MISSION D'INFORMATION
M. le président.
L'ordre du jour appelle l'examen d'une demande présentée par la commission des
lois tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission
d'information en Guadeloupe, et plus particulièrement à Saint-Barthélemy et à
Saint-Martin, pour étudier le régime juridique applicable dans ces deux
îles.
Il a été donné connaissance de cette demande au Sénat au cours de sa séance du
mardi 4 février 1997.
Je vais consulter sur cette demande.
Il n'y a pas d'opposition ?...
En conséquence, la commission des lois est autorisée, en application de
l'article 21 du règlement, à désigner cette mission d'information.
3