SOMMAIRE
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
1.
Procès-verbal
(p.
0
).
2.
Décès d'un ancien sénateur
(p.
1
).
3.
Rappel au règlement
(p.
2
).
Mme Michelle Demessine, M. le président.
4.
Réforme du service national.
- Suite de la discussion d'un projet de loi (p.
3
).
Discussion générale
(suite)
: MM. Hubert Haenel, Franck Sérusclat, Yvon
Collin, Bernard Plasait, Jean-Patrick Courtois.
Clôture de la discussion générale.
M. Charles Millon, ministre de la défense.
EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (p. 4 )
Motion n° 67 de Mme Luc. - Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Xavier de Villepin, président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; le ministre, Daniel Eckenspieller, Robert-Paul Vigouroux. - Rejet.
QUESTION PRÉALABLE (p. 5 )
Motion n° 8 de M. Estier. - MM. André Rouvière, Serge Vinçon, rapporteur de la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ; le
ministre, Dominique Braye. - Rejet.
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
Article 1er (p.
6
)
MM. Jean Chérioux, Alain Vasselle.
Amendement n° 81 de M. Estier. - MM. Bertrand Delanoë, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 9 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 10 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 11 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, André
Rouvière. - Adoption.
Amendement n° 12 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 13 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 14 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 15 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 16 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 17 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 18 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Bertrand
Delanoë. - Adoption.
Amendement n° 84 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 19 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 20 de la commission et sous-amendement n° 85 du Gouvernement. -
MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement et de
l'amendement modifié.
Amendement n° 21 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 22 de la commission. - Adoption.
Amendements n°s 23 et 24 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 25 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 26 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 27 rectifié de la commission et sous-amendements n°s 101 du
Gouvernement et 100 rectifié de M. About. - MM. le rapporteur, le ministre,
Nicolas About, Bertrand Delanoë, le président de la commission, Daniel Hoeffel.
- Rejet du sous-amendement n° 101 ; adoption du sous-amendement n° 100 rectifié
et de l'amendement n° 27 rectifié modifié.
Amendement n° 28 de la commission et 87 du Gouvernement. - MM. le rapporteur,
le ministre. - Adoption de l'amendement n° 28, l'amendement n° 87 devenant sans
objet.
Amendement n° 29 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 30 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 31 rectifié de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 32 de la commission et sous-amendements n°s 88 du Gouvernement et
73 rectifié de M. de Cuttoli. - MM. le rapporteur, le ministre, Charles de
Cuttoli, le président de la commission. - Adoption des deux sous-amendements et
de l'amendement modifié.
Amendement n° 33 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 34 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 35 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 36 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Bertrand
Delanoë. - Adoption.
Amendement n° 37 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 69 de M. About. - MM. Nicolas About, le rapporteur, le ministre.
- Adoption.
Amendement n° 38 de la commission. - Adoption.
Amendement n° 70 de M. About. - Adoption.
Amendement n° 89 du Gouvernement. - MM. le ministre, le rapporteur. -
Adoption.
Amendement n° 39 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 40 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Bertrand
Delanoë. - Adoption.
Amendement n° 41 rectifié de la commission et sous-amendement n° 90 du
Gouvernement. - MM. le rapporteur, le ministre. - Adoption du sous-amendement
et de l'amendement modifié.
Amendement n° 42 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Alain
Vasselle, Bertrand Delanoë, Charles Descours. - Adoption.
Amendement n° 43 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 82 de M. Estier. - MM. Bertrand Delanoë, le rapporteur, le
ministre. - Rejet.
Amendement n° 44 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 45 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre, Bertrand
Delanoë. - Adoption.
Amendement n° 46 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 47 de la commission. - MM. le président de la commission, le
ministre, Hubert Durand-Chastel. - Adoption.
Amendement n° 48 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 49 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre. -
Adoption.
Amendement n° 50 de la commission. - Adoption.
Renvoi de la suite de la discussion.
5.
Communication de l'adoption de propositions d'acte communautaire
(p.
7
).
6.
Dépôt d'un projet de loi
(p.
8
).
7.
Dépôt d'un rapport
(p.
9
).
8.
Dépôt de rapports d'information
(p.
10
).
9.
Ordre du jour
(p.
11
).
COMPTE RENDU INTÉGRAL
PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président
M. le président.
La séance est ouverte.
(La séance est ouverte à quinze heures.)
1
PROCE`S-VERBAL
M. le président.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.
2
DÉCE`S D'UN ANCIEN SÉNATEUR
M. le président. J'ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Jean Mézard, qui fut sénateur du Cantal de 1971 à 1980.
3
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Michelle Demessine.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Demessine.
Mme Michelle Demessine.
Mon rappel au règlement se fonde sur les articles du règlement du Sénat
relatifs à l'organisation de nos travaux.
La direction de Renault a annoncé en début de semaine son intention de fermer
purement et simplement son usine de Vilvorde et de licencier ainsi ses 3 000
salariés.
Cette décision, aussi surprenante qu'inacceptable socialement et
économiquement, suscite une très vive émotion tant en Belgique que dans
l'ensemble du groupe Renault, dont je rappelle que 46 % du capital est toujours
détenu par l'Etat français.
Nous venons également d'apprendre que, non content de cette mesure, qui fait
pourtant suite au plan social déjà contraignant de 1996, M. Schweitzer
s'apprête à supprimer 2 764 autres emplois dans plusieurs de ses usines situées
en France !
Une fois de plus, ce sera au salarié de supporter les conséquences d'une
politique économique globale qui, en pesant sur les salaires, contribue à
réduire les débouchés de nos productions et d'une politique d'entreprise qui
tient les hommes et les femmes pour quantité négligeable.
Or, même si Renault a connu quelques difficultés l'an dernier, cette
entreprise a tout de même engrangé près de 40 milliards de francs de profits au
cours des années précédentes, profits dont nous savons qu'ils sont très loin
d'avoir été totalement réinvestis dans la production.
La colère des salariés est tout à fait légitime : qu'ils soient belges,
français, espagnols, portugais ou slovaques, ils ne veulent plus être
considérés comme la seule variable d'ajustement structurel des comptes du
groupe.
Ils comprennent que, par-delà les frontières, leur avenir commun et celui de
leurs enfants dépendent de leur action solidaire, seule capable de faire leur
force face aux mauvais coups qui leur sont portés.
Nous soutenons donc l'appel des syndicats à un débrayage de protestation d'une
heure dans toutes les usines Renault de l'hexagone vendredi prochain.
Elue du département du Nord, où est implantée l'usine qui produit la Mégane
Scenic et qui constitue l'un des moteurs de l'économie régionale, je me sens
particulièrement concernée par l'avenir de Renault. Je suis scandalisée par
l'attitude de M. Karol Van Miert et de M. Yves-Thibault de Silguy, commissaires
européens, qui, tout en se disant sensibles à la situation des salariés,
affirment que l'Union européenne ne peut s'opposer à la décision du groupe
Renault.
Pourtant, maints exemples montrent que la Commission européenne ne se gêne
nullement pour intervenir contre l'emploi, les salariés et les populations, en
visant en particulier les services publics.
Alors que la Mégane Scenic connaît un succès exceptionnel qui justifierait une
augmentation d'au moins 20 % de la production de ce monospace, les responsables
de l'usine de Douai s'évertuent à accentuer la précarité de l'emploi, à
aggraver les conditions de travail, à développer la flexibilité et à contenir
les salaires du personnel. En accord avec leur direction parisienne, ils se
refusent à envisager un développement durable de l'outil de production et à
favoriser le progrès social dans l'entreprise, ce qui est très inquiétant.
Il est urgent de faire prévaloir d'autres choix économiques, industriels et
sociaux, afin de dégager Renault de la sphère spéculative. En particulier, les
coopérations avec Peugeot-Citroën devraient être développées car elles
permettraient aux deux grands groupes français de partager leurs coûts et,
partant, de renforcer leur compétitivité.
Le groupe communiste républicain et citoyen exige donc, le retrait dans un
premier temps, du plan Schweitzer. Il demande ensuite que la commission des
affaires économiques et du Plan ainsi que la commission des affaires sociales
du Sénat se saisissent de cette affaire, car elle met en jeu l'avenir de
Renault et celui de l'industrie automobile française tout entière. Il demande
enfin que, dans chacune de nos assemblées, un débat public soit organisé.
L'Etat détenant encore 46 % du capital de Renault, il est inadmissible que les
organisateurs de la privatisation partielle du groupe prétendent aujourd'hui ne
rien pouvoir faire !
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe communiste
républicain et citoyen.)
M. Ivan Renar.
Très bien ! C'est exactement ça !
M. le président.
Madame, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
4
RÉFORME DU SERVICE NATIONAL
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 205,
1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme du service
national. [Rapport n° 231 (1996-1997).]
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Haenel.
M. Hubert Haenel.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux
d'abord remercier M. le ministre d'avoir mis la réforme du service national que
nous allons adopter en perspective avec la réforme, plus ample, de notre
défense nationale.
Je salue ensuite la qualité des travaux de notre collègue Serge Vinçon. Au nom
de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
il a donné un nouvel éclairage sur le projet de loi et annoncé quelques
améliorations, auxquelles je souscrirai.
Les armées se professionnalisent ; le service national va être supprimé.
J'avoue avoir eu d'abord quelque hésitation. Mais ne regardons pas le passé,
essayons plutôt de préparer l'avenir.
Cette vaste et profonde réforme de la défense nationale, vous l'avez conduite,
monsieur le ministre, avec la constance et le sérieux du laboureur mais avec
aussi l'allant du montagnard.
(M. le ministre sourit.)
Je vous remercie en particulier d'avoir donné à la gendarmerie une place
à part dans cette réforme, en temps de paix comme en temps de crise, et quelle
que soit soit la gravité de celle-ci.
La gendarmerie, force de sécurité intérieure polyvalente, doit pouvoir
s'appuyer sur une réserve entraînée, présélectionnée et disponible. Essentielle
pour la sécurité individuelle et collective, la gendarmerie doit être dotée de
tous les moyens en personnels nécessaires pour faire face à l'ensemble de ses
missions et pour assurer la montée en puissance de son dispositif permanent de
défense en temps de paix et, à plus forte raison, en temps de crise.
A mes yeux, deux questions se posent. D'abord, comment la gendarmerie
recrutera-t-elle demain ses volontaires et gendarmes auxiliaires sous contrat
en temps de paix ? Ensuite, la gendarmerie pourra-t-elle continuer à assurer,
après la réforme du service national, ses missions en temps de crise, en tout
temps, en tout lieu, en toute circonstance et, souvent, tout de suite, sans
faire appel aux réservistes, et de quels réservistes s'agira-t-il puisque la
source de recrutement sera en partie tarie et que, de ce fait, les réservistes
seront de plus en plus rares ?
En ce qui concerne la première question - les volontaires et les gendarmes
auxiliaires sous contrat de la gendarmerie -, la loi de programmation militaire
a fait de l'augmentation du nombre des volontaires la seule ressource
supplémentaire accordée à la gendarmerie pour faire face à l'accroissement de
ses missions. En dépit d'une forte déflation du nombre de sous-officiers de
gendarmerie, la cohérence de ce format reposait sur une structure d'effectifs
comprenant 16 232 volontaires engagés pour vingt-quatre mois et rémunérés à
hauteur de 70 000 francs par an.
Or la définition du volontariat retenue dans le projet de loi portant réforme
du service national prévoit, notamment, un régime de rémunération peu attractif
et en retrait par rapport aux montants arrêtés en loi de programmation. De
plus, le volontaire ne peut se substituer à un professionnel et les conditions
d'un recrutement de personnels de qualité et en nombre suffisant ne me
paraissent pas garanties.
Alors que chacun s'accorde à reconnaître que les gendarmes auxiliaires
constituent actuellement une ressource d'excellente qualité apportant un
concours extrêmement précieux dans l'exécution quotidienne d'un très grand
nombre de missions de sécurité publique, il y a tout lieu de redouter que les
futurs volontaires n'offrent ni les mêmes garanties, ni les mêmes
possibilités.
Les personnels d'active s'en inquiètent, monsieur le ministre. Par exemple,
les commandants de brigade ou les chefs des pelotons de surveillance et
d'intervention de la gendarmerie, les PSIG, doivent être sûrs des personnels
hors statut de la gendarmerie, mais étroitement associés à ses missions souvent
complexes et délicates qui parfois requièrent, nous le savons bien, l'usage de
la force ouverte.
La direction générale de la gendarmerie nationale étudie donc, sous le plafond
des 16 200 volontaires prévus par la loi de programmation militaire, la
possibilité de faire cohabiter des volontaires au sens strict avec une nouvelle
catégorie de militaires sous contrat, qui pourraient représenter, à terme,
environ les deux tiers de l'effectif.
L'amalgame de ces militaires sous contrat, assimilables à des
semi-professionnels, suppose toutefois que leur soit attribuée une rémunération
qui devrait se situer entre 5 000 et 6 000 francs mensuels ; les dotations
budgétaires inscrites dans la loi de programmation autorisent cette mesure.
La durée des contrats proposés à ces personnels serait de deux ans,
renouvelable une fois. Un tel recrutement pourrait s'opérer sous réserve d'une
adaptation mineure des textes en vigueur. Une instruction minimale de trois
mois leur serait dispensée et, sous réserve de l'accord de la Chancellerie, la
qualité d'agent de police judiciaire adjoint pourrait leur être octroyée.
Au même titre que les autres candidats, un pourcentage non négligeable de ces
militaires sous contrat pourrait être ultérieurement retenu pour effectuer une
carrière de sous-officier de gendarmerie.
C'est maintenant, monsieur le ministre - alors que le projet de loi portant
réforme du service national est en discussion au Parlement et alors qu'en
collaboration avec Bercy vous préparez le projet de budget pour 1998, avec les
difficultés que l'on sait -, que la décision de recruter des gendarmes
auxiliaires sous contrat et de les rémunérer suffisamment doit être
confirmée.
Quant à ma seconde question - les réservistes de la gendarmerie - je sais que
nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion du projet de loi sur
le statut des réservistes qui devrait nous être soumis dans quelques mois ;
mais je crois qu'il est d'ores et déjà nécessaire de l'aborder.
La gendarmerie pourra-t-elle continuer à afficher ses ambitions et à assurer
ses missions dès le temps de paix et, à plus forte raison, en temps de crise,
en tous temps, tous lieux, toutes circonstances et, parfois tout de suite, sans
faire appel aux réservistes ? me demandais-je tout à l'heure.
La réponse est non.
Je l'affirmais déjà dans un rapport intitulé,
Les réserves, un deuxième
souffle pour les armées,
remis au Premier ministre en mars 1994. C'est
encore plus vrai depuis la réforme des armées.
Les réservistes sont en effet appelés à faire partie, à part entière, du
dispositif permanent du service public de sécurité que veut mettre en place la
direction générale de l'arme dans le cadre du plan d'action « Gendarmerie 2002
». Ce plan vise à mettre les activités de l'arme en harmonie avec la loi
d'orientation relative à la sécurité et avec la circulaire gouvernementale de
juillet 1995 sur la réforme de l'Etat, et ce afin de mieux tenir compte des
réalités des temps présents, donc de s'adapter à l'évolution de notre
société.
Le changement en cours est radical. Il ne s'agit plus d'une question de degré,
il s'agit d'un changement dans la nature même, la conception et l'emploi des
réservistes dans la gendarmerie nationale.
Rappelons que, en application de la réforme des armées et de la loi de
programmation, le plan d'action « Gendarmerie 2002 » prévoit la création d'une
nouvelle réserve de gendarmerie de 50 000 hommes, plus simple d'emploi et mieux
adaptée aux besoins opérationnels permanents.
Ainsi, les réservistes seront employés, pour certaines missions spécifiques de
la gendarmerie, en qualité de professionnels à temps partiel, mais ils seront
une composante à part entière de la gendarmerie nationale et seront associés,
dès le temps de paix, à certaines missions de l'arme.
Les réserves de la gendarmerie deviennent l'indispensable souplesse, la seule
peut-être, allais-je dire, pour que la gendarmerie puisse réagir efficacement à
une situation de crise localisée, en tous temps, en toutes circonstances et
souvent, j'y insiste, tout de suite.
Ma seconde question est donc la suivante : comment s'articulent, dans le cadre
de la réforme des armées, la loi de programmation militaire, le plan d'action «
Gendarmerie 2002 », les missions assignées en temps de crise, à la gendarmerie
qui devra - dois-je le rappeler ? - faire un appel massif aux réservistes, et
la réforme du service national, qui va tarir considérablement la source de
recrutement des réserves ?
Telles sont les deux questions que je souhaitais vous poser, monsieur le
ministre. Je vous remercie de bien vouloir répondre à l'élu local que je suis,
au réserviste que j'essaie de rester et aux militaires de l'arme, qui se posent
beaucoup de questions et qui sont parfois très inquiets.
(Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je n'ai pas
pour habitude de participer aux débats concernant les affaires militaires,
peut-être parce que je suis intimement convaincu que le
si vis pacem, para
bellum
est un sophisme qui a conduit à des hécatombes dans le monde entier
et parce que l'armée, ciment de la nation, a parfois été utilisée par le
pouvoir pour mater des révoltes de Français.
Aussi, lorsque je suis intervenu dans des débats de ce type, mes propos ont
toujours eu pour souci de faciliter l'étude, la compréhension de ceux qui
souhaitaient vivre en accord avec leur conscience, être des citoyens actifs
dans des associations elles-mêmes citoyennes et participer ainsi à la vie
civique du pays. Je veux parler ici, en particulier, des objecteurs de
conscience. Je relève au passage qu'il serait particulièrement souhaitable que
ceux-ci soient reconnus comme tels jusqu'en 2003 et que les associations qui
les emploient n'aient pas à supporter la charge des indemnités d'hébergement et
de nourriture.
Dans notre pays, les objecteurs de conscience ont toujours été brimés, en
particulier par l'armée. Pendant longtemps, on a même interdit aux maires de
faire savoir que l'on pouvait demander à bénéficier du statut d'objecteur de
conscience ; on a toujours trouvé des moyens pour rendre difficile
l'inscription en temps voulu des candidats à ce statut et on a sanctionné ceux
qui parvenaient malgré tout à l'obtenir, notamment par la double durée du
service.
Il est vrai qu'ils jouissaient alors de la liberté d'expression et de la
possibilité de lire la presse, ce qui n'était pas le cas des jeunes incorporés
dans l'armée, laquelle avait tendance à faire en sorte que le soldat apprenne à
obéir sans discuter.
Aussi, je m'interroge, monsieur le ministre, moi qui ne crois pas être un
défenseur sclérosé du
statu quo
, sur le rendez-vous citoyen. En effet,
je crains que, dans le climat que je viens d'évoquer, le rendez-vous citoyen ne
constitue une sorte de leurre, comme si on allait aujourd'hui considérer ceux
qui sont en âge d'être appelés au service militaire comme des citoyens, ce que
l'armée a en définitive toujours refusé de faire. En effet, par son
comportement, elle a toujours cherché à éviter que l'individu apprenne à
discuter, à choisir et à contester. Aujourd'hui, lui conférer cette
responsabilité me paraît d'emblée contradictoire.
Par ailleurs, Condorcet en son temps et Jean Guéhenno plus récemment ont
montré combien il était lent et délicat de former des citoyens, c'est-à-dire
des individus difficiles à gouverner. Jean Guéhenno avait même porté un
jugement sévère à l'égard de tous les gouvernements en disant qu'il ne
connaissait pas un gouvernement, aussi socialiste ait-il été, qui ait pris des
dispositions pour que les citoyens soient difficiles à gouverner.
Le rendez-vous citoyen, tel qu'il est prévu, c'est-à-dire sur quelques jours,
ne permettra pas de rattraper ce qui n'aura pas été fait auparavant. Il ne
permettra pas davantage de former l'individu, étant donné la contradiction
initiale que j'ai évoquée voilà un instant. Compte tenu des origines et des
cultures différentes de ceux qui se rencontreront durant cinq jours, le
dispositif ne pourra pas être efficace.
Il est un autre point sur lequel je m'interroge. Le bouquet de programmes
caractérisant ces cinq jours - s'il est numérique, peut-être pourra-t-on aller
plus vite ! - est tel qu'il n'est pas raisonnable de croire que l'on pourra
faire une évaluation, dispenser une information et procéder à une orientation.
Si le parcours n'a pas déjà été engagé, ce ne sont pas cinq jours qui
permettront des transformations.
A cet égard, je rejoins le Conseil économique et social, qui a parlé de flou.
Il est vrai que ce flou trouble beaucoup notre assemblée, non seulement des
membres du groupe socialiste, mais aussi des membres de votre majorité ; j'ai
entendu hier des interventions très sévères sur ce sujet.
Il s'agit d'apprendre les droits et devoirs. Lesquels ? A qui faudra-t-il
faire appel - à la ligue des droits de l'homme ? - pour parvenir à expliquer ce
que sont les droits universels et l'intégrité de la personne, le refus de
détruire la personnalité ? Cette mission incombera-t-elle à des juristes ? A
des militaires ? Et, dans ce dernier cas, à quels gradés cette mission
sera-t-elle confiée ? A l'adjudant-chef, qui saura transformer sa propre
formation pour s'ouvrir à la discussion ?
Vous envisagez aussi de renforcer l'esprit de défense. De quelle défense
s'agit-il ? La défense militaire ? La défense passive ? Qu'apprendra-t-on en
cinq jours pour renforcer cette défense ?
En définitive, au-delà des discours, de toutes les perspectives de cohésion,
de solidarité, d'animation de quartiers, vous envisagez peut-être
essentiellement de faire déboucher le processus sur le volontariat.
Avec le volontariat, comme son nom le souligne déjà, ne pourront faire quelque
chose que ceux qui auront la volonté de le faire. On est ici dans une parfaite
situation d'inégalité. Elle résulte de la quantité. En effet, alors que la
France compte 350 000 appelés par an ou jeunes en âge de l'être, vous avez
prévu un nombre relativement limité de volontaires. L'inégalité existe aussi
dans les choix offerts par le volontariat.
Au cours d'une mission, j'ai eu l'occasion de rencontrer des jeunes qui ont eu
la chance d'effectuer leur service militaire à l'étranger, dans des ambassades.
Il s'agissait, pour eux, d'une situation de rêve. Il s'agissait, pour moi qui
étais en mission, d'une situation utile car j'ai alors rencontré des appelés
qui sortaient, par exemple, de Normale sup'. J'ai quelquefois proposé que tel
ou tel jeune puisse effectuer son service dans ces conditions, mais, compte
tenu de son modeste bagage intellectuel, il n'a pas été retenu. Il s'agit, là
encore, d'un facteur très important d'inégalité, qui ne répond pas au principe
d'universalité des chances afin que chacun puisse obtenir un poste dans les
différents domaines que vous avez envisagés.
Telles sont, monsieur le ministre, les remarques que je souhaitais formuler,
après que mes camarades ont pu développer - il leur appartenait de le faire -
nos positions de fond sur l'ensemble de votre projet de loi.
Le rendez-vous citoyen étant en contradiction avec la réalité des cultures
qu'y vont s'y exprimer, nous ne pouvons que refuser ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées socialistes, M. Bécart applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Collin.
M. Yvon Collin.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien qu'elle
concerne en premier lieu la jeunesse de notre pays, la réforme du service
national constitue assurément un enjeu qui engage notre société tout entière,
et des choix qui seront effectués aujourd'hui dépendra pour partie l'avenir de
notre pays.
En effet, si la protection de notre territoire ne se pose plus dans les mêmes
termes qu'auparavant, la résurgence de certains nationalismes et la persistance
de nombreuses tensions dans certaines régions du monde nous incitent à
maintenir une capacité militaire préparée à toute éventualité.
C'est pourquoi, afin de mieux répondre à la nouvelle donne géopolitique, notre
outil de défense doit être rénové et, à l'intérieur de celui-ci, le pôle humain
doit être adapté.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, je souscris entièrement à la
nécessité d'une réforme du service national. Le service militaire universel,
qui a rempli son rôle tant bien que mal, avec les inégalités qu'on lui connaît,
a « fait son temps », si je puis m'exprimer ainsi. Il doit aujourd'hui laisser
place à une nouvelle structure.
Dans ce contexte, la forme et la durée actuelles du service national sont
inadaptées. Il en résulte d'ailleurs qu'une fraction importante du contingent
est affectée à des tâches subalternes. Nombre de jeunes ont alors un sentiment
bien légitime d'inutilité et de perte de temps qui peut contribuer au
relâchement du lien entre le citoyen et la nation, alors même que ce dernier
est, outre l'aspect militaire, la composante essentielle du service
national.
Cependant, une plus grande professionnalisation des armées, gage d'efficacité
et, à terme, source d'économies budgétaires, n'impose pas la fin du service
national en tant que service rendu à la nation. Pour ma part, je reste attaché
à la conscription, notamment parce qu'elle est inséparable de l'histoire de la
République. Elle a une valeur symbolique très forte et elle constitue, dans une
vie, à la fois l'expérience d'un formidable brassage social, un creuset
d'intégration et un acte de civisme.
Le texte qui nous est soumis va-t-il dans ce sens ?
D'après les propos que vous avez tenus à l'Assemblée nationale sur ce sujet,
monsieur le ministre, la conscription est maintenue et seul l'appel sous les
drapeaux est suspendu. Enoncé comme tel, ce principe recueille, certes, mon
adhésion, même s'il appelle néanmoins une première remarque.
Le nouveau service national fondé, d'une part, sur le recensement et le
rendez-vous citoyen, tous deux obligatoires, et, d'autre part, sur le
volontariat prépare-t-il suffisamment les jeunes à un éventuel appel sous les
drapeaux ?
La réduction au minimum de l'instruction militaire pendant le rendez-vous
citoyen pourrait être lourde de conséquences. En cas de guerre sur des terrains
extérieurs, l'armée professionnelle est prête à jouer son rôle. Mais si
survient une crise intérieure, consécutive, par exemple, à des attentats, il
faut que la nation dispose d'un réservoir de jeunes formés à des missions de
défense. Souhaitons au moins qu'un nombre significatif de jeunes s'engagent,
dans le cadre du volontariat, vers le domaine « défense, sécurité et prévention
».
La transmission de valeurs aussi essentielles que le sens de l'honneur et de
la discipline, le respect des droits de l'homme ou encore la protection des
plus faibles peut-elle se faire en si peu de temps ? Dans le cadre d'un service
rénové, il me semble que les jeunes étaient tout à fait disposés à accepter une
obligation d'une durée plus longue. Si les jeunes voient clairement l'utilité
de leur service et s'ils trouvent une formule qui leur convient, ils sont
prêts, je crois, à y consacrer du temps. En témoigne le succès de l'objection
de conscience. Alors que cette forme de service est d'une durée de vingt mois,
le nombre de demandes déposées entre 1987 et 1995 a été multiplié par sept et
elle concerne aujourd'hui plus de 10 000 personnes.
Ensuite, bien que l'on essaie de nous expliquer le contraire, le rendez-vous
citoyen me semble s'apparenter tout de même à une prolongation des célèbres
trois jours. En plus des dépistages sanitaires traditionnels et de l'évaluation
scolaire, les jeunes devraient recevoir une instruction civique. Comment, dans
un lieu où vont affluer des centaines de jeunes aux parcours et aux profils
sociaux très différents, pourra-t-on, en si peu de temps, déterminer
l'orientation qui leur convient ? Les « médiateurs-citoyens » seront-ils en
nombre suffisant ?
Durant leur scolarité, de nombreux jeunes éprouvent déjà de grandes
difficultés à s'orienter professionnellement. Ils sont parfois confrontés à des
remises en cause et à des retours en arrière.
En cinq jours, combien de jeunes seront-ils déjà convaincus de vouloir ou non
exercer un service volontaire ? Auront-ils tous la même capacité à digérer les
informations leur permettant de choisir entre tel et tel volontariat ?
Par ailleurs, on reproche souvent à l'actuel service national,
particulièrement dans ses formes civiles, de contrevenir au principe d'égalité.
Est-on certain que le volontariat du nouveau service national ne reproduira pas
cette perversion ? Les jeunes les plus favorisés, les mieux informés et les
plus qualifiés trouveront plus facilement et systématiquement à travers le
nouveau service national la formule qui ornera le mieux leur
curriculum
vitae
.
Le volontariat doit demeurer avant tout, et d'une façon générale, un acte de
générosité et d'engagement envers la nation. Pour les jeunes en difficulté, il
doit également constituer, comme le souligne l'exposé des motifs du projet de
loi, une véritable démarche d'insertion. Pour les autres, il ne doit
certainement pas être un bonus qui les surclasserait dans la course à
l'emploi.
S'agissant toujours du problème des inégalités, la disposition qui stipule que
les volontaires percevront une indemnité mensuelle strictement identique «
quels que soient le domaine et la durée du volontariat » est une avancée
intéressante. Je crains toutefois que les modifications adoptées par
l'Assemblée nationale sur ce point ne recréent une source d'inégalités entre
les différentes formes de service civil. Les avantages matériels doivent, à mon
avis, être liés aux stricts besoins de la fonction concernée afin de ne pas
créer, d'un côté, des volontariats attractifs, et, de l'autre, des parents
pauvres du service national.
Avant de conclure, je souhaiterais vous faire part de ce qui, à mes yeux,
aurait constitué une réforme du service national adaptée aux besoins de
restructuration sociale ainsi qu'aux besoins potentiels de sécurité.
De courte durée, c'est-à-dire de trois à six mois, le service civique
obligatoire aurait pu être exécuté au sein des administrations étatiques ou
locales, du tissu associatif et de tout organisme ayant des missions liées à
l'action sociale, l'éducation ou la culture. Les générations futures ne
connaîtront probablement plus la guerre sur le territoire telle que l'ont vécue
nos aînés. C'est pourquoi, face aux phénomènes d'exclusion qui se généralisent,
le service civique obligatoire aurait permis aux jeunes d'exercer leur
solidarité et leur citoyenneté, et de participer ainsi au « sauvetage » de leur
pays.
Un service volontaire avec une forme militaire et une forme civile pouvait
compléter le dispositif obligatoire. On aurait pu ouvrir aux deux sexes un
service militaire sous contrat. Engagés pour une durée de dix-huit mois à deux
ans, ils auraient eu ensuite la possibilité de renouveler leur contrat pour
trois à cinq années supplémentaires. En dehors des écoles d'officiers et de
sous-officiers, cette filière permettrait de constituer une voie de recrutement
ordinaire de l'armée de métier.
Quant au service civil volontaire, d'une durée de dix mois, il pourrait
couvrir les besoins classiques dans les domaines de la sécurité civile -
police, gendarmerie et sapeurs-pompiers - de la protection de l'environnement,
ainsi que les besoins en matière d'aide au développement et d'action
humanitaire. Telle est, brièvement tracée, l'orientation qui recueillerait mon
adhésion et celle de mes collègues radicaux-socialistes.
