M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° II-99 rectifié est présenté par MM. Marini, Vasselle, Dufaut et Gouteyron.
L'amendement n° II-151 rectifié est déposé par MM. Arnaud, Pourchet, Egu et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dépenses d'investissement relatives aux installations de traitement de déchets exposés, à compter du 1er janvier 1999, par une collectivité territoriale, un établissement public ou un groupement donne lieu à une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour la part dont ils n'ont pu opérer la déduction en application des règles prévues pour les personnes redevables de la taxe sur la valeur ajoutée. »
« II. - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° II-99 rectifié.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'amendement n° II-99 rectifié concerne un sujet dont nous avons déjà débattu un certain nombre de fois dans cet hémicycle, et qui concerne les équipements de traitement et de valorisation des déchets dans le cadre de l'application de la loi du 13 juillet 1992. Cette dernière, qui oblige à l'élimination des décharges, implique pour nos communes des programmes d'investissement très importants en matière de valorisation, de traitement et d'incinération des déchets.
Or, à cet égard, un problème peut se poser s'agissant de l'accès au Fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA. Les activités de valorisation des déchets sont logiquement soumises à la TVA, la récupération de celle-ci s'effectuant par la voie fiscale de droit commun au prorata des recettes de valorisation par rapport à la totalité de l'activité de traitement, c'est-à-dire pratiquement la totalité des activités d'un incinérateur.
Pour la partie restante de l'activité, les communes regroupées dans des structures intercommunales peuvent prétendre à l'éligibilité des dépenses d'investissement au FCTVA. Or, cette éligibilité n'est admise qu'à la condition que la part de l'activité assujettie à la TVA reste « accessoire », règle dont les contours me semblent à ce stade un peu flous.
Selon les circulaires du ministère de l'intérieur et la pratique administrative, ce caractère accessoire est acquis en-deçà de 20 % du chiffre d'affaires de l'installation de traitement. Une telle situation est paradoxale puisque la loi de 1992 a pour objectif d'encourager au maximum la valorisation des déchets.
Par ailleurs, la pratique fait peser une incertitude sur les plans de financement des projets de construction d'usines d'incinération. En effet, l'appréciation du caractère accessoire ou non des recettes de valorisation est faite a posteriori et non a priori. Or, monsieur le secrétaire d'Etat, c'est bien a priori que les communes, lorsqu'elles se lancent dans des affaires représentant des centaines de millions de francs, doivent monter les plans de financement !
Je citerai l'exemple du syndicat mixte de la vallée de l'Oise, que j'ai l'honneur de présider : il représente 400 000 habitants pour 400 communes. C'est donc un énorme syndicat. Le programme d'investissement dans lequel nous allons nous lancer se monte à 500 millions de francs. Il est donc tout à fait clair que l'appréciation du caractère accessoire ou non des recettes de valorisation est un élément déterminant de la décision d'investissement.
C'est la raison pour laquelle Alain Vasselle, Alain Dufaut, Adrien Gouteyron et moi-même avons déposé l'amendement n° II-99 rectifié, dont l'objet est d'adapter les règles en vigueur afin que la partie de la TVA non récupérée par la voie fiscale, supportée sur les investissements relatifs aux installations de traitement des déchets, puisse ouvrir droit aux attributions du Fonds de compensation pour la TVA, et ce quelle que soit l'importance de la part des recettes de valorisation dans le chiffre d'affaires de l'installation de traitement.
M. le président. La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° II-151 rectifié.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Marini.
Cet amendement, qui n'a d'autre objet que de mettre fin à une situation paradoxale, peut être considéré à mon avis comme un texte de bon sens.
Il convient, monsieur le secrétaire d'Etat, que l'Etat soit cohérent et ne pénalise pas les collectivités investissant dans le respect scrupuleux de la loi et de ses objectifs, au premier rang desquels figure la valorisation des déchets.
Il est donc souhaitable que l'Etat encourage ces collectivités en leur permettant de récupérer la TVA sur leurs investissemsents.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Les amendements n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié constituent, de l'avis de la commission des finances, un indispensable élément de clarification pour les collectivités investissant dans la construction, très coûteuse comme chacun le sait, d'usines d'incinération des ordures ménagères.
En effet, l'éligibilité au FCTVA, ainsi que M. Marini nous l'a expliqué, n'est admise que si la part des recettes de valorisation reste accessoire, c'est-à-dire, selon l'interprétation donnée par l'administration, de l'ordre de 20 % du chiffre d'affaires. De plus, la loi sur les déchets fixe un objectif de valorisation. Il paraît donc logique et conforme à la loi sur les déchets de lever cette incertitude.
En conséquence, la commission des finances émet un avis favorable sur les amendements n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié, dont la rédaction paraît répondre à l'objectif recherché.
Je rappelle enfin que, à la connaissance de la commission des finances, les dispositions présentées dans ces deux amendements n'auraient pas de coût dans l'immédiat puisque, actuellement, la plupart des installations ont des recettes de valorisation inférieures à 20 % et bénéficient donc encore du FCTVA.
Il convient néanmoins d'éclairer l'horizon, en particulier pour que les groupements de communes, qui vont avoir à engager des investissements très importants en la matière, puissent se sentir encouragés dans la création de ces installations modernes, lesquelles dépasseront sans doute le seuil que je viens d'indiquer.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur les amendements n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. M. Marini a exposé une situation qui est complexe, mais qui, contrairement à ce qu'a indiqué M. Arnaud, n'est pas paradoxale.
Il existe des règles générales d'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA, que je rappellerai, après M. Marini.
Dans le cas où la collectivité locale qui construit un équipement de traitement des déchets en confie l'exploitation à une entreprise privée selon un marché de service public, l'équipement est mis à la disposition d'un tiers et n'est pas bénéficiaire du Fonds de compensation pour la TVA. Il est aussi possible d'imaginer - c'est le cas compliqué exposé par M. Marini - que la collectivité exploite en régie directe le service d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères et effectue par ailleurs des opérations de valorisation de déchets ménagers, opérations qui, elles, sont alors imposées à la TVA et donnent lieu à remboursement par la voie fiscale.
