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SÉANCE DU 20 MARS 1997






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Candidature à une commission (p. 1).

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 2).

PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
DES PERSONNES ÂGÉES (p. 3)

MM. Michel Mercier, Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales.

RÉSEAU NATURA 2000 (p. 4)

Mmes Janine Bardou, Corinne Lepage, ministre de l'environnement.

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET « PAQUET-PRIX » (p. 5)

MM. Paul Girod, Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.

GRÈVE DES INTERNES (p. 6)

MM. Robert Pagès, Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.

PRINCIPES DE LA CONVENTION MÉDICALE (p. 7)

MM. Jean-Pierre Camoin, Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.

PROJET DE LOI CONTRE LE RACISME (p. 8)

MM. Michel Charzat, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice.

PLAN DE RESTRUCTURATION DE RENAULT (p. 9)

Mme Annick Bocandé, M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES (p. 10)

MM. Yann Gaillard, Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur.

HUITIÈME PLAN SOCIAL DE MICHELIN (p. 11)

MM. Marcel Bony, Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.

SITUATION EN ISRAËL
ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS (p. 12)

MM. Maurice Lombard, Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes.

COMMÉMORATION DE LA FIN DE LA GUERRE D'ALGÉRIE (p. 13)

MM. Jean Clouet, Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement.

Suspension et reprise de la séance (p. 14)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

4. Nomination d'un membre d'une commission (p. 15).

5. Retrait de questions orales sans débat (p. 16).

6. Traité sur la Charte de l'énergie. - Adoption d'un projet de loi (p. 17).
Discussion générale : Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

7. Accords concernant la protection de la Meuse et la protection de l'Escaut. - Adoption de deux projets de loi (p. 18).
Discussion générale commune : Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale commune.
Adoption des articles uniques des deux projets de loi.

8. Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. - Adoption d'un projet de loi (p. 19).
Discussion générale : Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

9. Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification. - Adoption d'un projet de loi (p. 20).
Discussion générale : Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement ; M. André Dulait, en remplacement de M. Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
Clôture de la discussion générale.
Adoption de l'article unique du projet de loi.

10. Communication de l'adoption définitive de propositions d'acte communautaire (p. 21).

11. Dépôt de rapports (p. 22).

12. Dépôt d'un rapport d'information (p. 23).

13. Ordre du jour (p. 24).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. RENÉ MONORY

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

CANDIDATURE À UNE COMMISSION

M. le président. J'informe le Sénat que le groupe socialiste a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu'il propose pour siéger à la commission des affaires économiques et du plan à la place laissée vacante par M. André Vallet, démissionnaire.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l'article 8 du règlement.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ
AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE
DES PERSONNES ÂGÉES

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste ainsi que sur certaines travées du RPR.)
M. Michel Mercier. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des affaires sociales.
La loi du 24 janvier 1997 qui vise, dans l'attente du vote d'une loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance est maintenant promulguée. Nous attendons depuis cette date les deux décrets qui doivent la rendre effective.
Toutefois, cette attente se nourrit d'un certain nombre d'inquiétudes s'articulant autour des principes mêmes sur lesquels la réforme de 1997 a tenté, pour la première fois dans notre pays, d'organiser une prise en charge de la dépendance des personnes âgées.
Premier principe fondamental, la personne âgée dépendante peut, tant que son état le permet, choisir de vivre sa vieillesse soit à domicile, soit en établissement. Nous ne voudrions pas que les décrets à venir privilégient la prise en charge de la dépendance en établissement sur la dépendance vécue à domicile. Sur ce point, monsieur le ministre, nous attendons les éclaircissements que vous voudrez bien nous apporter.
Second principe fondamental de la réforme, une prise en charge de la dépendance centrée sur l'analyse individuelle des cas a été préférée à la mise en place d'un système totalement administratif. C'est ainsi qu'une équipe médico-sociale se rendra auprès de la personne âgée dépendante pour apprécier son état et pour établir un plan d'aide, en concertation avec son entourage et sa famille. Il faudra ensuite trouver une traduction financière à ce plan, soit à travers un certain nombre d'heures effectuées par des personnes aidantes payées par les collectivités départementales, soit à travers une somme qui sera acquittée à l'établissement.
Nous souhaitons donc que le ou les décrets à venir respectent tout à fait cette tarification fondée sur l'état de la personne, et n'en reviennent pas à un système par trop administratif.
Enfin, cette réforme de la prise en charge de la dépendance ne vaut que s'il est procédé à une véritable réforme globale de la tarification de la prise en charge des personnes âgées dans les établissements spécialisés. Nous souhaiterions donc savoir où en sont, à cet égard, les travaux menés par vos services, monsieur le ministre.
Je vous rappelle...
M. Claude Estier. La question !
M. Michel Mercier. ... que le texte que nous avons voté prévoyait également que 14 000 lits de cure médicale autorisés mais non financés seraient pris en charge par l'assurance maladie dans les deux ans qui viennent.
Nous attendons vos précisions sur l'ensemble de ces questions. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Mercier, ce serait une bien mauvaise action que de dénaturer une démarche qui a été très largement inspirée par le Sénat. Par conséquent, il n'est pas question de ne pas tenir compte non seulement de la lettre, mais aussi de l'esprit de la réforme qui a été engagée dans cette maison.
Cela étant, nous avons effectivement deux problèmes techniques à régler.
Vous avez tout d'abord évoqué la dépendance des personnes classées, selon la grille AGGIR - autonomie gérontologique-groupes ISO-ressources - en catégorie IV et en catégorie V. Il est vrai que, à domicile, ces personnes ne perçoivent pas la prestation spécifique dépendance, la PSD, puisqu'elles sont assurées des services d'aides ménagères eux-mêmes financés par les caisses.
On devrait normalement raisonner en parallèle pour la situation des personnes en établissement ; mais il est vrai que, aujourd'hui, les personnes classées dans ces catégories IV et V bénéficient, dans certains cas, de l'allocation compensatrice pour tierce personne, l'ACTP, ce qui pose un petit problème.
Je propose donc à MM. Mercier et Fourcade ainsi qu'aux nombreux sénateurs à l'origine de cette réforme de nous rencontrer - je suis prêt à venir au Sénat - pour trouver ensemble, dans l'esprit de la démarche qui a été la leur, une solution à ce problème avant le 1er avril. C'est en effet au début du mois d'avril que nous devons transmettre ce texte à la section sociale du Conseil d'Etat. Par ailleurs, se pose le problème de la période transitoire, qui précédera la mise en place définitive du système de tarification.
Monsieur Mercier, vous avez évoqué l'esprit de la réforme qui veut que la PSD suive exactement l'état de dépendance de la personne. Vous vous êtes inquiété que des références minimales soient évoquées. A cet égard, il me paraît nécessaire d'apporter des explications.
Si références minimales il y a, elles seront assorties - monsieur Mercier, vous n'y êtes pas pour rien ! - d'une très grande faculté laissée aux départements d'y déroger en fonction de critères objectifs et légitimes.
Mme Hélène Luc. Les départements participent, c'est clair !
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Cela permettra, au cours de la période transitoire, à la fois d'assurer les personnes âgées d'un traitement équitable et de laisser la souplesse qu'il convient à l'institution départementale.
Telles sont les explications techniques que je voulais vous apporter, monsieur Mercier. Je ne peux les développer plus, mais je suis convaincu que nous arriverons à les faire coïncider avec la volonté du législateur.
Ensuite, monsieur Mercier, vous m'avez interpellé sur la réforme de la tarification. Cette dernière a fait l'objet d'un travail intensif de la part de l'administration, notamment de la direction de l'action sociale. Le texte est à peu près en l'état, et l'heure de la concertation est maintenant arrivée. Je suis donc tout prêt, le moment venu, à me rendre devant la commission des affaires sociales du Sénat ou à recevoir les parlementaires les plus particulièrement concernés, dont vous, monsieur Mercier.
Enfin, monsieur le sénateur - je sais que ce sujet vous tient très à coeur - les 7 000 lits médicalisés prévus dans la loi de financement de la sécurité sociale seront financés : les préfets de région ont reçu notification des crédits correspondants, et il s'agit maintenant d'opérer une répartition en tenant compte de quelques priorités ; en effet, ici et là, certains départements accusaient des retards plus importants que d'autres.
J'ajoute qu'une deuxième étape nous permettra, l'année prochaine, de financer les 7 000 autres lits médicalisés, et peut-être un peu plus. Il faut bien le dire ! En effet, il importe de temps en temps, à mon avis, de reconnaître que ce que certains avaient promis, d'autres le tiennent ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. C'est moins que la promesse du Président de la République !

RÉSEAU NATURA 2000

M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'environnement et porte sur la reprise du processus d'élaboration du réseau Natura 2000.
La procédure européenne Natura 2000 de protection des milieux fragiles naturels du territoire a été relancée par M. le Premier ministre sur votre proposition, madame le ministre, et, déjà, la désignation des sites à protéger est en cours : le 7 mars, les préfets ont transmis leurs propositions aux préfets de région, et ceux-ci vous ont communiqué leurs synthèses le 14 mars.
Sur la base de l'analyse qui sera faite alors au niveau national, des concertations locales seront reprises et devraient être terminées à la fin de l'été, en vue de transmettre à la Commission européenne des propositions portant sur une liste de sites susceptibles de figurer dans le réseau Natura 2000.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la révision à la baisse des zones éligibles ; de nombreuses inquiétudes subsistent néanmoins, notamment sur la durée de concertation extrêmement courte pour traiter d'un sujet aussi complexe : quatre mois.
Comment voulez-vous, madame le ministre, que tous les acteurs concernés par ce projet - élus et acteurs du monde rural - puissent donner un avis pertinent, portant sur le volet scientifique de Natura 2000 et tenant compte également des répercussions sur le développement économique ainsi que des conséquences financières qu'impliquera l'application d'une telle mesure et sur lesquelles nous n'avons, pour l'instant, aucune information précise ?
Il serait en effet très regrettable que ce projet, qui engage l'avenir de nombreux secteurs de notre territoire, ne puisse pas bénéficier d'une réelle et efficace concertation. Pour cela, il faut du temps. Aussi, madame le ministre, pourquoi ne pas envisager d'allonger ce délai au-delà de la fin de l'été afin d'engager un dialogue constructif ? (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Madame le sénateur, l'énoncé de votre question me laisse à penser que vous avez parfaitement compris l'esprit dans lequel les conditions d'application de la directive européenne Natura 2000 ont été arrêtées par M. le Premier ministre. Ce dernier - vous vous en souvenez - avait décidé, en juillet dernier, de geler l'application de la directive dans l'attente d'un certain nombre de réponses à des questions que nous souhaitions poser à la Commission européenne.
Ces questions ont été posées. Elles ont fait l'objet d'un mémorandum du Gouvernement qui a lui-même été adopté par la Commission européenne, le 24 janvier dernier. Ce mémorandum répond de manière très positive à des questions très importantes, notamment la possibilité de poursuivre, dans leur état actuel, les activités telles qu'elles s'exercent sur les sites Natura 2000, la possibilité d'engager de nouvelles activités sur les mêmes sites et de travailler ultérieurement par voie contractuelle et non par voie réglementaire, afin de donner aux acteurs du milieu rural la possibilité de gérer eux-mêmes ces sites comme ils l'entendent.
J'ai du reste rendu compte du contenu de ce mémorandum lors du très intéressant séminaire qui s'est tenu ici même au Sénat, le 5 février dernier, sur l'initiative de M. Paul Girod. J'avais la veille réuni autour de moi le comité national de suivi et de concertation, composé des acteurs du monde rural, pour examiner les conditions d'une telle relance. Ses membres ont accueilli cette initiative de manière très favorable et ils l'ont fait savoir en indiquant qu'ils participeraient très activement aux concertations locales qui vont effectivement s'ouvrir pour une période de quatre mois, conformément au décret du 5 mai 1995, publié avant mon entrée en fonction.
L'objectif que s'est fixé le Gouvernement, madame le sénateur, est de transmettre cet été à la Commission européenne des propositions de sites représentant environ 2,5 % du territoire national, ce qui est modeste. Ces sites ne seront transmis - j'insiste sur ce point essentiel - que sous réserve d'un accord préalable des partenaires locaux.
C'est la raison pour laquelle il a été demandé aux préfets d'essayer de déterminer les sites verts, les sites orange et les sites rouges, autrement dit ceux pour lesquels un accord était probable, improbable et impossible.
C'est à partir de ce premier travail auquel vous avez fait référence que va donc débuter la concertation, par priorité, bien sûr, sur les sites verts, de manière que nous puissions, dans une démarche concertée et totalement contractuelle, trouver un accord avec les élus et les partenaires du milieu rural.
M. le président. Je vous prie de conclure, madame le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. J'en termine, monsieur le président.
Vous avez souhaité qu'il y ait une concertation ; celle-ci va se dérouler pendant quatre mois, après quoi, en juillet, nous verrons ce qu'il en est.
Je veux simplement insister sur un point : pour que nous puissions continuer à bénéficier des crédits communautaires, il est impératif que nous rentrions dans la voie de Natura 2000.
C'est donc une voie modeste que je vous propose, mais je suis persuadée qu'avec l'aide de tous nous obtiendrons un résultat positif dans les délais et selon les modalités fixés par M. le Premier ministre. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ET « PAQUET-PRIX »

M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Je tiens, tout d'abord, à remercier Mme le ministre de l'environnement de sa gentillesse.
En fait, ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, qui - nous le comprenons bien - assiste aujourd'hui au congrès de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, à Toulouse. Mais comme il s'agit d'une affaire à la fois agricole et européenne, je ne doute pas que M. le ministre délégué aux affaires européennes pourra me répondre.
Monsieur le ministre, les quinze ministres de l'agriculture de la Communauté se sont réunis ces derniers jours pour examiner ce que l'on appelle le « paquet prix » présenté par la Commission.
Selon mes informations, un certain nombre de prévisions sont à la baisse : baisse des compensations de 7,3 % pour les céréales, de 4,2 % pour les oléagineux et de 26,8 % pour la jachère.
Inutile de vous dire que l'agriculture du département que je représente ici serait terriblement touchée par ces mesures, notamment en raison du fait que s'arrêterait net son évolution vers les cultures non alimentaires ! Cela ne manque pas de soulever un certain nombre de questions, notamment au regard des biocarburants, au moment où la loi sur l'air va entrer en application.
Mais, au-delà du préjudice causé à mon département, je tiens à formuler trois observations sur le fond monsieur le ministre.
En premier lieu, toute la base sur laquelle repose la politique agricole commune actuelle s'en trouverait ébranlée puisque l'on considérerait comme illégitime le fondement même du système actuel.
En deuxième lieu, il semblerait que la Commission s'engage dans une voie qui consiste à pousser les agriculteurs à se battre entre eux - productions végétales contre productions animales - puisque l'un des prétextes invoqués est le problème de la viande bovine, alors qu'en réalité les dépenses à engager à ce titre devraient pouvoir être financées sur le budget normal.
Enfin, en troisième lieu, dernière observation mais pas la moindre, ce serait un désarmement unilatéral de l'Europe au moment même où les Américains viennent d'accroître leur aide à leur agriculture au travers du Fair Act. Ce serait nous rendre fragiles au moment des négociations de l'Organisation mondiale du commerce de l'an 2000.
Monsieur le ministre, je crois ne pas être le seul, dans cet hémicycle, à être extrêmement inquiet...
M. Philippe François. Certainement !
M. Paul Girod... devant les perspectives que de telles propositions commencent à dessiner devant nous. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants).
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Monsieur Paul Girod, votre question prouve - mais nous le savions déjà ! - que vous vous intéressez au moins autant à l'agriculture qu'à l'environnement, ce qui n'est d'ailleurs nullement contradictoire, bien au contraire.
Vous l'avez dit, les discussions viennent de commencer. Le conseil des ministres de l'agriculture s'est réuni les 17, 18 et 19 mars, saisi qu'il était des propositions de la Commission.
Ces propositions sont inacceptables pour la France (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et de l'Union centriste) et M. Philippe Vasseur l'a dit de manière aussi claire que possible à l'occasion de cette réunion. J'observe d'ailleurs qu'il n'a pas été le seul à constater qu'elles étaient minimalistes et négatives.
Je saisis l'occasion que vous me donnez pour rappeler devant le Sénat quelle est aujourd'hui la position de la France. C'est une position extrêmement claire.
Premièrement, nous souhaitons qu'une décision intervienne, avant le 30 juin prochain, fixant le taux de jachère en dessous, bien évidemment, du taux de base de 17,5 %. Cette mesure, vous le savez tous, est essentielle pour l'ensemble des agriculteurs français, mais aussi pour remplir nos engagements sur les marchés mondiaux, pour faire face à une demande intérieure qui ne décroît pas et également - vous être nombreux à y être attentifs sur ces travées - pour faire face à la demande de la filière des biocarburants. (M. Jacques Machet applaudit.)
Deuxièmement, nous demandons la fin du gel extraordinaire.
Troisièment, nous avons marqué notre hostilité à la diminution des aides aux grandes cultures, qu'il s'agisse des céréales ou des oléagineux, en tout cas telle qu'elle était proposée par la Commission c'est-à-dire sans une vraie vision d'ensemble, sans cohérence avec une approche globale des réformes des organisations communes de marché.
Bien entendu, nous avons, tout autant que la Commission, le souci de la maîtrise budgétaire. Souvent, ici même, vous avez souhaité que le budget de la Communauté n'augmente pas, que l'on ne fasse pas payer davantage les contribuables pour l'Europe.
Mais la réforme, telle qu'elle nous est proposée, ce paquet prix - vous l'avez très bien dit vous-même, monsieur Girod - remet en cause l'équilibre de la réforme de la PAC. Il n'y a pas de perspective à moyen ou à long terme. Surtout, il y a des échéances graves et importantes auxquelles nous ne pourrions pas faire face convenablement : l'élargissement, les négociations de l'OMC et l'approfondissement de la politique agricole commune.
Voilà donc la position de la France. Elle est, je le répète, extrêmement claire. Elle a été affirmée avec beaucoup de détermination par M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, au congrès de la FNSEA, à Toulouse.
Je suis heureux que cette question m'ait donné l'occasion de la confirmer devant le Sénat. (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

GRÈVE DES INTERNES

M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail et des affaires sociales, qui, je le regrette, vient de nous quitter.
Mme Hélène Luc. Il a peur de répondre !
M. Robert Pagès. Depuis le 11 mars, de nombreux internes des centres hospitaliers universitaires sont en grève. Des chefs de clinique les ont rejoints.
Ils ne sont pas seuls à protester : le syndicat des médecins libéraux, la fédération des médecins de France, la confédération des syndicats médicaux français, mais aussi le syndicat national des psychiatres privés dénoncent tous la convention médicale et la politique de rationnement des dépenses de santé.
Avec la convention médicale, si un médecin dépasse le budget global, il ne pourra plus soigner, ou tout soin effectué sera à sa charge.
On limite donc l'accès aux soins par des critères financiers. C'est la porte ouverte à une médecine à deux vitesses.
La même méthode appliquée aux hôpitaux a produit des effets désastreux ; certains services sont dans l'incapacité de pratiquer des opérations dès le mois de novembre. Avec ces budgets, qui partout, y compris en région parisienne, y compris dans les régions sous-équipées, réduisent les moyens dans les hôpitaux, on prépare la suppression de milliers d'emplois et une baisse de la qualité des interventions médicales.
Ainsi, dans certains hôpitaux, on n'achète plus certains médicaments nécessaires mais jugés trop chers.
Comme nous disait une infirmière de l'institut Gustave-Roussy : « Je refuse de choisir les patients qui pourront bénéficier du médicament qui leur fera mieux supporter la chimiothérapie. »
Avec l'application du plan Juppé, c'est bien la qualité des soins qui est remise en cause, sacrifiée à la satisfaction des critères d'austérité du traité de Maastricht.
On annonce une rencontre entre M. le ministre du travail et des affaires sociales et les internes. Acceptera-t-il de les entendre ? Il ne s'agit pas d'un simple malentendu, comme il l'affirme.
Quand M. Barrot acceptera-t-il de négocier avec les médecins sur la convention médicale ? Quand acceptera-t-il de négocier avec les praticiens hospitaliers, les infirmières, les aides-soignantes, mais aussi avec les infirmiers psychiatriques en lutte pour leur statut, afin d'instaurer non pas le rationnement des soins, comme il le fait, mais d'apporter une réelle réponse aux besoins en matière de santé dans notre pays ? (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de nous rejoindre dans notre combat pour défendre la médecine libérale à la française ! (Rires et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste. - Protestations sur les travées du groupe communistre républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Vous ne manquez pas de toupet !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Cette prise de position du groupe communiste républicain et citoyen constitue un événement d'importance que je voulais souligner.
M. Robert Pagès. Pas du tout !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Monsieur Pagès, vous avez évoqué plusieurs sujets : l'hôpital, la médecine de ville, le problème propre aux psychiatres et, bien entendu, le mouvement des internes.
Nous avons la chance, en France, d'avoir un système hospitalier formidable,...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et vous le cassez !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. ... où toutes les professions de santé se dévouent sans compter pour les autres, et je veux, ici, leur rendre hommage.
La logique profonde de la réforme est d'améliorer la qualité des soins...
Mme Hélène Luc. Vous avez une drôle de manière de le faire !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. ... et, surtout, d'assurer une répartition plus égalitaire des dotations entre les budgets hospitaliers.
S'agissant de la médecine de ville, nous avons la chance, en France, d'avoir un système à la fois libéral et solidaire : liberté pour le patient de consulter le médecin qu'il souhaite ; liberté pour le médecin de soigner, de s'installer où il le souhaite et de prescrire.
C'est précisément pour sauvegarder cette liberté de la médecine française, rendue possible par la sécurité sociale, qui rembourse les malades, que nous faisons cette réforme.
Mme Hélène Luc. Pourquoi les médecins étaient-ils dans la rue dimanche dernier ?
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. J'ai de nombreuses fois rencontré les internes à l'occasion de la réforme de la protection sociale, pour l'élaboration des ordonnances.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Maintenant, ils comprennent !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Avec Jacques Barrot, nous sommes sur le terrain pour discuter, écouter et comprendre les internes. Aujourd'hui, je leur dis que, femmes et hommes de bonne volonté, nous avons tous le même objectif : sauver la médecine libérale à la française, car, si nous la sauvons, c'est leur avenir qui est assuré. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Exclamations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)

PRINCIPES DE LA CONVENTION MÉDICALE

M. le président. La parole est à M. Camoin.
M. Jean-Pierre Camoin. Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale.
Dans le cadre de la réforme de la sécurité sociale, les différents partenaires ont conclu récemment une convention médicale permettant de sauvegarder notre protection sociale à la française, qui assure - rappelons-le - la coexistence d'un système libéral et d'un système solidaire.
Or, dans les CHU de mon département, comme dans beaucoup d'autres hôpitaux de France, le personnel hospitalier est préoccupé par le contenu de cet accord.
Mme Hélène Luc. Tiens ! tiens !
M. Jean-Pierre Camoin. A la suite des mouvements de grève qui se sont produits ces derniers temps, les internes des hôpitaux ont obtenu qu'après leur installation comme médecin de ville ils soient exonérés pendant sept ans de tout reversement d'honoraires en cas de dépassement.
Malgré cela, le mouvement de protestation continue, et les revendications semblent s'étendre à l'ensemble du contenu de la convention.
M. Robert Pagès. Voilà !
M. Jean-Pierre Camoin. Or, celle-ci ne fait que traduire les orientations des ordonnances de 1996 et la loi de financement de la sécurité sociale, que le Parlement a votée : une augmentation de l'enveloppe globale des dépenses de santé, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure, permettra, sans aucun quota - c'est la première fois depuis que l'on fait une réforme de la sécurité sociale - d'assurer la qualité des soins par la maîtrise médicalisée des dépenses.
Cette réforme, qui est indispensable, est sans doute mal comprise ou dénaturée par certains, comme nous venons encore de le voir. (Protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, il me semble essentiel que vous réaffirmiez les principes qui la guident, afin de rassurer le corps médical et de clarifier la situation actuelle. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Venez avec moi à l'institut Gustave-Roussy, monsieur Camoin, vous verrez !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le sénateur, un mouvement de grève est toujours le signe d'une interrogation. A cette interrogation, aujourd'hui comme hier, nous devons répondre par l'écoute, la concertation et le dialogue. C'est ce que nous avons fait, avec Jacques Barrot, depuis un an et demi ; c'est ce que nous continuerons de faire dans les heures et les jours qui viennent, en allant sur le terrain à la rencontre des internes.
S'agissant des questions qui sont posées et de ce que l'on entend ici ou là, je veux procéder à deux ou trois rappels simples : non, il n'y a pas de quota d'actes ; non, il n'y a pas de rationnement des soins ; non, il n'y a pas de passage obligé chez le généraliste pour aller chez le spécialiste ; non, il n'y a pas de sanctions financières aveugles, collectives, discriminatoires. Il faut le réaffirmer, car trop d'idées fausses circulent.
En revanche, que permet cette réforme et que permet la convention médicale, qui, je le rappelle, a été très librement négociée entre les syndicats de médecins libéraux et la caisse nationale d'assurance maladie - car c'est cela notre conception du dialogue social, liée au fait que nous ne voulons pas étatiser la médecine ?
Les médecins pourront continuer à s'installer où ils le souhaitent et à déployer leur activité dans un contexte de maîtrise médicalisée. Le secteur II, bien évidemment, reste maintenu ; il n'a jamais été question de le remettre en cause. Simplement, nous prenons en main le problème important de la démographie médicale de manière à assurer des débouchés aux internes d'aujourd'hui, qui constituent l'élite de la médecine de demain.
Il faut donc s'écouter, se parler, se comprendre : entre hommes et femmes de bonne volonté, nous savons que, tous ensemble, nous voulons défendre une médecine à la française, libérale et solidaire. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Robert Pagès. Et les hôpitaux ?
Mme Hélène Luc. On se demande pourquoi ils sont en grève !

PROJET DE LOI CONTRE LE RACISME

M. le président. La parole est à M. Charzat.
M. Michel Charzat. Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. C'est une question vraiment d'actualité, puisque nous sommes au milieu de la semaine d'action contre le racisme.
Monsieur le ministre, depuis plusieurs mois, nous assistons à la multiplication, à Paris, d'activités antisémites ou négationnistes, c'est-à-dire niant la réalité de l'Holocauste.
Un tract anonyme, violemment antisémite, intitulé L'Empire invisible, a été distribué dans de nombreuses boîtes aux lettres dans plusieurs arrondissements de la capitale, notamment dans le XXe arrondissement.
Plus récemment, des tracts négationnistes ont été envoyés à un grand nombre de directeurs d'école de Paris. Pour ce faire, les propagandistes ont utilisé un fichier contenant des renseignements confidentiels sur les élèves de la capitale, notamment leur nom, leur adresse, leur nationalité. Il s'agit du fichier SAGESSE, système automatisé de gestion des effectifs scolaires des secteurs et des écoles, géré conjointement par la direction de l'académie de Paris et par la direction des affaires scolaires de la Ville de Paris.
M. Roland Courteau. C'est grave !
M. Michel Charzat. Mes chers collègues, faut-il s'étonner de l'augmentation des manifestations insidieuses de racisme, quand des responsables politiques tiennent publiquement des propos qui favorisent ces campagnes odieuses ? (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Raymond Courrière. C'est honteux !
M. Michel Charzat. Ainsi, MM. Le Pen et Mégret peuvent se réclamer de l'inégalité des races sans que les pouvoirs publics puissent ou veuillent agir.
M. Raymond Courrière. Ils ne veulent pas !
M. Michel Charzat. Jusqu'à quand, mes chers collègues, l'Etat va-t-il laisser faire ? Serait-il désarmé ? Jusqu'à quand, monsieur le garde des sceaux, pourrez-vous justifier cette période de flottement ? Nous attendions la loi Toubon, qui devait être destinée à renforcer la répression du racisme ; nous avons eu la loi Debré contre les étrangers !
M. Nicolas About. Mais vous ne savez donc parler que de Le Pen !
M. Michel Charzat. Votre projet de loi, monsieur le garde des sceaux, ne peut être discuté, faute, semble-t-il, de rapporteur à l'Assemblée nationale. Ma question est donc naturellement la suivante : pourquoi ne pas déposer ce projet de loi devant le Sénat ? Dans cette hypothèse, que je souhaite vivement voir se concrétiser, je tiens à vous rassurer, monsieur le garde des sceaux, je serai volontaire pour en être rapporteur.
Monsieur le garde des sceaux, mes collègues et moi-même attendons avec intérêt votre réponse. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le sénateur, vous avez évoqué la diffusion auprès d'un certain nombre de chefs d'établissements scolaires parisiens de tracts et de documents révisionnistes.
A la suite de cette diffusion, deux enquêtes administratives ont été diligentées, l'une par l'académie, l'autre par l'inspection générale de la Ville de Paris. Deux plaintes ont été déposées auprès du procureur de la République, l'un par le directeur de l'académie, l'autre par le maire de Paris lui-même.
Le procureur de la République a ouvert, j'y ai veillé, une enquête préliminaire, s'agissant à la fois du détournement de fichier et de la diffusion de propos et d'idées révisionnistes, sur la base de la loi sur la presse de 1881. Le cas échéant, cette enquête préliminaire pourra donner lieu à l'ouverture de l'information judiciaire nécessaire ; j'y veillerai encore, monsieur Charzat, parce que, contrairement à ce que vous avez dit, s'il est un domaine dans lequel l'action du Gouvernement et de la majorité ne peut être suspectée de « flottement », c'est bien celui-là !
J'ai effectivement fait adopter en conseil des ministres un projet de loi au mois d'octobre. Ne vous réjouissez pas trop vite, monsieur Charzat, ce projet de loi viendra bien en discussion.
M. Michel Charzat. Quand ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Et vous verrez alors, monsieur Charzat, que ce projet de loi sera adopté parce que chacun mesure de plus en plus combien il est nécessaire.
M. Claude Estier. Mais c'est ce que nous souhaitons !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Ce soir, j'ouvrirai à la Sorbonne, au nom du Gouvernement, l'année européenne contre le racisme, qui a été décidée par l'Union européenne.
Mme Hélène Luc. Après le projet de loi Debré, ce n'est pas mal !
M. Alain Gournac. Cela n'a rien à voir !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur Charzat, dans ce genre d'affaire, essayez un instant d'abolir les clivages partisans, ceux qui peuvent séparer ce côté de l'hémicycle de celui auquel vous appartenez.
Essayez de partager notre volonté de lutter efficacement contre le racisme et la xénophobie. Croyez-moi, à Bruxelles, à Luxembourg, à Strasbourg, au Conseil de l'Europe, et ici, à Paris, dans le XIIIe arrondissement, dont je suis maire, je le fais tous les jours. Et je ne me pose aucune question, sûr de mes convictions et sûr aussi que c'est l'intérêt de la France. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLAN DE RESTRUCTURATION DE RENAULT

M. le président. La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Monsieur le ministre, on a beaucoup parlé de la fermeture de l'usine Renault de Vilvorde, en Belgique, et du drame humain que représente la suppression de 3 100 emplois.
M. Schweitzer, devant les commissions des affaires économiques et des affaires sociales réunies, a très clairement expliqué la logique de l'entreprise Renault face à une concurrence mondiale impitoyable.
Nous comprenons mieux la nécessité d'une restructuration de l'entreprise, dont l'outil de production est historiquement dispersé et complexe.
Je souhaite cependant attirer votre attention et celle du Sénat sur ce processus de reconcentration, même si Renault est une entreprise privée, nous le savons tous.
Je ne cache pas l'inquiétude de l'élue de la Seine-Maritime que je suis. Il faut en effet savoir que le secteur de l'automobile représente, dans mon département, 13 000 à 15 000 emplois directs, et pas moins de 25 000 emplois indirects.
Par ailleurs, le taux de chômage y dépasse de trois points la moyenne nationale, avec 15,5 %.
Les responsables locaux souhaitent, très naturellement, en savoir plus sur le plan de Renault à moyen terme et à plus long terme.
Après plusieurs plans sociaux, on annonce encore la suppression de 2 700 emplois, dont 1 200 sur les seuls sites de Cléon et de Sandouville. Même si leur disparition n'est pas envisagée, qu'en est-il de plus petites unités comme celle de Renault-Alpine, à Dieppe, avec ses 700 emplois, dont 300 à durée déterminée ?
Dieppe a déjà souffert de cette logique de concentration avec le départ du bureau d'études « le Berex » pour la commune de Villiers-Saint-Frédéric, en Ile-de-France.
L'actualité « Renault » est avant tout un problème d'emplois ; mais c'est aussi, par les mécanismes complexes de filialisation et de taxe professionnelle, une nouvelle menace pour les finances de nos collectivités locales.
Monsieur le ministre, depuis 1985, l'entreprise Renault restructure et reconcentre. Devons-nous penser que d'autres sites, en France cette fois, pourraient être non seulement touchés mais fermés ? L'Etat reste le principal actionnaire, puisqu'il détient 46 % du capital. A ce titre, avez-vous des informations à nous communiquer ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Hélène Luc. Mais vous êtes de la majorité, et c'est elle qui est responsable de cette politique !
M. Robert Pagès. Pas de double langage !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Madame le sénateur, je comprends l'inquiétude qui est la vôtre. Il est vrai que la fermeture d'une usine comme celle de Vilvorde représente d'abord un drame humain et toute une série de problèmes sociaux. C'est la raison pour laquelle une décision comme celle-là doit être accompagnée d'un plan de reconversion industrielle et d'un plan social.
Aussi, Renault va provisionner 2 400 millions de francs pour faire face à l'exigence à la fois de ce plan social et de cette reconversion : 800 000 francs par emploi supprimé, c'est sans commune mesure avec ce qui peut être fait dans des situations comparables.
Reste que, madame le sénateur, les restructurations industrielles sont indispensables.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Et comment remplace-t-on les emplois supprimés ?
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. En effet, entre 1995 et 1996, la branche « automobiles » a multiplié par deux son déficit et, compte tenu du fait que Renault Véhicules industriels a basculé dans le déficit, le cumul des pertes de Renault Véhicules industriels et de la branche « automobiles » a été multiplié par quatre dans la même période. Si rien n'est fait, 1997 sera pire encore. L'entreprise se trouve donc en face d'une situation inextricable. L'organisation de la production en particulier est très complexe, très dispersée et mal utilisée. Savez-vous, par exemple, que Fiat, qui produit plus que Renault sur l'ensemble de l'espace européen, possède huit usines de production alors que Renault en a dix ?
Pour répondre à votre question, je dirai que, si les restructurations industrielles sont importantes et nécessaires, elles ne sont pas suffisantes. Pour éclairer l'avenir de Renault, il est nécessaire de prévoir, de proposer et de mettre en oeuvre un plan de développement pour l'entreprise fondé sur une véritable stratégie industrielle.
Mme Hélène Luc. Vous l'avez déjà annoncé pendant la campagne électorale ! Vous avez beaucoup dit sur la « fracture sociale ». Et maintenant ? On attend !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Il faut d'abord maîtriser la productivité de l'outil de production, en particulier en faisant un effort d'organisation du travail, par conséquent en mettant en oeuvre l'aménagement et la réduction du temps de travail, ce qui exige un dialogue social à l'intérieur de l'entreprise.
Mme Marie-Claude Beaudeau. On licencie d'abord et on dialogue après !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Il faut, dans ce plan de développement, songer à l'effet de taille, en développant, les partenariats industriels de Renault qui aussi en en engageant d'autres existent.
Il faut également mettre en oeuvre une possibilité d'autofinancement dans l'entreprise qui permette de faire face à l'effort très important d'investissement industriel qui l'attend. Enfin, il faut que Renault fasse un effort à l'exportation, c'est-à-dire un effort d'implantation sur d'autres marchés moins concurrentiels. Aujourd'hui, en effet, l'entreprise est vulnérable parce qu'elle est à 80 % présente sur l'espace le plus concurrentiel du monde, qui est l'espace européen.
Donc, aujourd'hui, l'objectif, mais aussi le défi, auquel se trouve confrontée la direction de Renault, c'est la mise en place d'un plan de développement qui, à partir d'une stratégie industrielle, ouvre une perspective plus large à cette grande entreprise. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste).
Mme Marie-Claude Beaudeau. Que font les salariés pendant ce temps-là, ils attendent ?

SITUATION DES ENTREPRISES PUBLIQUES

M. le président. La parole est à M. Gaillard.
M. Yann Gaillard. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances. Elle porte sur la situation des entreprises publiques. On pourrait en dire beaucoup de choses, mais je me contenterai d'une constatation : les Français sont effarés par certains chiffres d'endettement, ou de pertes, dont les ordres de grandeur portent sur des dizaines et, qui sait, peut-être même des centaines de milliards de francs.
M. Christian de La Malène. Ah !
M. Yann Gaillard. Ils s'interrogent sur la manière dont ont été gérées naguère des entreprises qui, jadis, étaient pour eux un objet de fierté, et dont il faut espérer qu'elles le redeviendront. Je citerai le Crédit Lyonnais, le GAN, voire le Crédit Foncier, qui n'est pas juridiquement une entreprise publique, mais où l'Etat exerçait une influence...
M. Jacques Mahéas. Mauvaise influence !
M. Yann Gaillard ... de même ordre, ou bien, dans un autre secteur, Air France, dont le président actuel mène un combat courageux, je tiens à le saluer, contre les égoïsmes catégoriels. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
C'est bien sur l'Etat actionnaire et contrôleur que porte le regard critique de nos compatriotes. Les gouvernements de la décennie quatre-vingt ont non seulement eu la charge du secteur public ancien, mais l'ont encore étendu par des nationalisations dont les résultats, sur une échelle moindre, ne sont pas meilleurs ; je pense ici, notamment, à la Marseillaise de Crédit.
Mme Hélène Luc. Et la privatisation de Renault ? C'est une réussite ?
M. Yann Gaillard. Au vu de ces résultats, on est tenté par deux hypothèses : ou bien ces gouvernements ont poussé à la faute des dirigeants trop dociles, ou bien ils ont laissé errer des dirigeants mal inspirés et, qui sait, peut-être incompétents. A quoi servaient, dès lors, les représentants désignés par l'Etat actionnaire dans les conseils d'administration de ces entreprises publiques ?
M. Alain Gournac. Bonne question !
M. Yann Gaillard. La question que je vous pose, monsieur le ministre, car c'est l'avenir qui nous importe maintenant, est celle de l'action que vous pouvez entreprendre pour rendre aux Français la confiance dans leurs entreprises publiques, et faciliter leur nécessaire privatisation. Pouvez-vous dire quelles mesures la grande maison de Bercy, à laquelle j'ai eu l'honneur d'appartenir, même si elle est critiquée, envisage de prendre pour promouvoir une véritable gestion patrimoniale de l'Etat et pour clarifier les systèmes de contrôle et de tutelle sur ces entreprises ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Trichet était directeur du Trésor !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Yves Galland, ministre délégué aux finances et au commerce extérieur. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre appréciation positive sur Bercy. Il est effectivement facile de critiquer l'administration des finances, pourtant elle a beaucoup de vertus et un grand sens des responsabilités.
Il est évident, monsieur le sénateur, que l'Etat n'a pas eu une attitude cohérente à l'égard des entreprises publiques. Vos analyses reflètent une réalité que personne ne peut contester.
L'Etat, nous le savons, n'a pas la vocation d'être à la fois tuteur régulateur, et, éventuellement, client. Par ailleurs, il a trop souvent été un actionnaire passif. Vous demandez donc quelles réponses nous sommes à même d'apporter à cette confusion néfaste des genres.
La première réponse est claire : la recherche des responsabilités sera lancée et poursuivie en ce qui concerne le Crédit lyonnais, le GAN et le Crédit Foncier. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
La seconde réponse est non moins claire : la poursuite du programme des privatisations est prioritaire, elle permettra de recentrer l'Etat sur ses missions de puissance publique et de donner aux entreprises privatisées les marges de manoeuvre nécessaires.
M. Jacques Mahéas. Grâce à des licenciements supplémentaires !
M. Yves Galland, ministre délégué. L'Etat restera actionnaire de certaines entreprises publiques, c'est évident.
M. Jacques Mahéas. C'est thatchérien !
M. Yves Galland, ministre délégué. Dans ces conditions, il convient d'engager une réforme du fonctionnement et du comportement des administrations en charge du contrôle, pour bien séparer les fonctions de régulateur des fonctions d'actionnaire.
M. Jean Arthuis a d'ailleurs récemment indiqué qu'il préparait une réforme du Trésor pour scinder les fonctions de l'Etat régulateur et celles de l'Etat actionnaire. Et, si j'ai bien compris votre question, monsieur le sénateur, vous pensez que cette réforme doit s'appliquer non pas uniquement au Trésor et à Bercy, mais éventuellement aussi à d'autres ministères.
Des mesures vont être prises pour que les administrateurs qui représentent l'Etat puissent mieux exercer leur rôle et, à cet égard, il faut qu'ils bénéficient d'une formation appropriée.
De plus, il faut que l'Etat joue son rôle dans la définition de la stratégie des entreprises publiques, qu'il dispose des instruments d'information adéquats, des capacités d'expertise et d'information. En particulier, il doit être très attentif aux investissements les plus importants.
Enfin, il convient que l'Etat entretienne, lors de l'examen des comptes, un dialogue efficace avec les dirigeants des entreprises et les commissaires aux comptes.
Monsieur le sénateur, voici les engagements que nous pouvons prendre : nous rechercherons les responsabilités dans les affaires passées ; nous allons faire en sorte que l'Etat se désengage des secteurs où il n'a pas la vocation d'être et que, là où il sera présent, il assume la responsabilité d'actionnaire pour assurer la viabilité, l'avenir et la pérennité des entreprises. (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et du RPR.)
M. René Régnault. Il ne reste plus grand-chose à faire !

HUITIÈME PLAN SOCIAL DE MICHELIN

M. le président. La parole est à M. Bony.
M. Marcel Bony. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications.
Monsieur le ministre, l'actualité de ces quinze derniers jours, malheureusement chargée en événements sociaux graves - je pense en particulier à Renault - a occulté le huitième plan social de Michelin, qui annonce la suppression de 1 445 emplois.
Cette décision n'en aura pas moins un impact important pour l'Auvergne, dans la mesure où 1 052 emplois seront rayés d'un trait de plume à Clermont-Ferrand.
M. René Régnault. Ah là là !
M. Marcel Bony. Ce huitième plan social est d'autant plus traumatisant - j'aurais même tendance à dire provocateur - qu'il n'est pas « justifié » par de mauvais résultats financiers, au contraire des précédents. En 1996, le chiffre d'affaires a même progressé de 7,8 % et les bénéfices nets sont de plus de 3 milliards de francs pour le groupe. De plus, la capacité d'autofinancement atteint près du double de celle de l'exercice précédent. Il s'agit donc uniquement d'une stratégie d'entreprise visant à réduire annuellement les coûts de un milliard de francs, et ce pendant trois ans.
Dans ce cadre, certains peuvent toujours, comme M. le ministre délégué au budget, trouver que le plan Michelin traduit « un principe naturel » et « s'étonner qu'on s'étonne » du paradoxe de son annonce quasi simultanée avec celle de la santé éclatante de la multinationale.
D'autres peuvent dès lors se demander - j'en fais partie - comment le Gouvernement peut, d'une part, ne pas condamner cette attitude utilisant les effectifs comme seule variable d'ajustement et, d'autre part, promouvoir une politique de l'emploi efficace.
Ma question est la suivante : monsieur le ministre, comment allez-vous mettre en pratique l'avènement de l'entreprise citoyenne qu'appelait de ses voeux M. le Président de la République ?
Autrement dit, avez-vous réellement la volonté de mettre un frein à l'immense drame humain auquel la loi suprême mais irresponsable du marché et de la bourse nous conduit chaque jour ? En corollaire, comment justifiez-vous, dans ce cas précis, l'intervention de la collectivité au titre, du Fonds national pour l'emploi et des conventions de conversion ? (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Monsieur le sénateur, il est vrai que l'entreprise Michelin opère dans un secteur qui est probablement l'un des plus concurrentiels qui soient. Vous faisiez état d'une augmentation de 7 % de ses ventes, et vous avez raison. Cependant, il faut que vous sachiez que, pendant ce temps, son principal concurrent, qui est Bridgestone, a augmenté ses ventes de 16 %.
Il faut bien comprendre que les entreprises sont dans une situation de concurrence croissante, en particulier dans le domaine des pneumatiques.
M. Raymond Courrière. C'est ça l'entreprise privée !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Or, l'entreprise « citoyenne », c'est d'abord une entreprise compétitive, parce que, si elle n'est pas compétitive, elle se condamne.
Mme Hélène Luc. Pour que les entreprises soient compétitives, il faut que le pouvoir d'achat augmente !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Aujourd'hui, Michelin doit s'adapter aux conditions de la concurrence pour sauver son activité, sauver ses emplois.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut donc licencier !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Si elle n'agit pas ainsi dès maintenant, elle se trouvera dans la situation de Renault, avec toutes les conséquences sociales qui pourront en découler, voire la mise en cause de son existence.
Je voudrais insister sur plusieurs points. Premièrement, la concurrence est très forte parce qu'il y a deux concurrents sur le marché mondial, Goodyear et Bridgestone. Deuxièmement, la pression des constructeurs automobiles sur les équipementiers, en particulier sur les producteurs de pneus, est considérable, tout simplement parce que leur situation difficile les amène à reporter sur eux une partie de leurs difficultés. Enfin, troisièmement, l'entreprise, qui avait il y a trois ans un endettement trois fois supérieur à ses fonds propres a, certes, redressé sa situation financière - son endettement est aujourd'hui au même niveau que ses fonds propres - mais, face à la concurrence, ce n'est pas suffisant et il lui faut poursuivre ses efforts si elle veut maintenir son activité et si elle veut continuer à être une des premières du monde. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Claude Estier. Au détriment uniquement des emplois !
M. Franck Borotra, ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications. Voilà pourquoi elle a proposé un plan de 1 445 suppressions d'emplois, présenté le 6 mars devant le comité d'entreprise. Mais, grâce aux mesures d'aménagement et de réduction du temps de travail, plus de 700 emplois ont pu être préservés, de telle manière que l'opération, qui consiste à adapter les coûts de cette entreprise aux conditions de la concurrence, se fera sans licenciements secs.
En réalisant cette opération, l'entreprise s'engage dans l'avenir, maintient sa compétitivité et, du même coup, sauve les emplois qui constituent l'essentiel de l'organisation de l'entreprise. (Vives protestations sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen. - Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il faut licencier, sinon on n'est pas compétitif ! C'est incroyable !
Où iront travailler les jeunes ?

SITUATION EN ISTRAËL
ET DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS

M. le président. La parole est à M. Lombard.
M. Maurice Lombard. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères, qui, je le regrette, n'a pu être présent parmi nous, et porte sur la situation en Israël et dans les territoires palestiniens.
Au moment de la signature de l'accord d'Hébron, qui avait un caractère symbolique, pour les questions qui se posaient entre M. Arafat et le gouvernement israélien, il est apparu une détente dans les relations entre ces deux parties, alors que la situation est extrêmement préoccupante pour la paix, dans cette partie du monde.
Or, depuis, nous nous sommes aperçus que ces espoirs étaient en grande partie menacés, d'abord, par la réalisation d'une importante colonie juive par le gouvernement israélien entre la partie palestinienne de Jérusalem-Est et Bethléem, qui crée une sorte de coupure entre deux zones palestiniennes.
On peut donc désormais craindre que ne se produisent à nouveau des affrontements sanglants entre les deux communautés.
Pouvez-vous dire, monsieur le ministre, comment la France suit l'évolution de la situation ?
Peut-on, par ailleurs, espérer que la pression internationale conduise M. Netanyahou à abandonner le projet dont je viens de parler ?
M. René Régnault. C'est une bonne question !
M. Maurice Lombard. Peut-on espérer, en outre, que l'armée et la police israéliennes abandonneront prochainement le blocus des villes qui ont été confiées à l'Autorité palestienne par les accords d'Oslo et qu'elles évacueront les territoires ruraux.
Enfin, est-il permis d'espérer, toujours dans le même esprit de détente, monsieur le ministre, que le gouvernement israélien accepte de lever les obstacles qu'il a dressés à l'exploitation de l'aéroport de Gaza...
Mme Marie-Claude Beaudeau. Très bien !
M. Maurice Lombard. ... ainsi qu'à la construction du port de Gaza, à laquelle la France, avec d'autres partenaires, s'est engagée à participer financièrement ? (Applaudissements sur quelques travées du RPR, de l'Union centriste et du RDSE, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le ministre. M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes. Monsieur le sénateur, votre question me permet de faire le point sur une situation qui, bien qu'elle soit plus lointaine que d'autres, concerne notre pays et l'ensemble de l'Union européenne.
Il est clair qu'il existe à la fois des risques d'instabilité tout autour de la Méditerranée, et des chances de stabilité, car ce sont effectivement des chances pour nous, de ce côté-ci de l'Europe.
Vous avez fait part de votre inquiétude, monsieur Lombard, et il est vrai qu'il existe aujourd'hui davantage de motifs d'inquiétude que de raisons d'espérer.
Et pourtant ! l'espoir doit être préservé, au moins à terme, puisque, au fond, le processus de paix est irréversible. En effet, tous les protagonistes, qu'ils soient Syriens, Libanais, Israéliens ou Palestiniens, nous le savons bien, veulent, ils le disent, que ce processus de paix aboutisse.
Mais, pour le court terme, il y a tout ce que vous avez dit, en particulier la grande inquiétude engendrée par la décision du Premier ministre, M. Netanyah ou, de construire une nouvelle colonie de peuplement à Har Homa.
Cette décision est tout à fait dommageable, malheureuse, non seulement parce qu'elle remet en cause un statu quo, parce qu'elle nous paraît contraire à la légalité internationale, mais encore parce qu'elle crée un climat dont nous n'avions pas vraiment besoin et, surtout, comme vous l'avez souligné, parce qu'elle brise un élan qui avait été créé, il y a quelques semaines, par l'accord d'Hébron.
C'est le premier et le plus grave de nos sujets de préoccupation. Au-delà, et à côté, monsieur Lombard, il y a le problème de la Syrie et du Liban.
Là aussi, nous avons des sujets de préoccupations, puisque les négociations n'ont pas repris, que la tension reste vive au Sud-Liban et qu'en dépit du travail tout à fait remarquable du groupe de surveillance qui a été institué par l'arrangement du 26 avril 1996 - et vous connaissez le rôle de la France dans ce sens - des risques existent. Rien ne peut remplacer, là aussi, une vraie paix. Nous ne devons pas pour autant nous décourager, mesdames, messieurs les sénateurs.
Vous m'avez en outre interrogé sur ce que fait la France, monsieur le sénateur. Elle le fait directement, vous le savez, sous l'impulsion du chef de l'Etat, par les visites du ministre des affaires étrangères dans cette zone à plusieurs reprises ; elle le fait aussi par le biais de l'Union européenne, dont le représentant sur place accomplit un bon travail. Nous continuerons à agir en ce sens, pour préserver le processus de paix en dépit des difficultés.
Votre dernière question, monsieur Lombard, portait sur un sujet très important : le développement économique des territoires palestiniens, notamment de Gaza. La réouverture de l'aéroport n'a pas été autorisée et des problèmes se posent quant au port. Quelles que soient les difficultés, il me semble qu'une entente est possible et que le souci de sécurité des Israéliens, qui est légitime, ne doit pas, là non plus, servir de prétexte pour retarder les discussions.
A ce propos, je me souviendrai longtemps d'une conversation que j'ai eue à Gaza avec M. Yasser Arafat. Il me disait alors : « Si les jeunes Palestiniens n'ont pas une perspective, une raison d'espérer, le sentiment que ce que j'ai fait avec Israël pour le processus de paix sert à améliorer leur vie quotidienne, à leur donner une raison de bonheur personnel, le terrorisme reprendra le dessus. »
Là comme ailleurs, le terrorisme est nourri par la misère. Il faut donc casser ce cycle de la misère et celui du terrorisme.
C'est dans cette optique que les deux outils que vous avez évoqués - l'aéroport et le port - sont très importants et que nous ferons tout ce que nous pouvons faire, pour qu'ils fonctionnent afin de donner une chance de développement économique aux territoires palestiniens. (Applaudissements sur les travées du RPR, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

COMMÉMORATION DE LA FIN DE LA GUERRE D'ALGÉRIE

M. le président. La parole est à M. Clouet.
M. Jean Clouet. Ma question s'adressait à M. le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre. Je crois qu'elle recevra une réponse de M. Roger Romani ; je n'en suis pas particulièrement désobligé. (Sourires.)
Monsieur le ministre, hier, 19 mars, la honte et l'horreur ont défilé dans Paris au-dessus des cortèges.
La honte et l'horreur, ce sont des dizaines de milliers de Français et d'Algériens, civils ou militaires, massacrés dans les conditions les plus abominables après le prétendu cessez-le-feu du 19 mars 1962.
On ne célèbre pas une date porteuse d'autant d'atrocités.
M. Bernard Joly. Il fallait y être en 1962 !
M. Jacques Mahéas. Il y a eu trente mille morts ! Ce que vous dites est scandaleux !
M. Jean Clouet. Mon cher ami, ou bien vous avez la mémoire courte, ou bien vous avez changé de parti dans les trente secondes qui viennent de s'écouler ! (Rires.)
Deux anciens présidents de la République l'ont clairement affirmé, alors qu'ils étaient en fonction.
M. Valéry Giscard d'Estaing a déclaré : « L'anniversaire des accords du 19 mars 1962, mettant fin à la guerre d'Algérie, n'a pas à faire l'objet d'une célébration. »
M. Jacques Mahéas. C'est quand même la fin de la guerre !
M. Jean Clouet. Et François Mitterrand, dont vous avez sans doute entendu parler,...
M. Jean Delaneau. Ils l'ont vite oublié !
M. Jean Clouet. ..., et à qui vous devez probablement votre siège, n'a pas été moins net !
M. Jean Chérioux. Cela a l'air de vous gêner !
M. Jacques Mahéas. Vous n'avez pas à insulter les anciens combattants !
M. Jean Clouet. Il a déclaré : « S'il s'agit de marquer le recueillement national et d'honorer les victimes de la guerre d'Algérie, je dis que cela ne peut pas être le 19 mars. »
M. Jacques Mahéas. Il ne l'a pas dit !
M. Jean Clouet. Si, il l'a dit en septembre 1981, mais vous n'étiez pas né à la politique, sans doute.
M. Raymond Courrière. Les anciens combattants sont libres ! Vous n'avez pas à les juger !
M. Alain Gournac. Cela vous ennuie !
M. Jean Delaneau. Cela semble vous gêner beaucoup !
M. le président. Poursuivez, monsieur Clouet !
M. Jean Chérioux. L'intolérance l'en empêche !
M. Jean Clouet. Volontiers, monsieur le président, mais pas dans le brouhaha. Rétablissez le silence.
M. Raymond Courrière. C'est intolérable !
M. Jacques Mahéas. On continuera à défiler !
M. Jean Clouet. Les morts, les pauvres morts de la guerre d'Algérie ne sont pas la propriété de tel ou tel !
M. Raymond Courrière. Exactement ! Ils ne sont pas la vôtre !
M. Jean Clouet. C'est à la France tout entière de prendre en charge leur souvenir !
M. Jean Delaneau. Ils ne le supportent pas, c'est évident !
M. Raymond Courrière. Vous n'avez pas à faire la leçon aux anciens combattants !
M. Jean Clouet. Quelle est, à cet égard, monsieur le ministre, la position du Gouvernement ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, vous évoquez une question bien douloureuse, car elle touche à la mémoire d'une page tragique de notre histoire.
M. Jacques Mahéas. Tout à fait !
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre s'incline respectueusement devant le sacrifice des jeunes Français qui ont passé de longs mois en Algérie, qui y ont enduré des épreuves, qui y ont été blessés et qui y ont trouvé la mort.
M. Raymond Courrière. Lui n'y était pas !
M. Henri de Raincourt. Ils ont été torturés !
M. Roger Romani, ministre des relations avec le Parlement. La commémoration de la fin des hostilités en Algérie pose cependant un problème délicat. Le Premier ministre a chargé le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre de rechercher une date qui pourrait être reconnue par tous les combattants du conflit d'Afrique du Nord.
Cette réflexion a été engagée et il est apparu qu'un accord était pour le moment impossible à réaliser.
Vous conviendrez, monsieur le sénateur, qu'en tout état de cause il ne puisse être envisagé d'officialiser une date qui ne ferait pas l'unanimité des Français et, naturellement, de ceux qui furent conduits à accomplir leurs devoirs militaires sur cette terre d'Algérie.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre voudrait, devant la représentation nationale, rendre hommage à tous les morts.
Je tiens à rappeler que le Président de la République a rendu hommage « au courage des forces régulières et des formations supplétives, unies fraternellement dans les plis du drapeau français ». Il a évoqué cette troisième génération du feu à laquelle il a voulu associer « tous ceux, rapatriés, qui ont contribué à la grandeur de notre pays en incarnant l'oeuvre civilisatrice de la France. Les uns et les autres ont mérité les honneurs de la mémoire », a conclu le chef de l'Etat.
C'est à ce devoir de mémoire, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement et la représentation nationale se consacrent. Ainsi, nous aurons contribué à renforcer l'unité nationale (Applaudissements sur les travées du RPR, de l'Union centriste et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.).
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité du Gouvernement.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux pendant quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

4

NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION

M. le président. Je rappelle au Sénat que le groupe socialiste a présenté une candidature pour la commission des affaires économiques et du Plan.
Le délai prévu par l'article 8 du règlement est expiré.
La présidence n'a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame M. Jean-Baptiste Motroni membre de la commission des affaires économiques et du Plan à la place laissée vacante par M. André Vallet, démissionnaire.

