SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Liberté de communication. -
Discussion d'un projet de loi (p.
1
).
Discussion générale : MM. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture ;
Jean-Paul Hugot, rapporteur de la commission des affaires culturelles ; Jack
Ralite.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
MM. Pierre Laffitte, Michel Pelchat, Jean Cluzel, René Trégouët, Mme Danièle Pourtaud, MM. Jean-Claude Carle, Pierre Hérisson, Henri Weber, Claude Huriet, Franck Sérusclat.
Suspension et reprise de la séance (p. 2 )
M. le ministre.
Clôture de la discussion générale.
Article 1er (p. 3 )
M. Jean Chérioux.
Amendement n° 65 rectifié de M. Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur,
le ministre, Jack Ralite, Franck Sérusclat, André Diligent. - Adoption.
Amendement n° 1 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 1er (p. 4 )
Amendement n° 58 rectifié de M. Laffitte. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur,
le ministre. - Retrait.
Amendement n° 39 de M. Cluzel. - Adoption de l'amendement insérant un article
additionnel.
Amendements n°s 40 rectifié de M. Cluzel et 131 de la commission. - MM. Jean
Cluzel, le rapporteur, le ministre. - Retrait de l'amendement n° 40 rectifié,
adoption de l'amendement n° 131 insérant un article additionnel.
Amendement n° 41 de M. Cluzel. - MM. Jean Cluzel, le rapporteur, le ministre. -
Rejet par division.
Article additionnel avant l'article 2 (p. 5 )
Amendement n° 42 de M. Cluzel. - MM. Jean Cluzel, le rapporteur, le ministre. - Retrait.
Articles 2 et 3. - Adoption (p.
6
)
Article 4 (p.
7
)
Amendement n° 2 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Mme Danièle
Pourtaud, M. Franck Sérusclat. - Adoption.
Amendement n° 66 rectifié de M. Chérioux. - MM. Jean Chérioux, le rapporteur,
le ministre, Franck Sérusclat, Jacques Machet. - Adoption.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 4 (p. 8 )
Amendement n° 106 de M. Estier. - Mme Danièle Pourtaud, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendements n°s 43 de M. Cluzel et 107 de M. Estier. - M. Jean Cluzel, Mme
Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre, Adrien Gouteyron, président
de la commission des affaires culturelles ; Michel Pelchat, Jack Ralite. -
Retrait de l'amendement n° 43 ; rejet de l'amendement n° 107.
Amendement n° 79 de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Article 5 (p. 9 )
Amendements n°s 3 à 7 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre,
Franck Sérusclat. - Adoption des cinq amendements.
Adoption de l'article modifié.
Article additionnel après l'article 5 (p. 10 )
Amendement n° 72 de M. Pelchat. - MM. Michel Pelchat, le rapporteur, le ministre, Jack Ralite. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Suspension et reprise de la séance (p. 11 )
PRÉSIDENCE DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
Article 6 (p.
12
)
Amendements n°s 8 rectifié de la commission et 108 de M. Estier. - M. le
rapporteur, Mme Danièle Pourtaud, MM. le ministre, Franck Sérusclat. - Adoption
de l'amendement n° 8 rectifié, l'amendement n° 108 devenant sans objet.
Adoption de l'article modifié.
Article 7. - Adoption (p.
13
)
Articles additionnels après l'article 7 (p.
14
)
Amendement n° 70 rectifié de M. Camoin et sous-amendement n° 135 de M. Pelchat
; amendements n°s 73 rectifié de M. Pelchat et 110 de M. Estier. - MM.
Jean-Pierre Camoin, Michel Pelchat, Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre, le président de la commission, René Trégouët, Jean-Claude Carle, Jack
Ralite, Jean Cluzel. - Retrait du sous-amendement n° 135 et des amendements n°s
73 rectifié et 70 rectifié ; rejet de l'amendement n° 110.
Amendement n° 109 de M. Estier. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 111 de M. Estier. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 124 de M. Cabanel. - MM. Pierre Laffitte, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 127 du Gouvernement et sous-amendement n° 132 rectifié de M.
Pelchat repris par la commission. - MM. le ministre, le rapporteur, Pierre
Laffitte, Mme Danièle Pourtaud. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 9 de la commission et sous-amendement n° 122 de M. Estier ;
amendement n° 45 de M. Cluzel et 81 de M. Ralite. - M. le rapporteur, Mme
Danièle Pourtaud, MM. Jean Cluzel, Jack Ralite, le ministre. - Retrait de
l'amendement n° 45 ; rejet du sous-amendement n° 122 ; adoption de l'amendement
n° 9 insérant un article additionnel, l'amendement n° 81 devenant sans
objet.
Amendement n° 82 de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 46 de M. Cluzel. - MM. Jean Cluzel, le rapporteur, le ministre. -
Retrait.
Amendements n°s 47 de M. Cluzel, 74 de M. Pelchat, 125 de M. Cabanel, 128 du
Gouvernement et sous-amendements n°s 133 de M. Pelchat, 141 de la commission et
134 de M. Cabanel. - MM. Michel Pelchat, Pierre Laffitte, le ministre, le
rapporteur, René Trégouët, Mme Danièle Pourtaud. - Retrait des amendements n°s
47, 74, 125 et du sous-amendement n° 133 ; adoption des sous-amendements n°s
141, 134 et de l'amendement n° 128, modifié, insérant un article
additionnel.
Amendement n° 129 du Gouvernement et sous-amendement n° 142 de la commission. -
MM. le ministre, le rapporteur. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 83 de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Article additionnel avant l'article 8 (p. 15 )
Amendement n° 112 de M. Estier. - Mme Danièle Pourtaud, MM. le rapporteur, le ministre. - Rejet.
Article 8 (p. 16 )
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 85 de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le ministre. -
Rejet.
Amendement n° 137 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendements n°s 113 de M. Estier et 12 de la commission. - MM. Henri Weber, le
rapporteur, le ministre, Jack Ralite. - Rejet de l'amendement n° 113 ; adoption
de l'amendement n° 12.
Amendement n° 13 de la commission et sous-amendement n° 138 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement ; adoption de
l'amendement.
Amendements n°s 114 de M. Estier et 14 de la commission. - MM. Henri Weber, le
rapporteur, le ministre. - Rejet de l'amendement n° 114 ; adoption de
l'amendement n° 14.
Amendement n° 84 rectifié de M. Ralite. - MM. Jack Ralite, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Adoption de l'article modifié.
Articles additionnels après l'article 8 (p. 17 )
Amendements n°s 86 rectifié de M. Ralite et 115 de M. Estier. - MM. Jack
Ralite, Henri Weber, le rapporteur, le ministre. - Rejet des deux
amendements.
Amendement n° 15 de la commission et sous-amendement n° 139 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Retrait du sous-amendement n° 139 ; adoption
de l'amendement n° 15 insérant un article additionnel.
Renvoi de la suite de la discussion.
3.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
18
).
4.
Dépôt d'une proposition de loi
(p.
19
).
5.
Dépôt d'une proposition de résolution
(p.
20
).
6.
Renvoi pour avis
(p.
21
).
7.
Dépôt de rapports
(p.
22
).
8.
Ordre du jour
(p.
23
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures cinq.)
1
PROCÈS-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 55 rectifié,
1996-1997) modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication. [Rapport n° 207 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Monsieur le président, monsieur le rapporteur,
mesdames, messieurs les sénateurs, la loi sur la liberté de communication et,
plus généralement, tout le droit positif applicable à l'audiovisuel ont été
depuis 1986 l'objet de très nombreuses modifications de forme comme de fond. Il
en résulte un cadre juridique complexe, qui s'explique par la multiplicité des
enjeux traversant ce secteur, que ce soit en termes de culture, ou même
d'économies.
Le projet de loi que le Gouvernement vous propose d'examiner est né de la
volonté de répondre aux enjeux d'aujourd'hui.
Le secteur de la communication entre en effet dans une nouvelle ère.
Mme Hélène Luc.
Espérons qu'elle sera heureuse !
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
D'une dimension nationale avec une offre de
services limitée, nous allons très rapidement passer à des chaînes et à des
services de dimension internationale nombreux et variés, diffusant sur des
réseaux techniques de plus en plus ouverts et puissants. Le projet de loi vise
à préparer notre pays à cette évolution, ou plutôt à ces révolutions : une
révolution technologique avec l'arrivée du numérique ; une émergence de grands
groupes de communication de taille mondiale, qui mettent en place, en
particulier grâce au satellite, des chaînes de télévision internationales ;
enfin, un paysage audiovisuel français en plein développement, avec, aux côtés
des chaînes hertziennes généralistes, des dizaines de nouvelles chaînes
thématiques diffusées par le câble ou le satellite.
M. Paul Loridant.
Et les télévisions locales !
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Ces évolutions majeures et durables appellent des
aménagements importants à notre cadre juridique, aménagements qui peuvent être
résumés en trois lignes d'action.
Tout d'abord, il faut se préparer à la multiplication des futures chaînes et à
la multiplicité des nouveaux services en dotant notre pays d'un organe de
régulation efficace ; d'où les propositions qui vous sont présentées dans ce
projet de loi pour réaménager certains pouvoirs du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, le CSA, et le conforter dans son rôle de régulateur de
l'audiovisuel.
Ensuite, il est nécessaire de donner un cadre juridique adapté aux nouvelles
technologies, cadre qui doit prendre en compte les spécificités du numérique,
du câble et du satellite.
Enfin, il importe de rationaliser les structures de l'audiovisuel public pour
le renforcer et lui permettre de faire face aux défis de cette nouvelle ère de
la communication qu'ouvre ainsi le « numérique ».
Comme vous le voyez, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte a un objectif
précis, et je le crois utile.
Je tiens donc à être clair : ce projet de loi a vocation non pas à se
substituer à l'ensemble de la législation existante, mais à apporter à la
législation actuelle, sur certains points, des modifications ou des compléments
qui ont semblé nécessaires au Gouvernement.
Pour ma part, j'estime que le secteur de la communication est arrivé à une
certaine maturité et que l'on ne peut pas, à l'occasion de chaque nouveau
projet de loi sur l'audiovisuel, mettre à plat ou à bas l'ensemble du droit
existant.
Ce projet de loi vise tout d'abord à aménager certains pouvoirs du Conseil
supérieur de l'audiovisuel pour renforcer sa fonction de régulateur du paysage
audiovisuel.
Ces aménagements portent sur quatre points.
En premier lieu, le projet de loi confère au CSA un pouvoir de recommandation.
Ce pouvoir de recommandation pourra porter sur toutes les questions relatives
au respect, par les chaînes, des grands principes dans lesquels s'inscrit
l'exercice de la liberté de communication : protection de la liberté et de la
propriété d'autrui, respect du caractère pluraliste de l'expression des
courants de pensée et d'opinion, etc.
En deuxième lieu, il confie au CSA un pouvoir de veille sur la déontologie des
programmes, c'est-à-dire, notamment, la protection des mineurs, le respect des
principes protecteurs de la vie privée des personnes et la protection des
consommateurs.
Le projet de loi prévoit également la saisine obligatoire du CSA pour avis sur
tout projet de loi relatif à l'audiovisuel. Il s'agit, en l'espèce, d'inscrire
dans la loi une pratique existant de longue date, puisque les derniers projets
de loi concernant le secteur audiovisuel ont été transmis au CSA pour avis.
C'est d'ailleurs le cas de celui-ci, puisque j'ai décidé, avant son passage en
conseil des ministres en octobre dernier, de le transmettre pour avis au
CSA.
Enfin, concernant toujours les pouvoirs du CSA, le projet de loi prévoit
encore un dispositif de sanctions plus rapides, afin de les rendre plus
efficaces.
L'ensemble de ces mesures ont la même finalité : accroître les instruments
dont le CSA peut disposer dans les limites de son pouvoir de régulation. Je
suis en effet partisan d'accroître ce dernier pour permettre une adaptation
plus souple des règles, en fonction, notamment, de la situation des opérateurs.
La loi comme les décrets sont nécessaires pour encadrer, mais ils ne peuvent
tout prévoir ni tout définir.
J'en viens à présent au deuxième objectif de ce projet de loi : la définition
d'un cadre juridique pour les chaînes diffusées par satellite et pour la
technologie du numérique.
Le projet de loi vise d'abord à combler un vide juridique. En effet, les
décrets d'application prévus par la loi de 1986 pour préciser le régime
applicable aux satellites de télécommunication n'ont jamais été pris.
Jusqu'à présent, ce vide juridique n'avait pas de réelles conséquences, car
les chaînes satellitaires étaient aussi distribuées par le câble, et se
faisaient ainsi conventionner au titre du câble.
Désormais, cependant, le développement de la télévision numérique par
satellite devrait permettre à une chaîne par satellite de trouver un équilibre
économique sans devoir être nécessairement diffusée en parallèle sur le câble.
Dès lors, l'adaptation de notre législation devient indispensable.
En premier lieu, le projet de loi définit un régime juridique unique pour les
services par satellite relevant de la compétence française, alors que la loi de
1986 distinguait les satellites de télécommunication des satellites de
diffusion directe.
Le projet de loi pose ensuite le principe du conventionnement par le CSA des
chaînes diffusées par satellite, ce qui correspond à la nécessité d'édicter
dans ce domaine en pleine mutation des règles à la fois souples et
évolutives.
Le projet de loi introduit également une exigence de pluralisme - je tiens à
insister sur ce point - en obligeant les opérateurs de câble ou de satellite à
introduire dans leur offre au moins 20 % de chaînes indépendantes.
Je considère en effet que ce nouveau marché doit être l'occasion de permettre
à des entrepreneurs de lancer de nouvelles chaînes. Or le risque existe de voir
les opérateurs de bouquet tenter de contrôler la quasi-totalité des chaînes
diffusées dans leur bouquet.
Enfin, ce projet de loi met en place des dispositions spécifiques au numérique
en imposant des conditions de transparence des systèmes de contrôle d'accès.
Ces mesures, qui sont transposées de la directive européenne « normes et
signaux », visent à favoriser la compatibilité entre les différents parcs de
décodeurs en vente sur le marché.
Légiférer sur le numérique et sur le satellite est un exercice extrêmement
délicat. En effet, ces marchés sont émergents et d'une grande complexité, et
nous devons prendre en compte toute la richesse des nouveaux services, les
potentialités de la technologie et la dimension internationale qui va
s'accroître.
Le projet de loi prévoit un régime qui définit les garde-fous nécessaires pour
faire respecter les exigences de pluralisme et de transparence, tout en
permettant, dans un cadre souple appelant une régulation forte, un
développement du secteur en environnement concurrentiel.
C'est pour respecter cet équilibre que le Gouvernement n'a pas souhaité
imposer
a priori
des règles anticoncentration trop strictes à un secteur
dont la structure économique n'est pas mûre.
Par exemple, les règles en vigueur pour les satellites de diffusion directe
paraissent totalement incompatibles avec le foisonnement des nouvelles chaînes
que nous constatons aujourd'hui. De même, il nous semble prématuré d'intervenir
à ce stade pour limiter la part de marché qu'un opérateur peut détenir, alors
même que nos groupes souffrent d'une taille insuffisante dans la compétition
internationale. Pour cette même raison, nous ne proposons pas de limites de
contrôle entre le métier d'opérateur de bouquet satellitaire et des activités
dans d'autres médias.
Plutôt que d'étouffer les initiatives en inventant des règles définitives, je
vous propose de faire appliquer, avec pragmatisme, le droit commun de la
concurrence.
C'est aussi pour cette raison que le Gouvernement n'a pas souhaité introduire
des conditions de conventionnement des bouquets par satellite par le CSA. Une
telle approche se justifie pour le câble parce que la distribution câblée est
exploitée sur chaque site par un opérateur unique et parce qu'elle se substitue
souvent à la diffusion hertzienne. Une telle approche serait cependant néfaste
sur le satellite. N'oublions pas, en effet, que les bouquets par satellites
sont nombreux et se développent en concurrence.
N'oublions pas non plus la dimension internationale du satellite et la
facilité pour un opérateur de se délocaliser à l'étranger si les contraintes
françaises sont trop fortes.
En revanche, le pluralisme est une préoccupation essentielle, et elle est très
particulière au secteur de la communication. C'est pour répondre à cette
préoccupation que le projet de loi innove avec une mesure en faveur du
pluralisme, pour le satellite mais aussi pour le câble. La règle des 20 % de
chaînes indépendantes est nouvelle et, je crois, assez bien comprise.
Je terminerai sur le thème des nouveaux services par un mot sur la diffusion
numérique hertzienne terrestre.
Le Gouvernement n'a pas négligé ces développements puisque, comme vous le
savez, mesdames, messieurs les sénateurs, j'avais demandé en 1996 un rapport
d'expert sur ce sujet. Ce rapport a conclu que nos opérateurs comme nos
industriels n'étaient pas encore prêts pour la diffusion numérique de terre. Il
m'est alors apparu prématuré de légiférer dans un cadre pérenne sur cette
question et, à l'inverse, utile d'en favoriser les expérimentations dans la loi
que vous avez votée l'année dernière. Cette loi pourrait être améliorée à
l'occasion des débats sur ce projet de loi.
J'en viens à présent au troisième et dernier objectif de ce projet de loi : la
rationalisation des structures de l'audiovisuel public.
Les activités de la SEPT-Arte et de La Cinquième seront désormais assurées au
sein d'une même société, sans que cette réorganisation du pôle français de la
chaîne Arte porte la moindre atteinte au traité franco-allemand signé le 2
octobre 1990 ni à l'indépendance de la ligne éditoriale de La Cinquième comme
d'Arte.
Le second point concerne l'audiovisuel extérieur : il est ainsi prévu de
céder une part du capital de Radio France internationale, RFI, à Radio France,
l'Etat restant majoritaire, et d'organiser la présence respective, dans les
conseils d'administration des deux sociétés, du président de la maison mère et
de celui de sa filiale. Le président de la future société chargée de l'action
télévisuelle extérieure participera au conseil d'administration de RFI.
Enfin, pour mémoire, je rappellerai que le projet de loi prévoit de favoriser
le pluralisme audiovisuel dans les départements d'outre-mer, en facilitant
l'adossement des opérateurs privés locaux aux opérateurs privés nationaux.
Si le Gouvernement a décidé de réorganiser l'action audiovisuelle extérieure,
s'il a décidé de réunir en une seule société La Cinquième et la SEPT-Arte,
c'est pour renforcer le service audiovisuel public et le rendre plus
efficace.
Il s'agit d'éviter la dispersion et les gaspillages, de mieux utiliser
l'argent de la redevance.
Je crois, mesdames, messieurs les sénateurs, que ces deux actions de
réorganisation sont fortes. Mais elles devront s'inscrire dans d'autres
réformes nécessaires pour préparer l'audiovisuel public à l'arrivée du
numérique.
Dans ce cadre, une autre question se pose : celle de l'éventuelle
transformation de France Télévision en une société
holding
contrôlant
France 2 et France 3.
Une telle disposition aurait pu figurer dans ce projet de loi, mais le
Gouvernement a préféré tenir compte de l'existence préalable d'une proposition
de loi du Sénat sur ce sujet, et laisser à la Haute Assemblée, le cas échéant,
une telle initiative.
Je puis vous dire que je suis favorable à une telle création qui, à côté de la
réunion de La Cinquième et de la SEPT-Arte, conduira à une véritable
réorganisation du secteur public audiovisuel.
Enfin, et pour conclure, je souhaite évoquer devant vous les grands principes
qui ont guidé les amendements du Gouvernement, s'agissant du secteur de la
radio.
Comme vous le savez, le CSA a rendu publiques, le 10 février dernier, ses
nouvelles orientations en matière de politique radiophonique et a fait part
d'un certain nombre de difficultés qu'il rencontrait pour exercer de façon
efficace sa régulation dans le cadre législatif actuel.
Conformément aux engagements que j'avais pris en décembre dernier et après
avoir mené une large concertation avec l'ensemble des opérateurs radio, j'ai
accepté, au nom du Gouvernement, d'ajouter de nouvelles dispositions relatives
à la radio qui me semblent répondre largement aux préoccupations exprimées par
le régulateur.
Il s'agit non pas d'engager une profonde réforme du paysage radiophonique,
mais tout simplement d'apporter des modifications précises au cadre législatif
actuel afin de permettre au CSA d'exercer dans la transparence une régulation
plus efficace du secteur radiophonique. C'est dans cet esprit que le
Gouvernement a retenu les principales dispositions suivantes.
La première disposition, c'est la création d'une commission technique,
regroupant des représentants du Conseil et des opérateurs, chargée de faire des
propositions au CSA sur tous les nouveaux plans de fréquences avant que ce
dernier n'arrête définitivement tous les plans de fréquences. Cette mesure
permettra d'assurer la transparence dans la gestion d'une ressource rare
aujourd'hui : la fréquence radio. Il y a pénurie dans ce domaine. Les radios se
livrent à une bagarre acharnée. Une règle du jeu s'imposait.
La deuxième disposition, c'est l'institution d'un appel partiel à candidatures
pour attribuer les fréquences. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra
ainsi lancer des appels à candidatures sur des fréquences déterminées et les
attribuer en toute sécurité juridique en moins de trois mois. Le nouveau
dispositif permettra notamment au CSA de mettre en oeuvre les modalités de
changement de catégorie de radio prévu dans son communiqué 319 dans des délais
tout à fait acceptables pour les opérateurs.
La troisième mesure vise à ajouter, pour les opérateurs radio, de nouvelles
causes de non-renouvellement automatique. Le CSA disposera ainsi d'une plus
grande marge d'appréciation lors du renouvellement automatique des
autorisations.
Enfin, j'ai voulu faire figurer dans la loi la mention de la capacité du
marché publicitaire local parmi les critères d'appréciation du CSA lors des
attributions des fréquences.
L'équilibre économique des réseaux locaux indépendants dépend directement de
la situation du marché publicitaire local, qui constitue leur principale, voire
leur seule ressource.
Il en est de même pour la presse quotidienne régionale ou la presse écrite. Il
faut toujours faire attention, en termes de publicité, à ne pas toujours aller
vers la télévision au détriment des autres grands vecteurs que sont la radio et
la presse écrite, en particulier régionale.
Il me semble nécessaire que le CSA, qui doit assurer le pluralisme du paysage
radiophonique, puisse explicitement tenir compte de cette dimension économique
importante lorsqu'il examine les différentes candidatures dans une zone
déterminée.
Je voudrais, pour conclure sur ce point, souligner que la mise en oeuvre de
ces nouvelles dispositions qui devraient permettre au CSA d'assurer une
régulation plus efficace du secteur dans un cadre rénové s'accompagne de la
réalisation de l'audit de la bande FM dont j'ai pris l'initiative au début de
cette année et qui devrait permettre de dégager de nouvelles fréquences. Telles
sont, monsieur le président, mesdames et messieurs les sénateurs, les
précisions que je voulais vous apporter sur ce projet de loi.
L'ensemble de ces éléments me semble apporter une réponse satisfaisante aux
tensions récentes qu'a pu connaître ce secteur, en particulier dans le domaine
radiophonique, dans le respect de la volonté du Gouvernement de préserver ce
paysage radiophonique pluraliste, diversifié, en permettant le développement de
l'ensemble des réseaux radiophoniques, qu'ils soient généralistes, thématiques
ou indépendants.
Modernisation de notre législation, réaffirmation du pouvoir de régulation du
CSA, souci marqué de transparence, prise en compte d'un pluralisme nécessaire,
telles sont, au-delà du secteur de la radio, les principales orientations de ce
projet de loi.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le
président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ce début d'année 1997,
qui sera pour la communication audiovisuelle une année charnière, comme chacun
le reconnaît, trois évolutions qui viennent d'être rappelées impliquaient une
réflexion sur l'évolution du droit de la communication audiovisuelle et
l'intervention du législateur pour retoucher l'édifice, vénérable mais toujours
pertinent dans sa structure et dans l'essentiel de ses dispositions, de la loi
du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication.
Je voudrais rappeler ces évolutions afin de préciser le contexte dans lequel
s'inscrit le projet de loi dont vous venez de nous décrire les grandes lignes,
monsieur le ministre.
La première évolution concerne l'audiovisuel public.
La discussion du projet de loi de finances pour 1997 a mis en évidence la
nécessité de rationaliser un secteur public de l'audiovisuel qui ne cesse de se
développer depuis nombre d'années par la création d'organes nouveaux et par
l'essaimage des organes existants sans véritable prise en compte de
l'adéquation nécessaire entre l'évolution et la structure des ressources, d'une
part, le périmètre du secteur, d'autre part.
La conjoncture ne permet plus d'ignorer cette nécessité.
En effet, l'année 1997 sera, pour les organismes de l'audiovisuel public,
l'année de la stabilisation des taux de la redevance et de la diminution des
dotations budgétaires. La politique de résorption des déficits publics impose
ce resserrement que les organismes devront compenser en réalisant un important
train d'économies et, pour ceux qui recourent à ce type de financement, en
augmentant sensiblement leurs recettes publicitaires.
Or la croissance des recettes publicitaires est aléatoire.
Dans ces conditions, la maîtrise des charges et la réalisation du plan
d'économies prescrites en fonction des propositions du rapport d'audit de la
mission Bloch-Laîné, déposé en juillet 1996, paraissent indispensables. Un
sérieux effort de rationalisation doit être entrepris, un rassemblement des
moyens opéré.
Le budget de 1997 a largement anticipé, spécialement en ce qui concerne La
Cinquième et la SEPT, cette exigence qui apparaît ainsi comme l'un des axes de
la politique audiovisuelle du Gouvernement. Plusieurs chantiers sont lancés ;
les modifications législatives qu'ils imposent figurent dans le projet de
loi.
La seconde évolution a trait aux modes de diffusion.
Cette évolution, qui impose de modifier la loi du 30 septembre 1986, est liée
à la numérisation de l'ensemble de la chaîne de l'image, à la baisse du coût de
la diffusion et à la démultiplication des services de radio et de télévision
que celle-ci permet, à la diversification des services et des modes de
commercialisation que suscitent les procédés d'interactivité associés à la
numérisation.
Le public va ainsi bénéficier d'une offre de services audiovisuels beaucoup
plus souple qui va susciter la montée en puissance du paiement direct des
produits audiovisuels et, par voie de conséquence, l'évolution à terme des
grandes chaînes hertziennes nationales au profit de services beaucoup plus
ciblés, diversifiés, souvent interactifs, et généralement payants.
On met parfois en doute le réalisme de cette perspective et l'existence d'un
véritable marché pour les services payants. Mais la plupart des opérateurs
considèrent qu'un pays où quatre millions de personnes acceptent de payer un
abonnement pour recevoir une chaîne hertzienne cryptée peut être considéré
comme un terrain vierge du point de vue de l'économie de la communication
audiovisuelle. C'est l'explication du lancement récent de trois bouquets
satellitaires français, dans lesquels s'associent ou entrent en concurrence les
grandes chaînes généralistes et les principaux câblo-opérateurs.
Ces évolutions ont touché en premier lieu le satellite, dont les coûts de
diffusion sont devenus particulièrement compétitifs. Le câble, dont la
numérisation est en cours, va aussi être concerné. A terme, la numérisation
touchera aussi la diffusion hertzienne terrestre où se poseront de difficiles
problèmes d'allocation des fréquences entre usagers et opérateurs, qui
requièrent une large concertation préalable au lancement de toute stratégie de
développement du numérique hertzien terrestre.
La troisième grande évolution significative ne peut encore être saisie dans
toute son ampleur.
La numérisation et le développement de l'interactivité ne vont pas seulement
susciter l'apparition de nouveaux services de communication audiovisuelle. A
terme s'effacera la traditionnelle distinction entre la communication
audiovisuelle et les télécommunications. On en discerne les prémices dans la
possibilité qui sera donnée, aux réseaux câblés, le 1er janvier 1998, de
commercialiser des services téléphoniques.
Cette évolution conduira à terme à la diffusion indifférenciée de tous les
services sur l'ensemble des réseaux, à la remise en cause du clivage sur lequel
est fondée la loi de réglementation des télécommunications adoptée en juillet
dernier, clivage dont le projet de loi porte la marque dans la mesure où il
précise le rôle respectif du CSA et de l'autorité de réglementation des
télécommunications à l'égard des services de radio et de télévision utilisant
des fréquences hertziennes de télécommunications.
Ces problèmes liés à l'entrée de la France dans la société de l'information ne
sont guère évoqués dans le projet de loi. La difficulté d'en cerner d'ores et
déjà tous les aspects ne permet pas de légiférer à leur égard de façon précise
et sûre.
Or, face à l'incertitude des données économiques et à l'instabilité des
facteurs techniques de leur activité, les acteurs de la communication
audiovisuelle ont besoin d'une certaine stabilité législative et
réglementaire.
En nous proposant une série de mesures destinées à renforcer le pouvoir de
régulation du CSA, à prendre en compte certaines évolutions actuelles de la
communication audiovisuelle - je pense, en particulier, à l'essor remarquable
de la diffusion satellitaire - et à rationaliser le fonctionnement du secteur
audiovisuel public, vous vous inscrivez dans le mouvement, monsieur le
ministre, ce que certains vous reprocheront, sans le précéder. La commission
des affaires culturelles, quant à elle, approuve ce pragmatisme.
Votre objectif ne pouvait être de refondre un édifice législatif qui, en dix
ans, a fait la démonstration de sa pertinence ni d'anticiper des évolutions
encore vagues ; au contraire, il s'agissait de répondre aux besoins identifiés
et immédiats de la communication audiovisuelle.
C'est aussi dans cet esprit que la commission a procédé à l'examen du texte,
en joignant à sa réflexion les suggestions de trois propositions de loi
modifiant la loi du 30 septembre 1986 qui ont été présentées, pour deux d'entre
elles, par M. Jean Cluzel et, pour la troisième, relative à l'organisation de
France Télévision, par MM. Maurice Blin, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt,
Guy Cabanel, Adrien Gouteyron et Jean Cluzel.
Sur ces fondements solides et en constatant une large convergence entre le
contenu du projet de loi, la réflexion que la commission a menée de longue date
sur l'évolution de la communication audiovisuelle, les renseignements
recueillis par votre rapporteur à l'occasion des très nombreux entretiens qui
lui ont permis de préparer l'examen de ce texte, la commission des affaires
culturelles a souhaité renforcer certaines dispositions de ce dernier, en
préciser la portée et en améliorer la cohérence avec l'ensemble des
dispositions de la loi du 30 septembre 1986.
Correspondent en particulier à l'exigence de précision un certain nombre
d'amendements aux dispositions qui élargissent les pouvoirs du CSA.
Il s'agit de dissiper toute ambiguïté à propos du fait que le CSA adressera
aux seuls fournisseurs de services de communication audiovisuelle des
recommandations générales ou particulières sur le respect des principes énoncés
par la loi.
Il s'agit aussi de clarifier la rédaction de l'article qui donne au CSA la
mission de veiller sur un certain nombre d'intérêts particulièrement protégés
par la loi.
Il s'agit enfin de rendre plus claire la procédure à l'issue de laquelle le
CSA délivre un agrément pour la mise à disposition du public de services de
radiodiffusion et de télévision sur des fréquences hertziennes non gérées par
le CSA et sur des fréquences satellitaires.
Correspondent à la recherche de cohérence des amendements sur la procédure de
mise à disposition du public de services de radiodiffusion ou de télévision sur
des fréquences de télécommunications.
Correspondent enfin à l'objectif de renforcement du texte plusieurs
amendements aux articles qui modifient le dispositif anti-concentration
applicable à la diffusion de « bouquets » sur des fréquences satellitaires ou
sur le câble, ainsi qu'un amendement qui diversifie les organes dirigeants de
la société réunissant La Cinquième et la SEPT.
En ce qui concerne le dispositif anti-concentration, un amendement vise à
préciser ainsi la portée de la disposition qui interdit à une même personne
physique ou morale de contrôler plus de la moitié de l'offre satellitaire mise
à la disposition du public sur le plan national en ne faisant référence qu'à
l'offre de service en langue française. Un second amendement tend à renforcer
le dispositif anti-concentration qui impose à tout offreur de services câblés
ou satellitaires de réserver 20 % de sa capacité de diffusion à des services
indépendants.
En ce qui concerne la fusion de La Cinquième et de la SEPT, un amendement
complète la définition des missions éducatives et de formation héritées de La
Cinquième. Notre objectif est de favoriser la mise en place de la troisième
fenêtre du dispositif d'accès au savoir par la télévision préconisée en 1993
par la mission d'information du Sénat, qui a été largement à l'origine de la
création de La Cinquième.
Un autre amendement prévoit, afin de mieux garantir sur le plan institutionnel
la spécificité et la continuité des deux pôles de la société, que deux
directeurs généraux assisteront le président de la société réunissant La
Cinquième et la SEPT, et veilleront à l'élaboration de la politique des
programmes liée à l'exercice de chacune des missions héritées des sociétés
actuelles.
Tout en reconnaissant la nécessité de rationaliser le fonctionnement du pôle
public de l'offre audiovisuelle que constituent déjà La Cinquième et la SEPT,
tout en souhaitant, conformément aux préconisations du rapport Bloch-Laîné et
aux souhaits du Gouvernement que cette rationalisation passe par la fusion des
deux sociétés, tout en attendant de cette fusion les économies budgétaires
anticipées dans le projet de budget pour 1997, la commission a salué la
réussite de chacune des deux chaînes dans son propre domaine à l'heure actuelle
et désiré inscrire dans la loi des dispositions susceptibles de garantir le
maintien de la spécificité rédactionnelle et programmatoire de chaque élément
constitutif de la nouvelle société mentionnée à l'article 45 de la loi de 1986.
Tel est le sens de la création de deux postes de directeur général.
La commission a aussi souhaité étendre la portée du projet de loi. Elle a
ainsi adopté des amendements visant à créer une société
holding
, France
Télévision, et à imposer la conclusion de contrats d'objectifs entre l'Etat et
les chaînes publiques.
Je tiens, monsieur le ministre, à insister sur le prix que nous attachons à la
signature entre l'Etat et les organismes publics de contrats d'objectifs fixant
les objectifs assignés à chaque société, ses axes de développement, ainsi que
les moyens que l'Etat mettra à sa disposition. L'utilité de cet instrument fait
l'objet d'un remarquable consensus, comme en témoigne le rapport publié en
septembre 1993 par la commission sur l'avenir de la télévision publique et
comme le confirme le rapport de la mission d'audit du secteur public rendu
l'été dernier par M. Jean-Michel Bloch-Laîné.
Les dysfonctionnements qui ont affecté France Télévision à la même époque ont
mis en évidence le besoin de mieux assurer le contrôle de l'Etat sur la gestion
des entreprises de l'audiovisuel public à partir d'objectifs fondés sur des
indicateurs de gestion et sur des lignes stratégiques acceptées par chaque
partenaire. C'est pourquoi la commission des affaires culturelles a souhaité
prévoir la conclusion de contrats d'objectifs assignant aux chaînes publiques
de véritables axes de développement et leur assurant les moyens nécessaires
sans que ces dispositions paraissent, naturellement, le moins du monde
susceptibles de remettre en cause l'annualité budgétaire et la souveraineté de
l'autorité budgétaire.
C'est aussi pour étendre la portée du projet de loi que la commission a
adopté, d'une part, un amendement qui tend à favoriser la création d'un second
marché des programmes sur le satellite et sur le câble en prévoyant de limiter
par décret la durée des acquisitions de droits exclusifs de diffusion et,
d'autre part, un amendement qui vise à améliorer la procédure de reconduction
automatique des autorisations d'utiliser les fréquences hertziennes.
La suite de la discussion démontrera, monsieur le ministre, que la volonté de
la commission des affaires culturelles a été, pour l'examen du projet de loi
que vous nous présentez, d'être à l'écoute des besoins du secteur et des
acteurs de la communication audiovisuelle, mais aussi de leur désigner quelques
lignes de force normatives afin de leur permettre de se développer dans de
bonnes conditions.
Nous saurons le rappeler dans la discussion des amendements.
D'ores et déjà, monsieur le ministre, je peux vous faire savoir que la
commission est favorable à l'adoption de ce projet de loi.
(Applaudissements
sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union
centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la
conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour
cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 44 minutes ;
Groupe socialiste, 37 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 31 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe du Rassemblement démocratique et social européen, 18 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 15 minutes.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'avais à
caractériser ce projet de loi en quelques mots, je dirais que c'est un projet
d'apparence minuscule traitant de questions réellement majuscules.
En effet, soyons précis : vingt pages, vingt-sept articles, le renforcement du
CSA, la fusion de La Cinquième et d'Arte, le traitement des bouquets de
programmes numériques, cela ne fait pas le compte, indépendamment de la façon
dont c'est abordé.
Arrêtons-nous un instant, en effet, sur le paysage audiovisuel et sur le
tournant capital dont il est et va être le théâtre avec le numérique, cette
nouvelle technique, qui constitue, selon Armand Mattelart, « une donnée
cruciale de la redéfinition du contrat social et des institutions sur le plan
local et national comme à l'échelle internationale. »
Beaucoup de chercheurs ont parlé avec profondeur de cette mutation, notamment
Félix Guattari, dans son dernier livre
Chaosmose.
Je songe aussi à Pierre Musso et à son projet novateur « Le
métafort d'Aubervilliers », comme à sa récente thèse sur « les
télécommunications et la philosophie des réseaux ». Je songe à Bernard Stiegler
et à Philippe Quéau, de l'Institut national de l'audiovisuel, à Lucien Sfez, à
Anne Cauquelin, à beaucoup d'autres et, finalement, à Georges Ballandier en
particulier, qui fixe l'objectif par rapport au numérique : « Civiliser les
Nouveaux mondes issus de l'oeuvre civilisatrice ».
En effet, ce bond technologique est-il une réponse à des fins constituées par
l'homme ou apparaît-il sans qu'il y ait de fin ?
C'est décisif, car avec ces mutations nous sommes confrontés également à de
nouveaux langages, à de nouvelles écritures. « Les systèmes de structuration du
sens par la numérisation des savoirs sous-tendent un modèle géo-culturel qui
risque d'imposer, comme critère de l'universalité, un mode particulier de
pensée et de sentir », dit encore Armand Mattelard dans son récent « Que
sais-je ? »,
La Mondialisation de la communication.
La tâche, d'une certaine manière, est inouïe tellement il y a de « crampes
mentales » face à la dimension de cette innovation. Je suis de ceux qui pensent
que l'Etat ne joue pas, au niveau où il le faudrait, son rôle d'organisateur
des changements sociaux qu'implique le numérique.
M. Juppé, Premier ministre, a d'ailleurs, à Hourtin, l'été dernier, expliqué
pourquoi en disant que le Gouvernement - je le cite de mémoire - laisserait
faire, verrait venir.
Le projet de loi en témoigne au moment où, précisément, d'autres forces - les
grandes affaires - ici même en France, mais aussi dans le reste du monde,
notamment aux Etats-Unis, fabriquent, elles, leur réponse dans le cadre du tout
marché décidé en février 1995 par le groupe des sept pays les plus
industrialisés - le G7 - réunis à Bruxelles.
Tout le monde doit savoir que, lors de ce sommet historique, d'une certaine
manière le premier consacré à la société planétaire de l'information, les
organisateurs ont refusé d'inscrire à l'ordre du jour le thème du contenu,
c'est-à-dire de la diversité culturelle, parce que « par nature trop polémique
».
Oui, le monde des grandes affaires travaille à marche forcée ! Les 180
monopoles nationaux de l'audiovisuel et des télécommunications sont devenus un
oligopole mondial de sept ou huit groupes, à dominante américaine. En Europe,
nous avons Bertelsmann-CLT, Berluscosni-Kirsch, épaulé par Murdoch ; en France,
Bouygues-TF1 et, venant tout juste de se dessiner, le regroupement
CGE-Havas-Canal Plus. Je note d'ailleurs que la CGE veut acheter à prix
modeste, peut-être même à bas prix , la SFP restructurée : ainsi, nous nous
acheminons vers une néo-ORTF, mais privée.
C'est aussi la convergence qui se met en place : convergence technique,
convergence stratégique et financière. Avec le numérique, il y a un même
transporteur ; les transportés doivent donc avoir le même statut. C'est le
raisonnement des grandes affaires, et l'Europe, en tout cas la DG 13, comme la
France suivent malheureusement trop les Etats-Unis sur ce terrain. Le référent
est la déréglementation des télécommunications, dont l'Organisation mondiale du
commerce, l'OMC, a tout récemment, le 15 février, décidé la déréglementation
totale dans le monde entier pour le 1er janvier 1998, ce qui implique l'entrée
sans limite des groupes étrangers les plus forts dans les différents marchés
nationaux.
Je tiens à dire ici que la réception de Bill Gates par M. le Président de la
République pendant une heure et demie a suscité de nombreuses interrogations au
sein de la communauté scientifique et culturelle, compte tenu de la qualité et
de la quantité des innovations et des recherches qui sont réalisées, dans le
multimédia et les logiciels, par des laboratoires et des petites et moyennes
entreprises de notre pays.
Je signale, à titre d'exemple, qu'un chercheur du laboratoire de l'Ecole des
mines a mis au point un nouveau logiciel de navigation sur Internet, mais que
celui-ci a été immédiatement racheté par Alta Vista, groupe américain de
logiciels.
Il serait bon que M. le Président de la République, qui découvre - soit dit
avec le sourire - les souris et les mulots reçoive, écoute et soutienne la
communauté française de la création dans le multimédia !
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Jack Ralite.
Tels sont, à mon sens, les problèmes majuscules avec lesquels nous avons
rendez-vous. Or le projet de loi ne les aborde pas dans toute leur ampleur.
Sur une question de cette importance, monsieur le ministre, il aurait d'abord
fallu organiser un vaste débat regroupant tous les acteurs concernés, publics
et privés, ...
Mme Hélène Luc.
Très bien !
M. Jack Ralite.
... pour définir un nouveau mode de régulation, c'est-à-dire un nouveau code
de la route et de nouveaux outils de régulation, exprimant une responsabilité
publique et sociale à tous les échelons - local, national et international - de
la société.
Soyons précis : le CSA, même renforcé, comme le prévoit ce projet de loi, ne
suffit pas.
Dans ce secteur de l'activité humaine, les problèmes se posent comme ils se
posent aujourd'hui avec l'ONU. A sa création, celle-ci avait une charte et des
outils. Aujourd'hui, la charte est souvent oubliée ; en tout cas elle doit être
remise à jour. Quant aux outils, ils sont vétustes et deviennent purement
techniques.
Il faut revoir tout cela. Au-delà de ce débat public français, que je
souhaite, s'impose la tenue d'un « Rio des images », dont le Conseil de
l'Europe pourrait prendre l'initiative et qui établirait la charte et les
outils qu'appelle l'arrivée du numérique. C'est indispensable si l'on veut
vraiment que cette invention humaine serve les humains.
J'en viens plus directement au projet de loi pour remercier d'abord M.
Jean-Paul Hugot d'avoir, dès le début de son rapport, exprimé le « la » du
projet : faire des économies dans l'audiovisuel public.
Vous écrivez même, monsieur le rapporteur, que : « le budget de 1997 a
largement anticipé, spécialement en ce qui concerne La Cinquième et la SEPT,
cette exigence qui apparaît ainsi comme un des axes de la politique
audiovisuelle du Gouvernement ».
Ainsi, au moment où du neuf audacieux est à construire, où le privé le fait,
le projet dit à l'audiovisuel public : « Pas un sou de plus, des sous en moins
! » Autrement dit, les pensées de M. Juppé à Hourtin passent dans les actes !
C'est grave, c'est même très grave.
Mais il y a encore plus préoccupant ; je le montrerai en m'appuyant sur ce qui
est dit des bouquets numériques dans l'exposé des motifs, d'une part, et dans
l'article 12, d'autre part.
Dans l'exposé des motifs, on peut lire ceci : « Il convient, d'introduire une
obligation de pluralisme dans le contenu des "bouquets de programme."
Fort bien ! Mais comment organisez-vous concrètement ce pluralisme ? D'abord,
en interdisant à quiconque de contrôler plus de la moitié de l'offre. Ce n'est
pas l'organisation du pluralisme, c'est l'organisation de la concurrence ! Et
vous proposez un seuil bien trop élevé, qui peut déboucher, dans le moins
mauvais des cas, sur un tripôle. Votre pluralisme identifié à la concurrence
favorise à peine la concurrence. C'est pourquoi nous proposerons d'abaisser le
seuil.
Ensuite, vous réservez 20 % des offres à des services français ou européens.
Je trouve que c'est du pluralisme court ! Nous proposerons de porter cette part
de 20 % à 50 %. La France et l'Europe ont besoin de cette marge dans un espace
déjà très largement occupé par les images américaines.
J'en viens à l'article 12, qui traite des clés d'accès et dont la philosophie
est d'autoriser les services étrangers - « l'exploitant ne peut refuser »,
est-il écrit - sans autre limite que l'« équitabilité », la « raisonnabilité »
et la « non-discrimination ».
D'abord, qui définit cela ? Ensuite, c'est un renoncement à la démarche
traditionnelle de la France, à laquelle est substituée une pratique
anglosaxonne, ne serait-ce que dans les mots. On retrouve d'ailleurs ce
vocabulaire au paragraphe V, qui est relatif à la cession des droits de
propriété intellectuelle.
Ainsi, sans en avoir l'air, vous favorisez le grand désir des propriétaires
des bouquets numériques de gagner, avec le péage, « l'Eldorado », comme ils
disent, sur les produits américains, appliquant à l'audiovisuel ce que, voilà
quatre jours, l'OMC décidait pour les télécommunications en autorisant sans
limite, comme je l'ai dit plus haut, les groupes étrangers les plus forts à
entrer dans tous les marchés nationaux.
Notre amendement prévoyant 50 % de programmes français et européens combat
précisément ce libéralisme sans rivage et, finalement, antipluraliste.
Je ne saurais terminer cette intervention sans évoquer le renforcement des
pouvoirs du CSA.
Nous allons vers un « Conseil constitutionnel des images ». Nous préférons,
quant à nous, une régulation démocratique et décentralisée qui inclurait le
Parlement et - pourquoi pas ? - les régions.
Je ne peux non plus passer sous silence la fusion de La Cinquième et de la
SEPT, que je trouve dangereuse à la fois pour La Cinquième et pour la SEPT.
Très franchement, je ne comprends pas cette fusion puisque vous avez déjà fait
les économies. A moins qu'une volonté privatisante n'ébauche là sa démarche ;
n'est-il pas écrit, à propos de la nouvelle société, dans le paragraphe II de
l'article 16, que la majorité du capital de cette société est « détenue
directement ou indirectement par des personnes publiques » ?
Ainsi, l'accès au savoir - et je me limite à La Cinquième - qui relève de la
responsabilité nationale, pourrait être financé en partie par des capitaux
privés.
Enfin, je veux évoquer la Société française de production, la SFP, dont le
comité d'entreprise nous a remis un projet alternatif à la privatisation,
projet qui nous semble, pour reprendre votre nouveau vocabulaire, « équitable,
raisonnable et non discriminatoire ».
Il s'agirait de constituer une société en nom collectif, qui permettrait de
renforcer les synergies en matière de production audiovisuelle publique et de
rétablir du même coup l'équilibre financier de la SFP.
Avant de conclure, je note que le projet de loi n'est pas innocent en ce qui
concerne les droits des personnels. En tout cas, quelques amendements que
certains membres de cette assemblée ont déposés ne le sont pas du tout à cet
égard !
Je relèverai également que, si vous avez traité de la radio, ce qui est bien,
vous n'avez pas évoqué les télévisions de proximité, ce qui est moins bien.
En conclusion, je considère que ce projet de loi participe à l'épanouissement
de la république mercantile universelle. Nous, nous voulons la grande
république démocratique. Ce projet de loi abandonne trop notre mémoire, donc
notre avenir. Nous, nous voulons nous souvenir de l'avenir.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes.)
(M. Jean Faure remplace M. René Monory au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je
présentais ce matin à la presse un rapport sur l'entrée de la France dans la
société de l'information qui portait en sous-titre : « Cri d'alarme et croisade
nécessaire ».
Nous vivons en effet une révolution probablement plus importante que celle que
constitua l'entrée dans la société industrielle. Cette révolution s'accompagne
d'une mondialisation accélérée de l'économie, d'une destruction des structures
et des emplois existants, d'une remise en cause des hiérarchies établies, d'un
choc des cultures qui se solde par la domination de certaines d'entre elles.
Cette mutation se caractérise aussi par un accès au savoir pour tous, la
création de nouveaux métiers, de nouvelles richesses et de nouveaux emplois.
Ces bouleversements sont en cours, et ils tendent à s'amplifier.
Voilà quinze ans, notamment dans le domaine de la télématique, la France se
situait dans le peloton de tête. Or nous prenons du retard, et ce retard se
creuse rapidement. Pourtant, nous ne manquons ni d'atouts ni de compétences.
J'ai terminé la présentation de mon rapport en disant : « La politique, c'est
avant tout une volonté prospective et tenace. Il faut que les pouvoirs publics
donnent l'exemple des réformes, s'adaptent et initient la croisade qui
s'impose. »
Cette remarque s'applique dans tous les domaines. C'est tout particulièrement
vrai, monsieur le ministre, pour celui qui relève de votre compétence.
Votre projet de loi fait quelques pas dans le bon sens. Je pense néanmoins
qu'il est un peu trop timide devant la formidable révolution du numérique et
des réseaux à grand débit que j'ai évoquée au début de mon propos.
N'y a-t-il pas, de la part du Gouvernement, une insuffisante prise en compte
quant à ce que devrait être une grande politique de la communication ? Il
faudra aller plus loin. Je suis convaincu, pour ma part, monsieur le ministre,
que, dans peu de mois, nous serons amenés à remettre l'ouvrage en chantier.
Peut-être ce projet de loi constitue-t-il une étape de nécessaire prudence ?
Peut-être est-il le reflet d'un manque d'audace, dû aux circonstances
politiques et financières où nous nous trouvons ? Quoi qu'il en soit, il me
paraît évident qu'un certain nombre de mesures méritent d'être complétées.
La convergence entre télévision et télécommunications, grâce à la numérisation
et aux réseaux à grand débit, n'est plus une vue du futur : c'est une réalité
dont l'importance s'affirme chaque jour.
Il existe un certain nombre d'organismes spécialisés tels que l'Agence
nationale des fréquences, le CSA et l'Agence de régulation des
télécommunications. Chacun a des pouvoirs spécifiques : contrôle du contenu
pour le CSA ; affectation des bandes de fréquences pour l'Agence nationale des
fréquences et régulation pour l'Agence de régulation des télécommunications.
Toutefois, ce secteur connaissant une évolution très rapide, le Gouvernement
avait suscité la création de la commission supérieure des services publics de
la poste et des télécommunications, composée de sept députés, de sept sénateurs
et de trois personnalités. Sur les sujets qui concernent l'évolution du
dispositif réglementaire, cette commission, unique en son genre, notamment à la
demande du ministre chargé de la poste et des télécommunications, peut donner
son avis au Gouvernement, de même qu'elle peut éclairer celui-ci sur les
évolutions prévisibles du paysage du secteur concerné.
Cette coopération entre Gouvernement et Parlement est exemplaire et a permis
d'aplanir nombre de difficultés, car elle conduit à une concertation active
avec les différentes parties prenantes. Si ce type de concertation avait existé
dans d'autres secteurs, en particulier celui des transports, on peut penser que
bien des difficultés sociales et économiques auraient été amoindries, voire
évitées.
Compte tenu de cette convergence croissante entre télévision et
télécommunications, ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la compétence
de cette commission pourrait être étendue aux technologies de l'information en
général, qu'elles soient véhiculées par le réseau des télécommunications, par
voie hertzienne, par le câble ou par les satellites ?
Il suffirait d'adjoindre aux membres actuels de cette commission deux
personnalités désignées par le ministère de la culture, trois députés et trois
sénateurs spécialisés dans ce domaine, de façon que la nouvelle structure
puisse donner son avis sur l'évolution des réglementations, notamment à la
demande du ministère chargé de la communication, ainsi que sur les évolutions
prévisibles du paysage dans ce secteur, en ce qui concerne le service public et
les technologies correspondantes.
Un amendement a été déposé en ce sens, et je peux vous indiquer que le
président de cette commission, M. Besson, approuve pleinement cette
proposition.
Monsieur le ministre, nous avons été amenés à examiner, à la faveur de la
discussion du présent projet de loi, la proposition de loi cosignée par les
groupes de la majorité sénatoriale, par le président de la commission des
affaires culturelles ainsi que par M. Jean Cluzel et visant à créer une société
holding
France-Télévision chapeautant France 2 et France 3. Mais ne
peut-on aller plus loin ?
Aucun argument n'a été avancé, ni sur ces travées ni lors des discussions
préalables, en défaveur des conclusions de la mission Bloch-Laîné, qui prônait
le regroupement des pôles publics de la télévision en une seule entité. Je ne
vois pas pourquoi nous ne profiterions pas de cette occasion pour le faire et
pour regrouper France 2, France 3, La Cinquième et la SEPT.
J'ai à cette fin déposé un amendement qui va dans le sens aussi bien des
préoccupations que vous avez manifestées, monsieur le ministre, que de celles
qui ont été exprimées par M. le rapporteur.
En revanche, je n'ai jamais entendu de véritables arguments en faveur de la
fusion entre la SEPT-Arte et La Cinquième.
Je me permettrai de parler davantage de La Cinquième, bien que j'aie beaucoup
de respect pour la qualité de la programmation de la SEPT et d'amitié pour
cette chaîne, mais La Cinquième est, en quelque sorte, l'enfant du Sénat. C'est
en effet la mission du Sénat sur l'utilisation de la télévision qui, en partant
du concept de télévision éducative, est arrivée à la notion d'accès au savoir,
et c'est à M. Trégouët que revient l'invention du système des trois fenêtres,
qui constitue un apport tout à fait essentiel.
Je tiens à souligner ici que, en un temps record, La Cinquième est parvenue à
devenir, dans son domaine, la chaîne la plus écoutée et que, par ailleurs, du
point de vue technologique, elle a permis par la numérisation la mise en place
d'une banque de données et de programmes que nos amis Américains ont bien voulu
qualifier d'opérateur de télédiffusion le plus avancé au monde.
Or, je crains qu'une fusion n'entrave le dynamisme de cette chaîne et
l'enthousiasme extraordinaire de son personnel.
Je suis, certes, parfaitement conscient de la nécessité, pour cette chaîne
comme pour les autres, de s'inscrire dans un ensemble plus large. Mais que
deviendront les ressources publicitaires dont elle dispose aujourd'hui en cas
de fusion, puisque nos amis Allemands sont
a priori
très défavorables à
toute formule publicitaire pour la SEPT-Arte ? C'est là un problème qui me
paraît pour le moins nécessiter une réflexion.
Par ailleurs, La Cinquième a réussi une remarquable pénétration des milieux de
l'éducation et de la formation professionnelle, ce qui doit nous concerner au
plus haut chef. Personne dans cette assemblée n'ignore en effet que quelque 500
milliards de francs de dépenses publiques ou privées sont consacrés chaque
année à la formation initiale, à la formation continue et à la formation
professionnelle. Les produits et les services de cette chaîne sont de plus en
plus systématiquement utilisés, ce qui représente une contribution nettement
plus importante que les financements alloués à La Cinquième, et même à
l'ensemble des télévisions publiques, au développement et à l'avenir de notre
société. La préparation de l'avenir de notre pays ne doit en aucun cas être
sacrifiée.
La Cinquième se différencie aussi des autres télévisions, publiques ou
privées, par l'importance de ses émissions de stock par rapport aux émissions
de flux. Son stock devrait être revalorisé, « reformaté » comme on dit
aujourd'hui, afin d'en développer l'usage.
Pour ma part, je suis donc très réservé quant à la fusion entre La Cinquième
et la SEPT-Arte. Je souhaiterais vivement la mise en place d'une structure qui
rapprocherait ces deux pôles d'intérêt général - leurs émissions justifient
plus que d'autres l'existence de la redevance - de France Télévision,
c'est-à-dire de France 2 et de France 3.
La question, en définitive, est la suivante : est-il prudent d'agir en
plusieurs temps quand on peut le faire plus simplement en un seul ?
Telles sont les réflexions que je souhaitais formuler du haut de cette tribune
; je me réserve la possibilité de revenir de façon plus détaillée sur ces
questions lors de l'examen des amendements.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez cet après-midi
est conforme à la voie tracée par la loi de 1986, modifiée en 1989 puis en
1994, et qui le sera vraisemblablement de nouveau parce que l'évolution des
technologies implique l'adaptation permanente de la législation dans le domaine
de la communication.
Le secteur de l'audiovisuel, comme vous le savez, mes chers collègues, a
énormément évolué au cours de ces dernières années, et il continuera de le
faire avec une rapidité que beaucoup aujourd'hui encore n'imaginent pas.
Ainsi, les modes de diffusion télévisuelle se sont considérablement
diversifiés et le secteur de la radio, encore peu touché aujourd'hui, s'apprête
à connaître une évolution tout aussi fulgurante avec l'émergence du DAB, le
digital audio broadcasting.
Avec la multiplication des canaux et des capacités de diffusion, les
équipements de réception des ménages seront désormais, d'une part, très
différents et, d'autre part, décuplés. C'est du reste pourquoi je préconise une
réforme de l'assiette de la redevance, sujet sur lequel, de mon point de vue,
il est urgent d'engager une réflexion.
A l'heure des mutations technologiques et alors que les secteurs de la
communication audiovisuelle et des télécommunications n'ont pas fini de
s'imbriquer, comme le disait tout à l'heure Pierre Laffitte, ce projet de loi
constitue une nouvelle étape.
Les modifications qu'il comporte visent trois objets : conforter le CSA comme
autorité de régulation de l'audiovisuel ; rationaliser le secteur public de
l'audiovisuel ; unifier enfin la réglementation, en tenant notamment compte de
la toute nouvelle télédiffusion par satellite.
Je ne reprendrai pas en détail les vingt-sept articles brillamment présentés à
notre assemblée par notre collègue Jean-Paul Hugot, me contentant de dire que
ce texte se présente, pour employer un terme d'actualité, comme un « bouquet »
de dispositions qui, pour la plupart, vont dans le bon sens.
Toutefois, j'estime que ce projet de loi ne retient pas forcément toujours les
meilleures solutions et que, sur certains points, il ne va pas assez loin.
Je me permettrai donc de présenter quelques observations touchant des domaines
qui me semblent importants, comme la diffusion numérique par satellite des
chaînes publiques et le pouvoir de régulation du CSA.
Lors des débats relatifs au budget de la communication audiovisuelle pour
1997, je demandais si les chaînes publiques généralistes devaient constituer un
élément de concurrence entre différents groupes audiovisuels privés ou si, au
contraire - et c'était à l'époque ma position - leur diffusion devait être
imposée à tous les diffuseurs satellitaires.
Aujourd'hui, je me demande plutôt ce qui empêcherait le service public de
l'audiovisuel d'être présent en tant qu'actionnaire dans un bouquet
satellitaire à vocation commerciale, ce qui lui donnerait une chance, comme à
tout opérateur qui investit, de voir son investissement rentabilisé.
En effet, pourquoi France Télévision, en remplissant par ailleurs sa mission
de service public - elle est, je le rappelle, reçue en France par toute la
population en analogique hertzien - ne pourrait-elle pas participer à un projet
concurrentiel de développement de télévision numérique ?
Les cahiers des charges de France 2 et de France 3 ne prévoient-ils pas
d'ailleurs que les chaînes publiques doivent participer « au développement
technologique de la télévision » ?
Pourquoi France 2 et France 3 ne seraient-elles pas actionnaires d'un bouquet
satellitaire alors qu'elles sont, ainsi que le prévoit également la loi de 1986
en ses articles 44 et 46, des sociétés commerciales, c'est-à-dire des sociétés
libres de leurs décisions de gestion ?
Pourquoi France 2 et France 3, dans la mesure où elles sont reçues
gratuitement par la voie de l'analogique hertzien, par tous les
téléspectateurs, conformément aux dispositions de la loi de 1986,
n'investiraient-elles pas dans le développement numérique ?
Je crois, mes chers collègues, que nous ne devons pas nous tromper de débat.
La diffusion analogique hertzienne des chaînes publiques France 2 et France 3
est assurée à 98 % sur tout le territoire. En outre, ces chaînes sont
accessibles sur le câble et sur le satellite Télécom 2B. Elles ont choisi
d'investir dans le développement numérique, et c'est très bien. Laissons-les
participer à l'aventure de TPS, et souhaitons-leur de réussir dans cette
entreprise.
En revanche, la situation des chaînes présentes sur le cinquième réseau est
assez différente.
La couverture hertzienne du territoire de ces chaînes publiques est non pas,
hélas ! de l'ordre de 98 %, mais plutôt de 80 %, alors que la loi de 1986
impose à l'Etat, pour ces chaînes aussi, une obligation de couverture
nationale.
Or il faut savoir qu'aujourd'hui 400 000 à 500 000 foyers fiscaux n'ont pas
accès à ce cinquième réseau. Ces foyers, pour la plupart situés dans des zones
éloignées des grandes agglomérations, sont privés de la SEPT-Arte et de La
Cinquième, chaînes aux missions culturelles pour l'une, éducatives pour
l'autre, alors que ce sont ces mêmes foyers qui ont la plus grande difficulté
d'accès aux lieux de culture et donc le plus besoin de les recevoir !
Il serait donc anormal que ces personnes ne recevant pas le cinquième réseau
par voie analogique soient obligées de s'abonner à tel ou tel bouquet de
programmes simplement pour pouvoir regarder les programmes de la SEPT-Arte et
de La Cinquième.
Ainsi, dans la mesure où la SEPT-Arte et La Cinquième ne sont pas diffusées
sur tout le territoire, je pense, monsieur le ministre, que vous devez vous
engager à faire « monter », en clair, ces deux chaînes sur l'un des deux
satellites numériques, et de préférence sur celui dont l'audience européenne
est la plus large - je crois que c'est Eurosat - afin que les chaînes du
cinquième réseau soient reçues en clair par tous ceux qui seront simplement
équipés de paraboles et de décodeurs numériques. Ajoutons qu'aucune de ces deux
chaînes ne devrait être la prisonnière exclusive d'aucun des bouquets diffusés.
Cette solution donnerait satisfaction aux régions concernées.
J'ajoute d'ailleurs qu'il ne serait pas décent de priver de leur réception des
gens qui ne souhaitent pas s'abonner à un bouquet alors que, dans le même temps
- c'est là toute la différence avec Télécom 2B - le numérique offre une qualité
d'image que personne ne conteste et un son numérique stéréophonique qui
représente un apport supplémentaire pour la chaîne culturelle.
Le coût de cette opération, que l'on peut estimer à 5 millions de francs, me
paraît tout à fait adapté, car il s'agit d'une dépense pour le rayonnement de
la culture française, le satellite Eurosat dépassant les limites de notre
Hexagone.
Ce souci de la réception en clair de certaines chaînes publiques m'amène tout
naturellement,
a contrario,
à m'interroger sur la nature du codage des
chaînes de télévision numériques aujourd'hui proposées sur notre territoire.
Vous savez sans doute comme moi par expérience, que, si vous vous abonnez
aujourd'hui à plusieurs bouquets, vous devez louer et empiler chez vous autant
de décodeurs que vous avez souscrit d'abonnements ! C'est une réalité.
Cela a-t-il un sens alors qu'aujourd'hui tous les boîtiers sont construits
selon les mêmes normes européennes DVB et donc compatibles entre eux ?
Ne serait-il pas plus judicieux que chaque décodeur loué à l'occasion de
l'abonnement dans un premier bouquet soit capable de lire et de décrypter les
codages des autres bouquets disponibles sur les différents satellites captés
par la même parabole à double tête comme celles qui sont commercialisées
aujourd'hui ?
Il suffirait pour cela que les codes des différents bouquets soient
déchiffrables par tous les boîtiers mis sur le marché. Cela ne présente aucune
difficulté. Il faut donc y parvenir dans les plus brefs délais.
Nous sommes, en effet, actuellement dans une situation comparable à celle qui
prévalait lors de l'avènement des cartes bancaires, qui ne pouvaient être
utilisées que dans les distributeurs de leur banque d'origine. Bien conscientes
de cette aberration, les banques avaient rapidement conclu, y compris avec la
poste, des accords commerciaux afin que les cartes bancaires puissent être
acceptées dans tous les distributeurs.
C'est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, de prendre un engagement
: celui qui consiste à inviter - mais fortement - tous les opérateurs de
bouquets à entreprendre des négociations en vue de passer des accords
commerciaux pour que tous les boîtiers mis en service puissent décoder tous les
bouquets de programmes proposés.
Ces accords permettraient ainsi à tout un chacun de s'abonner à plusieurs
bouquets sans avoir à chaque fois à louer un nouveau boîtier, ce qui ne serait
pas un luxe.
Il faudrait d'ailleurs confier l'arbitrage de ces négociations commerciales au
CSA, conformément à l'orientation générale de votre projet de loi, à savoir
accroître les pouvoirs et les responsabilités de celui-ci. Le CSA me paraît
bien adapté pour engager ces négociations avec les différents opérateurs.
Il est d'ailleurs une autre mission que je suggère de confier au CSA et qui
participe de cette volonté de conforter l'instance de régulation de
l'audiovisuel. Elle consiste à inviter les groupes radiophoniques à s'investir
davantage dans le DAB, autrement dit la radio numérique.
En effet, nous voyons aujourd'hui les radios de toutes catégories - privées,
associatives - se faire la guerre des fréquences. Or, avec l'arrivée du
numérique, cette guerre sera très rapidement dépassée et stérile.
Je suggère donc, là encore, que le CSA encourage des négociations. Il pourrait
inviter les opérateurs radiophoniques à se grouper, par exemple, en GIE,
pourquoi pas avec TDF, afin de travailler ensemble sur le développement des
équipements de diffusion du DAB. En effet, le DAB pour la radio, c'est le vrai
combat pour demain !
La France possède, là aussi, une avance technologique importante.
M. Pierre Laffitte.
Elle la perd !
M. Michel Pelchat.
Elle doit conserver cette avance sur ses partenaires européens et doit le
démontrer ; et comment mieux le faire sinon en développant les réseaux de
diffusion dans cette technologie du numérique, qui est vraiment l'avenir ?
D'ici là, il faudra cependant résoudre certaines questions, telles les
demandes de changement de catégorie présentées au CSA par quelques radios. Je
défendrai d'ailleurs un amendement visant à limiter le délai d'examen par le
CSA des dossiers de changement de catégorie. Il faudra aussi revoir le plan des
fréquences, adopté en France, qui semble particulièrement mal adapté eu égard
aux progrès techniques, notamment en ce qui concerne les émetteurs, et à ce qui
se fait dans d'autres pays où la diffusion radiophonique est aussi confortable
que chez nous.
Enfin, monsieur le ministre, j'aimerais que vous preniez un engagement -
essayons toujours ! - sur un autre point : l'entrée de La Cinquième dans France
Télévision.
A propos de la fusion entre La Cinquième et la SEPT-Arte, je pourrais dire,
plagiant Cyrano de Bergerac. « Que diable La Cinquième va-t-elle faire dans
cette galère ? »
(Sourires.)
M. Henri Weber.
Ce n'est pas Cyrano de Bergerac, c'est Molière ! Il faut rendre à Molière ce
qui lui appartient.
M. Michel Pelchat.
Non pas que la SEPT-Arte soit, au sens péjoratif du terme, une galère, bien au
contraire ! Simplement, je pense que le seul point commun, significatif, entre
ces deux chaînes du cinquième réseau est précisément l'occupation de ce réseau
de diffusion.
Je suis, bien entendu, partisan de la maîtrise des coûts de fonctionnement de
l'audiovisuel public et je sais que, dans son rapport, M. Bloch-Laîné a
présenté les avantages d'une fusion entre La Cinquième et la SEPT-Arte.
Cependant, il en a également présenté les inconvénients.
Il s'agit, tout d'abord, d'inconvénients juridiques, tenant à
l'incompatibilité entre la loi qui a créé La Cinquième et le traité
franco-allemand instituant la chaîne culturelle européenne, partenariat appelé
d'ailleurs à se développer avec d'autres pays.
Il s'agit, ensuite, d'inconvénients institutionnels, tenant à la complexité de
la gestion de deux programmes, l'un français issu de La Cinquième, l'autre
international.
Il s'agit, enfin, d'inconvénients économiques, puisque les programmes de La
Cinquième et Arte ont, par leur nature même, un coût assez différent. Nous
examinerons, lors de la discussion des articles, les amendements déposés par M.
le rapporteur, et nous essaierons de déterminer, pour chacune de ces deux
chaînes, un coût de programmation, parce que nous voyons bien qu'il y a là une
difficulté, un obstacle.
En somme, il me semble que le mariage de La Cinquième et de la SEPT-Arte est
un peu celui de la carpe et du lapin.
La Cinquième profiterait plus d'une association avec France Télévision qu'avec
la SEPT-Arte, car la chaîne de la connaissance et du savoir possède plus de
synergies avec France 3 qu'avec la chaîne culturelle franco-allemande
aujourd'hui, et plus encore internationale demain.
En effet, la participation de La Cinquième, filiale de France Télévision, au
même titre que France 2 et France 3, favoriserait une libre circulation des
programmes entre ces chaînes publiques.
Je pense que, tôt ou tard, La Cinquième sera associée à France Télévision. Je
pense même que cette fusion devrait voir le jour prochainement.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous invite à encourager cette
fusion. En effet, si vous ne le faites pas, l'un de vos sucesseurs le fera,
j'en suis convaincu, car la logique l'imposera. Alors, pourquoi pas maintenant
?
Comme je vous l'ai expliqué, cette fusion favorisera l'enrichissement de
France 3 et de La Cinquième, ce qui est l'objectif que nous devons chercher à
atteindre. Cela n'empêchera pas la SEPT-Arte de mener son action dans le
domaine de la culture.
La réarticulation du secteur de l'audiovisuel nécessite des choix rationnels :
il en est ainsi de celui qui consiste à transformer France Télévision en
société
holding
et qui nous est aujourd'hui proposé.
Nous devons poursuivre notre action dans le bon sens, afin d'assurer la
pérennité d'un secteur public de l'audiovisuel de qualité dans un paysage de
plus en plus concurrentiel et en profonde mutation, tant en France qu'à
l'étranger.
Forts de cette conviction, les membres du groupe des Républicains et
Indépendants voteront, monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous
soumettez, en vue d'aménager le droit de la communication audiovisuelle, tout
en présentant un certain nombre d'amendements lors de l'examen des articles.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons,
pour la vingt-deuxième fois, modifier la loi de 1986.
Mme Danièle Pourtaud.
Et ce n'est pas la dernière !
M. Jean Cluzel.
Soyons clairs, beaucoup ont regretté que le Gouvernement n'ait pas, entre
autres mesures, proposé d'améliorer les structures de France Télévision.
Cependant, plusieurs d'entre nous avaient étudié ce point et avaient fait des
propositions à cet égard.
C'est une bonne manière faite par le Gouvernement au Sénat que nous inviter à
conclure notre réflexion par des amendements issus de nos propres travaux.
C'est ce que, avec lucidité, nous proposent l'excellent rapporteur M. Jean-Paul
Hugot et ses collègues de la commission des affaires culturelles, sous la
présidence du spécialiste de ces questions, M. Adrien Gouteyron. Il faut
également souligner le geste du Gouvernement qui, sur ce texte, a consulté le
Conseil supérieur de l'audiovisuel, alors que la loi ne l'y obligeait pas
encore. Il m'est donc particulièrement agréable de souligner ces deux
initiatives.
La situation a, certes, beaucoup évolué depuis vingt-trois ans, depuis le
monopole absolu de l'ORTF lorsque l'on pouvait légiférer dans un cadre
strictement national.
Deux réflexions s'imposent.
Première réflexion : en moyenne européenne, les chaînes publiques rassemblent
aujourd'hui environ 10 % de l'audience. En France, nous sommes heureusement
très au-dessus de ce pourcentage. Cependant, ce simple rappel a pour objet de
nous inviter à la plus grande vigilance. Sans l'intervention du législateur, le
pluralisme pourrait être menacé par les formidables concentrations qui ont lieu
dans le monde entre les différents supports, à savoir la presse, la radio,
l'audiovisuel, l'édition et le cinéma. Une réflexion sur l'adaptation de nos
dispositifs anticoncentration et leur extension à l'ensemble des médias est
donc indispensable.
Seconde réflexion : l'architecture de la loi de 1986 reposait sur le triptyque
un programme, une fréquence, un service. Cependant, la compression numérique
fait progressivement disparaître la logique législative de gestion de la rareté
des ressources. Il faut donc adapter la loi afin de mettre en place un régime
dans lequel la régulation des services primera sur la gestion des supports.
En revanche, ce qui n'a pas changé, ce sont les relations qui existent
toujours entre le pouvoir et l'audiovisuel. Quoi que le législateur ait pu
faire et quoi que l'on puisse en penser, elles n'ont jamais été totalement
rompues depuis 1982, année de la création de la première autorité de
régulation, voilà près de quinze ans.
S'agissant du budget, le cordon ombilical est plus serré que jamais. La
véritable tutelle de l'audiovisuel public est exercé par Bercy, comme l'a écrit
- je cite mes sources - Jacques Rigaud dans un rapport sur la refondation de la
politique culturelle, que vous lui avez récemment demandé, monsieur le
ministre.
Venons-en aux solutions.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, si nous suivons M. le rapporteur, ce
que feront nombre d'entre nous, verra son rôle et ses compétences renforcés.
Fort heureusement, cet élargissement permettra au système français de se
rapprocher du système britannique dans ce qu'il a de meilleur.
Certes, tous les problèmes de fonctionnement de cette autorité de régulation
ne seront pas réglés pour autant. Personnellement, je ne suis pas favorable à
sa constitutionnalisation, qui continue à être évoquée ici et là. Notre
psychologie, nos traditions ne permettent pas, me semble-t-il, dans ce domaine,
de prendre modèle sur le système existant aux Etats-Unis ou au Canada.
La réponse française me paraît être beaucoup plus celle d'une collégialité
renforcée, d'une indépendance financière augmentée et d'initiatives
d'autorégulation. A ce sujet, il convient de saluer avec satisfaction l'accord
qui est intervenu entre les principales chaînes publiques et privées sous
l'efficace pression du CSA. C'est ce qui a permis d'adopter une classification
des procédures et une signalétique servant d'avertisseur sur la violence
contenue dans les programmes. M. Hervé Bourges le soulignait du reste le mardi
21 janvier dernier, lors de son audition par la commission des affaires
culturelles.
D'un mot, je dirai mon accord avec l'analyse de notre commission des affaires
culturelles. Je me suis simplement permis, sur tel ou tel point, de suggérer
quelques précisions ou additifs. Permettez-moi de les présenter brièvement.
Afin de permettre au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'exercer complètement
et sans contestation possible des pouvoirs considérablement et heureusement
accrus, il paraît indispensable de renforcer la pratique de la collégialité.
Quant au secteur public, deux séries de mesures pourraient être prises pour
mieux le structurer. Elles concernent la société
holding
France
Télévision et la durée du mandat des présidents des chaînes publiques, durée
portée à cinq ans, disposition votée avec l'avis favorable du Gouvernement le
15 novembre 1995 par scrutin public, à l'unanimité moins une voix.
Il faudrait, une fois pour toutes, en finir avec les rumeurs concernant une
éventuelle privatisation de telle ou telle chaîne publique.
Comme M. le ministre l'a indiqué tout à l'heure, trois pôles sont en voie de
renforcement : le pôle généraliste avec France Télévision, le pôle culture et
connaissance avec Arte et La Cinquième, ainsi que le pôle international de
notre radio et de notre télévision.
L'objectif est donc, pour nous, d'assurer la pérennité de notre secteur
public, qui est indispensable au rayonnement de notre culture et à son
existence à l'intérieur comme à l'extérieur de nos frontières. Les sénateurs, à
une très large majorité, adhèrent à ces quelques principes rappelés
brièvement.
J'en viens au dossier que de nombreux collègues ont évoqué tout à l'heure. Il
s'agit non pas exactement du dossier d'Arte-La Cinquième, mais plus précisément
de celui de la SEPT-Arte - La Cinquième, et à cet égard je remercie M. le
président Gouteyron.
Des décisions s'imposent. Deux chaînes, créées respectivement en 1992 et en
1994, sont d'incontestables réussites tout en constituant un certain modèle
d'incohérence. Je voudrais souligner le travail accompli par la mission
d'information sur la télévision éducative, à l'occasion de laquelle se sont
illustrés nos collègues MM. Laffitte et Trégouët.
Des rapprochements sont nécessaires, afin de donner un nouvel élan à
l'ensemble de notre secteur public, tout en enrichissant ses programmes, et en
le rendant encore plus solide.
Enfin, nous devons naturellement poursuivre nos efforts dans le sens de la
garantie du pluralisme, de l'égalité des chances et du développement de notre
production indépendante, secteur qui n'a pas encore atteint sa vitesse de
croisière et que nous devons doter d'éléments favorisant sa réussite.
C'est tout le problème de la télévison par satellite diffusée en mode
numérique, mais il est fort difficile, mes chers collègues, de fixer les règles
d'un marché naissant et déjà en pleine évolution ! Et la réponse à ces
questions, nous le savons bien, se trouve non seulement chez nous, mais
également à Bruxelles et bien ailleurs, c'est-à-dire fort loin de chez nous.
Les télévisions locales sont les voix de la proximité. Le 7 décembre dernier,
plusieurs d'entre nous en avaient affirmé la nécessité, et nous avions promis
d'y revenir : eh bien ! certains d'entre nous tiennent cette promesse.
Le conflit né de la gestion du dossier radiophonique, lorsque NRJ a voulu
obtenir un troisième réseau national, est caractéristique de la difficulté à
comprendre le fonctionnement réel de la régulation.
Les opérateurs ont alors fait appel au législateur et une alternative s'offre
aujourd'hui à nous : faut-il durcir, ou au contraire assouplir les règles ? La
seconde solution m'apparaît préférable. Elle présenterait l'avantage de
correspondre à l'évolution du marché. Le paysage radiophonique est, en effet,
arrivé aujourd'hui à maturité, et les fréquences sont quasiment toutes
saturées. Au nombre, je le rappelle de 6 000, elles ne sont pourtant pas
suffisantes et certaines radios généralistes d'importance nationale ne peuvent
être suivies sur l'ensemble du territoire.
M. Pierre Laffitte.
C'est exact !
M. Jean Cluzel.
En conclusion, il revient au législateur de bien mesurer qu'en raison de
l'envoûtement exercé par les images sur les télespectateurs se trouvent en
cause - chacun le sait, et vous me pardonnerez d'y revenir - non seulement
l'évolution des comportements individuels et collectifs, mais aussi l'évolution
des modes, qui régentent plus sûrement le peuple que ne pouvait le faire le
prince le plus puissant.
En bref, un usage passif, souvent trop facile, de la télévision par les
citoyens, la manipulation des goûts et des consciences par des groupes avides
de pouvoir, d'argent ou de notoriété nous invitent à légiférer avec autant de
prudence que de détermination, avec autant de rectitude dans l'analyse que de
volonté visionnaire.
Puissent certains de nos votes, au moins pour l'essentiel, dépasser les
clivages traditionnels, ainsi que cela se pratique sur de tels dossiers aussi
bien en Allemagne qu'en Grande-Bretagne.
Pour conclure, qu'il me soit permis de faire référence à un petit livre édité
en juin 1944, sous la signature de Vercors, qui rapprochait Charles Péguy et
Gabriel Péri : « Il n'est que deux races d'hommes. Ceux qui veulent, en leur
prochain, voir un frère ; qui ne trouvent un sens à leur vie qu'en contribuant
à faire de tout homme un être libre. Et ceux pour qui ne comptent que leurs
appétits ou leurs desseins plus ou moins sordides... ».
Qu'ajouter à ce texte, sinon qu'il est aussi deux races de télévision, et
chacun sait ici celle à laquelle va notre préférence, celle qui informe
honnêtement en respectant le pluralisme, celle qui divertit sans avilir, qui
éveille à la culture, sans laquelle l'humanité ne connaîtrait pas de
progrès.
J'en termine, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, en soulignant que c'est certainement cette seconde télévision qui va
guider nos débats et justifier nos votes.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il est
écrit dans l'exposé des motifs du projet de loi que nous devons examiner
aujourd'hui, ce texte n'a pour objet que d'adapter les disposition de la loi du
30 septembre 1986, déjà modifiée, relative à la liberté de communication.
Ces adaptations sont rendues nécessaires en raison de l'évolution rapide des
techniques et de la généralisation de la concurrence dans le domaine des
services et des infrastructures de télécommunications.
Cette loi est donc une loi d'adaptation et non, comme l'a très bien dit notre
excellent rapporteur, M. Jean-Paul Hugot, un texte refondateur qui aurait
permis de brosser en profondeur l'ensemble du paysage audiovisuel français.
En raison des incertitudes qui peuvent encore peser sur certaines évolutions
technologiques et sur certaines adaptations économiques, sinon culturelles, je
comprends votre prudence, monsieur le ministre. Mais cela signifie qu'avant de
courtes années le Parlement devra se saisir à nouveau de ce texte pour tirer
toutes les conséquences de la rencontre de trois mondes majeurs : celui de la
télévision, celui de l'ordinateur et celui du téléphone.
En effet, la plupart des grands acteurs économiques de ces trois mondes, que
ce soit en France, en Europe, aux Etats-Unis ou dans bien d'autres pays, ont
déjà commencé à tirer les leçons de cette nouvelle donne technologique en
nouant des accords stratégiques, en lançant des investissements gigantesques et
en abordant de façon totalement nouvelle les marchés et les usages.
Ainsi, une fois encore, les grands groupes économiques vont moduler le paysage
audiovisuel selon les seules lois du marché, certes sous l'autorité vigilante
et compétente du CSA ; mais ne serait-il pas dans la partie la plus noble de la
mission du législateur d'éclairer le chemin loin devant et non pas d'être mis
dans l'obligation d'adapter la loi à des échéances de plus en plus rapprochées
pour tenir compte de l'évolution des technologies ?
Le texte que vous soumettez à notre examen ce jour, monsieur le ministre,
n'attire pas de notre part, pour l'essentiel, de remarques majeures car, avec
logique, il s'adapte à une situation nouvelle. Toutefois, pour certains
passages, et en particulier pour la proposition de fusion entre La Cinquième et
la SEPT-Arte, ce projet de loi sort de sa logique, et j'y reviendrai plus
longuement dans quelques instants.
Auparavant, permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues, de
mettre en relief certains plans de notre paysage audiovisuel français qui,
inexorablement, devront être modifiés dès ces prochaines années.
Parce que les technologies évoluent très rapidement et que les usages qui les
mettent en oeuvre sont encore peu développés, nous éprouvons encore quelques
difficultés à imaginer toutes les conséquences de la fusion de la télévision,
de l'informatique et des télécommunications.
Depuis quelques semaines, les bouquets de chaînes numériques nous permettent,
grâce aux satellites, de recevoir sur l'ensemble de notre territoire de
nombreux programmes. Demain - c'est-à-dire dans le courant de cette année 1997
- cette exploitation du nombre de programmes numériques va élargir sensiblement
l'offre sur les réseaux câblés et, avant de courtes années, elle atteindra nos
vieux réseaux hertziens traditionnels, mais également les moyens de diffusion
MMDS, et même l'image sur les téléphones filaire et portable.
Par ailleurs, la généralisation du protocole TCP/IP, qui permet déjà à tous
les ordinateurs de se comprendre, va faire se développer un vaste réseau de
communications qui va transformer en profondeur l'image que nous avons encore
aujourd'hui de la télévision.
Ainsi, la télévision de masse va éclater en un ensemble de propositions
diversifiées, au travers de chaînes thématiques qui vont prendre de plus en
plus de place auprès des chaînes généralistes.
Un autre usage va encore plus profondément changer nos habitudes. La
télévision de flux, qui oblige à une synchronisation parfaite entre l'émetteur
et le récepteur - ce que nous appelions la télévision en direct - va de plus en
plus laisser la place à la télévision de stocks, qui nous permettra de recevoir
au moment où on le désire le programme que l'on préfère.
Ainsi, peu à peu, la largeur de bande disponible, la rapidité des processeurs
liée à une parfaite maîtrise des algorithmes de compression, la chaîne
numérique de l'image et du son depuis l'émetteur jusqu'au terminal multimédia
familial feront que, grâce à une interactivité puissante, nous pourrons accéder
quasi individuellement à des programmes personnalisés alors que toutes les lois
économiques sur lesquelles s'appuie encore notre audiovisuel contemporain
reposent sur les grands nombres.
Cela, vous en avez conscience, mes chers collègues, va profondément
bouleverser le paysage audiovisuel français, comme celui de tous les autres
pays, d'ailleurs. Ainsi, les grands acteurs privés de ce paysage audiovisuel
français ont déjà pris conscience de cette profonde mutation et ont, au travers
d'accords stratégiques et d'investissements colossaux, tiré les leçons de cette
situation nouvelle. Ils ont investi dans des réseaux de télécommunication
filaires et portables, ils font évoluer les usages sur les réseaux câblés
qu'ils exploitent, ils investissent fortement dans les contenus et ils ont
fortement augmenté leurs efforts ... de lobbying.
Aussi tous ces généralistes de la télévision sont-ils en train d'ajouter des
chaînes thématiques à leurs bouquets numériques.
Plus avancés encore, ces généralistes sont prêts, si la loi leur en offre la
possibilité, à différencier leurs programmes selon les moyens de diffusion pour
développer une télévision de proximité qui, pour les mêmes raisons que la
boucle locale dans les télécommunications, va devenir l'investissement le plus
rentable.
Ainsi le programme national serait à terme diffusé par les satellites, et les
réseaux hertziens et câblés numériques permettraient des décrochages locaux de
plus en plus demandés par nos concitoyens dans un monde qui se globalise : il
est souvent maintenant plus difficile de savoir ce qui se passe dans sa propre
ville, sinon même dans son propre village, que de connaître l'événement qui
vient d'avoir lieu à l'autre bout du monde.
Aussi, alors que le texte qui nous est proposé aujourd'hui reste totalement
muet sur ce développement évident de notre paysage audiovisuel, nous devrons,
dans ces prochaines heures, discuter d'un amendement visant à autoriser des
décrochages locaux par une chaîne nationale en lui donnant la possibilité
d'insérer des pages de publicité nationale pendant lesdits décrochages
locaux.
Quelles seraient les conséquences d'une telle décision ?
Cela permettrait, certes, de créer une émulation dans le domaine de la
télévision de proximité, et donc de soutenir l'intérêt des téléspectateurs, qui
rechercheront de plus en plus, comme je viens de le dire, cette télévision de
proximité.
En revanche, du fait du déplacement sensible des flux de financement par la
publicité nationale de ces décrochages locaux, la presse quotidienne régionale
mais aussi les quelques télévisions locales qui n'ont pas la possibilité
d'accéder à cette publicité nationale souffriraient sans aucun doute lourdement
de cette montée en puissance des décrochages locaux.
La presse quotidienne régionale, qui s'est laissé « plomber » par la partie
physique de son
process
- impression du papier et livraison de ce papier
imprimé au lecteur - ne semble pas avoir vu arriver le tout nouveau monde qui
est à nos portes. C'est pourtant elle qui aurait dû être à la base de la
télévision de proximité pour se préparer à la nouvelle forme immatérielle du
futur journal quotidien régional.
Si la presse quotidienne régionale ne réagit pas rapidement, c'est tout son
avenir qui est en jeu. L'ensemble du
process
de production d'un journal,
depuis le journaliste jusqu'au lecteur, se dématérialisera et les équipes de
rédaction les plus performantes se désolidariseront des grosses structures de
presse empêtrées dans leur Histoire - avec un grand H - pour répondre à la
nouvelle attente du lecteur-spectateur qui, par des moyens nouveaux, sur son
téléviseur ou sur son micro-ordinateur, et par des canaux nouveaux, qu'il
s'agisse du téléphone, du réseau Internet, du câble, de la voie hertzienne ou
du numérique, voudra recevoir chaque jour un journal global mais aussi de
proximité répondant parfaitement à ses préférences et à son attente. Le journal
ainsi reçu par deux voisins, et provenant pourtant du même organe de presse, ne
sera plus le même !
Ainsi, chacun ne conservera sur des mémoires magnétiques ou optiques et
n'imprimera en couleurs que les textes et images qui l'intéresseront vraiment.
Mais, très rapidement, avec des technologies qui sont déjà à ce jour éprouvées,
l'image animée et le son de qualité - donc la télévision - viendront s'ajouter
au texte et à l'image fixe, et c'est là, à mon avis, que la presse quotidienne
régionale n'a pas pris à temps conscience de la nécessité pour elle de passer
par la télévision de proximité pour aboutir à ce futur journal multimédia de
proximité qui, très rapidement maintenant, s'imposera.
Le problème se pose donc en termes très simples : ce futur journal multimédia
de proximité sera-t-il issu de l'évolution naturelle de la presse quotidienne
régionale ou sera-t-il pris en mains par les réseaux nationaux de télévision,
qui rentabiliseraient ainsi, avec ces nouveaux médias, leur base régionale ?
Ce problème se pose avec d'autant plus d'acuité que les chaînes nationales
privées font souvent partie, je l'ai déjà dit, de grands groupes qui
s'investissent dans les télécommunications et le câble.
Dans quelques heures, quand nous apporterons une réponse à cette simple
question sur les décrochages locaux, nous devrons savoir, mes chers collègues,
que nous ferons pencher la balance dans un sens ou dans l'autre, il faut que
nous en ayons conscience. Mais permettez-moi de vous dire, monsieur le
ministre, qu'une décision aux conséquences potentiellement si lourdes aurait dû
être longuement mûrie et faire l'objet d'un large débat public entre tous les
acteurs concernés.
M. Claude Estier.
Absolument !
M. Pierre Laffitte.
C'est vrai !
M. Jacques Legendre.
Très bien !
M. René Trégouët.
De toute façon, le débat ne sera pas clos dès aujourd'hui. Les enjeux, dont
nous n'avons pas encore mesuré toutes les conséquences, sont beaucoup trop
importants.
Ainsi, cette autorisation de décrochages locaux instaurerait, à terme, pour
les opérateurs bénéficiant d'une autorisation nationale en clair, un nouveau
mode de diffusion : la diffusion satellitaire pour la diffusion nationale
permanente et la diffusion terrestre, par câble ou par voie hertzienne, pour
l'insertion de décrochages locaux dans ce programme national.
Si ce modèle s'instaurait, il aurait donc, je viens de le dire, de graves
conséquences non seulement sur l'avenir de la presse quotidienne régionale,
mais aussi, à terme, sur l'ensemble de notre structure publique de télévision,
au travers de France Télévision en particulier.
Ainsi, alors que les concurrents privés de France Télévision sont en train de
se préparer, à juste titre, en raison de la concurrence impitoyable et globale
qui s'annonce, à livrer des batailles dans le domaine du multimédia, en nouant
des accords et en engageant de lourds investissements, notre opérateur national
de télévision, notre opérateur public est encore beaucoup trop « gainé » dans
des schémas anciens.
Ainsi, que ferions-nous, demain, si nous constations que les principaux
concurrents privés de France Télévision parviennent, avec une seule structure,
à couvrir à la fois le territoire national tout en développant une télévision
de proximité forte grâce aux nouvelles technologies et en faisant financer cet
ensemble par un nouveau cheminement des flux publicitaires ?
Devrions-nous, comme nous en avons la volonté en cet instant, maintenir le cap
en conservant deux structures, même si celles-ci, comme il est prévu dans ce
texte, doivent désormais être chapeautées par une même société
holding,
ou devrions-nous demander à France Télévision de s'adapter au nouveau mode
opérationnel d'organisation et de diffusion développé par ses concurrents
privés ?
Cette question ne sera pas tranchée aujourd'hui, mais elle nous permet de
prendre conscience que le projet de loi que nous examinons ce jour est bien un
texte d'adaptation et non pas un texte refondateur, qui, de toute façon, sera
nécessaire avant la fin de ce siècle pour redéfinir l'ensemble du paysage
audiovisuel français.
Au sujet de nos chaînes publiques, est une autre question qui est actuellement
irritante et à laquelle il nous faudra peut-être répondre sans attendre : au
nom du principe d'égalité, les chaînes publiques peuvent-elles, doivent-elles
être présentes sur l'ensemble des bouquets numériques ?
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. René Trégouët.
Au sens strict de l'argument économique, nous avons donné la possibilité à
France Télévision d'investir en qualité d'opérateur de plate-forme numérique
sur l'un des bouquets satellitaires numériques, et il semble naturel que notre
opérateur soit soucieux de valoriser ses investissements.
Mais au nom du principe d'égalité qui régit le fonctionnement des services
publics, et considérant que le service public de la télévision est financé au
moins en partie par l'impôts, nous devons vérifier que tous les usagers
bénéficient d'un égal accès à la télévision publique.
Certes, la télévision publique est déjà diffusée par la voie terrestre - aussi
bien par la voie hertzienne que par le câble - et par le satellite, le
satellite analogique Télécom 2 B.
Mais, malgré la diversité de cette offre, il nous faut bien constater qu'il y
a encore en France, à ce jour, des centaines de milliers de Français qui ne
peuvent pas capter ou, tout au moins, qui reçoivent très mal la télévision
publique.
Le fait que France Télévision soit sur l'un des bouquets satellitaires
numériques généralistes et non également sur le deuxième bouquet permet-il de
respecter ce principe d'égalité ?
Si nous ne nous prononçons pas sur cette question très rapidement, il est à
craindre que le droit ne soit dit par le juge. En effet, si les opérateurs du
bouquet numérique concurrent proposent à nos chaînes publiques de diffuser
gratuitement leurs programmes et prennent l'engagement de tout mettre en oeuvre
pour permettre à tout téléspectateur français de recevoir en clair, sans
surcoût et sans obligation d'acquérir ou de louer un système de réception et de
traitement de signal propriétaire, non compatible avec les autres systèmes
français de réception par satellite numérique, comment et de quel droit
pourrons-nous interdire à ces opérateurs de diffuser les chaînes publiques que
les Français financent en partie par la redevance ?
Mme Danièle Pourtaud.
Très bien !
M. René Trégouët.
Si nous l'interdisions, et si le contribuable français ne pouvait pas recevoir
ces chaînes publiques par d'autres moyens, pourrions-nous l'obliger à investir
dans une technologie analogique qui peu à peu va disparaitre ? Nous obligerions
alors, de fait, ce Français à choisir un bouquet numérique commercial plutôt
qu'un autre. Avec les financements publics, cela fausserait la concurrence et
ne serait pas équitable.
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. René Trégouët.
Là encore, il est difficile de répondre à cette question, d'autant plus
difficile qu'il ne faut pas oublier qu'avant la création du bouquet numérique
TPS l'opérateur concurrent - je parle là très clairement de Canal Satellite -
qui, aujourd'hui, voudrait diffuser les programmes publics, n'avait envisagé la
diffusion de chaînes publiques que si celles-ci payaient un droit d'accès au
satellite.
Je voudrais maintenant, si vous le voulez bien, mes chers collègues, revenir
plus précisément sur le texte qui est aujourd'hui soumis à notre décision et
parler plus spécialement de l'article 16, qui traite de la fusion entre La
Cinquième et la SEPT-Arte.
Avant de présenter mes arguments, je souhaite, avec une certaine solennité,
poser un principe.
L'évolution des technologies va faire se développer - nous en sommes
convaincus - une guerre sans merci entre les chaînes de flux. Il ne faut pas
que nos outils audiovisuels publics, La Cinquième mais aussi d'autres outils
réservés à l'accès au savoir, soient pris dans cette tourmente.
Il faut que la Haute Assemblée, qui, sous l'autorité compétente et vigilante
du président Monory, a promu depuis plusieurs années les outils audiovisuels
réservés à l'éducation et à la formation, soit résolue non seulement à
préserver mais encore à développer ces outils, qui sont si importants pour
l'avenir de la France.
M. Henri Weber.
Très bien !
M. René Trégouët.
Or, que va-t-il se passer dans les toutes prochaines années ?
Le développement des chaînes thématiques numériques dans les domaines de
l'histoire, des sciences et bien d'autres domaines, va faire monter les
enchères sur les contenus. L'industrie des programmes va être soumise à
surenchère. Par ailleurs, nous risquons de constater que ces contenus
s'américanisent de plus en plus.
M. Henri Weber.
C'est déjà le cas !
M. René Trégouët.
Aussi est-il de notre devoir de créer une banque nationale de programmes
multimédias pour l'éducation.
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. René Trégouët.
Si nous ne le faisions pas, nous constaterions dans quelques années que les
écoles devraient acquérir à prix élevé des programmes éducatifs, ce qui
instaurerait une ségrégation regrettable entre les établissements.
M. Jacques Legendre.
Très bien !
M. René Trégouët.
Je le dis clairement, La Cinquième doit être, un des piliers essentiels de
cette future banque nationale de programmes, car, seule dans le paysage
audiovisuel public français, elle a su acquérir, dans le domaine de l'accès au
savoir, des compétences à la fois en matière de production, de diffusion, de
numérisation et de stockage.
M. Pierre Laffitte.
C'est vrai !
M. René Trégouët.
De plus, La Cinquième, mais aussi d'autres institutions telles que l'Institut
national de l'audiovisuel, l'INA, le Centre national d'enseignement à distance,
le CNED, le Centre national de documentation pédagogique, le CNDP, et tous les
autres instituts qui traitent de l'accès au savoir au travers des multimédias
devraient être associés à terme à cette banque de programmes.
Cette banque de programmes serait un serveur national, qui, par des liaisons
large débit ou par satellites, chargerait des serveurs départementaux,
eux-mêmes reliés par des liaisons rapides à tous les établissements scolaires
et de formation des départements concernés.
Les problèmes actuellement posés par les droits d'auteurs et les coûts de
liaison et de communication seraient pris en charge par ces serveurs
départementaux et ne seraient plus la cause de soucis continuels pour les
enseignants qui veulent utiliser ces outils dans leur classe.
Cette banque nationale de programmes aurait aussi une mission mondiale au
niveau de la francophonie, pour défendre la place de notre langue, donc de
notre culture, mais aussi de nos connaissances dans le monde.
Pour cela, La Cinquième devrait être associée, au niveau des moyens de
diffusion, avec nos chaînes extérieures, telles que TV 5 et CFI, pour jouer le
rôle de deuxième fenêtre, et ce sans perturber le rôle d'information en langue
française que remplissent déjà ces chaînes souvent très regardées, que ce soit
aux Etats-Unis ou dans le Sud-Est asiatique.
La banque nationale de programmes, s'appuyant sur le savoir-faire acquis par
La Cinquième, téléchargerait dans le monde entier par satellites des programmes
dans tous les établissements scolaires qui voudraient fonder leur enseignement
sur des programmes en langue française.
C'est un vaste programme permettant d'accroître l'utilisation des nouvelles
technologies de l'information et de la communication dans les écoles françaises
et de développer la place de la culture française, donc de la France, dans le
monde qui pourrait être ainsi initié avec la création de cette banque nationale
de programmes multimédias éducatifs.
M. Jacques Legendre.
C'est important !
M. René Trégouët.
Je crains toutefois que la mise en place de cette banque nationale de
programmes multimédias pour l'éducation ne soit pas totalement compatible,
monsieur le ministre, avec le projet, qui nous est ajourd'hui proposé, de
fusionner La Cinquième et la SEPT-Arte.
M. Claude Estier.
Vous avez raison !
M. Pierre Laffitte.
Très bien !
M. René Trégouët.
Ce sont deux chaînes de télévision qui, certes, emploient le même réseau
hertzien, mais qui, en dehors de ce support commun, sont très différentes dans
leur approche juridique, culturelle, fonctionnelle et financière.
Si un rapprochement est certainement nécessaire pour la diffusion hertzienne,
il est à craindre qu'un rapprochement au niveau de la production et des
spécificités de La Cinquième, s'agissant de la troisième fenêtre, ne pose à
terme, dans deux à trois ans, un grave problème pour cet ensemble trop
hétérogène.
Je sais que le futur président d'Arte, qui sera allemand, comme cela est prévu
dans les conventions, n'aura pas d'autorité directe sur l'ensemble formé par La
Cinquième et la SEPT-Arte.
Mais quelle sera la marge de manoeuvre du président de cet éventuel ensemble,
La Cinquième et SEPT-Arte, si le président d'Arte exige que des sommes plus
importantes soient réservées par la structure française à la production de
programmes réservés à Arte ?
M. Pierre Laffitte.
Eh oui !
M. René Trégouët.
Le président de cet ensemble hybride français, dont une partie relèverait d'un
traité international et l'autre du droit commun audiovisuel français, ne
serait-il pas tenté de diminuer progressivement les moyens de La Cinquième pour
répondre favorablement à la demande du président d'Arte ?
S'il en était ainsi, cela signifierait que l'acteur essentiel, c'est-à-dire La
Cinquième, de notre banque nationale de programmes éducatifs serait placé sous
l'autorité, indirecte certes, mais sous l'autorité tout de même, d'un président
étranger.
M. Pierre Laffitte.
Absolument !
M. René Trégouët.
Du point de vue de l'efficacité et, plus encore, au niveau du symbole, cela
serait intolérable.
Aussi, je pense que le Parlement ne pourra donner son accord à un éventuel
rapprochement entre La Cinquième et la SEPT-Arte que lorsque le texte qui est
proposé à notre analyse de ce jour nous apportera une totale garantie que les
missions essentielles pour l'avenir de notre pays dans le domaine de l'accès au
savoir qui sont confiées à La Cinquième seront non seulement maintenues mais
amplifiées pour répondre à la haute exigence imposée par la création d'une
banque nationale des programmes multimédias.
C'est pourquoi, monsieur le ministre - je vous le dis instamment - il faudra
non seulement prévoir un directeur pour chaque ligne éditoriale, mais encore
donner la possibilité au Parlement, chaque année, de voter les deux budgets des
deux lignes éditoriales.
M. Pierre Laffitte.
Séparément !
M. René Trégouët.
A ce moment-là, nous serons rassurés ! Certes, il y aura eu fusion - nous
l'aurons acceptée ! - mais il y aura indépendance totale.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Pour conclure, permettez-moi, monsieur le ministre, mes chers collègues,
d'attirer votre attention sur un autre développement du monde audiovisuel qui
va prendre de plus en plus d'importance dans les mois et les années à venir. Je
veux parler des intimes relations qui vont se développer entre l'audiovisuel et
le réseau mondial Internet.
Des logiciels librement disponibles, en
freeware
, sans droits
d'acquisition, se développent actuellement sur le net mondial.
Si, dans le domaine de l'image, il faudra encore attendre quelques mois - pas
plus de deux ans - pour disposer librement d'images de télévision de qualité,
les algorithmes de compression, les vitesses des processeurs et les débits des
réseaux pour le grand public étant encore insuffisants pour assurer vingt-cinq
ou trente images de qualité par seconde en plein écran, en revanche, dans le
domaine du son, le pas est déjà franchi.
Dès aujourd'hui, en vous branchant sur une prise téléphonique, quand vous êtes
à Los Angeles ou à Tokyo, vous pouvez, en direct et en temps réel, grâce à
Radio France ou à RTL, écouter sur votre ordinateur portable multimédia les
flashs d'information venant de France et transitant par tous les réseaux
téléphoniques du monde.
Pour celui qui voyage, ce lien permanent avec la France devient essentiel.
Mais il y a un autre domaine où cette faculté de transporter du son, donc de
la radiophonie, sur l'ensemble des réseaux mondiaux va être majeure. C'est
celui de l'accès au savoir et de la francophonie.
Quelque 250 millions de personnes dans le monde parlent et comprennent le
français.
M. Jacques Legendre.
Eh oui !
M. René Trégouët.
Souvent, par souci d'équilibrage par rapport à l'hégémonie de la langue
anglaise, les responsables à tout niveau, que ce soient les enseignants, les
responsables d'entreprise ou les présidents d'association de cette grande
communauté culturelle française à l'échelon mondial, demandent à disposer de
documents écrits ou sonores, en attendant les documents vidéo, pour promouvoir
la culture française dans le monde.
Il suffit que nous en prenions la décision et que vous en preniez
l'initiative, monsieur le ministre, avec votre collègue en charge de
l'éducation nationale, pour que la diffusion de ce savoir français sur
l'ensemble du réseau mondial, au travers d'Internet, devienne immédiatement
réalité.
En effet, le coût de la mise en oeuvre sur Internet étant marginal, aucun
budget nouveau n'a à être voté. Il suffit de s'appuyer sur des expériences de
radios universitaires ou scolaires, telles que Radio Sorbonne, par exemple - il
y a de nombreuses autres entités de ce genre dans diverses régions de France -
pour qu'ainsi le savoir français soit diffusé sur le réseau mondial.
Imaginez, monsieur le ministre, mes chers collègues, la promotion qui serait
donnée au savoir et à la culture française si, demain, les étudiants, mais
aussi tous les internautes du Caire, de Hanoï, de Dakar, de Sao Paulo ou de
Montréal, pouvaient écouter en direct et gratuitement sur leurs ordinateurs les
conférences du Collège de France, comme peuvent déjà le faire ceux qui ont la
chance d'écouter gratuitement Radio Sorbonne.
C'est sur ce message d'espoir que je souhaite conclure cette intervention.
Nous vivons une époque charnière, certes éprouvante par la rapidité des
mutations que nous devons absorber, mais ô combien exaltante, sinon excitante,
par l'importance et le nombre de défis qu'il nous faut relever.
De manière générique, le métier qui devrait apporter, qui apportera à nouveau
l'espoir à nos jeunes se définit ici : nos jeunes devront avoir la capacité
d'apporter du savoir à un signal.
Aussi, il nous faut tout entreprendre pour que le signal disponible dans
toutes les parties de notre pays, sous toutes ses formes d'application, sous la
forme de télévision, ou d'informatique ou de télécommunications, soit de
qualité, interactif et d'un coût abordable.
Ce n'est qu'à cette condition que, demain, les Français pourront exercer leur
métier global, global mais dans le sens mondial du terme, qui leur sera
proposé.
C'est en ayant une profonde conscience du but qu'il nous faut atteindre que
nous jouerons pleinement notre rôle, mes chers collègues, nous parlementaires,
pour faire évoluer avec réalisme le paysage audiovisuel français.
Mais disposer d'un signal de qualité n'est pas une fin en soi. Il faut que
nous donnions aux Français la possibilité d'acquérir de nombreux et nouveaux
savoirs pour enrichir ce signal.
C'est pourquoi le rôle de l'éducation, de la formation, plus qu'hier encore,
doit devenir déterminant pour l'avenir de notre pays.
Or, les enseignants, les formateurs, vont enfin prendre conscience - j'en
porte l'intime conviction - que des outils nouveaux s'appuyant sur les
nouvelles technologies de l'information et de la communication sont
essentielles.
C'est pourquoi nous espérons que notre amendement tendant à la création d'une
banque nationale de programmes multimédias éducatifs retiendra toute votre
attention, monsieur le ministre, ainsi que votre soutien unanime, mes chers
collègues, comme j'en ai la conviction.
M. Pierre Laffitte.
Absolument !
M. René Trégouët.
N'oublions pas non plus que, demain, le rang d'une nation dans le concert
mondial se fondera sur sa capacité d'acquérir et d'employer au mieux des
savoirs et non plus sur ses ressources minières ou pétrolières, ni même
exclusivement sur ses capacités financières ou de production de biens
matériels.
Ainsi, tous ensemble, j'en suis convaincu, bien au-delà de tout clivage
politique, nous allons nous battre pour que l'avenir de nos enfants soit plus
serein et porté par l'espérance.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Pierre Laffitte.
Bravo !
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, « ces
mystères nous dépassent ; feignons d'en être les organisateurs ». Telle semble
être, après Cocteau, la devise du Gouvernement face à l'évolution du monde de
la communication...
En effet, on soumet au Parlement avec une urgence soudaine - je rappelle que
le calendrier des travaux parlementaires prévoyait initialement que soit
d'abord adopté le code de la communication - un projet de loi qui légifère
a
posteriori
dans des domaines où les faits ont largement précédé la loi,
comme je le soulignerai dans un instant.
Le retard aurait pu se comprendre s'il s'était agi de nous proposer une
réflexion globale et une statégie pour l'ensemble du secteur. En effet,
l'apparition de la diffusion satellitaire, l'arrivée des services en ligne avec
l'interpénétration du domaine de la communication audiovisuelle et de celui des
télécommunications qu'ils supposent, tous ces bouleversements technologiques
imposent, nous semble-t-il, de réfléchir aux moyens de préserver dans notre
pays ce à quoi nous sommes tous - du moins je l'espère - attachés : le respect
du pluralisme de l'information, une industrie de programmes forte et des
téléspectateurs citoyens.
C'est cette réflexion que le Gouvernement aurait dû mener et à laquelle
j'essaierai de contribuer dans un deuxième temps ; mais je voudrais d'abord
revenir sur la timide mise à jour de notre législation qui nous est proposée
dans ce projet de loi.
Ce projet de loi aborde quatre sujets distincts : les pouvoirs du CSA ; la
réglementation des émissions satellitaires ; la fusion de la SEPT-Arte avec La
Cinquième ; le mécano de l'audiovisuel extérieur.
Dans ces quatre domaines, le projet de loi a pour objet de rattraper et
d'entériner les décisions prises par les opérateurs ou par le Gouvernement.
Concernant le CSA, il s'agit d'une bien timide extension de ses pouvoirs. En
effet, on ne peut qu'approuver le raccourcissement des délais de sanctions et
l'extension de son pouvoir de recommandation ; mais pour ce qui est de sa
consultation obligatoire sur les projets de loi, elle avait déjà été largement
anticipée.
En instituant un régime légal pour la diffusion satellitaire, le projet de loi
pallie avec retard un vide de notre législation.
On peut en effet regretter que trois bouquets satellitaires aient été lancés
avant que le Gouvernement se décide à fixer les règles qui leur seront
applicables, alors qu'il aurait suffit de prendre les décrets prévus par la loi
de 1986.
Ce retard s'explique certainement par la volonté du Gouvernement d'abolir au
passage une grande partie du dispositif anticoncentration de la loi de 1986,
c'est-à-dire les articles 39-II et le troisième alinéa de l'article 41.
Les nouvelles dispositions qui nous sont proposées paraissent extrêmement
floues et libérales, voire taillées sur mesure pour les opérateurs en place.
M. Michel Pelchat.
Et la publicité sur Canal Plus, elle n'est pas taillée sur mesure ?
Mme Danièle Pourtaud.
L'explosion de l'offre de programmes que devrait permettre la diffusion
numérique ne doit pas être confisquée par les quelques grands groupes qui
contrôlent déjà trois chaînes hertziennes sur cinq et les images du câble.
Il serait scandaleux que ne soient plus pris en compte les liens
capitalistiques entre les diffuseurs et les éditeurs de services et que ne
soient pas augmentée la place réservée aux éditeurs indépendants dans les
bouquets satellitaires.
Le rapporteur de la commission s'est heureusement engagé dans cette voie, et
nous compléterons ses amendements.
Par ailleurs, le projet de loi renvoie à des décrets en Conseil d'Etat la
fixation précise des obligations en matière de publicité et de programmes. On
peut là encore craindre que l'on n'entérine les désirs des opérateurs.
Peut-être pourrez-vous, monsieur le ministre, nous préciser vos intentions, en
particulier pour ce qui concerne les quotas de diffusion et les obligations en
matière de production qui seront imposées aux services satellitaires.
Le troisième sujet traité par le projet de loi est la régularisation de la
fusion de la SEPT-Arte et de La Cinquième.
Vous avez en quelque sorte, monsieur le ministre, mis le Parlement devant le
fait accompli, en lui faisant voter un budget qui considérait comme réalisée
cette fusion dès le 1er janvier 1997.
Nous avons dénoncé dans le débat budgétaire l'asphyxie des chaînes programmée
par les réductions budgétaires imposées au secteur public.
Par ailleurs, il peut paraître paradoxal - cela a déjà été souligné - qu'à
l'heure où la numérisation va permettre de multiplier presque à l'infini les
possibilités de diffusion on présente comme principal argument à cette fusion
le fait que les deux chaînes partagent le même canal hertzien.
Les raisons sont en fait strictement et uniquement liées au désengagement
budgétaire de l'Etat. La fusion devrait permettre de faire des économies, mais
le contraste est saisissant entre le flou du projet et la sévérité des
économies imposées aux deux chaînes. Or ces deux chaînes investissent plus de
80 % de leur budget dans les programmes.
D'ores et déjà, les réductions budgétaires ont été reportées sur les commandes
de programmes nouveaux et le taux de rediffusion a augmenté.
Par ailleurs, le flou qui plane sur les modalités de l'opération a semé le
trouble dans les entreprises où l'on redoute les licenciements. Vous pourrez
peut-être, monsieur le ministre, nous donner des précisions sur la procédure
envisagée et ses conséquences en termes d'emploi.
Le quatrième sujet abordé mais non traité par le projet de loi concerne la
réorganisation de l'audiovisuel extérieur.
Le Parlement n'aura apparemment pas à en débattre puisque l'on apprend, au
détour de l'article 18, qu'« une société chargée de la diffusion internationale
de programmes de télévision sera désignée par décret ». Que sait-on de cette
société ? Rien, si ce n'est que son président siégera au conseil de RFI ! Cela
ne devrait pas être trop difficile, si, comme l'affirmait la presse à la fin de
l'été dernier, le président en question est justement, en même temps, le
président de RFI.
Après avoir envisagé de procéder au regroupement des divers acteurs en deux
pôles, par métier - l'un, radio, l'autre, télévisuel - le Premier ministre
semble souhaiter, nous dit-on, voir le tout confié au très méritant président
de RFI.
Vous nous aviez vous-même, plusieurs fois, monsieur le ministre, entretenus de
votre souhait de voir lancer une CNN à la française. A quel moment le Parlement
pourra-t-il enfin débattre des objectifs, des missions et des moyens de
l'audiovisuel extérieur ?
Le rapide passage en revue des diverses dispositions de ce projet de loi
montre à l'envi que le Gouvernement souhaite réduire la Parlement à une simple
chambre d'enregistrement.
J'en prendrai pour dernière preuve les conditions dans lesquelles nous sont
présentés les amendements du Gouvernement pour le secteur radiophonique,
amendements dont la commission n'a eu connaissance que ce matin.
Ces diverses dispositions éparses relatives à l'audiovisuel tiennent plus de
l'inventaire à la Prévert que d'une réflexion stratégique sur l'audiovisuel
français à l'heure du numérique.
Je vais donc maintenant, en quelques minutes, si vous le permettez, vous
proposer de réfléchir aux questions que le Gouvernement aurait dû se poser.
L'Etat a, nous semble-t-il, dans le domaine de la communication, une double
responsabilité : une responsabilité à l'égard des citoyens auxquels il doit
garantir pluralisme de l'information et égal accès pour tous aux programmes les
plus diversifiés, et une responsabilité à l'égard du service public auquel il
doit assurer les moyens de son développement. Les deux responsabilités sont
bien entendu liées.
Face à cette double responsabilité, quelles étaient les questions auxquelles
les Gouvernement aurait dû chercher à répondre par la loi ?
J'en vois au moins quatre.
Premièrement, comment rencorcer et développer le service public face aux
nouveaux enjeux du numérique ?
Deuxièmement, comment assurer le développement de l'industrie française de
programmes ?
Troisièmement, comment faire évoluer la régulation pour garantir le pluralisme
et renforcer la démocratie ?
Quatrièmement enfin, comment assurer la présence des programmes français dans
le monde ?
Je vais essayer de donner quelques éléments de réponse à ces questions.
D'abord, comment renforcer et développer le service public face aux nouveaux
enjeux du numérique ?
L'arrivée du numérique par l'explosion des possibilités de diffusion qu'il
permet va révolutionner le secteur de la communication. On va passer d'un monde
où l'enjeu et la richesse étaient la détention d'une fréquence de diffusion à
un univers où la véritable richesse et la véritable force résideront dans la
détention de programmes.
Comme le disait très justement M. Cluzel dans le débat budgétaire, il y aura «
l'avant 1996 » et « l'après 1996 », « l'avant et l'après bouquets numériques
».
C'est à cette évolution, même si l'analogique hertzien restera encore pendant
très longtemps dominant, qu'il faut préparer le service public.
Il serait catastrophique que la multiplication des moyens de diffusion ne
permette pas la multiplication de l'offre de programmes nouveaux.
Le service public doit être en mesure d'investir massivement dans les
programmes et de développer des chaînes thématiques.
Malheureusement, le Gouvernement a choisi, nous semble-t-il, une politique
inverse : en amputant de près de 600 millions de francs le budget de
l'audiovisuel public, vous l'avez contraint - vous le savez bien, monsieur le
ministre - à diminuer ses investissements dans les programmes et à renoncer à
des projets de chaînes thématiques.
Etait-il nécessaire en revanche que France Télévision devienne opérateur du
bouquet satellitaire TPS ? nous avons quant à nous exprimé les plus vives
réserves, mais le Parlement n'a pas eu à en débattre.
Aucune analyse stratégique ne sous-tend par ailleurs les deux réformes de
structures qui nous sont proposées : fusion de la chaîne éducative et de la
chaîne culturelle, et création d'un
holding
pour France Télévision.
Plutôt que d'enfermer le service public dans une spirale récessionniste liée à
la diminution de ses ressources avant peut-être d'en préparer la privatisation
partielle, il aurait été au contraire nécessaire, dans cette période de
changements rapides, de lui garantir progression et stabilité de ses
financements. La commission propose que l'Etat garantisse sur cinq ans par un
contrat de programme les ressources publiques dont France Télévision pourra
bénéficier. J'espère que cette disposition pourra voir le jour.
Face aux changements rapides dans les modes de diffusion et donc de
consommation des programmes que va entraîner le numérique, l'Etat doit veiller
à ce que le service public financé par la redevance reste accessible à tous les
citoyens. Il est donc nécessaire de garantir par la loi que les chaînes
généralistes du service public pourront être présentes sur tous les bouquets
satellitaires et reçues gratuitement dès lors qu'on a acquis le matériel de
réception. C'est d'ailleurs ce que préconise le dernier rapport du Conseil
économique et social sur « la télévision de demain ».
M. Henri Weber.
Et aussi le CSA !
Mme Danièle Pourtaud.
Et le CSA, tout à fait !
Deuxième grande question : comment assurer le développement de l'industrie
française de programmes ?
Si la diffusion numérique permet de multiplier par huit la demande
potentielle, il appartient à l'Etat de faire en sorte que cette demande ne
profite pas qu'à l'industrie américaine de programmes. Grâce aux choix qui ont
été faits depuis 1982, la France a su développer et préserver une importante
production cinématographique et audiovisuelle.
Il est indispensable de renforcer la production indépendante. Il nous semble
important de maintenir, voire de renforcer, trois principes.
Premier principe : les quotas de diffusion ont fait leurs preuves, ainsi que
les obligations de production. Il est donc nécessaire de les maintenir, y
compris dans la diffusion numérique. J'ai souligné à l'instant l'inquiétude que
laissent planer en ce domaine la suppression des obligations législatives pour
le satellite et le renvoi à des décrets.
Deuxième principe : la séparation entre les diffuseurs et les éditeurs de
programmes. De ce point de vue, les dispositions du projet de loi sont tout à
fait insuffisantes, et nous proposerons plusieurs amendements.
Troisième principe : assurer une meilleure circulation des oeuvres. Nous avons
encore beaucoup de progrès à faire dans ce domaine, l'ensemble du marché étant
encore caractérisé par les achats exclusifs et par la thésaurisation des
catalogues. Pourtant, donner une existence à ce que l'on appelle le « deuxième
marché » est non seulement nécessaire pour les diffuseurs, qui ont de plus en
plus de « tuyaux » à remplir, mais surtout indispensable pour assurer
l'équilibre économique de la production, et donc son développement.
Là aussi, le projet de loi est bien timide.
Par ailleurs, tous les efforts réglementaires ne suffiront pas si des moyens
financiers supplémentaires ne sont pas massivement injectés dans ce secteur.
Certes, le développement des chaînes thématiques à péage permettra de dégager
des ressources complémentaires, mais il est probable que ce processus sera lent
et insuffisant.
Le secteur est en difficulté, monsieur le ministre, et la crise des
intermittents du spectacle est un révélateur de cette situation.
L'Etat doit réfléchir à l'équilibre économique global de l'audiovisuel, mais
il est clair que la diminution des moyens du secteur public ne pourra
qu'aggraver la crise.
Troisième grande question : comment faire évoluer la régulation pour garantir
le pluralisme et renforcer la démocratie ?
Pour atteindre ces objectifs, deux lignes directrices pourraient guider le
législateur.
La première tient au renforcement de la transparence des décisions et à la
participation des citoyens. L'instauration d'une autorité de régulation a
incontestablement représenté un grand pas en avant. Il faut aujourd'hui aller
plus loin, en renforçant significativement ses pouvoirs - nous proposerons de
revenir sur la reconduction automatique des autorisations pour les chaînes ou
les services audiovisuels - en rendant ses décisions plus transparentes - nous
proposerons des auditions publiques et la présentation de rapports plus
fréquents - et enfin en permettant aux associations de téléspectateurs
représentatives de saisir le CSA.
L'autorité de régulation exercera ainsi mieux son double rôle de contrôle sur
le secteur, mais aussi d'information et de formation du
téléspectateur-citoyen.
La seconde ligne directrice consiste à assurer le pluralisme et l'indépendance
de l'information en luttant contre la concentration, mais aussi et peut-être
surtout en prévoyant des mécanismes juridiques pour garantir l'indépendance des
journalistes par rapport à l'actionnariat des groupes de communication. Les
sociétés de rédacteurs devraient ainsi être reconnues et encouragées.
Quatrième grande question : comment assurer la place des programmes français
dans le monde ?
Le temps me manque pour traiter ce point, mais j'espère que nous aurons
l'occasion d'en reparler lors du débat que j'ai appelé de mes voeux tout à
l'heure. Je voudrais simplement saluer ici les excellents propos tenus à
l'instant sur ce sujet par M. Trégouët.
Toutes ces dispositions nécessitent une réflexion globale, une vision
stratégique du secteur et une volonté politique qui n'ont rien de commun avec
ce qui nous est proposé aujourd'hui.
Ce projet de loi, ponctuel et partiel, sera très vite dépassé par les
évolutions technologiques.
Il ne traite pas de l'ensemble du paysage audiovisuel et il risque de le
déséquilibrer, alors que celui-ci commençait à peine à retrouver un certain
équilibre, en particulier entre le secteur public et le secteur privé, après la
privatisation de TF 1 en 1996.
Ce projet de loi ne prévoit aucun renforcement de l'audiovisuel public, bien
au contraire, alors que les réductions budgétaires menacent son existence.
Mais sans doute avez-vous senti combien la place de l'audiovisuel public dans
l'ère du numérique avait d'ores et déjà été hypothéquée par le budget
catastrophique qui a été voté cet hiver !
Enfin, ce texte ne tient pas compte de l'interpénétration grandissante entre
le monde de l'audiovisuel et celui des télécommunications, comme cela a été
souligné à de nombreuses reprises. Les travaux de la mission sénatoriale
d'information sur les nouvelles technologies, comme d'ailleurs ceux de la
nouvelle mission que l'Assemblée nationale a constituée sur les problèmes de la
presse, donneront certainement lieu à des prolongements législatifs.
C'est donc, en quelque sorte, une loi provisoire, voire un coup pour rien !
Cette remise à jour tardive et bien insuffisante ne justifiait pas un tel
mépris du Parlement. Je reviens sur ce point, car cette méthode n'est pas
anodine. L'enjeu de l'audiovisuel est un enjeu fort pour la démocratie. Il ne
s'agit pas de simples mesures techniques et neutres.
Pour toutes ces raisons, en l'état actuel du texte, le groupe socialiste
s'abstiendra ; mais l'adoption de certains amendements, dangereux pour le
secteur public, pourrait l'amener, demain, à voter contre.
(Applaudissements
sur les travées socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Monsieur le ministre, permettez-moi, au nom du groupe des Républicains et
Indépendants, de vous féliciter et de vous remercier d'avoir choisi le Sénat
comme première assemblée saisie du texte que vous nous proposez. Il est vrai
que vous pouvez compter sur d'excellents connaisseurs du dossier, au sein de la
Haute Assemblée, comme son président M. René Monory, le rapporteur, M.
Jean-Paul Hugot, le président de la commission, M. Adrien Gouteyron, ainsi que
MM. Pierre Laffitte, Jean Cluzel, Michel Pelchat et bien d'autres.
Ce texte est, par certains aspects, très technique du fait de la matière
traitée. Il vise à accompagner les évolutions technologiques majeures dans ce
secteur et à transposer en droit interne des normes communautaires.
Or ma jeune expérience parlementaire m'aura appris, en un an et demi, à me
méfier des textes revêtant un prétendu « caractère technique ». On peut s'en
rendre compte ces jours-ci : le « caractère technique » du projet de loi sur
l'immigration a suscité, pour certaines de ses dispositions, protestations,
pétitions et même appels à la désobéissance civile.
Aussi, mon collègue M. Michel Pelchat ayant, au nom de mon groupe,
parfaitement rappelé l'économie générale du texte, je m'attacherai durant le
temps qui m'est imparti à évoquer la question des « décrochages locaux » des
chaînes nationales et des effets très négatifs que pourrait revêtir, sous le
couvert d'aménagements « techniques », l'adoption de plusieurs dispositions
réclamées par certains acteurs du marché.
Permettez-moi d'abord de vous dire, monsieur le ministre, ce qu'est pour moi
un média de proximité. Sa fonction ne doit pas se réduire à un, deux ou trois
décrochages de quelques minutes par jour. Une radio ou une télévision de
proximité doit accorder un large temps d'antenne à des programmes liés à
l'activité économique, politique, sociale, culturelle et sportive de sa zone de
diffusion, pour ne pas dire de sa zone de « chalandise », dans la mesure où ce
sont les « chalands », c'est-à-dire les acheteurs d'espace, qui fournissent la
première ressource de la chaîne.
La loi du 1er février 1994 a ouvert la possibilité aux télévisions privées
nationales de procéder à des décrochages locaux dans la limite de trois heures
cumulées par jour. Elle a cependant interdit l'insertion de messages
publicitaires et d'émissions parrainées dans ces émissions.
Lors du débat à l'Assemblée nationale sur l'amendement
Langenieux-Villard-Pelchat concernant les décrochages locaux, M. le ministre
avait exprimé sa satisfaction : « Ces propositions vont dans le sens que nous
souhaitons : rapprocher l'information du citoyen, faire bénéficier ceux-ci
d'une concurrence sur le terrain, mais d'une concurrence qui ne porte pas sur
la publicité, car cela risquerait de déstabiliser les télévisions existantes et
la presse régionale. »
Actuellement, M 6 est la principale chaîne concernée par cette disposition. Or
les pressions de cette chaîne sont aujourd'hui de plus en plus fortes : elles
visent à autoriser des décrochages réguliers ou occasionnels et à permettre la
diffusion de messages publicitaires du programme national.
Si ces revendications devaient aboutir, il en résulterait des conséquences
très négatives, non seulement pour les télévisions locales, mais aussi pour
l'ensemble des médias locaux.
Tout d'abord, cela engendrerait de graves déséquilibres dans le paysage
audiovisuel national au détriment de TF 1 et des chaînes du service public, en
particulier de France 3. Cela amplifierait le recul des médias de service et
d'information au profit de simples décrochages contrôlés au plan national par
un seul groupe.
Ensuite, cela condamnerait définitivement les télévisions locales de plein
exercice ; celles-ci sont une dizaine aujourd'hui, hertziennes ou câblées ;
elles ne diffusent que des programmes d'information, de service, de proximité
et de débat et ne sont en aucun cas des concurrentes des chaînes nationales. La
réduction du marché publicitaire local et la concurrence frontale de M 6, qui
bénéficie par ailleurs d'avantages économiques, législatifs et réglementaires,
condamnerait de fait toutes les télévisions locales existantes.
