M. le président. « Art. 13. - A titre transitoire et jusqu'au 1er mars 1999, les personnes mentionnées à l'article L.O. 227-1 du code électoral peuvent demander leur inscription sur une liste électorale complémentaire dans les conditions prévues par les articles L. 31 à L. 35 dudit code. »
Par amendement n° 23, M. Fauchon, au nom de la commission, propose de compléter cet article par les mots : « dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi organique ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Il nous a paru préférable de rappeler une règle générale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13, ainsi modifié.
(L'article 13 est adopté.)
(M. Michel Dreyfus-Schmidt remplace M. Jacques Valade au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE
DE M. MICHEL DREYFUS-SCHMIDT
vice-président
Intitulé du projet de loi organique