Mais, monsieur le ministre, puisqu'il en est autrement, je terminerai cette
intervention en exprimant le voeu que, quelles que soient les options retenues
à l'issue du débat relatif à la réforme du service national, les principes
d'efficacité, d'égalité et d'engagement au service de la nation dominent. Seule
une professionnalisation rigoureuse de notre armée, adaptée à la nouvelle
situation politique mondiale, garantira efficacement l'avenir de la France.
A côté de la professionnalisation, le service national doit être réformé dans
l'optique d'un éventuel retour sous les drapeaux et dans le respect de la
notion d'égalité. Si les compétences et les facultés de chacun conditionnent la
nature des affectations, un effort doit être entrepris afin que cessent les
passe-droits multiples et les situations que je qualifierai de confortables.
Chaque jeune doit pouvoir retirer de son service national un bénéfice et
l'exécuter avec un sentiment d'utilité pour la nation.
Enfin, pour que les jeunes orientés vers un service civil n'oublient pas le
lourd tribut payé par leurs aînés soldats, les questions de défense doivent
faire l'objet d'un enseignement renforcé dans les écoles. La sécurité du pays
passe avant tout par un aspect militaire qu'il convient de ne pas négliger tant
que, hélas ! la paix ne sera pas fermement garantie.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées
socialistes.)
M. le président.
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait.
« Notre jeunesse, garçons et filles, souvent privée de références, pourrait
trouver dans l'accomplissement de tâches utiles et généreuses un élan et une
cohésion qui lui rendraient le sens d'un destin commun. Un service national
rénové, si les Français le souhaitent, pourrait s'articuler autour de trois
pôles : la prévention et la sécurité, la solidarité et l'humanitaire.
« Mais si, à l'inverse, on choisissait de tourner la page et de mettre un
terme à la conscription, il y aurait place pour un volontariat, qui permettrait
aux jeunes les plus motivés de consacrer quelques mois de leur vie à la
communauté nationale et d'en récolter le fruit au moment où ils entrent dans la
vie active. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est en ces
termes que, s'adressant aux cadres de l'Ecole militaire, le 23 février 1996, le
Président de la République engageait le débat sur la restructuration des forces
armées et la refonte du service national.
Mais je voudrais, avant toute chose, rendre ici hommage au remarquable travail
accompli par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces
armées, sous l'autorité de son président, Xavier de Villepin, et dont témoigne
l'excellent rapport intitulé
l'avenir du service national.
Son auteur,
notre collègue Serge Vinçon, a ainsi apporté une contribution de premier plan à
ce débat essentiel sur l'avenir de notre défense et le rôle dévolu aux
citoyens.
Ne perdons pas de vue que l'acte de défense est intimement lié à la vie
politique et sociale de notre pays. Il alimente une grande partie de son
histoire et de ses traditions. Cet acte de défense, dont beaucoup d'acteurs
sont encore parmi nous, fait appel à des qualités de courage et à des
sacrifices que nous devons garder en mémoire.
C'est donc à la loi qu'il appartient de fixer les conditions dans lesquelles
les citoyens sont appelés à participer à la défense du pays.
Et c'est tout le sens du projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui,
monsieur le ministre.
Ce texte s'inscrit dans une démarche d'ensemble cohérente : après la loi de
programmation militaire 1997-2002, qui a fait le choix clair et courageux de la
professionnalisation de nos armées, et avant le projet de loi portant réforme
des réserves. Avec ces trois textes,l'édifice sera achevé sous réserve, bien
entendu, de quelques modifications ultérieures que suscitera la pratique et que
la voie réglementaire pourra satisfaire.
Conséquence logique du choix d'une armée professionnelle, la conscription doit
être abandonnée.
Néanmoins, je ne peux que réaffirmer, comme je l'indiquais déjà le 26 mars
dernier à cette tribune, mon attachement au maintien d'un lien très étroit
entre l'armée et la nation.
Dans cet esprit, je me félicite de l'heureuse initiative des députés
d'inscrire dans la loi la réversibilité de la suppression de la conscription,
qui vise à permettre de recourir de nouveau à ce mode de recrutement si,
d'aventure, une menace l'exigeait.
De même, monsieur le ministre, je suis favorable au caractère résolument
innovant du futur service national que vous nous proposez et qui comporte deux
volets : l'un obligatoire et l'autre facultatif.
Le volet obligatoire, c'est ce rendez-vous citoyen d'une durée de cinq jours
pour les jeunes gens dans l'année de leurs dix-huit ou dix-neuf ans.
Précédé d'un recensement obligatoire dès l'âge de seize ans, lequel constitue
une étape personnelle d'accession à la citoyenneté, le rendez-vous citoyen sera
universel et concernera les jeunes filles à partir de 2003.
Bien entendu, monsieur le rapporteur, on peut discuter de la durée de ce
rendez-vous, à savoir quatre jours, cinq jours, voire plus.
Mais, plus que la durée, il importe à mon avis de se préoccuper du contenu du
rendez-vous citoyen. D'ailleurs, la commission a très opportunément rappelé que
le rendez-vous citoyen n'a pas vocation à réparer les défaillances de notre
société en matière d'éducation et d'instruction. Au-delà du bilan de santé,
d'orientations scolaire et professionnel, il doit surtout confirmer les acquis
d'un enseignement d'histoire et d'instruction civique dispensé pendant la
scolarité et encourager les vocations militaires en renforçant l'esprit de
défense.
Oui, vraiment, je considère que l'obligation de défense doit subsister. On
peut certes l'exprimer diversement afin d'atténuer quelque paradoxe. Ainsi, je
suivrai volontiers M. le rapporteur lorsqu'il proposera au Sénat de rédiger
ainsi l'article L. 111-1 A du code du service national : « Le service national
contribue à former l'esprit de défense des citoyens, qui concourent à la
défense du pays. » Je partage également les remarques de M. Vinçon concernant
la création législative du « médiateur-citoyen », ainsi que les prolongements
du rendez-vous citoyen qu'il envisage de proposer aux jeunes en difficulté.
Le second volet de ce service national rénové est, quant à lui, facultatif
puisqu'il concerne les différentes formes de volontariat.
Il est facultatif, mais primordial, et de son succès dépendra la réussite de
la réforme d'ensemble.
Lors de notre débat d'orientation sur la politique de défense, j'avais indiqué
que, si l'institution de l'armée professionnelle me paraissait inéluctable, je
croyais indispensable de laisser subsister un service national volontaire, pour
les jeunes gens et les jeunes filles qui choisiraient de servir, que ce soit
dans l'armée, la gendarmerie ou la police, concluant que ce service devait être
volontaire et non contraint.
En effet, la professionnalisation de nos forces consiste à poursuivre
l'évolution en cours. Nos unités seront exclusivement composées d'engagés et
d'appelés volontaires effectuant un service dont la durée reste à définir. Il
s'agira donc d'une armée professionnelle à recrutement mixte, où les uns
exerceront un choix de carrière et où les autres seront des jeunes, en
situation d'être appelés, qui se seront déclarés volontaires pour effectuer un
tel service.
Même si 47 % des jeunes gens interrogés à l'occasion du sondage réalisé en
novembre dernier, à la demande du ministère de la défense, se déclarent
favorables à l'accomplissement d'un volontariat, 40 % mettent en avant,
s'agissant du nouveau service national, le souci prioritaire « d'obtenir des
facilités pour trouver un emploi à la fin du service », contre seulement 7 %
celui d'être « utile à la société ».
Forts de ces indications, il nous faut être particulièrement attentifs à
l'attractivité des différentes formes proposées, en ce qui concerne tant leur
contenu que les conditions exigées des postulants. Aucune voie ne doit être
négligée, y compris celle du fractionnement, l'ultime limite étant bien sûr la
prohibition de toute substitution à un emploi permanent.
Enfin, je partage la philosophie de M. le rapporteur, qui, à plusieurs
reprises, a parlé d'expérimentation et d'évaluation de ce nouveau dispositif. A
n'en pas douter, il faudra plusieurs années avant de trouver le bon équilibre
et le bon rythme.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. Bernard Plasait.
Le Parlement vous y aidera, monsieur le ministre, puisque, sur le fondement de
l'article 2 du chapitre III, il disposera des informations nécessaires.
Grâce à ce texte lucide et courageux, nous allons disposer des moyens de
donner un nouveau contenu, en réponse aux exigences des temps nouveaux, à
l'union étroite, plus nécessaire que jamais, entre la nation et son armée.
C'est pourquoi, avec le groupe des Républicains et Indépendants, comme
l'indiquait hier avec beaucoup de talent M. Trucy,...
M. Henri de Raincourt.
Certes !
M. Bernard Plasait.
... je voterai ce projet de loi.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, voilà tout
juste un an, le 22 février 1996, le président Jacques Chirac, respectant un
engagement pris pendant la campagne présidentielle, annonçait dans une
allocution télévisée qu'on peut qualifier d'historique la grande réforme de
notre défense, une réforme telle que le général de Gaulle l'avait projetée de
façon prémonitoire.
En prenant la décision de la professionnalisation des armées, le Président de
la République lançait en conséquence un grand débat de société sur la réforme
du service national. Ce projet de loi en est l'aboutissement.
A ce propos, le Sénat peut s'honorer d'avoir grandement contribué à la
définition du nouveau service national, grâce au débat organisé au printemps
dernier au sein de la Haute Assemblée, concrétisé par le rapport rendu à
l'époque par notre collègue M. Vinçon, au nom de la commission des affaires
étrangères.
M. Henri de Raincourt.
Bravo !
M. Jean-Patrick Courtois.
Je profite donc de cette occasion pour souligner l'importance du travail
réalisé par cette commission depuis un an et pour en remercier son président et
son rapporteur.
M. Henri de Raincourt.
C'est justifié !
M. Jean-Patrick Courtois.
Le projet de loi qui est soumis aujourd'hui à notre examen contient donc une
réforme fondamentale pour notre défense et pour notre société. Il s'agit
notamment de renforcer le lien armée-nation, que la pratique récente avait
quelque peu détérioré, comme le rappelait le président Chirac en février 1996 :
« Le service militaire, qui constitua longtemps la forme unique du service
national, a joué un rôle important dans l'histoire de la nation... Mais, depuis
quelques années, l'évolution du monde et la réduction des effectifs militaires
ont progressivement dénaturé le sens et les conditions d'exécution du service
national. Ses principes fondateurs, l'universalité et l'égalité, sont chaque
jour moins respectés. »
En effet, la situation actuelle se caractérise par trois inconvénients
majeurs.
Le premier inconvénient est son inadaptation à l'évolution des menaces. La
perspective d'une invasion du territoire s'est estompée. La France a moins
besoin d'une armée de masse que d'une capacité de projection à l'extérieur de
nos frontières, dans des conflits limités dans le temps et périphériques. Or il
est juridiquement et psychologiquement difficile d'envoyer des appelés dans ce
type de guerre.
Toutefois, le passage à l'armée de métier ne règle pas la question de l'avenir
du service national. En effet, il existe dans notre législation diverses
modalités civiles d'accomplissement du service national, même si le service
militaire concerne la majorité des appelés.
Le deuxième inconvénient est son caractère inégalitaire. A l'heure actuelle,
près d'un jeune sur deux d'une classe d'âge ne fait pas son service. La
fonction intégratrice et républicaine du service national est donc dévoyée. En
outre, la diversification des formes du service et la multiplication des
dérogations n'ont rien fait pour arranger les choses. Où est l'exigence de
citoyenneté que le service national implique ?
Le troisième inconvénient est la difficile gestion du service national par les
armées. La réduction du format de nos forces consécutive à la fin de
l'affrontement Est-Ouest, les facilités de report introduites par les
gouvernements socialistes et la réduction à dix mois du service national ont
rendu extraordinairement délicate la rotation des classes d'âge. Plus d'un
million de jeunes sont aujourd'hui en situation de report d'incorporation !
L'armée française n'est plus en mesure d'employer que la moitié d'une classe
d'âge.
Il fallait donc réformer le service national en répondant à ce double niveau
de préoccupation : tirer les conséquences de la professionnalisation des armées
et satisfaire des objectifs de civisme et de cohésion sociale.
Le service national, ce sera désormais, pour tous, sans distinction de sexe ou
de situation sociale, le recensement et le rendez-vous citoyen. Ce sera,
ensuite, pour ceux qui le souhaitent, le volontariat.
La partie obligatoire remplira plusieurs fonctions. Tout d'abord, une fonction
civique. Les jeunes Français prendront pleinement conscience, de façon
concrète, de leur appartenance à la nation, de leurs droits mais aussi des
devoirs qu'ils ont envers elle.
L'obligation de recensement à l'âge de seize ans sera le premier pas vers la
concrétisation de la citoyenneté. Bien sûr, pour être symboliquement efficace
dans l'esprit des jeunes, cet acte de recensement devra s'insérer dans la
continuité d'une instruction civique délivrée non seulement par l'école, mais
aussi par la famille.
Viendra ensuite l'âge de la majorité, et tous les droits et devoirs civiques
qui en découlent. Le rendez-vous citoyen prendra très naturellement place dans
ce parcours de la citoyenneté, avec l'exercice du droit de vote notamment.
La partie obligatoire du service national remplira aussi une fonction
d'information, information de la jeunesse et informations sur la jeunesse de
notre pays.
Informations sur la jeunesse, avec le recensement, qui donnera une
connaissance globale de la ressource en cas de nécessité de levée en masse, et
avec le rendez-vous citoyen, qui contiendra une partie destinée à effectuer une
évaluation des jeunes sur les plans médical, scolaire et socioprofessionnel.
Cette évaluation sera indispensable à la nation. Elle sera également très
utile aux jeunes eux-mêmes, dans la perspective d'une nouvelle orientation ou
d'une aide médicale.
Information des jeunes sur eux-mêmes et sur la nation, par une présentation
des institutions françaises et européennes, lors du rendez-vous citoyen, ce qui
permettra aux jeunes de mieux comprendre leur rôle de citoyen.
Enfin, la partie obligatoire du service national aura pour rôle de renforcer
l'esprit de défense et le lien armée-nation.
Cet objectif me paraît fondamental pour sensibiliser les jeunes aux enjeux de
la défense française et leur faire comprendre que leur pays peut avoir besoin
d'eux pour le défendre, et parce que « la défense nationale, c'est d'abord un
état d'esprit dans la nation », comme le déclarait le général de Gaulle en
1949.
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Très bien !
M. Jean-Patrick Courtois.
Au-delà de cette sensibilisation, le rendez-vous citoyen devra permettre de
susciter des vocations non seulement de volontaires, mais aussi de militaires
professionnels et de réservistes.
Voilà quelles seront, à mon sens, les principales fonctions du volet
obligatoire du service national.
Je suis tout particulièrement attentif à la mise en place du rendez-vous
citoyen, car, comme vous le savez, la première expérimentation aura lieu dès le
vote de la loi dans le centre du service national de Mâcon, dans mon
département. Cette expérimentation permettra d'évaluer l'organisation du stage,
les modules d'information et d'orientation, les règles de vie collective ainsi
que la coordination de l'intervention des différents acteurs.
Après la partie obligatoire du service national, le volontariat sera le
prolongement facultatif de l'engagement citoyen des jeunes Français.
Le projet de loi définit trois grands types de volontariat : le volontariat «
défense, sécurité et prévention », le volontariat « cohésion sociale et
solidarité », et le volontariat « coopération internationale et aide
humanitaire ».
En ce qui concerne le contenu de ces volontariats, il faudra, comme l'a
souligné M. le rapporteur, recentrer chacun d'eux sur ses missions
essentielles, sachant que la ressource volontaire ne sera pas, bien sûr, aussi
importante que celle des appelés, afin de ne pas retomber dans les errements du
passé, lorsque des objecteurs de conscience accomplissaient leur service dans
des associations d'aquariophilie ou de photographie !
Plus sérieusement, notre examen de cette partie du texte devrait permettre de
renforcer le caractère incitatif du volontariat pour le jeune, car il s'agira
non seulement d'un engagement citoyen, mais d'une opportunité d'expérience
professionnelle dans des secteurs très divers.
Avant de clore mon intervention, je souhaiterais aborder la question de la
période transitoire pendant laquelle les obligations actuelles du service
national demeurent, ce qui est tout à fait normal car on ne peut mettre en
place du jour au lendemain une réforme d'une telle envergure. Mais le projet de
loi introduit certains aménagements afin de faciliter cette transition :
harmonisation de la durée du service militaire, extension du report
supplémentaire d'incorporation jusqu'à vingt-six ans, assouplissement du régime
des dispenses.
Par ailleurs, l'Assemblée nationale a ajouté que, jusqu'en 2002, le code du
travail prévoirait la suspension du contrat de travail du jeune pendant la
durée du service militaire.
Cet ensemble de dispositifs devrait faciliter le transition vers le
volontariat pour les jeunes gens nés avant le 1er janvier 1979.
Le Parlement a grandement contribué, depuis un an, à l'élaboration de cette
réforme du service national. Il y participe, bien sûr, au travers de l'examen
de ce projet de loi, et il continuera à être associé étroitement à la mise en
place de la réforme, par le biais du Haut Conseil du service national, au sein
duquel siégeront des parlementaires.
Cette participation du Parlement à la réforme du service national me paraît
d'autant plus importante qu'il s'agit d'une réforme de société, et de l'une des
premières étapes de la réforme de l'Etat engagée par le Président de la
République et le Gouvernement. En effet, la mise en place du nouveau service
national entraînera une transformation des modes d'intervention de l'Etat
vis-à-vis des citoyens, en l'occurrence vis-à-vis des jeunes citoyens.
En cela, cette réforme devrait servir d'exemple pour d'autres domaines où
l'intervention de l'Etat doit être repensée et transformée, afin de rendre
l'action de celui-ci plus transparente et plus proche des Français.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon.
ministre de la défense.
Monsieur le président, monsieur le président de
la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées,
monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout
d'abord vous adresser mes remerciements les plus profonds : vous avez abordé ce
débat avec, pour certains, passion, pour d'autres, raison, enfin, pour d'autres
encore, intérêt pour la communauté nationale. Il était bon que M. de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, et M. Vinçon, son
rapporteur, mènent cette démarche qui, comme chacun a pu le constater, est fort
importante pour la nation.
Je voudrais remercier les orateurs des groupes de la majorité du soutien
qu'ils apportent au Gouvernement, mais prendre note aussi des préoccupations
qui ont été émises ici et là sur toutes vos travées, que ce soit sur celles de
l'opposition ou celles de la majorité. J'essaierai, autant que faire se peut,
de répondre aux interrogations qui ont été soulevées et d'apaiser un certain
nombre des inquiétudes qui ont pu être exprimées.
Permettez-moi trois observations d'ordre général.
Tout d'abord, je constate avec une satisfaction certaine le consensus qui
existe maintenant autour de l'armée.
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je fais partie de cette génération qui, voilà
environ trente ans, constatait, sur les bancs des universités ou dans les
grandes écoles, qu'un certain sentiment antimilitariste était exploité par
certains mouvements, pacifistes notamment, qui contestaient la nécessité pour
notre pays d'avoir une armée et une défense. Aujourd'hui, tout cela a disparu,
et je m'en félicite.
Il est bien évident qu'en relisant l'histoire de France - ou de toute nation !
- on s'aperçoit que l'origine même de l'idée de nation provient de ce moment où
des femmes et des hommes se sont groupés pour maîtriser leur destin et se
défendre contre les menaces. Eh bien ! il est parfois nécessaire et essentiel
de revenir à l'origine même de notre communauté nationale, de retrouver nos
racines. A cet égard, le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale et qui se
tient aujourd'hui au Sénat est un débat que je qualifierai de fondateur, mieux
même, de refondateur d'une certaine conception de la nation.
Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, il me paraît essentiel,
aujourd'hui, pour éviter le risque des nationalismes dangereux, d'accorder un
respect tout particulier à la nation.
Par ailleurs, au-delà du consensus qui existe autour de l'armée, nous
constatons une tendance à idéaliser le passé.
Je voudrais m'adresser ici à un certain nombre d'entre vous qui ont présenté
le service militaire, tel qu'on l'a connu ou tel qu'on le connaît encore, comme
un lieu idyllique et sans problème : si, aujourd'hui, nous avons ce débat, si
le Président de la République, le 22 février 1996, a décidé, en tant que chef
des armées, qu'il fallait réformer, c'est bien parce qu'un certain nombre de
problèmes se posaient !
Il ne sert à rien de parer le passé de toutes les vertus. Il est préférable,
je pense, de dresser un constat tout à fait objectif et réaliste pour ensuite
apporter les réponses qui s'imposent. Mais prenons acte ensemble du fait
qu'aujourd'hui il existe un consensus sur la défense nationale, sur l'esprit de
défense et sur l'armée. C'est déjà une bonne base de départ pour nos débats.
Ma deuxième observation concerne la liste des menaces. Sur toutes les travées,
des voix se sont élevées pour m'interpeller : « Monsieur le ministre, vous ne
pouvez nous proposer de réforme que si nous sommes d'abord d'accord sur
l'évolution de la nature des menaces. » Je reviens donc sur la nature des
menaces, puisque MM. de Villepin et Vinçon comme MM. Mélenchon et Clouet, et
bien d'autres encore, ont abordé la question.
Oui ! les menaces sont différentes de ce qu'elles étaient dans le passé. Et il
me paraîtrait souhaitable, sinon même nécessaire, que chacun, mappemonde en
main, cherche à localiser, ici les risques de déstabilisation, là les conflits
ouverts, plus loin les conflits larvés, ailleurs les menaces sur les droits de
l'homme, sur l'intégrité des personnes comme sur leur dignité... Et chacun
pourrait ainsi constater que les menaces d'aujourd'hui diffèrent largement des
menaces que nous avons connues depuis un certain nombre de décennies.
Si, en 1940 ou même après, la menace était là, à la frontière, et si donc il
nous était indispensable de disposer d'une armée de conscription, de levée en
masse, pour y faire face, aujourd'hui, en raison non seulement des évolutions
techniques mais aussi de la fin de la guerre froide, à partir du moment où
l'empire soviétique s'est effondré, de nouvelles menaces sont apparues ici et
là. Et je parle ici non seulement de menaces extérieures, qui exigeront de la
France une capacité de projection extérieure - ce fut d'ailleurs l'une des
raisons de la loi de programmation militaire que vous avez votée, mesdames,
messieurs les sénateurs - mais aussi de menaces à l'intérieur même de notre
pays.
Je le répète : constatant le développement des trafics en tout genre - trafic
de drogue, trafic d'argent sale et même trafic de matières fissiles -
constatant l'existence de vagues de terrorisme, dont les causes sont diverses
et qui s'expriment tant dans les nations émergeantes que dans les vieux pays,
constatant encore les menaces d'un nouveau type qui plongent leurs racines dans
l'intégrisme, l'intolérance ou le fondamentalisme, les gouvernements, chacun en
conviendra, doivent mettre en oeuvre des procédures, des moyens de mobilisation
précisément pour pouvoir faire face à ces menaces.
J'ai entendu dire au cours du débat que la menace était « multiforme » ;
c'est, je crois, M. Mélenchon qui a utilisé le mot. Oui ! la menace est
multiforme ; elle est à la fois extérieure et intérieure. Elle est le fait de
nations qui, parfois, expriment leur volonté de puissance et leur volonté
d'agression. Elle est le fait de nations qui ont le terrorisme pour technique
et que l'on appelle, d'ailleurs, les nations terroristes. Elle peut également
être le fait de groupes de pression tels que la mafia ou encore de groupes
politico-religieux qui utilisent les passions humaines au service de la
déstabilisation.
Or, à cette menace multiforme, on ne peut opposer une réponse uniforme. C'est
ce qui rend nécessaire aujourd'hui une réflexion sur la défense. C'est ce qui a
justifié la réforme engagée par le Président de la République. C'est ce qui a
justifié la loi de programmation militaire que vous avez votée ; c'est ce qui
justifie aujourd'hui que nous souhaitions voir notre armée, nos armées,
évoluer.
L'armée de conscription a rempli des missions essentielles, capitales, dans
notre histoire. Personne n'a oublié 1870, 1905, 1914, 1940, 1945. Personne
n'oublie non plus que des armées de volontaires ont porté les trois couleurs et
que des armées de conscription se sont battues pour les trois couleurs. Les
unes comme les autres ont permis à la France de vivre et de porter haut ses
valeurs.
Cependant l'armée, qu'elle soit professionnelle ou de conscription, ne peut
plus seule assumer aujourd'hui la défense de la nation contre une menace
multiforme.
Je le dis de manière très claire à ceux qui ont exposé ici des analyses
brillantes mais souvent confuses, notamment M. Mélenchon : il ne s'agit pas de
militariser la société ou de démilitariser l'armée ; il s'agit de mobiliser
l'ensemble des citoyens autour d'un esprit de défense, d'un esprit de
citoyenneté, d'une volonté de faire rayonner les valeurs propres de la nation,
d'assurer la cohésion du corps social.
L'histoire a montré ce que valait une armée de conscription sans esprit de
défense !
Je me permets de rappeler qu'en 1940 les Français ont assisté, tristes, à une
défaite dont l'un des acteurs - je dis bien : « l'un des acteurs » - a été
l'armée de conscription et qu'ils gardent en mémoire la Libération, dont l'un
des acteurs essentiels a été une armée de volontaires.
M. Hubert Haenel.
Très bien !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
N'oublions donc pas que la défaite des esprits
peut conduire inéluctablement à la défaite sur le terrain et que, en matière de
défense, l'esprit de défense est un préalable nécessaire et indispensable.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR,
et des Républicains et Indépendants.)
C'est bien cet esprit de défense qui a animé le Gouvernement dans la
rédaction de ce projet de loi. C'est bien à cet esprit de défense que faisaient
référence les conclusions des travaux de la commission présidée par M. Xavier
de Villepin consacrés à l'avenir du service national.
Sur la réforme de la défense et des armées, quatre sujets principaux ont été
abordés : la défense du territoire, les réserves, le lien armée-nation - si
utile, si nécessaire, si indispensable à la République - et les conséquences de
la professionnalisation dans nos relations non seulement avec nos voisins
européens mais aussi avec les pays qui entretiennent avec la France des
relations de défense.
En ce qui concerne, tout d'abord, la défense opérationnelle du territoire,
j'ai entendu - je le dis tel que je le pense - des contrevérités.
Quand j'entends MM. Mélenchon et Delanoë affirmer que « la protection du
territoire ne sera plus assurée que par 100 000 gendarmes », je ne peux qu'en
conclure que soit ils n'ont pas lu la loi de programmation militaire - ce qui
serait préoccupant - soit ils ne m'ont pas écouté.
Mais peut-être me suis-je mal exprimé ! Il me faut donc reprendre mon
exposé.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la défense opérationnelle du territoire
sera assurée par les trois armées et par la gendarmerie.
M. Hubert Haenel,
Bien sûr !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
... et au-delà, par tous les citoyens français -
j'y reviendrai tout à l'heure en abordant la question des réserves.
Les menaces sont, d'une part, extérieures, raison pour laquelle sont prévues
des forces de projection extérieure et des capacités, opérationnelles de
défense de notre territoire et , d'autre part, intérieures, raison pour
laquelle le Livre blanc, que vous avez tous approuvé, organise une projection
intérieure.
Cette projection intérieure, destinée à assurer, en partie, la défense
opérationnelle du territoire, s'inscrit dans un plan plus général de défense
opérationnelle du territoire qui sera assumé par la gendarmerie et par l'armée
de terre, et, pour ce qui est de la sécurité des côtes etde l'espace aérien,
respectivement par la marine et par l'armée de l'air.
Alors, je vous en supplie : s'il est des sujets qui supportent l'inexactitude
ou l'imprécision, tel n'est pas le cas de celui qui nous occupe !
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Mesdames, messieurs les sénateurs, même si nos
débats sont parfois un peu compliqués, sachez que des Françaises et des
Français nous écoutent, dont certains ont été victimes d'attentats terroristes,
d'autres nourrissent des inquiétudes nées soit de leur information, soit de
leurs lectures, soit de leurs voyages. Je voudrais les rassurer : oui ! la
défense opérationnelle du territoire est une préoccupation constante du
Gouvernement et elle est et sera assurée par toutes les armées, gendarmerie
comprise ! C'est ce que peuvent constater actuellement tous les élus français,
MM. Mélenchon et Delanoë Compris. Le plan Vigipirate, que les Français
connaissent bien, permet à notre pays...
M. Bertrand Delanoë.
Avec des appelés !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
... d'assurer la sécurité d'un certain nombre de
lieux, de villes et de quartiers, et permet ainsi à notre pays d'éloigner la
menace terroriste.
M. Bertrand Delanoë.
Oui, avec des appelés !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je tiens à préciser que l'exécution du plan
Vigipirate est assurée non seulement par la gendarmerie, mais également par des
régiments professionnels et des régiments d'appelés.
M. Bertrand Delanoë.
Voilà !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
J'indique à ceux qui sont inquiets que si l'on
poursuit, comme on a déjà commencé à le faire, la mise en place d'une armée
professionnelle, ce n'est certes pas pour diminuer l'efficacité opérationnelle
de nos armées, mais c'est, au contraire, pour l'accroître. A ceux qui ont fait
part de leurs inquiétudes concernant la mise en oeuvre, demain, d'un plan
Vigipirate, je dis, je répète et je confirme que tous les moyens pourront être
mobilisés, afin de le mettre en oeuvre au stade 1, 2 ou 3, ou même à un stade
extrême, si nous devions faire face à une situation extrême. Pour faire face à
des situations extraordinaires, nous pourrons compter non seulement sur l'armée
professionnelle et la gendarmerie, mais également sur les réserves.
J'ai insisté sur ce premier point parce qu'il est très important pour nos
concitoyens et méritait donc d'être développé.
J'en viens aux réserves.
Les réserves sont un élément important de l'armée professionnelle, de cette
réforme, qui a été initiée par le Président de la République le 22 février 1996
et qui a fait l'objet d'un débat d'orientation ici, au Sénat.
Je l'ai dit dès le départ, l'armée de demain s'appuiera sur des
professionnels, sur des volontaires, sur des civils professionnels et enfin sur
des réservistes. Comme c'est inscrit dans la loi de programmation, les réserves
constituent, je le répète, je le proclame, un élément à part entière de l'armée
professionnelle.
La première réserve comprendra 100 000 hommes - 50 000 pour les armées, 50 000
pour la gendarmerie. Cette réserve-là sera composée de militaires qui auront
effectué une carrière courte dans les armées, qui auront donc la formation
voulue et qui, durant les deux ou trois années qui suivront leur engagement
dans l'armée, seront immédiatement mobilisables pour assurer la défense du
pays.
Cette réserve sera composée de volontaires qui auront effectué le volontariat
sécurité-défense et qui, après leur volontariat, seront mobilisables pour
assurer la sécurité du pays.
Cette réserve sera constituée encore de celles et ceux qui, parce qu'ils ont
envie d'exprimer leur adhésion à la nation de cette manière, auront suivi des
préparations militaires et qui, sans avoir effectué de volontariat, seront
versés dans la réserve.
Elle sera composée aussi d'un certain nombre de techniciens, d'informaticiens,
de logisticiens, de médecins et de membres de professions paramédicales, qui
pourront être mobilisés pour faire face à un danger.
