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SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 1996






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Dépôt d'un rapport du Gouvernement (p. 1).

3. Mise au point au sujet d'un vote (p. 2).
MM. Emmanuel Hamel, le président.

4. Elimination des cadavres d'animaux. - Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 3).
Discussion générale : MM. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ; Roger Rigaudière, rapporteur de la commission des affaires économiques ; le président, Félix Leyzour, Jean Clouet, Michel Souplet, Jacques de Menou, Bernard Piras, Jean Huchon, Alain Pluchet, René Régnault.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er A (p. 4)

Amendements n°s 9 de M. Souplet, 14 de M. Vasselle ; amendements identiques (priorité) n°s 1 de la commission et 15 de M. Vasselle. - MM. Souplet, Vasselle, le rapporteur, le ministre, Leyzour. - Demande de priorité des amendements n°s 1 et 15 ; retrait des amendements n°s 9 et 14 ; adoption des amendements n°s 1 et 15.
Amendement n° 18 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendement n° 7 de M. Marini.- MM. Marini, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Amendements n°s 2 de la commission et 16 de M. Vasselle. - MM. le rapporteur, Vasselle, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 16 ; adoption de l'amendement n° 2.
Adoption de l'article modifié.

Article 1er (p. 5)

M. Alain Vasselle.

Article 264 du code rural. - Adoption (p. 6)

Article additionnel

après l'article 264 du code rural (p. 7)

Amendement n° 19 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.

Article 265 du code rural (p. 8)

Amendement n° 3 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, de Menou. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 266 du code rural. - Adoption (p. 9)

Article 267 du code rural
(p. 10)

Amendement n° 10 de M. Moinard. - M. Souplet. - Retrait.
Adoption de l'article du code.

Article 268 du code rural (p. 11)

Amendement n° 4 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 269 du code rural (p. 12)

Amendement n° 5 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 270 du code rural (p. 13)

Amendement n° 6 de la commission. - Adoption.
Adoption de l'article du code, modifié.

Article 271 du code rural (p. 14)

Amendements n°s 20 de M. Leyzour et 12 de M. Goulet. - MM. Leyzour, Goulet, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux amendements.
Adoption de l'article du code.
Adoption de l'article 1er modifié.

Articles 1er bis et 2. - Adoption (p. 15)

Articles additionnels après l'article 2 (p. 16)

Amendement n° 21 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre, Piras, Vasselle. - Rejet.
Amendement n° 22 de M. Leyzour. - MM. Leyzour, le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Amendement n° 11 de M. Deneux. - MM. Deneux, le rapporteur, le ministre, le président. - Retrait.
Amendement n° 17 de M. François. - MM. Pluchet, le rapporteur, le ministre. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Vote sur l'ensemble (p. 17)

MM. Alain Pluchet, Emmanuel Hamel, Félix Leyzour.
Adoption du projet de loi.

5. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 18).

6. Communication de l'adoption de propositions d'actes communautaires (p. 19).

7. Dépôt de propositions d'acte communautaire (p. 20).

8. Renvoi pour avis (p. 21).

9. Ordre du jour (p. 22).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. YVES GUÉNA
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à seize heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

DÉPÔT D'UN RAPPORT DU GOUVERNEMENT

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 20 de la loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, le rapport sur la situation économique et financière du secteur public.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.

3

MISE AU POINT AU SUJET D'UN VOTE

M. Emmanuel Hamel. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Monsieur le président, la proposition de loi relative à l'épargne retraite a été mise aux voix par scrutin public vendredi après-midi 13 décembre, à seize heures quarante-cinq. J'étais absent de l'hémicycle. Je ne dois donc pas être compté parmi les sénateurs ayant voté cette proposition de loi.
M. le président. Monsieur Hamel, il n'est pas possible, vous le savez, de modifier le résultat d'un vote. Je vous donne néanmoins acte de votre déclaration, qui figurera au Journal officiel.
M. Emmanuel Hamel. Je vous remercie, monsieur le président.

