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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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MESURES URGENTES
À CARACTÈRE FISCAL ET FINANCIER

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je vais m'efforcer à mon tour, à la suite de M. le président de la commission et de M. le rapporteur, de resituer ce texte dans une logique qui est celle de la majorité de la commission des finances.
Tout d'abord, il y a lieu, mes chers collègues, de se réjouir de ce rendez-vous longtemps attendu puisque, depuis l'interruption de nos séances, nous avons été sevrés d'un débat d'orientation budgétaire qui aurait dû avoir lieu,...
M. René Régnault. La faute de qui ?
M. Philippe Marini. ... d'un projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui avait été déposé,...
M. René Régnault. Il ne fallait pas dissoudre !
M. Philippe Marini. ... d'un collectif, ou projet de loi de finances rectificative, que, selon des usages constants, il était jusque-là habituel qu'un nouveau gouvernement présente aux chambres après son installation. (M. Régnault s'exclame de nouveau.)
Voici venu, par conséquent, ce premier rendez-vous, sous forme de dix articles d'un projet de loi dont l'intitulé est original : « Mesures d'urgentes à caractère financier et fiscal ».
Mes chers collègues, ce projet de loi semble reposer - je voudrais m'efforcer de le démontrer à mon tour - sur de mauvaises raisons et risque de nous conduire à de mauvais choix.
C'est dire que ma conclusion ne sera pas inattendue et que, au nom du groupe du Rassemblement pour la République, je recommanderai tout à l'heure de rejeter les trois premiers articles de ce projet de loi.
En premier lieu, je parlerai de la lecture que nous avons pu faire les uns et les autres de l'audit, fort objectif et très approfondi, que MM. Jacques Bonnet et Philippe Nasse ont mené à bien et qui a été présenté le 21 juillet dernier.
Je me bornerai à quelques citations.
Première citation : « Il n'y a pas de dérapages très importants en cours pour les catégories de dépenses lourdes - dépenses de personnels et dépenses sociales - celles pour lesquelles les dérives peuvent... (M. Raymond Courrière proteste.)
S'il vous plaît, monsieur Courrière, laissez-moi citer les magistrats de la Cour des comptes.
M. Raymond Courrière. Vous avez interpellé le ministre tout à l'heure. Je peux en faire autant !
M. Philippe Marini. Mais, mon cher collègues, si vous souhaitez m'interrompre, je vous laisse bien volontiers la parole.
M. Raymond Courrière. Vous avez donné le mauvais exemple tout à l'heure. On vous suit !
M. le président. Monsieur Courrière, laissez M. Marini poursuivre son intervention.
M. Raymond Courrière. M. Marini a interrompu M. le ministre tout le temps, et maintenant il ne veut pas que j'en fasse autant !
M. Philippe Marini. Je me propose au contraire, mon cher collègue, de vous répondre si vous avez des arguments à opposer, comme M. le ministre, fort courtoisement et avec beaucoup d'habileté, a bien voulu le faire tout à l'heure. (Sourires.)
M. Raymond Courrière. Il vous a tout dit ! (Rires.)
M. Philippe Marini. Acceptez-vous désormais que je reprenne mes citations ?
M. Raymond Courrière. Mais bien sûr !
M. le président. Monsieur Marini, veuillez poursuivre, je vous prie.
M. Philippe Marini. J'en reviens donc à ma première citation : « Il n'y a pas de dérapages très importants en cours pour des catégories de dépenses lourdes - dépenses de personnels et dépenses sociales - celles pour lesquelles les dérives peuvent entraîner loin sans être pratiquement rattrapables. »
C'est là un premier satisfecit pour la gestion de l'ancienne majorité.
M. Raymond Courrière. Citation tronquée !
M. Philippe Marini. Je mets à votre disposition ce texte que vous n'avez peut-être pas lu, mon cher collègue, de manière aussi attentive que nous l'avons fait au sein de la commission des finances. Je vous mets, par ailleurs, au défi de prouver que mes citations ne sont pas objectives.
Deuxième citation : « Il n'y a pas de dérapages généralisés à un très grand nombre de chapitres, ce qui aurait montré une loi de finances initiale mal équilibrée ou exécutée par des autorités responsables sans l'exercice d'une volonté ferme. ».
