ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 16 avril 1997
RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
Page 1919, 2e colonne, au dernier alinéa concernant l'article 74
ter,
Lire :
«
M. le président.
En conséquence, l'article 74
ter
est supprimé. »
Page 1960, 1re colonne, après l'adoption de l'amendement n° 142 à l'article
884-5 du code de procédure pénale, insérer le paragraphe suivant :
«
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
« Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 884-5 du code de
procédure pénale. »
(Ce texte est adopté.)
Supprimer, par conséquent, ce même paragraphe après le 5e alinéa de la
deuxième colonne de cette page.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES
M. Jean-Marie Poirier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 305
(1996-1997) de M. Ivan Renar et les membres du groupe communiste républicain et
citoyen, portant création d'établissements publics à caractère culturel.
M. Marcel Vidal a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 333
(1996-1997) de MM. Claude Estier, Marcel Vidal et les membres du groupe
socialiste et apparentés, relative à la protection des documents d'Etat.
M. François Lesein a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 340
(1996-1997) de M. Louis Souvet et plusieurs de ses collègues, visant à
pérenniser l'encadrement des enfants lors de la pratique d'activités sportives
au sein des classes de découvertes.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
M. Gérard César a été nommé rapporteur pour avis de la proposition de loi n° 329 (1996-1997) de M. Charles Descours et plusieurs de ses collègues relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme dont la commission des affaires sociales est saisie au fond.
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE
ET DES FORCES ARMÉES
M. Guy Penne a été nommé rapporteur pour avis du projet de loi n° 291
(1996-1997) relatif à l'application de la convention du 13 janvier 1993 sur
l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de
l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction dont la commission des
affaires économiques et du Plan est saisie au fond.
M. Hubert Durand-Chastel a été nommé rapporteur du projet de loi n° 304
(1996-1997) autorisant la ratification du traité entre la République française
et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont
routier sur le Rhin entre Eschau et Altenheim (ensemble une annexe).
Mme Lucette Michaux-Chevry a été nommée rapporteur du projet de loi n° 326
(1996-1997) autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la
limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été
modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996),
annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de
certaines armes chimiques qui peuvent être considérées produisant des effets
traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination.
Mme Lucette Michaux-Chevry a été nommée rapporteur du projet de loi n° 327
(1996-1997) relatif à l'interdiction de la fabrication et de l'exportation des
mines antipersonnel.
M. Jacques Habert a été nommé rapporteur du projet de loi n° 328 (1996-1997)
autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et
technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement
de la République du Paraguay.
M. Bernard Plasait a été nommé rapporteur du projet de loi n° 338 (1996-1997)
autorisant la ratification de la convention européenne sur la reconnaissance de
la personnalité juridique des organisations internationales non
gouvernementales.
M. Michel Alloncle a été nommé rapporteur du projet de loi n° 342 (1996-1997)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République de Croatie sur l'encouragement et
la protection réciproques des investissements, signé à Zagreb le 3 juin 1996.
COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
M. Claude Huriet a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 329 (1996-1997) de M. Charles Descours relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
COMMISSION DES FINANCES
M. Alain Lambert a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 301
(1996-1997) de MM. Alain Lambert, Philippe Marini et Paul Loridant relative à
la détermination des taux d'intérêt de l'épargne administrée.
M. Jacques Chaumont a été nommé rapporteur du projet de loi n° 341 (1996-1997)
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la République du Kénya en vue d'éviter les
doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international.
M. Jacques Oudin a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 310
(1996-1997) de M. Jacques Oudin visant à rendre légaux les mécanismes de
péréquation du prix de l'eau.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Fauchon a été désigné comme rapporteur sur la proposition de loi n°
295 (1996-1997) de M. Jacques Larché relative à la sanction des recours abusifs
devant les juridictions civiles ou administratives.
M. Jean-Marie Girault a été désigné comme rapporteur sur le projet de loi
organique n° 314 (1996-1997) portant recrutement exceptionnel de magistrats de
l'ordre judiciaire.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON