M. le président. « Art. 4. - Sauf dans les cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué dans les conditions prévues à l'article 5, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet.
« Il en est de même pour les recours gracieux ou hiérarchiques.
« Lorsque la complexité ou l'urgence de la procédure le justifie, des décrets en Conseil d'État prévoient un délai différent. »
Par amendement n° 10, M. Amoudry, au nom de la commission, propose de supprimer le deuxième alinéa de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, ainsi modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5