SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Compétences des districts.
- Adoption des conclusions du rapport d'une commission (p.
1
).
Discussion générale : MM. Jean-Paul Delevoye, rapporteur de la commission des
lois ; Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de
l'Etat et de la décentralisation ; Alain Joyandet, Germain Authié.
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article unique (p. 2 )
MM. Pierre Fauchon, Dominique Braye.
Adoption de l'article unique de la proposition de loi.
Suspension et reprise de la séance (p. 3 )
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
3.
Conférence des présidents
(p.
4
).
4.
Dépôt d'un rapport de la Cour des comptes
(p.
5
).
5.
Lutte contre les termites.
- Adoption des conclusions modifiées du rapport d'une commission (p.
6
).
Discussion générale : MM. Gérard César, rapporteur de la commission des
affaires économiques ; Pierre-André Périssol, ministre délégué au logement ;
Jean-Pierre Camoin, Jean-Marc Pastor.
Clôture de la discussion générale.
M. Jean François-Poncet, président de la commission des affaires économiques.
Suspension et reprise de la séance
(p.
7
)
Article 1er. - Adoption (p.
8
)
Article 2 (p.
9
)
Amendement n° 1 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 2 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 3 (p. 10 )
Amendement n° 3 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur,
Jean-Marc Pastor. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 4 (p. 11 )
M. le ministre délégué.
Adoption de l'article.
Article 5 (p. 12 )
Amendement n° 4 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 6. - Adoption (p.
13
)
Article 7 (p.
14
)
Amendement n° 5 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, Jean-Marc Pastor,
Jean-Pierre Camoin. - Rejet.
Adoption de l'article.
Article 8. - Adoption (p.
15
)
Article 9 (p.
16
)
Amendement n° 6 rectifié du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le
rapporteur, Jean-Marc Pastor, Jean-Pierre Camoin. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Article 10 (p. 17 )
Amendement n° 7 du Gouvernement. - MM. le ministre délégué, le rapporteur. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.
Intitulé de la proposition de loi (p. 18 )
Amendement n° 8 du Gouvernement. - Retrait.
Vote sur l'ensemble (p. 19 )
MM. Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor.
Adoption de la proposition de loi.
M. le ministre délégué.
6.
Dépôt de propositions de loi
(p.
20
).
7.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
(p.
21
).
8.
Ordre du jour
(p.
22
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. GÉRARD LARCHER
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
COMPÉTENCES DES DISTRICTS
Adoption des conclusions du rapport d'une commission
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 117,
1996-1997) de M. Jean-Paul Delevoye, fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la proposition de loi (n° 34, 1996-1997) de MM.
Alain Joyandet, Michel Alloncle, Louis Althapé, Jean Bernard, Jean Bizet,
Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Gérard César,
Désiré Debavelaere, Jean-Paul Delevoye, Michel Doublet, François Gerbaud,
Daniel Goulet, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Roger Husson, Pierre
Jeambrun, Bernard Joly, André Jourdain, Jacques Legendre, Guy Lemaire, Maurice
Lombard, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM. Jacques Oudin, Jean Pourchet,
Victor Reux, Michel Rufin, Maurice Schumann, Louis Souvet et Alain Vasselle
visant à modifier le code général des collectivités territoriales de façon à
élargir les compétences des districts.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon rapport sera très
bref puisque la commission des lois a décidé de soutenir cette proposition de
loi, qui est simplement une anticipation du projet de loi sur
l'intercommunalité.
Cette proposition de loi présente un double avantage : elle permet, d'une
part, de ne pas trop compliquer la structure intercommunale dans le département
et, d'autre part, d'harmoniser les districts et les communautés de communes.
La commission des lois vous propose donc, mes chers collègues, d'adopter cette
proposition de loi sous réserve de deux modifications de principe.
La première porte sur l'intitulé de la loi. La proposition de loi vise à
élargir les compétences des districts. Nous proposons simplement, pour mieux
respecter l'esprit qui sous-tend ce texte de loi l'intitulé suivant : «
proposition de loi tendant à harmoniser les règles applicables aux districts et
aux communautés de communes pour la représentation au sein des syndicats de
communes ».
De façon à rendre encore plus cohérente cette argumentation, la commission
propose également une autre modification : au lieu d'un alinéa, nous proposons
un article additionnel qui reprend exactement les mêmes dispositions
applicables aux communautés de communes. Ainsi, vous n'aurez plus qu'à
fusionner ces deux articles dans votre future loi sur l'intercommunalité pour
rendre homogènes les possibilités financières offertes aux districts et aux
communautés de communes.
Sous le bénéfice de ces deux observations, la commission des lois vous suggère
d'adopter cette proposition de loi.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames,
messieurs les sénateurs, je voudrais dire tout de suite à M. Joyandet que le
Gouvernement est également tout à fait favorable à sa proposition de loi. En
effet, elle tend d'abord à combler une lacune dans le fonctionnement de
l'intercommunalité s'agissant des districts. En outre, elle anticipe sur le
projet de loi sur l'intercommunalité, que le Gouvernement se propose de
soumettre à votre discussion au printemps prochain.
Il y a donc également cohérence par rapport à la future législation que nous
élaborerons dans quelques mois. Non seulement cette proposition de loi ne
comporte aucun inconvénient, mais elle ne présente que des avantages.
S'agissant du problème de représentation-substitution, je soulignerai
l'importance du maintien de ce dispositif et, en l'occurrence, de son extension
aux districts. En effet, comme l'ensemble des associations représentatives des
élus locaux, nous sommes convaincus que le développement de l'intercommunalité,
compte tenu de la diversité des situations et de ses objectifs, passe
nécessairement par ce dispositif de représentation-substitution, qui permet à
une même commune d'appartenir, d'une part, à une structure spécialisée la
plupart du temps et, d'autre part, à une structure intercommunale de projet,
type commun
tution doit non pas être freiné
mais, au contraire, facilité. Son extension au district nous paraît, dès lors,
tout à fait positive.
Voilà, monsieur le président, en quelques mots, ce que je souhaitais dire pour
exprimer l'accord du Gouvernement à cette proposition de loi.
Je viens d'entendre M. le rapporteur indiquer qu'il suggérait deux
modifications de forme. Nous allons en discuter dans quelques instants, mais le
Gouvernement n'a pas d'objection à formuler.
M. le président.
La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai
également très bref dans mon exposé. Je souhaite simplement insister sur
l'urgence, qui explique la présentation de cette proposition de loi dans
l'attente de la grande loi sur l'intercommunalité.
Monsieur le ministre, vous avez engagé de nombreuses discussions. Même si nous
attendons avec un peu d'impatience cette grande loi sur l'intercommunalité,
nous comprenons que l'élaboration de ce projet assez lourd demandera du
temps.
En attendant, un certain nombre de blocages existent, en ce qui concerne
notamment le problème des ordures ménagères. Or, un certain nombre de syndicats
interdépartementaux se mettent en place, celui du département que je connais
bien est déjà en place. Aussi sommes-nous dans une situation de blocage du fait
de cette impossibilité de représentation - substitution dans le cadre des
districts urbains.
Cette disposition permettra à de nombreux districts urbains d'avancer dans
l'intercommunalité de projet et de ne pas être bloqués dans l'attente de cette
grande loi sur l'intercommunalité. Tel est la raison de cette urgence : dans de
nombreux cas les blocages seront levés.
Ainsi, nous permettrons à un certain nombre de collectivités qui veulent
avancer dans leur intercommunalité de projet, donc dans une intercommunalité
horizontale, de ne pas être en antagonisme avec les syndicats, structures
verticales. Effectivement, cette représentation-substitution permettra dans
l'avenir, en étant généralisée à l'ensemble des formes d'intercommunalité, de
pouvoir concilier à la fois nos intercommunalités de bassin de vie et les
intercommunalités nécessaires qui sont spécialisées et de structure beaucoup
plus verticale.
C'est pourquoi il me semble important, sans attendre cette grande loi sur
l'intercommunalité, d'adopter une disposition qui facilitera beaucoup les
réalisations sur le terrain.
Quant aux deux suggestions qui sont faites par M. le rapporteur au nom de la
commission des lois, elles me semblent aller tout à fait dans le sens que nous
souhaitons.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mes chers collègues, de bien
vouloir adopter cette proposition de loi.
M. le président.
La parole est à M. Authié.
M. Germain Authié.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tout le
monde s'accorde sur la nécessité de donner un nouvel essor à la coopération
intercommunale avec le préalable indispensable d'une remise à plat pour une
clarification et une simplification du régime juridique de
l'intercommunalité.
L'objectif de cette proposition de loi s'inscrit bien dans cette perspective.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, il est purement technique et unique, car il
s'agit de résoudre une difficulté pratique rencontrée par les districts dans
l'hypothèse où ceux-ci voudraient exercer une compétence, alors même que
certaines communes membres feraient partie d'un syndicat de communes regroupant
des communes extérieures à son périmètre. Cette proposition de loi va dans le
bon sens dans la mesure où elle tend à favoriser et à faciliter
l'intercommunalité en calquant le dispositif prévu pour les communautés de
communes.
Sur le fond, elle n'appelle pas de remarques particulières de notre part.
Néanmoins, et même s'il n'est jamais trop tôt pour améliorer les choses, on
peut s'étonner de voir une proposition de loi aussi ponctuelle inscrite à
l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui, dans la mesure où un projet de loi
global sur l'intercommunalité devrait être soumis à l'examen de notre assemblée
très prochainement.
Une telle disposition y avait éventuellement tout à fait sa place. Il aurait
été logique qu'elle participe d'une réflexion d'ensemble. Il aurait été
intéressant de s'interroger et de réfléchir, au vu de l'expérience, sur la
coexistence des districts et des communautés de communes - mais je n'apporterai
pas de réponse - dans la mesure notamment où leurs domaines de compétences sont
de plus en plus proches. Fallait-il, par cette proposition de loi, contribuer
au maintien de ce que je qualifierais de chevauchement de structures ? Dans
quelques mois, nous risquons d'être conduits à modifier ou préciser une
disposition qui n'aura pas ou peu trouvé d'application.
Peut-être craignez-vous que le projet de loi sur l'intercommunalité ne voie
pas le jour ou rencontre des difficultés pour son adoption ! Personnellement,
je ne le souhaite pas et ne le pense pas.
Je tiens à préciser tout de suite que mon intention n'est pas de proposer de
faire table rase du passé, en remettant en cause les acquis des structures
antérieures de coopération, ce qui n'empêche pas que des améliorations, là
aussi, doivent être apportées.
Rappelons que la loi ATR, qui a eu pour objet de créer les conditions du
renouveau de la coopération intercommunale, n'a prévu la disparition de
l'établissement public préexistant que dans une seule hypothèse, celle où cet
établissement public regroupe exactement les mêmes communes que la communauté
et crée en outre deux nouvelles catégories d'établissements publics de
coopération intercommunale : la communauté de commune et la communauté de
ville. Notons à ce propos que les communautés de communes, après avoir été
largement combattues, ont remporté et remportent un franc succès.
Monsieur le ministre, cette proposition de loi n'appelant pas de commentaires
particuliers, je souhaiterais que ce débat soit aujourd'hui l'occasion que vous
nous informiez, après le pré-rapport sur l'intercommunalité élaboré voilà
maintenant presque un an, sur le contenu définitif de ce projet de loi, au plan
tant institutionnel que financier. Je vous remercie par avance des précisions
que vous pourrez éventuellement m'apporter sur ce texte.
J'indiquerai en terminant, que, compte tenu de ce que je viens de dire, le
groupe socialiste votera le projet de loi tel qu'il nous est soumis.
(Applaudissements).
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Perben,
ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la
décentralisation.
Je voudrais répondre brièvement aux orateurs, en
particulier à MM. Authié et Joyandet, sur l'état d'avancement du texte qu'ils
ont évoqué.
Ce projet de loi, comme le laissaient prévoir le pré-rapport et l'ensemble de
la concertation que j'ai menée avec les associations d'élus, va se composer de
deux grandes parties : une première partie, que je qualifierai
d'institutionnelle, et une seconde, que je qualifierai de financière et
fiscale.
La partie institutionnelle a pour objet de simplifier les mécanismes,
d'instaurer plus de transparence et de clarté dans un dispositif
d'intercommunalité qui se développe beaucoup aujourd'hui dans notre pays et
qui, si nous n'y prenons pas garde, va opacifier la démocratie locale.
Ainsi, l'une des propositions principales que je ferai consistera à fusionner
les districts, les communautés de communes et les communautés de villes, ce qui
est en parfaite cohérence avec la présente proposition de loi.
Par ailleurs, toujours dans le cadre de la simplification institutionnelle, je
proposerai un balayage de tous les dispositifs de représentation des communes,
de fonctionnement des conseils communautaires, notamment, pour mettre en place
un système juridiquement plus simple, plus homogène et dans lequel tant les
élus que nos concitoyens se retrouveront mieux qu'aujourd'hui.
La partie financière et fiscale de ce projet de loi visera, d'une part, à
apporter plus de clarté dans les systèmes d'aide à l'intercommunalité afin
d'éviter, comme l'a demandé le comité des finances locales, que
l'intercommunalité ne se développe, pour une petite part certes, que pour des
objectifs financiers.
