M. le président. Par amendement n° 61, le Gouvernement propose de supprimer le quatrième alinéa du texte présenté par l'article 4 pour l'article L. 794-4 du code de la santé publique.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. L'Agence n'a pas de décision à prendre au nom de l'Etat car elle est chargée de l'évaluation.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Dans la théorie du Gouvernement !
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui, du Gouvernement, que je représente ici, monsieur le président de la commission des affaires sociales !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Claude Huriet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 61.
M. Charles Descours. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Descours.
M. Charles Descours. Monsieur le secrétaire d'Etat, l'Agence ne prend pas les décisions au nom de l'Etat, elle prend les décisions au nom de la santé pubique.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat. Oui, je sais.
M. Charles Descours. C'est toute la différence entre ce que vous êtes chargé de défendre et ce que nous défendons !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 61, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 794-4 du code de la santé publique.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 794-5
DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE