les fonctionnaires des services judiciaires, quant à eux, continueront, en 1997, à bénéficier des très importantes avancées du protocole Durafour, et, s'agissant des greffiers, des repyramidages supplémentaires spécifiques. J'ai tenu, mardi dernier, un important comité technique paritaire ministériel au cours duquel nous avons mis en place sept décisions très importantes comportant des améliorations statutaires en application du protocole Durafour qui, à la justice, avait pris, il faut le souligner, un certain retard.
Par ailleurs, nous poursuivrons pour les juridictions notre ambitieux programme d'équipement. Sont ainsi prévus pour les services judiciaires 884 millions de francs en autorisations de programme pour 1997, pour les grandes opérations, mais aussi pour la rénovation des bâtiments existants, avec une priorité nouvelle et absolue pour la sécurité des bâtiments judiciaires.
En ce qui concerne les grandes ou les moyennes opérations, M. Türk a souligné - et je l'en remercie - que j'avais donné des instructions pour une architecture pratique, symbolique de la place de la justice, mais aussi peut-être moins coûteuse que ce que l'on a fait jusqu'à maintenant.
S'agissant des services judiciaires, je dirai un mot à M. Authié, en réponse à l'un des points qu'il a soulignés dans son rapport, celui de la part de plus en plus importante des frais de justice et de l'aide juridictionnelle dans les crédits des juridictions judiciaires. C'est un sujet que j'ai moi-même, si j'ose dire, inauguré, alors que jusqu'à maintenant on était un peu prudent dans l'expression sur ce point.
Il faut effectivement maîtriser l'évolution des frais de justice, mais on ne peut pas considérer qu'ils ne sont pas des dépenses pour les juridictions. On ne peut pas faire ce que vous avez fait, monsieur Authié, c'est-à-dire les déduire des bases de comparaison sur l'évolution des crédits de juridictions. En effet, si on adoptait ce principe pour toutes les administrations, je crois que l'on fausserait complètement l'analyse budgétaire.
Les frais de justice, ce sont des achats de biens et de services qui concourent directement au fonctionnement de la justice, mais qui ont pour particularité d'être liés au traitement des affaires prises individuellement.
Par ailleurs, on ne doit pas mettre dans un pot commun la forte progression des frais de justice et celle de l'aide juridictionnelle, car elles sont d'une nature radicalement différente. En effet, l'aide juridictionnelle est une prestation sociale, et non pas une dépense de fonctionnement. La progression des crédits pour l'aide juridictionnelle est, elle, tout à fait normale, contrairement à celle des frais de justice, puisqu'elle traduit l'arrivée de cette prestation à son régime de croisière après la profonde réforme de 1991.
En ce qui concerne les services pénitentiaires, l'année 1997 marquera bien la dualité des orientations d'avenir : d'une part, renforcer le nombre de places et l'encadrement en milieu pénitentiaire pour limiter la surpopulation carcérale et mieux l'encadrer, y compris en vue de la réinsertion ; d'autre part, développer les mesures qui permettent d'éviter le recours à l'incarcération.
Ces deux objectifs se retrouvent directement dans le projet de loi de finances pour 1997, avec 167 créations nettes d'emploi réparties de la manière suivante : 127 emplois pour le nouveau centre pénitentiaire de Rémiré-Montjoly en Guyane - il ouvrira au milieu de l'année 1997, avec un taux d'encadrement considérablement renforcé puisqu'il comptera 160 surveillants au lieu de 56 dans le centre actuel - 37 emplois pour les personnels d'insertion et de probation en milieu ouvert - cela signifie que, pour les budgets 1995, 1996 et 1997, il y aura eu 297 emplois supplémentaires pour les comités de probation et d'assistance aux libérés - et 3 emplois de direction et de personnels techniques.
Je voudrais, à ce sujet, répondre plus précisément à plusieurs questions posées par MM. Othily, Cabanel et Authié, et concernant les personnels du secteur pénitentiaire.
Monsieur Othily, s'agissant des effectifs des nouveaux établissements des Antilles-Guyane, nous allons procéder à leur installation, puis nous ferons une étude technique afin de savoir si, comme vous l'avez dit, il manque un certain encadrement. Les organisations syndicales ont présenté à cet égard des revendications que nous étudions ; mais il faut disposer de tous les éléments pour pouvoir les apprécier. C'est à la fin du premier trimestre de l'année 1997, je pense, que nous pourrons déterminer les éventuels ajustements des organigrammes actuels, ainsi que certaines modifications éventuelles de l'organisation actuelle du service. Mais croyez bien que je prends en compte ces questions. Nous n'allons pas restés figés, si je puis dire, dans la situation actuelle, si des modifications se révèlent nécessaires.
En ce qui concerne les personnels pénitentiaires de réinsertion, M. Othily a déploré le retard des créations d'emplois ; le programme pluriannuel prévoit effectivement 768 créations ; c'est un rythme annuel de 128 créations, sur la base d'une exécution sur six ans de ce programme. En fait, ce rythme a été respecté en 1995 et en 1996, avec 260 travailleurs sociaux recrutés.
Le projet de loi de finances pour 1997 ne tient pas tout à fait ce rythme, puisque nous passons à 37 recrutements ; mais j'ai souligné que, sur les trois années 1995, 1996 et 1997, nous parvenions à un niveau de 297 emplois nouveaux, ce qui me paraît manifester clairement la priorité que nous accordons aux personnels de réinsertion.
MM. Othily et Cabanel m'ont interrogé sur l'octroi de l'indemnité de fermeture aux personnels de la maison d'arrêt de Cayenne comme aux autres personnels de l'outre-mer. Il faut bien comprendre que cette indemnité de fermeture a été créée à l'occasion de la mise en service des établissements du parc 13 000 places et de la fermeture de manière concomitante d'un certain nombre d'établissements. Depuis, elle a été attribuée lors des fermetures des maisons d'arrêt de Bastia et de Fort-de-France, et elle le sera prochainement à Pointe-à-Pitre.
Son attribution au personnel de la maison d'arrêt de Cayenne est actuellement à l'étude, et la décision du Gouvernement sera arrêtée avant l'ouverture du nouveau centre pénitentiaire de Rémiré-Montjoly qui, comme vous le savez, interviendra au cours de l'été ou au tout début de l'automne de l'année 1997.
Enfin, monsieur Authié, les personnels administratifs techniques de l'administration pénitentiaire ne sont pas oubliés. Les personnels administratifs vont bénéficier sans délai du protocole Durafour, et nous préparons pour les personnels techniques un projet statutaire nouveau qui sera approuvé d'ici à quelques mois.
J'en viens à l'équipement pénitentiaire. En 1997, 337 millions de francs d'autorisations de programme nous permettront de poursuivre la rénovation du parc existant et d'engager les acquisitions foncières ainsi que diverses études en vue des nouvelles constructions prévues par la loi de programme relative à la justice. Je compte lancer des concours durant l'été 1997, dès que je connaîtrai le niveau des autorisations de programme et des crédits de paiement pour 1998. Mais en dehors des moyens proprement budgétaires, l'année 1997 sera aussi une année clé pour avancer sur la voie des alternatives à l'incarcération et de la diversification des modes d'exécution des peines. Je pense à cet égard à l'aboutissement, d'ici à la fin de l'année, du projet de loi sur la détention provisoire et, dans le prolongement direct des propositions du rapport de M. Cabanel et de la proposition de loi du Sénat récemment transmise à l'Assemblée nationale, à l'engagement de l'expérience de placement sous surveillance électronique.
En 1997, mon administration approfondira les études techniques pour lesquelles des premiers contacts ont déjà été pris avec des entreprises spécialisées ; elle étudiera, par ailleurs, les mesures d'organisation des services pénitentiaires qu'une telle évolution impliquera.
J'ajoute, notamment à l'intention de M. Cabanel, que, si l'Assemblée nationale n'inscrivait pas suffisamment vite cette proposition de loi à l'ordre du jour réservé de l'Assemblée nationale, je ferais le nécessaire pour qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour prioritaire, fixé par le Gouvernement, de manière que son examen intervienne au plus tard à la fin du printemps et que cette nouvelle loi sur le placement sous surveillance électronique puisse être promulguée.
MM. Othily et Cabanel ont très justement insisté sur la mutation que représente, pour l'administration pénitentiaire, le nouveau régime disciplinaire transparent et plus moderne. Cette mutation doit bien sûr s'accompagner de la recherche d'une plus grande rigueur et d'une meilleure efficacité de la part de l'administration pénitentiaire. C'est la raison pour laquelle je m'attache, comme je viens de le dire à M. Authié, à améliorer les conditions statutaires et indemnitaires des personnels concernés - une réforme très significative du statut des personnels de direction a notamment été engagée cette année - tout en modernisant la gestion de ceux-ci et en réorganisant le fonctionnement de l'administration centrale autour du concept de contrôle de gestion.
Vous avez souligné aussi le formidable progrès qu'a représenté la mise en place du système de santé pénitentiaire de droit commun. En effet, les détenus sont des assurés sociaux, et ils reçoivent à ce titre les mêmes soins préventifs ou curatifs que le reste de la population. A cette fin, je me suis attaché, depuis que je suis arrivé à la Chancellerie, à mettre en place tous les protocoles nécessaires avec les hôpitaux. Cela n'a pas été facile, mais c'est maintenant chose faite.
Par ailleurs, j'ai décidé de lever un certain nombre de tabous. C'est ainsi que j'ai demandé à l'inspection des services judiciaires un rapport sur la drogue en prison. J'ai également demandé au professeur Gentilini un rapport, qu'il m'a remis voilà quelques jours, de manière que nous puissions faire face sans faux-semblants à la réalité qui prévaut dans les centres de détention. Il faut utiliser la détention comme un temps de prévention et de prise en charge sanitaires ; nous pouvons le faire, et nous devons y consacrer les moyens nécessaires. Je puis vous assurer, en tout cas, que les décisions qui relèvent de ma compétence et de celle du ministre de la santé seront prises.
S'agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, M. Rufin a mis en évidence, dans le rapport qu'il a remis cet été au Premier ministre ainsi que dans l'avis qu'il a présenté au nom de la commission de lois sur les crédits prévus à cet effet pour 1997, l'ampleur de la tâche, ainsi que la grande difficulté que présentait l'accomplissement de cette mission dans la France d'aujourd'hui.
Il a notamment souligné, en s'en inquiétant un peu, la plus forte part que représentent, dans le secteur public, les mesures pénales
Je voudrais préciser ici deux points.
Tout d'abord, ce recentrage est prévu par la loi de programme relative à la justice ; il est du reste normal que ce soit le secteur public qui assure prioritairement le traitement de la délinquance, et, comme il ne peut pas tout faire compte tenu de ses moyens, qui se limitent à 1,3 milliard de francs au total, il est normal que les jeunes délinquants représentent une part croissante - 49 % en 1995 - du total des jeunes pris en charge dans le secteur public.
Pour autant, il faut souligner l'importance de l'effort budgétaire consenti en faveur du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans son ensemble, qu'il s'agisse ou non du domaine pénal.
En emplois, 198 postes budgétaires nets auront été créés au titre de la loi de programme en trois ans, c'est-à-dire en 1995, 1996 et 1997, soit un taux d'exécution de la loi de programme de près de 50 %, le meilleur du ministère avec les juridictions administratives ; de plus, 59 emplois sont inscrits à part pour 1997 pour les unités à encadrement éducatif renforcé que j'ai commencé à mettre en place à partir du mois de septembre dernier.
Je précise à cette occasion que les vacances d'emploi à la protection judiciaire de la jeunesse que M. Rufin a relevées sont largement dues au fait que certains reclassements statutaires sont en cours de publication et que les nominations aux postes vacants dans ces emplois ne pourront avoir lieu qu'ensuite, c'est-à-dire très prochainement.
En équipement, 240 millions de francs auront été inscrits sur ces mêmes trois années, soit 60 % de ce qui est prévu par la loi de programme. Je précise que, sur les années 1995 et 1996, 133 places supplémentaires d'hébergement auront été réalisées dans le secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse, en plus des UEER.
Enfin, l'année 1997 verra l'aboutissement d'importants plans statutaires pour les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse qu'il s'agisse des personnels de direction, des agents spécialistes ou des agents techniques d'éducation. Ce sont également ces textes qui ont été examinés par le comité technique paritaire ministériel mardi dernier.
J'ajoute en réponse à certaines interventions à cette tribune, que je voudrais que nous parvenions à prendre en charge avec les parquets tout particulièrement ce que l'on appelle aujourd'hui les « incivilités ». Si cela ne concerne certes pas que des mineurs, cela s'applique néanmoins particulièrement aux délinquants mineurs. Dans nombre de parquets, certaines expériences, tournant notamment autour de l'utilisation des maisons de justice, mériteraient d'être généralisées ; voilà qui ne peut que nous inciter encore davantage à mettre en place les dix nouvelles maisons de justice que nous avons prévues.
En ce qui concerne les juridictions administratives, je dirai, pour faire suite à la satisfaction non dissimulée de M. Hyest en ce qui concerne le tribunal administratif de Melun...
M. Jean-Jacques Hyest. C'est normal !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. ... que les choses vont indiscutablement mieux, car un effort tout particulier a été fait pour ces juridictions tant en emplois qu'en crédits d'équipement.
Au Conseil d'Etat, l'encombrement est en voie de résorption rapide. Certes, au 30 septembre dernier, il restait encore 17 000 dossiers en stock. Mais, sur les neuf premiers mois de l'année 1996, plus de 8 000 affaires auront été jugées, pour 6 000 entrées environ. Le stock devrait donc diminuer de 3 000 à 4 000 dossiers par an, pour atteindre, dans deux ans et demi, un an d'activité, ce qui correspond à un bon objectif.
Dans les tribunaux administratifs, le délai moyen est encore de vingt-deux mois. Cependant, les sursis à exécution sont maintenant jugés partout à une vitesse normale et un nombre croissant de tribunaux ont des délais de jugement de l'ordre d'un an ; c'est ce que j'ai pu constater au cours de la tournée des tribunaux que j'ai entreprise. Mais le contentieux fiscal, par exemple, est jugé trop lentement dans l'ensemble.
Surtout, les moyens dont disposent les tribunaux administratifs de la région parisienne ne permettent pas de faire face à l'importance des flux contentieux. C'est pourquoi j'ai inauguré, le 23 septembre, le tribunal administratif de Melun, tandis qu'un autre sera ouvert dans le nord de la région parisienne d'ici à l'an 2000.
La principale source de nos difficultés réside dans l'insuffisance des capacités de jugement en appel, face à des recours qui croissent d'autant plus vite que les tribunaux administratifs améliorent leur productivité en première instance. Le renforcement des cours administratives d'appel est plus que jamais prioritaire. C'est pourquoi seront créées deux nouvelles cours, l'une à Marseille en 1997, l'autre à Douai en 1999.
Par ailleurs, afin d'assurer un déroulement de carrière normal et donc les recrutements nécessaires sur les postes actuellement vacants, je présenterai en 1997 au Parlement un projet de statut des magistrats administratifs qui facilitera le recrutement des magistrats dans les cours administratives d'appel, recrutements qui sont rendus très difficiles par les règles actuelles.
Je voudrais maintenant dire un mot sur les remarques faites notamment par M. Haenel à propos des gels budgétaires. Je n'ai pu en parler auparavant, car la situation ne s'est stabilisée qu'à la fin du mois de novembre.
Le gel partiel des emplois vacants, qui avait été totalement levé en juillet 1995 - 400 emplois - a été réintroduit en mai 1996. Après des allégements successifs que j'ai réussi à obtenir, le gel total est actuellement de 226 emplois.
Le ministère de la justice fait un emploi maximum de ses effectifs disponibles puisque le taux des vacances - je l'ai dit tout à l'heure - hors vacances gelées, est de 1,36 %.
S'agissant de l'équipement, 36 millions de francs ont finalement été annulés en autorisations de programme en 1995, et 215 millions de francs en 1996, soit, en 1996, à peu près la moitié des autorisations de programme qui avaient été gelées en début de gestion et 25 % de la dotation inscrite en loi de finances initiale.
Le gel de 25 % s'est également appliqué les deux années sur les crédits de paiement en mesures nouvelles ; en 1996, il a intégralement été converti en annulations, soit 86 millions de francs.
S'agissant des crédits de fonctionnement et interventions, un gel de 15 % a été appliqué en début d'année 1996, et l'annulation finale est de 306 millions de francs, mais, par ailleurs, il y a eu environ 61 millions de francs d'ouverture de crédits en cours de gestion, par exemple pour les crédits de rémunérations, pour les vacations des CPH, etc.
La régulation budgétaire n'a pas repris le bénéfice des budgets très favorables de 1995 et de 1996 à cet égard ; la priorité accordée à la justice par la volonté parlementaire n'a donc pas été remise en cause.
Cependant, il est très clair - je partage le point de vue de M. le rapporteur spécial sur ce point - qu'il faut être attentif. Sans, bien évidemment, pouvoir m'engager sur le résultat des discussions et sur les décisions du Gouvernement, je fais pour ma part les analyses suivantes au regard des préoccupations que vous aviez exprimées par l'article 6 de la loi de programme.
S'agissant des emplois, il ne faut pas arriver à une situation où l'on devrait utiliser une partie des emplois créés en loi de finances initiale pour combler des postes devenant vacants au lieu de pourvoir aux emplois nouveaux.
S'agissant des autorisations de programme, il faudrait que les annulations faites en gestion soient « remboursées » dans les lois de finances ultérieures pour que les engagements de la loi de programme soient tenus.
S'agissant, enfin, du fonctionnement, il faudra refléchir à l'assiette du gel, compte tenu de l'importance des dépenses obligatoires dans ce budget, et aussi aux dates auxquelles le gel est levé, pour permettre une programmation et une utilisation intelligentes des crédits restitués, c'est-à-dire sans précipitation à la fin de la gestion.
Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, l'exposé complet que je voulais faire sans reprendre ce qu'avaient déjà dit excellemment les différents orateurs.
Je vous demande d'adopter ce budget, qui me paraît constituer un apport net et positif à l'oeuvre de justice. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Nous allons procéder à l'examen et au vote des crédits concernant le ministère de la justice et figurant aux états B et C.

ÉTAT B

M. le président. « Titre III : moins 859 439 063 francs. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre III.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre IV : 1 198 033 243 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre IV.

(Ces crédits sont adoptés.)

ÉTAT C

M. le président. « Titre V. - Autorisations de programme : 1 353 470 000 francs ;
« Crédits de paiement : 318 670 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre V.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. « Titre VI. - Autorisations de programme : 8 000 000 francs ;
« Crédits de paiement : 4 000 000 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les crédits figurant au titre VI.

(Ces crédits sont adoptés.)
M. le président. Nous avons achevé l'examen des dispositions du projet de loi concernant la justice.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à seize heures, sous la présidence de M. Paul Girod.)

PRÉSIDENCE DE M. PAUL GIROD
vice-président

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons l'examen du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.

Articles de totalisation des crédits

M. le président. Tous les crédits afférents au budget général et aux budgets annexes étant examinés, le Sénat va maintenant statuer sur les articles qui portent récapitulation de ces crédits.
J'appellerai successivement : l'article 34, qui comporte le total des crédits du budget général ouverts au titre des services votés ; les articles 35 et 36, auxquels sont annexés les états B et C, qui récapitulent les crédits du budget général ouverts au titre des mesures nouvelles ; l'article 39, auquel est annexé l'état D ; l'article 40, qui récapitule les crédits ouverts au titre des services votés des budgets annexes ; enfin, l'article 41, qui récapitule les crédits ouverts au titre des mesures nouvelles des budgets annexes.

DEUXIÈME PARTIE

MOYENS DES SERVICES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE Ier

DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 1997
I. _ Opérations à caractère définitif
A. _ Budget général

Article 34

M. le président. « Art. 34. _ Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés du budget général, est fixé à la somme de 1 720 796 003 673 francs. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 34.

(L'article 34 est adopté.)

Article 35 et état B

M. le président. « Art. 35. - Il est ouvert aux ministres pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

« Titre Ier : " Dette publique et dépenses en atténuation de recettes " 23 020 268 600 F
« Titre II : " Pouvoirs publics " 91 936 000 F
« Titre III : " Moyens des services " 10 607 967 948 F
« Titre IV : " Interventions publiques " 21 041 062 929 F

Total 54 761 235 477 F

« Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état B :



(En francs)



MINISTE`RES OU SERVICES


TITRE Ier

TITRE II

TITRE III

TITRE IV

TOTAUX

Affaires étrangères et coopération :

I. - Affaires étrangères.. - 83 686 546 - 186 131 834 - 269 818 380
II. - Coopération..23 106 050 - 344 993 464 - 321 887 414
Agriculture, pêche et alimentation..45 377 128 - 63 694 820 - 18 317 692

Aménagement du territoire, ville et intégration :
I. - Aménagement du territoire.. - 1 941 412 - 30 585 000 - 32 526 412
II. - Ville et intégration.. - 24 050 000 - 100 187 836 - 124 237 836
Total.. - 25 991 412 - 130 772 836 - 156 764 248
Anciens combattants et victimes de guerre.. - 9 151 510 - 566 264 143 - 575 415 653
Charges communes23 020 268 60091 936 0007 971 863 00015 442 806 00046 526 873 600
Commerce et artisanat .. - 1 144 368 - 29 020 000 - 30 164 368
Culture.. - 18 001 364812 764 178794 762 814

Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. - Enseignement scolaire..1 322 096 919 - 16 924 9491 305 171 970
II. - Enseignement supérieur..937 796 96248 030 000985 826 962
III. - Recherche..380 903 57271 441 438452 345 010
Environnement..16 382 35322 655 25039 037 603

Equipement, logement, transports et tourisme :
I. - Urbanisme et services communs..77 803 819 - 1 906 00075 897 819

II. - Transports :
1. Transports terrestres.. - 32 500374 379 000374 346 500
2. Routes.. - 520 883 6513 500 - 520 880 151
3. Sécurité routière.. - 8 923 000 - - 472 000 - 9 395 000
4. Transport aérien.. - 45 000 000» - 45 000 000
5. Météorologie.. - 8 348 697» - 8 348 697
Sous-total.. - 583 187 848373 910 500 - 209 277 348
III. - Logement.. - 6 011 2802 020 089 4862 014 078 206
IV. - Mer.. - 71 011 21841 622 300 - 29 388 918
V. - Tourisme..605 568 - 31 120 334 - 30 514 766
Total.. - 581 800 9592 402 595 9521 820 794 993

Industrie, poste et télécommunications :
I. - Industrie.. - 76 807 520 - 1 652 751 000 - 1 729 558 520
II. - Poste, télécommunications et espace..595 131 0002 300 000597 431 000
Intérieur et décentralisation..196 622 716 - 1 881 795 374 - 1 685 172 658
Jeunesse et sports..12 833 164 - 8 241 0004 592 164
Justice.. - 859 439 0631 198 033 243338 594 180
Outre-mer..12 367 975374 327 717386 695 692

Services du Premier ministre :
I. - Services généraux..118 709 070 - 506 019 554 - 387 310 484
II. - Secrétariat général de la défense nationale.. - 48 426 035» - 48 426 035
III. - Conseil économique et social..1 137 000» 1 137 000
IV. - Plan .. - 7 415 166500 000 - 6 915 166
Services financiers..607 739 760 - 28 907 265578 832 495

Travail et affaires sociales :
I. - Travail..141 872 1613 681 517 7473 823 389 908
II. - Santé publique et services communs..36 293 061 - 41 325 367 - 5 032 306
III. - Action sociale et solidarité.. - 100 400 0002 440 933 0102 340 533 010
Total..77 765 2226 081 125 390

6 158 890 612

Total général23 020 268 60091 936 00010 607 967 94821 041 062 92954 761 235 477


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 35 et de l'état B annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état B.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !

(L'ensemble de l'article 35 et de l'état B est adopté.)

Article 36 et état C

M. le président. « Art. 36. - I. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 15 524 798 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 76 476 564 000 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F

« Total 92 001 362 000 F

« Ces autorisations de programme sont réparties par ministère, conformément à l'état C annexé à la présente loi.
« II. - Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

« Titre V : "Investissements exécutés par l'Etat" 5 618 883 000 F
« Titre VI : "Subventions d'investissement accordées par l'Etat" 29 825 157 000 F
« Titre VII : "Réparation des dommages de guerre" 0 F

« Total 35 444 040 000 F

« Ces crédits de paiement sont répartis par ministère, conformément à l'etat C annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état C :






Répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement
applicables aux dépenses en capital des services civils (mesures nouvelles)

(En milliers de francs)



TITRE V


TITRE VI

TITRE VII

TOTAUX











MINISTÈRES OU SERVICES

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

Autorisations

Crédits

de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement
de programme
de paiement

Affaires étrangères et coopération :

I. _ Affaires étrangères250 00095 00010 00010 000..260 000105 000
II. _ Coopération47 66023 8302 378 000441 800..2 425 660465 630
Agriculture, pêche et alimentation85 59025 6801 015 820440 000..1 101 410465 680

Aménagement du territoire, ville et intégration :
I. _ Aménagement du territoire»»1 558 325465 325..1 558 325465 325
II. - Ville et intégration4 1703 670403 025147 525..407 195

151 195


Total4 1703 6701 961 350612 850..1 965 520616 520
Anciens combattants et victimes de guerre11 2504 825....11 2504 825
Charges communes1 986 00088 00026 476 8101 923 550..28 462 8102 011 550
Commerce et artisanat..9 8703 380..9 8703 380
Culture1 707 340410 7341 367 946502 735..3 075 286913 469

Education nationale, enseignement supérieur et recherche :
I. _ Enseignement scolaire612 429323 61889 97158 782..702 400382 400
II. _ Enseignement supérieur505 500208 6603 644 7002 625 540..4 150 2002 834 200
III. _ Recherche1 0005005 811 3304 373 861..5 812 3304 374 361
Environnement221 90889 487578 850277 346..800 758366 833

Equipement, logement, transports et tourisme :
I. _ Urbanisme et services communs167 36657 443250 601133 168»»417 967190 611

II. _ Transports : 1. Transports terrestres
19 0005 700993 000304 000..1 012 000309 700
2. Routes5 065 5002 347 045114 63039 680..5 180 1302 386 725
3. Sécurité routière171 00092 1704 0001 400..175 00093 570
4. Transport aérien784 000590 00037 00037 000..821 000627 000
5. Météorologie»»234 740229 740..234 740

229 740

Sous-total6 039 5003 034 9151 383 370611 820..7 422 8703 646 735
III. - Logement52 49524 4986 224 1952 392 918..6 276 6902 417 416
IV. - Mer232 55063 604215 10092 900..447 650156 504
V. - Tourisme»»39 41013 410..39 410

13 410

Total6 491 9113 180 4608 112 6763 244 216»»14 604 5876 424 676

Industrie, poste et télécommunications :
I. - Industrie55 50018 6004 555 5001 270 360..4 611 0001 288 960
II. - Poste, télécommunications et espace4 5004 0007 324 5007 093 000..7 329 0007 097 000
Intérieur et décentralisation1 465 000506 20010 301 4455 918 529..11 766 4456 424 729
Jeunesse et sports35 60017 80022 74722 747..58 34740 547
Justice1 353 470318 6708 0004 000..1 361 470322 670
Outre-mer30 47016 4511 921 210675 590..1 951 680692 041

Services du Premier ministre :
I. _ Services généraux62 60054 850»»..62 60054 850
II. _ Secrétariat général de la défense nationale28 6008 324....28 6008 324
III. _ Conseil économique et social11 60011 600....11 60011 600
IV. _ Plan..5 0002 000..5 0002 000
Services financiers416 780137 334....416 780137 334

Travail et affaires sociales :
I. - Travail61 92029 740462 340192 910..524 260222 650
II. - Santé publique et services communs72 00038 85072 03029 830..144 03068 680
III. - Action sociale et solidarité2 0002 000346 469102 131..348 469

104 131


Total135 92070 590880 839324 871..1 016 759

395 461

Total général15 424 7985 618 88376 476 56429 825 157»»92 001 36235 444 040


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 36 et de l'état C annexé, avec les chiffres modifiés résultant des votes précédemment émis par le Sénat sur les lignes de l'état C.

(L'ensemble de l'article 36 et de l'état C est adopté.)

Articles 37 et 38

M. le président. Le Sénat a adopté les article 37 et 38 le mercredi 4 décembre.

Article 39 et état D

M. le président. « Art. 39. _ Le ministre de la défense est autorisé à engager en 1997, par anticipation, sur les crédits alloués pour 1998, des dépenses se montant à la somme totale de 130 000 000 francs, conformément à l'état D annexé à la présente loi. »
Je donne lecture de l'état D :







NUMÉROS

des chapitres


SERVICES

TITRE III
.
DÉFENSE
34-03Armée de l'air. - Fonctionnement 10 000 000
34-04Armée de terre. - Fonctionnement 65 000 000
34-05Marine. - Fonctionnement 45 000 000
34-06Gendarmerie. - Fonctionnement 10 000 000
. Total pour l'état D130 000 000


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 39 et de l'état D annexé.

(L'ensemble de l'article 39 et de l'état D est adopté.)

B. _ Budgets annexes

Article 40

M. le président. « Art. 40. _ Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1997, au titre des services votés des budgets annexes, est fixé à la somme de 100 479 715 525 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile

7 218 068 605 F

« Journaux officiels

801 020 718 F

« Légion d'honneur

105 313 892 F

« Ordre de la Libération

3 880 431 F

« Monnaies et médailles

742 979 292 F

« Prestations sociales agricoles

91 608 452 587 F

« Total

100 479 715 525 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 40, avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 40 est adopté.)

Article 41

M. le président. « Art. 41. _ I. _ Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des autorisations de programme s'élevant à la somme totale de 1 860 370 000 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile

1 777 494 000 F

« Journaux officiels

16 877 000 F

« Légion d'honneur

18 463 000 F

« Ordre de la Libération

126 000 F

« Monnaies et médailles

47 410 000 F

« Total

1 860 370 000 F. »

« II. _ Il est ouvert aux ministres, pour 1997, au titre des mesures nouvelles des budgets annexes, des crédits s'élevant à la somme totale de 786 763 053 francs, ainsi répartie :

« Aviation civile

778 492 922 F

« Journaux officiels

104 979 282 F

« Légion d'honneur

14 593 708 F

« Ordre de la Libération

369 020 F

« Monnaies et médailles

120 780 708 F

« Prestations sociales agricoles

232 452 587 F

« Total

786 763 053 F. »

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 41, avec les chiffres sans modification résultant des votes précédemment émis par le Sénat.

(L'article 41 est adopté.)

C. - Opérations à caractère définitif
des comptes d'affectation spéciale

Articles 42 à 53

M. le président. Le Sénat a examiné les articles 42 à 53 relatifs aux comptes spéciaux du Trésor le lundi 2 décembre.

III. _ DISPOSITIONS DIVERSES

Article 54 et état E

M. le président. « Art. 54. _ La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1997. »
Je donne lecture de l'état E :





Tableau des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 1997
(Taxes soumises à la loi n° 53-633 du 25 juillet 1953 et au décret n° 80-854 du 30 octobre 1980)



Nomen-
clature
1996


Nomen-
clature
1997

NATURE DE LA TAXE

ORGANISMES BÉNÉFICIAIRES
ou objet

TAUX ET ASSIETTE

TEXTES

PRODUIT
pour l'année 1996
ou la campagne
1995-1996

ÉVALUATION
pour l'année 1997
ou la campagne
1996-1997












(En francs)
(En francs)
I. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRE^T ÉCONOMIQUE
A. - COMPENSATION DE CERTAINES NUISANCES
ENVIRONNEMENT

11Taxe sur la pollution atmosphérique.Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.

180 F par tonne d'oxyde de soufre émise dans l'atmosphère ;
180 F par tonne d'autres composés soufrés exprimés en équivalent dioxyde de soufre ;
180 F par tonne d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, exprimés en équivalent dioxyde d'azote ;
180 F par tonne émise d'acide chlorhydrique ; 180 F par tonne de composés organiques volatils.

Décret n° 95-515 du 3 mai 1995.119 600 000190 000 000
22Taxe sur les huiles de base.Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.Taux maximum de 150 F par tonne d'huile de base, neuve ou régénérée produite ou importée de France.
Décret n° 94-753 du 31 août 1994. Arrêté du 31 août 1994.
114 000 000114 000 000
.3
Supprimé.

B. - AMÉLIORATION DU FONCTIONNEMENT DES MARCHÉS ET DE LA QUALITÉ DES PRODUITS
RÉGULATION DES MARCHÉS AGRICOLES
AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION

34Taxe perçue pour le financement des actions du secteur céréalier.

Office national interprofessionnel des céréales (ONIC). Institut technique des céréales et des fourrages (ITCF).


Répartition entre organismes : ONIC 42,5 %, ITCF 57,5 %.
Montant de la taxe par tonne de céréales entrées en organismes stockeurs, taux 1995-1996 :
- blé tendre, orge et maïs : 5,55 F/tonne ;
- blé dur : 5,50 F/tonne ;
- seigle, triticale : 5,10 F/tonne ;
- avoine, sorgho : 3,50 F/tonne ; - riz : 5,20 F/tonne.

Décret n° 96-100 du 7 février 1996. Arrêté du 7 février 1996.
230 770 000445 000 000
45Taxe acquittée par les fabricants et importateurs de conserves et jus de tomates.Société nationale interprofessionnelle de la tomate (SONITO).
Taxe assise sur les tomates entrées en usine. Taux maximum :
- 0,030 F par kilogramme de tomates traité sur contrats de culture ;
- 0,040 F par kilogramme de tomates traité hors contrats de culture.
Pour les concentrés de tomate :
- 11 à 15 % d'extrait sec : 0,080 F/kg ;
- au-delà de 15 et jusqu'à 30 % : 0,180 F/kg ;
- au-delà de 30 et jusqu'à 90 % : 0,230 F/kg ;
- au-delà de 90 % : 0,600 F/kg.
Pour les conserves de tomate : 0,030 F/kg.
Pour les jus de tomate : 0,035 F/kg. Pour les tomates congelées ou surgelées : 0,030 F/kg.

Décret n° 94-1043 du 23 novembre 1994. Arrêté en cours.
2 950 0002 950 000
56Taxe acquittée par les producteurs de prunes séchées d'Ente, les transformateurs et importateurs de pruneaux.Bureau national interprofessionnel du pruneau (BIP).
Taux maximum :
- producteurs et transformateurs : 2,5 % du montant des ventes de prunes ;
- importateurs : 5 % de la valeur en douane des produits importés de pays tiers ; Taux effectifs : 2 % et 4 %.

Décret n° 94-871 du 10 octobre 1994. Arrêté du 6 février 1996.
25 935 000
28 040 000

CONTRÔLE DE LA QUALITÉ DES PRODUITS ET SOUTIEN DES PÊCHES MARITIMES
AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION

67

Taxes dues :
- annuellement par les professionnels en raison de leurs activités ; - sur les produits selon leur nature, le tonnage et la valeur.

Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (GNIS).Le taux des taxes à percevoir au profit du groupement est fixé par arrêté dans la limite des maxima fixés par le décret institutif.
Décret n° 96-265 du 28 mars 1996. Arrêté de 28 mars 1996.
115 041 000115 495 000
78Taxe due par les armateurs de tous les navires armés à la pêche, par les premiers acheteurs de produits de la mer et les éleveurs de produits de culture marine (sauf conchyliculture).Comité national, comités régionaux et comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins.
Armateurs : taxe sur le total des salaires forfaitaires ; taux maximum : 3 % ;
Premiers acheteurs : taxe forfaitaire inférieure ou égale à 3 000 F ; Eleveurs : taxe forfaitaire inférieure ou égale à 600 F.

Décret n° 92-633 du 7 juillet 1992, modifié par le décret n° 93-753 du 29 mars 1993. Arrêté du 24 février 1995.
26 500 00027 000 000
89Taxe due par l'armateur et le premier acheteur pour les produits de la pêche maritime débarqués sur le territoire français ou dans un port étranger par un navire de pêche immatriculé en France, et par le déclarant en douane de produits de la mer importés en France hors CEE.FIOM : Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines.
Taxe payée par l'armateur et l'éleveur. Taxe assise sur la valeur hors taxe des produits débarqués ou commercialisés (sauf importations). Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,13 % ;
- autres produits de la mer : 0,15 % ;
Taxe payée par le déclarant en douane. Taxe assise sur la valeur en douane des produits importés. Taux maximal :
- conserves, semi-conserves : 0,26 % ; - autres produits de la mer : 0,30 %.

Décret n° 91-1412 du 31 décembre 1991. Arrêté du 15 décembre 1994.
23 000 000
23 000 000

C. - ENCOURAGEMENT AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLES
AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
















1010Taxe sur la betterave destinée au financement et à la mise en oeuvre des programmes agricoles.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima : 1,42 F par tonne de betteraves destinées à la production de sucre. Campagne 1995-1996 : 1,42 F par tonne.

Décret n° 95-1044 du 22 septembre 1995. Arrêté du 22 septembre 1995.
20 000 00015 600 000
1111Taxe sur les céréales livrées par les producteurs aux organismes agréés pour la collecte et aux producteurs grainiers.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- blé tendre, orge : 5,20 F/tonne ;
- maïs : 4,75 F/tonne ;
- blé dur, riz : 4,75 F/tonne ;
- avoine : 3,40 F/tonne ;
- sorgho, seigle, triticale : 2,75 F/tonne.
Campagne 1995-1996 :
- blé dur, riz : 2,85 F/tonne ;
- blé tendre, orge : 3,10 F/tonne ;
- maïs : 2,85 F/tonne ;
- avoine : 2,05 F/tonne ; - sorgho, seigle, triticale : 1,65 F/tonne.

Décret n° 95-1042 du 22 septembre 1995. Arrêté du 22 septembre 1995.
125 000 000125 000 000
1212Taxe sur les graines oléagineuses et protéagineuses.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- colza, navette : 4,10 F/tonne ;
- tournesol : 5 F/tonne ;
- soja : 2,65 F/tonne ;
- lupin doux : 1,75 F/tonne ;
- graines de pois : 1,55 F/tonne ;
- fèves et féveroles : 1,50 F/tonne.
Campagne 1995-1996 :
- colza, navette : 2,45 F/tonne ;
- tournesol : 3,00 F/tonne ;
- soja : 1,60 F/tonne ;
- pois : 0,85 F/tonne ;
- lupin doux : 0,95 F/tonne ; - fèves et féveroles : 0,80 F/tonne.

Décret n° 95-1043 du 22 septembre 1995. Arrêté du 22 septembre 1995.
22 000 00025 300 000
1313Taxes versées par les producteurs.Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains (CETIOM).
Taux maxima :
- colza, navette, oeillette, ricin et carthame : 13 F/tonne ;
- tournesol, soja et lin oléagineux : 15 F/tonne.
Campagne 1995-1996 :
- colza, navette : 10 F/tonne ;
- tournesol : 11,55 F/tonne ;
- soja : 11,30 F/tonne ;
- oeillette, ricin et carthame : 10 F/tonne ; - lin oléagineux : 12 F/tonne.

Décret n° 96-118 du 8 février 1996. Arrêté du 8 février 1996.
51 112 00051 112 000
1414Taxe sur certaines viandes.
Fonds national de développement agricole (FNDA).
Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- boeuf et veau, espèces chevaline, asine et leurs croisements : 60 F par tonne de viande ;
- porc : 44,50 F par tonne ;
- mouton, chèvre : 60 F par tonne ;
- lapin : 44 F par tonne ;
- volaille : 24,80 F par tonne ;
- poule de réforme : 72 F par tonne ;
- dinde : 30,60 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 36 F par tonne.

Décret n° 95-1338 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
170 200 000170 200 000
....
Taux en vigueur :
- boeuf et veau : 48 F par tonne ;
- porc : 36 F par tonne ;
- mouton : 46 F par tonne ;
- espèces chevaline et asine : 44 F par tonne ;
- chèvre : 30 F par tonne ;
- lapin : 22 F par tonne ;
- poulet et coq : 12,40 F par tonne ;
- poule de réforme : 36 F par tonne ;
- dinde : 15,30 F par tonne ; - canard, pintade, oie : 18 F par tonne.
1515Taxes versées par les entreprises intéressées.Centre technique de la salaison, de la charcuterie et des conserves de viande.
Taux maximum :
- 0,03 % du montant annuel des ventes réalisées par les salaisonniers, conservateurs de viande et fabricants de charcuterie en gros ; - 600 F par entreprise de fabrication de charcuterie au détail (taux variable selon l'importance de l'entreprise).

Décret n° 92-753 du 3 août 1992. Arrêté du 15 janvier 1993.
6 600 0007 500 000
1616Taxe sur le lait de vache et la crème.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- lait : 0,45 F par hectolitre ;
- crème : 9,15 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème. Taux en vigueur : 0,41 F et 8,21 F.

Décret n° 95-1340 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
90 000 00090 000 000
1717Taxe sur les vins.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maxima :
- vin d'appellation d'origine contrôlée : 3 F/hl (en vigueur 2,60 F/hl) ;
- vin délimité de qualité supérieure : 1,95 F/hl (en vigueur 1,69 F/hl) ; - autres vins : 0,90 F/hl (en vigueur 0,77 F/hl).

Décret n° 95-1337 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
68 500 00068 500 000
1818Taxe sur les produits de l'horticulture florale, ornementale et des pépinières non forestières.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 1,5 du montant des ventes hors taxes. Taux en vigueur : 1,2 .

Décret n° 95-1339 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
6 000 0006 000 000
1919Taxe sur les fruits et légumes.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 4,6 des montants des ventes hors taxes réalisées par les producteurs. Taux en vigueur : 1,88 .

Décret n° 95-1341 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
26 300 00026 300 000
.20Taxe forfaitaire payée par les exploitants agricoles.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum : 500 F. Taux en vigueur : 500 F.

Décret n° 95-1335 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
185 000 000190 000 000
















.21Taxe sur les laits de brebis et de chèvre.
Fonds national de développement agricole (FNDA). Association nationale pour le développement agricole (ANDA).

Taux maximum :
- 0,90 F par hectolitre pour le lait de brebis ;
- 0,58 F par hectolitre pour le lait de chèvre.
Taux en vigueur :
- 0,45 F par hectolitre pour le lait de brebis ; - 0,29 F par hectolitre pour le lait de chèvre.

Décret n° 95-1336 du 28 décembre 1995. Arrêté du 28 décembre 1995.
20 000 00020 000 000
2122Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du comité.Comité des fruits à cidre et des productions cidricoles.
Taux maxima :
- 0,80 F par quintal de fruits à cidre et par 12,5 kg de concentrés desdits produits ;
- 1,10 F par hectolitre de jus, de moûts, de cidre, de fermenté et de poiré ;
- 20 F par hectolitre d'alcool pur de calvados, d'eaux-de-vie de cidre et de poiré et d'apéritifs à base de cidre et de poiré. Taux en vigueur : 0,80 F, 1,10 F et 20 F.

Décret n° 93-1205 du 27 octobre 1993. Arrêté en cours.
1 488 0001 557 000
2223Taxe destinée à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.Bureau national interprofessionnel du cognac.
Viticulteurs : 1,19 F par hectolitre de vin :
- pour les mouvements de place : 18,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ;
- pour les ventes à la consommation : de 43,69 F à 64,88 F par hectolitre d'alcool pur de cognac selon l'importance des sorties ;
- pour les autres eaux-de-vie : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur ;
- pour les cognacs entrant dans des produits composés : 4,72 F par hectolitre d'alcool pur de cognac ; - pour le pineau des Charentes : 4,72 F par hectolitre sur les quantités livrées au commerce et les ventes du négoce.

Décret n° 92-1388 du 30 décembre 1992. Arrêté du 30 décembre 1992.
40 990 50040 990 500
2324Taxes destinées à couvrir les frais de fonctionnement et les actions techniques du bureau.Bureau national interprofessionnel des calvados et eaux-de-vie de cidre et de poiré.
Taux maxima :
- 32 F par hectolitre d'alcool pur pour les calvados et les produits composés avec ces calvados ;
- 18 F par hectolitre d'alcool pur pour les eaux-de-vie de cidre et de poiré et les produits composés élaborés avec ces eaux-de-vie. Taux en vigueur : 25 F et 12,40 F.

Décret n° 94-216 du 14 mars 1994. Arrêté du 2 janvier 1995.
630 000810 000
2425Taxes dues par les négociants et récoltants sur les ventes de bouteilles de champagne.Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,16 F par bouteille de vente départ hors taxe. Récoltants manipulants : 0,09 F par bouteille.

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992. Arrêté du 29 décembre 1995.
28 580 00028 000 000
2526Taxe sur la valeur de la récolte.Comité interprofessionnel du vin de Champagne.
Taux maximum : 0,15 F par kilogramme de récolte. Taux en vigueur : 0,123 F par kilogramme pour la récolte 1995.

Décret n° 92-1386 du 30 décembre 1992. Arrêté du 29 décembre 1995 pour la récolte 1995.
41 110 00039 100 000
2627Taxe destinée au financement des conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins tranquilles.
Conseils, comités ou unions interprofessionnels des vins de :
Bordeaux ;
Appellation contrôlée de Touraine ;
La région de Bergerac ;
Appellation d'origine de Nantes ;
Anjou et Saumur ;
Côtes du Rhône et vallée du Rhône ;
Fitou, Corbières et Minervois ;
Côtes de Provence ;
Gaillac ;
Beaujolais ;
Alsace ; Bourgogne.

Taux maximum : 6 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n° 92-1385 du 30 décembre 1992. Arrêté du 30 décembre 1992.
75 534 00076 556 000
2728Taxe destinée au financement du comité.Comité interprofessionnel des vins doux naturels et vins de liqueur d'appellation d'origine contrôlée.
Taux maximum : 6 F par hectolitre. Taux en vigueur : 4,83 F par hectolitre.

Décret n° 92-1387 du 30 décembre 1992. Arrêté du 30 décembre 1992.
2 420 0002 400 000
2829Taxe sur les plants de vigne.Etablissement national technique pour l'amélioration de la viticulture (ENTAV).
Montant maximum :
- 1,80 F pour 100 plants racinés (en vigueur : 1,60 F) ; - 5,50 F pour 100 plants greffés-soudés (en vigueur : 5 F).

Décret n° 92-661 du 9 juillet 1992. Arrêté du 9 juillet 1992.
2 500 0002 800 000
2930Taxes versées par les vendeurs en gros de fruits et légumes.Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL).
Taux maximum : 1,8 prélevé sur le prix des ventes de fruits et légumes frais ou secs, et plantes aromatiques à usage culinaire, réalisées par toute personne physique ou morale vendant en gros à tout détaillant. Taux en vigueur : 1,8 .

Décret n° 96-45 du 18 janvier 1996. Arrêté du 18 janvier 1996.
72 000 00073 000 000
3031Taxes versées par les entreprises intéressées.Centre technique de la conservation des produits agricoles (CTCPA).Taux maximum : 2 du montant des ventes et variable selon la nature des fabrications vendues.
Décret n° 92-348 du 1er avril 1992. Arrêté du 1er avril 1992.
16 800 00015 500 000
3132Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Réunion.
Taux maximum : 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine, dont 1/3 dû par les industriels transformateurs et 2/3 par les propriétaires de cannes. Campagne 1995-1996 : 7,14 F par tonne.

Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté en cours.
12 495 00012 495 000
3132Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Martinique.Campagne 1995-1996 : 2,52 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté en cours.
636 000650 000
3132Taxes versées par les planteurs et transformateurs de canne à sucre.Centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe.Campagne 1995-1996 : 6,81 F par tonne.
Décret n° 95-1307 du 14 décembre 1995.
Arrêté en cours.
3 890 424
4 510 500

ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
III. - RECHERCHE

3233Taxe sur les expéditions de fruits et de préparation à base de fruits perçue dans les départements d'outre-mer.Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.

Sur les produits frais et secs : 0,80 % Sur les produits transformés : 0,50 %.


Décret n° 92-780 du 5 août 1992. Arrêté du 6 décembre 1994.
4 900 000
5 000 000

















D. - ENCOURAGEMENTS AUX ACTIONS COLLECTIVES DE RECHERCHE ET DE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIELS
INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
I. - INDUSTRIE

33 34 Taxe versée par les entreprises de la profession.Centre technique des industries de la fonderie.0,31 % de la valeur des produits des industries de la fonderie avec abattement dégressif suivant les tranches du chiffre d'affaires.
Décret n° 93-287 du 5 mars 1993. Arrêté du 22 décembre 1995.
52 000 00052 000 000
3435Taxe versée par les entreprises de la profession.Groupement d'intérêt économique « comité de coordination des centres de recherche en mécanique ».
Mécanique, soudage et décolletage : 0,112 % du CA (HT).
Construction métallique : 0,32 % du CA (HT) sur le marché communautaire à l'export hors CEE. Activités aérauliques et thermiques : 0,265 % du CA (HT) sur le marché communautaire à l'export hors CEE.

Décret n° 93-1370 du 29 décembre 1993 (modifié par le décret n° 96-146 du 22 février 1996). Arrêté du 29 décembre 1995.
330 000 000330 000 000
3536Taxe versée par les industries de l'habillement.Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.0,14 % de la valeur des articles d'habillement fabriqués en France ou importés (hors CEE), dont au minimum 45 % au bénéfice de la recherche technique et 15 % pour des actions de formation et d'études économiques.
Décret n° 96-82 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
61 000 00065 000 000
3637Taxe perçue sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.Institut français du pétrole.
1,92 F par hectolitre de supercarburant ;
1,92 F par hectolitre d'essence ;
1,92 F par hectolitre de carburéacteur ;
1,92 F par hectolitre de gazole et fioul assimilé ;
1,10 F par hectolitre de fioul domestique ;
1,17 F par quintal de fioul lourd ;
1,92 F par hectolitre de pétrole lampant (carburant) ;
4,84 F par quintal de mélange spécial de butane et de propane destiné à être utilisé comme carburant ;
1,10 F par hectolitre de white spirit (combustible domestique) ;
6 F par millier de m³ de gaz naturel comprimé destiné à être utilisé comme carburant ; 0,4 F par millier de kWh de gaz naturel livré à l'utilisateur final par les réseaux de transport et de distribution.

Décret n° 93-28 du 8 janvier 1993.
Arrêté du 1er décembre 1993 (taux). Arrêté du 8 décembre 1994 fixant le taux de prélèvement pour frais d'assiette et de perception sur certains produits pétroliers et sur le gaz naturel.
1 156 000 0001 171 000 000
3738Taxe sur les pâtes, papiers et cartons.Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses et caisse générale de péréquation de la papeterie.
Pâtes à papier fabriquées en France et consommées dans la CEE :
0,32 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier commercialisées ;
0,18 % de la valeur hors taxes des pâtes à papier livrées à soi-même.
Papiers et cartons fabriqués en France :
0,13 % de la valeur hors taxes des papiers journaux, papiers et cartons dont la composition fibreuse comporte au plus 25 % de fibres vierges (pâtes écrues ou blanchies de fibres végétales) ; 0,16 % autres papiers et cartons.

Décret n° 94-1215 du 30 décembre 1994. Arrêté du 30 décembre 1994.
63 500 00068 000 000
3839Taxe à la charge des entreprises ressortissant au centre d'études et de recherches du béton manufacturé et au centre technique des tuiles et briques.Association « Les centres techniques des matériaux et composants pour la construction ».
La taxe est assise sur le montant des ventes hors taxe, elle est fixée dans les limites de 0,35 % pour les produits en béton et 0,40 % pour les produits en terre cuite. Taux en vigueur : 0,35 % pour le béton et 0,40 % pour la terre cuite.

Décret n° 95-1334 du 25 décembre 1995. Arrêté du 27 décembre 1995.
56 500 00057 000 000
3940Taxe des industries du textile et de la maille.Comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.0,08 % pour les articles du textile et de maille, 0,03 % pour les produits de la filature fabriqués en France, exportés vers la CEE ou importés hors CEE, dont au minimum 65 % au bénéfice de la recherche technique, d'actions de formation, d'actions culturelles et de valorisation du patrimoine, de promotion de la création et d'études économiques.
Décret n° 96-81 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
69 000 00075 000 000
4041Taxe versée par les industriels et négociants de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie.Comité professionnel de développement de l'horlogerie.0,20 % du montant HT des opérations de vente dont une partie peut être affectée au centre technique de l'industrie horlogère.
Décret n° 96-148 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996.
40 000 00045 000 000
4142Taxe versée par les entreprises de la profession.Comité de développement des industries françaises de l'ameublement.0,20 % du montant hors taxes des ventes, y compris à l'exportation, de meubles et de sièges dont 30 % du produit au profit du centre technique du bois et de l'ameublement.
Décret n° 96-147 du 22 février 1996. Arrêté du 22 février 1996.
60 000 00060 000 000
4243Taxe versée par les entreprises de la profession.Comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure et centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.
0,18 % du montant hors taxes :
- des ventes, exportations comprises, de cuirs et peaux finis ou semi-finis, d'articles de maroquinerie, de voyage et de chasse, d'articles divers en cuir et similaires et d'articles chaussants ;
- des ventes de cuirs et peaux bruts aux utilisateurs métropolitains et à l'exportation, à l'exclusion des peaux brutes d'ovins, Dont 55 % du produit au profit du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie.

Décret n° 96-78 du 24 janvier 1996. Arrêté du 24 janvier 1996.
48 000 00050 000 000
4344Taxe parafiscale sur certaines huiles minérales.Comité professionnel de la distribution des carburants.0,115 F par hectolitre pour le supercarburant, l'essence et le gazole.
Décret n° 94-1214 du 30 décembre 1994.
Arrêté du 30 décembre 1994. Nouveau décret en cours.
53 700 00054 700 000
4445Taxe versée par les entreprises ressortissant à l'institut.Institut des corps gras.0,05 % du montant des ventes.
Décret n° 95-852 du 25 juillet 1995. Arrêté du 10 février 1996.
6 000 000

6 000 000 II. - TAXES PERÇUES DANS UN INTÉRÊT SOCIAL
A. - PROMOTION CULTURELLE ET LOISIRS
CULTURE

4546Taxes sur les spectacles.Association pour le soutien du théâtre privé et association pour le soutien de la chanson, des variétés et du jazz.3,50 % des recettes brutes des théâtres et 3,50 % des recettes brutes des spectacles de variétés.
Décret n° 95-609 du 6 mai 1995. Arrêté du 6 mai 1995.
43 600 000
45 000 000



B. - FORMATION PROFESSIONNELLE
ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE



4849Taxe sur les salaires versés par les employeurs du secteur du bâtiment et des travaux publics.Comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.0,30 % du montant total des salaires et traitements bruts retenus pour les cotisations de sécurité sociale, y compris les indemnités de congés payés.
Décret n° 96-165 du 4 mars 1996. Arrêté du 4 mars 1996.
377 600 000380 000 000
4950Taxe versée par les entreprises de réparation des automobiles, cycles et motocycles.Association nationale pour la formation automobile.0,75 % du montant total des salaires versés au personnel des ateliers et services de réparation.
Décret n° 96-166 du 4 mars 1996. Arrêté du 4 mars 1996.
90 000 000
90 000 000

ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME
II. - TRANSPORTS
1. TRANSPORTS TERRESTRES

5051Taxe additionnelle au droit de timbre des cartes grises des véhicules utilitaires pour le financement de la formation professionnelle dans les transports.Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports (AFT).
Véhicules pour le transport des marchandises dont le poids total autorisé en charge est :
- inférieur ou égal à 3,5 tonnes : 154 F ;
- supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes : 632 F ;
- supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes : 948 F ;
- supérieur ou égal à 11 tonnes : 1 423 F.
Véhicules de transport en commun des voyageurs : 1 423 F. Tracteurs routiers : 1 423 F.

Décret n° 96-139 du 21 février 1996. Arrêté du 29 juillet 1996.
275 600 000281 000 000


Le Sénat, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication, a adopté la ligne 47 concernant la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision et la ligne 48 concernant la taxe sur la publicité radiodiffusée et télévisée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les lignes 1 à 46 et 49 à 51 de l'état E.

(Ces lignes sont adoptées.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 54 et l'état E tel qu'il résulte des votes précédemment intervenus.

(L'ensemble de l'article 54 et de l'état E est adopté.)

Article 55 et état F

M. le président. « Art. 55. _ Est fixée pour 1997, conformément à l'état F annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent des crédits évaluatifs autres que ceux limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état F annexé :







NUMÉRO

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.
TOUS LES SERVICES
.Cotisations sociales. - Part de l'Etat.
.Prestations sociales versées par l'Etat.
.

AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
44-42

Prêts à l'agriculture. - Charges de bonification.

.

CHARGES COMMUNES

37-05

Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés mentionnées à l'article 10 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993).

42-04Service des bonifications d'intérêts concernant les prêts accordés à la Grèce en application de l'accord d'association entre cet Etat et la Communauté économique européenne.
42-07Application de conventions fiscales passées entre la France et des Etats étrangers.
44-91Encouragements à la construction immobilière. - Primes à la construction.
44-92Primes d'épargne populaire.
44-96Charges afférentes aux emprunts émis pour le financement des prêts de reclassement aux rapatriés.
44-97Bonifications d'intérêts à verser par l'Etat au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme.
44-98Participation de l'Etat au service d'emprunts à caractère économique.
46-98Réparation de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine de transfusés.
.

COMMERCE ET ARTISANAT

44-98Bonifications d'intérêt.
.

CULTURE
43-94 Dations en paiement faites en application de la loi n° 68-1251 du 31 décembre 1968.
.

JUSTICE
46-12 Aide juridique.
.

SERVICES FINANCIERS
37-08Application des dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.
.

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
.
I. - Travail
46-71Fonds national de chômage.
.
III. - Action sociale et solidarité
46-25Dépenses d'allocation supplémentaires en faveur des ressortissants de l'aide sociale.
.

AVIATION CIVILE
.
60-03Variation des stocks.
66-01Pertes de change.
.

MONNAIES ET MÉDAILLES
.
60-03Variation des stocks (approvisionnements et marchandises).
68-00Dotations aux amortissements et aux provisions.
83-00Augmentation de stocks constatée en fin de gestion.
88-00Utilisation et reprises sur provisions.
.

PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES
.
11-91Intérêts dus.
11-92Remboursements des avances et prêts.
37-94Versement au fonds de réserve.
46-01Prestations maladie, maternité, soins aux invalides versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-02Prestations invalidité versées aux exploitants agricoles et aux membres non salariés de leur famille.
46-03Allocations de remplacement versées aux conjoints des non-salariés agricoles.
46-04Prestations d'assurance veuvage versées aux non-salariés du régime agricole.
46-92Prestations familiales versées aux non-salariés du régime agricole.
46-96Prestations vieillesse versées aux non-salariés du régime agricole.
46-97Contribution aux assurances sociales des étudiants et au régime d'assurance obligatoire des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (art. L. 570, L. 613-10 et L. 677 du code de la sécurité sociale).
.
Comptes d'affectation spéciale
.- Fonds forestier national.
07 Subventions à divers organismes.
.- Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.
02 Versement au budget général.
.- Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
04 Versement au compte de commerce « Liquidation d'établissements publics et d'organismes para-administratifs ou professionnels et liquidations diverses ».
.- Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de société.
01 Dotations en capital, avances d'actionnaire et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics.
02 Achats de titres, parts et droits de sociétés.
03 Dépenses afférentes aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés.
04 Versements à la caisse d'amortissement de la dette publique.
05 Versements au fonds de soutien des rentes.
06 Reversements au budget général.
.
Comptes de prêts
.- Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.
.
Comptes d'avances du Trésor
.- Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.
.- Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer.
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires).
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel).
.- Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes.
.- Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics.
01 Avances aux budgets annexes.
02 Avances à l'agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires.
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat.
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte.
05 Avances à divers organismes de caractère social.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 55 et de l'état F annexé.

(L'ensemble de l'article 55 et de l'état F est adopté.)

Article 56 et état G

M. le président. « Art. 56. _ Est fixée pour 1997, conformément à l'état G annexé à la présente loi, la liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel. »
Je donne lecture de l'état G :







NUMÉRO

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

I. - Affaires étrangères

.
34-03Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
46-91Frais de rapatriement.
.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
46-03Remboursements à diverses compagnies de transports.
46-27Soins médicaux gratuits et frais d'application de la loi du 31 mars 1919 et des lois subséquentes.
.

CHARGES COMMUNES
37-04 Financement des partis et des groupements politiques (lois n° 88-227 du 11 mars 1988 et n° 90-55 du 15 janvier 1990).
46-02Secours aux victimes de sinistres et calamités.
.

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
.
I. - Industrie
37-61Dépenses et remboursements supportés par la France au titre de l'infrastructure pétrolière.
.

INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-03Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
37-61Dépenses relatives aux élections.
46-91Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

JUSTICE
34-23Services pénitentiaires. - Dépenses de santé des détenus.
34-33Services de la protection judiciaire de la jeunesse. - Remboursement des prestations effectuées par le secteur habilité ou conventionné.
37-61Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. - Dépenses relatives aux élections.
.

OUTRE-MER
34-03Frais de réceptions et de voyages exceptionnels.
34-42Service militaire adapté. - Alimentation.
46-93Secours d'extrême urgence aux victimes de calamités publiques.
.

SERVICES FINANCIERS
31-96Remises diverses.
37-44

Dépenses domaniales.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 56 et de l'état G annexé.

(L'ensemble de l'article 56 et de l'état G est adopté.)

Article 57 et état H

M. le président. « Art. 57. _ Est fixée pour 1997, conformément à l'état H annexé à la présente loi, la liste des chapitres sur lesquels s'imputent les crédits pouvant donner lieu à report, dans les conditions fixées par l'article 17 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. »
Je donne lecture de l'état H :





NUMÉRO

des chapitres


NATURE DES DÉPENSES
.

BUDGETS CIVILS

AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COOPÉRATION

.
I. - Affaires étrangères
34-05Dépenses d'informatique et de télématique.
34-90Frais de déplacement.
41-03Promotion de Strasbourg capitale parlementaire européenne.
42-29Coopération de défense.
42-31Participation de la France à des dépenses internationales (contributions obligatoires).
.
II. - Coopération
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
41-42Assistance technique et formation dans le domaine militaire.
41-43Concours financiers.
42-23Actions de coopération pour le développement.
42-26Transport et dépenses diverses au titre de l'aide alimentaire et aide d'urgence.
.

AGRICULTURE, PÊCHE ET ALIMENTATION
34-14Statistiques.
34-98Centres de responsabilité.
44-36Pêches maritimes et cultures marines. - Subventions et apurement FEOGA.
44-41Amélioration des structures agricoles.
44-45Restructuration des abattoirs publics.
44-54Valorisation de la production agricole. - Subventions économiques et apurement FEOGA.
44-55Valorisation de la production agricole : orientation des productions.
44-70Promotion et contrôle de la qualité.
44-80Amélioration du cadre de vie et aménagement de l'espace rural.
44-83Fonds de gestion de l'espace rural.
46-33Participation à la garantie contre les calamités agricoles.
.

AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, VILLE ET INTÉGRATION

I. - Aménagement du territoire

34-03Dépenses d'informatique et de télématique.
.
II. - Ville et intégration
46-60Interventions en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain.
.

ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
46-31Indemnités et pécules.
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CHARGES COMMUNES
34-91Franchise postale et affranchissements divers.
44-02Réaménagement de charges d'endettement.
44-20Programmes européens de développement régional.
44-75Mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
46-01Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
46-90Versements à divers régimes obligatoires de sécurité sociale.
46-91Français rapatriés d'outre-mer. - Moratoire des dettes, indemnisation des biens, remise des prêts de réinstallation, financement des prêts de consolidation.
46-96Application de la loi instituant un Fonds national de solidarité.
47-92Contribution de l'Etat à l'amélioration des retraites des rapatriés.
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CULTURE
34-20Etudes.
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96Centres de responsabilité.
35-20Patrimoine monumental et bâtiments. - Entretien et réparations.
43-92Commandes artistiques et achats d'oeuvres d'art.
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ÉDUCATION NATIONALE, ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE
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I. - Enseignement scolaire
34-95Centres de responsabilité.
34-96Dépenses d'informatique et de télématique.
37-60Centre de responsabilité. - Centre de formation de l'administration.
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II. - Enseignement supérieur
34-96Dépenses d'informatique et de télématique.
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III. - Recherche
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
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ENVIRONNEMENT
34-96Dépenses d'informatique et de télématique.
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ÉQUIPEMENT, LOGEMENT, TRANSPORTS ET TOURISME

I. - Urbanisme et services communs

34-96Dépenses informatiques et télématiques.
34-97Centres de responsabilité. - Dépenses de matériel et de fonctionnement.
37-62Amélioration de la productivité des services.
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II. - Transports

2. Routes

37-46Services d'études techniques et Centre national des ponts de secours.
44-42Subventions intéressant la gestion de la voirie nationale.
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3. Sécurité routière
44-43Sécurité et circulation routières. - Actions d'incitation.
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IV. - Mer
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97Centres de responsabilité. - Matériel et fonctionnement.
37-32Signalisation maritime. - Service technique de la navigation maritime et des transmissions de l'équipement.
45-35Flotte de commerce. - Subventions.
46-37Gens de mer. - Allocations compensatrices.
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V. - Tourisme
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
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INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
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I. - Industrie
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. - Dépenses de matériel et de fonctionnement.
37-71Frais d'élections consulaires.
44-82Prime à la reprise des véhicules automobiles de plus de dix ans.
46-93Prestations à certains mineurs pensionnés.
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II. - Poste, télécommunications et espace
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
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INTÉRIEUR ET DÉCENTRALISATION
34-82Dépenses d'informatique et de télématique.
37-10Administration préfectorale. - Dépenses diverses.
37-61Dépenses relatives aux élections.
41-56Dotation générale de décentralisation.
41-57Dotation générale de décentralisation de la collectivité territoriale de Corse.
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JEUNESSE ET SPORTS
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
34-97Centres de responsabilité.
43-91Sports de haut niveau et développement de la pratique sportive.
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JUSTICE
34-05Dépenses d'informatique et de télématique.
37-92Fonctionnement des juridictions.
41-11Services judiciaires. - Juridictions administratives. - Subventions en faveur des collectivités.
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OUTRE-MER
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
46-01Actions d'insertion en faveur des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer.
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SERVICES DU PREMIER MINISTRE

I. - Services généraux

34-04Dépenses d'informatique et de télématique.
34-06Divers services. - Réalisation et diffusion d'enquêtes et d'études.
37-07Dépenses diverses liées aux réimplantations d'administrations.
37-10Actions d'information à caractère interministériel.
46-03Prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés.
46-04Contributions à caractère social dans le secteur de la presse.
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II. - Secrétariat général de la défense nationale
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
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IV. - Plan
34-04Travaux et enquêtes.
34-05Dépenses d'informatique et de télématique.
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SERVICES FINANCIERS
34-53Réforme fiscale.
34-75Travaux de recensement. - Dépenses de matériel.
34-94Centres de responsabilité.
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
34-96Juridictions financières. - Dépenses d'informatique et de télématique.
37-53Révision des évaluations cadastrales des propriétés bâties et non bâties.
37-75Travaux de recensement. - Dépenses à répartir.
37-90Contrats locaux d'initiative et de responsabilité dans le domaine de la formation.
42-80Participation de la France à diverses assemblées et expositions internationales.
44-42Direction générale des douanes et des droits indirects. - Interventions.
44-88Coopération technique.
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TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES
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I. - Travail
34-94Statistiques et études générales.
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
37-62Elections prud'homales.
43-03Fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale (FFPPS) et insertion des jeunes.
43-04Formation et insertion professionnelles. - Rémunération des stagiaires.
44-72Application de l'article 56 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier.
44-74Fonds national de l'emploi. - Réadaptation et reclassement de la main-d'oeuvre.
44-76Actions pour la promotion de l'emploi.
44-78Exonération de cotisations sociales en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle.
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II. - Santé publique et services communs
34-94Statistiques et études générales.
34-95Dépenses d'informatique et de télématique.
37-13Services des affaires sanitaires et sociales. - Dépenses diverses.
47-16Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie.
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III. - Action sociale et solidarité
43-02Promotion, formation et information relatives aux droits des femmes.
46-92Contribution de l'Etat au financement de l'allocation aux adultes handicapés.
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BUDGET MILITAIRE

DÉFENSE

34-05Marine. - Fonctionnement.
34-20Entretien programmé des matériels.
37-31Participation de l'Etat aux dépenses d'expansion économique et de coopération technique.
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BUDGETS ANNEXES

AVIATION CIVILE

61-01Dépenses d'informatique et de télématique.
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JOURNAUX OFFICIELS
61-02Fonctionnement informatique.
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LÉGION D'HONNEUR
61-02Informatique.
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MONNAIES ET MÉDAILLES
60-01Achats.
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COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

.Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
.Fonds forestier national.
.Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie des programmes audiovisuels.
.Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés.
.Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités.
.Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.
.Fonds national du livre.
.Fonds national pour le développement du sport.
.Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins.
.Fonds national des haras et des activités hippiques.
.Fonds national pour le développement de la vie associative.
.Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France.
.Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer.
.Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public aux dotations en capital et avances d'actionnaires aux entreprises publiques.
.Fonds de péréquation des transports aériens.
.Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables.
.Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat.
.Fonds pour l'accession à la propriété.
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COMPTES DE PRÊTS
.Prêts du Fonds de développement économique et social.
.Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement.
.Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France.
.Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor.


Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 57 et de l'état H annexée.

(L'ensemble de l'article 57 et de l'état H est adopté.)

Article 58

M. le président. Le Sénat a adopté l'article 58 le samedi 7 décembre, lors de l'examen des crédits relatifs à la communication.

Articles non rattachés

M. le président. Le Sénat va examiner maintenant les articles de la deuxième partie du projet de loi de finances qui n'ont pas encore été discutés lors de l'examen des crédits.
Ces articles seront appelés dans l'ordre numérique.
Je mettrai également en discussion, dans l'ordre où ils se placent dans le projet de loi, les amendements tendant à insérer des articles additionnels.

Article 58 bis

M. le président. « Art. 58 bis. - Le montant des redevances d'exploitation auxquelles sont assujettis les exploitants d'installations nucléaires de base, en application de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975), est revalorisé de 2,5 % à compter du 1er janvier 1997. » - (Adopté.)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES
A. - Mesures fiscales
1. Réforme de l'impôt sur le revenu

Article additionnel avant l'article 59

M. le président. Par amendement n° II-157, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste proposent d'insérer, avant l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le montant total des réductions d'impôt sur le revenu et des déductions pratiquées sur le revenu global, est plafonné, pour la fraction supérieure à 20 000 francs, à hauteur de 40 % du montant de l'impôt sur le revenu du redevable, à compter du 1er janvier 1998. »
La parole est à M. Richard.
M. Alain Richard. Il s'agit de poursuivre un débat de principe entre, d'une part, notre groupe et, d'autre part, le Gouvernement et sa majorité.
Nous considérons que la discussion est très souvent restée un peu imprécise sur les réductions d'impôt, ce que l'on appelle couramment les « niches fiscales », et que l'on méconnaît une dimension essentielle de la justice fiscale, la progressivité.
Plutôt que d'examiner de façon assez pointilliste chacune des réductions d'impôt, en faisant valoir que celle-ci est justifiée et celle-là non, que celle-ci a tel ou tel effet, nous préférons faire en sorte que le contribuable sache qu'il peut naturellement bénéficier d'un certain nombre d'avantages qui ont été conçus chacun pour une fin particulière, mais que le cumul de ces avantages ne saurait avoir pour effet de déformer complètement la progressivité de l'impôt.
Pour arriver à ce résultat, nous proposons de plafonner l'effet des réductions d'impôt, d'une part, à 20 000 francs et, d'autre part, à 40 % de l'impôt qui aurait été dû.
On peut nous objecter que c'est trop. Je rappelle cependant que, pour des contribuables très avantagés, le cumul des différentes réductions d'impôt - je pense notamment à la réduction pour l'emploi d'un salarié à domicile, à celle qui est consentie au titre de certains investissements immobiliers, ou pour des investissements dans les départements d'outre-mer - peut aboutir à diminuer de plus de moitié l'impôt sur le revenu qui aurait été dû compte tenu du barème.
Il nous semble qu'il faut mettre un terme à cette déformation du barème de l'impôt sur le revenu.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Nous avons déjà débattu de cet amendement lors de l'examen des articles de la première partie.
Je veux rappeler que la réforme de l'impôt sur le revenu qui est amorcée cette année vise à réexaminer une par une les différentes réductions d'impôt en fonction de leur utilité économique ou sociale.
Il ne s'agit pas de procéder globalement ; cela ne serait, du reste, pas possible, attendu que ces réductions d'impôt ont des objets extrêmement divers.
Il est donc nécessaire de poursuivre dans la voie de l'examen et de la réforme des différentes réductions d'impôt, mais non de la manière proposée. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-157, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 59

M. le président. « Art. 59. _ A l'article 197 du code général des impôts, il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. _ Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998, 1999 et 2000, en ce qui concerne les contribuables visés à l'article 4 B, il est fait application des règles suivantes pour le calcul de l'impôt sur le revenu :
« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu les taux de :




Revenus de 1997


Revenus de 1998

Revenus de 1999

Revenus de 2000

Tranches


Taux

Tranches

Taux

Tranches

Taux

Tranches

Taux
Supérieure à 27 630 F et inférieure ou égale à 50 380 F9,5 %Supérieure à 29 780 F et inférieure ou égale à 50 380 F8,5 %Supérieure à 32 510 F et inférieure ou égale à 50 380 F7,5 %Supérieure à 40 190 F et inférieure ou égale à 50 380 F7 %
Supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à 88 670 F23 %Supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à 88 670 F22 %Supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à 88 670 F21 %Supérieure à 50 380 F et inférieure ou égale à 88 670 F20 %
Supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à 135 000 F32 %Supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à 122 300 F31 %Supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à 111 660 F29 %Supérieure à 88 670 F et inférieure ou égale à 101 000 F28 %
Supérieure à 135 000 F et inférieure ou égale à 211 000 F41 %Supérieure à 122 300 F et inférieure ou égale à 187 500 F39 %Supérieure à 111 660 F et inférieure ou égale à 165 760 F37 %Supérieure à 101 000 F et inférieure ou égale à 143 580 F35 %
Supérieure à 211 000 F et inférieure ou égale à 275 000 F46 %Supérieure à 187 500 F et inférieure ou égale à 261 900 F44 %Supérieure à 165 760 F et inférieure ou égale à 248 800 F43 %Supérieure à 143 580 F et inférieure ou égale à 233 620 F41 %
Supérieure à 275 000 F52 %Supérieure à 261 900 F50 %Supérieure à 248 800 F48,5 %Supérieure à 233 620 F
47 % »




« 2. Les premier et deuxième alinéas du 2 du I sont applicables ; toutefois, par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la réduction d'impôt résultant de l'application du quotient familial ne peut excéder 10 000 F par demi-part s'ajoutant à une part pour les contribuables célibataires et divorcés qui bénéficient des dispositions des a et b du 1 de l'article 195.
« 3. Les dispositions du 3 du I sont applicables.
« 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre :
« _ 2 580 francs et son montant, pour l'imposition des revenus de 1997 ;
« _ 1 900 francs et son montant, pour l'imposition des revenus de 1998 ;
« _ 1 220 francs et son montant, pour l'imposition des revenus de 1999.
« 5. Les dispositions du 5 du I sont applicables. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. La réforme de l'impôt sur le revenu est bien loin de correspondre aux attentes légitimes de la population.
Est-il d'ailleurs indispensable ou même bienvenu de procéder dès aujourd'hui à une remise en forme du barème de l'impôt sur le revenu, dont on sait que la conséquence principale sera de renforcer a priori le nombre déjà élevé de contribuables exonérés ?
Les véritables enjeux de la réforme fiscale sont tout autres. Il y en a un, essentiel et incontournable d'ailleurs, à nos yeux. Je veux parler du traitement inégalitaire des revenus dans l'assiette actuelle de l'impôt sur le revenu et le fait que les allégements qui nous sont proposés ne portent que sur les taux d'imposition.
On sait, de surcroît, que les mesures préconisées ont une portée fort inégale selon les contribuables, l'objectif essentiel de cet allégement des taux étant, notamment, de réduire sensiblement la tranche d'imposition la plus élevée.
Or, si l'on souhaite réellement réformer l'impôt sur le revenu, c'est bien en direction des revenus du travail, le plus souvent imposés dans les premières tranches de l'impôt sur le revenu, que doit porter l'effort.
On ne peut en effet admettre que les allégements de taux soient compensés par des mesures comme l'imposition des allocations maternité, la réduction des 10 % appliqués aux retraites, la discrimination croissante envers les contribuables célibataires ou divorcés, qui sont d'ailleurs les plus nombreux.
On ne peut pas non plus accepter que soient maintenues en l'état, sans remise en cause plus profonde, des réductions d'impôt portant sur la souscription de parts de copropriété de navires ou sur les investissements réalisés outre-mer.
On ne peut pas plus accepter que le régime de taxation séparée des plus-values ne soit pas remis en question ou que l'essentiel des revenus du capital et de la propriété échappent dans les faits à toute imposition au barème progressif. D'ailleurs, lorsqu'ils commencent à être imposés, ils le sont par le biais de la contribution sociale généralisée et de la CRDS à un taux proportionnel, également appliqué aux salariés dont les revenus n'échappent pas, eux, à l'impôt sur le revenu !
Dans le rapport Ducamin, la caractérisation du traitement fiscal des revenus du capital est sans appel. La simple lecture des points abordés est claire. J'y lis que : « Les régimes d'imposition de l'épargne financière et foncière aboutissent à une taxation d'ensemble souvent favorable mais dépourvue de ligne directrice claire. » On parle, plus loin, de « dispositifs incitatifs nombreux mais d'un coût élevé. »
C'est là qu'il y a incontestablement du « grain à moudre » pour améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu et envisager éventuellement une baisse des taux qui serait appuyée sur une extension nécessaire et plus équitable de l'assiette de l'impôt sur le revenu.
Votre démarche, monsieur le ministre, a quelque chose de pathétique. Vous tentez de prouver, par exemple, à un peu plus d'un million de salariés de notre pays, bénéficiant de déductions supplémentaires, que leur impôt va baisser, alors que ce sont 2 milliards de francs de recettes nouvelles au terme de la réforme que l'on va récupérer sur ces salaires et vous oubliez, en chemin, que, sur plus de 530 milliards de francs de revenus du patrimoine et du capital, seuls 90 milliards de francs subissent aujourd'hui les rigueurs du barème progressif.
Il y donc erreur de cible dans les choix de l'article 59, erreur de cible ou volonté politique de masquer aux Français la réalité des injustices fiscales qui demeurent posées.
De surcroît, si tant est que l'on estime indispensable une réduction du montant des prélèvements obligatoires, force est de constater que, pour l'essentiel, le choix opéré n'est pas le bon.
Dans un rapport sénatorial récent, rédigé sous la direction de notre collègue M. Barbier, le groupe d'études des phénomènes macro-économiques souligne, s'appuyant sur la mise en oeuvre du modèle MOSAIQUE de l'Observatoire français de conjoncture économique, qu'une réforme fiscale se devait de commencer par réduire, non pas l'impôt sur le revenu, mais bien plutôt le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Ce choix est d'ailleurs guidé par une meilleure efficacité, en termes d'emploi et de croissance, de la mesure visant à réduire la TVA.
Alors, pourquoi ne pas le faire ? Par pur choix idéologique, sous des motivations diverses, mais dont le caractère essentiel est de répondre aux aspirations d'une minorité de priviligiés qui ne supportent pas que le poids de l'impôt puisse être justement réparti entre les contribuables.
Nous faisons le choix inverse, et nous voterons donc contre cet article 59.
M. le président. Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une décision commune.
Par amendement n° II-158, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-159, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - De rédiger comme suit l'article 59 :
« Le taux visé à l'article 278 du code général des impôts est ramené à 18,60 % à compter du 1er janvier 1998. »
II. - La perte de ressources résultant, pour l'Etat, des dispositions du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration des taux mentionnés au 2e alinéa de l'article 219 du code général des impôts ainsi qu'au a bis du même article, des montants fixés par l'article 223 septies ainsi que du tarif prévu à l'article 885 U du même code.
Par amendement n° II-119, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le 2 du texte présenté par l'article 59 pour le II de l'article 197 du code général des impôts.
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 59 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - A la dernière ligne du tableau du I de l'article 197 du code général des impôts, les pourcentages : "52 %", "50 %", "48,5 %" et "47 %" sont remplacés par le pourcentage "56,8 %". »
Par amendement n° II-191, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose, à la fin du texte présenté par l'article 59 pour le 2 du II de l'article 197 du code général des impôts, de remplacer les mots : « a et b du 1 de l'article 195 » par les mots : « a, b et e du 1 de l'article 195 ».
Par amendement n° II-120, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De supprimer le 4 du texte présenté par l'article 59 pour le II de l'article 197 du code général des impôts.
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter l'article 59 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... A la dernière ligne du tableau du I de l'article 197 du code général des impôts, les pourcentages : "52 %", "50 %", "48,5 %" et "47 %" sont remplacés par le pourcentage : "56,8 %". »
La parole est à M. Richard, pour défendre les amendements n°s II-158 et II-159.
M. Alain Richard. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon propos ne sera pas très différent de celui de ma collègue Mme Beaudeau.
L'article 59 de la loi de finances, qui vise à établir le barème de l'impôt sur le revenu jusqu'à l'an 2000, relève d'une méthode législative pour le moins singulière. Sans connaître ni l'évolution des recettes de l'Etat ni l'évolution moyenne des revenus ni l'évolution des autres impôts, l'on prétend définir - îlot de connaissance dans un océan d'incertitude ! - le barème de l'impôt sur le revenu.
Une telle démarche facilite notre argumentation, il n'est jamais facile pour un groupe parlementaire de s'opposer à une réduction d'impôt, même future.
En l'occurrence, nous n'avons pas le sentiment de faire preuve d'un courage politique particulier en nous opposant à cet article, puisque, d'ores et déjà, l'opinion lui a réservé l'accueil que, je crois, il méritait : elle considère en effet que l'avenir risque d'être assez nuageux.
Nous ne croyons pas qu'il soit de bonne méthode fiscale de priver l'Etat de recettes aussi importantes - il s'agit en effet de dizaines de milliards de francs - et ce avec quatre ans d'anticipation. Nous proposons donc, par l'amendement n° II-158, de supprimer l'article 59.
Avec l'amendement n° II-159, nous plaçant dans une perspective à moyen terme dégageant des marges de baisse de l'imposition, nous proposons de réduire le taux de la TVA.
Entre 1993 et 1995, nous avons connu plusieurs augmentations d'imposition qui, pour l'essentiel, ont porté sur des impôts concernant l'ensemble des citoyens et pas seulement ceux qui sont imposables sur le revenu ; il y a notamment eu une augmentation de deux points du taux normal de la TVA.
Nous proposons de réviser le taux moyen de la TVA plutôt que de réformer entièrement le barème de l'impôt sur le revenu pour les quatre années à venir.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° II-119.
M. Claude Billard. Cet amendement corrigeant l'article 59 du présent projet de loi porte, quant au fond, sur les questions relatives à la prise en compte de la situation des contribuables divorcés ou célibataires au titre du plafonnement des effets du quotient familial.
Il s'agit, en effet, dans les termes actuels de l'article, et singulièrement de l'alinéa 2 du nouveau II du code général des impôts, de limiter à 10 000 francs par demi-part les conséquences de l'application du quotient familial en termes d'impôt à payer.
Nous voyons donc réapparaître dans ce débat la question posée par la modification votée l'an dernier en matière de quotient familial.
En effet, dans la loi de finances de 1996, on a décidé de réduire d'une demi-part le quotient familial des célibataires parents d'au moins un enfant, sous le prétexte de les assimiler, en termes de traitement fiscal, aux couples mariés.
Je formulerai plusieurs observations à ce sujet.
L'effort d'équité n'a pas été jusqu'à appréhender l'ensemble des questions fiscales posées par ces situations particulières, situations d'ailleurs aujourd'hui vécues par un peu plus de 2 millions d'assujettis à l'impôt sur le revenu. On a ainsi oublié le problème des droits de succession entre concubins, lesquels sont autrement plus importants que ceux qui sont appliqués aux couples mariés.
Aujourd'hui, c'est donc une nouvelle étape qui est franchie avec le plafonnement des effets de la demi-part de quotient familial sur le montant des impôts à payer.
A y regarder de plus près, on constate d'ailleurs qu'il n'est pas impossible que ce changement du régime fiscal des couples non mariés, des célibataires et des divorcés soit à la source de la hausse du produit de l'impôt sur le revenu observée en 1996 et que le collectif budgétaire évalue à un peu plus de 2 milliards de francs.
On s'apprête donc à faire supporter à certains contribuables dont les charges fixes sont pourtant bien souvent plus élevées, toutes proportions gardées, que celles des couples mariés une surcharge fiscale pour le moins déroutante dans une optique de baisse annoncée de l'impôt sur le revenu.
Rien ne justifie, sur le plan de l'équité fiscale, la mesure préconisée.
Il ne faut en effet jamais oublier que lorque l'on est célibataire, on atteint très vite les tranches du barème pour lesquelles le montant de l'impôt à acquitter dépasse 10 000 francs.
De même, divorcer est rarement, qu'on le veuille ou non, une décision que l'on prend pour convenance personnelle ; c'est la conséquence de l'échec de la vie commune, de la difficulté croissante que rencontrent aujourd'hui les familles à se prémunir contre les accidents de la vie.
Combien de divorces sont issus de ces épreuves majeures traversées aujourd'hui par les familles à cause du chômage, de la précarité des conditions de logement ou de vie et des atteintes permanentes aux droits fondamentaux des individus qui marquent notre société en crise ?
On ne divorce jamais par commodité ou pour convenance personnelle, même si les procédures ont été simplifiées, grâce à la mise en oeuvre du divorce par consentement mutuel.
On ne divorce pas non plus par souci d'optimisation fiscale, d'autant qu'une part importante des affaires touche des familles où l'une des premières conséquences du jugement sera de placer l'épouse dans l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant et où le niveau de revenu des personnes concernées justifie qu'elles sollicitent l'aide juridictionnelle.
Pour toutes ces raisons, je ne peux que vous inviter, mes chers collègues, à adopter cet amendement de notre groupe.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-191.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de coordination avec un amendement qui a été adopté en première partie ; il répare un oubli dans la rédaction de l'article 59.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° II-120.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'un des objets de la réforme de l'impôt sur le revenu que nous examinons consiste à supprimer la décote appliquée aujourd'hui aux petits contribuables.
On souligne, à l'appui de cette démarche, qu'elle serait justifiée par l'allègement général du barème. Il convient tout de même d'y regarder de plus près.
Prenons, par exemple, la situation d'un contribuable célibataire sans enfant disposant d'un revenu imposable annuel de 75 000 francs. En appliquant au montant de son impôt sur le revenu le montant actuel de la décote, ce contribuable est assujetti à verser 2 540 francs. En appliquant le seuil de décote résultant de la rédaction actuelle de l'article 2 du projet de loi de finances, son impôt s'élève à 3 470 francs, puisque, dès cette année, le contribuable cesse de bénéficier de l'application du principe de décote.
Dans les faits, ce sont donc des contribuables disposant d'à peine plus de 6 000 francs de revenus mensuels en moyenne - on est dans ce cas au-dessous de 120 % du SMIC - qui vont, dès cette année, perdre le bénéfice de la décote.
On complète donc, dans la réalité, les dispositions discriminatoires pesant sur les revenus moyens de ménages de célibataires ou de divorcés avec enfants par une remise en cause des allégements fiscaux dont bénéficient ceux de ces ménages qui disposent de ressources faibles.
La même observation peut être faite pour l'année 1998, où ce sont les revenus de célibataires inférieurs aux 75 000 francs évoqués à l'origine qui vont subir la suspension de la décote.
La réforme, si le dispositif de décote est effectivement abandonné, aboutira même à rendre imposables à l'impôt sur le revenu des salariés célibataires percevant 60 000 francs par an, soit moins que le SMIC net en 1996 !
Il ne nous semble pas que le Gouvernement nous donne là un exemple de justice fiscale, au moment où on laisse en l'état l'avoir fiscal et où l'on devise gravement sur le mal-vivre.
Sous le bénéfice de ces observations, je ne peux évidemment qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-158, II-159, II-119 et II-120 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission a adopté le principe de la réforme de l'impôt sur le revenu et elle a souhaité l'allègement de l'impôt. Par conséquent, elle ne peut qu'être défavorable à l'amendement n° II-158.
En ce qui concerne l'amendement n° II-159, la commission le rejette également. Je signale qu'il ne serait pas raisonnable, pour ne pas dire qu'il serait imprudent, de fixer à l'avance une baisse du taux de la TVA. Il s'agit là d'un motif supplémentaire pour repousser cet amendement.
Pour ce qui est de l'amendement n° II-119, il est contraire à l'économie générale de la réforme. La commission y est donc défavorable.
Enfin, elle repousse également l'amendement n° II-120. J'ai déjà eu l'occasion, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, d'expliquer notre désaccord sur cette proposition.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'aimerais apporter quelques éléments de réponse aux observations qui ont été faites par les auteurs des amendements.
Je voudrais d'abord replacer l'article 59, que nous évoquons maintenant, dans le cadre de la politique économique d'ensemble du Gouvernement.
Le Gouvernement souhaite réduire la part de l'Etat dans l'activité économique, réduire les dépenses publiques ; de manière à pouvoir diminuer la pression fiscale et les prélèvements obligatoires. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé, en ce qui concerne les dépenses, un budget pour 1997 qui soit une simple reconduction en francs courants, donc une baisse en francs constants, du budget de 1996.
En ce qui concerne la baisse de la pression fiscale, le Gouvernement estime que, dans notre système fiscal, parmi les grands impôts, le plus archaïque, le plus injuste, c'est l'impôt sur le revenu.
Celui-ci a été fondé, pour l'essentiel, en 1959, donc au tout début de la Ve République. Au départ, il était simple et juste. Avec le temps, il s'est formidablement compliqué, et plus aucun contribuable n'y comprend rien.
Les dégrèvements, les exemptions, les « niches » - comme on les appelle familièrement - se sont multipliés et cet impôt est devenu injuste. En effet, à l'heure actuelle, pratiquement la moitié des foyers fiscaux ne paient pas l'impôt sur le revenu ; mais il ne s'agit pas de la moitié la plus défavorisée, puisqu'un salarié célibataire dont la rémunération ne dépasse pas le SMIC paie, aujourd'hui, l'impôt sur le revenu. En revanche, des impôts comme l'impôt sur les sociétés ou la TVA ont été modernisés pendant la période récente et, de ce point de vue, sont donc plus satisfaisants.
D'où la volonté du Gouvernement de réformer l'impôt sur le revenu, avec l'objectif à la fois de le simplifier, de le rendre plus juste et de le réduire.
C'est parce que l'impôt sur le revenu nous est apparu comme la pièce la plus archaïque de notre système fiscal que nous avons décidé de commencer la baisse de la pression fiscale par là.
Aussi, je ne peux accepter ni l'amendement n° II-158 tendant à supprimer l'article 59 ni l'amendement n° II-159 visant à réduire le taux de la TVA.
M. Richard est - si je comprends bien - très sceptique sur la portée d'un vote qui consisterait à prévoir, dans la loi de finances pour 1997, une baisse du barème de l'impôt sur le revenu au cours des quatre années qui viennent.
Juridiquement, rien ne nous empêche de le faire. En outre, politiquement, cette mesure correspond à un engagement très fort avant une échéance électorale importante, les élections législatives du printemps 1998.
A ce moment-là, nous aurons déjà acquis, sur 1997 et 1998 - si le Sénat vote ce que le Gouvernement propose - la moitié de la baisse du barème de l'impôt sur le revenu et chaque parti politique pourra, au cours de cette campagne électorale de 1998, s'engager soit à poursuivre l'application de la réforme telle qu'elle aura été votée par le Parlement cet automne, soit à la remettre en cause pour en réduire les effets ou, au contraire, les accentuer.
En fait, il faut bien comprendre qu'indépendamment de tout calendrier politique une réforme tendant à baisser de pratiquement un quart le barème d'un impôt sur le revenu qui représente 300 milliards de francs, conformément à ce qui a été voté lors de l'examen des articles de la première partie du projet de budget par le Sénat, ne peut pas être réalisée en une seule année.
Nous prévoyons donc une baisse de 9 % pour l'année prochaine et de 25 %, à savoir de 75 milliards de francs, au bout des cinq années.
On ne peut pas le faire, je le répète, en une seule année, compte tenu de l'état de nos finances publiques ; il faut prévoir d'étaler la réforme sur plusieurs années.
Par ailleurs, le fait d'inscrire cette disposition dans la loi et de ne pas s'en tenir à un simple engagement verbal pris devant le Parlement lui donne une portée politique importante.
J'ajoute que nous avons calibré la baisse de manière qu'elle soit compatible avec deux autres éléments : d'une part, avec une prévision de croissance d'environ 2,5 % sur les cinq ans qui viennent - prévision raisonnable, puisqu'elle est plutôt inférieure au potentiel de croissance de l'économie française - et, d'autre part, avec notre volonté de réduire l'ensemble des déficits publics non seulement à 3 % du PIB en 1997, mais même, et le plus vite possible, à 2 % du PIB, car ce n'est qu'en dessous de 2 % que nous commencerons de « dégonfler » la charge de la dette.
Il s'agit là d'une politique cohérente : nous demandons aux Français de faire un certain nombre d'efforts, qui se traduisent notamment par des économies budgétaires importantes sur les trois quarts des budgets pour 1997, mais, dès la première année, nous intéressons les Français aux résultats de leurs efforts en redistribuant une partie des dividendes par le biais de la baisse de l'impôt sur le revenu.
C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter ni les amendements n°s II-158 et II-159, ni l'amendement n° II-120.
En ce qui concerne les modalités d'application de la réforme, l'amendement n° II-119 est relatif à la demi-part supplémentaire accordée aux personnes seules sans charge de famille. A cet égard, je rejoins tout à fait la démonstration qui a été faite par M. le rapporteur général et, comme lui, je suis défavorable à cet amendement.
En revanche, la commission a fait oeuvre utile par l'amendement n° II-191, qui permet d'assurer un traitement fiscal identique des contribuables célibataires ou divorcés qui bénéficient d'une demi-part supplémentaire pour leurs enfants majeurs imposés directement, en plafonnant cet avantage fiscal dans les mêmes conditions, qu'il s'agisse des propres enfants du contribuable ou d'enfants qu'il a adoptés.
En résumé le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-191 et défavorable aux autres.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-158, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-159.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la taxe sur la valeur ajoutée est-elle un impôt neutre ?
C'est la question essentielle qui résulte de l'analyse de l'amendement de nos collègues du groupe socialiste qui vise à réécrire l'article 59 du projet de loi de finances par substitution de la baisse du taux normal de la taxe sur le valeur ajoutée à la prétendue réforme de l'impôt sur le revenu.
Il n'est pas étonnant que la majorité de notre assemblée, comme le Gouvernement libéral qu'elle soutient, se soit attachée à faire de la réduction de l'impôt sur le revenu le principal élément de la réforme fiscale annoncée au mois de septembre à grand renfort de publicité.
Cela procède en effet d'une opposition quasi historique des forces conservatrices de ce pays, au principe même d'un impôt progressif et à son goût prononcé pour les impôts indirects, réputés vertueux parce que « neutres », mais qui frappent avant tout la consommation.
Sans remonter à l'Ancien Régime et aux impôts spécifiques à la consommation, comme la gabelle, souvenons-nous du débat qui a eu lieu au début du siècle sur l'instauration de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, débat particulièrement serré puisque cet impôt n'a été institué qu'en 1917 et qu'il a valu à Joseph Caillaux de solides inimitiés au sein de la classe politique !
Ainsi, si la majorité des membres de la commission des finances demandent aujourd'hui une sorte de pause fiscale, elle est aussi à l'avant-garde d'un combat d'arrière-garde qui consiste autant que faire se peut, dans un contexte de consommation déprimée, à limiter la pression fiscale sur le capital financier et le patrimoine, et à gager cette réduction sur la hausse de la fiscalité sur les revenus et la consommation.
Ce choix-là n'est pas neutre !
Oui, l'impôt sur le revenu a besoin d'une réforme, mais pas celle qui consiste à faire comme si l'on avait rien vu et qui se limite à réduire les taux appliqués aux tranches d'imposition.
La vraie réforme de l'impôt sur le revenu, c'est celle qui procéderait, par exemple, de l'imposition au premier franc des revenus du capital et de la propriété, aujourd'hui largement exonérés de l'application du barème progressif.
C'est celle qui résulterait de la rénovation d'un système d'imposition particulier des plus-values qui n'a de sens que lorsqu'il y a une inflation réelle alors qu'aujourd'hui celle-ci est aux alentours de deux points.
C'est aussi celle qui résulterait de la réduction des cotisations proportionnelles, type CSG ou RDS, qui pèsent plus lourdement sur les revenus du travail et qui, de plus en plus, apparaissent comme une sorte de cotisation minimale de l'impôt sur le revenu.
Il y a, de surcroît, une motivation macroéconomique à vouloir baisser la TVA plutôt que le produit sur le revenu.
Le rapport de l'OFCE situe en effet à plusieurs dixièmes de points l'impact positif sur l'emploi et la croissance que pourrait avoir le fait de retenir une baisse de la TVA plutôt que de l'impôt sur le revenu. La hausse de la TVA - nous le savons mes chers collègues maintenant - freine la consommation.
Quelle meilleure démonstration du caractère très discutable de la fameuse neutralité fiscale de la TVA peut-on faire que celle ci ? La hausse du taux normal de la TVA a eu d'incontestables effets récessifs.
Alors la TVA n'est pas un impôt neutre. D'ailleurs ceux là même qui ont voté la hausse du taux normal en juillet 1995 ont passé plusieurs heures, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1996 et de la présente discussion du budget 1997 à essayer de réduire le taux de la taxe sur un certain nombre de produits et de services.
En vérité, je le redis, la TVA est un impôt qui n'est pas neutre, et c'est donc pourquoi, sans hésitation, le groupe communiste républicain et citoyen votera l'amendement n° II-159 de réécriture proposé par nos collègues socialistes.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-159, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-119, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-191.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'explication de vote que je souhaite fournir au nom de mon groupe sur cet amendement de la commission des finances relatif au quotient familial commencera par une petite explication de texte.
Que nous dit en effet l'article 195 du code général des impôts ?
Il dispose que « par dérogation aux dispositions qui précèdent » - il s'agit ici des termes de l'article 194 relatif au quotient familial - « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
« a) Ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte,
« b) Ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre ; ».
J'interromps provisoirement ma citation de l'article pour marquer que le texte gouvernemental s'arrête là dans la rédaction actuelle de l'article 59 mais je la reprends pour indiquer qu'avec l'amendement II-191 la commission des finances propose de prendre en compte la disposition suivante :
« e) Ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu lorsque l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans. Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ; ».
La dépense fiscale occasionnée par l'article 195 est aujourd'hui de 8,9 milliards de francs au titre des trois points que je viens de rappeler.
Il importe ici de souligner que cette dépense fiscale a une origine ancienne - elle date pour une part essentielle de la loi de finances pour 1946, datée du 31 décembre 1945, époque où n'existait même pas encore le barème progressif de l'impôt sur le revenu sous la forme que nous connaissons - et qu'elle est encore aujourd'hui complétée par des dispositions relatives aux veuves, aux invalides du travail ou aux anciens combattants, dont le coût est globalement de 2,75 milliards de francs.
Elle est également applicable dans des conditions bien connues des contribuables concernés, qui font qu'on ne peut requérir l'octroi de la demi-part supplémentaire en vertu de l'article 195 qu'au titre d'une seule des conditions admises, condition donc seule nécessaire, mais suffisante.
Il n'y a pas, dans les faits, de cumul des diverses dispositions de l'article 195.
Le projet de loi de finances nous invite donc à mettre en oeuvre un plafonnement de la baisse d'impôt résultant de l'application de la majoration de quotient familial pour les célibataires et divorcés.
Je m'étonne même, monsieur le ministre, que vous ayez eu l'idée de cette mesure. Car, enfin, de quoi s'agit-il ?
Nous nous entendrons sur les effets de la mesure.
Plafonner à 10 000 francs l'avantage en impôt procuré par la demi-part supplémentaire signifie que, a priori, l'impôt dû est au moins équivalent à 15 000 ou 16 000 francs annuels.
Nous avons regardé le barème de l'impôt tel qu'il est fixé par l'article 2 du projet de loi.
En 1997, la mesure frapperait a priori des contribuables disposant de ressources annuelles d'environ 150 000 francs.
Il me semble que les choses sont bien claires : cette mesure frappera des foyers où il y a, par exemple, une femme seule ayant achevé une carrière de cadre dans l'administration et dont les enfants sont majeurs.
La mesure touche donc au premier chef des ménages de salariés, même si ce sont des salariés dont la rémunération est significative et d'ailleurs tout à fait justifiée.
Force est aussi de constater que, trop souvent, les femmes salariées sont, à niveau de responsabilité équivalent, moins payées que leurs collègues masculins.
Toutefois, cette mesure pose la question des présupposés idéologiques qui la guident.
On propose en effet à des contribuables qui ont pu vivre des événements douloureux dans l'existence - divorce, décès d'un enfant, longue attente pour adopter l'enfant que le ménage n'a pas pu avoir, etc. - de payer plus d'impôts qu'auparavant, sous le prétexte affiché de l'équité fiscale et sous le véritable prétexte de la nécessité de tenir, coûte que coûte, les critères de convergence.
Nous avons bien lu le barème : les personnes qui commencent d'être frappées par la mesure sont imposées au taux de 24 % en fin de réforme, assez loin de la tranche supérieure de l'impôt sur le revenu...
M. le président. Je vous invite à conclure, madame Beaudeau !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Je termine, monsieur le président.
La mesure touche donc des foyers qui n'ont certes pas de difficultés financières majeures, mais qui sont souvent loin des pratiques d'optimisation fiscale qui animent les 216 000 foyers de la tranche supérieure, objet de toutes les attentions de la part du Gouvernement.
Elle pénalise des ménages où les salaires, le produit du travail, continuent de constituer l'essentiel, sinon la totalité du revenu imposable.
M. le président. Je vous demande de conclure !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Elle est donc socialement injuste, et c'est la raison pour laquelle le groupe communiste républicain et citoyen votera contre l'amendement n° II-191.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-191 accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-120, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 59, modifié.

(L'article 59 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 59

M. le président. Par amendement n° II-121, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le 1 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contribuables vivant maritalement peuvent également, à leur demande, souscrire une déclaration commune, sur la foi d'une déclaration sur l'honneur ou la production d'un certificat de concubinage. »
« II. - Le sixième alinéa du II de l'article 125 O-A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« d) A 5 % lorsque la durée des contrats est supérieure à huit ans. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Le débat sur l'impôt sur le revenu est marqué depuis plusieurs années par une série d'interrogations sur la principale source de correction de l'impôt, c'est-à-dire le quotient familial.
On a ainsi pu vérifier que le débat s'est encore récemment ouvert sur le problème de la prise en compte de la réalité sociale que constitue la vie maritale pour ce qui est de la législation fiscale.
On sait en effet qu'une part croissante des ménages vivent aujourd'hui sans être mariés, comme en témoigne par exemple le fait que le tiers des enfants naît aujourd'hui dans des familles où les parents ne sont pas mariés.
Même si certains trouvent beaucoup de défauts à la vie en concubinage, elle n'en demeure pas moins l'un des facteurs de la légère relance de la natalité que l'on peut désormais constater.
Cette situation est le produit de l'évolution des moeurs, évolution qui découle elle-même, pour une part essentielle, des mutations économiques, notamment de la place croissance qu'occupent les femmes dans la vie active, même s'il leur faut encore conquérir l'égalité salariale et l'égalité des droits.
Elle procède aussi de choix personnels des individus, choix que nous pouvons tout à fait respecter et qui ne conduisent d'ailleurs pas nécessairement à l'instabilité du ménage que certains croient devoir déceler derrière l'absence de contrat de mariage.
Cette évolution sociale est donc aujourd'hui largement prise en compte par un grand nombre d'administrations et services publics.
Ainsi, la sécurité sociale reconnaît au concubin inactif la possibilité d'être ayant droit du concubin actif.
De même, les organismes prestataires d'allocations familiales n'instruisent des dossiers de demande d'allocations de logement que sous réserve de la production de justificatifs des ressources des deux concubins.
Par ailleurs, les organismes d'HLM autorisent depuis longtemps la signature commune des contrats de location par les deux concubins, et la plupart des communes offrant des services soumis à application du quotient familial prennent également en compte la situation spécifique des couples non mariés.
L'administration fiscale elle-même reconnaît partiellement ce fait de société en accordant aux contribuables célibataires le bénéfice de certaines réductions d'impôt, à hauteur de la moitié de celles qui sont octroyées aux couples mariés.
La loi de finances pour 1996 a, nous l'avons vu, globalement normalisé la situation des concubins au titre du quotient familial, leur faisant perdre - en tout cas pour les célibataires et les divorcés - le bénéfice éventuel qu'ils pouvaient tirer de la prise en compte pour une part de chacun de leurs enfants.
Elle a toutefois laissé de côté la question essentielle, celle de l'équité fiscale proprement dite, qui consisterait, dans les faits, à prendre acte du fait social que constitue la vie commune sans mariage, et que seul, aujourd'hui, le barème de l'impôt sur le revenu ignore encore.
Nous proposons donc de procéder, dès 1997, à cette révision en modifiant les termes actuels de l'article 6 du code général des impôts.
Les conséquences financières d'une telle mesure seraient marginales, la réduction du montant de l'impôt sur le revenu à acquitter ne devant, semble-t-il, concerner que les ménages où l'un des deux concubins est inactif ou non imposable du fait de la faiblesse de ses revenus.
Notons d'ailleurs que le statu quo aurait pour conséquence, dans ce cas de figure, de perpétuer une certaine forme de surimposition du concubin actif au regard de la situation d'un couple marié ne comptant qu'un seul actif.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette discussion a déjà eu lieu en première partie.
La commission est défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-121, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-192, MM. Lambert et Cluzel, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, après l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 163 septdecies du code général des impôts est complété par les mots : ", dans la limite de 200 000 francs". »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cet amendement vise à plafonner le montant des souscriptions aux SOFICA, les sociétés de financement du cinéma et de l'audiovisuel, déductible du revenu imposable à 25 % du revenu net global dans la limite de 200 000 francs.
Je rappelle que nous avons pris la décision de supprimer cette disposition de la première partie de la loi de finances afin de ne pas gêner la lisibilité de ce dispositif pour la collecte et la souscription actuellement en cours pour l'année 1996.
Il s'agit ici d'une disposition qui s'appliquera en 1997.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Un long débat a eu lieu à l'Assemblée nationale sur ce sujet délicat, débat à l'issue duquel le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement comprend très bien les arguments qui ont été invoqués par le rapporteur général.
J'ai le sentiment d'ailleurs que la proposition contenue dans cet amendement donnerait de meilleures garanties pour assurer le financement d'une production indépendante du cinéma français.
Au demeurant, ici aussi, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-192, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.
Par amendement n° II-118, M. Oudin propose d'insérer, après l'article 59, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa du 2 bis de l'article 200 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dons et cotisations mentionnés à l'alinéa précédent sont pris dans la limite visée au 3. »
« II. - La perte de recettes résultant des dispositions du paragraphe I est compensée par le relèvement à due concurrence des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. L'article 1er de la loi du 24 juin 1996 portant diverses mesures en faveur des associations a considérablement amélioré le régime fiscal des dons faits par les particuliers. Il a porté le taux de la réduction d'impôt de 40 % à 50 % et relevé les plafonds applicables à ces dons de 1,25 % à 1,75 % et de 5 % à 6 % du revenu imposable.
Toutefois, cet article a maintenu à l'écart de ces modifications le régime fical des dons versés à une association de financement de la vie politique ainsi que celui des cotisations versées à un parti ou groupement politique, ce qui était normal, puisque ce n'était pas l'objet de la loi.
Or, à la réflexion, il n'y a pas de raison de considérer l'activité politique comme une activité de second ordre. De même, il ne paraît pas opportun de compliquer à l'excès le code général des impôts en créant une nouvelle catégorie de dons, ce qui est le cas sur les fiches de déclaration que nous remplissons.
Aussi est-il proposé par cet amendement d'aligner le régime des dons aux partis et groupements politiques et aux associations de financement de l'activité politique sur le régime applicable aux dons aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique et assimilées, comme c'était le cas - je le souligne - avant la loi du 24 juin 1996.
Je rappelle, par ailleurs, que, par voie législative, a été interdit le financement par les personnes morales - ce qui est sans doute une bonne chose - et que le montant des aides de l'Etat est limité à un montant qui non seulement n'a pas été revalorisé au cours des trois dernières années, mais qui a été diminué de 10 %. La seule possibilité qui reste aux mouvements politiques est le versement d'une contribution par les personnes physiques.
Il est donc souhaitable d'encourager les versements des particuliers aux mouvements politiques, comme nous l'avons fait pour les associations. Tel est l'objet de cet amendement, qui aboutit à unifier les deux régimes de déduction.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission souhaite recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas opposé au principe de cet amendement.
Toutefois, je proposerai à son auteur de repousser l'examen de l'ensemble des problèmes liés au financement de la vie politique à la discussion de l'excellente proposition de loi qu'il a déposée sur les fondations politiques, qui doit être soumise au Sénat prochainement. Nous pourrons avoir, à cette occasion, un débat plus complet sur le financement des partis politiques et de l'activité politique en général.
Ce serait peut-être de meilleure méthode que d'examiner rapidement un seul aspect de la question à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
M. le président. Monsieur le rapporteur général, pouvez-vous maintenant donner l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission pense que l'auteur de l'amendement, dans sa grande sagesse, saura le retirer en temps voulu. S'il ne le faisait pas, elle s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-118.
M. Jacques Oudin. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Oudin.
M. Jacques Oudin. Initialement, je pensais comme M. le ministre, dans la mesure où, lorsque j'ai rapporté le projet de loi relatif aux associations, je préparais déjà la proposition de loi sur les fondations, que j'ai déposée le 18 septembre dernier. Mais elle est actuellement en cours d'examen par la commission des lois et je ne suis pas certain qu'elle puisse déboucher rapidement. Après un long entretien avec le rapporteur, et très conscient des difficultés d'élaboration de ce texte, j'ai pensé qu'il était préférable de prendre dès maintenant ces dispositions de nature fiscale. En effet, nous sommes le 9 décembre : les déclarations devront être faites dans deux mois, il n'est donc pas opportun d'attendre plus longtemps.
Outre ce problème d'opportunité, qui tient au calendrier des déclarations fiscales, il y a aussi un problème de principe. En effet, lorsque nous avons voulu favoriser les associations en donnant aux dons effectués en leur faveur un régime fiscal favorable, nous avons de ce fait créé une double classification : d'un coté les activités considérées comme nobles à fort dégrèvement - il s'agit des associations - de l'autre les activités de second ordre qui aurait un régime fiscal moins favorable. Or il se trouve que ces dernières ne recouvrent que les activités politiques. C'est tout à fait regrettable pour la démocratie.
Telles sont les raisons pour lesquelles, M. le rapporteur général s'en étant remis à la sagesse du Sénat, je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-118, sur lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59.

Article 59 bis

M. le président. « Art. 59 bis _ I. _ Dans le premier alinéa de l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : "qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles" sont supprimés.
« II. _ En conséquence, dans le 8° de l'article 81 du même code, les mots : "indemnités temporaires," sont supprimés.
« III. _ Les dispositions du I et du II sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 1997. »
Sur l'article, la parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 59 bis vise à assujettir à l'impôt sur le revenu les indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail.
Cet article, adopté par l'Assemblée nationale à l'instigation d'un parlementaire, n'aurait sans aucun doute jamais vu le jour si l'intéressé était, comme beaucoup d'entre nous, originaire d'une ville ouvrière où l'on connaît le prix de la souffrance payé par ceux et celles qui sont victimes d'un accident du travail.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Lucien Neuwirth. Beaucoup d'entre nous avons à l'esprit l'image de ces hommes ou de ces femmes travailleurs lourdement handicapés, meurtris par l'outil qui leur fournissait la subsistance.
Elle est loin pour nous la vision caricaturale, utilisée par certains pour soutenir ce texte, du profiteur tire-au-flanc.
Les auteurs de cette initiative ont développé plusieurs arguments pour justifier leur position.
Le premier argument est d'ordre juridique : puisque l'on venait de fiscaliser les indemnités de maternité, par parallélisme, il convenait de fiscaliser les indemnités temporaires d'accident du travail.
M. Claude Estier. Double erreur !
M. Lucien Neuwirth. Il me semble, mes chers collègues, que c'est méconnaître la nature juridique des indemnités d'accidents du travail.
En effet, un accident du travail est un dommage subi à l'occasion de l'exécution du contrat de travail, ce qui n'est pas le cas d'une maternité. Dès lors, l'indemnité versée à la suite de l'accident ne constitue pas seulement un revenu de remplacement, elle a aussi la nature de dommages et intérêts.
Que cette indemnité soit versée à titre de prestation sociale importe peu : elle vise à réparer un préjudice. C'est pour cela qu'elle a été exclue de l'assiette de l'impôt sur le revenu et c'est pour cela qu'on ne peut faire un parallèle avec les indemnités de maternité, qui constituent un revenu de remplacement.
Le parallélisme avec la situation des fonctionnaires ne me paraît pas non plus pertinent dans la mesure où, si le fonctionnaire reste certes imposé sur son traitement, c'est parce qu'il continue à le percevoir ; en revanche, l'allocation temporaire d'invalidité dont il peut bénéficier en sus, à titre de dédommagement, n'est pas fiscalisée.
Dès 1898, la loi a créé une présomption de responsabilité pesant sur l'entrepreneur du fait des accidents causés dans le cadre du travail aux salariés qu'il emploie. Le corollaire en est la réparation forfaitaire qui peut être dépassée dans la mesure où la faute de l'employeur est démontrée. Le caractère forfaitaire de cette réparation s'oppose à la distinction opérée entre indemnités temporaires et indemnités permanentes puisqu'elles procèdent du même droit indivisible à la réparation.
J'ajoute que les auteurs de ce projet méconnaissent ce qu'est la vie quotidienne de nombre d'accidentés du travail : elle est bien souvent coûteuse non pas seulement en raison des soins, qui sont pris en charge, mais en raison de toutes les petites choses de la vie quotidienne qui ne peuvent plus être accomplies comme auparavant.
Enfin, je ne peux passer sous silence un autre argument retenu par les auteurs de ce projet : la fiscalisation, en rendant moins attractive l'indemnisation, pousserait - disent-ils - à ne pas déclarer l'accident comme accident du travail, ce qui se traduirait par une diminution des accidents du travail et donc par une baisse des cotisations des entreprises. Ce n'est pas sérieux !
Peut-on, mes chers collègues, accréditer un tel raisonnement, qui, une fois mené à son terme, fait peser sur les accidentés du travail un soupçon de fraude et les assimile à ces victimes d'entorse au cours du match de football du dimanche après-midi ou de lombalgies survenues pendant le déménagement d'un ami, comme cela fut dit à l'Assemblée nationale.
La fédération nationale des accidentés du travail proteste contre ce raisonnement, qu'elle juge fallacieux et inique. Elle a bien raison ! S'il y a fraude, il faut la combattre, les inspecteurs des caisses en sont chargés ; mais que le législateur édicte une règle aussi suspicieuse, fondée sur des a priori sans aucune justification, ce n'est pas acceptable ! Il faut nous y opposer.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. Lucien Neuwirth. Mes chers collègues, la noblesse de la mission du législateur réside dans sa capacité às'extraire des schémas simplistes et réducteurs, afin de défendre ceux et celles qui, affaiblis, doivent bénéficier de la protection de la société.
C'est pour toutes ces raisons, et parce que nous ne devons pas nous montrer indifférents à la souffrance humaine, et surtout ne pas la suspecter, qu'un certain nombre de membres de la commission des affaires sociales ont déposé un amendement visant à la suppression de cet article. (Applaudissements sur les travées du RPR. - M. Claude Estier applaudit également.)
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° II-193 est présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II-5 est présenté par MM. Neuwirth, Chérioux, Descours, Souvet, Huriet, Machet et Bimbenet.
L'amendement n° II-122 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant, Mmes Demessine, Fraysse-Cazalis, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-160 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous quatre tendent à supprimer l'article 59 bis.
La parole est M. le rapporteur général, pour défendre l'amendement n° II-193.
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a en effet été alertée par notre excellent collègue M. Neuwirth, qui vient d'exposer le problème d'une manière tout à fait pertinente. D'autres collègues, MM. Grignon et Machet, m'avaient également saisi de cette question.
La commission des finances a fait son travail : elle a analysé le problème. Elle a ainsi remarqué que ces indemnités journalières d'accident du travail pour incapacité temporaire constituaient des revenus de remplacement de même nature que les indemnités journalières de maladie, qui sont déjà fiscalisées, et que les indemnités de maternité, qui vont l'être.
Cependant, elle n'a pas manqué de noter que ces indemnités avaient également une valeur historique et symbolique, qu'a d'ailleurs remarquablement mise en relief M. Neuwirth voilà quelques instants.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a, de son côté, souscrit à l'idée de supprimer cet article.
M. le président. La parole est à M. Neuwirth, pour défendre l'amendement n° II-5.
M. Lucien Neuwirth. Je pense l'avoir déjà défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° II-122.
M. Claude Billard. L'article 59 bis est particulièrement inacceptable dans son principe comme dans ses effets.
L'Assemblée nationale a en effet voté un amendement tendant à rendre imposables au titre de l'impôt sur le revenu les rentes viagères versées aux invalides du travail.
Cette disposition a été adoptée dans un climat bien particulier : celui de la recherche désespérée, par les députés, de ressources permettant d'aboutir à un solde présentable du projet de loi de finances pour 1997, que ce soit par la progression des recettes fiscales ou par la réduction des dépenses.
Le moins que l'on puisse dire est que la mesure qui a été ainsi trouvée est particulièrement mal choisie !
Quant aux arguments développés à l'appui de son adoption, ils sont particulièrement contestables.
Le concepteur de l'amendement, M. Jegou, que je connais comme député de mon département - et qui est toujours à la pointe du combat pour l'équité fiscale ! -, a déclaré en effet :
« Actuellement sont exonérées de l'impôt sur le revenu les indemnités temporaires, prestations et rentes viagères versées à l'occasion d'accidents du travail ou de maladies professionnelles et celles versées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
« Cette dépense fiscale est estimée à 2 850 millions de francs pour 1996.
« Parallèlement à la fiscalisation des indemnités maternité, adoptée en première partie, il est proposé, par cet amendement, d'exclure, à compter des revenus de 1997, du bénéfice de l'exonération d'impôt les indemnités temporaires versées aux victimes d'accidents du travail qui n'entraînent pas d'incapacité permanente.
« Le gain pour l'Etat de cette mesure peut être mesuré à 500 millions de francs. Celle-ci peut en outre se traduire par une diminution du nombre des accidents du travail » - comment ? Cela n'est pas précisé par M. Jegou ! « -, donc par une baisse des cotisations des entreprises. »
Evidemment, il fallait y penser !
Et comme pour compléter cette argumentation, vous avez cru utile, monsieur le ministre délégué, de préciser ensuite : « Le Gouvernement est sensible à l'effort qui est proposé, à l'initiative de M. Jégou, dont je salue à nouveau le sens des responsabilités, par la commission des finances pour essayer de retrouver les quelques centaines de millions de francs qui nous manquent - si je puis dire - après le vote intervenu sur la première partie de la loi de finances. »
Ainsi donc, dans une conception pour le moins étroite de l'équité fiscale - qui continue d'omettre que, par exemple, l'avoir fiscal coûte plusieurs dizaines de milliards de francs aux comptes publics - et dans la recherche forcenée d'un équilibre budgétaire précaire, le Gouvernement et sa majorité parlementaire se sont retrouvés à l'Assemblée pour s'attaquer comme jamais cela n'avait été fait aux salariés victimes d'accidents du travail.
Je me permets de vous inviter à vous reporter à la page 7127 du Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale pour connaître les autres arguments incroyables que l'auteur de l'amendement a avancés afin de justifier cette disposition.
Je le dis comme je le pense, cette argumentation sent mauvais : elle est faite de suspicion, de mauvaise foi et de cette conception étroite de l'équité fiscale que nous dénoncions par ailleurs.
Que les choses soient bien claires : il n'est pas question pour nous d'accepter une mesure discriminatoire, particulièrement scandaleuse quand on sait qu'un grand nombre d'accidents du travail, s'ils ne conduisent pas à une incapacité permanente, occasionnent en revanche de longs arrêts d'activité, marqués par une réduction progressive des prestations versées et donc des moyens de subsistance du salarié et de sa famille.
Ainsi, comme le propose une partie importante des membres de la commission des affaires sociales - nous avons entendu M. Neuwirth - ainsi que d'autres collègues, je ne peux qu'inviter à mon tour notre assemblée à adopter, par scrutin public, cet amendement de suppression.
M. le président. La parole est à M. Richard, pour défendre l'amendement n° II-160.
M. Alain Richard. J'ai peu à ajouter aux observations convergentes que nous venons d'entendre.
Je crois que cette disposition est significative du caractère improvisé d'une méthode budgétaire, assortie d'une conception souvent étroite des choses, qui a aujourd'hui les faveurs d'un certain nombre de députés. Ce n'est pas la première fois que la majorité conservatrice de l'Assemblée nationale se livre à des bricolages pour essayer de faire évoluer le projet de loi de finances qui lui est soumi et d'y mettre sa marque avec un état d'esprit régressif.
Sur le fond, M. Neuwirth l'a bien rappelé, pour l'essentiel, les revenus dont il s'agit sont très limités ; ils sont toujours inférieurs au salaire perdu par les intéressés.
Quant aux arguments qui ont été mis en avant pour justifier cette disposition, ils sont effectivement empreints de suspicion, tendant à suggérer que certains se rendraient victimes d'accident du travail délibérément pour y trouver un avantage ; une telle présentation des choses est à la fois proprement absurde et moralement inacceptable.
Nous sommes donc heureux de constater que la demande de suppression de cet article rassemble une large majorité dans cette assemblée.
M. Emmanuel Hamel. Sur l'initiative de notre collègue Lucien Neuwirth !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'indique d'emblée que, à l'Assemblée nationale, le Gouvernement s'était déclaré défavorable à l'adoption de l'amendement qui a été finalement voté et qui est devenu l'article 59 bis. Il est donc favorable à ces amendements de suppression.
Je voudrais maintenant apporter deux précisions.
Tout d'abord, dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, il ne nous paraît pas anormal de considérer que, de manière générale, les revenus de substitution, de remplacement des revenus d'activité doivent être considérés comme des éléments du revenu imposable, au même titre que les revenus d'activité. Néanmoins, cette règle de principe ne doit pas s'appliquer sans discernement et certains cas peuvent donner lieu à un examen particulier.
En ce qui concerne les indemnités liées aux accidents du travail, il est apparu au Gouvernement qu'il n'était pas possible de s'engager dans la voie souhaitée par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, il convient d'observer que cette disposition avait pour conséquence budgétaire de rapporter 600 millions de francs en 1998 et au-delà et que, à partir du moment où l'article 59 bis disparaîtrait, disparaîtrait donc aussi une ressource de 600 millions de francs.
Je donne cette information au Sénat parce que nous allons être appelés à examiner, dans la suite de la discussion, des amendements qui tendent à accroître les charges de l'année 1998. Il sera, bien sûr, difficile de les prendre en compte dès lors que des décisions sont prises qui rendent plus difficile la réalisation de l'équilibre des budgets futurs.
Sous le bénéfice de ces précisions, le Gouvernement accepte ces amendements de suppression. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le président, je demande, moi aussi, que le Sénat se prononce par un scrutin public.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-193, II-5, II-122 et II-160, acceptés par le Gouvernement.
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe communiste républicain et citoyen et, l'autre, de la commission des finances.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 48:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 316
Majorité absolue des suffrages 159
Pour l'adoption 316

En conséquence, l'article 59 bis est supprimé.

Article 59 ter

M. le président. « Art. 59 ter. _ I. _ Le 5 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. »
« II. _ Le septième alinéa de l'article 199 quater F, le II de l'article 199 sexies A, le II de l'article 199 septies A, le deuxième alinéa du I de l'article 199 octies, le neuvième alinéa du I de l'article 199 nonies, le 7 de l'article 199 undecies, le premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies, la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199 terdecies A, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 quindecies, le cinquième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies et le 7 de l'article 200 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« III. _ Le quatrième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du b du 1° du I de l'article 199 sexies et du 5 du I de l'article 197 s'appliquent à cette réduction d'impôt. »
« IV. _ 1. Le premier alinéa de l'article 199 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« 2. Au IV de l'article 199 terdecies-OA, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« 3. Le I de l'article 199 septdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 59 ter

M. le président. Par amendement n° II-123, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 59 ter, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 2 octobre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 quater B à 200.
« Ce rapport portera notamment sur :
« - l'analyse de l'efficacité des dispositions visées ;
« - l'incidence du plafonnement de leurs effets ;
« - l'incidence d'une transformation des réductions d'impôts visés en déductions sur revenu. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Au printemps dernier, lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, nous avions présenté un amendement tendant à demander au Gouvernement d'informer le Parlement de la réalité de la dépense fiscale occasionnée par l'application des diverses réductions d'impôt sur le revenu. Adopté, cet amendement était devenu l'un des articles de la loi.
Malheureusement, à ce jour, nous n'avons toujours pas trouvé trace du document qui devait être mis à la disposition de la représentation parlementaire. Il en est d'ailleurs de même du rapport sur la prévention du surendettement, qui ne nous a pas été transmis.
Le régime des réductions d'impôt connaît pourtant aujourd'hui de multiples évolutions. Ce projet de loi en témoigne, puisqu'il tend à aménager un certain nombre de dispositions, voire à supprimer, dans les faits, une partie de la dépense fiscale correspondant à ces réductions.
Il n'est en effet pas un texte fiscal, pas une loi de finances, pas une loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui ne pose la question récurrente de la dépense fiscale liée aux réductions d'impôt. Cette dépense est aujourd'hui fixée à un peu plus de 31 milliards de francs.
Les principaux postes sont les dépenses liées à l'habitation principale, à concurrence de 10,7 milliards de francs, à l'entrée à la souscription des primes d'assurance vie, à concurrence de 6,2 milliards de francs, et à la prise en charge des emplois à domicile, à concurrence de 6,1 milliards de francs.
Permettez-moi d'ailleurs de vous faire observer que cette dernière dépense a été l'une des raisons pour lesquelles a été refusée l'allocation de rentrée exceptionnelle de 2 500 francs aux familles qui en avaient bénéficié depuis 1993.
Notons que le Gouvernement s'attache aujourd'hui à réduire sensiblement la dépense fiscale liée aux deux premiers postes et laisse quelque peu courir la dépense liée aux emplois à domicile.
Je souhaite donc savoir, monsieur le ministre, quand vous comptez déposer le rapport sur le traitement des réductions d'impôt prévu par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier que nous avons adoptée au printemps dernier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a jugé opportune l'observation présentée par Mme Beaudeau sous forme d'amendement et elle souhaite que le Gouvernement prenne en compte cette préoccupation, qui avait d'ailleurs déjà été exprimée l'année dernière. Ce rapport, monsieur le ministre, est attendu, et je souhaite véritablement que vous donniez à Mme Beaudeau des assurances à ce sujet.
En conséquence, la commission est favorable à cet amendement, sous réserve que le Gouvernement n'y soit pas défavorable, auquel cas elle demanderait à Mme Beaudeau de le retirer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement. J'avais d'ailleurs accepté un amendement similaire de Mme Beaudeau qui avait été déposé dans le cadre d'un autre projet de loi mais qui n'avait pas été retenu par la commission mixte paritaire. Je tiens toutefois à préciser à Mme Beaudeau que le rapport qu'elle avait demandé à ce moment-là sera disponible d'ici à la fin de l'année.
Je suis en mesure d'accepter cet amendement, qui vaudra également pour les années suivantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-123, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 59 ter.

Article 60

M. le président. « Art. 60. _ I. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 199 sexies D ainsi rédigé :
« Art. 199 sexies D. _ I. _ 1. Les dépenses de grosses réparations et d'amélioration afférentes à la résidence principale du contribuable dont il est propriétaire et qui sont payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu lorsque l'immeuble est situé en France et est achevé depuis plus de dix ans. La réduction n'est pas accordée pour les dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement, de décoration, d'équipement ménager ou d'entretien. Elle est accordée pour les dépenses de ravalement.
« Pour une même résidence, le montant des dépenses ouvrant droit à réduction ne peut excéder au cours de la période définie au premier alinéa la somme de 20 000 francs pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 40 000 francs pour un couple marié soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 2 000 francs par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. Cette majoration est fixée à 2 500 francs pour le second enfant et à 3 000 francs par enfant à partir du troisième.
« La réduction est égale à 20 % du montant de ces dépenses.
« Elle s'applique dans les conditions prévues au 5 du I de l'article 197.
« Elle est accordée sur présentation des factures des entreprises ayant réalisé les travaux et mentionnant l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
« 2. Lorsque le bénéficiaire de la réduction d'impôt est remboursé dans un délai de cinq ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet, au titre de l'année de remboursement, d'une majoration de son impôt sur le revenu égale à 20 % de la somme remboursée, dans la limite de la réduction obtenue.
« Toutefois, la reprise d'impôt n'est pas pratiquée lorsque le remboursement fait suite à un sinistre survenu après que les dépenses ont été payées.
« 3. La condition d'ancienneté des immeubles n'est pas exigée pour les travaux destinés à faciliter l'accès de l'immeuble aux personnes handicapées et à adapter leur logement. Il en est de même lorsque les immeubles sont situés dans une zone classée en état de catastrophe naturelle et que les dépenses sont effectuées dans l'année qui suit la date de constatation de cet état par arrêté ministériel, par un contribuable qui a déposé un dossier d'indemnisation auprès de la préfecture ou d'un organisme régi par le code des assurances. »
« II. _ Pour une même opération, les dispositions du I sont exclusives de l'application des dispositions de l'article 199 sexies.
« III. _ Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au I ne s'applique pas. »
« II. _ Au a du II de l'article 1733 du code général des impôts, après la référence : "199 sexies C", est ajoutée la référence : ", 199 sexies D" ».
« III. _ A l'article 1740 quater du code général des impôts, après la référence : "199 sexies C," est ajoutée la référence : "199 sexies D,". »
Par amendement n° II-18, M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques, propose :
« A. - Dans la première phase du premier alinéa du 1 du I du texte présenté par le I de cet article pour l'article 199 sexies du code général des impôts, après les mots : « résidence principale », d'insérer les mots : « ou secondaire ».
« B. - Pour compenser la perte de ressources résultant des dispositions du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'extension aux résidences secondaires de la déduction fiscale pour dépenses de grosses réparations et d'amélioration est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Jean-Jacques Robert.
M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques et du Plan. Sur la proposition de son président M. Jean François-Poncet, la commission des affaires économiques, à l'unanimité, a souhaité élargir le champ d'application de la réduction d'impôt pour gros travaux prévue à l'article 60 du projet de loi de finances.
Cet article, qui a pour objet de soutenir l'activité du bâtiment et d'améliorer l'état du parc de logements anciens, tend à créer, pour une période de cinq ans, une nouvelle réduction d'impôt au profit des propriétaires qui font réaliser, par des entreprises, de gros travaux dans leur habitation principale.
Cette mesure marquerait un progrès par rapport aux mesures en vigueur puisqu'elle élargirait le champ des travaux ouvrant droit à une réduction d'impôt. Cependant, son effet risque d'être trop limité car elle ne concerne que la résidence principale de propriétaires qui font effectuer des travaux par une entreprise. Or, ce marché n'est pas négligeable puisqu'il était évalué à 77 milliards de francs en 1993, d'après les comptes du ministère du logement. Outre les locataires et les propriétaires non imposables, cette disposition exclut les propriétaires de résidences secondaires.
Compte tenu de son champ d'application trop restrictif, cette mesure risque de ne pas atteindre son objectif et de n'aider qu'insuffisamment les entreprises de ce secteur à sortir du marasme.
C'est pourquoi la commission des affaires économiques et du Plan propose au Sénat d'adopter un amendement tendant à faire bénéficier de ce dispositif fiscal les propriétaires qui réalisent des travaux dans leur résidence secondaire. Ce marché était évalué à 20 milliards de francs en 1993.
Très souvent, les personnes âgées de cinquante ans et plus songent à l'habitation qu'elles occuperont lorsqu'elles seront à la retraite. Dès lors, elles préfèreraient peut-être effectuer des travaux dans leur résidence secondaire plutôt que dans leur résidence principale.
De même, à la suite d'accidents de parcours professionnels, certains peuvent se trouver en préretraite et disposer d'un pécule. Celui-ci pourrait être investi dans la remise en état de leur résidence secondaire. Dans les zones rurales, la manne pourrait être considérable.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je souhaite, au nom de la commission des affaires économiques, que vous acceptiez cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances est navrée de ne pouvoir accepter l'amendement de M. Jean-Jacques Robert, mais, comme il le sait, les ressources financières pouvant être affectées à la politique du logement sont devenues rares. Or, compte tenu des propositions fortes que la commission des finances présentera au Sénat, qui sans doute les acceptera, elle n'a pas cru pouvoir aggraver le coût de la politique du logement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut accepter cet amendement d'un point de vue budgétaire, même s'il comprend tout à fait les motivations qui le sous-tendent.
La disposition tendant à instaurer une réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux effectués par un couple marié propriétaire de sa résidence principale et équivalente à la TVA, à savoir 20 %, dans la limite de 40 000 francs, auxquels s'ajoutent des majorations pour enfant à charge, constitue une innovation importante.
Le Gouvernement propose de tester en 1997 les effets économiques, pour les entreprises artisanales du bâtiment - la mesure se veut dissuasive à l'égard du travail au noir - et budgétaires de cette disposition. Si les effets sont positifs, comme nous l'espérons, et si le contexte budgétaire s'y prête, nous pourrons, l'année prochaine, adapter le plafond et le taux, et éventuellement étendre le champ des logements auxquels elle s'applique.
En l'état actuel des choses, j'insiste beaucoup pour que le Sénat, comme le propose M. le rapporteur général, en reste aux dispositions présentées par le Gouvernement, sinon, nous risquons d'accroître de plusieurs centaines de millions de francs les charges de l'Etat, ce qui serait irresponsable de notre part.
M. le président. Monsieur Jean-Jacques Robert, l'amendement est-il maintenu ?.
M. Jean-Jacques Robert, au nom de la commission des affaires économiques. Je ne comprends pas très bien les explications de M. le ministre.
Il parle de relance économique ; or, la rigueur budgétaire empêche cette relance notamment pour les résidences secondaires.
Le dispositif que je propose constituerait un appel d'air, dont vous percevriez les effets au travers des taxes que vous récupéreriez par la suite.
Il n'est pas bon de faire des budgets trop rigoureux en ce domaine, surtout pour les entreprises. Dans deux ans, dites-vous, la situation s'améliorera, mais c'est aujourd'hui que ces entreprises sont malades et qu'elles ont besoin d'avoir du travail. Ce dispositif, qui est excellent pour les résidences principales, doit être appliqué aux résidences secondaires. C'est pourquoi je maintiens mon amendement.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En fait, ce que propose M. Jean-Jacques Robert revient à dire qu'il faut relancer la dépense publique pour relancer l'activité économique. Or, nous ne pouvons ni ne voulons le faire, car l'expérience a montré que, au contraire, le dérapage de la dépense publique finissait par détruire la croissance et entraîner le chômage.
Michel Charasse. Très bien !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Tel est tout le sens de la politique budgétaire que nous proposons pour 1997.
Dans le cadre de cette politique économique restrictive et sérieuse, nous proposons de maintenir globalement l'ensemble des dotations qui profite à l'investissement immobilier, à la construction de logements, qu'il s'agisse de constructions neuves, de travaux de réparations ou de modernisation des logements.
C'est pourquoi, comme vous l'avez constaté lors de l'examen des crédits du ministère du logement, le logement locatif social, les prêts à taux zéro pour l'accession à la propriété, les prêts pour les travaux réalisés dans les logements anciens, les PALULOS, l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ainsi que la prime pour l'amélioration de l'habitat verront en 1997 leurs crédits maintenus au niveau de 1996.
S'agissant du cas particulier des entreprises artisanales du bâtiment, qui étaient demandeurs de ces mesures ou d'une formule dite de crédit d'impôt, nous innovons en proposant ce mécanisme d'exonération, d'un montant équivalent à celui de la TVA, lorsque des travaux sont effectués dans la résidence principale, à concurrence de 40 000 francs. Cette mesure paraît très utile et ne compromet pas notre politique budgétaire d'ensemble, qui, seule, peut permettre la relance de l'activité économique.
Monsieur le sénateur, si cette politique a des effets positifs globaux sur le taux de croissance de l'économie, et en particulier sur les chantiers de construction, à ce moment-là, nous disposerons de marges de manoeuvre qui nous permettront peut-être, du moins je l'espère, d'aller un peu plus loin dans le dispositif, soit en augmentant l'exonération ou le plafond des travaux ouvrant droit à la mesure, soit en décidant, comme vous le proposez, que cette mesure ne profite pas uniquement aux propriétaires de résidence principale. Mais je vous en conjure, en l'état actuel de nos finances publiques, restons-en, sur ce point, à la mesure proposée par le Gouvernement.
Sous le bénéfice de ces explications, je demande à M. Jean-Jacques Robert de retirer son amendement, faute de quoi je serais obligé de demander au Sénat de voter contre, ce que je regretterais beaucoup, puisque je suis convaincu que nous partageons la même philosophie.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendementn° II-18.
M. Roland Courteau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Je voterai cet amendement, que nous avons soutenu en commission des affaires économiques. Il y va, en effet - et j'insiste sur ce point - de la reprise de l'activité du secteur du bâtiment, notamment de l'artisanat, qui est aujourd'hui confronté à de grandes difficultés, ainsi que de l'ensemble des corps de métiers qui y sont liés.
Nous estimons, de surcroît, que cette disposition est susceptible d'apporter un « plus » dans le milieu rural, où l'activité, d'une manière générale, est de plus en plus fragilisée.
Je la voterai donc, et ce d'autant plus que la réduction de la TVA que nous avions demandée pour ce type de travaux nous a toujours été refusée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-18, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-102, MM. Doublet et Blanc proposent :
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte présenté par l'article 60 pour l'article 199 sexies D du code général des impôts, de remplacer la date : « 31 décembre 2001 » par les mots : « 31 décembre 1999 ».
II. - En conséquence, au sixième alinéa (2) du texte présenté par l'article 60 pour l'article 199 sexies D du code général des impôts, de remplacer les mots : « cinq ans » par les mots : « trois ans » et de remplacer le taux de « 20 % » par les mots : « un tiers ».
III. - Après le I de ce même article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes résultant de l'application du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Doublet.
M. Michel Doublet. L'article 60 tend à instituer un dispositif de réduction d'impôt pour les dépenses de gros travaux, qui soit à la fois plus simple et plus lisible que le système existant. Les dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent être payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001, soit une période de cinq ans. Cet amendement tend à ramener cette période à trois ans, afin de dynamiser le dispositif.
Pour ce qui est de la reprise d'impôt attachée au dispositif, cet amendement tend à ramener le délai de cinq à trois ans et la majoration de l'impôt sur le revenu qui en découle à un tiers au lieu de 20 %.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit encore d'une mesure coûteuse et dont l'efficacité économique n'est pas garantie. C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne puis malheureusement qu'être défavorable à cet amendement pour la même raison que celle que j'ai exposée tout à l'heure et sur laquelle je ne reviendrai pas pour ne pas allonger nos travaux.
Sachez seulement que cet amendement est beaucoup plus coûteux encore que le précédent, qui a été rejeté par le Sénat puisqu'il représenterait 2,6 milliards de francs en année pleine.
Mais, je le répète, nous verrons dans un an, à l'issue de l'expérimentation qui sera menée, si la nouvelle mesure peut être améliorée.
Je souhaite donc que soit retiré cet amendement, que nous ne pouvons malheureusement pas prendre en charge aujourd'hui.
M. le président. Monsieur Doublet, l'amendement est-il maintenu ?
M. Michel Doublet. Pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par mon collègue Jean-Jacques Robert, je maintiens cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-102, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-124, Mme Beaudeau, MM. Loridant, Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le troisième alinéa du 1 du I du texte présenté par le I de l'article 60 pour l'article 199 sexies D du code général des impôts, de remplacer le pourcentage : « 20 % » par le pourcentage : « 25 % ».
B. - Pour compenser la perte de ressources résultant du A ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« « ... Au second alinéa de l'article 199 nonies du code général des impôts, les sommes "400 000 francs" et "800 000 francs" sont respectivement remplacées par les sommes "300 000 francs" et "600 000 francs". »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Nous venons de souligner que la plus importante part de la dépense fiscale aujourd'hui traduite en réduction d'impôt se trouvait concentrée sur les dépenses relatives à l'habitation principale des contribuables. Les formes de cette dépense sont diverses, vous le savez.
Il s'agit des dépenses liées aux intérêts d'emprunts souscrits pour l'achat de l'habitation principale, des dépenses relatives aux grosses réparations et au ravalement de cette habitation, ainsi que des dépenses concernant son isolation acoustique ou thermique.
Sur ce dernier point, soulignons d'ailleurs que la réduction d'impôt est applicable non seulement aux locataires, mais également aux propriétaires.
Dans les faits, nous sommes aujourd'hui confrontés à une situation nouvelle.
La réduction d'impôt pour intérêts d'emprunts est, en effet, en voie d'extinction, la dépense fiscale qui y est liée ayant été placée dans le volume global de financement des prêts sans intérêts.
D'ailleurs, on sait aujourd'hui comment l'Etat règle le problème du financement des prêts à taux zéro et l'on mesure donc le tour de passe-passe qui a pu présider à l'assimilation que je viens de rappeler.
La réduction au titre des gros travaux est désormais modifiée dans ses caractéristiques, sachant en particulier que la réduction relative aux travaux d'isolation thermique et acoustique est également en voie d'extinction puisque le dispositif actuel ne prévoit pas de prise en compte des dépenses effectuées à ce titre à compter du 31 décembre 1996.
La simplification apparente de la réduction au titre des gros travaux est donc en partie gagée par la disparition pure et simple des 3 milliards de francs de la mesure relative à l'isolation thermique et acoustique.
En tout état de cause, il importe de continuer à aider les familles engagées dans des dépenses significatives d'amélioration de leur logement.
Il est donc souhaitable que le taux de la réduction soit au moins équivalent à ce qui existait auparavant. Tel est le sens de notre amendement, qui tend à maintenir ce taux à hauteur de 25 %.
Pour le gage, chacun aura perçu que notre amendement a pour objet de financer le surcoût lié à cette majoration du taux de la diminution par une diminution du plafond de la réduction liée aux investissements immobiliers, investissements qui sont aujourd'hui largement soutenus par les principes d'amortissement accéléré et de déduction forfaitaire des frais de gestion appliqués aux propriétaires de logements privés.
Il est vrai que les sommes en jeu ne sont pas tout à fait du même niveau, mais il n'y a pas de raison de léser les propriétaires occupants au seul profit des propriétaires bailleurs.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le coût de la mesure proposée est à nouveau très élevé. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'émettrai la même objection que pour les amendements que nous venons d'examiner : le coût de cette disposition serait de l'ordre de 1 milliard de francs. En outre, porter le taux de la réduction d'impôt de 20 % à 25 % ne nous paraît pas pertinent. Si l'on veut améliorer le dispositif, d'autres méthodes sont possibles. Mais une telle mesure ne peut être retenue cette année, puisque, là, on rembourserait très au-delà de ce que « coûte » la TVA.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 60.

(L'article 60 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 60

M. le président. Par amendement n° II-194, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le taux de 13 % mentionné au premier alinéa du e du 1° et au d du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est remplacé par le taux de 14 %, à compter de l'imposition des revenus de 1997.
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le présent amendement tend à remonter de 13 % à 14 % le taux de la déduction forfaitaire sur les revenus fonciers applicable aux revenus prévus à partir de 1997.
Lors du débat sur la première partie du projet de loi de finances, la commission des finances avait proposé de relever de 70 000 francs à 100 000 francs le plafond d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. M. le ministre délégué au budget a bien voulu se montrer favorable à la réouverture du débat en deuxième partie.
Après y avoir réfléchi, il nous apparaît qu'il convient peut-être d'orienter différemment notre proposition.
A partir de 1997, mes chers collègues, les propriétaires fonciers seront pénalisés : ils subiront l'augmentation du taux de contribution sociale généralisée, la contribution de remboursement de la dette sociale et la taxe additionnelle aux droits de bail de 1 milliard de francs supérieure aux crédits de l'ANAH, alors que ces montants devraient s'équilibrer.
La commission des finances avait proposé en 1993 de relever la déduction forfaitaire. Depuis l'été 1995, elle y avait renoncé à plusieurs reprises, dans l'attente d'une réforme de l'impôt sur le revenu qui aurait pu réformer l'imposition des revenus fonciers. Or il n'en a rien été !
Il faut rappeler que, simultanément, a été mis en place le mécanisme de l'« amortissement Périssol », qui crée une distorsion très importante entre les bailleurs de logements neufs et les bailleurs de logements anciens. En effet, ce mécanisme soutient - on ne peut que s'en réjouir ! - de manière forte l'investissement dans les logements neufs, laissant malheureusement de côté les logements anciens.
Mes chers collègues, nous connaissons tous cette situation dans nos circonscriptions : des initiatives sont prises en matière de construction de logements neufs, alors que des logements anciens menacent de tomber en ruine ou se trouvent en fort mauvais état.
La politique conduite dans le domaine de l'urbanisme est détestable, car tout un pan du patrimoine du pays risque de se trouver abandonné. Les bailleurs privés ont besoin qu'on leur adresse un signal. En effet, une partie du parc privé remplit une fonction sociale incontestable. L'amélioration que nous proposons, monsieur le ministre, constitue un encouragement au marché du logement ancien et aux bailleurs privés, qui éprouvent un sentiment d'abandon.
Cette mesure aurait certes, un coût, plus élevé que le relèvement du plafond auquel je faisais allusion tout à l'heure ; mais elle toucherait davantage de bailleurs et serait beaucoup plus saine sur le plan économique.
Il s'agit d'une mesure structurelle et, pour la financer, nous vous proposerons, dans quelques instants, d'insérer un article additionnel relatif à l'épargne-logement.
De nombreaux propriétaires qui maintiennent leur investissement dans le patrimoine privé locatif attendent un signal du Gouvernement et du Parlement. Si ce signal ne leur est pas adressé, ils vendront leur appartement. Il nous faudra alors soutenir massivement la construction pour élargir le parc locatif, qui en a bien besoin.
Monsieur le ministre, cette mesure est attendue et je souhaite vraiment que vous puissiez l'examiner avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai bien écouté M. le rapporteur général. Malheureusement, le Gouvernement est un peu réservé sur cet amendement.
Je souhaite faire état de plusieurs éléments.
Tout d'abord, je rappelle que la baisse du barème de l'impôt sur le revenu, dans le cadre de la réforme générale, apportera à la grande majorité des propriétaires fonciers un avantage pécuniaire beaucoup plus important que celui qui serait tiré d'une augmentation, même de plusieurs points, du taux de la déduction forfaitaire. En fait, les titulaires de revenus fonciers feront partie, pour leur grande majorité, des principaux bénéficiaires de la baisse du barème.
Ensuite, lors de l'examen de la première partie du présent projet de loi de finances, nous avons adopté un amendement, sur l'initiative du rapporteur général, qui élargit les possibilités de déduction des revenus fonciers des primes d'assurance versées au titre de la garantie du risque de loyers impayés.
Cet amendement a été accepté par le Gouvernement et il aboutit à une majoration de la déduction forfaitaire pour les titulaires de tels contrats. Il s'agit d'une mesure positive, aux effets certes limités, mais qui va dans le sens de la proposition de la commission des finances et qui répond à notre souhait commun.
Enfin, je ne suis pas certain que le rapport coût budgétaire - efficacité sur l'investissement immobilier soit optimal.
Si l'on prend l'exemple d'un propriétaire qui perçoit 40 000 francs de revenus fonciers par an et qui est imposé au taux marginal de 46 %, l'augmentation d'un point du taux de la déduction forfaitaire ne réduirait sa mensualité d'impôt que de 18 francs. Je ne suis pas sûr que l'effet incitatif soit considérable, alors que le coût de la mesure est évalué à 300 millions de francs. Pour gager cette mesure, M. le rapporteur général prévoit une disposition relative aux primes des plans d'épargne-logement, qui fait l'objet d'un amendement que nous examinerons tout à l'heure.
Par ailleurs, cette mesure risquerait d'avoir des effets négatifs sur les investissements en matière de logement.
Par conséquent, même si j'ai bien écouté M. le rapporteur général, cette disposition me paraît malheureusement inopportune, compte tenu de son coût et de l'effet incitatif relativement faible que l'on peut en attendre.
Je rappelle que l'Assemblée nationale a adopté une disposition, qui a été reprise par le Sénat, qui permet de maintenir la faculté de déduire les intérêts des emprunts afférents à l'achat d'un logement ancien. Certes, il s'agit d'un élément différent et complémentaire, mais, compte tenu par ailleurs des effets positifs de l'abaissement du barème de l'impôt en faveur des propriétaires fonciers, j'ai le sentiment que l'on devrait pouvoir se dispenser d'adopter une mesure telle que celle qui est prévue par l'amendement n° II-194.
Sous le bénéfice de ces précisions, peut-être M. le rapporteur général pourrait-il revoir l'amendement qu'il propose au Sénat d'adopter.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-194.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je souhaite indiquer au Sénat que, depuis de très nombreuses années, on n'a pas conduit une bonne politique pour le logement ancien. La faute nous en incombe à tous, mais le constat est facile à dresser : le logement existant n'a pas bénéficié en France du soutien nécessaire, et cela se voit dans toutes les rues de toutes les villes et de tous les bourgs de France.
Nous trouvons chaque année de très bonnes raisons de reporter à l'exercice suivant la mise en oeuvre d'une politique adaptée. La mesure qui vous est proposée aujourd'hui est extrêmement prudente, puisqu'il s'agit de relever d'un point le taux de la déduction forfaitaire.
De surcroît, je vous présenterai dans un instant une mesure à propos de laquelle le Gouvernement sera réservé, ainsi qu'il l'a déjà annoncé, mais qui permettrait de financer celle que je viens de présenter sans déstabiliser en rien, mes chers collègues, l'économie générale de l'épargne-logement en France.
Vous savez avec quelle attention nous écoutons toujours vos recommandations, monsieur le ministre. Mais notre souci est de faire réussir le Gouvernement. J'ai le sentiment que, en adoptant la proposition de la commission des finances, le Sénat aidera le Gouvernement à mener la meilleure politique possible. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-194, repoussé par le Gouvernement.
M. Emmanuel Hamel. Pour aider le Gouvernement, je vote l'amendement !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 60.
Par amendement n° II-125, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au b du III de l'article 199 sexies C du code général des impôts, la date : "1996" est remplacée par la date : "1999".
« II. - Le taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement a pour objet de revenir sur la réduction d'impôt relative aux dépenses d'isolation thermique et acoustique, dont le régime est promis d'ailleurs à l'extinction dans sa forme actuelle, puisque les dépenses éligibles à la réduction sont celles qui ont été effectuées avant la date du 31 décembre 1996.
On pourra éventuellement nous objecter que les dispositions du nouvel article 199 sexies D du code général des impôts permettent de répondre à cette exigence, compte tenu du plafond choisi, à savoir 40 000 francs pour un couple marié. Toutefois, la lecture de cet article, créé par l'article 60 du présent projet de loi de finances, ne nous convainc pas.
Nous sommes d'autant moins convaincus que les dispositions actuelles en matière de prise en compte des dépenses d'isolation thermique et acoustique ont la particularité d'être applicables tant aux contribuables propriétaires de leur logement qu'aux contribuables locataires.
D'ailleurs, cette différence avec le régime des dépenses de grosses réparations n'a pas de justification réelle, nous semble-t-il, car les locataires sont bien souvent appelés, par le canal d'une hausse de leur loyer principal, à prendre en charge les dépenses engagées par leur propriétaire. Ils ne disposent donc d'aucune autre compensation que celle qui résulte d'une hypothétique hausse de leurs allocations logement ou de l'aide personnalisée au logement.
Toujours est-il qu'il ne nous apparaît pas aujourd'hui pleinement justifié de laisser partir en déshérence la réduction d'impôt accordée au titre de l'isolation thermique et acoustique, dans le contexte que nous connaissons.
La France demeure en effet largement dépendante de l'étranger pour son approvisionnement énergétique, notamment en produits pétroliers, mais aussi du fait de l'abandon de la production houillère et malgré le haut degré de technicité de notre production nucléaire. Aussi, il est tout à fait légitime de maintenir une réduction d'impôt qui permet de réaliser d'utiles économies sur ces dépenses.
De la même manière, l'isolation acoustique de nombre d'immeubles de quartiers est une nécessité quand on connaît les contraintes liées à la pollution par le bruit, qui résulte, par exemple, de la proximité d'une autoroute ou d'une plate-forme aéroportuaire.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances considère que, compte tenu du nouveau système de réduction d'impôt pour gros travaux, cet amendement est satisfait. Je propose donc à Mme Beaudeau de le retirer, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Mme Beaudeau a bien compris que les travaux d'isolation thermique sont repris dans le dispositif que propose le Gouvernement ? (Mme Beaudeau fait un signe d'assentiment.)
Dans ces conditions, il ne nous semble pas utile de faire une distinction particulière pour ce type de travaux. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-125, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-195, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime n'est versée qu'en cas d'affectation de l'épargne préalable aux objets prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2, dans une proportion et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - Les dispositions du paragraphe I s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 1996. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Il s'agit de l'amendement que j'ai annoncé tout à l'heure et qui sert de gage à celui que le Sénat vient d'adopter. Il tend à réserver la prime qui est issue des plans d'épargne-logement aux épargnants qui financent un projet immobilier à la clôture de ces plans. Cette disposition ne s'appliquerait, bien sûr, qu'aux plans ouverts à compter d'aujourd'hui.
Je rappelle très brièvement à nos collègues que, pour les comptes d'épargne-logement, la prime n'est versée que si l'épargnant emprunte pour réaliser une opération immobilière. En revanche, pour les plans d'épargne-logement, la prime est versée à la clôture, que l'épargnant souscrive ou non son emprunt, qu'il utilise son épargne pour une opération immobilière ou pour tout autre chose.
De ce fait, les plans d'épargne-logement recèlent une certaine ambiguïté. La commission des finances considère que cette question devrait être réexaminée. En effet, dans la conjoncture actuelle, les plans d'épargne-logement constituent le placement le plus attractif. Les taux d'intérêt des plans d'épargne-logement sont supérieurs aux taux des obligations, au taux d'intérêt du livret A et au taux des plans d'épargne populaire. L'encours est, sauf erreur de ma part, passé de 500 milliards de francs au premier trimestre 1993 à près de 900 milliards de francs aujourd'hui, c'est-à-dire qu'il est plus élevé que celui du livret A. Les épargnants se servent de ce type de placement pour optimiser leur patrimoine et pour obtenir la meilleure rémunération possible.
Or il s'agit d'une épargne très ambiguë.
S'agit-il, monsieur le ministre, d'une épargne préalable au financement du logement ? Ou bien est-ce un produit d'épargne de précaution substituable à tout autre ? Dans cette hypothèse, l'Etat doit-il financer une partie de la rémunération d'un produit d'épargne qui n'a plus aucun objectif d'intérêt général ?
Le gonflement actuel des plans d'épargne-logement va créer, pour l'Etat, une charge qui se révélera importante dans l'avenir. Il nous semble que la réflexion doit être menée à son terme rapidement.
Par cet amendement, nous proposons de n'accorder la prime que lorsque cette épargne finance l'un des projets immobiliers prévus en matière d'épargne-logement : la construction ou l'acquisition d'une résidence principale, des travaux, l'acquisition de parts de SCPI notamment.
Ce dispositif ne s'appliquerait, bien sûr, qu'aux plans d'épargne-logement.
Ce qui est très important, c'est que cette mesure aurait pour effet de garantir que l'épargne-logement serait consacrée au logement, ce qui est tout de même sa vocation première.
Monsieur le ministre, si nous n'allons pas vers une sorte de « moralisation » de cette épargne-logement, il faut en changer la dénomination, et parler de « plan d'épargne libérée », ou de « plan d'épargne libéralisée », parce que cela n'a plus rien à voir avec l'épargne-logement ! Il s'agit d'une épargne formidablement rémunérée et qui n'est plus en rien consacrée au soutien du logement en France.
M. Michel Charasse. Très bien !
M. Alain Lambert, rapporteur général. C'est la raison pour laquelle nous n'avons aucun complexe à vous proposer cette mesure pour gager l'amendement que nous avons proposé tout à l'heure et que le Sénat a bien voulu adopter. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'ai dit tout à l'heure que le Gouvernement était réservé sur cet amendement.
Tout d'abord, il va de soi que ce dispositif ne pourrait s'appliquer que pour les futurs plans d'épargne-logement, et les économies en résultant ne pourraient être engrangées par l'Etat qu'au bout de quatre ans. En fait, il n'en résulterait aucune économie pour l'Etat en 1998. Il n'y a donc pas de gage direct pour l'amendement que le Sénat vient d'adopter.
Par ailleurs, vous avez tout à fait raison, monsieur le rapporteur général, il existe actuellement un problème de gonflement très rapide de l'encours des plans d'épargne-logement. Nous devons réfléchir à l'équilibre de nos taux administrés, de manière à éviter de tels phénomènes anormaux, le gonflement de tel ou tel produit d'épargne par rapport à d'autres, en fonction soit du taux réglementé, soit du régime fiscal.

Néanmoins, il convient d'éviter en ces matières - et c'est une remarque que, à juste titre, vous nous faites souvent, monsieur le rapporteur général - de légiférer un peu rapidement, sans avoir pris en compte toutes les conséquences budgétaires et économiques des propositions qui sont faites.
Cet amendement mériterait un examen un peu plus approfondi ; il n'a pas le mérite de permettre des économies aussi rapides qu'il le faudrait pour financer l'amendement précédent.
Peut-être pourrions-nous prendre un peu de temps - si vous retiriez cet amendement, monsieur le rapporteur général - et voir un peu plus tard, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, tel un DDOEF, s'il y a lieu d'apporter au régime du plan d'épargne-logement des modifications comme celles que vous proposez.
M. Emmanuel Hamel. Vous inquiétez l'épargne !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteurgénéral.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le ministre, vous avez prononcé des mots très importants s'agissant d'une meilleure gestion des taux de l'épargne administrée. C'est une promesse porteuse pour une bonne gestion de l'épargne des Français.
Sous le bénéfice de cette observation, je vais retirer cet amendement.
M. Michel Charasse. Oh !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Soyons francs, monsieur le ministre, le gage de l'amendement précédemment adopté par le Sénat n'était pas très solide.
M. Michel Charasse. Il était bidon !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le présent amendement, que je vais retirer, pour répondre à votre invitation, monsieur le ministre, gageait, sérieusement cette fois l'amendement précédent.
Nous faisons confiance au Gouvernement. La commission des finances comprendrait mal qu'à l'occasion de la deuxième délibération elle soit punie pour le sens des responsabilités qu'elle témoigne en cet instant.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° II-195 est retiré.
M. Michel Charasse. Je le reprends, monsieur le président.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-195 rectifié.
La parole est à M. Charasse, pour le défendre.
M. Michel Charasse. Je n'étais pas très favorable à l'amendement qui a été adopté tout à l'heure sur le taux de la déduction sur les revenus fonciers, c'est-à-dire le 1 % supplémentaire proposé par M. le rapporteur général. Mais, au fond, compte tenu du gage proposé - et je reconnais bien là l'honnêteté intellectuelle de M. le rapporteur général - cela se discutait.
Il y a un point que je ne comprends pas dans l'explication de M. le ministre.
Celui-ci nous dit que la mesure proposée par M. le rapporteur général ne sera pas rétroactive. Mais, lorsqu'on modifie le taux de l'épargne administrée, cela s'applique immédiatement, donc toujours rétroactivement à l'épargne existante. Celui qui a placé 50 000 francs sur un livret A perçoit un intérêt de 4,5 % tant que le taux d'intérêt est fixé à 4,5 % ; lorsque le taux est abaissé à 3,5 %, il perçoit 3,5 % sur l'épargne déposée.
La disposition qui est proposée par M. le rapporteur général n'interdit pas une application immédiate à l'épargne existante. Dans ce cas-là, monsieur le ministre, la recette est immédiate.
C'est la raison pour laquelle je ne vois pas pourquoi cette disposition ne serait pas adoptée par notre assemblée. En tout cas, c'est, selon moi, un moyen d'atténuer la mesure de 14 % que le Sénat a votée tout à l'heure. On ne peut pas, dans ce domaine, faire des cadeaux à tout le monde.
A partir du moment où M. le rapporteur général nous dit : je cherche à favoriser les travaux dans un certain nombre d'immeubles anciens - ce qui peut se discuter, mais c'est une démarche que nous comprenons - aussi je « rabote » les avantages d'une épargne pour le logement qui n'est pas affectée au logement, c'est logique. Dans une situation budgétaire tendue, cette démarche ne me semble pas inconvenante. Telle est la raison pour laquelle j'ai repris cet amendement.
M. Emmanuel Hamel. C'est inquiéter l'épargne que d'apporter des changements perpétuels !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je voudrais simplement apporter une précision.
Ce qui distingue le plan d'épargne-logement des autres produits d'épargne, c'est qu'il s'agit d'un contrat passé entre l'Etat et le souscripteur. L'Etat s'engage à ne pas changer les conditions financières, ni la prime, ni même le taux d'intérêt, pendant la durée du plan.
Le législateur peut, bien sûr, modifier cette règle,...
M. Michel Charasse. Ah !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... mais cela constituerait une innovation considérable et sans aucun doute particulièrement malheureuse vis-à-vis de l'épargne.
On peut effectivement modifier à tout moment le taux du livret A. On peut aussi modifier le taux d'un compte d'épargne-logement. Mais s'agissant du plan d'épargne-logement, c'est-à-dire d'un véritable contrat pluriannuel, l'Etat a jusqu'à présent toujours tenu à honorer sa signature vis-à-vis des épargnants. J'appelle votre attention sur les effets tout à fait désastreux pour l'épargne...
M. Emmanuel Hamel. Destructeurs !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... d'un changement de position dans ce domaine.
Je relève que l'amendement présenté par M. le rapporteur général, que vous avez repris, monsieur Charasse, ne vaut que pour l'avenir,...
M. Michel Charasse. Ce n'est pas écrit !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et n'a donc pas d'effet rétroactif.
M. Michel Charasse. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Les dispositions s'appliquent aux plans d'épargne-logement ouverts à compter du 9 décembre 1996. Cela signifie que, dans l'esprit de M. le rapporteur général, ce n'est pas rétroactif. Donc, son amendement n'est pas gagé !
Dans ce cas, je reprends seulement le paragraphe I de l'amendement, et j'abandonne le paragraphe II. Je gage, monsieur le ministre. (Sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-195 rectifié bis, présenté par M. Charasse, et tendant à insérer, après l'article 60, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article L. 315-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prime n'est versée qu'en cas d'affectation de l'épargne préalable aux objets prévus aux articles L. 315-1 et L. 315-2, dans une proportion et dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. »
Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. En l'occurrence, la commission des finances souhaitait obtenir du Gouvernement une sorte de garantie pour le gage de l'amendement visant à relever la déduction forfaitaire. Elle a eu suffisamment sinon de garanties, en tout cas d'espérance, ce qui l'a conduite à émettre un avis défavorable sur l'initiative de M. Charasse, qui a souvent des initiatives bien meilleures.
Compte tenu de notre souci d'atteindre l'objectif que nous nous sommes fixé, il me paraît plus sage d'émettre un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-195 rectifié bis, repoussé par la commission.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 61

M. le président. « Art. 61. _ I. _ Après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998 et 1999, la limite de 50 000 francs mentionnée au troisième alinéa est respectivement fixée à 30 000 francs, 20 000 francs et 10 000 francs. »
« II. _ Le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de l'année 2000. »
Sur l'article, la parole est à Mme Beaudeau.
Mme Marie-Claude Beaudeau. L'article 61 du présent projet de loi de finances porte sur l'extinction progressive des déductions supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient, à divers titres, un certain nombre de salariés de notre pays, déductions qui concernent quelque 1 100 000 personnes.
Je n'aborderai pas les conséquences de l'adoption en l'état de l'article 61. Nous aurons l'occasion de revenir sur ce débat de fond lorsque nous défendrons plusieurs de nos amendements.
La liste des professions visées à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts recouvre un inventaire que d'aucuns trouvent désormais quelque peu dépassé, pour ne pas dire folklorique.
Quoi de commun a priori entre les pilotes de ligne, les stewards de compagnies aériennes et les ouvriers à domicile fabriquant dans le département de l'Ain, singulièrement dans le pays de Gex, des éponges métalliques ?
Quelle justification, selon certains, pourrait avoir le maintien de telle ou telle spécificité fiscale, alors même que les entreprises auraient désormais pris en compte la réalité des frais professionnels censés être couverts par ces déductions supplémentaires ?
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce débat est loin d'être récent puisque, depuis 1971, le montant des sommes admises au titre de ces déductions supplémentaires est plafonné, et qu'un débat sur cette question s'était déjà instauré en 1978, lors de la discussion de la loi de finances pour 1979.
A plusieurs de nos interventions, il nous a été répondu - cela figure au Journal officiel - que les intéressés ont toujours la possibilité de produire leurs frais réels pour les déduire, ce qui, d'aileurs, n'implique pas pour eux la tenue d'une comptabilité précise et complète.
Le discours n'a donc guère évolué puisqu'une lettre datée du 3 décembre dernier, signée par M. le Premier ministre, en reprend les termes.
Dans ce courrier adressé au syndicat national des artistes musiciens, le Premier ministre fait en effet référence tant à l'allégement des taux d'imposition du barème qu'à la possibilité d'opter pour l'imposition aux frais réels pour justifier à nouveau la suppression des déductions supplémentaires.
Il faudrait quand même que les choses soient claires.
La déduction supplémentaire a l'avantage d'être simple, claire, lisible, et de ne pas nécessiter la justification de pièces dont la gestion, tant pour les contribuables que pour les services fiscaux, pourrait, à la longue, se révéler particulièrement complexe et astreignante.
La meilleure justification de ces déductions ne tient-elle pas au fait que le Gouvernement est prêt, en quelque sorte, à concéder dans la définition des frais réels des charges réelles supportées par le salarié et qui sont, entre autres, les contraintes de déplacement, les frais de nourriture ou de logement, les frais d'acquisition des outils de travail, etc ?
Il y aurait d'ailleurs un réel besoin de codification des frais admis en déduction ; par conséquent, le simple maintien des déductions supplémentaires éviterait aux services de l'Etat d'avoir à mener de longues négociations sur les normes retenues dans la définition desdits frais et à rédiger quasiment un décret par catégorie de salariés visée.
Il n'est même pas exclu de penser que cette situation ne conduise en fin de compte à alourdir la gestion des dossiers fiscaux des contribuables concernés, sans d'ailleurs que le produit fiscal tiré de l'opération soit à la hauteur des attentes.
Sous le bénéfice de ces observations, nous voterons contre cet article 61, qui, à notre avis, est peu cohérent avec la volonté du Gouvernement de simplifier et de rendre plus lisible l'impôt sur le revenu, et se situe loin des besoins et des exigences en matière de recherche de l'équité fiscale.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Monsieur le ministre, nous voilà donc parvenus à la discussion de cet article 61 du projet de loi de finances qui provoque un grand débat depuis plusieurs semaines. Nous en demandons la suppression, non parce que nous serions des défenseurs de ce que l'on appelle des « niches fiscales », mais parce que, entre autres choses, il est contradictoire avec la diminution de l'impôt sur le revenu que vous vous flattez de vouloir amorcer à partir de l'an prochain.
La suppression des abattements dont bénéficient depuis fort longtemps un certain nombre de catégories de citoyens va en effet se traduire pour eux par un accroissement d'impôt. Il est vrai, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas à une contradiction près, puisque vous avez encouragé au cours de ce même débat l'allégement de l'impôt sur les plus grandes fortunes.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Claude Estier. Je pense en particulier à la situation des journalistes, qui vont être parmi les principales victimes de votre réforme contre laquelle on comprend qu'ils se soient, aujourd'hui encore, mobilisés.
Faut-il rappeler une fois de plus que l'abattement de 30 % pour frais professionnels qui leur est accordé depuis plus de soixante ans, et qui a été confirmé à plusieurs reprises avec un plafonnement de 50 000 francs, n'est pas un privilège ? Il a toujours été considéré comme une aide indirecte aux entreprises de presse, ce qui a permis à celles-ci de contenir les salaires du plus grand nombre des journalistes à un niveau relativement bas si l'on songe aux servitudes d'une profession qui exige une formation de plus en plus poussée et une disponibilité que l'informatisation notamment a sensiblement accrue ces dernières années.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. Emmanuel Hamel. C'est vrai !
M. Claude Estier. A l'heure où de nombreuses entreprises de presse écrite et audiovisuelle tombent aux mains de groupes industriels d'abord préoccupés de rentabilité, la suppression de ce qui est en fait un complément de salaire pourrait avoir des conséquences graves en remettant en cause le statut des journalistes dont cet abattement fait partie de facto...
M. Roland Courteau. Tout à fait !
M. Claude Estier. ... et en aggravant la précarité dont souffre déjà cette profession.
Monsieur le ministre, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, vous avez imaginé un système de compensation qui nous paraît à la fois ingérable, inadapté et extrêmement dangereux dans la mesure où il introduirait l'Etat dans la vie interne de la profession.
Le fait de changer le nom du fonds envisagé, comme le prévoit l'amendement que vous venez de déposer sur l'article suivant, ne change rien à la chose.
M. Roland Courteau. Absolument !
M. Claude Estier. Vous êtes vous-même conscient de la difficulté, et vous avez accepté la nomination d'un médiateur, que vous avez chargé de procéder à l'étude - je cite la lettre de mission que vous avez signée à l'intention de M. Jacques Bonnet - « premièrement, de l'évaluation des charges qui seraient ainsi à compenser, deuxièmement, des moyens pratiques de parvenir à cette compensation et de la faisabilité des solutions préconisées, troisièmement, des méthodes de suivi, par toutes les parties intéressées, de la bonne application du système susceptible d'être retenu ».
Vous souhaitiez pouvoir obtenir pour le 9 décembre les premières conclusions « suffisamment précises » du médiateur ainsi nommé. Nous sommes le 9 décembre, et il ne semble pas que le médiateur soit en mesure de présenter des conclusions. On le comprend. Il n'était, en effet, pas réaliste d'imaginer qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée en quelques jours à un problème beaucoup plus complexe qu'il n'y paraît.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous vous demandons la suppression de cet article 61 ou, à tout le moins, le report de la mesure envisagée, afin de ménager le temps nécessaire à une véritable concertation entre le Gouvernement et les différents représentants de la profession. (Applaudissements sur les travées socialistes. - MM. Hamel et Gerbaud applaudissent également.)
M. le président. Sur cet article, je suis saisi de dix-sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° II-126 est présenté par M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-161 est déposé par MM. Estier, Masseret, Mmes Bergé-Lavigne et Pourtaud, MM. Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Sergent, Courteau et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° II-127, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 61 :

