DÉPÔT D'UN RAPPORT
EN APPLICATION D'UNE LOI
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport pour 1995 déposé
en application de l'article 6 de la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995
relative à la justice.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt et une heures trente.
la séance est suspendue.