Cette phrase signifie que la volonté a été ferme, que la loi de finances initiale a été bien calibrée et que les catégories de dépenses, en particulier les dépenses de personnels et les dépenses sociales, qui peuvent engendrer les pires dérapages, ont été, au contraire, bien gérées et bien tenues.
Voilà ce qu'ont écrit deux conseillers maîtres à la Cour des comptes qui ont été chargés d'une mission d'audit par le Gouvernement que vous soutenez, mon cher collègue. Que cela vous plaise ou non, vous devez l'admettre !
M. Raymond Courrière. Pourquoi dissoudre alors ?
M. Philippe Marini. Je parle budget, mesures d'urgence de caractère fiscal et financier. Veuillez ne pas détourner le débat ! Au demeurant, vous n'avez qu'à vous réjouir de cette dissolution. (Sourires sur les travées socialistes.)
M. René Régnault. Nous assumons !
M. Philippe Marini. Par conséquent, mon cher collègue, laissez-moi revenir à la teneur de ce propos qui porte spécifiquement sur le texte qui est soumis à notre l'examen.
Nous ne sommes pas en train d'alimenter un débat sur les causes nécessaires ou non de la dissolution !
M. Raymond Courrière. Sur les errements de M. le Président de la République !
M. Philippe Marini. Ce n'est pas le sujet ! Nous sommes dans un débat financier et fiscal, et non pas sur une question de politique générale.
J'ajoute une troisième citation des deux rapporteurs : « Il s'agit de dérapages localisés, bien identifiés, dont l'ampleur reste sous contrôle. »
Je pourrais continuer ainsi longtemps, mais j'en viens aux recommandations de ce rapport d'audit.
Là encore, je ne ferai que citer fidèlement l'esprit des remarques de MM. Bonnet et Nasse.
Selon eux, agir sur la dépense - M. Alain Lambert le rappelait - est le seul moyen de réduire les déficits, comme la France s'y est engagée, sans accroître des prélèvements obligatoires déjà très lourds.
Ce résultat ne pourra donc être obtenu que par des actions de fond. Il faudra tout à la fois rendre les services de l'Etat plus productifs et leur activité plus efficace.
M. Raymond Courrière. Est-ce que vous, vous l'avez fait ?
M. Philippe Marini. Est-ce ce que vous faites alors que, arrivés au pouvoir, immédiatement vous décrétez que les effectifs de la fonction publique ne doivent plus diminuer ? Première décision qui, d'ailleurs, modifie l'exécution de la loi de finances en cours d'année dans le sens d'une augmentation des dépenses.
M. Raymond Courrière. Ce sont les services publics qui faut protéger !
M. Philippe Marini. Il s'agit bien de prélèvements obligatoires et de cette sphère de la dépense publique de l'Etat que vous voulez, conformément aux orientations qui sont les vôtres...
M. Raymond Courrière. Largement approuvées par le peuple !
M. Philippe Marini. ... et dont vous êtes comptables devant le pays, sans cesse continuer à accroître. Ce sont bien là des orientations qui nous différencient. (M. Raymond Courrière manifeste.)
M. le président. Monsieur Courrière, laissez s'exprimer l'orateur !
M. Raymond Courrière. Il s'adresse à moi !
M. le président. Poursuivez votre propos, monsieur Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, je poursuis mon propos de façon tout à fait imperturbable. Il est excellent qu'il y ait des clivages de fond, des oppositions bien marquées au sein de cette assemblée et que l'examen de textes qui ne conviennent pas à la ligne générale et à la philosophie politique de la majorité sénatoriale aboutisse à des prises de position tranchées, comme celle que nous recommande, en l'occurrence, la commission des finances. C'est une bonne démonstration que l'on peut se livrer, à la loyale, à un bon débat avec des arguments de part et d'autre.
Le constat du Gouvernement, comparé à celui des auditeurs de la Cour des comptes, me paraît exagérément pessimiste. Je rappelle une nouvelle fois que le précédent gouvernement avait gelé 10 milliards de francs de crédits qui avaient vocation à être annulés. Le rapport d'audit estimait à 15 milliards de francs les économies à faire d'ici à la fin de 1997. Au total, l'enjeu était de l'ordre de 25 milliards de francs.
Il eût été normal et logique que le Gouvernement réduisît les dépenses et, en particulier, utilisât les 10 milliards de francs gelés pour en faire des économies définitives, ce qu'il n'a pas fait. C'est son choix et sa responsabilité !
M. Michel Sergent. Ils étaient déjà consommés !
M. Philippe Marini. Avec ces 10 milliards de francs, il a financé des dépenses qui ont été injectées dans le circuit économique.
M. Michel Sergent. Oui, puisque ces crédits étaient déjà engagés.
M. Philippe Marini. Mes chers collègues, nous allons pouvoir juger de l'efficacité de ces dépenses dans les prochains mois. Certes, vous avez encore beau jeu de dire que vous assumez, en quelque sorte, un héritage. Mais, dans quelques mois, lorsque nous verrons la suite des statistiques sur l'évolution du solde des comptes publics et surtout sur l'emploi, sur le taux de chômage, d'ici à quelques mois, l'argument de l'héritage n'aura plus cours !
Plusieurs sénateurs socialistes. Vous l'avez utilisé des années !
M. Philippe Marini. Les alternances répétées d'ailleurs nous habituent à ce type de problématique car, au bout d'un certain temps, on est devant la vérité de sa propre politique et on ne peut plus accuser les autres.
Au demeurant, mes chers collègues, souvenez-vous des premiers comptes publics que la majorité élue en mars 1993 avait trouvés. Quelle était la dérive ? Elle n'était pas de 20 milliards à 25 milliards de francs ; elle était de 140 milliards de francs !
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Philippe Marini. Alors, héritage pour héritage, mes chers collègues, nous n'avons véritablement aucun complexe à avoir. (Applaudissements sur les través du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Christian Poncelet, président de la commission. Même chose pour la croissance !
M. Philippe Marini. Je crois que les chiffres concernant les situations budgétaires en cours d'exercice 1997 apportent plutôt de l'eau à mon moulin. En effet, nous voyons que les recettes du budget général en cours d'année, constatation faite à la fin du mois de juillet si je ne me trompe, sont supérieures de 22,7 milliards de francs au chiffre analogue de 1996, soit une progression de 3,6 %.
M. Raymond Courrière. Normal, vous avez augmenté les impôts !
M. Philippe Marini. J'ai d'ailleurs le souvenir de la réponse qui a été faite par M. Strauss-Kahn à M. le rapporteur général lors de la séance de questions d'actualité du 26 juin 1997. Parlant des publications mensuelles de la situation budgétaire et de l'endettement de l'Etat, le ministre avait déclaré que ces chiffres étaient loin d'être parfaits et que, s'ils étaient susceptibles de donner régulièrement la mesure exacte de notre situation budgétaire, cela se saurait.
J'avoue, monsieur le secrétaire d'Etat, que j'avais été personnellement un peu surpris, voire un peu choqué, du doute lancé à l'égard de la qualité des services rendus par vos collaborateurs du ministère de l'économie et des finances.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. C'est facile !
M. Philippe Marini. Sur ce sujet, notre collègue M. Jacques Oudin avait repris la même question au mois de juillet interrogeant le Gouvernement sur ses intentions au sujet de la poursuite de la publication mensuelle de ces informations qui sont particulièrement précieuses pour l'exercice du contrôle du Gouvernement par le Parlement.
Je souhaite très vivement, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous puissiez répondre clairement - ce qui, me semble-t-il, n'a pas été fait formellement jusqu'ici - à la préoccupation ainsi exprimée à l'époque par notre collègue M. Jacques Oudin.
Par conséquent, mes chers collègues, les motifs qui inspirent ce projet de loi ne paraissent pas convaincants. Pour autant, les choix qu'il induit sont-ils des choix que nous pouvons suivre ?
Pour tâcher de répondre à cette question - je vous indiquais en commençant, ce qui affaiblit le suspense de mon exposé, selon quelle ligne j'envisage de poursuivre mon argumentation (Sourires) - je voudrais rappeler que votre plan est équilibré en deux temps. Il y a, d'un côté, 10 milliards de francs d'économies, de l'autre, 22 milliards de francs de prélèvements supplémentaires.