4

ÉLIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX

Adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 109, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural. [Rapport n° 131 (1996-1997).].
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis la déclaration du ministre de la santé britannique, au mois de mars dernier, sur la possible transmission de l'encéphalopathie spongiforme bovine, l'ESB, à l'homme, le Gouvernement a été amené à prendre une série de mesures pour apporter aux consommateurs toutes les garanties nécessaires en matière de santé publique et de sécurité alimentaire.
Nous avons appliqué avec la plus grande rigueur le principe de précaution. Nous fondant, notamment, sur les recommandations et les préconisations du comité d'experts présidé par le professeur Dominique Dormont, nous avons pris, le 28 juin 1996, un arrêté interdisant l'introduction de certains produits, à savoir les cadavres d'animaux et les saisies sanitaires d'abattoirs, dans la chaîne alimentaire et rendant obligatoire leur incinération.
Ce projet de loi, relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs, tire les conséquences sur le plan économique de cette décision.
Cette décision a en effet une double conséquence : sur le plan financier, d'abord, les coûts liés à l'activité d'équarrissage se trouvent augmentés du fait de la nécessité de procéder à la destruction des produits concernés ; sur le plan économique, ensuite, la suppression de la valorisation des déchets et la nécessité de les détruire rendent caduques les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur l'équarrissage.
Cette loi, vous le savez, prévoyait que l'équarrisseur détenait sur un périmètre donné le monopole de la collecte et du traitement des cadavres et des déchets d'abattoirs. En contrepartie de ce monopole, il assurait la gratuité du service. Le système s'équilibrait financièrement par la valorisation des produits issus de ces déchets.
Le projet de loi qui vous est présenté a donc pour objet, sans modifier les dispositions sanitaires existantes, de poser les principes nécessaires à une organisation durable du secteur de l'équarrissage.
Le projet initial du Gouvernement a donné lieu à un débat très riche et très constructif à l'Assemblée nationale, qui l'a substantiellement modifié. Le champ du service d'équarrissage a été étendu et les modalités de son financement ont été intégrées dans le texte.
L'équilibre du projet qui vous est aujourd'hui soumis me paraît satisfaisant, mais c'est un équilibre - je le souligne en préambule - extrêmement fragile.
Le projet prévoit, tout d'abord, la création d'un service public. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent en effet une mission de service public du fait de leur importance pour la protection de la santé humaine et animale ainsi que pour la protection de l'environnement.
La répartition uniforme sur le territoire national des cadavres d'animaux, de toutes origines et de toutes espèces, ainsi que la nécessité de les éliminer pour des raisons sanitaires évidentes imposent la mise en place d'un service public gratuit.
L'extension de ce service aux déchets d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale permet de garantir la cohérence et la fiabilité du circuit d'élimination des produits dont la seule destination possible est l'incinération.
Par ailleurs, l'existence d'un seul et même circuit d'élimination facilitera les contrôles.
Le projet de loi apporte, ensuite, une clarification des conditions d'élimination des déchets des entreprises.
L'élimination, dans le respect de la réglementation sanitaire, des autres déchets, qui sont potentiellement valorisables, provenant des abattoirs et des établissements de transformation relève de la responsabilité des opérateurs économiques. Ces opérateurs pourront s'adresser à des établissements agréés ou traiter eux-mêmes ces sous-produits si leurs installations disposent des agréments requis.
L'ouverture à la concurrence pour le traitement des sous-produits et la délimitation précise du champ du service public ont, bien entendu, pour conséquence la suppression du monopole confié à l'équarrisseur à l'intérieur de chaque périmètre.
Cette loi, compte tenu des problèmes que nous connaissons, devra entrer en vigueur dès le début de l'année prochaine, ce qui implique que les textes d'application soient adoptés dès la validation de ce projet de loi par les assemblées parlementaires. Le Conseil d'Etat sera donc saisi pour les textes réglementaires dès l'adoption définitive du texte.
L'organisation pratique de la mission de service public sera confiée par voie d'appel d'offres. Pour tenir compte des délais extrêmement courts dont nous disposons, des appels d'offres ont d'ores et déjà été lancés. Dès l'entrée en vigueur de la loi, le 1er janvier 1997, le nouveau système pourra donc être opérationnel.
Il faut aller vite, car la mise en oeuvre d'un tel système au niveau national représente une tâche considérable : sur la base de 400 000 tonnes de produits à éliminer, nous devons mobiliser environ 700 millions de francs...
M. Emmanuel Hamel. Sur quelle période ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. ... par an pour couvrir les besoins nationaux.
Il faudra mobiliser dès 1997 le financement nécessaire. Il convient de noter que la mise en concurrence des opérateurs et l'adoption de nouvelles technologies ont pour objectif de réduire les coûts de la mission d'équarrissage.
La situation actuelle ne peut, de toute façon, plus durer. Depuis le début du mois de juillet, la gestion de la phase transitoire est pour le moins difficile.
M. René Régnault. C'est vrai !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Aussi, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire à plusieurs reprises, je tiens à remercier tous les élus qui ont contribué à mettre en place des solutions de financement locales.
M. Bernard Piras. Ce n'est pas facile !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je le sais, et c'est bien pourquoi je tiens à les remercier.
M. René Régnault. Merci, monsieur le ministre !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Cela m'amène, tout naturellement, à aborder le financement de ce futur service public.
Dans une proposition initiale, le Gouvernement avait décidé de ne pas inclure les modalités de financement dans ce projet de loi, préférant inclure dans la loi de finances rectificative de fin d'année une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, prélevée sur l'ensemble des viandes au niveau des abattoirs.
Cette première proposition a suscité de vives réactions, mais a donné lieu aussi à des suggestions de la part des opérateurs économiques concernés.
En effet, le niveau du prélèvement et son importance risquaient d'avoir des incidences sur la compétitivité des entreprises du secteur. Il n'est pas nécessaire que je développe davantage ce point à cette tribune ; vous avez, je pense, compris ce que je voulais dire.
De plus, la répercussion risquait d'être forte sur le commerce de détail, qui n'a peut-être pas les mêmes moyens de négociation que d'autres formes de distribution.
L'article 1er A, voté par l'Assemblée nationale, prévoit la création d'une taxe au niveau de la vente au détail des gros et moyens opérateurs. Celle-ci porte sur le volume hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de viande et produits de viande.
Sont donc concernés tous les détaillants qui, pour tout ou partie de leur activité, commercialisent de la viande, des abats, de la charcuterie, des conserves de viande et des aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
Afin de ne pas pénaliser le petit commerce, deux dispositions sont prévues.
D'abord, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées. La plupart des commerçants ne sont donc pas concernés, notamment les plus spécialisés d'entre eux que sont les bouchers et les charcutiers artisanaux. La crise globale que nous traversons est loin d'être sans conséquences sur leurs activités, que le Gouvernement s'attache à soutenir.
M. Emmanuel Hamel. Vous avez raison !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ainsi, du fait du plancher de 2 millions de francs, 88 % des boucheries et 78 % des charcuteries artisanales seront exonérées.
Plus généralement, sur 81 000 entreprises normalement visées, 61 000 ne seront pas concernées.
Pour les entreprises assujetties - celles dont le chiffre d'affaires dépasse donc 2 millions de francs hors taxe - la taxe sera plafonnée à 0,6 % jusqu'à 1,5 million de francs d'achats et à 1 % au-dessus de 1,5 million de francs d'achats.
Cette taxe, dont je viens de décrire les modalités, devrait permettre de mobiliser 700 millions de francs - soit le chiffre que j'ai évoqué tout à l'heure - qui seront gérés par le centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, le CNASEA.
Ce dispositif a fait l'objet d'une longue discussion à l'Assemblée nationale. Il doit nous permettre tout à la fois de disposer des ressources pour assurer le service public de l'équarrissage, de préserver la compétitivité des entreprises du secteur de la viande à l'intérieur de l'Union européenne et d'exonérer les petits commerçants.
Tel est l'objet du projet de loi que j'ai l'honneur de vous présenter. Mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut aller vite,...
M. René Régnault. Absolument !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. ... car il est indispensable que nous sortions de la situation transitoire dans laquelle nous nous trouvons et que, de façon définitive, le nouveau service public de l'équarrissage puisse oeuvrer à compter du 1er janvier 1997. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la production nationale de viande est passée, de 1970 à 1995, de 3,4 millions de tonnes à plus de 5,3 millions de tonnes et la consommation courante par habitant de 74,3 kilogrammes à 100 kilogrammes.
Naturellement, cette hausse de la consommation a entraîné une augmentation de la production d'animaux destinés à l'alimentation, ce qui ne va pas sans causer quelques problèmes, notamment au regard de l'environnement.
C'est dans ce cadre qu'agissent les industriels de l'équarrissage ; ils assurent, par leurs actions, un service de salubrité et de santé publiques. Cette activité se subdivise en deux missions distinctes.
La première mission consiste en la collecte des cadavres d'animaux et en leur destruction. C'est l'un des moyens de lutter contre le développement des épizooties. Peu confiant dans la capacité de chaque propriétaire à faire disparaître dans des conditions satisfaisantes le corps des bêtes mortes sur l'exploitation, le législateur a, en 1975, choisi d'instituer un monopole de ramassage des cadavres d'animaux et d'en réserver l'exploitation aux établissements d'équarrissage.
La seconde mission consiste dans le traitement des déchets d'abattoirs et de viandes avariées. L'ensemble de ces produits fait d'ailleurs l'objet d'une transformation et d'une valorisation en fonction des débouchés existant sur les marchés des cosmétiques et de l'alimentation animale.
Ces activités constituent les deux branches d'une même mission d'utilité publique définie par la loi n° 75-1336 du 31 décembre 1975 codifiée aux articles 264 et suivants du code rural.
Depuis lors, cette activité d'équarrissage, peu connue du public, a connu une évolution économique souvent très défavorable en raison du faible rendement des produits finis obtenus et des difficultés de son financement en période de crise. Ce secteur de l'équarrissage exerce d'ailleurs ses activités dans un cadre juridique très rigoureux et son économie se caractérise à la fois par une grande intensité capitalistique et des situations de quasi-monople ainsi que par des techniques industrielles très spécifiques.
Des événements survenus au début des années quatre-vingt-dix ont contribué à accentuer les difficultés qui pèsent sur l'organisation de l'équarrissage telle qu'elle résulte de la loi du 31 décembre 1975.
Il s'agit, en premier lieu, de l'adoption de plusieurs textes d'origine communautaire qui étendent le champ de l'activité d'équarrissage aux petits animaux et imposent le traitement de produits qui étaient jusqu'à présent laissés en dehors du domaine couvert par la loi.
En deuxième lieu, l'arrêt de la vaccination contre la fièvre aphteuse suppose que l'on se dote d'une capacité de réaction en cas de survenance d'un foyer qui pourrait nécessiter la destruction, en grand nombre, de cadavres d'animaux atteints d'une affection, très contagieuse, dont il faut éviter la dissémination. Le développement récent de foyers de fièvre aphteuse en Europe centrale incite, par ailleurs, à une grande vigilance pour ce qui est de ces phénomènes.
Enfin, la sensibilité croissante des consommateurs à l'égard de la protection de l'environnement crée, au même titre que les impératifs techniques des industriels de l'abattage et de la transformation des viandes, de nouvelles contraintes.
C'est cependant la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, ou ESB, qui a été le véritable déclencheur du séisme qu'a connu l'équarrissage en 1996.
A la suite des événements survenus depuis le mois de mars 1996, qui sont analysés de manière détaillée dans le rapport pour avis de notre collègue M. Pluchet sur les crédits du ministère de l'agriculture pour 1997, le Gouvernement français a été amené à prendre un certain nombre de mesures. Entre autres, un arrêté en date du 28 juin 1996, pris conformément aux recommandations du comité scientifique présidé par le professeur Dormont, a interdit aux équarrisseurs de transformer en farines de viandes les cadavres et les saisies d'abattoirs.
Dès lors, la loi de 1975 qui régit cette activité est devenue inapplicable.
En effet, il devient impossible de demander à des industriels, d'une part, d'assurer gratuitement une mission d'utilité publique, relativement coûteuse, qui ne permet plus de dégager par la valorisation des produits un minimum de bénéfices et, d'autre part, de stocker, transporter et insérer des farines de viandes dites « à risque ».
A ce propos, je me permettrai, si vous m'y autorisez, monsieur le président, de faire circuler parmi vous un sachet contenant des farines de viandes que je me suis procuré la semaine dernière lors d'une visite effectuée dans une société d'équarrissage de l'Aisne. (Un huissier fait circuler le sachet parmi les sénateurs présents dans l'hémicycle.)
M. Félix Leyzour. On peut les consommer ? (Sourires.)
M. le président. Vous semez le trouble dans cette assemblée, monsieur le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Ces farines sont traitées dans le plus strict respect des normes communautaires, c'est-à-dire à 133 degrés Celsius, avec une pression de trois bars pendant vingt minutes. Alors que vous avez eu le courage, monsieur le ministre, en raison des incertitudes pesant sur les caractéristiques du prion, de prendre la précaution de les destiner à l'incinération, les farines produites en Europe sont, elles, encore destinées à la consommation animale.
Encore une fois, la France apparaît en tête dans la protection de la santé et de la salubrité publiques. Il y a là, monsieur le ministre, une distorsion inadmissible dans l'application des règles de santé publique au sein de l'Union européenne. La très récente proposition de la Commission européenne relative à l'interdiction des tissus d'origine bovine et ovine dans toutes les chaînes alimentaires tant humaines qu'animales est, en ce moment, soumise, d'après les informations dont je dispose, à l'examen du conseil des ministres de l'agriculture. J'en profite, monsieur le ministre, pour vous féliciter à nouveau de la façon dont vous avez su gérer au quotidien cette crise de l'ESB, vous assurant du plus strict respect des règles relatives à la santé sans ignorer pour autant les contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs.
Ainsi, après la mise en place de mesures conjoncturelles prises par le Gouvernement, et ce jusqu'au 31 décembre 1996, il était nécessaire de réformer l'organisation de l'activité de l'équarrissage.
Le projet de loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, qui a été adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, a pour premier objectif d'affirmer la spécificité de service public de cette activité d'équarrissage, en raison de son importance en termes de santé et de salubrité publiques.
Le projet de loi prévoit ainsi une scission entre, d'une part, le nouveau service public de l'équarrissage, dont ne relèveraient que les catégories des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs et, d'autre part, les activités purement privées d'élimination des déchets d'abattoirs et des établissements de transformation.
Le second objectif de ce texte est de maintenir un service gratuit, notamment pour les collectivités amenées à ramasser les animaux sur la voirie, pour les éleveurs qui, avec la perte d'un animal, subissent un réel préjudice, et pour les abattoirs, qui ne sauraient supporter la totalité des coûts des saisies et des déchets.
Ce projet de loi redéfinit les principes nécessaires à une organisation pérenne du secteur de l'équarrissage. Il comprend, pour ce faire, quatre articles.
Le premier a trait au financement du service public de l'équarrissage ; il substitue au mécanisme de la taxe additionnelle à la taxe à l'abattage, prévu initialement dans le projet de loi de finances rectificative, celui d'une taxe portant sur le volume des achats mensuels de viandes et de produits assimilés.
Le deuxième article, regroupant l'essentiel des dispositions du projet de loi, tend à modifier les conditions d'exercice de l'activité d'équarrissage, dans le cadre d'une refonte du chapitre II du titre IV du livre II du code rural, en instituant un service public de l'équarrissage défini à l'article 264 nouveau du code rural, alors que la loi de 1975 faisait état d'un « service d'utilité publique ». Il exclut par ailleurs du domaine d'application de ce service public le traitement des déchets dits « à bas risque ».
Le troisième article, introduit sur l'initiative de l'Assemblée nationale, prévoit un suivi chiffré de ce service public de l'équarrissage.
Enfin, le quatrième article tend à modifier la rédaction du code rural sur les peines applicables aux infractions à la législation sur l'équarrissage.
La commission des affaires économiques, consciente de l'urgence qu'il y a à traiter ce problème de l'équarrissage, vous propose d'accueillir favorablement ce projet de loi, notamment après les modifications adoptées par l'Assemblée nationale, et ce pour trois raisons essentielles.
Tout d'abord, la crise de l'ESB et les mesures prescrites ayant rendu depuis quelques mois le dispositif législatif de 1975 inapplicable, il est urgent de donner de nouvelles règles à ce secteur d'activité afin de mettre un terme à cette situation de crise.
En outre, l'affirmation d'un service public de l'équarrissage permet de donner à cette activité sa véritable dimension en termes de santé et de salubrité publiques. L'exclusion du traitement des déchets à bas risque paraît conforme au souci de ne pas renforcer la situation de monopole existant actuellement.
Enfin, le volet financier adopté par l'Assemblée nationale, s'il n'est pas idéal, est sans doute le moins mauvais que l'on puisse aujourd'hui envisager. En effet, il était prévu, à l'origine, de créer une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage. Ce mécanisme risquait d'entraîner une mise à contribution trop importante des abattoirs et une pression à la baisse des prix payés aux éleveurs, déjà lourdement pénalisés par la mévente. En outre, sauf disposition contraire, elle aurait frappé aussi les produits exportés.
Le choix d'une taxe assise sur le volume d'achats mensuels, hors taxe sur la valeur ajoutée, de viandes et de produits assimilés permettra de répartir sur la quasi-totalité de la consommation de viandes le coût du service public de l'équarrisssage.
La commission des affaires économiques vous proposera, en premier lieu, de relever le seuil d'exonération de cette taxe à 2,5 millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée, ce qui permettra ainsi aux boucheries, aux charcuteries artisanales et aux épiceries, notamment à celles qui sont situées en zones rurales, d'être exonérées. Ainsi, plus de 92 % des boucheries-charcuteries, 87 % des charcuteries artisanales et 87 % des épiceries pourront bénéficier de l'exonération. Je précise que ces chiffres sont issus des répertoires des métiers et sont globalement confirmés par l'OFIVAL, l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Je tiens à souligner, par ailleurs, que ce point a fait l'objet d'importants débats au sein de la commission. Néanmoins, cette dernière n'a pas jugé opportun de relever davantage ce seuil d'exonération. Une telle mesure conduirait, en effet, à réduire la masse imposable et donc à augmenter de manière plus importante le taux de la taxe à l'achat. Lors des seize auditions auxquelles j'ai procédé, certaines personnes ont cependant souligné les difficultés que pourrait poser cette nouvelle taxe, notamment en ce qui concerne la définition de son assiette et ses modalités de recouvrement. Des amendements tendant à relever le seuil d'exonération ont d'ailleurs été déposés, sur lesquels votre avis, monsieur le ministre, nous sera particulièrement précieux.
En deuxième lieu, la commission des affaires économiques vous proposera d'adopter un amendement permettant aux entreprises relevant de cette imposition en raison de leur chiffre d'affaires de ne pas être soumises à cette taxe si elles achètent, mensuellement, moins de 10 000 francs, hors taxe, à la valeur ajoutée, de viandes ou produits assimilés.
Par ailleurs, la commission des affaires économiques souhaite obtenir, monsieur le ministre, un certain nombre de précisions, et ce sur plusieurs points.
Premièrement, en raison du délai nécessaire à la mise en place du nouveau dispositif, quelles sont les mesures que vous comptez prendre dans les tout premiers mois de 1997 pour financer ce service public afin d'éliminer les stocks de farines existants ? Il est bien entendu hors de question que le système mis en place durant le dernier semestre de 1996 perdure.
Deuxièmement, la liste des viandes et produits visés dans le projet de loi risque de susciter de nombreuses interprétations. Il serait ainsi nécessaire que les textes d'application soient des plus clairs. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques indications sur les produits qui sont effectivement concernés par cette taxe ? Permettez-moi de prendre un exemple : l'article 1er A du projet de loi inclut dans l'assiette de la taxe les conserves de viandes ; mais à partir de quel pourcentage de viande cette taxe sera-t-elle perçue ?
Troisièmement, la commission des affaires économiques souhaite avoir l'assurance que le bilan chiffré et détaillé du coût du service public de l'équarrissage prévu à l'article 1er bis sera effectivement présenté au Parlement.
Quatrièmement, la commission a pu constater avec satisfaction que le délai de remise des appels d'offres a été repoussé au 18 décembre afin de permettre à tous les partenaires de cette industrie de pouvoir répondre dans des conditions satisfaisantes. En outre, la durée du contrat liant l'Etat et ses cocontractants est fixée, pour commencer, à une année. Ainsi, la mise en concurrence pourra s'exercer à nouveau, et ce dès la fin de 1997.
Cependant, plusieurs éléments méritent un éclaircissement.
Quelle est en effet, monsieur le ministre, la capacité d'intervention de l'Etat en cas d'appel d'offres déclaré infructueux en raison de l'absence de réponse ?
De même, quelle est votre marge de manoeuvre dans le cas où une seule société répondrait en fixant des prix prohibitifs ? Ce pourrait être, par exemple, le cas dans des zones d'élevage extensif.
Il ne faudrait pas que les bonnes intentions du Gouvernement conduisent à renforcer une industrie déjà caractérisée par une situation de monopole. Les collecteurs et équarrisseurs indépendants jouent un rôle fondamental en matière d'aménagement du territoire, aussi bien en termes de santé et salubrité publiques que de maintien des emplois situés en zones rurales.
En conséquence, sous réserve de l'adoption des amendements qu'elle vous soumettra, la commission vous proposera d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Monsieur le rapporteur, vous méritez des applaudissements car vous avez innové : si, à la tribune de l'Assemblée nationale, un rapporteur avait présenté des sous-vêtements féminins, il ne les avait pas fait circuler dans l'hémicycle ! (Sourires.)
J'informe le Sénat que la commission des affaires économiques et du Plan m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur le projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
- Groupe du Rassemblement pour la République, 30 minutes ;
- Groupe socialiste, 25 minutes ;
- Groupe de l'Union centriste, 21 minutes ;
- Groupe des Républicains et Indépendants, 17 minutes ;
- Groupe communiste républicain et citoyen, 9 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le sujet qui nous occupe et qui fait l'objet de ce projet de loi traite d'un problème ancien. Mal connu du public pendant longtemps, il est devenu d'une grande actualité et il se pose aujourd'hui en termes nouveaux.
Dans un premier temps, avec l'ESB, maladie dite de la vache folle s'est trouvée posée, pour le grand public, la question de l'introduction de tous les cadavres d'animaux dans les farines d'origine animale utilisées pour nourrir les animaux, y compris les bovins.
Par ailleurs, des doutes sont apparus concernant la transmissibilité à l'homme de la maladie par le prion de l'ESB. Doutes, puis inquiétudes ont été à l'origine de la perte de confiance des consommateurs quant à la qualité des produits qu'ils consommaient, notamment de la viande bovine, et de la diminution de la consommation, qui est d'ailleurs intervenue dans une conjoncture déjà marquée par la baisse des cours.
De baisses en chutes, cela a été une catastrophe pour les éleveurs. Les problèmes demeurent. Nous ne sommes pas encore totalement sortis de la crise.
Dans un deuxième temps, ce qui a fait la une de l'actualité dans les régions d'élevage, se sont ajoutés des tensions à propos du stockage des farines existantes ne pouvant plus être utilisées pour l'alimentation animale, et le refus de certaines sociétés d'équarrissage de collecter les cadavres d'animaux dans les fermes, avec tous les risques sanitaires encourus et les difficultés que l'on imagine pour les éleveurs et les maires.
Comme je le disais à l'instant, le problème n'est certes pas nouveau. La loi du 31 décembre 1975 - il semble bien que ce soit toujours en décembre que l'on s'attaque au problème ! - en créant pour l'équarrissage un service d'utilité publique avait permis de faire un pas en avant en matière de protection sanitaire. Cependant, les entreprises d'équarrissage ont très souvent tenté de faire valoir que les conditions économiques leur interdisaient une exploitation normale de leur activité. Combien de fois, dans nos départements, les conseils généraux ont été sollicités pour apporter des compléments de financement ?
Les commissions départementales de l'équarrissage, les conseils généraux, les groupements de défense sanitaire ont dû résister, exiger des bilans. Evidemment, toute subvention des collectivités territoriales auraient encore amélioré le quotidien de grandes entreprises disposant d'un monopole et qui, déjà, permettez-moi l'expression, « taillaient dans le gras » !
Il convenait, bien évidemment, d'appréhender de manière globale la gestion et le traitement de toutes les phases de l'activité d'équarrissage, depuis l'enlèvement des animaux morts et le ramassage des déchets, qui représentent l'amont de l'activité, jusqu'à la commercialisation des sous-produits transformés par l'entreprise, qui en constitue l'aval.
Si l'activité de collecte et de recyclage des cadavres d'animaux engendre un déficit, les autres activités qui participent à l'activité d'équarrissage permettent aux entreprises de dégager d'importants bénéfices.
Comme le souligne M. Rigaudière dans son rapport, on est passé de la collecte et du traitement de 60 000 tonnes en 1950 à la collecte et au traitement de 3 370 000 tonnes par an, dont près de 3 millions de tonnes relèvent du cinquième quartier, 260 000 tonnes concernant les cadavres et 90 000 tonnes les saisies.
Inutile de dire qu'avec de tels chiffres les profits ont été juteux et ont sûrement continué de l'être ces derniers mois.
A la suite du développement de l'ESB, des mesures ont été prises pour interdire désormais l'introduction des farines provenant de cadavres et de la viande de saisies dans l'alimentation animale. Aussitôt, les sociétés d'équarrissage ont engagé la partie de bras de fer que l'on sait sur le problème du financement.
Des questions demeurent sur ce qui s'est passé ces dernières années.
Premièrement, a-t-on poussé jusqu'au bout, en vue de la plus grande transparence, les investigations concernant les pratiques d'une filière qui a joué avec la santé humaine en faisant des affaires ? Certains groupes, qui portent une responsabilité dans ce qui s'est passé et qui ont gagné beaucoup d'argent, vont, semble-t-il, passer au travers du filet du financement.
Deuxièmement, a-t-on pris toutes les garanties pour que les farines aujourd'hui stockées ne soient pas encore, par un biais quelconque, introduites dans l'alimentation animale dans d'autres pays européens, à défaut de pouvoir l'être chez nous ?
Troisièmement, quelles dispositions entend-on prendre pour éviter que ne viennent des autres pays européens des farines impropres, selon nos règles, à la consommation animale ou des viandes produites à partir de telles farines ?
Ce sont là autant de questions qui sont inséparables de celles que nous abordons avec le nouveau projet de loi sur l'équarrissage.
Au départ, monsieur le ministre, vous aviez envisagé un projet de loi créant le service public d'équarrissage, la définition du mode de financement devant intervenir par la suite. Cette séparation dans le temps entre la création du service public et le financement ne pouvait qu'enlever de la crédibilité au projet, étant donné les problèmes de financement qui se sont posés au cours du deuxième semestre de l'année 1996.
Le nouveau projet de loi définit donc, dans son article 1er, le mode de financement : une taxe portant sur le volume des achats de viande et produits assimilés, et non pas, comme cela avait été initialement prévu, une taxe additionnelle à la taxe sanitaire à l'abattage. Cette solution est préférable.
Les producteurs et leurs organisations considèrent qu'il est nécessaire de préciser que les viandes hachées et les préparations de viandes diverses, telles que les hamburgers et les brochettes, sont bien concernées par la taxe.
Le deuxième point important du projet de loi est la création du service public. Ainsi, de la notion de service d'utilité publique, on passe à la notion de mission de service public. Ces notions mériteraient, me semble-t-il, d'être précisées. En effet, certains font observer que substituer à la notion de service d'utilité publique la notion de mission de service public risque de ne plus soumettre les équarrisseurs à une obligation de résultat. Or nous sommes dans un domaine où il importe d'avoir une obligation de résultat.
L'article 2 définit aussi les contours du domaine de ce service public, puisque l'on passe de l'enlèvement et de la destruction des cadavres et déchets d'origine animale à la collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir et impropres à la consommation humaine et animale.
On peut considérer que, sur les 3 370 000 tonnes sur lesquelles a porté, en 1996, l'activité de collecte et de destruction, 350 000 tonnes, soit 10 %, relèvent du service public, 260 000 tonnes pour les cadavres et 90 000 tonnes pour les saisies, c'est-à-dire pour les produits à risque, 3 millions de tonnes relevant du cinquième quartier et étant l'affaire des entreprises hors service public.
Ce qui me paraît positif dans ce projet de loi - je le dis car je tiens à être objectif - c'est que le mode de financement de la collecte ne prévoit pas de faire payer les éleveurs et les collectivités locales. Le service public sera gratuit pour ceux qui y feront appel.
Le fait que ce financement sera assuré en prélevant la taxe sur les grandes surfaces, est, lui aussi, positif. Sans doute celles-ci tenteront-elles de la répercuter sur les consommateurs. Il faudra être vigilant sur ce point.
En revanche, des points négatifs demeurent, j'en ai déjà souligné quelques-uns, mais il en est quelques autres.
Ainsi, on ne voit pas très bien comment les choses vont se mettre en place. Il faut espérer qu'il n'y aura pas de faille dans le domaine de la sécurité. C'est tout le problème de l'obligation de résultat.
Il serait également nécessaire, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter quelques indications sur le bouclage de l'année 1996, pour laquelle nous avons eu tant de problèmes ces derniers mois.
Nous défendrons quelques amendements tendant à améliorer le texte, et c'est au terme de la discussion que nous déciderons de notre vote final. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
MM. René Régnault et Bernard Piras. Très bien !
M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Comme vous l'avez souligné, monsieur le ministre, la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine a conduit à remettre radicalement en cause les dispositions de la législation relative à l'équarrissage, c'est-à-dire de la loi du 31 décembre 1975.
Ce texte confère à un équarrisseur désigné par arrêté préfectoral, pour une zone donnée, le monopole de la collecte et du traitement des cadavres et des déchets d'abattage avec, en contrepartie, la gratuité du service de l'élimination des cadavres animaux, la valorisation des produits tirés de cette transformation permettant de trouver l'équilibre économique du dispositif.
Le projet de loi qui nous est soumis vise, tout d'abord, à instituer un service public de l'équarrissage en vue d'éliminer des cadavres animaux, afin de contribuer à la protection de la santé humaine et de celle des animaux, ainsi que pour participer à la préservation de l'environnement.
La collecte des animaux dans les fermes porte sur 250 000 à 300 000 tonnes par an. Ce service sera gratuit et étendu aux saisies totales ou partielles d'animaux de boucherie.
Je tiens à cet égard à souligner que l'extension du service public de l'équarrissage aux saisies partielles et aux abats spécifiés procède d'un amendement qui a été adopté sur votre initiative par l'Assemblée nationale.
L'élimination, dans des conditions conformes à la réglementation sanitaire, des saisies vétérinaires et des déchets issus des abattoirs et des industries de transformation relèvera de la responsabilité des agents économiques. Ces derniers pourront s'adresser à des établissements agréés avec lesquels ils seront liés par des contrats d'une durée minimale d'un an ou bien traiter eux-mêmes les sous-produits si leurs installations font l'objet d'un agrément de l'autorité publique. Pourquoi, monsieur le ministre, avoir fixé une durée « minimale » d'un an à ces contrats ?
La mise en oeuvre de l'équarrissage sous sa forme de service public serait confiée à des prestataires de services ; des appels d'offres ont déjà été lancés à cet effet. Le nouveau dispositif pourrait donc entrer en vigueur dès le 1er janvier 1997 comme le prévoit la loi. Il y a lieu de souligner que l'on estime à 350 000 tonnes le volume des produits à éliminer et qu'il y aura lieu, pour ce faire, de disposer d'une dotation de l'ordre de 500 000 000 de francs hors taxe.
Il convient de préciser, en outre, que l'arrêté du 28 juin 1996 conduit à l'incinération des cadavres ou déchets d'abattoir qui sont, en quelque sorte, des déchets ultimes.