Nous sommes donc dans une situation hybride dans laquelle les équipements sont utilisés pour partie pour des activités de service public et pour partie pour des activités commerciales. Dans ce cas, il est prévu que la taxe non déductible par la voie fiscale peut, dans certains cas, faire l'objet d'un remboursement grâce à une attribution du FCTVA dans la limite de la fraction pour laquelle la TVA n'a pas été déduite fiscalement. Il faut notamment pour cela - c'est le point en discussion - que l'usine de traitement ne soit utilisée qu'à titre accessoire pour les besoins de l'activité imposée à la TVA.
C'est à cet égard que je voudrais apporter une précision à MM. Marini et Arnaud : le caractère accessoire ou non de l'activité s'apprécie au cas par cas, avec souplesse, au vu d'un faisceau de critères. Contrairement à ce que vous avez laissé entendre, il n'y a aucun seuil de 20 % ou autre. Ce dispositif complexe comporte donc une marge de souplesse que je tiens à souligner.
Donc, selon les choix opérés par les autorités communales, il peut ou non y avoir attribution du FCTVA.
En conclusion, ne serait-ce qu'au nom de cette simplicité que nous recherchons tous, il n'est pas utile de prévoir une dérogation à des règles générales d'éligibilité au FCTVA. C'est pourquoi, vous ayant apporté cette précision, je vous demande, à l'un comme à l'autre, de retirer votre amendement, faute de quoi, je suggérerai leur rejet.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n° II-99 rectifié et II-151 rectifié.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le secrétaire d'Etat, ce dialogue dure depuis plusieurs années déjà.
Quel est l'enjeu derrière la valorisation des déchets ménagers ? C'est le prix que nos concitoyens paieront pour le traitement de leurs ordures ménagères. C'est le prix que les locataires paieront s'ils sont raccordés au chauffage urbain.
S'agissant des recettes de valorisation de l'usine d'incinération dont je vous ai parlé, il s'agira de vente de chaleur pour un site industriel et de vente de chaleur pour le réseau de chauffage urbain du district urbain de l'agglomération creilloise. Ce ne sont pas des catégories sociales particulièrement privilégiées - pensons au plateau Rouher - qui bénéficieront de l'apport d'énergie à un prix sans doute plus bas que celui qui est pratiqué actuellement.
Le système, dites-vous, serait compliqué. Peut-être, mais c'est le seul qui assure la transparence complète. Les syndicats intercommunaux qui sont confrontés à ce problème, notamment celui que j'ai l'honneur de présider, n'ont pas eu d'autre but, en choisissant la procédure des marchés publics, que d'obtenir la mise en concurrence la plus exigeante.
Les membres de mon syndicat intercommunal - je vous ai dit quels en étaient les contours - sont des tendances politiques les plus diverses. Nous sommes tous confrontés au même problème, à savoir l'application de la loi de 1992, et toutes les décisions que nous avons prises en la matière l'ont été à l'unanimité, y compris par les amis de Mme Beaudeau, de M. Sergent et de M. Régnault !
Nous avons la volonté de sortir ce problème de la polémique politicienne, parce que l'enjeu, c'est l'effort que nous allons demander à nos concitoyens. C'est donc volontairement que nous passons, et ce en toute clarté et en toute lucidité, par la procédure des marchés publics et, bien sûr, c'est volontairement que nous essayons de concevoir le montage financier le moins préjudiciable à la bourse de nos concitoyens. Nous savons pertinemment que nous allons devoir leur demander des efforts qui sont, naturellement, difficiles à admettre. Le sujet réclame une grande pédagogie.
Il nous faut, dites-vous encore, présenter nos dossiers au cas par cas. Certes, monsieur le secrétaire d'Etat, nous connaissons cette pratique. Mais nous savons aussi que l'administration ne peut pas nous répondre a priori sous la forme d'un rescrit, c'est-à-dire d'une prise de position préalable. L'administration nous dira que notre projet est très bon, mais qu'elle attendra la mise en service des équipements ainsi réalisés et les recettes de valorisation. Ce n'est pas réaliste ! Comment voulez-vous que l'on engage, dans le flou, un programme d'investissement de 500 millions de francs, avec les conséquences que cela peut avoir sur le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou sur le niveau des impôts locaux, selon la formule de recouvrement choisie par les différentes communes ?
Monsieur le secrétaire d'Etat, ce langage, je l'ai tenu il y a un an à votre prédécesseur et, voilà quelques jours encore, à M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur ; sa réponse à ma question orale préservait l'avenir et était, à mon avis, un peu plus ouverte que la vôtre. Mais il faut compter avec la tradition de Bercy, qui est naturellement différente de celle de la place Beauvau !
Bref, monsieur le secrétaire d'Etat, il est essentiel, je vous en conjure, de considérer ce dossier avec lucidité et de modifier la réponse opposée actuellement aux nombreuses collectivités locales et aux nombreux syndicats intercommunaux concernés. Je vous prie de croire que la bonne exécution de la loi de 1992, donc l'amélioration de l'environnement, dépend beaucoup de la réponse qui leur sera faite. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'Etat, je ne peux pas, en toute conscience, répondre à votre appel et retirer cet amendement.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Monsieur Marini, sans chercher à être plus ou moins ouvert que tel ou tel de mes collègues, je vous répondrai que le problème est assez simple. Les usagers dont vous parlez ont chacun deux poches, une poche de consommateur d'énergie ou d'eau et une seconde poche de contribuable national. Il s'agit simplement de déterminer qu'elle doit être la part du contribuable national dans le financement de ces programmes extrêmement ambitieux de mise en conformité avec la loi de 1992.
Mesdames, messieurs les sénateurs, effectuer ces investissements d'ici à 2002 constitue certainement un véritable défi, mais on ne peut pas ainsi, au détour d'un amendement, poser le principe que tous ces équipements seront exonérés de TVA sans aucune condition. M. le rapporteur général, avec sa rigueur habituelle, a dit que cette mesure n'entraînerait aucun coût en 1998. J'ajoute qu'en revanche, à partir de 1999, le coût pourra avoisiner les 300 millions de francs !
