ÉLIMINATION DES CADAVRES D'ANIMAUX
Adoption des conclusions
d'une commission mixte paritaire
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 155,
1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur
les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la collecte
et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et
modifiant le code rural.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Roger Rigaudière,
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte
paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion sur le projet de loi relatif à la collecte et à l'élimination des
cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural s'est
réunie au Sénat le mardi 17 décembre 1996.
Je vous rappelle que, lors de l'examen de ce texte, le Sénat avait adopté le
projet de loi en reprenant la plupart des modifications votées par l'Assemblée
nationale. Il avait cependant, outre des modifications d'ordre rédactionnel,
relevé le seuil d'assujettissement du chiffre d'affaires hors taxe sur la
valeur ajoutée de 2 millions à 2,5 millions de francs et instauré un montant de
10 000 francs pour le seuil de mise en recouvrement de cette taxe.
Il avait, par ailleurs, adopté un amendement tendant à reporter au 1er janvier
1999 la date limite de régularisation des enclos piscicoles.
La commission mixte paritaire a pu trouver facilement un accord sur l'ensemble
des points restant en discussion aux article 1er A, 1er et 3, l'article 2 étant
adopté conforme.
A l'article 1er A portant sur le financement du service public de
l'équarrissage, outre un amendement rédactionnel, la commission a adopté
l'article 1er A dans la rédaction du Sénat, sous réserve du montant du seuil de
mise en recouvrement de la taxe qui a été porté de 10 000 francs à 20 000
francs ; la commission a en effet estimé qu'un seuil de 10 000 francs
conduisant à des paiements trimestriels d'un montant de 180 francs seulement
était insuffisant.
A l'article 1er, qui a trait à l'organisation du service public de
l'équarrissage, la commission mixte paritaire a retenu la rédaction proposée
par le Sénat, notamment aux articles 265, 268, 269 et 270 du code rural.
A l'article 3, qui porte sur la régularisation de la déclaration des enclos,
la commission a adopté le texte du Sénat après avoir souligné la nécessité
d'une telle modification compte tenu du caractère inapplicable de la loi de
1984 sur la pêche.
Mes chers collègues, je vous propose donc d'adopter le texte dans la rédaction
retenue par la commission mixte paritaire pour les dispositions qui restaient
en discussion.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Hamel.
Il va nous annoncer de nouveaux progrès !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous le savez, le projet de
loi relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des
déchets d'abattoirs tire les conséquences, sur le plan économique, de
l'interdiction de l'utilisation des cadavres d'animaux et des saisies
sanitaires d'abattoirs pour la fabrication de farines de viandes destinées à
l'alimentation animale.
Sans modifier les dispositions sanitaires existantes, ce projet a pour objet
de poser les principes nécessaires à une organisation durable du secteur de
l'équarrissage ; je ne reviendrai pas sur la description du dispositif prévu,
nous en avons déjà largement parlé.
Le projet du Gouvernement a, en effet, donné lieu à un débat très riche et
très constructif lors de son passage devant l'Assemblée nationale et devant le
Sénat. Le texte voté par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, a été
modifié par rapport au projet initialement déposé.
D'abord, le champ du service public d'équarrissage a été étendu à la collecte
et à l'élimination des déchets d'abattoirs reconnus impropres à la consommation
humaine et animale.
Ensuite, les modalités du financement du service public ont été intégrées dans
le texte. Vous savez que, dans une proposition initiale, le Gouvernement avait
décidé de ne pas inclure les mesures de nature financière dans ce projet de loi
et de faire figurer dans le projet de loi de finances rectificative de fin
d'année une taxe additionnelle à la redevance sanitaire d'abattage.
A la suite des interrogations suscitées par ce mode de prélèvement, le
Gouvernement a présenté un autre dispositif.
Ainsi l'article 1er A prévoit la création d'une taxe au nieau de la vente au
détail des gros et moyens opérateurs. Cette taxe porte sur le volume - hors
taxe - des achats de viandes et produits de viandes.
Sont donc concernés tous les détaillants qui, pour tout ou partie de leurs
activités, commercialisent de la viande, des abats, de la charcuterie, des
conserves de viandes et des aliments pour animaux à base de viandes et
d'abats.
Après les votes de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux dispositions sont
proposées pour ne pas pénaliser le petit commerce.
Tout d'abord, les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2,5
millions de francs hors taxe sur la valeur ajoutée sont exonérées. Ce seuil a
fait l'objet de longs débats et il a été, comme vous le savez, modifié par deux
fois à l'Assemblée nationale puis au Sénat.
La plupart des commerçants ne sont donc pas concernés, notamment les plus
spécialisés d'entre eux, c'est-à-dire les bouchers au détail et les charcutiers
artisanaux.
Pour les entreprises assujetties, la taxe sera plafonnée à 0,6 % jusqu'à 1,5
million de francs d'achats et à 1 % au-delà.
De plus, je m'étais engagé, devant l'Assemblée nationale, à fixer un seuil
minimal d'application de la taxe pour les détaillants dont le chiffre
d'affaires dépasse 2,5 millions de francs, mais pour lesquels la vente de
viandes ou de produits de viandes ne constitue qu'une activité annexe.
Dans un souci de clarté, un amendement a été voté par le Sénat, qui tend à
préciser que la taxe ne sera pas due lorsque le montant des achats de viandes
est inférieur à 10 000 francs hors taxes par mois.
Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, deux modifications ont
été introduites par rapport au texte voté par le Sénat : l'une est de pure
forme, puisqu'il s'agit d'un amendement de coordination, l'autre vise à relever
de 10 000 francs à 20 000 francs le seuil dont je viens de parler, ce qui
signifie que, en deçà de ce volume d'achat de viandes, il n'y aura pas de mise
en recouvrement de la taxe.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un progrès !
M. Philippe Vasseur,
ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.
Je comprends
les préoccupations de la commission mixte paritaire et dans l'esprit
constructif qui a caractérisé les débats, aussi bien à l'Assemblée nationale
qu'au Sénat, le Gouvernement accepte le projet de loi tel qu'il est issu de ses
travaux.
Ce dispositif, qui a fait l'objet d'une longue discussion, est destiné à
mobiliser 700 millions de francs qui seront gérés par le CNASEA, le Centre
national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles. Cela
permettra d'assurer le service public de l'équarrissage, tout en préservant la
compétitivité des entreprises du secteur de la viande et en exonérant de taxe
les petits commerçants.
Voilà ce que nous avons construit ensemble : il s'agit de mettre en oeuvre des
mesures destinées à garantir la protection de la santé publique, selon le
principe de précaution que nous devons respecter avec la plus grande
rigueur.
Comme je m'y suis engagé devant vous, nous rediscuterons de ce dispositif à
l'occasion de l'examen du rapport que je vous présenterai dès l'année
prochaine.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement,
lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la
commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur
l'ensemble du texte.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :