M. le président. « Art. 10. - Les dispositions du titre Ier entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente loi. »
Par amendement n° 25, M. Amoudry, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer le mot : « publication » par le mot : « promulgation ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Il paraît préférable de choisir la date de promulgation de la loi et non celle de sa publication au Journal officiel comme point de départ pour l'application des dispositions du titre Ier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10, ainsi modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Article 11