Le cadre actuel permet à M 6 - cette chaîne est déjà autorisée dans dix des
douze premières villes de France - de diffuser jusqu'à trois heures de
programmes locaux, alors que les télévisions locales produisant deux heures par
jour sont soumises à des règles beaucoup plus contraignantes. Une telle
disposition serait contraire à l'esprit de votre projet de loi, monsieur le
ministre, car elle réduirait les conditions du pluralisme.
Enfin, cela hypothéquerait, à court ou à moyen terme, l'existence de
l'ensemble des médias locaux : télévision, radio, presse quotidienne régionale.
Cette ouverture organiserait, en effet, un transfert des investissements
publicitaires du marché local vers le marché national. La distinction entre
annonceurs locaux et annonceurs nationaux est très souvent difficile, notamment
lorsqu'il s'agit d'entreprises nationales disposant de succursales ou de
franchisés. Ces grands annonceurs déplacent leurs budgets publicitaires en
fonction de l'audience des supports. Ces prélèvements sur les parts destinées
aux marchés locaux se feraient bien évidemment au détriment de la presse
quotidienne régionale et des stations locales de radio et de télévision.
Telles sont les raisons qui m'amènent à penser que l'équilibre fragile qui
existe aujourd'hui doit être préservé. Les dispositions en vigueur actuellement
préservent cet équilibre, dans le respect du pluralisme et dans un esprit de
concurrence loyale.
Mes chers collègues, le débat que nous avons eu ce matin même en commission,
où les avis étaient partagés au-delà du clivage habituel des groupes
politiques, doit nous inciter à la plus extrême prudence tant les équilibres
sont fragiles et les enjeux importants. Il me semble plus serein de différer
toute modification dans un débat plus large intégrant l'ensemble des médias. Je
crois en cela rejoindre les propositions de notre collègue M. RenéTrégouët.
Voilà, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les
quelques remarques que je souhaitais formuler à propos de ce texte qui, à mon
avis, doit être une étape.
L'évolution rapide et incessante des nouvelles technologies de communication
bouleverse notre quotidien et la notion d'espace-temps. Les ondes hertziennes
se moquent, en effet, de l'espace et du temps. Toute information est
aujourd'hui instantanée, mondialisée. Les acteurs économiques, sociaux,
politiques n'ont de ce fait ni le recul ni la sérénité nécessaires à l'égard de
l'événement. Par ailleurs, face à un certain nombre de problèmes que nous
connaissons, le législateur doit plus que jamais être vigilant face à ces
évolutions. Ce texte, votre texte, monsieur le ministre, va dans ce sens, et
les sénateurs du groupe des Républicains et Indépendants, tout en restant
vigilants sur certains amendements, le voteront.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette
vingt-deuxième révision de la loi de 1986 témoigne, s'il en était encore
besoin, du rythme soutenu des évolutions technologiques auxquelles le secteur
de l'audiovisuel doit constamment s'adapter.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble du projet de loi. Mon collègue M. Jean
Cluzel vient d'exposer brillamment, à l'égard de ce texte, des positions
auxquelles j'adhère. Je veux évoquer, monsieur le ministre, un sujet qui me
tient plus particulièrement à coeur : l'avenir des télévisions de proximité.
Nous sommes nombreux à penser que les télévisions locales répondent à une
véritable attente de nos compatriotes. « Au village global, on n'a jamais eu
autant besoin de proximité » déclarait, il y a peu, le président du Sénat M.
René Monory, lors d'un colloque consacré aux télévisions locales. Il
poursuivait : « Proximité, c'est le concept d'une nouvelle télévision conçue
par et pour chaque Français. »
Les télévisions locales ont aujourd'hui fait la preuve de leur capacité à
fournir des programmes de qualité et à renforcer le lien social. La vieille
image de la « télé-brouette » est bien loin ! Le temps de l'amateurisme et du
bricolage est bel et bien révolu.
Le professionnalisme de ces chaînes a désormais pour corollaire,
malheureusement, de graves difficultés financières. La plupart d'entre elles,
en effet, connaissent une situation budgétaire déséquilibrée et très
inquiétante.
Tout d'abord, je rappellerai qu'elles ne peuvent avoir accès au marché
publicitaire national. Elles ne peuvent, en effet, compter que sur les
annonceurs locaux et ne faire appel qu'aux sociétés de services, c'est-à-dire
aux sociétés d'informatique, de restauration et aux entreprises de proximité.
Voilà une source de financement bien limitée, beaucoup trop limitée.
Quelle injustice, monsieur le ministre, au moment où une chaîne nationale
souhaite accéder à cette possibilité par le décrochage local et bénéficier de
dispositions qui sont refusées aux télévisions de proximité ! - notre collègue
M. René Trégouët l'a bien souligné tout à l'heure - parce qu'il faut trouver
des équilibres notamment avec la presse écrite !
Je crois que l'avenir des télévisions de proximité passe d'abord par une
clarification de leurs relations avec les collectivités locales. C'est pourquoi
je suis favorable aux amendements déposés par notre collègue M. Jean Cluzel.
Ces amendements répondent aux principales préoccupations des télévisions
locales. Ils permettraient, s'ils étaient adoptés, de donner un véritable
fondement juridique aux subventions des collectivités locales et conduiraient à
préciser le régime juridique de ces chaînes, ce qui est véritablement
urgent.
J'illustrerai mon propos par un exemple que je connais bien. Il s'agit du cas
de TV 8 Mont-Blanc, dont la presse nationale s'est fait l'écho en début de
semaine.
Tout d'abord, l'essentiel, pour ne pas dire la totalité des dépenses
publicitaires disponibles sur son marché, c'est-à-dire sa zone de diffusion,
échappe à TV 8 Mont-Blanc.
Reçue par plus d'un million de téléspectateurs, la chaîne est captée bien sûr
par les départements savoyards, mais aussi par la Suisse voisine. Pourtant, il
lui est interdit de procéder à des démarches commerciales actives du côté
helvétique. Ainsi, près de 38 % de son auditoire reste « en jachère », si je
puis m'exprimer ainsi, pour des questions d'ordre diplomatique et technique.
Disposant de trente-huit relais, TV 8 Mont-Blanc verse une redevance à TDF
représentant plus de 5 millions de francs par an, soit presque un tiers de son
budget de fonctionnement. Une telle situation l'empêche, vous vous en doutez,
d'équilibrer ses comptes.
Arrêter TV 8 Mont-Blanc, ce serait renoncer à faire vivre un média qui est
devenu un forum, un miroir permettant le dialogue entre les habitants, les élus
et les responsables économiques, sportifs, culturels et associatifs.
TV 8 Mont-Blanc n'est pas un cas isolé. Il est aujourd'hui indispensable de
desserrer l'étau réglementaire et législatif qui étrangle les télévisions de
proximité. A défaut, toutes les expériences réussies sur le plan technologique
et technique n'auront servi à rien, sinon à penser que toute initiative pouvant
améliorer la vie quotidienne, renforcer la cohésion sociale est parfois, trop
souvent, vaine dans notre pays.
Sous réserve de ces observations et en attendant, monsieur le ministre, que
vous nous fassiez part de votre position sur ce sujet important, je peux vous
annoncer que, avec mon groupe, je voterai ce projet de loi, qui répond aux
évolutions technologiques du secteur.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Weber.
M. Henri Weber.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la
révolution du numérique, du satellite et du câble n'en n'est qu'à ses débuts,
mais elle est inéluctable et va bouleverser rapidement le paysage audiovisuel
français.
Comme toute grande innovation technologique, cette révolution est riche de
promesses et lourde de menaces.
Au chapitre des promesses, notons la qualité supérieure de l'image et du son,
une offre de programmes démultipliée et diversifiée à l'infini, les ressources
innombrables de l'interactivité.
La télévision de demain ressemblera bien peu à celle que nous avons connue. En
fait, c'est à l'émergence d'un véritable nouveau média que nous assistons, qui
peut devenir un formidable outil de culture, de liberté, de progrès et de
démocratie.
Au chapitre des menaces, sur lequel Jack Ralite est intervenu, je retiendrai
les brèches ouvertes dans notre système de réglementation et de régulation du
fait de la mondialisation du marché et de l'internationalisation de ses
principaux acteurs.
Je retiendrai aussi la concentration et l'exacerbation de la concurrence entre
grands groupes audiovisuels, qui peut s'effectuer au détriment des
téléspectateurs - on le voit avec le recours de certains aux «
décodeurs-propriétaires » - ou au détriment des industries nationales de
programmes, comme peut le faire craindre le
rush
actuel sur les
catalogues de droits de diffusion de films, notamment de films américains, ou
bien la surenchère sur les droits de retransmission des grands événements
sportifs.
Il y a enfin le risque d'une évolution vers une télévision à deux ou à
plusieurs vitesses : les chaînes « en clair » et gratuites diffusant, à grand
renfort de publicité, du divertissement bas de gamme - « cette télévision qui
avilit », comme disait M. Cluzel - pour les milieux populaires ; les chaînes
payantes et cryptées s'attaquant à la demande solvable des classes moyennes et
supérieures.
Monsieur le ministre, je crois, comme mes collègues de l'opposition
sénatoriale qui m'ont précédé à cette tribune, que le projet de loi que vous
nous proposez n'est pas à la hauteur des bouleversements en cours.
C'est là son point commun, d'ailleurs, avec le budget de l'audiovisuel que
vous avez fait voter en décembre 1996 et qui organisait la paupérisation des
chaînes publiques et leur imposait un recours accru aux recettes
publicitaires.
Je ne reviendrai pas sur les critiques formulées excellemment par ma collègue
Danièle Pourtaud. Je me bornerai à ajouter quelques remarques justifiant le
dépôt de nos amendements.
S'agissant du CSA, il faut, en effet, étendre son pouvoir de recommandations
et de propositions, renforcer ses missions de veille, accélérer les procédures
de sanction en cas de non-respect par les diffuseurs des conventions ou des
règles déontologiques et accroître son rôle au moment du renouvellement des
autorisations.
Sur bon nombre de ces points, il faut aller plus loin que ce que votre projet
de loi prévoit, et nous déposerons des amendements en ce sens.
Mais, par-delà ces renforcements juridiques et pour qu'ils soient effectifs,
il faudrait donner également au CSA les moyens de son autonomie technique.
Les rapports du général Fèvre, de M. Pierre Huet et de notre collègue Jean
Cluzel l'ont souvent souligné : contrairement à ses homologues américains ou
britanniques, le CSA ne dispose pas, en effet, des moyens de contrôle technique
indispensables à l'exercice d'une véritable expertise. Il ne dispose ni de
laboratoires de mesure, ni d'un budget pour financer des marchés d'études, ni
d'équipes chargées d'établir des normes et des spécifications techniques. Faute
de crédits suffisants, il doit s'en remettre, pour les missions de régulation,
à TDF, y compris lorsqu'il s'agit de contrôler cet organisme lui-même !
Déjà préjudiciable dans l'ancien paysage audiovisuel, ce manque d'autonomie
technique devient gravement handicapant à l'heure de la révolution numérique et
de la diffusion par câble et par satellite.
S'agissant du dispositif anticoncentration, je crois que le quota de 20 %
devant être réservé par chaque opérateur de bouquets à des chaînes françaises
et européennes indépendantes est insuffisant.
Je crois surtout qu'un des meilleurs moyens d'assurer la concurrence et le
pluralisme, à l'heure du numérique et des grands groupes audiovisuels privés,
c'est que la télévision publique s'affirme elle-même, de plus en plus, comme
éditeur de programmes et non pas comme opérateur de bouquet. En effet, il en
existe suffisamment, et le métier des chaînes publiques n'est pas de
commercialiser des décodeurs et de gérer des abonnements. Il appartient bel et
bien à la télévision publique de s'affirmer comme fournisseur de programmes.
Les chaînes publiques disposent du savoir-faire et du patrimoine pour ce faire
: je pense aux programmes existants des chaînes généralistes et culturelles
diffusés en différé - je n'aime guère le mot « multiplexé » - ainsi qu'aux
programmes à venir des chaînes thématiques qui, selon le rapport vous ayant été
remis en mai dernier, pourraient facilement voir le jour à partir de
l'exceptionnel patrimoine et grâce au grand savoir-faire dont dispose la
télévision publique.
S'il est parfaitement concevable que ces futures chaînes publiques thématiques
soient financées par l'abonnement, les programmes des chaînes publiques
généralistes devraient être accessibles en numérique à tous ceux qui le
souhaitent. Il y a en effet quelque chose de choquant dans l'exclusivité de la
diffusion des programmes de France Télévision accordée à TPS, opérateur privé
dominé par TF1.
Cette domination s'est manifestée récemment lorsque TF1 et M6 ont négocié
seules, sans France Télévision, à New York, des achats de droits pour
elles-mêmes et pour TPS.
Après tout, comme l'a fait justement remarquer le CSA, ces programmes ont été
financés par la redevance pour être diffusés en clair. On ne voit donc pas
pourquoi ils sont diffusés cryptés et en exclusivité sur TPS.
Par ailleurs, la présence de tous les diffuseurs hertziens généralistes - TF1,
France 2, France 3, M6, etc., au sein de TPS - renforce le déséquilibre
existant sur le marché des programmes au détriment des producteurs de films et
de télévision, qui se trouvent en position de faiblesse face à des acheteurs
capables de négocier à la fois les droits de diffusion en clair et les droits
pour le câble et le satellite.
Si l'on veut, comme cela est indispensable et urgent, favoriser l'essor de
notre industrie des programmes audiovisuels, il faut organiser mieux qu'il ne
l'est le marché des programmes, veiller à ce que, dans les contrats, chaque
droit soit identifié - diffusion en clair, diffusion cryptée, diffusion par
satellite, par câble et par voie hertzienne - et ne soit pas valable pour tout
support.
Il faut que la durée de ces droits soit limitée. A cet égard, l'accord passé
entre France Télévision et le syndicat USPA des producteurs, qui limite à trois
ans cette durée, est exemplaire. C'est dans ce sens qu'il faut aller en
renforçant notre législation.
Nous proposons donc qu'il soit mis fin à la situation actuelle dans les
meilleurs délais et que les programmes des services publics puissent figurer en
clair sur les trois bouquets de chaînes existants.
S'agissant de la SEPT-Arte et de La Cinquième, nous aurions préféré, ainsi que
nombre de nos collègues siégeant sur toutes les travées de cet hémicycle, le
maintien de ces deux chaînes séparées. Mon collègue et ami M. Sérusclat en
rappellera tout à l'heure les raisons.
Mais, puisque vous en avez décidé autrement pour des raisons d'économies et
qu'une grande majorité vous suit pour l'instant, monsieur le ministre, alors au
moins soyez logique !
La fusion avec désignation de deux directeurs généraux, ainsi qu'il est prévu
dans un amendement de la commission des affaires culturelles, risque de
combiner les inconvénients des deux solutions : inconvénients de la chaîne
unique et inconvénients des deux chaînes indépendantes.
Deux directeurs généraux ! La nature humaine et la logique des organisations
étant ce qu'elles sont, c'est l'assurance d'innombrables conflits de bornage.
Cette solution va augmenter les dépenses au lieu de permettre des économies et
renforcer la rigidité au lieu d'accroître la souplesse. Mieux vaut en rester à
la dualité des chaînes.
Au demeurant, permettez au socialiste que je suis de rappeler aux libéraux que
vous prétendez être qu'il n'appartient pas à la loi de fixer l'organisation
interne d'une entreprise, fût-elle de télévision éducative et culturelle.
Monsieur le ministre, vous vous prévalez d'une démarche pragmatique et
modeste. Je crains qu'elle ne soit seulement inadaptée et insuffisante. Notre
collègue M. Laffitte a pronostiqué que, bientôt, il vous faudra remettre
l'ouvrage sur le métier. C'est également notre avis. C'est pourquoi, monsieur
le ministre, nous nous abstiendrons sur ce texte sauf si, évidemment, les
amendements de votre majorité venaient en durcir le contenu.
(Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur les travées du
groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président.
La parole est à M. Huriet.
M. Claude Huriet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, selon
l'exposé des motifs, les adaptations des dispositions de la loi du 30 septembre
1986 sont rendues nécessaires « en raison de l'évolution rapide des techniques
et de la généralisation de la concurrence dans le domaine des services et des
infrastructures de télécommunication ».
Dans ces conditions, vous pouvez vous interroger, mes chers collègues, sur
l'intrusion d'un « non-spécialiste » dans un tel débat, alors que la Haute
Assemblée dispose en son sein d'experts à l'autorité reconnue, comme mon
collègue et ami M. Cluzel, par exemple, pour ne parler que du groupe de l'Union
centriste.
La raison en est simple : mon attention a été attirée par l'article 4 du
projet de loi, dont je vous lis le second alinéa : « Dans les programmes
diffusés par chaque service de communication audiovisuelle, le Conseil
supérieur de l'audiovisuel veille à la déontologie applicable aux programmes, à
la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect du pluralisme et de
l'honnêteté de l'information, au respect de la vie privée et à la protection
des consommateurs. »
Curieusement, l'exposé des motifs se réfère au renforcement du rôle du CSA «
en matière d'éthique », le mot « éthique » n'étant pas repris dans l'article
4.
Ainsi suis-je amené à saisir l'opportunité du présent débat pour vous livrer
le fruit de ma réflexion, à laquelle ont bien voulu participer depuis plusieurs
mois des personnalités éminentes en matière d'audiovisuel et de
communication.
Un constat s'impose : l'évolution rapide des techniques, la diffusion de
l'information, la puissance des images, renforcent l'impact des messages quels
qu'en soient le contenu, le support et les cibles. L'impact de la violence à la
télévision est, certes, sujet de débat, mais nul ne peut contester que des
populations fragiles y soient sensibles.
Or, si j'en crois une étude du CSA de 1995, en six heures de programmes, cent
soixante-six crimes ont été diffusés sur les chaînes publiques.
Face à une telle évolution, on a le choix entre quatre attitudes.
Ne rien faire, en se référant au principe du droit imprescriptible à la
liberté d'expression.
Légiférer, comme le Premier ministre l'avait évoqué, sous forme interrogative,
il est vrai, voilà quelques mois. Mais sur quels référentiels établir des
normes dont la transgression serait sanctionnée sans encourir les foudres de
ceux qui dénonceraient alors le retour à « l'ordre moral » et l'atteinte à la
liberté de la presse et des médias ?
Elaborer un « code de déontologie » dont le CSA serait le garant, tel que le
suggère d'ailleurs le projet de loi, mais sur quels fondements et assorti de
quelles sanctions ?
Ou alors, faut-il instituer une « instance éthique » ? Cette voie me paraît
devoir être explorée.
Créé par décret présidentiel en 1983, le comité consultatif national d'éthique
pour les sciences de la vie et de la santé a répondu à une situation assez
comparable à celle à laquelle les médias sont confrontés. Les progrès rapides
des connaissances et des techniques dans le domaine de la médecine et des
biosciences visent à améliorer la condition humaine, et la liberté du chercheur
doit être assurée ; mais, lorsque les conditions de la recherche et les
applications du progrès risquent de mettre en cause les droits fondamentaux de
la personne et l'équilibre des sociétés, une instance éthique intervient. Les
avis et les recommandations qu'elle émet ont pour objet de donner des « points
de repère » auxquels on peut et on doit se référer.
J'aurais quelque peu hésité à faire part à la Haute Assemblée d'une telle
réflexion si je n'avais eu connaissance d'une
Note de la Fondation
Saint-Simon
publiée voilà trois ans sous le titre
La République des
médias,
note à la rédaction de laquelle des experts dont la compétence et
l'autorité ne peuvent être contestées avaient participé.
Dans le dernier chapitre, intitulé « Pour une éthique multimédia », on peut
lire :
« Comme jadis dans les hôpitaux, une instance plurimédia pourrait ainsi être
créée avec pour objectif de s'interroger en amont et de formuler les règles du
jeu déontologique, de récompenser et de mettre en valeur des initiatives
particulières en aval, de dénoncer publiquement les pratiques déloyales ou
malhonnêtes contredisant les engagements pris.
« Cette instance aurait ainsi pour mission d'offrir aux médias le miroir de ce
qu'ils sont et de faire pression sur eux pour qu'ils en tirent les
conséquences. »
S'il n'est pas évident que le législateur ait à intervenir pour créer une
telle instance - le comité d'éthique pour les sciences de la vie n'a été
inscrit dans la loi que treize ans après sa création - il est souhaitable qu'il
ne reste pas en dehors d'une réflexion menée dans un domaine aussi sensible.
Une telle réflexion doit nécessairement s'inscrire dans l'évolution accélérée
vers la mondialisation des moyens de communication qu'illustre la
satellisation.
Deux réponses peuvent être apportées.
D'abord, en matière d'éthique, dans les domaines de la médecine et des
biosciences, la France a souvent joué le rôle de pionnier, et les initiatives
qu'elle a prises ont rapidement inspiré d'autres pays.
Par ailleurs, dans un rapport rendu public à la fin de 1995, la commission
mondiale de la culture et du développement, instituée par l'UNESCO et présidée
par Javier Perez de Cuellar, considère qu'il est essentiel de promouvoir un
débat mondial sur ce sujet, afin d'aboutir « à l'adoption par les
professionnels des médias de certaines formes d'autorégulation, destinées à
protéger le public, en particulier les enfants et les adolescents, des images
de violence gratuite, d'avilissement physique et d'exploitation sexuelle, tout
en respectant la liberté d'expression ».
Telle est bien la démarche que je préconise.
C'est d'ailleurs la raison pour laquelle je suis favorable, sans souscrire
toutefois aux arguments qui sont avancés pour l'étayer, à l'amendement n° 2 de
la commission des affaires culturelles, considérant que la seule référence,
dans les attributions du CSA, « à la déontologie applicable aux programmes » ne
saurait apporter une réponse suffisante au grave problème que j'ai voulu
aborder.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR
et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires
culturelles, j'avais été quelque peu ébranlé par votre détermination
a
priori
quant à la fusion de La Cinquième et d'Arte. Aujourd'hui, vous
m'avez carrément inquiété en invoquant la nécessaire rationalisation des
services publics.
Cela dit, j'ai cherché à analyser les complémentarités qui, à vos yeux,
justifient la fusion. En vérité, il m'apparaît que, si ces complémentarités
existent, elles portent sur des éléments tellement hétérogènes que leur mélange
ne saurait aboutir à un résultat satisfaisant.
Pour mieux faire comprendre mon point de vue, je recourrai à deux images,
l'une scolaire, l'autre culinaire.
Le parcours scolaire d'un enfant part de la maternelle pour s'achever,
éventuellement, à l'université, après différentes étapes.
L'une de ces étapes est celle de l'enseignement élémentaire, dont le rôle est
de délivrer une culture de base, rôle que je suis tenté de rapprocher de celui
de La Cinquième.
Entre l'école primaire et le collège, il existe, bien sûr, une complémentarité
apparente. Pour autant, on ne demande pas au principal de collège de gérer
l'école maternelle, laquelle fonctionne selon des modes qui lui sont
propres.
J'en viens à l'image culinaire, et ce ne sera pas celle de la carpe et du
lapin.
(Sourires.)
Chacun sait qu'un oeuf se compose d'un jaune, qui permet de
faire de la mayonnaise, et d'un blanc qui permet de faire des meringues.
(Nouveaux sourires.)
Si l'on mélange le jaune et le blanc, les qualités
propres à chacun de ces éléments disparaissent.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
On peut faire une
omelette !
(Nouveaux sourires.)
M. Franck Sérusclat.
L'omelette, mon cher collègue, ce n'est ni la meringue ni la mayonnaise !
Par conséquent, il y a bien deux éléments complémentaires dans l'oeuf, mais
ces éléments ont des qualités spécifiques telles qu'il est bon de savoir les
utiliser séparément.
Ces quelques réflexions, monsieur le ministre, m'ont déjà conduit à rejeter la
position que vous m'aviez suggéré d'adopter.
Mais une autre raison, plus importante, a joué. J'ai été chargé par l'office
parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques d'un
travail sur l'évolution des apprentissages essentiels compte tenu de l'entrée
des nouvelles techniques d'information et de communication dans la vie
quotidienne de chacun, notamment en tant que citoyen.
Ce travail m'a fait apparaître combien il est aujourd'hui nécessaire de
réfléchir aux conséquences de l'introduction, avec tous ses accessoires, de ce
nouvel outil qu'est l'ordinateur.
L'ordinateur est un stylo, mais un stylo d'une nature totalement nouvelle, qui
modifie non seulement la façon d'écrire mais aussi la conception même de ce que
l'on écrit. J'ai maintenant quelque expérience de l'usage du traitement de
texte, et je mesure à quel point il change la capacité de bien écrire.
Par conséquent, je suggère que l'on engage sur ce point une réflexion poussée,
en vue de doter, le plus rapidement possible et de façon aussi égalitaire que
possible, toutes les écoles de France de moyens permettant de maîtriser ces
nouvelles techniques d'acquisition du savoir.
Or La Cinquième est porteuse des éléments qui pourraient entrer dans une
banque de programmes axée sur cette action.
M. Pierre Laffitte.
Très juste !
M. Franck Sérusclat.
Je n'insisterai pas sur ce point, qui a été déjà amplement développé par mon
collègue du département du Rhône, M. René Trégouët.
Je dirai seulement que, m'étant rendu récemment dans les locaux de La
Cinquième, j'ai pu constater la richesse de l'imagination des gens qui y
travaillent, mais aussi, ce qui est encore plus important, la passion qui les
anime. Voilà pourquoi, à mes yeux, il serait dommage de couper, de casser un
tel outil, de le mêler à autre chose.
Je rejoins d'ailleurs sur ce point, me semble-t-il, les positions exprimées
par les syndicats des personnels des deux chaînes, La Cinquième et Arte.
Il me paraît nécessaire de trouver une autre solution que celle qui consiste à
regrouper ces deux chaînes et qui aboutirait, pour des raisons strictement
économiques, à une régression culturelle.
Le poids de l'économique dans l'organisation du service public, en
particulier, est un aspect qui m'inspire une très vive inquiétude. Quand il
affecte ainsi systématiquement les activités culturelles - et vous connaissez
mieux que moi, monsieur le ministre, le cas de Châteauvallon - on ne peut que
craindre de voir surgir de graves dangers.
C'est pourquoi j'ai approuvé l'audace qu'a eue Jack Lang de défendre le 1 %
pour la culture. Sur ce terrain, croyez-moi, je me battrai à vos côtés sans
réserve !
Je voudrais, avant de conclure, évoquer brièvement le CSA, dont les pouvoirs
sont accrus - en principe - au moment où l'on débride le plus possible le
secteur privé.
Mais il faut aussi faire en sorte que le CSA soit en mesure de protéger
l'enfance et l'adolescence. Il n'est guère difficile de trouver des arguments
pour interdire tout ce qui peut favoriser la pédophilie, l'inceste, les
agressions sexuelles et, bien entendu, la violence en général.
Néanmoins, m'inspirent une certaine méfiance les propositions qui visent à
conférer au CSA le pouvoir de dire ce qui est acceptable, juste, beau et, à
l'inverse, ce qui est indécent, impudique.
Quand le CSA disposera d'un tel pouvoir, pourra-t-il y avoir un débat sur
L'origine du monde ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant quelques
instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit
heures dix.)
M. le président.
La séance est reprise.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je veux tout d'abord remercier le rapporteur, M. Jean-Paul Hugot, de
la très grande qualité du travail qu'il a accompli à l'occasion de l'examen de
ce projet de loi. Je le remercie également d'avoir compris que des réformes
étaient indispensables au secteur public de l'audiovisuel.
Vous avez, monsieur le rapporteur, comme le Gouvernement, la conviction que
les évolutions en cours, notamment les évolutions technologiques, imposent des
adaptations ; la commission, dans le même esprit que le Gouvernement, a compris
que, dans un paysage audiovisuel en pleine mutation, le pragmatisme devait
prévaloir.
Si, apparemment à contre-courant de la convergence entre l'audiovisuel et les
télécommunications, le projet de loi maintient la distinction entre les deux
autorités de régulation de ces secteurs, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
et l'Agence de régulation des télécommunications, c'est parce que les
préoccupations relatives aux programmes et aux contenus, dont la dimension est
éminemment culturelle, sont d'évidence très différentes des préoccupations
relatives à la régulation des télécommunications, qui, elles, sont de dimension
technique.
Comme le Parlement dans son ensemble, je suis un ardent défenseur de
l'exception culturelle, et c'est pourquoi il me semble indispensable de
conserver une autorité de régulation centrée sur l'audiovisuel - le CSA - et
même d'en renforcer la tâche.
Les amendements de la commission, sur lesquels je reviendrai lors de la
discussion des articles, apportent pour l'essentiel, des précisions et des
compléments utiles.
Mais, pour l'instant, je répondrai aux orateurs qui se sont exprimés dans la
discussion générale.
Monsieur Ralite, je ne puis laisser dire que le Gouvernement n'a pas pris en
compte les intérêts culturels en jeu dans le secteur de l'audiovisuel. Oui,
nous pensons effectivement que, face à l'arrivée du numérique, il faut être
pragmatique - ce n'est pas être « insuffisant », monsieur Weber ! - et refuser
tout esprit de système.
Mon combat est clair : il porte sur le contenu et les programmes. Vous savez
que j'ai mis toute ma conviction à défendre l'exception culturelle lors de
l'élaboration de la nouvelle directive européenne « télévision sans frontière
». Ce texte encouragera la production audiovisuelle ; nous aurons l'occasion
d'en débattre.
Pour la première fois, s'agissant des rapports entre les chaînes de télévision
et le cinéma, des mesures fortes en faveur de la production cinématographique
indépendante vont être arrêtées. Je prendrai ainsi, dans les prochains jours,
des décrets visant à aider la production cinématographique indépendante.
Mon combat, je le répète, porte sur le contenu, et je crois que, sur ce
terrain, à en juger par les résultats obtenus par notre cinéma, il n'est pas
sans efficacité.
Monsieur Laffitte, je tiens à souligner la remarquable qualité du travail que
vous avez réalisé à propos de la société de l'information. Je vous en remercie
au nom du Gouvernement, car ce travail nous aide dans notre réflexion.
Vous avez su dégager les véritables enjeux du développement technologique et
de la révolution numérique ; plus encore, vous avez très finement analysé la
convergence entre télécommunications et audiovisuel.
Vous avez aussi très justement rappelé que le Sénat, à travers la mission que
vous avez présidée et dont M. Trégouët était le rapporteur, avait été, en
quelque sorte, le père de La Cinquième.
Je comprends donc votre attachement à cette chaîne, et je crois pouvoir vous
assurer que les dispositions du projet de loi, modifiées par les amendements
présentés par la commission, donneront toutes les garanties nécessaires au
maintien de la ligne éditoriale de La Cinquième.
Quant au rapprochement avec France Télévision, que vous avez évoqué, j'y
reviendrai à l'occasion de l'examen des amendements.
Monsieur Pelchat, concernant la diffusion par satellite, je partage votre
analyse. Il faut, en effet, permettre aux chaînes publiques de participer à
l'aventure du numérique, sachant que France 2 et France 3 se sont engagées dans
le bouquet TPS et que celui-ci est bien lancé. Il convient de les conforter
dans cette stratégie ; c'est aussi votre analyse, et je m'en félicite.
De même il me semble nécessaire et capital de permettre une diffusion
accessible au plus grand nombre des chaînes du Cinquième réseau. Je vous suis
totalement sur ce point.
M. Cluzel a fait part, notamment, d'un certain nombre d'observations relatives
au CSA. J'approuve, en particulier, les remarques formulées sur la signalétique
mise en place concernant la violence à la télévision, sur la nécessaire
collégialité du CSA, ainsi que sur la nécessité d'opérer une régulation
spécifique des services, en tenant compte de leurs supports de diffusion.
Enfin, M. Cluzel a dressé le schéma d'une organisation du secteur audiovisuel
en trois pôles : un pôle généraliste, un pôle culture et connaissance, enfin un
pôle international. Tel est effectivement mon projet. Le texte qui vous est
présenté contribuera à cette réorganisation.
M. Trégouët a souligné la nécessité de préserver ce qui fait l'intérêt et
l'originalité de La Cinquième. Je pense, notamment, à la diffusion de ses
programmes sur de nouveaux supports et à la banque de programmes que La
Cinquième expérimente. Je suis sensible à cette diversification, qui a été
soutenue par le Gouvernement, et je suis prêt, sur cette question, à apporter
des garanties.
Vous avez raison, monsieur le sénateur, La Cinquième doit être l'élément
principal, un pilier essentiel de cette diffusion des programmes d'accès au
savoir à travers la banque de programmes. Je pense que, très vite, un
enseignement sur deux se fera à distance, c'est-à-dire, en fait, à distance
nulle, autrement dit devant son télévisieur. A cet égard, il faut féliciter les
responsables de La Cinquième qui sont parvenus à faire de cette chaîne un outil
pédagogique et éducatif important.
C'est un enjeu essentiel pour l'enseignement à distance, pour la mise à
disposition d'outils audiovisuels pédagogiques pour les écoles et pour les
centres de formation. Je suis prêt à ce que cette mission et cette fonction
essentielle soient reconnues dans la loi. Toutefois, n'oubliez pas que Arte
peut aussi apporter des programmes à cette banque de programmes. Je vous
remercie, monsieur Trégouët, de vos propos. Je suis totalement d'accord sur
l'importance du rôle éducatif de La Cinquième.
Madame Pourtaud, vous m'interrogez sur l'audiovisuel extérieur, et notamment
sur une éventuelle CNN internationale à la française. Je préfère l'exemple de
la BBC World.
Mme Danièle Pourtaud.
Je n'ai fait que vous citer !
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je tiens à vous rassurer sur ma détermination
d'avoir un audiovisuel extérieur avec une composante d'information de qualité.
Il me semble important que nous aussi, Français, nous ayons un pôle télévisuel
extérieur permettant de défendre notre vue du monde. M. Jean-Paul Cluzel va
remettre prochainement au Gouvernement son rapport, qui ne négligera pas cet
aspect.
Permettez-moi simplement, madame Pourtaud, de sourire. Le numérique va être
une révolution, dites-vous. Nous le savons. Dans le même temps, vous demandez
pourquoi les chaînes publiques ne font pas des chaînes thématiques pour le
numérique. Moi aussi, j'ai envie que le secteur audiovisuel public fasse des
chaînes thématiques. Toutefois, n'oubliez tout de même pas que, voilà encore
six ou huit mois, vous me reprochiez de faire entrer France Télévision,
c'est-à-dire le secteur audiovisuel public, dans le numérique et dans TPS. Vous
l'avez d'ailleurs dit à nouveau tout à l'heure.
Mme Danièle Pourtaud.
Cela n'a rien à voir !
M. Henri Weber.
Cela n'a aucun rapport !
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Aujourd'hui, la présence de France Télévision
dans le bouquet numérique TPS est une chance. Certes, France Télévision aurait
pu faire partie du bouquet de Canal Satellite ; mais la question n'est pas là,
car, à l'époque, ce n'était pas possible. Le secteur audiovisuel public est
présent dans la bataille du numérique. C'est important pour l'avenir du secteur
audiovisuel public.
Enfin, madame Pourtaud, vous avez formulé deux souhaits : apporter des
aménagements sur le principe de reconduction automatique des concessions et
renforcer les seuils empêchant la concentration. Sur ces deux points, la
commission des affaires culturelles a apporté des aménagements qui me semblent
parfaitement adaptés.
MM. Carle et Hérisson ont posé le problème des médias, des décrochages locaux
et des marchés publicitaires. Je tiens ici à réaffirmer que, selon moi, la
publicité locale doit être réservée uniquement à la presse écrite et que, à
aucun moment, y compris lors des décrochages locaux, les chaînes de télévision
ne peuvent avoir accès ni à la publicité locale ni à la grande distribution,
qu'il s'agisse de parrainages ou de publicités. Pour moi, c'est fondamental.
Depuis cinq ans, quatre à cinq milliards de francs de publicité sont
transférés de la presse écrite à la télévision, ce qui fait beaucoup de mal aux
quotidiens nationaux. Si l'on attaque des quotidiens régionaux par la
télévision locale, ce sera la fin de la presse quotidienne régionale. Il s'agit
là d'un élément très important. Il en irait tout autrement si, en revanche,
l'ensemble des garanties était assuré.
M. Weber a dit que les moyens techniques du CSA sont faibles par rapport à
ceux qui sont mis à la disposition de ses homologues anglo-saxons. Je souhaite,
comme lui, que le CSA puisse disposer de moyens techniques supérieurs afin
d'accroître son efficacité. Toutefois, je tiens à rappeler que le CSA est déjà
doté d'un budget important, à savoir 200 millions de francs.
Enfin, vous avez estimé, monsieur le sénateur, que la présence de deux
directeurs généraux à la tête de la société résultant de la fusion entre La
Cinquième et la SEPT-Arte rendrait la situation ingérable. Il s'agit d'un
problème très important, auquel, je l'espère, notre débat apportera une
solution.
M. Huriet a très justement évoqué les questions relatives à la déontologie des
programmes. Il a fait, à cet égard, un parallèle avec le monde de la médecine,
que, comme vous pouvez l'imaginez, je ne renierai pas. Je souscris totalement à
ses propos. Il me paraît très important d'introduire l'éthique dans cette
discussion sur l'audiovisuel. Je suis naturellement d'accord avec la mission
éthique qu'il souhaite pour le CSA.
Monsieur Sérusclat, il existe tout de même une complémentarité entre
l'éducation, l'accès à la connaissance, l'accès au savoir et la culture. Dans
une épicerie, on peut trouver sur un même rayonnage de la mayonnaise à côté
d'une meringue ! Je comprends très bien ce que vous avez dit. Si la fusion
entre La Cinquième et la SEPT-Arte faisait perdre à ces deux chaînes de leur
intérêt, ce serait une erreur colossale.
A contrario,
si l'on met cette
fusion à profit pour obliger ces deux chaînes à travailler ensemble, à réaliser
des coproductions, tout en gardant deux lignes éditoriales, et pour faire de La
Cinquième, comme M. Trégouët et vous-même l'avez dit, l'outil essentiel de
l'enseignement à distance par la télévision éducative, La Cinquième conservera
sa vocation essentielle que constitue l'accès à la connaissance et au
savoir.
En revanche, je suis très sensible à votre raisonnement concernant la
maternelle, l'enseignement primaire, l'enseignement secondaire et l'université.
Il faudra bien garder comme essence même à La Cinquième, sur le plan éditorial,
l'accès au savoir et à la connaissance et ne pas la mettre en situation de trop
grande dépendance par rapport à Arte. C'est fondamental, je le reconnais, et
c'est toute la difficulté de l'exercice.
Telles sont, mesdames, messieurs les sénateurs, les précisions que je
souhaitais apporter en cet instant. Je voudrais vous remercier du caractère
très positif et très enrichissant pour moi du débat qui s'est déroulé jusqu'à
maintenant. Je suis prêt à discuter de tous les amendements.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article premier de la loi du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une
phrase ainsi rédigée :
« Il peut émettre des recommandations relatives au respect des principes
énoncés dans la présente loi. »
Sur l'article, la parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez pu
constater, dans les rapports pour avis sur le budget de la famille que j'ai eu
l'honneur de présenter au nom de la commission des affaires sociales, combien
j'avais dénoncé le rôle hélas ! souvent néfaste des médias, notamment de la
télévision, dans la représentation qu'ils donnent de la famille, et j'avais
d'ailleurs présenté un certain nombre de suggestions. Dans ces conditions, vous
le comprendrez, je ne peux laisser se dérouler ce débat sans attirer
l'attention sur la nécessité d'inclure des dispositions concernant la famille
dans un texte où est donné au CSA le pouvoir de faire des recommandations et où
sont rappelées les règles de déontologie qui doivent être respectées par les
programmes.
M. Jacques Machet.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
J'avais déjà noté avec satisfaction les dispositions instituées respectivement
par l'article 4, pour les chaînes publiques, et par l'article 5, pour les
chaînes privées, de la loi du 1er février 1994, laquelle ouvre la possibilité
de saisir le CSA aux associations familiales reconnues par l'UNAF ainsi qu'à un
certain nombre d'autres organisations professionnelles et syndicales.
Cette disposition très importante était venue renforcer l'article 15 de la loi
du 30 septembre 1986 permettant notamment au CSA de veiller à la protection de
l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par
un service de communication audiovisuelle.
Mais la protection de l'enfance et de l'adolescence ne peut être menée à bien
si l'on ne donne pas une dimension plus grande à la défense des valeurs
familiales.
(M. Machet acquiesce.)
En effet, quand on voit tout ce qui
se passe aujourd'hui en matière de pédophilie, il est important de se mobiliser
sur ce sujet.
M. Louis Mercier.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
C'est pourquoi, parmi les missions données au CSA, dans le cadre de l'article
1er du texte que nous examinons, il me paraît indispensable de faire référence
de manière expresse au respect des valeurs familiales. Il s'agit non pas, bien
entendu, d'imposer un modèle familial - là n'est pas mon propos - mais d'exiger
le respect de la notion traditionnelle de famille dans notre pays telle qu'elle
existe dans le code civil, dans le code de la santé publique et dans le code de
la famille et de l'aide sociale, c'est-à-dire la famille légitime et la famille
naturelle.
Il ne s'agit en aucune façon d'imposer à quiconque un modèle familial. Chacun
est libre de mener sa vie comme il l'entend ! En revanche, il est indispensable
de faire respecter l'opinion et le comportement de ceux qui sont attachés aux
valeurs familiales traditionnelles, et d'empêcher qu'on ne puisse tourner
systématiquement en dérision, comme cela se fait, hélas ! trop souvent, le
modèle de famille qui est encore reconnu par notre législation.
MM. Jacques Machet et Louis Mercier.
Très bien !
M. Jean Chérioux.
Or cela est par trop fréquent et, si vous le permettez, je donnerai un
exemple, qui est d'ailleurs loin d'être parmi les plus scandaleux. Il s'agit de
ce présentateur de télévision, dont la valeur s'apprécie certainement plus en
termes d'audimat qu'en fonction de son talent, qui, croyant sans doute faire de
l'esprit, accueillait dans son émission une mère de famille de six enfants en
s'exclamant : « Je n'avais encore jamais eu l'occasion de voir une mère lapine
en chair et en os. » C'est sans doute plus attristant que grave, mais cela
illustre bien l'état d'esprit qui règne trop souvent sur nos ondes. C'est
pourquoi je crois utile de le rapporter.
J'ajouterai que, dans une société qui se veut civilisée, la maternité doit
être un objet de respect, et non un sujet de dérision.