A ce jour, quelque 70 000 à 80 000 tonnes de farine sont en attente de destruction, le stock s'accroissant d'environ 10 000 tonnes par mois. Les cimentiers ont accepté d'incinérer ces farines pour un prix de 700 francs la tonne pour les 30 000 premières tonnes et de 300 francs la tonne pour les suivantes.
En ce qui concerne les autres sous-produits d'abattage susceptibles de faire l'objet d'une valorisation, le présent projet de loi supprime le monopole géographique des équarrisseurs.
Comme M. Angot, rapporteur du présent projet de loi à l'Assemblée nationale, j'estime qu'il faut préserver un maillage d'usines d'équarrissage de proximité, cette proximité des sites de transformation devant être un élément du mieux-disant sanitaire pour le choix des appels d'offres.
Monsieur le ministre, vous avez, dans l'ensemble, résolu le problème du financement du service public de l'équarrissage qui avait été renvoyé à l'article 16 du projet de loi de finances rectificative.
En effet, en présentant un amendement adopté par nos collègues députés, vous avez exonéré de la taxe d'équarrissage les boucheries, les industries de transformation dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 000 000 de francs hors TVA ; de ce fait, 35 500 boucheries sur un total de 38 500 seront exonérées de la taxe sanitaire.
En outre, il est prévu que les plafonds de taux d'imposition soient portés à 0,6 % pour les achats inférieurs à 120 000 francs par mois et à 1 % pour les achats au-delà de cette somme, étant précisé qu'il s'agit d'un pourcentage sur un montant d'achat et non sur les chiffres d'affaires et que ces taux sont bien des taux plafonds.
Sur l'initiative du rapporteur de la commission de la production et des échanges, il a été spécifié que les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, étant précisé que, dans ce cas, ces prestations ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles qui portent sur des animaux ou des sous-produits réputés dangereux ainsi que les saisies des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'industries de transformation des viandes ne relèvent pas de ce service public.
Cette élimination est assurée sous la seule responsabilité de ces abattoirs ou établissements. Il s'agit là d'assurer la sécurité du dispositif du traitement des déchets animaux. L'article 271 du code rural abroge ainsi le monopole de l'équarrissage sur une zone instituée en application de la loi du 31 décembre 1975, une obligation portant sur le détenteur des déchets d'origine animale n'entrant pas dans le champ du service public.
Votre texte, rendu indispensable par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, soulève toutefois certaines interrogations.
En premier lieu, selon les collègues de mon groupe les mieux informés de ces problèmes, il conviendra d'être vigilant afin que la taxe instituée pour le financement du service public de l'équarrissage ne soit pas reportée au niveau de la production, c'est-à-dire celui des éleveurs.
En deuxième lieu, il conviendra, monsieur le ministre, de faire connaître à la Haute Assemblée si vous avez la garantie de la présence effective d'un service public de l'équarrissage sur l'ensemble du territoire, en particulier dans les régions actuellement les moins desservies. Il conviendra en effet d'éviter des transports sur longue distance de cadavres d'animaux ou de saisies partielles, ces transports représentant des facteurs potentiels de pollution et de risque sanitaire.
En troisième lieu, le service public de l'équarrissage risque de mettre en péril l'ensemble du secteur dès lors que toutes les saisies pour un motif sanitaire ne pourront donner lieu à aucune valorisation et devront être désormais détruites par incinération.
Enfin, la taxe destinée à financer le service public de l'équarrissage ne devrait pas être appliquée à des ventes destinées à l'exportation hors de l'Union européenne ou auprès de certains de nos partenaires de l'Union européenne puisque la France est le seul Etat à avoir pris des mesures spécifiques et particulièrement contraignantes pour détruire les denrées dites à risques, c'est-à-dire impropres à la consommation humaine ou animale au regard de la législation française.
Ayant formulé ces précisions et ces interrogations et ayant entendu l'excellent rapport de notre collègue Roger Rigaudière, le groupe des Républicains et Indépendants votera le présent projet de loi. Dans la situation actuelle, il était malheureusement indispensable ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette intervention dans la discussion générale de ce projet de loi me tenait particulièrement à coeur. Sans prétendre faire un discours exhaustif, je voudrais en effet, intervenir sur plusieurs points.
Le premier concerne l'exagération des médias dans ce dossier.
Depuis mars de cette année, les médias n'ont eu de cesse d'affoler les Français avec ce qui est devenu la crise de la vache folle. Certes, il est important que nos concitoyens aient accès à l'information quand il s'agit des problèmes liés à leur santé, c'est évident. Mais je parle ici d'information et non de désinformation.
Je ne voudrais pas citer les noms de certains journalistes, notamment de la télévision, car récemment, dans cet hémicycle, j'ai réagi au contenu de certaines émissions. Heureusement, devant ces exagérations, le Gouvernement, par votre intermédiaire, monsieur le ministre, a réagi très rapidement, et je vous en félicite.
Mais je me pose une question : n'en est-on pas arrivé, à cause de cela, à légiférer un peu dans la précipitation ? Mise à part cette interrogation, je crois qu'il faut reconnaître que le Gouvernement a pris une position courageuse dans cette crise que traverse notre pays, position que d'autres pays n'ont pas su prendre à temps.
Néanmoins, des doutes subsistent encore dans l'esprit des Français, doutes qu'il faut à tout prix dissiper. Dans son premier rapport, présenté devant la presse au mois de juin dernier, le groupe Dormont, qui réunissait vingt-quatre scientifiques de divers horizons, estimait que deux années ou même plus seraient a priori nécessaires pour apporter la preuve éventuelle de la transmissibilité de l'ESB à l'homme. En juillet, devant la mission d'information commune sur l'ensemble des problèmes posés par le développement de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, exposant ses doutes et ses certitudes, le docteur Dormont soulignait les caractéristiques communes à la maladie humaine de Creutzfeldt-Jakob et à l'ESB : elles sont toutes deux des maladies neurologiques à incubation longue qui peuvent être mortelles. De même, sans que l'on puisse en apporter la preuve irréfutable, tout indiquait que les cas atypiques de maladie de Creutzfeldt-Jakob étaient d'origine animale.
Le deuxième point sur lequel je souhaitais intervenir concerne la situation des petits équarrisseurs.
Devant la réaction courageuse du Gouvernement, les petits équarrisseurs ont joué un rôle très important, et on ne peut pas aujourd'hui les oublier quand on légifère sur leur devenir.
L'équarrissage consiste en deux activités principales : la transformation des cadavres en farine de viande et la vente de cuirs verts.
A l'heure actuelle, trois sociétés détiennent 90 % du marché français. La première, Saria SA, implantée dans toute la France, appartient au groupe allemand Rethman et détient 50 % du marché ; la deuxième, Caillaud SA, implantée aussi dans toute la France, appartient, malgré son nom bien français, au groupe belge Tessenderloo Chimie et détient 25 % du marché ; enfin, la troisième, Ferso, implantée dans le sud, détient 15 % du marché, mais travaille en très étroite collaboration avec Saria et sera absorbée rapidement par le groupe allemand. Les 10 % restants du marché français sont partagés par quelques petites sociétés familiales françaises, qui sont au nombre d'une dizaine environ.
Que penser de ces quelques chiffres ? Je crois, pour ma part, que nous allons tout droit vers une situation de monopole. Je m'explique.
En effet, à partir du moment où la nouvelle loi sur l'équarrissage instaure un appel d'offres par département, les grands groupes risquent de soumissionner à des prix bas dans le département des petits équarrisseurs. Ils feront ce qu'ils voudront dans les départements où ils se trouvent tout seuls. Ils se permettront ainsi d'éliminer les concurrents à moindre coût et les deux groupes étrangers se partageront le territoire et encaisseront les subventions nationales et communautaires.
Un exemple de cette situation délirante actuelle : un cadavre ramassé par Saria à Dunkerque, dans le Nord, est actuellement acheminé à travers des dépôts dans leur usine d'équarrissage dans la Creuse. Il faudrait revoir la carte de la France et laisser fonctionner les usines existantes à environ 300 kilomètres les unes des autres pour mieux couvrir le territoire.
Le petit équarrisseur n'a ni les moyens ni la logistique pour aller soumissionner hors de ses bases, mais lorsqu'il le peut il doit le faire en tout état de cause à prix rentables, autrement il se condamne.
Les professionnels sont convaincus qu'il existe une autre voie que celle de la concentration vers des entreprises gigantesques. D'ailleurs, dans le rapport Domergue-Quinet de 1992, demandé par le ministère de l'agriculture, il était constaté que les entreprises indépendantes atteignent plus facilement l'équilibre financier grâce à leur faible rayon d'action et à leur gestion quasi-familiale. Cela retrace bien les demandes des équarrisseurs et des dépôts indépendants, persuadés que des secteurs peu étendus sont plus efficaces, car plus rapides dans leurs interventions.
J'insiste sur le fait que l'atelier d'équarrissage doit avoir un faible rayon d'action et une capacité de traitement permettant de faire face à une épidémie locale. Certes, l'ouverture d'un atelier d'équarrissage représente un coût important, mais la qualité sanitaire de notre bétail, la salubrité et la santé publique en dépendent.
Au vu de cette situation, quelle solution adopter pour éviter que ces groupes, qui bénéficient déjà d'une situation de quasi-monopole, n'éliminent définitivement ceux qui restent ? Quelles garanties peut-on apporter aux équarrisseurs indépendants, qui, je le rappelle, ont su réagir avec efficacité face à cette crise ?
Si la situation est très grave, elle est très difficile pour eux. L'une des solutions qui permettraient de résister à cette crise serait qu'ils se regroupent afin d'investir en commun dans un ou plusieurs incinérateurs conformes à ce genre de transformation mais, pour ce faire, il leur faut un certain temps.
Cet investissement représente environ 3 millions de francs. Pous les grosses entreprises, cela n'est pas un problème majeur, mais il faut savoir que, pour se mettre aux normes européennes, les équarrisseurs qui transforment ont également un investissement de l'ordre de 2 millions à 3 millions de francs à effectuer. Ajouté au prix de l'incinérateur, cela fait environ 6 millions de francs.
Bref, il faut investir. Je crois qu'ils sont prêts à le faire, mais il faut leur apporter des garanties quant à leur pérennité afin qu'ils puissent amortir leurs investissements.
Une solution pourrait être un soutien de l'Etat sous forme d'un prêt à taux avantageux. Cependant, le temps presse, car il serait question que l'installation précitée soit réalisée au 1er avril prochain. Or, au problème du financement de cet investissement vient s'ajouter celui de l'insécurité du secteur. Il faudrait impérativement que le Gouvernement s'engage à faire le point dans un an et à leur donner des garanties pour l'avenir de leur entreprise s'ils investissent.
La survie des équarrisseurs indépendants me paraît totalement indispensable face aux grosses entreprises car ils sont disponibles, ils sont sur le terrain, ils sont en rapport direct avec leur département, leurs clients et leurs lieux de ramassage, et, surtout, ils maintiennent la concurrence.
J'en viens au troisième point que je souhaite aborder. Que faire aujourd'hui des farines indésirables ? Comment les éliminer ?
Alors que les centrales thermiques anglaises et certaines cimenteries suisses brûlent les farines désormais interdites en alimentation animale, les pourparlers entre nos différents ministères - santé, agriculture et environnement - viennent d'aboutir à un timide accord pour que des essais soient effectués sur quatre sites industriels français. Avec des températures au coeur du four qui frisent les 1 500 degrés, les cimenteries peuvent assurer une destruction complète des déchets organiques. Depuis près de vingt ans, elles brûlent pneus usés, huiles, déchets de l'industrie de la peinture.
Les centrales thermiques et les fours à chaux pourraient également être une destination possible pour les farines animales dont la valeur énergétique se situe entre celle du bois et du charbon. Si les essais sont probants, l'incinération pourrait débuter vers la fin du premier trimestre 1997 et serait facturée autour de 700 francs la tonne. A ce moment-là les stocks de farines pèseront près de 100 000 tonnes ; une bonne partie d'entre eux, stockée à l'air libre, ne risque-t-elle pas d'être difficilement incinérable en l'état ?
Quatrièmement, j'en viens au financement de la collecte et de l'élimination des cadavres d'animaux, dont le budget est évalué à 600 millions de francs.
Une taxe prélevée le plus possible en aval de la filière viande a donc été décidée : la perception de la redevance sera en effet assise sur la valeur des achats de viande et des produits à base de viande effectués par les distributeurs à hauteur de 0,6 % pour des achats mensuels de moins de 125 000 francs et de 1 % au-delà.
S'agissant de cette taxe, je voudrais insister sur deux points.
L'Assemblée nationale a accepté le paiement de la taxe par les commerçants dont le chiffre d'affaires atteint 2 millions de francs. Tout à l'heure, notre collègue M. Clouet estimait que 35 500 sur 38 500 boucheries seraient concernées. Selon les sources dont je dispose, lesquelles sont fournies par les organisations professionnelles, 35 000 commerçants seraient redevables de cette taxe si le chiffre d'affaires limite était fixé à 3 millions de francs et non à 2 millions de francs.
J'ignore si j'ai raison : au cas où j'aurais tort, M. le ministre me le ferait savoir. En tout cas, je pense qu'un chiffre d'affaires de 3 millions de francs est nécessaire pour permettre à un ménage de vivre décemment en dégageant un revenu mensuel de 20 000 à 25 000 francs. Aussi, si nous voulons maintenir des commerces en milieu rural comme en centre-ville, il serait bon de revoir à la hausse cette barre de 2 millions de francs. Tout à l'heure, je proposerai un amendement en ce sens.
Je ne suis pas certain d'ailleurs que les grandes surfaces ne vont pas chercher à jouer sur les deux tableaux. Elles pourraient essayer de peser à la hausse sur les prix de vente de la viande et à la baisse sur le prix d'achat.
Nous sommes habitués à ces méthodes déplorables. Les grandes surfaces ont tué le petit commerce et vidé les centres-villes. Sous prétexte de défendre le consommateur, d'un côté, elles ont assassiné les producteurs de matières premières et de produits de première transformation et, de l'autre côté, elles « pressent le citron » pour faire travailler de la main-d'oeuvre à faible coût en utilisant toutes les subtilités de la loi !
Je crois pouvoir comparer le danger que représente le monopole des deux groupes d'équarrissage à l'égard des indépendants à celui que constituent les supermarchés pour le petit commerce ; en conséquence, je suis très inquiet.
Sauvons nos commerces de proximité et donnons-leur leur chance : nous pouvons y contribuer en rehaussant la barre comme je l'ai indiqué tout à l'heure.
Puisque j'en suis à ouvrir mon coeur, monsieur le ministre, permettez-moi de me demander si cette situation dramatique n'est pas due au départ à l'inconscience des producteurs de farines qui, pour gagner plus, ont privilégié le profit au détriment de la qualité ?
M. Félix Leyzour. Très juste !
M. Michel Souplet. Il est un principe que nous avons entendu promouvoir depuis plusieurs années : celui du « pollueur-payeur ». Or qui a pollué en l'occurrence ? Ce sont ceux qui fabriquent les farines ! Dès lors, ne pourrait-on pas faire supporter une part importante du coût de l'élimination par ces industriels peu scrupuleux ? Pourquoi tout faire payer en aval alors que l'amont est, lui, le grand responsable de la situation ?
Certes, les responsables ne pourront jamais réparer les dégâts qu'ils ont causés à toute une filière. Ne peut-on, au moins, les faire payer aujourd'hui largement ? Les stocks existants sont bien leur fait ; ils ont stocké des produits de mauvaise qualité : qu'ils en supportent le coût d'élimination !
Enfin, monsieur le ministre, il ne serait pas sain que le principe d'une taxe se pérennise. Il serait bon d'envisager de reconsidérer la situation dans un délai de deux ans, par exemple, pour faire disparaître tout prélèvement.
J'en viens à ma conclusion.
Je crois avoir traduit l'inquiétude générale des producteurs de bovins très éprouvés, des consommateurs inquiets et des secteurs spécifiques menacés, en particulier des équarrisseurs ; leur inquiétude, à tous, est grande. Aussi, je pense qu'il faudrait aller un peu au-delà de vos propositions, monsieur le ministre, même si celles-ci sont déjà très courageuses. Il faut condamner les coupables et, en redonnant confiance aux consommateurs, relancer la filière viande française. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis le début de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, le Gouvernement, nous en sommes conscients, a remarquablement traité ce problème complexe, qui a des répercussions sur de nombreux secteurs, notamment sur celui de l'équarrissage.
Vous avez été contraint, monsieur le ministre, de porter votre effort sur tous les fronts, et vous avez défendu avec vigueur la filière bovine ébranlée. Cette loi, dont la discussion intervient dans les délais arrêtés par votre calendrier, apporte une solution, qui me paraît tout à fait rationnelle, aux difficultés rencontrées par le secteur de l'équarrissage.
La France, sur le plan européen, reste pionnière dans la recherche de solutions et exemplaire par son souci si constant de préserver la santé publique tout en ménageant les intérêts économiques. Toutefois, monsieur le ministre, si je rends hommage à votre détermination, mon souhait le plus vif est que nos partenaires européens fassent preuve de la même rigueur et adoptent les mêmes priorités sanitaires, faute de quoi nos efforts seront vains.
Nous avons choisi le système de l'incinération des cadavres et des saisies sanitaires d'abattoirs, procédé sûr mais très coûteux, sans qu'aucun autre Etat membre ne s'aligne sur notre démarche. Les Allemands et les Néerlandais ont, eux, retenu un système de chauffage qui ne garantit pas l'innocuité de leurs produits, alors que ceux-ci, tant les viandes que les farines, conservent un libre accès à notre marché. Rien ne permet d'affirmer que le chauffage à 130 degrés suffise à tuer l'agent ESB transmissible à l'homme, qui a les propriétés d'une molécule.
Or des sociétés d'alimentation peuvent, en effet, racheter des farines obéissant aux normes d'autres pays européens et interdites en France. Je me demande comment nous pourrons interdire la circulation de ces produits sur notre territoire.
Cette position isolée aurait pu créer une distorsion de concurrence si, monsieur le ministre, vous n'aviez pas pris la précaution d'adapter le financement d'une façon qui ne pénalise pas la compétitivité de notre industrie agro-alimentaire. Il n'en faut pas moins parvenir à convaincre les instances communautaires d'adopter les mêmes mesures que les nôtres, et ce dans l'intérêt même des consommateurs français et européens.
Au demeurant, j'approuve tout à fait, comme mes collègues du groupe du RPR, le principe du projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui. L'équilibre économique institué par la loi du 31 décembre 1975 devait être réaménagé, compte tenu de l'arrêté du 28 juin dernier interdisant la fabrication de farines animales issues des cadavres et des saisies sanitaires d'abattoirs.
Je me réjouis que vous ayez tenu compte des objections de l'Assemblée nationale concernant le mode de financement du service public de l'équarrissage, initialement fondé sur une taxe à l'abattage. Ce dispositif aurait eu des conséquences désastreuses sur la compétitivité de notre filière en Europe et son coût, difficilement supportable pour l'abattoir, aurait été répercuté sur le prix payé à l'éleveur. Or le financement, vous l'avez toujours affirmé, ne devait reposer ni sur les éleveurs ni sur les collectivités.
La taxe à la consommation que vous avez retenue désormais constitue, je le répète, le bon choix pour préserver la santé des consommateurs sans affaiblir nos filières.
Permettez-moi à présent, monsieur le ministre, de porter à votre connaissance quelques précisions que je souhaiterais voir figurer dans les décrets d'application actuellement en préparation au Conseil d'Etat.
La création du service public de l'équarrissage, traitant à la fois des cadavres et des déchets à haut risque des abattoirs, tel qu'il est prévu dans le texte voté à l'Assemblée nationale, me paraît être une excellente disposition.
Toutefois, je me demande si certains établissements d'abattage disposant des installations agréées permettant le traitement des déchets à haut risque ne pourraient pas traiter leurs déchets sur place, à condition bien sûr que ces installations soient séparées du reste de leur activité. Cette solution paraît plus économique et rationnelle dans la mesure où le contrôle de l'Etat s'exercerait de la même manière.
Si cette mesure me paraît souhaitable, il me semble indispensable, en revanche, de conserver à ces abattoirs la possibilité de traiter sur place, avec leurs propres installations, les sous-produits valorisables, qu'ils soient destinés à l'alimentation humaine ou à l'alimentation animale. Ces ateliers qui disposent aujourd'hui d'agréments déjà délivrés doivent, à mes yeux, faire l'objet d'un examen attentif et particulier. Il convient en effet d'encourager leur performance et non de la brider. Je vous fais confiance, monsieur le ministre, pour tenir compte de mes remarques.
Si j'ai bien compris les propos que vous avez tenus tout à l'heure à la tribune, c'est pour ainsi dire chose faite.
L'article 1er du projet de loi, tel qu'il nous a été transmis, instaure une taxe dégagée par la vente au détail, assise sur la valeur hors TVA des achats de toutes provenances.
Il est précisé que toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2 millions de francs seront exonérées de cette taxe.
D'après les chiffres qui nous ont été communiqués, ce seraient 35 500 boucheries sur 38 500 au total qui seraient ainsi exonérées. Par ailleurs, le taux de la taxe est plafonné à 0,6 p. 100 pour les achats mensuels d'un montant inférieur à 125 000 francs et à 1 p. 100 au-delà.
A ce propos, monsieur le ministre, certains bouchers redoutent que lors des ventes de boucher à boucher, qui sont fréquentes, ils ne soient obligés d'acquitter deux fois la taxe.
A mon sens, ce risque de taxes en cascade n'existe pas car, si je comprends bien le texte qui nous est proposé, la taxe est due par toute personne qui réalise la vente au détail et non pas lorsqu'il y a commerce entre bouchers.
Il serait bon d'affirmer l'absence de tout risque d'effet de cascade afin de rassurer une profession qui s'efforce d'assumer les conséquences de la crise.
Il s'agit là, à mon avis, d'un simple problème de compréhension, mais il nécessite des assurances claires. Pour être efficace économiquement, une mesure doit en effet s'accompagner d'un climat de confiance, de dialogue et d'explication.
S'agissant du seuil d'exonération de cette taxe, personnellement, je soutiendrai l'amendement déposé par M. Rigaudière, au nom de la commission, et qui tend à porter ce seuil de 2 millions à 2,5 millions de francs.
En effet, il faut faire un effort - nombre de nos collègues le souhaitent - pour exonérer au maximum les petites charcuteries, les petites boucheries artisanales, situées en zone rurale ou en centre-ville ; cela me paraît tout à fait important.
Par ailleurs, ce seuil de 2,5 millions de francs, même s'il ne satisfait pas tout le monde, me semble le plus raisonnable, dans la mesure où il faut éviter d'avoir à remonter le taux de la taxe. En effet, si l'on relevait ce seuil, il faudrait en conséquence revenir sur le taux de la taxe. Or, il est important que ce projet de loi devienne applicable le plus rapidement possible ; il ne faut donc pas risquer de lui donner un caractère inconstitutionnel.
En effet, il est indispensable de disposer au 1er janvier prochain d'un texte clair, qui nous permette de sortir du présent imbroglio préjudiciable à tout le monde, principalement aux éleveurs. Il ne se passe pas une semaine sans que nous entendions des mises en garde sur le thème : les équarrisseurs ne procéderont plus au ramassage.
La rapidité du dépôt de ce texte était donc un impératif essentiel. Je vous remercie, monsieur le ministre, de l'avoir soumis dans des délais aussi brefs à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Le groupe du RPR votera donc ce texte, qui répond aux exigences de l'actualité. Vous pouvez, par ailleurs, être assuré de mon appui dans le rude combat que vous menez pour garantir la santé des consommateurs, conserver la confiance des producteurs, défendre les intérêts des filières concernées et, surtout, convaincre nos partenaires européens de suivre notre politique. C'est de cette dernière condition que dépend l'efficacité des mesures que vous mettez en oeuvre. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi, voté à l'Assemblée nationale le 29 novembre dernier, vise à réformer le régime juridique de l'équarrissage, qui reposait sur une loi du 31 décembre 1975, devenue inapplicable depuis l'apparition et les développements de la maladie dite de la vache folle.
Cette nouvelle loi répondra aussi aux nouvelles normes imposées au niveau européen pour le traitement des déchets valorisables, qui imposent des investissements importants aux industriels spécialisés.
Nous sommes donc amenés à débattre, dans l'urgence absolue pour la sécurité et la santé des consommateurs, d'un texte qui a été profondément enrichi à l'Assemblée nationale. Celui-ci, effectivement, présentait des lacunes dans sa première mouture.
En effet, le Gouvernement avait décidé de ne pas inclure les modalités de financement de ce tout nouveau service public d'équarrissage. Les tentatives de créer, dans le projet de loi de finances rectificative de 1996, une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage, taxe prélevée sur l'ensemble des viandes passant par les abattoirs, ont suscité un tel tollé, notamment chez les éleveurs déjà touchés très sévèrement par la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine, qu'elles ont été définitivement abandonnées. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette sage décision prise par le Gouvernement.
La solution retenue permettra d'assurer le financement du service public d'équarrissage. En outre cette taxe sur la vente de la viande au détail ne pénalisera pas le petit commerce puisque les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse par 2 millions de francs en seront exonérées.
Ce montant de 2 millions de francs, qui a été fixé par l'Assemblée nationale, nous paraît mériter d'être corrigé. C'est pourquoi nous soutiendrons l'amendement de la commission tendant à le porter à 2,5 millions de francs, afin de préserver les artisans, qui sont déjà dans une situation structurelle et conjoncturelle très délicate.
Je voudrais, à ce sujet, monsieur le ministre, attirer votre attention sur les effets de cette taxe pour certains bouchers qui vont devoir la payer puisqu'elle sera assise sur les achats de viande. Notre collègue Jean-Louis Carrère ainsi que M. Henri Emmanuelli, député, tous deux élus des Landes, m'ont signalé que cette taxe pénaliserait les bouchers offrant des services spécifiques, telle la fourniture de cantines scolaires ou d'autres collectivités, par rapport aux ateliers de découpe et aux chevillards. N'y a-t-il pas là, une distorsion de concurrence flagrante au regard de cette taxe entre deux catégories de professionnels assujettis ?
Si ce texte recueille l'assentiment de notre groupe, il n'en soulève pas moins un certain nombre d'interrogations. Celles-ci ne font d'ailleurs que refléter toute l'ampleur des problèmes liés à la crise de la « vache folle ».
Les professionnels sont inquiets et s'interrogent sur les modalités pratiques de la mise en place de ce nouveau service public d'équarrissage. La nouvelle règle d'incompatibilité professionnelle pour l'exercice de la mission du service public d'équarrissage ne permet pratiquement à aucune des entreprises exerçant actuellement l'équarrissage de soumissionner aux appels d'offres en cours.
Un problème se pose également quant aux délais d'enlèvement des matières usées par le service de l'équarrissage, délais visés dans le texte proposé pour l'article 268 du code rural, qui fait apparaître un oubli : il devrait être précisé que ces délais ne s'appliquent pas aux dimanches et jours fériés, pour lesquels une tolérance peut être évidemment admise.
Nous espérons donc, monsieur le ministre, que sur ces différents points seront trouvées des solutions satisfaisantes soit au cours de la présente discussion, soit par voie réglementaire. Il nous paraît en effet primordial que, dans ce processus de collecte et d'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoir, chacun des acteurs soit pleinement et clairement responsable de ses tâches ; il y va, nous en sommes tous d'accord, de la protection de la santé tant humaine qu'animale et de celle de l'environnement.
Pour ce qui est du respect de la santé humaine et de l'environnement, il convient d'insister sur le problème de l'incinération des farines animales stockées depuis des mois, en attente de règlement définitif. Certains responsables locaux s'inquiètent des nuisances sanitaires dues au stockage de farines potentiellement contaminées en attente de destruction. Aucune précaution n'est prise contre la dissémination dans les cours d'eau qui longent les tas de farines à l'air libre ; chiens, rongeurs, oiseaux, y ont accès ; des bovins pâturent à proximité immédiate.
Par une question écrite, mon ami Gérard Miquel vient, à ce sujet, d'appeler votre attention, monsieur le ministre, sur les difficultés rencontrées par la société Ferso-Bio, implantée en Lot-et-Garonne, pour l'incinération de 7 000 tonnes de farines d'origine animale. Stockées dans un champ qui jouxte les installations de cette société, elles attendent d'être dirigées vers des industries capables de les utiliser comme combustible - des cimenteries, par exemple - ou bien d'être brûlées dans des centres d'incinération spécialisés. L'Etat ayant jugé trop élevé le coût de ces procédés de traitement, il n'a pas donné suite à ces solutions.
Dans sa question écrite, M. Miquel vous demande de lui faire connaître les dispositions que vous comptez prendre afin de permettre à la société Ferso-Bio de sortir de cette situation, même si cette entreprise a pris, avec le concours des services préfectoraux de Lot-et-Garonne, des mesures conservatoires pour minimiser les conséquences éventuelles du stockage de ces farines carnées.
Enfin, je relève que le comité vétérinaire permanent de l'Union européenne vient de rejeter les propositions de la Commission tendant à l'interdiction totale de l'utilisation des tissus à risque, pour la consommation tant humaine qu'animale, dans le cadre de la prévention de l'ESB. Seuls la France et le Royaume-Uni ont voté en faveur de ces propositions.
Je souhaite ardemment que, au cours du prochain conseil des ministres de l'agriculture, M. Franz Fischler, commissaire européen, sache convaincre les autres partenaires de renoncer à une décision qui pourrait être lourde de conséquences. Il est en effet inadmissible, étant donné l'inquiétude générale provoquée par l'ESB, que certains Etats membres refusent de prendre des mesures drastiques pour protéger la santé humaine et, surtout, restaurer la confiance des consommateurs envers la viande bovine et la viande ovine ; une telle attitude peut même être qualifiée de suicidaire.
En votant ce projet de loi, nous souhaitons aussi rappeler au Gouvernement que nous n'assistons encore qu'aux premiers développements de l'affaire de la « vache folle » et que, en tout état de cause, la crise de l'élevage, en France, est grave.
Cette crise remet en cause toute la structure de production de viande bovine, à laquelle il faudra bien un jour s'attaquer pour mieux l'adapter au volume de consommation et répondre à l'exigence de qualité du consommateur ; d'où notre demande, maintes fois réitérée, d'une véritable « traçabilité » des produits alimentaires, et notamment des viandes. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. Huchon.
M. Jean Huchon. Monsieur le ministre, le texte que nous examinons aujourd'hui est une des suites du dossier de l'ESB, qui vous aura considérablement occupé cette année.
Les orateurs qui m'ont précédé ayant fort bien rappelé les données du problème, je me permettrai de vous soumettre simplement quelques réflexions sur ce projet de loi.
Je dirai tout d'abord que ce texte était nécessaire, car il s'agit d'une question d'hygiène, de salubrité, bref de santé publique.
Traditionnellement, l'élimination des cadavres d'animaux s'autofinançait. Il ne peut plus en être de même du fait de l'interdiction de l'utilisation des farines de viande.
Ce texte organise la collecte, et il faut évidemment que ce service public soit convenablement assuré. Laissez-moi craindre que l'organisation du ramassage, adjugé à des sociétés dont seulement deux sont de dimension au moins nationale, n'aboutisse à l'élimination des professionnels que leurs équipements ou leurs ambitions, plus modestes, éloigneraient des appels d'offres. Cela ne va-t-il pas déboucher sur des ententes, voire sur la mise en place d'un système de monopole, qui a, par ailleurs, donné lieu à quelques abus et nous a causé quelques soucis ?
Je n'en dirai pas plus, mais j'insiste auprès de vous, monsieur le ministre, pour que les petites sociétés de ramassage et de destruction ou plutôt d'élimination des cadavres d'animaux puissent être en mesure de satisfaire aux exigences du cahier des charges et continuer à rendre les bons services qu'elles ont traditionnellement assurés dans nos départements. Mais elles ont à vaincre de nombreuses difficultés. Je connais ainsi une société qui opère dans quelques cantons répartis sur trois départements et deux régions, ce qui, pour les appels d'offres, lui crée des problèmes quasi insolubles.
Je voudrais également attirer votre attention sur le financement : qui va payer ? Ne nous faisons pas d'illusions : c'est par une nouvelle taxe proportionnelle au prix que l'argent sera trouvé. J'aurais pourtant cru, monsieur le ministre, que le mode de participation le plus solidaire et le plus indolore aurait consisté à prélever une somme forfaitaire de huit à douze centimes par kilo de viande sortant de l'abattoir.
Or, pour des raisons que vous m'avez d'ailleurs déjà exposées, vous avez choisi de taxer la grande distribution afin d'éloigner le plus possible le prélèvement financier du stade de la production. C'est une très louable intention, mais il faut se garder de toute naïveté, voire de tout angélisme : pensez-vous que les acheteurs de la grande distribution, dont on connaît la force de conviction et le cynisme dans les négociations, ne s'arrangeront pas - ils ont d'ailleurs déjà commencé à le faire - pour que le montant de la taxe vienne en déduction du prix d'achat, donc du prix payé au producteur ?
Par ailleurs, la taxe est calculée en pourcentage de la valeur et non selon un forfait appliqué au poids. Ainsi, une fois de plus, c'est le secteur le plus sinistré de notre élevage qui se trouve pénalisé. En effet, si l'on retient le taux de 1 %, chaque kilogramme de poulet ou de viande porcine sera frappé d'une taxe de 10 centimes, tandis que la très bonne viande bovine du Limousin ou d'Aquitaine sera imposée pour un montant trois fois supérieur. Cela ne fera qu'ajouter aux malheurs subis par les producteurs de viande bovine, dont on connaît déjà toutes les difficultés.
On a déjà soulevé la question de la frontière entre la grande surface et la petite boucherie. Bien des paramètres peuvent servir de seuil. Vous avez retenu le chiffred'affaires hors taxes. De manière tout à fait anonyme, au cours de ces derniers week-ends, je me suis livré à quelques investigations sur le terrain. J'ai ainsi pu constater qu'un chiffre d'affaires de 2 millions de francs était très insuffisant pour un artisan, son épouse et un salarié, c'est-à-dire l'équipe minimale d'une boucherie qui marche bien. Il faut encourager le dynamisme de ces petites entreprises qui offrent des plats préparés et arrivent très vite à un chiffre d'affaires voisin de 3 millions de francs. Il faudrait leur donner une marge. Je sais bien, monsieur le ministre, que vous n'aimez guère qu'on évoque ce chiffre de 3 millions de francs mais, à mes yeux, c'est un minimum.
La commission a dû examiner ce texte rapidement, mais c'était nécessaire. Je tiens, en tout cas, à remercier chaleureusement le rapporteur, notre ami Roger Rigaudière, qui a su, malgré des délais très brefs, étudier cette question de manière extrêmement fouillée, ce qui nous permet de discuter aujourd'hui ce projet de loi en étant presque parfaitement éclairés.
Ce texte méritera d'être rodé et son application devra faire l'objet d'une grande vigilance. Je suis sûr, monsieur le ministre, que, au cours des mois à venir, vous surveillerez attentivement le fonctionnement du nouveau système, qui est un peu compliqué. Mais nous vous faisons confiance pour faire en sorte que tout se passe pour le mieux. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, des Républicains et Indépendants et du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Pluchet.
M. Alain Pluchet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de vous faire part de mes remarques sur ce projet de loi, je souhaiterais féliciter notre collègue Roger Rigaudière pour la qualité de son rapport et la pertinence de ses propositions, des propositions qui ne nous surprennent pas en raison de sa grande connaissance de ces problèmes.
Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui a pour objet de régler les problèmes posés par l'élimination des produits à risques qu'engendre la fabrication des farines animales.
Il complète le dispositif que vous avez mis en place, monsieur le ministre, afin de faire face aux nombreuses conséquences de l'encéphalopathie spongiforme bovine. Il répond ainsi à une situation d'urgence : effondrement soudain des cours de la viande, embargo total sur la viande bovine britannique, inquiétude grandissante des consommateurs, désarroi profond des éleveurs.
Au-delà, vous faites la preuve, une fois encore, de votre souci constant, déterminé et responsable de protection de la santé publique. La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux relèvent en effet d'une mission de salubrité publique qu'il convient d'assurer à tout prix.
Dans le prolongement des mesures que vous avez prises en faveur des éleveurs et de l'aval de la filière à l'échelon national et de celles que vous avez fait prendre au niveau européen - je tiens ici à saluer votre action volontaire dans les négociations avec nos partenaires -, parallèlement au renforcement des mesures sanitaires qui est prévu dans le budget de votre ministère pour l'année 1997, vous nous proposez aujourd'hui la création d'un service public de l'équarrissage, et je m'en félicite.
Le dispositif que vous nous soumettez redéfinit les principes indispensables à une organisation pérenne du secteur de l'équarrissage. Il tient compte, en outre, du fait que les règles applicables devraient être rendues plus sévères au sein de l'Union européenne, et je pense notamment à l'interdiction de l'utilisation de cadavres d'animaux et de saisies sanitaires ainsi qu'à la nécessité de circuits séparés pour le traitement des différents produits.
Se pose ici le problème des importations de farines animales - entre 50 000 et 70 000 tonnes par an sur une production de 550 000 tonnes - qui ne seraient pas conformes à notre nouvelle réglementation.
Le projet de loi comble les lacunes de la loi de 1975, qui confiait, pour les activités d'équarrissage, un monopole à certaines sociétés, en contrepartie de la création d'un service d'utilité publique : en affirmant, tout d'abord, la notion de service public ; en distinguant, ensuite, deux activités, d'une part, celle qui concerne les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs, qui relève du service public, et, d'autre part, l'élimination des déchets d'abattoirs, qui relève des opérateurs privés ; en maintenant, enfin, un service gratuit pour les collectivités locales, les éleveurs et les abattoirs.
Ce texte va, par conséquent, permettre de réformer un secteur où l'opacité des rapports économiques entre les différents maillons du secteur de la viande frise la caricature.
S'agissant du volet financier, le dispositif que vous avez proposé, monsieur le ministre, et qui a été adopté par l'Assemblée nationale, permettra d'éviter que ne soient mis à contribution les abattoirs déjà touchés par la crise de l'ESB. C'est un bon dispositif. Je soutiens en effet la création d'une taxe assise sur la valeur des achats des distributeurs de viande et de produits de viande.
Sont donc concernés tous les détaillants qui, pour tout ou partie de leur activité, commercialisent de la viande, des abats, de la charcuterie, des conserves de viande et des aliments pour animaux à base de viande et d'abats. Sont, en outre, exonérés les détaillants dont le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 2 millions de francs.
Cependant, comme notre rapporteur, je crois que, si le mécanisme proposé permet effectivement de ne pas alourdir les coûts des petites et moyennes entreprises en les exonérant du paiement de cette taxe, le dispositif reste perfectible. Il me semble qu'il serait plus juste de fixer le seuil d'exonération à 2,5 millions de francs, afin de permettre aux boucheries, charcuteries et épiceries d'être exonérées.
L'objectif, ici, est de maintenir nos petits commerces, facteurs de développement et d'aménagement du territoire, dans des zones déjà fragilisées. Notre rapporteur nous a d'ailleurs démontré que l'on pouvait ainsi épargner près de 93 % de nos boucheries et charcuteries.
De plus, même si le dispositif repousse la perception de cette taxe le plus possible vers l'aval, ne croyez-vous pas, monsieur le ministre, que les éleveurs paieront indirectement puisque ceux sur qui pèse l'essentiel de la taxe sont les grands distributeurs, qui, il faut le rappeler, disposent des marges les plus confortables ?
S'agissant, ensuite, de la procédure par appels d'offres afin de choisir les opérateurs devant effectuer la collecte, la transformation en farine, le transport et l'incinération des farines, je reste circonspect quant à une véritable redistribution de la concurrence. Peut-être, en effet, aurait-il été préférable de globaliser les comptes des équarrisseurs avant de procéder à une organisation départementale du nouveau service public ?
En outre, le texte conduit à la disparition des périmètres à l'intérieur desquels les équarrisseurs disposaient d'un monopole pour le ramassage des cadavres d'animaux, des viandes et des abats saisis par les services vétérinaires et les sous-produits d'abattage non récupérés.
Je me permets de vous rappeler que cette définition de périmètres visait essentiellement à s'assurer que tout notre pays était couvert pour le ramassage des matières dangereuses, cette activité représentant en moyenne 10 % à 15 % des tonnages collectés, soit 300 000 tonnes par an.
En revanche, pour les trois millions de tonnes que représentent les cinquièmes quartiers et le 1,4 million de tonnes d'autres produits valorisables, je pense, monsieur le ministre, que la concurrence a toujours été et restera de mise sans aucune délimitation géographique.
Par ailleurs, je m'interroge sur l'option pour les appels d'offres avec des contrats d'un an, qui, à mon sens, n'est pas compatible avec les investissements lourds que les équarrisseurs devront réaliser pour s'adapter à la nouvelle réglementation.
Je pense, notamment, au traitement des déchets animaux de mammifères qui devra se faire, d'ici au 1er avril 1997, à 133 degrés, 3 bars et durant vingt minutes.
Enfin, je souhaite avoir des éclaircissements en ce qui concerne les délais d'enlèvement chez les éleveurs, fixés à vingt-quatre heures. Cela ne signifie-t-il pas que les équarrisseurs devront assurer un service public les week-ends et les jours fériés et que ce niveau de qualité aura forcément un coût ?
M. René Régnault. Bonne question !
M. Alain Pluchet. Voilà, monsieur le ministre, les quelques points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention. Je sais que vous nous donnerez, comme à chacune de vos interventions devant la Haute Assemblée, toutes les précisions et les garanties que nous attendons.
Pour terminer, je tiens à saluer votre action courageuse et responsable dans la gestion de cette crise du secteur bovin.
S'agissant de l'équarrissage, vous avez su, au mois de septembre dernier, prendre des mesures d'urgence de réquisition afin de rétablir immédiatement le service public là où il n'était plus assuré. Vous venez, en outre, comme l'année dernière, de renforcer les contrôles des denrées animales et d'origine animale à l'occasion des fêtes de fin d'année.
Je tiens également à rappeler que, en 1995, plus de 15 000 visites de contrôle ont été effectuées, 192 procès-verbaux ont été dressés et près de 4 700 rappels de la réglementation ont été faits.
Votre action, je le répète, monsieur le ministre, s'inscrit dans une logique répondant à la sécurité et à l'hygiène des produits alimentaires. C'est la raison pour laquelle vous pouvez compter sur mon soutien et, comme l'a déjà notifié mon collègue Jacques de Menou, sur celui du groupe du Rassemblement pour la République. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. La détection de l'encéphalopathie spongiforme bovine dans certains cheptels, qui a provoqué la crise dite de la vache folle ; la relation entre la présence de cette maladie chez les animaux atteints et la consommation par ces derniers de farines animales provenant d'animaux eux-mêmes porteurs de l'ESB, ainsi que la suspicion de la transmission de cette même maladie à l'homme ont conduit le gouvernement de la France, et en l'occurrence vous-même, monsieur le ministre, à prendre l'arrêté du 28 juin 1996, interdisant toute utilisation de farines animales pour la nourriture des animaux.
Il en est résulté une conséquence immédiate pour les entreprises d'équarrissage détentrices du monopole de la collecte et de l'élimination des cadavres. Ne pouvant plus valoriser certains sous-produits dont les farines, ces entreprises ont fait connaître leur déficit d'exploitation et en ont demandé la compensation.
La loi du 31 décembre 1975 devenait difficilement applicable. Son adaptation devenait incontournable et urgente.
Le projet de loi que vous nous soumettez, monsieur le ministre, répond, dans son principe au moins, à cette nécessité. Son application rapide était une préoccupation complémentaire.
Vous proposez que, à partir du 1er janvier 1997, les cadavres d'animaux et les saisies d'abattoirs constituent une mission de service public, à la charge de l'Etat. Cela nous satisfait et réjouit les maires, notamment ceux de mon département des Côtes-d'Armor.
Vous connaissez la situation difficile, aux limites du supportable, que vivent, pis, que subissent les éleveurs, les maires, les responsables administratifs, professionnels et publics, mais aussi indirectement la population tout entière des départements à forte activité d'élevage et d'abattage.
Une solution pérenne, juridiquement claire et financièrement assurée était nécessaire pour l'avenir.
La situation particulière de la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1996 doit aussi être prise en compte et apurée. J'y reviendrai dans un instant.
Le projet de loi que nous examinons a été amélioré lors de son examen par l'Assemblée nationale, ce qui a conduit, après une hypothèse d'abstention, nos collègues du groupe socialiste, par l'intermédiaire de Charles Josselin, député de mon département, à l'adopter ainsi amendé.
Les modalités de financement et les modalités retenues, qui consistent à mettre à contribution la grande distribution, à l'exclusion des commerces de proximité et des petites et moyennes entreprises, nous satisfont. Cette satisfaction est d'autant plus compréhensive que, d'une part, l'arrêté du 26 juin 1996 a notamment été pris pour répondre à l'attente de l'opinion publique et que, d'autre part, les viandes d'importation subiront aussi la taxe spécifique, alors que les viandes exportées en seront exclues.
Une autre disposition extrêmement importante a été apportée ; elle vise à prendre en compte les saisies partielles d'abattoirs. Cette disposition faisait considérablement défaut dans le texte initial.
Cela dit, le projet de loi nécessiterait encore quelques améliorations. Soucieux toutefois de faire aboutir la loi dans les meilleurs délais, nous avons évité de déposer des amendements dont l'adoption aurait pu en retarder l'application à la date prévue. Monsieur le ministre, les réponses que vous nous apporterez seront d'une importance capitale.
Je crois en effet utile de relever le plancher de mise à contribution au moins comme le propose la commission.
Par ailleurs, le texte avec la référence au poids minimum de 40 kilogrammes l'unité laisse pendante la question de l'aviculture, laquelle produit quotidiennement des cadavres et pour un poids quotidien substantiel, supérieur aux 40 kilogrammes.
Je serai attentif, monsieur le ministre, à la réponse que vous apporterez à cette préoccupation qui est très importante, je le répète, dans un département comme le mien.
Alors que la France s'est interdite toute utilisation des farines animales pour l'alimentation du bétail, ce qui a entraîné la situation à laquelle nous sommes confrontés et qui a un coût de 500 à 600 millions de francs, voire 700 millions de francs, avez-vous dit, il ne serait pas compréhensible, il serait même révoltant que nous laissions importer des viandes qui n'obéiraient pas aux mêmes obligations que celles qui s'imposent désormais à nos éleveurs.
Là encore, monsieur le ministre, nous attendons des précisions et des confirmations quant à la volonté du Gouvernement.
J'en arrive à la traçabilité. Comme le rappelait voilà un instant notre excellent collègue Bernard Piras, celle-ci doit être rapidement affinée, précisée et pratiquée. L'information, notamment des consommateurs, sur les conditions de fonctionnement des centres de collecte et d'élimination ainsi que sur les conditions d'utilisation des farines animales est essentielle. Il en va notamment de la reconquête du marché de consommation de la viande bovine.
Il me semble donc nécessaire de mettre en place une structure spécifique tendant à assurer le suivi du nouveau service public et à observer son évolution, afin, d'une part, d'apprécier les besoins d'adaptation et de réforme et, d'autre part, de répondre à une forte attente en matière de transparence. Là aussi, nous attendons avec beaucoup d'impatience de connaître vos intentions en ce domaine.
En attendant le 1er janvier 1997, et depuis le début de l'été, la situation sur le terrain est difficile, chaotique et insupportable. Les entreprises ayant le monopole de l'équarrissage menacent, pis, interrompent la collecte des cadavres d'animaux. L'enfouissement, quelles que soient les précautions prises, n'est pas concevable. Les menaces sur la santé des cheptels, sur la santé en général et sur la qualité de l'eau sont trop lourdes pour qu'une telle éventualité puisse être retenue.
La SARIA, notamment, filiale de la Française maritime, veut obtenir toute garantie de paiement de son activité non compensée par des recettes, avant de poursuivre son intervention, et ce malgré les mesures de réquisition.
Les professionnels directement concernés, les contribuables locaux, notamment dans les communes et les départements de ma région, se refusent à assurer le financement. Si les maires connaissent leurs responsabilités en matière de santé publique, ils n'entendent pas pour autant devoir en assumer la charge financière, qui doit être bien dissociée.
Les uns et les autres en appellent à l'Etat, qui, au nom de ses responsabilités, a pris l'arrêté du 26 juin 1996, agissant d'ailleurs ainsi mieux que nos voisins européens. Cette responsabilité est d'ailleurs bien reconnue dans votre projet de loi.
Ma question est simple. Je vous demande, monsieur le ministre, de prendre l'engagement d'assumer totalement la charge qui résulte des responsabilités reconnues de l'Etat afin que la situation soit immédiatement et définitivement claire. J'en appelle aussi à votre autorité pour que vous n'hésitiez pas à user de votre pouvoir de réquisition et, si nécessaire, à verbaliser.
Je précise toutefois que, dans mon département, par exemple, la profession, à l'exclusion des abattoirs privés, et les collectivités territoriales, via le conseil général, ont pris l'engagement de participer solidairement au solde des comptes consolidés au 31 décembre 1996.
Reste, enfin, le problème du stockage de farines auquel il a été procédé dans certaines communes. La population et les élus sont très inquiets. Des incendies récents à Plouay, dans le département du Morbihan, ne font qu'accroître les craintes. La colère exprimée par le maire de Trémuson dans les Côtes-d'Armor, au nom de ses administrés, est également compréhensible. Là encore, que compte faire l'Etat, et dans quel délai ?
Comme vous le voyez, monsieur le ministre, mes questions sont, du moins je l'espère, claires, concrètes et appellent des réponses constructives et apaisantes.
Je crois en votre volonté de sortir durablement de la situation actuelle au bénéfice de la santé publique certes, mais aussi d'une part significative de l'économie de notre pays. Cette part, soit dit en passant, crée de l'emploi, de la richesse et contribue au solde positif de notre balance commerciale.
Nous avons la volonté de voter pour ce projet de loi. Toutefois, vos réponses, monsieur le ministre, pourraient encore nous influencer, surtout mon collègue Bernard Piras. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les orateurs qui viennent de s'exprimer ont évoqué un grand nombre de problèmes qui méritent d'être pris en compte. Je me suis déjà partiellement expliqué à ce sujet mais j'apporterai des précisions supplémentaires afin que nous nous comprenions bien.
Lorsque nous sommes confrontés à un problème de santé publique ou touchant à la sécurité des consommateurs - je réponds par là à MM. Leyzour, de Menou, Piras et Régnault - nous prenons immédiatement une décision. Nous ne nous demandons pas si une décision identique sera prise en Belgique, en Espagne, aux Pays-Bas ou en Italie. Notre responsabilité première est de prendre, sur notre territoire, le maximum de précautions.
J'ai quelque doute sur un certain nombre de statistiques réalisées à l'échelon européen. Des dispositions avaient déjà été prises, dès le début des années quatre-vingt-dix, pour équiper notre territoire d'un système d'épidémio-surveillance rigoureux. Ainsi, nous pouvons avoir des statistiques sûres et nous agissons dans la transparence depuis de nombreuses années. Si nous ne disposions pas de ce système d'épidémio-surveillance, si nous appliquions les règles en vigueur dans d'autres pays de l'Union européenne, nous n'aurions aucun cas d'ESB déclaré. Il faut dire les choses telles qu'elles sont. Comparons ce qui est comparable.
Je souhaite bien évidemment que ces dispositions rigoureuses soient appliquées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne...
M. René Régnault. Nous aussi !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. ... sinon, et vous avez tout à fait raison de le souligner, leur application sera bancale.
Je ne cesse de militer - et je le ferai encore demain à Bruxelles lors du conseil des ministres européen de l'agriculture - en faveur d'une harmonisation européenne des mesures de précaution sanitaire.
MM. Daniel Goulet et Bernard Piras. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Vous avez, à juste titre, relevé que la proposition du commissaire européen Franz Fischler n'avait pas été acceptée par le comité vétérinaire permanent. Je vous rappelle qu'il existe deux comités vétérinaires : le comité scientifique vétérinaire, qui est une institution totalement indépendante, et le comité vétérinaire permanent, qui représente les Etats. En effet, un certain nombre d'Etats ne souhaitent pas prendre de précautions sanitaires supplémentaires.
Les consommateurs européens doivent connaître la réalité des choses ! Dans un marché unique au sein duquel circulent librement les marchandises, seul le prion ne pourrait pas franchir les frontières ! Il y aurait, en quelque sorte, une ligne Maginot du prion. Il ne faut pas rêver ! L'harmonisation est indispensable et nécessaire ; je le dis, même si cela doit quelque peu « chatouiller » certains de mes collègues européens. Il leur faut, comme nous, prendre en compte la sécurité des consommateurs européens et assurer une plus grande surveillance.
M. Félix Leyzour. Nous sommes d'accord !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Soyons clairs : pour notre part, nous avons déjà pris un arrêté le 10 septembre dernier, qui interdit l'importation de farines qui ne sont pas fabriquées dans les mêmes conditions qu'en France. Mais vous avez tout à fait raison de souligner que demeurent dans l'alimentation animale un certain nombre de pratiques qui ne répondent toujours pas à la qualité ou à la sécurité des produits telle que nous l'envisageons.
En conséquence, je ne peux qu'être d'accord avec vous, monsieur Régnault, quand vous insistez sur la nécessité d'instaurer une véritable « traçabilité ». Là encore, deux écoles existent : pour l'une, l'identification, la traçabilité et l'étiquettage sont facultatifs ; pour l'autre, dont nous faisons partie, ceux-ci sont obligatoires.
Si nous ne sommes pas suivis, nous prendrons toutes les initiatives nécessaires, dans le cadre du respect de la réglementation communautaire, pour assurer une meilleure information du consommateur. Mais personne ne pourra nous reprocher de ne pas avoir fait preuve de vigilance.
En réponse à M. Pluchet, j'indiquerai que nous devons, bien entendu, nous appliquer à nous-mêmes cette rigueur. Mais nous devons également démontrer que, en matière de qualité et de sécurité alimentaire, la France est et doit demeurer, demain plus encore qu'aujourd'hui, « la » référence mondiale, et non pas « une » référence.
A la lecture des statistiques, on peut aisément établir une comparaison entre le nombre de morts par toxi-infection alimentaire en France - huit en 1995, trois en 1994 - et ceux d'un certain nombre d'autres pays : le rapport est de un pour mille entre la France et les Etats-Unis. Il faut le dire ! J'en ai assez d'entendre toujours citer en exemple la Food and drug administration américaine, alors que, pour une population qui est quatre fois supérieure à la nôtre, les résultats sont mille fois inférieurs ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.) Il faut aussi que l'on sache que, dans ce domaine, la France n'a de leçon à recevoir de personne !
M. Alain Vasselle. Ne vous laissez pas intimider par les Américains !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il n'y a pas de raison ! Mais il importe que les choses soient dites de temps en temps.
Peut-être avons-nous été un peu trop timorés jusqu'à présent en matière de renforcement du dispositif. Mais nous partons déjà d'une situation où le système en place est bien supérieur à celui d'un certain nombre de pays. Et je ne cite pas les statistiques d'autres pays de l'Union européenne, car je ne veux me fâcher avec personne !
En ce qui concerne le projet de loi qui vous est soumis aujourd'hui, j'ai bien compris que vous vous posiez un certain nombre de questions.
Le problème des appels d'offres a été soulevé notamment par M. le rapporteur, mais aussi par MM. Clouet et Pluchet.
Je tiens tout d'abord à souligner qu'il fallait lancer les appels d'offres le plus rapidement possible si l'on voulait mettre en place le nouveau système à compter du début du mois de janvier 1997. Cependant, à la demande en particulier des petits équarrisseurs, si on peut les appeler ainsi, nous avons repoussé la date limite de soumission au 18 décembre, si ma mémoire est bonne, de manière à leur donner davantage le temps de préparer leur dossier.
Je précise, en espérant ainsi apaiser vos inquiétudes, qu'il s'agit d'appels d'offres à l'échelon régional, car nous voulons que l'ensemble du territoire soit couvert. Si l'on avait retenu un cadre géographique plus restreint, nous aurions effectivement couru le risque de voir certaines zones non couvertes par le dispositif. Nous tenons absolument à éviter qu'il puisse y avoir, en quelque sorte, un tri sélectif des zones les plus rentables au détriment des autres, et la dimension régionale nous paraît de nature à écarter ce risque.
J'ajoute que, dans le cahier des charges, nous réglons bien entendu la question de la collecte du dimanche. De ce point de vue, des apaisements peuvent vous être apportés.
Certains d'entre vous ont évoqué l'éventualité selon laquelle aucune réponse satisfaisante ne pourrait être apportée à l'appel d'offres. Cela me paraît très peu probable au niveau d'une région. Toutefois, si le pire se produisait, nous avons toujours la possibilité de recourir à des négociations directes.
En outre, si ce dispositif est instauré pour un an, c'est précisément parce que nous voulons nous donner la possibilité soit de le reconduire en l'état soit de le modifier à l'issue de cette période d'expérimentation.
D'ailleurs, le fait de savoir que le dispositif pourrait être revu s'il n'allait pas dans le sens de l'intérêt général pourrait ramener un certain nombre d'entreprises à la sagesse.
Monsieur Régnault, vous avez raison de souligner le poids particulier de l'aviculture. Mais il s'agit d'entreprises qui ont une certaine dimension et qui pourront donc procéder par lots : elles pourront éventuellement conserver un certain nombre de déchets, de manière à parvenir à la quantité suffisante pour ne pas avoir à subir le handicap que vous évoquez.
Il faut absolument - je m'adresse également à MM. Souplet et Huchon - que l'on prenne le plus grand soin des petits équarrisseurs. Il ne serait de l'intérêt de personne - en tout cas, ce ne serait pas conforme à notre philosophie - de ne laisser subsister qu'un tout petit nombre de « grands opérateurs », ainsi qu'on les appelle. D'ailleurs, dans la situation très difficile que nous venons de vivre, et qui durait depuis le début du mois de juillet - tout à l'heure, j'ai remercié tous ceux qui nous avaient aidés à passer ce cap difficile - sans le concours des petits équarrisseurs, nous nous serions trouvés dans l'embarras. Je tiens à leur rendre hommage. Il faut maintenant tirer la leçon de cette expérience et faire en sorte qu'ils puissent poursuivre leur activité dans l'avenir.
C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles nous procédons par lot au sein des appels d'offres : il existe quatre types de lots, ce qui leur donne la possibilité de se regrouper en fonction des lots qui leur sont présentés.
J'espère que les dispositions que nous avons prises vous rassureront et permettront aux petits équarrisseurs de garder toute leur place sur cette activité.
J'en viens au problème des stocks de farines, que j'appellerai les « farines impropres », c'est-à-dire les farines non consommables ; ce problème a été évoqué par MM. Rigaudière, Souplet, Clouet et Piras. Il est vrai que les stocks se sont gonflés. Nous leur apportons aujourd'hui une surveillance toute particulière. Nous avons adopté des mesures conservatoires, afin d'éviter la dissémination. Mais cela ne peut qu'être temporaire et chaque jour qui passe aggrave la difficulté du problème.
Nous avons commencé à effectuer des essais de combustion dans un certain nombre d'établissements. Ces essais sont en cours, notamment dans les cimenteries, mais aussi dans les fours à chaux et les centrales thermiques. Dans les semaines à venir - je reste prudent - nous commencerons à incinérer des farines en grande quantité et à résorber les stocks.
M. Bernard Piras. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Notre effort portera en priorité sur les stocks qui sont entreposés dans les endroits les plus sensibles. C'est l'affaire de quelques semaines au plus. En attendant, des mesures conservatoires ont été prises, afin d'éviter un certain nombre d'effets. Je sais que, à certains moments, des dispositions d'urgence ont dû être adoptées parce que certains stocks n'étaient pas suffisamment protégés.
M. René Régnault. Merci pour eux !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Bien entendu, à partir du 1er janvier 1997 - je m'adresse à MM. Leyzour et Régnault - lorsque le service public national de l'équarrissage sera opérationnel, il appartiendra à l'Etat de prendre toutes ses responsabilités. Nous sommes dans une période transitoire ; je l'ai bien évoquée comme telle. Lorsqu'on se trouve confronté à une évolution aussi rapide, il faut réagir très vite, ne pas se poser de questions et essayer de régler le problème sur le plan matériel.
Devant l'absence de mesures définitives, pour assurer le financement de l'opération, nous avons dû faire appel au concours des divers acteurs locaux. Dans une vingtaine de départements, l'opération n'est pas tout à fait achevée, c'est exact. Cependant, les propos que vous avez tenus, monsieur Régnault, semblent démontrer que, finalement, nous progressons ; nous allons, tant bien que mal, trouver des solutions un peu partout. De toute façon, je l'ai toujours dit, l'Etat prendra ses responsabilités.
Nous saurons nous souvenir des soutiens qui nous ont été apportés dans une période aussi difficile. Finalement, nous parviendrons à boucler l'année. La perspective d'une nouvelle réglementation à partir du 1er janvier 1997 dissipera un certain nombre de craintes parmi ceux qui se disaient que l'on était en train de mettre le doigt dans l'engrenage et que l'on risquait de ne pas s'en sortir. Ce ne sera pas le cas : j'espère que nous en aurons ce soir la certitude.
S'agissant de la taxe elle-même, monsieur Rigaudière, même si nous serons conduits à procéder par la voie réglementaire, les produits visés concerneront les viandes et les préparations de viande, ce qui inclut bien évidemment les brochettes, les hamburgers et autres boulettes de viande, les charcuteries, les salaisons, les conserves de viande - il s'agit non pas des plats cuisinés contenant de la viande, mais des conserves comportant 90 à 95 % de viande - ainsi que les aliments pour animaux - essentiellement les animaux de compagnie - qui sont fabriqués à partir de produits carnés.
Cette taxe, monsieur Clouet, n'est évidemment pas applicable à l'exportation. C'est l'une des craintes que l'on aurait pu avoir si elle s'était appliquée au niveau de l'abattage. Mais tel n'est pas le cas. Elle sera prélevée sur les ventes à l'intérieur du pays, quelle que soit l'origine des viandes.
J'ajouterai, à l'intention de MM. de Menou et Piras, qu'il n'y aura pas d'effets en cascade. D'ailleurs, afin d'éviter une double perception, la taxe sera perçue en une seule fois au niveau de la dernière commercialisation. Il n'aurait pas été logique, en effet, qu'elle soit payée une première fois par le grossiste et une seconde fois par le boucher qui se fournit chez le grossiste. Par conséquent, soyez rassurés : de ce point de vue, il n'y aura pas, je le répète, d'effets en cascade.
J'en viens à un dernier point extrêmement délicat : le seuil du chiffre d'affaires à partir duquel cette taxe s'applique.
Dans un premier temps, nous avions prévu un seuil très sensiblement plus bas que celui qui a finalement été adopté par l'Assemblée nationale.
Je vous demande de faire attention, mesdames, messieurs les sénateurs : je devine en effet la tentation du relèvement de la taxe de manière à ne plus frapper qu'une dizaine de sociétés en France. Mais il faut être très prudent, car le mieux peut être l'ennemi du bien !
Personne ne peut m'accuser d'avoir, à l'égard de la grande distribution, une indulgence qui pourrait passer pour de la faiblesse. Mais méfions-nous tout de même de ne pas prendre la grande distribution comme bouc émissaire.
Autant je me suis révolté lorsque la grande distribution, au vu de la fixation du seuil à 2 millions de francs de chiffre d'affaires, s'est déclarée, par voie de communiqué, la seule touchée et a considéré qu'une discrimination était instaurée à son égard et qu'elle seule payait, autant je ne voudrais pas que l'on se décharge de toutes les responsabilités sur ce secteur, car nous risquerions d'engendrer des effets pervers. De plus, cela pourrait nous poser des problèmes d'application - je n'en dis pas plus - et entraîner pour le moins des retards d'application, c'est-à-dire que nous risquerions de ne pas pouvoir mettre en place notre système à partir du 1er janvier 1997.
On me demande souvent d'où viennent mes statistiques. Je les tire des comptes du commerce de l'INSEE, autorité totalement neutre et indépendante, et je n'invente donc rien !
Je me suis en effet quelquefois aperçu, à l'occasion de discussions, que certaines personnes, lorsqu'elles doivent donner de l'argent, comptent en anciens francs, et lorsqu'on leur en verse, comptent en nouveaux francs. (Sourires.) Je ne plaisante pas, mesdames, messieurs les sénateurs ! Il faut donc que les chiffres soient harmonisés. Comme il peut, de temps en temps, y avoir une appréciation différente des chiffres, je préfère m'en remettre aux comptes du commerce de l'INSEE, chiffres qui ne peuvent être contestés.
Selon ces chiffres, que vous pouvez d'ailleurs vous procurer par le 3615 code INSEE, avec un seuil fixé à 2 millions de francs, 78,4 % des charcuteries artisanales et 88,3 % des boucheries sont exonérées.
Il nous faut donc faire très attention - nous avons d'ailleurs déjà eu ce débat - car tout relèvement du seuil remettrait en cause l'équilibre actuel ; cela m'amènera d'ailleurs nécessairement à ne pas « boucler » ce soir, car il me faudra examiner de combien les taux de taxe devront être relevés. Je ne peux en effet pas laisser les taux à 0,6 % et à 1 % si les seuils sont relevés : je serai obligé de remonter également les taux, et il me faut voir de combien je peux les relever. Cela finira par peser très lourd sur les derniers qui resteront. Par conséquent, il se trouvera toujours un, deux, trois, quatre ou cinq bouchers pour dire : « Moi, je vais payer la taxe, mais la taxe va être de plus en plus lourde. » C'était d'ailleurs l'une des objections que j'avais formulées, lors du relèvement du seuil à 2 millions de francs.
Ce texte n'est pas facile. Il nous amène à instaurer un prélèvement. Dans cette affaire, il nous faut trouver le moins mauvais point d'équilibre possible. C'est vraiment sur cette dernière question que je souhaite attirer votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs. En effet, si nous n'étions pas capables d'aller dans le sens de cet équilibre, j'aurais alors quelques craintes sur nos possibilités à appliquer réellement cette loi à compter du 1er janvier 1997. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Emmanuel Hamel. Pourquoi se contenter du moins mauvais au lieu d'espérer le meilleur ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Le mieux est l'ennemi du bien ! L'enfer est pavé de bonnes intentions !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er A

M. le président. « Art. 1er A _ A. _ Il est inséré, dans le code général des impôts, un article 302 bis ZD ainsi rédigé :
« Art. 302 bis ZD. _ I. _ Il est institué, à compter du 1er janvier 1997, une taxe due par toute personne qui réalise des ventes au détail de viandes et de produits énumérés au II.
« II. _ La taxe est assise sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des achats de toutes provenances :
« _ de viandes et abats, frais ou cuits, réfrigérés ou congelés, de volaille, de lapin, de gibier ou d'animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des espèces chevaline, asine et de leurs croisements ;
« _ de salaisons, produits de charcuterie, saindoux, conserves de viandes et abats transformés ;
« _ d'aliments pour animaux à base de viandes et d'abats.
« III. _ Les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est inférieur à 2 000 000 F hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées de la taxe.
« IV. _ La taxe est exigible lors des achats visés au II.
« V. _ Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
« De 0 à 125 000 F : 0,6 % ;
« Au-delà de 125 000 F : 1 %.
« VI. _ La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. _ Un décret fixe les obligations déclaratives des redevables. »
« B. _ Le produit de la taxe prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts est affecté, à compter du 1er janvier 1997, à un fonds ayant pour objet de financer la collecte et la destruction des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale et géré par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Ce fonds fait l'objet d'une comptabilité distincte. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 9, MM. Souplet, Herment, Huchon, Moinard, Barraux, Deneux, Malécot et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, au III du texte présenté par le A de cet article pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, de remplacer la somme : « 2 000 000 F » par la somme : « 3 000 000 F ».
Par amendement n° 14, MM. Vasselle et Doublet proposent, dans le paragraphe III du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, de remplacer la somme : « 2 000 000 F » par la somme : « 2 700 000 F ».
Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 1 est présenté par M. Rigaudière, au nom de la commission.
L'amendement n° 15 est déposé par MM. Vasselle et Doublet.
Enfin, l'amendement n° 23 est présenté par M. du Luart.
Tous trois tendent, dans le III du texte proposé par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, à remplacer la somme : « 2 000 000 F » par la somme : « 2 500 000 F ».
La parole est à M. Souplet, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Michel Souplet. Tout à l'heure, lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai essayé d'expliquer que la barre des 2 millions de francs me paraissait beaucoup trop basse. Je ne mets bien entendu pas en doute les sources de M. le ministre, et je ne vois d'ailleurs pas pourquoi je le ferais. Je constate néanmoins que, actuellement, dans les milieux ruraux et les centres-villes, les commerces sont rarement spécialisés dans la distribution de la viande. Ils proposent également de la charcuterie, de la volaille, voire, bien souvent encore, de l'épicerie. C'est la seule façon pour eux de se maintenir.
Notre ami Jean Huchon citait tout à l'heure le cas d'un commerce dans lequel travaillaient un artisan, son épouse et un salarié. Je précise que, pour qu'un couple puisse disposer d'un revenu de 15 000 à 20 000 francs à la fin du mois, le commerce doit atteindre un chiffre d'affaires annuel proche de 3 millions de francs.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé l'amendement n° 9, qui vise à porter le seuil d'exonération à 3 millions de francs. Malgré les réserves exprimées tout à l'heure par M. le ministre, ce seuil me paraît raisonnable.
J'en profite pour rappeler que, dans la discussion générale, j'ai soulevé le problème du prélèvement de la taxe en aval : pourquoi les intervenants en amont - les pollueurs, les entreprises ayant fabriqué de la poudre frelatée - sont-ils laissés hors du champ d'application du projet de loi ? En effet, ils ne paieront rien, au contraire des consommateurs ou des bouchers !
Je comprends qu'il y ait urgence pour essayer de se sortir de cette situation cette année. Mais je continue à poser la même question : pourquoi, dans ce cas-là, les pollueurs ne sont-ils pas en partie les payeurs ?
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 14.
M. Alain Vasselle. Cet amendement va dans le même sens que celui que vient de défendre notre collègue M. Michel Souplet, si ce n'est que le seuil est légèrement inférieur - 2,7 millions de francs - tout en étant supérieur à celui que souhaite, si j'ai bien compris, le Gouvernement.
J'ai par ailleurs déposé un amendement n° 15 que je me propose de défendre en même temps, monsieur le président, si vous m'y autorisez.
M. le président. Tout à fait, mon cher collègue.
M. Alain Vasselle. Cela m'évitera en effet de développer deux fois la même argumentation.
Monsieur le ministre, je voudrais vous rendre attentif au moins à un point, mais je suis persuadé que vous y êtes d'ores et déjà sensible.
Je parle en ma qualité de producteur, qui connaît également les difficultés que rencontrent les autres producteurs : les éleveurs bovins constatent que, face à la grande distribution, c'est toujours le producteur qui est le dindon de la farce, et rarement, voire jamais, le consommateur.
Je parle d'expérience : lorsque la grande distribution tire ses prix pour être compétitive au niveau de la vente de ses produits, elle y parvient au détriment du producteur.
C'est ce qui motive en partie mes amendements n°s 14 et 15. Ils visent en effet à défendre ce petit commerce qui, s'il existe encore en milieu rural, tend cependant de plus en plus à disparaître, les habitants ayant pris l'habitude d'aller dans les grandes surfaces pour acheter leurs produits de consommation.
Il ne faudrait pas, en ajoutant une taxe supplémentaire, alourdir le poids de la charge que supportent l'ensemble de ces petits commerçants, dont le chiffre d'affaires, s'il ne fond pas comme neige au soleil, a du moins sensiblement diminué par rapport aux résultats antérieurs.
Le chiffre de 2,5 millions de francs prévu par l'amendement n° 15 et les amendements n°s 1 et 23 qui lui sont identiques se situe à la limite du chiffre d'affaires moyen constaté chez les petits bouchers en milieu rural. Dans mon secteur - je suis conseiller général d'un canton de 5 000 habitants - il existe une petite boucherie dont la clientèle s'étend sur sept ou huit communes, soit à peu près la moitié des communes de mon canton, et dont le chiffre d'affaires est de l'ordre de 2,6 millions de francs. Je me suis inquiété de la situation auprès de ce boucher : il va devoir calculer si, en retirant les quelques rares plats cuisinés qu'il prépare, il arrivera à faire descendre son chiffre d'affaires au-dessous de 2,5 millions de francs. Je n'en suis pas persuadé.
Je ne sais ce que donnent les analyses statistiques.
Celles que vous avez en votre possession, monsieur le ministre, vous laissent penser qu'il n'y a aucune inquiétude à avoir. Je pense, pour ma part, qu'il sera sans doute nécessaire de faire le point après une année d'application, car je ne suis pas persuadé que le seuil de 2,5 millions de francs permettra à ces petits commerces situés en milieu rural de ne pas être taxés du fait de cette mesure.
Je ne peux que vous faire confiance a priori, monsieur le ministre ; mais je tenais quand même, à l'occasion de la présentation de ces amendements, à appeler votre attention non seulement sur ce point, mais aussi sur le fait que le comportement de la grande distribution méritera un aménagement des dispositions réglementaires et législatives pour régler le problème général que pose la distribution, dont les producteurs sont victimes. Ils le sont encore plus aujourd'hui avec le phénomène de la vache folle tel que nous l'avons vécu pendant un an.
Cela étant, je ne voudrais pas sous-estimer le travail que vous avez effectué en faveur de la profession, monsieur le ministre, ni vous en ôter le mérite. Je me suis d'ailleurs plu à le souligner lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997, et je tiens à le rappeler aujourd'hui.
J'ai ainsi défendu les deux amendements n°s 14 et 15, monsieur le président.
M. Emmanuel Hamel. Et une juste cause !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 1.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'étendre le seuil d'exonération à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 2,5 millions de francs hors taxes. Je n'avance bien entendu pas ce chiffre sans informations : selon les statistiques de l'office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, l'OFIVAL, et des centres de gestion, plus de 85 % des boucheries, charcuteries et épiceries seraient exonérées du paiement de cette taxe si un tel seuil était retenu.
M. le président. L'amendement n° 15 a déjà été défendu.
L'amendement n° 23 est-il soutenu ?...
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Monsieur le président, je demande la priorité pour le vote des amendements identiques n°s 1 et 15.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. La priorité est ordonnée.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 9, 14, 1 et 15 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur le président, je vous ai fait part tout à l'heure des réserves extrêmes que j'éprouvais compte tenu de l'effet en cascade découlant du relèvement du seuil d'imposition.
Monsieur Souplet, s'agissant des farines, je partage tout à fait votre indignation. Le problème est que, dans cette affaire, les fabricants de farine mis en accusation sont essentiellement britanniques. Or, il nous est difficile d'aller jusqu'en Grande-Bretagne percevoir une taxe sur ces fabricants ! Des actions en justice ont certes été engagées. Malheureusement, la procédure risque de durer longtemps. Mais je laisse à la justice de notre pays le soin de régler cette affaire.
Je crois qu'il faut, là encore, ne pas donner le sentiment que l'on veut pénaliser nos industriels qui, dans cette affaire, n'ont pas eu le même comportement que certains, lesquels, à un moment donné, se sont laissés aller à fabriquer de la farine à froid sans procéder à des contrôles vétérinaires parce qu'ils estimaient que l'Etat n'avait pas à les effectuer !
Je partage donc tout à fait votre point de vue, monsieur Souplet.
J'ai bien entendu l'argumentation de M. Vasselle. Je suis tout à fait d'accord pour que nous fassions le point au terme de cette première année d'application.
Vous me dites qu'il faut aller au-delà. Les chiffres que je vous ai donnés sont incontestables, et je les confirme : si nous fixons le seuil à 2,5 millions de francs, 92,4 % des boucheries-charcuteries et 87 % des charcuteries artisanales seront exonérées.
Je veux bien aller à la limite de mes possibilités. Je m'étais donné un peu de marge, en considérant que les taux de 0,6 % et 1 % étaient des taux plafonds, qu'on aurait donc pu rester un peu en deçà la première année.
En maintenant les taux à 0,6 % et à 1 %, je crois pouvoir accepter le seuil de 2,5 millions de francs.
M. Emmanuel Hamel. C'est déjà un progrès important !
M. Félix Leyzour. Très bien !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est donc vraiment pour faire un geste de bonne volonté et d'ouverture que j'accepte l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je tiens simplement à remercier M. le ministre d'avoir accepté cet amendement.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. La mort dans l'âme !
M. Michel Souplet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Monsieur le ministre, si j'ai insisté sur l'amont au regard de la pénalisation qui pèse sur l'aval, c'est parce que je souhaitais que vous donniez publiquement votre position sur ce point. Je vous remercie de l'avoir fait.
Vous faites un effort supplémentaire en acceptant de fixer le seuil à 2,5 millions de francs. Fort de cet engagement ferme, je retire mon amendement.
En effet, nous avons maintenant des arguments à opposer à ceux qui, demain, pourraient nous critiquer parce que nous n'aurions pas assez bien défendu certaines positions. Ces arguments, nous vous remercions, monsieur le ministre, de nous les avoir donnés.
M. Emmanuel Hamel. Il faudra progresser encore à l'avenir !
M. le président. L'amendement n° 9 est retiré.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'interviens sur cet amendement, car je sais bien que, s'il est adopté, mon amendement n° 14 devenant sans objet, je n'aurai plus la possibilité d'intervenir sur le point qui nous occupe.
De votre déclaration, je retiendrai essentiellement deux points, monsieur le ministre.
Le premier, c'est que vous avez accédé à ma demande : nous ferons le point après une année d'application.
Le second, ce sont les données statistiques que vous venez de nous fournir : en fixant le seuil à 2,5 millions de francs, plus de 92 % des bouchers-charcutiers seront exonérés de la taxe.
C'est un élément à retenir, car, dans un an, lorsque nous ferons le point, il faudra faire la même étude statistique pour savoir où nous en sommes. Si les chiffres constatés alors ne correspondent pas avec ceux que l'on nous annonce aujourd'hui, nous serons en droit, monsieur le ministre,...
M. Emmanuel Hamel. En droit !
M. Alain Vasselle. ... de demander la révision des bases retenues, afin que nous n'aboutissions pas à des résultats contraires à ceux que nous souhaitons obtenir en l'instant.
Cela étant dit, comme mon collègue Michel Souplet, je retire mon amendement n° 14 pour me rallier à l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. L'amendement n° 14 est retiré.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication du vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Plusieurs amendements tendaient à relever le seuil ; l'un d'entre eux, qui a été retiré, visait à le fixer à 5 millions de francs, ce qui, à mes yeux, était de la surenchère.
Si l'amendement n° 9 avait été maintenu, je l'aurais voté. Comme il a été retiré par son auteur, je me rallie à l'amendement n° 1 de la commission.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 et 15, acceptés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 18, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de compléter le paragraphe III du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée : « Ce seuil de taxation est obligatoirement réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation ».
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Nous proposons un système de réévaluation régulière du seuil de chiffre d'afffaires en dessous duquel les entreprises de commerce de viande ne seraient pas taxées. En effet, il convient aussi de préserver le commerce de détail de proximité de la taxation dans l'avenir. Même si le taux de l'inflation n'est actuellement pas très élevé, il est nécessaire de prévoir un dispositif qui permette d'inscrire dans la durée cette mesure positive.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Il appartient à la loi de finances de l'année de prévoir une modification des seuils d'imposition de la taxe.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur Leyzour, je me suis engagé, tout à l'heure, à faire le point avec vous dans un an. Ce peut être, effectivement, lors de l'examen de la loi de finances. C'est alors que nous réexaminerons éventuellement le seuil et les plafonds.
Nous sommes à la fin de 1996. Nous aurons donc à discuter de cette question avant 1998, c'est-à-dire avant même de connaître l'évolution des indices de l'INSEE.
Enfin, vous l'avez dit, l'inflation est actuellement relativement faible.
Voilà pourquoi il me paraît préférable, monsieur Leyzour, dans l'intérêt même de la cause que vous défendez, que nous nous retrouvions l'année prochaine pour discuter de cette question dans les conditions que je viens d'évoquer.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Leyzour ?
M. Félix Leyzour. Notre position n'est pas systématique. Je prends acte de ce que vient de dire M. le ministre : nous verrons l'année prochaine. Si nous allons dans le même sens, je ne peux que m'en féliciter.
Je retire donc l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 18 est retiré.
Par amendement n° 7, MM. Marini, Braye, Gaillard, Vasselle, Gérard, Hugot et Goulet proposent de compléter le III du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également exonérées de la taxe les entreprises dont la surface de vente est inférieure à 300 mètres carrés, ainsi que les entreprises implantées dans les zones urbaines prioritaires. »
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je propose un critère complémentaire : le seuil de 300 mètres carrés, c'est-à-dire, vous le savez, mes chers collègues, le seuil de saisine de la commission départementale d'équipement commercial, la CDEC, pour les implantations de grandes surfaces.
Je suggère donc que tous les commerces classiques ou individuels de distribution dont la surface est inférieure à 300 mètres carrés soient exonérés de la taxe, ce qui, me semble-t-il, a l'avantage d'introduire un élément objectif et neutre, peut-être plus facile à appréhender que le seuil du chiffre d'affaires, dont nous venons de discuter assez longuement.
Pour ma part, je suis toujours méfiant vis-à-vis des effets de seuil. La nécessité d'un réexamen périodique de ces seuils peut présenter des inconvénients et, éventuellement, occasionner des surenchères.
Avec ce seuil de 300 mètres carrés, nous aurions une réelle garantie que les petites entreprises artisanales de boucherie ne seraient pas pénalisées par cette taxe.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. M. Marini se méfie des effets de seuil, ce en quoi il a parfaitement raison ; moi aussi je m'en méfie.
Mais il est une autre chose que je redoute, c'est la complexité d'un dispositif qui risquerait de le rendre difficilement applicable. Un critère, ce n'est déjà pas si mal. En introduire d'autres pourrait susciter des tentatives d'interprétation, et donc des contrôles supplémentaires.
Je préfère que nous en restions à la taxation telle qu'elle a été définie. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à l'amendement.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Compte tenu des éléments de réponse apportés par M. le ministre, la commission émet également un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 7.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre : je ne veux pas apporter de complications excessives au dispositif, bien qu'un seuil de trois cents mètres carrés de surface ne m'apparaisse pas comme étant quelque chose de difficile à appréhender. D'ailleurs les procédures en matière de saisine des commissions départementales des équipements commerciaux sont parfaitement bien rodées et il n'y a, semble-t-il, aucune ambiguïté sur la définition des surfaces prises en compte.
Cela étant dit, je suis sensible, moi aussi, à votre engagement de réexamen et, ma foi, je prends date pour de futurs débats !
Mais, avant de retirer l'amendement, monsieur le ministre, peut-être m'autoriserez-vous à vous interroger sur un point connexe que vous avez évoqué dans votre intervention.
Nous sommes plusieurs, ici, à être attachés aux sociétés indépendantes d'équarrissage, qui ont exprimé quelques craintes sur le nouveau dispositif.
Ces entreprises, qui, vous l'avez rappelé vous-même, ont rendu service lorsqu'on a eu besoin d'elles, souhaiteraient que, dans les systèmes d'appels d'offres qui vont être organisés par l'administration, le niveau départemental soit bien le niveau de référence, car c'est là qu'elles sont connues et qu'elles peuvent faire valoir leurs mérites.
Naturellement, je souhaiterais que, dans le processus de compétition, ces entreprises ne soient pas défavorisées dans la mesure où une part de leur environnement économique évolue et où il ne leur est pas facile de s'adapter dans la période actuelle.
Ayant profité, monsieur le président, de votre libéralisme pour exposer cette question, je retire bien volontiers mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Monsieur Marini, s'agissant des entreprises indépendantes, que j'ai déjà évoquées, je veux vous apporter les précisions suivantes.
Premièrement, l'appel d'offres est régional pour les raisons que j'ai évoquées tout à l'heure.
Deuxièmement, nous incluons dans le cahier des charges des appréciations qualitatives, ce qui nous permet tout de même de porter des jugements non seulement sur le moins-disant mais aussi sur le mieux-disant.
Troisièmement, même si l'appel d'offres est régional, les conventions seront départementales, ce qui répond, je crois, à votre préoccupation.
M. Philippe Marini. Parfaitement !
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 2, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le V du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts :
« V. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture fixe les taux d'imposition, par tranche d'achats mensuels hors taxe sur la valeur ajoutée, dans les limites suivantes :
« Jusqu'à 125 000 francs : 0,6 % ;
« Au-delà de 125 000 francs : 1 %.
« La taxe n'est pas due lorsque le montant d'achats mensuels est inférieur à 10 000 francs hors taxe sur la valeur ajoutée. »
Par amendement n° 16, M. Vasselle propose, au début du deuxième alinéa du paragraphe V du texte présenté par le A de l'article 1er A pour l'article 302 bis ZD du code général des impôts, de remplacer les montants : « De 0 à 125 000 francs. » par les montants : « De 50 000 à 125 000 francs ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'exonérer les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 2,5 millions de francs hors taxe, mais qui achètent peu de viandes et de produits assimilés.
M. le président. La parole est à M. Vasselle, pour défendre l'amendement n° 16.
M. Alain Vasselle. Cet amendement a pour objet de préciser que le volume d'achats mensuels de viandes et de produits énumérés au II de l'article 1er A ne sera imposé qu'à partir de 50 000 francs hors TVA. C'est en quelque sorte l'amendement inverse de celui qu'a défendu tout à l'heure M. Souplet.
Il s'agit ici de jouer sur un second critère, celui du tonnage mensuel de viandes, pour permettre aux bouchers-charcutiers dont le chiffre d'affaires est relativement faible d'échapper à cette taxation.
Monsieur le ministre, j'ai hâte de vous entendre sur cette proposition pour savoir si vous considérez qu'elle peut être retenue. Cela étant, sur la base des informations que vous nous donnerez et compte tenu de l'amendement de la commission, je suis prêt à le retirer.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 16 ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement est en partie satisfait par le texte que propose la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 2 et 16 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais l'un va tout de même plus loin que l'autre.
Je comprends tout à fait la motivation de M. Vasselle, mais je viens déjà de faire un pas - croyez-moi, c'est un pas important - en relevant le seuil d'exonération et, si je consens à aller jusqu'au niveau souhaité par la commission, je voudrais que l'on en reste là.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 2 présenté par la commission, mais je ne souhaite pas aller au-delà.
M. le président. Monsieur Vasselle, l'amendement est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle. Puisque l'on fera le point sur cette question dans un an, j'accepte de le retirer.
M. le président. L'amendement n° 16 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er A, modifié.

