M. le président. Sur les textes proposés pour les articles L. 793-3 et L. 793-4 du code de la santé publique, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE L. 793-4
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE