DÉPO^T DE RAPPORTS
M. le président.
J'ai reçu de M. André Dulait un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères de la défense et des forces armées :
- sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part (n° 392,
1996-1997) ;
- sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part (n° 393,
1996-1997) ;
- et sur le projet de loi autorisant la ratification de l'accord européen
établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats
membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part (n° 394,
1996-1997) ;
La rapport sera imprimé sous le numéro 429 et distribué.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
- sur le projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la base
de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne portant création d'un office
européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations) (n° 363,
1996-1997) ;
- sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole établi sur la
base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne concernant
l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés
européennes de la convention portant création d'un office européen de police
(n° 364, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 430 et distribué.
J'ai reçu de M. Nicolas About un rapport, fait au nom de la commission des
affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990
et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés à
Bonn le 25 juin 1991 (n° 427, 1996-1997) ;
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale autorisant l'approbation
de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention
d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements
des Etats de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne
et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles
aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont
adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise
et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27
novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 (n° 428, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 431 et distribué.
J'ai reçu de M. José Balarello un rapport, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et
d'administration générale, sur la proposition de résolution de M. Henri de
Raincourt et des membres du groupe des Républicains et Indépendants, apparenté
et rattachés administrativement tendant à créer une commission d'enquête pour
procéder à un examen approfondi des procédures en vigueur en matière de
régularisation des étrangers en situation irrégulière sur le territoire
français et pour en évaluer les conséquences économiques et financières (n°
411, 1996-1977).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 432 et distribué.
J'ai reçu de M. Louis Souvet un rapport, fait au nom de la commission des
affaires sociales, sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
après déclaration d'urgence, relatif au développement d'activités pour l'emploi
des jeunes (n° 423, 1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 433 et distribué.
J'ai reçu de M. Alain Lambert un rapport, fait au nom de la commission des
finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, sur
le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration
d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier (n° 425,
1996-1997).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 434 et distribué.
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