QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Situation des résidents de la cité des Courtillières à Pantin
50.
- 2 octobre 1997. -
Mme Danielle Bidard-Reydet
attire l'attention de
M. le Premier ministre
sur les préoccupations des habitants vivant dans la cité des Courtillières à
Pantin. En effet, les actes de vandalisme répétés dans un laps de temps court
dans une école de ce quartier ont eu pour effet d'accroître un climat de grande
tension chez les habitants et les personnels de l'éducation nationale qui ne
supportent plus d'être les victimes de cette violence. Ce quartier de Pantin
est classé en « zone urbaine sensible » car il cumule un certain nombre de
difficultés liées à la situation de précarité et de chômage de nombreuses
familles. L'échec scolaire est important. La violence, l'insécurité et la
dégradation des bâtiments publics sont fréquents. Les élus, les associations,
les partenaires sociaux, les habitants n'ont cessé d'alerter les pouvoirs
publics depuis plusieurs années sur la détérioration des conditions de vie dans
ce quartier. A leur initiative, des actions ont été menées pour exiger des
services publics de qualité et en nombre suffisant : une école répondant non
seulement aux normes administratives, mais surtout aux besoins réels des
enfants de la maternelle au collège, un poste de police avec un personnel
présent 24 heures sur 24, un bureau de poste et une agence EDF. La population
des Courtillières veut rompre son isolement, obtenir une réhabilitation lourde
des bâtiments dégradés de la SEMIDEP, recréer des liens sociaux, de solidarité
et d'humanité dans son quartier. Compte tenu de l'urgence de la situation
actuelle des Courtillières, elle lui demande de satisfaire les mesures
concrètes souhaitées par la population pour l'avenir de ce quartier.
Taux de TVA applicables à la restauration
51.
- 2 octobre 1997. -
M. Bernard Dussaut
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur la disparité des taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables au secteur
de la restauration. En effet, actuellement, les ventes à consommer sur place
qui caractérisent essentiellement la restauration classique - libre-service ou
traditionnelle - sont assujetties au taux normal de 20,6 % alors que les ventes
à emporter, majoritairement réalisées par la restauration rapide, sont
assujetties au taux de 5,5 %. Ces distorsions fiscales ont des conséquences
multiples : au niveau de la concurrence européenne, puisque huit Etats de
l'Union européenne appliquent déjà un taux réduit unique, au niveau de l'emploi
puisque cette disposition freine le potentiel de développement de ces petites
entreprises qui sont pourtant les plus utilisatrices de main-d'oeuvre, mais
également au niveau culturel puisque c'est la restauration classique,
composante à part entière de notre patrimoine culturel et touristique, qui est
directement touchée. Il lui demande s'il envisage de remédier à cette
regrettable situation.
Taux de TVA applicables à la restauration
52.
- 2 octobre 1997. -
M. Gérard Fayolle
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les incidences de la disparité des taux de TVA applicables au secteur de la
restauration.
Avenir de la Fédération nationale
des foyers ruraux
53. - 2 octobre 1997. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la Fédération nationale des foyers ruraux et plus particulièrement sur une éventuelle diminution de la dotation annuelle dont elle bénéficie. Une baisse de cette dotation entraînerait des arrêts d'activités et des suppressions d'emplois dans un secteur indispensable à l'activité locale et à la lutte contre la désertification rurale. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère de l'agriculture quant à la dotation de la ligne « animation rurale ».