Il conviendra d'y revenir dans le cadre de la réflexion future sur l'intercommunalité, mais, à ce stade, on ne peut pas décider, en quelque sorte à l'emporte-pièce, que les équipements de traitement et de valorisation des ordures ménagères seront systématiquement exonérés de TVA.
Je suis donc ouvert et prêt à reprendre ce débat lors de l'examen du projet de loi sur l'intercommunalité, mais, en attendant, je maintiens l'avis défavorable du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. René Régnault. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Monsieur le secrétaire d'Etat nous sommes, nous aussi, très sensibles au problème de fond que soulèvent MM. Marini et Arnaud. Nous avons d'ailleurs déjà eu l'occasion de nous exprimer depuis l'an dernier sur cette question.
Votre réponse, à l'instant, est éclairante à cet égard : vous reconnaissez que les déchets posent des problèmes spécifiques, qu'il s'agisse de la collecte, du traitement ou de la mise en place des schémas départementaux d'élimination des déchets, ou qu'il s'agisse encore de la TVA applicable aux équipements rendus nécessaires et de leur éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA. Je n'aurai garde d'oublier le niveau de la « participation » des usagers - j'utilise à dessein ce terme pour éviter ceux de « redevance » ou de « taxe » - qui pose un autre problème, celui du taux réduit de TVA, dont nous avons déjà parlé en première partie et auquel nous demeurons fortement attachés ; il s'agirait, en effet, d'étendre aux déchets le bénéfice de dispositions qui existent déjà par ailleurs pour d'autres prestations. Il y a, là aussi, matière à réflexion.
Monsieur le secrétaire d'Etat, le Gouvernement ouvrira donc le grand chantier de la fiscalité écologique en 1998. En effet, sans attendre 2002, la réflexion doit être menée, dans le cadre du projet de loi sur l'intercommunalité et de la réforme de la fiscalité locale en 1998, dans le cadre aussi de la réouverture du dossier sur le pacte de stabilité financière. J'aimerais vous en convaincre : nous ne pourrons pas passer l'année 1998 sans, sur ces différents points, avoir conduit la réflexion pour que, lors de la prochaine discussion budgétaire, au lieu de renvoyer une nouvelle fois le dossier à plus tard, nous soyons en mesure d'adopter des dispositions pratiques, concrètes et répondant à l'ensemble des questions posées.
Si donc nous sommes sensibles à l'argumentation qu'ont développée nos collègues, MM. Marini et Arnaud, nous sommes également sensibles à la réponse que vous nous avez faite, monsieur le secrétaire d'Etat. Nous insistons simplement pour que cette volonté du Gouvernement trouve sa concrétisation dans un calendrier proche, c'est-à-dire en 1998.
Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Je remercie M. Régnault, mais, monsieur le secrétaire d'Etat, je n'ai, moi, pas du tout été sensible à vos arguments ! En conséquence, je maintiens mon amendement.
Permettez-moi de répondre aux deux objections que vous avez invoquées pour le repousser.
Premièrement, il n'est pas question d'un « cadeau » de TVA offert sans condition. Au contraire, nous prévoyons une condition expresse : le respect de l'esprit de la loi, à savoir la meilleure valorisation des déchets. C'est une condition très importante. A défaut, et c'est aisé à comprendre, les investissements seront bien réalisés, mais pour une destruction des déchets qui ne servira pas cette ambition majeure.
Deuxièmement, monsieur le secrétaire d'Etat, vous nous dites que l'on ne peut pas pénaliser le contribuable national. Sur ce point-là, je ne suis pas plus convaincu. Il s'agit de la mise en oeuvre de dispositions récentes qui, normalement, connaîtront leur terme en 2002 alors que, pour la plupart, ces investissements restent à réaliser. Dans tous les cas de figure, il ne s'agit pas de créer pour l'Etat une charge nouvelle : il s'agit seulement, sur ces investissements nouveaux, de demander à l'Etat, qui aura des recettes nouvelles, de rendre à l'opérateur les recettes nouvelles de TVA qu'il aura lui-même générées. Il n'y a ni ponction sur le budget de l'Etat ni charge nouvelle. L'important est d'inciter et de favoriser les collectivités qui veulent respecter l'esprit de la loi.
M. Philippe Marini. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s II-99 rectifié et II-151 rectifié, acceptés par la commission et repoussés par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 56:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 221 |
| Majorité absolue des suffrages | 111 |
| Pour l'adoption | 221 |
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 quinquies.
Je suis maintenant saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° II-109, Mmes Bardou et Heinis, MM. Puech, Althapé, Ploton, de Rocca Serra, Jean Boyer, Pépin, Emin, Revol, Emorine et Dupont proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Constituent également des opérations ouvrant droit à une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, les dépenses d'investissement exposées à compter du 1er janvier 1999, par un bénéficiaire du fonds dans le cadre des travaux permettant l'aménagement hydraulique d'un cours d'eau domanial et présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat sont compensées par une majoration à due concurrence des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-117, MM. Sergent, Régnault et Angels, Mme Bergé-Lavigne, MM. Haut, Lise, Massion, Miquel et Moreigne, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété, dès lors qu'elles présentent un caractère d'urgence pour la sécurité publique et que les propriétaires se révèlent défaillants. »
« II. - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant des dispositions précédentes sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 403, 575 et 575 A du code des impôts. »
Par amendement n° II-140, MM. Belot, Mercier, Adnot, Arzel, Barnier, Blaizot, Bonnet, Borotra, Demilly, Doublet, Dufaut, Faure, Gouteyron, Hérisson, Hoeffel, Lesbros, Marini, Oudin, Raffarin, Vasselle et Girod proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales est completé par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées, à compter du 1er janvier 1999, sur des biens dont ils n'ont pas la propriété et lorsqu'ils suppléent à la défaillance du propriétaire et que ces dépenses sont engagées soit dans le cadre d'une action de prévention ou de traitement d'un risque naturel, soit dans le cadre de travaux d'intérêt général entrepris sur le domaine public ou, le cas échéant, sur des terrains privés riverains. »
« II. - La perte des recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° II-160, déposé par M. Lambert, au nom de la commission des finances, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° II-140 pour insérer un article additionnel après l'article 61 quinquies, après les mots : « dans le cadre de travaux d'intérêt général », à insérer les mots : « ayant fait l'objet d'une convention passée avec l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, ».
Par amendement n° II-147 rectifié, MM. Rausch, Borotra, Girault, Souvet et Lombard proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités locales bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement exposées sur des biens dont ils n'ont pas la propriété dès lors qu'elles sont destinées à l'usage de l'Etat, d'une autre collectivité locale ou d'un établissement d'intérêt général. »
« II. - La perte de recettes pour le budget de l'Etat est compensée à due concurrence par le relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Par amendement n° II-152, MM. Arnaud, Pourchet et Egu proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - L'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, les collectivités locales et leurs groupements bénéficient des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses d'investissement qui sont engagées par elles dans l'exercice de compétences de l'Etat, après convention passée selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »
« II. - La perte de recettes résultant de l'application du I ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, pour la bonne compréhension du problème par le Sénat, je demande que l'amendement n° II-140, qui me paraît bien résumer la question, soit appelé en discussion par priorité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Il n'y voit pas d'objection, monsieur le président.
M. le président. La priorité est ordonnée.
La parole est à M. Marini, pour défendre l'amendement n° II-140.
M. Philippe Marini. Cet amendement, particulièrement important, vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat, à une autre personne publique ou à des particuliers, dès lors que l'intervention des collectivités locales est motivée soit par une menace pour la sécurité publique, soit par l'intérêt général et qu'elle est rendue nécessaire par la défaillance des propriétaires, personnes publiques ou privées.
En l'état actuel des textes, les investissements que réalisent les collectivités locales sur des terrains appartenant à des tiers ne sont pas éligibles au FCTVA.
En pratique, pourtant, les collectivités locales sont souvent conduites à intervenir sur des terrains appartenant à des tiers pour prévenir des risques naturels ou remédier aux conséquences de leur survenance. A titre d'exemple - mais ce n'est qu'un exemple - les départements côtiers interviennent souvent, dans l'urgence, pour conforter des digues par enrochement sur le domaine public maritime de l'Etat, les services locaux de l'Etat ne disposant pas toujours des crédits nécessaires à cet effet. Ainsi, pour protéger les populations, les collectivités locales se substituent à des services de l'Etat budgétairement défaillants.
De même, il arrive aux collectivités locales de procéder à des travaux d'intérêt général pour le confortement des berges le long du domaine public fluvial sur le domaine de l'Etat.
On peut aussi imaginer qu'en zone de montagne les communes ou les départements soient appelés à prendre des mesures pour, par exemple, prévenir des glissements de terrain.
Il s'agit, en raison de la nature même des travaux entrepris, d'investissements dont la charge financière est particulièrement lourde. Il n'est donc pas normal, dans de telles hypothèses, que les collectivités locales voient les interventions ainsi réalisées pénalisées par la non-éligibilité au FCTVA.
Il apparaît en effet légitime que l'Etat participe à cet effort d'investissement afin de ne pas laisser les collectivités locales assumer seules le coût de telles opérations, en particulier lorsque l'inaction de l'Etat et des particuliers est susceptible d'être à l'origine de dommages pour la collectivité et pour ses habitants.
Si cet amendement était transcrit dans la loi, pourraient désormais donner lieu au remboursement de la TVA les travaux effectués dans l'intérêt général ou pour prévenir les risques naturels sur les terrains de montagne menaçant de s'affaisser ou encore sur les domaines publics, fluvial ou maritime. Seraient ainsi visés, notamment, les travaux de défense contre l'envahissement des eaux, à l'heure où, pour les scientifiques, la hausse du niveau de la mer n'est plus une hypothèse d'école.
Telles sont les finalités de cet amendement, qui, je le souligne, a été cosigné par un grand nombre de collègues.
M. René Régnault. Il va falloir des sous !
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général, pour défendre le sous-amendement n° II-160.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ce sous-amendement vise à introduire la notion de convention avec l'Etat pour les seuls investissements liés à des travaux d'intérêt général - j'y insiste : pour les seuls investissements liés à des travaux d'intérêt général.
Il s'agit de permettre à l'Etat de conserver la maîtrise des opérations qui seraient rendues éligibles au FCTVA.
M. le président. La parole est à Mme Bardou, pour défendre l'amendement n° II-109.
Mme Janine Bardou. Cet amendement va dans le sens de l'amendement n° II-140. Il vise à rendre éligible au Fonds de compensation pour la TVA les travaux d'investissement réalisés par les collectivités sur les cours d'eau domaniaux.
Actuellement, cela est impossible, au motif que les textes prévoient que seules sont éligibles les dépenses d'équipement intégrées au patrimoine de celui qui effectue la dépense.
Ce principe général a néanmoins dû être aménagé lorsqu'il s'est avéré être en contradiction avec des politiques nationales largement souhaitées par ailleurs - ainsi de l'ouverture à l'égibilité des fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés - ou lorsque son application révélait certaines contradictions juridiques - ainsi de l'ouverture par l'article 33 de la loi de finance pour 1997 des dépenses de voirie engagées par des groupements de coopération intercommunale ne pouvant légalement être propriétaires des réseaux sur lesquel ils intervenaient.
Que constate-t-on en matière de cours d'eau domaniaux déclassés ? Leur entretien relève théoriquement du ministère chargé de l'environnement, lequel n'assume plus, depuis de nombreuses années, directement ses responsabilités. Les collectivités, de plus en plus préoccupées par la sécurité à la suite d'accidents malheureux survenus ces dernières années, ne peuvent, quant à elles, renoncer aux travaux indispensables. Or, le taux de subvention du ministère est, la plupart du temps, limité à 20 %. On aboutit ainsi à une situation paradoxale où non seulement les collectivités sont amenées à intervenir sur le patrimoine de l'Etat, mais où ce dernier reçoit sous forme de TVA plus qu'il ne verse au titre de l'aide apportée.
Comme cela a été fait pour les fonds de concours versés à l'Etat en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux sur les monuments classés, comme cela a été fait pour les dépenses de voirie engagées par des groupements de coopération intercommunale ne pouvant légalement être propriétaires des réseaux sur lesquels ils intervenaient, il apparaît légitime de procéder à un aménagement des principes généraux de l'éligibilité au Fonds de compensation pour la TVA en matière de travaux effectués sur les cours d'eau domaniaux.
M. le président. La parole est à M. Sergent, pour défendre l'amendement n° II-117.
M. Michel Sergent. Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents, et plus particulièrement l'amendement n° II-109.
Il vise à rendre éligibles au FCTVA les investissements réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à l'Etat ou à des particuliers, dès lors que l'intervention des collectivités est motivée par une menace urgente pour la sécurité publique et qu'elle est rendue nécessaire par l'inaction des propriétaires.
L'inexécution de certains investissements - on l'a dit - peut avoir de graves conséquences : inondations, éboulements, etc. Les collectivités locales se trouvent, par conséquent, dans l'obligation de réaliser ces investissements sur des terrains qui ne leur appartiennent pas. Or, ces interventions sont actuellement exclues du bénéfice du FCTVA puisqu'il s'agit de dépenses engagées sur le patrimoine d'autrui et considérées, en conséquence, comme des dépenses pour le compte de tiers. Il faut remédier à cette situation.
Quant au surcoût pour l'Etat, il est, en réalité, inexistant puisque souvent ces terrains lui appartiennent. En conséquence, d'une certaine façon, il ne paiera que 20 % du coût au lieu de 100 % ! Tel a été le cas - M. Claude Haut pourrait en témoigner - notamment lors de catastrophes comme celle de Vaison-la-Romaine.
Si j'ai apprécié le propos de M. Marini, je relève que l'amendement qu'il a défendu, tout comme le sous-amendement de la commission, comporte quelques restrictions. Ainsi M. Marini a retenu la date du 1er janvier 1999 et non pas, comme Mme Bardou et nous-mêmes, celle du 1er janvier 1998. Quant à la commission des finances, elle fait état de la nécessité de signer des conventions, et chacun sait que nous préférerions la participation systématique du FCTVA à la soumission à une convention qui ne sera pas toujours signée de bon gré.
C'est la raison pour laquelle nous préférerions que soit adopté soit notre propre amendement, soit l'amendement n° II-109, qui vont exactement dans le même sens. A défaut, nous nous replierons sur l'amendement n° II-140.
M. le président. L'amendement n° II-147 rectifié est-il soutenu ?...
La parole est à M. Arnaud, pour défendre l'amendement n° II-152.
M. Philippe Arnaud. Cet amendement n° II-152 procède du même esprit que l'amendement n° II-140. Ce dernier, utilement et justement complété par le sous-amendement de la commission, me paraît toutefois fort restrictif puisqu'il semble ne viser que les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités sur des biens dont elles n'ont pas la propriété.
En effet, dans la plupart des cas où les collectivités ou les groupements de collectivités se substituent à l'Etat, les dépenses engagées concernent des biens dont ils sont propriétaires. C'est le cas, par exemple, des perceptions, des gendarmeries et de nombre d'établissements d'enseignement supérieur : la collectivité est propriétaire des terrains et y construit des bâtiments pour le compte de l'Etat suite à une convention passée avec celui-ci, mais, puisque la destination de ces constructions ne relève pas de sa compétence, on ne lui permet pas de récupérer la TVA.
L'amendement n° II-152 tend donc à élargir la possibilité de récupérer la TVA à tout investissement réalisé par les collectivités ou leurs groupements lorsque, après qu'une convention a été passée avec l'Etat, un service public est mis en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s II-140, II-109, II-117 et II-152 ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Tous ces amendements témoignent d'une préoccupation commune à leurs auteurs, portant sur l'inadaptation des règles d'éligibilité au bénéfice du FCTVA pour les investissements d'intérêt général réalisés par les collectivités locales sur des biens appartenant à des tiers, qu'il s'agisse de l'Etat ou de particuliers.
Dans ce cas, comme cela a été dit par tous les orateurs, il n'est pas possible, à l'heure actuelle, de récupérer le montant de la TVA acquittée sur les dépenses engagées, qui évitent pourtant souvent à l'Etat d'intervenir pour parer à la survenance de catastrophes naturelles, que ce soit en montagne, sur les berges des rivières ou sur le littoral.
Il s'agit donc de régler ce problème et de réviser notre conception du rôle du FCTVA. A cet égard, je constate que cette révision de principe du fonctionnement du FCTVA justifie l'adoption, par préférence, de l'amendement n° II-140, qui a été déposé par M. Belot et défendu tout à l'heure par M. Marini. En effet, sa rédaction permet de répondre aux préoccupations exprimées par les auteurs des amendements n°s II-109, II-117 et II-152.
Je suggère cependant au Sénat d'adopter également le sous-amendement que j'ai présenté voilà un instant et qui tend à préciser que les travaux d'intérêt général qui ouvriront droit à la compensation de la TVA sont ceux qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat.
Par conséquent, la commission a essayé de trouver un juste équilibre, et je remercie M. Sergent d'avoir bien voulu indiquer tout à l'heure qu'il estimait raisonnable la proposition qu'elle avait faite.
Nous avons essayé de tenir compte des préoccupations de nos collègues.
En tout état de cause, la Haute Assemblée veut marquer, monsieur le secrétaire d'Etat, sa volonté de voir évoluer dans ce domaine les règles d'éligibilité au FCTVA.
En conclusion, la commission des finances demande à Mme Bardou, à M. Sergent et à M. Arnaud de retirer leurs amendements et de se rallier à l'amendement n° II-140, sur lequel elle émet un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements, ainsi que sur le sous-amendement n° II-160 ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. J'ai écouté avec une grande attention les propos des différents intervenants.
Le problème posé concerne les travaux effectués par les collectivités locales en lieu et place des propriétaires défaillants. Dans de tels cas, il est très tentant de faire appel à l'Etat, en demandant que ces travaux soient éligibles au Fonds de compensation pour la TVA.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ces travaux arrangent bien l'Etat !
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Une telle disposition dérogerait à un principe qui constitue en quelque sorte la « colonne vertébrale » du Fonds de compensation pour la TVA, à savoir le principe de patrimonialité, selon lequel on rembourse la TVA perçue sur les travaux réalisés sur le patrimoine appartenant à la collectivité territoriale.
Je crois que, à force de vouloir porter atteinte à ce principe fondamental, on en arrivera à ce qu'une très faible proportion des travaux effectués sur le territoire soit soumise à la TVA. Vous comprendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, que cela finirait par poser un problème d'ensemble pour les finances de l'Etat.
Je signale à ce propos que les amendements présentés, à l'exception de l'amendement n° II-140, éventuellement modifié par le sous-amendement n° II-160, auraient, s'ils étaient adoptés, une incidence sur le budget de l'Etat pour 1998, et que, par conséquent, ils auraient dû être examinés à l'occasion de la discussion de la première partie du projet de loi de finances.
Il ne me paraît pas possible de déroger à la règle fondamentale de patrimonialité.
Cela étant, l'Etat n'a pas le coeur sec, puisque, comme vous le savez, il participe, par le biais de subventions importantes, à l'entretien des rivières. Ainsi, l'effort global de l'Etat en faveur de l'entretien et de la remise en état des cours d'eau s'élève, sur dix ans, dans l'optique du plan décennal des rivières, à 4,740 milliards de francs, dont 2 milliards de francs pris en charge par l'établissement public Voies navigables de France.
Les collectivités locales ne sont donc pas du tout abandonnées à elles-mêmes, puisqu'elles peuvent bénéficier, au titre du chapitre 67-20 du budget du ministère de l'environnement, d'une subvention pouvant atteindre 33 % du montant toutes taxes comprises des travaux.
Pour cette raison, qui s'ajoute à mon attachement au respect du principe fondamental de patrimonialité, je suis défavorable à l'ensemble des amendements, ainsi qu'au sous-amendement n° II-160.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° II-160.
M. Philippe Arnaud. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Arnaud.
M. Philippe Arnaud. Bien que M. le secrétaire d'Etat ne soit pas disposé à nous suivre, je souhaite tout d'abord exprimer ma satisfaction de constater que ma préoccupation est partagée par les différents intervenants qui siègent sur presque toutes les travées de notre Haute Assemblée.
J'avais évoqué ce sujet l'année dernière lors du précédent débat budgétaire, et j'ai renouvelé mes observations devant M. le ministre de l'intérieur, à l'occasion de l'examen des crédits de la décentralisation pour 1998, en déposant alors des amendements similaires à celui que je défends aujourd'hui.
Il s'agit simplement de faire en sorte que l'Etat, lorsqu'il demande aux collectivités d'investir à sa place, leur permette au moins de récupérer le montant de la TVA. Cela étant, je suis disposé à retirer l'amendement n° II-152 au profit de l'amendement n° II-140, et j'indique que je voterai le sous-amendement de la commission des finances.
M. le président. L'amendement n° II-152 est retiré.
M. Michel Sergent. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Sergent.
M. Michel Sergent. Je vais moi aussi suivre la suggestion de M. le rapporteur général, qui nous a incités à nous rallier à l'amendement n° II-140, qu'il juge plus réaliste.
Je le trouve pour ma part un peu restrictif, mais il va effectivement dans le bon sens, et c'est la raison pour laquelle je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-117 est retiré.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Comme mes collègues, je me réjouis que notre débat aille dans le bon sens.
Je tiens néanmoins à préciser que les travaux dont il est ici question représentent une charge très lourde pour de petites communes lorsqu'ils revêtent un caractère d'urgence. S'agissant de l'entretien des cours d'eau, même si des subventions sont accordées, le coût des travaux engagés dépasse souvent les capacités financières des petites communes.
Cela étant, je me rallie à mon tour à l'amendement n° II-140 et je retire l'amendement n° II-109.
M. le président. L'amendement n° II-109 est retiré.
M. Philippe Marini. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. J'ai bien noté que la précision apportée par le sous-amendement de la commission en que qui concerne l'exigence d'une convention passée avec l'Etat vise exclusivement le cas où il s'agit de travaux d'intérêt général, et non pas celui d'une intervention d'urgence au titre d'une action de prévention ou de traitement d'un risque naturel.
Il me semble que cela ressort du texte même du sous-amendement, mais je tenais à le souligner.
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'avais inopportunément placé une virgule avant le membre de phrase : « ayant fait l'objet d'une convention passée avec l'Etat selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat », ce qui a bien sûr éveillé l'attention de notre collègue Philippe Marini. Par conséquent, je confirme que la commission des finances souhaite que seuls les investissements liés à des travaux d'intérêt général soient soumis aux modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
M. Philippe Marini. Voilà !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° II-160, repoussé par le Gouvernement.
M. René Régnault. Le groupe socialiste s'abstient.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° II-140, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 61 quinquies.
Par amendement n° II-118 rectifié, MM. Courteau et Courrière, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le quatrième alinéa de l'article L. 2334-33 du code des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale dont la population excède 20 000 habitants dans les départements de métropole et 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer sont éligibles lorsqu'ils exercent la compétence voirie au nom de leurs communes membres qui, elles, seraient éligibles si elles n'appartenaient pas à cet établissement. »
La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Il s'agit là d'un amendement identique à celui que j'avais déposé avec M. Courrière et les membres du groupe socialiste, voilà un an, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1997.