Certains diront que cette notion de respect des valeurs familiales revêt un
caractère imprécis sur le plan juridique. Je leur répondrai qu'elle n'est pas
plus imprécise que les notions de respect de la dignité humaine, de caractère
pluraliste de l'expression des courants de pensée auxquels se réfère à juste
titre l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986.
C'est dans cet esprit qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avons
rédigé l'amendement n° 65 rectifié, qui tend à inclure dans le texte de cet
article 1er la notion de valeur familiale. J'ajouterai que c'est aussi l'objet
de l'amendement n° 66 rectifié, que nous présenterons à l'article 4.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en
complétant ainsi le texte de la loi de 1986, nous ferons oeuvre utile. En
effet, bien des drames, bien des difficultés seraient évités si la famille,
cellule de base de notre société, bénéficiait d'une meilleure protection dans
notre pays.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de
l'Union centriste et des Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Par amendement n° 65 rectifié, M. Chérioux et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent :
I. - Avant le premier alinéa de l'article 1er, d'insérer un paragraphe ainsi
rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986
relative à la liberté de communication, après les mots : "par le respect
de la dignité de la personne humaine", sont insérés les mots : "des
valeurs de la famille,". »
II. - En conséquence, de faire précéder le début du premier alinéa de cet
article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, j'ai déjà défendu cet amendement en intervenant sur
l'article.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
L'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 pose
le principe de la liberté de la communication audiovisuelle et prévoit les
limites qui peuvent être apportées à l'exercice de la liberté de la
communication. Ces limites sont énumérées et très limitées puisqu'il s'agit
essentiellement du respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté
de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants
de pensée et d'opinion et, bien sûr, de l'ordre public.
Vous le constatez, il s'agit de notions juridiquement très précises et
caractérisées dans notre droit positif ou par la jurisprudence. Or la notion de
« valeurs de la famille » n'a pas aujourd'hui ce contenu juridique clair et
précis.
Je suis cependant attaché comme vous, monsieur Chérioux, aux valeurs de la
famille. Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. Jean Chérioux.
J'espère qu'il y aura une jurisprudence sur ce point !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Je crois que l'expression « dignité de la personne humaine » devrait pouvoir
satisfaire M. Chérioux. En effet, la notion qu'il nous propose est floue : on
ne sait pas ce que l'on ouvre et jusqu'où l'on ira !
Je vois bien à quoi notre collègue fait allusion, et je le comprends ; mais je
sais aussi que, dans le pays, en ce moment, il y a des utilisateurs de la
famille. On ne peut pas entrer dans ce processus !
La dignité humaine, voilà le fond des choses. Cette notion est bien connue, et
je pense qu'il faut s'en tenir là.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
J'espère ne pas provoquer d'explosion de la part de mon collègue M. Chérioux
avec les éléments que je vais apporter à la discussion : je sais en effet que,
parfois, mes arguments le surprennent au point de le faire éclater !
Je crois, moi aussi, que la notion de dignité humaine suffit largement. Il
faudrait, en effet, se mettre d'accord sur les valeurs de la famille :
qu'appelle-t-on famille ?
Certes, M. Chérioux a bien cité la famille naturelle.
M. Jean Chérioux.
Parfaitement !
M. Franck Sérusclat.
Il n'empêche que les concubins ne peuvent pas adopter, par exemple.
M. Jean Chérioux.
J'ai cité la famille naturelle !
M. Franck Sérusclat.
Oui, vous avez parlé de la famille naturelle,...
M. Jean Chérioux.
Oui, parfaitement !
M. Franck Sérusclat.
... mais il n'en reste pas moins que, pour les concubins, par exemple, il y a
des problèmes.
M. Jean Chérioux.
Il y a un code civil !
M. Franck Sérusclat.
Je craignais effectivement de faire exploser M. Chérioux. Voilà, c'est fait
!
Quoi qu'il en soit, la famille est une notion particulièrement difficile à
cerner. Quand on parle des valeurs familiales, desquelles s'agit-il ? Qu'en
est-il des divorcés, des remariés, etc. ?
Je crois donc, comme mon collègue et ami Jack Ralite, que faire référence à la
dignité de la personne humaine suffit.
Peut-être aurais-je dû oublier cette époque où le mot « famille » était
fortement marqué dans une certaine trilogie
(Murmures sur les travées du
RPR)
, mais elle m'a laissé, à moi qui l'ai vécue, des souvenirs extrêmement
douloureux.
Pour toutes ces raisons, je pense qu'il serait préférable que l'on s'en tienne
au texte du Gouvernement, sans introduire une référence aux valeurs de la
famille.
M. André Diligent.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Diligent.
M. André Diligent.
Notre excellent collègue Jack Ralite affirme que la notion de « valeurs
familiales » est imprécise et très limitée. Je pourrais en dire autant de celle
de « dignité de la personne humaine » ! Voilà deux ou trois siècles, au début
du siècle ou encore après-guerre, cette expression n'avait pas la même
résonance et, si nous avons fait des progrès dans la prise en considération de
cette notion, je vous mets au défi de la définir de façon très précise
aujourd'hui.
Ce sont des choses que l'on sait intuitivement, que l'on sent, et j'estime
qu'il en va de même pour les valeurs familiales : elles ne sont pas ressenties
aujourd'hui comme il y a quelques siècles. Ainsi, aujourd'hui, on constate un
retour de ces valeurs, et même les jeunes y trouvent à nouveau un certain
intérêt parce que, dans les difficultés que la société traverse actuellement,
la famille est un refuge et constitue généralement la première base de la
solidarité et de l'espoir. Quand tout va mal, c'est vers elle que l'on se
tourne.
C'est la raison pour laquelle la proposition de notre ami Jean Chérioux ne me
paraît pas superflue.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de
l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je crois que j'ai été clair : il existe des lois, j'y ai fait référence ; nous
avons un code civil ainsi qu'un code de la famille, qui définissent ce qu'est
la famille actuellement. C'est cela qu'il faut faire respecter ! C'est tout ce
que je demande.
Certains ont fait référence à certaines idéologies ; je n'insisterai même pas
tant je trouve triste que l'on soit ainsi obligé de s'abriter derrière des
arguments de ce genre pour combattre la famille telle que nous la défendons.
Quant à la notion de « dignité humaine », qui semble suffisante pour tout le
monde, je constate qu'elle figure actuellement dans les textes en vigueur. Or,
malgré cela, je constate aussi que la famille n'est pas respectée à la
télévision !
C'est la raison pour laquelle je pense que le législateur se doit de marquer
vis-à-vis du CSA qu'il entend protéger la famille.
(Applaudissements sur les
travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi
que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 1, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose,
dans le texte présenté par l'article 1er pour le quatrième alinéa de l'article
1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer le mot : « émettre
» par les mots : « adresser aux fournisseurs de services de communication
audiovisuelle ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'article 1er attribue au CSA le pouvoir d'émettre des
recommandations relatives au respect des principes énoncés par la loi du 30
septembre 1986.
Nous souhaitons dissiper toute ambiguïté sur les destinataires des
recommandations que le CSA émettra en application de cette disposition.
Aux seuls fournisseurs de services de communication audiovisuelle, le CSA
adressera des recommandations générales ou particulières sur le respect des
principes énoncés par la loi ; au Gouvernement, il rendra non des
recommandations, mais des avis dans les domaines prévus par la loi, et
spécialement sur les projets de loi relatifs à la communication audiovisuelle,
comme le prévoit l'article 3 du projet de loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles additionnels après l'article 1er
M. le président.
Par amendement n° 58 rectifié, M. Laffitte propose d'insérer, après l'article
1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Il est inséré, après l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
- Il est institué un Conseil supérieur des technologies de
l'information.
« Ce conseil est composé de :
« - dix députés et dix sénateurs désignés par leurs assemblées respectives
;
« - cinq personnalités qualifiées désignées par les ministres chargés des
télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle.
« Le Conseil a pour mission de suivre le développement des secteurs des
télécommunications, de la poste et de la communication audiovisuelle et les
applications des nouvelles technologies de l'information. Il adresse aux
ministres chargés de ces secteurs tous avis, recommandations et suggestions
concernant :
« - l'organisation et l'évolution des services publics des télécommunications,
de la poste et de la communication audiovisuelle ;
« - les moyens d'améliorer la contribution de ces services publics à
l'aménagement du territoire et à l'intégration sociale ;
« - l'adaptation à l'évolution des techniques de communication de la
législation protégeant les droits et les libertés des citoyens.
« Le Conseil est consulté par les ministres chargés des télécommunications, de
la poste et de la communication audiovisuelle lors de la préparation des
directives communautaires relatives à ces secteurs.
« Il peut en outre être consulté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
l'Autorité de régulation des télécommunications et les commissions permanentes
de l'Assemblée nationale et du Sénat sur tous les sujets relevant de sa
compétence.
« Il peut recueillir auprès des autorités administratives compétentes toutes
informations utiles à l'accomplissement de sa mission.
« Il établit un rapport annuel remis au Parlement et au Premier ministre.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les attributions et les modalités de
fonctionnement du Conseil supérieur des technologies de l'information. »
« II. - L'article 35 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à
l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est
abrogé.
« Les références contenues dans des dispositions de nature législative à la
commission supérieure du service public des postes et télécommunications sont
remplacées par des références au Conseil supérieur des technologies de
l'information. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
J'ai déjà évoqué cet amendement dans la discussion générale.
Nous proposons la création d'un Conseil supérieur des technologies de
l'information, qui reprendrait et conserverait le rôle et la mission
actuellement dévolus à la commission supérieure du service public de la poste
et des télécommunications.
Compte tenu de la convergence rapide, liée à la numérisation, des secteurs de
la communication audiovisuelle et des télécommunications, il convient
d'associer de façon permanente le Parlement à la réflexion du Gouvernement sur
l'entrée dans la société de l'information, tout particulièrement en ce qui
concerne ses conséquences sur l'organisation des services publics de la poste,
des télécommunications et de la communication audiovisuelle.
Sur le plan pratique, ce serait d'une extrême facilité, puisqu'il suffirait de
nommer trois sénateurs, trois députés et deux personnalités qualifiées
supplémentaires par rapport à l'actuelle commission supérieure, portant le
nombre des membres du conseil à vingt-cinq.
Nous sommes dans une structure à évolution extraordinairement rapide, et le
Gouvernement, très justement, a considéré qu'une commission de ce type pouvait
l'aider dans l'élaboration des nombreux décrets qui, en ce moment, sont rendus
nécessaires par la déréglementation des télécommunications. L'expérience a
montré que cette commission avait son efficacité.
Si de telles instances avaient existé dans d'autres secteurs - je pense en
particulier aux transports - il aurait été très utile de pouvoir faire se
rencontrer tous les acteurs concernés au sein d'une commission extérieure mais
dépendante du Gouvernement. Et le CSA lui-même n'avait-il pas, voilà un an,
envisagé la mise en place d'une formule de ce type ?
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Nous sommes sensibles au souci de notre collègue Pierre
Laffitte et nous comprenons la portée de son initiative.
Nous nous interrogeons cependant sur l'étendue des compétences qui seraient
conférées au conseil supérieur qui serait ainsi créé.
Dans ces conditions, monsieur le ministre, je vous saurais gré de nous faire
part du sentiment du Gouvernement sur ce point.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je suis tout à fait d'accord avec M. Laffitte sur
l'étanchéité qui existe entre les instances qui traitent des télécommunications
et celles qui traitent de l'audiovisuel. Nous n'avons cessé, au cours de
l'après-midi, de dire que télécommunications et audiovisuel s'interpénètrent de
plus en plus.
Toutefois, M. Fillon, ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à
l'espace, n'a pas encore véritablement organisé ce sous-ensemble. C'est
pourquoi, dans un premier temps, je demanderai à M. Laffitte de bien vouloir
retirer son amendement ; mais je veux qu'il sache que je suis d'accord avec lui
pour poser la question de la création d'une instance de réflexion associant les
parlementaires sur le sujet de la convergence entre télécommunications et
audiovisuel. Peut-être pourrions-nous rencontrer ensemble M. Fillon très vite
puis, lorsque le projet de loi reviendra en deuxième lecture devant la Haute
Assemblée, nous déciderons alors d'un commun accord.
M. le président.
Monsieur Laffitte, accédez-vous au souhait de M. le ministre ?
M. Pierre Laffitte.
Compte tenu de la proposition que m'a faite M. le ministre, je vais retirer
mon amendement, mais je tiens à redire qu'il permettrait une avancée
considérable et qu'il est sans grand danger.
Je conçois que M. Fillon, pour le moment, hésite. J'ai d'ailleurs eu
l'occasion d'en parler aux membres de son cabinet, mais pas encore à
lui-même.
Cela étant, j'accepte la proposition de M. le ministre, et je retire mon
amendement.
M. le président.
L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
Par amendement n° 39, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, avant le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, un alinéa ainsi
rédigé :
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est une instance collégiale. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, accepté par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 40 rectifié, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article
1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« A. - L'article 4 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication est ainsi modifié :
« I. - La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le président est élu pour trois ans par les membres du Conseil. »
« II. Dans la première phrase du quatrième alinéa, le chiffre "six"
est remplacé par le chiffre "neuf".
« III. - Au cinquième alinéa, le chiffre "deux" est remplacé par le
chiffre "trois".
« IV. - Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de
l'audiovisuel sont, pendant un an, soumis aux obligations résultant du deuxième
alinéa du présent article, dont le non-respect est passible des peines prévues
à l'article 432-12 du code pénal. »
« B. - Les dispositions du présent article s'appliqueront lors du prochain
renouvellement du Conseil supérieur de l'audiovisuel. »
Par amendement n° 131, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
est ainsi rédigé :
« Après la cessation de leurs fonctions, les membres du Conseil supérieur de
l'audiovisuel sont, pendant trois ans, soumis aux obligations résultant du
deuxième alinéa du présent article, sous les peines prévues à l'article 432-12
du code pénal. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 40 rectifié.
M. Jean Cluzel.
Cet important amendement s'inscrit dans la logique que notre assemblée vient
d'adopter - à l'unanimité - avec l'amendement précédent.
Il s'agit de renforcer l'autorité, dans la collégialité - j'y insiste - du
Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La rédaction proposée revient tout d'abord au mode de désignation du président
de l'Autorité de régulation de l'audiovisuel qui avait été retenu dans la
rédaction originelle de la loi du 30 septembre 1986, dont l'article 5 disposait
que « la commission élit en son sein son président pour la durée de ses
fonctions de membre de la commission ».
Cette disposition avait précisément pour objet d'assurer l'indépendance et la
collégialité du Conseil en raison de ses missions et de la spécificité du
secteur dont il a la charge.
L'amendement n° 131 vise tout simplement à rétablir cette procédure, ne
serait-ce que dans un souci de continuité sénatoriale.
Il convient également de donner la possibilité aux membres du Conseil
d'exercer leur mandat pendant un laps de temps supérieur à six ans, car
l'expérience prouve que la rotation des membres, depuis 1989, quelle que soit
la cause de leur départ - fin de mandat ou démission - constitue un élément
d'affaiblissement de la permanence et de la stabilité de l'autorité de
régulation.
La décision du législateur créant le CSA et fixant la durée du mandat de ses
membres ainsi que leur rotation ne semble pas avoir permis d'atteindre ces
objectifs de permanence et de stabilité. En effet, les membres du CSA sont en
charge d'un secteur particulièrement évolutif - nous l'avons vu tout au long de
cet après-midi - qui demande expérience et expertise, ce qui nécessite la
durée. Or, à votre intention, monsieur le président, ainsi qu'à celle de mes
collègues, j'ai énuméré la liste des membres du CSA depuis 1989 dans l'exposé
des motifs de mon amendement.
Par ailleurs, l'allongement du mandat rend nécessaire de raccourcir de cinq
ans à un an le délai pendant lequel les anciens membres du CSA ne peuvent
exercer d'activité professionnelle dans le domaine de l'audiovisuel.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 131.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission n'est pas favorable à l'ensemble du dispositif
proposé.
Elle a toutefois déposé un amendement qui reprend les dispositions du
quatrième paragraphe, mais en portant à trois ans la durée des obligations
auxquelles sont soumis les anciens membres du CSA.
Cinq ans avant de pouvoir reprendre une activité dans le secteur de
l'audiovisuel, c'est peut-être trop long. Cela pourrait, en fait, interdire la
nomination au CSA de personnes susceptibles de poursuivre leur carrière après
leur mandat. Comme un an c'est un peu court, nous proposons trois ans.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 40 rectifié et 131
?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le mode de désignation du président d'une
autorité administrative indépendante est une question délicate, d'autant qu'on
ne peut s'appuyer sur des règles fixes.
En effet, tous les cas de figure existent : les membres de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés élisent leur président en leur
sein. Tel n'est pas le cas pour la Commission des opérations de bourse. Je
rappelle que, pour sa part, le président de l'Autorité de régulation des
télécommunications est nommé par décret, comme l'a d'ailleurs décidé la Haute
Assemblée l'année dernière.
En conséquence, il paraît inopportun au Gouvernement de modifier le mode de
nomination actuel du président du CSA. Ce mode a été calqué sur celui du
Conseil constitutionnel. Je crois d'ailleurs que le président du Sénat, M. René
Monory, a publiquement exprimé son souhait de voir le mode de nomination des
membres du Conseil de la politique monétaire calqué sur ceux du Conseil
constitutionnel et du CSA.
S'agissant de l'extension de la durée des mandats des membres du CSA, les
nominations récentes montrent la nécessité de professionnaliser cette instance.
Six ans de fonction de régulateur, c'est déjà long dans un environnement en
évolution très rapide.
Dans l'ensemble, sachant que M. Cluzel a lié ces trois points, le Gouvernement
émet un avis défavorable sur l'amendement n° 40 rectifié.
J'en viens à l'amendement n° 131.
La compatibilité des fonctions de membre du CSA avec des fonctions extérieures
est une question délicate. A trop vouloir se protéger, il deviendra difficile
de motiver des professionnels à entrer au CSA un jour.
Voilà pourquoi il est sans doute préférable de ne pas prévoir dans le projet
de disposition spécifique allant au-delà de trois ans.
J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 131.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40 rectifié.
M. Jean Cluzel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Je veux simplement attirer l'attention de M. le ministre et de M. le
rapporteur sur le fait qu'en cette matière il n'est pas certain que
l'éventuelle homothétie de désignation dans les autorités administratives soit
un argument valable.
Par ailleurs, tous deux ont parfaitement compris que, dans mon esprit, il
s'agissait non pas de désignation ou de nomination mais d'élection.
Cela étant dit, je retire l'amendement pour me rallier à l'amendement n°
131.
M. le président.
L'amendement n° 40 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 1er.
Par amendement n° 41, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 1er, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 5 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication sont ainsi rédigés :
« Les délibérations du conseil sont confidentielles. Durant un an à compter de
la cessation de leurs fonctions, les membres du conseil sont tenus de
s'abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont le
conseil a ou a eu à connaître ou qui sont susceptibles de lui être soumises
dans l'exercice de sa mission. Ils ne peuvent faire part publiquement, pendant
l'exercice de leurs fonctions, de la position qu'ils ont adoptée lors des
délibérations du conseil.
« Le membre du conseil qui a exercé une activité, accepté un emploi ou un
mandat électif incompatible avec sa qualité de membre ou manqué aux obligations
définies aux deuxième et quatrième alinéas du présent article est déclaré
démissionnaire d'office par le conseil statuant à la majorité des deux tiers de
ses membres. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Cet amendement vise à renforcer la cohésion du Conseil supérieur de
l'audiovisuel - j'y reviens toujours, car cela me paraît important - en
affirmant sa collégialité, ce qui suppose la confidentialité interne, mais,
bien entendu, ne saurait faire obstacle à la transparence des décisions, pas
plus qu'à la nécessaire information du Parlement et des citoyens.
Aucune disposition de la loi du 30 septembre 1986 n'affirme clairement la
confidentialité des délibérations du Conseil et, par conséquent, ne permettrait
de sanctionner la violation éventuelle de ce principe, ce qui réduit d'autant
la portée de l'obligation.
Or, il se pourrait que des dissensions internes par trop publiques ou que la
divulgation d'opinions diverses soient de nature à affaiblir l'autorité et la
cohésion de l'instance de régulation dont nous venons d'affirmer la
collégialité.
Voilà pourquoi nous proposons une nouvelle rédaction des quatrième et
cinquième alinéas de l'article 5 de la loi de 1986.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement, non parce
qu'elle ne partage pas le souci de son auteur, mais parce que, à ses yeux, les
dispositions du texte en vigueur sont suffisantes.
Notre adhésion à la prise en compte de la vocation collégiale du CSA implique,
dans notre esprit, le devoir de confidentialité.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je comprends et je partage la préoccupation de M.
Cluzel concernant la confidentialité dont doivent faire preuve les membres du
CSA.
Je constate toutefois - c'est là que nous divergeons - que cette obligation
est déjà inscrite dans la loi de 1986 et, surtout, que sa sanction, telle que
prévue par l'amendement, ne semble pas pouvoir être approuvée.
En effet, aucune garantie de procédure n'est prévue qui permettrait aux
membres concernés d'assurer leur défense et d'établir la réalité et la gravité
du manquement.
Par ailleurs, l'interprétation objective de l'expression d'une opinion
personnelle est très difficile, et les modalités de sanction sont très
contraignantes : il faut une majorité des deux tiers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 41.
M. Jean Cluzel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Bien que sensible aux explications de M. le rapporteur et de M. le ministre,
je vous demande, monsieur le président, de bien vouloir mettre aux voix
l'amendement par division, de façon que le Sénat se prononce, d'abord, sur le
texte proposé pour le quatrième alinéa de l'article 5 de la loi du 30 septembre
1986, puis sur le texte proposé pour le cinquième alinéa de ce même article.
M. le président.
Cela modifie-t-il l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission s'étant prononcée non point sur la sanction
mais sur l'évocation même de la confidentialité, je n'ai pas le sentiment que
cela puisse remettre en cause son avis défavorable.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Non plus que celui du Gouvernement.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour le quatrième alinéa de l'article 5 de
la loi du 30 septembre 1986, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Ce texte n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour le cinquième alinéa de l'article 5 de
la loi du 30 septembre 1986, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(Ce texte n'est pas adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'ensemble de l'amendement n° 41 est rejeté.
Article additionnel avant l'article 2
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Cluzel propose d'insérer, avant l'article 2, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 7 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi
rédigée :
« Ceux-ci sont inscrits à un chapitre spécial du titre II "Pouvoirs
publics" du budget des charges communes. »
« II. - Le troisième alinéa du même article est complété par une phrase ainsi
rédigée :
« Les ressources du Conseil supérieur de l'audiovisuel comprennent des
redevances pour services rendus, des subventions publiques et un prélèvement de
1 % sur la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision.
»
« III. - Le premier alinéa de l'article 35 de la loi de finances pour 1990 n°
89-935 du 29 décembre 1989 ainsi rédigé :
« Afin de couvrir les frais du contrôle, assuré par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, du respect des obligations générales prévues dans la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, par
l'ensemble des services de communication audiovisuelle, il est instauré une
taxe forfaitaire annuelle dont le barème est le suivant. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
L'instance de régulation est aujourd'hui sous la tutelle financière de l'Etat
puisque ses crédits sont inscrits au budget général de l'Etat.
Le présent amendement tend à renforcer l'indépendance du Conseil supérieur de
l'audiovisuel, autorité administrative indépendante - j'insiste sur ce
qualificatif - en accroissant son autonomie financière.
A cet effet, il reprend une disposition proposée lors de l'examen de la loi du
30 septembre 1986, en inscrivant les crédits du Conseil au titre II des lois de
finances. Nous marquons ainsi la continuité de la volonté sénatoriale.
En tout état de cause, il est nécessaire de mettre les ressources du Conseil à
l'abri des régulations budgétaires.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je comprends que M. Cluzel ait envie d'accorder
plus d'autonomie au CSA. Je ne puis cependant qu'être défavorable à
l'amendement, et ce pour quatre raisons qui, me semble-t-il, devraient amener
M. Cluzel à revoir sa position.
Première raison : le titre II de la loi de finances ne concerne que le budget
du Parlement et du Conseil constitutionnel. Ni le Conseil d'Etat ni aucune
autorité administrative indépendante ne figurent dans ce titre.
Deuxième raison : le CSA ne dispose pas de la personnalité morale et ne peut
donc pas se faire attribuer des ressources affectées.
Troisième raison : affecter de nouvelles recettes aux dépenses du CSA est
contraire à l'article 18 de l'ordonnance du 2 janvier 1959, qui prévoit qu'une
telle affectation ne peut résulter que d'une disposition de la loi de finances,
d'initiative gouvernementale.
Enfin, quatrième raison : une telle mesure entraînerait mécaniquement une
hausse de la redevance pour maintenir le financement des chaînes publiques sans
un recours accru à la publication - on a beaucoup dit qu'on augmentait trop la
publicité - et une taxation supplémentaire des chaînes.
Voilà pourquoi, tout en comprenant son souci, je demande à M. Cluzel de bien
vouloir retirer l'amendement, faute de quoi je serai obligé d'émettre un avis
défavorable.
M. Jean Cluzel.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Monsieur le ministre, les régulations budgétaires frappent-elles le Conseil ou
non ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Non. Moins que l'Etat, dirai-je.
M. Jean Cluzel.
C'est la réponse que j'attendais. Dans ces conditions, je retire
l'amendement.
M. le président.
L'amendement n° 42 est retiré.
Articles 2 et 3
M. le président.
« Art. 2. - Au 1° de l'article 10, les mots : "aux articles 25 et
31" sont remplacés par les mots : "à l'article 25 et au deuxième
alinéa du II de l'article 31". » -
(Adopté.)
« Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article 12 de la loi du 30
septembre 1986 précitée, après les mots : "Le Conseil supérieur de
l'audiovisuel est consulté", sont insérés les mots : "sur tout projet
de loi relatif à la communication audiovisuelle. Il est également
consulté".
« II. - Au deuxième alinéa de ce même article, les mots : "aux articles
24, 25 et 31" sont remplacés par les mots : "aux articles 24, 25 et
au deuxième alinéa du II de l'article 31". » -
(Adopté.)
Article 4
M. le président.
« Art. 4. - L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 15. -
Dans les programmes diffusés par chaque service de
communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la
déontologie applicable aux programmes, à la protection de l'enfance et de
l'adolescence, au respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information, au
respect de la vie privée et à la protection des consommateurs. »
Par amendement n° 2, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose,
dans le texte présenté par cet article pour l'article 15 de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « à la déontologie applicable aux
programmes, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'article 4 du projet de loi renforce le rôle du CSA en
matière d'éthique des programmes.
La commission propose un amendement rédactionnel supprimant la référence « à
la déontologie applicable aux programmes », expression qui paraît redondante et
qui n'ajoute rien à la définition de la mission de veille confiée au CSA à
l'égard des intérêts énumérés dans l'article 4.
Il faut observer, en outre, que, si la mission confiée au CSA par cet article
était seulement de veiller à la déontologie applicable aux programmes, à la
protection de l'enfance, etc., son action serait très limitée, cette
déontologie restant largement à élaborer.
Tout l'intérêt de la mission de veille confiée au CSA est précisément de lui
permettre de favoriser l'émergence de règles éthiques et de contribuer, à
travers son pouvoir de régulation, à la définition de ces règles et à leur
respect.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
S'il était en effet nécessaire de préciser et d'étendre le contrôle éthique
exercé par le CSA sur les programmes audiovisuels, il nous paraît en revanche
tout à fait inopportun de parler de déontologie.
On réintroduit ainsi, me semble-t-il, une notion imprécise. De deux choses
l'une : soit il existe un code de déontologie auquel le CSA peut se référer -
et dans ce cas, à quoi bon énumérer ensuite une série de critères, par exemple
la protection de l'enfance, le pluralisme ou l'honnêteté de l'information, car
ces précisions sont alors redondantes ? - soit la déontologie se rapporte ici à
une notion vaste et floue, à une espèce de morale, et, dans ces conditions,
cette disposition nous paraît dangereuse.
(Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux.
C'est dangereux, la morale !
Mme Danièle Pourtaud.
Ce qui est dangereux, c'est d'en donner une définition vaste et floue, donc
soumise à l'arbitraire.
Mais puisqu'il n'existe aucun code de déontologie et que les journalistes, en
particulier, sont plutôt hostiles à sa rédaction, il n'y a pas lieu, nous
semble-t-il, de recourir à cette notion.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 2.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je voudrais ajouter aux propos de Danièle Pourtaud que les codes de
déontologie existent ; mais ils définissent les relations entre les membres
d'une même profession. Cette notion n'a donc rien à faire ici, même si l'on
peut utiliser le mot « éthique » en lui donnant le sens de « valeurs
fondatrices d'une société et d'une culture ».
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 66 rectifié, M. Chérioux et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent, dans le texte présenté par
l'article 4 pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots :
« et de l'adolescence, au respect », d'insérer les mots : « des valeurs de la
famille, ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Je ne crois pas nécessaire d'exposer longuement cet amendement, car j'ai déjà
indiqué les raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même l'avions
déposé.
Cet amendement est le complément de celui que le Sénat a bien voulu adopter
tout à l'heure. Je pense qu'il est particulièrement opportun dans la mesure où
c'est évidemment au niveau des programmes qu'il est bon que le CSA puisse
veiller à ce que les valeurs de la famille soient respectées.
Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, d'imposer
une morale ; il s'agit simplement d'éviter que la famille en tant que telle
puisse être vilipendée, faire l'objet de railleries et qu'on la présente sous
un jour tel que, finalement, on en arrive au résultat où nous sommes.
Ce qui m'étonne, c'est que tout le monde est d'accord, par exemple, pour
combattre la pédophilie. Or il est certain que la façon dont est traitée la
famille, actuellement, est extrêmement favorable au développement de ce genre
de mal.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je suis, comme M. Chérioux, soucieux de voir
l'image de la famille respectée sur les chaînes de télévision.
Le pouvoir de veille prévu dans ce projet de loi - j'y insiste : nous avons
prévu un pouvoir de veille - doit s'appliquer, pour éviter toute contestation,
à des notions renvoyant à un corpus juridique bien défini et très précis, ce
qui est le cas de la protection de l'enfant et de l'adolescent, ce qui est le
cas du respect de la vie privée, ce qui est le cas encore de la protection des
consommateurs. En revanche, ce n'est pas le cas sur valeurs de la famille.
Je m'en remettrai donc, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai développés tout à l'heure. Je
dirai simplement à mon collègue Jean Chérioux que le fait, pour un
présentateur, de traiter une mère de famille de « lapine », constituait
effectivement une atteinte à la dignité de la personne, et je suis d'accord
avec lui sur ce point.
Mais, s'agissant de cette spécificité des « valeurs de la famille », je
partage tout à fait les arguments de M. le ministre. Je regrette d'ailleurs
qu'il ne se fonde pas sur ceux-ci pour repousser cet amendement.
Parler de protéger les « valeurs de la famille » ne précise en rien le texte
mais rappelle surtout des moments où le poids de la famille fut tel que toute
la société en a souffert !
M. Jacques Machet.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet.
Je voudrais remercier M. Chérioux et lui dire combien il a raison. En effet,
il est fondamental de défendre la façon dont sont traitées la famille,
l'adolescence, l'enfance par les chaînes de télévision.
Depuis l'ouverture de ce débat devant la Haute assemblée, je dois avouer que
j'ai parfois décroché devant la complexité des problèmes techniques. Mais là,
s'agissant des programmes que les enfants ou les adolescents peuvent « avaler
», je comprends le problème, et je voterai donc l'amendement présenté par M.
Chérioux avec beaucoup de foi.
M. Jean Chérioux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Selon nos collègues MM. Sérusclat et Ralite, parler du respect de la dignité
humaine suffit. Or, je constate que cela figure déjà dans les textes mais reste
sans effet sur le contenu des programmes de télévision. J'ai cité un exemple,
et M. Sérusclat a partagé mon indignation ; mais il en est bien d'autres que je
n'ai pas évoqués pour ne pas choquer la Haute Assemblée.
Cela prouve, à l'évidence, que les textes tels qu'ils sont ne sont pas
opérants ; le législateur doit faire son travail et témoigner de sa volonté
qu'au moins, dans ce domaine, on change de politique et que l'on ne continue
pas à laisser dire n'importe quoi et à laisser vilipender la famille comme on
le fait aujourd'hui.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des
Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié, accepté par la commission et
pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4
M. le président.
Par amendement n° 106, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
4, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 18 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986, les mots : "chaque année" sont
remplacés par les mots : "deux fois par an".
« II. - La deuxième phrase du premier alinéa de ce même article est ainsi
rédigée :
« Ces rapports sont adressés au Président de la République, au Gouvernement et
au Parlement, à l'ouverture de la session pour le premier et six mois après
pour le second. »
« III. - Le début de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigé
:
« Dans ces rapports,...
(le reste sans changement)
. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Il s'agit, en fait, d'un amendement très simple. Nous proposons de renforcer
le rôle du CSA et d'entourer ses travaux de plus de transparence. Les autorités
administratives indépendantes ne doivent pas échapper aux impératifs
démocratiques. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est chargé d'une mission
de contrôle, mais il devrait également avoir le souci d'informer, voire de
former le téléspectateur.
Nous savons combien la télévision est, de fait, qu'on le veuille ou non, un
des rouages essentiels de la démocratie moderne. Nous devons donc nous efforcer
de permettre au téléspectateur de devenir un téléspectateur citoyen.
Par cet amendement, nous proposons de faire en sorte que le CSA rende plus
souvent compte de ses travaux. Nous proposons qu'il remette deux rapports par
an au lieu d'un, ce qui est le cas actuellement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
La transparence des travaux du CSA nous paraît aussi un thème essentiel.
Cependant, le rapport annuel du CSA est d'ores et déjà un instrument
extrêmement utile. Imposer à l'autorité administrative deux rapports par an lui
créerait des contraintes sans présenter d'avantages très décisifs, d'autant que
nous savons aujourd'hui qu'elle peut déjà manquer de moyens pour ses fonctions
les plus fondamentales.
Voilà pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement,
sachant, par ailleurs, que l'actualité permet souvent que les travaux du CSA
soient mis en avant-scène, y compris de nos travaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le CSA établit déjà un rapport par an. Le
Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 106, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 43, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art. ...
- Le libre accès aux grandes manifestations ou compétitions
sportives retransmises par un service de communication audiovisuelle est
garanti à l'ensemble de la population.
« Des décrets, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixent
la liste des manifestations ou des compétitions sportives dont les droits de
retransmission ne peuvent être acquis, en exclusivité, par un service de
télévision lorsque la retransmission ne peut être reçue que par un public
autorisé à la recevoir. »
Par amendement n° 107, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 20-1 de la loi n° 80-1067 du 30 septembre
1986 relative à la liberté de communication, un article additionnel ainsi
rédigé :
«
Art...
- Le libre accès, par la télévision, aux manifestations
sportives d'un très grand intérêt pour le public est garanti à l'ensemble de la
population.
« Des décrets, pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, fixent
la liste des manifestations sportives dont les droits de retransmission ne
peuvent être acquis en exclusivité par une entreprise de communication
audiovisuelle dont les programmes ne peuvent être reçus sans conditions
particulières d'accès, ou par une partie substantielle du public. »
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 43.
M. Jean Cluzel.
Cet amendement vise à renforcer le libre accès des téléspectateurs aux grandes
compétitions sportives.
Je propose que le pouvoir réglementaire fixe la liste des grandes
manifestations ; évidemment, cette liste pose problème, j'en suis parfaitement
conscient.
Le CSA s'est déclaré, le 23 janvier dernier, très favorable à une telle
initiative. Elle s'inspire - permettez-moi de le rappeler - à la fois de
l'article 9 de la convention transfrontière du Conseil de l'Europe ratifiée par
la France le 1er février 1995 et de l'article 18 de la convention conclue le
1er juin 1995 entre Canal Plus et le CSA.
Cet amendement vise à soumettre l'ensemble des diffuseurs qui ne peuvent être
reçus sans conditions d'accès particulières au respect d'un dispositif calqué
sur celui qui est applicable à Canal Plus et, en outre, déjà mis en place en
Grande-Bretagne. Ce n'est donc pas une innovation européenne.
Ce principe de libre retransmission des événements de première importance
devrait être également consacré à l'échelon communautaire, puisque le Parlement
européen vient d'adopter un amendement sur la directive « télévision sans
frontière », dont je vous fais l'économie de la lecture. Je vous demande de
bien vouloir me croire sur parole !
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 107.
Mme Danièle Pourtaud.
Mes arguments sont assez proches de ceux de M. Cluzel.
La retransmission des événements sportifs est aujourd'hui un enjeu commercial
majeur pour les télévisions. Canal Plus a réussi à obtenir l'exclusivité de la
retransmission des rencontres de football du championnat de première division
française. Même si la chaîne a par ailleurs pris l'engagement de ne pas acheter
de droits exclusifs pour un certain nombre d'événements dont les jeux
Olympiques et la Coupe du monde de football, cette possibilité ouverte à des
services de télévision cryptés ou locaux de bloquer les droits de
retransmission est inquiétante. Le Parlement européen, comme vient de le
rappeler M. Cluzel, s'est fait l'écho de cette inquiétude largement partagée
par les Etats membres de l'Union européenne en adoptant à l'unanimité un
amendement à la directive « télévision sans frontière » tendant à créer une
liste européenne de manifestations accessibles à tous, en direct, sur les
chaînes de télévision non codées.
Par cet amendement, nous proposons au Sénat de s'inscrire dans cette démarche,
en assurant à tous un accès aux manifestations sportives d'importance.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 43 et 107 ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Tout en étant favorable à l'esprit qui sous-tend ces deux
amendements, la commission a émis un avis défavorable. M. Cluzel et Mme
Pourtaud ont rappelé que ce dossier était débattu à l'échelon européen puisque,
après une longue réflexion, la directive « télévision sans frontière » modifiée
devrait prochainement être adoptée. Il est sans doute plus raisonnable de
répondre à la question soulevée par ces amendements lors de la transposition de
cette directive européenne dans notre droit interne. Il ne faudrait pas que
nous soyons obligés, dans quelques mois, de modifier un texte adopté
aujourd'hui. C'est uniquement pour cette raison pratique que la commission a
émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Sur le principe, le Gouvernement est sensible aux
besoins d'encadrer l'acquisition des droits exclusifs des manifestations
sportives d'un très grand intérêt pour le public pour garantir le libre accès
de la population à ces manifestations. Tel est d'ailleurs, comme vient de le
souligner Mme Pourtaud, l'objet de l'amendement déposé par le Parlement
européen dans le cadre de la réforme de la directive « télévision sans
frontière », à laquelle la France s'est déclarée favorable.
Il me semble néanmoins opportun d'attendre l'adoption du texte européen avant
de légiférer à l'échelon français pour éviter toute incompatibilité de notre
droit national avec la future directive.
Je demanderai donc à M. Cluzel de bien vouloir accepter de retirer son
amendement, en lui assurant que, si la nouvelle directive « télévision sans
frontière » prévoit en juin prochain une telle disposition, nous la
transposerons naturellement dans notre droit national.
Telles sont les précisions que je tenais à apporter.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je ne veux pas
empêcher notre collègue et ami M. Jean Cluzel de retirer son amendement ; mais
je voudrais confirmer tout ce qui vient d'être dit : la commission a été très
sensible à l'intention et s'associe à l'objectif, parce qu'elle sait qu'il
s'agit effectivement d'une demande de nos compatriotes.
Monsieur le ministre, j'ai relevé dans votre propos un point qui risquerait
peut-être de passer inaperçu si je ne le rappelais pas : vous venez de nous
dire que la directive « télévision sans frontière » pouvait être prête
prochainement, et vous avez même cité la date du mois de juin prochain.
J'insiste sur ce point, car, si nous devions attendre autant que nous avons
déjà attendu, l'initiative de M. Jean Cluzel et de nos collègues du groupe
socialiste serait parfaitement justifiée !
M. Pierre Laffitte.
Exactement !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Nous pourrions en
effet attendre encore pendant des mois et des mois, voire des années !
M. Christian Poncelet.
Très bien !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Si c'est au mois de
juin prochain que la directive sera prête et que, par conséquent, nous serons
saisis alors vraisemblablement d'un projet la transposant dans le droit
français, à ce moment-là, la position de la commission est parfaitement
justifiée. Je demande à M. le ministre de bien vouloir confirmer le bien-fondé
de notre interprétation.
M. le président.
Monsieur Cluzel, l'amendement n° 43 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel.
Monsieur le président, sous trois gerbes de fleurs, mon amendement est «
enterré » et, par conséquent, retiré !
M. le président.
L'amendement n° 43 est retiré.
Madame Pourtaud, l'amendement n° 107 est-il maintenu ?
Mme Danièle Pourtaud.
Je ne voudrais pas décevoir mes collègues, et je maintiens donc cet
amendement, monsieur le président !
Personnellement, je préfère tenir plutôt que courir ; je ne comprends donc pas
certains de mes collègues qui, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'une
excellente idée, estiment qu'il est urgent d'attendre pour l'appliquer.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 107.
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Je remercie M. Adrien Gouteyron d'avoir insisté sur l'intérêt que la
commission a porté à ces deux amendements, et sur son approbation tacite, même
si elle ne les a pas retenus pour des raisons stratégiques : à une échéance
très prochaine, il y aura en effet la directive européenne « télévision sans
frontière ».
Je veux cependant dire à M. le minsitre qu'un problème risque de se poser à
l'échelle européenne. En effet, compte tenu de leur diversité, tous les pays ne
portent pas un intérêt identique aux mêmes manifestations sportives, et n'ont
pas le même classement des grandes manifestations sportives devant donner
librement accès à tous. La fameuse règle de la subsidiarité pourrait donc
éventuellement jouer en la matière.
Voilà l'appréciation complémentaire dont je souhaitais vous faire part ; cela
dit, j'approuve totalement la position de la commission.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Pour ma part, j'adhère à la position qu'a prise Mme Pourtaud : il est
regrettable de retirer l'amendement étant donné les aléas qui ont entouré
depuis quelques mois la discussion sur le contenu de la directive « télévision
sans frontière ».
Je suis sensible aux propos de M. le ministre, mais précisément, un vote
favorable du Sénat sur cette question lui donnerait une force supplémentaire
dans des négociations au cours desquelles il va devoir affronter des
partenaires qui ne sont pas faciles.
Alors qu'on réclame une interactivité, un nouveau rapport entre la nation et
l'Europe, c'est une expérience à tenter. S'il faut modifier après, on verra !
Mais, au moins, affirmons nos préoccupations !
Le plus intelligent, ce serait de voter les amendements de Mme Pourtaud et de
M. Cluzel, puisque tout le monde les approuve. Pourquoi attendre que des
instances extérieures se prononcent ?
Je le répète : les discussions sur la directive ont été une partie de yo-yo au
cours desquelles nous avons déjà perdu quelques plumes ! Aidons M. le ministre,
et disons-lui : « Vous pensez cela, nous sommes derrière vous ! »
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 107, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 79, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe
communiste, républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 4, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 20-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, il
est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. ...
. - Sont soumis aux dispositions du présent titre :
« I. - Les services de communication audiovisuelle mis à la disposition du
public par des organismes établis sur le territoire français.
« Pour l'application du présent titre, un organisme est considéré comme établi
sur le territoire français dans l'un des cas suivants :
« - il a son siège social en France et les décisions relatives à la
programmation sont prises en France ;
« - il exerce sur le territoire français des activités de communication
audiovisuelle stables et réelles, notamment caractérisées par l'ensemble des
effectifs employés sur le territoire français. Dans le cas où ces mêmes
activités se répartissent de façon comparable entre le territoire français et
celui d'un Etat membre de l'Union européenne, le seul critère du siège social
prévaut.
« II. - Les services de communication audiovisuelle mis à la disposition du
public par des organismes établis hors du territoire français qui utilisent une
fréquence hertzienne accordée par la France ou un réseau câblé situé en France
ou une capacité satellitaire exploitée par un organisme établi en France ou une
liaison montante vers un satellite située en France.
« III. - Les services de communication audiovisuelle diffusés par des
organismes qui s'établissent hors de France pour se soustraire aux règles qui
leur seraient applicables en France, où ils exercent principalement leurs
activités et où ils génèrent l'essentiel de leurs ressources. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Cet amendement vise à insérer dans le projet de loi un article nouveau
renforçant le dispositif antidélocalisation.
Dans la première version du projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui,
le Gouvernement prévoyait d'introduire de telles dispositions, qui, seules,
peuvent garantir, au-delà des mots, le principe de l'exception culturelle à
laquelle nous sommes, pour notre part, attachés.
Les questions nouvelles posées par l'apparition des nouvelles technologies
appellent des réponses nouvelles.
Un vide juridique existe dès que les services sont émis depuis l'étranger ou
que, établis en France, ils utilisent une liaison satellitaire montante hors de
France.
Ainsi, la chaîne « Rendez-vous », qui dispose de studios à
Issy-les-Moulineaux, utilise un faisceau montant sur Eutelsat qui passait par
la Suède et qui passe désormais par la Hongrie.
Notre pays ne peut veiller au respect des règles qu'il énonce dès lors que les
émissions sont émises depuis l'étranger.
L'amendement n° 79 vise donc à la mise en place d'un dispositif réellement
dissuasif en matière de délocalisation, un dispositif qui permette de rendre
crédibles les dispositions prises en matière de défense de notre outil
audiovisuel et de notre production notamment.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Défavorable, monsieur le président !
Les critères de détermination de la compétence nationale seront fixés par la
directive « télévision sans frontière », qui sera transposée.
La négociation est en cours d'achèvement, ce qui ne nous incite pas à aller
plus avant pour l'instant.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Défavorable, monsieur le président, et ce pour
les mêmes raisons.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 79.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Il s'agit toujours de cette fameuse directive « télévision sans frontière
».
Nous avons eu des échanges de vues à plusieurs reprises dans cette enceinte,
monsieur le ministre, et nous sommes parvenus au constat qu'il y avait entre
nous une certaine convergence. Pourtant, à Bruxelles, cela s'est passé
autrement, et l'histoire a même présenté des aspects comiques.
En effet, le Parlement a voté cette disposition à la majorité relative ; mais,
la majorité absolue étant requise, il a manqué vingt-trois voix, dont
vingt-deux françaises. Il s'agissait pour l'essentiel - je le relève au passage
- de voix du Front national. Ce parti parle beaucoup de la nation, mais, quand
il s'agit de la défendre, il n'est pas présent.
Quoi qu'il en soit, nous avons tout intérêt à indiquer notre position, car
cela aide les ministres là-bas !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 79, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 5
M. le président.
« Art. 5. - L'article 24 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 24
. - I. - L'utilisation, pour la mise à disposition du public,
par un service de radiodiffusion sonore ou de télévision de bandes de
fréquences ou de fréquences autres que celles utilisées pour la diffusion par
satellite, qui ne sont pas confiées au Conseil supérieur de l'audiovisuel en
application de l'article 21, est subordonnée à l'accord du Conseil supérieur de
l'audiovisuel.
« Lorsque le service ne consiste pas exclusivement en la reprise intégrale et
simultanée des programmes des sociétés visées aux articles 44 et 45, ou de la
chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990, ou d'un service
autorisé en vertu des articles 29 et 30, ou d'un service ayant fait l'objet
d'une convention en vertu de l'article 34-1, sa mise à la disposition du public
est subordonnée à la conclusion préalable de la convention prévue à l'article
28. La convention est conclue après que l'autorité assignant ou attribuant ces
fréquences a donné son accord au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'usage
de celles-ci.
« II. - Les articles 35, 36, 37 et 38 sont applicables aux bénéficiaires de la
convention mentionnée au I.
« III. - La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service est
mis à la disposition directe du public dans les départements d'outre-mer, dans
les territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte
et de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
Par amendement n° 3, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose, à
la fin du premier alinéa du I du texte présenté par cet article pour l'article
24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « à
l'accord » par les mots : « à l'agrément ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'article 5 du projet de loi concerne la mise à la
disposition du public de services de communication audiovisuelle sur des
fréquences dont l'assignation ou l'attribution n'est pas confiée au CSA.
L'amendement n° 3 tend à maintenir l'exigence d'un agrément du CSA pour la
mise à disposition des services de radio ou de télévision sur ces
fréquences.
La notion d'agrément, qui figure dans le texte actuel de l'article 24 de la
loi de 1986, pour les services de radio et de télévision diffusés sur des
fréquences hertziennes non gérées par le CSA, permet de distinguer
l'intervention du CSA qui donne l'agrément de l'accord donné par l'autorité
assignant les fréquences à leur utilisation pour la diffusion de radio ou de
télévision. Il y a donc agrément d'un côté, accord de l'autre.
La commission vous propose également, à l'article 8, de retenir le même terme
pour désigner l'assentiment du CSA à la diffusion d'un service de radio ou de
télévision sur des fréquences satellitaires non gérées par lui. Une
terminologie homogène est en effet nécessaire pour désigner des pouvoirs de
même nature mis en oeuvre dans des situations équivalentes.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 4, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le premier alinéa du paragraphe I du texte présenté
par l'article 5 pour l'article 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986,
par une phrase ainsi rédigée : « L'agrément ne peut être délivré qu'à une
personne morale ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser que l'agrément ne peut être
donné qu'à une personne morale. Le dispositif applicable au câble comme le
dispositif applicable actuellement à la diffusion satellitaire sur des
fréquences radiophoniques mentionnent cette précision.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 5, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose,
dans la première phrase du second alinéa du I du texte présenté par l'article 5
pour l'article 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : «
ayant fait l'objet d'une convention en vertu de », d'insérer les mots : «
l'article 31 ou de ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'amendement n° 5 vise à dispenser de convention la reprise
des services satellitaires. Cette facilité est déjà prévue au bénéfice des
chaînes diffusées en hertzien terrestre sur des fréquences gérées par le CSA,
et pour les chaînes distribuées par câble, comme nous l'avons déjà vu. Il
importe d'étendre cette facilité aux chaînes du satellite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 5, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 6, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose :
I. - De supprimer la seconde phrase du second alinéa du paragraphe I du texte
présenté par l'article 5 pour l'article 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986.
II. - De compléter le paragraphe I du texte présenté par l'article 5 pour
l'article 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, par un alinéa ainsi
rédigé :
« L'agrément est délivré ou la convention conclue après que le demandeur a
obtenu l'accord de l'autorité assignant ou attribuant les fréquences sur
l'usage de celles-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Cet amendement vise à clarifier la procédure prévue par
l'article 5 et à rapprocher sa rédaction de celle de l'article 23 de la loi de
1986, relatif à l'utilisation, pour des services de télécommunications, de
fréquences dont l'attribution est confiée au CSA.
L'amendement précise que la même personne, « le demandeur », lance la
procédure en demandant à l'Autorité de régulation des télécommunications ou à
toute autre autorité gestionnaire de fréquences non radiophoniques une
autorisation d'utiliser les fréquences, qui trouve son aboutissement par
l'obtention de l'agrément du CSA pour la mise du service à disposition du
public.
Le libellé du projet de loi paraît autoriser des substitutions de personnes au
cours de la procédure, en prévoyant la délivrance au CSA, par l'autorité gérant
les fréquences, d'un accord sur leur utilisation par des services de radio et
de télévision, puis la conclusion d'une convention entre le CSA et un service
non déjà conventionné pour un autre support, puis l'accord - nous disons «
l'agrément » - du CSA pour la mise du service à la disposition du public, sans
jamais faire allusion au demandeur, qui est le principal intéressé au bon
déroulement de la procédure.
Il convient d'introduire plus de clarté dans cette procédure en précisant,
conformément à la réalité, que l'initiative part du demandeur de fréquences,
que celui-ci devra obtenir de l'autorité assignant les fréquences
l'autorisation de les utiliser pour diffuser un service de radio ou de
télévision, que c'est avec lui que le CSA conclut éventuellement une convention
et que c'est à lui qu'est délivré l'agrément.
C'est ce schéma limpide, si je puis dire, que l'article 23 de la loi du 30
septembre 1986 retient dans le cas, inverse, où l'autorisation est demandée
pour diffuser un service de télécommunications sur des fréquences
radiophoniques gérées par le CSA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 7, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de
compléter
in fine
le texte présenté par l'article 5 pour l'article 24 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par un paragraphe ainsi rédigé :
« IV. - L'agrément ne peut être délivré pour la mise à disposition du public
de services diffusés selon une technique de diffusion multiplexée sur canal
micro-ondes dans une zone géographiquement limitée et effectivement desservie
par un réseau de distribution par câble. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet d'éviter la concurrence entre le
câble et les réseaux de diffusion multiplexée sur canal micro-ondes qui
pourraient être constituées en application de l'article 5 : le MMDS, le
microwave multichannel distribution system,
ne devra pas être mis en
place dans les zones effectivement câblées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
Article additionnel après l'article 5
M. le président.
Par amendement n° 72, M. Pelchat propose d'insérer, après l'article 5, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Les services de communication audiovisuelle transmis depuis un territoire
extérieur, échappant ainsi à l'autorisation du CSA, ne peuvent diffuser des
programmes en langue française ou sous-titrés en langue française, que s'ils
respectent les règles européennes en matière de quotas de diffusion. »
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Il s'agit, par cet amendement, de faire respecter la directive européenne «
Télévision sans frontière » dans les Etats qui reçoivent par satellite les
programmes émis à partir d'un territoire extérieur. Je prends, pour la France,
l'exemple de la Grande-Bretagne, qui diffuse des émissions d'origine
américaine. Il s'agit d'interdire que ces émissions soient émises dans les
langues nationales des pays qui les reçoivent sans respect des quotas prévus
dans la directive européenne.
Il est toujours déplaisant d'avoir à citer des exemples, mais je prendrai le
cas de TNT Cartoon, chaîne qui, on le sait, sera diffusée, dès que les
équipements le permettront, en français pour la France, en allemand pour
l'Allemagne, en espagnol pour l'Espagne et en italien pour l'Italie, tout cela
à partir de la Grande-Bretagne qui, elle-même, pour ses propres besoins - mais
cela la regarde ! - ne respecte pas les quotas prévus dans la directive «
Télévision sans frontière » actuellement en vigueur.
Je souhaite que le législateur français marque sa volonté de voir interdire la
diffusion sur notre territoire, en langue française ou avec sous-titrage en
français, à partir de territoires étrangers, d'émissions émises par des Etats
qui ne respectent pas les quotas européens qui doivent s'imposer à tous les
pays européens.
C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement. J'espère qu'il sera
retenu par le Sénat, car il vise à instituer une protection dont, monsieur le
ministre, nous avons besoin tout de suite, comme vous vous en apercevrez dans
les semaines à venir. Certaines de ces émissions sont déjà diffusées en
français. Elles vont se multiplier et arriver en beaucoup plus grand nombre sur
notre territoire, sans aucun respect des quotas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le souci de M. Pelchat est bien légitime : faire
respecter les quotas de diffusion par les chaînes francophones établies à
l'étranger.
Vous savez tous, mesdames, messieurs les sénateurs, mon attachement à la
défense de l'exception culturelle et ma volonté très ferme de prévenir toute
forme de délocalisation. Je voudrais cependant souligner que cet amendement
soulève de réels problèmes juridiques.
D'abord, comment faire respecter cette disposition si les chaînes ne relèvent
pas du CSA ?
M. Michel Pelchat.
Et la Cour de justice européenne ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
D'autre part, comment imposer des règles à des
services situés à l'étranger, au Canada par exemple ?
M. Michel Pelchat.
Je parle de la Grande-Bretagne !
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
En outre, pouvons-nous intervenir dans un autre
pays européen sachant que les textes européens limitent l'autorité des pays à
leur seul territoire.
Compte tenu de ces problèmes juridiques, et même s'il comprend la motivation
de l'amendement qu'il approuve dans son principe, le Gouvernement émet un avis
défavorable.
M. le président.
Monsieur Pelchat, l'amendement n° 72 est-il maintenu ?
M. Michel Pelchat.
Je suis vraiment désolé, mais je ne peux absolument pas le retirer.
Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous mesuriez bien l'importance de
cette question.
Vous avez parlé du Canada, qui émettrait des émissions et des films américains
sur notre territoire ; mais il ne s'agit pas de lui, il s'agit plutôt de la
Grande-Bretagne. Or, la Cour de justice européenne est bien chargée de faire
respecter le droit européen dans tous les pays d'Europe !
Que la Grande-Bretagne fasse ce qu'elle veut sur son propre territoire, c'est
son affaire ; c'est l'affaire de sa législation, j'en suis bien d'accord. Mais
que, à partir de son territoire, elle nous envahisse de films américains en
langue française, c'est autre chose. Vous savez que nos compatriotes - c'est
d'ailleurs malheureux - ne sont pas très forts en langues étrangères. Quand les
films passent en langue anglaise, ils ne les regardent pas trop ; mais demain,
si ces films sont en français, les spectateurs seront beaucoup plus nombreux.
Grâce au numérique, avec les huit sous-porteuses son que peut supporter un
canal, le même film américain peut être diffusé sur l'ensemble de l'Europe en
huit langues différentes.
C'est contre cela que je souhaiterais voir la France se protéger ou marquer au
moins la volonté de se protéger, y compris dans la directive européenne «
télévision sans frontière » en cours de discussion.
Au demeurant, elle dispose déjà d'une protection grâce à l'application des
quotas européens qui doivent s'imposer à toute l'Europe dans le cadre de la
directive européenne aujourd'hui en application et dont la garante juridique
est la Cour de justice européenne. Puisque cette juridiction européenne chargée
de faire respecter les directives européennes existe et qu'elle nous soumet
souvent à des contraintes, pour une fois, faisons appel à elle pour protéger
notre exception culturelle !
Je n'ai pas demandé, vous pouvez le noter, monsieur le ministre, à ce que
soient respectés les quotas prévus par la législation française. Cela
effectivement, nous ne pourions pas l'obtenir, parce que ces quotas sont plus
sévères que les quotas européens. Je me suis donc limité à demander le respect
de ces derniers. Nous avons le droit de demander à la Cour de justice
européenne de faire respecter les quotas européens pour les émissions que nous
recevons sur notre territoire en langue française.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 72.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Je partage la préoccupation de M. Pelchat, mais je suis obligé de lui dire
que la disposition qu'il propose serait inopérante.
D'ailleurs, je me demande pourquoi il n'a pas voté l'amendement que je
présentais tout à l'heure qui, lui, était opérant et présentait un certain air
de famille avec le sien.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
M. Pelchat vient de prendre l'exemple de la
Grande-Bretagne, mais je peux très bien évoquer le Canada ; votre texte ne
l'exclut pas, monsieur le sénateur.
M. Michel Pelchat.
C'est vrai !
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Bon ! Prenons donc le cas de la Grande-Bretagne.
Pour que le dispositif que vous proposez soit opérant, il faudrait que la
Grande-Bretagne modifie sa propre législation. Ce n'est pas à nous de le faire.
S'il y a contentieux, il sera porté devant la cour de justice européenne.
C'est pourquoi je pense, moi aussi, que cet amendement est inopérant.
M. Michel Pelchat.
L'affaire ira, au moins, devant la Cour de justice européenne !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 72, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 5.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les
reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt-deux
heures, sous la présidence de M. Michel Dreyfus-Schmidt.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
M. le président.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du
30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 6.
Article 6
M. le président.
« Art. 6. - I. - Au premier alinéa de l'article 27 de la loi du 30 septembre
1986 précitée, les mots : "ou par satellite" sont supprimés.
« II. - L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé :
« Ces décrets peuvent fixer des règles différentes selon que la diffusion a
lieu en clair ou fait appel à une rémunération de la part des usagers, ou selon
l'étendue de la zone géographique desservie. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 8, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose
d'insérer, après le paragraphe I de cet article, un paragraphe additionnel
ainsi rédigé :
« I
bis
. - Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) de cet
article, un alinéa ainsi rédigé :
« 3°
bis
. - La limitation de la durée des acquisitions de droits
exclusifs de diffusion. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 44 rectifié, présenté par
M. Cluzel, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par
l'amendement n° 8 pour être inséré après le cinquième alinéa de l'article 27 de
la loi du 30 septembre 1986 par les mots : « , et les modalités de cession de
ces droits en fonction des différents modes de diffusion. »
Par amendement n° 108, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après le
paragraphe I de l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) de cet article, un alinéa
ainsi rédigé :
« ... °. - La limitation de la durée des droits exclusifs de diffusion sans
que ce délai puisse excéder trois ans. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'article 6 du projet de loi établit les principes généraux
définissant les obligations applicables aux services de communication
audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite.
L'amendement n° 8 vise à inclure dans les règles générales définies à cet
article la possibilité de limiter, par décret, la durée des acquisitions de
droits exclusifs de diffusion par les chaînes diffusées par voie hertzienne
terrestre, afin de valoriser la création d'un second marché des programmes sur
le satellite et sur le câble.
M. le président.
Le sous-amendement n° 44 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 108.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement est en fait assez proche de l'amendement n° 8, mais il est plus
précis.
Les droits exclusifs de diffusion que pratiquent les chaînes sont un obstacle
important au développement de la production. En bloquant ces droits, elles
paralysent le marché. D'une façon générale, elles pratiquent trop souvent une
confusion entre le rôle de diffuseur et celui de producteur. Il est donc
important de limiter la durée d'acquisition des droits.
Nous proposons, en conséquence, que le CSA puisse intervenir pour limiter
cette durée.
Par ailleurs, nous introduisons une précision par rapport à l'amendement de la
commission en prévoyant que la durée des droits exclusifs de diffusion ne
pourra excéder trois ans, ce qui est conforme aux conclusions des dernières
négociations entre les chaînes et les producteurs, de manière à garantir une
plus grande fluidité et à ouvrir le marché des programmes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 108 ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable. Cet amendement aurait
pour effet de rendre plus difficile la gestion des droits de diffusion acquis
par les chaînes hertziennes et il provoquerait sans doute un certain
désengagement financier des producteurs dans le financement de la
production.
Par ailleurs, monsieur le président, je souhaite rectifier l'amendement n° 8
en y ajoutant la disposition prévue par le sous-amendement n° 44 rectifié, qui
tendait à renforcer les modalités prévues pour favoriser l'émergence d'un
second marché de programmes.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Jean-Paul
Hugot, au nom de la commission, et visant à insérer, après le paragraphe I de
l'article 6, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I
bis.
- Il est inséré, après le cinquième alinéa (3°) de cet
article, un alinéa ainsi rédigé :
« 3°
bis.
- La limitation de la durée des acquisitions de droits
exclusifs de diffusion et les modalités de cession de ces droits en fonction
des différents modes de diffusion. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 rectifié et 108 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Nous sommes favorables à l'amendement n° 8
rectifié parce que le développement de nouvelles chaînes et les réseaux
numériques vont rendre encore plus centrale la question des droits
audiovisuels. Nous le voyons bien avec le cinéma et avec le sport : c'est au
niveau des programmes que se situe le véritable enjeu et que se focalise la
concurrence.
M. le rapporteur propose d'édicter quelques principes pour favoriser la
circulation des droits. Cette initiative me semble tout à fait positive pour
notre production audiovisuelle en permettant d'accroître la circulation des
oeuvres.
S'agissant de l'amendement n° 108, je fais observer que le dispositif
actuellement retenu renvoie la définition précise des modalités à un décret. Il
me semble inopportun de fixer dans la loi un plafond qui pourrait, dans
certaines circonstances, se révéler inadapté.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à l'amendement n° 108
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
M. Franck Sérusclat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
J'avoue que j'hésite quant à la position qu'il convient d'adopter sur
l'amendement n° 8 rectifié dans la mesure où nous n'avons aucune indication sur
la façon dont sera fixé le plafond de la durée des acquisitions de droits
exclusifs de diffusion. Je souhaiterais donc obtenir des explications à cet
égard.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Monsieur le sénateur, la loi pose le principe de
la limitation. C'est le décret en Conseil d'Etat qui, ensuite, en fixe les
modalités précises.
M. Franck Sérusclat.
Habituellement, un tel plafond figure dans le texte de loi.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Non, pas nécessairement !
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Pardonnez-moi d'insister, monsieur le ministre, mais il n'est pas inhabituel
que la loi fixe un plafond, le décret pouvant parfaitement, ensuite, réadapter
régulièrement les délais précis, au-dessous du plafond.
Je serais prête à retirer mon amendement pour me rallier à celui de la
commission si M. le ministre acceptait de nous préciser ce qu'il entend prévoir
dans ce fameux décret.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Comme vous le savez, pour l'instant, la durée est
fixée à trois ans pour France Télévision. Comme je vous l'ai dit, le décret
fixera la limitation. Pour l'heure, dans le texte de loi, on ne peut arrêter
que le principe général de la limitation.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 108 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6, ainsi modifié.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7
M. le président.
« Art. 7. - Au premier alinéa de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986
précitée, les mots : "ou par satellite" sont supprimés. » -
(Adopté.)
Articles additionnels après l'article 7
M. le président.
Je suis tout d'abord saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Par amendement n° 70 rectifié, M. Camoin propose d'insérer, après l'article 7,
un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin de la seconde phrase du dix-septième alinéa (12°) de l'article 28
de la loi du 30 septembre 1986, sont ajoutés les mots : "autres que les
messages publicitaires diffusés simultanément sur le programme national. Le
Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe les conditions de diffusion de ces
messages publicitaires compte tenu de la situation locale du marché
publicitaire et de l'objectif du pluralisme des entreprises locales de
conmmunication". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 135, présenté par M.
Pelchat et tendant :
I. - A compléter
in fine
la première phrase du texte proposé par
l'amendement n° 70 rectifié par les mots : « , ni d'émissions publicitaires
».
II. - Dans la seconde phrase du même texte, à remplacer les mots : « de ces
messages » par les mots : « des messages » et à remplacer les mots : « du
pluralisme » par les mots : « de pluralisme ».
Par amendement n° 73 rectifié, MM. Pelchat, Baylet et Collin proposent
d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dix-septième alinéa (12°) de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« 12° Les conditions dans lesquelles les services de télévision bénéficiant
d'une autorisation nationale en clair sont autorisés à effectuer des
décrochages locaux sous leur responsabilité éditoriale, dans la limite cumulée
de trois heures par jour, sauf dérogation du CSA. Le CSA fixe les conditions de
diffusion de ces décrochages, compte tenu de la situation locale et des
objectifs de pluralisme entre les différents modes de communication existants.
Les décrochages locaux visés au présent alinéa ne sont pas considérés comme des
services distincts bénéficiant d'autorisations locales. Les décrochages locaux
ne peuvent comporter de messages publicitaires, autres que ceux diffusés
simultanément sur le plan national, ni d'émissions parrainées. »
Par amendement n° 110, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« La première phrase du dix-septième alinéa (12°) de l'article 28 de la loi du
30 septembre 1986 précitée est complétée par les mots : "et après
consultation et avis des élus territoriaux concernés". »
La parole est à M. Camoin, pour défendre l'amendement n° 70 rectifié.
M. Jean-Pierre Camoin.
Le présent amendement, qui répond à un souci de clarification, a pour objet de
permettre aux services de télévision bénéficiant d'une autorisation nationale
en clair de mettre en oeuvre des décrochages locaux dans le cadre des
dispositions du 12° de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, en tirant
parti des possibilités nouvelles offertes par ce texte, ainsi que l'avait prévu
le législateur qui les avait instaurées.
La modification proposée, tout en réaffirmant les pouvoirs du CSA, vise à
préciser à nouveau que l'interdiction de publicité dans les décrochages locaux
ne s'applique qu'aux programmes diffusés dans les décrochages et qu'elle ne
vise nullement la publicité diffusée dans les écrans publicitaires
nationaux.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat, pour défendre le sous-amendement n° 135 et
l'amendement n° 73 rectifié.
M. Michel Pelchat.
Je voudrais d'abord préciser que les écrans publicitaires nationaux dont il
est ici question sont ceux qui sont diffusés simultanément sur le réseau
national et sur les décrochages, et non pas les écrans publicitaires nationaux
qui pourraient être diffusés spécifiquement dans tel ou tel décrochage.
Le second point sur lequel l'objectif du sous-amendement n° 135 se différencie
légèrement de celui que poursuit l'auteur de l'amendement n° 70 rectifié est
que je souhaite réaffirmer l'interdiction des émissions de parrainage dans les
périodes de décrochage.
En effet, autoriser des émissions de parrainage, qui peuvent être nationales,
pendant les décrochages reviendrait en quelque sorte à « capter » de la
publicité, notamment pour la distribution, sur le plan local, ce qui ne serait
pas acceptable.
Lorsque la loi de 1986 a été modifiée en 1994, j'ai déposé, avec M.
Langenieux-Villard, l'amendement qui est à l'origine de cette disposition. Je
me souviens donc très exactement de l'idée qui la sous-tend : dans notre
esprit, la publicité qu'il s'agissait d'interdire était la publicité locale.
Une interprétation restrictive a conduit à l'interdiction de toute publicité, y
compris la publicité diffusée simultanément sur le réseau national, ce qui a
rendu les décrochages impossibles.
Or, aujourd'hui, cette forme de télévision régionale est la seule avec
laquelle la presse quotidienne régionale puisse s'engager dans un véritable
partenariat parce qu'il n'y a pas confusion entre les ressources de chacun des
partenaires. Les télévisions régionales, elles, tirent leur financement des
mêmes annonceurs que la presse quotidienne régionale, ce qui en fait de
véritables concurrents et empêche, de fait, tout partenariat. C'est un risque
pour la presse quotidienne régionale, qui n'existe pas dans le cas des
décrochages des réseaux nationaux.
C'est là que réside l'intérêt de la modification de la disposition introduite
en 1994 dans la loi de 1986. Cette modification devrait favoriser la
diversification dans les régions.
Quant à l'amendement n° 73 rectifié, il développe la même idée, et je ne m'y
arrête donc pas.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 110.
Mme Danièle Pourtaud.
Cet amendement est d'une nature assez différente de celle des précédents, bien
qu'il concerne également les décrochages locaux.
Il vise en effet à prévoir que le CSA, avant d'autoriser des décrochages
locaux, consultera les élus locaux, sachant que ceux-ci le sont lorsqu'il
s'agit de créer des chaînes de télévision locale et qu'ils sont, en outre,
généralement à l'origine des programmes locaux diffusés par les réseaux câblés.
Il semble donc normal de les consulter avant d'autoriser l'apparition d'un
média qui entrera directement en concurrence avec ces derniers.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 70 rectifié, 73
rectifié et 110, ainsi que sur le sous-amendement n° 135 ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Sur l'amendement n° 70 rectifié, la commission émet un avis
favorable. Elle souhaite en effet permettre la diversification de la
communication locale en autorisant les chaînes hertziennes nationales à
effectuer les décrochages autorisés par la loi du 1er février 1994, sans perte
de recettes publicitaires.
Il nous est apparu indispensable que le CSA encadre les conditions dans
lesquelles les messages publicitaires pourront ainsi figurer dans les
décrochages locaux, afin de prévenir la ponction du marché publicitaire local
au détriment des entreprises locales de communication, spécialement de la
presse quodidienne régionale.
L'amendement n° 70 rectifié prévoit que seules les publicités nationales
diffusées simultanément dans le programme national pourront figurer dans le
décrochage et que le CSA déterminera les conditions de diffusion des messages
publicitaires dans les décrochages locaux en tenant compte de la situation du
marché publicitaire local et de l'objectif de pluralisme des entreprises
locales de communication. Il nous semble donc qu'il présente toutes les
garanties indispensables, et la commission émet donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 135 vient opportunément lever toute ambiguïté sur
l'éventuel recours au parrainage pour le rendre impossible, raison pour
laquelle la commission a aussi émis un avis favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 73 rectifié, la commission a émis, en
revanche, un avis défavorable, estimant plus satisfaisant le dispositif de
l'amendement n° 70 rectifié qui encadre très rigoureusement les conditions de
diffusion des publicités nationales dans les décrochages locaux. De ce point de
vue, l'amendement n° 73 rectifié me paraît moins clair.
En ce qui concerne l'amendement n° 110, la commission a émis un avis
favorable. Si l'implication des collectivités locales dans la diffusion par
câbles est nécessaire, la consultation des élus territoriaux sur les
décrochages locaux pourrait, elle, être interprétée comme un empiètement sur la
liberté de communication.
M. Michel Pelchat.
Tout à fait ! Bravo !
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement
n° 73 rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 70 rectifié, 73
rectifié, 110 et sur le sous-amendement n° 135 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je diviserai ces amendements en deux volets :
d'une part, les amendements n°s 70 rectifié et 73 rectifié - et le
sous-amendement qui se rattache au premier - et, d'autre part, l'amendement n°
110, sur lequel, je le dis d'emblée, j'émets un avis défavorable. Le CSA est en
effet une autorité administrative indépendante et doit de ce fait juger par
elle-même des consultations et des avis nécessaires à l'exercice de ses
prérogatives.
En ce qui concerne maintenant les deux amendements n°s 70 rectifié et 73
rectifié, je ferai d'abord un constat, puis je formulerai une interrogation.
Le constat - nous le mesurerons tous - est l'intérêt des Français pour les
télévisions de proximité.
Le 19-20 de l'information
de France 3 est
ainsi une des émissions les plus regardées, puisqu'elle touche près d'un foyer
sur deux. C'est justement parce que cette émission traite de la région, de la
localité.
Nous ne saurions donc être contre une chaîne de télévision qui permettrait,
par le biais de décrochages locaux réguliers, la diffusion d'informations
locales. Ainsi, sur le principe, le Gouvernement est favorable à une
délocalisation de quelques minutes, d'une demi-heure ou d'une heure ; c'est le
CSA qui décidera ensuite.
En revanche, je me permets d'attirer l'attention de la Haute Assemblée sur un
point que j'ai soulevé tout à l'heure : de tels décrochages ne sont acceptables
que s'ils interviennent en plein accord avec la presse quotidienne
régionale.
Nous savons très bien que, en effet, en cinq ans, 4 à 5 milliards de francs se
sont « déplacés » de la presse écrite vers la radio et plus encore, il faut le
reconnaître, vers la télévision. Cela s'est produit au bénéfice des grands
réseaux nationaux et au détriment des quotidiens nationaux. Je ne veux pas que
cela se reproduise, cette fois, au détriment de la presse quotidienne régionale
et pour le bénéfice de la télévision locale.
Je vous propose donc, monsieur le président de la commission, monsieur le
rapporteur, d'organiser un groupe de travail parlementaire en collaboration
avec l'Assemblée nationale. Nous pourrions ainsi, d'ici à la prochaine
discussion du présent projet de loi, établir les contacts nécessaires avec la
presse quotidienne régionale et les chaînes de télévision qui souhaitent faire
des décrochages locaux et tenter de trouver un consensus.
Je voudrais en effet être sûr qu'aucune ambiguïté ne subsiste. Il me semble
que la presse quotidienne régionale et une chaîne de télévision s'apprêtant à
faire des décrochages devraient pouvoir faire cause commune ; mais je n'en suis
pas sûr aujourd'hui, car je ne suis pas certain que la presse quotidienne
régionale soit tout à fait consentante.
Je pense cependant qu'un consensus pourrait être trouvé en quelques jours, et
c'est pourquoi je fais cette proposition. Si vous l'acceptiez, je souhaiterais
que les amendements n°s 70 rectifié et 73 rectifié, ainsi que le
sous-amendement n° 135, soient retirés.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Il n'échappe à
personne que l'affaire dont nous traitons est importante, et M. le ministre
vient d'en résumer les deux aspects.
S'agissant de ce qu'il a appelé « le constat », il me semble qu'il peut, dans
cette assemblée, recueillir un très large accord. Nous souhaitons en effet le
développement des télévisions de proximité et, quand je dis « nous », je crois
pouvoir dire que ce sont les Français qui le souhaitent. Vous avez dit très
justement, monsieur le ministre, que les journaux régionaux de France 3 étaient
très regardés ; nous le savons tous et nous nous en réjouissons.
La loi de 1994 avait prévu la possibilité de décrochages locaux pour les
chaînes nationales. Cette possibilité, je le rappelle pour nos collègues qui
l'auraient oublié, est donc déjà inscrite dans la loi.
Si nous nous sommes saisis de ce problème, c'est, comme l'ont fort bien dit
tant M. le rapporteur que M. Pelchat, parce que l'interprétation du CSA était
quelque peu excessive ou, en tout cas, ne correspondait pas très exactement à
l'intention du législateur de 1994.
M. Camoin propose, avec l'amendement n° 70 rectifié, de revenir, en la
précisant, à l'orientation prise par le législateur en 1994. Si la commission a
émis un avis favorable à cet amendement, c'est après avoir pris la précaution
de vérifier que le nécessaire était fait pour éviter - monsieur le ministre,
vous avez traité ce point dans la deuxième partie de votre propos - qu'une
masse de ressources publicitaires ne glisse à nouveau de la presse vers la
télévision. Nous ne souhaitons pas, en effet - ni personne d'ailleurs -
provoquer de nouveaux déséquilibres.
Cet avis favorable a été donné - et je ne révèle là aucun secret - après une
discussion très longue et très approfondie au sein de la commission.
Nous pensions avoir recueilli de la presse quotidienne régionale un accord
suffisamment large pour avancer en toute sécurité. Nous avons depuis constaté,
à la suite de contacts pris auprès des uns et des autres, et sans doute auprès
de vous aussi, monsieur le ministre, que cet accord n'était pas aussi large
qu'il y paraissait et que des fêlures se dessinaient.
Cela nous a amenés à nous interroger, car, s'il est un domaine où il n'est pas
souhaitable d'avancer en semblant prendre partie pour l'un contre l'autre,
c'est bien celui-là. Nous voulons, en effet, ouvrir un espace supplémentaire à
la liberté de communication et favoriser davantage l'information des Français
en diversifiant l'information locale ; nous ne voulons bien évidemment pas
perturber la presse, notamment la presse quotidienne régionale.
Alors, monsieur le ministre, si vous n'aviez pas exprimé la proposition de
créer un groupe de travail, je vous l'avoue, je l'aurais sans doute fait.
J'accepte donc, si du moins l'auteur de l'amendement n° 70 rectifié veut bien
retirer celui-ci...
M. Michel Pelchat.
Les auteurs !
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Effectivement,
monsieur Pelchat, cet amendement est sous-amendé. J'accepterais donc, si
l'amendement n° 70 rectifié et le sous-amendement n° 135 étaient retirés par
leurs auteurs, qu'un groupe de travail associant les parties concernées,
c'est-à-dire l'audiovisuel et la presse, soit constitué. Devrait également être
associé à ce groupe de travail - monsieur le ministre, je voudrais que cela
soit bien clair - le Parlement, et d'abord le Sénat puisque cette question est
débattue ici.
Lorsqu'on veut enterrer un problème, on crée une commission, disait
Clemenceau. J'espère que, en l'occurrence, il n'en sera pas ainsi, afin de
faire traîner le problème en longueur. S'il s'agit de se donner les moyens
d'aboutir, et ce au cours de la navette, la commission des affaires culturelles
soutient cette proposition. Je répète que si M. le ministre n'avait pas pris
cette initiative, elle l'eût prise elle-même.
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 135.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
La proposition qui a été faite par M. le ministre et que soutient M. le
président de la commission va dans le bon sens. Elle est empreinte d'une grande
sagesse, car beaucoup de choses sont en jeu.
Comme vous l'avez fort bien dit, monsieur le ministre, et vous aussi, monsieur
Gouteyron, il faut examiner de très près l'avenir de la presse quotidienne
régionale, en raison non seulement de sa situation propre, mais aussi de
l'arrivée des nouvelles technologies. Celles-ci vont bouleverser
considérablement les habitudes du lectorat. Il faut prendre en considération
tous ces éléments, examiner l'ensemble de la question, déterminer les problèmes
posés par les décrochages locaux, par le développement de la télévision locale
et définir le rôle que pourrait jouer la presse quotidienne locale dans ce
domaine. Ce groupe de travail aura donc une mission importante. Aussi, il me
semble judicieux de le constituer.
M. Jean-Claude Carle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Carle.
M. Jean-Claude Carle.
Je ne développerai pas de nouveau l'argumentation que j'ai présentée lors de
la discussion générale.
J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les explications données tant par M. le
ministre que par M. le président de la commission des affaires culturelles. Je
n'ai jamais été contre les décrochages de M6 ou d'autres chaînes. En effet, de
tels décrochages ont déjà lieu. De plus, l'émulation est toujours source de
progrès ; c'est vrai dans tous les domaines, et en particulier pour
l'audiovisuel.
En revanche, l'introduction de la publicité, même avec toutes les précautions
qui ont été évoquées, en particulier par M. Jean-Pierre Camoin, risque de
modifier des équilibres qui, aujourd'hui, sont extrêmement fragiles, à l'égard
non seulement des télévisions locales, mais aussi de l'ensemble des médias
locaux, qu'il s'agisse de la presse quotidienne régionale ou des radios
locales. Cette ouverture, je l'ai dit tout à l'heure, entraînerait
immanquablement un transfert de budget des entreprises vers l'échelon national,
et ce au détriment de l'ensemble des médias.
Aussi, je me réjouis de la position prise par M. le ministre et par M. le
président de la commission des affaires culturelles. Je rejoins M. René
Trégouët. Il ne faut pas se précipiter. Il convient d'intégrer ce problème dans
le cadre d'une réflexion globale sur la presse régionale.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Nous sommes en présence de deux problèmes.
Le premier, c'est celui de la presse écrite, qui est fondamental, et j'adhère
totalement à la proposition qui est faite.
Le second problème, c'est celui du statut de France 3 et de sa place. En
effet, il faut être clair : ceux qui ont inspiré cet amendement, ce sont les
dirigeants de M6. Ce sont effectivement eux qui sont intervenus. En s'ingéniant
à organiser des querelles, la liberté n'y gagnera rien et, une fois encore, la
place du service public sera remise en cause.
Par ailleurs, je suis favorable aux télévisions de proximité, mais conçues sur
place, pas venant d'en haut.
Je suis contre l'amendement pour ces trois raisons, à savoir la presse écrite,
la défense de France 3 et le développement des télévisions de proximité
authentiques.
J'avais interprété l'amendement du groupe socialiste comme une mesure
conservatoire, puisque les élus locaux auraient éventuellement pu manifester
leur désaccord.
Finalement, la meilleure solution me paraît être la création d'un groupe de
travail, au sein duquel les parties se confronteront. Je souhaite qu'il soit
pluraliste.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Comme tous les orateurs précédents, je voudrais d'abord réaffirmer
l'attachement et l'intérêt que nous portons aux médias locaux, en particulier à
l'existence de télévisions de proximité.
En l'occurrence, on nous demande d'autoriser la publicité nationale sur les
décrochages locaux de M6. Aussi, je voudrais tout de même attirer l'attention
de la Haute Assemblée sur plusieurs points.
D'abord, nous sommes effectivement parvenus sinon à un équilibre, du moins à
la coexistence d'un certain nombre de médias locaux : la presse quotidienne
régionale, les télévisions et les radios locales. Tous ces médias locaux sont
en concurrence sur le marché publicitaire.
Mais s'agit-il vraiment de cela ? Pas vraiment, puisque l'on nous demande de
permettre d'intégrer la publicité nationale dans les décrochages locaux. Je
rejoins sur ce point M. Jack Ralite. Il s'agit, par cet amendement, d'instaurer
une concurrence frontale sur le marché de France 3.
Or, le marché publicitaire a déjà été ponctionné par M6 et TF1 après les deux
minutes supplémentaires qui leur ont été accordées cet été, dans le cadre de la
reconduction de leur autorisation.
Par ailleurs, je rappelle que nous avons, malheureusement, été obligés
d'approuver pour France 3 un budget dans lequel la part des recettes publiques
est en très nette diminution, ce qui va contraindre cette chaîne à tirer 30 %
de ses recettes du marché publicitaire. En outre, à cause de ces restrictions
budgétaires, France 3 a dû renoncer à ses développements régionaux. Le plan de
développement de ses bureaux locaux et de ses stations régionales a été stoppé
faute de moyens budgétaires.
Adopter cet amendement, ou celui qui pourrait résulter des travaux du groupe
de travail dont la création nous est proposée, ce serait en fait porter un
mauvais coup à France 3. C'est pourquoi nous sommes totalement opposés à une
telle disposition. Nous demandons au Sénat de se prononcer dès maintenant sur
ce principe.
M. Jean Cluzel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Je m'exprimerai également au nom de M. Christian Poncelet, qui ne peut être
présent ce soir, et je demande donc à mes collègues du groupe du RPR et à M.
Gouteyron de m'en excuser.
En l'occurrence, ce qui est en cause, ce sont les rapports financiers entre la
presse, la radio, la télévision et le marché publicitaire. Que s'est-il passé ?
Nous le savons les uns et les autres, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a
été saisi de problèmes auxquels il n'a pu apporter de solution. Tout
naturellement, on s'est alors retourné vers le législateur. Nous en sommes au
stade de la décision.
Dans un premier temps, des gens de bonne foi semblaient d'accord. Un grand
nombre d'entre nous ont reçu les uns et les autres et nous avons eu chaque fois
des entretiens extrêmement longs et intéressants. Toutefois, dans un second
temps, nous nous sommes rendu compte que non seulement il n'y avait pas
d'accord, mais qu'il s'agissait plutôt d'un désaccord global. Aussi, nous ne
pouvons pas, bien entendu, prendre de risques, car la situation de la presse
n'est pas satisfaisante, tant s'en faut.
Avant toute décision, nous devons savoir où en est le marché publicitaire, sur
une longue durée et non pas seulement sur quelques mois. Nous devons également
savoir ce qu'il en sera - et nous le savons de façon plus certaine - de
l'augmentation des charges de la presse à la suite de la table ronde
Etat-presse-poste. M. le ministre et un certain nombre d'entre nous, dont les
membres de la commission des affaires culturelles bien entendu, sommes tout à
fait au courant.
De plus, nous devons évaluer les conséquences de la structure du budget de
1997. Je veux parler des ressources publicitaires de France 2 et de France 3
qui vont, je le crains, peser sur les ressources de la presse. Enfin, il est un
élément dont on ne parle jamais - on a tort de ne jamais l'évoquer - c'est
l'importance du hors média. Chacun d'entre nous sait bien que le hors média a
beaucoup plus d'importance que tout autre système dans la concurrence faite à
la presse.
En conclusion, je crois que, dans ce domaine, rien ne presse. En effet, nous
risquerions de prendre une décision qui pourrait accroître les difficultés
financières et de la presse et de France 3. Connaissant mes collègues
signataires de cet amendement et de ce sous-amendement, je sais fort bien que
ce n'est pas leur souhait, que leurs objectifs sont tout à fait différents. Sur
l'ensemble de ces travées, nous avons, avec M. le ministre, les mêmes idées et
nous cherchons à atteindre les mêmes objectifs.
Par conséquent, puisque M. le ministre et M. le président de la commission des
affaires culturelles nous incitent à la concertation et au dialogue, qui sont
toujours bons à prendre, suivons-les. Mais il n'est pas certain que nous
parvenions à trouver une solution acceptable avant la deuxième lecture. Si tel
n'était pas le cas, M. Poncelet et moi-même estimerions alors qu'il serait
indispensable d'attendre.
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
J'expliquerai mon vote sur le sous-amendement et aussi sur la position que
j'adopte par rapport à celle qu'a défendue M. le ministre. Je reprendrai les
propos de certains de nos collègues, en particulier de M. Cluzel, qui vient
d'attirer notre attention sur un problème important.
En réalité, il s'agit, pour nous, plus de bien expliquer la position que j'ai
présentée et de bien la faire comprendre plutôt que de convaincre des personnes
qui seraient opposées. En effet, vous en conviendrez, la nature ayant horreur
du vide, l'appel à plus d'informations régionales est tout à fait évident et ne
manquera pas, d'une façon ou d'une autre, de se mettre en place. Le décrochage
des chaînes nationales ne pouvant pas faire de publicité pour la distribution,
pas seulement immédiatement mais aussi sur le long terme, est bien préférable à
des télévisions régionales qui n'existent aujourd'hui qu'avec l'espoir de
diffuser un jour de la publicité pour la distribution.
D'ailleurs, je note que les propriétaires de ces télévisions le disent ici et
là. J'ai lu des déclarations de responsables de presse, de télévisions
régionales indépendantes ou qui dépendent de certains groupes : ils attendent
d'avoir de la publicité sur la « petite distribution ». Qu'est-ce que la petite
distribution ? C'est de la publicité sur la distribution, sans laquelle, bien
entendu, les télévisions régionales ne peuvent pas équilibrer leur budget et
seront sans cesse en déficit.
Ces télévisions régionales vont naître d'un vide et elles vont prendre
directement à la presse quotidienne régionale la publicité sur la distribution,
ce qui n'est pas le cas de décrochages de chaînes nationales qui ne peuvent
faire que de la publicité simultanée comme sur leur réseau national. Elles ne
peuvent pas ajouter de nouveaux écrans publicitaires de formats différents.
Leur format publicitaire actuel ne sera pas augmenté, et elles pourront donner
satisfaction tout en ne mettant pas en danger la presse quotidienne. En outre,
elles pourront être de vrais partenaires pour la presse quotidienne régionale
parce qu'il s'agit de deux sources de financement totalement différentes, qui
peuvent coopérer et se renforcer mutuellement.
Pour en revenir à mon sous-amendement n° 135, j'indiquerai en conclusion qu'il
est important, on l'a bien compris, d'interdire le parrainage pour ces
décrochages locaux de chaînes nationales. Sinon, cela reviendrait à capter, par
une autre voie, une forme de publicité sur la distribution et on porterait, là
encore, atteinte à la presse quotidienne régionale.
Mais tout cela sera discuté au sein du groupe de travail dont M. le ministre a
proposé la création au Sénat. En tout cas, pour ma part, je suis tout à fait
d'accord avec cette suggestion et je retire mon sous-amendement. Je souhaite
vivement qu'une réflexion s'engage, si tant est, comme l'a dit M. Gouteyron,
qu'elle aboutisse, et ce dans quelques semaines, d'ici à l'examen par
l'Assemblée nationale du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui.
D'ici là, un échange fructueux pourrait s'instaurer entre les différentes
parties concernées, et une décision ménageant les intérêts de tous et répondant
aux attentes des populations pourrait être prise.
Dans ces conditions, je retire donc, monsieur le président, le sous-amendement
n° 135 et l'amendement n° 73 rectifié.
M. le président.
Le sous-amendement n° 135 et l'amendement n° 73 rectifié sont retirés.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 70 rectifié.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Ce n'est évidemment
pas contre l'amendement n° 70 rectifié que je prends la parole : je l'ai dit
tout à l'heure, la commission l'avait adopté. Simplement, j'ai noté que notre
collègue Jean-Pierre Camoin n'avait pas encore retiré son amendement ; sans
doute va-t-il le faire, et je voudrais l'y aider, tout d'abord en répondant aux
propos qu'ont tenus M. Ralite et Mme Pourtaud au sujet de France 3.
Il n'est pas, bien sûr, dans les intentions de la commission d'amoindrir si
peu que ce soit France 3. Je voudrais simplement demander à nos collègues de
consulter certains documents qui me paraissent extrêmement clairs et qui
établissent que, partout où des décrochages locaux existent actuellement,
l'audience du journal régional de France 3 est très élevée ; elle a même
augmenté depuis la création de ces décrochages.
Voilà qui prouve bien que la concurrence - j'emploie le mot, puisqu'il a déjà
été utilisé - accroît la demande et suscite l'intérêt. Or cela correspond tout
à fait à nos intentions ! C'est bien cela, en effet, que nous souhaitons.
Mais je m'adresse maintenant à mon ami Jean-Pierre Camoin pour lui dire qu'il
me semble que ce qui a été dit tout à l'heure, tant par M. le ministre, par M.
Michel Pelchat, par M. le rapporteur que par moi-même, montre bien que
l'intention, en créant ce groupe de travail, est non pas d'enterrer ou
d'étouffer le problème, mais bien de trouver une solution et de la mettre en
oeuvre au cours de la navette qui va avoir lieu, l'objectif chronologique, si
je puis dire, étant d'aboutir avant que l'Assemblée nationale ne soit saisie de
ce projet de loi.
Enfin, cher collègue et ami Jean Cluzel, comme vous l'avez dit tout à l'heure,
rien ne presse. Certes, rien ne serait pis que d'agir précipitamment dans une
affaire aussi délicate. C'est, je crois, ce que vous avez voulu nous dire. Mais
il ne s'agit pas, bien entendu, de ne pas avancer sur un dossier que nous
estimons, sinon tous, du moins très largement sur les travées de cette
assemblée, très important, essentiel même pour la bonne information de nos
compatriotes et, je le redis, pour le développement de la communication, de la
liberté de l'information et pour la diffusion des informations locales.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
J'entends simplement préciser, à l'intention de M. Gouteyron, que je n'ai pas
regretté ou craint la concurrence entre le programme de France 3 et d'éventuels
décrochages locaux : en effet, en matière de programmes, la concurrence peut
être saine, surtout lorsqu'il s'agit d'informations, et le pluralisme est une
bonne chose.
J'ai parlé, en revanche, de concurrence sur le plan publicitaire entre le
programme national de France 3 et les décrochages locaux.
Qu'il soit bien clair pour tout le monde que ce sont les effets de la
concurrence sur le marché publicitaire que nous craignons pour France 3 !
M. Jean-Pierre Camoin.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole et à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin.
Monsieur le président de la commission, je pense qu'il y a une extrême urgence
à faire en sorte de développer la télévision de proximité, et je voudrais
reprendre les arguments de M. Pelchat lorsqu'il disait que nous ne résisterions
pas à la pression au sujet de la publicité de proximité.
J'y ajouterai un élément : les collectivités territoriales ne pourront pas
résister à la demande de subventions de ces mêmes télévisions de proximité.
M. Adrien Gouteyron,
président de la commission des affaires culturelles.
Très bien !
M. Michel Pelchat.
Absolument !
M. Jean-Pierre Camoin.
De nombreux amendements vont d'ailleurs dans ce sens. Nous aurons ainsi, sur
le territoire national, des régions riches qui pourront avoir des télévisions
de proximité largement subventionnées et des régions pauvres qui n'auront pas
ces télévisions de proximité, ce qui accentuera encore l'inégalité parmi les
régions.
M. Michel Pelchat.
Très bien !
M. Jean-Pierre Camoin.
Oui, monsieur Cluzel, nous sommes pressés mais, comme l'a dit Georges
Clemenceau : « Doucement, nous sommes pressés. » Quitte à perdre quelque mois
pour ensuite gagner du temps, je retire donc mon amendement.
M. le président.
L'amendement n° 70 rectifié est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 110, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 109, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de la communication, les mots : "est
reconduite" sont remplacés par les mots "peut être reconduite".
»
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Avec cet amendement, nous changeons de sujet et nous en revenons à la
procédure de reconduite automatique, ou quasi automatique, de l'autorisation
initiale de diffusion pour les chaînes hertziennes ou les réseaux de
radiodiffusion. Nous considérons, en effet, que cette procédure de reconduction
quasi automatique pose un grand nombre de problèmes.
Elle conduit, tout d'abord, à figer le paysage audiovisuel pour vingt ans en
matière de télévision hertzienne et pour quinze ans en matière de
radiodiffusion.
Elle réduit, ensuite, les possibilités d'intervention du CSA, et chacun se
souvient des critiques qu'a soulevées la procédure de reconduction automatique
utilisée cet été pour TF 1 et M 6.
S'il ne semble pas opportun d'imposer un appel à candidatures chaque fois que
la question de la reconduction d'une autorisation se pose - les investissements
en cause sont en effet importants - il faut néanmoins redonner au CSA sa pleine
capacité d'intervention.
C'est pourquoi nous proposons d'inverser le rapport de forces entre les
chaînes et le CSA et de permettre à ce dernier d'apprécier pleinement les
raisons pour lesquelles il serait bon de procéder à un nouvel appel à
candidatures.
La reconduite hors appel à candidatures devient ainsi une simple faculté pour
le CSA.
Nous proposerons, par ailleurs, d'étendre les motifs pour lesquels le CSA peur
remettre en cause cette autorisation.
Nous avons pu constater, ces dernières années, une véritable dérive dans la
façon dont les chaînes privées respectaient leurs obligations. Il est temps de
permettre au CSA de sanctionner ces dérives. Il y gagnera en crédibilité.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Défavorable : il nous semble que les dispositions proposées
par le Gouvernement pour assouplir les modalités de la reconduction automatique
des autorisations sont plus appropriées.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 111, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le quatrième alinéa (2°) de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de la communication est ainsi rédigé :
« 2° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate un manquement grave ou
répété à l'article 1er de la loi, particulièrement s'agissant du pluralisme des
courants d'expression socioculturels, du non-respect des dispositions relatives
aux quotas de diffusion et de production audiovisuelles et cinématographiques
ou de manquements répétés aux règles relatives à la publicité et au parrainage.
»
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Le quatrième alinéa de l'article 28-1 de la loi de 1986 prévoit que le CSA
peut tenir compte des sanctions et des astreintes dont la chaîne a fait
l'objet, dans la mesure où la gravité de ces agissements justifie que la
convention ne soit pas reconduite hors appel à candidatures.
En réalité, le CSA en arrive très rarement à appliquer des sanctions aux
chaînes. La procédure reste lourde et complexe.
Par ailleurs, tous les manquements aux obligations des chaînes ne sont pas
susceptibles d'engager des sanctions. Le critère des sanctions effectivement
administrées ne permet pas à lui seul d'apprécier les manquements des chaînes à
leurs obligations.
Nous proposons donc que le CSA puisse tenir compte des manquements graves ou
répétés à l'article 1er de la loi de 1986, plus particulièrement pour ce qui
est du pluralisme des courants d'expression socioculturels, des quotas de
diffusion et de production et des règles relatives à la publicité et au
parrainage.
Il nous semble en effet que le respect de ces principes est essentiel à
l'équilibre du paysage audiovisuel.
Dans une volonté de protection de la qualité et de la diversité du paysage
audiovisuel français, nous espérons que le Sénat adoptera cet amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul-Hugot,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 111, qui est
satisfait par l'amendement n° 127 que nous allons examiner dans quelques
instants.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission
et émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 111, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 124, MM. Cabanel et Laffitte proposent d'insérer, après
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa
additionnel ainsi rédigé :
« ... °. - Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel constate que la fréquence
est située dans une zone géographique comportant une agglomération de plus de
30 000 habitants où n'est présent qu'un seul opérateur national diffusant par
jour plus de quatre heures d'information générale. »
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement a pour objet de développer la diversité de l'information -
c'est l'une des conditions essentielles du pluralisme, notamment dans les
agglomérations de plus de 30 000 habitants - lorsque n'est diffusé, en dehors
des programmes publics, qu'un seul, voire aucun service radiophonique
concourant de manière importante à l'information du public.
Le système de reconduction automatique des fréquences tend à figer le paysage
radiophonique. Certes, il n'est pas question de remettre en cause ce principe,
qui permet aux opérateurs d'amortir leur investissement ; mais nous souhaitons
rendre possible - nous suivons d'ailleurs en cela l'amendement n° 128 du
Gouvernement - une plus large diffusion de l'information générale.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable. Il ne faut limiter le
droit à reconduction automatique que dans les cas où l'on constate de la part
de l'opérateur une défaillance mettant en question la poursuite de
l'exploitation.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Tout comme M. Laffitte, je suis, bien sûr, très
attaché aux radios généralistes, notamment au regard du pluralisme de
l'information générale.
Cela étant, il ne me semble pas nécessaire, aujourd'hui, de faire peser sur le
titulaire d'une fréquence radio une menace de non-renouvellement automatique au
simple motif qu'il n'y aurait dans la zone qu'un seul opérateur national ne
diffusant que quatre heures par jour d'informations générales.
Le projet du Gouvernement, en matière de radio, offre au CSA de nouveaux
outils pour réguler le paysage radiophonique. Il me paraît suffisant pour
répondre à la préoccupation de MM. Cabanel et Laffitte.
Je suis donc défavorable à l'amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 127, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 7,
un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le cinquième alinéa (3°) de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre
1986 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 4° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que la situation
financière du titulaire d'une autorisation relative à un service de
radiodiffusion sonore diffusé par voie hertzienne terrestre ne lui permet pas
de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ;
« 5° Si le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que le titulaire d'une
autorisation relative à un service de radiodiffusion sonore diffusé par voie
hertzienne terrestre a gravement manqué à ses obligations en termes de
programme propre ou substantiellement modifié le format radiophonique du
service. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 132, présenté par M.
Pelchat, et tendant, à la fin du second alinéa (5°) du texte proposé par
l'amendement n° 127 pour l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, à
ajouter les mots : « sans son accord ».
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 127.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Cet amendement vise à permettre au CSA de ne pas
renouveler automatiquement l'autorisation d'un opérateur radio lorsqu'il estime
que le titulaire d'une autorisation d'émettre n'est pas dans une situation
financière susceptible de lui permettre de poursuivre l'exploitation dans des
conditions satisfaisantes ou lorsque ce dernier a manqué gravement à ses
obligations en termes de programme propre ou a substantiellement modifié le
format radiophonique du service.
Il s'agit de répondre favorablement à la demande, que le CSA a exprimée dans
son communiqué 343 du 10 février dernier, de disposer d'une plus grande marge
d'appréciation lors du renouvellement automatique des autorisations relatives à
un service de radiodiffusion sonore.
M. le président.
Le sous-amendement n° 132 est-il soutenu ?...
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission le reprend à son compte, monsieur le
président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 132 rectifié, présenté par M.
Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, et tendant, à la fin du second alinéa
(5°) du texte proposé par l'amendement n° 127 pour l'article 28-1 de la loi du
30 septembre 1986, à ajouter les mots : « sans son accord ».
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l'avis de la commission sur
l'amendement n° 127 et pour présenter le sous-amendement n° 132 rectifié.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission est favorable à l'amendement n° 127 puisqu'il
permet d'introduire une souplesse supplémentaire dans le fonctionnement de la
procédure de reconduction automatique des autorisations d'utiliser les
fréquences hertziennes terrestres.
Quant au sous-amendement n° 132 rectifié, il nous paraît venir préciser
heureusement l'amendement du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 132 rectifié ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 132 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 127.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Je suis très favorable à l'amendement du Gouvernement, car il va tout à fait
dans le sens d'une diminution de la rigidité des procédures actuelles. Il tend
en effet à augmenter le pouvoir qu'a le CSA d'accroître la mobilité des
fréquences.
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Je voterai également cet amendement, car il est bon, effectivement, de
redonner plus de pouvoirs au CSA et de réduire les procédures de reconduction
automatique.
Je tiens cependant à faire observer à M. le rapporteur que notre amendement n°
111, qui tendait, lui aussi, à revenir sur les procédures de reconduction
automatique, n'était pas satisfait par le présent amendement, car son champ
d'application ne se limitait pas aux services de radiodiffusion.
Je regrette donc que le Sénat n'ait pas jugé bon de revenir également, pour
les télévisions hertziennes, sur la procédure de reconduction automatique en
élargissant, de la même manière que nous le faisons maintenant pour la radio,
le principe de l'appréciation par le CSA.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 127, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
Je suis maintenant saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 9, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modifications envisagées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et
les demandes présentées par le titulaire de l'autorisation sont rendues
publiques avant la modification de la convention. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 122, présenté par M.
Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les membres du groupe socialiste
et apparentés, et tendant à compléter
in fine
le texte proposé par
l'amendement n° 9 par la phrase suivante : « Ces procédures donnent lieu à des
auditions publiques. »
Par amendement n° 45, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 28-1 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est
remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsqu'il retient cette possibilité, il fixe les conditions générales de
renouvellement de l'autorisation et les modifications qu'il envisage
d'apporter, qui sont rendues publiques. En cas d'acceptation de ces conditions
par le titulaire de l'autorisation, il procède à la modification de la
convention. »
« II. - Le début du septième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« A défaut d'acceptation de ces conditions six mois au moins avant la date
d'expiration de l'autorisation,...
(le reste sans changement)
. »
Par amendement n° 81, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Le sixième alinéa de l'article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986 précitée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Un an avant l'expiration de l'autorisation pour les services de télévision
et de radiodiffusion sonore, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur
la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
« Dans l'affirmative, il fixe les conditions générales de renouvellement de
l'autorisation, qui sont rendues publiques.
« En cas d'acceptation de ces conditions par le titulaire de ces
autorisations, il procède à la modification de la convention. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Cet amendement tend à insérer, après l'article 7 du projet de
loi, un article additionnel modifiant l'article 28-1 de la loi du 30 septembre
1986 afin d'imposer, en cas de reconduction hors appel aux candidatures des
autorisations, la publication des modifications de la convention envisagées par
le CSA et des modifications demandées par le titulaire de l'obligation.
Cette publication devra être effectuée avant la modification de la
convention.
L'objectif de cet amendement est de favoriser l'information du public sur les
conditions du renouvellement des autorisations d'usage des fréquences
hertziennes terrestres, afin de permettre à chacun de présenter éventuellement
au CSA des observations sur les conditions de l'occupation privative de cette
ressource, qui fait partie du domaine public de l'Etat.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter le sous-amendement n° 122.
Mme Danièle Pourtaud.
Nous partageons le souci de transparence que vient d'exprimer M. le
rapporteur.
Simplement, selon nous, s'il doit y avoir publicité des propositions faites de
part et d'autre, il faut aussi que les débats donnent lieu à des auditions
publiques.
Il nous paraît en effet judicieux de rendre la procédure pour la reconduction
symétrique de celle qui a lieu pour les premières attributions. Or, lorsque le
CSA procède à un appel à la candidature et examine les dossiers pour une
attribution de fréquence, les auditions sont publiques.
M. le président.
La parole est à M. Cluzel, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean Cluzel.
Monsieur le président, vous ne vous étonnerez pas que je le retire.
Et pour faire gagner du temps au Sénat, j'indique dès à présent que je retire
également l'amendement n° 47.
M. le président.
Les amendements n°s 45 et 47 sont retirés.
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 81.
M. Jack Ralite.
Cet amendement, qui procède du même esprit que ceux qui viennent d'être
présentés, vise à clarifier la reconduction des conventions conclues entre les
chaînes et le CSA.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 122 et sur
l'amendement n° 81 ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Afin de préserver la liberté de négociation entre le CSA et
les titulaires d'autorisation, il convient que le Sénat repousse le
sous-amendement n° 122, qui semble rendre trop complexes les modifications des
conventions.
La commission s'oppose également à l'amendement n° 81, dont le dispositif lui
paraît trop rigide.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 9, le sous-amendement n°
122 et l'amendement n° 81 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le Gouvernement ne peut que souscrire à tout ce
qui va dans le sens de la transparence des procédures. Il est donc favorable à
l'amendement n° 9.
En revanche le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n°
122, qui vise à rendre publiques les auditions que le CSA organise lors du
renouvellement des autorisations des opérateurs.
En effet, si je suis favorable à une plus grande transparence, je ne
sous-estime pas les difficultés de mise en oeuvre d'une telle disposition.
C'est là la seule raison de mon opposition à cet amendement.
Enfin, le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 81, les
précisions sur la procédure de reconduction automatique apportées par
l'amendement n° 9 lui paraissant plus appropriées.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 122, repoussé par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7, et l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 82, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du septième alinéa de l'article 28-1 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "A défaut d'accord six
mois au moins avant la date d'expiration" sont remplacés par les mots :
"A défaut d'acceptation de ces conditions, et au minimum six mois avant la
date d'expiration". »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
La notion d'accord, telle qu'elle résulte de la rédaction de l'article, ne
nous paraît pas suffisamment précise.
Le rôle du CSA n'est pas compatible, selon nous, avec cette notion d'accord.
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel émet des avis, des recommandations. Si la
volonté du Gouvernement et, plus largement, de la commission est de renforcer
ses prérogatives, les chaînes ne doivent pas seulement passer des accords avec
le Conseil, mais bien accepter la convention proposée, faute de quoi le rôle du
CSA serait amoindri, pour ce qui relève notamment de la régulation et du
respect du cahier des charges imposé aux chaînes.
Voilà pourquoi nous proposons un changement de terme.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - A l'article 28-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à
la liberté de communication, les mots : "l'article 29 ou" et les mots
: "sonore ou" sont supprimés.
« II. - L'article 29-1 de la loi précitée est complété par deux alinéas
nouveaux ainsi rédigés :
« Ces comités peuvent, sans procéder aux appels à candidatures prévus à
l'article 29, délivrer des autorisations relatives à un service de
radiodiffusion sonore pour une durée n'excédant pas six mois.
« En cas de refus, le Conseil supérieur de l'audiovisuel statue sur la
demande. »
La parole est à M. Cluzel.
M. Jean Cluzel.
Nous le savons, les comités techniques radiophoniques, créés en 1989, sont
dotés d'une compétence consultative auprès du Conseil supérieur de
l'audiovisuel.
L'objet de cet amendement est de désencombrer le Conseil et, par conséquent,
de doter les comités techniques régionaux d'une compétence décisionnelle en
matière d'autorisation de radios temporaires n'excédant pas six mois.
On comprendra donc que l'objet de cet amendement est limité, à dessein, pour
répondre à toute critique concernant la situation de ces comités techniques
radiophoniques qu'il aurait sans doute fallu faire vivre un peu plus.
Au surplus, cet amendement participe à la déconcentration dont nous savons
qu'il s'agit d'un des axes importants de la réforme de l'Etat.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, car elle n'a pas
souhaité déposséder le CSA d'un pouvoir dont l'exercice décentralisé par les
comités techniques radiophoniques paraît susceptible, même limité à la seule
autorisation ne dépassant pas six mois, de rendre plus complexe la régulation
du paysage radiophonique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Compte tenu de l'organisation actuelle, les
comités techniques régionaux ne peuvent se voir confier la mission de délivrer
des autorisations à la place du CSA, même d'ailleurs s'il s'agit
d'autorisations pour une durée limitée dans le temps.
En effet, compte tenu de leur composition et de leur implantation territoriale
limitée, les comités techniques régionaux ne présentent pas les mêmes garanties
d'indépendance que le CSA.
En outre, modifier les instances qui délivrent les autorisations aurait pour
effet de fragiliser le régulateur alors que nous avons besoin au contraire d'un
régulateur fort.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet
amendement.
M. le président.
Monsieur Cluzel, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Jean Cluzel.
J'ai bien entendu M. le rapporteur et M. le ministre. Pour connaître un peu
certains comités techniques radiophoniques, je me pose deux questions : s'ils
ont été créés, faut-il les conserver ? Si leur composition ne donne pas entière
satisfaction, faut-il revoir celle-ci ? Ce sont des questions qui, pour
l'instant resteront, en suspens.
Cela dit, je retire l'amendement n° 46.
M. le président.
L'amendement n° 46 est retiré.
Je suis maintenant saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 47, M. Cluzel propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les
mots : "les zones géographiques" sont insérés les mots : ", les
fréquences".
« II. - Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : "Hors
appel à candidatures, le Conseil supérieur de l'audiovisuel définit les
conditions dans lesquelles il autorise des modifications des conditions
d'exploitation des autorisations d'émettre".
« III. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel fixe les conditions d'accès à la publicité locale des radios
liées à un réseau national et des radios locales indépendantes. Le décret
précise la notion et les conditions de production des programmes d'intérêt
locaux diffusés sur les radios locales indépendantes. »
« IV. - Au premier alinéa de l'article 41 de la loi précitée, après les mots :
"ou par le moyen d'un programme qu'elle fournit" sont insérés les
mots : "ou d'une régie publicitaire qu'elle propose". »
Par amendement n° 74, M. Pelchat propose d'insérer, après l'article 7, un
article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est complété
in fine
par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le CSA est saisi par un service de radiodiffusion d'une demande
d'autorisation de changement de catégorie, il doit se prononcer dans un délai
de trois mois. Le silence gardé par le CSA pendant plus de trois mois vaut
acceptation. »
Par amendement n° 125, MM. Cabanel et Lafitte proposent d'insérer après
l'article 7 un article additionnel ainsi rédigé :
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi n°
86-1067 do 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est
inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les opérateurs nationaux diffusant par jour plus de quatre heures
d'information générale peuvent se déclarer candidats sur toutes les fréquences
faisant l'objet d'un appel à candidatures. »
Par amendement n° 128, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 7,
un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
«
Art. 29.
Sous réserve des dispositions de l'article 26 de la présente
loi, l'usage des fréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion
sonore par voie hertzienne terrestre est autorisé par le Conseil supérieur de
l'audiovisuel, dans les conditions prévues au présent article.
« Pour les catégories de service qu'il a ou qu'il peut avoir préalablement
déterminées, le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de
chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la
sauvegarde du pluralisme des couratns d'expression socioculturels, l'accès du
public à l'information politique et générale, l'exercice d'une mission sociale
de proximité et l'expression de la vie associative, la garantie de la
communication locale et régionale, la diversification des opérateurs, la
variété des services offerts au public et la nécessité d'éviter les abus de
position dominante ainsi que les pratiques entravant le libre exercice de la
concurrence.
« Il tient également compte :
« 1° de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de
communication ;
« 2° du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en
fonction des capacités du marché publicitaire local et des possibilités de
partage des ressources publicitaires entre les entreprises de presse écrite et
les services de communication audiovisuelle ;
« 3° des participations, directes ou indirectes, détenues par le candidat dans
le capital d'une ou plusieurs régies publicitaires ou dans le capital d'une ou
plusieurs entreprises éditrices de publications de presse.
« Pour chaque zone géographique qu'il a préalablement déterminée, le conseil
publie un appel aux candidatures. Il fixe le délai dans lequel les candidatures
doivent être déposées.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel arrête les plans de fréquences au vu
des propositions d'une commission technique dans laquelle sont représentés a
parité le Conseil et les opérateurs.
« La composition de cette commission est arrêtée par le Conseil de manière à
assurer une représentation équitable de l'ensemble des opérateurs du secteur
radiophonique.
« Cette commission peut, de sa propre initiative, proposer au conseil, toute
modification du plan de fréquences susceptible d'améliorer la mise à
disposition du public des services de radiodiffusion sonore.
« Les déclarations de candidature sont présentées soit par une société, soit
par une fondation, soit par une association déclarée selon la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association, ou une association à but non
lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
« Ces déclarations indiquent notamment l'objet et les caractéristiques
générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les
prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements
prévus ainsi que la liste des administrateurs, la composition du ou des organes
de direction, les statuts de la personne morale qui fait acte de candidature
et, le cas échéant, la composition du capital. Elles sont également
accompagnées des éléments constitutifs d'une convention comportant des
propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28.
« A l'issue du délai prévu pour l'appel aux candidatures, le Conseil arrête la
liste des candidats.
« Au vu des déclarations de candidature enregistrées, le Conseil arrête une
liste de fréquences pouvant être attribuées dans la zone considérée,
accompagnée des indications concernant les sites d'émission et la puissance
apparente rayonnée.
« Les candidats inscrits sur la liste prévue au quinzième alinéa du présent
article font connaître au Conseil la ou les fréquences qu'ils souhaitent
utiliser pour diffuser leur service.
« Lorsqu'une ou des fréquences deviennent disponibles, le Conseil supérieur de
l'audiovisuel peut procéder à un appel partiel aux candidatures, dans les
conditions prévues énumérées ci-dessous.
« Pour chaque zone géographique qu'il a préalablement déterminée, le Conseil
publie simultanément :
« - la liste des fréquences pouvant faire l'objet d'un appel aux candidatures,
accompagnée des indications concernant la puissance apparente rayonnée ;
« - un appel aux candidatures précisant le délai dans lequel les candidatures
doivent être déposées, ce délai ne pouvant excéder un mois.
« Le Conseil dispose d'un délai de deux mois à compter de la date limite de
dépôt des candidatures pour instruire les dossiers et sélectionner le candidat
qu'il retient pour chaque fréquence disponible. Il publie la liste de ces
candidats, par catégorie.
« Le délai dans lequel l'autorisation doit intervenir ne peut excéder trois
mois après la publication de la liste des candidats retenus. En cas de
non-respect de ce délai, le Conseil supérieur de l'audiovisuel est tenu de
procéder à un nouvel appel aux candidatures. »
Cet amendement est assorti de trois sous-amendements.
Par sous-amendement n° 133, M. Pelchat propose, dans le deuxième alinéa du
texte présenté par l'amendement n° 128 pour l'article 29 de la loi du 30
septembre 1986, après les mots : « l'accès du public à l'information politique
et générale, » d'insérer les mots : « l'accès du public aux programmes musicaux
et de divertissement, ».
Par sous-amendement n° 141, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission,
propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 128 pour
l'article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « des
services offerts au public », d'insérer les mots : « , l'offre de programmes
musicaux et de divertissement ».
Par sous-amendement n° 134, MM. Cabanel et Laffitte proposent, après le
dixième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 128 pour l'article 29 de
la loi du 30 septembre 1986 d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette commission établit chaque année un rapport sur l'usage des fréquences
et le transmet à l'Agence nationale des fréquences et au Conseil supérieur de
l'audiovisuel avant le 30 juin. Ce rapport est rendu public. »
L'amendement n° 47 a été retiré.
La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Michel Pelchat.
En fait, cet amendement est le résultat d'une expérience vécue voilà quelques
mois, quand des demandes de changement de format formulées par certaines radios
sont restées durant des mois et des mois sans réponse. Ainsi, et peu à peu, le
fait a précédé le droit, c'est-à-dire, l'acceptation ou le rejet de
l'autorisation. Chaque fois que des relances étaient faites, des réponses plus
ou moins évasives étaient apportées : ni oui ni non. Et pendant ce temps-là, la
vie continuait ! Il en est toujours ainsi lorsque l'on ne répond pas
suffisamment rapidement à certaines demandes.
Le CSA doit, à mon avis, comme toute administration, répondre dans des délais
raisonnables.
Un délai de trois mois me paraît suffisant pour permettre au CSA d'instruire
sérieusement les dossiers et d'accorder ou de ne pas accorder l'autorisation de
changement de catégorie, en tout cas de répondre.
C'est pourquoi si, au bout de trois mois, délai raisonnable, aucune réponse
n'est apportée, le silence du CSA vaut acceptation. Vous avez sans doute tous à
l'esprit le résultat d'une aventure qui date d'il y a quelques mois et à
laquelle je n'ai pas besoin de faire de publicité. Tout le monde la connaît
!
M. le président.
La parole est à M. Laffitte, pour défendre l'amendement n° 125.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement est dans le même esprit que celui du Gouvernement. Il s'agit à
nouveau du pluralisme de la presse radiophonique et de la possibilité, pour les
opérateurs nationaux diffusant plus de quatre heures d'informations générales
par jour, de se déclarer candidats sur les fréquences qui font l'objet d'un
appel à candidatures.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 128.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Cet amendement du Gouvernement vise, en fait, à
apporter des modifications précises à la procédure d'autorisation des services
de radiodiffusion sonore, afin de permettre au CSA d'exercer dans la
transparence une régulation beaucoup plus efficace du secteur radiophonique.
Ce nouveau texte apporte quatre modifications au dispositif existant.
Tout d'abord, cet amendement fixe de nouveaux critères tels que l'accès du
public à l'information politique et générale, l'expression de la vie
associative ou la variété des services offerts au public au vu desquels le
Conseil supérieur de l'audiovisuel accorde les autorisations d'émettre. J'ai
voulu ainsi renforcer les moyens du CSA pour garantir le pluralisme et la
diversité du paysage radiophonique.
Par ailleurs, j'ai voulu faire figurer dans la loi la mention de la capacité
du marché publicitaire local parmi les critères d'appréciation du CSA lors des
attributions de fréquences. Il me semble en effet absolument indispensable que
le CSA puisse apprécier cette dimension économique lorsqu'il examine les
candidatures sur une zone déterminée. Il en va de l'équilibre économique des
opérateurs locaux pour lesquels la publicité locale représente la principale,
voire la seule ressource et donc, à terme, leur survie.
Ensuite, j'ai souhaité la création d'une commission technique regroupant des
représentants du Conseil supérieur de l'audiovisuel et des opérateurs chargés
de faire des propositions au CSA sur les nouveaux plans de fréquences avant que
ce dernier n'arrête définitivement ses plans de fréquences. Cette commission
pourra également, de sa propre initiative, proposer au Conseil toute
modification des plans de fréquences susceptibles d'améliorer la mise à
disposition du public des services de radiodiffusion sonore.
Je souligne que cette disposition permettra d'assurer la transparence, dans la
gestion, d'une ressource rare aujourd'hui : les fréquences radio FM.
Enfin, cet amendement a pour quatrième objet de prévoir l'institution d'un
appel partiel à candidatures pour attribuer les fréquences. Le Conseil
supérieur de l'audiovisuel pourra ainsi lancer des appels à candidatures sur
des fréquences déterminées et les attribuer en toute sécurité juridique en
moins de trois mois.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat, pour présenter le sous-amendement n° 133.
M. Michel Pelchat.
Ce sous-amendement vise à ce que ne soient pas oubliées, parmi les catégories
qui doivent bénéficier d'attribution de fréquences, les émissions musicales et
de divertissement.
En commission, tout à l'heure, la discussion a porté sur l'emplacement le
mieux adapté à l'introduction de cette disposition, qui avait été omise.
L'emplacement choisi par la commission me convient parfaitement, et j'approuve
donc le sous-amendement n° 141 de la commission, qui va être appelé dans
quelques instants.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre le sous-amendement n° 141.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Voilà précisément le sous-amendement auquel vient de faire
référence notre collègue M. Michel Pelchat ! Nous proposons donc d'insérer les
mots « l'offre de programmes musicaux et de divertissement ». Parmi les
priorités dont le CSA aura à tenir compte lors de la délivrance de
l'autorisation de diffusion des services radiophoniques, cet objectif social et
culturel présente un intérêt indéniable.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte, pour défendre le sous-amendement n° 134.
M. Pierre Laffitte.
Cet amendement tend à accroître la transparence et la concertation dans
l'élaboration des plans de fréquence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 74, 125 et 128, ainsi
que sur les sous-amendements n°s 133 et 134 ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
S'agissant de l'amendement n° 74, la commission s'en remet à
la sagesse du Sénat. Cela ne signifie pas que nous désapprouvons l'intention de
notre collègue M. Michel Pelchat ; mais nous ne souhaitons pas inscrire dans la
loi la notion de catégorie qui relève de l'initiative du CSA.
S'agissant de l'amendement n° 125, l'avis de la commission est défavorable. Il
s'agit, à notre sens, d'un démantèlement partiel des catégories radiophoniques
identifiées par le CSA que nous ne voulons pas remettre en cause afin de
garantir la diversité et le pluralisme du paysage radiophonique.
En ce qui concerne l'amendement n° 128, présenté par le Gouvernement, l'avis
de la commission est favorable. Cet amendement vise à préciser les priorités au
vus desquelles le CSA délivrera les autorisations d'utilisation des fréquences.
L'amendement tend à instituer, par ailleurs, une procédure d'appel partiel aux
candidatures pour attribuer les fréquences qui viendraient à se libérer.
S'agissant du sous-amendement n° 133, la commission émet un avis défavorable,
car ce texte est satisfait par le sous-amendement n° 141.
Sur l'amendement n° 134, la commission a émis un avis favorable.
M. le président.
Quel l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 74 et 125, ainsi que sur
les sous-amendements n°s 133, 141 et 134 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
S'agissant de l'amendement n° 74, l'avis du
Gouvernement est défavorable.
Il en est de même pour l'amendement n° 125. En effet, ce texte précise que les
opérateurs nationaux diffusent plus de quatre heures par jour d'informations
générales et peuvent donc se déclarer candidats lors de tout appel à
candidatures. Une telle disposition me paraît contraire aux souhaits du
Gouvernement de donner plus de souplesse à la régulation du CSA.
La décision d'ouvrir un appel à candidatures à telle ou telle catégorie
appartient au CSA, qui apprécie au cas par cas quelle catégorie de service il
ouvre à l'appel à candidatures. D'ailleurs, cela me semble tout à fait
nécessaire à une bonne régulation du secteur.
De plus, les modifications apportées par le Gouvernement à l'article 29 de la
loi du 30 septembre 1986 ont fait justement disparaître toute obligation dans
ce domaine, renforçant ainsi la marge de maoeuvre du CSA pour mettre en oeuvre
la politique radiophonique qu'il a déterminée dans son communiqué 343.
Le Gouvernement, tout comme la commission, est défavorable au sous-amendement
n° 133, même si ce sous-amendement complète utilement le texte proposé par le
Gouvernement.
Le sous-amendement n° 141, lui aussi, complète utilement le dispositif
présenté par le Gouvernement, mais il se place à un endroit du texte plus
adapté que le sous-amendement de M. Pelchat. Le Gouvernement y est donc
favorable.
Il est également favorable au sous-amendement n° 134, car la transparence est
un souci du Gouvernement, qui a d'ailleurs été rappelé à plusieurs reprises.
M. le président.
Monsieur Pelchat, l'amendement n° 74 et le sous-amendement n° 133 sont-ils
maintenus ?
M. Michel Pelchat.
La demande que je formule dans l'amendement n° 74 figure dans un amendement du
Gouvernement qui est plus général et qui n'entre pas dans le détail des
catégories. Nous examinerons ce dernier ultérieurement, et j'indique d'ores et
déjà au Sénat que la commission proposera de le modifier en retenant le délai
figurant dans l'amendement n° 74. C'est donc sans difficulté que je retire cet
amendement.
A propos du sous-amendement n° 133, il est inutile d'ajouter des explications
supplémentaires : puisque la commission propose, elle aussi, de retenir «
l'offre de programmes musicaux et de divertissement », même si c'est à un autre
endroit du texte, je suis l'avis du Gouvernement et je me rallie au
sous-amendement n° 141.
M. le président.
L'amendement n° 74 et le sous-amendement n° 133 sont retirés.
Monsieur Pierre Laffitte, l'amendement n° 125 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffite.
Je le retire, monsieur le président.
M. le président.
L'amendement n° 125 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 141, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 134.
M. Michel Pelchat.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat.
Je voterai ce sous-amendement qui permettra de mieux connaître le plan des
fréquences employées en France.
Je rappelle toutefois qu'il serait bon de réfléchir également à une adaptation
de ce plan, en raison des progrès technologiques auxquels j'ai déjà fait
allusion.
De nouvelles fréquences pourraient être gagnées, ce qui permettrait de donner
satisfaction à de nombreux opérateurs radio qui sont en train de se faire la
guerre tant, sur la FM, les fréquences sont rares.
Plusieurs demandes ne sont pas acceptées, comme le Gouvernement l'a reconnu ;
pourtant elles méritent toutes d'être honorées. En rendant des fréquences
disponibles, le nouveau plan permettra de leur apporter une réponse
favorable.
M. Pierre Laffitte.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte.
Les explications de M. Pelchat sont très importantes. Ce sous-amendement vise
en effet à connaître, à mieux suivre l'évolution de l'ensemble des
fréquences.
De plus, il constitue une incitation supplémentaire à répondre favorablement à
une proposition que j'ai faite, et que M. le ministre a considérée comme
valable : débattons avec M. le ministre délégué à la poste, aux
télécommunications et à l'espace de l'ensemble des fréquences, y compris des
fréquences militaires, pour déceler celles qui pourraient être disponibles. Les
fréquences sont en effet une matière rare et très utile dans les
télécommunications modernes.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 134, accepté par la commission et par
le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 128.
M. René Trégouët.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Trégouët.
M. René Trégouët.
Je m'adresse tout particulièrement à M. le ministre.
Lors de la discussion générale, j'ai souligné qu'il était important de traiter
les relations de plus en plus intimes qui existent entre la radiodiffusion et
le monde Internet.
Bien entendu, monsieur le ministre, je ne vous demande pas de réglementer la
mise sur Internet de la radio. En effet, depuis l'autre bout du monde, on peut
d'ores et déjà écouter les stations de radios commerciales françaises et même
Radio France, qui donne les nouvelles en temps réel.