Cette première réserve sera donc de 100 000 hommes.
La deuxième réserve, elle, sera composée de femmes et d'hommes qui pourront
être mobilisés, dans un second temps, pour faire face à des événements d'une
gravité extrême. Selon les évaluations actuelles, cette deuxième réserve sera
composée de près de 200 000 hommes, elle viendra compléter la première.
La France disposera ainsi d'une réserve de 300 000 hommes et femmes,
entraînés, qui auront acquis une expérience et une place dans le système de
défense.
Certains prétendent qu'aujourd'hui les réserves sont de 500 000 hommes.
Formellement, c'est exact ; mais pratiquement, réellement, elles sont de 50 000
hommes.
M. Hubert Haenel et Maurice Lombard.
C'est exact !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
En revanche, demain, nous disposerons d'une armée
professionnelle composée de 350 000 professionnels et de 300 000 réservistes ;
ainsi, 650 000 hommes pourront être mobilisés pour répondre aux situations
extrêmes.
Aujourd'hui, avec l'armée de conscription, nous disposons de 550 000 hommes et
de 50 000 réservistes, soit de 600 000 hommes mobilisables. Demain, donc, avec
l'armée professionnelle, la capacité de mobilisation sera supérieure.
Je le dis très clairement : oui, la réforme présentée par le Président de la
République, que j'ai l'honneur de défendre aujourd'hui et que j'aurai l'honneur
de compléter avec le projet de loi sur les réserves, est une réforme cohérente,
tant au plan de l'armée professionnelle, que des volontariats et des
réserves.
Certains m'ont fait part de leurs inquiétudes sur le lien entre l'armée et la
nation. A cette occasion, j'ai entendu des phrases qui m'ont choqué. Ainsi,
certains ont semblé mettre en doute l'esprit républicain des officiers
français.
En cet instant, je voudrais donc rendre hommage à l'armée française, aux
officiers, aux sous-officiers, aux hommes de troupe, qui n'ont jamais failli
dans la défense de la République, de la démocratie, de la nation, de notre
pays, de notre patrie.
(Vifs applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
Si certains ont envie de s'amuser à ces petits jeux qui consistent à
opposer tel corps à tel autre qu'ils sachent qu'ils ont tort !
(Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)
C'est ainsi que l'on
sape discrètement une défense ou un esprit de défense !
J'affirme donc très clairement que notre projet de réforme a pour objet de
renforcer le lien entre l'armée et la nation. Peut-être jugez-vous la chose
paradoxale, mais je vais vous le démontrer.
Tout d'abord, ce lien entre l'armée et la nation sera renforcé du fait que des
milliers de jeunes Français vont effectuer de courtes carrières dans l'armée.
Ils seront donc amenés, dès l'âge de trente-deux, trente-cinq ou trente-huit
ans, à retourner dans la vie civile, constituant ainsi les meilleurs ponts
entre l'armée et la société civile. D'ailleurs, en votant les mesures sur la
professionnalisation, vous avez opté pour le droit à la reconversion. Dès lors
que le ministère de la défense et l'armée reconnaissent ce droit à la
reconversion, ils assument l'existence d'un lien entre l'armée et la nation,
d'un lien qui est entretenu par les carrières courtes.
Les volontaires eux aussi seront des acteurs de la mise en place de ce lien
entre l'armée et la nation.
Enfin, du fait de la professionnalisation, des familles vivront dans vos
cités. Aujourd'hui, les appelés passent, ils restent dix mois dans telle cité,
dans telle ville degarnison. Demain, des familles vivront dans nos villes. Les
épouses, les époux auront leur métier à eux. Les enfants fréquenteront les
écoles. Les familles participeront à la vie associative.
Dans ces conditions, le mixage entre la société civile et l'armée sera tel que
l'armée sera totalement intégrée dans la nation.
Je me permets de le souligner, car certains pays ont organisé leur armée
professionnelle de manière totalement différente, avec des quartiers ou des
camps militaires dans lesquels les militaires vivent en cercle fermé. Ce n'est
pas la tradition française, et il n'est pas question pour nous d'aller dans ce
sens-là.
Nous voulons renforcer le lien entre l'armée et la nation. Nous le ferons
grâce aux professionnels, aux volontaires, du fait du mode de vie des
militaires et de leurs familles.
Nous renforcerons également ce lien par le rendez-vous citoyen que, j'espère,
vous allez voter. Celui-ci permettra en effet à l'armée et à la nation de se
rencontrer à un moment fort de la vie de la jeunesse.
Je traiterai maintenant d'un thème abordé par M. Balarello : les conséquences
de la fin de la conscription sur nos relations avec nos voisins européens.
Dans ce domaine aussi, je voudrais rassurer un certain nombre de sénateurs qui
se demandent comment on peut construire une défense européenne alors que
certains pays ont une armée de conscription et d'autres une armée
professionnelle.
Tout d'abord, il ne sert à rien d'attribuer la responsabilité de cette
disparité à la France.
Actuellement, la Grande-Bretagne, la Belgique et les Pays-Bas ont une armée de
professionnels. L'Espagne s'est engagée dans la professionnalisation de son
armée, plus vite que nous, si je puis dire, nous nous engageons dans la même
voie, mais à notre rythme, de manière pragmatique, avec réalisme, car nous
voulons réussir.
L'Italie et le Portugal sont en train de réfléchir à l'évolution de leurs
armées pour passer de l'armée de conscription à l'armée professionnelle.
Et l'Allemagne ? me direz-vous. Dois-je rappeler à cette tribune que
l'Allemagne a une tradition qui lui est propre ? Dans ce pays, sur cent jeunes
qui doivent effectuer leur service militaire, cinquante-trois sont objecteurs
de conscience, et il existe des unités professionnalisées. C'est d'un autre
équilibre qu'il s'agit, à tel point que j'ai été amené à en discuter avec mon
collègue allemand de la défense à l'occasion de la mise en place de la brigade
franco-allemande et du corps européen. Cela n'a posé aucun problème et nous
allons mettre en place une brigade franco-allemande et un corps européen qui
correspondent à nos situations respectives mais qui auront la même efficacité
opérationnelle qu'aujourd'hui.
Je souhaite rassurer plusieurs intervenants, notamment M. Balarello : bien
évidemment, l'un de nos objectifs - le Président de la République l'a rappelé à
plusieurs reprises - c'est la défense européenne. Si nous mettons en oeuvre
aujourd'hui cette grande réforme de l'armée professionnelle, c'est parce que
nous pensons que celle-ci peut, mieux qu'une autre, participer à la
construction de cette défense européenne.
J'en reviens maintenant au projet de loi proprement dit. J'essaierai d'être
plus bref. La passion me rend bavard
(Mais non ! sur les travées du RPR),
mais je tiens absolument à vous convaincre.
Je rappelle que le projet de loi repose sur trois pilliers : le recensement,
le rendez-vous citoyen et le volontariat.
Le recensement, je crois que tout le monde l'a compris, n'est pas un rite
administratif, c'est un événement dans la vie citoyenne : à l'âge de seize ans,
toutes les jeunes Françaises et tous les jeunes Français devront aller
s'inscrire à la mairie de leur domicile et ils se rendront compte, à ce
moment-là, qu'ils font partie d'une communauté nationale.
Pourquoi l'âge de seize ans - et je m'adresse à M. de Gaulle - a-t-il été
retenu ? Parce que c'est la fin de la scolarité obligatoire. Avant que le jeune
aille s'inscrire à la mairie, les professeurs, les instituteurs, les
enseignants lui auront expliquer ce qu'est le recensement. En se référant à
l'histoire, ils montreront que toutes les nations, quand elles ont voulu se
fonder, s'enraciner, ont procédé à des recensements, que le recensement est une
procédure utilisée par les pouvoirs publics pour connaître la population et,
pour le citoyen, un moyen de se reconnaître au sein de la nation.
Nous tenons tellement à cette procédure que la personne qui ne s'y soumettra
pas sera sanctionnée, le jeune qui n'ira pas se faire recenser subira une
sanction.
Ce recensement est une garantie pour ceux qui auraient encore des doutes sur
l'armée professionnelle et qui penseraient que, peut-être, un jour, il faudra
revenir à une armée de conscription. En effet, la conscription n'est pas
supprimée ; c'est l'appel sous les drapeaux qui est suspendu !
Le recensement est un outil à double usage, si je puis m'exprimer ainsi : un
usage citoyen, et un usage militaire, si cela se révélait nécessaire un jour.
En effet, le recensement de tous les jeunes permettra de les mobiliser si cela
est un jour utile.
Je le redis tout particulièrement à l'intention de l'amiral de Gaulle, de MM.
Girod et Collin : Oui ! le recensement a un double objectif, un objectif
citoyen et un objectif militaire.
Le deuxième pilier de ce projet de loi, c'est le rendez-vous citoyen, qui a
soulevé bien des questions, d'abord quant à sa durée - comme ce sujet aura fait
couler d'encre et user de salive ! - et ensuite sur son contenu.
J'évoquerai d'abord le contenu, puisque la durée est une conséquence du
contenu.
Ce contenu, il est clair !
On m'a demandé, ici et là, de confier le bilan médical au système scolaire ou
à la sécurité sociale, la lutte contre l'illettrisme à l'éducation nationale et
l'information civique à des associations d'éducation populaire. Nous ne le
ferons pas, pour une raison bien simple : nous voulons instaurer un moment fort
dans la vie des citoyens, un moment de sensibilisation où, à partir de 2003,
tous les jeunes, toutes les filles et tous les garçons, seront convoqués.
Alors, d'une manière intelligente, pertinente, enthousiasmante, je l'espère,
on leur montrera ce qu'est une communauté nationale, une communauté de jeunes
de milieux, d'origines de races différentes, il pourront dire : oui, la France
c'est cela !
Il y aura un brassage et c'est sur quoi je compte. On m'a demandé, depuis les
travées socialistes, ce qui m'a étonné : comment allez-vous faire ? Les jeunes
seront issus de milieux différents, certains viendront des banlieues et
d'autres des quartiers bourgeois, certains auront reçu une éducation extrême,
d'autres seront illettrés ! Tout cela est exact, mais nous voulons ce
brassage.
M. Hubert Haenel.
Comme à l'école !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Nous ne nous berçons pas de mots ! Nous ne disons
pas vouloir le brassage de notre société, pour reculer immédiatement, par peur,
quand l'occasion d'y procéder nous est donnée !
Nous savons que le rendez-vous citoyen est difficile à mettre en oeuvre et
qu'il exigera un encadrement tout à fait particulier. C'est la raison pour
laquelle, il y aura, comme je l'ai dit en commission, un cadre pour quatre
jeunes. Oui, un cadre pour quatre jeunes ! Tous ceux qui se sont occupés des
mouvements de jeunesse connaissent en effet le rôle primordial de l'encadrement
dans l'éducation.
Notre ambition, c'est de faire du rendez-vous citoyen un moment fort de la vie
citoyenne. Il s'adressera à toutes les filles et à tous les garçons, il sera
donc universel. Il ne souffrira ni exemption, ni réforme, ni report.
Ne me demandez pas de prolonger la durée de ce rendez-vous citoyen car cela
soulèverait deux problèmes : comment étoffer son contenu et comment l'intégrer
dans un cursus scolaire, universitaire ou professionnel.
Si sa durée est prolongée, vous demanderez tous des exemptions, des réformes,
des reports, et nous retomberons dans les défauts du service national tel qu'il
existe aujourd'hui.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
C'est évident !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Il n'est donc pas question, je le dis très
clairement, de le prolonger pour le prolonger.
Vous m'objecterez que vous souhaitez enrichir son contenu.
Certes durant ces cinq jours, nous procéderons à un certain nombre
d'initiations civiques, à des évaluations ; nous donnerons des informations et,
pour le reste, j'espère que notre pays sera capable de faire émerger une vie
citoyenne soit avant, soit après, car le rendez-vous citoyen ne peut tout !
C'est pourquoi j'ai souligné dans mon propos liminaire - et je réponds
notamment à MM. Collin, Courtois et Legendre, qui m'ont interrogé à ce sujet -
qu'il est évident que le rendez-vous citoyen s'inscrira dans un parcours
civique. Mais il faudra au préalable une mobilisation du système éducatif.
J'ai pu constater, au travers de prises de position, de communiqués ou de
critiques émises ici ou là, que certains s'interrogeaient sur la manière de
garantir l'objectivité et la pluralité de ce dispositif. Qu'ils me permettent
de leur dire que celles-ci seront d'autant mieux garanties qu'un grand nombre
de cadres, venus de tous les milieux, y participeront. Je demanderai aux
instituteurs, aux enseignants, aux professeurs, bref à tous ceux qui
participent, même en tant que moniteurs, à l'éducation de nos enfants, de
s'investir pour enseigner l'éducation civique aux jeunes.
Cette matière n'est pas simplement un cours donné devant un tableau noir avec
l'aide d'un certain nombre de documents.
M. Hubert Haenel.
C'est vrai !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Elle consiste aussi à expliquer, la veille du 11
novembre ou du 8 mai, ce que représentent ces deux dates.
(Marques d'approbation sur les travées des Républicains et Indépendants et du
RPR.)
M. Dominique Braye.
Exactement !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Elle consiste à expliquer, la veille de la
journée des déportés, ce qu'a été, en réalité, la nuit noire de notre siècle.
C'est ainsi que l'on fait vivre une patrie, un pays !
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Dominique Braye.
Absolument !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Tel est le parcours d'initiation civique. Le
système éducatif devra se mobiliser pour que le rendez-vous citoyen soit non
pas un petit caillou blanc semé sur le chemin, mais bien le prolongement de
tout un parcours.
Mais après ? m'a-t-on demandé. Eh oui, après ? Les associations, qu'il
s'agisse des associations de cohésion sociale ou de coopération internationale,
les organismes de sécurité civile, mais aussi l'armée et les pompiers, et
toutes celles et tous ceux qui seront susceptibles d'accueillir les volontaires
devront proposer des activités attractives.
« Les mots sont du vent, disait Bernanos, et le vent pousse le monde. » Je
suis convaincu qu'un discours peut faire naître de véritables citoyens. Vous
pouvez dénigrer une nation en employant l'ironie ou des mots dépréciatifs, mais
vous pouvez aussi valoriser l'engagement citoyen en expliquant avec
enthousiasme et passion l'histoire, le destin ou les valeurs de référence d'un
pays.
J'espère que, durant ce rendez-vous citoyen, les femmes et les hommes qui sont
engagés au Sahel, qui apportent leur aide aux populations en difficulté, qui
luttent contre l'illettrisme dans les banlieues ou contre les feux de forêt, au
sein des organismes de sécurité civile, viendront expliquer avec passion aux
jeunes Français ce que signifie l'engagement civique.
Dès lors, le rendez-vous citoyen constituera un moment fort de la vie civique,
et nous aurons réussi en ce domaine.
Nous allons même plus loin car, durant cette période-là, nous souhaitons
donner une seconde chance à celles et à ceux qui auront été laissés au bord du
chemin ou qui seront marginalisés.
M. Daniel Goulet.
Très bien !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
C'est la raison pour laquelle nous proposons que
soit dressé un bilan médical, culturel et professionnel.
La plupart d'entre nous ont eu la chance de ne pas connaître ce type de
situation ; mais dans une société où l'individualisme est prôné comme une
vertu, où l'égoïsme est partout présent, où l'hydre du chômage sévit, des
centaines de jeunes sont laissés pour compte, marginalisés. Si nous voulons
vraiment rester une nation, c'est-à-dire une communauté aimée de ceux qui la
composent, il faut être encore plus attentif envers les plus faibles, les plus
marginalisés. Le bilan médical que nous proposons s'adresse, en fait, à celui
qui n'effectue jamais de visite médicale, qui ne sait même pas ce qu'est la
sécurité sociale, parce qu'il vit en marge de la société. Nous souhaitons, à un
moment donné, l'obliger à rencontrer un médecin. Peut-être ce dernier
constatera-t-il malheureusement l'existence d'un handicap ou d'une affection
qui nécessite soit une hospitalisation, soit un suivi médical.
Peut-être constatera-t-on aussi, à l'occasion de ce rendez-vous citoyen, que
tel ou tel jeune ne sait ni lire, ni écrire, ni compter, ni même s'exprimer.
Certes, autrefois, des jeunes ne savaient ni lire ni compter, mais,
aujourd'hui, les sociologues affirment même que certains ne savent plus
s'exprimer. Or, vous le savez bien, quand on ne sait pas s'exprimer par la
parole, on le fait par les gestes, et donc par la violence. Tous les
sociologues qui travaillent en milieu urbain vous le diront, les flambées de
violence qui éclatent aujourd'hui dans les quartiers difficiles ont de
multiples raisons et sont parfois attisées par certains extrémistes ou certains
fondamentalistes, mais à l'origine, elles sont dues aussi à une marginalisation
extrême. Il faudra donc bien apporter une réponse en ce domaine.
Une fois ces jeunes repérés, me direz-vous, qu'allez-vous en faire ? Eh bien,
nous leur proposerons d'intégrer des modules pour les aider à lutter contre
leur handicap. Ce ne sera pas l'éducation nationale qui les prendra en charge,
et c'est malheureux car tout un système existe mais, la plupart du temps, ces
jeunes rejettent le système scolaire.
Nous avons donc demandé au groupe de lutte contre l'illettrisme, le GPLI, de
mettre en place des modules afin de pouvoir donner à ces jeunes-là une seconde
chance. En effet, chacun sait qu'une personne qui ne sait ni lire, ni écrire,
ni compter, ni même s'exprimer ne peut plus s'intégrer dans la société.
Oui, il y aura un bilan médical, oui, il y aura un bilan personnel, sous
l'angle culturel et éducatif, oui, il y aura un bilan professionnel...
M. Claude Estier.
Tout cela en cinq jours !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Oui, tout cela en cinq jours, monsieur Estier !
Et je vous demanderai d'ailleurs de venir collaborer avec moi à la mise en
place des rendez-vous citoyens...
M. Bertrand Delanoë.
Chiche !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
... car j'aurai besoin de tous les parlementaires
qui voudront bien s'engager pour venir expliquer...
M. Claude Estier.
Tope là !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Mais oui, monsieur Estier ! Je ne suis pas de
ceux qui disent, avant même d'avoir commencé, que la tâche est impossible !
Cela me fait penser à ces montagnards qui, en regardant la cime de la montagne
qu'ils s'apprêtent à escalader et avant même d'avoir essayé prétendent que
c'est impossible, et retournent chez eux. Je préfère, en réalité, ceux qui
essaient.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Une expérimentation sera menée au mois de juin, monsieur Estier, et je
vous invite d'ores et déjà à la suivre avec moi.
M. Claude Estier.
D'accord !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Une deuxième expérimentation sera menée à
Compiègne-Cambrai et je vous convie également à m'assister. Une expérimentation
sera également conduite à Nîmes-Tarascon, et je vous y invite aussi. Je vous le
dis, monsieur Estier, vous viendrez avec un esprit constructif.
M. Josselin de Rohan.
Premier de cordée !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je vais vous dire ce que je crois : ce dispositif
aura de nombreux défauts ; il faudra le modifier sur plusieurs points. En
effet, lorsqu'on veut innover - et j'avais cru comprendre que, sur les travées
socialistes, monsieur Estier, vous étiez, sans aller jusqu'à la révolution,
tout au moins pour la rénovation - ...
M. Jean-Claude de Carle.
Eh non ! Ce sont des conservateurs !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
... on est bien obligé d'adapter. C'est la raison
pour laquelle je vous demanderai d'avoir un esprit constructif et de me dire ce
qui ne va pas pour que nous puissions rectifier le tir.
M. Claude Estier.
Comptez sur nous !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ainsi, monsieur Estier, vous aurez participé à un
grand moment de la vie citoyenne et vous aurez enrayé le développement du
phénomène de marginalisation.
M. Bertrand Delanoë.
Un peu de modestie !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je tiens, à cet égard, à rendre hommage à M.
Vigouroux, qui a su le mieux résumer cette démarche. Il l'a fait avec une
certaine prudence, ce que je comprends ; je suis un passionné quand d'autres
ont une attitude plus prudente. Quoi qu'il en soit, à travers ses propos, on
sentait l'homme qui connaît bien les problèmes d'une grande cité. Il a expliqué
qu'il était nécessaire, pour assurer une bonne intégration sociale et
nationale, de trouver d'autres voies. Voilà tout simplement ce que je voulais
dire sur le rendez-vous citoyen.
M. de Villepin m'a interrogé sur les conditions de participation au
rendez-vous citoyen des jeunes Français résidant à l'étranger. Eh bien, je
crois tellement dans les vertus du rendez-vous citoyen que je mettrai tout en
oeuvre pour que ce dernier soit également accessible aux Français qui résident
hors de France !
Bien entendu, des problèmes financiers se posent - certains Français résident
parfois à des milliers de kilomètres de notre pays - mais aussi des problèmes
d'organisation en dehors du territoire national. Toutefois, je suis convaincu
qu'avec les représentants des Français de l'étranger nous trouverons des
solutions et je prends l'engagement devant votre assemblée de tout mettre en
oeuvre pour que ce rendez-vous citoyen soit une réussite. La France, comme en
1905 avec la conscription, fait oeuvre de précurseur.
L'administration britannique, tant civile que militaire, procède actuellement
à des études afin de trouver des voies d'intégration et de citoyenneté. J'ai lu
ces études. La Grande-Bretagne cherche à mettre en place des systèmes
similaires à ceux que nous sommes en train de définir. Je souhaite que la
France, qui est un pays d'exception - l'exception française existe - puisse
ouvrir le chemin.
L'auteur anglais Théodore Zeldin déclarait, dans une interwiew à un grand
quotidien du matin, que la France avait l'avantage d'avoir parfois des
émotions, des impressions, des intuitions avant les autres. Peut-être est-ce le
cas sur ce sujet-là. Essayons alors de les traduire. C'est l'un de nos
objectifs.
Nous voulons le faire aussi en ce qui concerne le volontariat car, là encore,
que n'ai-je entendu !
Il m'a semblé, à entendre certains discours, que certains d'entre vous
regrettaient que le « volontariat » ne soit pas « obligatoire ».
(Sourires.)
C'est tout de même extraordinaire !
Ce volontariat, a-t-on dit, n'est pas égalitaire. Mais, bien évidemment, il ne
l'est pas, puisqu'il est volontaire ! Il y aura donc ceux qui seront
volontaires et ceux qui ne le seront pas. Dès lors, il n'y a pas égalité entre
les premiers et les seconds.
Notre objectif est d'inciter un certain nombre de jeunes femmes et de jeunes
hommes à donner du temps volontairement à la communauté nationale.
Péguy parlait des « hussards noirs » sous la IIIe République ; nous avons,
quant à nous, l'ambition de lever des « volontaires de la République » qui
viendront structurer celle-ci. En effet, si certains pays ont parfois des
tentations qui nous inquiètent ou même nous indignent, c'est peut-être parce
qu'il leur manque une armature, une « élite citoyenne ».
Certains m'objecteront que ces volontaires de la République n'adhéreront à ce
système de volontariat que pour se protéger contre la tempête qui secoue
l'économie et la société civile. Ils pourront ainsi passer quelques mois « au
chaud » en bénéficiant d'une petite indemnité.
Mais la vie est ainsi faite ! C'est souvent parce que vous avez été « poussé »
que vous allez pouvoir vous accomplir, parce qu'on vous en aura donné les
moyens. Nous voulons offrir à tous les jeunes les moyens de s'assumer et de
s'accomplir. Nous avons l'intime conviction que le volontariat doit être un
droit : c'est la raison pour laquelle il est universel, car tous les jeunes
Français qui voudront être volontaires le seront. Ainsi, des jeunes pourront
assumer un engagement mais ils n'y seront pas obligés.
Aujourd'hui, certains jeunes vous expliquent qu'ils souffrent d'être obligés
d'effectuer un service national dont ils ne perçoivent ni l'utilité ni
l'influence sur leur vie. A cette obligation, nous préférons un volontariat
assumé.
Reprenant l'expression du président de Villepin, je dirai que, pour nous, le
volontariat est « un pari raisonné ». Ce pari repose sur des convictions fortes
: à la fois, les jeunes ont de grandes capacités de civisme, mais aussi les
organismes d'accueil, ces associations extraordinaires dont je ne citerai
qu'une, parce que c'est elle qui m'a le plus marqué, ATD Quart-Monde, ont des
capacités d'imagination, de générosité, d'attention aux autres tout à fait
remarquables alors que bien des besoins collectifs restent actuellement sans
réponse dans le cadre économique traditionnel.
S'il n'en était pas ainsi, on n'aurait pas assisté, depuis quinze ou vingt
ans, à l'émergence des ONG sur le théâtre international, on n'aurait pas
assisté à la montée de toutes ces associations dans les quartiers difficiles.
C'est la raison pour laquelle, oui, nous souhaitons que ce volontariat
réussisse !
J'ai rencontré de nombreux responsables d'associations et, après avoir écouté
certains d'entre vous, j'aurais eu envie de les faire monter à cette tribune
pour qu'ils vous disent ce dont ils ont besoin. Ils consacrent, pour certains
d'entre eux, depuis déjà dix ans, quinze ans ou vingt ans, toute leur énergie,
toute leur intelligence, toutes leurs compétences, toutes leurs connaissances,
au service des autres et ils nous disent : « Oui, nous sommes prêts à recevoir
des volontaires ».
Certes, il faudra adapter les modalités pratiques. Pour un certain nombre de
ces associations, il conviendra de revoir le mode de subventionnement...
M. Claude Estier.
Cela va encore augmenter les charges des collectivités locales !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
C'est vrai monsieur Estier, mais,
personnellement, je ne m'arrête pas au pied de la montagne ! J'ai déjà contacté
un certain nombre de collectivités territoriales qui sont prêtes à partager ce
devoir national.
Lorsqu'on parle de la nation, on n'entend pas l'Etat seul. La nation, c'est
l'Etat, bien sûr, mais ce sont également les associations, les entreprises et
les collectivités territoriales, et je suis sûr qu'ici même bien des
responsables de collectivité territoriale sont prêts à prendre en charge un
certain nombre de volontariats.
Je suis sûr que bien des associations, multiples et variées, petites, grandes
ou moyennes, sont prêtes, dans les domaines social, culturel, patrimonial ou
dans le domaine de l'environnement et de la sécurité civile, à prendre leurs
responsabilités. Mais je vous en prie, messieurs, ne cassez pas le moral de ces
responsables en leur disant que cela va être difficile, voire impossible, et
que le projet du pauvre Millon est complètement ubuesque !
M. Josselin de Rohan.
Si cela marche, on ne verra qu'eux ! Ne vous en faites pas !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Au contraire, essayez de trouver des solutions,
des solutions fiscales, techniques, financières... On vous en proposera tout à
l'heure dans les amendements.
La définition des différents domaines du volontariat a été plusieurs fois
évoquée. La loi n'a pas vocation à énumérer de façon exhaustive tous les
volontariats. D'ailleurs, j'ai souvent entendu des parlementaires regretter que
la loi s'intéresse trop aux détails.
Nous avons voulu faire une loi de référence. Demain, peu à peu, on l'adaptera
et, lorsque cette adaptation relèvera du domaine législatif, on reviendra
devant le Parlement pour compléter la loi qui vous est aujourd'hui soumise.
La loi doit fixer les contours des champs d'activité concernés. Mais il
revient aux textes d'application de déterminer avec précision les activités qui
relèvent du volontariat, à travers les modalités générales d'agrément des
organismes d'accueil ou les modalités particulières propres à chaque
domaine.
Une même appellation peut recouvrir des domaines d'activité divers.
Ainsi, l'environnement, qui a été évoqué par M. Hérisson, appartient au
domaine « défense, sécurité et prévention » lorsque les activités concernées
relèvent d'une logique de prévention des risques - prévention des pollutions
des eaux souterraines, prévention des crues, surveillance des forêts contre
l'incendie, etc. Mais il trouve sa place dans le volet « cohésion sociale et
solidarité » quand il s'agit de l'entretien de l'espace rural ou urbain, de
chantiers utiles à un développement local durable. Ces chantiers peuvent
également contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de certains
jeunes.
L'environnement peut s'inscrire aussi dans le domaine de la coopération
internationale et de l'aide humanitaire, dans le cadre d'actions
internationales en direction des pays en voie de développement ou des pays qui
se heurtent à des difficultés majeures dans le domaine de la protection de
leurs paysages et de leurs espaces.
Je tiens à préciser que le volontariat n'a pas pour objectif de compenser les
pertes de ressources entraînées par la disparition du service national. Nous
nous situons dans une autre logique.
Nous allons passer d'une armée de conscription à une armée professionnelle.
Nous aurions pu, je le répète, choisir la solution de facilité, c'est-à-dire
supprimer le service national purement et simplement.
Si nous sommes attachés au service national, c'est parce que nous pensons
qu'il s'inscrit dans une logique de citoyenneté.
Cela étant, le passage du système actuel à l'autre système ne sera pas brutal.
L'évolution sera progressive pendant toute la durée de la loi de programmation,
c'est-à-dire jusqu'en 2002, correspondant à la phase de mise en place de
l'armée professionnelle. Ainsi, les jeunes gens nés avant le 31 décembre 1978
continueront d'effectuer leur service national. Ils continueront de répondre
aux besoins d'effectifs militaires et civils du service national actuel ; je
peux rassurer M. Trucy sur ce point. Leur nombre ira cependant en diminuant et
cette ressource disparaîtra à terme.
Cette phase de transition permettra aux administrations qui recouraient à des
appelés pour occuper des emplois permanents de s'adapter. Ainsi, les armées, la
gendarmerie, la police ne vont plus faire appel à des appelés pour occuper
certains emplois permanents. C'est sans doute ce qu'il faudra faire pour
certains postes permanents occupés par des appelés dans des administrations à
l'étranger.
M. Haenel a évoqué le volontariat dans la gendarmerie nationale. Il a soulevé
un vrai problème.
En effet, les gendarmes sont, pour la plupart, agent de police judiciaire. Dès
lors, si l'on confère les mêmes qualifications à des volontaires, il est
difficile de prétendre qu'ils n'occupent pas des emplois permanents de la
fonction publique.
Tenant compte de ces remarques, comme de celles qui m'ont été faites par
d'autres orateurs, j'ai demandé qu'il soit procédé à une étude spécifique. J'ai
autorisé le directeur général de la gendarmerie à examiner la possibilité
d'intégrer, à côté de ces volontaires, des gendarmes auxiliaires sous contrat
de courte durée. Je vous soumettrai une proposition dans les mois qui
viennent.
L'étude que je viens d'évoquer devra tenir compte de la nécessité de respecter
l'enveloppe globale des effectifs et des crédits qui sont inscrits dans la loi
de program-mation.
Je dois reconnaître, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous avez fait
preuve dans ce domaine d'esprit de précaution. En effet, les sommes inscrites
pour la gendarmerie doivent me permettre de vous faire des propositions tout à
fait intéressantes pour faire face à la situation actuelle.