5

RETRAIT DE QUESTIONS ORALES
SANS DÉBAT

M. le président. J'informe le Sénat que la question orale sans débat n° 598 de M. Daniel Goulet est retirée à la demande de son auteur de l'ordre du jour de la séance du mardi 25 mars 1997.
Par ailleurs, la question orale sans débat n° 546 de M. Jean-Paul Delevoye est retirée du rôle des questions orales sans débat en instance devant le Sénat.

6

TRAITÉ SUR LA CHARTE DE L'ÉNERGIE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 186, 1996-1997) autorisant la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole). [Rapport n° 267 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, par le présent projet de loi, le Gouvernement demande au Sénat d'autoriser la ratification du traité sur la Charte de l'énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994.
Ce traité met en oeuvre les engagements de nature politique de la Charte européenne de l'énergie, signée à La Haye quatre ans auparavant, le 17 décembre 1991, par cinquante et un Etats : les pays de l'OCDE, les républiques de l'ex-URSS, les pays d'Europe centrale et orientale.
Due à une initiative de la Communauté européenne, la Charte européenne de l'énergie a pour but de promouvoir la coopération dans le secteur énergétique en Europe dans le contexte des profondes mutations politiques et économiques de l'est du continent.
L'objectif est de contribuer au développement économique de l'Europe de l'Est en facilitant l'exploitation des ressources considérables des pays de l'ex-URSS, notamment la Russie, tout en assurant une meilleure sécurité d'approvisionnement énergétique aux pays consommateurs de l'Europe de l'Ouest.
A cette fin, la Charte énumère un certain nombre de principes : respect de la souveraineté des Etats sur leurs ressources naturelles, non-discrimination, fixation des prix selon les lois du marché, respect de l'environnement.
C'est pour donner un caractère contraignant à ces principes qu'a été négocié et signé le traité sur la Charte de l'énergie.
Les quarante-neuf signataires sont : la Communauté européenne et ses Etats membres, les pays d'Europe centrale et orientale, ceux de la Communauté des Etats indépendants, dont la Russie, ainsi que le Japon, la Turquie, l'Australie, la Suisse et la Norvège.
Négocié parallèlement au traité et signé en même temps que celui-ci, le protocole sur l'efficacité énergétique pose les principes de la coopération entre les parties pour promouvoir des politiques d'économie d'énergie et de protection de l'environnement.
Pour ce qui est du contenu, le traité comporte quatre ensembles principaux de dispositions, portant sur la protection et la promotion des investissements, le commerce, le transit des matières et produits énergétiques, ainsi que sur l'environnement.
Les dispositions du traité relatives à la promotion et à la protection des investissements visent à établir la norme de traitement la plus favorable aux investisseurs étrangers pour les investissements déjà réalisés ; il s'agit de la phase de « post-investissement », au cours de laquelle s'effectue l'exploitation. Les investisseurs bénéficient alors du traitement national, ainsi que de la liberté de transfert des flux liés à un investissement. Les accords internationaux existant entre deux ou plusieurs parties prévalent sur le traité si leurs dispositions sont plus favorables pour l'investisseur.
Comme il est prévu dans le traité, un traité complémentaire est en cours de négociation depuis 1995, en vue d'établir les mêmes normes pour la phase de « pré-investissement », c'est-à-dire l'achat de sites et d'équipements, l'octroi de licences, les privatisations, l'ouverture de monopoles.
Quant aux échanges commerciaux de matières et produits énergétiques, ils sont régis par les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, auquel à succédé l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, et par ses instruments connexes. Les dispositions s'appliquent également, mutatis mutandis, aux parties qui n'étaient pas membres de l'OMC.
Il convient de noter que les échanges de matières nucléaires peuvent être régis par des accords spécifiques. Ainsi, la Communauté européenne et la Russie sont convenues que les échanges de ces matières entre elles seraient régis, jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, par les dispositions de l'accord de partenariat entre l'Union européenne et la Russie signé à Corfou en juin 1994.
De même, pour les autres Etats de la Communauté des Etats indépendants, sont toujours d'application les dispositions de l'accord signé entre la Communauté européenne et l'URSS à Bruxelles en décembre 1989.
Le traité institue le principe de la liberté de transit des matières et produits énergétiques sur le territoire des parties. Ces dernières doivent s'abstenir d'interrompre ou de réduire les flux d'énergie en cas de différend sur les conditions du transit, jusqu'à ce que ce différend soit réglé selon les modalités de conciliation prévues par le traité.
S'agissant de l'environnement, le traité s'inscrit dans l'objectif de développement durable et reconnaît le principe selon lequel le pollueur supporte les coûts de la pollution.
Sans préjuger les mesures précises touchant les activités pétrolières et gazières en amont, il établit les axes d'une approche commune de la législation en la matière et favorise la coopération dans les domaines du transfert de technologies et des échanges d'informations.
Le traité prévoit par ailleurs une série de mécanismes pour le règlement des différends.
Des dispositions transitoires ont été prévues pour les pays en transition vers l'économie de marché qui ont besoin d'un temps d'adaptation supplémentaire. La fin de la période transitoire, variable selon les pays, est fixée au plus tard à 2001.
Sur le plan institutionnel, le traité établit une conférence de la Charte, à laquelle est adjoint un secrétariat, structure souple établie à Bruxelles. La conférence surveille et facilite la mise en oeuvre du traité et veille aux négociations du second traité ainsi qu'à l'activité des groupes de travail.
Le traité entrera en vigueur lorsque trente Etats l'auront ratifié. En attendant, les signataires l'appliquent provisoirement dans la mesure où cette application provisoire n'est pas incompatible avec leur constitution et leur législation.
Le traité sur la Charte de l'énergie, en favorisant la coopération énergétique à l'échelle du continent européen, contribuera à assurer, pour la France comme pour ses partenaires de l'Union européenne, la sécurité des approvisionnements et incitera à mieux prendre en compte le respect de l'environnement. Il garantira une meilleure protection des activités des opérateurs qui commercent ou investissent en Europe de l'Est et dans l'ancienne URSS, et il facilitera leurs démarches.
Les dispositions qu'il contient prennent toute leur importance si l'on rappelle qu'un tiers du gaz importé par la France et 10 % de ses approvisionnements en pétrole proviennent de Russie, traversant les territoires des pays d'Europe centrale et orientale, notamment l'Ukraine.
Pour ce qui est des engagements internationaux, le traité fait application des règles du GATT pour les pays non membres de l'OMC dans les matières commerciales.
S'agissant des investissements, les accords internationaux plus favorables pour l'investisseur prévalent sur les dispositions du traité : ainsi sont préservées, le cas échéant, les dispositions plus avantageuses des accords bilatéraux de protection des investissements signés par la France.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions du traité sur la Charte de l'énergie qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a pour objet d'autoriser l'adhésion de la France au traité sur la Charte de l'énergie, signé à Lisbonne le 17 décembre 1994.
A l'origine de ce traité se trouve la Charte européenne de l'énergie, lancée par le Conseil européen de Dublin le 25 juin 1990. Cette charte, qui a été signée en 1991 par quelque cinquante pays Etats de la CEI, les pays d'Europe centrale et orientale, les membres de l'Union européenne, ainsi que par les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l'Australie - avait un objectif essentiel : faciliter la coopération énergétique entre des pays anciennement séparés par le rideau de fer et aider les pays de l'Est dans leur transition vers l'économie de marché, notamment en les rendant à même d'attirer les investissements étrangers dans le secteur énergétique.
Ce traité a donc pour objet de donner force juridiquement contraignante aux principes généraux contenus dans cette charte. Il tend à offrir un cadre juridique stable aux activités internationales en matière de prospection, de production, de transit, de commerce et d'investissement dans le secteur énergétique.
Il comporte un mécanisme de règlement des différends commerciaux quasiment calqué sur celui qui est désormais en cours dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
D'ailleurs, l'une des caractéristiques de ce traité est qu'il fait application, pour les pays signataires et pour le secteur de l'énergie, des principes généraux du GATT, alors même que bon nombre des parties au traité ne sont pas encore, à ce jour, membres de l'OMC, à commencer par la Fédération de Russie. Ainsi a-t-on pu qualifier ce traité de GATT sectoriel et géographique.
L'enjeu est fort important puisque les pays de l'Est, notamment la Russie et ses partenaires de la CEI, détiennent des réserves énergétiques considérables et du gaz naturel en particulier.
Le commerce des matières nucléaires fait l'objet d'un traitement à part puisque, en ce qui concerne l'Union européenne, il continuera d'être régi par l'article 22 de l'accord de partenariat passé en 1994 entre les Communautés européennes et la Russie. Le dispositif retenu prévoit ainsi la possibilité d'instaurer un régime protecteur au cas où « un produit est importé sur le territoire d'une des parties contractantes dans des quantités tellement accrues ... qu'il porte ... préjudice aux fabricants nationaux ».
D'une façon générale, sur le plan du commerce des produits énergétiques - pétrole, gaz naturel, charbon, énergie électrique - le traité fait référence aux dispositions du GATT : lutte contre la concurrence déloyale, transparence des législations, engagements à consolider les tarifs douaniers, suppression progressive des obstacles non tarifaires, etc.
Pour ce qui est des investissements déjà réalisés, le traité invite au respect de conditions stables, équitables et transparentes en appliquant le principe de la nation la plus favorisée.
On notera que, s'agissant des conditions concernant les investissements futurs, le traité se borne à des engagements vagues. Il est prévu qu'un nouveau traité réglera cette question, essentielle pour les investisseurs étrangers potentiels.
En ce qui concerne le droit de transit des produits énergétiques, le traité engage les parties à ne pas interrompre ou gêner ce transit de produits entre pays signataires. On se rappelle qu'en 1993 et 1994 l'Ukraine avait bloqué l'acheminement de gaz russe à travers son territoire vers l'Europe occidentale.
Ainsi, mes chers collègues, ce traité permettra de renforcer, pour la France, comme pour ses partenaires européens, la sécurité des approvisionnements énergétiques. Il protégera les opérateurs installés dans les territoires de la CEI et des pays d'Europe centrale et orientale, notamment en facilitant les démarches administratives.
D'autres négociations, en cours ou à venir, viendront donner au traité sa pleine signification : le deuxième traité sur la phase de préinvestissement, non incluse dans le présent document ; l'extension des dispositions commerciales aux équipements énergétiques ; enfin, la mise en oeuvre effective des engagements sur la consolidation des tarifs.
En proposant, pour les dispositions commerciales, une référence aux principes du GATT originel, le traité fait en quelque sorte, au profit des pays qui n'en sont pas encore membres, oeuvre pédagogique dans l'attente de leur adhésion, pleine et entière, à l'accord de 1994 portant création de l'Organisation mondiale du commerce.
Le traité permettra de valoriser, dans l'intérêt réciproque de tous les Etats parties, les ressources énergétiques européennes et, par conséquent, de contribuer au développement et à la croissance économique du continent.
Pour toutes ces raisons, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le projet de loi qui nous est soumis. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée la ratification du traité sur la Charte de l'énergie (ensemble un protocole) fait à Lisbonne le 17 décembre 1994 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

7

ACCORDS CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE ET LA PROTECTION DE L'ESCAUT