Nous mettons donc au point un dispositif qui permettra, je crois, d'éviter
l'intercommunalité d'aubaine sans pour autant remettre en cause ce dont nous
parlons aujourd'hui, c'est-à-dire la possibilité, pour une structure
intercommunale, de participer, pour tout ou partie, à la vie d'une autre
structure intercommunale. Nous recherchons donc un dispositif qui soit cohérent
et compatible avec ces deux objectifs.
De plus, dans cette partie fiscale et financière, nous parlerons longuement,
je pense, de la taxe professionnelle dite d'agglomération, l'objectif du
Gouvernement étant non pas de rendre obligatoire ce choix fiscal pour les
structures de deuxième rang, mais de faire disparaître les obstacles qui,
aujourd'hui, pour des raisons techniques et objectives, freinent le mouvement
vers la taxe professionnelle unique.
Sur ce point, deux réflexions me viennent à l'esprit.
Premièrement, si nous arrivons à développer la taxe professionnelle unique, je
crois que l'une des critiques majeures à l'encontre de cet impôt tombera.
Toutefois, je suis quelque peu inquiet à l'idée de voir disparaître cet impôt,
car il s'agit d'un élement de la liberté de nos communes.
Deuxièmement, lier l'intérêt des entreprises et celui des collectivités
locales est également un élément du dynamisme local. Lorsque ce lien n'existera
plus, je pense que toute une partie de la dynamique de notre territoire
disparaîtra.
Sans vouloir du tout entrer dans une polémique, je dis clairement que les
propositions du Conseil national des impôts que je viens de lire me terrifient
: transformer la taxe professionnelle en un impôt d'Etat, cela impliquerait en
effet que seulement 25 % des recettes des communes seraient d'origine fiscale.
Il faut mesurer les conséquences institutionnelles, voire constitutionnelles
d'une telle évolution et être bien conscients que c'est la liberté de la
démocratie locale qui prendrait un mauvais coup.
Je profite de ma présence dans cette assemblée, pour insister sur le fait
qu'il s'agit d'une affaire non pas uniquement de fiscalité, mais d'équilibre
institutionnel.
L'objectif est, bien entendu, de parvenir, à l'échelon d'une agglomération,
grâce à une taxe professionnelle unique, à une cohérence dans l'aménagement de
l'espace, laquelle est très difficile à obtenir en cas de taux très
différenciés de taxe professionnelle.
Telles seront, mesdames, messieurs les sénateurs, les grandes lignes de ce
texte qui, je l'espère - en tout cas, j'y travaille assidûment - sera soumis en
première lecture au Sénat, en principe au début du mois de mai prochain,
d'après mes informations sur le calendrier parlementaire.
M. le président.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des informations que vous venez de
donner à la Haute Assemblée.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
Article unique
M. le président.
«
Article unique.
- Il est inséré dans la section 3 du chapitre III du
titre premier du livre deuxième de la cinquième partie du code général des
collectivités territoriales un article L. 5213-15-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 5213-15-1. -
Pour l'exercice de ses compétences, le district
est également substitué aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont
groupées avec des communes extérieures au district au sein de syndicats de
communes.
« Cette disposition ne modifie ni les attributions ni le périmètre des
syndicats préexistants. »
Intitulé de la proposition de loi
M. le président.
La commission des lois propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi :
« Proposition de loi tendant à harmoniser les règles applicables aux districts
et aux communautés de communes pour la représentation au sein de syndicats de
communes. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi, je donne
la parole à M. Fauchon, pour explication de vote.
M. Pierre Fauchon.
Je profite de la discussion de cette proposition de loi qui me paraît
excellente pour revenir sur la question de la taxe professionnelle.
Je me permets de vous rappeler, monsieur le ministre, vous le savez d'ailleurs
parfaitement, que le Sénat avait souhaité, lors des grandes délibérations
auxquelles l'actuel président de séance avait apporté une contribution tout à
fait déterminante, que la taxe professionnelle sorte un peu de son morcellement
actuel.
Son mode de calcul par commune conduit, en effet, à des situations
véritablement absurdes et scandaleuses, notamment en milieu rural, où les
distorsions vont du simple au décuple. Il est donc trop favorable aux uns mais
pas assez favorable aux autres et crée un obstacle aux efforts de regroupements
des communes rurales. Or, ces efforts sont indispensables à la survie ou à une
renaissance du monde rural dans notre pays, parce que les communes auxquelles
la taxe professionnelle fournit d'importants revenus n'ont aucune envie de
s'associer aux communes moins favorisées.
Ainsi, dans mon département, une communauté de communes unit quatorze communes
qui ne perçoivent que très peu de taxe professionnelle alors que leur voisine
qu'une concentration industrielle, résultat des hasards de l'histoire et non de
ses mérites propres, a rendu riche, ne veut pas entrer dans la communauté.
Il faut absolument mettre un terme à ce type de situation.
Aussi m'avez-vous quelque peu inquiété, monsieur le ministre, quand vous avez
fait allusion - sans y être favorable d'ailleurs, et je m'en réjouis - à
l'hypothèse d'une sorte de « nationalisation » de la taxe professionnelle par
le biais d'une répartition.
Je crois avec vous que la taxe professionnelle contribue à la vitalité de nos
communes. Je pense cependant qu'à mi-route entre sa définition communale et une
définition nationale, on peut envisager une définition médiane, qui
correspondrait, par exemple, à la notion de bassins d'emplois, ou peut-être à
l'arrondissement, au département, voire à la région. Sur ce point, le débat est
ouvert.
En tout état de cause, il ne faut pas se contenter de petites mesures
d'ajustement mais reprendre avec courage la démarche visant à remédier aux
inconvénients actuels de la taxe professionnelle sans lui faire perdre son
caractère propre.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
La coopération intercommunale est l'un des enjeux de ces dernières années
puisque plus d'un Français sur deux vivent actuellement dans des collectivités
qui se sont regroupées en établissements de coopération intercommunale à
fiscalité propre. Par ailleurs, il s'agit là d'un champ de réflexion important
pour l'avenir.
Il faut cependant relever que la multiplication des structures et des lois qui
régissent ces dispositifs nuisent au bon fonctionnement des structures
intercommunales. C'est donc tout naturellement, comme M. Fauchon, que je
voterai des deux mains cette proposition de loi.
Ce texte permettra en effet à certaines communes de s'engager dans la
constitution de syndicats, notamment pour le traitement des ordures ménagères,
dans les quinze jours et non pas dans quelques mois seulement, avec la loi sur
l'intercommunalité.
Je tiens également à souligner que le problème de la taxe professionnelle est
capital pour les établissements publics de coopération intercommunale.
Je relève toutefois que certains établissements intercommunaux ont su
localement corriger les effets négatifs des dispositions en vigueur. Par
exemple, dans la commune que j'ai l'honneur de présider, à la suite de la
création d'une zone d'activité de quatre-vingts hectares, il a été décidé de
reverser le produit de la totalité de la taxe professionnelle aux deux villes
centres que sont Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, la commune ne gardant pour
elle que le foncier bâti.
Mais, c'est évident, il faut aller plus loin. Il convient certainement de
procéder à une généralisation, tout en gardant bien présent à l'exprit que la
taxe professionnelle unique n'est peut-être pas la panacée. Dans la mesure où
l'on crée, certaines activités vont s'établir en dehors de nouvelles
frontières. C'est donc un vaste chantier auquel il faudra bien réfléchir.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. Pierre Fauchon.
C'est splendide !
M. le président.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons
interrompre maintenant nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures, est reprise à seize heures cinq, sous la
présidence de M. Jean Faure.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président. La séance est reprise.
3
CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS
M. le président.
La conférence des présidents a établi comme suit l'ordre du jour des
prochaines séances du Sénat :
A. -
Jeudi 30 janvier 1997,
à neuf heures trente et à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier 1997, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
Mardi 4 février 1997 :
A neuf heures trente :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.
_ N° 507 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux
sports (utilisation des crédits accordés à l'Office franco-allemand pour la
jeunesse au titre de l'année 1996) ;
_ N° 517 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (financement du chantier de la déviation de la RN
12 à Jouars-Pontchartrain Yvelines) ;
_ N° 525 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail et des affaires sociales
(statut des bénévoles) ;
_ N° 526 de M. Jean Boyer à M. le ministre de la culture (taux de TVA
applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre) ;
_ N° 531 de M. Gérard Delfau à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (mise en place des médicaments génériques dans le cadre de la maîtrise
des dépenses de santé) ;
_ N° 532 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre délégué au budget
(modalités de prélèvement de la contribution au Fonds de solidarité des
communes de la région d'Ile-de-France) ;
_ N° 533 de M. Léon Fatous à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(situation des juridictions d'Arras) ;
_ N° 534 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (application de l'article 13 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) ;
_ N° 535 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (réalisation de la deuxième tranche de la déviation
de la ville de Salon-de-Provence) ;
_ N° 536 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (réforme du permis de construire) ;
_ N° 537 de M. René Rouquet à Mme le ministre de l'environnement (problèmes
posés par la construction d'une usine d'incinération) ;
_ N° 538 de M. Philippe Richert à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (politique d'installation des
grandes surfaces) ;
_ N° 539 de M. Bernard Barraux à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (réglementation relative à
l'implantation des réseaux de grande distribution) ;
_ N° 540 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (contrôles sur le
financement des activités culturelles) ;
_ N° 542 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (premier emploi et expérience professionnelle) ;
_ N° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (conditions matérielles de
l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;
_ N° 544 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration (conséquences de la fermeture de la
base Limoges-Romanet) ;
_ N° 545 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la culture (conséquences de
la construction d'un multiplexe cinématographique à Paris).
Ordre du jour prioritaire
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 4 février 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
_ à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 3 février
1997.
Mercredi 5 février 1997,
à dix heures trente et à quinze heures et,
éventuellement, le soir :
Ordre du jour prioritaire
D. -
Jeudi 6 février 1997 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
E. - Mardi 18 février 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A dix heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les
articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163, 1996-1997)
;
La conférence des présidents a reporté au lundi 17 février 1997, à dix-sept
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.
A seize heures :
2° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth relative aux conditions
d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales (n° 193, 1996-1997) ;
3° Question orale avec débat de M. Claude Huriet à M. le secrétaire d'Etat à
la santé et à la sécurité sociale sur la sécurité sanitaire en France et les
conditions de son renforcement.
En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le lundi 17 février
1997.
Mercredi 19 février 1997, à quinze heures :
Ordre du jour prioritaire
La conférence des présidents a fixé :
_ au mardi 18 février 1997, à dix-sept heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements à ce projet de loi ;
_ à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en focntion du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant dix-sept heures, le mardi 18 février
1997.
Jeudi 20 février 1997 :
A neuf heures trente :
Ordre du jour prioritaire
A quinze heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de la
séance avant onze heures.
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents relative à la tenue des séances ?...
Y a-t-il des observations en ce qui concerne les propositions de la conférence
des présidents s'agissant de l'ordre du jour établi en application de l'article
48, troisième alinéa, de la Constitution ?...
Ces propositions sont adoptées.
4
DÉPÔT D'UN RAPPORT
DE LA COUR DES COMPTES
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier président de la Cour des comptes un
rapport relatif à la gestion des services publics locaux d'eau et
d'assainissement.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
5
LUTTE CONTRE LES TERMITES
Adoption des conclusions modifiées
du rapport d'une commission
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 184,
1996-1997) de M. Gérard César, fait au nom des la commission des affaires
économiques et du Plan, sur :
- la proposition de loi (n° 23, 1996-1997) de MM. Jean-Marc Pastor, Fernand
Tardy, Marcel Vidal, André Vezinhet, Georges Mazars, Jean-Louis Carrère,
Philippe Labeyrie, Germain Authié, Bernard Dussaut et les membres du groupe
socialiste et apparentés tendant à organiser la lutte contre les termites ;
- et la proposition de loi (n° 142, 1996-1997) de MM. Jean-Pierre Camoin,
Gérard César, Michel Alloncle, Louis Althapé, Honoré Bailet, Mme Paulette
Brisepierre, MM. Auguste Cazalet, Jacques Chaumont, Jean Chérioux, Jacques
Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Alain Dufaut, Charles Ginésy, Hubert
Haenel, Jean-Paul Hugot, Lucien Lanier, René-Georges Laurin, Guy Lemaire,
Philippe Marini, Lucien Neuwirth, Joseph Ostermann, Jean-Jacques Robert,
Josselin de Rohan, Jean-Pierre Schosteck, Maurice Schumann, Louis Souvet,
Martial Taugourdeau, René Trégouët, AlainVasselle et Serge Vinçon tendant à
organiser la lutte contre les termites.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Gérard César,
rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan.
Monsieur
le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi
présentée par M. Jean-Pierre Camoin et ses collègues membres du groupe du RPR,
ainsi que celle de M. Jean-Marc Pastor et des membres du groupe socialiste et
apparentés, soumises à l'examen de votre commission, tendent à organiser la
lutte contre les termites.
L'étude d'un tel sujet pourrait présenter des aspects pittoresques ;
cependant, l'omniprésence sur l'ensemble du territoire national, à l'exception
de quelques zones à particularisme élevé dû à l'altitude ou à l'isolement, et
les effets dramatiques de ces insectes xylophages dans certaines régions
nécessitent de prévenir et de traiter avec le plus grand sérieux un tel
fléau.
Le termite est présent en France depuis le XVIIIe siècle dans l'Ouest, mais
l'insecte existait déjà de façon endémique sur le pourtour méditerranéen. Les
premiers foyers ont été trouvés à La Rochelle et à Bordeaux. Les scientifiques
supposent que cette « invasion » est due à l'importation de bois exotiques non
traités. L'insecte s'est par la suite accoutumé aux conditions climatiques et a
proliféré rapidement, à la faveur des activités humaines : échanges
commerciaux, transport de bois, amélioration de l'habitat.
Les dégâts provoqués par le termite se sont amplifiés avec l'urbanisation,
notamment la généralisation du chauffage central dans les années quarante-cinq
et cinquante. L'aliment de base des termites étant la cellulose, la plupart des
bois sont attaqués : l'insecte mine les boiseries sans attenter à la paroi
extérieure. Les pièces porteuses d'une maison peuvent donc s'effondrer
soudainement.
Le nombre des départements infestés est passé de seize en 1953 à cinquante en
1989, et continue de progresser. Le danger provient du fait que l'on ne voit
rien et que l'on n'entend rien. Vous trouverez d'ailleurs dans le rapport de
plus amples renseignements sur la biologie de ces insectes, leur mode de
propagation et les problèmes qu'ils posent.
Face à ce fléau, une « Association des villes pour la lutte contre les
insectes xylophages et les termites en particulier » a été créée sur
l'initiative de la commune d'Arles en mai 1990.
En outre, et ce depuis deux ans, une coordination antitermites effectue une
journée d'information annuelle à laquelle participe un grand nombre d'instances
très impliquées dans la lutte antitermites sous le patronage du ministère du
logement ; le comité technique du bois et de l'ameublement en assure le
secrétariat.
Cependant, si la lutte contre les termites a fait d'importants progrès en
matière technique ces dernières années, les textes législatifs et
réglementaires au niveau national, spécifiques à la lutte contre les termites,
sont quasiment inexistants.
C'est dans ce cadre que s'inscrivent les propositions de loi n°s 23 et 142
tendant à organiser la lutte contre les termites.
Les auteurs des deux propositions de loi, en élaborant un dispositif juridique
propre, avaient pour ambition d'identifier les zones concernées sur la base
d'une régime déclaratif obligatoire - articles 2 et 3 - de responsabiliser les
élus locaux en donnant aux maires des pouvoirs d'intervention spécifiques -
articles 4 et 5 - assortis d'un régime de sanctions approprié - articles 11 et
12 - d'assurer la publicité juridique des zones contaminées - article 6 - et la
transparence des transactions immobilières par la délivrance d'une attestation
de parasitologie - article 7 - d'améliorer la qualification professionnelle des
entreprises, intervenant tant pour établir un diagnostic que pour effectuer des
traitements à titre préventif ou curatif en les soumettant à agrément et en
imposant la souscription d'une assurance couvrant leur responsabilité civile
professionnelle - article 8 - et, enfin, de définir un ensemble d'aides aux
propriétaires d'immeubles situés dans les zones infestées par un mécanisme de
déductions fiscales, par la faculté reconnue à l'Etat et aux collectivités
locales d'accorder des subventions et, enfin, par l'assimilation des dégâts
causés par les termites aux effets des catastrophes naturelles - article 10.
Les dispositions des articles 13 et 14 des deux propositions de loi et de
l'article 15 de la proposition de loi de M. Pastor sont d'application ou de
conséquence.
Le canevas général des propositions de loi convient parfaitement à la
commission des affaires économiques. Néanmoins, tout en défendant le principe
d'une législation-cadre sur le sujet, elle vous proposera d'y intégrer, chaque
fois que ce sera possible, des dispositions législatives existantes mais
éparses dont il doit être fait application dans le cadre de la lutte contre les
termites.
En effet, il ressort tant des auditions auxquelles j'ai procédé que des
échanges de correspondance que j'ai pu avoir sur le sujet qu'il n'est pas
opportun, dans un souci de simplification administrative, de créer une
législation spécifique.
Je tiens d'ailleurs à souligner que le texte proposé a été soumis pour
information et concertation à l'ensemble des partenaires concernés par le
problème : les ministères du logement, des finances, de l'intérieur, de la
justice et de l'environnement, sans oublier les organismes professionnels, le
Conseil supérieur du notariat et les centres techniques.
En conséquence, j'entends vous soumettre le dispositif suivant, qui reste
fidèle aux objectifs des propositions de loi et en aménage les modalités
d'exécution.
Il prescrit un régime déclaratif obligatoire des lieux de contamination afin
d'élaborer, sous la responsabilité du préfet, une cartographie des zones
contaminées, assortie des mesures à prendre.
Il est fait obligation à l'autorité administrative d'assurer la publication de
ces arrêtés dans les formes prévues en matière de publicité foncière.
A l'intérieur de ces zones, il sera fait expressément référence au pouvoir de
police des maires et à leurs compétences spécifiques en matière de bâtiment
menaçant ruine, qui devront s'appliquer au cas des immeubles atteints par les
termites.
S'agissant des constructions à venir, il est prévu qu'un décret en Conseil
d'Etat fixe des prescriptions spécifiques en matière de luttre contre les
termites applicables aux techniques et matériaux de construction.
Par voie de conséquence, les règles de contrôle et le régime de sanctions
prévu par les différentes réglementations concernées, dans les textes
correspondants s'appliqueront de plein droit ; il s'agit des articles L. 511-2,
L. 511-3, L. 511-4 et des articles L. 151-1 à L. 151-10 du code de la
construction et de l'habitation.
Dans le cas d'une transaction immobilière, pour protéger l'acquéreur, il est
fait obligation au propriétaire du bien de fournir un état parasitaire qui sera
joint à l'acte.
En ce qui concerne la qualification professionnelle des entreprises
intervenant dans la lutte contre les termites, je vous proposerai de retenir le
principe d'une stricte séparation entre, d'une part, les organismes ou experts
qui font le diagnostic d'une infestation ou d'un risque d'infestation par les
termites et, d'autre part, les entreprises qui font les traitements préventifs
ou curatifs. Ce principe s'inspire des règles adoptées en matière de contrôle
technique automobile.
Par ailleurs, il est prévu qu'un décret précisera les règles applicables à la
certification des entreprises de traitement.
S'agissant des mesures d'aide aux propriétaires d'immeubles situés dans les
zones contaminées par les termites, il vous est proposé de retenir le
dispositif fiscal prévu par l'article 199
sexies
D résultant de
l'article 85 de la loi de finances pour 1997. En revanche, il n'a pas été jugé
possible de faire application du dispositif de la loi du 13 juillet 1982 sur
les catastrophes naturelles car l'indemnisation qui en découle est conditionnée
par l'inefficacité des mesures de prévention. Or, on sait qu'un traitement
préventif adapté met fin aux atteintes des termites.
Outre les sanctions prévues par les législations existantes, dont il doit être
fait application dans le cadre spécifique de la lutte contre les termites, il
est proposé, par analogie avec les dispositions relatives à l'amiante, de
sanctionner le défaut de déclaration en mairie par l'amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe, soit 10 000 francs.
Mes chers collègues, je vous propose donc d'adopter cette proposition de loi
dans la nouvelle rédaction élaborée par la commission.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué au logement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs
les sénateurs, je ne reviendrai pas sur les raisons qui font que les termites
sont un fléau de notre civilisation urbaine. Le rapporteur, M. Gérard César,
les a en effet excellemment présentées.
Il a aussi tenu à rappeler que la lutte contre les termites relève en premier
lieu de chaque propriétaire qui a le souci de préserver la valeur de son bien.
Mais cela ne suffit pas.
En effet, les études du centre technique du bois et de l'ameublement et celles
de l'association des villes pour la lutte contre les insectes xylophages
démontrent que l'invasion du territoire par les termites est aujourd'hui un
phénomène de grande ampleur. Il est constaté dans plus de la moitié des
départements, et sa progression est favorisée par le développement de
l'urbanisation et des transports de matériaux.
Le constat de ce qui s'est passé au cours des dix dernières années est clair.
Les progrès techniques en matière de traitement, les interventions
individuelles de chaque propriétaire ne suffisent pas à endiguer le
phénomène.
Il faut donc une action collective et coordonnée.
Ce besoin s'exprime dans le titre même de la proposition de loi : il s'agit
d'organiser la lutte contre les termites.
Le Gouvernement est donc sensible au souci des auteurs des propositions de loi
déposées, pour la première dès 1993, par M. Camoin, redéposée en 1996 et, pour
la seconde par M. Pastor.
Je voudrais adresser mes félicitations et mes remerciements à votre
rapporteur, M. César, ainsi qu'à la commission des affaires économiques. En
effet, le texte que celle-ci a établi est simple et va à l'essentiel.
Il s'agit, en substance, de développer la prévention et d'encourager les
traitements curatifs par l'information de chacun : par l'information des
pouvoirs publics pour qu'ils suivent l'évolution de la contamination ; par
l'information des habitants pour qu'ils sachent qu'ils sont dans une zone
contaminée ou susceptible de l'être ; enfin, par l'information des
acquéreurs.
Je ne vous cacherai pas, toutefois, que le Gouvernement s'interroge sur
certaines des dispositions techniques de la proposition de loi.
Il est certes nécessaire d'accentuer l'effort de lutte contre les termites,
mais faut-il pour cela modifier les pouvoirs de police générale du maire ?
Faut-il créer un nouveau cas de nullité des actes de vente ? Faut-il étendre
une déduction fiscale aux résidences secondaires ? Le Gouvernement ne le pense
pas.
C'est pourquoi, s'il n'a pas d'objections à formuler à l'encontre des grandes
lignes du dispositif tel qu'il ressort des travaux de la commission des
affaires économiques, le Gouvernement proposera au Sénat quelques
amendements.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'avoue que
l'aboutissement du processus qui conduit à la discussion de cette proposition
de loi me fait chaud au coeur.
Toutefois je voudrais, en prélude à mon propos, vous faire part des réactions
qu'elle a pu susciter quelquefois.
Aujourd'hui, par exemple, après le déjeuner, ce n'est pas sans ironie que mes
collègues m'ont quitté à quatorze heures en me disant : « Bon courage pour les
termites ! ». Dans le couloir, tout à l'heure, quelqu'un m'a interpellé par les
mots : « Sauvez-nous des termites ! ».
Le Figaro,
quant à lui, a jugé
utile de dire : « Le problème est suffisamment grave pour que l'on s'en
occupe... », comme si le fait de traiter de ces petites bestioles était pour le
moins incongru !
Outre cette réaction de dérision, il faut relever la réaction de honte
manifestée par ceux dont les biens sont atteints. C'est comme s'ils avaient des
cafards ou des rats chez eux. Evidemment, ils ont également une réaction de
peur pour leur patrimoine. Il n'est jamais intéressant de dire que l'on a une
maison termitée dans laquelle il va falloir entreprendre des travaux ou les
renouveler d'une manière récurrente !
Pour moi, qui suis vénérologue de formation, cette réaction de honte
s'apparente à celle qu'éprouvent ceux qui sont atteints d'une maladie souvent
tournée en dérision et dont on ne se vante pas quand on l'a contractée : la
blennorragie. Face aux termites et à cette maladie, pour le moins cuisante,
l'attitude des personnes concernées est pour ainsi dire la même. Il est certain
que les deux phénomènes ont un point commun : celui d'être extrêmement
contagieux.
Les pouvoirs publics se doivent, non seulement de traiter la maladie, mais
également de mettre en oeuvre une prophylaxie pour enrayer la contagion.
En fait, l'objet de la proposition de loi est de protéger de cette contagion
d'abord les individus mais aussi la société, surtout la société urbaine.
Pour illustrer le problème, je voudrais maintenant vous faire part de mon
expérience personnelle.
La première fois que j'ai été confronté à un cas de termites, ce fut dans le
cadre du conseil régional de Provence - Alpes-Côte d'Azur. Le maire de Cassis
avait alors présenté à l'assemblée une demi-poutre fort légère parce que
entièrement détruite en disant : « Il y a des termites dans ma mairie ; cela me
coûte les yeux de la tête ! » Il réclamait au conseil régional une subvention
de 3 millions de francs pour réparer les dégâts. L'assemblée a naturellement eu
une réaction amusée mais elle a dû verser la somme en question à la
municipalité de Cassis pour que soit restauré le bâtiment atteint, classé
monument historique.
Ce premier contact pourrait donc être qualifié « d'aigre-doux ».
