DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Patrice Gélard, M. Jean-Patrick Courtois, Michel Alloncle,
Bernard Barbier, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean Bizet, Paul Blanc, Mme
Annick Bocandé, MM. Philippe de Bourgoing, Louis Boyer, Jacques Braconnier,
Dominique Braye, Jean-Pierre Camoin, Auguste Cazalet, Charles-Henri de
Cossé-Brissac, Philippe Darniche, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Jean
Delaneau, Jean-Paul Delevoye, Fernand Demilly, Christian Demuynck, Michel
Doublet, Hubert Durand-Chastel, Daniel Eckenspieller, Jean-Paul Emorine,
Jacques Genton, Alain Gérard, François Gerbaud, François Giacobbi, Daniel
Goulet, Georges Gruillot, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Gérard
Larcher, Edmond Lauret, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Edouard Le
Jeune, Maurice Lombard, Kléber Malécot, André Maman, Philippe Marini, Serge
Mathieu, Louis Moinard, Georges Mouly, Mme Nelly Olin, MM. Alain Pluchet, Henri
de Raincourt, Victor Reux, Roger Rigaudière, Guy Robert, Jean-Pierre Schosteck,
Martial Taugourdeau, Alex Türk, Alain Vasselle et Serge Vinçon une proposition
de loi tendant à modifier le code des juridictions financières afin de préciser
les compétences des chambres régionales des comptes.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 229, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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