MM. de Villepin et Vinçon ont souligné la nécessité de revenir sur les
questions concernant les règles d'imposition de l'indemnité versée aux
volontaires, ainsi que sur l'étendue et le coût de la protection sociale des
volontaires. Lors du débat qui s'est déroulé à l'Assemblée nationale, j'avais
indiqué que je soumettrais au Parlement un projet de loi concernant le statut
fiscal et social des volontaires et celui des organismes d'accueil.
Nous aurons l'occasion d'évoquer de manière plus détaillée ces questions lors
de l'examen des articles. Je peux d'ores et déjà vous indiquer que le
Gouvernement est favorable à la défiscalisation de l'indemnité reçue par les
volontaires, à l'égalité de traitement des volontaires quant à la prise en
compte de la durée du volontariat dans le calcul des droits à retraite et à
l'intervention de l'Etat pour aider financièrement les associations qui
accueilleront des volontaires en matière de cotisations sociales.
La question des coopérants en entreprise a été maintes fois évoquée.
Permettez-moi d'y revenir quelques instants.
Il convient en effet de préciser que le volontariat de la coopération en
entreprise ne sera pas la reprise stricte de l'actuel statut de coopérant du
service national en entreprise, le CSNE.
Le Gouvernement a la volonté d'accorder une priorité aux petites et moyennes
entreprises : ce sont elles qui ont le plus besoin de volontaires à l'étranger.
Les grandes entreprises ont les facilités financières nécessaires leur
permettant de recourir à des jeunes, alors que les PME éprouvent souvent des
difficultés. Or, nous savons bien que, pour développer l'expatriation,
accroître les exportations, il faudra se tourner vers les PME.
Le Gouvernement a la volonté d'ouvrir ce volontariat à d'autres jeunes qu'aux
titulaires de diplômes de niveau bac + 5. Tout à l'heure, M. Sérusclat disait
qu'il fallait être normalien pour pouvoir obtenir un poste à l'étranger. Oui,
monsieur le sénateur, je suis totalement défavorable à ce que l'on transforme
en chasse gardée pour les « bac + 5 » les postes de volontaires à
l'étranger.
Nous mettrons tout en oeuvre pour que tous les jeunes Français puissent aller
à l'étranger. Je précise que, aujourd'hui, un certain nombre d'entreprises,
auxquelles je rends d'ailleurs hommage, ont lancé des programmes tout à fait
intéressants pour les titulaires de CAP, rendant possible le départ pour
l'étranger d'un certain nombre de jeunes qui, la plupart du temps, sont moins
prisonniers d'habitudes et de conformismes que ceux qui ont fait des études
longues. Souvent, après un séjour à l'étranger, il y créent leur entreprise et,
par là, permettent à la France d'accroître son rayonnement.
Il ne s'agit donc en aucune manière, monsieur Clouet, de pérenniser les cas
les plus critiquables du système actuellement en vigueur.
M. de Villepin a fait part de ses préoccupations concernant le statut des
jeunes accueillis par des entreprises pour un volontariat à l'étranger. Il
s'agit là d'un cas particulier, auquel le Gouvernement a été très attentif.
Dans certains pays, dans certaines situations, le fait que le volontaire ait
un statut de droit public permet de surmonter des difficultés liées à la
législation locale ou aux conditions particulières d'accomplissement du
volontariat.
C'est pourquoi il est prévu qu'un organisme d'accueil de droit public
réunissant le centre français du commerce extérieur, le CFCE, et l'agence pour
la coopération technique, industrielle et économique, l'ACTIM, mette les
volontaires à disposition des entreprises. Ce groupement d'intérêt public doit
être créé avant l'été 1997.
M. Vinçon a relevé avec justesse les inconvénients d'une trop grande rigidité
dans la fixation par la loi de la durée minimale des volontariats du domaine «
défense », ainsi que les limites qu'imposerait l'interdiction du
fractionnement.
Une durée minimale de douze mois rendrait le volontariat dans les forces
armées moins attractif pour certains jeunes, par exemple pour ceux qui
souhaiteraient inscrire ce volontariat entre deux années d'études
universitaires. Une durée minimale de neuf mois serait plus cohérente avec la
durée du service militaire obligatoire actuel, et rien ne s'oppose à une
extension de cette durée pour ceux qui veulent aller plus loin. En tout cas,
elle est bien mieux adaptée aux rythmes scolaires et éviterait un étalement sur
deux années scolaires. De plus, elle serait, dans la plupart des cas,
suffisante au regard des missions confiées. Pour les autres cas, il suffit que
les textes réglementaires prévoient une durée plus longue.
Le fractionnement répond également à certaines situations ou certaines
activités particulières.
En ce qui concerne les forces armées, il leur permettrait d'accueillir durant
leurs congés des étudiants engagés dans un cursus de haut niveau ou des
spécialistes disposant d'une qualification directement utilisable, selon des
modalités compatibles avec leurs études ou leur formation professionnelle.
Par ailleurs, il existe des activités qui obéissent à un rythme saisonnier,
comme la réponse aux besoins en matière de cohésion sociale et de solidarité,
lors des congés scolaires, par exemple, alors que les parents ne peuvent
s'occuper des enfants parce qu'ils travaillent tous les deux. Des besoins
exceptionnels peuvent apparaître également dans le domaine de la protection de
l'environnement : l'été, avec les feux de forêt ; l'hiver, avec les chutes de
neige ou les crues exceptionnelles.
On sait aussi qu'en matière d'aide aux sans-abri les associations ont besoin
d'un renfort important pendant la période hivernale. Il est donc nécessaire de
prévoir un fractionnement pour permettre aux personnes qui prendraient en
charge ces tâches de solidarité de pouvoir le faire de façon répétée, durant
des périodes bien déterminées.
Bien entendu, la possibilité du fractionnement doit être strictement encadrée
par les règlements. Il ne s'agit pas d'en faire un objet de négociation entre
le volontaire et son organisme d'accueil.
J'en arrive à la période transitoire.
La période 1997-2002, couverte par la loi de programmation militaire,
permettra la mise en place progressive de l'armée professionnelle, évitant tout
passage brutal préjudiciable au maintien permanent des capacités militaires des
forces armées.
Je précise à M. Sérusclat qu'il n'est pas question de toucher au statut des
objecteurs de conscience d'ici à 2003. Mieux, le statut des objecteurs de
conscience sera préservé puisque la conscription est maintenue. Le jour où, par
malheur, l'appel sous les drapeaux sera rétabli, la législation sur l'objection
de conscience s'appliquera puisqu'elle sera toujours en vigueur.
J'indique aussi à M. Yvon Collin qu'il ne saurait être question, au cours de
cette période transitoire, de quelconques passe-droits. Bien sûr, un certain
nombre d'exemptions et de cas de réformes sont prévus dans le projet de loi.
Pour ce qui est d'autres situations particulièrement difficiles, une étude
spécifique au cas par cas sera engagée par le ministère de la défense. Je
demanderai donc à mes services de continuer à faire en sorte qu'il n'y ait pas
d'inégalité de traitement mais que les situations tout à fait spécifiques
soient néanmoins prises en compte.
J'aurai l'occasion, lors de la discussion des articles, de revenir sur un
certain nombre des points que les différents orateurs ont abordés.
Je conclurai en m'adressant plus particulièrement à M. Paul Girod, que
j'espère avoir convaincu.
Il conviendra que, lorsqu'on aborde une situation nouvelle, on éprouve
toujours un certain malaise. Je recourrai une nouvelle fois à l'image du
montagnard : lorsque vous faites pour la première fois une course en montagne,
vous ressentez une appréhension tout à fait particulière. C'est une
appréhension un peu du même ordre qu'on peut éprouver devant cette réforme.
Nous quittons en effet une situation parfaitement connue, vécue par de
nombreuses générations successives, des habitudes, un système poli par le
temps, pour instituer un système entièrement nouveau, qui méritera d'être, lui
aussi, progressivement poli.
Nous partageons tous le sentiment qu'une page se tourne et qu'un pas décisif
doit être franchi. Notre appréhension atteste en fait la conscience que nous
avons de la portée de notre décision.
Pour autant, peut-on laisser la nostalgie du passé prendre le pas sur le
courage d'affronter le présent pour préparer l'avenir ?
Le Gouvernement et le Parlement n'ont-ils pas le devoir de définir des moyens
nouveaux pour assurer, dans les années qui viennent, une meilleure défense à
notre pays et une meilleure cohésion à notre communauté nationale ?
Ne faut-il pas, pour cela, oser imaginer, inventer, réformer, s'attaquer aux
vrais problèmes, là où ils existent, plutôt que se complaire dans un système
qui nous rassure, par simple goût des habitudes ?
Le malaise que vous évoquiez, monsieur Paul Girod, c'est peut-être tout
simplement celui que suscite la nouveauté. En votant ce texte, le Sénat
montrera qu'il sait vaincre la peur de la nouveauté et prendre le parti de
l'enthousiasme et de la réforme.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et
Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées
du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel.
Avocat brillant d'un mauvais dossier !
M. le président.
Merci, monsieur le ministre, d'avoir tenté de nous faire partager votre
conviction.
Exception d'irrecevabilité
M. le président.
Je suis saisi, par Mme Luc, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet et les membres du
groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 67, tendant à opposer
l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare
irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme
du service national (n° 205, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du
règlement, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de
l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion
contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la
commission saisie au fond et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Bidard-Reydet, auteur de la motion.
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de
loi portant réforme du service national qui nous est présenté supprime en fait
le service militaire au bénéfice d'un rendez-vous qualifié de « citoyen ».
Il s'agit pour nous d'un texte grave, mettant en cause l'indispensable lien
qui doit exister entre la nation et ses forces armées, condition nécessaire
pour garantir sa souveraineté et les valeurs républicaines dont elle est
porteuse.
Cette idée forte fut avancée par Jean Jaurès lorsqu'il écrivit dans
l'Armée
nouvelle
: « Il n'y a de défense nationale possible que si la nation y
participe de son esprit comme de son coeur. »
Or, quel lien fort peut-il exister, monsieur le ministre, mes chers collègues,
entre un corps expéditionnaire de professionnels de la guerre ayant pour
principale mission d'assurer, peut-être sous commandement étranger, le maintien
d'un ordre international contestable et la nation française identifiée à la
patrie de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
Dans ce type de schéma, le peuple se sent dessaisi, d'une part, de son pouvoir
d'action en faveur de la paix et, d'autre part, de sa défense.
Pour nous en convaincre, souvenons-nous de l'attitude très différente de
l'opinion publique française selon qu'il s'est agi de soutenir moralement nos
soldats présents en ex-Yougoslavie, parmi lesquels de nombreux appelés, ou
d'avoir à approuver les interventions de la Légion aux côtés des troupes
américaines en Somalie.
A l'aune des résultats de ces expéditions militaires, on peut juger de la
pertinence des propos de Saint-Just, lorsqu'il déclarait : « Ce n'est point
seulement de la discipline de l'armée que vous devez attendre la victoire ;
vous ne l'obtiendrez qu'en raison des progrès que l'esprit républicain aura
fait dans l'armée. »
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Très belle citation !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
C'est, en effet, en puisant dans cette force que représente l'esprit
républicain que les armées de la Révolution ont mis en déroute les mercenaires
de l'Europe des rois coalisés, que les poilus de 14-18 ont vaincu l'hégémonisme
du Kaiser et des empires centraux, que le peuple de France, animé de l'esprit
de résistance à l'oppression, s'est mobilisé pour chasser les armées
hitlériennes du sol national, avant de contribuer, avec nos alliés, à rétablir
les valeurs démocratiques.
M. Emmanuel Hamel.
Très bien !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
C'est également en puisant dans l'esprit républicain que le peuple de France
et les appelés du contingent servant en Algérie ont mis en échec le putsch des
généraux qui, s'appuyant sur des troupes professionnelles, voulaient s'emparer
du pouvoir pour en finir avec la démocratie et poursuivre une guerre sans merci
contre la résistance d'un peuple.
Notre collègue M. Haenel, que j'ai entendu tout à l'heure rappeler ses
hésitations, avait tout à fait raison d'affirmer, en octobre 1982 : « Si
l'armée de métier constitue la solution technique idéale pour l'intervention
lointaine en temps de paix ou de crise, pour l'opération coup de poing, la
conscription est nécessaire pour des raisons morales et politiques. Seule la
conscription permet l'osmose entre la nation et son armée, une armée de
citoyens. Elle donne au pays la possibilité de se dresser contre un éventuel
envahisseur et d'afficher sa volonté de résistance. Notre pays ne peut se
défendre par procuration. La conscription favorise le consensus nécessaire au
jeu de la dissuasion nucléaire ou à l'engagement de l'action. »
Notre collègue donnait ainsi, en peu de mots, la juste mesure du problème qui
nous est posé. Avec ce projet de loi, les citoyens risquent d'être privés d'un
droit inhérent aux principes fondamentaux de la République, celui de participer
à la défense de leur pays et de résister à l'oppression.
Si l'on veut une France qui compte sur la scène internationale, une France
respectée, écoutée, crédible sur le plan politique comme sur le plan
économique, il faut que tous nos interlocuteurs, amis ou ennemis potentiels,
sachent que, derrière ses représentants, il y a un peuple déterminé à se faire
respecter, à faire respecter ses intérêts et les principes universels qui
fondent sa République.
Nos voisins allemands l'ont bien compris en maintenant, quantitativement et
qualitativement, les ressources qu'offre une défense reposant sur la
conscription nationale.
Ne privons pas nos armées de l'enthousiasme dont notre jeunesse est capable
pour défendre les nobles causes. Ne privons pas notre armée des diverses
compétences qu'elle peut trouver dans notre jeunesse.
N'oubliez pas que votre majorité parlementaire, issue des élections de 1993,
avait approuvé le Livre blanc présenté par M. Léotard, qui reconnaissait la
valeur des arguments que je viens de rappeler et de développer.
Il aura donc suffi d'une intervention télévisée du Président de la République
pour s'attaquer frontalement au principe de la conscription nationale, qu'il
aurait fallu enrichir, certes, mais non supprimer.
La situation internationale est-elle subitement devenue si sereine que notre
sécurité puisse essentiellement reposer sur une dissuasion nucléaire renforcée,
accompagnée d'une armée de métier ?
M. Emmanuel Hamel.
Très bonne question !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
En vérité, chacun sait bien qu'il n'en est rien et que notre monde n'est pas
sans danger.
Le texte qui nous est présenté contribue donc, dans un même mouvement, à
priver la nation des moyens d'assurer son indépendance et à assujettir ce qu'il
restera de nos forces armées à des intérêts qui, dans bien des cas, ne seront
pas les nôtres.
Par conséquent, il ne peut être compatible avec le principe constitutionnel
fondamental de souveraineté nationale affirmé par l'article III de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, confirmé par les
préambules des Constitutions de 1946 et 1958.
L'article 55 de la Constitution indique, de plus, que la France ne peut
consentir à des transferts de souveraineté que dans la mesure où ils sont
réciproques. Or nous savons tous que les Etats-Unis viennent encore de
s'opposer à l'éventualité d'un commandement militaire qui ne serait pas
américain.
M. Nicolas About.
Il ne fallait pas le réclamer !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Contraire à la Constitution pour toutes ces raisons, ce texte, résultat d'une
concertation que nous jugeons fort limitée, l'est également parce qu'il crée un
« rendez-vous » qualifié de « citoyen ». Celui-ci instaure pour notre jeunesse
des sujétions importantes qui n'ont que peu à voir avec la défense du pays.
Certes, aux termes de l'article 34 de la Constitution, « la loi fixe les
règles concernant les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens
en leur personne et en leurs biens ». Mais peut-on justifier des mesures
coercitives à l'égard des plus jeunes d'entre eux, mesures qui sont sans liens
avec des impératifs relevant de la défense nationale ?
Quand on entend dire que le rendez-vous citoyen devrait avoir pour objet de
soumettre les jeunes à un bilan de santé et de leur donner des informations
d'ordre sanitaire, on peut se demander s'il est conçu pour pallier les carences
réunies de la médecine scolaire et de la médecine du travail, pourtant
obligatoires.
Quand on entend dire que cette nouvelle institution permettra de dresser des
bilans scolaires et professionnels ou de parfaire l'éducation civique du jeune
citoyen, on peut se demander à quoi servent l'éducation nationale ou les
structures d'orientation professionnelle !
Comment croire que ce reliquat de service national pourrait contribuer de
manière significative à la cohésion nationale ?
Le jeune qui ne se rendrait pas au « rendez-vous citoyen », qui n'y
assisterait pas en totalité ou qui y ferait preuve d'indiscipline, se verrait
privé jusqu'à vingt-cinq ans du droit de passer le permis de conduire, de
s'inscrire non seulement à des concours, mais aussi à des examens, ou d'obtenir
un contrat de qualification !
Peut-on accepter l'idée de retenir pendant cinq jours les jeunes sous la
contrainte et le contrôle de la force publique ?
Les sujétions particulières imposées à la jeunesse n'ayant qu'un rapport
extrêmement lointain avec la défense nationale,...
M. Alain Gournac.
Mais pas du tout !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
... il ne nous semble pas acceptable de vouloir les lui infliger, et ce
d'autant plus que nous ne voyons pas, dans ce texte, des mesures de nature à
garantir la confidentialité des éléments recueillis sur la vie privée et
l'intimité des jeunes.
Or, nous le savons, le Conseil constitutionnel s'appuie sur les textes pour
reconnaître une valeur constitutionnelle à la liberté d'aller et de venir, à la
confidentialité et au respect de la vie privée. Rappelons pour mémoire
l'article IV de la Déclaration de 1789, qui consacre le droit à la libre
disposition de son corps, permet à chacun de refuser de subir un examen médical
par un médecin qu'il n'aurait pas choisi.
Enfin, ce projet de loi institue une situation d'injustice et d'inégalité
devant la loi à l'intérieur d'une même classe d'âge, car les jeunes hommes nés
avant le 1er janvier 1979 seront tenus d'effectuer un service national de dix
mois ou de cinq jours suivant qu'ils auront choisi d'arrêter ou de poursuivre
leurs études jusqu'à vingt-cinq ou à vingt-six ans.
Dans une même administration, on pourra également voir, pendant un temps,
l'appelé du contingent percevant une solde de 600 francs par mois côtoyer dans
son bureau un « volontaire », âgé de quelques mois de plus, rémunéré 2 000
francs par mois pour effectuer le même travail.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
C'est trop ?
Mme Danielle Bidard-Reydet.
Non, mais c'est la différence qui est curieuse !
Vous avouerez, monsieur le ministre, mes chers collègues, qu'il est difficile,
dans ces conditions, d'affirmer que ce texte respecte le principe
constitutionnel d'égalité.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Vous ne pensez pas ce que vous dites !
Mme Danielle Bidard-Reydet.
De plus, un jeune se portant volontaire ne sera pas automatiquement admis,
mais celui qui sera admis bénéficiera d'un accès privilégié à la fonction
publique.
Enfin, on peut se demander comment les volontaires pourront ne pas être
affectés à des postes de travail correspondant à des emplois administratifs
permanents.
Avec ce projet de loi destiné à masquer la liquidation du service militaire
par des mesures aussi inutiles qu'elles sont sources d'irrégularités
constitutionnelles, le Gouvernement compte franchir un pas décisif dans la
remise en cause de l'indispensable lien entre la nation et ses forces
armées.
Nous ne le suivrons pas dans cette aventure déstabilisante.
Pour toutes les raisons que je viens d'exposer, les sénateurs du groupe
communiste républicain et citoyen vous proposent de voter leur motion tendant à
opposer l'exception d'irrecevabilité, dont l'adoption aurait pour effet le
rejet de ce projet de loi.
M. Jean-Luc Bécart.
Très bien !
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
L'exception d'irrecevabilité défendue par nos collègues du
groupe communiste républicain et citoyen a pour motif que le passage à un
service volontaire priverait la plus grande partie des citoyens du droit de
participer à la défense de la nation. Or, la contribution des citoyens à la
défense de la nation, si l'on se réfère au code du service national
actuellement en vigueur, n'est pas un droit mais un devoir.
Le seul droit dont bénéficie le citoyen au sein de cette obligation est de
manifester une préférence pour telle ou telle forme d'accomplissement du
service national sans, toutefois, que l'expression de cette préférence soit
assortie d'aucune garantie.
Avec la réforme du service national, l'accomplissement d'un service à
dominante militaire sera fondé sur le volontariat. Certes, le volontariat tel
qu'il est défini par le projet de loi n'est pas un droit, car il est encadré de
conditions précises, notamment d'âge et d'aptitude.
Peut-on, néanmoins, affirmer que les citoyens seront privés du droit, si droit
il y a, de contribuer à la défense du pays ? Non, car dans le cadre d'une armée
professionnelle, il y aura de la place pour la participation des citoyens à la
défense de leur pays, non seulement à travers les volontariats à vocation
militaire, mais aussi à travers les forces de réserves, qui feront
prochainement l'objet d'une réforme d'ensemble pour les adapter au contexte
issu de la professionnalisation, comme à travers les contrats de courte durée
qui seront proposés par les armées.
S'il n'existe pas dans notre système juridique de droit de participer à la
défense de la nation, il est clair que ces diverses possibilités seront, dans
le cadre de l'armée professionnelle, offertes à ceux qui souhaiteraient
contribuer à la défense de la France.
En ce qui concerne le principe d'égalité auquel, selon cette exception
d'irrecevabilité, le présent projet de loi porterait atteinte, je voudrais
rappeler que les principales défaillances actuelles du service obligatoire sont
liées aux nombreuses entorses au principe d'égalité qui caractérisent le
service national depuis de trop nombreuses années, ne serait-ce qu'à cause de
la diversification des modalités d'accomplissement du service national et de
l'exigence d'affectation privilégiée dont bénéficient de surcroît les plus
favorisés de nos jeunes.
Il n'est donc pas pertinent de critiquer la réforme dont nous débattons en
s'appuyant sur le principe d'égalité, car le système actuel que souhaitent
maintenir les auteurs de la motion est loin de respecter l'égalité entre les
appelés.
Par ailleurs, il est faux de dire que la professionnalisation de l'armée
élimine le lien entre l'armée et la nation. Au contraire, et M. le ministre l'a
démontré, ce lien se manifestera, d'une part, par le biais du rendez-vous
citoyen, terreau de la citoyenneté et de la rencontre effectuée entre l'armée
et la population et, d'autre part, par le biais des professionnels eux-mêmes,
qui, après avoir contracté un engagement court, retourneront à la société
civile et l'enrichiront de leur expérience.
Je voudrais pour terminer vous dire l'impression générale que m'a laissée
votre intervention, madame Bidard-Reydet.
Vous invoquez l'histoire. Je vous ai écoutée, comme j'ai écouté les membres de
votre groupe et ceux de l'opposition dans son ensemble, avec beaucoup de
respect parce que vous dites, les uns et les autres, des choses justes. Mais
vous êtes restés dans le passé. Vous-même, madame Bidard-Reydet, avez mentionné
Saint-Just et Jaurès ; M. Bécart a évoqué hier 1789, 1872 et 1905.
Vous avez rappelé, à juste titre, que les armées de va-nu-pieds pouvaient
battre des armées organisées ; on l'a vu encore tout récemment au Viêt-nam et
en Tchétchénie.
Cependant, vous avez dit que la France devait être crédible sur le plan
politique et sur le plan économique. Elle doit l'être aussi, et vous ne l'avez
pas mentionné, sur le plan militaire. C'est cela le véritable objet, le
véritable souffle de la réforme engagée le 22 février 1996.
Vous avez parlé des Allemands. M. le ministre a exposé dans un tour des
différents pays d'Europe la façon dont se posait ailleurs la question de
l'armée professionnelle. L'Allemagne maintient le service militaire,
dites-vous. Je vous réponds : pour combien de temps ?
M. le ministre l'a dit, il y aura en 1997 dans l'armée allemande 200 000
objecteurs de conscience. Croyez-vous qu'une telle donnée humaine assurera la
crédibilité militaire ?
M. Alain Gournac.
Très bien !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
C'est la grande
question que nous pouvons vous poser.
Tous les pays d'Europe, et bien au-delà de celle-ci, se posent la question de
la professionnalisation de l'armée, même la Russie. L'armée russe est
confrontée actuellement au problème de l'humiliation, ce qui n'est pas bon pour
l'Europe, car une armée humiliée est dangereuse pour tous.
M. Emmanuel Hamel.
C'est vrai !
M. Xavier de Villepin,
président de la commission dess affaires étrangères.
Mais la Russie
s'engage dans une réforme militaire qui va dans le sens qu'a choisi la
France.
Ces exemples mondiaux doivent nous pousser à réfléchir. Ce ne sont pas les
regrets du passé, les références au passé qui nous assureront une armée
crédible.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à cette motion tendant à
opposer l'exception d'irrecevabilité.
(Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des
Républicains et Indépendants.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
J'approuve dans leur totalité les propos qui
viennent d'être tenus par M. de Villepin.
J'insiste sur un seul point : le projet de loi restaure le principe d'égalité
hélas bafoué dans le cadre de l'actuel service national, ce qui ôte, vous le
comprendrez, tout fondement à la motion.
(Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 67.
M. Daniel Eckenspieller.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Eckenspieller.
M. Daniel Eckenspieller.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe du
Rassemblement pour la République ne votera pas cette motion, considérant que le
projet de loi ne porte en aucun cas atteinte au principe constitutionnel de
l'égalité devant la loi de tous les citoyens, mais que, bien au contraire, il
vient renforcer ce principe, auquel nous sommes tous fondamentalement
attachés.
En effet, l'universalité du nouveau service national dans sa partie
obligatoire garantit l'égalité de tous les citoyens grâce au recensement
national, qui facilitera une montée en puissance de nos forces si la défense de
la nation le justifie, et grâce au rendez-vous citoyen, qui contribuera à la
formation de l'esprit de défense de tous les Français.
Quant à la partie facultative du service national, le volontariat, elle sera
ouverte à tous les jeunes, filles et garçons, de dix-huit à trente ans. Là
encore, il n'y a aucune rupture d'égalité, alors que le service national
actuel, que les auteurs de la motion défendent avec tant de vigueur, place les
jeunes, du fait des reports, des exemptions et des dispenses, ainsi que de la
diversité des emplois offerts, dans des situations très inégales face à leurs
obligations militaires.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. Robert-Paul Vigouroux.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vigouroux.
M. Robert-Paul Vigouroux.
Les votes du groupe du Rassemblement démocratique social et européen seront
diversifiés...
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 67, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
(La motion n'est pas adoptée.)
Question préalable
M. le président.
Je suis saisi, par MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Sérusclat et les
membres du groupe socialiste et apparentés, d'une motion n° 8, tendant à
opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
« En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide
qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi portant
réforme du service national (n° 205, 1996-1997). »
Je rappelle que, en application du dernier alinéa de l'article 44 du règlement
du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative
ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour
quinze minutes, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond
et le Gouvernement.
La parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée
n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Rouvière, auteur de la motion.
M. André Rouvière.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, mais votre
passion, je l'avoue, ne m'a pas convaincu. C'est avec autant de sincérité que
vous, mais avec un peu moins de passion, que je vais présenter, au nom du
groupe socialiste, la motion tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est fondée sur trois raisons essentielles : d'abord, le Sénat n'a
plus de possibilité de choix ; ensuite, le nouveau service national est inutile
; enfin, le nouveau service national est dangereux.
Aujourd'hui, le Sénat n'a plus de possibilité de choix. En effet, le
Gouvernement nous met devant le fait accompli. Monsieur le ministre, vous nous
demandez en quelque sorte d'entériner une décision déjà arrêtée. Elle est déjà
présente dans les décisions prises antérieurement.
La preuve se constate aisément. Après le vote de la loi de programmation
militaire, après le vote de la loi de professionnalisation des armées, après le
vote du budget pour 1997, le Sénat, même s'il le voulait, ne pourrait pas,
aujourd'hui, décider un service national et militaire rénové, c'est-à-dire
adapté, notamment dans sa durée et dans son contenu, aux moyens et aux
possibilités de notre temps.
Nous ne pouvons plus changer ce que vous nous proposez. Le Sénat, excusez
l'expression, est en quelque sorte piégé. Vous avez, en effet, supprimé les
conditions, notamment financières, qui nous auraient permis de choisir. C'est
tellement vrai que déjà, sûr du résultat du vote de notre assemblée, vous avez
commencé à mettre en place l'armée de métier. En province, les centres de
rendez-vous citoyen s'organisent. Le personnel, les crédits nécessaires à un
choix ne sont plus disponibles. Notre seule liberté se limite donc à la
possibilité de retoucher quelques sous-détails de votre projet de loi.
Monsieur le ministre, s'il s'agissait d'une question de second ordre, nous
aurions pu, à la rigueur, accepter votre démarche. Mais la question du service
national et militaire est fondamentale. Elle concerne, on l'a déjà dit mais je
le répète, la défense de notre pays, de notre liberté et de notre culture. Elle
détermine les rapports entre les Français et leur propre sécurité. Elle touche
à un facteur important de la cohésion sociale, cette cohésion que presque tout
le monde souhaite, notamment vous-même, monsieur le ministre, vous l'avez dit,
vous l'avez répété hier et aujourd'hui, au cours de vos interventions.
Nous sommes donc d'accord avec vous sur la nécessité de l'intégration comme
facteur de cohésion sociale. Cependant, votre projet de loi ne vous en donne
pas les moyens. Aussi, nous sommes d'accord sur les objectifs, mais nous sommes
en désaccord complet sur les moyens que vous proposez et sur la méthode que
vous utilisez pour nous les imposer.
L'importance du service national et militaire aurait dû vous conduire,
monsieur le ministre, à l'aborder en premier, et non pas en dernier ou en
avant-dernier. C'est de la nature, de la forme, de la structure du service
national et militaire qu'aurait dû découler l'organisation de notre défense.
Votre démarche inversée annule aujourd'hui la discussion essentielle. Avec
vous, le service national devient la résultante. Pour nous, il devait être la
cause première. Ainsi, vous transformez l'essentiel en accessoire, le principal
devient le secondaire.
Les décisions antérieures, que j'ai rappelées au début de mon propos,
réduisent les possibilités de service national et militaire à rien ou à presque
rien. En effet, contrairement à l'intitulé de votre projet de loi, il s'agit
moins de réformer que de supprimer. En fait, vous supprimez le service national
et militaire. Vous ne nous invitez pas à réformer, vous nous demandez, en
réalité, de supprimer le service national et militaire.
Aussi, notre débat n'est qu'une illusion de débat. Le groupe socialiste
dénonce cette démocratie truquée. L'honneur du Sénat exige l'arrêt de ce faux
débat. Celui-ci, s'il était poursuivi, n'aboutirait qu'à un rendez-vous citoyen
inutile et dangereux.
Toutes celles et tous ceux qui ont côtoyé un tant soit peu la pédagogie savent
par expérience ce qu'il est possible de faire en cinq jours. Le rendez-vous
citoyen n'a pas les moyens de ses ambitions. Dès le départ, vous l'amputez de
la durée indispensable au rôle que vous voulez lui faire jouer.