En vertu de plusieurs circulaires, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale exerce, par exemple, la compétence en matière de voirie au nom des communes membres, cette compétence n'est plus du ressort de ces dernières puisqu'elles l'ont déléguée. De ce fait, elles ne sont plus directement éligibles à la DGE, et c'est donc le groupement de communes qui, seul, peut bénéficier de celle-ci.
Cependant, mes chers collègues, et là est le problème, si le groupement compte une population supérieure à 20 000 habitants, il se trouve écarté du bénéfice de la DGE en vertu du dispositif défini par l'article 33 de la loi de finances pour 1996 et complété par l'article 12 de la loi du 26 mars 1996.
Par conséquent, de nombreuses communes, petites ou moyennes, de 200 à 1 000 habitants, dont les ressources sont faibles et qui adhèrent à un groupement de communes rassemblant plus de 20 000 habitants ne pourront prétendre bénéficier de la DGE pour leurs travaux de voirie, alors que d'autres communes, de même population, seront éligibles à la DGE, soit parce qu'elles n'adhérent pas à une structure intercommunale, soit parce que le groupement auquel elles appartiennent compte une population inférieure à 20 000 habitants.
C'est là, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, une incohérence technique grave ; pire, il y a inégalité devant la loi pour des communes d'égale importance ; pire encore, cette situation entraîne des effets pervers et négatifs pour l'intercommunalité en zone rurale. Je serais tenté de dire que, si on voulait saper l'intercommunalité, on ne s'y prendrait pas autrement.
C'est pourquoi notre amendement tend à réparer une injustice subie par des communes petites et moyennes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Monsieur le président, la situation décrite par M. Courteau me paraît contraire à l'esprit de la loi de 1996, mais la commission des finances souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Selon cet avis, soit elle proposera à notre collègue de retirer son amendement, soit elle s'en remettra à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Le souhait de M. Courteau de rendre éligibles à la dotation globale d'équipement des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants en métropole et de plus de 35 000 habitants dans les départements d'outre-mer me semble aller à l'encontre du principe de l'article, bien connu, L. 2434-33 du code des collectivités territoriales, qui limite cette DGE aux groupements d'une certaine taille. En effet, comme l'a expliqué tout à l'heure Mme Bardou sur un autre sujet, les petites collectivités ont, en matière d'investissements, un comportement qui est différent de celui des grandes.
S'agissant des petites collectivités, tout investissement a un caractère irrégulier et parfois important, et l'aide de l'Etat permet, en fournissant un taux de subvention très significatif, de déterminer la réalisation d'un investissement important.
C'est un bon principe que de limiter l'éligibilité à la DGE des petites communes appartenant à des groupements de moins de 20 000 habitants qui ont un faible potentiel fiscal.
Il me semble - mais peut-être ai-je mal compris l'esprit de l'amendement - que celui-ci permettrait d'attribuer une dotation globale d'équipement à des groupements plus importants qu'actuellement. Il ne me paraît donc pas aller tout à fait dans le sens de l'équité intercommunale.
Par ailleurs, vous le savez, monsieur le sénateur, un effort a déjà été consenti en faveur des groupements qui réalisent des travaux de voirie pour lesquels une compétence leur a été déléguée par les communes. Ils bénéficient du Fonds de compensation pour la TVA sur ces travaux en lieu et place des communes membres.
Je vous suggère donc, monsieur Courtaud, que nous remettions l'ouvrage sur le métier à l'occasion du projet de loi sur l'intercommunalité, parce que c'est dans ce cadre qu'il pourrait être le mieux discuté.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. A défaut, j'en recommanderai le rejet.
M. le président. L'amendement n° II-118 rectifié est-il maintenu, monsieur Courtaud ?
M. Roland Courteau. Je ne suis pas convaincu que chacun ait bien compris la situation des petites et moyennes communes qui, parce qu'elles ont adhéré à une structure intercommunale de plus de 20 000 habitants, sont privées de la possibilité de bénéficier de la DGE. Je ne suis pas persuadé que chacun ait bien compris ce que peut représenter une telle discrimination quant au développement et au maintien de l'intercommunalité.
De surcroît, je persiste et je signe : un vrai problème d'équité se pose entre des communes de même taille et de même population. Il faudra le résoudre en urgence.
Monsieur le secrétaire d'Etat, dans la mesure où le Gouvernement s'engage à étudier sérieusement cette question à l'occasion de la discussion prochaine du projet de loi sur l'intercommunalité, et dans ces conditions seulement, j'accepte de retirer mon amendement.
M. René Régnault. Il y a un vrai problème !
M. Alain Lambert, rapporteur général. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur général.
M. Alain Lambert, rapporteur général. J'ai entendu que M. Courteau allait retirer son amendement, mais je voudrais expliciter le point de vue de la commission pour que les choses soient bien claires, en particulier pour que M. Courteau soit convaincu que la commission des finances examine chaque amendement avec le même intérêt.
La commission a parfaitement compris que les petites communes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants sont pénalisées et qu'il faut régler ce problème.
Elle a simplement pensé - et elle souhaite le dire courtoisement, monsieur le sénateur - que c'était non pas dans ce texte, mais dans le projet de loi portant réforme de l'intercommunalité qu'il convenait de régler le problème.
J'ai trouvé dans la réponse du Gouvernement - je souhaite faire preuve de la plus grande courtoisie à son égard également - une invitation à résoudre ce problème dans le cadre de la loi portant réforme de l'intercommunalité, ce qui correspond au point de vue de la commission des finances.
M. Roland Courteau. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courteau.
M. Roland Courteau. Compte tenu des engagements de M. le secrétaire d'Etat et de M. le rapporteur général, je confirme que je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° II-118 rectifié est retiré.
Par amendement n° II-120, MM. Régnault et Miquel, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer, après l'article 61 quinquies, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article L. 3334-7 du code des collectivités territoriales, le pourcentage "40 % " est remplacé par le pourcentage "30 %". »
La parole est à M. Régnault.