S'agissant des 10 milliards de francs d'économies, ce sont d'abord 2 milliards de francs d'amputation sur le budget de la défense. Je ne suis pas persuadé qu'une telle amputation laisse indemne la possibilité d'exécuter honnêtement les engagements qui ont été pris vis-à-vis du ministère de la défense dans une phase extrêmement délicate de réforme de fond supposant que, si j'ose m'exprimer ainsi, le moral des troupes soit au rendez-vous. Je ne suis pas sûr qu'avec cette économie vous en soyez là.
M. Christian Poncelet, président de la commission. M. le maire de Brest vous en dirait plus.
M. Philippe Marini. C'est en effet un élément de réponse. D'autres collègues sont certainement beaucoup plus documentés encore que moi sur ces sujets.
Ce sont, ensuite, 2 milliards de francs qui ont été récupérés sur des trésoreries dormantes. M. le secrétaire d'Etat au budget va probablement nous expliquer tout à l'heure ce dont il s'agit. L'expression est sympathique : naturellement tout le monde est contre les trésoreries dormantes, il n'est pas possible d'être pour. Mais il faudrait qu'il veuille bien nous dire où elles se trouvent et quelles seront les conséquences de leur réduction.
Ce sont, enfin, 6 milliards de francs d'économies qui représentent, à mon avis, une nébuleuse assez opaque. Le Gouvernement se contente en effet de déclarer qu'ils découleront du rythme de progression des dépenses modéré depuis le début de 1997. J'avoue ne pas avoir été en mesure de situer clairement ces économies, ce qui, à mon avis, laisse planer un doute sur leur réalité.
S'agissant maintenant des 22 milliards de francs de prélèvements supplémentaires, il y a deux mesures fiscales et une mesure d'accompagnement.
Le volet fiscal, c'est la contribution dite temporaire sur l'impôt sur les sociétés. M. le ministre de l'économie et des finances a développé son argumentation à ce sujet. Je ne mets naturellement pas en doute ses intentions en ce qui concerne le caractère temporaire de la contribution. Si je me suis permis tout à l'heure de l'interrompre pour exprimer un certain scepticisme, c'est parce que la nature des choses fait que parfois, lorsqu'on a toutes sortes de promesses à satisfaire, il arrive que l'on doive réviser de bonnes intentions.
Je ferai quelques remarques à ce sujet.
S'agissant, d'abord, du seuil de 50 millions de francs, il est à l'évidence trop faible, car il ne s'agit pas du seuil de la PME au sens européen, ce dernier étant fixé par l'Union européenne à 44 millions d'écus, soit environ 260 millions de francs. Il s'agit du seuil de la petite entreprise, ce qui est tout à fait différent.
Au demeurant, vous savez très bien, mes chers collègues, qu'un chiffre d'affaires de 50 millions de francs a une signification totalement différente selon la branche d'activité où l'on se trouve, et qu'en matière de distribution 50 millions de francs c'est très peu, alors qu'en matière de prestations de services intellectuels, c'est énorme, et cela concerne une entreprise relativement importante.
En outre, si j'en crois certains courriers que j'ai reçus ces derniers jours, la plupart des concessions automobiles qui fonctionnent bien dans nos villes de province sont des sociétés anonymes qui réalisent plus de 50 millions de francs de chiffre d'affaires. Je crois même pouvoir dire qu'un très grand nombre de ces concessions automobiles - s'agissant de la PME typique ou, souvent, plutôt de la petite entreprise - vont devoir - passez-moi l'expression - supporter plein pot cette majoration de l'impôt sur les sociétés.
Au demeurant, souvent - mais cela vous ne le dites pas - les sociétés qui réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions de francs sont des entreprises individuelles qui ne sont pas, en tant que telles, assujetties à l'impôt sur les sociétés.
Par conséquent, l'affirmation selon laquelle 92 % des PME ne seront pas touchées par la contribution complémentaire est, à mon avis, fausse et démagogique, car elle ne tient pas compte de la réalité du tissu économique de notre pays.
Au demeurant, je me demande simplement si, au nom de l'égalité de traitement, on ne pourrait pas mettre en cause une telle distinction, une telle barrière, car quelle est la différence de situation objective entre des petites et moyennes entreprises de plus ou de moins de 50 millions de francs qui vont, les unes être assujetties à la surtaxe et, les autres, ne pas y être assujetties ? La question, en tout cas, me semble devoir être approfondie.