Mon deuxième contact avec les termites a été plus dur. En effet, pratiquement
deux ans plus tard, en tant que maire d'Arles, j'ai reçu une dizaine de
personnes absolument désespérées, toutes issues d'un quartier modeste de la
ville. Je me suis rendu sur place pour prendre conscience de ce qui motivait
leur angoisse. Là, j'ai compris ce qu'étaient les termites ; j'ai vu des
maisons entièrement dévastées - il n'y pas d'autre mot. Leurs propriétaires
étaient soit de jeunes couples qui avaient fait de gros efforts financiers pour
acquérir leur maison et n'avaient pas les moyens d'entreprendre un traitement,
soit de petits retraités qui, eux aussi, faute de moyens, se trouvaient dans
l'obligation d'abandonner leur logement et de louer ailleurs alors qu'ils
étaient propriétaires.
Quand nous avons voulu aider ces personnes, nous nous sommes heurtés à des
difficultés administratives et législatives. Nous avons été obligés non pas de
contourner la loi mais de déclarer les logements insalubres, ce qui n'était pas
satisfaisant.
Nous avons appris par la suite que de nombreuses villes étaient touchées
depuis bien des années, notamment Paris dans les Ve et VIe arrondissements -
pour ne citer que ceux-là -, et nous avons connu un peu mieux la vie du
termite. Je ne reviendrai pas sur ce point puisque notre collègue M. Gérard
César a, de façon excellente, décrit l'insecte.
Nous avons rencontré des scientifiques, en particulier le professeur Vieau de
Nantes, mais également des biologistes tels que les professeurs Clément de
Marseille et Bordereau de Dijon, et des juristes tels que le professeur Tanguy
de Rennes. Ce sont eux qui, nous « aiguillonnant » en quelque sorte, sont à
l'origine de la création de l'association des villes termitées de France.
L'union fait la force et, en 1990, cette association s'est dotée d'un conseil
scientifique et technique, comprenant des représentants du CNRS, des
hydrogéologues, des chimistes, des pédologues, c'est-à-dire des spécialistes de
l'étude des sols, ainsi que des responsables du Centre technique du bois et de
l'ameublement, des syndicats des applicateurs et du comité antiparasitaire de
France. Il va de soi que l'interdisciplinarité a présidé aux travaux de ce
conseil.
Une journée nationale de sensibilisation et d'information a été organisée ici
même, au palais du Luxembourg, le 21 octobre 1992, qui s'est accompagnée de
l'édition d'une plaquette de sensibilisation et de la diffusion, dans les
collèges et les lycées, en collaboration avec l'éducation nationale, d'une
cassette vidéo.
Tout cela a finalement abouti à l'élaboration d'une proposition de loi, qui a
été déposée voilà quelques années pour la première fois, mais qui n'a jamais
été inscrite à l'ordre du jour.
Fort heureusement, la récente réforme de la Constitution nous a permis de la
déposer à nouveau, et nous la voyons, enfin, inscrite à l'ordre du jour du
Sénat, en même temps que celle qu'a déposée notre collègue Jean-Marc Pastor sur
le même sujet.
En quelques semaines, notre collègue Gérard César et la commission des
affaires économiques ont acccompli un travail tout à fait considérable, auquel
je tiens à rendre hommage ; si le texte de la proposition ressort sensiblement
modifié des travaux de la commission, celle-ci a parfaitement respecté l'esprit
du texte initial, auquel elle a apporté d'heureuses précisions.
Je viens de découvrir les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.
Celui qui tend à modifier l'intitulé de la proposition de loi me paraît
particulièrement bien venu. En effet, il s'agit non de lutter globalement
contre les termites, qui ne sont pas à proprement parler des nuisibles, en ce
qu'ils participent à l'équilibre de la vie et au cycle de la nature, mais bien
de lutter contre les termites dans les bâtiments.
Bien sûr, nous regrettons que ne figure plus la référence aux assurances, mais
j'ai bien conscience des problèmes financiers que cela soulevait. Pour le
reste, la plupart des amendements me paraissent acceptables, à l'exception d'un
seul ; nous y reviendrons tout à l'heure.
Monsieur le ministre, j'espère que cette proposition de loi va être votée par
le Sénat et que, très rapidement, l'Assemblée nationale en sera saisie. En
effet, compte tenu de la large publicité qui sera donnée à nos travaux et eu
égard aux conséquences de ce débat sur les transactions immobilières dans les
zones touchées, il faut éviter qu'un délai trop long ne s'écoule entre le
présent débat et l'entrée en application du texte.
(Applaudissements.)
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce n'est pas
sans une certaine satisfaction que je me trouve amené à évoquer la question des
termites du haut de cette tribune.
Je pourrais reprendre presque mot pour mot ce qu'a dit notre collègue
Jean-Pierre Camoin sur les sourires que cette question suscite chez certains.
Mais chacun comprendra que, dans les zones qui sont directement touchées, le
sourire n'est pas vraiment de mise.
Je veux d'emblée remercier tous ceux qui, depuis plusieurs années, après avoir
amorcé la réflexion, se mobilisent autour de ce problème, notamment au sein de
l'association à laquelle M. Camoin a déjà rendu hommage.
Le département dont je suis l'élu, le Tarn, est malheureusement victime d'une
invasion importante de ce parasite. Ainsi la ville d'Albi, par exemple, est
aujourd'hui infectée à près de 60 %, ce qui donne lieu à de très fortes
inquiétudes.
Au cours de l'année 1996, ce sont vingt-deux familles du Tarn qui ont dû être
relogées. Je vous laisse imaginer les drames qui se dissimulent derrière ces
mots.
Au sein de l'association départementale qui s'est saisie de cette question,
nous avons constitué de petits groupes de réflexion, qui ont travaillé en
relation étroite avec l'association précédemment citée.
Lorsque le problème a été soulevé au sein de la commission des affaires
économiques, j'ai souhaité que notre collègue M. César, qui avait déjà, voilà
quelques années, assumé la tâche de rapporteur sur un texte similaire, soit de
nouveau, en quelque sorte, notre porte-parole sur ce dossier. En effet,
lorsqu'un problème à la fois technique et profond se pose dans notre pays, il
est de notre devoir, me semble-t-il, de faire preuve de la plus grande cohésion
entre nous et de montrer que nous pouvons, tous ensemble, aboutir à un texte de
loi.
Bien sûr, au fil des débats qui ont été menés en commission, ce texte a
évolué. Mais on retrouve l'essentiel des préoccupations qui ont été exprimées
tant au sein de l'association des villes termitées que dans les groupes de
travail constitués dans mon département.
Il faut savoir que, jusqu'à présent, le traitement contre les termites a
surtout consisté à chasser ces animaux des habitations où ils s'étaient nichés,
mais non à les détruire. Autrement dit, dans la plupart des cas, on les
repousse chez le voisin, enclenchant un processus infernal, dont un certain
nombre d'entreprises prétendument spécialisées profitent puisque cela leur
assure un perpétuel renouvellement du marché.
Il fallait incontestablement qu'un texte législatif mette un terme à cette
pratique et que soient réunies les conditions d'une lutte cohérente contre les
termites.
En outre, je l'ai dit, c'est à un véritable drame que sont confrontées les
familles victimes de ces parasites, d'autant qu'on ne peut leur proposer aucune
aide, aucun financement spécifique.
Certes, monsieur le ministre, il appartient à chaque propriétaire de se
préoccuper du problème. Il reste que le traitement au cas par cas, sans que les
habitations voisines soient également traitées, ne mène à rien : quelques
années plus tard, il faut tout recommencer et engager de nouveau une dépense
qui n'est pas négligeable.
Des arrêtés municipaux ont, non pas réglementé la lutte contre les termites,
mais rendu obligatoire, à chaque transaction immobilière, la présentation d'un
certificat de parasitologie. Mais ces arrêtés municipaux sont illégaux puisque
le maire intervient dans un domaine qui n'est pas de sa compétence. Il y a là
une ambiguïté dont nous nous accommodons depuis quinze ans.
Pour avoir rencontré plusieurs familles touchées par ce fléau, j'en suis venu
à considérer qu'il fallait assimiler leur situation à celle des victimes d'une
catastrophe naturelle.
Lorsque se produisent des catastrophes naturelles que j'appellerai «
classiques », inondations, tornades, etc., dans l'heure qui suit, la solidarité
s'organise autour des familles sinistrées ; les médias sont là, on en parle
partout et, immédiatement, les victimes sont réconfortées et prises en
charge.
Mais lorsqu'une famille doit quitter sa maison - parce qu'elle est envahie par
les termites -, il n'y a pas de caméras, pas de journalistes pour en parler et
il ne se trouve personne, pour aider financièrement et psychologiquement la
famille en question. On en parle d'autant moins que, à la limite, celle-ci a
presque honte.
Nous nous trouvons là devant un vrai problème de société qui doit absolument
être pris en compte, et tous les élus locaux qui ont pu constater de telles
situations en ont la conviction.
La proposition de loi initiale comprenait deux parties.
La première partie tendait à répondre à la question de savoir quelle est
l'autorité qui, dans une commune ou dans un département, doit coordonner la
lutte, délimiter la zone concernée.
Dans la seconde partie, était reconnu le caractère de catastrophe naturelle de
l'invasion par les termites, ce qui permettait de déclencher le processus
d'indemnisation des intéressés.
Au cours des trois ou quatre dernières années, malheureusement, les
différentes propositions de loi se sont heurtées, du fait de cette seconde
partie, à un mur, l'article L. 125-1 du code des assurances, qui a empêché
toute proposition d'aboutir.
A la suite du débat qui s'est engagé au sein de la commission des affaires
économiques, celle-ci a estimé qu'il était préférable de contourner ce mur
plutôt que de ne pas légiférer du tout.
Je rends hommage à l'ensemble des membres de la commission qui ont accepté
cette évolution.
Ainsi, à défaut de pouvoir appliquer en la matière la notion de catastrophe
naturelle - et nous avons pu mesurer la pression des lobbies du secteur des
assurances sur ce point - nous avons cherché à faire en sorte que, à partir du
moment où la situation est constatée par une autorité où des dispositions sont
prises pour y faire face, l'Etat puisse apporter son concours financier, ne
serait-ce qu'à titre incitatif, ouvrant la voie à une éventuelle participation
des collectivités.
C'est sur ces bases que, me semble-t-il, un consensus a été trouvé au sein de
la commission.
Dans le texte que nous examinons, nous retrouvons les deux parties que j'ai
mentionnées.
Sur le premier point, l'autorité compétente serait le préfet ; nous n'y sommes
pas opposés, l'essentiel étant que, dans un département donné, dans une commune
donnée, le responsable soit clairement désigné.
Sur la question plus sensible - n'est-ce pas, monsieur le ministre ? - de
l'intervention financière, nous constatons un certain nombre de mutations. Pour
éviter que ne se dresse encore une fois le mur que j'ai évoqué, l'incitation
financière passera par un dégrèvement fiscal dont bénéficieront ceux qui
acquittent l'impôt fiscal sur le revenu. Malheureusement, les termites, eux, ne
choisissent pas spécialement de s'attaquer aux habitations des ménages
imposables !
(Sourires.)
Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que vous nous apportiez des
éclaircissements sur ce qui se passera pour les ménages qui sont victimes des
termites mais qui n'ont pas à payer l'impôt sur le revenu.
En commission, a été évoquée la possibilité, pour ces personnes, d'utiliser
les diverses aides à l'amélioration de l'habitat. De telles aides pourraient
leur être accordées d'une manière prioritaire, sous l'autorité du préfet, car,
après tout, si le problème les touche directement, il concerne aussi l'ensemble
de la collectivité.
Je déplore en outre, après avoir examiné les amendements qui ont été déposés
par le Gouvernement sur ce texte, que soient écartées du dispositif les
résidences secondaires, parce que les termites, là encore, ne choisissent pas
leurs victimes. Il est en effet regrettable que nous n'incitions pas les
possesseurs de résidence secondaire à traiter leur propriété contre les
termites, car cela signifie que nous laisserons peut-être subsister, ici ou là,
des foyers d'infection qui risquent de s'étendre.
D'une façon générale, monsieur le ministre, je crois important que cette
proposition vous soit faite par la commission unanime, avant que nous
examinions plus en détail l'ensemble de vos amendements. Je souligne que le
travail effectué par l'Association nationale des villes termitées, que M.
Camoin a présenté tout à l'heure, et par un certain nombre de partenaires
locaux dans mon département procède du même esprit ; nous nous rejoignons sur
l'essentiel, car nous avons le souci de présenter aujourd'hui un texte cohérent
qui recueille, me semble-t-il, l'adhésion de l'ensemble des partenaires.
Monsieur le ministre, cette adhésion n'aura de sens que dans la mesure où vous
nous rassurerez sur le dernier point que j'ai évoqué. Je comprends et partage
les inquiétudes qui peuvent être les vôtres en matière financière, mais les
crédits dévolus à l'amélioration de l'habitat doivent pouvoir être affectés
prioritairement, dans chaque département, à l'incitation à la lutte coordonnée
contre les termites.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission des affaires économiques et du Plan.
Je
demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean François-Poncet,
président de la commission.
Monsieur le président, je demande une
suspension de séance pour que la commission puisse examiner les amendements du
Gouvernement.
M. le président.
Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à dix-sept
heures cinq.)
M. le président.
La séance est reprise.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Les dispositions de la présente loi définissent les conditions
dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites sont organisées
sous l'autorité des pouvoirs publics. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2
M. le président.
« Art. 2. - Dès qu'il constate la présence de termites dans un immeuble, bâti
ou non, le propriétaire, syndic de copropriété ou occupant de l'immeuble
contaminé en fait la déclaration en mairie.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles sont faites les déclarations
visées à l'alinéa précédent. »
Par amendement n° 1, le Gouvernement propose de rédiger ainsi le premier
alinéa de cet article :
« Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou
non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie.
A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration
incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes
des immeubles soumis aux dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
L'amendement précise très clairement que l'obligation
de déclaration incombe en principe à l'occupant de l'immeuble et, à défaut, au
propriétaire.
En outre, l'amendement prévoit que, pour un immeuble en copropriété, la
responsabilité de la déclaration afférente aux parties communes incombe au
syndicat des copropriétaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement précise en effet que l'obligation de
déclaration incombe au premier chef à l'occupant, qu'il soit propriétaire ou
locataire. C'est logique, puisque c'est lui qui est le mieux à même de se
rendre compte de l'état du bâtiment. La commission émet donc un avis
favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 2, le Gouvernement propose de compléter
in fine
le
second alinéa de l'article 2 par les mots : « ainsi que les sanctions dont sont
passibles les personnes physiques ou morales qui n'ont pas satisfait à
l'obligation de déclaration. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Il s'agit d'un amendement technique. Il précise que les
personnes qui ne satisfont pas à l'obligation de déclaration encourent une
sanction fixée par voie réglementaire.
Il s'agira, comme M. le rapporteur l'a envisagé, de l'amende prévue pour les
contraventions de cinquième classe. Les personnes morales pourront être
déclarées responsables de l'infraction dans les conditions de l'article R.
1121-2 du code pénal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. De
plus, il est logique d'insérer cette disposition à l'article 2 et non, comme
nous l'avions prévu, à l'article 10.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)
Article 3
M. le président.
« Art. 3. - Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites
sont identifiés, un arrêté préfectoral pris, après consultation des communes
intéressées, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être.
« L'arrêté de délimitation fixe les mesures de prophylaxie et de lutte contre
les termites. »
Par amendement n° 3, le Gouvernement propose de compléter
in fine
le
second alinéa de cet article par les mots : « dans les bâtiments ».
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Cet amendement limite les mesures de prophylaxie et de
lutte contre les termites aux seuls bâtiments et en exclut les zones non
bâties, qu'elles aient un caractère forestier, agricole ou même qu'elles ne
soient l'objet d'aucune exploitation.
Cette limitation est notamment justifiée en ce qui concerne les départements
d'outre-mer où le texte sera applicable au même titre qu'en métropole. Or, dans
les pays tropicaux, les termites assurent une fonction majeure dans les cycles
des éléments chimiques grâce à la dégradation des végétaux qu'ils assurent,
jouant, de ce fait, un rôle décisif, indispensable au maintien de la qualité
des sols.
Ainsi, les mesures à prendre en ce qui concerne les termites dans les sols non
bâtis sont très différentes de celles qu'il convient d'édicter pour protéger
les bâtiments.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
Cet amendement restreint le champ d'application de la loi aux
seuls bâtiment touchés par les termites. Or il est avéré que les termitières
sont dans les sols et qu'il est plus efficace de traiter en amont, y compris
les terrains non construits. Il est évident que ces traitements n'auraient lieu
qu'en cas de risque de dégâts.
J'ajoute que l'on ne peut pas délimiter des zones dans la forêt des Landes, la
forêt de Gironde ou même la forêt tropicale.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je souhaite préciser que nous suivons la commission sur ce point. En effet,
les termites ne se trouvent pas exclusivement dans les bâtiments ; ils sont
avant tout dans le sol. Lorsque l'on délimite des zones - les préfets seront en
effet chargés de délimiter les zones où il y aura une lutte organisée - il est
évident que l'on ne peut pas faire abstraction de l'endroit où se nichent les
termites. Exclure les sols des lieux de traitement serait une erreur. On est en
effet certain que, dans les trois ans qui suivraient, on assisterait à une
autre invasion de termites sur les bâtiments.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - L'article 36 du décret n° 55-22 portant réforme de la publicité
foncière est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L'inclusion de la propriété dans une zone contaminée par les termites et
délimitée en application de l'article 3 de la loi n°... du... tendant à
organiser la lutte contre les termites. »
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Je comprends parfaitement les intentions, tout à fait
louables, qui animent Mmes et MM. les sénateurs : ils veulent, par cette
disposition, assurer pleinement l'information d'éventuels acquéreurs
d'immeubles contaminés.
Au-delà de cette approbation de principe, il importe de poursuivre l'examen de
la faisabilité pratique de la mesure prescrite. En effet, les textes qui
régissent l'accomplissement de la formalité de publicité foncière rendent
notamment obligatoire la désignation individuelle de chacun des immeubles
situés dans la zone contaminée par les termites.
Ces observations étant faites, je reste très sensible aux préoccupations
exprimées par les auteurs de la proposition de loi et, à ce stade de la
discussion, le Gouvernement ne s'oppose pas à l'adoption de l'article 4.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - I. L'article L. 2212-2 du code général des collectivités
territoriales est complété par l'alinéa suivant :
« 9° le soin de prévenir les ravages dus aux termites. »
« II. Dans le premier alinéa de l'article L. 511-1 du code de la construction
et de l'habitation, après les mots : "ils menacent ruine", sont
insérés les mots : "ou sont atteints par des termites". »
Par amendement n° 4, le Gouvernement propose de supprimer le I de cet
article.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Le Gouvernement propose cet amendement afin de ne pas
modifier la définition de la police générale du maire. Il s'agit là d'un point
très important.
Les pouvoirs du maire en matière de lutte contre les termites, dans la mesure
où la présence de ces derniers constitue un péril, résident dans la mise en
oeuvre de la procédure des immeubles menaçant ruine. Cette procédure et les
pouvoirs du maire y afférents sont prévus par les articles L. 511-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation. Il s'agit donc d'une police
spéciale, dont la mise en oeuvre est d'ores et déjà possible et qui n'implique
pas de modifier la définition de la police générale du maire prévue à l'article
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Cette modification de la définition de la police générale du maire pourrait,
en outre, être lourde de conséquences. En effet, le Gouvernement ne voit pas
quelle mesure le maire pourrait mettre en oeuvre à ce titre, hormis ce que lui
permet déjà le code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la
procédure de péril. Le dispositif pourrait conduire le maire à éditer des
mesures dont la légalité pourrait être contestée.
En outre, cette disposition, en confiant une telle compétence au maire sans
lui donner les moyens de la mettre en oeuvre, serait de nature à entraîner la
mise en cause de sa responsabilité, notamment au plan pénal.
Telle est la raison du dépôt de l'amendement n° 4.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
Compte tenu du fait que l'article 3 du texte proposé par la
commission précise que l'arrêté préfectoral, après consultation des communes
concernées, arrêtera les mesures de prophylaxie nécessaires, la modification de
l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ne s'impose
pas. Elle s'impose d'ailleurs d'autant moins que le paragraphe II de l'article
5 donne pouvoir au maire pour appliquer la législation sur les immeubles qui
menacent ruine et qui sont donc en péril.
La commission émet par conséquent un avis favorable sur l'amendement n° 4.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, ainsi modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les prescriptions en matière de
lutte contre les termites applicables aux techniques et matériaux de
construction. » -
(Adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Un état parasitaire est annexé à toute promesse unilatérale de
vente ou d'achat et tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble
bâti situé dans une zone contaminée par les termites et dont la délimitation a
été publiée au fichier immobilier en application de l'article 4. La nullité de
l'acte peut être invoquée sur le fondement du défaut d'annexion de l'état
parasitaire.
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de
promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité au plus tard
à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant
la réalisation de la vente.
« La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente et
auquel est annexé l'état parasitaire entraîne la déchéance du droit à engager
ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a
précédé, fondée sur le défaut d'annexion de l'état parasitaire.
« L'état parasitaire est établi par un expert ou organisme agréé par
l'autorité administrative. »
Par amendement n° 5, le Gouvernement propose de rédiger ainsi cet article :
« Lorsqu'un état parasitaire est annexé à une promesse de vente ou d'achat ou
à un contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble situé dans une zone
contaminée par les termites et dont la délimitation a été publiée au fichier
immobilier en application de l'article 4, les frais d'établissement de cet état
par un expert ou organisme agréé sont partagés par moitié entre le vendeur et
l'acheteur. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Ainsi que je l'ai dit dans la discussion générale, le
Gouvernement émet de très fortes réserves quant à la création d'un nouveau cas
de nullité des actes de vente. Il craint en effet son impact négatif sur les
transactions.
Nous assistons actuellement à une reprise des transactions ; mais, s'agissant
par définition d'un marché « convalescent », je suis très attentif au fait que
des dispositions plus contraignantes risquant d'enrayer ce mouvement de reprise
constaté ne soient pas introduites.
Toutefois, le Gouvernement est sensible au souci de M. le rapporteur d'une
meilleure information des acquéreurs. C'est pourquoi il vous propose une
nouvelle rédaction de l'article 7, afin de partager entre le vendeur et
l'acquéreur le coût de l'état parasitaire.
Cette disposition vise à inciter le vendeur à faire établir un état
parasitaire, ce qui ne peut aller que dans le sens d'une plus grande
transparence des transactions ; en effet, le vendeur ne supporterait pas tout
seul le coût.
Cet amendement me semble répondre tant au souci d'information de la commission
qu'à notre volonté commune de favoriser les transactions dans la
transparence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
La commission a longuement réfléchi sur cet article, qui vise
à bien informer l'acheteur sur l'état de l'immeuble qu'il souhaite acquérir.
Je tiens tout d'abord à dire à M. le ministre que le prix de vente est
librement consenti entre le vendeur et l'acheteur, et que ses inquiétudes sont
donc parfaitement infondées.
L'article 7, qui a été assorti de l'article 4 sur la publicité foncière, est
fondamental pour assurer une réelle transparence des transactions immobilières
dans les zones contaminées.
La commission n'est pas favorable au partage des frais de l'état parasitaire
entre le vendeur et l'acheteur. En effet, jusqu'à preuve du contraire, ces
frais ont toujours été à la charge du vendeur, lequel est tenu de connaître
l'état de son immeuble et d'en supporter les éventuelles conséquences.
Par ailleurs, l'amendement n° 5, en ne rendant plus l'état parasitaire
obligatoire, vide l'article 7 de toute sa force juridique.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce texte.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 5.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je tiens à signaler à M. le ministre que, dans certains départements, dont le
Tarn, que j'ai évoqué tout à l'heure, des arrêtés municipaux imposent, depuis
dix, douze ou quinze ans, ce type de présentation et d'information, cette
transparence, et ce sur tout le territoire de la commune. Tous les notaires et
cabinets immobiliers du département du Tarn réclament, depuis plus de dix ans
maintenant, un certificat de parasitologie. Et je ne pense vraiment pas que ces
demandes, au demeurant illégales puisque les maires n'ont pas ce pouvoir, aient
entraîné une diminution des transactions immobilières dans ce département.
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à prendre contact avec certains
élus de ce département ; vous verrez que votre inquiétude pourra être très
rapidement levée.
Le groupe socialiste émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. Jean-Pierre Camoin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Je partage tout à fait le propos de mon collègue Jean-Marc Pastor.
J'irai même plus loin que lui : dans les zones qui sont réputées termitées et
qui sont connues de tous localement, les transactions sont souvent arrêtées par
peur d'acquérir une maison termitée. Le fait de rendre cette déclaration
obligatoire serait donc, au contraire, un facteur de développement des
ventes.
M. Fernand Tardy.
Bien sûr !
M. Jacques de Menou.
Très juste !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. - Les fonctions d'expertise ou de diagnostic sont exclusives de
toute autre activité de traitement préventif, curatif ou d'entretien de lutte
contre les termites.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles les entreprises sont
certifiées pour les traitements préventifs, curatifs ou d'entretien de lutte
contre les termites, par un organisme disposant d'un agrément ministériel. » -
(Adopté.)
Article 9
M. le président.
« Art. 9. - I. - Le 3. du I. de l'article 199
sexies
D du code général
des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même des travaux de prévention, de lutte et d'entretien contre
les termites dans la résidence principale ou secondaire du contribuable dans
les zones délimitées en application de l'article 3 de la loi n° du tendant à
organiser la lutte contre les termites. »
« II. - Les pertes de recettes de l'Etat résultant de l'application de
l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une augmentation des
droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° 6, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le I
de cet article pour compléter l'article 199
sexies
D du code général des
impôts, de remplacer les mots : « des travaux de prévention, de lutte et
d'entretien contre les termites dans la résidence principale ou secondaire du
contribuable » par les mots : « pour les travaux initiaux de prévention et de
lutte contre les termites, ainsi que pour leur renouvellement, ».