Adoption de deux projets de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 169, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse et du projet de loi ( n° 168, 1996-1997) autorisant l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut. [Rapport n° 198 (1996-1997)].
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux projets de loi.
Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les accords concernant la protection de la Meuse et de l'Escaut contre la pollution ont été signés à Charleville-Mézières le 26 avril 1994.
Ces accords, dont les textes sont quasiment identiques, visent à mettre en place une politique de coopération en matière de protection de la qualité de l'eau et de systèmes d'alerte en cas d'accident. Ils reposent, en outre, sur l'interdiction des pollutions pouvant causer des dommages substantiels aux intérêts des Etats riverains et l'obligation de prendre des mesures pour prévenir de telles polutions.
Pour être efficace, une telle politique de coopération doit être décidée et mise en oeuvre à l'échelle du bassin versant. C'est pourquoi le champ d'application des accords s'étend à l'ensemble des bassins, c'est-à-dire le fleuve lui-même, ses affluents, tous les cours d'eau se jetant directement ou indirectement dans le fleuve et les territoires dont les eaux de ruissellement s'écoulent dans le fleuve.
Des accords de même nature existent de longue date pour le Rhin, la Moselle, la Sarre et le lac Léman. Ceux qui concernent la Meuse et l'Escaut viennent donc parachever le dispositif concernant la protection des fleuves transfrontaliers.
Les textes s'appuient sur un certain nombre de principes qui connaissent d'importants développements depuis la conférence de Rio ; il s'agit des principes de précaution, de prévention, d'application des meilleures technologies disponibles et des meilleures pratiques environnementales, ainsi que du principe du pollueur-payeur.
La protection de la qualité des eaux de la Meuse et de l'Escaut, la lutte contre les risques de pollution des nappes phréatiques et l'action en faveur de la restauration de la diversité biologique constituent autant de contributions à l'effort global en faveur de la protection de l'environnement et de la santé des populations.
Les deux commissions instituées par les accords ont pour rôle de formuler des recommandations à l'égard des parties contractantes. Celles-ci sont adoptées à l'unanimité. Chaque commission met en place un secrétariat, de dimension modeste, qui l'assiste dans ses tâches, coordonne et anime les travaux.
Il est important de souligner que les activités des commissions associent de façon étroite les services centraux de l'Etat - les départements ministériels les plus concernés sont ceux des affaires étrangères, de l'environnement, de l'industrie, de l'agriculture et de l'équipement - les services décentralisés - les direction régionales de l'industrie, de la navigation ou de l'environnement - les agences de l'eau et les représentants des collectivités locales.
Les mesures prises au sein des commissions s'intégreront, le moment venu, dans les programmes d'intervention des agences de l'eau Rhin-Meuse et Artois-Picardie. Le septième programme des agences, concernant les années 1997 à 2001, a été adopté récemment.
Le budget annuel de chacune de ces commissions s'élèvera à 2 millions de francs environ. Les contributions de la France, fixées par les règles de répartition prévoyant 16 % du budget total pour la Meuse et 30 % pour l'Escaut, en fonction de l'importance du bassin versant, de la densité des populations et de la densité industrielle, seront donc comprises entre 320 000 et 600 000 francs.
Ces accords, qui lient la Belgique, les Pays-Bas et la France, ont une particularité qui est liée à la situation interne de la Belgique : ils constituent la première application des lois de décentralisation aux régions belges des compétences en matière d'environnement, y compris à l'échelon international.
En conséquence, trois partenaires belges ont signé ces textes et sont parties aux accords : la Wallonie, la Flandre et la région de Bruxelles-capitale.
Je souhaite, enfin, mentionner un point auquel nous sommes particulièrement attachés : les langues de travail des commissions sont le français et le néerlandais.
Ces accords auront pour effet de motiver les maîtres d'ouvrage publics ou privés et de provoquer une concertation propre à entraîner des progrès majeurs dans la situation de ces deux cours d'eaux.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord concernant la protection de l'Escaut et de l'accord concernant la protection de la Meuse qui font l'objet des deux projets de loi aujourd'hui soumis à votre approbation.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi qui nous sont soumis ont pour objet d'autoriser l'approbation de deux accords signés le 26 avril 1994 à Charleville-Mézières et tendant à protéger respectivement la Meuse et l'Escaut contre la pollution. Chacun des deux accords réunit cinq parties : la France, les Pays-Bas, la région Bruxelles-capitale, la région wallonne et la région flamande.
Ces deux textes se donnent pour objectif de constituer un cadre de coopération entre les parties pour prévenir et réduire les pollutions aquatiques au niveau de chacun des deux bassins hydrologiques de la Meuse et de l'Escaut.
S'agissant de la Meuse, le travail accompli au cours des quinze dernières années a permis une amélioration très sensible de la situation sur la totalité du bassin. Toutefois, en raison, d'une part, de la densité de la population et, d'autre part, des activités industrielles et agricoles, la qualité de l'eau de la Meuse et de la plupart de ses affluents reste dégradée par des rejets insuffisamment épurés des eaux domestiques usées ainsi que des rejets d'origine industriel et agricole.
Pour ce qui concerne l'Escaut, la dégradation sensible de son bassin hydrologique en fait un fleuve pollué. Les apports de pollution sont, en effet, estimés à 15 million d'équivalent-habitant pour l'ensemble des Etats concernés, à savoir 2,5 millions provenant des rejets industriels directs, 11 millions des rejets d'égouts non traités et 1,5 millions pour les rejets des stations d'épuration et les rejets urbains.
Les principes généraux et les objectifs de chacun des deux accords sont identiques. Il s'agit du principe de précaution, selon lequel la mise en oeuvre de mesures préventives s'impose même si le lien entre la cause et l'effet n'est pas scientifiquement démontré, du principe de prévention, incitant à la mise en oeuvre de technologies propres dans des conditions économiques acceptables, du principe de maîtrise et de réduction, par priorité, à la source de la pollution et, enfin, du principe pollueur-payeur, déjà inscrit dans la législation communautaire.
La commission internationale pour la protection de la Meuse bénéficiera d'un secrétariat permanent installé à Liège. Il comprendra un secrétaire de nationalité française et un secrétaire-adjoint de nationalité belge. Le coût de fonctionnement de la commission sera supporté par les parties et, pour ce qui concerne la France, la cotisation représentera 500 000 francs.
La commission internationale pour la protection de l'Escaut disposera, pour sa part, d'un secrétariat installé à Anvers et animé par des représentants néerlandais et wallons. La part de la France s'élèvera à 30 %, soit environ 300 000 francs.
Ces différents instruments juridiques illustrent une préoccupation croissante de la communauté internationale à l'égard de la préservation durable, en quantité et en qualité, du bien précieux et rare que constitue l'eau aujourd'hui. Ils sont également l'occasion de rappeler l'efficacité des structures juridiques mises en place dans notre pays pour mettre en oeuvre la politique de l'eau et l'excellence de l'école française de l'eau.
Pour cet ensemble de raisons, je vous recommande, au nom de la commission des affaires étrangères, l'adoption de ces deux projets de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.

ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE LA MEUSE

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du premier projet de loi.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de la Meuse, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

ACCORD CONCERNANT LA PROTECTION DE L'ESCAUT

M. le président. Nous passons à la discussion de l'article unique du second projet de loi.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la protection de l'Escaut, fait à Charleville-Mézières le 26 avril 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

8

CONVENTION SUR LA PROTECTION ET L'UTILISATION DES COURS D'EAU TRANSFRONTIÈRES ET DES LACS INTERNATIONAUX

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 170, 1996-1997) autorisant l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux. [Rapport n° 199 (1996-1997).]
Dans la discussion générale, la parole est Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la France a signé le 18 mars 1992 à Helsinki la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, élaborée sous les auspices de la commission économique pour l'Europe des Nations unies.
Cette convention-cadre a pour objet d'amener les Etats riverains des mêmes eaux, superficielles ou souterraines, qui marquent leurs frontières, à coopérer en vue de prévenir, de maîtriser, de réduire l'impact transfrontière de la pollution et de protéger l'environnement des eaux, y compris le milieu marin.
Le principe et les grandes lignes de cette convention ont été approuvés lors de la conférence de Sofia en novembre 1989, qui, dans le cadre du processus de paix en Europe résultant de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, entendait apporter une contribution concrète à la prévention et au règlement pacifique des différends nés de problèmes d'environnement.
Son champ d'application concerne tout préjudice important causé à l'état des eaux transfrontières d'un Etat par une activité humaine exercée, en tout ou partie, dans un Etat riverain.
Les parties sont guidées par les principes de précaution et du pollueur-payeur et invitées à recourir aux meilleures pratiques environnementales ainsi qu'aux meilleures technologies disponibles. Elles doivent également fixer des régimes d'autorisation et des normes de rejet ainsi que, le cas échéant, des objectifs de qualité des eaux.
Les deux lois françaises sur l'eau du 16 décembre 1964 et du 3 janvier 1992, ainsi que les directives communautaires en vigueur, toutes transposées en droit interne, couvrent déjà l'ensemble des matières traitées par la convention : ainsi, bien qu'intervenant dans le domaine de la loi, la mise en oeuvre de cette convention ne nécessitera pas de modifications du droit français.
De même, dans le domaine des accords par cours d'eau, que la convention recommande de conclure ou d'adapter, la France satisfait à l'essentiel des obligations prescrites, puisque tous ses grands fleuves et le lac Léman font l'objet d'accords de protection et bénéficient de structures permanentes de coopération.
Cette convention, ratifiée par dix-neuf Etats, dont neuf de l'Union européenne, et par cette dernière est entrée en vigueur à l'automne 1996.
La France, qui mène une coopération internationale très active dans le domaine de l'eau, estime que son approbation devrait contribuer à la diffusion du savoir-faire de l'école française de l'eau.
En effet, le marché de l'exportation des sociétés françaises oeuvrant dans ce secteur devrait s'accroître partout où des organismes de coopération et des programmes d'action seront mis en place pour l'application de cette convention. Une approbation rapide permettra donc à la France de participer, dès la première réunion des parties, à la conception et à la réalisation de ces programmes.
Par ailleurs, cette approbation n'entraînera pas pour la France d'incidence financière significative, hormis la contribution au futur budget de ladite convention, qui devra être adopté à l'unanimité à la première réunion des parties prévue au début du mois de juillet 1997.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est étroitement lié aux deux textes que le Sénat vient d'adopter, puisque l'objectif de cette convention est de constituer un cadre aux coopérations bilatérales ou multilatérales engagées pour protéger l'environnement aquatique, pour prévenir et maîtriser la pollution des cours d'eau transfrontières et pour assurer une utilisation rationnelle des ressources en eau.
La convention, signée à Helsinki le 18 mars 1992 par vingt-deux pays, a été élaborée sous les auspices de la commission économique pour l'Europe des Nations unies, l'une des cinq commissions économiques régionales figurant parmi les organes subsidiaires du Conseil économique et social de l'ONU. Elle a son siège à Genève et rassemble les cinquante-cinq Etats du continent européen, ainsi que les Etats-Unis et le Canada.
Je crois utile de rappeler l'approche française en matière de préservation de la qualité de l'eau : sous la tutelle du ministère de l'environnement, les agences de l'eau et les comités de bassin constituent les outils privilégiés d'une gestion intégrée du milieu aquatique et une structure remarquable de l'action conduite dans le domaine de l'eau.
Ainsi, les six agences de l'eau existantes mettent en oeuvre les orientations définies par leurs comités de bassin, véritables « parlements locaux de l'eau », pour protéger les ressources en eau et assurer leur dépollution.
Dans le cadre de l'Union européenne, la Commission a participé, au nom de la Communauté, aux négociations préparatoires de la convention d'Helsinki. Elle est donc partie à cet instrument international, qui prévoit par ailleurs des conditions spécifiques d'exercice du droit de vote respectivement par l'Union et ses pays membres.
Un projet de « directive mère » sur la qualité écologique de l'eau est actuellement à l'étude : la politique communautaire de l'eau devrait se trouver ainsi juridiquement clarifiée.
Quelles sont les principales dispositions de la convention d'Helsinki ?
Les Etats signataires sont invités à tout mettre en oeuvre pour prévenir, maîtriser et réduire toute pollution sur les eaux des fleuves transfrontières et des lacs internationaux.
Les mesures devront être fondées sur les trois principes qui ont été précédemment évoqués, à savoir : le principe de précaution, le principe du pollueur-payeur, initié par la législation communautaire, et la préservations des ressources en eau sur le long terme.
Le cadre que constitue la convention d'Helsinki est déjà abondamment rempli par les nombreux accords que la France a passés avec ses voisins. Les eaux du lac Léman, de la Sarre, de la Moselle, du Rhin, plus récemment de la Meuse et de l'Escaut, font toute l'objet d'une coopération bilatérale ou multilatérale dans le cadre de commissions internationales.
De même, sur le fond des dispositions et des orientations proposées par la convention, l'adéquation de la politique suivie par la France, y compris dans le cadre des normes communautaires, est d'ores et déjà acquise.
Cette convention constituera cependant un outil précieux à l'égard notamment de pays d'Europe centrale et orientale où les préoccupations environnementales ne constituent pas encore pour tous des priorités. Ce sera l'occasion pour l'Union européenne mais aussi pour la France de promouvoir un « savoir-faire » en la matière et d'aider ses futurs partenaires à élaborer les normes écologiques les plus exigeantes possible pour la qualité du milieu aquatique, en accord avec les possibilités économiques des pays concernés, pour participer à la préservation d'un bien rare.
Je ne peux donc, au bénéfice de ces observations, que vous recommander, mes chers collègues, l'adoption de ce projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, faite à Helsinki le 17 mars 1992, et signée par la France le 18 mars 1992, dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