(L'article 1er A est adopté.)

Article 1er

M. le président. « Art. 1er. _ Le chapitre II du titre IV du livre II du code rural est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« De l'équarrissage.

« Art. 264. _ La collecte et l'élimination des cadavres d'animaux ainsi que celles des viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus impropres à la consommation humaine et animale constituent une mission de service public qui relève de la compétence de l'État.
« L'exécution de ce service public de l'équarrissage est assurée selon les modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Art. 265. _ I. _ Sous réserve des dispositions de l'article 266, il est interdit d'enfouir, de jeter en quelque lieu que ce soit, ou d'incinérer, les cadavres d'animaux ou lots de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes. Leur propriétaire ou leur détenteur doit les mettre, en entier et non dépouillés, à la disposition de la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage. Toutefois, lorsqu'il est reconnu indispensable par un vétérinaire de pratiquer sur place l'autopsie d'un animal, le propriétaire ou le détenteur du cadavre est tenu de remettre à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage, en un seul lot, toutes les parties de l'animal qui n'ont pas été prélevées à des fins d'analyse.
« Ces mesures s'appliquent sans limitation de poids, dans les abattoirs, aux cadavres d'animaux de toutes espèces morts avant abattage et aux carcasses d'animaux de boucherie saisies en totalité et reconnues impropres à la consommation humaine et animale.
« Le ministre chargé de l'agriculture détermine les mesures nécessaires à l'application de ces dispositions.
« II _ Les personnes qui possèdent ou détiennent le cadavre d'un animal peuvent le remettre à une personne agréée pour l'élimination des cadavres d'animaux dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État. Dans ce cas, les prestations délivrées ne relèvent pas du service public de l'équarrissage.
« Art. 266. _ Dans les zones de pâturage estival en montagne et en cas de force majeure ou de nécessité d'ordre sanitaire, constatée par l'autorité administrative, il est procédé à la destruction, par incinération ou procédé autorisé, et à l'enfouissement des cadavres sur place ou dans un enclos communal, dans les conditions déterminées par voie réglementaire.
« Art. 267. _ Les propriétaires ou détenteurs d'un cadavre d'animal ou d'un lot de cadavres d'animaux pesant au total plus de quarante kilogrammes sont tenus d'avertir dans les plus brefs délais la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage d'avoir à procéder à l'enlèvement du ou des cadavres.
« Art. 268. _ Sous réserve des dispositions de l'article 266, le ou les cadavres d'animaux visés à l'article 267 doivent être enlevés dans un délai de vingt-quatre heures après réception de l'avis du propriétaire ou du détenteur. Si dans ce délai il n'a pas été procédé à l'enlèvement, les propriétaires ou détenteurs sont tenus d'en aviser l'autorité administrative. Dans ce cas, ou lorsque le propriétaire de cadavres d'animaux reste inconnu à l'expiration d'un délai de douze heures après leur découverte, il est procédé à l'enlèvement de ces cadavres dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Dans les cas visés au deuxième alinéa de l'article 265, le délai d'enlèvement est de quarante-huit heures. Toutefois il peut être porté à cinq jours lorsque l'entreposage répond à des conditions, définies par voie réglementaire, propres à protéger, pendant ce délai, les intérêts sanitaires.
« Art. 269. _ Il est interdit de jeter en tous lieux les animaux morts dont la livraison à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage n'est pas rendue obligatoire par les dispositions des articles 265 et 266. Leur destruction doit être assurée par enfouissement, incinération ou procédé autorisé et dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
« Art. 270. _ L'exercice de la mission d'équarrissage est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés.
« Toute personne chargée d'une mission d'inspection des ateliers d'équarrissage et des dépôts de cadavres d'animaux ne peut exercer la mission d'équarrissage. Il est en outre interdit à cette personne d'avoir des intérêts dans un établissement d'équarrissage.
« Art. 271. _ L'élimination des saisies vétérinaires autres que celles visées à l'article 264 ainsi que celle des déchets d'origine animale provenant d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale ne relèvent pas du service public de l'équarrissage. Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs et établissements. Sauf s'ils sont eux-mêmes agréés ou enregistrés à cette fin, ils sont tenus d'en confier le traitement à des établissements agréés ou enregistrés pour cette activité par l'autorité administrative. »
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. J'ai tenu à intervenir sur l'article 1er, car c'est celui qui fixe l'organisation du service public de l'équarrissage. Certes, il n'est pas fait explicitement référence aux appels d'offres, puisque l'article renvoie au décret en Conseil d'Etat pour les modalités de l'exécution de ce service public. Cependant, c'est sur ces procédures d'appel d'offres que je souhaite attirer votre attention, monsieur le ministre.
Vous avez tout à l'heure apporté de très nombreuses explications pour apaiser les inquiétudes de l'ensemble des parlementaires de la Haute Assemblée. M. Marini a insisté, il y a quelques instants, sur la nécessité de prendre en considération l'espace départemental en tant que tel, pour sauvegarder le marché au profit des petites et moyennes entreprises d'équarrissage. J'ai donc pris bonne note que des conventions départementales sont prévues dans l'ensemble du dispositif et devraient en théorie - j'espère qu'il en sera de même en pratique - répondre à l'attente des petits équarrisseurs.
Un autre aspect mérite, me semble-t-il, d'être pris en considération, mais cette fois au titre de la qualité de l'exécution du service, je veux parler du transport des carcasses.
Nous savons aujourd'hui que le marché de l'équarrissage est, en pratique, partagé entre deux grands groupes. Lorsque ces derniers vont soumissionner, même à un échelon régional, il y a fort à parier que leur offre de prix sera particulièrement compétitive par rapport à celle des petits équarrisseurs, qui ne disposent peut-être pas de la même souplesse d'intervention. On peut même imaginer que ces deux grands groupes en profiteront pour casser les prix, pour s'assurer la totalité du marché et éliminer facilement les petits équarrisseurs.
Voilà pourquoi, dans l'appréciation des offres, il faudra veiller à ce que ces petits équarrisseurs ne soient pas éliminés uniquement pour des considérations de nature quantitative, parce que leur offre serait plus élevée que celle des grands groupes, et veiller à ce que le critère qualitatif soit également important. Or la distance à parcourir, et donc les conditions du transport entrent en ligne de compte au regard de ce critère qualitatif.
On aurait tort de considérer que, parce que le réseau national d'équarrissage est ainsi fait qu'il n'y a pas forcément de lieu de traitement à proximité, les cadavres d'animaux doivent être transportés sur de longues distances. Pensez à toutes les conséquences négatives que cela impliquerait en termes de santé publique. Imaginez les écoulements qui pourraient souiller nos espaces urbains, induire des risques de pollution et de développement de maladies dont pourraient être victimes nos concitoyens.
Aussi, je souhaiterais savoir si le transport a bien été pris en compte dans la perspective de la rédaction des cahiers des charges, et si ce critère sera bien retenu pour apprécier l'offre des entreprises soumissionnaires.
Tout à l'heure, notre collègue M. Souplet a appelé votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité d'agir non pas uniquement en aval mais également en amont. Je pense ici au problème du stock de farines animales. Il est prévu de les incinérer. Je me demande cependant s'il ne serait pas opportun de procéder à une réflexion interministérielle, notamment avec votre collègue ministre de l'environnement. En effet, bien que nous ayons réclamé avec force des assouplissements tant législatifs que réglementaires, nous savons que, par la force des choses, un certain nombre d'usines d'incinération sont d'ores et déjà construites. Pourquoi ne pas les utiliser notamment pour l'élimination d'une partie des farines animales ? Je soumets cette proposition à votre réflexion, monsieur le ministre, sans savoir de quelle manière elle pourrait être prise en compte.
Avec l'expérience, il est apparu que les cimenteries n'étaient pas forcément la meilleure des solutions. Les usines d'incinération pourraient en être une autre, qui permettrait d'assurer une meilleure péréquation de la charge induite.
Tels sont, monsieur le ministre, les deux points sur lesquels je souhaitais attirer votre attention à l'occasion de l'examen de l'article 1er, points extrêmement sensibles sur lesquels nous sommes attendus et qui pourraient être lourds de répercussions particulièrement négatives pour les petites et moyennes entreprises d'équarissage. Or, vous le savez, nous sommes très attachés à ce tissu de PME, et ce d'autant plus qu'il joue un rôle important en assurant un service de proximité apprécié par l'ensemble de laprofession.
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi d'un certain nombre d'amendements.

ARTICLE 264 DU CODE RURAL

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 264 du code rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE ADDITIONNEL
APRE`S L'ARTICLE 264 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 19, MM. Leyzour et Minetti, les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après le texte présenté par l'article 1er pour l'article 264 du code rural, un nouvel article rédigé comme suit :
« Art. ... - Il est institué une commission nationale de l'équarissage, coprésidée par les ministres de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement ou leurs représentants et composée des administrations, des représentants, des chambres d'agriculture, des organisations agricoles, professionnelles concernées, des associations de consommateurs et de protection de l'environnement ainsi que des élus locaux.
« Cette commission est chargée de l'agrément des entreprises d'équarrissage, de l'attribution des périmètres d'activité, de l'évaluation et du controle des conditions techniques, financières et comptables de ce secteur.
« A cet effet, tout équarrisseur agréé est tenu de présenter devant cette commission tous les documents techniques, financiers et comptables relatifs à son activité.
« Un décret précise les conditions de nomination et de fonctionnement de la commission. »
La parole es commissions des marchés publics.
Troisièmement, en l'absence de cofinancement, l'instauration d'une commission ad hoc n'est pas nécessaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Permettez-moi, tout d'abord, de fournir quelques précisions à M. Vasselle.
Oui, nous sommes en train de négocier avec les incinérateurs, parce que toutes les solutions doivent être recherchées, y compris celle-là et dans le cadre, bien entendu, d'une concertation interministérielle.
S'agissant du transport, il n'y pas de référence explicite dans les cahiers des charges, mais un transport sur une distance excessive est tout à fait de nature à entrer dans les critères pris en compte lors du choix qualitatif. Incontestablement, au moment du choix, l'excès de transport peut conduire à choisir un opérateur plutôt qu'un autre.
M. Alain Vasselle. Je vous remercie, monsieur le ministre ! Ce que vous venez de dire est très important.
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je vous devais cette réponse, monsieur le sénateur.
Pour ce qui est de l'amendement n° 19, la création d'une commission nationale n'est pas adaptée, s'agissant de l'exécution d'un service public qui repose sur la passation de marchés par appels d'offres. Toutefois, je vous rassure, monsieur Leyzour, nous atteindrons votre objectif, mais d'une autre façon. Tout d'abord, l'agrément des entreprises d'équarrissage relève d'une décision administrative.
Ensuite, les modalités d'organisation et de mise en concurrence sont réglées par le code des marchés publics.
Enfin, le projet de loi prévoit un service public. Or, comme l'a dit M. le rapporteur, un service public ne peut être fondé sur le principe de cogestion, sauf, alors, à revoir les modalités de financement et à prévoir de faire cofinancer le dispositif par différents partenaires.
Cela étant, et s'agissant d'une mission de service public, la représentation nationale est tout à fait en droit d'être consultée et informée, de même qu'il est parfaitement légitime que la plus grande transparence soit de règle pour les bilans que nous sommes amenés à vous présenter.
Qu'entendons-nous par « service public » et par « mission de service public » ? Un service public est un service qui est assuré par une collectivité publique, en l'occurrence, la collectivité nationale ; une mission de service public, c'est un service qui est confié par convention - en l'occurrence, après appel d'offres - par une collectivité publique - en l'occurrence, par l'Etat - à des opérateurs privés qui doivent se conformer à l'esprit du service public tel qu'il est défini. Telle est, je pense, la différence que l'on peut établir entre le service public, assuré par la collectivité publique, et la mission de service public, qui est assumée, elle, par des opérateurs privés auxquels la puissance publique a délégué, sous contrôle, je vous rassure, le soin d'assumer cette fonction.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

ARTICLE 265 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 3, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose, au deuxième alinéa du I du texte présenté par l'article 1er pour l'article 265 du code rural, de remplacer les mots : « et aux carcasses d'animaux de boucherie saisies en totalité et reconnues » par les mots : « ainsi qu'aux viandes et abats saisis à l'abattoir reconnus ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Jacques de Menou. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Menou.
M. Jacques de Menou. S'agissant des carcasses d'animaux de boucherie saisies en totalité et reconnues impropres à la consommation, je pense que l'amendement tel qu'il est présenté pourrait justifier mon soutien. Cependant j'aimerais poser à M. le ministre une question qui intéresse nombre d'abattoirs disposant d'installations agréées pour le traitement des déchets à haut risque.
En effet, dans le cas où ces installations agréées sont séparées des abattoirs, pourront-elles encore traiter sur place ces déchets ?
C'est la solution qui me paraît être la plus économique et la plus rationnelle, sachant que le contrôle de l'Etat pourrait s'exercer de la même façon.
J'aurais aimé que M. le ministre puisse répondre à cette question, qui intéresse de nombreux abattoirs.
M. le président. Monsieur de Menou, il me semblait que vous aviez participé à la discussion générale ! Vous auriez pu poser cette question à cette occasion.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 265 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 266 DU CODE RURAL

M. le président. Sur le texte proposé pour l'article 266 du code rural, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 267 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 10, MM. Moinard et Barraux et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article 267 du code rural par un alinéa nouveau ainsi rédigé :
« Ces dispositions concernent uniquement les cadavres d'animaux décédés d'une maladie et non ceux décédés accidentellement dont la viande peut être consommée. Dans ce cas, après autorisation du vétérinaire, les cadavres d'animaux peuvent être transmis à un abattoir. »
La parole est à M. Souplet.
M. Michel Souplet. Notre souci était de distinguer le cas des animaux morts de maladie de celui des animaux morts de manière accidentelle. Après en avoir débattu ce matin, la commission a décidé de ne pas retenir cet amendement. Je le retire donc.
M. le président. L'amendement n° 10 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 267 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 268 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 4, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 268 du code rural, après les mots : « deuxième alinéa » d'insérer les mots : « du I ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement est d'ordre rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 268 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 269 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 5, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose dans la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article 269 du code rural, de remplacer les mots : « des articles 265 et » par les mots : « du I de l'article 265 et de l'article ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 269 du code rural.

(Ce texte est adopté.)

ARTICLE 270 DU CODE RURAL

M. le président. Par amendement n° 6, M. Rigaudière, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le premier alinéa du tetxe présenté par l'article 1er pour l'article 270 du code rural :
« L'exercice de la mission d'équarrisage définie à l'article 264 du code rural est incompatible avec toute activité de commerce et de transport d'animaux, de viandes ou de produits carnés destinés à la consommation humaine. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement est de nature rédactionnelle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 270 du code rural.
(Ce texte est adopté.)



ARTICLE 271 DU CODE RURAL

M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 20, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de remplacer les deux dernières phrases du texte présenté par l'article 1er pour l'article 271 du code rural par la phrase suivante : « Elles sont assurées sous la seule responsabilité de ces abattoirs ou établissements, lorsqu'ils possèdent des installations de traitement intégrées à leurs locaux et agréées conjointement par les ministères de l'agriculture et de l'environnement. »
Par amendement n° 13 rectifié, MM. Girod et Lesein proposent de compléter la deuxième phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article 271 du code rural par les mots : « pour leurs propres produits uniquement ».
Par amendement n° 12, M. Goulet propose de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article 271 du code rural par un alinéa ainsi rédigé :
« Les ateliers agréés pour le traitement des déchets d'origine animale, fonctionnant en annexe d'un abattoir ou d'un établissement de manipulation ou de préparation de denrées animales ou d'origine animale, ne peuvent traiter que des sous-produits animaux autres que ceux visés à l'aricle 264, provenant de l'abattoir ou de l'établissement en annexe duquel cet atelier est autorisé. »
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Félix Leyzour. Cet amendement prévoit que l'élimination des saisies vétérinaires qui ne sont pas visées à l'article 264 du code rural et que l'élimination des déchets d'abattoirs ou d'établissements de manipulation ne pourront être assurées par ces abattoirs ou établissements que lorsqu'ils sont dotés d'installations intégrées et agréées.
Pour des raisons autant sanitaires qu'environnementales, il n'est en effet pas souhaitable que ces saisies, ces déchets voyagent trop ou soient confiés à n'importe quelle entreprise de transport.
Nous voulons nous prémunir contre les manipulations douteuses, il convient donc soit de traiter sur place ces matières, soit de les confier aux entreprises d'équarrissage qui présentent toutes les garanties.
M. le président. L'amendement n° 13 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Goulet, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Daniel Goulet. Cet amendement va dans le même sens que le précédent et rejoint en grande partie la préoccupation de M. Vasselle.
Avec cet amendement il n'est plus question de concurrence ou de monopole, et de distinction entre les petits équarrisseurs et les grandes sociétés qui, effectivement, ont un rôle important à jouer.
Monsieur le ministre, je vous pose donc une question, qui vous a d'ailleurs été posée dans un autre hémicycle : les ateliers agréés pour le traitement des déchets d'origine animale donnent-ils toutes les garanties étant donné la diversité des déchets et les conditions de transports de ces déchets d'un site à un autre ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 20 et 12 ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 20 : le traitement des sous-produits à bas risque par des établissements dotés d'installations agréées permet de ne pas renforcer la situation de monopole qui existe actuellement.
La commission comprend tout à fait l'intérêt du dispositif figurant à l'amendement n° 12, mais elle souhaite apporter quelques précisions.
Actuellement, moins d'une dizaine d'abattoirs sont en mesure d'effectuer le traitement de sous-produits provenant d'abattoirs voisins, les investissements étant très élevés pour obtenir un atelier spécialisé. De plus, ces sous-produits n'entrent pas dans la catégorie dite à haut risque.
En outre, ces ateliers de traitement font l'objet d'un agrément et d'un contrôle strict de la part de l'administration.
Par ailleurs, certains équarrisseurs ayant des difficultés à traiter et à éliminer certains produits d'abattoir - les plumes, par exemple - la présence d'ateliers spécialisés s'est révélée utile.
Enfin, à côté du service public nouvellement créé, il est nécessaire de prévoir un domaine d'activité concurrentiel. Empêcher une telle mesure pour les abattoirs actuellement équipés renforcerait le monopole existant, ce qui n'est pas souhaitable.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 12.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 20 et 12 ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je voudrais en profiter pour répondre à M. de Menou, qui m'a interrogé tout à l'heure, et revenir aussi - la discussion s'apparente parfois au jeu du billard à trois bandes - à ce que disait tout à l'heure M. Goulet.
Il existe une séparation des flux, précisément dans le souci d'aller vers le maximum de sécurité.
A partir du moment où il y a séparation des flux, où il y a double destination des produits suivant les risques, les opérateurs n'ont strictement aucun intérêt à traiter les produits à haut risque.
S'agissant des amendements eux-mêmes, si je vous ai bien compris, messieurs les sénateurs, vous souhaiteriez qu'il n'y ait pas trop de contrôles ; je crois qu'il en faut tout de même un peu car, pas de concurrence du tout, cela reviendrait à renforcer le monopole. Or je ne suis pas pour les monopoles, dans ce domaine - là encore moins que dans d'autres.
Je pense donc que ces amendements, comme vient d'ailleurs de le dire fort bien M. le rapporteur, risquent d'introduire des restrictions à l'activité des entreprises, ce qui ne me paraît pas souhaitable dans la mesure où, en garantie, nous apportons bien entendu l'agrément spécifique et où ces établissements sont soumis à un contrôle des services vétérinaires. Or, croyez-moi, les services vétérinaires qui, grâce au budget que vous avez voté, verront leurs effectifs renforcés l'année prochaine, se livrent à des contrôles très stricts.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère que les amendements n°s 20 et 12 ne sont pas souhaitables.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 271 du code rural.