« I. - Après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'imposition des revenus des années 1997, 1998 et 1999, la limite de 50 000 francs mentionnée au troisième alinéa est respectivement portée à 60 000 francs, 70 000 francs et 80 000 francs. »
« II. - Les droits prévus à l'article 978 du code général des impôts sont relevés à due concurrence. »
Par amendement n° II-128, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 61, de supprimer les mots : « et du 1 quater de l'article 93 ».
B. - Dans le paragraphe II de cet article, de supprimer les mots : « et du 1 quater de l'article 93 ».
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de ressources résultant du maintien de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels sur les droits d'auteur des écrivains et compositeurs est compensée par le relèvement à due concurrence du taux prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts. »
Par amendement n° II-156 rectifié, M. Pelchat propose :
I. - Dans le premier alinéa du paragraphe I de l'article 61, de supprimer les mots : « et du 1 quater de l'article 93 ».
II. - Dans le paragraphe II de cet article, de supprimer les mots : « et du 1 quater de l'article 93 ».
III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I et du II ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - la perte de recettes résultant de l'application du I et du II ci-dessus est compensée par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-1, MM. Gerbaud et Vinçon proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux journalistes. »
B. - De rédiger ainsi le II de l'article 61 :
« II. - A compter de l'imposition des revenus de l'année 2000, le troisième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les journalistes bénéficient en plus de la déduction prévue au deuxième alinéa du 3° d'une déduction de 30 % limitée à 50 000 francs. Elle est calculée sur le montant global des rémunérations et des remboursements et allocations pour frais professionnels perçus par les intéressés, après application à ce montant de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %. »
« A compter de l'imposition des revenus de l'année 2000, le troisième alinéa du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts est abrogé. »
C. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions des A et B ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« III. - La perte de recettes résultant du maintien pour les journalistes de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels est compensée à due concurrence par la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-130, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux journalistes. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des journalistes de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-66, Mme Lucette Michaux-Chevry propose :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les précédentes dispositions ne s'appliquent pas aux journalistes exerçant leur activité en outre-mer. »
B. - Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du A ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes éventuelles résultant du maintien pour les journalistes exerçant leur activité en outre-mer de la déduction forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels sont compensées à due concurrence par l'augmentation des droits sur les tabacs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-129, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des ouvriers d'imprimeries de journaux travaillant la nuit de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-131, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour compléter après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux artistes musiciens. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des artistes musiciens de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-132, M. Renar, Mme Luc, M. Ralite, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-133, Mme Beaudeau,MM. Loridant, Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux chauffeurs et receveurs convoyeurs de cars à services réguliers ou occasionnels, conducteurs démonstrateurs et conducteurs convoyeurs des entreprises de construction d'automobiles, chauffeurs et convoyeurs de transports rapides routiers ou d'entreprises de déménagements par automobiles. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des chauffeurs et convoyeurs de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-134, Mme Beaudeau,M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux personnels des casinos et cercles ainsi définis : personnel supportant des frais de représentation et de veillée, personnel supportant des frais de double résidence, personnel supportant à la fois des frais de représentation et de veillée et des frais de double résidence. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion de certains personnels des casinos et cercles de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-135, Mme Beaudeau,M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des voyageurs, représentants et placiers de commerce ou d'industrie de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-136, Mme Beaudeau,MM. Loridant, Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante : « Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers forestiers. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des ouvriers forestiers de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-137, Mme Beaudeau,MM. Loridant, Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers du bâtiment visés aux paragraphes 1er et 2 de l'article 1er du décret du 17 novembre 1936, à l'exclusion de ceux qui travaillent en usine ou atelier. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion de certains ouvriers du bâtiment de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
Par amendement n° II-138, Mme Beaudeau,MM. Loridant, Billard, Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter le texte présenté par le I de l'article 61 pour être inséré après le troisième alinéa du 3° de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 du code général des impôts par la phrase suivante :
« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers mineurs travaillant au fond des mines. »
B. - De supprimer le paragraphe II de l'article 61.
C. - Pour compenser la perte de ressources résultant des A et B ci-dessus, de compléter l'article 61 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - La perte de recettes résultant de l'exclusion des ouvriers mineurs travaillant au fond des mines de la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels est compensée par le relèvement à due concurrence des droits prévus à l'article 978 du code général des impôts. »
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° II-126.
M. Ivan Renar. L'article 61 que nous examinons aura, sous prétexte d'égalité, des conséquences importantes sur nombre de professions, au premier rang desquelles on dénombre les artistes et les journalistes, mais aussi les VRP et les ouvriers du bâtiment, par exemple.
M. Michel Charasse. Les pilotes de ligne, aussi !
M. Ivan Renar. De fait, cette disposition concerne une série d'activités dont l'existence est vitale pour nombre de régions et portera atteinte à de multiples professions, notamment dans le secteur artistique, et ce de façon directe ou indirecte.
Les réponses apportées par le Gouvernement ne sont pas pour nous satisfaire. Il va sans dire que l'application de cet article pèsera très lourdement, comme l'a rappelé notre collègue Mme Beaudeau, sur le traitement des dossiers fiscaux, donc sur le personnel des impôts, pour un résultat qui sera certainement très modeste.
Cet article va plus loin en tendant à accréditer l'idée selon laquelle se trouveraient, parmi les gens qui vivent de leur travail ou de leur art, des privilégiés.
Un journaliste est-il un privilégié ?
M. Jean Chérioux. Oui !
M. Ivan Renar. Un artiste est-il un privilégié ?
M. Jean Chérioux. Oui !
M. Ivan Renar. Un ouvrier du bâtiment ou un représentant de commerce sont-ils des privilégiés ? Les privilèges ne sont-ils pas plutôt à rechercher du côté de ceux auxquels sont consentis des privilèges fiscaux extraordinaires - je pense ici à certains groupes financés sur des fonds publics pour créer, en définitive, du chômage et de la précarité au détriment de millions de nos concitoyens ?
L'« économie du peu » que vous prônez aujourd'hui est moins regardante quand il s'agit d'abaisser le taux de l'impôt de solidarité sur la fortune ; elle est moins regardante encore quand il s'agit de la loi Pons, qui permet à de réels privilégiés de faire financer le quart de leur actif budgétaire par l'ensemble des contribuables.
Opposer entre eux, comme vous tentez de le faire, des gens qui tirent leurs moyens d'existence de l'exercice de leur profession est en soi inacceptable et justifie pleinement la suppression de cet article.
Je prendrai deux exemples pour appuyer ma démonstration.
S'agissant des journalistes ou des musiciens, la réalité de ces professions, que je vais brièvement évoquer, justifie pleinement le régime de déductions existant.
En ce qui concerne tout d'abord les musiciens, ceux-ci font partie de ces salariés qui sont obligés d'acheter leur outil de travail, c'est-à-dire leur instrument, mais aussi de l'entretenir.
M. Roland Courteau. C'est vrai !
M. Ivan Renar. Sachez que les prix sont élevés et que les musiciens doivent changer régulièrement d'instrument. L'abattement de 20 % a été conçu pour compenser cette situation, et l'on pourrait ajouter les frais induits par la formation, les répétitions. Quels sont donc les privilèges des membres d'une profession - je parle de celle des musiciens d'orchestre symphonique - dont le salaire moyen est de 14 000 francs ?
Cet abattement est la clef de voûte d'un système qui permet à la musique d'exister et de se développer dans notre pays, car il exonère les orchestres de frais qu'ils ne pourraient pas assumer, ceux qu'occasionneraient la possession d'une bonne part du patrimoine instrumental français.
J'en viens à l'exemple des journalistes.
L'abattement de 30 % est devenu un élément constitutif du statut des journalistes - je pense non pas aux « vedettes », mais à l'immense majorité des journalistes - et une forme d'aide à la presse. Il a été institué pour compenser la faiblesse des salaires de cette profession.
M. Roland Courteau. Eh oui !
M. Ivan Renar. Là aussi, s'agit-il d'aides à des privilégiés ? Les salaires de la grande masse des journalistes n'ont rien à voir avec les mirobolantes « indemnités » de quelques stars du petit écran. Dans cette profession, les frais sont très importants.
M. Roland Courteau. Exact !
M. Ivan Renar. Ici aussi, supprimer cet abattement, c'est menacer l'équilibre déjà précaire de tout un système.
Le Gouvernement se trompe manifestement de cible. Toutes les conséquences de ses propositions ont-elles été mesurées à leur juste niveau ?
M. Roland Courteau. Certainement pas !
M. Ivan Renar. Etranges paradoxes de la langue française : sous couvert de lutte contre les privilèges, on accentue la pression fiscale sur certains salariés.
Soyez pigiste en province ou musicien d'orchestre contraint de payer vos outils de travail, et vous serez considérés comme de honteux privilégiés. Profitez de la loi Pons pour vous payer un yacht ou un hôtel à touristes dans les DOM-TOM, et vous serez aidés en raison de votre investissement dans le développement local du Pacifique ou des Caraïbes !
Ce qui nous est proposé est injuste !
Je ne dis pas que ce système d'abattement est le meilleur et que rien ne doit changer. Les professions concernées, en particulier celles des musiciens et des journalistes, sont prêtes à discuter. Il faut engager la concertation avant coup. Négocier après coup coûte d'ailleurs toujours plus cher.
M. Roland Courteau. Très bien !
M. Ivan Renar. Mais les changements ne doivent pas entraîner de nouvelles injustices ni menacer, comme c'est le cas, l'existence de secteurs culturels ou économiques.
Voilà pourquoi nous demandons pour l'immédiat le maintien des abattements pour frais professionnels, c'est-à-dire le gel des mesures proposées, et donc la suppression de l'article 61.
Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Claude Billard et Roland Courteau. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° II-161.
Mme Danièle Pourtaud. L'article 61 du projet de loi de finances prévoit la suppression de l'abattement supplémentaire dont bénéficient certaines professions, ce qui, pour l'ensemble des salariés de celles-ci, va constituer en réalité une amputation de leur pouvoir d'achat.
De façon générale, le Gouvernement revient sur une aide sociale acquise, qui profitait principalement à de nombreux contribuables à revenus modérés, puisque les abattements sont, vous le savez, plafonnés. Cet avantage fiscal est, en outre, très souvent pris en compte dans la politique salariale que pratiquent les employeurs.
Le Gouvernement s'attaque donc à une catégorie de citoyens à revenus extrêmement modérés, au lieu d'aller traquer les niches fiscales là où elles existent réellement, et ce alors que le candidat Chirac s'était engagé à baisser les impôts et que vous prétendez entamer une baisse générale de l'impôt sur le revenu !
Il existe de nombreuses professions pour lesquelles l'abattement trouve aujourd'hui encore une réelle justification. Ainsi, les artistes du spectacle vivant et les musiciens ont des frais de déplacement, d'entretien de leurs instruments, comme cela a été rappelé par M. Renar. Certaines professions visées par l'article 61 ne constituent pas, contrairement à ce qu'indique l'exposé des motifs de l'article 61, des activités salariées.
C'est le cas des écrivains, des auteurs, des compositeurs et des traducteurs, qui engagent souvent des frais considérables, tels ceux que je viens de citer, dans le cadre de leurs activités et sont simplement assimilés fiscalement à des salariés sans que cela recouvre la réalité de l'exercice de leur profession.
Je m'attarderai quelques instants, moi aussi, sur le cas des journalistes. Il s'agit d'une profession dont les salaires, hormis le cas de quelques journalistes « vedettes », ne sont d'aucune manière mirobolants ; ceux-ci sont même généralement extrêmement modérés.
L'abattement de 30 % supplémentaire est donc à l'évidence, aujourd'hui, un élément de la rémunération de cette profession et ne peut-être supprimé d'un trait de plume. Que le Gouvernement le supprime nous semble même scandaleux.
Quant à la solution concoctée à la sauvette par le Gouvernement à l'Assemblée nationale - je veux parler du fonds de modernisation de la presse que l'on nous propose de rebaptiser maintenant « fonds d'adaptation pour les journalistes » - nous l'avions déjà dénoncée au cours de la discussion de la première partie de la loi de finances comme, au mieux, un rideau de fumée, puisqu'il n'est toujours pas financé, et, au pire, une tentative de s'immiscer dans la gestion des entreprises de presse.
Conscient de la légèreté de sa proposition, le Gouvernement a nommé, la semaine dernière, un médiateur. Malheureusement, le délai de réflexion et de négociation a été bien court : il semble, selon mes informations, qu'aucune solution satisfaisante n'ait été trouvée à l'heure actuelle, le fonds étant rejeté aussi bien par l'intersyndicale des journalistes que par la fédération nationale de la presse française.
M. Roland Courteau. Exactement !
Mme Danièle Pourtaud. Enfin, monsieur le ministre, je tiens à vous mettre en garde contre les conséquences de cette décision, car une centaine de professions se trouveront, de facto, dans une situation d'inégalité de traitement.
Je tiens également à attirer votre attention sur le surcoût qu'entraînera, pour nombre d'entreprises, la compensation salariale de la perte de l'abattement que ne manqueront pas de réclamer les personnels concernés.
Le secteur public ne sera pas exclu de ces revendications : France Télévision et, plus encore, Radio France, dont les budgets sont, comme vous le savez, déjà dramatiquement insuffisants, devront compenser en termes salariaux l'avantage perdu non seulement par leurs journalistes, mais aussi, en ce qui concerne Radio France, par les membres des orchestres et des choeurs. Comment cela sera-t-il financé ?
Voilà exposées, monsieur le ministre, nos réticences vis-à-vis de la suppression précipitée et insuffisament étudiée des abattements dont bénéficient de nombreuses professions.
Vous comprendrez que, dans ces conditions, le groupe socialiste propose la suppression de l'article 61. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Roland Courteau. A juste raison !
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre les amendements n°s II-127 et II-128.
M. Ivan Renar. Nous proposons de relever le plafond de 50 000 francs mentionné au paragraphe 3 de l'article 83 et au paragraphe 1 quater de l'article 93 du code général des impôts.
Non seulement nous sommes résolument opposés à l'article 61, pour les raisons que j'ai eu l'occasion d'évoquer tout à l'heure - les privilèges ne sont pas chez les salariés qui tirent leur existence de leur salaire - mais nous pensons, mes collègues et moi-même, que l'abattement, parce que limité à 50 000 francs, est notoirement insuffisant aujourd'hui quand il s'agit d'aider des professions dont l'existence est fragile.
J'en veux pour preuve quelques exemples : un violon d'orchestre coûte aujourd'hui de 100 000 francs pour un violon du rang jusqu'à 500 000 francs, voire un million de francs pour un soliste ; un cor d'harmonie, qu'il convient de changer tous les trois ans, entre 30 000 francs et 50 000 francs. Et je vous passe le coût d'un piano et de nombreux autres instruments utilisés par les artistes musiciens pour pratiquer leur art !
Les artistes musiciens, dont l'outil de travail est l'instrument de musique, doivent investir des sommes considérables pour pratiquer leur art. Ce faisant, ils permettent à nombre de professions - luthiers, facteurs de pianos - d'exercer des professions artisanales de très haut niveau et garantissent, par leurs achats d'instruments, l'existence et la survie de nombreux métiers d'art.
Le forfait annuel de 50 000 francs d'abattement fiscal ne leur permet pas de faire face, compte tenu de leurs besoins, aux sommes nécessaires à l'acquisition d'un matériel dont la valeur patrimoniale n'est pas contestable.
C'est pourquoi nous proposons un relèvement du plafond des déductions supplémentaires, pour le porter progressivement à 80 000 francs.
Le transfert des cendres d'André Malraux au Panthéon ainsi que le bel hommage qui lui a été rendu par notre collègue M. Alain Peyrefitte nous ont rappelé le combat qui fut le sien pour amplifier le rôle que l'Etat est appelé à jouer en matière d'aide à la création artistique.
Ce rôle doit être encore accru aujourd'hui, au moment où certains ne voient dans le culturel qu'une marchandise ordinaire, au moment où le budget de la culture est menacé par la logique du « moins de dépenses publiques ».
Nous nous devons d'aider les hommes et les femmes qui s'engagent une vie durant dans l'exercice de leur art.
Nous devons aider les journalistes, nous devons aider l'ensemble des professions qui doivent faire face à des frais professionnels importants : c'est vrai pour les journalistes, c'est vrai pour les artistes, c'est vrai pour les VRP, c'est vrai pour tous ceux qui, de manière anonyme, participent par leur travail à la richesse de notre pays.
Tous les journalistes ne présentent pas le « 20 heures » sur les chaînes de télévision, nombre de musiciens exercent de manière confidentielle - et pour des salaires inférieurs aux musiciens allemands, par exemple - dans des orchestres qui oeuvrent au rayonnement musical de notre pays.
Pour eux, pour la création, pour notre presse, contre le chômage, pour oeuvrer à ne pas grossir davantage encore le nombre de ceux qui sont privés d'emploi, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir adopter l'amendement n° II-127.
J'en viens à l'amendement n° II-128.
Dans le cadre de la réforme de l'impôt sur le revenu, vous souhaitez, monsieur le ministre, supprimer les déductions forfaitaires pour frais supplémentaires.
Tel est l'objet de cet article 61, aux conséquences néfastes pour nombre de professions : artistes, journalistes, musiciens, VRP, ouvriers du bâtiment, tous ceux que votre logique comptable désigne à la vindicte comme des « nantis », voire des privilégiés.
L'article 61, tel qu'il résulte des travaux de l'Assemblée nationale, mêle des catégories de contribuables et des revenus qui ne sont pas comparables.
Ainsi, les écrivains et compositeurs doivent déclarer leurs droits d'auteur selon les règles prévues en matière de traitements et salaires, mais ils ne sont pas pour autant fiscalement des salariés dans la mesure où ils n'ont pas d'employeur.
Les droits d'auteur visés par les articles 92 et 93-1 du code général des impôts ne sont pas des salaires, mais sont assimilés à des bénéfices de professions non commerciales.
Notre amendement vise donc à supprimer du champ d'application de ce funeste article 61 les droits d'auteur des écrivains et compositeurs.
Cette mesure nous paraît d'autant plus justifiée que la rédaction actuelle de l'article 61 instaure une discrimination injustifiable entre le traitement fiscal des revenus de la propriété industrielle - article 93-2 du code général des impôts - et les revenus de la propriété littéraire, tous deux considérés comme des revenus de la propriété intellectuelle.
C'est pourquoi je vous invite à exclure de l'application de l'article 61 la référence à l'article 93-1 quater du code général des impôts.
Tel est le sens de notre amendement, pour lequel j'en appelle à la sagesse de notre assemblée, en particulier de ceux de ses membres qui sont des écrivains notoires.
M. le président. L'amendement n° II-156 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gerbaud, pour présenter l'amendement n° II-1.
M. François Gerbaud. Cet amendement s'inscrit objectivement dans la logique de la réforme fiscale qui prévoit la réduction progressive de l'impôt sur le revenu.
Si l'on peut se réjouir d'une réforme fiscale qui conduira, à terme, à une réduction significative de l'impôt sur le revenu, on ne peut constater et regretter qu'une partie de nos concitoyens en soit exclue, et soit de surcroît pénalisée.
Ainsi en est-il des journalistes.
C'est un constat de fait que M. le ministre de l'économie et des finances a authentifié à l'Assemblée nationale, le 15 octobre, en disant : « Pour certaines personnes, notamment les journalistes célibataires dont le revenu est inférieur à 15 000 francs, il y aura un supplément d'impôts. »
J'ajoute que d'autres journalistes sont concernés, notamment ceux de la presse de province, qui sont beaucoup plus nombreux qu'on le croit. Je crois utile de rappeler, comme l'a fait un de mes collègues, qu'il n'y a pas que des stars dans le journalisme !
MM. Emmanuel Hamel et Roland Courteau. Très bien !
M. François Gerbaud. Conséquence directe et connue de la mesure envisagée, la suppression définitive de l'abattement spécifique de 30 %, plafonné à 50 000 francs depuis au moins deux décennies, dont bénéficiaient les journalistes est inopportune, prématurée et inadaptée.
L'amendement que je présente, qui a été cosigné par M. Vinçon et auquel se sont associés M. Peyrefitte et beaucoup de nos collègues, vise à maintenir pour les journalistes la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 30 %.
Contrairement à ce qui est avancé ici ou là, cette déduction n'est pas un avantage sans fondement. Elle correspond, entre autres, à la couverture de frais dont la nature, dans le cadre de l'exercice de la profession de journaliste, ne permet pas d'obtenir le remboursement systématique. Acceptez que le journaliste que je fus puisse en témoigner largement !
Cet avantage constitue également une aide indirecte au secteur de la presse, secteur aujourd'hui plus que jamais particulièrement fragile.
La suppression de cet abattement entraînerait une perte substantielle du pouvoir d'achat des journalistes, notamment pour ceux qui ne disposent que de bas et moyens salaires, et ils sont nombreux dans la presse.
M. Roland Courteau. Exactement !
M. François Gerbaud. Par ailleurs, cette mesure défavorable pour l'ensemble des journalistes interviendrait au moment où le présent projet de loi de finances tend à réduire le montant des aides générales à la presse.
L'existence de cette déduction permet d'alléger la masse salariale des organismes de presse. L'abattement de charges sociales qui l'accompagne démontre l'objectif réel de cette aide : à régime fiscal constant, sa suppression entraînerait immanquablement une perte importante de pouvoir d'achat pour les journalistes, ...
M. Roland Courteau. Oui !
M. François Gerbaud. ... pouvant aller jusqu'à un mois de salaire moyen.
Les journaux étant incapables de compenser le manque à gagner, il serait, par ailleurs, paradoxal de vouloir atténuer les effets de cette suppression par une augmentation à due concurrence des subventions versées aux organismes de presse soit directement, soit par l'intermédiaire d'un fonds spécial.
Le Gouvernement, lors de la discussion à l'Assemblée nationale, a reconnu le caractère spécifique de la situation des journalistes au regard de l'impôt sur le revenu. Il l'a exprimé très clairement dans l'exposé des motifs de l'amendement qu'il a alors déposé : « Le fonds de modernisation de la presse assurera la compensation financière au profit des journalistes dont la contribution fiscale augmenterait à l'issue de la réforme de l'impôt sur le revenu. »
L'amendement du Gouvernement dont nous débattrons tout à l'heure ne fait que le confirmer, en spécifiant le rôle de cet organisme.
Sur ce fonds, dont la gestion serait tripartite en associant les représentants de l'Etat, des journalistes et des entreprises de presse, je ne peux que m'en remettre, en m'y associant étroitement, à la très pertinente remarque de M. le rapporteur général lorsqu'il écrit : « On peut s'interroger sur les conséquences d'un tel dispositif. En effet, il conduirait l'Etat à s'immiscer dans la politique salariale des entreprises de presse, laquelle doit être de la responsabilité exclusive de l'équipe de direction de l'entreprise. »
Si ce fonds reconnaît indirectement la spécificité des journalistes au regard de l'impôt sur le revenu, il n'apparaît pas, dans l'immédiat, comme une réponse positive.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur Gerbaud, car vous avez dépassé le temps de parole prévu pour la présentation d'un amendement.
M. François Gerbaud. Je termine, monsieur le président.
Ce sentiment a conduit la commission des finances à réserver jusqu'à notre séance publique son vote sur l'article 61.
L'amendement que je propose au Sénat d'adopter me paraît répondre à toutes les interrogations. Il s'agit d'obtenir le report au terme de l'application de la réforme fiscale de la décision de suppression de l'abattement fiscal, afin d'en mesurer le plein effet et la parfaite lisibilité.
M. Emmanuel Hamel. C'est le point de vue de nombre d'entre nous !
M. Jean Chérioux. Pas de tous !
M. Emmanuel Hamel. Mais de beaucoup !
M. François Trucy. De certains !
M. le président. Mes chers collègues, si vous désirez prendre la parole, je vous la donnerai tout à l'heure pour explication de vote !
M. Emmanuel Hamel. Merci, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° II-130.
M. Ivan Renar. Décidément, la proposition de suppression de l'abattement de 30 % dont bénéficient les journalistes aura déjà fait couler beaucoup d'encre - à juste titre, d'ailleurs - et je ne suis pas sûr que les auteurs de cette proposition aient bien saisi toutes les conséquences d'une telle mesure sur un secteur aussi fragilisé que la presse, en particulier la presse écrite.
M. François Gerbaud. Et la presse régionale !
M. Ivan Renar. Effectivement, mais c'est le cas de toute la presse en général.
Institué en 1934, réintroduit en 1948 après avoir été abandonné par Vichy, ce dispositif est devenu, au fil des années, un élément indispensable à l'équilibre, voire à la survie de certains titres. Ni avantage ni privilège, l'abattement fait partie des aides indirectes à la presse en ce sens qu'il compense la faiblesse de nombreux salaires.
En fait, si avantage il y a, c'est pour les entreprises et non pas pour les journalistes, car la déduction supplémentaire a permis aux entreprises de presse de ne pas augmenter les salaires dans des périodes de difficultés économiques.
Le contexte économique aurait-il évolué au point de transformer ce dispositif ? Certes pas ! Jamais la presse écrite n'a été au coeur de tant de difficultés.
L'essentiel des aides qui garantissent l'existence du pluralisme de la presse et des titres qui bénéficient le moins de recettes publicitaires et des forces de l'argent est réduit. Les observateurs les plus avertis parlent, pour 1997, au mieux d'une année noire, au pis d'une « volonté de nuire », pour reprendre l'expression du président du syndicat national de la presse quotidienne régionale, même s'il faut acter les aménagement positifs que nous avons votés samedi dernier mais qui ne font pas le compte. Cette mesure fiscale a en effet un coût, que les journaux les plus pauvres ne pourront pas assumer.
Le Gouvernement a proposé, à l'Assemblée nationale, la création d'un « fonds de modernisation » destiné à compenser les effets de cette réforme fiscale. Majoritairement rejetée par les journalistes, cette proposition, au demeurant très floue quant à son contenu et sa répartition, est jugée également ingérable par bon nombre de patrons de presse.
Cette proposition ne convient pas, et seul le maintien de l'abattement peut garantir pour l'immédiat un minimum de justice sociale. Car les journalistes sont loin, très loin d'être privilégiés.
En moyenne, le salaire brut mensuel dans la profession est de 12 000 francs, mais cela recouvre de très importantes disparités selon les contrats, selon que l'on travaille en province ou à Paris. On fait de plus en plus appel à des pigistes, on offre des contrats à durée déterminée, des petits contrats. Ainsi, aujourd'hui, 2 000 journalistes sont au chômage.
Les frais professionnels sont très importants, en particulier pour les pigistes, qui doivent bien souvent investir eux-mêmes pour travailler : achat d'un ordinateur, d'un portable, d'un télécopieur...
C'est pour tout cela qu'existe l'abattement. Où sont les privilèges ? Les plus gros salaires n'en profitent pas, car le plafonnement est fixé à 50 000 francs.
En fait, sous couvert de lutter contre les inégalités, ce nouveau dispositif va en créer des nouvelles.
Pis même, vous portez atteinte au statut des journalistes, car l'abattement est un élément constitutif de ce statut que le législateur a créé pour garantir la liberté des journalistes face à toute pression externe et interne. Cette liberté serait remise en cause, d'une manière ou d'une autre, par le système des frais réels, incompatible avec les exigences de confidentialité des sources et des méthodes de travail et de recherche inhérentes à la profession.
Pour résumer, le fonds de modernisation ne répond pas aux vrais problèmes et l'option des frais réels est inapropriée aux spécificités de la profession ; le dossier reste donc ouvert.
Dès lors, n'est-il pas temps d'engager une véritable concertation ? Les journalistes, vous le savez, sont prêts à se mettre autour de la table pour discuter. Mais, dans l'immédiat, il faut geler la situation et donc maintenir l'abattement de 30 %.
M. le président. L'amendement n° II-66 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Renar, pour défendre les amendements n°s II-129, II-131 et II-132.
M. Ivan Renar. Au moment où l'on examine la situation de la presse, notamment de ceux qui emplissent les colonnes de nos journaux avec leur plume, ou, de plus en plus, avec leur ordinateur portable, il ne serait pas logique d'oublier que, parmi les professions bénéficiant encore aujourd'hui d'une déduction supplémentaire, figurent les ouvriers imprimeurs des journaux quotidiens.
Dans les faits, cette déduction fiscale a des motivations tout à fait compréhensibles. Les ouvriers imprimeurs sont en effet confrontés à des conditions de travail tout à fait particulières, qui ont, certes, évolué d'un point de vue technique, mais qui n'en demeurent pas moins astreignantes.
Dans la presse, ne l'oublions jamais, on travaille la nuit, à des heures avancées même, des heures où, par exemple, il n'y a plus de transports en commun, ce qui contraint les salariés du secteur à utiliser leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
La productivité s'est sensiblement accrue ces dernières années ; l'on imprime aujourd'hui plus vite plus de journaux avec moins de salariés.
Cette activité professionnelle, dont le statut présente par ailleurs des garanties acquises de longue date par les salariés du secteur, persiste à présenter d'incontestables contraintes.
Aujourd'hui, le secteur de la presse est, on le sait, concurrencé en bien des domaines par d'autres vecteurs de communication.
Il n'en demeure pas moins que le maintien et le développement de la presse écrite continuent de constituer l'un des éléments fondamentaux de la vitalité démocratique, par ailleurs fortement attaquée par l'aggravation des inégalités sociales, qui se traduit parfois, d'ailleurs, par la réduction du lectorat des grands quotidiens d'information politique générale.
Cette vitalité démocratique impose que l'on préserve les statuts et les garanties de ceux qui, à des degrés divers, permettent, par leur travail, de la faire vivre.
Ce sont, naturellement, les journalistes, qui signent les articles, mais ce sont aussi les imprimeurs, même si leur signature ne réside, si l'on peut dire, que dans l'apposition du label syndical dans les pages intérieures d'un quoditien.
Les salariés du secteur de la presse sont des salariés dont les compétences professionnelles et l'attachement à la qualité du travail sont réels et reconnus.
Le secteur est aujourd'hui soumis à de sérieuses turbulences. Les évolutions résultant de la révolution informationnelle, le fait que le marché publicitaire soit de plus en plus accaparé par les médias audiovisuels et échappe donc aux entreprises de presse sont parmi les éléments qui conduisent à la situation actuelle, où la plupart des titres de la presse nationale sont en difficulté - soit par déficit d'exploitation, soit par détérioration du bilan - tandis que le lectorat s'effrite, y compris, désormais, pour les journaux régionaux.
Pour autant, devons-nous ajouter à cette situation déjà complexe la frustration qui pourrait naître de la suppression de la déduction supplémentaire des ouvriers imprimeurs et qui viendrait favoriser une forme de déstabilisation d'un secteur déjà fragilisé ?
C'est au bénéfice de l'ensemble de ces observations que je vous invite, mes chers collègues, à adopter l'amendement n° II-129.
J'en viens à l'amendement n° II-131.
On le sait, l'émotion est grande chez les musiciens, à la suite de la proposition de suppression des 20 % d'abattement dont ils bénéficient actuellement en raison de leurs frais professionnels.
Mais, au-delà de ce sentiment légitime, ces aménagements fiscaux témoignent d'une très grande méconnaissance de la réalité de la vie et du travail des musiciens.
Sont-ils des privilégiés ? Je suis moi-même président de l'orchestre national de Lille.
M. Emmanuel Hamel. Un grand orchestre !
M. Ivan Renar. Je parle donc en connaissance de cause.
Je l'ai dit tout à l'heure, le salaire moyen des musiciens est de 14 000 francs nets. Imaginez la perte de pouvoir d'achat que représentera la suppression des 20 % d'abattement, d'autant qu'elle s'accompagnera du calcul de certaines cotisations sociales non plus sur 80 % du salaire brut, mais sur l'intégralité de celui-ci.
C'est un manque à gagner très important, d'autant que l'exercice de la profession de musicien implique des frais professionnels très importants pour travailler, mais aussi pour se former en permanence.
En effet, le musicien est un salarié qui doit acheter son outil de travail. Or - je ne le répèterai jamais assez - les instruments coûtent très cher et se déprécient très vite. Ainsi que je l'ai rappelé tout à l'heure, un violon coûte en moyenne 100 000 francs, sans tomber dans les excès, et une trompette ou un cor doit être changé tous les trois ou quatre ans.
Des orchestres peuvent aussi exiger de certains solistes l'achat de tel ou tel instrument avec telle ou telle sonorité très précise. Mais à quel prix ! En effet, bon nombre d'instruments n'échappent pas à la spéculation financière.
Il faut également savoir que les musiciens, pour pouvoir travailler et répéter, sont de plus en plus souvent contraints d'insonoriser leur habitation ou de trouver, à leur frais, des locaux adaptés.
Ces quelques exemples témoignent bien de la validité du mécanisme actuel prévoyant cet abattement de 20 %. Il s'agit donc non pas d'un privilège, mais d'une juste compensation pour un salaire qui ne prend en compte ni les frais d'achat et d'entretien des outils de travail ni les frais de la formation permanente nécessaire à chaque musicien.
D'autres conséquences sont à craindre, en particulier pour les orchestres. Ceux-ci devront-ils prendre le relais de l'Etat en augmentant les salaires, en remboursant les frais professionnels ou en achetant les instruments ? Ils n'en ont tout simplement pas les moyens, et ce ne sont pas les crédits alloués à la culture pour 1997 qui permettront de remédier à cette situation !
Déjà, les crédits du patrimoine diminuent. Quant au patrimoine instrumental, ce ne sont pas les subventions qui l'assurent, mais les musiciens avec leur salaire.
Injuste socialement, cette réforme est dangereuse pour l'avenir de la musique. C'est une atteinte à la culture.
Les musiciens sont prêts à discuter et souhaitent, comme pour la presse, la nomination d'un médiateur. Il faut répondre positivement à cette demande. Cela implique, pour le moment, le retrait de la disposition fiscale en cause.
J'en arrive à l'amendement n° II-132.
Le budget de la culture est bien mal en point. « C'est comme si l'on reprochait sans le dire à la dépense culturelle d'exister » pouvait-on lire dans le rapport de la commission Rigaud !
Seulement 0,81 % du budget de l'Etat, élargissement du périmètre d'activité du ministère de la culture, atteintes à l'expression des artistes - on l'a vu avec NTM, les Chorégies d'Orange ou les déclarations du maire de Toulon - telles sont les menaces qui pèsent sur la création, et notamment sur le spectacle vivant, dans une société qui se délite.
Mon ami Jack Ralite résumait la situation par cette belle formule : « Les artistes ne se plaignent pas, ils portent plainte. »
Les risques qui pèsent sur l'indemnisation chômage des intermittents du spectacle par la volonté du CNPF symbolise ce que devient la politique culturelle de notre pays, dont Malraux et ceux qui ont partagé son combat nous ont fait héritage.
Comme la politique sociale, indispensable au fondement de notre société et de nos valeurs républicaines, la politique culturelle a un coût, et il nous faut aider ceux qui, par leur travail, par leur talent, par leur art, consentent à nous livrer une émotion et une connaissance du monde originale.
Dès l'aube des temps, les différents types d'organisation de la société ont aidé la création culturelle. La culture n'est pas un supplément d'âme. Elle est l'épanouissement de toutes les facultés humaines et doit donc être financée pour exister.
Quelques subventions en moins, et ce sont parfois des années d'efforts, de savoir-faire, des compétences et des talents qui disparaissent !
Ne gardons pas en mémoire les seuls noms de ceux qui sont au firmament de leur art et au sommet des affiches. Dans notre pays, des milliers de jeunes artistes - danseurs, artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques - travaillent à fabriquer pour nous de l'art. Le revenu de leur travail est très souvent modeste, et l'Etat se doit de leur apporter son soutien.
C'est l'objet de notre amendement ; qui vise à exclure du champ d'application de l'article 61 - terrible article ! - les artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques et chorégraphiques.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-133.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le récent conflit majeur qui a opposé les chauffeurs routiers à leurs employeurs a mis en évidence l'extrême précarisation des conditions de travail de ces forçats de la route.
On a ainsi pu apprendre que les durées hebdomadaires de travail de la profession étaient bien souvent supérieures à quarante-huit heures et qu'il n'était pas exceptionnel qu'elles atteignent soixante heures.
Certes, la Haute Assemblée connaît parfois un régime identique. Il n'en demeure pas moins que ce conflit nous a éclairés sur des situations insupportables pour une certaine catégorie de travailleurs.
Il nous faut rappeler ici que la plupart des entreprises du secteur procèdent aujourd'hui à la mise en oeuvre de la précarisation des conditions de travail des salariés, se refusent à rémunérer des compétences, transgressent les normes en matière de conditions de travail, font du dumping commercial sur les tarifs des prestations.
Ainsi les patrons du secteur proposent-ils régulièrement à leurs chauffeurs de truquer les chronotachygraphes, encore appelés « mouchards », qui enregistrent la réalité des heures passées au volant par le chauffeur.
Le niveau moyen de rémunération des chauffeurs routiers est aujourd'hui inférieur à 7 000 francs mensuels et les défraiements ne s'élèvent, toutes formes confondues, qu'à 2 800 francs en moyenne.
On applique donc, en moyenne, la déduction supplémentaire de 20 % à des salaires d'un montant inférieur à 10 000 francs tout compris, la retraite étant ensuite fixée à des niveaux relativement modestes, aux alentours de 5 500 à 6 000 francs.
La même observation vaut pour les chauffeurs des réseaux de transports collectifs privés, souvent placés sous la coupe de grands groupes privés.
Cette faiblesse des rémunérations des personnels du transport et de la logistique a toutefois une compensation : la bonne santé financière de certaines grandes entreprises du secteur.
Peut-être cette situation nous donne-t-elle tout simplement une exacte mesure de ce qu'est l'économie réelle, qui continue de reposer sur la rémunération du capital et la sous-rémunération du travail !
Le puissant mouvement de cet automne a permis quelques avancées significatives pour les salariés : âge de la retraite abaissé à cinquante-cinq ans ; limitation du temps de travail, si tant est qu'elle soit appliquée ; négociations ouvertes sur les rémunérations et la circulation de fin de semaine.
Il serait donc paradoxal que le Gouvernement, qui se félicite par ailleurs d'avoir contribué au règlement du conflit et va s'engager dans la prise en charge des nouvelles conditions de départ en retraite, en vienne, par le biais de la mesure visée à l'article 61 à reprendre d'une main ce qu'il a cédé de l'autre.
Nous l'avons dit, les salaires moyens des routiers demeurent faibles - moins de 10 000 francs par mois - et l'on ne pourrait nous objecter que l'abaissement du plafond n'aura pas d'effet immédiat sur cette catégorie de salariés avant même l'entrée en vigueur des accords qui ont été conclus ces dernières semaines.
Voilà pouquoi nous proposons que les chauffeurs routiers et assimilés soient, en raison de la pénibilité de leur travail, soustraits à l'application de l'article 61.
M. le président. La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre les amendements n°s II-134, II-135 et II-136.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on pourrait s'étonner de l'existence de l'amendement n° II-134, qui vise explicitement au maintien des différents taux de déduction supplémentaires dont bénéficient aujourd'hui les salariés des casinos et établissements de jeux.
M. Jacques Oudin. Même les casinos !
Mme Marie-Claude Beaudeau. Mais à y regarder de plus près, force est de constater que, si les établissements considérés accueillent bien souvent des clients pour le moins fortunés, la situation n'est pas du tout la même pour les salariés.
Il est indéniable que, pour les salariés des casinos et établissements de jeu, la déduction fiscale a des justifications : on travaille la nuit, dans ce secteur, et l'on n'habite pas nécessairement à côté de son lieu de travail.
Le recours aux frais réels pourra-t-il répondre à la suppression de la déduction supplémentaire ? Il faudra - je le répète - un sérieux effort de codification pour prendre en compte, dans cette éventualité, la spécificité des conditions d'emploi des salariés du secteur.
On peut encore s'épargner cet effort en adoptant cet amendement de bon sens, qui, à l'instar d'autres que nous avons déposés sur cet article 61, propose des exceptions au régime prévu.
J'en viens maintenant à l'amendement n° II-135. La profession de voyageurs-représentant placier dans le commerce et l'industrie bénéficie aujourd'hui, au titre de l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, d'une déduction supplémentaire pour frais professionnels de 30 % dans la limite de 50 000 francs, limite dont nous avons souligné qu'elle n'avait pas été réévaluée depuis longtemps.
Cette situation a d'ailleurs conduit un nombre croissant de VRP à opter pour le régime des frais réels. Beaucoup de choses justifient d'ailleurs pleinement l'adoption de cette option.
Ainsi, mais c'est sans doute là l'une des contradictions de l'évolution de notre système fiscal - il n'en est pas avare, soumis qu'il peut être à l'examen annuel de son contenu par la discussion des lois de finances - si le plafond de la déduction supplémentaire n'a quasiment pas évolué depuis son instauration, le forfait kilométrique admis par l'administration fiscale a connu, lui, une réévaluation annuelle constante.
Ce forfait est simplement calculé par rapport à un barème de référence fixé dans le cadre d'une concertation entre les professions concernées et par application d'un indice combinant distance parcourue et puissance fiscale du véhicule. Il est largement utilisable par les VRP pour majorer sensiblement la déduction forfaitaire de 10 %.
On peut même rappeler qu'une utilisation normale - pour un VRP - d'un véhicule de 5 ou 6 CV fiscaux pour 30 000 kilomètres parcourus suffit presque à effacer toute éventuelle suppression de la déduction supplémentaire.
De même, en combinant le forfait kilométrique avec le simple forfait logement-nourriture retenu, lui aussi, par l'administration fiscale, on peut très vite arriver à des sommes bien supérieures à celles qui résulteraient de la stricte application des 10 % et de la déduction supplémentaire.
Pour autant, un voyageur-représentant placier a, sans doute, autre chose à faire que de fournir tous les ans un justificatif plus ou moins détaillé des dépenses réelles qu'il a engagées pour l'exercice de sa profession.
Imaginons qu'il retienne le forfait kilométrique en vigueur, ce qui le dispensera de produire par ailleurs les factures de ses deux ou trois pleins d'essence hebdomadaires ou encore les factures d'entretien de véhicule, ou bien encore l'attestation d'assurance, de paiement de la vignette ou des traites du crédit-bail sur voiture qu'il a pu souscrire.
Il pourra être aussi amené à produire les factures des différents restaurants dans lesquels il aura pu manger, soit entre deux visites, soit avec un client, soit encore, lorsqu'il est amené à passer une nuit en dehors de son domicile, dans l'hôtel où il réside provisoirement.
Voyons le total : deux cent vingt ou deux cent trente factures pour le repas de midi, peut-être cent à cent cinquante pour celui du soir, sans compter, éventuellement, les défraiements de l'employeur.
C'est la même chose pour les notes d'hôtel ou encore les frais occasionnés par une double résidence - loyer, entretien du domicile professionnel - situation fréquente lorsqu'un secteur de province est confié à un VRP résidant habituellement en région parisienne.
Ajoutons, par exemple, des abonnements à des revues techniques - nécessaires quand on est placier en informatique ou en matériel médical, par exemple - ou encore des frais de représentation propres à l'exercice de la profession et l'on arrive vite à une comptabilité particulièrement complexe, lourde à gérer, bien que sincère, tant pour le contribuable que pour l'administration.
On peut, en effet, souligner que l'option, pour le régime des frais réels, dont la géométrie est parfois variable d'un centre des impôts à un autre, occasionne une réelle contrainte de travail pour les contrôleurs et agents d'assiette des services fiscaux.
Et quel en est le résultat, en termes de recouvrement ? Car c'est bien le problème que pose l'article 61, singulièrement pour les VRP.
Il n'est pas interdit de penser que la dépense liée à l'option sera, demain, plus importante que le produit attendu de la suppression de la déduction supplémentaire. On pourrait même voir fleurir des emplois de conseiller fiscal au service des particuliers pour la mise en oeuvre et le calcul des différents effets de l'option.
Posons-nous la question, monsieur le ministre : de la même façon que l'administration admet en déduction forfaitaire de 20 % l'adhésion à un centre de gestion agréé d'un agent commercial, concurrent d'ailleurs non salarié des VRP, admettra-t-elle, demain, que les VRP puissent imputer sur leurs frais réels la dépense occasionnée par le recours à un comptable professionnel ou à un conseil pour l'établissement de leur déclaration d'impôt ?
Au-delà de cette considération, ne vaudrait-il pas mieux éviter que, par un recours accru à l'option pour le régime des frais réels, ne se développe un contentieux fiscal lourd et quelque peu dérisoire, en conséquence de l'application de l'article 61, notamment aux VRP ?
Le simple maintien de la déduction supplémentaire est, en fait, une mesure de bon sens et de simplicité dans le traitement des dossiers fiscaux.
Observons, enfin, que la profession de VRP est aujourd'hui largement touchée par la précarisation qui gangrène l'ensemble du monde du travail. Cette précarisation est notamment accentuée par l'accroissement du nombre d'agents commerciaux non salariés livrés à eux-mêmes, au seul profit de donneurs d'ordre plus ou moins honnêtes.
Nous pensons que c'est un mauvais point pour l'équité, d'autant que, par exemple, les retraites sont calculées sur les rémunérations soumises à cotisation. On voit tout le manque à gagner pour les VRP ! C'est une des raisons, mais il y en a beaucoup d'autres, qui militent pour l'adoption de cet amendement.
L'amendement n° II-136 porte sur une profession dont il est aujourd'hui évident qu'elle est assez rarement concernée par le plafond de déduction supplémentaire retenu aux termes de l'actuel article 83 du code général des impôts.
Dans le cas des ouvriers forestiers, l'application du plafond résulterait d'une rémunération, après abattement de 10 %, de 500 000 francs. On est assez loin du compte dans le cas qui nous préoccupe, puisqu'il est tout de même reconnu que, de façon générale, les salariés de la filière bois et du secteur agro-forestier sont en général plutôt mal payés. Le nombre des ouvriers forestiers est d'ailleurs aujourd'hui en baisse, du fait de la crise profonde que traverse l'ensemble de la filière dans notre pays.
Comment, en effet, à l'examen de cet amendement, ne pas constater, à nouveau, qu'il a fallu attendre la présente loi de finances, par exemple, pour enfin obtenir que le bois de chauffage soit taxé au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée ?
Ne serait-ce que pour cette simple raison de justice sociale, il conviendrait de retenir l'amendement que nous avons présenté.
M. le président. La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-137.
M. Paul Loridant. Cet amendement traite du cas des ouvriers du bâtiment sur chantier, qui comptent pour plusieurs centaines de milliers dans le million de salariés bénéficiant de déductions supplémentaires. On connaît la situation professionnelle des salariés du secteur.
Pour une part importante, ils sont employés dans de petites entreprises de moins de cinquante salariés, voire de vingt salariés et sont soumis directement aux aléas de la conjoncture.
Le niveau de rémunération des salariés concernés est d'ailleurs assez faible, les salaires de référence étant relevés par les primes diverses primes de panier ou primes de chantier, notamment.
En fait, les salariés du secteur sont souvent d'origine étrangère, plutôt mal payés, courent des risques professionnels plus graves que bien d'autres salariés et sont de plus en plus soumis à des contraintes de travail particulièrement lourdes.
Le recours au chômage technique et partiel est fréquent selon les aléas de la conjoncture dans le bâtiment. Dans ce secteur, la gestion des chantiers à flux tendu occasionne également le retour des heures supplémentaires lorsque cela est nécessaire. La pratique courante de la sous-traitance se généralise, avec la multiplication de contrats de chantiers à durée déterminée, la recherche de productivité à tout prix augmentant les risques et la gravité des accidents du travail.
Que dire encore, sinon que les ouvriers du bâtiment n'ont pas la même espérance de vie que d'autres catégories de salariés ? Bref, l'activité sur chantier est souvent ingrate et pénible.
C'est en 1936, dans la foulée des grèves du printemps et de la ratification législative des accords de Matignon, qu'un décret signé par Albert Lebrun, président de la République, Léon Blum, Jean Lebas et Charles Spinasse donnait enfin un statut aux salariés du secteur du bâtiment. Le décret du 17 novembre 1936 limitait notamment à quarante-deux heures la durée hebdomadaire du travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Après la guerre, ce texte a servi de référence à la mise en oeuvre de la déduction fiscale supplémentaire pour les salariés du bâtiment.
Oserez-vous, monsieur le ministre, invoquer, là encore, le recours à la négociation avec les employeurs pour compenser la perte de la déduction supplémentaire ? On connaît, en effet, trop bien la situation du bâtiment aujourd'hui. Et c'est donc le moment choisi par ce gouvernement pour éteindre progressivement le petit avantage fiscal dont bénéficient les salariés du bâtiment.
Je ne saurais vous dire, monsieur le ministre, le coût de cet amendement, mais il est, à n'en pas douter, sans commune mesure avec les dispositions exorbitantes du droit commun que constituent les avantages donnés aux investissements privés dans l'immobilier ou le traitement fiscal des revenus fonciers.
Sous le bénéfice de ces observations, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement n° II-137.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° II-138.
M. Ivan Renar. L'amendement n° II-138 porte sur la question du régime particulier des mineurs aux termes de l'article 83 du code général des impôts, qui prévoit une déduction supplémentaire pour frais professionnels au bénéfice de cette catégorie de salariés.
Il s'agit ici des mineurs de fond, et non des employés sur le carreau de la mine ou encore au criblage, qui ne bénéficient pas des dispositions concernées.
Le statut du mineur, notamment le statut des mineurs de charbon, date pour l'essentiel de la Libération et résulte, en fait, de la nationalisation des compagnies d'exploitation des gisements houillers.
Cette nationalisation, rendue indispensable du fait de la nécessité pour la nation de maîtriser son approvisionnement énergétique et de la manière pour le moins particulière avec laquelle le patronat minier français s'était comporté sous l'Occupation, s'est traduite par la mise en place d'un certain nombre de garanties collectives dont la moindre n'est d'ailleurs pas la création de la caisse de sécurité sociale minière.
Elle a aussi revêtu d'autres formes, et la déduction supplémentaire en est un élément parmi d'autres. Qu'est-ce qui peut la justifier, dans les faits ? Sans nul doute l'exceptionnelle pénibilité du travail au fond de la mine, incontestable à l'époque de la Libération.
Aujourd'hui encore, qu'on le veuille ou non, cette pénibilité existe, même si la mise en oeuvre d'un certain nombre d'outils nouveaux a permis de remplacer la productivité de l'effort physique humain par celle de la machine.
Elle a sa traduction dans le paysage de nos cités houillères, où l'on compte bien plus de veuves que les veufs, parce que ce métier était pénible, usant, même s'il était admirable par bien des aspects.
L'extraction du charbon, du fer et de tout autre minerai dans les bassins français est et demeure un travail pénible, dur physiquement et qui mérite d'être considéré comme tel.
L'attitude du Gouvernement vis-à-vis de cette profession est aujourd'hui faite de morgue. On programme, en effet, l'arrêt pur et simple de l'extraction houillère ; on réduit pour ce faire la dotation à l'entreprise publique Charbonnages de France ; on tente, petit à petit, de rogner sur la sécurité sociale minière ; on oublie de rénover le patrimoine immobilier des Charbonnages ; on laisse à la charge des collectivités le coût de la dépollution des sites proches des lieux d'exploitation minière. A quoi il faut donc ajouter la remise en cause de la déduction supplémentaire, sous prétexte d'égalité de traitement entre salariés devant l'impôt sur le revenu.
Cette politique cherche à faire accepter l'inacceptable et fait assaut de mansuétude et de bienveillance au profit de ceux de nos compatriotes qui gagnent de l'argent sans travailler et profitent simplement du travail des autres.
On ne réduit pas la fracture sociale de la sorte, en montrant du doigt des professions salariées qui ont, objectivement, de bonnes raisons d'être considérées de manière spécifique. En revanche, on accroît sans doute les inégalités réelles devant l'impôt, qui sont bien connues et dont souffrent ceux qui travaillent et qui produisent les richesses de l'économie réelle.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. La discussion a été très riche, aussi, j'aimerais, à ce stade, avant que la commission des finances ne se prononce sur les amendements, resituer cet article dans l'ensemble de la réforme.
Cette discussion très intéressante montre bien qu'en France on est toujours pour la réforme, sauf au moment où on la fait, et que l'on veut supprimer tous les privilèges, mais que les privilégiés, ce sont les autres. (Sourires.)
Que souhaitons-nous faire avec cette réforme de l'impôt sur le revenu ? Nous voulons réduire la pression fiscale, simplifier le système d'imposition et le rendre plus équitable, ainsi que je l'indiquais tout à l'heure.
A cette fin, nous proposons de supprimer tous les régimes spéciaux liés à l'exercice d'une activité professionnelle. C'est un choix politique. On peut naturellement faire un choix différent, nous sommes là pour en discuter.
Les seuls régimes spéciaux, les seules déductions - ce qu'on appelle familièrement « les niches » - que nous proposons de conserver peuvent profiter à tous les contribuables, quelle que soit leur activité professionnelle, et ont un effet économique favorable.
Ils peuvent ainsi être liés à l'épargne, à la création d'emplois à domicile, à l'investissement dans certains domaines que nous jugeons dignes d'un effort de la collectivité nationale, que ce soit, par exemple, l'investissement dans la production cinématographique, dont nous avons parlé précédemment et qui a fait l'unanimité lors du vote de l'amendement proposé par la commission des finances, ou encore l'investissement dans les départements d'outre-mer.
En revanche, il est proposé de supprimer tous les régimes fiscaux liés à l'exercice d'une profession, qui ont pu se justifier autrefois mais que, manifestement, rien ne justifie plus aujourd'hui.
Les très nombreux amendements déposés, notamment par le groupe communiste républicain et citoyen, ont le mérite de bien montrer que la question est de savoir si on les supprime tous ou si l'on n'en supprime aucun.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Si, par hasard, on décidaient d'exclure de la mesure de suppression une profession, d'en mettre une en exergue par rapport à toutes les autres, on tirerait le fil du tricot et on reconstituerait la pelote de laine.
En fait, il s'agit du dispositif le plus archaïque de notre système fiscal, qui comporte non pas une, mais plusieurs listes, certaines dispositions ayant un fondement législatif, donc juridiquement irréprochable, et d'autres, prises par des gouvernements ou des ministres par arrêtés ou par circulaires n'en ayant aucun...
M. Michel Charasse. Exactement !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... mais étant quand même appliquées.
C'était une espèce de tradition républicaine - des républiques antérieures à l'actuelle - qu'un ministre des finances allonge cette liste, soit en passant par le Parlement, soit de sa propre autorité, sans en avoir le pouvoir juridique.
Alors, on voit que les émouleurs, polisseurs et trempeurs de la coutellerie de la région de Thiers, dans le Puy-de-Dôme, bénéficient de 15 %... que les fabriquants de galoches du Pas-de-Calais bénéficient soit de 10 %, s'ils sont piqueurs non propriétaires de leur machine... soit de 15 %, s'ils sont piqueurs propriétaires de leur machine, que les ponceurs, mouleurs, entrecoupeurs et rogneurs de peignes de la région d'Oyonnax bénéficient de 25 %... que les ourdisseurs, bobineurs et caneteurs du tissage de la région de Fourmies bénéficient de 25 %, alors que les passementiers et guimpiers bénéficient de 20 à 40 % selon leur spécialité !
M. Ivan Renar. Vous savez bien que ce n'est pas le problème.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. C'est au contraire le coeur du problème. Vous-même avez cité diverses professsions.
M. Philippe Marini. C'est du clientélisme !
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Ivan Renar. Mais non !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous en sommes arrivés à une situation indescriptible, à peu près inapplicable pour les services fiscaux et qui aboutit à des injustices absolument incroyables, d'autant plus que nombre de ces dispositions ont donné lieu à jurisprudence et que celle-ci a été amenée à préciser, parfois à étendre ou à resteindre la portée des décisions du législateur ou du pouvoir réglementaire.
Le Sénat doit savoir que, par exemple, les internes des hôpitaux de Paris ont droit à une déduction supplémentaire de 20 %...
M. Emmanuel Hamel. Savez-vous comment travaillent les internes des hôpitaux de Paris ? Savez-vous quelles sont leurs conditions de travail ? Allez dans les hôpitaux !
M. Ivan Renar. Vous avez raison ! A gauche toute, monsieur Hamel !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur Hamel, si vous me permettez d'achever ma phrase...
M. Emmanuel Hamel. Achevez-la ! M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... alors que les internes des hôpitaux de province ne bénéficient pas de la même déduction.
M. Philippe Marini. Notamment ceux de Lyon, monsieur Hamel !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. En effet ! notamment ceux de Lyon !
M. Emmanuel Hamel. Parler ainsi, c'est se moquer du peuple !
M. le président. Monsieur Hamel, je vous en prie ! Vous n'avez pas la parole !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je me contente de rappeler l'état du droit, et si ce rappel suscite des indignations, c'est bien que l'état du droit n'est pas satisfaisant.
Les inspecteurs d'assurance, s'ils appartiennent aux branches vie, capitalisation ou épargne, ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % ; s'ils appartiennent à la branche incendie, maladie ou accident, ils n'ont droit à rien.
On a parlé des ouvriers du bâtiment. Cela dépend des spécialités, des chantiers : ils peuvent avoir droit à 10 %, comme ils peuvent n'avoir droit à rien.
On a parlé des chauffeurs et convoyeurs. A cette occasion, M. Loridant a utilisé l'expression « forçats de la route ». Bien ! Mais il faut savoir que les chauffeurs et convoyeurs ont droit à une déduction supplémentaire de 20 % à condition qu'il s'agisse de transport routier rapide dans un rayon compris entre 150 et 200 kilomètres. Donc, si vous êtes entre 150 et 200 kilomètres, vous êtes ce que M. Loridant appellerait - je le dis avec un sourire et entre guillemets - un « forçat de la route », mais, à 149 kilomètres, vous ne l'êtes pas encore, et à 201 kilomètres, vous ne l'êtes plus, et vous ne bénéficiez pas de 20 % de déduction supplémentaire.
Voilà la situation actuelle du droit et de la jurisprudence.
C'est un système absurde, c'est un système qui est devenu indéfendable.
Il est clair que si l'on créait aujourd'hui, à partir de rien, l'impôt sur le revenu, il serait hors de question de mettre en place de tels mécanismes.
Il est clair aussi qu'à partir du moment où nous voulons réformer l'impôt sur le revenu, il faut supprimer les mécanismes de ce genre.
Dès lors, quelles sont les conséquences pratiques pour les professions concernées ?
Toutes ne sont pas dans la même situation au regard de la réforme. Il y a, dirai-je, quatre catégories.
Dans la première catégorie, il y a les professions qui ont disparu. J'en ai cité quelques-unes tout à l'heure pour rappeler l'origine historique de certaines déductions.
Dans la deuxième catégorie, il y a les professions dont le taux de déduction forfaitaire est inférieur à 25 %, et qui ne paieront donc pas plus après la réforme.
Je rappelle en effet que la réforme de l'impôt sur le revenu va entraîner une baisse du barème de 25 % en moyenne sur les cinq ans à venir. Par conséquent, toutes les professions dont le taux de déduction est inférieur à 25 %...
M. Philippe Marini. C'est le cas des internes !
M. Emmanuel Hamel. Il faut les laisser vivre !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. C'est le cas des internes, effectivement ; c'est le cas aussi des ouvriers forestiers et de bien d'autres professionnels qui, en réalité, seront des bénéficiaires nets de la réforme : ils perdront l'avantage de la déduction supplémentaire, mais ils bénéficieront de la baisse du barème et don, en définitive, ce sera au pire neutre, et, le plus souvent, avantageux pour eux.
La troisième catégorie, ce seront les professions qui pourront, en optant pour le régime des frais réels, régler les problèmes que pourrait leur créer la suppression de la déduction supplémentaire de frais forfaitaire.
Parmi les professions qui ont été citées, figure évidemment, monsieur Renar, celle de musicien. En effet, un musicien qui doit acheter un instrument a tout à fait intérêt à opter pour le régime des frais réels ; cela lui rapportera beaucoup plus que les 20 % ou 30 % de déduction auxquels il a droit aujourd'hui.
M. Ivan Renar. Non, parce que la somme est trop élevée par rapport à ses revenus. Demandez à vos responsables des services fiscaux !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Raison de plus ! Car, à ce moment-là, il ne paie pas du tout d'impôt sur le revenu.
Il n'y a donc aucun problème pour les musiciens.
C'est le cas également pour les VRP, dont une très grande majorité a déjà opté pour le régime des frais réels.
Naturellement, - c'est un point important - nous sommes prêts à réfléchir, avec les services fiscaux, aux moyens de faciliter la production de pièces justificatives des frais réels, de manière à ne pas obliger les professionnels concernés à tenir une comptabilité trop complexe ou à conserver par devers eux une paperasserie excessive.
Voilà donc trois catégories de professions qui ne sont pas « pénalisées » par le dispositif global de la réforme.
Puis il existe une quatrième catégorie : celle des journalistes. Ces derniers représentent un cas particulier pour plusieurs raisons.
Tout d'abord, le taux de déduction de frais forfaitaires qui leur est applicable est de 30 % et dépasse donc les 25 %.
Ensuite, il s'agit de l'un des régimes dérogatoires à l'impôt sur le revenu les plus anciens, peut-être même du plus ancien - il date, me semble-t-il, de 1934 - d'un régime voté par le Parlement au moment de la mise au point du statut moderne du journaliste, tant et si bien que les journalistes sont fondés à considérer, même si cela n'est pas tout à fait vrai juridiquement, psychologiquement, socialement et historiquement du moins, que cette déduction constitue un élément de leur statut.
Enfin, pour un certain nombre de journalistes, l'option « frais réels » ne règle pas la question. Le choix de cette option constitue une réponse pour ceux qui se déplacent beaucoup, qui ont d'ailleurs souvent des frais importants, voire supérieurs à ces fameux 30 %, mais il ne règle nullement le cas des autres.
Voilà pourquoi le Gouvernement a admis que cette profession constituait un cas particulier, qui devait être traité en tant que tel.
Peut-on maintenir un régime fiscal propre aux journalistes ? Non ! En effet, je le rappelle encore une fois, si on maintient ce régime pour une profession, on ne peut pas le supprimer pour les autres ; on risquerait de se retrouver dans le système que j'ai décrit tout à l'heure.
En revanche, le Gouvernement est prêt à étudier, avec les représentants de la profession, un système de compensation qu'il soumettra au Parlement.
Je rappelle, à cet égard, à la fois ce qui est déjà acquis au sortir de l'examen par l'Assemblée nationale et ce qui est en cours de discussion.
Tout d'abord, dans le calendrier d'application de la réforme, nous avons pris la précaution de préciser que, pour toutes ces professions - et pas seulement celle de journaliste - la réforme concernant la suppression progressive des déductions supplémentaires ne s'appliquera qu'à compter de 1998, aux revenus de 1997,...
M. Christian Poncelet, président de la commission. C'est exact !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... ce qui présente deux avantages.
Premièrement, les intéressés qui voudraient opter pour les frais réels auront la possibilité, à partir du 1er janvier prochain, de s'organiser et de tenir la comptabilité de leurs frais réels.
Deuxièmement, cela permet au Gouvernement, au Parlement et aux représentants des professions concernées, notamment aux journalistes, de disposer d'un an pour mettre au point le système de compensation.
De toute manière, tous les contribuables, toutes les professions dont nous avons parlé, y compris les journalistes, bénéficieront de la baisse du barème d'environ 9 % dès 1997, et ce n'est qu'à partir de 1998 qu'il est proposé de commencer à baisser le plafond des déductions de frais professionnels, la réforme s'étalant ensuite sur les trois années suivantes.
Par ailleurs - c'est important parce qu'il s'agit d'un dispositif spécifique aux journalistes - nous proposons de maintenir le mode de calcul de l'assiette des cotisations sociales. Or, à l'heure actuelle, il s'agit d'une particularité de la profession de journaliste : l'assiette des cotisations sociales correspond au salaire brut diminué des 30 %, en parallélisme avec l'abattement fiscal de 30 %.
Il s'agit là d'une mesure originale, spécifique à la profession, que nous n'envisageons pas de modifier et qui a un fondement juridique d'ordre réglementaire. A ce sujet, je peux renouveler devant le Sénat les engagements très clairs que j'ai pris, au nom du Gouvernement, devant l'Assemblée nationale.
S'agissant maintenant des journalistes qui seront perdants du fait de cette réforme, en particulier de ceux qui n'ont pas un quotient familial très élevé ou qui perçoivent un salaire relativement faible, nous sommes d'accord pour proposer au Parlement une compensation en leur faveur, qu'ils exercent dans la presse écrite, dans l'audiovisuel ou dans une agence de presse. Nous prendrons également en compte les pigistes, qui se trouvent dans une situation particulière, généralement plus précaire que les autres.
Enfin, nous avons également indiqué que le mécanisme de compensation devra être mis en place en concertation avec les représentants de la profession, et qu'il y aura un contrôle du suivi par les représentants de la profession ainsi que par les représentants des deux commissions des finances, si celles-ci le souhaitent.
C'est dans cet esprit qu'a été adopté par l'Assemblée nationale un amendement créant un fonds dit « de modernisation de la presse », amendement dont l'exposé des motifs avait pour objet la justification de la compensation, sans qu'à ce stade une somme ait été attribuée à ce fonds - c'est pourquoi un certain nombre de députés ont ironisé sur ce « fonds sans fonds » - car nous souhaitions commencer la négociation avec les représentants des journalistes par l'évaluation de la somme à compenser,...
M. Jacques Oudin. C'est le bon sens !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et donc ne pas préjuger, à ce stade, ce que serait la somme en question.
Depuis, j'ai de nouveau rencontré l'intersyndicale. Nous ne sommes pas parvenus à un accord, l'intersyndicale des journalistes continuant de repousser le principe même de la réforme. Toutefois a été acceptée la désignation d'un médiateur, M. Jacques Bonnet, président de chambre à la Cour des comptes, qui a commencé immédiatement son travail. Il est chargé, comme cela a été indiqué, de trois missions : premièrement, évaluer le montant de la compensation nécessaire, deuxièmement, étudier les méthodes possibles de compensation, leur faisabilité et leurs modalités d'application et, troisièmement, nous faire des propositions en matière de suivi.
Une première réunion plénière a eu lieu à la fin de la semaine dernière avec les représentants de l'intersyndicale. Le médiateur a également rencontré les représentants des fédérations de presse, et d'autres réunions sont naturellement prévues.
J'ai compris - parce que cela m'a été dit de manière très claire par les intéressés - que, tant du côté de l'intersyndicale des salariés que du côté des patrons de presse, la notion de fonds de modernisation était récusée et qu'en particulier l'appellation de modernisation ssemblaient ambiguë.
C'est pourquoi je vous proposerai un amendement tendant à modifier ce libellé, pour qualifier ce fonds de « fonds d'adaptation pour les journalistes. En effet, l'objectif est très clair : il ne s'agit pas de donner une aide aux entreprises de presse - vous avez débattu samedi soir du budget de la communication et vous avez d'ailleurs obtenu du Gouvernement une majoration des aides à la presse par rapport à ce qui avait été voté à l'Assemblée nationale - il s'agit de prévoir une compensation pour les journalistes.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, l'esprit dans lequel le Gouvernement a proposé cette réforme.
Nous sommes donc tout à fait d'accord pour considérer qu'il y a un problème spécifique aux journalistes et nous sommes tout à fait d'accord sur le principe d'une compensation financière.
Nous avons engagé avec la profession intéressée une négociation. Nous souhaitons que le débat au Sénat soit l'occasion de marquer un progrès par rapport à ce qui a été dit et voté à l'Assemblée nationale, tout en laissant les modalités de cette compensation suffisamment ouvertes pour garder du grain à moudre pour la négociation et pour garantir qu'à la fois le système que nous mettrons finalement au point et le montant de la compensation que nous déciderons auront bien l'accord des représentants des professionnels intéressés qui ont accepté ce dialogue.
C'est dans cet esprit, monsieur le président, que le Gouvernement est hostile à l'ensemble de ces amendements et qu'il a lui-même déposé un amendement qui sera examiné à l'article suivant. (Applaudissements sur certaines travées des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur le rapporteur, dans un instant, la commission des finances sera invitée à donner un avis sur les amendements qui ont été déposés à l'article 61.
Nous avons écouté attentivement les explications fournies à l'instant par M. le ministre délégué au budget. Toutefois, il subsiste encore quelques incertitudes. C'est la raison pour laquelle je sollicite une suspension de séance d'une dizaine de minutes pour recueillir de la part de M. le ministre des informations complémentaires sur ce fonds de modernisation de la presse, dont vous accepteriez, monsieur le ministre, vous venez de nous l'indiquer à l'instant, que l'on modifie le libellé afin d'en faire un fonds d'adaptation pour les journalistes.
Nous ne connaissons pas encore la manière dont ce fonds sera géré ni le montant des crédits qui y seront affectés, et nous ne savons pas non plus s'il permettra d'adoucir, en quelque sorte, les dispositions qui prévoient la disparition de l'avantage fiscal adoptées à l'Assemblée nationale. C'est pourquoi je demande une suspension de séance, qui nous permettra de recueillir de plus amples informations auprès de M. le ministre et donc de renseigner le Sénat sur ses intentions.
M. Claude Estier. M. le ministre pourrait donner ces informations directement au Sénat. Une suspension de séance n'est pas nécessaire !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Monsieur Estier, ces informations sont nécessaires à la commission des finances, qui va être invitée à donner, par la voix de son rapporteur général, un avis sur cette série d'amendements.
M. Claude Estier. C'est le Sénat tout entier qui doit être informé !
M. le président. Monsieur le président de la commission, pouvez-vous nous indiquer le temps qui vous sera nécessaire ?
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. A questions précises, réponses précises ! Aussi dix minutes devraient-elles suffire pour compléter l'information de la commission des finances et lui permettre de donner un avis en toute connaissance de cause.
M. le président. Le Sénat va bien entendu accéder à votre demande, monsieur le président de la commission des finances.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt-cinq, est reprise à dix-neuf heures quarante.)

