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SÉANCE DU 2 OCTOBRE 1997




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DÉPÔT D'UNE QUESTION ORALE AVEC DÉBAT
PORTANT SUR DES SUJETS EUROPÉENS

M. le président. J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat portant sur des sujets européens suivante :
M. Pierre Fauchon expose à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, que, face au développement de la criminalité transfrontalière, il est nécessaire de constituer un espace judiciaire européen. Il souligne que le résultat des actions menées dans le cadre du « troisième pilier » de l'Union européenne est sans commune mesure avec l'ampleur des défis, et que le traité d'Amsterdam ne paraît pas apporter le surcroît d'efficacité qui serait indispensable.
Il demande quelles initiatives sont envisagées par le Gouvernement pour tenter de donner plus d'efficacité à la coopération en matière judiciaire et policière, et pour progresser vers l'unification du droit pénal et la mise en place d'un ministère public européen, dans le sens du rapport numéro 352 (1996-1997) de la délégation du Sénat pour l'Union européenne. (N° QE2).
Conformément aux articles 79, 80 et 83 bis du règlement, cette question orale avec débat portant sur des sujets européens a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

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