Le taux de l'impôt sur les sociétés va donc passer, pour toute une série de gens, à 41,6 %. On peut discuter sur les comparaisons internationales et les taux en vigueur dans les pays voisins. Il n'en reste pas moins que l'évolution se fait partout dans le sens de moins de pression fiscale sur les entreprises, notamment de la part de tous ceux qui veulent le grand marché européen et qui veulent la zone euro, et notre petit échange, tout à l'heure, avec M. le ministre Strauss-Kahn a été, je crois, plein d'enseignements.
Il a reconnu, en effet, que l'harmonisation fiscale va dans le sens de la baisse de la pression fiscale sur les entreprises et que, demain, il faudra défaire ce que l'on nous appelle à faire aujourd'hui ; il ne nous a pas dit le contraire. Il a reconnu que nous allons à contre-courant de l'Europe...
M. Michel Sergent. Mais non !
M. Philippe Marini. ... dans le cadre d'une loi dont il prétend qu'elle est destinée à nous permettre d'atteindre l'objectif européen !
M. Michel Sergent. La baisse est inscrite dans le projet de loi !
M. Philippe Marini. Mes chers collègues, je voudrais appeler votre attention sur ce point. C'est bien la contradiction de base de votre démarche !
Vous nous dites, de retour d'Amsterdam et depuis lors : il faut faire l'euro ; nous exécutons les engagements internationaux de la France. Bien entendu, nous ne pouvons que saluer cette continuité. D'un autre côté, vous nous dites qu'il faut traiter les entreprises françaises différemment de la manière dont les Allemands, les Anglais, les Italiens, les Belges et tous nos autres partenaires traitent leurs propres entreprises.
L'euro appellera l'harmonisation fiscale, notamment en termes de fiscalité de l'épargne et de fiscalité sur les entreprises. Nous faisons précisément le contraire, et c'est bien cela qui est grave dans la démarche que vous nous proposez.
Je ne vais pas poursuivre trop longtemps sur ces sujets. Les arguments avancés en ce qui concerne cette mesure relative au taux de l'impôt sur les sociétés sont suffisamment graves pour que l'on puisse - et pour que l'on doive - suivre la proposition de suppression de l'article 1er formulée par notre commission des finances.
En second lieu, nous évoquons l'inclusion, dans l'assiette de l'impôt sur les sociétés, des plus-values réalisées par les entreprises sur la cession d'éléments de leurs actifs, à savoir les cessions de terrains, de fonds de commerce ou de brevets, qui étaient taxées à 20,9 % et qui vont l'être à 41,66 %. Il est attendu de cette mesure 6 milliards de francs, mesure dont je prétends, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'elle est singulièrement antiéconomique.
Tout d'abord, elle est bel et bien rétroactive...
M. Alain Lambert, rapporteur. Absolument !
M. Philippe Marini. ...contrairement à ce qui nous a été soutenu tout à l'heure, car l'imposition de ces plus-values porte sur toutes celles qui ont été dégagées à partir du 1er janvier 1997. C'est ce qu'indique votre texte. Les plus-values dégagées avant l'annonce du projet de loi, avant fin août et début septembre, seront donc imposées au nouveau régime alors qu'elles avaient été dégagées au moment où les entreprises pouvaient escompter se trouver soumises à l'ancien taux de fiscalisation.
Une entreprise qui a cédé en début d'année un terrain, un immeuble ou un brevet devra payer deux fois plus d'impôts que ce qu'elle avait prévu dans son propre budget. C'est bien de la rétroactivité économique !
M. Alain Lambert, rapporteur. Cette entreprise aura d'ailleurs parfois réinvesti le produit des cessions.
M. Philippe Marini. Voilà qui aggrave encore la portée de cet argument.
Il s'agit là, nous n'en disconvenons pas, d'une question de fond. Les mauvaises habitudes, je le maintiens, sont tenaces en la matière. Il serait tout à fait nécessaire - et nous avons commencé voilà quelques mois à réfléchir sur ce sujet - d'essayer de poser des règles du jeu qui pourraient constituer une approche nouvelle de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, voire, éventuellement, s'inscrire dans une démarche de portée constitutionnelle.
En effet, nos entreprises, nos agents économiques ont besoin d'une règle du jeu claire et fixe. Nous ne pouvons pas prétendre, ni les uns ni les autres, que cette clarté et cette permanence aient été correctement garanties par les comportements récurrents ou les habitudes des administrations et des gouvernements successifs. (M. Chérioux applaudit.)
J'ajouterai qu'inclure les cessions de brevets dans ce dispositif, c'est jouer contre la recherche française et le progrès technologique. Le doublement de l'imposition des plus-values, mesure particulièrement spoliatrice, n'est pas de nature à inciter les entreprises à promouvoir la recherche.
Toutes ces raisons me conduisent naturellement, mes chers collègues, à approuver la position de M. le rapporteur, qui nous incite à repousser l'article 2.
Je formulerai une dernière remarque relative aux entreprises.
On a noté le niveau particulièrement élevé du taux d'autofinancement. Nous n'en disconvenons pas, mais là n'est pas le problème. Il ne faut pas se livrer à une analyse hexagonale des choses. Le problème réside dans la comparaison du taux de rentabilité des entreprises françaises avec celui des entreprises européennes qui sont leurs concurrentes.
M. Christian Poncelet, président de la commission. Eh oui !
M. Philippe Marini. Ou alors, il ne faut pas prétendre vouloir l'euro ! Si l'on souhaite l'euro, on doit rechercher la compétitivité des entreprises et, dans ce cas, pour mettre en oeuvre un nouveau dispositif fiscal, on doit se livrer à une analyse européenne et non pas à une analyse franco-française, comme vous vous bornez à le faire.
C'est une raison de souligner à nouveau, monsieur le secrétaire d'Etat, les ambiguïtés et les contradictions de votre engagement européen.
L'article 3 du projet de loi est extrêmement complexe. Créer un versement anticipé de la contribution temporaire de l'impôt sur les sociétés, modifier le régime des acomptes, cela appelle au moins une remarque.
L'acompte complémentaire dû au titre du changement du champ d'application des plus-values à long terme sera calculé de façon obligatoire sur le dernier exercice dont les résultats ont été déclarés, c'est-à-dire 1996, alors que l'exercice ouvert en 1997 servira d'assiette effective à l'impôt sur les sociétés.
Je qualifierai ce décalage - pardonnez-moi de me répéter - de rétroactivité. Même si celle-ci n'est pas d'ordre juridique, elle est économique et est pénalisante pour les entreprises en créant des distorsions dans le fonctionnement normal du tissu économique.
Tout cela me conduit naturellement, une nouvelle fois, à suivre les propositions du rapporteur de la commission, qui nous incite à rejeter l'article 3.
Restent trois articles sur EDF, sur la BDPME, héritage du projet de loi portant DDOEF qui aurait dû nous être soumis par MM. Arthuis et Lamassoure (exclamations sur les travées socialistes) et sur les CODEVI.
Vous avez oublié entre-temps, si je ne m'abuse, le régime fiscal des footballeurs professionnels. A cet égard, je ne ferai pas de grands commentaires car l'opportunité de cette mesure m'avait à l'époque échappé. Mais nous n'avons pas eu à en discuter.
Sur l'article 5 concernant les CODEVI, une remarque et une proposition peuvent être faites.
J'ai eu l'honneur de rapporter un texte sur les CODEVI au début de l'année. J'ai recommandé son adoption, comme Alain Lambert, sans un enthousiasme débordant. S'il ne pouvait pas faire de mal, il ne fait probablement pas grand bien !
Je me souviens avoir entendu, lors de la discussion de ce texte, notre excellente collègue vice-présidente de la commission des finances, Mme Marie-Claude Beaudeau, qui, tout à l'heure, s'est exprimée de façon tout à fait élogieuse à l'égard de l'épargne administrée, vis-à-vis des CODEVI, etc., parler alors de « duperie »,...
M. Marcel Debarge. C'est facile !
M. Philippe Marini. ... d'« inefficacité », de « handicap pour les PME » et de « mesures illusoires ».
Parfois, j'admire nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen qui utilisent ainsi toutes les ressources de la dialectique pour avancer, dans des circonstances différentes, des arguments opposés, et ce avec une logique imperturbable. Cela mérite un hommage particulier.
En tout état de cause, nous approuverons, bien sûr, cette mesure puisque nous avons voté au début de l'année le projet de loi qui nous était soumis sur le sujet. Nous ferons preuve tout naturellement du même enthousiasme relatif dans son approbation.