9

CONVENTION DES NATIONS UNIES
SUR LA LUTTECONTRE LA DÉSERTIFICATION

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 246, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes). [Rapport n° 254 (1996-1997)].
Dans la discussion générale, la parole est à Mme le ministre.
Mme Corinne Lepage, ministre de l'environnement. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai l'honneur de vous présenter maintenant le projet de loi autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique.
La genèse de cette convention remonte à la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement, qui s'est tenue à Rio en 1992.
La communauté internationale a, dans les vingt dernières années, pris une conscience plus aiguë de l'importance de la désertification dans de nombreuses régions du monde, mais plus particulièrement en Afrique, et de ses conséquences humaines, environnementales et économiques.
En 1997, à l'occasion de la conférence des Nations unies sur la désertification, un plan d'action pour combattre la désertification avait été adopté, qui n'avait pas eu tous les effets escomptés. Le phénomène de désertification a donc continué à s'aggraver.
C'est pourquoi la question a été de nouveau soulevée, sur l'initiative des gouvernements africains, lors de la conférence de Rio. La France a alors appuyé cette initiative des pays africains et obtenu le soutien de la Communauté européenne. La conférence de Rio a validé l'idée d'une nouvelle approche plus intégrée et codifiée par une convention internationale. Elle a invité l'assemblée générale des Nations unies à établir un comité intergouvernemental de négociation pour élaborer, avant la fin du mois de juin 1994, un texte de convention de lutte contre la désertification. Se rangeant à cet avis, l'assemblée générale a créé le comité par sa résolution n° 47-188 du 22 décembre 1992.
A l'issue de cinq sessions, le comité intergouvernemental de négociation a adopté le 17 juin 1994, à Paris, le texte de la convention, qui a été signée par plus de quatre-vingts pays, lors d'une cérémonie organisée sous la présidence du ministre français de l'environnement à Paris, les 14 et 15 octobre 1994. Aujourd'hui, cent quinze pays ont signé cette convention et plus de soixante l'ont ratifiée.
Notre pays avait tenu à ce que la dernière session de négociation et la signature de la convention se déroulent en France à son invitation, de façon à témoigner toute l'importance que notre pays attache à un phénomène qui affecte au premier chef nombre de pays africains avec lesquels il entretient des liens anciens et étroits.
La convention, qui est entrée en vigueur le 26 décembre 1996, comporte un corps principal ainsi que quatre annexes régionales. Elles sont partie intégrante de la convention et concernent l'Afrique, l'Amérique latine, l'Asie et la Méditerranée septentrionale.
Prenant en compte les échecs antérieurs, la convention innove dans quatre domaines principaux.
Elle envisage toutes les dimensions de la désertification, qu'il s'agisse des aspects climatiques, physiques et, surtout, socio-économiques.
Elle donne aux populations locales l'initiative des actions à entreprendre et privilégie une approche nouvelle du bas vers le haut, créant ainsi un cadre de démocratie participative.
Elle prévoit un dispositif institutionnel de mise en oeuvre et de suivi à tous les niveaux d'intervention qui conserve, aux pays concernés, le rôle prépondérant dans l'application de la convention et encourage un partenariat entre les différents niveaux, notamment en ce qui concerne l'élaboration des plans d'actions nationaux.
Elle établit un mécanisme mondial, organe régulateur des programmes et de leurs financements dont les modalités de fonctionnement seront déterminées par la conférence des parties.
Cette convention comporte des engagements pour les pays affectés comme pour les pays donateurs.
Premièrement, les pays en voie de développement s'engagent à accorder une priorité absolue à la lutte contre la désertification et à y consacrer des ressources suffisantes, en rapport, bien sûr, avec leur situation et leurs moyens.
Deuxièmement, ils s'engagent à établir des stratégies et des priorités dans le cadre des plans ou des politiques de développement durable pour lutter contre la désertification.
Troisièmement, ils s'engagent à s'attaquer aux causes profondes de la désertification et à accorder une attention particulière aux facteurs socio-économiques qui contribuent à la propagation de ce phénomène.
Quatrièmement, ils s'engagent à sensibiliser les populations des régions affectées avec l'appui des organisations non gouvernementales, en particulier les femmes et les jeunes, sur leur rôle essentiel dans la lute contre la désertification.
Cinquièmement, ils s'engagent à créer un environnement porteur en renforçant, si cela est nécessaire, la législation existante ou, le cas échéant, en adoptant de nouvelles lois.
Les pays développés s'engagent à appuyer activement, individuellement ou conjointement, l'action menée par les pays en développement affectés, en particulier en Afrique, et par les pays les moins avancés.
Ils s'engagent à fournir des ressources financières importantes et d'autres formes d'appui pour aider les pays en développement affectés, en particulier en Afrique, pour élaborer et mettre en oeuvre leurs plans d'action et leurs stratégies à long terme.
Ils s'engagent à favoriser la mobilisation de ressources financières adéquates, y compris par le biais du Fonds pour l'environnement mondial, dans le cadre des quatre domaines d'intervention de ce fonds.
Ils s'engagent à encourager la mobilisation de fonds provenant du secteur privé et d'autres sources non gouvernementales.
Enfin, ils s'engagent à promouvoir et à faciliter l'accès des pays affectés à la technologie, aux connaissances et au savoir-faire appropriés.
L'idée fondamentale qui a présidé à la négociation de la convention et à l'adoption des dispositions qui viennent d'être exposées est la suivante : dans le passé, ce n'est pas tant le volume de l'aide que les conditions de son utilisation et, surtout, le manque de coordination des programmes mis en oeuvre qui ont conduit à l'échec des actions entreprises.
Aussi l'accent est-il mis sur la coordination au niveau des Etats, au niveau global, sur le plan opérationnel comme sur celui de la mobilisation des ressources existantes, notamment par l'intermédiaire du mécanisme mondial.
Les annexes régionales sont d'importance inégale. L'annexe africaine est, de loin, et pour cause, la plus longue et la plus précise, ce qui traduit la priorité accordée à l'Afrique. Par ailleurs, en dehors de la convention, des mesures d'urgence en faveur de l'Afrique ont été adoptées très rapidement et ont permis un début de mise en oeuvre de la convention avant même son entrée en vigueur.
L'annexe pour la Méditerranée septentrionale, voulue par l'Espagne, diffère des autres annexes en ce qu'elle prévoit expressément que les pays affectés de la région concernée ne peuvent prétendre à aucune aide financière dans le cadre de la convention.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de la convention qui fait l'objet du projet de loi proposé aujourd'hui à votre approbation, et qui a déjà été approuvé le 6 mars dernier par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. André Dulait, en remplacement de M. Pierre Biarnès, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, je vais vous présenter les conclusions du rapporteur M. Biarnès, qui ne pouvait être parmi nous aujourd'hui. Je m'acquitte d'autant plus volontiers de cette tâche qu'une expérience professionnelle en Afrique m'a rendu particulièrement attentif au problème de la désertification.
Le phénomène de la dégradation des terres touche, d'après les conclusions du sommet qui s'est tenu à Rio en 1992, le quart de la surface émergée du globe et près de 900 millions de personnes. L'Afrique est naturellement le premier continent concerné puisque les deux tiers de sa superficie se composent de déserts ou de zones sèches.
Le processus apparaît complexe et ne se réduit pas à l'image de la dune de sable qui avance de façon inexorable. La désertification se révèle plutôt comme l'accumulation de zones de destruction disséminées.
Les causes du phénomène sont aujourd'hui clairement identifiées, même si les chercheurs ne s'accordent pas toujours sur leur importance respective. Certes, on ne saurait tenir pour négligeables les changements climatiques et l'augmentation de la température moyenne au cours des dernières années. La sécheresse n'épargne même pas l'Afrique de l'Ouest subsaharienne : le régime général des pluies y est très largement déficitaire depuis 1968. Cependant, la responsabilité éminente incombe à l'activité de l'homme. M. Biarnès avait souligné devant notre commission les conséquences de la croissance démographique et de l'intensification des modes de culture sur l'équilibre écologique des terres arides.
La complexité du phénomène de désertification ne se prête certes pas à des solutions faciles. Une stratégie efficace requiert en effet une évolution des méthodes agricoles ancestrales. Ainsi, elle peut entraîner une remise en cause des pouvoirs traditionnels dans les zones rurales, et susciter à ce titre de nombreuses résistances sociologiques.
La convention des Nations unies relative à la désertification, soumise aujourd'hui à l'examen de notre assemblée, est-elle à la mesure des difficultés et des enjeux soulevés par le problème de la dégradation des terres ? M. Biarnès a exprimé à ce sujet un certain scepticisme.
Certes, il faut reconnaître à la convention des acquis indéniables. En premier lieu, elle a le mérite de présenter dans un cadre contractuel, agréé par la communauté internationale, des principes qui, jusqu'à présent, n'avaient guère de valeur juridique. Ensuite, elle présente une méthodologie fondée sur la consultation des populations concernées. Outre cette attention particulière aux souhaits des intéressés, les références répétées à l'obligation de poursuivre la décentralisation ne sont pas indifférentes au regard des orientations politiques des pays concernés par la désertification. Ainsi, une lutte efficace contre la désertification plaide en faveur du renforcement nécessaire de la démocratie dans l'ensemble de ces pays.
Malgré ces acquis, la convention ne comprend guère d'engagements rigoureux, ni pour les pays touchés par la désertification, ni pour les pays développés. En particulier, elle ne prévoit aucune ressource financière nouvelle. Le mécanisme financier qu'elle met en place n'a en effet d'autre vocation que de mobiliser les instruments de financement existants bilatéraux ou multilatéraux.
En conclusion, si la convention des Nations unies manque peut-être d'ambition, la volonté de pragmatisme qui l'inspire peut cependant, à terme, constituer la clé du succès. Trop de plans ou de programmes présentés comme des remèdes définitifs contre la désertification se sont heurtés aux réalités du terrain et ont connu l'échec.
Au-delà même des seuls principes, la convention pose le cadre d'une concertation régulière entre pays menacés par la désertification et bailleurs de fonds. La première conférence des parties devrait se réunir à Rome en septembre 1997 ; elle disposera d'un secrétariat permanent ainsi que d'un comité des sciences et des technologies composé d'experts. Cette coopération paraît indispensable : pays en développement et pays riches ont une responsabilité partagée pour lutter contre un désastre écologique qui nous concerne tous.
La France a joué un rôle moteur dans la négociation de cette convention. Elle ne doit pas baisser la garde au moment même où la communauté internationale semble se désintéresser de l'Afrique. Il lui faudra user de son influence pour que les nobles intentions qu'exprime la convention trouvent leur traduction sur le terrain. C'est en formulant ce voeu que je vous invite, mes chers collègues, à approuver le présent projet de loi.
Je terminerai par une remarque d'ordre général puisque les Nations unies ont été évoquées tant dans le présent rapport que dans le précédent rapport sur la convention d'Helsinki. Il paraît de plus en plus urgent, même si des financements nouveaux ne sont pas sollicités aujourd'hui, que les finances des Nations unies soient éclaircies et que les Etats-Unis, pour ne parler que d'eux, se mettent à jour de leurs dettes, ce qui constituera un progrès sensible pour la marche de cette organisation internationale.
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. _ Est autorisée la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes), adoptée le 17 juin 1994, signée par la France le 14 octobre 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)

10

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE

M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 19 mars 1997, l'informant que :
La proposition d'acte communautaire E 54 « proposition de règlement CEE du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole, et abrogeant le règlement CEE 1468/81 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 736 « proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération douanière sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume de Norvège » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 751 « proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis mexicains en matière de coopération relative au contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 777 « proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1172/95 du Conseil, relatif aux statistiques des échanges de biens de la Communauté et de ses Etats membres avec les pays tiers, en ce qui concerne le territoire statistique » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 13 mars 1997.
La proposition d'acte communautaire E 780 « proposition de règlement CE du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et Chypre portant adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre et modifiant le règlement CE n° 1981/94 » a été adoptée définitivement par les instances communautaires par décision du Conseil du 12 mars 1997.

11

DÉPÔT DE RAPPORTS

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-Marie Girault un rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle (n° 192, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 275 et distribué.
J'ai reçu de M. Paul Masson, rapporteur pour le Sénat, un rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'immigration.
Le rapport sera imprimé sous le numéro 277 et distribué.

12

DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION

M. le président. J'ai reçu de M. Adrien Gouteyron un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles sur le thème des « stages diplômants ».
Le rapport d'information sera imprimé sous le numéro 276 et distribué.

13

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 25 mars 1997 :
A neuf heures trente :