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Cette proposition de loi me donne l'occasion d'éclairer
la portée d'un dispositif novateur que le Gouvernement a fait figurer dans le
budget pour 1997 et que le Parlement a adopté voilà quelques semaines.
Une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu a été instituée par l'article 85
de la loi de finances de 1997, en faveur des dépenses de gros travaux dans
l'habitation principale payées à compter du 1er janvier 1997. Cette réduction
d'impôt s'applique à toutes les dépenses d'amélioration.
Qu'entend-on par « dépenses d'amélioration » ? Ce sont les dépenses qui ont
pour objet d'apporter à un immeuble un équipement ou un élément de confort
nouveau ou mieux adadpté aux conditions modernes de vie.
Je suis heureux de pouvoir dès à présent indiquer au Sénat que ces « dépenses
d'amélioration » couvrent les travaux de traitement contre les termites, qu'ils
portent sur la charpente elle-même, sur les éléments de maçonnerie ou sur le
sol.
Je prends devant vous l'engagement, au nom du Gouvernement, notamment de M.
Arthuis, ministre de l'économie et des finances, et de M. Alain Lamassoure,
ministre délégué au budget, de faire expressément figurer cette précision dans
l'instruction aux services fiscaux qui, dans quelques semaines, viendra
commenter la portée et le champ d'application de cette nouvelle réduction
d'impôt.
Par ailleurs, tel qu'il est rédigé, l'article 9 de la présente proposition de
loi revient sur une question que le Sénat a clairement tranchée dans un sens
négatif lors de la discussion budgétaire, à savoir l'extension du dispositif
aux résidences secondaires.
La réduction d'impôt pour gros travaux comporte une dimension sociale forte :
l'importante perte de recettes qu'elle crée pour l'Etat, qui est, je vous le
rappelle, de l'ordre de 4 milliards de francs, ne se justifie que par le souci
d'aider nos compatriotes à se loger dans de bonnes conditions. Elle perdrait
toute sa signification si elle devait être étendue aux résidences secondaires,
sans faire état du coût supplémentaire qu'il n'est pas possible d'envisager
dans la conjoncture actuelle. Le Sénat a compris ces contraintes en décembre,
lors de la discussion du projet de budget.
La commission souhaite par ailleurs que la condition d'ancienneté de dix ans
de l'immeuble, qui subordonne l'application de la réduction d'impôt, ne soit
pas exigée pour les travaux de prévention et de lutte contre les termites. Le
Gouvernement accepte ce point de la proposition. C'est pourquoi il a déposé
l'amendement n° 6, qui répond au souhait de la commission.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
L'amendement n° 6 met quelque peu à mal le dispositif de
prévention et de lutte contre les termites proposé par la commission. Cette
dernière souhaitait en effet que les mesures d'incitation fiscale s'appliquent
aussi bien aux habitations principales qu'aux résidences secondaires, puisque
le fléau peut toucher aussi bien les unes que les autres.
Le Gouvernement vient cependant d'indiquer que le renouvellement des
traitements pourra faire l'objet de la déduction fiscale et que la condition
d'ancienneté de dix ans de l'immeuble, qui subordonne l'application de la
réduction d'impôt, ne sera pas exigée pour les travaux de prévention et de
lutte contre les termites. Compte tenu de cette dernière disposition, et après
avoir longuement réfléchi, j'émets, au nom de la commission, un avis favorable
sur l'amendement n° 6.
J'aimerais néanmoins savoir si M. le ministre accepterait de lever le gage,
qui constitue quand même une contrainte en cette matière.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Le Gouvernement accepte de lever le gage et rectifie
donc l'amendement n° 6 en ce sens.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 6 rectifié, présenté par le
Gouvernement, et tendant :
A. - Dans le texte proposé par le I de l'article 9 pour compléter l'article
199
sexies
D du code général des impôts, à remplacer les mots : « des
travaux de prévention, de lutte et d'entretien contre les termites dans la
résidence principale ou secondaire du contribuable » par les mots : « pour les
travaux initiaux de prévention et de lutte contre les termites, ainsi que pour
leur renouvellement, ».
B. - A supprimer le II de l'article 9.
Je vais mettre aux voix cet amendement n° 6 rectifié.
M. Jean-Marc Pastor.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Je suis favorable à l'amendement n° 6 rectifié : il s'agit d'une évolution,
et, comme je l'ai dit dans la discussion générale, il était nécessaire de
contourner le mur qui avait bloqué jusqu'à maintenant tous les projets de loi
liés à la lutte contre les termites.
Si les propositions faites me paraissent certes intéressantes, il subsiste
quand même, à mon avis, une question fondamentale - je l'ai d'ailleurs évoquée
dans la discussion générale - s'agissant des habitants et des propriétaires qui
ne payent pas d'impôt sur le revenu et qui sont contraints à d'importants
travaux. Il serait de bon ton que le Gouvernement nous apporte un certain
nombre d'éclaircissements à cet égard. En effet, des dispositifs correpondant à
des dépenses liées à la lutte contre les termites existent, et, disant cela, je
fais ici allusion à toutes les primes à l'amélioration de l'habitat. Les
préfets ayant généralement la mainmise, dans les départements, pour assurer une
programmation, il conviendrait, me semble-t-il, qu'une circulaire ministérielle
leur précise qu'il convient de donner une priorité aux personnes assurant cette
lutte contre les termites, de manière que l'intérêt général soit pris en
compte.
M. Jean-Pierre Camoin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Mon intervention va dans le même sens que celle de mon collègue M. Pastor.
En effet, une circulaire précisant que la priorité pourra être donnée,
notamment dans les OPAH, les opérations programmées d'amélioration de
l'habitat, aux personnes qui ne paient pas l'impôt sur le revenu mais qui sont
néanmoins contraintes à d'importants travaux serait la bienvenue.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
MM. Pastor et Camoin, se préoccupent des ménages qui ne
paient pas l'impôt sur le revenu et qui ne sont donc pas concernés par la
déduction fiscale.
Je peux leur confirmer que la prime à l'amélioration de l'habitat permet de
subventionner à hauteur de 20 % les travaux curatifs du bois contre les
termites, ainsi que les travaux de remplacement, de renforcement et de
traitement des charpentes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9, ainsi modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Article 10
M. le président.
« Art. 10. - I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e
classe, le fait, pour les personnes physiques de n'avoir pas satisfait aux
obligations mises à leur charge par l'article 2.
« II. - Les personnes morales visées à l'article 2 peuvent être déclarées
responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article R. 1121-2 du
code pénal, des infractions définies au I ci-dessus.
« La peine encourue par les personnes morales est l'amende suivant les
modalités prévues à l'article 131-41du code pénal. »
Par amendement n° 7, le Gouvernement propose de supprimer cer article.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
L'article 2, tel qu'il a été adopté par le Sénat,
prévoit ces sanctions par voie réglementaire ; l'article 10 n'est donc plus
nécessaire, et l'amendement n° 7 vise à le supprimer.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Gérard César,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'article 10 est supprimé.
Intitulé de la proposition de loi
M. le président.
Par amendement n° 8, le Gouvernement propose de rédiger ainsi l'intitulé de la
proposition de loi :
« Proposition de loi tendant à organiser la protection des bâtiments contre
les termites. »
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Par coordination, je le retire.
M. le président.
L'amendement n° 8 est retiré.
Vote sur l'ensemble
M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la
parole à M. Hérisson pour explication de vote.
M. Pierre Hérisson.
Dans son célèbre ouvrage intitulé
La vie des termites
, Maurice
Maeterlinck, poête et entomologiste belge, soulignait l'extraordinaire
organisation sociale de ces insectes : « Cette civilisation, la plus ancienne
que l'on connaisse, est la plus curieuse, la plus complexe, la plus
intelligente et, en un sens, la plus logique, la mieux adaptée aux difficultés
de l'existence qui, avant la nôtre, se soit manifestée sur ce globe. A
plusieurs points de vue, encore que féroce, sinistre et souvent répugnante,
elle est supérieure à celle des abeilles, des fourmis et de l'homme même ».
Il fallait bien une loi pour venir à bout de ces redoutables hyménoptères !
Quoi qu'il en soit, dans cette lutte de tous les instants, le groupe de
l'Union centriste vous apportera son soutien, monsieur le ministre.
M. le président.
A vous entendre, monsieur Hérisson, nous regrettons presque de combattre des
animaux aussi intelligents !
(Sourires.)
La parole est à M. Pastor.
M. Jean-Marc Pastor.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de
conclure ce débat, je tiens à vous dire que je n'ai pas été déçu en exerçant
mon rôle de législateur, alors que je participais pour la première fois à
l'élaboration complète d'un texte de loi : en effet, je me suis rendu compte
que des questions très techniques pouvaient faire l'objet d'un consensus non
seulement au sein de la commission compétente, mais aussi jusque dans
l'hémicycle, grâce au Gouvernement qui a accepté un certain nombre des
dispositions que nous proposons. Même si nous avons cédé sur certains points,
nous espérons que nous n'aurons pas à le regretter par la suite !
En tout état de cause, nous voterons, bien entendu, cette proposition de
loi.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Pierre-André Périssol,
ministre délégué.
A l'issue de ce débat, je tiens à répondre à M. Camoin,
coauteur de la proposition de loi, au sujet des sourires que ce texte a
suscités.
Parce qu'il touche concrètement la vie de nos concitoyens, plus
particulièrement dans certaines zones, ce sujet ne doit pas prêter à sourire,
et je me réjouis que, comme l'a relevé M. Pastor, il ait été traité avec
sérieux au sein de cette assemblée, dans un esprit - sans jeu de mots -
constructif : nous aurons ainsi dégagé un consensus, quelles que soient les
travées sur lesquelles chacun siège au sein de cette assemblée.
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement tient à remercier les auteurs de la
proposition de loi, ainsi que les membres de la commission, du travail tout à
fait exemplaire qui a été mené.
(Applaudissements).
6
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Roger Besse, Paul Blanc, Jean
Bizet, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane,
Jean-Pierre Camoin, Gérard César, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere,
Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, Alain Gérard, François
Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron,
Georges Gruillot, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain,
Lucien Lanier, Edmond Lauret, Jacques Legendre, Maurice Lombard, Pierre Martin,
Victor Reux, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jean-Pierre Schosteck,
Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial une
proposition de loi tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de
l'écoute de baladeur et de la fréquentation des discothèques.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 194, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
J'ai reçu de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Jean Bernard, Paul Blanc, Jean
Bizet, Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Jacques Chaumont,
Désiré Debavelaere, Christian Demuynck, Charles Descours, Michel Doublet,
Daniel Eckenspieller, François Gerbaud, Daniel Goulet, Alain Gournac, Georges
Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel, Roger Husson, André Jourdain, Alain
Joyandet, Lucien Lanier, Jean-François Le Grand, Maurice Lombard, Pierre
Martin, Lucien Neuwirth, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Victor Reux, Roger
Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jean-Pierre Schosteck, Maurice Schumann,
Martial Taugourdeau, Jacques Valade, Jean-Pierre Vial et Serge Vinçon une
proposition de loi visant à permettre une exploitation rapide et systématique
des brevets d'invention dans les bassins d'emploi.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 195, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
7
DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 3030/93
du Conseil du 12 octobre 1993 relatif au régime commun applicable aux
importations de certains produits textiles originaires des pays tiers.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-772 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CE n° 1981/94 du
Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires
communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de Chypre,
d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et de la
bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de prorogation
ou d'adaptation desdits contingents et modifiant le règlement CE n° 934/95 du
Conseil, portant établissement de plafonds tarifaires et d'une surveillance
statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence pour un
certain nombre de produits originaires des pays précités.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-773 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen. Service
volontaire européen pour les jeunes. Proposition de décision du Parlement
européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire «
Service volontaire européen pour les jeunes ».
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le n° E-774 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil approuvant l'échange de lettres entre la
Communauté et les Etats membres ACP relatif à l'annexe XL à la quatrième
convention ACP-CE concernant la déclaration commune relative aux produits
agricoles visés à son article 168 paragraphe 2 point
a)
sous II.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-775 et
distribuée.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 30 janvier 1997, à neuf heures trente et à quinze heures :
Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 179, 1996-1997),
adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture,
créant les plans d'épargne retraite.
Rapport n° 190 (1996-1997) de M. Philippe Marini, fait au nom de la commission
des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la
nation.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 29 janvier 1997, à
dix-sept heures.
Délais limites
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions
relatives à l'immigration (n° 165, 1996-1997) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 3 février 1997, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 4 février 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-sept heures trente-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
ORDRE DU JOUR
des prochaines séances du Sénat établi par le Sénat dans sa séance du mardi 28
janvier 1997 à la suite des conclusions de la conférence des
présidents
Jeudi 30 janvier 1997,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 29 janvier 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat :
(L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.)
- n° 507 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre délégué à la jeunesse et aux
sports (Utilisation des crédits accordés à l'Office franco-allemand pour la
jeunesse au titre de l'année 1996) ;
- n° 517 de M. Gérard Larcher à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Financement du chantier de la déviation de la RN
12 à Jouars-Pontchartrain [Yvelines]) ;
- n° 525 de M. Jean Boyer à M. le ministre du travail et des affaires sociales
(Statut des bénévoles) ;
- n° 526 de M. Jean Boyer à M. le ministre de la culture (Taux de TVA
applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre) ;
- n° 531 de M. Gérard Delfau à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Mise en place des médicaments génériques dans le cadre de la maîtrise
des dépenses de santé) ;
- n° 532 de M. Jean-Jacques Robert à M. le ministre délégué au budget
(Modalités de prélèvement de la contribution au Fonds de solidarité des
communes de la région Ile-de-France) ;
- n° 533 de M. Léon Fatous à M. le garde des sceaux, ministre de la justice
(Situation des juridictions d'Arras) ;
- n° 534 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Application de l'article 13 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996) ;
- n° 535 de M. André Vallet à M. le ministre de l'équipement, du logement, des
transports et du tourisme (Réalisation de la deuxième tranche de la déviation
de la ville de Salon-de-Provence) ;
- n° 536 de M. André Vezinhet à M. le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme (Réforme du permis de construire) ;
- n° 537 de M. René Rouquet à Mme le ministre de l'environnement (Problèmes
posés par la construction d'une usine d'incinération) ;
- n° 538 de M. Philippe Richert à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Politique d'installation des
grandes surfaces) ;
- n° 539 de M. Bernard Barraux à M. le ministre des petites et moyennes
entreprises, du commerce et de l'artisanat (Réglementation relative à
l'implantation des réseaux de grande distribution) ;
- n° 540 de M. Ivan Renar à M. le ministre de la culture (Contrôles sur le
financement des activités culturelles) ;
- n° 542 de M. Yann Gaillard à M. le ministre du travail et des affaires
sociales (Premier emploi et expérience professionnelle) ;
- n° 543 de Mme Hélène Luc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
l'enseignement supérieur et de la recherche (Conditions matérielles de
l'organisation de la prochaine rentrée scolaire) ;
- n° 544 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'aménagement du
territoire, de la ville et de l'intégration (Conséquences de la fermeture de la
base Limoges-Romanet) ;
- n° 545 de Mme Nicole Borvo à M. le ministre de la culture (Conséquences de
la construction d'un multiplexe cinématographique à Paris).
Ordre du jour prioritaire
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 4 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à cinq heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateur des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 3 février
1997.)
Ordre du jour prioritaire
Jeudi 6 février 1997 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures).
Ordre du jour prioritaire
Mardi 18 février 1997 :
Ordre du jour établi en application de l'article 48,
troisième alinéa, de la Constitution
A
10 heures :
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, modifiant les
articles 54, 62 et 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 163, 1996-1997)
;
(La conférence des présidents a reporté au lundi 17 février 1997, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à cette proposition de
loi.)
A
16 heures :
2° Proposition de loi de M. Lucien Neuwirth relative aux conditions
d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des
professions artisanales, industrielles et commerciales (n° 193, 1996-1997) ;
3° Question orale avec débat de M. Claude Huriet à M. le secrétaire d'Etat à
la santé et à la sécurité sociale sur la sécurité sanitaire en France et les
conditions de son renforcement.
(En application du deuxième alinéa du 1 de l'article 82 du règlement, la
conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du temps dont
disposeront, dans la discussion de cette question, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le lundi 17 février
1997.)
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi modifiant les dispositions du code de la communication et du
cinéma relatives à la communication audiovisuelle (n° 55, 1996-1997) ;
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 18 février 1997, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce projet de loi ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en focntion du tirage au sort auquel
il a été procédé au début de la session et les inscriptions de parole devront
être faites au service de la séance, avant 17 heures, le mardi 18 février
1997.)
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 4 février 1997
le ministre délégué à la jeunesse et aux sports sur l'utilisation des crédits
accordés à l'office franco-allemand pour la jeunesse au titre de l'année 1996.
A la suite de l'annonce, il y a un an, de la diminution de 5 % du budget de cet
organisme, la commission des finances de l'Assemblée nationale lui avait
accordé une subvention d'un million de francs au titre de la réserve
parlementaire, aussitôt suivie par le Bundestag allemand qui avait accordé une
somme équivalente. Or, il semble que cette subvention ait été finalement
utilisée à d'autres fins par le ministre de la jeunesse et des sports. Cette
situation appelle dès lors plusieurs questions : comment est-il possible que
cette subvention parlementaire ait pu être réaffectée sur décision du
Gouvernement, et quelle en a été l'utilisation ? Comment le ministre
compte-t-il compenser le manque à gagner d'une valeur de 2 millions de francs
qui en résulte pour l'Office franco-allemand pour la jeunesse, dont le rôle
essentiel dans la concrétisation de la construction européenne et dans la
coopération franco-allemande ne sont plus à démontrer et devraient au contraire
être soutenus ?
N° 517. - M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur les difficultés
rencontrées par certaines communes suite à la décision de l'Etat de geler les
autorisations de programme d'investissement à hauteur de 80 milliards de francs
en 1996. A titre d'exemple, sur la commune de Jouars-Ponchartrain, dans les
Yvelines, traversée par la RN 12, l'Etat a engagé un important chantier pour
permettre l'indispensable déviation de la commune. Ce dossier a mis des années
à aboutir. Or, le gel des autorisations de programme risque d'entraîner des
conséquences néfastes sur l'avancement du chantier et l'Etat risque de payer
des pénalités lourdes en cas de retard notamment de paiement. En conséquence,
il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin que les chantiers
engagés ne se prolongent pas dans le temps avec les conséquences économiques et
sociales sur la vie même des communes concernées et que les délais soient
respectés.
N° 525. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre du travail et des
affaires sociales sur le statut des bénévoles, qui, par définition, exercent
une activité à titre gracieux soit de manière occasionnelle, soit de manière
continue. Il cite, à titre d'exemple, le cas précis de l'association culturelle
du « Festival Berlioz » dont il est le président. Cette association, qui est
régie par la loi de 1901, organise dans le cadre de ses activités statutaires,
une semaine de concerts par an. Pour l'organisation matérielle de cette
manifestation, elle fait appel à cent cinquante bénévoles, membres de
l'association, non rémunérés pour les tâches qu'ils accomplissent. Ils
attestent de leur bénévolat par écrit. Dans le cas où un accident surviendrait
à l'une de ces personnes, l'association peut-elle être considérée comme
employeur de fait ? Ces bénévoles sont-ils assujettis ou non assujettis à la
législation du travail ? De nombreuses associations culturelles étant
confrontées à d'identiques problèmes, il lui demande de bien vouloir lui
apporter des éclaircissements indispensables, afin que le statut des bénévoles
soit clairement défini.
N° 526. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de la culture sur
le taux de TVA applicable à la mise à disposition de matériel d'orchestre. Il
semblerait qu'une incertitude existe conduisant tantôt à appliquer le taux de
20,6 %, tantôt à retenir celui de 5,5 %, dans la mesure où la mise à
disposition de matériel d'orchestre est une location de livres de musique
(livrets ou partitions d'oeuvres musicales). La différence de coût résultant de
l'application de l'un ou de l'autre taux est assez substantielle, notamment
pour les budgets étudiés au mieux des associations organisatrices de festivals
musicaux, pour justifier l'édiction de règles fiscales dépourvues
d'ambiguïté.
N° 531. - M. Gérard Delfau demande à M. le ministre du travail et des affaires
sociales quelles dispositions ont été prises pour la mise en place des
médicaments génériques, dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé.
D'autre part, il lui demande dans quelle mesure les pouvoirs publics se sont
appuyés sur les expériences et les actions menées par le secteur associatif et
mutualiste dans ce domaine. Enfin, il voudrait savoir s'il a l'intention de
développer fortement cette politique avant le lancement de l'Agence du
médicament.
N° 532. - M. Jean-Jacques Robert attire l'attention de M. le ministre délégué
au budget sur les modalités de prélèvement de la contribution de quinze
communes de l'Essonne au Fonds de solidarité des communes de la région
Ile-de-France. La notification de cette contribution leur est parvenue au
moment où ces communes ont déjà voté leur budget primitif. Dès 1995, afin de
compléter l'imprimé fiscal 1259, ces communes se sont renseignées auprès de
leur centre départemental d'assiette, et ont eu confirmation d'un prélèvement
devant intervenir à la source, c'est-à-dire en amont du calcul du produit
fiscal attendu pour l'équilibre de leur budget. Les communes ont eu la
désagréable surprise de constater un déficit sur leur compte 777 (produits des
impôts) d'un montant correspondant à la somme annoncée au bénéfice du Fonds de
solidarité. Ainsi, il s'avère que, contrairement aux inscriptions reçues, ce
prélèvement a été effectué sur le produit attendu, ce qui a eu pour effet de
mettre leur compte administratif en déséquilibre. De plus, les notifications
pour 1996 ont donné lieu à une première information en février, avec une
prévision de répartition des bénéficiaires dont les communes ont tenu compte
lors de l'élaboration de leur budget primitif, et à une seconde en avril, qui a
majoré le premier montant, alors même que les recettes des impôts étaient déjà
votées. Il semble donc que cette contribution, déduite des recettes des
communes, soit considérée comme une dépense obligatoire. En tant que telle,
elle ne devrait pas figurer sur l'état 1259, mais faire l'objet d'une
inscription budgétaire, à une ligne à définir dans le cadre comptable, le
produit fiscal communal attendu incluant cette dépense. C'est pourquoi il lui
demande s'il ne pourrait pas être envisagé une présentation comptable
différente de cette contribution, libellée en tant que dépense obligatoire dans
le compte administratif ; cela faciliterait une meilleure compréhension du
budget par les habitants de ces communes et éviterait tout risque de
déséquilibre financier du budget communal.
N° 533. - M. Léon Fatous interpelle M. le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la situation des juridictions d'Arras. Celles-ci (tribunal de
grande instance d'Arras, tribunaux d'instance d'Arras et
Saint-Pol-sur-Ternoise) ont 19 postes budgétaires de magistrat (15 magistrats
du siège et 4 magistrats du parquet). 20 % des postes sont vacants et aucune
nomination n'a été envisagée dans les dernières propositions de nonimations
faites par le ministère en 1996. Or le nombre des affaires nouvelles pour le
contentieux civil du tribunal de grande instance est passé de 1 856 en 1992 à 2
663 en 1996. Les magistrats du siège rencontrent de plus en plus de difficultés
pour répondre aux demandes légitimes des justiciables. Quelles mesures compte
prendre le ministère ?
N° 534. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre des
petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et lui demande
quelles mesures il envisage de prendre pour faire respecter l'article 13 de la
loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du
commerce et de l'artisanat prévoyant des mesures dérogatoires dans les centres
urbains dotés d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), dans les communes de
plus de 40 000 habitants, dans le dossier de la ZAC du centre d'Argenteuil
(Val-d'Oise) ainsi que dans toutes les villes concernées par l'application de
l'article 13.
N° 535. - M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur la situation de la
ville de Salon-de-Provence au regard des grands axes de circulation. Il lui
rappelle que, depuis près de trente ans, la première tranche de la déviation
Nord-Sud de la ville de Salon-de-Provence a été achevée. Depuis cette date, il
lui indique que la ville attend la réalisation de la deuxième tranche qui
permettrait de désengorger les quartiers les plus peuplés de Salon par lesquels
transite ce trafic. Il lui indique que la construction de cette deuxième
tranche de la déviation de la ville constitue la priorité absolue de la ville
qui est étouffée par cette circulation de transit. Dès lors, il lui demande si
la réalisation de ce projet doit être, dans les prochains mois, prise en compte
par le ministère de l'équipement.
N° 536. - M. André Vezinhet souhaite obtenir de M. le ministre de
l'équipement, du logement, des transports et du tourisme des informations
concernant un projet de réforme en préparation dans ses services, qui
s'inscrirait dans le cadre de la réforme de l'Etat, viserait à la
simplification des documents d'urbanisme et aboutirait à un projet de loi
portant réforme du permis de construire. Il fait part au ministre de l'émotion
qu'a suscitée, auprès des architectes et de leur ordre, cette nouvelle qu'ils
ont apprise avec stupéfaction par voie de presse, en l'absence de toute
consultation et concertation préalables de leur profession par le ministère de
l'équipement. En outre, il indique au ministre qu'à l'occasion du changement de
tutelle, l'ordre des architectes a repris le dialogue avec le ministre de la
culture et que, depuis l'automne 1996, se sont régulièrement tenues des
réunions bipartites entre la direction de l'architecture et la profession, en
vue de modifier la loi du 3 janvier 1977 et, en particulier, de supprimer les
seuils de recours obligatoire à l'architecte. Or il apparaît que l'avant-projet
de loi du ministère de l'équipement, sous couvert d'une simplification des
rapports du citoyen avec l'administration, prévoit notamment d'exclure du champ
d'application du permis de construire les constructions neuves inférieures à
250 m² ainsi que les travaux de rénovation. Une telle orientation irait donc
totalement à l'encontre de ce que souhaitent les architectes qui ont manifesté
leur totale désapprobation sur le fond et sur la méthode utilisée, exprimée par
le Conseil national de l'ordre des architectes et les conseils régionaux, dont
celui du Languedoc-Roussillon. Il demande donc au ministre de bien vouloir lui
apporter tous les éclaircissements nécessaires qui soient de nature à répondre
aux doutes et au mécontentement de la profession des architectes.
N° 537. - M. René Rouquet appelle l'attention de Mme le ministre de
l'environnement sur les conséquences de l'alerte à la pollution de niveau 2
déclenchée par Airparif le 13 janvier dernier, qui a mis directement en cause
la centrale à combustion EDF de Vitry-sur-Seine, celle-ci se voyant
immédiatement contrainte de réduire sa production de moitié. Incriminée comme
lors d'une précédente alerte au dioxyde de soufre intervenue en novembre 1995,
cette centrale est située dans le périmètre direct d'une zone fortement
urbanisée, sur un secteur où sont déjà concentrées de nombreuses industries
polluantes, et qui est voué à accueillir prochainement, outre une turbine à
combustion, une usine d'incinération dont le principe vient d'être voté par
l'assemblée départementale. Face à une telle concentration de nuisances
atmosphériques qui portent une atteinte grave à la santé de milliers
d'habitants de ce secteur, et plus particulièrement, des communes
d'Alfortville, de Choisy-le-Roi, de Maisons-Alfort et de Vitry, il lui demande
en conséquence si elle est déterminée à mener le combat, avec les élus et les
populations concernées, pour s'opposer à la construction de cette usine
d'incinération.
N° 538. - M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre des petites
et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
portant sur la réforme de l'urbanisme commercial - dont les décrets
d'application ont été publiés en décembre 1996 - et plus particulièrement sur
la question des demandes déposées devant les commissions départementales
d'équipement commercial. Il lui rappelle que la loi précise que c'est l'emploi
qui est pris comme un des critères majeurs d'attribution. Ainsi, il paraît
important, avant d'attribuer les autorisations à des grandes surfaces
notamment, de considérer la rentabilité globale du centre commercial dans
lequel elles désirent s'installer. L'exemple du centre Parinor, situé dans la
Seine-Saint-Denis, mérite d'être signalé. Celui-ci, opérationnel depuis 1974, a
eu une rentabilité croissante jusqu'en 1991, mais celle-ci s'est infléchie par
la suite. De nouveaux investissements ont eu lieu, créant de nouveaux emplois
et, aujourd'hui, tous les secteurs commerciaux confondus semblent satisfaits et
l'installation d'autres grandes surfaces sur ce site pourrait infléchir
davantage la rentabilité du centre Parinor. Moins de rentabilité est synonyme à
terme de moins d'emplois. Aussi, il lui demande quelle recommandation le
ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat
donnerait aux autorités locales chargées d'instruire les dossiers et
d'attribuer les autorisations, pour qu'elles harmonisent rentabilité et emploi,
dans la perspective d'installations, peut-être hasardeuses, de grandes
surfaces, sachant qu'il n'y a aucune vertu à ajouter une concurrence lorsque
l'offre est remplie.
N° 539. - M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre des petites
et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la loi du 5 juillet
1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat,
portant sur la réforme de l'urbanisme commercial, qui a prévu l'établissement
d'un programme national de développement et de modernisation des activités
commerciales et artisanales par le Gouvernement qui est, en fait, un plan
d'occupation des sols au niveau des centres commerciaux urbains. Il lui précise
que cette mesure traduit la volonté du Parlement d'équilibrer le paysage
commercial français, de régler les questions de concurrence et d'harmoniser la
liberté d'entreprendre et que ces réformes, engagées au printemps dernier, ne
doivent pas se borner à accroître la rente de situation des grandes chaînes de
magasins déjà installées. Il lui demande, en conséquence, s'il ne serait pas
judicieux de demander aux autorités compétentes en matière d'urbanisme
commercial et de concurrence - à savoir les préfectures, la direction générale
de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF),
les commissions départementales d'équipements commerciaux - d'endiguer les
excès de la grande distribution et ses pratiques souvent déloyales, notamment
en excluant
de facto
le dossier d'implantation d'une enseigne de
très grande distribution qui tenterait de s'installer - en toute déloyauté -
devant une enseigne plus modeste, mais dont les efforts et les investissements
ont été avérés. Il lui indique que cette situation se produit souvent, trop
souvent, et ruine non seulement l'emploi local mais aussi l'esprit
d'entreprise.
N° 540. - Un nombre de plus en plus élevé de structures culturelles,
fonctionnant sous forme d'associations régies par la loi 1901, sont soumises à
des contrôles et à des redressements fiscaux. Les activités culturelles sont
ainsi assimilées, par les services du fisc, à des activités commerciales. De
fait, les associations doivent être assujetties à l'impôt sur les sociétés, à
la taxe professionnelle et à la taxe d'apprentissage. Cette vision erronée et à
courte vue des activités culturelles, uniquement fondée sur la recherche de
nouveaux « gisements » fiscaux menace l'existence même de très nombreuses
structures culturelles. Elle constitue également une remise en cause du système
français de financement de la culture, des arts, que l'on caractérise par
l'expression « exceptionnalité française ». En conséquence, M. Ivan Renar
demande à M. le ministre de la culture les mesures qu'il compte prendre pour
s'opposer à de telles pratiques et protéger les structures menacées.
N° 542. - M. Yann Gaillard attire l'attention de M. le ministre du travail et
des affaires sociales sur les difficultés que représente la recherche d'un
premier emploi pour les jeunes diplômés. Le maître mot des recruteurs est
l'expérience. Mais comment, au sortir de l'université, justifier de deux ou
trois années passées en entreprise comme l'exigent les employeurs ? On pourrait
penser que les stages effectués tout au long de l'enseignement supérieur ou,
tout au moins, le stage de fin d'études permettent de pallier en partie ce
manque d'expérience professionnelle. Or ceux-ci ne sont que très peu reconnus
et par conséquent ne facilitent pas systématiquement l'accès à l'emploi, ce qui
est regrettable. Les organismes comme l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE)
ou l'Association pour l'emploi des cadres (APEC), qui font l'interface entre
les entreprises et les demandeurs d'emploi et qui sont confrontés aux exigences
de plus en plus pointues des entreprises, notamment en matière d'expérience,
observent scrupuleusement ces demandes et ont tendance à ne transmettre que les
curriculum vitae
en tout point identique aux voeux des employeurs.
L'absence d'expérience à proprement parler est alors un barrage insurmontable
qui ne permet même pas aux jeunes de postuler et d'acquérir, peut-être, cette
expérience tant recherchée. Conscient que c'est aux employeurs qu'il appartient
de donner leur chance aux jeunes, il lui demande ce qu'il entend faire pour
sensibiliser les entreprises sur la nécessité d'embaucher de jeunes diplômés et
pour revaloriser les stages aux yeux des recruteurs.
N° 543. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les
conditions prévisibles de la prochaine rentrée scolaire. La restriction
drastique des moyens inscrits dans le budget de 1997, avec notamment la
suppression de 5 094 emplois d'enseignant et de 196 postes de personnels
administratifs, techniciens, ouvriers et de service (ATOS), ne permettra pas
d'assurer la rentrée autrement que dans des conditions profondément dégradées.
Les mesures de carte scolaire annoncées dans chaque département, par exemple,
dans le Val-de-Marne, 105 fermetures de classes confirment les graves carences
du budget qu'au nom des sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen
elle avait dénoncées en décembre dernier. Les nombreuses fermetures de classes
et la suppression d'heures d'enseignement vont affaibir gravement le service
public d'éducation, de recherche et de culture. Aucune des missions importantes
de celui-ci, notamment la lutte contre l'exclusion, contre l'inégalité pour
l'accès à une formation et une insertion de qualité pour chaque enfant, ne
pourra être menée sans l'engagement de moyens nouveaux et conséquents passant
par la création de postes d'enseignants et de non-enseignants. C'est pourquoi
elle lui demande, comme l'ensemble des partenaires de la communauté éducative,
de prévoir dans les plus brefs délais un collectif budgétaire pour l'éducation
nationale afin d'assurer une rentrée scolaire satisfaisante.
N° 544. - M. Jean-Pierre Demerliat rappelle à M. le ministre de l'aménagement
du territoire, de la ville et de l'intégration qu'au cours de cette année 1997
la base aérienne 274 de Limoges-Romanet va fermer ses portes. Seulement une
soixantaine d'agents, sur les 140 personnels civils employés sur le site, ont
bénéficié d'un reclassement à Limoges ou dans le département, ce qui veut dire
que les autres devront très certainement chercher un emploi ailleurs. Les
militaires, cadres et appelés, ainsi que leur famille, vont eux aussi quitter
Limoges et la Haute-Vienne. D'une part, des menaces semblent peser sur la
circonscription militaire de défense de Limoges (CMD). Créée en 1991, dans le
cadre du plan Armée 2000 lancé par Pierre Joxe, alors ministre de la défense,
l'installation de la CMD s'était traduite par l'arrivée d'environ 450 familles
(militaires et civiles) et également par d'importants travaux, notamment sur le
site de Beaublanc et de la Visitation, travaux représentant plus de 40 millions
de francs. Si la CMD de Limoges disparaît, cela se traduira bien évidemment par
le départ de familles à revenus, disons convenables, et dont pâtira bien
évidemment l'économie locale. Si l'on ajoute à cela les réticences nouvelles du
Centre national d'aménagement des structures des exploitations agricoles
(CNASEA) à quitter Issy-les-Moulineaux pour Limoges, comme cela avait été
décidé par le comité interministériel d'aménagement du territoire (CIAT) du 26
janvier 1992 et confirmé par le conseil d'administration dudit CNASEA le 28
juin 1994, si l'on ajoute également les difficultés que rencontrent certaines
entreprises du secteur privé (porcelaine, habillement), on constate que, depuis
deux ou trois ans, Limoges et la Haute-Vienne voient leur potentiel économique
s'affaiblir de manière importante et inquiétante. En tant que responsable de
l'aménagement du territoire, il lui serait reconnaissant de bien vouloir tout
mettre en oeuvre pour pallier les graves conséquences de ces nombreuses
disparitions d'emplois qui frappent durement le département de la
Haute-Vienne.
N° 545. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture
sur les conséquences néfastes qu'aurait la construction d'un multiplexe
cinématographique à Paris sur le pluralisme culturel de la capitale. Celle-ci
mettrait en péril nombre de salles à Paris et en banlieue. Ces mégacomplexes
induisent une structuration de la ville : de vastes zones, des quartiers
entiers, voire des arrondissements déserts le soir et des quartiers dits «
spécialisés ». De plus, il semble que le préfet, qui préside la commission
d'équipement cinématographique de Paris auprès de laquelle la société Gaumont a
déposé une demande d'autorisation, n'ait pas pris, comme le prévoit la loi, un
arrêté fixant la composition de ladite commission. Ce serait extrêmement grave
puisque, pour se prononcer sur un tel projet, cette commission présidée par le
préfet doit se voir remettre par la société qui demande l'autorisation une
étude permettant d'apprécier l'impact prévisible du projet. Le délai pour que
la commission donne son avis a donc toutes les chances d'être forclos. En
effet, le décret d'application du 20 décembre 1996, dans son article 16,
prévoit que si aucune décision n'a été adressée au demandeur avant la date
fixée l'autorisation est réputée accordée. Pour toutes ces raisons, elle lui
demande ce qu'il compte faire afin d'entamer sans délai une large concertation
avec les professionnels du cinéma et faire en sorte que la commission
d'équipement cinématographique soit réunie à ce sujet ? Elle lui demande
également si ses services ont eu connaissance de cette demande d'autorisation
et, si c'est le cas, comment elle a été instruite.
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Conséquences de la construction
d'un multiplexe cinématographique à Paris
545. - 28 janvier 1997. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de la culture sur les conséquences néfastes qu'aurait la construction d'un multiplexe cinématographique à Paris sur le pluralisme culturel de la capitale. Celle-ci mettrait en péril nombre de salles à Paris et en banlieue. Ces mégacomplexes induisent une structuration de la ville : de vastes zones, des quartiers entiers, voire des arrondissements déserts le soir, et des quartiers dits « spécialisés ». De plus, il semble que le préfet qui préside la commission d'équipement cinématographique de Paris, auprès de laquelle la société Gaumont a déposé une demande d'autorisation, n'ait pas pris comme le prévoit la loi un arrêté fixant la composition de ladite commission. Ce serait extrêmement grave puisque pour se prononcer sur un tel projet, cette commission présidée par le préfet doit se voir remettre par la société qui demande l'autorisation, une étude permettant d'apprécier l'impact prévisible du projet. Le délai pour que la commission donne son avis a donc toutes les chances d'être forclos. En effet, le décret d'application du 20 décembre 1996, dans son article 16, prévoit que si aucune décision n'a été adressée au demandeur avant la date fixée, l'autorisation est réputée accordée. Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire afin d'entamer sans délai une large concertation avec les professionnels du cinéma et faire en sorte que la commission d'équipement cinématographique soit réunie à ce sujet. Elle lui demande également si ses services ont eu connaissance de cette demande d'autorisation et si c'est le cas comment elle a été instruite.