M. René Régnault. Nous allons quelque peu changer de sujet : nous allons en effet traiter des départements les moins favorisés, et cela au travers de la dotation de fonctionnement minimale.
Je rappelle d'abord, pour que les choses soient claires à l'esprit de chacun, que l'enveloppe destinée à alimenter cette dotation, enveloppe qui est gérée par le comité des finances locales, s'est trouvée abondée - et c'est tant mieux ! - au fil des dernières années, d'une part, lors de la suppression de la DPSU, et, d'autre part, lorsque le législateur, dans la loi de 1995, a bien voulu convenir qu'il était injuste, inéquitable, de maintenir la DGF pour la région d'Ile-de-France.
Ainsi, l'enveloppe de cette dotation atteint-elle aujourd'hui 425 millions de francs sur une enveloppe totale de la DGF pour les départements de 17,7 milliards de francs, ce qui représente quelque 2,4 % du total.
L'éligibilité - et là est le problème - est fonction, d'une part, du potentiel fiscal, qui doit être inférieur à 40 % du potentiel fiscal moyen par habitant et, d'autre part, du potentiel fiscal superficiaire, qui doit être inférieur à 60 % du potentiel fiscal moyen par kilomètre carré.
Or, dans la pratique, c'est essentiellement ce second critère qui décide de l'éligibilité, puisque les quatre départements aujourd'hui éligibles le sont tous à ce titre.
Cela n'est guère équitable, puisque le critère du potentiel fiscal est l'indicateur le plus admis. Surtout, cela implique que les départements pauvres au travers du potentiel fiscal par habitant ne sont pas éligibles.
Ainsi, en Bretagne, région qui bénéficie du dispositif de péréquation interrégionale depuis le vote de la loi de 1995, le département des Côtes-d'Armor n'est pas éligible bien que son potentiel fiscal soit le plus faible des quatre départements bretons, et que, par ailleurs, il n'arrive qu'à la quatre-vingt-douzième place dans le classement de l'ensemble des départements.
Afin de rééquilibrer le système, cet amendement tend à modifier le critère du potentiel fiscal en abaissant le seuil d'éligibilité à 30 % d'insuffisance du potentiel fiscal.
Je veux présenter quelques remarques complémentaires pour mieux apprécier la situation.
En premier lieu, le potentiel fiscal moyen par habitant est déterminé en prenant en compte les départements et les territoires d'outre-mer, ce qui est assez exceptionnel puisque, généralement, une approche spécifique est retenue pour ces départements. Or, vous l'aurez compris aisément, leur prise en compte contribue à abaisser le niveau du potentiel fiscal moyen, donc à exclure les départements les moins favorisés de métropole.
En second lieu, je rappelle que le Gouvernement, sollicité sur la question, a transmis au Parlement un rapport qui a mis en évidence la trop grande place prise par le potentiel fiscal superficiaire.
Cet amendement vise à tenir compte de la réalité observée ; je vous demande donc, mes chers collègues, de l'adopter afin de contribuer à faire régner plus d'équité au bénéfice des départements les plus défavorisés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. La commission des finances a trouvé sympathique l'amendement n° II-120, défendu par M. Régnault, à l'image d'ailleurs de son auteur !
Cela dit, elle aimerait néanmoins formuler deux remarques.
La première, que M. Régnault connaît très bien, c'est que l'ensemble du pacte de stabilité sera revu l'année prochaine, ce qui pourrait être le bon rendez-vous pour traiter de cette question.
Par ailleurs - c'est ma seconde remarque - il ne faut jamais oublier que nous agissons à enveloppe constante, et que la DGF gagnée par les uns est perdue par les autres.
Par conséquent, la commission, comme c'est son droit, souhaite entendre le Gouvernement. Peut-être, après avoir entendu M. le secrétaire d'Etat, monsieur Régnault, prendrez-vous la décision la plus justifiée, selon moi, et retirerez-vous votre amendement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat. Tout d'abord, j'ai plus qu'un doute sur la validité de cet amendement dans le cadre d'une loi de finances, puisqu'il s'agit de modifier les règles de répartition interne de la DGF sans en modifier le montant global.
Sur le fond, il est clair que, si l'on suivait la démarche proposée par M. Régnault, quatre nouveaux départements deviendraient éligibles à la dotation de fonctionnement minimale. Or cela signifie, étant donné que l'on travaille à enveloppe constante, que les autres départements qui sont actuellement bénéficiaires de cette dotation de fonctionnement minimale perdraient en moyenne 10 % de leur propre dotation.
Je ne peux donc que suggérer à M. Régnault que cette question soit réexaminée dans le courant de l'année 1998. Son appel a été entendu et je souhaite qu'il retire cet amendement.
M. le président. Monsieur Régnault, l'amendement n° II-120 est-il maintenu ?
M. René Régnault. Monsieur le président, il est toujours très difficile d'accepter de maintenir certains dans les situations les plus intéressantes et de laisser de côté ceux qui attendent et qui sont en situation plus difficile ! Je vais avoir l'honnêteté d'aller jusqu'au bout de mes raisonnements et de mes choix.
M. le rapporteur général et M. le secrétaire d'Etat m'objectent que cette décision ne peut être prise à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances. J'aurais pu leur répondre que je déposerai un amendement sur le collectif budgétaire dans quelques jours. Mais j'accepte que nous examinions cette question dans quelques mois, à l'occasion du projet de loi sur l'intercommunalité. Le comité des finances locales étudiera alors l'évolution de la DFM des départements. En fonction de ces éléments, nous apprécierons comment, en sortant du pacte de stabilité et en réformant les finances locales à compter de 1998 et pour les années suivantes, nous devons traiter cette question.
Je remercie M. le secrétaire d'Etat et M. le rapporteur général d'avoir bien voulu reconnaître le bien-fondé de cet amendement. J'ai bien compris que le projet de loi de finances n'était pas la bonne occasion de traiter ce problème. En conséquence, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° II-120 est retiré.
Article 61 sexies