C'est une gageure extraordinaire de vouloir en cinq jours développer l'esprit
civique et l'esprit de défense, orienter vers la vie active, informer sur le
volontariat, réaliser un bilan psychologique, un bilan de santé, un bilan des
connaissances, souder l'armée et la nation. Ces bilans ne déboucheront sur
rien. Certes, vous avez fait allusion à des possibilités, mais elles ne font
pas partie de votre projet et il ne s'agit que d'éventualités.
Réaliser un tel programme en si peu de temps tiendrait du miracle. Pour
l'instant, il n'est qu'une illusion. Vous voulez donc nous faire voter sur une
illusion.
Celle-ci sera dure à gérer. Il ne sera pas facile d'encadrer des jeunes filles
et des jeunes gens de dix-huit à vingt ans pendant cinq jours et quatre nuits.
Déjà, dans vos propres rangs, on vous invite à réduire ce rendez-vous à une
seule journée.
Ce rendez-vous de l'illusion est inutile. Il n'a rien de militaire. Ses
aspects sociaux, médicaux, scolaires et professionnels, on l'a dit et je le
répète, peuvent être traités dans des structures existantes : les écoles, les
collèges, les lycées, l'ANPE, les centres sociaux, etc.
Il s'agit d'un rendez-vous inutile, mais coûteux.
De surcroît, il s'agit d'un rendez-vous dangereux.
Ce rendez-vous est dangereux car il met en place, il organise la rupture du
lien citoyen-armée, citoyen-défense de la France.
Certes, une nouvelle fois, vous affirmez le contraire. Cependant, les moyens
que vous proposez contredisent vos affirmations.
Ce rendez-vous inutile est dangereux car il prépare les esprits à une nouvelle
forme d'assistanat. Le citoyen est détourné de l'apprentissage de son premier
devoir : défendre sa liberté. Sa propre défense, celle de sa famille et de sa
patrie, ce n'est plus son affaire, c'est celle de professionnels des armes.
Cependant, vous reconnaissez avec force que le danger peut éclater à
l'intérieur de l'hexagone. Les attentats monstrueux et aveugles sont là pour
nous en convaincre. Devant ce constat dramatique, que nous faisons avec vous,
nous tirons des conclusions tout à fait opposées.
Pour nous, cette situation nécessite une préparation des citoyennes et des
citoyens à ces nouvelles formes d'agression. Pour vous, le citoyen n'a pas à
apprendre à résister et à combattre ; il doit confier cela à d'autres. Vous
instaurez bien un assistanat en matière de défense.
Nous sommes d'accord pour dire que l'armée a besoin de professionnels. Au nom
des socialistes, je tiens, monsieur le ministre, à m'associer à l'hommage que
vous avez rendu aux militaires. En effet, je ne souhaite pas que, ici ou
ailleurs, il y ait de confusion dans les esprits : on peut, tout en étant
contre votre projet, être pour l'armée.
(Très bien ! et applaudissements sur
les travées socialistes. - MM. Hamel, Lombard, Vigouroux et Pourchet
applaudissent également.)
C'est notre cas à nous, socialistes.
Un service national et militaire d'une durée de quelques mois pouvait préparer
les Françaises et les Français aux formes multiples que l'agression peut
revêtir. Le rendez-vous citoyen n'apprendra rien. Pis encore, il affaiblira
d'abord l'esprit de défense, le fera disparaître ensuite, car il porte en lui
la tragique démonstration que la défense de la France n'est plus un devoir,
mais une démarche mercantile : on ne mobilise plus, on recrute et on paie.
Vous pensez moderniser notre défense, monsieur le ministre. Or, vous la faites
reculer de plusieurs siècles. L'armée de métier est une vieille formule que la
République avait tranformée. Vous la restaurez.
Dangereux pour notre défense et notre liberté, le nouveau service national
l'est aussi dans le volontariat qu'il met en place. Demain, celui-ci
concurrencera, puis supplantera les emplois professionnels. Peu d'employeurs
résisteront à la tentation de remplacer des emplois traditionnels par des
volontaires moins payés, moins protégés socialement. Malgré vos affirmations,
vous allez participer ainsi au développement de la précarité et à la
généralisation des sous-salaires.
Votre projet de loi est dangereux pour la France et pour les Français. Il
réduit le Sénat à une humiliante chambre d'enregistrement.
Mes chers collègues, la France a besoin d'un autre projet de service national
et militaire. C'est la raison pour laquelle je vous invite à voter la motion
tendant à opposer la question préalable que je viens de défendre.
(Applaudissements sur les travées socialistes et sur les travées du groupe
communiste républicain et citoyen. - M. Hamel applaudit également.)
M. le président.
Y a-t-il un orateur contre la motion ?...
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
La motion déposée par nos collègues du groupe socialiste me
conduit à rappeler le calendrier retenu pour mettre en oeuvre la réforme du
système de défense entreprise voilà un peu plus d'un an. Ce calendrier montre
en effet que, contrairement à ce qu'affirment les auteurs de cette motion, les
compétences que l'article 34 de la Constitution confère au législateur en
matière de défense ont été parfaitement respectées.
Le 22 février 1996, le Président de la République a présenté des suggestions
sur l'avenir de notre système de défense, suggestions tirant les conséquences
de l'inadaptation constatée du service militaire aux besoins actuels de
sécurité. Le Président de la République a agi conformément aux prérogatives
qu'il tient de la Constitution : chef des armées et garant de l'indépendance
nationale, il préside les conseil de défense.
Le chef de l'Etat n'a toutefois pas annoncé qu'il procéderait d'emblée à la
professionnalisation de nos forces. En effet, il s'en est remis à un débat
national sur l'avenir du service national, débat auquel le Parlement a apporté
une substantielle contribution, puis à l'intervention de lois destinées à
traduire dans notre droit les conclusions de ce débat.
Je relève que la réduction de la durée du service militaire, qui a d'ailleurs
beaucoup fait pour affaiblir cette institution, car elle a posé de nombreux
problèmes opérationnels à nos armées, a été annoncée à la télévision par le
chef de l'Etat, le 14 juillet 1991, comme un fait acquis. Le législateur, saisi
par la suite d'un projet de loi visant à tirer les conséquences de l'engagement
présidentiel, n'a pu faire autrement que de l'approuver, car, entre temps, un
phénomène de « droit acquis » avait rendu très difficile, auprès de l'opinion,
une remise en cause de la mesure annoncée.
La participation du Sénat au débat sur l'avenir du service national s'est
traduite par la publication d'un rapport dont le projet de loi portant réforme
du service national s'inspire très largement. Dans notre rapport, en effet,
nous prenions position pour le passage à l'armée professionnelle et nous
suggérions de remplacer le service obligatoire par un service volontaire, tout
en préconisant la création d'un système qui, hérité ou dérivé des « trois jours
», permettrait d'assurer le retour éventuel à la conscription, si l'évolution
de la situation internationale le justifiait, et en proposant aux jeunes un
bilan individuel, un rappel d'information civique, ainsi qu'une information sur
les volontariats et sur les perspectives d'engagement dans les forces
professionnelles et dans les forces de réserve. Ce système a, par la suite,
reçu la dénomination de « rendez-vous citoyen », mais il s'agit bien de ce que
proposait la commission du Sénat en mai dernier.
Les propositions qui se sont dégagées des travaux accomplis par l'Assemblée
nationale au printemps dernier sont très voisines de celles du Sénat : il y
avait donc sur ces questions un très large consensus dans la représentation
nationale.
Le projet de loi qui nous est soumis est donc l'aboutissement de nombreux
travaux législatifs : on ne peut donc dire, comme les auteurs de la motion
tendant à opposer la question préalable, que le Parlement est dans l'incapacité
de décider et de choisir librement.
Ces travaux législatifs comprennent non seulement les rapports dont je parlais
tout à l'heure, mais aussi le vote de la loi de programmation militaire, qui a
inscrit dans notre législation le choix de l'armée professionnelle, ainsi que
le principe du volontariat et du rendez-vous citoyen. Le choix de l'armée
professionnelle a ensuite été confirmé par le vote de la loi sur la
professionnalisation des armées. Le présent projet de loi est donc la troisième
traduction législative de la réforme de notre système de défense : comment
peut-on affirmer que l'article 34 de la Constitution n'est pas respecté ?
A cet égard, vous me permettrez de trouver paradoxal de se fonder sur
l'article 34 de la Constitution, c'est-à-dire sur une prétendue méconnaissance
des compétences du législateur, pour conclure qu'« il n'y a pas lieu de
poursuivre la délibération » sur le projet de loi portant réforme du service
national. Bien au contraire, les oppositions à ce projet de loi devraient
s'exprimer dans le cadre de la procédure législative pour n'en avoir que plus
de relief.
J'en viens au prétendu caractère dangereux du nouveau service national : je ne
vois pas ce qu'il y a de dangereux dans le recensement ou dans le rendez-vous
citoyen, dont le caractère non militaire a été souligné - et parfois regretté -
par certains au cours de la discussion générale.
Enfin, je ne vois pas ce qu'il y a de dangereux dans le volontariat fait
d'hommes et de femmes qui se dévoueront dans des organismes à vocation civile
ou qui choisiront d'être les soldats de la paix en ex-Yougoslavie ou les
soldats de l'humanitaire au Rwanda.
Voilà toutes les raisons pour lesquelles la commission émet un avis
défavorable sur la motion tendant à opposer la question préalable, déposée par
nos collègues socialistes.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les
sénateurs, je voudrais apporter un certain nombre d'éléments de réponse aux
auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable.
Tout d'abord, la décision est déjà prise, et il n'est donc pas besoin de
délibérer, a prétendu M. Rouvière. Lorsque l'on élabore une réforme qui a des
conséquences législatives, le premier élément de cette réforme conditionne
évidemment le reste.
Vous pourrez m'accuser de tous les maux, mais certainement pas de ne pas avoir
énoncé clairement la volonté du Président de la République et du Gouvernement !
Je vous ai présenté la loi de programmation militaire, et je vous ai indiqué
que, par le vote de cette loi, vous alliez effectuer un certain nombre de
choix, le plus fondamental étant le passage de l'armée de conscription à
l'armée professionnelle. Je vous ai précisé que, de ces choix, découleraient
les mesures nécessaires à la professionnalisation des armées - vous les avez
votées - la réforme du service national - c'est ce qui vous est exposé - et la
réforme des réserves. Vous construisez actuellement un édifice législatif.
C'est la raison pour laquelle, monsieur Rouvière, votre argument pourrait être
retenu si je vous avais pris par surprise et si je ne vous avais pas expliqué
que, de par la loi de programmation militaire, vous votiez une programmation
non seulement financière, mais aussi législative et réglementaire. De ce point
de vue-là, vous avez été prévenu, me semble-t-il.
« Quel est notre choix ? », me demandez-vous maintenant. Mais votre choix est
immense ! Vous pouvez tout d'abord voter la suppression totale du service
national, même si, pour ma part, j'y suis opposé.
Vous pouvez aussi transformer le service national, qui est actuellement
militaire et civil, en un service national civil. J'ai entendu certains
orateurs le suggérer tout à l'heure. Jamais on n'a empêché le dépôt
d'amendements allant dans ce sens, et je vous assure que cela peut entrer dans
le cadre budgétaire prévu par la loi de programmation.
Si vous aviez formulé une telle proposition, mesdames, messieurs les
sénateurs, je vous aurais répondu à titre personnel - mais je pense que M. le
Premier ministre, si je lui avais demandé son analyse, m'aurait suivi - que
l'égalité entre les citoyens, à ce moment-là, n'était pas en fait garantie, et
l'argument évoqué pour soulever l'exception d'irrecevabilité aurait alors pu
être crédible.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez une troisième possibilité
: vous pouvez décider de maintenir le service national tel qu'il est, ce qui, à
l'évidence, posera un problème, puisqu'il y aura, d'un côté, une armée
professionnelle qui se mettra peu à peu en place et, de l'autre, une armée
d'instruction. Autrement dit, non seulement vous n'arriverez pas à maintenir le
lien armée-nation dont vous parlez, mais, de plus, vous mettrez une césure
entre une armée d'instruction et une armée d'opération.
Or, notre objectif est exactement inverse, puisqu'il est de permettre, grâce
aux quatre composantes de la nouvelle armée - les professionnels militaires,
les volontaires, les réservistes et les professionnels civils - de garantir le
lien armée-nation de façon plus ferme qu'aujourd'hui.
J'en viens à votre deuxième argument, monsieur Rouvière : ce rendez-vous
citoyen est inutile, car sa durée est trop courte.
La découverte de la nation, du civisme et du sacrifice de certains Français au
profit d'idéaux peut être le résultat d'un instant, d'un événement, j'allais
dire d'un éclair dans le temps. Permettez-moi d'évoquer un souvenir personnel à
cet égard : j'ai découvert la nation française, la patrie et mon appartenance à
un pays le 8 mai 1954.
Dans la petite commune de Belley, dont je suis maire aujourd'hui, il est de
tradition de fêter Sainte Jeanne d'Arc, la clique étant dénommée « la clique
Jeanne d'Arc ». Le 8 mai 1954, les musiciens de la clique ont traversé la
commune un crêpe au revers de la veste, portant le drapeau en berne, et les
airs habituels des clairons et des tambours ont été remplacés par un roulement
de tambour sourd qui a répandu la tristesse dans toute la commune.
Courant derrière la clique en essayant de marcher au pas, un certain nombre de
jeunes, dont j'étais, se demandaient ce qui se passait. Ce jour-là, l'un de nos
instituteurs est venu nous expliquer que, la veille, avait eu lieu la bataille
de Diên Biên Phu ; il nous a indiqué pourquoi des soldats étaient morts là-bas
et ce qu'était une défaite pour une armée. Toutes les petites filles et les
petits garçons de ma génération qui couraient derrière la clique se sont rendu
compte, ce jour-là, de ce qu'était la nation.
Je voulais vous apporter ce témoignage pour vous montrer qu'il n'est pas
besoin de dix jours, de cent jours ou de mille jours pour découvrir
l'appartenance à une citoyenneté ou à une communauté nationale, et qu'il suffit
parfois d'un témoignage.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite également à relire ce qu'ont
écrit un certain nombre d'auteurs, d'observateurs, de journalistes à propos des
événements terribles qui ont ouvert les yeux de nombre de Français en novembre
1956. La seule photo d'une armée de va-nu-pieds, celle des jeunes Hongrois qui,
face aux chars soviétiques, ramassaient des pierres et lançaient des cocktails
Molotov, a d'ailleurs amené toute une jeunesse à prendre conscience du fait
que, là-bas, des citoyens étaient capables de donner leur vie dès l'âge de
seize ans pour leur patrie.
C'est pourquoi, sans vouloir donner au rendez-vous citoyen un rayonnement
allant au-delà de ce que l'on peut concevoir, je pense qu'un simple témoignage
peut faire dix fois plus que n'importe quelle formation dispensée pendant des
années.
Monsieur Rouvière, le rendez-vous citoyen n'est pas inutile ; il sera
imparfait - j'en suis convaincu - comme toute chose humaine, mais il sera
utile, car il permettra à tel ou tel de découvrir la communauté nationale, le
sentiment d'appartenance à la nation, la citoyenneté tout simplement.
Enfin, monsieur Rouvière, vous prétendez que le rendez-vous citoyen sera
dangereux. Les bras m'en tombent ! Jamais une telle volonté de renforcer le
lien armée-nation n'a existé ! Relisez l'histoire, monsieur Rouvière, car elle
constitue le meilleur éclairage pour l'action d'un homme politique : un certain
nombre d'armées qui ont attenté à la démocratie, à la dignité et à l'intégrité
de la personne humaine étaient des armées de conscription. Ne tirons donc pas
de règles en opposant une armée de professionnels, de mercenaires, qui
attenterait à la liberté et à la fraternité de notre pays, à une armée de
conscription, une armée parfaite, divine, une armée de saints, qui, demain,
protégerait la liberté, l'égalité, la fraternité !
M. Claude Estier.
Personne n'a dit cela !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
L'histoire parle d'elle-même, et c'est la raison
pour laquelle nous sommes favorables à un rendez-vous citoyen qui garantisse le
lien armée-nation. Nous le garantissons - je me permets de le répéter car je
voudrais que cela entre dans la conscience de toutes celles et de tous ceux qui
nous écoutent - par quatre actions.
Tout d'abord, lorsqu'un jeune officier, sous-officier ou soldat, après avoir
effectué huit ans dans les armées ralliera la vie active, il sera alors le
meilleur pont, le meilleur lien entre l'armée et la nation.
Par ailleurs, grâce au volontariat, près de 27 000 jeunes par an iront dans
les armées, dans la gendarmerie et, de ce fait, feront eux aussi le lien entre
l'armée et la nation.
Ensuite, la présence sur le territoire français de 300 000 réservistes, qui
exerceront toutes les professions, permettra d'assurer le lien entre l'armée et
la nation.
Enfin, nous garantissons le lien armée-nation par la professionnalisation.
Monsieur Rouvière, vous avez constaté comme moi que, aujourd'hui, nous
n'enregistrons pas la révolte de centaines de communes contre la
restructuration des armées. Pourquoi ? D'abord, parce qu'il y a eu un effort de
pédagogie politique, dont je tiens à remercier tous les parlementaires, les
sénateurs en particulier, qui se sont investis pour aller expliquer cette
restructuration.
Ensuite, les élus, les Français, ont compris qu'un régiment professionnel,
dans une commune, est composé de soldats dont les conjoints et les enfants vont
vivre au rythme de la commune, ce qui permet un renforcement du lien
armée-nation.
Le rendez-vous citoyen n'est ni inutile ni dangereux. Ce texte ne vous est pas
dicté ; il s'inscrit simplement dans un dispositif législatif.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur la
motion tendant à opposer la question préalable.
(Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix la motion n° 8.
M. Dominique Braye.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le rejet du
débat, demandé par les auteurs de cette motion, sur l'un des aspects les plus
fondamentaux de la réforme de la défense française me paraît un véritable
non-sens.
En effet, il a été rappelé à de multiples reprises, lors de la discussion
générale, que la réforme du service national est aussi une réforme de société,
et qu'elle répond à une nécessité impérative et à une grande ambition
nationale.
Par ailleurs, la réforme du service national ne s'est pas faite du jour au
lendemain ; elle est en effet discutée depuis plus d'un an au niveau national.
Nous avons eu l'occasion de mener une réflexion parlementaire approfondie dont
l'aboutissement, sous la forme du rapport de notre collègue Serge Vinçon, a été
pris en compte pour préparer ce projet de loi.
La très grande majorité du peuple français, notamment tous les jeunes,
soutient cette réforme du service national.
C'est donc pour tenir compte à la fois de cette nécessité impérative de
modernisation de notre défense nationale et de cette grande ambition nationale,
c'est fort de ce soutien populaire que le groupe du RPR souhaite que l'examen
de ce projet soit mené à son terme. Il ne votera donc pas la motion qui nous a
été présentée par M. Rouvière.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et
de l'Union centriste.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix la motion n° 8, repoussée par la commission et par le
Gouvernement.
Je rappelle que son adoption entraînerait le rejet du projet de loi.
M. Emmanuel Hamel.
Je vote pour la motion !
(La motion n'est pas adoptée.)
(M. Jean Delaneau remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président
M. le président. Nous passons à la discussion des articles.
PREMIÈRE PARTIE
Article 1er
M. le président.
« Art. 1er. - Il est créé un livre er du code du service national ainsi rédigé
:
«
Article liminaire. - Supprimé. »
« LIVRE Ier
DU NOUVEAU SERVICE NATIONAL
« TITRE Ier
« DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES
AU SERVICE NATIONAL
« Chapitre Ier
« Principes et champ d'application
«
Art. L. 111-1 A
. - Tous les citoyens doivent concourir à la défense
du pays. Cette obligation s'exerce notamment dans le cadre du service
national.
«
Art. L. 111-1
. - Le service national est universel. Il concerne tous
les Français âgés de seize à trente ans. Le ministre chargé des armées gère
leurs dossiers individuels jusqu'à ce qu'ils aient accompli leur rendez-vous
citoyen. La gestion des dossiers des volontaires est assurée par les ministères
compétents.
« Le service national comprend :
« - une partie obligatoire : le recensement et le rendez-vous citoyen ;
« - une partie facultative : les volontariats.
«
Art. L. 111-1-1
. - L'appel sous les drapeaux peut être rétabli si la
défense de la Nation le justifie.
«
Art. L. 111-1-2
. - Le livre Ier s'applique :
« - aux jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et à ceux qui sont
rattachés aux mêmes années de recensement ;
« - aux jeunes femmes nées après le 31 décembre 1984 et à celles qui sont
rattachées aux mêmes années de recensement. Elles seront recensées à partir du
1er janvier 2001 et devront participer au rendez-vous citoyen à partir du 1er
janvier 2003.
«
Art. L. 111-2
. - Le rendez-vous citoyen a pour objet, d'une part,
l'évaluation, l'information et l'orientation de tous les jeunes Français,
d'autre part, l'approfondissement de la connaissance des droits et des devoirs
découlant de l'appartenance à la communauté nationale, enfin, le renforcement
de l'esprit de défense, de la cohésion nationale et du lien armée-Nation.
«
Art. L. 111-3
. - Le volontariat a pour objet de permettre aux jeunes
Français d'apporter un concours personnel et temporaire à la communauté
nationale en accomplissant une mission d'intérêt général et de développer la
solidarité et le sentiment d'appartenance à la communauté. Il s'effectue sous
le contrôle de l'Etat.
« En reconnaissance du service ainsi rendu à la Nation, les jeunes Français
ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois bénéficient d'aides
destinées à faciliter leur insertion sociale et professionnelle. A cette fin,
il leur est délivré un certificat d'accomplissement du volontariat.
«
Art. L. 111-4
. - Lorsqu'un Français a simultanément la nationalité
d'un autre Etat et qu'il réside ou non sur le territoire français ou vient à
résider sur le territoire français avant l'âge de vingt-cinq ans, il est tenu
d'accomplir ses obligations dans les conditions définies par le présent code et
conformément à la convention bilatérale qui lie la France à cet Etat.
«
Art. L. 111-5
. - Les obligations qui découlent du service national et
leurs conséquences font l'objet d'une information préalable des jeunes Français
dans les établissements d'enseignement scolaire.
« Chapitre II
« Du Haut Conseil du service national
«
Art. L. 112-1
. - Il est institué auprès du Premier ministre un Haut
Conseil du service national.
« Ce conseil est notamment chargé :
« - de contrôler la cohérence des dispositions régissant le rendez-vous
citoyen et les volontariats ;
« - de veiller à l'affirmation et au respect des principes républicains dans
les programmes du rendez-vous citoyen ;
« - de veiller au respect du principe d'égalité entre les différentes formes
de volontariat ;
« - de donner un avis sur les conditions générales de délivrance des agréments
prévus au titre II du présent livre, notamment sur la conformité des
volontariats à l'intérêt général et sur les dispositions qui doivent
obligatoirement figurer dans ces agréments ;
« - de s'assurer du contrôle des conditions d'exercice des volontariats.
«
Art. L. 112-2
. - Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition
ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil du
service national.
« Le Haut Conseil du service national comprend deux parlementaires de chaque
assemblée.
«
Art. L. 112-3
. - Le Haut Conseil du service national remet chaque
année un rapport au Premier ministre. Ce rapport est communiqué au
Parlement.
« Chapitre III
« Le recensement
«
Art. L. 113-1
. - Les jeunes Français sont soumis à l'âge de seize ans
à l'obligation de recensement en vue de l'accomplissement du service
national.
«
Art. L. 113-2
. - Ils déclarent leur état civil, leur situation
familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur
domicile ou au consulat lorsqu'ils résident à l'étranger. Le maire ou le consul
leur remet un certificat de recensement.
«
Art. L. 113-3
. - Les personnes devenues françaises entre seize et
trente ans par voie de naturalisation, de réintégration, de déclaration, de
manifestation de volonté ou d'option et celles dont la nationalité française a
été établie entre ces deux âges à la suite d'un jugement sont soumises à
l'obligation du recensement dès qu'elles ont acquis la nationalité française ou
que l'acquisition de celle-ci leur a été notifiée.
« Les jeunes étrangers mentionnés à l'article 21-7 du code civil peuvent
participer volontairement aux opérations de recensement.
«
Art. L. 113-4
. - Le mineur de dix-huit ans ayant fait l'objet d'un
jugement d'admonestation peut, en présentant son certificat de recensement,
demander la suppression sans délai de la fiche concernant ce jugement, ainsi
qu'il est dit au sixième alinéa de l'article 770 du code de procédure
pénale.
«
Art. L. 113-5
. - Pour être autorisés, entre seize et vingt-cinq ans,
à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique
ou à souscrire un contrat ayant pour but de faciliter l'accès des jeunes à
l'emploi et faisant l'objet d'une aide publique, les jeunes Français assujettis
à l'obligation de recensement doivent présenter leur certificat de recensement,
sauf cas de force majeure.
« Ils peuvent procéder, à tout moment, à la régularisation de leur situation
en se faisant recenser jusqu'à l'âge de trente ans.
« Pour les jeunes gens nés entre le 1er janvier 1979 et le 31 juillet 1980 et
pour ceux rattachés aux mêmes années de recensement, la carte du service
national délivrée par le ministre chargé des armées en application de l'article
L. 18 du livre II peut remplacer le certificat de recensement.
«
Art. L. 113-6
. - Les personnes omises sur les listes de recensement
sur lesquelles elles auraient dû être inscrites sont portées, jusqu'à l'âge de
trente ans, sur les premières listes de recensement établies après la
découverte de l'omission.
«
Art. L. 113-7
. - Les Français soumis aux obligations du service
national sont tenus de faire connaître, à la direction centrale du service
national, tout changement dans leur domicile ou leur résidence, dans leur
situation familiale et professionnelle.
« Chapitre IV
« Le rendez-vous citoyen
«
Art. L. 114-1
. - Le rendez-vous citoyen s'accomplit entre le
dix-huitième et le vingtième anniversaire dans les centres du service national.
Il est préparé dans les établissements d'enseignement, notamment à travers les
programmes d'histoire et d'éducation civique, dans le but de former et de
renforcer l'esprit de défense, dès la scolarité. Nul ne peut être convoqué au
rendez-vous citoyen après l'âge de vingt-cinq ans, sauf sur sa demande.
« Les participants au rendez-vous citoyen ont, pendant sa durée, la qualité
d'appelés au service national. Ils sont placés sous la responsabilité de
l'Etat.
«
Art. L. 114-2
. - Au cours du rendez-vous citoyen, les jeunes Français
rencontrent les représentants d'institutions, d'administrations de la
République et les acteurs de la vie politique, économique et sociale. Les
activités de la session permettent :
« - de soumettre à un bilan de santé tous les appelés, de leur donner une
information dans le domaine de la santé et de dresser avec eux un bilan de leur
situation personnelle, notamment scolaire, universitaire et professionnelle
;
« - de rappeler le fonctionnement des institutions de la République et de
l'Union européenne, les enjeux de la défense, de permettre une meilleure
compréhension des droits et des devoirs du citoyen et de conforter l'esprit de
défense ;
« - de présenter les différentes formes du volontariat.
«
Art. L. 114-2-1
. - Chaque centre du service national fait appel à des
médiateurs-citoyens qui participent à l'évaluation individuelle des jeunes, à
leur suivi et à leur orientation.
«
Art. L. 114-3
. - La durée du rendez-vous citoyen est de cinq jours
consécutifs.
«
Art. L. 114-4
. - Un brevet attestant qu'ils ont accompli leurs
obligations est délivré aux appelés au service national au terme du rendez-vous
citoyen.
«
Art. L. 114-5
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
114-1, sont exemptées du rendez-vous citoyen, sur leur demande justifiée ou
celle de leur représentant légal, les personnes atteintes d'une infirmité ou
d'une affection les rendant inaptes à y participer.
«
Art. L. 114-6
. - Les personnes détenues pendant la période au cours
de laquelle elles auraient dû participer au rendez-vous citoyen sont convoquées
dès la fin de leur détention.
«
Art. L. 114-7
. - Les Français qui résident effectivement à l'étranger
entre dix-huit et vingt-cinq ans sont appelés au rendez-vous citoyen dans des
conditions conformes aux dispositions du présent chapitre et précisées par
décret en Conseil d'Etat.
« Ils ne peuvent être soumis aux sanctions prévues au présent chapitre lorsque
le droit de l'Etat dans lequel ils résident rend impossible leur participation
au rendez-vous citoyen.
«
Art. L. 114-8
. - Les jeunes Français choisissent la date de la
session du rendez-vous citoyen à laquelle ils participent, parmi celles qui
leur sont proposées par l'administration au moins au nombre de trois.
«
Art. L. 114-8-1
. - Les Français qui désirent accomplir un volontariat
dès l'âge de dix-huit ans peuvent demander à être convoqués au rendez-vous
citoyen. L'administration est tenue de les convoquer dans un délai de six mois
à compter de leur dix-huitième anniversaire.
«
Art. L. 114-9
. - Toute personne qui, sans motif légitime, ne se
présente pas à la session le jour auquel elle est régulièrement convoquée doit
participer à une autre session, dans un délai de six mois à une date fixée par
l'administration.
«
Art. L. 114-10
. - Les appelés au service national doivent participer
à toutes les activités de la session.
«
Art. L. 114-11
. - Les appelés au service national qui, pour un motif
légitime, n'ont pu accomplir tout ou partie de la session du rendez-vous
citoyen peuvent être convoqués dans les conditions fixées à l'article L. 114-8
à une date ultérieure pour s'acquitter de leurs obligations.
«
Art. L. 114-12
. - Le refus de participer à tout ou partie des
activités d'une session interdit la délivrance du brevet prévu à l'article L.
114-4. L'intéressé doit participer à une autre session dans un délai de six
mois à une date fixée par l'administration.
«
Art. L. 114-13
. - Si, à l'occasion de la seconde convocation
mentionnée aux articles L. 114-9 et L. 114-12, l'appelé au service national,
sans motif légitime, se présente avec retard, ne se présente pas ou refuse de
participer à tout ou partie des activités de la session, il est considéré comme
étant en situation irrégulière au regard des dispositions de l'article L.
114-16.
«
Art. L. 114-14
. - Sous peine des sanctions prévues à l'article L.
114-15, les appelés au service national doivent respecter, pendant le
rendez-vous citoyen, les règles de la vie collective des centres du service
national.
« Ces règles sont définies par décret en Conseil d'Etat. Un règlement
intérieur définit, en outre, les règles de vie propres à chaque centre.
«
Art. L. 114-15
. - Sans préjudice des dispositions prévues par
l'article L. 114-12 et des sanctions pénales encourues en cas d'infraction,
tout manquement, volontaire ou imputable à la négligence, aux obligations
imposées par les activités du centre du service national entraîne des sanctions
disciplinaires définies par décret en Conseil d'Etat pouvant comporter
l'exclusion de la session du rendez-vous citoyen en cours et la convocation
d'office à une autre session dans un délai de six mois.