Monsieur le secrétaire d'Etat, j'achèverai mon propos en rappelant que, malheureusement, ce texte semble participer d'une certaine exception française en Europe, que l'on pourrait qualifier peut-être d'exception socialiste à la française. Certes, la situation est difficile, comme en témoignent les statistiques de l'emploi - Mme Aubry l'a rappelé dans cet hémicycle cette semaine - et personne n'a trouvé la recette incontestable pour y remédier. Mais ce qui est sûr, c'est que la psychologie des entreprises, des décideurs économiques, compte beaucoup. Or elle risque d'être affectée par l'incertitude dans laquelle est plongé le monde économique. Je pense à tout le discours sur les trente-cinq heures. Telle formule est-elle antiéconomique ? Telle autre l'est-elle moins ? Les promesses de la campagne électorale sont-elles de vraies promesses ?
M. René Régnault. Un peu de patience ! Vous allez le savoir !
M. Philippe Marini. A-t-on bien écouté les discours du candidat Jospin ?
A-t-on bien noté les propos plus récents du Premier ministre ?
Les écarts entre l'un et l'autre langage ne sont-ils pas de nature à renforcer les atermoiements, les réflexes de prudence et donc l'attentisme du monde économique ?
En effet, la croissance suppose une demande soutenue, personne ne peut le contester, mais aussi un rendez-vous de l'offre et de la demande. Pour relancer l'économie, il n'y a pas l'offre d'une part, la demande d'autre part. La demande doit être relativisée. La demande intérieure n'est pas tout le chiffre d'affaires des entreprises. Si la demande des agents domestiques dans un monde qui s'internationalise de plus en plus dépend des branches, dépend des activités, la dynamique est toujours dans le sens d'une plus grande ouverture.
Par conséquent, le marché intérieur est important, mais ce n'est pas le seul paramètre.
En outre, la croissance est le rendez-vous de l'offre et de la demande, de l'investissement et de la consommation. Pour que l'investissement se développe dans notre pays, nous devons être compétitifs. Nous devons savoir maintenir sur notre territoire des activités de main-d'oeuvre. Voilà bien le vrai sujet dont nous aurons à débattre au cours des mois à venir, lors de l'examen du projet de loi de finances, mais surtout de celui du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mes chers collègues, je vais en terminer. Les textes que nous allons examiner au cours des prochains mois vont modifier très substantiellement l'équilibre économique et financier dans lequel les entreprises exercent leurs activités dans notre pays. Je persiste à penser que votre démarche est une mauvaise démarche, monsieur le secrétaire d'Etat, elle va dans le mauvais sens, elle est contraire à l'objectif d'une Europe qui se construit économiquement.
Je persiste à penser que l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un côté, du projet de loi de finances de l'autre, examen que nous aurions avantage à mieux coordonner, mes chers collègues, au sein de notre assemblée, exige de notre part une très grande vigilance.
M. Christian Poncelet, président de la commission. S'il y a une mauvaise coordination, ce n'est pas faute d'interventions de la part de la commission des finances, qui, hélas ! n'ont pas été suivies d'effet !
M. Philippe Marini. La commission des finances a besoin, en effet, de disposer d'une vue d'ensemble sur tout ce qui concerne les prélèvements obligatoires.
M. Alain Lambert, rapporteur. Très bien !
M. Philippe Marini. Mes chers collègues, au moment de conclure, il me paraît logique de rejeter l'essentiel du dispositif de ce texte. Par cette position, nous prendrons date. Naturellement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez la majorité à l'Assemblée nationale, vous exercez l'essentiel des prérogatives de l'exécutif, et l'efficacité de votre politique se constatera sur le terrain, dans les chiffres, au fil des mois.
A ce stade du débat, nous ne pouvons que poser des jalons, mettre en garde et exprimer - en tout cas, c'est ce que je fais au nom du Rassemblement pour la République - notre opposition ferme aux dispositions fiscales contenues dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, je souhaiterais que le Sénat interrompe maintenant ses travaux, car j'ai un déjeuner de travail avec M. le commissaire Monti, afin de réfléchir à l'harmonisation fiscale dont il a été question.
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur le secrétaire d'Etat.

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