(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Articles 1er bis et 2

M. le président. « Art. 1er bis. _ Un bilan détaillé et chiffré du coût du service public de l'équarrissage est établi chaque année. Ses résultats sont présentés par département, groupe de départements ou par région et par espèce animale. » - (Adopté.)
« Art. 2. _ L'article 334 du code rural est ainsi modifié :
« 1° Au a, les mots : "l'article 264" sont remplacés par les mots : "l'article 267", et les mots : "l'équarrisseur" sont remplacés par les mots : "la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage";
« 2° Au b, les mots : "aux articles 264 et 270" sont remplacés par les mots : "à l'article 268", et le mot : "équarrisseurs" est remplacé par les mots : "personnes chargées de l'exécution du service public de l'équarrissage" ;
« 3° Le c est ainsi rédigé :
« c) Toute personne chargée d'une mission d'équarrissage qui exercera l'une des activités visées au premier alinéa de l'article 270 ; ».
« 4° Le e est abrogé. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 2

M. le président. Par amendement n° 21, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L.111-3 du code de la consommation, il est inséré un nouvel article rédigé comme suit :
« Art. ... - Dans les magasins de vente au détail des produits de boucherie et de charcuterie, l'étiquetage de la viande doit obligatoirement indiquer la qualité et situer l'origine précise des produits mis en vente. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement vise à renforcer les contrôles sanitaires sur les animaux vivants, sur leurs produits et sur les produits d'origine animale qui sont introduits en France. Il concourt donc à la protection des consommateurs à qui les institutions de l'Union européenne accordent une importance au moins équivalente à celle de la liberté de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Je comprends tout à fait la logique de cet amendement, mais je ne peux qu'y être défavorable.
Si le logo « VBF » a pu être introduit, il n'en demeure pas moins que les signes de qualité et la mention de l'origine entrent dans le champ du droit communautaire.
Par ailleurs, de telles dispositions font actuellement l'objet d'un examen au niveau communautaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. J'aurais tendance à dire à M. Leyzour que cet amendement est un cas typique, pour les étudiants en droit constitutionnel, de cavalier. C'est peut-être même un régiment de cavalerie à lui tout seul ! (Sourires.)
M. Emmanuel Hamel. C'est beau, c'est grand la cavalerie ! C'est une très belle arme ! (Sourires.)
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. C'est une très belle arme, en effet, et le cheval fait partie des fleurons du ministère de l'agriculture ! (Sourires.)
Je partage tout à fait l'état d'esprit qui a prévalu à la rédaction de cet amendement. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous avons une position très en pointe au niveau européen. Nous sommes en train de négocier - ce sera le cas demain encore - parce que nous voulons que cet étiquetage obligatoire s'impose sur l'ensemble du territoire de l'Union.
J'ajoute, monsieur le sénateur, que nous ne laisserons pas les choses traîner trop longtemps, car nous sommes décidés à mener une action en matière de transparence et d'information des consommateurs.
Très sincèrement, je crois que c'est un sujet très vaste dont vous aurez l'occasion de parler lors de la discussion d'autres textes et qui me semble se placer en dehors du champ de ce projet de loi. C'est à ce titre, et à ce titre seulement, que le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 21.
M. Bernard Piras. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Piras.
M. Bernard Piras. Il s'agit là du problème de la « traçabilité » lié à la complexité des circuits de la viande, qu'elle soit française ou importée. Nos collègues, lors de différents débats, ont déjà eu l'occasion de soulever cette question. A mon avis, il conviendrait de statuer non par voie d'amendement, mais à l'occasion de la discussion d'un projet de loi spécifique.
M. Alain Vasselle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Au risque d'apparaître comme un élément provocateur dans cette assemblée...
M. Philippe Marini. Mais non, mais non !
M. Alain Vasselle. ... je dirai que cet amendement me convenait tout à fait et que je me suis demandé si je n'allais pas le voter. Mais M. le rapporteur et M. le ministre ont apporté des éléments de réponse tout à fait pertinents sur le sujet.
Monsieur le ministre, nous vous avons applaudi pour toutes les actions que vous avez menées lors de la crise de la « vache folle ». Vous avez fait front face à l'ensemble des membres de l'Union, tout au moins à un certain nombre d'entre eux. Vous tentez maintenant de faire adopter, non sans difficultés, par l'Union, des dispositions françaises et j'espère que vous réussirez de la même manière s'agissant des propositions qui sont faites par nos collègues du groupe communiste.
Cela me paraît être un élément essentiel. La crédibilité de l'ensemble de la filière dépend de la façon dont vous agirez et des mesures que nous prendrons. En effet, les consommateurs sont très attachés à la qualité et il n'y a que comme cela que nous parviendrons à maintenir la production bovine.
C'est pourquoi - et je l'ai dit au moment de la discussion budgétaire - nous devrons aller au-delà du label VBF, et c'est aussi pourquoi la référence au terroir et à la qualité de la production doit être présente sur l'étal des ventes de l'ensemble de la distribution, qu'il s'agisse de la petite ou de la grande distribution.
Je ne voterai pas cet amendement n° 21, soyez rassuré, monsieur le ministre, mais je voulais profiter de cette occasion pour dire que le point sur lequel nos collègues ont appelé notre attention me paraît absolument essentiel, et des mesures que vous prendrez dépendra l'avenir de cette filière !
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Mon vote ne fait pas de doute. Je voudrais néanmoins apporter quelques explications supplémentaires.
J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le ministre ainsi que ceux de mes collègues qui sont intervenus. J'ai noté en particulier les propos de M. Vasselle. Je regrette qu'il n'aille pas jusqu'au bout de son raisonnement. En effet, c'est le contenu de l'amendement qui compte et il compte beaucoup plus que le nom de son auteur ou du groupe qui l'a présenté ! Quand on est d'accord avec une proposition, il faut donc non pas se préoccuper de son auteur, mais voter en accord avec le fond de sa pensée. Voilà ce que je souhaite que l'on fasse sur une question comme celle-là !
Notre collègue du groupe socialiste, M. Piras, a dit tout à l'heure qu'on ne pouvait pas régler un problème comme celui-là par le biais d'un amendement, mais qu'il fallait le faire par le biais d'une loi. Peut-être ! Puisque nous participons aujourd'hui à un débat qui porte sur toutes ces questions, questions dont vous allez débattre au Conseil européen, monsieur le ministre, je pensais que, pour défendre un point de vue que vous partagez avec moi, vous auriez pu vous appuyer sur un amendement adopté par le Sénat et que cela aurait donné plus de force encore à vos interventions au niveau européen.
Telle est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement et je souhaite que, par-delà les différences qui peuvent nous séparer, mes collègues se déterminent par rapport au contenu de cet amendement et non à ses auteurs.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 22, MM. Leyzour, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 275-4 du code rural, le mot : "éventuellement" est remplacé par le mot : "également".
« II. - Dans le premier alinéa de l'article 275-5 du code rural, les mots "peuvent être" sont remplacés par le mot : "sont".
« III. - Le deuxième alinéa de l'article 275-7 du code rural est supprimé.
« IV. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 275-8 du code rural, les mots : "peuvent être" sont remplacés par les mots : "sont obligatoirement".
« V. - Les dépenses éventuelles occasionnées par cet article sont compensées à due concurrence par une augmentation de la taxe instituée à l'article 302 bis ZD du code général des impôts. »
La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Cet amendement a pour objet de renforcer les contrôles sanitaires sur les animaux vivants, sur leurs produits et sur les produits d'origine animale qui sont introduits en France.
Il concourt donc à la protection des consommateurs à qui les institutions de l'Union européenne accordent une importance au moins équivalente à celle de la liberté de la concurrence.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Votre rapporteur comprend le souci de renforcer les contrôles sanitaires sur les animaux vivants et sur les produits d'origine animale.
M. Félix Leyzour. Heureusement !
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Toutefois, certaines dispositions contenues dans cet amendement étant en contradiction avec le droit communautaire, la commission ne peut y être favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Je constate, monsieur Leyzour, qu'à peine vient-on de créer une taxe, qu'on pense déjà à l'augmenter ! (Sourires.)
Venons-en plus sérieusement au fond du problème, et je répondrai en même temps à la remarque de M. Vasselle sur l'étiquetage.
Monsieur Leyzour, je partage tout à fait l'esprit de votre amendement.
Pour l'étiquetage, je vous rappelle que, conformément à votre souhait, je m'appuie au niveau communautaire sur un avis du Conseil national de la consommation. Nous avons en effet tout intérêt à aller le plus loin possible sur le plan européen. Si nous n'aboutissons pas, alors nous aviserons.
Il ne vous a pas échappé, monsieur Leyzour, que le conseil des ministres a adopté le 27 novembre un projet de loi sur la qualité sanitaire des denrées alimentaires dont vous aurez à débattre au début de l'année 1997. La disposition que vous proposez sera plus à sa place dans un projet de loi destiné à renforcer les contrôles et à les étendre à la totalité de la chaîne alimentaire, aussi bien en amont qu'en aval. Nous aurons donc l'occasion, au cours de ce débat, de revenir sur cet amendement auquel je ne peux pas donner un avis favorable dans le cadre du texte que nous examinons aujourd'hui.
M. Alain Vasselle. Très bien ! C'est rassurant.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 11, MM. Deneux, Hoeffel, Souplet, Barraux, Demilly et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Deux ans après la promulgation de la loi, l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques présentera un rapport établissant les conséquences des dispositions prévues dans la présente loi en vue de conduire éventuellement à leur modification ou à leur abrogation. »
La parole est à M. Deneux.
M. Marcel Deneux. Cet amendement a pour objet de montrer l'importance que nous attachons au bilan qui doit être fait. De plus, nous souhaitons qu'il soit réalisé par l'Office parlementaire d'évaluation des politiques publiques.
J'aimerais que M. le ministre nous dise si cet amendement est compatible avec l'article 1er bis nouveau que nous avons adopté et surtout s'il ne pourrait pas encore le renforcer, car nous voudrions avoir la certitude que le bilan annoncé de manière un peu vague sera fait de manière tout à fait sérieuse par un organisme compétent en la matière.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission comprend la logique de cet amendement. Malheureusement, elle y est défavorable, cela pour deux raisons.
D'abord, un bilan chiffré et détaillé de ce service public de l'équarrissage est prévu dans le projet de loi. Votre rapporteur a eu l'assurance de la part de M. le ministre qu'il serait présenté au Parlement, et M. Vasseur le confirmera sans doute.
Ensuite, une procédure spéciale est réservée pour la saisine de cet office.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Avec l'article 1er bis nouveau, qui résulte de l'adoption d'un amendement, vous avez l'assurance qu'un bilan annuel détaillé et chiffré du service public par département, par groupe de départements ou par région vous sera présenté et viendra en discussion devant le Parlement. Il permettra d'évaluer les modalités de fonctionnement du service public de l'équarrissage et d'en limiter le coût. C'est à partir de ce bilan que nous pourrons d'ailleurs rediscuter, comme je m'y suis engagé tout à l'heure, des mesures que nous venons d'adopter.
Votre amendement ferait en quelque sorte double emploi avec l'article 1er bis nouveau, qui va même plus loin. Il permettra en effet de juger de la totalité de la loi que nous votons aujourd'hui. Cet article 1er bis nouveau vous donne donc entière satisfaction et même au-delà !
M. le président. Monsieur Deneux, il serait, je crois, préférable que vous retiriez cet amendement pour une raison de procédure. En effet, comme l'a dit M. le rapporteur, nous allons nous égarer en créant par la loi une saisine nouvelle, qui n'est pas la saisine normale de cet office parlementaire.
M. Marcel Deneux. J'ai bien entendu tous vos arguments, monsieur le président, et, effectivement, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 11 est retiré.
Par amendement n° 17, M. François et les membres du groupe du RPR, et M. du Luart proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L. 231-6 du code rural, la date : "1996" est remplacée par la date : "1999". »
La parole est à M. Pluchet.
M. Alain Pluchet. Compte tenu de ce qui a été dit tout à l'heure sur la cavalerie, je pourrais craindre de me voir reprocher de présenter un cavalier. Mais, je vous rassure tout de suite, il s'agit bien du code rural. Nous restons donc dans le cadre de notre discussion. Simplement, ce soir, monsieur le ministre, il y a au menu viande et poisson ! (Sourires.)
La raison en est que la loi pêche pose des problèmes complexes d'application que le Sénat connaît bien et sur lesquels, chaque année, nous essayons d'ailleurs de trouver un moment pour attirer l'attention, en particulier s'agissant de la déclaration des enclos piscicoles et des droits que les propriétaires ont sur le poisson qu'ils y ont mis.
Régulièrement, depuis douze ans, la date d'entrée en vigueur du régime de déclaration est reportée ; cet amendement n'a pour seul objet que de faire de même afin de reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 1999.
M. Roland du Luart. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Rigaudière, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
M. Roland du Luart. Quelle sagesse !
M. Roger Rigaudière, rapporteur. Cet amendement revient assez régulièrement en fin d'année. La situation est peu satisfaisante et doit déboucher rapidement sur la modification de la loi « pêche » devenue particulièrement difficile à appliquer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il s'agit non d'un cavalier, mais d'un hippocampe ! (Sourires.)
M. Roland du Luart. Très bien !
M. Philippe Vasseur ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. En fin de parcours, on peut se laisser un peu aller ! Vous me pardonnerez donc...
M. Emmanuel Hamel. C'est un bel animal !
M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation. Il paraît, mais je ne suis pas spécialiste. On pourrait faire de l'équarrissage d'hippocampes, mais je ne sais pas à quoi cela aboutirait. (Sourires.)
Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, c'est la loi « pêche » du 29 juin 1984 qui a posé le principe de cette procédure de régularisation pour les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986. Très régulièrement, depuis l'adoption de cette loi, la date limite a été repoussée.
Je ne sous-estime pas les difficultés des problèmes soulevés, mais je constate qu'il s'est maintenant passé douze ans, ce qui fait quand même une période transitoire un peu longue, vous le reconnaîtrez !
Par ailleurs, dans la mesure où un amendement similaire avait été repoussé à la fin de l'année dernière, c'est une disposition qui est en vigueur depuis le 1er janvier de cette année et dont l'application ne semble pas poser de difficultés particulières !
Dès lors, je ne suis pas très favorable à l'adoption de cet amendement. De plus, j'ai le sentiment qu'il sort du champ d'application du présent projet de loi. Toutefois, en raison de la complexité des problèmes que vous avez évoqués, notamment d'ordre juridique, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. Jean Huchon. C'est une tradition !
M. Roland du Luart. Quelle sagesse ! Vous nous aviez inquiétés !
M. Emmanuel Hamel. C'est un cavalier piscicole ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 2.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Pluchet pour explication de vote.
M. Alain Pluchet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous féliciter de la discussion fructueuse qui s'est instaurée sur ce projet de loi, important malgré la brièveté du débat.
Je voudrais remercier M. le ministre, qui s'est quelque peu rendu aux arguments de notre rapporteur et qui a trouvé un terrain d'entente en fixant un seuil qui sera, je le crois, accepté par tous. Je pense que cela facilitera grandement les discussions qui doivent se dérouler ici même, demain après-midi, en commission mixte paritaire.
Nous avons créé le service public de l'équarrissage, et je crois que nous pouvons féliciter notre rapporteur de la qualité de son travail.
Le groupe du RPR votera ce projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Hamel.
M. Emmanuel Hamel. Je pourrais estimer que mon vote a été expliqué par l'intervention de mon collègue Alain Pluchet, mais je crois devoir préciser les motivations qui me pousseront à me prononcer en faveur de ce projet de loi.
En effet, à l'article 1er A, vous avez positivement accepté, monsieur le ministre, l'amendement n° 1, présenté par notre collègue Roger Rigaudière, au nom de la commission des affaires économiques, et qui tendait à relever à 2,5 millions de francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les entreprises et les personnes seront exonérées de la taxe instituée par le projet de loi.
En outre, je ne veux pas douter des engagements de réexamen du texte que vous avez pris, en réponse aux amendements présentés par nos collègues MM. Vasselle, Leyzour et Marini.
Je sais qu'ils seront tenus car vous êtes, nous le savons, un homme de parole.
Je vous fais aussi confiance pour votre action en faveur de la sécurité et de la santé des consommateurs, ainsi que pour l'animation et le contrôle du service public de l'équarrissage.
Je voterai donc ce texte, certain que l'expérience que l'on tirera de son application permettra, s'il le faut, de l'améliorer prochainement, dans l'intérêt du public et des professions concernées.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, à l'Assemblée nationale, le groupe communiste s'est abstenu dans le vote final sur ce texte.
En effet, la proposition, adoptée en séance publique, relative au financement du service public a amené nos collègues à modifier leur appréciation initiale et à passer du vote négatif à l'abstention.
Le texte qui sort de nos discussions a encore été affiné, précisé, amélioré sur certains points.
J'ai défendu des amendements, soulevé des questions qui, outre celle du financement du service public, laquelle est réglée, se posent du point de vue de la sécurité, du point de vue sanitaire.
Personne n'a contesté le bien-fondé de mes amendements, dont le contenu sera, semble-t-il, ultérieurement repris. Nous aurions souhaité que toutes nos interrogations, toutes nos inquiétudes soient levées et que certaines des dispositions que nous avons proposées soient retenues.
Nous avons abordé la discussion de ce texte dans un esprit constructif, car il s'agit de problèmes que nous connaissons bien pour les vivre sur le terrain.
Notre groupe va maintenir la position d'abstention de nos collègues et amis députés.
M. Roland du Luart. C'est dommage !
M. Félix Leyzour. Je pourrais cependant la qualifier d'abstention positive... (Ah ! sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Roland du Luart. On y est presque !
M. Félix Leyzour. ... car le texte constitue une avancée. Mais celle-ci est insuffisante sur divers points pour emporter totalement notre adhésion.
Si j'ai bien compris, monsieur le ministre, nous aurons rendez-vous sur les questions qui ont été évoquées et nous avons bon espoir, comme l'a dit notre collègue Emmanuel Hamel, que l'on puisse encore progresser dans tous ces domaines.
M. Emmanuel Hamel. Pour cela, continuez de résister à Bruxelles, monsieur le ministre ; c'est fondamental !
M. Félix Leyzour. Très bien, monsieur Hamel !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Félix Leyzour. Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient.

(Le projet de loi est adopté.)

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NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. Monsieur le président du Sénat a reçu de M. le premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission des affaires économiques et du plan a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-François Poncet, Roger Rigaudière, Jean Huchon, Alain Pluchet, Mme Anne Heinis, MM. William Chervy, Félix Leyzour.

Suppléants : MM. Marcel Bony, Gérad Cesar, Jean-Paul Emorine, Aubert Garcia, Bernard Joly, Jacques de Menou, Louis Moinard.6

COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 décembre 1996, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 373 - « proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 9 décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 683 - « proposition de règlement CE du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République de Lettonie » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 2 décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 688 - « proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république d'Estonie » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 2 décembre 1996 ;
- la proposition d'acte communautaire E 689 - « proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion d'un accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la république de Lituanie » a été adoptée définitivement par les instanes communautaires par décision du Conseil du 2 décembre 1996 ;
- et la proposition d'acte communautaire E 702 - « proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et la République de Corée » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 26 novembre 1996.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 décembre 1996, l'informant que la partie de la proposition d'acte communautaire E 708 concernant la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, paraphé à Bruxelles le 20 juin 1996 a été adoptée par décision du Conseil du 26 novembre 1996.

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DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne - DG XXI - Douane et fiscalité indirecte. Demande des autorités portugaises concernant la reconduction d'une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd à faible teneur en soufre en application des dispositions de l'article 8-4 de la directive 92/81/CEE du Conseil.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-750 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la communauté européenne et les Etats-Unis mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-751 et distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-752 et distribuée.

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RENVOI POUR AVIS

M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal (n° 152, 1996-1997) dont la commission des affaires sociales est saisie au fond, est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

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ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 17 décembre 1996 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Jean Clouet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des directeurs d'école, qui exercent une fonction importante et complexe : à l'égard des enseignants, ils ont une mission pédagogique ; ils doivent connaître les élèves et leurs parents ; acteurs de la vie locale, il est nécessaire qu'ils soient au fait de ses divers aspects, notamment au niveau des quartiers d'implantation de leurs écoles ; il leur faut par ailleurs nouer et développer des relations de travail et de convivialité avec les élus municipaux et leurs services.
Tout cela demande du temps. Or, pour des raisons administratives qui paraissent ignorer tout ce qui précède, les directeurs d'école souffrent d'une mobilité excessive, ne séjournant parfois qu'un an ou deux dans leur établissement.
Il conviendrait de revenir à la situation antérieure où régnait une heureuse stabilité. Il appartient aux services compétents de s'y employer. (N° 485.)
II. - M. Alain Gournac attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de mettre en place une politique de prévention de l'échec scolaire chez les enfants dits intellectuellement précoces.
Il n'est pas encore suffisamment su que ces enfants sont aujourd'hui en situation d'échec pour la simple raison que, dès leur plus jeune âge, leur goût de l'étude n'a pas été stimulé par un rythme d'apprentissage adapté à leurs potentialités et qu'ils se sont ennuyés à l'école.
Or ces enfants, loin de n'être pas faits pour l'école, sont trop faits pour l'école : ce sont en effet des enfants extrêmement vifs, curieux de tout, imaginatifs, animés d'une soif d'apprendre telle qu'ils deviennent très facilement la proie de l'ennui lorsqu'ils doivent suivre un rythme trop lent pour eux.
Bénéficiant d'immenses facilités, ils ne sont pas entraînés à l'effort personnel et n'acquièrent pas les méthodes de travail nécessaires pour réussir dans les études supérieures. Or ces méthodes doivent s'acquérir le plus tôt possible, dès les premières années, pour permettre à ces enfants intellectuellement précoces de donner toute leur mesure. Ils représentent de 2,5 à 5 p. 100 d'une classe d'âge et appartiennent à tous les milieux, car la précocité n'est pas un phénomène social ; ce qui l'est, c'est l'aide que reçoivent ceux qui ont la chance d'appartenir à des familles culturellement favorisées, parce que ces familles sauront souvent persuader les enseignants qu'une solution plus adaptée est à trouver pour leur enfant.
Il faut savoir que 33 p. 100 de ces enfants sont en situation d'échec en fin de trosième et que 17 p. 100 font des études médiocres. C'est un gâchis qui, comme tous les gâchis, n'est pas acceptable. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour apporter une solution à ce problème, car il n'est pas dans le rôle de la République ni d'abandonner aux seuls établissements privés sous contrat le soin de le régler ni de laisser des écoles sans contrat, et donc sans contrôle, se créer et faire croire aux parents qu'elles ont la solution. (N° 511.)
III. - M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la négociation, courant décembre à Genève, en vue de l'adjonction d'un protocole à la convention de Berne, de 1971, portant sur les droits d'auteur et la propriété industrielle, et dont l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle a proposé la révision.
Il interroge le ministre de la culture, en charge de ce dossier, sur les difficultés pouvant résulter de mesures décidées, notamment si l'on considérait que les droits exclusifs propres à la dissémination d'une oeuvre, devaient s'appliquer aux copies éphémères, invisibles, rendues indispensables à la transmission de données aux points d'interconnexion des réseaux informatiques.
Il souhaiterait connaître les orientations données par le Gouvernement aux négociateurs français dudit protocole, notamment quant à la différence qu'il convient d'introduire entre les distributeurs de services qui se contentent de relayer l'information et ceux qui la fournissent. (N° 510.)
IV. - M. Jean-Claude Carle attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les dégâts provoqués par la prolifération des cormorans dans les zones de pêche et d'aquaculture. Les 2,5 millions de pêcheurs associatifs de France ont, à cet égard, fait de la journée du 26 octobre dernier une journée nationale de protestation contre la prolifération des cormorans.
Protégé par la directive « Oiseaux » de 1979, le cormoran a depuis lors proliféré, envahissant des territoires sur lesquels sa colonisation était inconnue, mettant en danger l'équilibre économique de la pêche et des exploitations aquacoles et minant les efforts entrepris en faveur de la restauration des écosystèmes aquatiques.
Sur l'initiative de l'Alliance européenne des pêcheurs à la ligne, le Parlement européen, dans une résolution adoptée le 15 février 1996, a invité la Commission et le Conseil à étudier des solutions propres à atténuer les effets néfastes des cormorans. La France vient de diligenter une mission d'experts scientifiques. Malgré ces multiples actions, les solutions envisagées à ce jour ne permettront pas de gérer convenablement la prolifération des cormorans.
Dès lors, ne pourrait-on pas envisager : l'exclusion du cormoran de l'annexe I de la directive 79/409/CEE ; des mesures de rééquilibrage dans les zones où la prolifération anormale des cormorans est vérifiée ; des interventions de régulation de la reproduction des cormorans ?
Pour avoir lui-même constaté les dommages générés par un vol de cormorans s'abattant sur les étangs de la Dombe, il peut témoigner des pertes que provoquent pour les aquaculteurs et pêcheurs la prolifération incontrôlée de ces volatiles.
Une prolifération excessive de l'espèce est aussi dangereuse pour elle-même que sa raréfaction. Aussi, il lui demande si elle compte aller dans le sens des mesures évoquées plus haut afin de restaurer un équilibre souhaité par tous ? (N° 493.)
V. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le démarrage des travaux de construction d'une turbine à combustion par EDF sur le site Arrighi de Vitry-sur-Seine à l'heure où de graves problèmes de pollution atmosphérique se posent en Ile-de-France. Choqué par le caractère pour le moins prématuré et inacceptable du début de ces travaux, décidés avant même d'avoir obtenu les résultats définitifs de l'étude globale de pollution réclamés à maintes reprises sur ce secteur qui paye déjà un lourd tribut aux nuisances atmosphériques, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la position du Gouvernement sur cette situation, qui suscite les plus vives inquiétudes au regard de la santé publique. (N° 500.)
VI. - Mme Janine Bardou attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les conditions de l'application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et ce à la suite d'un éboulement survenu fin 1995 sur une commune de son canton, Barjac, en Lozère, qui a causé la mort d'une personne et des dégâts à plusieurs habitations.
Ce village d'environ six cents habitants est en effet surplombé par une falaise pour laquelle une mission d'expertise technique a été diligentée par les services de l'Etat.
Cette étude, récemment menée sur ce site, évaluant précisément le risque et définissant les mesures de sécurité adaptées, a conclu à l'instabilité de cette falaise et à la possibilité de prévenir les risques d'éboulement par la réalisation d'ouvrages de protection.
L'article 11 de la loi précitée prévoit, en cas de risques naturels majeurs, une procédure d'expropriation diligentée par l'Etat à la condition que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.
Or, dans le cas de Barjac, le coût des ouvrages de protection envisagés, bien que très important, demeure toutefois inférieur à la valeur vénale des habitations susceptibles d'être atteintes par des blocs, mais reste hors de proportion avec les moyens financiers de cette petite commune. Dans une telle situation, il semble qu'aucun financement spécifique ne soit prévu par la loi car il n'est pas possible d'émarger au Fonds de prévention des risques naturels majeurs.
C'est pourquoi elle lui demande quels moyens sont à la disposition de la commune et, notamment, s'il n'est pas possible d'envisager de réserver une part de ce fonds aux communes se trouvant dans cette situation ?
Enfin, elle souhaiterait également connaître les recours financiers qui existent pour assurer les travaux de prévention des risques naturels prévisibles. (N° 508.)
VII. - M. Marcel Bony attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les agissements de certaines entreprises de vente par correspondance qui cherchent à se constituer une clientèle de façon méprisable, en abusant de la crédulité, quelquefois même de la détresse dans laquelle se trouvent certaines personnes.
Ces sociétés n'hésitent pas à « matraquer » le consommateur potentiel en lui adressant des courriers laissant croire, à grand renfort de gros titres, de gros caractères et d'encadrés en couleur, qu'il a gagné un prix d'une valeur importante. La plupart du temps, ce genre de démarchage ne résiste pas à une analyse très attentive du texte. Il apparaît généralement, au verso des documents et en petits caractères, que ce prétendu prix sera partagé entre tous les gagnants.
Cependant, dans la mesure où les envois sont personnalisés, quelqu'un d'un peu fragile peut mal les interpréter. Dès lors, convaincu d'avoir gagné, il passe évidemment une commande importante en risquant de mettre à mal sa situation financière, puisqu'il ne reçoit au bout du compte qu'un lot d'une valeur de quelques francs.
Devant ce qu'il considère comme une véritable escroquerie, il lui demande de lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à ce genre d'agissements et protéger le consommateur de ces initiatives malhonnêtes qui bafouent l'esprit des lois de la République. (N° 490.)
VIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur les risques que fait peser le projet du centre commercial Francilia de 45 000 mètres carrés, désormais baptisé « Carré de Sénart », sur l'équilibre précaire de l'activité commerciale des centres-villes alentour : Evry, Corbeil-Essonnes, Melun.
Ce nouveau suréquipement commercial menace en effet directement les commerces traditionnels et va à l'encontre de sa volonté maintes fois répétée d'assurer aux commerçants et artisans une nouvelle chance de se développer ou même de survivre, comme en témoigne la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
Il lui rappelle que ce projet a fait l'objet de quatre avis défavorables : celui de la commission départementale d'urbanisme commercial de l'Essonne, celui de la Commission nationale d'urbanisme commercial de Seine-et-Marne, celui de la Commission nationale d'urbanisme commercial et celui du commissaire enquêteur plus récemment en décembre 1994.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir envisager un sursis à exécution de ce projet pendant quatre ans, afin d'attendre que les habitants correspondants viennent s'installer sur place. (N° 489.)
IX. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les dépenses souvent insupportables mises à la charge des communes, et plus particulièrement des communes rurales.
En effet, les normes édictées aux niveaux national et européen en matière, notamment, d'environnement et de sécurité induisent de nouvelles dépenses qui viennent grever les budgets communaux dans un contexte économique et financier difficile.
C'est le cas, en particulier, des décrets ou arrêtés du 7 février 1996 sur la protection de la population contre les risques liés à l'exposition à l'amiante, mais également des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement.
Il lui demande ce que l'Etat entend faire afin de compenser ces charges indues qui pèsent à la fois sur les collectivités et les contribuables locaux. (N° 502.)
X. - M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'avenir de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).
Selon le dernier rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale, le déficit de trésorerie de la CNRACL devrait atteindre 8 milliards de francs à la fin de 1997.
Le Gouvernement a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, d'affecter l'essentiel de l'excédent du régime de l'allocation temporaire d'invalidité des agents des collectivités locales, soit 4,5 milliards de francs, à la CNRACL.
Mais il s'agit d'une opération ponctuelle qui ne pourra pas, par définition, être répétée les prochaines années. Il lui demande donc ce qu'il entend faire afin d'assainir de manière plus durable la situation financière de la CNRACL. (N° 506.)
XI. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés rencontrées par les entreprises concernant l'interprétation des mesures prises en application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
En effet, conformément à son article 59 II, les entreprises, sur les conseils de l'URSSAF, comptaient sur un remboursement des cotisations familiales payées par elles depuis le 1er janvier 1995, à partir du moment où elles seraient situées sur une zone de revitalisation rurale ZRR.
Telle ne semble cependant pas être l'interprétation du ministère du travail et des affaires sociales, qui ne fait bénéficier de l'exonération qu'à compter de l'entrée en vigueur du décret définissant les ZRR, soit le 17 février 1996.
Il le remercie de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement repose l'interprétation du ministère alors même que le texte législatif prévoit une application « à partir du 1er janvier 1995 dans les ZRR ». (N° 501.)
llations qui ne sont pas raccordées au réseau public : c'est le cas de nombreux producteurs de fromages fermiers, de producteurs laitiers ainsi que d'agriculteurs qui exercent des activités d'accueil, tous indispensables au maintien de l'emploi, de l'activité économique et de la vie sociale dans les zones les plus défavorisées du territoire.
D'ailleurs, la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne reconnaît que les réglementations doivent être adoptées afin que l'activité agricole, reconnue essentielle dans ces zones, ne soit pas compromise.
Or, le décret du 3 janvier 1989 du code de la santé publique impose une procédure d'autorisation préfectorale inadaptée pour des petites unités économiques familiales, viables mais particulièrement sensibles :
- par son coût : 20 000 à 30 000 francs de frais d'études et d'analyses diverses pour la constitution d'un dossier, auxquels il faut ajouter 12 000 à 15 000 francs d'analyses annuelles ;
- par ses contraintes inapplicables, lorsque le demandeur ne dispose pas de la maîtrise foncière du périmètre de protection, du captage ou de réseau de raccordement. Dans nos régions, la copropriété des sources est le cas le plus courant.
Ces exigences, justifiées pour des industries agroalimentaires de taille importante, sont disproportionnées pour des fromagers fermiers qui utilisent de faibles quantités d'eau.
Dès que les services vétérinaires exigent, en application de leur législation spécifique - arrêté du 28 juin 1994 -, l'application stricte du décret du 3 janvier 1989, on aboutit à des menaces de fermeture définitive d'établissements et à des impossibilités d'installations, situations toutes délicates à gérer localement.
De même que le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 consécutif à la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau dispense de procédure d'autorisation « un usage domestique de l'eau » et assimile à cet usage tout prélèvement inférieur ou égal à 40 mètres cubes d'eau par jour, il semble nécessaire d'accorder certaines dérogations aux établissements de faible capacité utilisant une faible quantité d'eau.
Elle insiste sur la nécessité d'offrir aux consommateurs des produits d'une qualité sanitaire irréprochable sans pour autant étouffer les petites entreprises par des procédures inutiles et incohérentes : il en va du maintien de l'emploi, des possibilités d'installation et d'une occupation équilibrée du territoire à un coût supportable pour la collectivité. (N° 499.)
XIII. - Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre du travail et des affaires sociales d'exposer les décisions prises vis-à-vis du budget et du développement des hôpitaux de l'Ile-de-France. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour donner les moyens aux hôpitaux publics pour maintenir les 75 000 postes budgétaires sur lesquels, compte tenu des temps partiels, sont rémunérées plus de 100 000 personnes.
Elle lui demande si ces mesures ne devraient pas prendre en compte des besoins spécifiques de l'Ile-de-France fondés sur le développement inquiétant du nombre de toxicomanes et de patients atteints du sida, l'isolement social induisant un plus fort taux de recours aux structures psychiatriques, une pression démographique et un taux de recours à l'hospitalisation publique plus forts qu'ailleurs, une concurrence du secteur privé à but lucratif très présent et échappant à la politique de restructuration envisagée pour les hôpitaux publics.
Elle lui demande quelles décisions il envisage pour que les coûts plus importants des services et personnels hospitaliers en Ile-de-France soient pris en considération et que le taux directeur soit fixé à hauteur de ces besoins de l'hôpital public. (N° 492.)
XIV. - M. Lucien Lanier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le problème que rencontrent certains maires face à la disparition de brigades de gendarmerie.
En effet, dans bien des cantons, les effectifs de gendarmerie demeurent des forces de l'ordre permanentes indispensables. C'est notamment le cas pour le canton comprenant les communes d'Ablon-sur-Seine et de Villeneuve-le-Roi, dont la brigade de gendarmerie est menacée de suppression. Or, il s'agit, dans le sud du département du Val-de-Marne, de communes où l'insécurité s'accroît, soit du fait de bandes incontrôlées, soit par le nomadisme sauvage.
Il souhaiterait savoir quelles solutions pourraient être envisagées pour remédier à ce problème, qui nuit à la sécurité des biens et des personnes. (N° 509.)
XV. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le projet de détournement du rapide suisse l'Arbalète de la ligne Paris-Bâle, via Vesoul-Belfort par Vallorbe-Frasne.
En effet, alors même que le ministre a récemment reconnu l'importance, pour le département de la Haute-Saône, du maintien de cette ligne d'intérêt national, le détournement du rapide l'Arbalète aurait des conséquences très néfastes pour le département.
C'est pourquoi il le remercie de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour compenser cette perte. (N° 503.)
XVI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la nécessité de mettre en place une quatorzième ligne de métro sur le tracé du Météor et pour rendre autonome la branche qui va sur Clichy et Gennevilliers. Le transport de quelque 20 000 voyageurs de plus dans les années à venir sur la ligne 13 nécessite la réalisation de Météor dans sa partie Nord et le dédoublement de la ligne 13-13 bis à partir de Paris en créant une nouvelle ligne de Paris à Gennevilliers. On permettrait ainsi que la ligne 13 soit prolongée dans de bonnes conditions jusqu'à Stains.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour mettre en place une commission voyageurs, composée des pouvoirs publics, des usagers, des personnels des transports, des élus et des chambres de commerce dont la mission serait de définir les besoins des usagers. (N° 498.)
XVII. - M. Léon Fatous attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment.
En effet, ceux-ci connaissent une situation dramatique, puisque 20 000 emplois ont été supprimés au premier semestre 1996.
Même si la signature de plus de 130 000 prêts à taux zéro peut constituer un espoir, il n'en reste pas moins que les perspectives sont particulièrement négatives.
Il lui demande quels sont ses projets pour relancer le bâtiment.
Enfin, il souhaite connaître le nombre de PLA - prêts locatifs aidés - qui seront affectés à la région Nord - Pas-de-Calais, et plus particulièrement à son département. (N° 496.)
XVIII. - M. Gérard Roujas attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux transports sur le dossier particulièrement sensible du péage dit de Roques-sur-Garonne permettant d'accéder à l'ancienne voie de dégagement Sud-Ouest transformée en A 64, aux portes de Toulouse.
Cette situation est unique en France : un péage est installé à un kilomètre de l'entrée d'une grande ville, rendant payante une voie réalisée avec les deniers des contribuables et que les usagers empruntaient gratuitement jusqu'au 5 mars 1996.
Sans revenir sur les différentes péripéties qui ont émaillé ce dossier, il convient d'examiner la situation actuelle.
D'un côté, les usagers refusent, à juste titre, cette sorte d'octroi situé à quelques kilomètres du coeur de Toulouse.
Comment expliquer que le trafic, à l'endroit où est situé aujourd'hui le péage de Roques, qui était de 60 000 véhicules par jour avant la mise en service de celui-ci, soit tombé à 14 000 véhicules par jour après ?
Comment expliquer l'accroissement considérable du trafic sur la RN 20 - de 19 000 à 40 000 véhicules par jour - et sur les voies environnantes, si ce n'est par le refus des usagers de payer pour emprunter un axe routier que, jusque-là, ils empruntaient gratuitement ?
Face à cette détermination, le Gouvernement a fait une proposition de « rachat partiel » du péage. Cette proposition consisterait, semble-t-il, à exonérer certaines catégories d'usagers alors que d'autres continueraient à payer.
Cette demi-solution, fort complexe à mettre en oeuvre, n'est pas acceptable et, on le voit bien, ne permet pas de sortir de l'impasse.
Plutôt que d'envisager le rachat total du péage, le Gouvernement semble préférer consacrer 150 millions de francs à des travaux d'aménagement de la RN 20 - travaux à l'échangeur du Chapitre et suppression du passage à niveau de Pinsaguel - travaux dont chacun s'accorde à dire qu'ils ne résoudront que deux problèmes ponctuels et ne permettront pas d'absorber de manière satisfaisante le trafic actuel sur cette route.
La majorité du conseil général de la Haute-Garonne et son président ont fait une autre proposition qui serait, elle, de nature à clore définitivement ce dossier.
Quelle est-elle ?
- Négociation avec les autoroutes du Sud de la France sur le rachat du péage afin d'en déterminer le juste montant entre les 67 millions de francs demandés en 1991 et les 275 millions de francs avancés aujourd'hui ;
- Participation financière au rachat du péage : du conseil général de la Haute-Garonne, du conseil régional de Midi-Pyrénées et des communes concernées ;
- Report des sommes que l'Etat se propose de consacrer à l'aménagement de la RN 20 sur le rachat de ce péage.
Sachant que la détermination des usagers est intacte et qu'ils ne sauraient se contenter de demi-mesures, il lui demande si elle entend, et le Gouvernement avec elle, se rallier à la proposition du conseil général de la Haute-Garonne et, dans l'hypothèse d'une réponse favorable, si elle entend favoriser sa mise en oeuvre. (N° 505.)
XIX. - Mme Annick Bocandé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur le peu d'effet produit par la prime à l'herbe dans certains départements.
Le problème vient du plafond d'exclusion en chargement fixé pour l'octroi de cette aide.
Pour être attractive, la prime à l'herbe devrait être accordée sans plafond d'exclusion.
Elle lui demande si une telle mesure pourrait être prise en faveur de la prime à l'herbe. (N° 504.)
XX. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sur l'extension de la zone montagne dans le département de la Nièvre.
La directive communautaire 75/268 du 28 avril 1976, prise pour son application en France, fixe les conditions de classement des communes en zone montagne.
La délimitation d'une zone montagne repose sur les notions :

_ d'entité géographique, ce qui implique un ensemble de communes contiguës ;
_ de handicaps importants à l'exercice de l'activité agricole qui proviennent de l'existence de fortes pentes - moyennes d'au moins 20 p. 100 -, d'altitudes élevées - moyennes d'au moins 700 mètres ;
_ ou d'une combinaison de pente et d'altitude qui entraîne les mêmes difficultés.
Pour le Morvan, le handicap a toujours été estimé selon cette troisième formule. Ne sont éligibles que les communes ou parties de communes dont la valeur dépasse un seuil de référence fixé à deux.
A ce jour, il apparaît que les possibilités réglementaires d'extensions de la zone montagne soient épuisées.
L'extension de la zone montagne requiert au préalable une modification de la réglementation autorisant soit la fusion de communes - l'unité de base de la reconnaissance étant la commune ou la partie de commune, la péréquation de points de handicaps n'est pas admise -, soit la prise en compte comme unité de base d'associations de communes.
Il serait également envisageable de modifier les modalités de calculs utilisées dans le Morvan, qui sont similaires à celles utilisées pour le Massif central, en retenant les critères utilisés pour les Vosges.
En conséquence, il lui demande s'il lui est possible de prendre en compte cette extension de la zone montagne qui lui paraît logique et très souhaitée par les agriculteurs de ces communes qui rencontrent toutes les difficultés des zones difficiles et à climat rigoureux. (N° 512.)
XXI. - M. Jacques Bimbenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques intolérables qui se développent dans le quartier de la porte Dauphine, à Paris.
En effet, depuis de nombreuses années et alors que des plaintes ont souvent été enregistrées, les riverains doivent côtoyer une catégorie d'individus, hommes ou femmes, dont les comportements sexuels déviants, exprimés de façon ostentatoire, constituent une insulte à la morale et à l'ordre publics.
Cette débauche est d'autant plus choquante qu'elle s'organise dès 19 heures, et ce alors que de nombreux étudiants de l'université Dauphine quittent la faculté tard dans la soirée, inquiétés par l'insécurité qui se développe alentour.
Par ailleurs, il est inacceptable que l'avenue Foch, une des plus prestigieuses artères parisiennes, ait la réputation d'être l'un des hauts lieux de la prostitution parisienne.
En conséquence, il souhaite connaître les mesures que M. le ministre envisage de prendre pour mettre fin à cette situation. (N° 497.)
XXII. - M. René-Pierre Signé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers auxiliaires, qui ne peuvent exercer leur activité durant leurs permissions ou leurs congés réguliers au sein de leur centre de secours d'origine.
Ils se trouvent donc, de ce fait, dans une situation moins favorable que celle des appelés de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, qui bénéficient d'une autorisation de leur chef d'état-major pour remplir des missions pendant leurs permissions ou leur temps de repos.
Il paraît injuste que les jeunes qui effectuent leurs obligations militaires dans le cadre des services d'incendie et de secours et bénéficiant d'un encadrement et d'une formation de qualité ne puissent mettre en pratique les connaissances qu'ils ont acquises dans leur centre d'appartenance.
Lui serait-il possible de lui indiquer si des mesures peuvent être envisagées en vue d'étendre aux sapeurs-pompiers auxiliaires l'autorisation accordée aux autres appelés afin de ne pas pénaliser ce mode de service national ? (N° 491.)
XXIII. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'insécurité croissante en Essonne : meurtres, vols, vandalismes, incendies, dégradations de véhicules, de matériel commercial, de bâtiments publics.
Les brigades de gendarmerie, en liaison avec la police nationale, ne semblent pas pouvoir maîtriser une situation qui se dégrade.
C'est pourquoi il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé d'augmenter les effectifs de gendarmerie en Essonne. (N° 488.)
A seize heures et le soir :
2. - Discussion des conclusions du rapport (n° 130, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance.
M. Alain Vasselle, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
3. - Discussion du projet de loi (n° 126, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la zone franche de Corse.
Rapport (n° 147, 1996-1997) de M. Michel Mercier, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
4. - Discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1996 (n° 125, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale.
Rapport (n° 148, 1996-1997) de M. Alain Lambert, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.
Aucune inscription de parole dans la discussion générale de ce projet de loi n'est plus recevable.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
Scrutin public ordinaire de droit sur l'ensemble.

Délai limite général pour le dépôt des amendements

La conférence des présidents a fixé un délai limite général pour le dépôt des amendements expirant, dans chaque cas, la veille du jour où commence la discussion, à dix-sept heures, pour tous les projets de loi et propositions de loi ou de résolution inscrits à l'ordre du jour, à l'exception des textes de commissions mixtes paritaires et de ceux pour lesquels est déterminé un délai limite spécifique.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-neuf heures vingt.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION D'UN RAPPORTEUR POUR AVIS

COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL, DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Paul Masson, rapporteur pour avis, pour le projet de loi n° 152 (1996-1997) relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal, dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.