M. le président. « Art. 10 B. - Il est inséré, après l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 précitée, un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1 . - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux décisions du juge des référés accordant une provision dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Par amendement n° 22, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, à la fin du texte proposé par cet article pour l'article 1er de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, de supprimer les mots : « dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Nous vous proposons de supprimer une précision inutile. En effet, l'application des modalités d'ordonnancement prévues par l'article 1er de la loi du 16 janvier 1980 ne nécessite pas l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10 B, ainsi modifié.
(L'article 10 B est adopté.)
Articles additionnels après l'article 10 B