« Après deux exclusions, les dispositions de l'article L. 114-16 sont
appliquées.
«
Art. L. 114-16
. - Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du
titre Ier du statut général des fonctionnaires, pour être autorisé, entre vingt
et vingt-cinq ans, à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de
l'autorité publique, ou à souscrire un contrat ayant pour but de faciliter
l'accès des jeunes à l'emploi et faisant l'objet d'une aide publique, tout
Français doit être en règle au regard de l'obligation du rendez-vous
citoyen.
« Cette obligation et les effets qui s'y attachent font l'objet d'une
information préalable.
«
Art. L. 114-16-1
. - L'appelé au service national qui n'est pas en
règle au regard de l'obligation peut demander à régulariser sa situation à tout
moment jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. L'administration est tenue de le
convoquer à une session, dans les conditions fixées à l'article L. 114-8.
«
Art. L. 114-17
. - Lorsqu'une maladie nécessitant des soins
hospitaliers se déclare chez un appelé au service national pendant le
rendez-vous citoyen, l'intéressé est dirigé vers un établissement de son choix
pour y être soigné sous le régime de protection sociale qui lui était
applicable auparavant.
« Toutefois, lorsque l'hospitalisation est consécutive à un événement survenu
pendant le rendez-vous citoyen et qu'elle est la conséquence directe de
celui-ci, les dépenses sont à la charge de l'Etat.
«
Art. L. 114-18
. - Les appelés au service national victimes de
dommages corporels subis à l'occasion du rendez-vous citoyen peuvent, ainsi que
leurs ayants droit, obtenir de l'Etat, lorsque le dommage lui est imputable,
une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi,
calculée suivant les règles de droit commun.
«
Art. L. 114-19
. - L'Etat prend à sa charge la réparation des dommages
causés aux appelés au service national, du fait de l'engagement de la
responsabilité civile du personnel d'encadrement des centres du service
national, en cas de faute personnelle de celui-ci.
«
Art. L. 114-20
. - Les Français mentionnés au premier alinéa de
l'article L. 113-3 sont assujettis à l'obligation du rendez-vous citoyen même
si, au moment de l'acquisition de la nationalité française, ils ont satisfait
aux obligations du service national à l'égard de leur Etat d'origine.
« Les Français détenant la double nationalité avant l'âge de seize ans et qui
ont satisfait aux obligations du service national à l'égard de l'autre Etat
dont ils sont ressortissants sont considérés comme étant en règle au regard de
l'obligation du rendez-vous citoyen. Toutefois, ils peuvent demander à y
participer.
«
Art. L. 114-20-1
. - Après le rendez-vous citoyen, les organismes
d'accueil des volontaires assurent la liaison avec les jeunes gens et
poursuivent leur information.
«
Art. L. 114-20-2
. - Dans les deux mois qui suivent le rendez-vous
citoyen, le centre du service national peut proposer au jeune qui a accompli le
rendez-vous citoyen et dont la situation personnelle le justifierait une
période d'orientation et d'information organisée par les organismes compétents
afin de déterminer un projet d'insertion personnelle.
«
Art. L. 114-21
. - Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
« TITRE II
« DISPOSITIONS RELATIVES
AUX VOLONTARIATS
« Chapitre Ier
« Principes
«
Art. L. 121-1
. - Les volontariats s'effectuent dans l'un des trois
domaines suivants :
« - défense, sécurité et prévention ;
« - cohésion sociale et solidarité ;
« - coopération internationale et aide humanitaire.
«
Art. L. 121-2
. - Les volontaires pour accomplir un service dans le
domaine de la défense, de la sécurité et de la prévention participent aux
missions des forces armées ou aux missions civiles de protection des personnes,
des biens ou de l'environnement et du patrimoine national.
« Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la
collectivité territoriale de Mayotte, un service militaire adapté constitue une
forme particulière de ce volontariat. Il inclut une formation
professionnelle.
«
Art. L. 121-3
. - Les volontaires pour accomplir un service dans le
domaine de la cohésion sociale et de la solidarité participent à des missions
d'utilité sociale concourant notamment à aider les personnes en difficulté et à
appuyer les actions en faveur des zones sensibles.
« Dans les départements et territoires d'outre-mer ainsi que dans la
collectivité territoriale de Mayotte et celle de Saint-Pierre-et-Miquelon, le
volontariat de l'aide technique constitue une forme particulière de ce
volontariat.
«
Art. L. 121-4
. - Les volontaires pour accomplir un service dans le
domaine de la coopération internationale et de l'aide humanitaire participent à
l'action de la France dans le monde, en matière économique, technique,
scientifique, culturelle, humanitaire et sanitaire.
«
Art. L. 121-5
. - Les jeunes Français qui le souhaitent peuvent
accomplir un seul volontariat, entre dix-huit et trente ans, sous réserve de
l'acceptation de leur demande par l'organisme d'accueil, en fonction du nombre
des activités offertes et de leur aptitude à les exercer.
« Le volontariat ne peut s'accomplir qu'après l'obtention du brevet du
rendez-vous citoyen. Toutefois, les personnes ayant acquis la nationalité
française après l'âge limite d'accomplissement du rendez-vous citoyen ou ayant
été omises sur les listes de recensement peuvent accomplir un volontariat.
«
Art. L. 121-6
. - Les personnes morales autres que l'Etat proposant
d'accueillir des volontaires, ainsi que les activités qu'elles offrent, sont
agréées par l'autorité administrative compétente, lorsqu'elles satisfont aux
objectifs et aux principes mentionnés au présent code. L'agrément est
subordonné au respect des conditions déterminées par décret, fixant en
particulier des garanties d'encadrement et de formation des volontaires et
prévoyant un contrôle de leurs conditions de vie et de travail.
«
Art. L. 121-7
. - Les activités offertes aux volontaires ne peuvent se
substituer ni à des emplois permanents régis par les statuts de la fonction
publique, ni à des emplois nécessaires au fonctionnement normal de l'organisme
d'accueil pouvant être pourvus par des salariés sous contrat de travail.
«
Art. L. 121-8
. - La durée des volontariats, y compris son éventuelle
prolongation, est comprise entre neuf et vingt-quatre mois. Elle ne peut pas
être fractionnée. Le volontariat dans le domaine de la défense, sécurité et
prévention ne peut avoir une durée inférieure à douze mois.
«
Art. L. 121-9
. - Chaque volontariat fait l'objet d'un accord écrit
entre le volontaire et l'organisme d'accueil.
« L'accord de volontariat n'est pas un contrat de travail.
« Cet accord relève d'un régime de droit public lorsqu'il est conclu avec un
organisme d'accueil de droit public autre qu'un établissement public à
caractère industriel et commercial. Il relève d'un régime de droit privé dans
les autres cas.
« L'accord de volontariat ne peut déroger que dans les conditions et limites
fixées par les articles L. 122-1, L. 122-2, L. 122-3 et L. 122-7 aux règles
applicables à l'organisme d'accueil en matière statutaire et de droit du
travail.
« En outre, un décret en Conseil d'Etat pourra déterminer les adaptations
nécessaires pour assurer la compatibilité d'autres règles statutaires ou du
code du travail avec les objectifs du volontariat et la situation particulière
des personnes concernées.
«
Art. L. 121-10
. - Le volontariat peut être prolongé dans les limites
et les conditions fixées au présent titre à la demande soit de l'organisme
d'accueil, soit du volontaire.
« Il fait alors l'objet d'un avenant à l'accord initial.
« Chapitre II
« Droits et obligations des volontaires
«
Art. L. 122-1
. - L'accomplissement du volontariat ouvre droit à une
indemnité mensuelle prise en charge et versée par l'organisme d'accueil. Son
montant, fixé chaque année par décret, est identique, quels que soient la durée
et le domaine du service volontaire.
« Toutefois, en fonction du lieu de leur affectation ou de la nature de leur
activité, les volontaires peuvent bénéficier du logement, de la nourriture et
de la gratuité des transports liés à leur activité.
« Les volontaires affectés hors du territoire métropolitain peuvent bénéficier
d'une indemnité représentative de ces prestations.
«
Art. L. 122-2
. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 121-9,
les volontaires sont soumis aux obligations professionnelles et aux règles de
discipline ou règlement intérieur applicables aux personnels de l'organisme
d'accueil. Ils sont notamment tenus à la discrétion professionnelle pour les
faits et informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs
activités.
«
Art. L. 122-3
. - Les volontaires du service national qui ne relèvent
pas du statut général des militaires bénéficient pour eux-mêmes et leurs ayants
droit des prestations en nature de l'assurance maladie et maternité du régime
général et relèvent, en cas de maladie ou d'accident survenu par le fait ou à
l'occasion du service, du livre IV du code de la sécurité sociale, moyennant le
versement pour chaque volontaire de cotisations forfaitaires à la charge de
l'organisme d'accueil. Dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité
territoriale de Mayotte, cette protection est assurée dans les conditions
prévues par la réglementation applicable localement.
« Le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-1 est maintenu au profit du
volontaire en cas de congé de maladie ou de maternité ou d'incapacité
temporaire liée à un accident imputable au service.
« Lorsque les organismes d'accueil sont des associations agréées dans les
domaines visés aux articles L. 121-2 à L. 121-4, l'Etat passe des conventions
pour assurer, pour chaque volontaire du service national, la couverture sociale
maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail, maladie
professionnelle et vieillesse.
«
Art. L. 122-4
. - Des concours spécifiques d'accès à certains corps et
cadres d'emplois de la fonction publique peuvent être ouverts aux volontaires
ayant accompli un volontariat d'au moins neuf mois, lorsque par sa nature ce
volontariat prépare aux emplois auxquels destinent ces corps ou cadres
d'emplois.
«
Art. L. 122-5
. - La durée du volontariat, si elle atteint ou dépasse
neuf mois, est prise en compte pour le calcul de la retraite.
« Dans la fonction publique, il est compté pour sa durée effective dans le
calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la
retraite.
«
Art. L. 122-6
. - Pour l'accès à un emploi de l'Etat, des
collectivités territoriales, des établissements publics et des entreprises
publiques dont le personnel est soumis à un statut réglementaire, la limite
d'âge est reculée d'un temps égal à celui effectivement passé dans un
volontariat.
«
Art. L. 122-6-1
. - Les qualifications acquises au cours d'un
volontariat sont prises en compte dans les corps de volontaires de
sapeurs-pompiers lorsque le volontariat prépare à de tels emplois.
«
Art. L. 122-7
. - Outre le cas de force majeure, il peut être mis fin
au volontariat en cours d'accomplissement :
« - par accord entre les parties ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil ou à l'initiative du volontaire,
pendant le premier mois des volontariats ou à l'initiative de l'organisme
d'accueil pendant le premier mois qui suit la période de formation ;
« - à l'initiative du volontaire, avec un préavis d'un mois pour occuper un
emploi à temps plein ou de deux mois s'il dispose d'un motif légitime lié à des
raisons sociales ou familiales graves ;
« - à l'initiative de l'organisme d'accueil en cas de faute grave.
«
Art. L. 122-8
. - Les modalités d'application du présent titre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Chapitre III
« Dispositions diverses
«
Art. L. 123-1
. - Par dérogation aux dispositions de l'article L.
121-5 du présent titre, les jeunes femmes nées avant le 1er janvier 1985 et
celles qui sont rattachées aux mêmes années de recensement peuvent accomplir un
volontariat sans avoir participé au rendez-vous citoyen. »
Sur l'article 1er, la parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'étais
intervenu, à la fin de l'année dernière, dans le cadre de la discussion du
budget du ministère de l'intérieur, pour évoquer la situation de la brigade de
sapeurs-pompiers de Paris face à la réforme du service national.
J'attire aujourd'hui votre attention, monsieur le ministre, sur cette question
à laquelle tous les élus de Paris et de la petite couronne portent une grande
attention.
M. Bertrand Delanoë.
Je le confirme !
M. Jean Chérioux.
Ai-je besoin de rappeler que le corps des sapeurs-pompiers assure non
seulement la sécurité des dix millions de personnes qui vivent ou se déplacent
à Paris, dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, mais qu'il accomplit également des missions universellement
reconnues ?
La remarquable capacité opérationnelle de la brigade des sapeurs-pompiers de
Paris, son expérience, le dévouement de ses hommes, qui ont choisi de servir
les autres dans les moments de grande difficulté, méritent qu'on leur rende
hommage - je le fais aujourd'hui - et que les pouvoirs publics leur permettent
de continuer leur mission dans les années à venir en leur en donnant les moyens
de leur mission, notamment en termes de personnels.
La brigade des sapeurs-pompiers de Paris se trouve confrontée à deux problèmes
importants.
Tout d'abord, le nombre des interventions est en constante augmentation. Si
l'on se reporte quelques années en arrière, on constate qu'en 1968, pour un
effectif de 5 549 personnes, le nombre des interventions s'est élevé à 50 000.
En revanche, en 1996, les 6 851 militaires de la brigade ont dû effectuer 376
435 interventions, soit plus de 1 000 par jour.
Ainsi que l'a indiqué M. Serge Vinçon, dont je souligne le remarquable
travail, ce sont quelque 2 000 à 3 000 volontaires qui pourraient être affectés
aux unités militaires de secours, c'est-à-dire à la brigade des
sapeurs-pompiers de Paris et au corps des marins-pompiers de Marseille.
Le réforme du service national a des conséquences immédiates non seulement sur
les effectifs eux-mêmes, mais aussi sur le coût de fonctionnement de la brigade
des sapeurs-pompiers.
Si, auparavant, le personnel était constitué pour 20 % d'appelés, soit 1 200
hommes, la restructuration des forces armées devrait entraîner une nouvelle
méthode de recrutement puisqu'il s'agira, pour la brigade, d'obtenir leur
remplacement par - si possible ! - deux tiers d'engagés volontaires et un tiers
de volontaires dans le volet « défense, sécurité et prévention ».
La première phase de recrutement interviendra cette année, afin d'étaler la
répercussion financière sur plusieurs années.
Il en est de même pour ce que l'on appelle le « repyramidage », c'est-à-dire
la transformation des postes d'appelés de haut niveau en postes d'officiers et
de sous-officiers, et pour l'augmentation du taux de gradés, qui est
actuellement de 35 %, soit un seuil très inférieur au taux moyen de l'armée de
terre.
Par ailleurs, la solde forfaitaire versée aux militaires du rang sous contrat
pendant la durée légale de dix mois de service national sera remplacée par la
solde spéciale progressive attribuée aux caporaux et aux sapeurs servant
au-delà de la durée légale, d'un coût largement supérieur. Aussi les dépenses
vont-elles être nettement augmentées. Je pense par conséquent que c'est à
l'Etat qu'il appartient d'assurer le surcoût budgétaire de la restructuration
des forces armées.
C'est aussi l'Etat qui doit donner à la brigade des sapeurs-pompiers les
moyens nécessaires pour qu'elle puisse faire face dans l'urgence, comme elle
l'a d'ailleurs toujours fait, aux catastrophes et aux détresses d'une grande
ville telle que l'agglomération parisienne.
Il y va de la sécurité de la capitale, de sa petite couronne, de ses habitants
et de tous ceux qui y travaillent.
(Applaudissement sur les travées du RPR. - M. Delanoë applaudit
également.)
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers
collègues, permettez-moi d'intervenir sur l'article 1er pour dire quelques mots
sur ce que le présent texte qualifie de « rendez-vous citoyen ».
Monsieur le ministre, dans votre réponse à la fin de la discussion générale,
vous avez particulièrement insisté sur la réaction des jeunes par rapport au
service national tel que nous le connaissons aujourd'hui.
Nous sommes passés, pour la plupart d'entre nous, par cette étape. Nous avons
effectué notre service national, nous savons ce qu'il nous a apporté et je ne
pense que nous ayons eu à en souffrir, bien au contraire.
Il est vrai que, si l'on nous avait interrogés à l'époque pour savoir si nous
étions enchantés, enthousiasmés, si nous adhérions spontanément à l'idée
d'effectuer notre service national, notre réponse aurait sans doute été de la
même nature que celle des jeunes qui ont été interrogés au cours de ces
derniers mois : nous aurions eu un sentiment d'inutilité
a priori,
nous
nous serions interrogés sur le rôle effectif que l'on remplit au profit de la
nation dans le cadre du service national.
Malgré tout, avec le recul du temps et forts de leur expérience, les jeunes
qui, spontanément, n'auraient pas souhaité effectuer ce service reconnaissent
qu'il joue un rôle essentiel : non seulement ils ont découvert la notion de
citoyenneté, mais ils ont été préparés à jouer, le cas échéant, un rôle en cas
de conflit.
Bien sûr, vous l'avez dit, les temps ont changé, et il faut savoir s'adapter à
son époque. L'environnement international n'est plus le même, le risque de
conflit mondial ne serait pas de même nature, et les moyens à mettre en oeuvre
seraient tout à fait différents par rapport à ceux qui ont été nécessaires lors
des conflits précédents.
Sans doute êtes-vous convaincu, monsieur le ministre, avec un certain nombre
de parlementaires, que la professionnalisation de l'armée et le renforcement
des moyens mis à sa disposition constituent une des meilleures voies pour
préparer nos jeunes à jouer un rôle en matière de défense du territoire
national - aux côtés, sans doute, des autres pays d'Europe - pour faire face à
un conflit éventuel.
Mais il faut aussi faire en sorte que nos jeunes aient le sentiment de servir
utilement la nation grâce, notamment, au service volontaire civil.
J'observe cependant, pour le déplorer, que la formation militaire est
abandonnée, malgré la mise en place du rendez-vous citoyen. A cet égard, je ne
partage cependant pas la position de nos collègues socialistes et je vous
rejoins, monsieur le ministre, pour souligner l'utilité de ce rendez-vous.
Comme M. le rapporteur, nous pouvons nous poser la question de savoir si sa
durée sera de cinq jours ou de moins de cinq jours. Certains membres de la
commission n'ont-ils pas envisagé une durée de cinq jours « au plus » ? Et je
crois que M. Philippe de Gaulle a évoqué, de son côté, la possibilité d'un seul
jour. Et nous connaissons déjà, aujourd'hui, les « trois jours » !
Quoi qu'il en soit, s'il s'agit d'un simple rendez-vous, faisons en sorte que
celui-ci soit le plus court possible. Il coûtera moins cher à la nation, et
vous obtiendrez quand même le résultat que vous recherchez.
Toutefois, je le répète, mon intention n'est pas de critiquer le rendez-vous
citoyen, même si j'éprouve un sentiment d'inquiétude devant l'abandon de toute
formation militaire. Je ne suis pas encore convaincu que cet abandon soit un
service que nous rendons à la France !
M. Emmanuel Hamel.
Certainement pas !
M. Alain Vasselle.
Prévoir une formation sur des périodes qui s'apparenteraient un peu à ce qui
se fait pour les réservistes permettrait à la fois de répondre à l'objection
que vous avez formulée, monsieur le ministre, en ne perturbant pas la vie
scolaire ou universitaire - il s'agirait de périodes de cinq jours étalées sur
une durée à définir - tout en assurant une formation militaire de nature à
préparer nos jeunes à jouer demain un rôle si nécessaire, dans des conditions
que nous ne pouvons certes pas imaginer aujourd'hui.
Par ailleurs, le service militaire permettrait d'insuffler à nos jeunes
l'esprit de défense. Certes, le rendez-vous citoyen le fera aussi, mais la
durée plus longue du service avait pour effet de l'ancrer davantage chez les
jeunes concernés.
M. le président.
Je vous demande de conclure, monsieur Vasselle !
M. Alain Vasselle.
Je conclurai, monsieur le président, en citant un exemple que j'ai vécu, comme
sans doute certains de nos collègues : je connais des jeunes, monsieur le
ministre, qui étaient à la limite de la délinquance mais qui, grâce au service
militaire, ont retrouvé leur équilibre et se sont réinsérés dans le tissu
social de la nation. Ce ne sont certainement pas les cinq jours du rendez-vous
citoyen qui suffiront à les motiver pour faire acte de volontariat ! Que
deviendront ces jeunes ?
Enfin - et ce sera ma dernière question - que prévoit le projet de loi pour
que nous puissions continuer à faire profiter les jeunes des dispositifs que
leur apportait le service national pour favoriser leur réinsertion ? Par
ailleurs, quelles dispositions prévoit-il pour assurer que l'ensemble de notre
pays sera prêt à jouer son rôle de défense en cas de conflit ? Enfin, la
professionnalisation sera-t-elle suffisante en matière de dissuasion ?
Telles sont les quelques réflexions que m'a inspirées cet article. J'avais
prévu de déposer quelques amendements, mais j'attends les réponses qui me
seront apportées pour prendre position.
M. Emmanuel Hamel.
Très belle intervention !
M. le président.
Par amendement n° 81, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon et les membres
du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer l'article 1er.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Après le débat intéressant que nous avons entamé hier, il s'agit de prendre
nos responsabilités vis-à-vis de l'existence même du rendez-vous citoyen.
Monsieur le ministre, vos convictions sont respectables, et la passion qui
vous anime pour les défendre est tout aussi respectable. Cependant, au nom de
valeurs communes qui, vous l'avez vous-même reconnu, sont consensuelles, je
vous demande d'éviter de considérer qu'il y aurait dans cette assemblée ceux
qui défendent bien un certain esprit de défense, un certain attachement à notre
sécurité collective, et ceux qui les défendent mal. C'est là un jugement un peu
trop rapide !
En ce qui concerne le rendez-vous citoyen, monsieur le ministre, vous ne nous
avez pas convaincus. Je crains qu'à partir de valeurs, de propos et de
considérations philosophiques tout à fait estimables et consensuelles, l'on ne
dévoie une bonne idée.
Tout d'abord, le rendez-vous citoyen n'a plus de finalité militaire, et la
nouvelle donne que vous proposez dans votre projet de loi ne me paraît pas le
bon moyen de faire vivre l'esprit de défense.
Ensuite, vous allez poser beaucoup de problèmes à nos forces armées, notamment
en termes d'encadrement. Elles devront en effet supporter le poids d'un
rendez-vous citoyen qui n'aura quasiment plus de finalité militaire.
Par ailleurs, dans la période de restrictions budgétaires qui s'imposent à
nous, ainsi qu'à vous, si je peux me permettre, monsieur le ministre - mais je
ne veux pas faire de démagogie sur ce sujet -, compte tenu, notamment, de ce
qu'est le budget de la défense, maintenant, nous ne pouvons pas nous permettre
certaines fantaisies.
Enfin, à propos du coût de ce service national tel que vous nous le proposez,
je constate que M. Vinçon, à la page 184 de son rapport, fait état, reprenant
votre propre évaluation, de 3,1 milliards de francs. Certains avancent, pour ce
service national nouvelle formule, un coût compris entre 3 milliards et 4
milliards de francs.
A l'heure où nous parlons, notamment pour notre industrie d'armement, pour les
emplois, pour l'aménagement du territoire et pour les besoins d'équipement de
nos armées, et compte tenu des menaces qui pèsent sur le titre V du budget de
la défense, il serait beaucoup plus sage aujourd'hui que notre assemblée
supprime ce rendez-vous citoyen en vous demandant, monsieur le ministre,
d'affecter les sommes ainsi récupérées sur ce rendez-vous inutile directement
au titre V de votre budget, qui en a bien besoin.
(Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable.
L'article 1er du projet de loi a pour objet de créer le livre premier du code
du service national, c'est-à-dire de mettre en forme juridique les nouvelles
modalités d'accomplissement du service national : recensement, rendez-vous
citoyen obligatoire, complété, le cas échéant, par un volontariat.
Or la commission soutient ce projet de réforme du service national. Elle ne
peut donc souscrire à la suppression d'un article aussi fondamental.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Défavorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 81, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 9, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1-A du code du
service national :
«
Art. L. 111-1-A
. - Le service national contribue à former l'esprit de
défense des citoyens, qui concourent à la défense du pays ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a jugé peu opportun d'inscrire dans la loi le
principe d'une obligation de concourir à la défense du pays qui s'imposerait à
chaque citoyen, alors même que la France fait le choix de l'armée
professionnelle.
La commission a jugé préférable de souligner, à travers cet article
introductif, que le nouveau service national contribue à former l'esprit de
défense.
Cette rédaction est en cohérence avec la conception qu'a la commission du
rendez-vous citoyen, comme nous le verrons à l'occasion des articles qui lui
sont consacrés.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 10, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1 du code du
service national.
«
Art. L. 111-1
. - Le service national est universel. Il comprend :
« - une partie obligatoire : le recensement et le rendez-vous citoyen, qui
concerne tous les Français âgés de seize à vingt-cinq ans ;
« - une partie facultative : le volontariat, qui peut être accomplie entre
dix-huit et trente ans. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission a souhaité que l'article L. 111-1 du code du
service national se borne à présenter de manière très générale les principes de
base du nouveau service national.
En conséquence, la phrase relative au suivi des dossiers des jeunes par
l'administration chargée du service national ne figure plus dans la nouvelle
rédaction proposée pour cet article, la commission ayant jugé que cette
disposition pouvait faire l'objet d'un article spécifique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 11, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-1-1 du code du
service national :
«
Art. L. 111-1-1
. - Les dispositions du livre II du code du service
national pourront être remises en vigueur si la défense de la nation le
justifie. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de substituer à la notion,
juridiquement incertaine, d'« appel sous les drapeaux » un renvoi plus
explicite au livre II du code du service national, c'est-à-dire aux
dispositions actuellement en vigueur qui s'appliqueront jusqu'à la fin de la
période de transition et qui pourront être remises en vigueur en cas
d'apparition d'une menace justifiant le recours à la conscription.
Notons que l'article L. 111-1-1 du code du service national pose le principe
de la réversibilité de la suppression de la conscription. Ce principe constitue
la meilleure assurance contre un changement préoccupant de la situation
internationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 11.
M. André Rouvière.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Rouvière.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste est opposé à cet amendement, comme il l'était aux deux
précédents.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 12, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
111-1-2 du code du service national :
« Le présent livre s'applique : »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 13, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-2 du code du service
national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer l'article L. 111-2 du code du
service national, qui propose une définition générale du rendez-vous
citoyen.
En effet, pour une plus grande clarté dans la présentation du projet de loi,
la commission a préféré reporter les dispositions de cet article introductif au
début du chapitre consacré précisément au rendez-vous citoyen.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 14, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-3 du code du service
national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer le texte proposé pour
l'article L. 111-3 du code du service national, qui définit les principes
généraux relatifs au volontariat.
Pour les mêmes raisons qu'à propos de l'article L. 111-2, la commission a jugé
préférable de reporter cet article introductif au début du titre II, qui est
consacré au volontariat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 15, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-4 du code du
service national :
«
Art. L. 111-4.
- Les Français ayant simultanément la nationalité d'un
autre Etat et résidant habituellement sur le territoire français sont soumis
aux obligations définies par le présent code.
« Les Français ayant simultanément la nationalité d'un autre Etat et ne
résidant pas habituellement sur le territoire français peuvent, s'ils le
souhaitent, participer au rendez-vous citoyen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour
l'article L. 111-4 tendant à ne soumettre à l'obligation du service national
que les binationaux résidant en France, ce qui est conforme aux conventions
bilatérales relatives au service national des doubles-nationaux ainsi qu'à la
convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963 à laquelle la France est
partie.
Le second alinéa du texte proposé pour l'article L. 111-4 vise à permettre aux
binationaux qui ne résideraient pas en France de participer au rendez-vous
citoyen s'ils le souhaitent.
La commission a jugé cette rédaction conforme aux principes des conventions
souscrites par la France et adaptée aux problèmes pratiques qui caractérisent
la situation des doubles-nationaux.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 16, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-5 du code du
service national :
«
Art. L. 111-5. -
Le service national fait l'objet d'une information
dans les établissements d'enseignement, notamment à travers les programmes
d'histoire et d'instruction civique. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement élargit la rédaction retenue par l'Assemblée
nationale pour l'article L. 111-5 du code du service national. Cette rédaction,
en effet, ne vise que la préparation des obligations du service national dans
les établissements d'enseignement scolaire, c'est-à-dire qu'elle exclut le
volontariat.
La commission a jugé que la préparation des jeunes au service national devait,
certes, se faire dès la scolarité, mais que cette préparation devait concerner
tant le recensement et le rendez-vous citoyen que le volontariat.
Enfin, conformément aux conclusions retenues dans le cadre du rapport que
notre commission a consacré, en mai 1996, à l'avenir du service national, le
présent amendement porte explicitement sur l'information des jeunes sur le
service national à travers les programmes d'histoire et d'instruction
civique.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 17, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 111-5, un article
additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 111-6. -
La constitution et le suivi des dossiers des
personnes recensées sont assurés par le ministère chargé des armées dans des
conditions précisées par décret.
« Le suivi des dossiers des volontaires ne relevant pas du ministère chargé
des armées est effectué par les ministères compétents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 17 tend à faire un article spécifique du code
du service national d'une disposition qui figure, selon le texte transmis par
l'Assemblée nationale, dans un article introductif.
La commission a jugé préférable de renvoyer à un décret pour définir dans
quelles conditions seront suivis les dossiers des personnes recensées.
Notons néanmoins que le but du suivi de ces dossiers est la préparation du
rendez-vous citoyen. Ce suivi ne pourrait pas s'imposer, par conséquent,
au-delà de l'âge de vingt-cinq ans. Le renvoi à un décret autorise néanmoins,
pour certaines personnes, un suivi plus étendu dans le temps, par exemple pour
les spécialités susceptibles d'avoir une importance en temps de crise.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
M. André Rouvière.
Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 18, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
112-2 du code du service national :
« L'Assemblée nationale et le Sénat désignent chacun deux titulaires et deux
suppléants pour siéger au Haut Conseil du service national. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tend à préciser les conditions de la
participation des parlementaires au Haut Conseil du service national.
Pour des raisons de clarté, la commission a choisi de faire explicitement
référence à chacune des deux assemblées, de préférence aux termes, moins
précis, de « deux parlementaires de chaque assemblée ».
Par ailleurs, cet amendement prévoit explicitement la participation de
suppléants au Haut Conseil du service national.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Nous ne sommes pas hostiles au fait d'accroître la représentation
parlementaire, notamment en prévoyant des suppléants. Cependant, comme ce
dispositif s'inscrit dans la logique d'un projet de loi que nous contestons,
sans aller jusqu'à voter contre cet amendement, nous nous abstiendrons.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 84, le Gouvernement propose, à la fin du texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 113-1 du code du service national, de supprimer
les mots : « en vue de l'accomplissement du service national ».
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le recensement fait partie du service national ;
il ne peut donc être effectué « en vue de son accomplissement ». C'est la
raison pour laquelle le Gouvernement souhaite la suppression des mots : « en
vue de l'accomplissement du service national ».
Il s'agit donc d'un amendement de cohérence.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, accepté par la commission.
M. Jean-Luc Bécart.
Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
M. Bertrand Delanoë.
Le groupe socialiste ne prend pas part au vote : c'est de la coordination.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 19, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin de
la première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-2
du code du service national, de remplacer les mots : « lorsqu'ils résident à
l'étranger. » par les mots : « dont ils dépendent. ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 20, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi la seconde phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
113-2 du code du service national : « Le maire, le consul ou le chef de la
circonscription administrative leur remet une attestation de recensement ».