1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'études et de fonctionnement qui ne cessent de se dégrader pour les instituts universitaires de technologie (IUT) du fait des insuffisances de dotation budgétaire se cumulant d'année en année. Au moment où la voie technologique est présentée comme étant prioritaire dans les études supérieures et alors que les IUT ont apporté la preuve de leur efficacité et de leur performance en la matière, on ne peut que s'étonner d'un tel traitement de la part des pouvoirs publics.
C'est pourquoi elle lui demande de lui faire part de ses intentions quant à la demande exprimée par la communauté des étudiants et des enseignants et à laquelle elle souscrit totalement, d'un plan d'urgence et de rattrapage pour les IUT dès le premier trimestre 1997, qui constitue la condition indispensable pour rétablir la situation de ces établissements. (N° 551.)
II. - M. Marcel Charmant rappelle à Mme le ministre de l'environnement que, par directives du 2 avril 1979 et du 17 avril 1981, la Communauté européenne a classé les cormorans, sousespèces sinensis et carbo, dans la liste des oiseaux menacés nécessitant des mesures de protection. Il est donc interdit de les tuer ou de porter atteinte à leurs nids ou à leurs oeufs. Cette mesure de protection s'est révélée efficace puisque l'effectif des cormorans protégés est passé de 50 000 individus en 1979 à plus de 650 000 aujourd'hui en Europe.
Son efficacité n'est pas sans poser de problèmes, dans le Val de Loire notamment. En effet, la concentration et la prolifération dans le lit de la Loire de ces oiseaux exclusivement piscivores a des conséquences dramatiques sur la population piscicole des plans d'eau et piscicultures, mais également sur la faune du fleuve lui-même. A raison de 500 grammes de poisson par jour et par individu, les cormorans auront consommé en France près de neuf tonnes de poisson cet hiver.
Les mesures prises en 1992 au titre de la prévention des dégâts aux piscicultures se sont révélées insuffisantes et le milieu naturel est lui aussi atteint par ce fléau.
En réponse à un député, il a été proposé de permettre un prélèvement de 10 % de la population pour réguler la prolifération des cormorans et d'envisager une déconcentration des procédures permettant aux préfets d'aller au-delà de ce seuil dans les régions où les populations piscicoles sont particulièrement menacées.
La vallée de la Loire est de celles-là et les fédérations de pêche s'inquiètent de plus en plus de l'extension du phénomène. Les associations de pêche ont pu constater que les efforts qu'elles réalisent pour empoissonner les plans d'eau sont immédiatement anéantis par le passage des cormorans. Ce qui est évident pour les milieux confinés devient également préoccupant pour le milieu naturel. Les quelques pêcheurs professionnels qui subsistent en Loire s'alarment eux aussi de l'importance des prélèvements opérés par les cormorans, sur les salmonidés notamment.
La protection d'une espèce d'oiseau aboutit donc à une aberration car elle met en péril la survie d'autres espèces. Sans vouloir remettre en cause les mesures prises pour assurer la protection des cormorans, il convient de s'interroger sur la durée et le maintien de toutes les mesures de protection. Peut-on encore considérer que les cormorans, qui sont aujourd'hui 650 000 en Europe, sont encore une espèce menacée ? Doit-on maintenir un tel niveau de protection ou doit-on considérer qu'une régulation est nécessaire pour éviter le déséquilibre ainsi créé ?
C'est pourquoi il lui demande la mise en oeuvre au plus tôt de mesures efficaces pour réguler la population de cormorans présente dans le Val de Loire. (N° 584.)
III. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation scandaleuse faite à un grand nombre de chauffeurs de taxis parisiens qui sont victimes du système de la location.
Depuis 1973, ce système est à l'origine de la dégradation de la situation des chauffeurs de taxi et de celle du Taxi en général. En effet, dans le système de la location, le patronat ne se pose plus en tant que tel, mais en tant que propriétaire, et nie la notion de salaire, ce qui est inadmissible, car cette notion recouvre toute la législation sociale contenue dans le code du travail.
Cela a des effets redoutables pour les chauffeurs de taxi victimes de ce système féodal : la location est de plus en plus chère alors que les recettes diminuent. Les chauffeurs sont obligés de travailler soixante à soixante-dix heures par semaine pour un revenu net ne dépassant pas vingt francs de l'heure. De plus, ils n'ont ni droit au chômage, ni droit aux congés payés. Cette situation intolérable va également à l'encontre de l'intérêt du service au public que constitue le taxi.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte faire pour abroger toutes les lois, ordonnances ainsi que tous les décrets qui sont à l'origine du système de location et pour établir une obligation de contrat de travail entre les patrons et les chauffeurs de taxi, rétablissant le rôle d'employeur que devraient avoir ces patrons qui se comportent comme des rentiers. (N° 585.)
IV. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation déficitaire en encadrement que connaît l'enseignement catholique en Alsace, et en particulier dans l'académie de Strasbourg. Il souhaite, en effet, souligner que le ministre, dans sa réponse à la question écrite n° 19064 du 28 novembre 1996 relative à ce sujet, ne s'est référé qu'à l'enseignement privé dans sa globalité qui souffrirait d'une situation, selon lui, « légèrement déficitaire dans l'académie de Strasbourg ». Or, l'objet de la question était d'attirer son attention sur l'enseignement catholique en particulier, qui, lui, souffre d'une situation véritablement déficitaire. Il souhaite lui préciser que parmi les quatre postes supplémentaires accordés pour l'année scolaire 1996-1997 à l'ensemble de l'enseignement privé alsacien, un poste et demi était déjà réservé avant les négociations académiques, réduisant d'autant le nombre de postes à attribuer. Il lui fait ainsi remarquer que, puisqu'une des composantes de l'enseignement privé avait préalablement fait connaître les besoins d'un de ses établissements, il aurait été souhaitable d'ajouter cette dotation particulière à la dotation générale, évitant ainsi son amputation. Il lui demande par conséquent si cette méthode ne lui semblerait par envisageable pour les années à venir. (N° 586.)
V. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sur la réorganisation que la poste envisage pour son réseau de l'ouest du département de la Somme, et sur l'inquiétude des élus du département sur les conséquences qui en découleraient pour les petites communes rurales. (N° 587.)
VI. - M. Pierre Martin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, d'une part, sur les mesures qu'il envisage à terme de prendre pour remplacer le moratoire, qui ne constitue qu'une solution transitoire, pour pallier la fermeture des classes en milieu rural, et, d'autre part, sur les réponses qu'il pense pouvoir fournir pour mettre fin à l'inégalité des communes en matière d'accueil scolaire des élèves scolarisés par dérogation dans une commune différente de leur commune de résidence. (N° 589.)
VII. - M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée pour l'année 1996.
En effet, depuis 1996, la cotisation à retenir pour déterminer le montant du plafonnement pour les entreprises dont le siège se situe dans une communauté de communes créée en 1996 est non pas la cotisation due au titre de l'année 1996, mais une cotisation de référence calculée avec les bases de 1996 et les taux d'imposition de 1995 ou de 1996 s'ils sont inférieurs.
L'article 34 de la loi de finances rectificative qui supprime cet effet pervers ne paraît applicable qu'à compter de 1997, alors qu'il avait précisément pour objet de supprimer cette conséquence de la loi de finances pour 1996.
Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun que soit remédié à cette situation afin que le texte voté atteigne totalement son objectif. (N° 590.)
VIII. - M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières des fortes chutes de neige qui ont touché plus particulièrement le département de la Drôme en janvier dernier.
Ces intempéries ont provoqué le blocage de tous les axes de communications en vallée du Rhône et ont nécessité la mise en place du plan ORSEC. Elles ont, par ailleurs, occasionné de très importants dommages tant aux particuliers qu'aux collectivités locales.
Il semblerait que la reconnaissance de catastrophe naturelle, procédure régie par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, ne puisse pas s'appliquer en l'occurrence ou du moins ne puisse s'appliquer que de manière très partielle. En effet, cette procédure ne concerne pas les dommages occasionnés par la neige, pour lesquels les personnes pouvaient s'assurer.
Cependant, ces très fortes chutes de neige ont engendré directement ou indirectement, pour les collectivités locales notamment, une surcharge financière importante que, compte tenu de leur budget restreint, elles ne peuvent assumer.
C'est pourquoi il semble que la solidarité nationale doit dans cette hypothèse jouer.
En 1992, en 1993 et en 1994, des fonds exceptionnels ont été versés à notre département pour des dégâts dus aussi à des intempéries.
Il lui demande si, en la circonstance, il envisage de débloquer à nouveau des fonds pour aider les communes concernées. (N° 591.)
IX. - M. Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de suppression de l'antenne de la caisse d'allocations familiales d'Arpajon.
Devant les conséquences graves et très préjudiciables tant pour le personnel que pour les allocataires, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que soit maintenue sur Arpajon, un des pôles du département, cette antenne répondant aujourd'hui rapidement et humainement par un service social de qualité et de proximité aux besoins de ses usagers. (N° 592.)
X. - M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'éligibilité au Fonds de compensation de la TVA, le FCTVA, pour les communautés de communes. A la suite de la promulgation de la loi n° 92-125 du 6 février 1992, de nombreuses communes ont été incitées à se regrouper, avec la promesse d'un remboursement de la TVA l'année même de l'investissement sans exclure aucun type d'investissement. L'article 42-3 de la loi de finances rectificative pour 1988 n° 88-1193 du 29 décembre 1988 a prévu que les immobilisations cédées ou mises à disposition au profit de tiers ne peuvent donner lieu à l'attribution du FCTVA. La circulaire INT B 94 00257 C du 23 septembre 1994 a malheureusement confirmé dans son article 2-2-2-2 que toute opération réalisée pour le compte d'un tiers non éligible était exclue du champ d'attribution de ce fonds.
Or, de nombreuses communautés de communes, fortes des promesses qui leur avaient été faites en 1992, ont, avant cette circulaire, engagé des dépenses importantes pour équiper, par exemple, des terrains destinés à devenir zones d'activités économiques. Elles ont aujourd'hui le sentiment d'avoir été mal informées, et se retrouvent souvent dans des situations difficiles, elles sont obligées d'emprunter parce que leurs plans de financement initiaux avaient été calculés hors taxe. Certes, grâce à l'intervention du Sénat, l'article 33 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996 a complété l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales par un alinéa prévoyant que « les établissements de coopération intercommunale bénéficient, en lieu et place des communes membres propriétaires, des attributions du FCTVA, à compter du 1er janvier 1997, dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie ». Mais ce geste, si nécessaire soit-il, demeure insuffisant pour compenser l'amertume des communautés de communes face au désengagement de l'Etat ; celles-ci sont en effet démotivées, ce qui est d'autant plus regrettable que, actuellement, la France a besoin de mobiliser toutes les énergies.
Dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la revitalisation des zones rurales, il souhaiterait donc savoir s'il ne serait pas envisageable de réexaminer les modalités d'attribution du FCTVA. (N° 593.)
XI. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le fait que, pour la rentrée 1997, l'académie de Paris propose 58 fermetures de classes, 29 blocages et seulement 32 ouvertures et 43 ouvertures réservées.
Si ces propositions sont moins provocatrices que celles de l'an dernier, elles sont cependant loin de répondre aux besoins des écoles parisiennes.
En maternelle, c'est le statu quo puisqu'il est envisagé autant de fermetures que d'ouvertures. Or, Paris est, depuis plusieurs années, à la traîne pour la scolarisation des enfants de moins de trois ans, particulièrement dans l'est parisien.
Pour l'enseignement spécialisé, le solde est encore une fois négatif : 15 fermetures sont annoncées contre seulement 3 ouvertures et une ouverture réservée. De telles propositions conduiraient à une nouvelle dégradation de l'aide aux enfants en difficulté.
Cette carte scolaire ne permet pas d'améliorer sensiblement les conditions d'enseignement dans les écoles parisiennes et risque de creuser encore les inégalités.
Pour toutes ces raisons, elle lui demande ce qu'il compte entreprendre pour mettre en place un collectif budgétaire qui permettrait de revoir à la hausse le nombre de postes créés et programmer des constructions d'écoles nouvelles afin d'alléger les effectifs et scolariser tous les enfants de 2 à 3 ans actuellement sur liste d'attente. (N° 594.)
XII. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sur la situation des professionnels de biologie médicale dont le projet d'accord pour 1997 avec les Caisses d'assurance maladie semble compromettre gravement l'activité future.
Ces professionnels de grande qualité, dont la compétence est reconnue par tous et qui constituent un maillon essentiel de notre système de santé, sont en effet durement frappés par la réduction des dépenses de santé.
Le principe de cette réduction n'est contesté par personne, mais il convient qu'elle pèse équitablement sur les différentes composantes du système relativement à leur poids en son sein.
Or, il apparaît que les biologistes ont été les premiers à prendre leurs responsabilités dans la maîtrise des dépenses de santé et ont par ailleurs subi indirectement les contraintes imposées aux prescripteurs.
Ces différents éléments ont très sensiblement fragilisé cette profession qui se retrouve ainsi en péril avec le projet de convention pour 1997.
Il lui demande de bien vouloir le rassurer sur l'avenir de ces professionnels, car en découle aussi l'avenir de notre santé publique. (N° 595.)
XIII. - M. Marcel Deneux attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des cadres recrutés par la voie du troisième concours des instituts régionaux d'administration.
Ce concours, institué par la loi du 26 juillet 1991, a pour objectif de faire bénéficier la fonction publique de personnels issus du secteur privé dont l'expérience et les compétences sont de nature à faciliter et à accélérer la réforme de l'Etat.
Bien entendu, pour que cet objectif soit effectivement atteint, il convient d'assurer ces agents d'un traitement et d'un déroulement de carrière qui ne les dissuadent pas de se présenter au concours, et que les années passées dans le secteur privé ne soient pas perdues et oubliées.
Il faut rappeler que ces candidats exerçaient des responsabilités élevées dans le secteur privé ; d'ailleurs, les jurys d'admission ont reconnu leur haut niveau de connaissances. Or, à ce jour, aucune disposition ne permet de prendre en compte cette expérience professionnelle antérieure.
Il est donc souhaitable qu'un minimum d'ancienneté soit retenu en termes de rémunération et d'avancement d'échelon. Cela se fait pour les candidats issus des concours internes et ne pose aucun problème. La prise en compte d'un minimum d'ancienneté permettrait en outre à ces fonctionnaires d'accéder, comme leurs camarades, à des corps supérieurs pour lesquels les nominations au tour extérieur s'effectuent notamment sur des critères d'ancienneté.
Il le remercie de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il compte prendre pour remédier à ce problème. (N° 596.)
XIV. - M. Alfred Foy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les méfaits d'une réduction du temps consacré à l'enseignement de l'histoire-géographie et de l'éducation civique qui se produiraient en cas d'adoption de l'actuel projet relatif à l'organisation des enseignements du cycle central de collège.
En effet, celui-ci prévoit la disparition d'une grille horaire nationale et la remplace par des horaires modulables à l'intérieur d'une fourchette, propre à chaque discipline, soit entre trois et quatre heures hebdomadaires pour l'histoire-géographie et l'éducation civique. Cet aménagement de rythmes scolaires, tel qu'il est prévu, ne manquerait pas de porter atteinte, une fois encore, à l'enseignement de l'instruction civique, dont on ne soulignera jamais assez le rôle fondamental quant à sa mission d'éducation à la citoyenneté et aux valeurs républicaines.
C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'assurer que toutes les dispositions seront prises afin de maintenir une programmation horaire suffisante à l'enseignement de cette discipline. (N° 597.)
XV. - M. Jean Chérioux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultés d'application de l'article 46 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995, qui a modifié, sur l'initiative du Sénat, l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale relatif aux règles de cumul emploi-retraite.
Cet article visait à permettre à des personnes exerçant une activité non salariée de percevoir une pension de vieillesse à laquelle leur activité salariée leur a ouvert droit, sans renoncer pour autant à leur activité non salariée. Cette condition de cumul d'activités s'apprécie à la date d'effet de la pension du régime des salariés.
Toutefois, la Caisse nationale d'assurance vieillesse - CNAVTS - considère que les personnes qui, à cette date, relèvent du régime d'assurance chômage, tout en exerçant une activité non salariée, ne peuvent bénéficier de cette disposition. Or, les périodes de chômage sont assimilées à des périodes de travail effectif pour la détermination des droits à pension en vertu de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale.
De plus, les statistiques publiées par la CNAVTS révèlent que les deux tiers des personnes partant actuellement à la retraite sont déjà inactifs et que, parmi eux, 40 % sont des personnes au chômage. Il s'agit d'une réalité dont cet organisme ne semble pourtant pas avoir tiré toutes les conséquences.
Par ailleurs, une circulaire en date du 1er décembre 1995 relative au cumul emploi-retraite a admis que, dans certains cas, la condition de pluriactivité simultanée pouvait être appréciée à la date de cessation des activités salariées.
Enfin, il convient de tenir compte de l'esprit de la loi de 1995 tel que l'a défini le législateur. Le rapporteur de ce texte au Sénat avait souligné la nécessité de remédier à la situation inéquitable faite aux personnes exerçant une activité mixte et le ministre en charge des affaires sociales avait même déclaré qu'il fallait prendre en compte les « situations individuelles ».
En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre les mesures de nature à permettre une application de la loi conforme à l'intention du législateur ou s'il conviendrait de préciser, par voie d'amendement, la portée de l'article 46 de la loi de 1995. (N° 599.)
A seize heures :
2. Discussion du projet de loi (n° 192, 1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale, portant réforme de la procédure criminelle.
Rapport (n° 275, 1996-1997) de M. Jean-Marie Girault, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 24 mars 1997, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mars 1997, à dix-sept heures.

Délais limites

Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture, relative à l'examen des pourvois devant la Cour de cassation (n° 227, 1996-1997).
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 25 mars 1997, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.

(La séance est levée à dix-sept heures.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





NOMINATION D'UN MEMBRE
D'UNE COMMISSION PERMANENTE

Dans sa séance du jeudi 20 mars 1997, le Sénat a nommé M. Jean-Baptiste Motroni membre de la commission des affaires économiques et du Plan à la place laissée vacante par M. André Vallet, démissionnaire.



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)


Conséquences de la création
de la Conférence européenne permanente

619. - 20 mars 1997. - M. Daniel Hoeffel demande à M. le ministre des affaires étrangères comment il compte coordonner l'action de la Conférence européenne permanente dont il a annoncé récemment le projet de création, avec l'action conduite par le Conseil de l'Europe, qui regroupe d'ores et déjà quarante pays européens, et dont les chefss d'Etat et de Gouvernement doivent se réunir en octobre 1997. L'efficacité de la construction européenne ne dépend-elle pas d'abord de la coordination des structures de coopération déjà existantes ? Ne vaut-il pas mieux éviter la multiplication d'instances nouvelles qui comportent des risques de doubles emplois et qui concourront en définitive au brouillage de l'image de la construction européenne, déjà trop souvent perçue comme peu lisible ?








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