Si je me tourne vers vous, monsieur le ministre, c'est pour évoquer une autre
affaire : en France, de nombreux universitaires - j'ai parlé de Radio Sorbonne
tout à l'heure - diffusent des émissions, en particulier en région parisienne.
Il en est ainsi des conférences du Collège de France, par exemple.
Ces émissions sont réservées à un auditoire restreint, à une seule région de
France. Monsieur le ministre, ne pourriez-vous pas, avec votre collègue chargé
de l'éducation nationale, non pas réglementer cette activité mais lancer un
appel pour que cette radio, entre autres, soit portée sur Internet ?
Je suis intimement convaincu de la nécessité d'une telle décision, qui
favoriserait le transfert du savoir et le rayonnement de la culture française
sur l'ensemble du réseau mondial. J'insiste sur ce point car il est important
qu'un membre du Gouvernement nous réponde.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je tiens à répondre à M. Trégouët qui a posé un
problème extrêmement important : il n'y a aucune raison de penser que le réseau
Internet est un réseau américain, et nous devons être présents sur ce
réseau.
Je suis très favorable au développement de l'écoute des radios grâce à
Internet, d'autant plus que nous disposons aujourd'hui de logiciels permettant
la réception dans de bonnes conditions.
L'accès à Internet étant libre et de nombreuses radios étant déjà diffusées
sur ce réseau, je ne peux que vous suivre pleinement pour inciter d'autres
radios à faire de même.
Les radios publiques, France-Info par exemple, ont bien compris l'intérêt d'un
tel mode de diffusion pour le rayonnement de la culture française, et je suis
donc tout à fait d'accord pour évoquer, avec M. le ministre de l'éducation
nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche, la question de notre
présence radiophonique sur Internet.
Monsieur le sénateur, pour vous montrer qu'Internet m'intéresse, je dirai à la
Haute Assemblée que le serveur Web Internet du ministère de la culture
enregistre actuellement 5 millions de connexions par mois.
M. Michel Pelchat.
C'est bien !
Mme Danièle Pourtaud.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Puisque nous allons clore notre débat sur les radios avec la mise aux voix de
l'amendement n° 128, je voudrais poser deux questions à M. le ministre.
Tout d'abord, peut-il nous confirmer que la doctrine du CSA, qui fixe une
catégorie « imperméable » pour les radios associatives, c'est-à-dire une
catégorie non cessible sur le marché, est toujours valable ?
Par ailleurs, peut confirmer que le fonds de soutien pour les radios
associatives sera bien reconduit ?
Je le remercie par avance de me répondre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Pour répondre à Mme Pourtaud, j'indiquerai
simplement que la doctrine du CSA à l'égard des radios associatives,
c'est-à-dire de catégorie A, est absolument identique et inchangée.
Il en va de même pour le fonds de soutien : il sera en effet reconduit.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 128, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
Par amendement n° 129, le Gouvernement propose d'insérer, après l'article 7,
un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 précitée devient
l'article 29-2.
« II. - Il est inséré, après l'article 29, un article ainsi rédigé :
«
Art. 29-1
. - Le titulaire d'une autorisation pour l'exploitation d'un
service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre doit soumettre à
l'appréciation du Conseil supérieur de l'audiovisuel tout projet de
modification des caractéristiques du service telles qu'elles résultent des
autorisations d'usage des fréquences et notamment tout projet de modification
du nom du service, du format ou des caractéristiques du programme, de la
composition du capital social, des organes de direction ou des modalités de
financement.
« En l'absence de réponse du Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai
de deux mois à compter de la réception du projet de modification, le titulaire
peut procéder aux modifications envisagées. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 142, présenté par M.
Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, et tendant, dans le second alinéa du
texte proposé par le paragraphe II de l'amendement n° 129 pour l'article 29-1
de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à remplacer les mots : « deux mois »
par les mots : « trois mois ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l'amendement n° 129.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Cet amendement fait obligation au CSA de se
prononcer dans un délai de deux mois dès lors qu'il est saisi par un opérateur
d'une demande de modification des caractéristiques de son service.
Il me semble en effet tout à fait normal que le CSA soit soumis, comme
l'ensemble des services de l'Etat, à cette obligation de rapidité de
réponse.
Je voudrais toutefois être bien clair : il s'agit là de réduire les délais
d'intervention du régulateur ; il ne s'agit en aucun cas de créer une procédure
détournée pour autoriser sans examen une modification substantielle que le CSA
doit continuer d'apprécier au cas par cas, selon les procédures qu'il s'est
toujours fixées et les règles générales qui encadrent son action.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 142 et
pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 129.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Le sous-amendement n° 142 a pour objet de porter de deux mois
à trois mois le délai de réponse du CSA. Sous cette réserve, la commission émet
un avis favorable sur l'amendement n° 129 du Gouvernement.
Les opérateurs pourront ainsi obtenir la modification de certaines
caractéristiques de leur service dans des délais plus brefs, qui correspondent
mieux aux évolutions du contexte de l'exploitation. Toutefois, cette procédure
ne permettra pas qu'une radio passe d'une catégorie à l'autre, cela va de
soi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 142 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 142, accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 129, accepté par la
commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 7.
Par amendement n° 83, MM. Ralite, Renar, Mme Luc, M. Loridant et les membres
du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après
l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 34-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - Les communes ou groupements de communes ayant établi ou
autorisé l'établissement sur leur territoire d'un réseau distribuant par câble
des services de radiodiffusion sonore et de télévision peuvent confier
l'exploitation du canal, mentionné au 3° du sixième alinéa de l'article 34, à
une personne morale dans les conditions ci-après.
« Les communes ou groupements de communes établissent un cahier des missions
et des charges qui est annexé à la convention prévue à l'article 34-1 ou à la
déclaration prévue à l'article 43. Elles peuvent charger la personne morale de
la mise en oeuvre de missions de service public. »
« II. - Les personnes morales bénéficiant, à la date de promulgation de la
présente loi, d'un canal local, disposent d'un délai de deux ans pour se
conformer aux prescriptions du présent article. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Le développement des nouvelles technologies et la place de plus en plus grande
de la télévision, aujourd'hui de l'ordinateur, dans nombre de foyers nous
amènent à repenser le rôle des collectivités locales en matière de télévision
locale.
Ne peut-on oeuvrer, comme lors de la création de journaux municipaux, en
faveur de l'utilisation de nouvelles technologies qui peuvent servir une
nouvelle forme de citoyenneté ? Cela est très important en milieu rural et dans
les villes périphériques. Encore convient-il de renforcer la situation
juridique des personnes morales exploitant une télévision locale.
Aujourd'hui, la loi de 1986 ne permet pas l'intervention des collectivités
locales dans le champ audiovisuel ; c'est le droit commun qui s'applique.
Le contrôle de telles télévisions est délicat ; il sera en effet difficile au
Conseil supérieur de l'audiovisuel de sanctionner une collectivité locale.
Notre amendement s'inscrit dans la logique de la décentralisation. A l'instar
de ce qui est prévu pour les sociétés nationales de programmes et leur cahier
des charges, il permet de clarifier les modalités d'intervention des
collectivités locales en confortant le CSA dans sa mission de veiller au
respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information.
Tel est le sens de l'amendement que nous vous proposons d'adopter, mes chers
collègues, et auquel le Sénat, au fait des enjeux locaux, sera, je l'espère,
sensible.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Avis défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Il s'agit, en effet, d'un problème extrêmement
important.
A priori,
je serais plutôt favorable à cet amendement. Mais,
aujourd'hui, je ne peux pas l'accepter, parce qu'il vient trop tôt.
Il devrait intervenir après une grande discussion avec les élus locaux, en
particulier avec l'association des maires de France.
Il vise tout simplement à permettre aux communes ou aux groupements de
communes d'établir des cahiers des missions et des charges pour l'exploitation
d'une chaîne de type communal diffusée par le câble. Jusque-là, tout va
bien.
Mais une telle approche appelle une intervention financière directe des
communes dans les chaînes cablées. Le Gouvernement est très préoccupé du risque
potentiel, tant du point de vue des finances que de l'indépendance des élus,
qu'une telle dérogation au cadre juridique général ferait peser sur les
communes.
En outre, la création d'une nouvelle forme d'aide directe affecterait
l'économie générale du régime en vigueur, sachant qu'existent d'ores et déjà
des possibilités de prétendre à des aides directes ou indirectes ainsi qu'au
dispositif de garantie d'emprunt prévu par le code général des collectivitée
territoriales.
S'il ne peut être favorable à cet amendement, le Gouvernement n'en est pas
moins sensible au problème des chaînes locales sur le câble. Ainsi prendra-t-il
en compte les préoccupations exprimées par M. Ralite dans la réflexion
d'ensemble qu'il a engagée sur les interventions économiques des collectivités
locales.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 83.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
M. le ministre a exprimé le souhait que l'Association de maires de France soit
consultée.
Je tiens à dire que le texte de l'amendement que nous avons déposé est un peu
le résultat d'une délibération du dernier conseil d'administration de
l'association des villes câblées, qui ne sont pas, bien sûr, aussi nombreuses
que l'ensemble des villes de France mais qui, déjà, représentent un savoir
accumulé important.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 83, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article additionnel avant l'article 8
M. le président.
Par amendement n° 112, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, avant l'article
8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, il est inséré
un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art.
... - L'exploitation d'une offre commune de services de
radiodiffusion sonore ou de télévision par satellite est autorisée par le
Conseil supérieur de l'audiovisuel dans des conditions définies par décret en
Conseil d'Etat qui fixe les obligations relatives :
« - au respect du pluralisme et de la diversité des programmes ;
« - au respect des obligations contenues à l'article 41, alinéa 3 et 41-5 de
la loi précitée ;
« - à la place réservée à leur demande dans chaque offre commune aux sociétés
mentionnées aux 2° et 3° de l'article 44 et de la société de l'article 45-I de
la loi précitée modifiée par la présente loi. »
La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud.
Par cet amendement, nous proposons de prévoir l'autorisation des bouquets
numériques par le CSA.
Cette disposition nous paraît nécessaire pour l'application de la présente
loi. Celle-ci prévoit, en effet, un certain nombre d'obligations qui concernent
directement l'opérateur d'un bouquet. Or, le CSA n'a, pour le moment, aucun
moyen de contrôler le respect de ces obligations. Si nous ne lui donnons pas la
capacité d'intervention suffisante, elles resteront lettre morte.
Cette mesure est nécessaire, car il s'agit de dispositions essentielles qui,
dans l'ensemble, tendent à organiser l'harmonisation du système de décodeurs,
la protection de la production française indépendante et enfin - si, comme nous
l'espérons, le Sénat adopte notre proposition - l'obligation pour les
différents bouquets de diffuser gratuitement et en clair les chaînes du service
public.
Il s'agit d'abord des dispositions tendant à l'utilisation d'un décodeur dit «
ouvert ».
Vous avez souhaité à plusieurs reprises, monsieur le ministre, que les
opérateurs se mettent d'accord pour que les décodeurs utilisés sur le marché
français soient compatibles. Vous savez que ce n'est pas encore le cas pour le
décodeur de Canal satellite. Cette disposition est essentielle pour donner la
possibilité aux téléspectateurs de passer d'une offre à l'autre. En différer la
mise en oeuvre risquerait par ailleurs de ralentir l'équipement des foyers
français et ferait prendre du retard à la France dans la bataille du
numérique.
Il s'agit ensuite du respect de l'article 11, qui met en place des dispositifs
anticoncentration, et prévoit notamment l'obligation de réserver 20 % de la
capacité d'un bouquet à des chaînes indépendantes. Ces dispositions sont
salutaires pour la production française. Il faut donc permettre au CSA de
veiller à leur application.
Si, comme nous le souhaitons, le Sénat adopte l'amendement qui vise à imposer
à chaque bouquet numérique de diffuser gratuitement et en clair le service
public si ce dernier en fait la demande, cette obligation pourra être
introduite dans la convention que le bouquet passera avec le CSA.
Par ailleurs, le conventionnement du bouquet permettrait d'étendre utilement
le contrôle du CSA sur l'offre numérique. Il pourra veiller à l'équilibre des
programmes, au pluralisme, et ce pour ce qui concerne aussi bien le contenu des
programmes que l'expression des opinions.
Cette disposition n'a en aucun cas vocation à se substituer au
conventionnement de chaque service. Le conventionnement du service ne concerne
que l'éditeur de services. Les deux procédures sont complémentaires et ne
s'adressent pas à la même personne.
A quoi bon introduire des obligations que le CSA n'a pas les moyens de
contrôler ? Pour remplir sa mission, le CSA doit avoir un droit de regard sur
l'ensemble de l'offre d'un bouquet satellitaire. La loi prévoit d'ailleurs ce
type de procédure pour les réseaux câblés avec le plan de services. L'ensemble
de la profession est favorable à l'alignement des deux régimes.
Nous pensons que, dans un souci de cohérence, le Sénat ne peut qu'adopter cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission est défavorable à cet amendement. Il ne paraît
pas opportun de créer un système d'autorisation des bouquets sur un support
aussi évolutif que la diffusion satellitaire. Le projet de loi prévoit le
conventionnement des chaînes satellitaires, ce qui assure le contrôle
nécessaire du CSA.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
En effet, madame Pourtaud, les professionnels
souhaitent une plus grande convergence entre les télévisions par satellite et
les télévisions par câble, sous réserve d'une diminution des contraintes car
dès l'instant où celles-ci sont accrues, ils ne sont plus d'accord.
Par ailleurs, s'agissant de la télévision par câble, je comprends le sens de
votre proposition. En effet, le câble est en position de monopole. Lorsqu'un
maire autorise l'installation d'un câblo-opérateur, il n'autorise que lui.
En revanche, au niveau des satellites, personne n'est plus en situation de
monopole. Les satellites situés dans le ciel sont tous concurrentiels les uns
par rapport aux autres, qu'il s'agisse de TPS ou de Canal satellite, à titre
d'exemple. Si vous leur imposez trop de contraintes, ils vont se délocaliser à
l'étranger, au Luxembourg ou ailleurs. Tel est le risque !
Contrairement au câble, le satellite se développe en concurrence avec déjà
plusieurs bouquets sur le marché.
En outre, le satellite est un vecteur résolument international, et les
opérateurs peuvent détourner des règles qu'ils jugeraient trop contraignantes
en se délocalisant à l'étranger.
Enfin, les bouquets de satellites sont numériques et les modifications des
services seraient nombreuses et nécessaires.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.
Je rappelle néanmoins ma préoccupation de préserver un pluralisme réel dans
les offres. Tel est le sens de l'article 11 du projet de loi qui vous est
soumis.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 112, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 8
M. le président.
« Art. 8. _ L'article 31 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi
rédigé :
«
Art. 31
. _ I. _ Tout service de radiodiffusion sonore ou de
télévision diffusé par satellite, qui ne consiste pas exclusivement en la
reprise intégrale et simultanée des programmes des sociétés visées aux articles
44 et 45, ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre
1990, ou d'un service autorisé en vertu des articles 29 et 30, ou d'un service
ayant fait l'objet d'une convention en vertu de l'article 34-1 doit, pour être
mis à la disposition du public, conclure avec le Conseil supérieur de
l'audiovisuel une convention définissant, dans le respect des règles générales
fixées par la présente loi et le décret prévu au III du présent article, ses
obligations particulières. Cette convention définit les prérogatives et les
pénalités contractuelles dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel
pour assurer le respect des obligations qui s'appliquent au service. Elle peut
prévoir, dans les limites fixées par le décret précité, une application
progressive de ces obligations, sans que ce délai puisse toutefois excéder cinq
années. Seules les personnes morales sont habilitées à conclure cette
convention.
« La condition de simultanéité n'est pas exigée lorsque le service ou
l'ensemble de services est mis à la disposition directe du public dans les
départements d'outre-mer, dans les territoires d'outre-mer et dans la
collectivité territoriale de Mayotte.
« II. _ Lorsque la mise à la disposition du public d'un service de
radiodiffusion sonore ou de télévision est assurée grâce à l'utilisation de
bandes de fréquences ou de fréquences dont l'attribution ou l'assignation n'a
pas été confiée au Conseil supérieur de l'audiovisuel, la convention prévue au
I ci-dessus est conclue après que l'autorité assignant ou attribuant ces
fréquences a donné son accord au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur l'usage
de celles-ci.
« Lorsque la mise à la disposition du public d'un service de radiodiffusion
sonore ou de télévision est assurée grâce à l'utilisation de bandes de
fréquences ou de fréquences dont l'attribution ou l'assignation a été confiée
au Conseil supérieur de l'audiovisuel, que le service fasse ou non l'objet
d'une convention en application du I ci-dessus, cette utilisation est autorisée
par le Conseil supérieur de l'audiovisuel selon une procédure fixée par décret
en Conseil d'Etat.
« III. _ Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de
l'audiovisuel fixe, pour chaque catégorie de services diffusés par satellite
:
« 1° La durée maximale des conventions ;
« 2° Les règles générales de programmation ;
« 3° Les obligations de production des oeuvres diffusées ;
« 4° Les règles applicables à la publicité, au téléachat et au parrainage ;
« 5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques, audiovisuelles et
radiophoniques ;
« 6° Les règles particulières qui peuvent être prévues dans les conventions
lorsque le service conventionné fait partie d'une offre commune de services.
« IV. _ Les articles 35, 36, 37 et 38 sont applicables aux bénéficiaires de la
convention mentionnée au I. »
Par amendement n° 10, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose
:
I. - Dans la première phrase du premier alinéa du paragraphe I du texte
présenté par cet article pour l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre
1986, de supprimer les mots : «, qui ne consiste pas exclusivement en la
reprise intégrale et simultanée des programmes des sociétés visées aux articles
44 et 45, ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre
1990, ou d'un service autorisé en vertu des articles 29 et 30, ou d'un service
ayant fait l'objet d'une convention en vertu de l'article 34-1 ».
II. - Après le premier alinéa du paragraphe I du texte proposé par cet article
pour l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un
alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Les services qui consistent exclusivement en la reprise intégrale et
simultanée des programmes des sociétés visées aux articles 44 et 45, ou de la
chaîne culturelle européenne issue du traité du 2 octobre 1990, ou d'un service
autorisé en vertu des articles 29 et 30, ou d'un service ayant fait l'objet
d'un agrément en vertu de l'article 24, ou d'un service ayant fait l'objet
d'une convention en vertu de l'article 34-1, ne sont pas soumis à l'obligation
de conclure la convention mentionnée à l'alinéa précédent, sauf lorsque
l'autorisation n'a été accordée, l'agrément délivré ou la convention conclue
que pour la desserte de zones dont la population recensée n'atteint pas six
millions d'habitants. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'article 8 du projet de loi tend à procéder à la refonte du
régime juridique des services de radiodiffusion sonore ou de télévision
diffusés par satellite.
Cet amendement a pour objet d'imposer la conclusion d'une nouvelle convention
aux services autorisés ou conventionnés pour la desserte d'une zone n'excédant
pas 6 millions d'habitants, à savoir : les services locaux. En effet, la montée
sur un satellite du service, qui lui donne une audience potentielle nationale
ou internationale, peut imposer la révision des obligations qui lui étaient
imposées lorsqu'il n'avait qu'une diffusion géographiquement limitée.
L'insertion de cette précision dans le paragraphe I de l'article 31 de la loi
du 30 septembre 1986 nécessite un découpage du premier alinéa en deux nouveaux
alinéas pour la clarté de la rédaction.
Dans le texte du projet de loi, le CSA n'a aucun moyen d'être informé de la
diffusion de services de radio ou de télévision déjà conventionnés pour
d'autres supports, sur des fréquences satellitaires non gérées par lui :
l'accord de l'autorité gérant les fréquences est suffisant pour la mise à
disposition du public.
M. le président
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 85, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe
communiste républicain et citoyen proposent, dans l'avant-dernière phrase du
premier alinéa du paragraphe I du texte présenté par l'article 8 pour l'article
31-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, de remplacer les mots
: « cinq années » par les mots : « deux années ».
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
L'article 8 du projet de loi que nous examinons porte sur le régime juridique
des services de radiodiffusion sonore ou de télévision diffusés par
satellite.
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, le projet de loi prévoit que le
CSA impose aux chaînes de nouvelles obligations.
Le délai de cinq ans, pour une éventuelle mise en conformité avec les
nouvelles obligations imposées, ne nous semble pas adapté à la réalité de la
transformation du monde de l'audiovisuel, qui, chacun le sait, est très
rapide.
Les technologies évoluent vite, l'apparition du numérique, le mariage de
l'audiovisuel et de l'ordinateur, les enjeux mondiaux de l'audiovisuel sont
autant d'éléments qui incitent à un raccourcissement de ce délai. A défaut, le
CSA ne disposerait d'aucun moyen réel de faire appliquer les conventions
passées.
C'est pourquoi nous proposons par notre amendement de réduire ce délai à deux
ans. Il s'agit la d'une durée raisonnable prenant en compte la réalité des
mutations technologiques de l'audiovisuel et permettant aux chaînes de
s'adapter.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 137, le Gouvernement propose, à la fin du dernier alinéa du
paragraphe I du texte présenté par l'article 8 pour l'article 31 de la loi du
30 septembre 1986, de remplacer les mots : « et dans la collectivité
territoriale de Mayotte » par les mots : « et dans les collectivités
territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
La parole est à M. le ministre.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Il s'agit d'un amendement de précision. La
référence à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon a été omise dans
l'article 8 du projet de loi ; elle doit donc y être intégrée.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 137, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de
remplacer le premier alinéa du paragraphe II du texte présenté par l'article 8
pour l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas
ainsi rédigés :
« II. - La mise à disposition du public d'un service de radiodiffusion sonore
ou de télévision grâce à l'utilisation de bandes de fréquences dont
l'attribution ou l'assignation n'a pas été confiée au Conseil supérieur de
l'audiovisuel en application de l'article 21 est subordonnée à un agrément du
Conseil supérieur de l'audiovisuel. L'agrément est délivré après que le
demandeur a obtenu l'accord de l'autorité assignant ou attribuant les
fréquences sur l'usage de celles-ci. Il ne peut être délivré qu'à une
société.
« L'agrément est de droit lorsque le service n'est pas soumis à convention en
application du I. Dans tous les autres cas, la délivrance de l'agrément est
subordonnée à la conclusion préalable de la convention prévue au I. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'objectif de cet amendement est de permettre l'information
du CSA en maintenant l'agrément de droit actuellement prévu par l'article 24 de
la loi de 1986. Le CSA, régulateur de la communication audiovisuelle, a besoin
de cette information, notamment pour contrôler l'application du dispositif
anticoncentration.
L'amendement dissipe, par ailleurs, certaines obscurités du texte de l'article
8 en précisant le déroulement de la procédure qui permettra à un service de
radio ou de télévision d'être mis à la disposition du public en utilisant des
fréquences satellitaires non gérées par le CSA.
Un opérateur demande à l'autorité affectataire des fréquences l'autorisation
de les utiliser. Si l'autorisation est accordée, l'opérateur demande au CSA le
conventionnement du service, à moins que celui-ci ne soit déjà conventionné
pour la diffusion sur un autre support. Le CSA donne enfin son agrément pour la
mise à la disposition du public. L'agrément est de droit si le service est déjà
conventionné par ailleurs.
Ce schéma reprend celui de l'actuel article 24 de la loi de 1986, plus
satisfaisant que le processus peu clair énoncé dans le paragraphe II du texte
proposé par l'article 8 pour l'article 31 de la loi de 1986.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 113, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de rédiger ainsi le
quatrième alinéa (3°) du paragraphe III du texte présenté par l'article 8 pour
l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 3° Les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion
d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour chaque service et l'étendue
des droits pris en compte ; »
Par amendement n° 12, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose,
dans le quatrième alinéa (3°) du paragraphe III du texte présenté par l'article
8 pour l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les
mots : « les obligations » par les mots : « les conditions générales ».
La parole est à M. Weber, pour défendre l'amendement n° 113.
M. Henri Weber.
Cet amendement a pour objet de préciser la nature des obligations de
production liées à chaque catégorie de service.
L'article 31 de la loi de 1986 tel quelle modifie ce projet de loi prévoit que
les obligations de production des oeuvres diffusées par satellite seront fixées
par décret.
Cette disposition nous semble trop imprécise. Les obligations de production
telles qu'elles ont été conçues par les « décrets câble » n'ont pas produit
d'effet. Il est donc nécessaire de préciser la nature de ces obligations. En
revanche, les quotas de production définis à l'article 27 pour les chaînes
hertziennes ont montré leur efficacité. Etendons aux chaînes satellitaires et
aux chaînes du câble le principe des quotas, qui repose sur le réinvestissement
du chiffre d'affaires de l'année précédente. Les obligations de dépenses sont,
en réalité, bien plus efficaces.
Par ailleurs, les obligations de production supposent qu'il s'agit de
programmes neufs, alors que la notion d'acquisition des droits permet un
investissement plus large sur des programmes déjà existants. Or l'offre
satellitaire reposera également sur des programmes existants. Le décret pourra
fixer la part allouée aux programmes neufs.
Enfin, cet amendement permet de faire obstacle à une pratique courante des
opérateurs. Ceux-ci ont en effet l'habitude de demander aux producteurs la
cession des droits de diffusion sur tous les supports. Le rapport de force ne
permet pas aux producteurs de ne céder qu'une partie de ces droits. C'est
pourquoi nous voulons que le décret fixe l'étendue des droits pris en
compte.
Nous ne parviendrons pas à entrer dans l'ère du numérique si nous n'adoptons
pas une politique volontariste en matière de production. L'avenir est aux
programmes, avez-vous dit, monsieur le ministre, et la production française est
aujourd'hui largement dépendante des diffuseurs. Il faut introduire des
dispositions qui rendent aux producteurs leur autonomie et le contrôle sur les
droits satellitaires.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 113.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'amendement n° 112 tend à substituer les mots : « les
conditions générales » aux mots : « les obligations » dans la liste des
matières que comportera le « décret satellite ».
L'expression « conditions générales » englobe en effet les règles relatives à
l'indépendance des producteurs par rapport aux diffuseurs. Il importe qu'elles
puissent figurer dans le « décret satellite », de manière à établir un
parallélisme avec le régime du câble.
La commission est défavorable à l'amendement n° 113, qui est satisfait par les
amendements de la commission qui précisent et complètent les obligations
imposées aux services diffusés par satellite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 113 et 12 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Comme je l'ai déjà indiqué à propos de
l'amendement n° 8 rectifié de la commission, je suis favorable à ce que la loi
fixe quelques principes pour favoriser la libre circulation des droits. Le
dispositif qui a été retenu par la commission me paraît répondre de façon tout
à fait appropriée à cette préoccupation. Dès lors, l'amendement n° 113 me
semble satisfait par l'amendement de la commission.
En effet, la rédaction proposée par la commission, en étant plus générale,
permet de prendre, par exemple, des dispositions en matière de protection de la
production indépendante. Par conséquent, le Gouvernement, qui souhaite que la
production indépendante soit encouragée, ne peut qu'être favorable à
l'amendement n° 12.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 113.
M. Jack Ralite.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Selon moi, la logique doit conduire à voter l'amendement n° 113 et à rejeter
l'amendement n° 12.
Quand on cède sur les mots, on cède sur les choses : « conditions générales »,
cela veut tout dire et cela ne veut rien dire du tout. En tout cas, cela ne
veut pas dire « obligations ». Or c'est bien d'obligations de production qu'il
doit s'agir ici. C'est pourquoi je ne peux approuver l'amendement n° 12.
En revanche, l'amendement n° 113 répond à ma préoccupation. Comme l'a très
bien expliqué notre collègue Henri Weber, compte tenu de la quantité de
programmes que va permettre le numérique, si l'on ne prend pas quelques
dispositions, la « décalcomanie » dans l'audiovisuel jouera à plein. Il est
donc nécessaire de prévoir des obligations de production.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose,
dans le sixième alinéa (5°) du paragraphe III du texte présenté par l'article 8
pour l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les
mots : « , audiovisuelles et radiophoniques ; » par les mots : « et
audiovisuelles ainsi que des oeuvres musicales créées ou interprétées par des
auteurs et artistes français ou francophones et diffusées par les services de
radiodiffusion sonore ; »
Cet amendement est affecté d'un sous-amendement n° 138, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 13 pour
modifier le sixième alinéa (5°) du III de l'article 31 de la loi du 30
septembre 1986, à remplacer les mots : « créées ou interprétées par des auteurs
et artistes français ou francophones et » par les mots : « d'expression
française ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Cet amendement précise le sens de l'expression « oeuvres
radiophoniques » dans la liste des obligations que pourra édicter le décret
fixant les obligations des services satellitaires.
Il s'agit d'étendre l'application des quotas de chansons françaises aux
services de radiodiffusion sonore par satellite.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 138 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 13.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
13, tout en préférant voir employés les mots : « oeuvres musicales d'expression
française ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 138 ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission n'ayant pu examiner ce sous-amendement,
j'émettrai un avis personnel.
L'amendement n° 13 reprend la formulation retenue dans l'article 28 de la loi
du 30 septembre 1986 pour le contenu des conventions passées par les services
diffusés en hertzien terrestre. C'est la raison pour laquelle, à titre
personnel, j'émets un avis défavorable sur ce sous-amendement.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Dans ces conditions, je le retire.
M. le président.
Le sous-amendement n° 138 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 114, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le septième
alinéa (6°) du paragraphe III du texte présenté par l'article 8 pour l'article
31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 14, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du paragraphe III du texte présenté par
l'article 8 pour l'article 31 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 :
« 6° Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et
le rayonnement de la francophonie. »
La parole est à M. Weber, pour défendre l'amendement n° 114.
M. Henri Weber.
L'alinéa dont nous souhaitons la suppression prévoit qu'un décret pourra
établir « les règles particulières qui peuvent être prévues dans les
conventions lorsque le service mentionné fait partie d'une offre commune de
services ».
Vous en conviendrez, mes chers collègues, cette disposition n'est pas très
claire dans la mesure où la notion d'offre commune de services n'y est pas
définie.
Si l'on doit entendre par là qu'il s'agit de l'offre contenue dans un bouquet
numérique - et je ne vois pas comment on pourrait entendre autrement cette
notion d'offre commune - cette disposition ouvre évidemment la voie à la
mutualisation des quotas. Or les quotas de production perdent leur sens si l'on
autorise leur mutualisation.
Concrètement, cela permet à un opérateur de s'acquitter de ses obligations en
proposant, par exemple, une chaîne totalement anglophone à côté d'une chaîne
francophone, ce qui n'est pas acceptable. Ces obligations doivent continuer à
s'imposer sur chacun des services.
Vous n'êtes pas sans savoir, mes chers collègues, que le CSA évoque
aujourd'hui la mutualisation comme une solution acceptable. En adoptant la
disposition prévue au septième alinéa du paragraphe III de l'article 8, vous
entretiendrez l'ambiguïté et risqueriez d'annuler les efforts que la France
fait pour préserver sa culture et pour assurer un certain pluralisme dans les
programmes audiovisuels.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 14 et pour
donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 114.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
L'amendement n° 14 tend à supprimer, dans l'énoncé des règles
qui devront figurer dans le décret sur le service satellitaire, la disposition
qui permet au pouvoir réglementaire d'instituer en faveur des services inclus
dans des bouquets n'importe quelle règle dérogatoire aux obligations, notamment
les quotas de diffusion applicables à chaque service satellitaire.
Il convient, en revanche, par parallélisme avec le régime des services câblés,
d'insérer à la place une disposition permettant d'imposer aux services
satellitaires des obligations relatives au respect et au rayonnement de la
langue française.
Je considère que cet amendement répond aux préoccupations des auteurs de
l'amendement n° 114 et je me permets de demander à M. Weber de bien vouloir
retirer celui-ci. A défaut, je serai contraint d'émettre un avis
défavorable.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 114 et 14 ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'a dit M.
Weber en présentant l'amendement n° 114, mais je pense que cet amendement est
satisfait par l'amendement n° 14. Ce dernier comporte des dispositions
relatives au respect de la langue française et au rayonnement de la
francophonie sur le satellite, dispositions que le Gouvernement n'a pas
introduites dans son projet de loi initial parce qu'il a songé d'abord à
privilégier la dimension internationale du satellite et voulu éviter le risque
d'une délocalisation à l'étranger des opérateurs de bouquets satellitaires si
les contraintes leur apparaissaient trop fortes en France.
Je partage cependant - bien entendu - les préoccupations qui motivent
l'amendement n° 14, auquel je suis donc favorable.
M. le président.
Monsieur Weber, l'amendement n° 114 est-il maintenu ?
M. Henri Weber.
Oui, monsieur le président.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84 rectifié, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent, après le septième alinéa
(6°) du paragraphe III du texte présenté par l'article 8 pour l'article 31 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - les dépenses minimales consacrées par le service à la production
d'oeuvres originales françaises et européennes, l'acquisition de droits de
diffusion d'oeuvres françaises et européennes et l'étendue des droits pris en
compte. »
La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite.
Cet amendement reprend, pour l'insérer à un autre endroit de l'article 8 et
dans une rédaction légèrement différente, le texte que proposait tout à l'heure
notre collègue Henri Weber.
Son objet est de renforcer l'obligation de production française et européenne
des chaînes diffusées par satellite.
Pour conclure, je veux dire ma stupéfaction de constater que tout amendement
visant à imposer des obligations de production se voit opposer un avis
défavorable alors que chacun connaît la situation internationale actuelle.
Je rappelle les chiffres du déficit entre l'Europe et les Etats-Unis : en
1988, il était supérieur à 2 milliards de dollars et il atteint maintenant 6,4
milliards de dollars.
Il faut bien prévoir certaines obligations, car les diffuseurs n'ont que trop
tendance à vouloir gagner de l'argent sur ce qui est produit ailleurs à moindre
coût ! Il y va de l'intérêt national et de l'intérêt européen, car l'Europe
doit être respectueuse des diversités qui la composent.
J'aime les bouquets, même numériques, mais, comme chez le fleuriste, je veux
qu'ils contiennent toutes les fleurs !
(Sourires.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable, d'autant que cet
amendement est partiellement satisfait par l'amendement n° 113.
Par ailleurs, la commission estime qu'il est inopportun d'alourdir les charges
financières qui pèsent sur les chaînes diffusées par satellite.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le Gouvernement émet également un avis
défavorable. Je tiens d'ailleurs à rappeler à M. Ralite ce que nous avons fait
ce soir, sur proposition de la commission, en faveur de la production :
limitation de la durée des droits et distinction des droits selon les modes de
support, satellite ou câble. Il y a bien longtemps que l'on n'en avait pas fait
autant !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 8
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 86 rectifié, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article
8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa (2°) de l'article 33 de la loi du 30 septembre
1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ... les dépenses minimales consacrées par le service à la production
d'oeuvres originales françaises et européennes, l'acquisition de droits de
diffusion d'oeuvres françaises et européennes et l'étendue des droits pris en
compte. »
Par amendement n° 115, M. Estier, Mme Pourtaud, MM. Weber, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article
8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le cinquième alinéa (3°) de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 est ainsi rédigé :
« 3° Les dépenses minimales consacrées à l'acquisition de droits de diffusion
d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles pour chaque service et l'étendue
des droits pris en compte. »
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 86 rectifié.
M. Jack Ralite.
Cet amendement ressemble comme un frère à l'amendement n° 84 rectifié, et je
ne veux pas me répéter.
M. le ministre affirme que des choses sont faites ; je ne le nie pas, mais qui
peut le moins peut le plus ! Peut-être pourrions-nous méditer sur cette formule
?...
M. le président.
La parole est à M. Weber, pour présenter l'amendement n° 115.
M. Henri Weber.
Cet amendement, quant à lui, ressemble comme un frère à l'amendement n° 114.
Il tend à introduire pour le câble les mêmes obligations de production que
celles que nous voulions imposer pour le satellite.
Les arguments qui en ont motivé le dépôt sont similaires, et je vous en fais
donc grâce, puisque l'offre des réseaux câblés dépend elle aussi
fondamentalement de la disponibilité des programmes.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 86 rectifié et 115
?
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
La commission est défavorable à l'amendement n° 86 rectifié.
Il paraît un peu excessif d'imposer par décret une telle exigence pour les
chaînes câblées, compte tenu de la grande variété des services proposés.
Quant à l'amendement n° 115, il s'agit d'un texte de coordination avec
l'amendement n° 114, déposé à l'article 8. Défavorable à celui-ci, la
commission ne peut que l'être aussi à celui-là.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Défavorable aux deux amendements.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 86 rectifié, repoussé par la commission et
par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose
d'insérer, après l'article 8, un article additionnel ainsi rédigé :
« Au dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, après le
mot : « audiovisuelles », sont insérés les mots : « ainsi que des oeuvres
musicales créées ou interprétées par des auteurs et artistes français ou
francophones et diffusées par les services de radiodiffusion sonore. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 139, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 15 pour
modifier le dernier alinéa de l'article 33 de la loi du 30 septembre 1986, à
remplacer les mots : « créées ou interprétées par des auteurs et artistes
français ou francophones et » par les mots : « d'expression française ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Jean-Paul Hugot,
rapporteur.
Cet amendement tend à insérer, après l'article 8 du projet de
loi, un article additionnel modifiant l'article 33 de la loi du 30 septembre
1986 afin d'inclure le respect des quotas de chanson française dans les règles
applicables aux services de radio du câble.
Cette disposition permettra, d'une part, de renforcer l'équivalence des
obligations imposées aux services câblés et satellitaires et, d'autre part,
d'obliger tous les services de radiodiffusion sonore, qu'ils soient diffusés
par voie hertzienne terrestre, par satellite ou distribués par câble, à assurer
la promotion de la chanson française et des nouveaux talents.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 139 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15.
M. Philippe Douste-Blazy,
ministre de la culture.
Le Gouvernement retire le sous-amendement n° 139,
et émet un avis favorable sur l'amendement n° 15.
M. le président.
Le sous-amendement n° 139 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet
de loi, après l'article 8.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
3
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions
et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 219, distribué et renvoyé à la
commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de
la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale
dans les conditions prévues par le règlement.
4
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean-Luc Bécart, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Danielle
Bidard-Reydet, M. Claude Billard, Mmes Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy
Fischer, Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme
Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une
proposition de loi tendant à frapper de nullité d'ordre public toute clause de
mutation immobilière exonérant les exploitants de mines de leur responsabilité
en matière de dommages liés à leur activité minière.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 220, distribuée et renvoyée
à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
5
DÉPÔT
D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. Claude Billard, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Jean-Luc Bécart,
Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, Michelle Demessine, M. Guy Fischer,
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis, MM. Félix Leyzour, Paul Loridant, Mme Hélène
Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite et Ivan Renar une proposition
de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les effets des aides
publiques dans le secteur du cycle.
La proposition de résolution sera imprimée sous le numéro 221, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan et pour avis à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, en application de l'article 11,
alinéa 1, du règlement.
6
RENVOI POUR AVIS
M. le président. J'informe le Sénat que le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) (n° 201, 1996-1997) dont la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est saisie au fond est renvoyé pour avis à sa demande à la commission des affaires économiques et du Plan.
7
DÉPÔT DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. Jean Huchon un rapport fait au nom de la commission des
affaires économiques et du Plan sur le projet de loi portant extension
partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (n° 501,
1995-1996).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 216 et distribué.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi portant dispositions statutaires
relatives au corps des tribunaux administratifs et des cours administratives
d'appel (n° 143, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 217 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean-Paul Amoudry un rapport fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale
relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public
(n° 181, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 218 et distribué.
8
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée à aujourd'hui, jeudi, 20 février 1997 :
A neuf heures trente :
1. Discussion des conclusions du rapport (n° 206, 1996-1997) de la commission
mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion de la proposition de loi créant les plans d'épargne retraite.
M. Philippe Marini, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte
paritaire.
2. Suite de la discussion du projet de loi (n° 55 rectifié, 1996-1997)
modifiant la loi n° 86-1607 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de
communication.
Rapport (n° 207, 1996-1997) de M. Jean-Paul Hugot, fait au nom de la
commission des affaires culturelles.
Aucun amendement n'est plus recevable.
A quinze heures :
3. Questions d'actualité au Gouvernement.
4. Suite de l'ordre du jour du matin.
Délais limites
Projet de loi portant dispositions statutaires relatives au corps des
tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (n° 143,
1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 24 février 1997, à dix-sept
heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'amélioration des
relations entre les administrations et le public (n° 181, 1996-1997).
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mardi 25 février 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 février 1997, à dix-sept
heures.
Projet de loi portant extension partielle et adaptation du code minier aux
départements d'outre-mer (n° 501, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 26 février 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 20 février 1997, à zéro heure
vingt-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Maintien des effectifs de gendarmerie en zone rurale
572.
- 19 février 1997. -
M. Claude Haut
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de la défense
sur les inquiétudes que suscite, dans les zones rurales, la réforme désormais
engagée de notre sécurité publique. Elle intervient alors même que nous
constatons depuis quelques années dans nos petites villes et villages une
augmentation conséquente des actes de délinquance et de la criminalité. Cette
double réforme de l'organisation territoriale et des domaines d'intervention
des forces de police et de gendarmerie va entraîner un redéploiement des forces
militaires dans les zones périurbaines et dans certaines banlieues difficiles.
Ce qui ne pourra malheureusement se réaliser qu'au détriment de notre sécurité
dans les zones rurales, car l'augmentation des effectifs demeure limitée à 4,5
% pour les cinq prochaines années. Ce qui demeure considérablement insuffisant
pour que les forces de gendarmerie puissent désormais s'acquitter
convenablement de leurs missions traditionnelles et des nouvelles qui leur sont
échues. En conséquence, il lui demande dans quelle mesure il peut garantir le
maintien des effectifs de forces de gendarmerie dans nos zones rurales.
Montant de l'allocation de rentrée scolaire
573. - 19 février 1997. - Mme Marie-Claude Beaudeau rappelle à M. le ministre du travail et des affaires sociales que chaque famille a dépensé en moyenne près de 2 000 francs par enfant à la dernière rentrée scolaire et que les achats scolaires et de vêtements représentent des dépenses incompressibles égales aux deux tiers de l'aide reçue par les familles. Elle lui fait observer que, pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie, de l'appauvrissement des familles, la reconduction de la majoration d'allocation scolaire doit porter le montant de l'allocation de rentrée scolaire (ARS) à 2 000 francs lors de la prochaine rentrée scolaire. Elle lui propose que cette allocation de rentrée de 2 000 francs soit attribuée à chaque enfant scolarisé et jusqu'à vingt ans révolus au 15 septembre de l'année considérée aux familles ou personnes isolées dont les revenus nets, non compris les autres prestations sociales éventuellement prévues, sont inférieurs à trois fois le SMIC, augmentés de 30 % par enfant à partir du second. Elle demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour porter le montant de l'ARS à 2 000 francs et dégager les crédits nécessaires à son financement à inscrire au budget de la nation.