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 85, présenté par le
Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 20, à
remplacer les mots : « le consul » par les mots : « l'autorité consulaire ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à prévoir, dans le cadre du recensement,
l'intervention, dans certains territoires d'outre-mer, du chef de la
circonscription administrative habilité, comme les maires et les consuls, à
délivrer le document attestant que le recensement a été effectué.
A cet égard, le présent amendement a également pour objet de substituer les
termes : « attestation de recensement » à ceux de « certificat de recensement
», afin d'éviter toute confusion avec le certificat d'accomplissement du
volontariat intégré au projet de loi par l'Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour donner l'avis du Gouvernement sur
l'amendement n° 20 et pour défendre le sous-amendement n° 85.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
20, mais à la condition - c'est l'objet du sous-amendement n° 85 - d'une simple
rectification. En effet, dans certains pays, le rôle de consul est assuré par
un autre représentant de l'Etat, tel l'ambassadeur. C'est la raison pour
laquelle nous demandons de substituer au mot : « consul » les mots : « autorité
consulaire ».
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 85 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 85, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 20, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 21, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-3 du
code du service national, de remplacer les mots : « à l'obligation du
recensement » par les mots : « à l'obligation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 21, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 22, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-4 du code du service
national, de remplacer les mots : « son certificat de recensement » par les
mots : « son attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit, là encore, d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 23, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin du
premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-5 du
code du service national, de remplacer les mots : « certificat de recensement »
par les mots : « attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit encore d'un amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 24, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, à la fin du
troisième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-5 du
code du service national, de remplacer les mots : « le certificat de
recensement » par les mots : « l'attestation de recensement ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit toujours du même amendement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 25, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le début du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 113-7 du
code du service national :
« Jusqu'à l'accomplissement du rendez-vous citoyen, les Français... ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à préciser que l'obligation de faire
savoir à l'administration chargée du service national tout changement de
coordonnées ou de situation personnelle ne s'impose que jusqu'à
l'accomplissement du rendez-vous citoyen. En effet, il est inutile de faire
peser sur la direction centrale du service national une charge administrative
qui n'a plus d'objet une fois supprimé le service national dans ses modalités
actuelles.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne de demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 26, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour
l'article L. 114-1 du code du service national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement tend à supprimer du texte proposé pour
l'article L. 114-1 une disposition relative à la préparation du rendez-vous
citoyen dans les programmes d'histoire et d'instruction civique, qui fait
l'objet d'un article spécifique que notre commission a amendé pour tenir compte
précisément de la formulation retenue par l'Assemblée nationale à l'article L.
114-1.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 27 rectifié, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi le texte proposé par l'article 1er pour l'article L. 114-2 du
code du service national :
«
Art. L. 114-2.
- Le rendez-vous citoyen a pour finalités
l'approfondissement de la connaissance des droits et des devoirs découlant de
l'appartenance à la communauté nationale, ainsi que le maintien du lien entre
l'armée et la nation et le renforcement de l'esprit de défense.
« Il permet :
« - de soumettre tous les appelés à un bilan de santé et leur donner une
information personnalisée et confidentielle dans ce domaine,
« - de dresser avec eux un bilan de leur situation personnelle, notamment
scolaire, universitaire et professionnelle,
« - de participer à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi et à
leur orientation,
« - de rappeler le fonctionnement des institutions de la République et de
l'Union européenne, par la rencontre avec leurs représentants,
« - de présenter les enjeux de la défense, afin de renforcer l'esprit de
défense et le lien entre l'armée et la nation,
« - de présenter les différentes formes de volontariat, ainsi que les
possibilités d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve.
»
Cet amendement est assorti de deux sous-amendements.
Le premier, n° 101, présenté par le Gouvernement, tend à supprimer le
cinquième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié pour
l'article L. 114-2 du code du service national.
Le second, n° 100 rectifié, présenté par M. About, vise dans le dernier alinéa
du texte proposé par l'amendement n° 27 rectifié pour l'article L. 114-2 du
code du service national, après les mots : « formes de volontariat », à insérer
les mots : « y compris celui de l'Union européenne, ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 27
rectifié.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement est important, puisqu'il prévoit une nouvelle
rédaction pour l'article L. 114-2 relatif au contenu du rendez-vous citoyen.
La rédaction proposée par notre commission tend à élargir l'objet du
rendez-vous citoyen à l'information des jeunes sur les possibilités
d'engagement dans les forces armées et dans les forces de réserve, tout en
confirmant que le rendez-vous citoyen vise le maintien du lien entre l'armée et
la nation ainsi que le renforcement de l'esprit de défense.
La commission a retenu le principe de la rencontre entre les jeunes et des
représentants de la République et de l'Union européenne, de préférence à la
rencontre avec « les représentants d'institutions, d'administrations de la
République et les acteurs de la vie politique, économique et sociale » proposée
par l'Assemblée nationale.
Enfin, la commission a souhaité étendre explicitement, dès cet article,
l'objet du rendez-vous citoyen à « l'évaluation individuelle des jeunes, à leur
suivi et à leur orientation », afin de tenir compte, dans la définition du
rendez-vous citoyen, des projets relatifs à l'aide au jeunes en difficulté qui
nous ont été exposés par M. Xavier Emmanuelli.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 101 et
donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement n'est absolument pas opposé à
l'adoption de l'amendement n° 27 rectifié.
Toutefois, il souhaite l'adoption du sous-amendement n° 101, qui vise à
supprimer le cinquième alinéa de cet amendement qui concerne la participation
du rendez-vous citoyen « à l'évaluation individuelle des jeunes, à leur suivi
et à leur évaluation ». Nous ne sommes nullement opposés à cette proposition,
néanmoins, dans la mesure où elle figure dans l'article suivant, cette mention
nous paraît inutile dans l'amendement n° 27 rectifié.
M. le président.
La parole est à M. About, pour défendre le sous-amendement n° 100 rectifié.
M. Nicolas About.
Ce sous-amendement tend simplement à préciser qu'il existe aussi un service
volontaire européen qui sera proposé en Europe à 180 000 jeunes à partir de
1998.
Il me paraît intéressant que le rendez-vous citoyen soit l'occasion
d'examiner, à l'intérieur des différentes formes de volontariat, celui qui est
proposé par l'Union européenne.
C'est le sens de ce sous-amendement, dont l'adoption témoignerait de notre
intérêt pour l'Europe.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 101 et 100
rectifié ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Sur le sous-amendement n° 101, j'ai le regret de dire à M. le
ministre que la commission a émis un avis défavorable. En effet, cette dernière
a tenu à inscrire explicitement dans l'article relatif à l'objet du rendez-vous
citoyen les développements de celui-ci en faveur des jeunes en difficulté, en
contrepartie de la supression de deux articles du futur code du service
national relatifs l'un au médiateur-citoyen, l'autre au rendez-vous
spécifiquement destiné aux jeunes les plus vulnérables. Il est donc
particulièrement important de maintenir la disposition que vise à supprimer ce
sous-amendement.
S'agissant du sous-amendement n° 100 rectifié, tout en jugeant que, lors du
rendez-vous citoyen, toutes les formes de volontariat, et donc nécessairement
le volontariat européen, seront présentées aux futurs volontaires, la
commission a donné un avis favorable à la précision présentée par notre
collègue M. About.
Je me demande toutefois si l'expression « volontariat européen » ne serait pas
plus opportune que celle de « volontariat de l'Union européenne » retenue par
le sous-amendement. Je souhaiterais, sur ce point de détail, solliciter l'avis
de M. le ministre.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 100 rectifié ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Tout d'abord, je souhaite que le Sénat étudie
attentivement le sous-amendement du Gouvernement, car je ne partage pas
l'analyse que vient d'en faire M. le rapporteur. Il serait extrêmement
important que, dans un article, soient exactement précisés l'évaluation et le
suivi des jeunes, qui, souvent, sont en difficulté ou marginalisés.
Je me permets d'insister pour que je souhaite que le Sénat vote le
sous-amendement du Gouvernement.
Pour ce qui est du sous-amendement n° 100 rectifié, monsieur About, il pose de
vrais problèmes même s'il est vrai que l'Europe fait partie de notre vie
quotidienne et que la Commission européenne a lancé un type de volontariat
européen.
M. About, avec ce sous-amendement, pose deux problèmes, qu'il veut résoudre
par un seul mot ! Voilà qui me semble bien difficile et je vais m'y opposer.
Premier point : les volontariats européens proposés par la Commission et qui
sont de la responsabilité de Mme Cresson sont spécifiques. Que, demain, entre
la direction du service national et la Commission, une convention soit passée
pour inscrire ces volontariats, ce qui est possible, et ces volontariats
s'inscriront dans le volet « coopération internationale ».
Je rappelle que les volontariats relèvent de trois domaines :
sécurité-défense, cohésion sociale et solidarité, coopération internationale et
aide humanitaire. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas inscrire ces
volontariats de la manière dont M. About le souhaite.
Second point : si le sous-amendement veut laisser entendre qu'il existera des
volontaires dans le cadre de l'Europe et qu'ils pourront donc aller dans les
pays assurer le rayonnement de la France, je répète que l'international inclut
l'Europe.
Si l'on veut véritablement insister sur la dimension européenne, nous
pourrions préciser « coopération européenne et internationale », mais ce serait
superfétatoire.
Telles sont les raisons pour lesquelles je souhaite que ce sous-amendement
soit retiré.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Je demande la
parole.
M. le président.
La parole est à M. de Villepin.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Je demande au Sénat
de bien vouloir voter en l'état l'amendement n° 27 rectifié présenté par M.
Vinçon, au nom de la commission, non pas du tout que je veuille, monsieur le
ministre, m'opposer à votre position, mais parce que je souhaite que les choses
soient claires.
L'amendement présenté par M. Vinçon prévoit la participation à l'évaluation
individuelle des jeunes, à leur suivi et à leur orientation. Nous sommes au
coeur de ce que souhaite la commission, à savoir permettre et autoriser les
expérimentations.
Vous nous connaissez suffisamment, monsieur le ministre, pour savoir que nous
ne voulons pas bloquer votre position. Nous souhaitons simplement qu'une
discussion s'engage au cours de la navette sur cette mesure, qui donnera lieu à
une deuxième lecture.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de bien vouloir adopter en l'état
l'amendement présenté par M. le rapporteur.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?....
Je mets aux voix le sous-amendement n° 101, repoussé par la commission.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 100 rectifié.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Je partage les souhaits de M. About.
Monsieur le ministre, il ne faut pas considérer que la réalité politique
européenne se dilue dans l'international. Il me semble en effet que nous avons
un autre rapport avec l'Europe qu'avec les autres pays du monde.
Malheureusement, la réponse de M. le ministre fournit une illustration du
contraire.
Cependant, le sous-amendement de M. About n'est pas en cohérence avec le reste
du texte ; c'est pourquoi, si je ne voterai pas contre, je ne pourrai pas le
soutenir autant que je le voudrais ; je m'abstiendrai donc.
M. le président.
Monsieur About, maintenez-vous le sous-amendement n° 100 rectifié ?
M. Nicolas About.
Je regrette que M. Delanoë s'abstienne parce que je crois en cet amendement.
Mais je serai peut-être déçu tout à l'heure !
Nous voulons montrer aux jeunes Français tout ce qui est à leur disposition
pour servir leur pays : à travers les différentes formes de volontariat et à
travers l'Europe, car c'est aussi une façon de servir la France. Les deux ne
sont pas incompatibles, ou alors je ne sais pas pourquoi nous construisons
l'Europe et il vaudrait mieux faire marche arrière !
M. Emmanuel Hamel.
Pour la construire mieux !
M. Nicolas About.
Nous finançons les stages de nombreux jeunes aux Etats-Unis où ils exportent
leur savoir-faire et leurs connaissances, ce qui est du gâchis, et l'on ne
prendrait pas en compte un volontariat au niveau européen ? Ce paradoxe me
serait insupportable. C'est pourquoi je maintiens mon sous-amendement.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur About, je ne comprends pas très bien
l'utilité de la précision que vous souhaitez apporter. L'amendement de la
commission stipule : « Il permet... de présenter les différentes formes de
volontariat,... ». Vous voulez ajouter : « ... y compris celui de l'Union
européenne,... ».
Pourquoi le spécifier ? Il me paraît évident que la dimension européenne est
prise en compte ; or vous donnez l'impression que l'on est obligé de le
spécifier.
Vous posez donc plus de problèmes que vous n'en résolvez avec ce
sous-amendement. On ne sait pas si ce sont les formes de volontariat de la
Commission ou s'il s'agit de volontariats, instaurés dans le cadre
traditionnel, qui s'exerceront dans des pays européens.
M. Daniel Hoeffel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel.
Le sous-amendement de M. About ne rompt en rien la logique de l'amendement de
la commission. Il s'inscrit dans l'actualité la plus immédiate. Voilà pourquoi,
et sans que cela puisse être considéré comme une entrave à la politique
préconisée par le ministre de la défense nationale, je suis favorable à ce
sous-amendement.
M. Emmanuel Hamel.
Grand appui !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 100 rectifié, accepté par la commission
et repoussé par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 rectifié, maintenant
que son sous-amendement a été rejeté ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 27 rectifié, pour lequel le
Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion
commune.
Par amendement n° 28, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-2-1 du code du
service national.
Par amendement n° 87, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par
l'article 1er pour l'article L. 114-2-1 du code du service national, de
remplacer les mots : « à des médiateurs-citoyens qui participent » par les mots
: « à des personnes spécialement habilitées pour participer ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 28.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement de conséquence vise à supprimer le texte
proposé pour l'article L. 114-2-1 du code du service national relatif à la
participation des médiateurs-citoyens au rendez-vous citoyen.
M. le président.
La parole est M. le ministre, pour défendre l'amendement n° 87 et pour donner
l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 28.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n°
28, qui est un texte de cohérence. S'il était adopté, l'amendement n° 87
deviendrait bien évidemment sans objet.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence, l'amendement n° 87 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 29, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter
in fine
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-3 du
code du service national par les mots : « au plus ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à compléter le texte proposé pour
l'article L. 114-3 du code du service national relatif à la durée du
rendez-vous citoyen afin de permettre une éventuelle réduction de celle-ci si
l'expérience justifiait une telle évolution.
En effet, comme certains l'ont souligné, la durée de cinq jours retenue par le
projet de loi ne relève que d'une intuition, pour reprendre un terme employé à
plusieurs reprises. L'expérience pourrait démontrer que les sujets inscrits au
programme pourraient être traités en moins de cinq jours. Le présent amendement
a donc pour objet de ne pas exclure une réduction de la durée du rendez-vous
citoyen et, à tout le moins, de garantir que cette durée ne sera en aucun cas
supérieure à cinq jours.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
A l'Assemblée nationale, j'avais répondu à une
interpellation sur le même sujet : « ni plus, ni moins ». Je n'ai pas changé
d'avis. Le Sénat comprendra que, dans ces conditions, je ne sois pas favorable
à cet amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 29, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 30, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-5 du code du service
national, de supprimer le mot : « justifiée ».
La parole est à M. le rapporteur.
.M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement est purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 30, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 31 rectifié, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de
rédiger ainsi la fin du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
114-6 du code du service national : « ... dès la fin de leur détention, si
elles sont alors âgées de moins de vingt-cinq ans. Toutefois, après avis du
chef de l'établissement pénitentiaire sur leur comportement en détention, les
personnes qui seraient susceptibles de nuire au bon déroulement du rendez-vous
citoyen n'y sont pas convoquées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise, d'une part, à préciser que les personnes
détenues au moment où elles auraient dû participer au rendez-vous citoyen ne
sont convoquées à celui-ci à la fin de leur détention que si elles sont alors
âgées de moins de vingt-cinq ans.
Il a d'autre part pour objet d'instaurer la faculté de ne pas convoquer au
rendez-vous citoyen les anciens détenus susceptibles de poser un problème de
sécurité. Il s'agit là, nous semble-t-il, d'une précaution élémentaire, sur
laquelle il n'est pas nécessaire d'insister davantage.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une
discussion commune.
Par amendement n° 32, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-7 du code du
service national :
«
Art. L. 114-7. -
L'appel au rendez-vous citoyen des Français qui
résident effectivement à l'étranger entre dix-huit et vingt-cinq ans s'effectue
dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 88, présenté par le
Gouvernement, et tendant, au début du texte proposé par l'amendement n° 32, à
remplacer les mots : « L'appel au » par le mot : « Le ».
Par amendement n° 73, MM. de Cuttoli, d'Ornano et Mme Brisepierre proposent de
compléter
in fine
le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er
pour l'article L. 114-7 du code du service national par les dispositions
suivantes : « après avis du Conseil supérieur des Français de l'étranger ou de
son bureau permanent dans l'intervalle des sessions dudit conseil. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat
les modalités d'accomplissement du rendez-vous citoyen par les Français
résidant à l'étranger.
En effet, la participation au rendez-vous citoyen en métropole de nos jeunes
compatriotes établis à l'étranger pose d'importants problèmes financiers,
humains et pratiques. En revanche, il pourrait être envisagé de les soumettre
au rendez-vous citoyen dans des conditions adaptées aux spécificités de
certains pays ainsi qu'aux moyens de nos postes diplomatiques et
consulaires.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour défendre le sous-amendement n° 88.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ce sous-amendement purement formel s'explique par
son texte même. C'est le rendez-vous citoyen dans son ensemble qui fera l'objet
de conditions d'exécution particulières. La commission ne peut qu'être
favorable à la suggestion que je lui présente.
M. le président.
La parole est à M. de Cuttoli, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Charles de Cuttoli.
Par cet amendement, nous proposons que le Conseil supérieur des Français de
l'étranger soit consulté sur le projet de décret.
Un décret de 1973 prévoit déjà la consultation de l'assemblée représentative
des Français de l'étranger en matière de service national des plurinationaux.
Il est bon, compte tenu de la complexité des problèmes que posera le nouveau
texte, de prévoir la consultation de cette assemblée représentative dans tous
les cas.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 73 et sur le
sous-amendement n° 88 ?
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
La commission est
favorable à l'amendement n° 73 car elle a jugé opportun que le Conseil
supérieur des Français de l'étranger soit consulté sur les modalités précises
de participation des jeunes Français de l'étranger au rendez-vous citoyen.
Le Conseil supérieur des Français de l'étranger ne se réunissant en séance
plénière qu'une fois par an, la commission a également estimé opportun, comme
le précisera M. de Cuttoli tout à l'heure, que la loi confère au bureau
permanent du conseil les compétences consultatives qui lui sont reconnues dans
l'intervalle des sessions plénières.
M. le président.
Monsieur de Cuttoli, il conviendrait, me semble-t-il, de transformer
l'amendement n° 73 en un sous-amendement à l'amendement n° 32.
M. Charles de Cuttoli.
Absolument, monsieur le président.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. de
Cuttoli,d'Ornano et Mme Brisepierre, et tendant à compléter
in fine
l'amendement n° 32 par les mots : « après avis du Conseil supérieur des
Français de l'étranger ou de son bureau permanent dans l'intervalle des
sessions dudit conseil. »
Monsieur le rapporteur, je n'ai pas entendu l'avis de la commission sur le
sous-amendement n° 88.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Monsieur le président, je m'empresse avec enthousiasme
d'émettre un avis favorable sur ce sous-amendement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 32 et sur le
sous-amendement n° 73 rectifié ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 88, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 73 rectifié, accepté par la commission
et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 32, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 33, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de compléter
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-8 du code du service
national par une phrase ainsi rédigée : « A leur demande, ils sont convoqués au
rendez-vous citoyen à une date leur permettant de souscrire un volontariat dans
les six mois qui suivent leur dix-huitième anniversaire ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à compléter l'article L. 114-8 du code du
service national, qui pose le principe du choix par les jeunes de la session à
laquelle ils participeront, en permettant à ceux qui souhaiteraient effectuer
un volontariat dès l'âge de dix-huit ans de devancer l'appel au rendez-vous
citoyen et de demander à accomplir celui-ci le plus tôt possible.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, accepté par le Gouvernement.
M. Bertrand Delanoë.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 34, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-8-1 du code du
service national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 35, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-9 du code du service
national, après les mots : « ne se présente pas », d'insérer les mots : « , ou
se présente avec retard, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de prévoir le cas où un jeune se
présenterait avec retard à la session du rendez-vous citoyen à laquelle il est
convoqué sans que ce retard soit justifié par un motif légitime.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 36, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-14 du code du
service national :
«
Art. L. 114-14. -
Les appelés au service national doivent respecter,
pendant le rendez-vous citoyen, les règles de la vie collective des centres du
service national, définies par décret en Conseil d'Etat, et les règles de vie
propres à chaque centre, définies par un règlement intérieur.
« Sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 114-12 et des
sanctions pénales encourues en cas d'infraction, tout manquement à ces règles,
volontaire ou imputable à la négligence, entraîne des sanctions disciplinaires
définies par décret en Conseil d'Etat. Ces sanctions peuvent comporter
l'exclusion de la session du rendez-vous citoyen en cours et la convocation
d'office à une autre session dans un délai de six mois.
« Après deux exclusions, les dispositions de l'article L. 114-16 sont
appliquées. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
L'amendement n° 36 vise, d'une part, à étendre aux « règles
de vie propres à chaque centre, définies par un règlement intérieur », les «
règles de la vie collective des centres du service national », dont le respect
s'impose à tous les appelés.
Il a d'autre part pour objet d'insérer, dans l'article L. 114-14 du code du
service national, les dispositions de l'article L. 114-15 relatives aux
sanctions encourues en cas de manquement aux règles de la vie collective.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Je voterai contre cet amendement, que je juge quelque peu répressif. Nous ne
connaissons pas très bien les modalités du rendez-vous citoyen ; par ailleurs,
chaque centre aura des règles de vie propres. L'alourdissement des sanctions me
paraît assez maladroit alors que l'on essaie d'inciter les jeunes à se rendre à
ce rendez-vous citoyen.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 37, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-15 du code du service
national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de conséquence, monsieur le
président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 37, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 69, M. About propose, dans le premier alinéa du texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16 du code du service
national, de supprimer les mots : « , entre vingt et vingt-cinq ans, ».
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Cet amendement tend à ne pas limiter les conséquences du non-accomplissement
du rendez-vous citoyen à ceux qui ont entre vingt et vingt-cinq ans.
Il convient de mettre en place une sanction permanente pour tout jeune qui
souhaiterait ou serait contraint de se soustraire aux obligations du
rendez-vous citoyen, ou alors celui-ci n'aurait pas de sens.
Seule rencontre entre la nation, l'armée et la jeunesse, il importe que tous
les jeunes Français, filles et garçons, participent au rendez-vous citoyen et
se mêlent ainsi aux autres jeunes, afin de prendre conscience de certaines
réalités.
L'Etat doit pouvoir aussi déceler ceux qui sont susceptibles d'être sous
l'influence de groupuscules qui manipulent la jeunesse et qui tenteraient de
les empêcher, par tous les moyens, de se rendre à ce grand rendez-vous.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission s'est effectivement étonnée que les sanctions
du non-accomplissement du rendez-vous citoyen « tombent » à vingt-cinq ans et
que, passé cet âge, les contrevenants ne subissent plus aucune sanction.
L'amendement de notre collègue Nicolas About tend à supprimer cette limite
d'âge afin que les sanctions puissent s'appliquer à tout âge.
Projetons-nous dans l'avenir, imaginons le cas d'un quinquagénaire qui aurait
besoin de passer son permis de conduire, mais qui, faisant partie de ces
irréductibles, n'aurait pas participé au rendez-vous citoyen. Deux solutions
sont envisageables.
La première consiste à empêcher cette personne de passer son permis de
conduire.
M. Emmanuel Hamel.
Pourquoi pas ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Est-il normal, à l'âge de cinquante ans passé, de subir les
conséquences d'une erreur de jeunesse ?
L'autre solution consisterait à obliger ce quinquagénaire à participer au
rendez-vous citoyen alors qu'il a quelque trente ans de plus que les appelés.
Cette solution n'est-elle pas disproportionnée ?
C'est pourquoi, en n'étant pas
a priori
défavorable à l'idée d'aggraver
les sanctions opposables pour non-accomplissement du rendez-vous citoyen, la
commission a décider de solliciter l'avis du Gouvernement sur ce problème qui,
vous en conviendrez, mes chers collègues, est extrêmement complexe et
délicat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Pour être logique, la position défendue par M.
About n'en est pas moins en discordance avec la jurisprudence du Conseil
constitutionnel.
En effet, dans sa décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989, le Conseil
constitutionnel a appliqué le principe de proportionnalité, élevé en 1987 au
rang de principe constitutionnel, à toute sanction ayant le caractère d'une
punition. Les sanctions administratives sont donc concernées.
Le Gouvernement n'a pas voulu rendre définitive la sanction pour éviter
qu'elle ne se traduise par une interdiction qui serait jugée disproportionnée
par rapport à une faute commise par un jeune qui, par erreur ou négligence,
voire par oubli, n'aurait pas respecté les dispositions du code du service
national.
Cette faute ne peut juridiquement légitimer une répression aussi sévère à
l'égard d'une personne qui aura déjà subi les conséquences de son acte de vingt
à vingt-cinq ans.
Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement à la fois pour des
motifs de droit et pour des motifs d'opportunité.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 69.
M. Nicolas About.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. About.
M. Nicolas About.
Je maintiens mon amendement car les jeunes qui auront été écartés de ce
rendez-vous citoyen par la contrainte ou par l'intoxication de certains
groupuscules auxquels nous pensons tous, pour des raisons soit sectaires, soit
religieuses, n'auront en fin de compte qu'à attendre l'âge de vingt-cinq ans
pour voir réglé leur problème.
Dans ces conditions, nous n'arriverons pas à établir un lien avec tous ces
jeunes qui constituent l'avenir de la nation. Dès lors, le rendez-vous citoyen
n'aura aucun intérêt, puisqu'il ne permettra pas de rassembler ceux qui sont
les plus fragiles, alors que c'est sur ceux-là que doit porter l'effort, et non
pas sur nos propres enfants, qui,
a priori
, entreront facilement dans le
système national. Nous avons le devoir de rassembler les jeunes qui sont sous
contrôle. Si vous limitez l'appel à vingt-cinq ans, le dispositif du
rendez-vous n'aura aucun intérêt, et je le regrette, parce que j'y crois.
On ne veut pas condamner au-delà de vingt-cinq ans. Pourquoi ? Nombre de nos
jeunes sont bien condamnés à ne plus pouvoir se présenter à certains examens
d'entrée aux grandes écoles, par exemple, parce qu'ils sont, paraît-il, trop
vieux. Je ne vois pas pourquoi les interdictions qui sont opposables à ceux qui
ne remplissent pas leur devoir ne seraient pas comparables aux interdictions
que l'on met à l'entrée d'un certain nombre de grandes écoles qui, après tout,
devraient rester ouvertes à tous les citoyens français.
M. Alain Vasselle.
Ils attendront bien trente-cinq ans pour entrer au Sénat !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 69, repoussé par le Gouvernement et pour
lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 38, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, dans la
première phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16-1
du code du service national, après les mots : « au regard de l'obligation »,
d'ajouter les mots : « du rendez-vous citoyen ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 70, M. About propose, à la fin de la première phrase du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16-1 du code du service
national, de supprimer les mots : « jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. »
Il s'agit, me semble-t-il, d'un amendement de coordination.
Personne ne demande la parole ?...
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 89, le Gouvernement propose, à la fin de la seconde phrase
du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-16-1 du code du
service national, de remplacer les mots : « dans les conditions fixées à
l'article L. 114-8 » par les mots : « dans un délai de six mois à une date
qu'elle fixe. »
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Il s'agit d'un amendement technique.
Le texte du projet de loi distinguait deux cas.
Le premier est celui des jeunes n'ayant pu, pour un motif légitime, participer
au rendez-vous citoyen. L'article L. 114-11 prévoit qu'ils se verront proposer
de nouvelles dates de session, comme pour une première convocation.
Le second cas est celui des jeunes n'ayant pas répondu à une convocation sans
motif légitime. L'article L. 114-9 prévoit qu'ils seront tenus de participer à
une session dans les six mois qui suivent, à une date fixée par
l'administration.
L'Assemblée nationale a introduit en première lecture un troisième cas, celui
des jeunes qui demandent à régulariser leur situation. L'article L. 114-16-1
prévoit qu'ils se verront proposer de nouvelles dates de session au choix.
Le Gouvernement craint que cette disposition ne vide de son contenu l'article
L. 114-9 et qu'elle ne provoque un contournement du régime plus rigoureux de
convocation qu'il prévoit. En effet, il suffirait qu'un jeune en situation
volontairement irrégulière fasse une démarche de régularisation pour bénéficier
des mêmes dispositions que s'il avait eu un motif légitime.
C'est la raison pour laquelle je souhaite que le Sénat adopte cet
amendement.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La commission est favorable à cet amendement, mais elle
souhaiterait que les jeunes qui seront convoqués puissent avoir le choix entre
trois dates au cours des six mois à venir.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur le rapporteur, le choix entre trois
dates est bien prévu par le texte.
Aux jeunes qui n'auront pas répondu à une convocation tout en ayant un motif
légitime, une nouvelle session sera proposée en tant que première convocation.
Or, pour une première convocation, trois dates sont possibles.
En revanche, ceux qui n'auront pas répondu à une convocation sans motif
légitime devront participer à une session dans les six mois, à une date fixée
par l'administration.
Je crois avoir répondu à vos interrogations, monsieur le rapporteur.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Tout à fait !
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Les explications de M. le ministre nous ont totalement
convaincus.
M. le président.
Pesonne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 89, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 39, M. Vinçon, au nom de la commission propose, au début du
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-19 du code du service
national, d'ajouter les mots : « Sans préjudice d'éventuelles actions
récursoires, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de permettre d'éventuels recours
de l'Etat contre des membres du personnel d'encadrement des centres de service
national, en cas de faute personnelle.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du
Sénat.
M. le président.
« Actions récursoires », cela signifie « recours » ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Effectivement !
C'est une expression juridique.
M. François Trucy.
C'est pour faire vivre le vocabulaire !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, pour lequel le Gouvernement s'en remet à
la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 40, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-20 du code du
service national :
«
Art. L. 114-20
. - Les Français mentionnés à l'article L. 113-3 du
présent code qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française, ont
satisfait aux obligations du service national à l'égard de leur état d'origine,
ne sont pas soumis à l'obligation du rendez-vous citoyen.
« Les Français détenant la double nationalité avant l'âge de seize ans, et qui
ont satisfait aux obligations du service national à l'égard de l'autre Etat
dont ils sont ressortissants ne sont pas soumis à l'obligation du rendez-vous
citoyen.
« Les personnes mentionnées aux deux alinéas ci-dessus peuvent néanmoins, sur
leur demande, participer au rendez-vous citoyen. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article L.