M. le président. La séance est reprise.
Monsieur le rapporteur général, êtes-vous maintenant en mesure de donner l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements déposés à l'article 61 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Oui, monsieur le président !
Avant la suspension de séance, la commission considérait que le choix existait entre deux solutions : soit maintenir plus d'une centaine de régimes dérogatoires, soit accepter la proposition du Gouvernement consistant à alléger l'impôt de tous les redevables.
En fait, il s'agit d'élargir à l'ensemble des contribuables les avantages dont bénéficiaient certains redevables, en veillant - cela est très important, M. le ministre a insisté sur ce point tout à l'heure, s'agissant des journalistes - à ce qu'aucun contribuable n'y perde, et à trouver une solution pratique afin d'assurer l'ajustement nécessaire.
C'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable sur l'ensemble des amendements qui ont été présentés.
Je vais maintenant, si vous le permettez, monsieur le président, donner de façon plus détaillée les raisons de l'opposition de la commission aux différents amendements.
S'agissant des amendements n°s II-126 et II-161, l'avis de la commission est défavorable pour les raisons d'ordre général que je viens d'exposer.
En ce qui concerne l'amendement n° II-127, la commission des finances n'a pas bien compris l'objectif visé par ses auteurs.
La commission est également défavorable à l'amendement n° II-128.
Avant de poursuivre, je vais m'arrêter un instant sur le problème des journalistes, que M. le ministre a évoqué plus particulièrement.
Avant la suspension de séance, la commission des finances a reconnu qu'un problème se posait pour les journalistes, plus particulièrement pour les célibataires qui gagnent moins de 15 000 francs par mois, puisque, pour les autres, la perte de la déduction doit être compensée par l'allégement du barème.
Le Gouvernement proposant des mesures particulières, qui sont à approfondir - M. le ministre en a fait part à l'instant à la commission des finances - pour traiter le cas des journalistes pénalisés par la réforme, la commission a décidé de proposer au Sénat d'adopter l'article 61 sans modification.
Cela m'amène, monsieur le président, à vous confirmer que la commission des finances a émis un avis défavorable sur les amendements n°s II-1 et II-130, ainsi que sur les amendements II-129 et II-131 à II-138.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s II-126 et II-161.
M. Ivan Renar. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. M. le ministre nous a déclaré tout à l'heure que le système qu'il remettait en cause était archaïque. Mais le problème, monsieur le ministre, c'est que, à vos yeux, tout ce qui est social est archaïque. C'est pourquoi nous avons déposé cette « batterie » d'amendements. A votre cohérence, nous voulons en opposer une autre.
Nous n'avons jamais prétendu que le système actuel était totalement satisfaisant. Mais pourquoi ne pas procéder aux réformes éventuellement nécessaires après une très large concertation ?
S'agissant de la presse, on nous a parlé d'un fonds de modernisation, qui devient aujourd'hui un fonds d'adaptation et à propos duquel la profession est pour le moins réservée. Une chose est certaine : nous voterons ce soir un dispositif alors que le médiateur vient seulement de commencer son travail et qu'il n'a pas encore présenté son rapport. Nous allons donc figer une situation...
M. Maurice Schumann. Pas du tout !
M. Ivan Renar ... en manquant d'éléments d'appréciation.
Il en va de même du régime des frais réels pour les journalistes. Ceux qui connaissent la vie quotidienne des journalistes - je pense en particulier à nos collègues de province, qui voient comment travaille le correspondant local de tel ou tel grand journal de province - savent très bien que ce régime ne peut convenir à un journaliste isolé qui n'a pas de comptable pour tenir le récapitulatif de ses notes de frais dans le détail.
Qui plus est, le problème de la confidentialité des sources se posera, puisqu'une note de restaurant ou un billet de train donne des indications sur le lieu de déplacement du journaliste.
J'estime, pour ma part, que la meilleure solution reste le régime du forfait.
Voilà qui démontre, en tout cas, que si un débat s'instaurait, ces questions seraient mises sur la table et il serait alors possible de trouver, d'ici à un an, une solution qui permettrait de sortir de cette situation, dans laquelle une profession est en émoi, un médiateur à peine nommé n'a pas encore déposé son rapport et une représentation nationale est amenée à voter sans connaître tous les éléments du problème.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, d'adopter les amendements identiques n°s II 126 et II 161.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je mesure la responsabilité que j'assume en déclarant que, en conscience, je voterai les amendements de suppression de ce funeste article 61.
Monsieur le ministre, vous savez la sympathie que je vous porte et l'admiration que, comme tous mes collègues, j'éprouve pour votre lumineuse intelligence. Je ne parviens pas à comprendre comment un homme aussi doué que vous peut méconnaître les conséquences psychologiques de cet article.
Certains ont ironisé sur quelques professions. Mais quels sont les bénéficiaires de ce dispositif ? Il ne s'agit pas de bénéficiaires d'un privilège ! Certains d'entre eux risquent parfois leur vie. Je songe aux pilotes, aux mécaniciens navigants, aux pilotes d'essais de prototypes et aux pilotes des écoles d'aviation civile.
Figurent également dans cette liste les internes des hôpitaux et les journalistes.
A propos de ces derniers, avez-vous lu, monsieur le ministre, la lettre que leur syndicat a adressée à M. le Premier ministre ? Pensez-vous que les réponses que vous avez apportées vont lever leur légitime inquiétude ?
Il y a aussi les ouvriers forestiers, auxquels on a fait allusion tout à l'heure, et les ouvriers scaphandriers.
Mesurez-vous les conséquences psychologiques de ces mesures prises sans concertation, avec la promesse, sans doute illusoire, d'une compensation ultérieure ? Ces personnes, qui se sont engagées au service des autres, exercent des métiers dangereux ou éprouvants, qu'elles ont choisi lorsqu'elles étaient jeunes parce qu'ils étaient assortis de certains avantages. Parfois même, elles donnent leur vie pour les autres.
Monsieur le ministre, on ne s'y prend pas ainsi pour améliorer le système fiscal. Vous suscitez en effet au sein de l'opinion publique des réactions très profondes à l'encontre du Gouvernement. Je ne veux pas prendre ma part de la responsabilité qu'assumeront ceux qui croient devoir voter l'article 61, qui aura pour le Gouvernement, je le crains, des conséquences extrêmement graves dans les semaines, les mois et les années à venir ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Je ne reviendrai pas sur ce que Mme Pourtaud et moi-même avons dit tout à l'heure à propos de l'article 61.
Je tiens simplement à préciser à M. le ministre, pour qui j'ai également beaucoup d'estime et de considération, que les explications qu'il a données ne m'ont nullement convaincu.
En effet, monsieur le ministre, vous avez tout simplement modifié le nom du fonds de modernisation de la presse et indiqué que ce dispositif s'appliquera aux journalistes et pas à la presse. J'ai bien compris la nuance.
Concernant ce fonds, vous avez rappelé l'ironie dont avait fait preuve un certain nombre de députés en disant que c'était un fonds sans fonds. Or, même s'il a changé de nom, c'est toujours un fonds sans fonds ! Nous n'avons aucune garantie quant à son contenu, à ses modalités de gestion ou à sa nécessaire pérennité.
C'est pourquoi, je le répète, nous n'avons pas été convaincus par les explications de M. le ministre. Je le regrette d'ailleurs, car j'étais prêt à engager une discussion.
Vous auriez pu, au moins, envisager le report de la suppression de ce dispositif, afin de laisser s'engager entre le médiateur et les représentants de la profession un débat serein qui aurait duré le temps nécessaire. Or, vous ne le souhaitez pas.
Nous voterons donc, naturellement, les amendements identiques n°s II-126 et II-161.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Si j'ai été tenté tout à l'heure de m'exprimer sur l'amendement n° II-217, c'est bien évidemment, chacun l'aura compris, parce que tout est lié.
Nos collègues ne semblent pas se souvenir que la réforme n'aura pas d'effet en 1997. Or nous devons bien en être conscients. Toutes les marques d'indignation sont respectables, elles peuvent être très émouvantes, mais nous devons aussi être responsables.
Dans la mesure où il a été choisi de réduire de manière très substantielle l'impôt pour tous les contribuables, l'essentiel, monsieur le ministre - et je connais votre préoccupation en la matière -, est qu'aucun contribuable n'y perde. Notre objectif doit consister à trouver des solutions techniques aux quelques problèmes qui se posent.
Je le répète, certains contribuables bénéficiaient d'un régime dérogatoire. Mais dans la mesure où, dans le cadre de la baisse générale de l'impôt sur le revenu, il leur est garanti que leur contribution n'augmentera pas, ils ne doivent pas bénéficier de déductions supplémentaires par rapport aux autres contribuables.
En résumé, monsieur le président, qu'il soit clair que la commission des finances a exprimé un avis défavorable sur les amendements identiques n°s II-126 et II-161 et qu'elle compte bien donner toutes les explications nécessaires lorsque sera appelé en discussion l'amendement n° II-217.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Je souhaite simplement poser une question à M. le ministre. Mon vote sera, naturellement, conditionné par sa réponse, bien que tout le monde connaisse ma position sur le sujet.
Monsieur le ministre, à partir du moment où vous supprimez les dispositions particulières - et vous l'avez souligné tout à l'heure - un grand nombre de contribuables seront tentés, ce qui est bien légitime, d'avoir recours à la déduction des frais réels.
Or, le système actuel est extrêmement compliqué, souvent rigide, pas toujours très clair et constitué par une « compilation » d'instructions que nous connaissons bien tous les deux. Il mériterait donc d'être clarifié et, sans doute - je pense à l'intervention de M. Renar tout à l'heure ou à celle de Mme Pourtaud concernant certaines catégories d'artistes -, assoupli, simplifié et un peu étendu.
Monsieur le ministre, envisagez-vous de profiter de l'année 1997 - puisque la réforme s'appliquera non pas cette année-là, mais en 1998 - pour rédiger une instruction générale sur les modalités de déduction des frais réels ? Bien entendu, il ne s'agit pas pour le Parlement de s'immiscer dans l'exercice du pouvoir réglementaire, encore que l'instruction ne soit pas en principe réglementaire ! Si elle l'était, elle serait annulable ou annulée. Mais, dans l'exercice du pouvoir relatif à l'application des textes législatifs, je ne verrais que des avantages à ce que cette instruction, s'il doit y en avoir une, soit soumise pour avis à la commission des finances ou, tout au moins, à son président et au rapporteur général.
En effet, d'un département à l'autre, la situation est variable. Je me souviens des difficultés que j'ai moi-même rencontrées avec l'affaire du kilométrage. Fallait-il retenir une distance de trente, de cinquante ou de quarante-neuf kilomètres ?
A partir du moment où vous passez une sorte de contrat avec les professions concernées, il faut faire preuve de loyauté de part et d'autre. De ce point de vue, et sans critiquer le moins du monde l'administration qui accomplit son travail, le système de la déduction des frais réels doit être un peu plus proche de la réalité qu'il ne l'a été jusqu'à présent.
En exprimant cette critique, monsieur le ministre, croyez bien que je prends ma part dans les errements actuels... tout en vous laissant la vôtre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je réponds naturellement par l'affirmative à la question et à la suggestion formulées par M. Michel Charasse. Effectivement, à partir du moment où la réforme fiscale aura notamment pour effet de conduire un certain nombre de salariés à opter pour les frais réels, il convient de nous assurer que ce système fonctionne bien, qu'il est suffisamment simple pour être compris par les intéressés et qu'il n'entraîne ni pour eux ni pour les services des complications excessives.
M. Charasse a raison de souligner que la situation actuelle n'est pas idéale. Des différences de jurisprudence existent selon les services départementaux. L'exigence en matière de pièces justificatives varie également beaucoup selon les professions.
Je suis tout à fait prêt à retenir votre suggestion, qui consiste à ouvrir une large négociation avec les principaux intéressés afin de parvenir, profession par profession, à élaborer un système réaliste, dans la mesure du possible uniforme...
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Et simple !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. ... et, bien sûr, simple. En ce cas, avant de soumettre cette instruction à la signature du ministre de l'économie et des finances, je pourrais rendre compte de l'avancement de nos travaux à la commission des finances, afin d'associer le Sénat à cet élément important de la réforme.
M. Jacques Oudin. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-126 et II-161, repoussés par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 49:

Nombre de votants 316
Nombre de suffrages exprimés 309
Majorité absolue des suffrages 155
Pour l'adoption 96
Contre 213

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-127, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-128, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-1, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 50:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 314
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 108
Contre 206

M. Ivan Renar. Encore un petit effort, et la République est sauvée !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-130, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 51:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 315
Majorité absolue des suffrages 158
Pour l'adoption 93
Contre 222

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-129, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-131, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe communiste républicain et citoyen.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 52:

Nombre de votants 317
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157
Pour l'adoption 93
Contre 220

Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-132, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-133, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-134, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-135, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-136, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-137, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-138, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61.

(L'article 61 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, il est vingt heures dix ; je vous propose d'interrompre nos travaux.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Examinons d'abord l'article 61 bis, monsieur le président !
M. le président. Sur cet article, ont été déposés deux amendements et un sous-amendement présenté par M. Charasse. Il me paraît préférable de renvoyer leur examen à vingt-deux heures quinze. Sinon, nous allons perdre un quart d'heure.
M. Ivan Renar. Une usine à gaz sans gaz, ce n'est pas bon !
M. Michel Charasse. Je serai très bref !
M. Christian Poncelet, président de la commision des finances. Monsieur le président, je souhaiterais vraiment que l'on examine l'article 61 bis. (Marques d'approbation sur diverses travées.)
M. le président. Je suis à la disposition du Sénat ! Mais si, en fin de parcours, il manque un peu de temps, vous n'en ferez pas le reproche à la présidence de ce soir !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je vous remercie, monsieur le président.
Je demande à mes collègues de faire un effort de concision dans leur exposé, de façon que nous achevions l'examen de cet article dans des délais convenables. L'engagement a été pris ; j'espère qu'il sera tenu.

Article 61 bis

M. le président. « Art. 61 bis. _ Il est créé un fonds de modernisation de la presse. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-139, Mme Beaudeau,M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-217, le Gouvernement propose, dans ce même article, de remplacer les mots : « fonds de modernisation de la presse » par les mots : « fonds d'adaptation pour les journalistes ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° II-218, présenté par M. Charasse, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° II-217 par les dispositions suivantes : « chargé d'attribuer chaque année aux journalistes, sous forme d'un supplément de salaire dont le montant est calculé par le service des impôts, l'équivalent du supplément d'imposition résultant des dispositions de l'article 61 de la présente loi pour les contribuables qui n'optent pas pour le régime des frais réels.
« Les modalités d'application du présent article seront réglées par une convention conclue entre l'Etat et les organisations professionnelles et syndicales de la presse et des journalistes. »
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° II-139.
M. Claude Billard. Nous voici donc, après quelques péripéties, enfin parvenus à l'examen de l'article 61 bis, qui met en place le fonds de modernisation de la presse.
Cet article est un contre-feu allumé par le Gouvernement à l'occasion du débat ouvert par la discussion de l'article 61.
Pour le moment, l'article 61 bis n'a qu'une portée rédactionnelle, se limitant à une ligne, qui n'est pas encore budgétaire et qui manque incontestablement de précisions. Mais j'ai cru comprendre qu'on allait nous en donner !
Qu'entend-on par « fonds de modernisation de la presse » et quels objectifs assigne-t-on à cette sorte de poire pour la soif que s'est gardée le pouvoir pour tenter de tempérer la colère des journalistes professionnels, dont il vient d'être abondamment rappelé qu'ils n'étaient pas nécessairement si fortunés que cela et que leurs conditions de travail étaient aujourd'hui marquées par une précarisation accrue ?
Lors du débat budgétaire portant sur les crédits d'aide à la presse, M. le ministre de la culture s'est attaché à caractériser la suppression de la déduction supplémentaire comme un aspect particulier de la réforme générale de l'impôt sur le revenu.
En substance, on dit à peu près aux journalistes : « Vous allez payer plus d'impôts du fait de la suppression de votre déduction supplémentaire, mais vous en paierez un peu moins par l'allégement général du barème. »
Cependant, comme le compte n'y est pas, on instaure en parallèle un fonds de modernisation de la presse destiné à permettre aux employeurs de compenser le manque à gagner résiduel.
Politique de gribouille que tout cela, bien dans la ligne, en fait, de certains des subtils dispositifs dont M. le ministre de l'économie et des finances s'était fait la spécialité quand il était rapporteur général ici-même et qu'un problème épineux surgissait au milieu de la discussion d'un projet de loi de finances !
Les exemples en la matière ne manquent pas - je citerai ainsi l'affaire de la dotation de compensation de la taxe professionnelle lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1995 - et il est presque inutile de les rappeler tous, sinon pour souligner qu'à chaque fois le Gouvernement a toujours fini par renier la parole donnée.
Or on nous propose aujourd'hui la création d'un fonds de modernisation de la presse qui n'est doté pour l'heure ni d'un budget, ni d'objectifs définis, ni même de la personnalité morale.
Il convient à notre sens de resituer d'abord l'instauration de ce fonds dans l'optique plus générale de la politique de soutien à la presse.
Or chacun sait ici que ce secteur traverse une crise d'identité, que de nombreux titres connaissent aujourd'hui des difficultés financières et perdent des lecteurs et que le marché publicitaire est de plus en plus accaparé par les médias audiovisuels : on connaît bien les analyses régulièrement avancées pour expliquer cette crise de la presse écrite.
Des solutions sont sans doute à envisager.
Nous avons par exemple proposé, lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, de soumettre la presse au taux zéro de TVA, comme cela se pratique, je crois, en Grande-Bretagne ou au Danemark.
Cette seule mesure permettrait de dégager bien plus d'argent pour les entreprises de presse que le montant des crédits que l'on s'apprête, par le biais du fonds de modernisation de la presse, à mobiliser.
On nous rétorquera que l'Europe ne permet pas une telle initiative et que le commissaire européen à la fiscalité, M. Monti, est plus que réticent devant de telles évolutions du droit fiscal en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Mais qu'attend la France pour peser de tout son poids et pour faire admettre une idée simple : puisque la liberté de la presse est constitutionnelle, puisqu'elle est un élément fondateur de toute société démocratique, pourquoi ne pas la placer en quelque sorte hors du champ des règles qui concernent la circulation des autres biens et services ?
Plutôt que d'invoquer si souvent le droit communautaire, ne vaudrait-il pas mieux que la France, inspiratrice de la construction européenne, prenne en ce sens une initiative claire ?
Ces quelques observations de fond et de principe nous font considérer ce fonds de modernisation de la presse comme une sorte de concession - faible mais réelle - au mouvement revendicatif des journalistes.
Mais cette concession est aussitôt contrebattue par les contradictions mêmes de la politique gouvernementale - je vous renvoie aux problèmes du routage et du transport postal de la presse ou à la question de la hause du prix du papier - qui en limitent la portée à celle d'un simple effet d'annonce.
M. Ivan Renar. C'est bien vrai !
M. Claude Billard. Le fonds de modernisation de la presse, aux objectifs mal définis, n'est donc pas la meilleure solution à apporter au problème de la presse écrite ; c'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 61 bis. M. le président. La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° II-217.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Monsieur le président, selon vos recommandations, je pourrai être bref puisque nous avons longuement débattu tout à l'heure de la situation des journalistes et de l'objet de ce qui avait été un amendement du Gouvernement présenté à l'Assemblée nationale et tendant à créer un fonds de modernisation de la presse.
Notre objectif est de faire voter par le Parlement un texte suffisamment précis pour que le principe de la compensation financière en faveur des journalistes, qui seront les perdants de la réforme fiscale, soit inscrit dans la loi, mais en même temps assez ouvert pour que le montant, le calendrier, les modalités de cette compensation soient négociés avec les représentants des intéressés.
Il est apparu - du reste, j'en ai fait état tout à l'heure devant la commission des finances - que les mots : « fonds de modernisation de la presse » étaient mal compris par les intéressés. C'est pourquoi l'amendement n° II-217 vise à remplacer cette dénomination par les mots : « fonds d'adaptation pour les journalistes ». Mais je suis bien entendu ouvert à d'autres formulations si le Sénat estimait que celle-là n'est pas bonne.
Qu'entend-t-on par « fonds » ? Il s'agit de la création d'une ligne budgétaire. S'il n'est pas nécessaire de mettre en place un établissement public, doté de la personnalité juridique, avec un conseil d'administration, - bref, quelque chose de lourd, de compliqué et de coûteux - il faut néanmoins faire reconnaître par la loi l'existence d'une compensation financière ; tel est le sens du mot « fonds ».
En ce qui concerne le montant, il s'agira de dépenses à partir de 1998, puisque la réforme portant sur cet aspect ne s'appliquera qu'à partir de cette année-là. L'ordre de grandeur, quant à lui, sera de quelques dizaines de millions de francs, mais nous devrons le préciser également avec les intéressés.
Je ferai une dernière remarque : compte tenu du fait que la suppression de la déduction forfaitaire de 30 % a été votée, le rejet de l'article 61 bis signifierait une absence de compensation pour les journalistes. Nous avons donc absolument besoin de cet article 61 bis.
M. le président. La parole est à M. Charasse, pour défendre le sous-amendement n° II-218. M. Michel Charasse. Ce sous-amendement - nous en avons parlé tout à l'heure lors de la réunion de la commission des finances, ce qui me permettra d'être bref - a surtout pour objet d'obtenir votre sentiment, monsieur le ministre, sur un certain nombre de points qu'il aborde.
En particulier, je propose de préciser l'objet du fonds. Vous nous direz tout à l'heure, monsieur le ministre, si cela vous paraît convenable ou pas, compte tenu de la négociation en cours avec la profession. En tout cas, il nous faut bien voir où nous allons.
Il faudrait à mon avis qu'il soit entendu que la compensation sera annuelle. Ce sera non pas la « concession à perpétuité », comme aurait pu le dire M. Billard - -il a en effet utilisé le mot « concession » tout à l'heure - mais une compensation pour une longue durée.
M. Ivan Renar. Au moins vingt ans !
M. Michel Charasse. Par ailleurs, je préfère parler d'un « supplément de rémunération » plutôt que d'une « compensation », et ce pour ne pas éveiller de récriminations ailleurs.
Le sous-amendement n° II-218 fait référence au « montant... calculé par le service des impôts » parce qu'il me paraît important de ne pas lever le secret fiscal à l'égard des entreprises de presse. Les salariés de la presse ne peuvent pas être les seuls, en France, à être obligés de révéler l'ensemble de leur situation fiscale à leur patron pour obtenir le calcul du supplément en question.
Enfin, les termes : « les modalités d'application du présent article seront réglées par une convention » correspondent bien à l'accord que vous recherchez, me semble-t-il, monsieur le ministre, avec les partenaires de la profession.
La question qui se pose est de savoir si nous risquons, sur cette affaire, un recours au Conseil constitutionnel. Après tout, les autres professions pourraient dire : « Et pourquoi pas nous ? » Personnellement, je ne le crois pas, et ce pour les raisons suivantes.
On a souligné dans ce débat que la déduction fiscale pour la presse figurait dans le statut des journalistes depuis l'entre-deux guerres, exactement depuis 1934 ; elle ne figure dans aucun des statuts des autres professions concernées.
Par ailleurs, nous savons, les uns et les autres, qu'il existe des dispositions spéciales pour le calcul des charges sociales sur cette part qui fait l'objet d'un abattement ; or, ce n'est pas le cas des autres professions.
Du point de vue constitutionnel, le Conseil constitutionnel a l'habitude d'appliquer le principe d'égalité à des mesures analogues concernant des situations rigoureusement identiques ; or, là, la situation n'est pas rigoureusement identique puisque, quel que soit le bout par lequel on examine la question, on observe que la presse n'est pas exactement dans la même situation que les autres professions figurant sur la liste dont M. le ministre nous a lu tout à l'heure quelques extraits et qui a été dressée, comme on le sait, au fil du temps et au gré des ministres qui, en plus de leurs responsabilités ministérielles, s'occupaient de leur circonscription. M. le ministre a cité un certain nombre de cas. On aurait pu penser aussi aux pipiers de Saint-Claude, puisque tout le monde sait qu'Edgar Faure aimait beaucoup les pipes, ou aux chapeliers de Saint-Chamond. Je ne crois donc pas qu'il y ait un risque constitutionnel sur ce point.
Tel est l'objet de ce sous-amendement n° II-218, qui devrait - je l'espère du moins ! - conduire M. le ministre à nous apporter un minimum d'explications ou d'orientations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-139 et II-217, ainsi que sur le sous-amendement n° II-218 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances émet un avis défavorable sur l'amendement n° II-139.
S'agissant de l'amendement n° II-217, la commission des finances a entendu M. le ministre délégué au budget, qui a rappelé quel était l'objectif : il faut que la loi fixe clairement le souci de compenser financièrement la différence aux perdants de cette réforme.
En ce qui concerne le calendrier, il va de soi que la compensation n'est pas urgente dès lors qu'il n'y aura pas de changement pour les redevables en 1997.
Quant aux modalités, M. le ministre a eu raison de dire que les fixer de manière trop précise donnerait aux partenaires l'impression que la négociation en cours est bouclée. Il veut l'éviter, puisque tel n'est pas le cas.
J'en viens à la dénomination du fonds ; à cet égard, la commission des finances dépose un sous-amendement à l'amendement n° II-217, afin de remplacer les mots : « d'adaptation » par le mot : « spécifique », ce qui donnerait : « fonds spécifique pour les journalistes ».
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-219, présenté par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant, dans l'amendement n° II-217 du Gouvernement, à remplacer les mots : « d'adaptation » par le mot : « spécifique ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. S'agissant du montant de la compensation, vous avez indiqué devant la commission des finances, monsieur le ministre, qu'il devrait couvrir la différence entre ce que les redevables auront à payer comme impôts, et ce qu'ils auraient payé si la suppression de l'exonération fiscale n'avait pas été adoptée. Il vous appartient d'évaluer ce coût, et peut-être pourrez-vous nous dire dans un instant votre sentiment à cet égard.
En conséquence, la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° II-219, émet un avis favorable sur l'amendement n° II-217.
J'en viens au sous-amendement n° II-218, qui constitue une piste très intéressante en vue de préciser l'intention du législateur quant au versement d'un « différentiel » ; j'utilise ce mot de préférence à celui de « compensation », que M. Charasse nous a recommandé, voilà un instant, de ne pas employer !
Monsieur Charasse, après les apaisements que M. le ministre ne va sûrement pas manquer de vous apporter, peut-être pourrez-vous retirer votre sous-amendement. En effet, l'intention du législateur serait alors clairement précisée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-139 ainsi que sur les sous-amendements n°s II-218 et II-219 ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement émet un avis favorable sur le sous-amendement n° II-219, tendant à dénommer le fonds : « fonds spécifique pour les journalistes ».
Par ailleurs, je confirme devant le Sénat ce que j'ai indiqué tout à l'heure en commission des finances : d'après les éléments dont nous disposons à l'heure actuelle, nous estimons que le montant de la compensation financière serait de l'ordre de 50 millions de francs. C'est un ordre de grandeur qui sera à préciser avec les représentants des intéressés puisque nous devons examiner les choses au cas par cas.
Enfin, je remercie M. Charasse de son sous-amendement, qui présente un caractère tout à fait constructif et vise à introduire une variante dans les mécanismes de compensation financière. Jusqu'à présent, le médiateur a examiné deux catégories de mécanismes de compensation : un mécanisme de type forfaitaire, notamment par le biais des cotisations sociales, et un mécanisme plus individualisé, par le biais de ce que nous appelions le fonds de modernisation.
Vous proposez une troisième voie, monsieur Charasse, avec un mécanisme qui ferait appel aux données connues par les services fiscaux, en insistant sur la nécessité de protéger le secret fiscal des employés vis-à-vis de leur patron.
Je vous suggère de verser cette nouvelle proposition au dossier de la négociation. Si le Sénat en est d'accord, je demanderai dès demain au médiateur d'étudier la faisabilité et les modalités d'un tel mécanisme et de le soumettre également à la négociation.
Je pense que, à ce stade, mieux vaut ne pas être trop précis dans le texte que nous votons. C'est pourquoi, sous le bénéfice de cette précision, je vous invite à retirer le sous-amendement n° II-218.
M. le président. Monsieur Charasse, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. Michel Charasse. Compte tenu de ce que vient d'indiquer M. le ministre, je vais retirer, cela va de soi, mon sous-amendement n° II-218. Mais je souhaite, naturellement, qu'il soit bien entendu que ce fonds sera pérennisé....
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Oui !
M. Michel Charasse. ... et qu'il ne jouera pas seulement une année.
En effet, comme me le soufflait tout à l'heure mon président de groupe au moment où je défendais mon sous-amendement, il ne peut s'agir d'un dispositif à un seul coup ! (M. le ministre opine.)
Sous le bénéfice de cette observation et parce que M. le ministre opine, comme l'auront certainement noté scrupuleusement les services des comptes rendus, je retire mon sous-amendement n° II-218.
M. le président. Le sous-amendement n° II-218 est retiré.
Avant de procéder aux mises aux voix, je voudrais dire à M. le ministre qu'il serait sans doute plus simple de rectifier l'amendement n° II-217 pour tenir compte du souhait de M. le rapporteur général.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. J'accepte votre suggestion, monsieur le président.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° II-217 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans l'article 61 bis, à remplacer les mots : « fonds de modernisation de la presse » par les mots : « fonds spécifique pour les journalistes ».
En conséquence, le sous-amendement n° II-219 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-139, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-217 rectifié.
M. Ivan Renar. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Nous devenons de plus en plus sceptiques devant les mots qui sont utilisés. Nous savons bien, depuis que nous l'avons entendu à la télévision hier soir, que, en français, flexibilité signifie précarité - je partage ce point de vue - et que modernisation signifie suppression d'emplois.
Quant au fonds d'adaptation, dont on ne sait ni comment il fonctionnera ni comment il sera abondé,...
M. Alain Lambert, rapporteur général. Au fonds « spécifique » !
M. Ivan Renar. « Spécifique », effectivement, ce qui fera d'ailleurs un « ique » de plus. (Sourires.)
Quant au fonds spécifique, donc, je dirai, pour paraphraser Ionesco - qui écrivait, dans la Cantatrice chauve : « Le progrès social, c'est bien meilleur avec du sucre » - que c'est un peu de sucre pour cacher l'amertume de la potion.
Mes chers collègues, à quand un fonds de vaccination pour prémunir les Français contre la politique du Gouvernement ? (Sourires et applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le ministre, cette affaire de la réduction progressive des niches fiscales était bien délicate.
A mon avis, il était nécessaire d'entreprendre cette réforme malgré tous les aspects ingrats qu'elle revêt et je crois que le Gouvernement, en lissant les évolutions et en prenant en compte spécifiquement la situation des journalistes, a fait preuve d'esprit de dialogue sans pour autant jeter à bas la cohérence de la réforme fiscale. C'était assurément bien difficile !
Je crois donc qu'il faut rendre hommage aux efforts du Gouvernement, car nous avons besoin d'une politique fiscale nouvelle, d'un impôt sur le revenu rationalisé. Il faut abaisser progressivement les prélèvements obligatoires et cela passe - il faut le rappeler - par la réduction des niches fiscales. Et, pour ce qui est de la profession de journaliste, sur laquelle tout a été dit, le fonds spécifique permettra de traiter sur quelques années la réalité des situations et de trouver les adaptations sinon les exactes compensations indispensables.
C'est en vertu de l'ensemble de ces considérations que, bien entendu, je voterai l'amendement n° II-217 rectifié, en assurant M. le ministre de tout mon soutien, et même de mon admiration pour la manière dont, dans des circonstances difficiles, il a gardé très lucidement le sens global de la réforme indispensable à réaliser.
M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je souhaite simplement savoir quand sera annoncée la création d'autres fonds spécifiques pour les autres professions touchées par l'article 61 !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-217 rectifié, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 61 bis, ainsi modifié.

(L'article 61 bis est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous propose d'interrompre maintenant nos travaux. Malheureusement, il est plus de vingt heures trente et, compte tenu de la double règle des deux heures de suspension et du quart d'heure indivisible, nous ne pourrons les reprendre qu'à vingt-deux heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quarante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles de la deuxième partie, le Sénat en est parvenu à l'article 62.

Article 62

M. le président. « Art. 62. - I. - L'article 199 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Les dispositions actuelles constituent le I ;
« 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998. »
« II. - Au quatrième alinéa de l'article 150 H du code général des impôts, après les mots : "Des intérêts des emprunts contractés", sont insérés les mots : "avant le 1er janvier 1997".
« III. - Le quatrième alinéa de l'article 199 quater C, la dernière phrase du premier alinéa de l'article 199 quater D et le sixième alinéa de l'article 199 quater E du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-162, M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés, proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° II-214, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger ainsi le II de l'article 62 :
« II. - Le onzième alinéa de l'article 150 H du code général des impôts est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les limites prévues au a du 1° du I de l'article 199 sexies, des intérêts des emprunts contractés dans les conditions prévues au II du même article pour l'acquisition d'une résidence secondaire ; ».
Par amendement n° II-196 rectifié, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de compléter l'article 62 par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Avant le 31 décembre 1997, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement aidé de l'accession à la propriété. Ce rapport s'attachera à mettre en évidence la pertinence économique des différents dispositifs existants, notamment au regard des niveaux de ressources des ménages accédant à la propriété. Il comparera l'efficacité de l'avance sans intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation avec celle de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts. »
La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-162.
M. René Régnault. Il convient de revenir sur la mesure de suppression de la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt.
En effet, cet avantage, dont profitent près de 3 millions de nos concitoyens - ce qui n'est pas rien - constitue pour les contribuables disposant de revenus moyens - 78 % des acquéreurs ont un revenu mensuel inférieur à 15 000 francs - un facteur décisif dans leur décision d'acquérir un logement principal. Or nous avons vu, avant la suspension de la séance, que le Sénat se préoccupait de ceux dont le revenu est effectivement inférieur à ces 15 000 francs de revenu mensuel.
Il est par ailleurs inacceptable que le Gouvernement cherche à réaliser des économies sur ses dépenses fiscales en supprimant cette réduction, alors qu'il a renforcé lui-même les avantages fiscaux dont profitent les investisseurs immobiliers. C'était il y a quelques mois seulement !
Il convient donc de revenir sur cette mesure, même si sa portée a d'ores et déjà été considérablement réduite depuis l'examen du présent projet de loi de finances par l'Assemblée nationale.
Il va sans dire qu'au moment où l'on constate l'intérêt porté par nos concitoyens à leur logement, notamment à leur logement principal, et alors que les entreprises du secteur sont particulièrement aux abois, la mesure qui vous est proposée doit recueillir l'assentiment de la Haute Assemblée, car elle est de nature à relancer un secteur de l'économie, et donc à créer des emplois.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre les amendements n°s II-214 et II-196 rectifié et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° II-162.
M. Alain Lambert, rapporteur général. L'amendement n° II-214, tout d'abord, est un amendement de coordination, qui permet de maintenir le droit existant et qui tire les conséquences de la mesure adoptée par l'Assemblée nationale qui a pour effet de différer d'un an la suppression de la réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunt.
Quant à l'amendement n° II-196 rectifié, il a une tout autre dimension, et je souhaite retenir un instant l'attention du Gouvernement.
J'aurais souhaité, monsieur le ministre, si j'en avais eu le pouvoir, proposer que le prêt à taux zéro soit reconduit dans les conditions actuelles pour une année supplémentaire, car c'est la bonne réponse aux besoins existants du logement.
Nous avons cet après-midi insisté sur la nécessité de ne pas considérer que le seul logement ancien. La chaîne du logement est un tout et les dispositifs puissants qui ont été mis au service du logement neuf créent une discrimination très défavorable au logement ancien et risquent de briser cette chaîne dont la cohésion est indispensable.
Je propose donc, par cet amendement, au Gouvernement de nous remettre un rapport qui mette en évidence la pertinence des différents dispositifs existants au regard des niveaux de ressources des ménages accédant à la propriété.
Il faut dire que nous sommes dans une situation un peu paradoxale. Actuellement, nous encourageons à acquérir un logement neuf des ménages dont les conditions de ressources justifieraient plutôt qu'ils achètent un logement ancien et, inversement, nous encourageons à acquérir un logement ancien des ménages qui auraient les moyens d'acheter du neuf.
Bref ! la situation n'est pas satisfaisante. Elle induit un parcours résidentiel inversé et elle créée des comportements contraires à l'intérêt général, et à l'intérêt du logement en particulier. En effet, on incite à la construction de logements neufs bon marché, qui sont, hélas ! appelés à se décoter et non à se valoriser, de sorte que, une fois qu'ils seront anciens, ils ne seront plus recherchés par les ménages plus aisés.
La solution serait de maintenir au moins pour une année supplémentaire le dispositif qui avait été accepté par le Premier ministre en janvier dernier et qui visait à accorder le prêt à taux zéro sous quotité de travaux-planchers de 20 %.
Monsieur le ministre, je souhaite vraiment que cette proposition retienne votre attention.
Vous m'objecterez sans doute l'obstacle du coût budgétaire d'une telle mesure, qui, en effet, ne doit pas être négligé. Cet obstacle pourrait, à nos yeux, être franchi moyennant un raccourcissement, modéré certes, des délais de remboursement, qui sont actuellement très longs pour les ménages, ainsi que par une plus grande souplesse dans les durées d'emprunt pour tenir compte des souhaits desdits ménages.
Si le coût budgétaire ne doit donc pas être exagéré il faut également tenir compte du transfert de certaines opérations du neuf vers l'ancien et d'un coût moyen des opérations probablement inférieur.
Sincèrement, monsieur le ministre, je ne voudrais pas avoir l'impression de « radoter » sur la question du logement ancien mais si, véritablement, le Gouvernement tardait à nous entendre, il le regretterait lui-même, car il serait conduit dans les mois à venir, à l'occasion d'un autre texte, un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, par exemple, à venir lui-même nous proposer un soutien au logement ancien. Ce serait la pire des erreurs, car nous savons tous le temps qu'il faut pour réamorcer un marché.
Monsieur le ministre, le marché du logement ancien court un réel danger, qui est lié tout à la fois au traitement de faveur dont jouit le logement neuf et à l'expiration au 31 décembre prochain de toutes les mesures qui le soutiennent. Je crois vraiment qu'il y a ici pour le Gouvernement une opportunité de proroger le dispositif du prêt à taux zéro pour une année supplémentaire.
En ce qui concerne l'amendement n° II-162, j'ai suffisamment dit tout à l'heure à quel point le prêt à taux zéro était à nos yeux un outil pertinent d'accession sociale à la propriété pour que chacun ait compris que l'avis de la commission était défavorable.
M. René Régnault. Il ne faut pas opposer le neuf et l'ancien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s II-162, II-214 et II-196 rectifié ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° II-162, qui tend à supprimer l'article 62.
Le Gouvernement a souhaité, en effet, proposer au Parlement de mettre fin à la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt souscrit pour l'acquisition ou les grosses réparations de l'habitation principale à compter du 1er janvier 1997. Nous avons en effet constaté que la réussite du prêt à taux zéro était éclatante puisque, en un an, nous avons « placé », si je puis dire, près de 130 000 prêts à taux zéro, alors que, je vous le rappelle, l'objectif était de 10 000 prêts par mois. Compte tenu de ce succès et de la baisse des taux d'intérêt afférents aux prêts immobiliers de plus d'un point en moyenne depuis septembre 1995, soit une diminution de plus de 5 % du coût d'un emprunt immobilier sur quinze ans - l'effet incitatif qu'avait la réduction d'impôt pour intérêts d'emprunt est fortement amoindri. Le Gouvernement propose donc de la supprimer. En revanche, il propose, sur une suggestion de l'Assemblée nationale, de la maintenir pour un an au titre de l'acquisition des seuls logements anciens.
Nous avons le sentiment qu'avec la baisse des taux d'intérêt, avec le prêt à taux zéro, avec la disposition qui permet de déduire 20 % du montant des travaux de grosses réparations, dans la limite de 40 000 francs, nous avons désormais un dispositif mieux adapté à la situation actuelle du marché du logement.
Pour le reste, je suis bien entendu favorable à l'amendement de coordination n° II-214 ainsi qu'à l'amendement n° II-196 rectifié. A cet égard, je voudrais dire à M. le rapporteur général que, au-delà de cet amendement, je comprends le message qu'il martèle, et qu'il a raison de marteler.
Il a en effet raison de nous rappeler que, pour une famille ou un particulier qui veut se loger, le marché du logement est un, et qu'à trop concentrer les mécanismes d'aide sur la construction neuve, en oubliant le logement ancien, on fausse les mécanismes du marché et on peut arriver, à la limite, à des contradictions du type de celles qu'il évoquait : des ménages qui seraient prêts à se loger dans l'ancien seraient incités à acheter dans le neuf, et réciproquement.
C'est d'ailleurs pourquoi le Gouvernement a accepté un amendement déposé à l'Assemblée nationale. Et tout à l'heure, le Sénat, dans sa sagesse, et contre l'avis du Gouvernement, a adopté un amendement sur l'imposition des revenus fonciers qui va dans le sens souhaité par M. le rapporteur général.
Je suis tout à fait d'accord pour retenir l'amendement n° II-196 rectifié et, au-delà de son libellé, pour réfléchir dès maintenant à la situation globale du marché du logement ; il nous faut effectivement agir à temps, afin de ne pas laisser des phénomènes anti-économiques, et donc, s'agissant du logement, antisociaux, se produire sur ce marché.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-162, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-214.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Cet amendement ne manque pas d'intérêt, pourtant il m'intrigue.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je me sens un peu mal à l'aise car vous semblez opposer avec une réelle insistance les projets de constructions neuves aux autres. (M. le rapporteur général fait des signes de dénégation.) Votre propos insistant le laisse entendre.
Or, pour ma part, je constate que les personnes se dirigent vers le logement ancien pour le réhabiliter et que d'autres personnes, en fonction de leurs revenus et de leur situation, y compris par rapport à l'emplois, par conséquent moins favorisées et moins sécurisées - choisissent plutôt le neuf, ce fameux neuf que vous évoquez et dont vous craigniez la qualité médiocre.
Monsieur le ministre, on aurait donc distribué 130 000 prêts à taux zéro. Dès lors, j'aimerais savoir, dans le cadre de l'étude que vous avez accepté de nous fournir, comment se répartissent ces prêts entre le neuf et l'ancien. C'est là une vraie question.
Par ailleurs, je crains que l'optimisme que vous mettez à nous dire combien de prêts ont ainsi été distribués, ne dure pas, car, pour ma part, j'observe sur le terrain qu'après avoir suscité un certain intérêt, le prêt à taux zéro connaît maintenant un ralentissement, voire un arrêt.
Telles sont les quelques observations complémentaires que je voulais vous livrer. Peut-être pourrez-vous me répondre ce soir, monsieur le ministre, faute de quoi j'attendrai, pour obtenir des éclaircissements, le rapport que vous vous êtes engagé à remettre au Parlement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-214, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-196 rectifié, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 62, modifié.

(L'article 62 est adopté.)

Article 63

M. le président. « Art. 63. - Les dispositions des articles 199 octies et 199 octies A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1997. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 63

M. le président. Par amendement n° II-143, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au second alinéa de l'article 199 quater C du code des impôts, le pourcentage : "30 %" est remplacé par le pourcentage : "50 %".
« II. - a) Dans la seconde phrase du premier alinéa du 3 de l'article 199 undecies du code général des impôts, après les mots : "est égale" sont ajoutés les mots : "dans la limite de 100 000 francs".
« b) Dans la même phrase, le mot : "effectivement" est supprimé. »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. Cet amendement vise à rendre plus équilibré le traitement de la citoyenneté dans notre législation fiscale.
En effet, notamment depuis la discussion, au début de l'année, de la proposition de loi sur les associations, les dépenses représentatives de dons auprès d'oeuvres d'intérêt général ou d'utilité publique, auprès de formations politiques dans le cadre de leur activité quotidienne, donnent droit à des taux de réduction relativement plus élevés que les autres dépenses donnant naissance à des réductions d'impôt.
Il s'agissait, alors, de traduire tout l'intérêt que l'on pouvait porter aux engagements citoyens et civiques des contribuables, engagements respectables en ce sens qu'ils contribuent à vivifier les pratiques démocratiques.
L'appartenance à une organisation syndicale représentative est également une démarche citoyenne que la législation prend en partie en compte par l'article 199 quater D du code général des impôts.
La réduction d'impôt ouverte par de telles dépenses est toutefois limitée par un plafond, en l'occurrence 1 % du revenu imposable, et par un effet taux qui situe la réduction d'impôt aux trois dixièmes de ce plafond.
Dans les faits, la réduction d'impôt est d'un coût relativement modique - soit environ 240 millions de francs - ce que peut expliquer notamment le fait que les organisations syndicales accueillent en leur sein des salariés qui n'ont pas des revenus si élevés qu'ils puissent faire éventuellement jouer cette disposition.
Nous proposons par cet amendement de porter le taux appliqué à la réduction d'impôt au niveau - ou presque - de celui qui est appliqué aux dons aux formations politiques.
Il y a, dans notre pays, une originalité du mouvement syndical qui doit être prise en compte, et rien ne justifie que le droit fiscal trouve, dans les faits, moins honorable le choix syndical que l'adhésion politique.
Cet amendement vise donc à résoudre cette petite incohérence de notre législation.
Je dirai bien évidemment un mot du gage que nous proposons. Il s'agit ici de réduire la portée du dispositif d'incitation aux investissements outre-mer, dit « dispositif Pons ».
Il s'agit pour nous de donner une sorte de signal étant donné que les bénéficiaires de ce dispositif sont peu nombreux et que le niveau moyen de la réduction d'impôt qu'il crée est élevé.
Bien entendu, si le Gouvernement ou la commission partagent la philosophie du premier paragraphe de cet amendement, il leur reste la possibilité de lever le gage et de permettre l'application d'un nouveau taux de réduction pour les cotisations syndicales.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a considéré qu'il n'était pas évident d'aligner le taux de réduction fiscale applicable aux cotisations syndicales sur celui des dons aux associations. C'est une assimiliation qui ne lui est pas apparue entièrement légitime, dans la mesure où les organisations syndicales ont un but - certes tout à fait légitime - de défense des intérêts particuliers de leurs adhérents, ce qui n'est pas le cas des associations.
C'est la raison pour laquelle elle a émis un avis défavorable ; de plus, le gage n'est pas satisfaisant.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Même avis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-143.
M. Paul Loridant. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Je souhaite interroger M. le ministre à propos de l'avis défavorable qu'il vient de donner sur cet amendement.
J'ai cru comprendre que la cotisation d'une entreprise à sa fédération patronale était déductible sans plafond.
Monsieur le ministre, quel parallèle faites-vous entre la cotisation - plafonnée d'un salarié à un syndicat - et la cotisation - non plafonnée - d'un chef d'entreprise à sa fédération ?
Après ces observations, monsieur le ministre, ne pouvez-vous pas revenir sur l'avis défavorable que vous avez donné sur cet amendement ?
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-143, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Paul Loridant. Voilà une réponse !
M. le président. Par amendement n° II-140, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quater D du code général des impôts, la somme "15 000 francs" est remplacée par la somme "20 000 francs".
« II. - Dans le second alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme "90 000 francs" est remplacée par la somme "85 000 francs". »
La parole est à M. Billard.
M. Claude Billard. La fiscalité peut-elle remettre en question un objectif fondamental de l'action publique, à savoir la mixité sociale ?
Cette question est un peu celle que nous posons avec cet amendement, qui porte sur le traitement pour le moins contradictoire de deux pratiques comparables ouvrant droit à deux réductions d'impôt différentes.
La première est aujourd'hui limitée à 15 000 francs par an et concerne les parents salariés d'enfants en bas âge accueillis dans des structures de garde collective : crèches, garderies ou jardins d'enfants, centres de loisirs ou centres aérés, etc.
Compte tenu de son taux, elle est aujourd'hui plafonnée à un montant annuel de 3 750 francs, soit quelque chose comme le cinquième d'une cotisation d'impôt moyenne.
Elle concerne en général des couples de jeunes salariés disposant de revenus moyens, type fonctionnaires débutants ou employés d'entreprises privées.
Elle coûte relativement peu cher aux finances publiques - un peu plus d'un milliard de francs - et elle est largement gagée par les recettes fiscales découlant de l'exercice d'une activité professionnelle par les deux parents du ménage concerné.
De l'autre côté, nous avons la fameuse réduction d'impôt pour emplois familiaux, qui peut viser les mêmes dépenses, à la différence qu'il s'agit de garde à domicile.
La réduction est, dans ce cas, plafonnée à 90 000 francs et son taux peut conduire à une réduction d'impôt de 45 000 francs, c'est-à-dire deux fois et demi la cotisation moyenne d'un impôt sur le revenu.
De surcroît, cette réduction d'impôt est aujourd'hui complétée par une des dispositions de la loi sur la famille, l'allocation pour garde d'enfant à domicile, qui aggrave sensiblement le coût fiscal de la banalisation des emplois et crée, en toute objectivité, un avantage pour les ménages les plus aisés, qui bénéficient pleinement de la conjonction des deux mesures.
Le coût de la réduction d'impôt au titre des emplois familiaux est aujourd'hui de plus de 6 milliards de francs, et il doit être majoré encore des pertes de recettes pour la protection sociale - les employeurs étant exonérés de cotisations sociales - ce qui finit par faire plutôt cher par emploi ou équivalent emploi créé.
A la fin du mois de décembre 1995, nous avions d'ailleurs eu l'occasion d'exprimer ici même toutes les réticences que nous inspirait ce dispositif aux effets d'autant plus pervers qu'il favorisait d'abord les revenus aisés.
Nous proposons donc, par cet amendement n° II-140, de marquer une sorte de retour, même limité, à la règle commune.
Il s'agit donc de relever le plafond de réduction pour frais de garde en structure collective, pratique qui doit être encouragée sur un strict plan pédagogique et en vertu de la nécessaire socialisation des enfants, et de réduire celui qui est appliqué à la garde à domicile, qui ne participe pas des mêmes objectifs éducatifs.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Le Gouvernement a tout à l'heure émis un avis favorable, et le Sénat l'a suivi, sur un amendement prévoyant, à la demande d'ailleurs de Mme Beaudeau, la remise d'un rapport sur les réductions d'impôt. Lorsque nous disposerons de ce rapport, nous pourrons légiférer de manière responsable sur le sujet. D'ici là, la commission est défavorable à l'amendement n° II-140.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je rappelle que la réduction d'impôt relative aux frais de garde des jeunes enfants et la réduction d'impôt afférente à l'emploi d'un salarié à domicile n'ont pas le même objet et ne profitent pas exactement aux mêmes personnes. Le premier de ces deux avantages bénéficie exclusivement aux familles, alors que le second concerne un cercle plus large de contribuables, notamment les personnes âgées, dont les besoins en emplois familiaux sont particulièrement importants lorsqu'elles sont atteintes par la dépendance.
Une diminution du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile risquerait donc de pénaliser les personnes qui en ont le plus besoin.
Par ailleurs, une augmentation du plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants ne se justifie pas, dès lors que la réforme de l'impôt sur le revenu est conçue pour bénéficier tout particulièrement aux familles.
J'en profite pour répondre à une question que M. Régnault m'a posée tout à l'heure : au cours de l'année 1996, 120 000 prêts à taux zéro ont été attribués pour l'acquisition d'un logement neuf et 25 000 pour l'acquisition d'un logement ancien.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-140, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-141, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le premier alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, la somme : "13 000 francs" est remplacée par la somme : "26 000 francs".
« II. - Dans le second alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, le pourcentage : "50 %" est remplacé par le pourcentage : "45 %". »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement n° II-141 porte sur une autre réduction d'impôt de notre législation fiscale. Il s'agit de l'une des réductions d'impôt que le rapport Ducamin prévoit de maintenir : la réduction d'impôt pour frais d'accueil en établissement de long séjour d'une personne âgée ou d'une personne atteinte de maladie.
Cela concerne notamment les frais occasionnés aux enfants d'une personne âgée accueillie en maison de retraite, ou encore aux parents d'un jeune accueilli en section de cure médicale.
Cette réduction est aujourd'hui limitée à 13 000 francs par an, ce qui ne manque pas de poser quelques problèmes, compte tenu des charges qu'entraîne en général ce type d'hébergement.
Il n'est donc pas injuste que nous proposions par cet amendement de relever ce plafond, de le doubler, afin de favoriser une meilleure prise en compte de la réalité des dépenses imputées aux familles dans l'épreuve.
Cet amendement prévoit un gage, qui est une légère baisse de la réduction d'impôt ouverte pour les emplois familiaux.
Nous sollicitons en effet de ramener de 50 % à 45 % le taux de cette réduction d'impôt.
Nous pourrions nous contenter de souligner ici que nous ne faisons que traduire les recommandations du rapport Ducamin, qui propose en particulier de redéployer la réduction pour emplois familiaux.
Soulignons aussi que cette baisse aurait l'avantage de limiter certains des effets cumulatifs de la réduction d'impôt concernée.
Nous sommes en effet en présence d'une réduction d'impôt au taux de 50 %. Ce taux est supérieur au taux maximal moyen d'impôt sur le revenu, soit 38,9 % selon le rapport Ducamin ; il risque même de devenir bientôt supérieur au taux d'imposition le plus élevé.
Nous proposons donc de tenir compte de cette nécessité de justice fiscale pour rendre plus équitable la portée de la réduction d'impôt pour emplois familiaux.
C'est sous le bénéfice de ces observations que notre groupe propose d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce réaménagement à l'intérieur des régimes de réduction d'impôt n'est pas apparu souhaitable ; c'est la raison pour laquelle la commission des finances a émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il considère que les dispositions prévues par le projet de loi sont relativement équilibrées entre les personnes âgées qui peuvent rester à domicile et qui sont encouragées à bénéficier de l'emploi d'un salarié à domicile et les personnes âgées qui sont hébergées et qui bénéficient d'autres avantages, qui vont être accrus notamment grâce à la loi sur la dépendance.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-141, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° II-142, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 63, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'article 199 septdecies du code général des impôts sont abrogées. »
La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Cet amendement porte sur la suppression d'une réduction d'impôt instaurée par la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et visant à prendre en compte, au titre des dépenses déductibles de l'impôt sur le revenu, les intérêts payés par les souscripteurs de prêts à la consommation.
Lors de la discussion de ce DDOEF, nous nous étions interrogés sur le bien-fondé d'une telle mesure. Nous la jugions contestable. Rappelez-vous, il s'agissait de casser un plan épargne logement pour acheter un réfrigérateur ou une machine à laver.
Par l'application de l'article 199 septdecies du code général des impôts, on donne à croire aux consommateurs que les intérêts des emprunts qu'ils ont pu souscrire seront en quelque sorte moins difficiles à supporter du fait d'une réduction fiscale. Or, la majeure partie des ménages qui font appel à de tels emprunts sont aujourd'hui non imposables, ce qui soulève le problème récurrent de l'objectif réel d'une mesure de réduction d'impôt. De fait, ces ménages ne bénéficient pas de cette mesure de réduction d'impôt.
Mais il est une autre vraie question : qu'est-ce qui autorise un établissement comme le CETELEM à continuer de proposer des prêts au taux effectif global de 1,41 % par mois ou la FINAREF, autre société de crédit à la consommation, à proposer une carte de crédit dont les taux d'intérêt avoisinent les 16 % par an ?
Plus grave encore : qu'est-ce qui autorise une entreprise internationale à proposer, sous l'enseigne de ses magasins « Crazy George's », des taux d'intérêt de 56 % l'an, dans un contexte de baisse globale des taux d'intérêt et d'une inflation située aux alentours de 2 % ?
Comment accepter de telles pratiques quand le découvert bancaire est moins cher que l'ensemble de ces prêts, ou que les taux d'intérêt appliqués aux opérations sur les marchés se situent aux alentours de cinq points ?
Il y a donc une illusoire et trompeuse baisse des taux d'intérêt par le biais de cet article 199 septdecies.
C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que cette disposition soit supprimée, en suggérant à M. le ministre des mesures plus efficaces pour augmenter le pouvoir d'achat des consommateurs, comme la baisse de la TVA, ou pour favoriser des augmentations de salaires.
Cela dit, monsieur le président, je sais ce que va me répondre M. le rapporteur général : cette disposition tombant au 31 décembre, cette mesure est par conséquent inutile. C'est pourquoi, après avoir pu exposer mon point de vue, je retire cet amendement. (Sourires.)
M. Philippe de Gaulle. Très bien !
M. le président. L'amendement n° II-142 est retiré.

Article 64

M. le président. « Art. 64. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 199 quater F du code général des impôts, les sommes : "400 francs", "1 000 francs" et "1 200 francs" sont remplacées respectivement par les sommes : "200 francs", "500 francs" et "600 francs" pour l'imposition des revenus de l'année 1997.
« II. - Les dispositions de l'article 199 quater F du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de l'année 1998. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-144 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-163 est déposé par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-144.
M. Paul Loridant. L'article 199 quater F du code général des impôts prévoit la possibilité, pour les foyers fiscaux concernés, de réduire le montant de leur cotisation d'impôt sur le revenu d'une somme forfaitaire de 400 francs, de 1 000 francs ou de 1 200 francs lorsqu'un enfant du ménage est inscrit dans un cursus de formation du second degré ou du supérieur.
La mesure concernée se définit donc comme une forme de réponse au problème posé pour certaines familles dont les revenus sont modestes, mais qui doivent tout de même acquitter l'impôt sur le revenu et qui ne bénéficient par ailleurs ni d'une bourse d'enseignement ni de l'allocation de rentrée scolaire.
Cette réduction d'impôt a en outre un avantage : elle est forfaitisée, ce qui signifie qu'elle est relativement plus importante pour les ménages les plus modestes ou en tout cas les plus faiblement imposés au titre de l'impôt sur le revenu. Elle provoque donc une redistribution à l'envers et elle est favorable aux salariés les plus modestes.
Elle est particulièrement importante pour les mères célibataires dont le revenu annuel est de l'ordre de 65 000 francs à 70 000 francs, et elle peut contribuer de ce fait à les rendre non imposables à l'impôt sur le revenu.
Il n'y a donc pas d'erreur de ciblage avec cette réduction d'impôt, d'ailleurs équitablement répartie, puisque les ménages ayant plusieurs enfants bénéficient de la réduction adaptée à chaque enfant.
Le Gouvernement, hélas ! nous propose pour 1997 de mettre un terme à l'existence de cette réduction d'impôt.
Il le propose d'ailleurs au moment même où il réduit aussi le montant de la majoration de l'allocation de rentrée scolaire et où, nous l'avons vu à l'occasion de la discussion de l'article 59, il crée une discrimination nouvelle à l'encontre des ménages de célibataires et de divorcés ayant élevé des enfants.
Il y a pourtant une réalité du coût de la rentrée scolaire, qui est une charge réelle pour les familles et que cette réduction d'impôt permet en partie de neutraliser.
L'école n'est pas, plus de cent ans après le vote des lois laïques, tout à fait gratuite pour les familles.
C'est sous le bénéfice de ces observations que nous proposons au Sénat de conserver aux parents d'élèves les 1 300 millions de francs que l'article 64 propose de leur soustraire. C'est un avantage qui avait été accordé par le gouvernement de la gauche. Vous y revenez, monsieur le ministre, et c'est bien dommage. C'est pourquoi nous invitons la Haute Assemblée à conserver cet avantage fiscal pour les familles.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-163.
M. René Régnault. Vous ne serez pas surpris que nous soyons nous aussi favorables à la suppression de cet article.
Sont particulièrement concernées des familles dont on vient de dire à juste titre qu'elles sont exclues du bénéficie des bourses - et chacun sait qu'il suffit de revenus relativement modestes - et qu'elles supportent en même temps les charges de la scolarisation de leurs enfants.
Il est difficilement compréhensible que l'on puisse revenir, comme on le fait, sur une mesure qui a un caractère social extrêmement fort. On est d'ailleurs d'autant plus surpris, monsieur le ministre, qu'à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de finances, on a le souci d'alléger, grâce à un certain nombre de mesures, la charge de ceux qui ont des revenus élevés, parfois très élevés. Or, ici, on veut remettre en cause une mesure tout à fait pertinente qui va priver les familles modestes d'une réduction d'impôt qui leur était pourtant d'autant plus précieuse qu'elles ont à faire face à des charges, notamment de scolarisation de leurs enfants.
Monsieur le ministre, c'est sans doute par maladresse que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie, maladresse qu'il est encore temps de réparer. Le Sénat saura certainement manifester sa sensibilité à cette mesure et, en conséquence, adopter cet amendement, qui vise à revenir aux dispositions antérieures à ce projet de loi de finances pour 1997 que nous examinons actuellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Avis défavorable, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements, et je voudrais m'expliquer.
C'est afin de simplifier notre impôt sur le revenu que nous souhaitons supprimer cette disposition qui permet de déduire de ses revenus 400 francs, 1 000 francs, voire 1 200 francs.
D'abord, elle fait double emploi avec l'allocation de rentrée scolaire ; en outre, elle n'a plus de raison d'être à partir du moment où les modalités retenues par la réforme pour réduire le barème, en particulier la suppression et la décote de son intégration dans le barème, représenteront un avantage fiscal pour les familles de l'ordre de 17 milliards de francs. La mesure que nous proposons de supprimer a un coût compris entre 2 milliards et 3 milliards de francs.
Au total, la réforme est un avantage extraordinaire pour les familles, et elle nous permet de toiletter le système actuel, qui est trop complexe et dont les familles ne connaissent d'ailleurs pas bien le dispositif, en le remplaçant par un système à la fois plus souple et plus puissant.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement a présenté l'article 64.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-144 et II-163, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 64.

(L'article 64 est adopté.)

Article additionnel après l'article 64

M. le président. Par amendement n° II-103, M. Blanc propose d'insérer, après l'article 64, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après le deuxième alinéa de l'article 199 quindecies du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La réduction d'impôt est également accordée à un contribuable handicapé au titre des dépenses pour son hébergement en établissement spécialisé. »
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application du I. ci-dessus est compensée à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

Article 65

M. le président. « Art. 65. - La dernière phrase du deuxième alinéa du a du 5 de l'article 158 du code général des impôts est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet abattement ne peut excéder 24 000 francs pour l'imposition des revenus de 1997, 20 000 francs pour l'imposition des revenus de 1998 et 16 000 francs pour l'imposition des revenus de 1999. Il est fixé à 12 000 francs pour l'imposition des revenus perçus à compter du 1er janvier 2000. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-145 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-164 est déposé par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° II-145.
M. Claude Billard. L'article 65 de ce projet de loi de finances est l'un des éléments du dispositif mis en place par le Gouvernement pour faire croire, en dépit de l'évidence, à une répartition plus équitable de l'impôt sur le revenu selon les capacités contributives des contribuables.
Si l'article 59 porte sur le devenir du barème de l'impôt progressif, l'article 65 vient corriger l'impression a priori favorable qui pourrait se dégager des intentions affichées par le Gouvernement. En effet, ce dernier nous invite à nous attaquer aux dispositions du code général des impôts concernant les retraités.
On nous propose en effet de prolonger sur la durée le processus enclenché en première partie avec l'article 6 et de continuer de réduire le plafond des 10 % appliqués aux pensions et retraites.
Prenons un exemple chiffré pour bien mesurer les conséquences du dispositif mis en place.
Nous prendrons l'exemple d'un retraité disposant d'un revenu annuel de 150 000 francs nets.
Les enfants de ce retraité sont aujourd'hui salariés et il bénéficie donc d'un quotient familial d'une part et demie.
En 1997, son revenu net imposable sera de 108 000 francs.
Une fois appliqué le quotient familial, son impôt se monte donc à 7 790 francs.
En l'an 2000, son revenu brut est de 159 200 francs.
Pour estimer le montant de ce revenu, nous sommes partis d'une hypothèse dans laquelle le montant de la pension était revalorisé tous les ans de 1,5 %, en suivant simplement le mouvement de la hausse des prix.
Son revenu imposable net sera donc alors de 117 760 francs.
Sa cotisation d'impôt sera donc de 6 337 francs.
Cependant, son revenu imposable est majoré d'un peu plus de 3 000 francs du fait des dispositions de l'article 65.
Circonstance aggravante pour notre retraité : il est contribuable divorcé et il est donc concerné par la mesure que nous avons évoquée lors de l'examen de l'article 59.
Or, son impôt de 6 337 francs avec une part et demie serait de 17 689 francs avec une part de quotient familial.
Sa cotisation d'impôt sera donc de 7 689 francs au bout de la réforme, soit pratiquement la même somme que celle qu'il devait acquitter en 1997.
Il est donc à peu près manifeste que le Gouvernement a choisi de limiter le plafond des 10 % accordés aux retraites et pensions pour une raison assez compréhensible : le nombre des retraités va augmenter et le niveau moyen des prestations servies va également augmenter, car vont progressivement se retrouver en fin d'activité - notamment avec les dispositifs de préretraite progressive - les couches nombreuses du baby boom qui ont travaillé pendant le nombre d'annuités requis.
Première opposition de principe donc de notre groupe à cette façon de faire : les 10 % d'abattement pour frais professionnels sur les salaires sont transposés aux pensions et retraites, parce que ces pensions et retraites sont, d'abord et avant tout, des salaires différés.
Les pensions et retraites sont par ailleurs des revenus clairement identifiés, leur montant dépendant d'un calcul effectué sur la base de dispositions législatives claires, et établi par des organismes gestionnaires bien connus. Un retraité ne dissimule pas plus qu'un salarié la réalité de son revenu imposable.
Dans les faits, cela revient à déconnecter les retraites qui seront servies demain du lieu où elles se sont naturellement constituées, c'est-à-dire l'entreprise.
On ne peut, par exemple, oublier les grands choix les plus récents opérés par le pouvoir en matière de retraite : alignement de la progression des pensions sur l'indice des prix, modification du calcul du salaire de référence et, aussi, imputation sur les prestations de nouvelles cotisations, singulièrement la CSG et la CRDS.
Les retraités ont d'ailleurs aujourd'hui la légitime impression d'être en quelque sorte montrés du doigt et accusés de tous les maux, à commencer par celui de vouloir jouir d'une retraite pleine et heureuse.
Encore aujourd'hui, la majorité des retraités sont non imposables au titre de l'impôt sur le revenu.
L'évolution de la période récente amène en fait à penser que le Gouvernement souhaite faire payer aux retraités du régime général de demain une partie du coût de sa réforme de l'impôt sur le revenu.
Une fois de plus, le choix opéré par le pouvoir nous paraît condamnable, et nous vous proposons donc de le rejeter.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-164.
M. René Régnault. Il est proposé, dans cet amendement, que le plafond applicable à l'abattement de 10 % concernant les pensions ne soit pas abaissé, comme il l'a été en vertu de l'article 6 du présent projet de loi de finances.
Il n'est pas juste de faire porter exclusivement sur les régimes dérogatoires, à portée sociale, le poids de la réforme portant élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu, comme l'entend le Gouvernement.
C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Défavorable également. Nous avons eu un long débat sur cette disposition à l'occasion de l'examen de la première partie de la loi de finances ; il n'est pas nécessaire d'y revenir.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-145 et II-164, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 65.

(L'article 65 est adopté.)

Article 66

M. le président. « Art. 66. - Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts est supprimé à compter de l'imposition des revenus de 1998. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-146 est présenté par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-165 est présenté par M. Masseret, Mme Bergé-Lavigne, MM. Charasse, Lise, Massion, Miquel, Moreigne, Régnault, Richard, Sergent et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. Loridant, pour défendre l'amendement n° II-146.
M. Paul Loridant. Il est remarquable, et peut-être logique, qu'après avoir supprimé progressivement la réduction d'impôt portant sur la scolarisation des enfants dans le second degré, le Gouvernement entende mettre fin, avec l'article 66, à l'avantage en impôt procuré par le rattachement des enfants majeurs effectuant des études supérieures au foyer des parents.
On nous explique que le mécanisme en vigueur serait trop complexe et difficile à comprendre par les contribuables concernés.
Un petit rappel s'impose donc.
Les enfants majeurs sont tenus, dans tous les cas, de déposer, dès l'année de leur majorité, une déclaration de revenus.
Ils peuvent y porter les salaires qu'ils perçoivent en exerçant un emploi d'été par exemple, sous quelque forme que ce soit.
Toutefois, leur situation peut être modifiée, soit par rattachement au foyer fiscal des parents, soit par prise en compte dans la déclaration des parents d'une pension alimentaire forfaitisée au montant du plafond du rattachement.
C'est le choix entre ces deux modes de traitement de la situation des étudiants qui a motivé la rédaction actuelle du quatrième alinéa du II de l'article 156 du code général des impôts.
En toute objectivité, cette situation a sa justification.
On ne peut, par exemple, oublier que les droits d'inscription et, de façon plus générale, les frais occasionnés par la poursuite d'études universitaires constituent, pour certaines familles, une charge réelle.
On sait très bien que l'enseignement supérieur, s'il ne s'est pas encore tout à fait démocratisé, s'est néanmoins largement massifié, puisque notre pays compte aujourd'hui plus de 2 millions d'étudiants contre moins de 300 000 voilà trente ans.
De là à penser que, par une simple logique d'expert comptable, le Gouvernement ait été conduit à supprimer le mécanisme de l'avantage minimal pour éviter une croissance éventuelle de son coût, il n'y a qu'un pas, que nous n'hésitons pas à franchir. La logique comptable vient donc une fois de plus combattre une évolution somme toute naturelle de notre société.
On peut se poser la question : admettra-t-on demain, au titre des frais réels, ce qu'une famille de salariés serait amenée à prendre en charge pour permettre à l'un de ses enfants de suivre des études supérieures ?
Devons-nous, par exemple, oublier que de nombreux étudiants de notre pays sont contraints de supporter des frais de double résidence pour pouvoir assister, dans des conditions satisfaisantes, à leurs cours et à leurs travaux dirigés ?
Par ailleurs, ce Gouvernement lorgne de plus en plus vers la suppression de l'allocation logement étudiant.
Cet article 66 constitue donc une nouvelle remise en cause d'une disposition fiscale favorable aux familles.
Sous le bénéfice de ces observations, et parce qu'il est mesquin de venir prendre 80 millions de francs dans la poche des familles, notamment des familles modestes qui font des sacrifices pour que leurs enfants suivent des études, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression de l'article 66.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-165.
M. René Régnault. Je comprends encore moins cette disposition visant les familles qui aident financièrement leurs enfants majeurs inscrits dans l'enseignement.
Par ailleurs, il s'agit d'une économie financièrement modeste de 80 millions de francs, qui paraît complètement disproportionnée par rapport à la portée sociale négative qu'elle aura.
Sur le plan des principes, je ne comprends pas que le Gouvernement choisisse de financer sa réforme de l'impôt sur le revenu par le biais d'une suppression d'une réduction d'impôt dont l'intérêt est tout à fait évident.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements pour les raisons qui l'ont conduit à s'opposer à l'amendement précédent.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-146 et II-165, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66.

(L'article 66 est adopté.)

Article 66 bis

M. le président. « Art. 66 bis . - Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 154 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 154 quinquies. - I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu, la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale au titre des revenus d'activité et de remplacement perçus à compter du 1er janvier 1997 est, pour la fraction correspondant au taux de 1 %, admise en déduction du montant brut des sommes payées et des avantages en nature ou en argent accordés, ou du bénéfice imposable, au titre desquels la contribution a été acquittée.
« II. - La contribution afférente aux revenus mentionnés aux a, b, c, d, f et g du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au II du même article réalisés à compter du 1er janvier 1996 est admise en déduction du revenu imposable de l'année de son paiement, pour la fraction correspondant au taux de 1 %. »
Par amendement n° II-147, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le II du texte présenté par cet article pour l'article 154 quinquies du code général des impôts.
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Le Premier ministre qui a inventé - si l'on peut dire - la contribution sociale généralisée a avoué, voilà un certain temps, qu'il ne reconnaissait plus son enfant dans la fusée à quatre étages, étages de tailles différentes d'ailleurs, qu'elle est devenue avec la création de la CRDS.
Nous demeurons convaincus - est-ce là le produit de notre histoire ou de notre indéfectible volonté de rechercher l'égalité devant l'impôt ? - que la contribution sociale généralisée n'est pas autre chose qu'un impôt proportionnel et donc fondamentalement et foncièrement injuste.
Le quatorzième rapport du conseil national des impôts l'a d'ailleurs montré à l'envi en soulignant, notamment, que la contribution sociale généralisée première manière était porteuse des défauts affectant l'impôt sur le revenu, en termes d'exclusion d'assiette notamment.
On sait que les conclusions du rapport ont largement alimenté la conception de la CRDS et de la CSG deuxième formule, mais le fait demeure : la contribution sociale généralisée n'est pas un impôt juste parce qu'il est proportionnel.
L'article 66 bis nous invite à admettre aujourd'hui le principe de la déductibilité de la nouvelle contribution élargie.
La chose pourrait se comprendre pour les salariés puisque ce point de nouvelle CSG se substitue à des cotisations d'assurance maladie existantes.
Elle est moins compréhensible pour les revenus du patrimoine visés à l'article L.136-6 du code de la sécurité sociale qui obéissent à des modalités de fixation bien différentes de celles des revenus salariaux.
Soyons clairs : la nouvelle contribution sociale généralisée se substitue à des cotisations jusqu'ici plafonnées et affecte également des éléments de rémunérations jusqu'ici épargnés de cotisations sociales.
Pour les salaires, le montant brut est abattu de 5 % de frais professionnels.
Pour les revenus du patrimoine visés à l'article L.136-6, il n'y avait jusque-là aucune contribution sociale significative ; de surcroît, leurs règles d'établissement en font, non pas des revenus bruts, mais plutôt des soldes économiques, d'ailleurs aujourd'hui réduits par les dispositions propres aux revenus fonciers par exemple.
Rien ne justifie donc que le paragraphe II de l'article 66 bis soit adopté en l'état et permette de faire de la déduction de CSG une sorte d'avoir fiscal bis au profit des ménages les plus aisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tout d'abord, monsieur Renar, je vous ferai remarquer qu'il n'est pas vrai que les revenus du patrimoine seraient sous-imposés.
Le caractère non déductible de la CSG est maintenu pour les revenus du patrimoine qui sont soumis à l'impôt sur le revenu, non pas seulement selon le barème progressif mais selon un taux proportionnel plus favorable. Il s'agit des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les marchés à terme, d'instruments financiers, ainsi que sur les marchés d'options négociables. Le caractère non déductible est également maintenu pour les produits de placement qui sont soumis à prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J'ajouterai à ce qu'a dit excellemment M. le rapporteur général : bonjour la complexité ! M. Renar regrettait - et il n'a pas tort - que notre système de protection sociale et de contribution, notamment avec la CRDS, soit complexe. Mais si nous commençons à distinguer dans les revenus ceux qui bénéficieront de la déduction du point supplémentaire de CSG de ceux qui n'en bénéficient pas, où allons-nous ?
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-147, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 66 bis.

(L'article 66 bis est adopté.)

Article additionnel après l'article 66 bis

M. le président. Par amendement n° II-187, M. de Villepin et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 66 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : "et, dans tous les cas", sont ajoutés les mots : "où leur rémunération est imposable en France".
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin. Cet amendement a pour objet de régler l'imposition à la CSG et à la CRDS des agents publics en poste hors de France.
Les difficultés rencontrées pour la détermination du champ d'application territorial de la CSG ont conduit à prévoir son alignement sur celui de l'impôt sur le revenu. Cette situation, qui résulte d'une décision ministérielle s'agissant des agents publics en poste hors de France, n'est pas en harmonie avec la loi, qu'il conviendrait de modifier sur ce point. La loi pose le principe de l'assujettissement à la CSG de toutes les personnes domiciliées fiscalement en France, mais il faut traiter le cas particulier des agents publics en poste hors de France.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Cette harmonisation est apparue très utile à la commission des finances, qui a émis un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Avis favorable.
Il s'agit d'une proposition qui va dans le sens de la simplicité.
En conséquence, le Gouvernement lève le gage.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° II-187 rectifié.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-187 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 66 bis.

Article 67

M. le président. « Art. 67. - Le 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter de l'imposition des revenus de 2000, le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé à 200 francs. » - (Adopté.)

Article 67 bis

M. le président. « Art. 67 bis - A compter du 1er janvier 1998 :
« I. - Après le 1° du II de l'article 125-0 A du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis. Pour les bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1998, les dispositions du 1° sont applicables lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été cédé ; ».
« II. - Le III bis de l'article 125 A du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° A 15 % pour les produits des bons et titres énumérés au 2° émis à compter du 1er janvier 1998 lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou titres ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou titre n'ait pas été cédé,
« et à 50 % lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie. »
« III. - L'article 990 A du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les bons et titres mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A ainsi que les bons et contrats de capitalisation mentionnés à l'article 125-0 A et les placements de même nature émis ou souscrits à compter du 1er janvier 1998 sont soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal, lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, n'ont pas autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons, titres ou contrats ont été souscrits à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale ou lorsque le bon, titre ou contrat a été cédé. »
« IV. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article. »
Par amendement n° II-188 rectifié, MM. Hoeffel, Grignon, Richert et les membres du groupe de l'Union centriste proposent :
I. - De compléter le texte présenté par le I de cet article pour le I° bis du II de l'article 125-OA du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation souscrits au cours d'une année par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. »
II. - De compléter le texte présenté par le III de cet article pour compléter l'article 990-A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du précédent alinéa ne sont applicables que si la cession des bons ou contrats de capitalisation souscrits au cours d'une année par une personne physique ne résulte pas d'une transmission entre vifs ou à cause de mort ayant fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale. »
La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Par cet amendement, nous ne cherchons pas à remettre en cause l'article additionnel qui a été adopté à l'Assemblée nationale pour limiter la fraude et le blanchiment de l'argent à grande échelle.
Néanmoins, nous estimons que cet article, qui réglemente les fonds de capitalisation anonymes, ne tient pas compte de situations tout à fait particulières dans lesquelles les biens sont transmis en toute légalité et où la transmission a été portée à la connaissance de l'administration.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement, qui devrait rendre plus équitable la réglementation des bons de capitalisation anonymes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Compte tenu de la rectification qu'a apportée M. Grignon à son amendement et étant donné que l'administration fiscale a connaissance de la transmission de ces bons, la commission des finances a estimé possible d'émettre un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement n'est pas hostile à cet amendement, mais il souhaiterait apporter une précision sous la forme d'un sous-amendement.
Cet article résulte d'un amendement d'origine parlementaire qui a été déposé à l'Assemblée nationale dans l'objectif de faire échec à des montages qui permettent de bénéficier en pratique de l'anonymat pendant la période de détention du bon, sans en supporter in fine les conséquences fiscales, et ainsi de contourner la condition de blocage de l'épargne.
L'article 67 bis, qui est applicable aux bons et contrats souscrits à compter du 1er janvier 1998, prévoit de réserver le régime de droit commun - taxation dégressive de produit, exonération au bout de huit ans - aux contribuables qui auraient opté dès la souscription du bon pour ce régime et qui n'auraient pas cédé leurs bons.
Je comprends que l'on puisse s'interroger sur le sort du bon lorqu'il est transmis à titre gratuit. Je puis vous assurer que, si le bon a été souscrit dès l'origine sous la forme nominative, la transmission à titre gratuit ne modifiera pas son régime fiscal. Ce bon continuera à bénéficier du régime favorable du nominatif.
En effet, le texte prévoit que seule la cession du bon est susceptible d'entraîner une modification du régime fiscal, en l'occurrence l'application de l'anonymat. La précision qu'apporte sur ce point l'amendement n'est donc pas complètement indispensable.
Toutefois, si votre assemblée souhaite introduire dans le texte cette précision et se réserve ainsi une possibilité d'échanges avec l'Assemblée nationale au cours de la commission mixte paritaire, je vous propose d'adopter un sous-amendement consistant à préciser tant au paragraphe I qu'au paragraphe II qu'il s'agit de bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, que je vous fais parvenir, monsieur le président, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° II-188 rectifié.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° II-220, présenté par le Gouvernement, et tendant :
I. - Dans le texte proposé par le I pour le 1° bis du II de l'article 125-O A du code général des impôts, après le mot : « souscrits », à insérer les mots : « à titre nominatif » ;
II. - Dans le texte proposé pour compléter l'article 990 A du code général des impôts, après le mot : « souscrits », à insérer les mots : « à titre nominatif ».
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-188 rectifié et sur le sous-amendement n° II-220 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, j'oserai dire qu'il s'agit d'un « anonymat nominatif », si j'ai bien compris la suggestion de M. le ministre. Si tel est l'objectif poursuivi, il vaudrait mieux supprimer un jour l'anonymat des bons !
Mais je laisse à M. Grignon le soin d'accepter ou non cette proposition.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-220.
M. Francis Grignon. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Grignon.
M. Francis Grignon. Je veux simplement indiquer que je souscris pleinement à ce sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-220.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° II-188 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 67 bis, ainsi modifié.

(L'article 67 bis est adopté.)

2. Mesures en faveur des entreprises

Article additionnel avant l'article 68

M. le président. Par amendement n° II-213, MM. Lambert, Poncelet et Schumann, au nom de la commission des finances, proposent d'insérer, avant l'article 68, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le second alinéa du I de l'article 1647 B sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes, le taux prévu au premier alinéa est porté à 4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année au titre de laquelle le plafonnement est demandé excède 500 millions de francs. »
« II. - Le I de l'article 1647 E du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1. Dans le premier alinéa, après les mots : "au titre de 1996", les mots : "et des années suivantes" sont supprimés.
« 2. Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux prévu au premier alinéa est porté à 0,8 % pour la cotisation due au titre de 1997 et des années suivantes. »
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Cet amendement a pour objet de répartir le plus équitablement possible et à produit inchangé le poids de la taxe professionnelle entre les industries de main-d'oeuvre et les autres secteurs industriels, et ce afin d'alléger la charge des premières.
Pour parvenir à ce résultat, l'amendement procède à une double opération.
Tout d'abord, il tend à unifier à 3,5 % le taux du plafonnement par rapport à la valeur ajoutée de la cotisation de taxe professionnelle acquittée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs. Il fait donc disparaître le taux intermédiaire de 3,8 %.
En effet, il existe actuellement deux taux de plafonnement pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs : un taux à 3,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à 140 millions de francs et un taux à 3,5 % pour celles dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs. Il convient, au passage, de souligner que le taux de 4 % pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 millions de francs n'est pas concerné par cet amendement.
Dans le même temps, à titre de compensation en quelque sorte, nous relevons de 0,35 % à 0,80 % le taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée acquittée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs. Ainsi, les plus petits contributeurs à la taxe professionnelle ne sont pas concernés par la cotisation minimale.
Je rappelle que l'augmentation de cette cotisation minimale a été réclamée à l'unanimité par les maires de France lors de leur assemblée générale qui s'est tenue, voilà quelques semaines, à la porte de Versailles. Nous nous inscrivons, par conséquent, dans la démarche qui a été souhaitée par les élus locaux.
M. René Régnault. Pour eux, pas pour l'Etat !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. D'après les informations que nous possédons actuellement, ce relèvement du taux de la cotisation minimale compense intégralement la perte de recettes induite par la disparition du taux plafond intermédiaire de 3,8 % et l'unification à 3,5 % du taux plafond applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 millions de francs.
Il ne faut pas être grand clerc pour comprendre que cet amendement est destiné à défendre l'emploi, en ce qu'il vise à alléger les charges, en particulier la taxe professionnelle, qui pèsent sur les entreprises de main-d'oeuvre.
C'est si vrai que j'ai demandé aux services du ministère des finances d'apprécier les conséquences de l'application d'une telle disposition pour les entreprises de main-d'oeuvre de mon département. A cet égard, je tiens à remercier très sincèrement les services de Bercy de leur objectivité. J'ai ainsi pu constater que toutes les entreprises de main-d'oeuvre du département dont j'ai l'honneur de présider le conseil général bénéficieront, si le dispositif que je propose est adopté, d'une diminution de leur taxe professionnelle.
Cet amendement nous permet d'atteindre un double objectif, d'une part, il répond au voeu exprimé par tous les maires de France et, d'autre part, il allège la taxe professionnelle versée par les entreprises de main-d'oeuvre qui ont une faible valeur ajoutée, étant entendu que bien des entreprises à forte valeur ajoutée ont une taxe professionnelle très faible ; l'augmentation qu'elles auraient à subir serait manifestement supportable alors que le taux de 3,8 % pénalise très fortement les entreprises de main-d'oeuvre. Or il convient aujourd'hui d'alléger ces dernières charges si l'on veut protéger l'emploi, ce qui me paraît être la priorité de la politique que nous défendons tous.
M. Maurice Schumann. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Cet amendement est important.
M. le président de la commission des finances souhaite donc réduire, si j'ai bien compris, de 3,8 % à 3,5 % le taux de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs. Il propose, par ailleurs, de financer cette baisse par une hausse de 0,35 % à 0,8 % du taux de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée.
Je comprends parfaitement son souci d'alléger le poids de la taxe professionnelle supportée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions de francs et 500 millions de francs. Ces entreprises, qui ne sont plus tout à fait de petites et moyennes entreprises mais qui ne sont pas encore de grandes entreprises, sont souvent, comme l'a rappelé M. le président de la commission des finances, des entreprises de main-d'oeuvre.
Cela dit, cette proposition nous paraît mériter un examen complémentaire.
Tout d'abord, nous débattons des articles de la deuxième partie de la loi de finances. En conséquence, cette disposition ne pourrait s'appliquer qu'à compter de 1998.
M. Maurice Schumann. C'est juste !
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous disposons donc, monsieur Schumann, d'un peu de temps pour étudier les conséquences pratiques d'une telle proposition.
Si, a priori, elle devrait être, du point de vue budgétaire, équilibrée - il est bien sûr possible de peaufiner les calculs - il faut bien mesurer la signification du relèvement très substantiel de la cotisation minimale, qui serait plus que doublée puisqu'elle passerait de 0,35 % à 0,8 %. Or, à l'heure actuelle, nous ne connaissons pas encore les effets de la cotisation minimale. En effet, le système qui a été adopté l'année dernière est entré en application pour la première fois cette année. Les entreprises étant tenues de faire leur déclaration d'ici à la fin du mois de décembre 1996 et nombre d'entre elles ne l'ayant pas encore fait, nous encaisserons la cotisation minimale d'ici à la fin du premier trimestre de l'année prochaine.
Nous ne savons pas actuellement combien la cotisation minimale nous rapportera et, surtout, quelles sont les entreprises qui, en pratique, y seront assujetties. Si certains secteurs n'appellent peut-être pas une attention particulière, comme les banques ou les compagnies d'assurance, d'autres, comme le secteur agroalimentaire ou celui des activités de location, seraient très fortement touchés par une augmentation aussi forte de la cotisation minimale.
Par conséquent, prévoir une augmentation qui revient à plus que doubler la cotisation minimale, alors même que nous ne connaissons pas les effets de celle-ci et que, de toute manière, le régime proposé ne serait applicable qu'en 1998, me paraît un exercice un peu hasardeux.
A plusieurs reprises, monsieur le président de la commission des finances, vous nous avez invités à la sagesse et appelés à procéder à toutes les simulations nécessaires et à mener toutes les études prélables avant de légiférer. Or le domaine que nous évoquons est peut-être l'un de ceux pour lesquels nous devrions nous donner un petit délai supplémentaire, d'autant que, en matière de taxe professionnelle, l'expérience montre que des simulations insuffisantes risquent d'entraîner un certain nombre de difficultés.
Cela dit, sur le principe, le Gouvernement n'est pas opposé à un abaissement du taux de plafonnement de la taxe professionnelle, abaissement qui serait compensé par une augmentation de la cotisation minimale, d'autant que, comme vous l'avez rappelé, monsieur le président de la commission des finances, l'association des maires de France en a émis officiellement le voeu.
Toutefois, je peux difficilement accepter les chiffres que vous proposez. Il serait, en effet, dommage de prévoir dès maintenant dans la loi des chiffres qui, dans trois ou six mois, risqueraient d'avoir des effets économiques positifs pour certaines branches mais des conséquences si négatives pour d'autres que nous devrions revenir en arrière.
Le ministère de l'économie et des finances s'est engagé, devant l'association des maires de France, à créer un groupe de réflexion sur la taxe professionnelle afin de pouvoir présenter des propositions - la commission des finances du Sénat pourrait en avoir la primeur - avant le débat d'orientation budgétaire qui se tiendra au printemps prochain.
Nous devrions disposer de toutes les informations nécessaires relatives à l'application de la cotisation minimale de 1996 vers la fin du mois de février 1997 et donc être en mesure de présenter des propositions précises applicables en 1998, dans l'esprit de ce que propose M. le président Poncelet, avant le débat d'orientation budgétaire de printemps.
En résumé, le Gouvernement approuve la démarche. J'attire toutefois votre attention sur la difficulté que nous avons à préciser les taux. Je vous suggère donc, monsieur Poncelet, de retirer votre amendement et je prends l'engagement que le Gouvernement présentera une proposition concrète chiffrée, en en réservant la primeur à la commission des finances du Sénat, avant le débat d'orientation budgétaire.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je ne conteste pas, monsieur le ministre, que vous n'êtes pas en mesure de connaître le produit de la cotisation minimale, fixée, l'an dernier, à 0,35 % de la valeur ajoutée.
Les dispositions que je propose, compte tenu du fait qu'elles sont présentées lors de l'examen des articles de la deuxième partie, ne pourraient, dites-vous, qu'être appliquées en 1998. Je serais tenté de vous dire : « Bonne foi pour bonne foi, acceptez mon amendement ! » il ne correspondrait pas à l'analyse que j'ai faite, c'est-à-dire s'il ne parvient pas à instaurer un certain équilibre, nous le modifierions...
M. Maurice Schumann. Voilà ce qu'il faut faire !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. ... mais j'aurais au moins le mérite de l'avoir fait voter.
Toutefois, puisque, à la fin du mois de février, vous connaîtrez le produit de la cotisation minimale, vous serez en mesure d'établir un rapport précisant le coût de l'opération tendant à abaisser de 3,8 % à 3,5 % le taux de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée pour les entreprises dont le chiffre d'affaires se situe entre 140 millions de francs et 500 millions de francs. Nous verrons ainsi si l'équilibre est atteint et si des secteurs sont plus pénalisés que d'autres.
Pourriez-vous, toutefois, monsieur le ministre, prendre l'engagement de déposer devant le Parlement un rapport avant la fin du mois de mai 1997, c'est-à-dire avant que nous débattions des orientations budgétaires pour 1998 ? En ce cas, et si les chiffres que je vous ai présentés concordent avec la réalité, prenez-vous l'engagement d'accepter l'amendement que je viens de défendre et qui tend à abaisser le taux de la taxe professionnelle de 3,8 % à 3,5 % pour les entreprises de main-d'oeuvre ?
En la matière, il s'agit bien d'engager rapidement un effort en faveur des entreprises de main-d'oeuvre. J'ai les chiffres sous les yeux mais je ne les rappellerai pas dans le détail. Il est prouvé que, tant dans le Nord, monsieur Schumann, que dans les Vosges et dans d'autres départements, ces entreprises bénéficieraient, grâce au dispositif que je propose, d'un allégement sensible de la taxe professionnelle. Cette disposition serait de nature à favoriser tout au moins le maintien de l'emploi, car ces entreprises procèdent à de nombreux licenciements.
Je n'ai pas de raison de douter de votre sincérité, monsieur le ministre. Fin février, je disposerai des chiffres relatifs au produit de la cotisation minimale et, fin mai, j'aurai le rapport sur le coût de l'opération. A ce moment-là, nous verrons si nous pouvons reprendre cet amendement et le représenter lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1998. (M. le ministre fait un signe d'approbation.)
Sous le bénéfice de l'accord du Gouvernement, je retire l'amendement n° II-213.
M. le président. L'amendement n° II-213 est retiré.
M. Michel Charasse. C'est dommage !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Après avoir retiré l'amendement n° II-213 et pour traduire les propos que je viens de tenir, je dépose un nouvel amendement, monsieur le président.
M. le président. Je suis effectivement saisi d'un amendement n° II-221, présenté par MM. Lambert et Poncelet, au nom de la commission des finances, et tendant à insérer, avant l'article 68, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 31 mai 1997, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport analysant les conséquences, en termes de transfert de fiscalité, entre les secteurs économiques, d'un abaissement à 3,5 % du taux du plafonnement de la taxe professionnelle applicable aux entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 140 millions et 500 millions de francs, compensé par un relèvement, à due concurrence, du taux de la cotisation minimale de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée de l'entreprise. »
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Je ne peux qu'accepter cet amendement. Le président de la commission des finances m'a pris au mot. Soit !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° II-221.
M. René Régnault. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. On nous a privés, et c'est fort dommage, d'un débat qui a failli s'ouvrir voilà quelques instants.
Je voudrais, mes chers collègues, prendre acte des propos fort justes qu'a tenus le président de la commission des finances quand il a dit, s'agissant de l'assiette de la taxe professionnelle, qu'il existait des situations pénalisantes auxquelles il conviendrait de porter remède.
Au passage, il a également fait l'éloge, en quelque sorte, d'une disposition à laquelle les socialistes sont très sensibles : il s'agit de la contribution minimale de taxe professionnelle.
Cela dit, lorsqu'on fait référence au congrès de l'association des maires de France qui s'est tenue voilà quelques jours à la porte de Versailles, il faudrait aller jusqu'au bout ! En effet, les maires sont favorables à une contribution minimale de taxe professionnelle, sous réserve que celle-ci ne soit pas confisquée par l'Etat et qu'elle serve, par exemple, à alimenter un fonds de péréquation qui permettrait de rétablir quelque équité entre les collectivités, qui sont traitées de façon très différente.
Aujourd'hui, dans notre pays, l'espérance de taxe professionnelle d'une collectivité à une autre peut varier de 1 à 500. Si le potentiel de richesse par habitant peut connaître de telles variations, c'est dire si nous sommes devant une situation qui est devenue insupportable.
L'heure est venue non pas de bricoler une fois de plus, monsieur le ministre, mais d'engager la réforme de la taxe professionnelle, en modifiant, d'une part, les assiettes - car c'est bien un problème d'assiette qui vient d'être évoqué - d'autre part, la répartition de cette taxe professionnelle et, par conséquent, la péréquation.
Si nous rejetons sommes contre cet amendement, c'est pour vous inviter, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, à aller jusqu'au bout : demandons au Gouvernement de déposer sur le bureau du Sénat, en 1997, un rapport à partir duquel s'engagerait une réforme de la taxe professionnelle qui s'appliquerait en 1998. Je crois savoir que chacun dans cet hémicycle comme sur le terrain attend une telle réforme.
Mais, de grâce ! cessons d'aller de bricolage en bricolage ! Attaquons le problème au coeur et menons la réflexion jusqu'à son terme.
C'est ainsi que nous honorerons à la fois le travail que nous accomplissons et notre assemblée.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. La réforme de la taxe professionnelle est à l'ordre du jour presque depuis 1975, c'est-à-dire depuis sa création, et nous sommes tous, depuis plus de vingt ans, à la recherche de la formule miracle, de la formule qui réservera le traitement le plus favorable aux entreprises qui semblent le plus digne d'estime et de considération de la part des collectivités.
Bien entendu, pour ma part, j'adhère volontiers à la démarche de la commission des finances telle qu'elle a été fort bien exposée par M. Poncelet. Je crois que ce délai de quelques mois pourra être opportunément mis à profit pour réaliser les études nécessaires car, dans cet exercice de répartition, il y aura nécessairement des gagnants et des perdants. Bien entendu, les gagnants seront discrets et les perdants seront bruyants, nous pouvons le prédire, sans trop nous tromper, c'est la règle du genre !
Je souhaite, enfin, formuler une remarque qui peut s'appliquer à différents textes.
Lorsqu'on évoque le plafonnement par rapport à la valeur ajoutée et que l'on définit cette règle par catégorie d'entreprise et en fonction des chiffres d'affaires, il me paraît important de préciser qu'il s'agit bien de chiffres d'affaires consolidés. En effet, il serait trop facile d'avoir une filiale à 100 % qui serait dimensionnée pour entrer dans telle ou telle tranche d'un barème. Je ne suis pas certain que, dans tous les cas, on puisse procéder à une interprétation qui permette de se situer au niveau économique du groupe pour apprécier la question.
Sous le bénéfice de ces quelques remarques, je m'associe, bien entendu, à l'amendement présenté par M. Poncelet, au nom de la commission des finances.
M. Maurice Schumann. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Schumann.
M. Maurice Schumann. Il va de soi que je me rallie à l'amendement dont nous sommes maintenant saisis, et je remercie le président de la commission des finances de sa persévérance et de son ingéniosité.
Je ne peux me défendre cependant d'exprimer un certain regret.
De quoi s'agissait-il ? Il s'agissait d'arrêter dès maintenant, par l'annonce d'une mesure qui ne serait devenue effective qu'en 1998, l'hémorragie de l'emploi dans les industries de main-d'oeuvre. L'expérience des Vosges, celle du Nord, celle aussi de nombreux autres départements, nous montrent que, dans ce domaine, il convient de ne pas perdre un instant. Nous allons malheureusement perdre quelques mois.
Toutefois, la précision non seulement de l'engagement pris par M. le ministre, mais également de l'amendement rédigé en séance par le président de la commission des finances nous donnent l'espoir qu'enfin une certaine brèche sera ouverte dans un système dont le vice majeur est de pénaliser à la fois l'emploi et l'investissement.
Mais on ne m'empêchera pas de penser qu'il y avait une occasion à saisir tout de suite. Je souhaite qu'elle soit saisie dans un délai qui ne soit pas trop long ; ce délai est d'ailleurs fixé. Pour la première fois, nous avions une proposition précise de réforme de la taxe professionnelle - cette réforme demeure un élément essentiel de la lutte pour l'emploi - qui recueillait l'assentiment unanime, me semble-t-il, des élus concernés au premier chef.
Malgré tout, et, encore une fois, grâce au président de la commission des finances, nous avons fait un pas dans la bonne voie, et cela vaut mieux qu'une résignation qui entraîne de perpétuels ajournements. Par conséquent, je voterai l'amendement présenté par M. Poncelet, qui, je crois pouvoir le dire, serait celui de la commission des finances si elle avait eu l'occasion d'en délibérer.
M. Michel Charasse. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Charasse.
M. Michel Charasse. Monsieur le président, je voterai naturellement, avec mon groupe, l'amendement qui nous est présenté, en substitution en quelque sorte du précédent, par le président et le rapporteur général de la commission des finances. Mais je souhaiterais que, dans cette affaire, puisque le Gouvernement présentera un rapport, il n'y ait pas de confusion entre la cotisation minimale et le problème des entreprises de main-d'oeuvre.
M. le président Poncelet a rappelé, à juste titre, que l'association des maires de France avait demandé, lors de son dernier congrès, une augmentation de la cotisation minimale. L'année dernière, un premier pas a été fait puisque le taux a été fixé à 0,35 % au congrès des maires, il avait été demandé que ce taux passe à 0,5 %, puis à 1 % ; le pourcentage de 0,5 % et celui de 1 % avaient été acceptés, en deux étapes.
Toutefois, le congrès avait souhaité, monsieur Poncelet, que cette ressource soit affectée au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle pour permettre de préserver les ressources des collectivités locales puisque, dans le même temps, l'Etat retirait ses concours. C'est toute l'histoire de l'enveloppe du pacte de stabilité, entre l'enveloppe normée et l'enveloppe non normée ; je n'insiste pas, car le Sénat est parfaitement informé de cette question.
Or vous nous avez proposé, monsieur Poncelet, une utilisation différente,...
M. René Régnault. Tout à fait !
M. Michel Charasse. ... qui n'est d'ailleurs pas impossible.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ni coupable !
M. Michel Charasse. Mais encore faudrait-il que nous soyons d'accord sur ce que nous souhaitons affecter au fonds national de péréquation pour préserver l'ensemble des ressources de l'ensemble des collectivités locales et sur ce que nous pouvons attribuer aux entreprises de main-d'oeuvre.
Il s'agit d'une démarche qui m'est sympathique. Comme on l'a dit en commission des finances : après tout, pourquoi pas ! D'ailleurs, en allant jusqu'à 0,8 %, M. Poncelet franchit une étape assez rapidement, puisqu'on avait parlé de 0,5 % puis de 1 %.
Pour ma part, je souhaite que le rapport qui sera présenté le moment venu au Parlement soit un peu plus large, de manière que l'on puisse examiner les effets de l'application des taux de 0,8 % et de 1 %, ce qui devrait normalement venir conforter les ressources des collectivités locales, en permettant par ailleurs à l'Etat de faire ses propres économies à ressources inchangées pour les collectivités locales, et savoir quel supplément on peut utiliser pour les entreprises de main-d'oeuvre.
J'ai bien écouté ce qu'a dit M. le ministre, mais je tiens à rappeler, mes chers collègues, que la cotisation minimale de taxe professionnelle est réclamée à des contribuables qui paient trois fois rien, voire rien du tout.
M. Jean-Marie Girault. Absolument !
M. Michel Charasse. Il s'agit d'entreprises extrêmement rentables, qui n'ont rien à voir avec les entreprises de main-d'oeuvre auxquelles s'intéressent MM. Poncelet et Schumann, c'est-à-dire des grandes surfaces, des banques, des institutions financières, des compagnies d'assurance ... bref, il s'agit de contribuables qui, du fait même de la nature de la taxe professionnelle, se trouvent extraordinairement favorisés.
Lorsque le ministre dit : « Attendons de voir », c'est normal ! Si j'étais à sa place, je dirais sans doute la même chose. Mais je ne suis pas prêt à pleurer sur le sort de ces entreprises. D'autant, mes chers collègues, que, l'année dernière, nous avons adopté un système qui instaure un plafonnement. Par conséquent, la cotisation à 0,35 % - voire à 0,5 % ou à 0,8 % - ne rapporte pas grand-chose ! On ne peut pas augmenter - je parle sous votre contrôle - de plus de deux fois la première année et de trois fois la deuxième année, c'est-à-dire que l'on ménage beaucoup les contribuables sous-imposés !
Dans le même temps, mes chers collègues, nous avons voté une disposition selon laquelle, lorsque les entreprises dépassent le plafonnement et que ce dépassement est dû à une augmentation du taux, le plafonnement n'est plus pris en charge par l'Etat. Cela veut dire que le système que nous avons adopté l'année dernière préserve les intérêts de ceux qui ne paient rien et menace de déplafonnement ceux qui paient beaucoup, si la raison du dépassement du plafond est motivée par une augmentation du taux des collectivités locales.
Je souhaiterais que tout cela soit pris en compte dans le rapport, et en particulier que l'on examine la possibilité de sortir du déplafonnement adopté l'année dernière.
Je ne suis pas prêt, pour ma part, à pleurer sur le sort de gens payant trois fois rien. En effet, lorsque l'on demande à quelqu'un qui paie trois fois rien de payer deux fois plus, deux fois zéro, cela fait encore zéro et trois fois zéro, cela fait toujours zéro !
Et si l'on arrivait à déplafonner, alors, cher président Poncelet, il y aurait à la fois de quoi préserver les ressources des collectivités locales en taxant ceux qui ne paient rien, ou pas grand-chose - ce serait d'ailleurs une mesure de justice - et de quoi dégager un supplément pour vos entreprises de main-d'oeuvre.
Je souhaite tout simplement que le rapport du Gouvernement, prévu par l'amendement n° II-221, fasse ressortir l'ensemble de ces éléments et que nous puissions, le moment venu, délibérer en connaissance de cause, en ayant un dispositif de justice à l'intérieur de la taxe professionnelle.
M. le président. Il vous faut conclure, mon cher collègue.
M. Michel Charasse. J'ai conclu ! J'allais m'arrêter là, monsieur le président. Nos souhaits coïncident ! (Sourires.)
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. J'ai bien compris ce qu'a exprimé très clairement notre collègue Michel Charasse ; mais la démarche que je poursuis est inspirée de la priorité que nous devons donner à l'emploi. J'ai lu les déclarations des uns et des autres : sur toutes les travées a été exprimée la volonté de faire rapidement des efforts au bénéfice de l'emploi.
M. Charasse s'intéresse par priorité, me semble-t-il, à corriger l'inégalité entre les collectivités locales par le relèvement de la cotisation minimale alimentant le fonds de péréquation. Si cette démarche doit certes être entreprise, j'ai néanmoins considéré que le plus urgent au titre de l'emploi était de réparer une inégalité entre les entreprises qui, elles, créent l'emploi.
Il est vrai, comme l'a dit lui-même M. Charasse, que certaines entreprises à forte valeur ajoutée paient une très faible taxe professionnelle. Il serait donc urgent que celles-ci consentent un effort supplémentaire, même s'il faut corriger légèrement le plafond, au bénéfice de l'atténuation de la taxe professionnelle versée par les entreprises de main-d'oeuvre. On sait quel prix on attache à la création d'emplois et surtout au maintien de l'emploi. On peut concilier les deux ; mais si une priorité doit être donnée, c'est celle de l'emploi qu'il faut privilégier.
M. Maurice Schumann. Très bien !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Je dirai d'une phrase à notre collègue M. Régnault, reprenant en cela l'expression de M. Marini, que, dès que la taxe professionnelle a été instituée, il y a eu immédiatement contestation. Certes, ceux qui ont bénéficié d'un avantage par rapport à la patente qui existait auparavant se sont tus !
M. Michel Charasse. Il fallait la conserver !
M. Christian Poncelet, président de la commission des finances. Mais, à l'époque, le Gouvernement, confronté à la réaction de parlementaires estimant que certaines entreprises cotiseraient davantage par le biais de la nouvelle taxe professionnelle qu'elles ne le faisaient auparavant, a créé une commission d'études et annoncé qu'il mettrait à la disposition de ceux qui les demanderaient tous les éléments nécessaires. Ce fut la commission Aurillac, dont le rapporteur fut notre ancien collègue André Voisin.
Cette commission a bâti une taxe professionnelle ayant uniquement pour base la valeur ajoutée, ce qui a donné lieu, bien sûr, à des turpitudes plus graves et à des inégalités plus importantes encore que la taxe que nous avions bâtie. C'est la raison pour laquelle, dès son instauration et depuis lors, des corrections successives ont dû être apportées à cette taxe.
Mais à ce jour, monsieur Régnault, personne n'a encore pu proposer une base de substitution aux bases actuelles ; M. Charasse le sait d'ailleurs très bien puisqu'il a reçu des propositions auxquelles il n'a pas donné suite, ce que je comprends d'ailleurs.
C'est la raison pour laquelle je propose aujourd'hui une correction allant dans le sens d'une réparation de l'inégalité qui existe entre les entreprises et qui pénalise celles qui ont une forte main-d'oeuvre par rapport à celles qui ont une faible main-d'oeuvre et une forte valeur ajoutée.
Telle est l'idée que j'ai développée.
M. Yann Gaillard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Je regrette que l'on sorte de la voie assez claire que nous avait tracée la commission des finances pour aller vers des choses de plus en plus complexes.
Comme l'a très bien rappelé M. Marini, dès le début, la taxe professionnelle a été une réforme malheureuse.
M. René Régnault. Tout à fait !
M. Yann Gaillard. Je rappelle que, à l'époque de sa création, le directeur général des impôts a « sauté » et que l'on a retiré de la direction générale des impôts le service de législation fiscale. C'est dire le côté terriblement difficile de cette affaire !
M. Michel Charasse. Vengeance mesquine !
M. Yann Gaillard. J'ai toujours beaucoup de considération pour les exposés de notre collègue Michel Charasse, mais je tremble un peu quand je l'entends parler de déplafonnement, car, chaque fois qu'il est procédé à cette opération, il en résulte des heures de discussion !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° II-221, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 68.

Article 68

M. le président. « Art. 68. - I. - Le IV de l'article 1636 B septies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« IV. - Le taux de la taxe professionnelle voté par une commune ne peut excéder 1,9 fois le taux moyen de cette taxe constaté en 1996 au niveau national pour l'ensemble des communes.
« Les communes dont le taux dépasse le plafond visé au premier alinéa ne peuvent plus augmenter ce taux. »
« II. - L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder 1,9 fois le taux moyen de cette taxe constaté en 1996 au niveau national de l'ensemble des collectivités de même nature. »
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° II-85 est présenté par MM. Girault, Dufaut, Lombard, Souvet, Rausch et Quilliot.
L'amendement n° II-148 est déposé par Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° II-166 est présenté par M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° II-149, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit l'article 68 :
« I. - Dans le paragraphe I de l'article 1636 B septies du code général des impôts, les mots : "deux fois et demie" sont remplacés par les mots : "deux fois".
« II. - Dans le paragraphe IV du même article, les mots : "deux fois" sont remplacés par les mots : "deux fois et demie". »
Par amendement n° II-197, M. Lambert, au nom de la commission des finances, propose de rédiger comme suit l'article 68 :
« L'article 1636 B septies du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. - Le taux de la taxe professionnelle voté par un département ou une région ne peut excéder deux fois le taux moyen de cette taxe constaté l'année précédente au niveau national pour l'ensemble des collectivités de même nature. »
Par amendement n° II-167, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le paragraphe I de l'article 68.
Par amendement n° II-168, M. Régnault et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le II de l'article 68 pour le VI de l'article 1636 B septies du code général des impôts, de remplacer les mots : "1,9 fois" par les mots : "deux fois". »
La parole est à M. Jean-Marie Girault, pour défendre l'amendement n° II-85.
M. Jean-Marie Girault. Les débats sur la taxe professionnelle sont toujours passionnants. J'y participe depuis de longues années ; mais il en va de la taxe professionnelle comme de certaines réformes : elles ne sont jamais au goût du jour !
Tout à l'heure, notre collègue M. Marini disait que, à l'occasion d'une réforme éventuelle, les plus favorisés resteraient discrets, tandis que les autres seraient bruyants ; c'est tout à fait sûr !
Et demain, lorsque j'aurai l'occasion de défendre le cas des collectivités locales à qui l'on a confisqué la taxe professionnelle de France Télécom en offrant comme compensation une augmentation du minimum de taxe professionnelle que nous évoquions tout à l'heure, nous pourrons encore relancer la discussion !
Quand on sait que, dans la région la plus importante de France, le taux de taxe professionnelle est en moyenne inférieur de 50 % à celui des autres régions, c'est qu'il y a un problème !
Or, de façon surprenante, dans des conditions que je ne comprends pas, l'Assemblée nationale a adopté le texte de l'article 68, qui contraint les collectivités territoriales les moins favorisées à limiter l'augmentation des taux de leurs impositions locales. Voilà qui est assez curieux par rapport aux principes constitutionnels de la libre administration des collectivités territoriales !
On nous dit aujourd'hui que les taux de 1996 resteront ce qu'ils sont, sans se soucier des communes qui, faute de base de taxe professionnelle suffisante, ne pourront pas assurer convenablement l'équilibre de leur budget. Cela n'est pas possible !
L'amendement n° II-85, qui vise à supprimer l'article 68, concerne 400 à 500 communes. J'en parle d'autant plus à mon aise que la ville que j'ai l'honneur d'administrer n'est pas concernée.
Il faut laisser aux communes le soin de fixer les taux en fonction de leurs moyens.
S'agissant de la taxe professionnelle, tout le monde sait qu'elle ne peut pas augmenter dans la mesure où, parallèlement, le taux de la taxe d'habitation n'est pas modifié. C'est d'ailleurs une situation que, personnellement, je n'accepte pas. Je considère que les collectivités territoriales devraient avoir la liberté totale de fixer les taux, et ce sans aucun rapport entre le foncier bâti, la taxe d'habitation, le foncier non bâti et la taxe professionnelle.
Cela dit, et pour en revenir à l'amendement n° II-85, le Sénat comprendra, j'en suis certain, qu'il n'est ni logique ni équitable de bloquer les ressources des collectivités territoriales, car cela se fera forcément au détriment de celles dont les bases sont les moins importantes ; on va en effet les condamner à des restrictions qui amèneront à augmenter la taxe d'habitation ou le foncier bâti. Ce n'est pas possible ! Ce n'est pas équitable, d'autant que, pour déterminer le plafond, il faudra ajouter au taux de la taxe prévu par une commune le taux de la taxe professionnelle perçue au profit d'une institution intercommunale, tel un district par exemple : s'il y a dix pour une commune et trois pour le district, il faudra compter treize.
Pour des raisons que vous comprenez bien, mes chers collègues, ce texte adopté par l'Assemblée nationale l'a été au détriment des communes les moins riches et les moins favorisées. Laissons donc aux responsables des collectivités territoriales le soin de prendre leurs responsabilités ; ce n'est pas aisé alors que, depuis des années, quels que soient les pactes de stabilité dont on nous rebat les oreilles, le désengagement de l'Etat dans bien des domaines est une constante.
M. le président. La parole est à M. Billard, pour défendre l'amendement n° II-148.
M. Claude Billard. L'article 68 du projet de loi de finances tend à bloquer le plafond de taxe professionnelle à 1,9 fois le taux moyen national, et ce pour toutes les collectivités territoriales concernées.
Cette mesure, si elle était adoptée, serait particulièrement discriminatoire pour les collectivités locales et ne permettrait plus aucune marge de manoeuvre.
Pourtant, chacun peut constater que la situation financière de ces collectivités est particulièrement dégradée.
Ce serait donc leur rendre un très mauvais service que d'abaisser ce plafond ! Il est d'ailleurs incohérent de refuser un élargissement de l'assiette par la prise en compte des actifs financiers, pour, ensuite, restreindre la liberté de fixation des taux. Le récent congrès des maires de France a montré avec force que cette question de la taxation de la richesse financière était désormais une exigence grandissante.
J'ajoute que, pour ce qui concerne les communes, ce sont celles qui bénéficient des mécanismes de solidarité qui vont être pénalisées. En clair, on prend à des communes pour verser à d'autres, par le biais de la dotation de solidarité urbaine ou du fonds de solidarité d'Ile-de-France, et, à ces dernières, on refuse le droit d'obtenir des ressources légitimes et nécessaires. De plus, un mécanisme, comme celui qui est proposé à l'article 68, provoque une tension à la hausse des autres taxes locales, particulièrement de la taxe d'habitation. J'ai sous les yeux une simulation d'une ville de mon département à faibles ressources de taxe professionnelle : la ville de Villejuif.
Cet article entraînerait, sur les cinq prochaines années, une perte de plus de 11 millions de francs ! Or, cela n'est pas négligeable pour des communes dont la population a d'énormes besoins sociaux et humains !
Enfin, comment ne pas souligner qu'il s'agit là d'un plafonnement qui n'est pas compensé ? Une décision de la sorte se traduit donc par une perte sèche.
C'est pourquoi nous sommes opposés à cet article, qui pénalise tant les collectivités locales que, par ricochet, les familles.
C'est pour toutes ces raisons que les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen vous invitent à supprimer l'article 68, mes chers collègues.
M. le président. La parole est à M. Régnault, pour défendre l'amendement n° II-166.
M. René Régnault. Je partage les observations qui ont déjà été formulées, et je tiens à faire part de ma totale incompréhension. En effet, cette mesure de plafonnement de la taxe professionnelle ne fait pas l'objet de compensation.
On empêche les communes de se donner certains moyens, et ce sans compensation. C'est d'ailleurs une escalade : si l'on a déjà vu l'Etat prendre un certain nombre de dispositions relatives aux impôts locaux et les compenser plus ou moins bien - plutôt de moins en moins bien, d'ailleurs - ici, on franchit allègrement le pas : avec le concours de la majorité de l'Assemblée nationale, voilà que l'on ampute les moyens des collectivités locales, et ce sans compensation aucune !
Je vois là une véritable atteinte à la décentralisation, ce qui me paraît quand même étonnant. On rappelait à l'instant l'article 72 de la Constitution. Rappelons aussi que la décentralisation date de quinze ans tout juste : en même temps que l'on a reconnu plus de responsabilités aux élus locaux, on a établi des règles de plus en plus contraignantes qui s'ajoutent les unes aux autres et qui vont, dans le cas qui nous occupe, introduire une véritable tutelle.
En effet, comment appeler autrement cette contrainte que la loi va opposer aux élus locaux lorsqu'il s'agira pour eux de se donner les moyens nécessaires au financement de leurs charges et de leurs actions ?
Les élus locaux sont de plus en plus pris entre l'enclume et le marteau ! On leur impose de nouvelles charges auxquelles ils ne peuvent pas s'opposer tandis que, parallèlement, ils voient les dotations de l'Etat diminuer. Et ils n'ont pas la possibilité de se donner, au travers de l'impôt local, les moyens nécessaires à l'équilibre de leur budget.
Monsieur le ministre, vous allez réellement mettre en difficulté 200 communes au minimum - 500, dit-on même - avec une disposition qui me paraît d'autant moins justifiée que, par ailleurs, bien d'autres blocages font obstacle à la libre administration communale.
Mes chers collègues, soyons raisonnables : nous sommes ici, au Sénat, les représentants des collectivités locales et de leurs élus. Que l'Assemblée nationale, dans un élan que je comprends mal, ait pu voter une telle dispositions, soit ! Mais que le Sénat la maintienne serait complètement incompréhensible, et nos collègues sur le terrain ne nous le pardonneraient pas. Je pense que vous en avez conscience !
C'est la raison pour laquelle j'espère fortement que le Sénat adoptera les amendements de suppression de l'article 68.
M. le président. Mes chers collègues, il est zéro heure trente et il ne me paraîtrait pas raisonnable ce soir d'achever l'examen de l'article 68. (M. le ministre et M. le rapporteur général acquiescent. - Protestations sur les travées du RPR.)
En conséquence, la suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

6

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 décembre 1996, à neuf heures trente, à quinze heures et le soir :
Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (n°s 85 et 86, 1996-1997).
M. Alain Lambert, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Deuxième partie. - Moyens des services et dispositions spéciales :
Articles de la deuxième partie non joints à l'examen des crédits (suite) :
Aucun amendement aux articles de la deuxième partie n'est plus recevable.
Eventuellement, seconde délibération sur la deuxième partie.
Explications de vote.
Vote sur l'ensemble (scrutin public à la tribune de droit, en application de l'article 60 bis, troisième alinéa, du règlement).
En outre, à quinze heures, il sera rendu un hommage solennel à Alain Poher.

Délai limite général
pour le dépôt des amendements

La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.

Délai limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

1° Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la détention provisoire (n° 99, 1996-1997) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mardi 10 décembre 1996, à dix-sept heures.
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à l'épargne retraite (n° 100, 1996-1997) :
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 11 décembre 1996, à dix-sept heures.
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural (n° 109, 1996-1997) :
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 16 décembre 1996, à douze heures.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 16 décembre 1996, à douze heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée le mardi 10 décembre 1996, à zéro heure trente.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





Nomination d'un rapporteur
COMMISSION DES FINANCES

Michel Mercier a été nommé rapporteur du projet de loi n° 126 (1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Représentativité syndicale dans la fonction publique

516. - 9 décembre 1996. - M. Louis Minetti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le possible changement de la représentativité dans la fonction publique. Les fonctionnaires doivent conserver le droit de choisir librement leurs représentants. C'est un principe fondamental de notre République. Or, le ministre de la fonction publique propose une nouvelle réglementation pour la représentativité syndicale dans la fonction publique qui risquerait de trahir ce principe. Celle-ci vise en fait à interdire, ou du moins limiter, le droit pour certaines organisations syndicales de pouvoir présenter leurs orientations aux suffrages des électeurs. Il est évident que le droit des citoyens à être représentés par le syndicat de leur choix risque d'être bafoué ! La seule solution prévue pour être éligible est d'être « reconnu dans son secteur comme représentatif au titre de l'article L. 133-2 du code du travail » (art. 2). Il est vraisemblable que des syndicats très implantés dans leur secteur pourraient présenter des listes au premier tour, mais les syndicats moins représentatifs ou en cours de formation seraient dans l'impossibilité de s'exprimer. Le problème se pose en particulier pour les syndicats enseignants qui représentent pourtant des centaines de milliers de leurs collègues. Il lui demande donc comment il va prendre en compte tous les fonctionnaires afin qu'ils soient représentés que ce soit par des organisations syndicales importantes aussi bien que par des syndicats spécifiques. Il lui demande en outre : 1° quelles mesures concrètes il compte prendre pour que tous les fonctionnaires soient représentés au sein de la fonction publique ; 2° le retrait immédiat de l'amendement prévu pour changer cette réglementation qui, sorti dans la précipitation la plus totale, sans aucune réflexion, ni concertation des syndicats, est inacceptable.

Financement du chantier de déviation
de la commune de Jouars-Pontchartrain (Yvelines)

517. - 9 décembre 1996. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés rencontrées par certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les autorisations de programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs en 1996. A titre d'exemple, sur la commune de Jouars-Pontchartrain, dans les Yvelines, traversée par la R.N. 12, l'Etat a engagé un important chantier pour permettre l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années à aboutir. Or, le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des conséquences néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer des pénalités lourdes en cas de retard, notamment de paiement. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les chantiers engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences économiques et sociales sur la vie même des communes concernées et que les délais soient respectés.



ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance du lundi 9 décembre 1996


SCRUTIN (n° 48)



sur l'amendement n° II-193, présenté par M. ALain Lambert au nom de la commission des finances, tendant à supprimer l'article 59 bis du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (application aux indemnités temporaires d'accident du travail du régime fiscal des salaires).


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 316
Pour : 316
Contre : 0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 22.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 94.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 74.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Pour : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Pour : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Monique ben Guiga
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
André Boyer
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Yvon Collin
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Georges Dessaigne
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
François Giacobbi
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Félix Leyzour
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
André Maman
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Alain Richard
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
André Vezinhet
Jean-Pierre Vial
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.

SCRUTIN (n° 49)



sur les amendements n° II-126, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, et n° II-161, présenté par M. Claude Estier et les membres du groupe socialiste et apparentés, tendant à supprimer l'article 61 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (maintien de l'abattement fiscal supplémentaire accordé à certaines professions).



Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 308
Pour : 96
Contre : 212

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. François Giacobbi.

Contre : 15.
Abstention : 1. _ M. Robert-Paul Vigouroux.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 91.
Abstention : 1. _ M. François Gerbaud.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Hubert Haenel.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 72.
Contre : 1. _ M. Michel Charasse.
Abstention : 1. _ M. Alain Richard.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 2. _ MM. Alfred Foy et André Maman.
Contre : 2. _ MM. Philippe Adnot et Hubert Durand-Chastel.
Abstentions : 4.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Alfred Foy
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
François Giacobbi
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
André Maman
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions


MM. Philippe Darniche, François Gerbaud, Jean Grandon, Jacques Habert, Alain Richard, Alex Türk et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote


MM. Hubert Haenel, Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 309
Majorité absolue des suffrages exprimés : 155
Pour l'adoption : 96
Contre : 213

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 50)



sur l'amendement n° II-1, présenté par MM. François Gerbaud et Serge Vinçon, à l'article 61 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (maintien de l'abattement fiscal supplémentaire pour les journalistes).


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 108
Contre : 205

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 15.
Abstentions : 2. _ MM. François Giacobbi et Robert-Paul Vigouroux.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 9. _ MM. Jacques Delong, François Gerbaud, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, René-Georges Laurin, Alain Peyrefitte, Jean-Jacques Robert, Maurice Schumann et Serge Vinçon.

Contre : 85.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 72.
Contre : 1. _ M. Michel Charasse.
Abstention : 1. _ M. Alain Richard.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Pour : 1. _ M. Philippe Nachbar.
Contre : 43.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Pour : 6.
Contre : 2. _ MM. Philippe Adnot et Hubert Durand-Chastel.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Philippe Darniche
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Alfred Foy
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
François Gerbaud
Jean Grandon
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
René-Georges Laurin
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
André Maman
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Philippe Nachbar
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet
André Rouvière
Claude Saunier
Maurice Schumann


Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Alex Türk
André Vezinhet
Marcel Vidal
Serge Vinçon
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin

Abstentions


MM. François Giacobbi, Alain Richard et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 314
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour l'adoption : 108
Contre : 206

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 51)



sur l'amendement n° II-130, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 61 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (exclusion des journalistes de la suppression progressive des déductions fiscales forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels).


Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 313
Pour : 93
Contre : 220

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 15.
Abstentions : 2. _ MM. François Giacobbi et Robert-Paul Vigouroux.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 93.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 72.
Contre : 1. _ M. Michel Charasse.
Abstention : 1. _ M. Alain Richard.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet


André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions


MM. François Giacobbi, Alain Richard et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 315
Majorité absolue des suffrages exprimés : 158
Pour l'adoption : 93
Contre : 222

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 52)



sur l'amendement n° II-131, présenté par M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, à l'article 61 du projet de loi de finances pour 1997, adopté par l'Assemblée nationale (exclusion des artistes-musiciens de la suppression progressive des déductions fiscales forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels).

Nombre de votants : 316
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 93
Contre : 219

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (15) :
Pour : 15.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (23) :

Pour : 5. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.
Contre : 15.
Abstentions : 2. _ MM. François Giacobbi et Robert-Paul Vigouroux.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Paul Girod, qui présidait la séance.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (94) :

Pour : 1. _ M. Emmanuel Hamel.
Contre : 92.
Abstention : 1. _ M. François Gerbaud.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 72.
Contre : 1. _ M. Michel Charasse.
Abstention : 1. _ M. Alain Richard.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Claude Pradille.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (60) :

Contre : 59.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (44) :

Contre : 44.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (10) :

Contre : 8.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ MM. Jean-Pierre Lafond et Paul Vergès.

Ont voté pour


François Abadie
Guy Allouche
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Monique ben Guiga
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Jacques Bialski
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Claude Billard
Marcel Bony
Nicole Borvo
André Boyer
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Gilbert Chabroux
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Yvon Collin
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Michelle Demessine
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Joëlle Dusseau
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Jacqueline Fraysse-Cazalis
Aubert Garcia
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Félix Leyzour
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Jean-Pierre Masseret
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Michel Rocard
Gérard Roujas
René Rouquet

André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Michel Charasse
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
Georges Dessaigne
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Yves Guéna
Jacques Habert
Hubert Haenel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
François Mathieu
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Guy Robert
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Jean-Pierre Vial
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstentions


MM. François Gerbaud, François Giacobbi, Alain Richard et Robert-Paul Vigouroux.

N'ont pas pris part au vote


MM. Jean-Pierre Lafond, Claude Pradille et Paul Vergès.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Paul Girod, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour l'adoption : 93
Contre : 220

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.








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