114-20 du code du service national, de manière à ne pas soumettre les Français
acquérant la nationalité française entre seize et trente ans à l'obligation du
rendez-vous citoyen s'ils ont satisfait aux obligations du service national
dans leur Etat d'origine.
Cet amendement propose la même formule pour les binationaux. Ceux-ci ne
seraient pas soumis à l'obligation du rendez-vous citoyen s'ils ont satisfait
aux obligations du service national dans l'autre Etat dont ils sont
ressortissants.
Toutefois, cet amendement permet aux deux catégories visées par l'article L.
114-20 de participer au rendez-vous citoyen d'une manière volontaire.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 40.
M. Bernard Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Cet amendement me semble particulièrement bienvenu dans la mesure où il vise à
ne pas contraindre un certain nombre de personnes qui acquièrent la nationalité
française ou qui ont deux nationalités à remplir deux fois leurs obligations.
Je le voterai donc.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 40, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 41, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-20-1 du code du
service national :
«
Art. L. 114-20-1
. - Après le rendez-vous citoyen, les organismes
d'accueil des volontaires poursuivent l'information des jeunes gens qui se sont
déclarés intéressés par l'accomplissement d'un volontariat. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 90, présenté par le
Gouvernement et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 41, à
remplacer le mot : « poursuivent » par le mot : « assurent ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 41.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement a pour objet de préciser que l'information des
jeunes sur les volontariats vise ceux qui se sont déclarés intéressés par
l'accomplissement d'un volontariat et non pas l'ensemble de la jeunesse.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour présenter le sous-amendement n° 90 et
pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 41.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
La proposition du Gouvernement s'inscrit dans la
logique des propos que j'ai tenus dans la présentation de ce projet de loi.
La première information sur le volontariat peut être sollicitée directement
auprès des organismes d'accueil, soit par des jeunes qui n'ont pas encore
accompli le rendez-vous citoyen, soit par des jeunes filles qui ne sont pas
tenues de l'accomplir avant 2003 mais qui peuvent accéder au volontariat dès
l'entrée en vigueur de la réforme.
Je demande donc que, dans l'amendement de la commission, après l'expression :
« les organismes d'accueil des volontaires » le mot : « poursuivent » soit
remplacé par le mot : « assurent ».
Sous réserve de cette modification, le Gouvernement est favorable à
l'amendement n° 41.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 90 ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
La modification proposée dans le sous-amendement du
Gouvernement est en contradiction avec les premiers mots de l'article L.
114-20-1 du code du service national, qui précise que l'information des jeunes
sur les volontariats peut être dispensée après le rendez-vous citoyen.
En conséquence, s'il n'est pas inopportun de remplacer, comme le souhaite le
Gouvernement, le verbe : « poursuivent » par le verbe : « assurent », pour être
cohérente avec l'ensemble du texte, la modification proposée doit
s'accompagner, à notre sens, d'une rectification de l'amendement n° 41 destinée
à supprimer les mots : « Après le rendez-vous citoyen ».
Je souhaite donc rectifier en ce sens l'amendement de la commission.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 41 rectifié, présenté par M. Vinçon, au
nom de la commission, et tendant à rédiger ainsi le texte proposé par l'article
1er pour l'article L. 114-20-1 du code du service national :
«
Art. L. 114-20-1
. - Les organismes d'accueil des volontaires
poursuivent l'information des jeunes gens qui se sont déclarés intéressés par
l'accomplissement d'un volontariat. »
Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 90, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 41 rectifié, accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 42, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de supprimer
le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 114-20-2 du code du
service national.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer le texte présenté pour
l'article L. 114-20-2 relatif au rendez-vous complémentaire susceptible d'être
proposé après le rendez-vous citoyen aux jeunes en difficulté.
Cet amendement répond au même souci que celui qui a conduit à proposer la
suppression de l'article relatif aux médiateurs-citoyens. Sans être hostile,
bien au contraire, au projet formulé par M. Emmanuelli, la commission a jugé
que les prolongements du rendez-vous citoyen destinés aux jeunes en difficulté
devaient être mis à l'épreuve de l'expérience avant d'être inscrits dans la
loi.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je suis totalement opposé à l'amendement présenté
par la commission...
M. Alain Vasselle.
Ah ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
... pour une raison d'une grande simplicité : le
rendez-vous citoyen, comme je crois l'avoir dit tout à l'heure, est une chance
offerte à des jeunes filles et à des jeunes gens qui ont été marginalisés,
laissés pour compte, oubliés par la nation.
Si l'on veut donner une dimension concrète, presque charnelle, à l'idée de
nation, il faut que ces jeunes sachent que participer au rendez-vous citoyen
leur donnera une seconde chance.
C'est la raison pour laquelle j'insiste pour que la commission ne maintienne
pas son amendement.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 42.
M. Alain Vasselle.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Vasselle.
M. Alain Vasselle.
Une fois n'est pas coutume dans ce débat, j'apporterai mon soutien sur ce
point au Gouvernement.
(Sourires.)
En effet, M. le ministre m'a pleinement convaincu - si besoin en était - comme
il a sans doute convaincu d'autres membres de cette assemblée.
Dans mon intervention sur l'article 1er, je m'étais déjà préoccupé du devenir
de certains jeunes en situation marginale par rapport à la société ; il est
certain que le rendez-vous citoyen est un des moyens de favoriser leur
insertion. Ne pas lui conserver cette dimension serait une erreur.
La commission ne me semble donc pas s'être engagée dans la bonne voie sur ce
point, et c'est à M. le ministre plutôt qu'à M. le rapporteur que j'apporterai
mon soutien. J'en suis désolé pour notre collègue Serge Vinçon, qui n'en a pas
moins accompli un excellent travail.
M. Emmanuel Hamel.
Vous avez raison !
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Plus surprenant encore, je vais moi aussi apporter mon soutien au Gouvernement
sur ce point !
(Nouveaux sourires.)
M. Daniel Goulet.
Très bien !
M. Emmanuel Hamel.
Vous avez raison de le faire.
M. Bertrand Delanoë.
J'apporte mon soutien au Gouvernement, car, si je ne crois pas beaucoup à
l'efficacité du rendez-vous citoyen, je crois en revanche aux symboles, et les
propos de M. le ministre à cet égard ont au moins le mérite de la cohérence.
Si on supprime l'article L. 114-20-2 du code du service national, on démontre
symboliquement que l'on ne croit pas le rendez-vous citoyen capable de
renforcer un tant soit peu la cohésion sociale.
Pour ces raisons, je voterai contre l'amendement n° 42.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je suis un peu surpris, car l'amendement n° 42 est un
amendement de cohérence avec les dispositions que le Sénat vient d'adopter.
En effet, en votant l'amendement n° 27 rectifié, nous avons posé pour principe
que le rendez-vous citoyen avait pour objet de contribuer à l'évaluation
individuelle des jeunes, à leur suivi, à leur orientation.
Nous ne cessons de répéter qu'il convient de donner un cadre souple à la loi
afin de permettre toutes les expériences. Dans cette optique, nous ne pouvons
pas prévoir dans le texte une expérience particulière.
Cela ne signifie pas que nous la remettons en cause. J'ai même dit que nous
avions été au contraire convaincus par la réflexion de M. Emmanuelli et que
nous voulions conserver au texte toute sa souplesse pour permettre sa mise en
oeuvre. En figer dès aujourd'hui les modalités dans le texte de loi serait une
erreur, car il ne serait plus possible de les corriger après
expérimentation.
Mes chers collègues, l'amendement n° 42 ne fait que traduire notre souhait
d'être cohérents avec le vote émis sur l'amendement n° 27 rectifié, vote qui a
conduit à une nouvelle rédaction de l'article L. 114-2 du code du service
national.
M. Daniel Hoeffel.
Très bien !
M. Charles Descours.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours.
Je suis déchiré entre deux amis qui défendent deux positions différentes.
M. François Trucy.
C'est la fracture dans le groupe !
M. Charles Descours.
La fracture dans le groupe ? Non !
J'ai écouté attentivement M. le rapporteur et je voudrais lui rappeler
qu'au-delà du problème technique nous faisons de la politique.
Dans cette optique, je lui demande de prendre en considération
l'interprétation que des gens mal intentionnés - il y en a partout, parmi nos
collègues
(Sourires),
comme dans la presse ou ailleurs - pourraient
donner de la suppression de l'article L. 114-20-2 du code du service
national.
Pour ma part, je vais suivre Alain Vasselle - et le Gouvernement - en
souhaitant que Serge Vinçon ne m'en voudra pas.
M. Emmanuel Hamel.
C'est un homme sans rancune !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
J'ai peu de choses à ajouter : je crois que l'une
des grandes dimensions du rendez-vous citoyen est d'assurer la citoyenneté par
l'intégration sociale. Même si vous considérez, monsieur le rapporteur, que
l'affirmer est superfétatoire, ou répétitif, il convient de le faire ; cette
notion est d'une telle importance qu'elle le mérite.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
J'en suis désolé, mais je me dois de persister, car nous
devons rester cohérents dans notre démarche initiale.
Ne pas voter l'amendement n° 42 revient à mettre en cause l'un des deux volets
de l'expérience. Puisque nous avons autorisé l'expérimentation pour le premier
volet, il faut l'autoriser pour le second volet, et donc voter l'amendement n°
42.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 43, M. Vinçon, au nom de la commission, propose, avant le
texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service
national, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-1-A.
- Le volontariat vise à apporter un concours
personnel et temporaire à la communauté nationale dans le cadre d'une mission
d'intérêt général, et à développer la solidarité et le sentiment d'appartenance
à la nation.
« Il s'effectue sous le contrôle de l'Etat.
« En reconnaissance du service ainsi rendu à la nation, les personnes ayant
accompli un volontariat d'au moins neuf mois bénéficient d'aides destinées à
faciliter leur insertion sociale et professionnelle. A cette fin, il leur est
délivré un certificat d'accomplissement du volontariat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Nous entrons maintenant dans le domaine du volontariat.
L'amendement n° 43 reprend les dispositions introductives du projet de loi qui
ont été supprimées et qui prévoyaient, rappelons-le, que le volontariat
constitue un concours personnel et temporaire à une mission d'intérêt général,
qu'il s'effectue sous le contrôle de l'Etat, qu'il est assorti de certains
avantages et sanctionné par la remise d'un certificat.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, accepté par le Gouvernement.
M. Bertrand Delanoë.
Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 82, MM. Estier, Delanoë, Rouvière, Mélenchon, Sérusclat et
les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le texte
présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-1 du code du service
national.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Nous avons déjà longuement parlé du volontariat au cours de ce débat.
Sans reprendre l'ensemble des arguments développés, je voudrais redire notre
inquiétude.
Dabord, nous partageons le sentiment du Conseil économique et social sur le
volontariat, mais nous sommes surtout très inquiets des effets du volontariat
sur les emplois permanents. Le moment n'est vraiment pas opportun et nous
craignons des contournemens de la législation du travail.
C'est la raison pour laquelle nous proposons la suppression pure et simple de
l'article L. 121-1 du code du service national.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Nous touchons là à un des trois piliers du projet de loi - le
recensement, le rendez-vous citoyen et le volontariat - et je ne suis pas
surpris que M. Delanoë s'y oppose.
L'article L. 121-1 du code du service national établit la liste des trois
grandes familles de volontariat. La commission ayant souscrit tant au principe
du volontariat qu'à ses modalités d'accomplissement telles qu'elles sont
prévues dans le projet de loi, elle ne peut qu'être défavorable à cet
amendement 82.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Monsieur Delanoë, vous êtes trop attentif au
débat pour ignorer qu'il n'est pas question de mettre en oeuvre des
volontariats qui viendraient concurrencer les emplois relevant du secteur
commercial, du secteur industriel, du secteur agricole, du secteur
concurrentiel ou de la fonction publique.
M. Bertrand Delanoë.
Eh bien, vous ne m'avez pas convaincu !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Mais quittez donc de temps en temps le monde des
statuts. Vous « statufiez » la France ! Laissez respirer notre pays et acceptez
les innovations !
M. Bertrand Delanoë.
La flexibilité ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ne dites pas cela ! Ecoutez plutôt les
responsables des ONG.
Il y a vingt ans, dans les ONG, il n'y avait pas d'emplois permanents pour des
logisticiens, pour des organisateurs, etc. Pour que ces emplois permanents
existent aujourd'hui, pour qu'il devienne évident que créer ces postes était un
besoin, il a fallu que des volontaires - qui ne touchaient même pas l'indemnité
que l'on prévoit aujourd'hui - aillent porter à travers le monde leur
générosité.
M. Bertrand Delanoë.
Ce n'est pas du volontariat !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Bien sûr que si. Vous ne pouvez le nier !
Ce volontariat s'est peu à peu transformé en emplois permanents. Je m'en
félicite, et si les volontariats que nous créons aujourd'hui révèlent dans cinq
ou dix ans la nécessité de créer des emplois permanents, je m'en féliciterai
aussi.
Laissez donc respirer le pays au lieu de l'enfermer dans des structures, des
statuts, des règlements... qui, un jour, tueront la générosité des jeunes
Français ou les obligeront à s'engager dans des associations étrangères pour y
donner libre cours.
Je vais vous donner un autre exemple, qui concerne lui, l'environnement.
Il y a vingt ou trente ans, dans nos villages, des jeunes se sont lancés dans
l'action en faveur de la protection du patrimoine et de l'environnement. Ils
l'ont fait volontairement, sans être rémunérés. Ils ont fondé des associations
qui ont présenté leurs projets à des municipalités, des conseils généraux ou
des conseils régionaux, et ils ont ainsi créé, peu à peu, un secteur qui est
maintenant porteur d'emplois.
Laissez vivre ces formes de volontariat !
Je prends acte du fait que vous votez, symboliquement, contre les
volontariats, mais je souhaite que le reste de l'assemblée vote solennellement
en leur faveur, car il s'agit du nouveau service national !
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 82.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Ce n'est pas la première fois dans ce débat que le ministre de la défense fait
preuve de manichéisme. Il y a, d'une part, vous l'avez remarqué, les brutes qui
ne comprennent rien, les « bloqués », les nostalgiques ou les « ringards », et,
d'autre part, les modernes.
Monsieur le ministre, figurez-vous que je fréquente les ONG au moins autant
que vous, pour militer en leur sein. Je connais leur travail, celui de leurs
collaborateurs et de leurs bénévoles. On peut être contre votre volontariat et
être pour le travail, aussi bien bénévole que salarié, réalisé par ces
organisations. Inutile de recourir à vos arguments manichéens !
Bien entendu, je maintiens mon amendement.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Je suis prêt à aller rencontrer les responsables
des ONG avec vous, monsieur Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
Cela va vous arriver souvent alors !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
On connaîtra alors leur avis sur le présent
projet de loi !
M. Bertrand Delanoë.
Exactement ! Allons donc les voir ensemble. Mais sachez que cela vous prendra
beaucoup de temps, car je les vois plus souvent que vous !
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Ils étudient en ce moment comment ils pourront
bénéficier du système du volontariat qui va bientôt permettre à la jeunesse de
France de mettre concrètement en oeuvre sa générosité.
C'est la raison pour laquelle je parle, sans être manichéen, d'un geste
symbolique. Il y a ceux qui sont pour le volontariat et ceux qui sont contre.
On le verra après ce vote.
M. Bertrand Delanoë.
Nus n'allons pas voter pour ou contre les organisations non gouvernementales
!
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 82, repoussé par la commission et par le
Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 44, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
comme suit le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article
L. 121-2 du code du service national :
« Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la défense, de
la sécurité et de la prévention participent aux missions des forces armées ou
aux missions civiles de protection des personnes et des biens. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à proposer une définition du volontariat
« défense, sécurité et prévention » susceptible de restaurer celui-ci dans sa
vocation de volontariat en uniforme, conformément à la conception qui s'était
fait jour lors du lancement de la réforme du service national. La défense, la
sécurité et la prévention sont, en effet, des domaines très précis.
Nous voulons que le volontariat soit strictement encadré par ces définitions
afin de mieux mettre en relief le volontariat dans la défense et la sécurité,
que nous soutenons, bien sûr, tant à la commission que dans notre
engagement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
J'émets un avis favorable sur cet amendement. En
effet, il n'appartient pas à la loi d'énumérer tous les organismes d'accueil,
tous les ministères de tutelle du volontariat. Par décret, le Gouvernement
précisera quelles formes de volontariat entrent dans tel ou tel domaine.
En ce qui concerne la protection de l'environnement, par exemple, j'ai eu
l'occasion de dire, lors de la discussion générale, dans ma réponse aux
orateurs, qu'elle pouvait justifier plusieurs formes de volontariat dans chacun
des trois domaines prévus par la loi. S'agissant des actions à caractère
culturel et de la sauvegarde du patrimoine, mon collègue M. Douste-Blazy est
favorable à son retrait du domaine défense, pour les raisons que vous
comprendrez.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 45, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article L.
121-3 du code du service national :
« Les volontaires pour accomplir un service dans le domaine de la cohésion
sociale et de la solidarité participent à des missions d'utilité sociale. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement vise à définir le volontariat « cohésion
sociale et solidarité » en s'en tenant au critère des missions d'utilité
publique, susceptible de couvrir une gamme plus étendue de volontariats que la
formule retenue dans le texte adopté par l'Assemblée nationale.
De surcroît, la commission a considéré que la notion de zones sensibles était
insuffisamment précise du point de vue juridique et que la référence à l'aide
aux personnes en difficulté était redondante.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Une fois n'est pas coutume, je ne suis pas
favorable à cet amendement. En effet, la loi n'a pas vocation à décrire par le
menu le contenu des domaines du volontariat. Toutefois, le Gouvernement
souhaite le maintien de la mention relative aux personnes en difficulté pour
marquer, comme nous venons de le faire voilà quelques instants, une des
vocations essentielles du volontariat accompli dans ce domaine.
De même, il est souhaitable de conserver la mention relative aux zones
sensibles parce qu'elle apparaît dans d'autres textes législatifs et donne une
cohérence à l'action publique dans sa dimension territoriale.
Enfin, toutes les actions à caractère éducatif, sportif ou culturel de nature
à concourir à la lutte contre l'exclusion ont, bien sûr, vocation à s'inscrire
dans ce domaine « cohésion sociale et solidarité », qu'elles soient placées
sous la tutelle du ministère de la culture, du ministère de l'éducation
nationale, du ministère de la jeunesse et des sports ou de tout autre
ministère.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 45.
M. Bertrand Delanoë.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Delanoë.
M. Bertrand Delanoë.
En fait, l'amendement vise à supprimer les mots : « concourant notamment à
aider les personnes en difficulté et à appuyer les actions en faveur des zones
sensibles ». Cette suppression a un sens politique. Bien entendu, je voterai
contre.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Notre amendement dispose : « Les volontaires pour accomplir
un service dans le domaine de la cohésion sociale et de la solidarité
participent à des missions d'utilité sociale. » Nous sommes entièrement
convaincus par l'argumentation de M. le ministre. C'est la raison pour laquelle
nous proposons une rédaction qui permet de prendre plus largement en compte
tout ce que M. le ministre a indiqué voilà un instant.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Très bien !
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 45, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 46, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-5 du code du
service national :
«
Art. L. 121-5.
- Le volontariat s'accomplit entre dix-huit et trente
ans, après l'obtention du brevet du rendez-vous citoyen. Les personnes ayant
acquis la nationalité française après l'âge limite d'accomplissement du
rendez-vous citoyen, ou ayant été omises sur les listes de recensement, peuvent
toutefois accomplir un volontariat sans avoir effectué le rendez-vous
citoyen.
« Chaque volontaire ne peut accomplir qu'un seul volontariat.
« L'accomplissement d'un volontariat est subordonné à l'acceptation de la
demande du candidat par l'organisme d'accueil, en fonction des activités
offertes par celui-ci et de l'aptitude du candidat à les exercer. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de
l'article L. 121-5 du code du service national, sans modifier sur le fond le
texte adopté par l'Assemblée nationale.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 46, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 47, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code du
service national :
«
Art. L. 121-7.
- Les activités offertes aux volontaires ne peuvent se
substituer à des emplois permanents. »
La parole est à M. le président de la commission.
M. Xavier de Villepin,
président de la commission des affaires étrangères.
Il s'agit de lever
l'une des principales difficultés posées par le projet de loi portant réforme
du service national : la définition des activités susceptibles d'être confiées
aux volontaires. L'incertitude majeure liée à l'article L. 121-7 du code du
service national tient à la référence aux emplois nécessaires au fonctionnement
normal de l'organisme d'accueil.
La commission considère que tous les appelés accomplissent actuellement des
missions nécessaires au fonctionnement de leur organisme d'accueil, qu'il
s'agisse des armées, de la police, de la gendarmerie, des ambassades, des
centres culturels, des établissements d'enseignement français à l'étranger, de
la sécurité civile ou des associations. En conséquence, la future loi
contraindrait les futurs organismes d'accueil soit à contourner la loi pour
proposer aux volontaires des activités intéressantes et de ce fait nécessaires
à leur fonctionnement, soit, pour les organismes d'accueil soucieux de
respecter la loi, à proposer aux volontaires des activités modérément
valorisantes, mais non nécessaires à leur fonctionnement normal.
La rédaction de l'article L. 121-7 encourageait donc les organismes d'accueil
à contourner la loi pour attirer des volontaires. C'est pourquoi la rédaction
proposée par notre commission se borne à l'exigence que les emplois au titre du
volontariat ne se substituent pas à des emplois permanents, sans se référer à
la notion d'emplois nécessaires.
Je voudrais expliquer en deux mots le fond de mon inquiétude, monsieur le
ministre.
Le texte qui nous a été soumis par le Gouvernement risque de réduire le nombre
de volontaires. J'approuve entièrement ce que vous avez dit tout à l'heure
devant notre assemblée : il faut que les jeunes puissent aider les PME et
soient toujours de plus en plus nombreux à servir à l'étranger.
J'approuve les conditions prévues par le texte, mais je crains que votre
rédaction initiale ne favorise une multiplication des recours et que,
finalement, elle ne réduise les possibilités de volontariat.
C'est pourquoi notre commission supprime la référence au fonctionnement normal
de l'organisme d'accueil. Le texte que nous proposons est plus ouvert et plus
courageux.
Il s'agit d'un élément très important, monsieur le ministre. Il convient de
permettre aux jeunes de partir à l'étranger, grâce à des CSNE renouvelés, qui,
encore une fois, vont dans le sens de l'intérêt des PME. N'oubliez pas non plus
les aspects d'enseignement ou les aspects culturels. Selon moi, plus de 2 000
emplois au ministère des affaires étrangères dépendront de cette rédaction.
Je me permets donc d'insister auprès de notre assemblée pour que le texte soit
moins fermé que celui que propose M. le ministre.
(Mme Brisepierre applaudit.)
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Compte tenu de l'estime que je porte à M. de
Villepin et que chacun connaît, je suis très ennuyé de me mettre en
porte-à-faux par rapport à son exposé, mais j'émets un avis défavorable sur
l'amendement qu'il vient de défendre.
Le Gouvernement a conscience de l'imperfection de la définition qu'il propose.
Il est sensible à la volonté de la commission d'introduire une certaine
souplesse. Toutefois, la navette permettra de revenir sur ce point si la
nécessité s'en fait réellement sentir.
La rédaction que nous propose la commission ne me paraît pas satisfaisante
pour encadrer l'activité des volontaires et pour éviter des dérives et des
excès. En effet, aux termes de cette rédaction, un volontaire peut être
accueilli sur le poste d'un salarié sous contrat à durée déterminée, ce qui
n'est pas conforme aux souhaits du Gouvernement.
La rédaction du Gouvernement a plusieurs mérites. Elle colle à la réalité. En
disant que les activités offertes ne sont pas nécessaires au fonctionnement
normal de l'organisme d'accueil, elle prend acte de l'incertitude, par nature,
de la présence du volontaire. En précisant que ces activités ne peuvent
correspondre à des emplois pourvus par les salariés sous contrat de travail,
elle permet d'éviter l'écueil indiqué à l'instant. Enfin, elle oblige les
organismes d'accueil à faire preuve d'imagination et à ne pas se comporter
exclusivement en employeur, dans une perspective strictement utilitaire.
M. le président.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 47.
M. Hubert Durand-Chastel.
Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président.
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel.
J'approuve pleinement la rédaction de la commission s'agissant de la France
métropolitaine. En effet, on comprend très bien qu'on ne veuille pas substituer
des activités offertes à des volontaires à des emplois permanents.
Un véritable problème se pose à l'étranger. En France, les syndicats peuvent
s'y opposer. En revanche, à l'étranger, le sens de la permanence est tout à
fait différent. Nous ne sommes pas chargés du chômage à l'étranger.
M. le président.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 47, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 48, M. Vinçon, au nom de la commission, propose d'insérer,
après le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-7 du code du
service national, un article additionnel ainsi rédigé :
«
Art. L. 121-7-1
. - La durée totale d'un volontariat est comprise
entre neuf et vingt-quatre mois. Un décret en Conseil d'Etat pourra déterminer
une durée minimale pour certaines activités. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement concerne la durée du volontariat. Celle-ci est
comprise entre neuf et vingt-quatre mois, des durées minimales pouvant être
définies par voie réglementaire pour certaines activités je pense notamment au
volontariat dans la police nationale, lequel semble exiger une durée minimale
de douze mois.
En revanche, la commission n'a pas retenu la durée minimale de douze mois
proposée par l'Assemblée nationale pour le volontariat « défense, sécurité et
prévention ». En effet, cette durée minimale ne semble pas correspondre aux
hypothèses d'emploi de volontaires actuellement mises à l'étude par les armées.
Dans cet esprit, il serait regrettable de faire peser pendant douze mois sur
les armées le coût de volontaires si les activités confiées à certains d'entre
eux peuvent être menées à bien en neuf ou dix mois.
C'est exactement l'argumentation qu'a développée tout à l'heure M. le ministre
dans sa réponse aux orateurs.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 48, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 49, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-8 du code du
service national :
«
Art. L. 121-8
. - Le volontariat peut être fractionné, à l'initiative
de l'organisme d'accueil, en fonction de la nature de l'activité concernée.
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Cet amendement concerne le problème du fractionnement.
Cette modalité d'accomplissement du volontariat avait été supprimée par
l'Assemblée nationale. Or, il nous semble préférable de l'autoriser. En effet,
elle répond en particulier aux préoccupations de la sécurité civile, qui a
besoin d'effectifs plus nombreux dans certaines régions pendant l'été,
notamment pour lutter contre les incendies de forêt.
Le volontariat fractionné paraît également correspondre aux besoins des
armées, qui souhaiteraient attirer par ce biais des volontaires de haut niveau
susceptibles de remplacer les actuels scientifiques du contingent. En effet, le
fractionnement présente le mérite de s'intégrer assez facilement dans un cursus
universitaire et pourrait, de ce fait, être attractif pour de nombreux
étudiants. Là encore, nous rejoignons les préoccupations du Gouvernement.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Avis très favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 49, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Par amendement n° 50, M. Vinçon, au nom de la commission, propose de rédiger
ainsi le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 121-10 du code du
service national :
«
Art. L. 121-10
. - Le volontariat peut être prolongé dans les
conditions prévues au présent chapitre, à la demande soit de l'organisme
d'accueil, soit du volontaire. Cette prolongation fait l'objet d'un avenant à
l'accord initialement conclu entre le volontaire et l'organisme d'accueil. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Serge Vinçon,
rapporteur.
Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon,
ministre de la défense.
Favorable.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
5
COMMUNICATION DE L'ADOPTION
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 4 mars 1997, l'informant que :
- la proposition d'acte communautaire E 635 - « proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de deux accords entre la Communauté européenne
et l'Etat d'Israël sur les marchés publics et les marchés des
télécommunications » a été adoptée définitivement par les instances
communautaires par décision du Conseil du 25 février 1997 ;
- la proposition d'acte communautaire E 767 - « proposition de décision du
Conseil autorisant les Etats membres à continuer à appliquer à certaines huiles
minérales utilisées à des fins spécifiques les réductions de taux d'accise ou
les exonérations d'accises existantes, conformément à la procédure prévue à
l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CE » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 17
février 1997 ;
- et la proposition d'acte communautaire E 769 - « proposition de règlement CE
du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire
pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté
européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté
européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République de Slovénie,
d'autre part » a été adoptée définitivement par les instances communautaires
par décision du Conseil du 25 février 1997.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 4 mars 1997, l'informant que la partie de la proposition d'acte
communautaire E 708 concernant la « proposition de règlement CE du Conseil
concernant la conclusion de l'accord de coopération en matière de pêches
maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de
Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application » a été adoptée
définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 25
février 1997.
6
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi relatif à la date du
prochain renouvellement des conseillers généraux et à la réunion de plein droit
suivant le prochain renouvellement des conseillers régionaux.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 241, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
7
DÉPÔT D'UN RAPPORT
M. le président.
J'ai reçu de M. de Cuttoli un rapport fait au nom de la commission des lois
constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale sur la proposition de loi de MM. Jean-Pierre
Cantegrit, Jacques Habert, Charles de Cuttoli, Pierre Croze, Paul d'Ornano,
Xavier de Villepin, Mme Paulette Brisepierre, MM. Hubert Durand-Chastel et
André Maman tendant à reporter temporairement le renouvellement de quatre
membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger élus dans la
circonscriptiond'Algérie (n° 183, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 240 et distribué.
8
DÉPÔT DE RAPPORTS D'INFORMATION
M. le président.
J'ai reçu de M. Daniel Hoeffel un rapport d'information fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale, par le groupe de travail sur la
décentralisation.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 239 et distribué.
J'ai reçu de M. Jean François-Poncet un rapport d'information fait au nom de
la commission des affaires économiques et du Plan sur la mondialisation.
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 242 et distribué.
9
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au jeudi 6 mars 1997 :
A neuf heures trente :
1. - Suite de la discussion du projet de loi (n° 205, 1996-1997), adopté par
l'Assemblée nationale, portant réforme du service national.
Rapport (n° 231, 1996-1997) de M. Serge Vinçon, fait au nom de la commission
des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Aucun amendement à ce projet de loi n'est plus recevable.
A quinze heures :
2. - Questions d'actualité au Gouvernement.
3. - Discussion des conclusions du rapport (n° 238, 1996-1997) de la
commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions
restant en discussion du projet de loi relatif au renforcement de la lutte
contre le travail illégal.
M. Louis Souvet, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Délais limites
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième
lecture, portant diverses dispositions relatives à l'immigration (n° 236,
1996-1997) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 10 mars 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 10 mars 1997, à dix-sept
heures.
Question orale avec débat n° 11 sur les perspectives de la coopération
intercommunale ;
Délai limite pour les inscriptions de parole : mercredi 12 mars 1997, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des lois sur la proposition de loi de M.
Jean-Pierre Cantegrit et plusieurs de ses collègues tendant à reporter
temporairement le renouvellement de quatre membres du Conseil supérieur des
Français de l'étranger élus dans la circonscription d'Algérie (n° 240,
1996-1997) ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 12 mars 1997, à dix-sept
heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures quarante-cinq.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON