CONVENTION DOUANIÈRE AVEC LA POLOGNE
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi n° 77, 1997-1998,
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle
en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la République de Pologne. [Rapport n° 147 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Charles Josselin,
secrétaire d'Etat à la coopération et à la francophonie.
Je ne reprendrai
pas les arguments qui militent en faveur de la lutte contre la fraude
commerciale internationale. En effet, les éléments que j'ai développés pour
Cuba pourraient s'appliquer largement à la Pologne, avec laquelle les courants
de fraude sont nombreux.
En matière commerciale, on constate en effet des fraudes sur les droits
anti-
dumping,
des fausses déclarations tarifaires des marchandises à
l'importation dans l'Union européenne, des fausses déclarations de valeur des
marchandises, s'agissant notamment des véhicules d'occasion et des produits
agricoles. La Pologne constitue une véritable plaque tournante à partir de
laquelle cigarettes et alcool sont redistribués vers les pays scandinaves, les
pays Baltes et la Russie.
En matière de stupéfiants, on constate que le pays joue un rôle de plus en
plus important pour la production, pour la consommation ou pour le transit.
La coopération avec la Pologne est, dans cet environnement, assez riche en
échanges de visites et de missions sur des sujets cruciaux.
Par ailleurs, une entente a été conclue le 15 avril 1997 pour la coopération
entre les services des douanes des aéroports de Roissy - Charles-de-Gaulle et
de Varsovie.
Aussi la convention signée à Paris le 29 janvier 1997 est-elle
déterminante.
Telles sont les principales observations qu'appelle la convention d'assistance
administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement de la République de Pologne signée à
Paris le 29 janvier 1997, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé
à l'approbation du Sénat.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Boyer,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées.
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes
chers collègues, en signant le 29 janvier 1997 avec la Pologne une convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, la France a voulu
non seulement donner une base solide à la coopération entre les administrations
douanières française et polonaise, mais aussi offrir un cadre plus adapté au
développement des échanges commerciaux entre les deux pays.
Ces échanges connaissent une vigoureuse progression et la France réalise
désormais avec la Pologne son plus fort excédent commercial pour toute l'Europe
centrale et orientale.
Il importe donc de réduire autant que possible les courants de fraude,
malheureusement nombreux, qui ont pu être constatés dans un passé récent,
notamment les fausses déclarations d'origine et de valeur et la contrebande
d'alcool ou de cigarettes.
La lutte contre le trafic de stupéfiants constitue également l'un des
objectifs principaux de ce texte.
Cette convention, similaire à une trentaine de textes déjà conclus par la
France, renforce une coopération étroite entre les douanes polonaise et
française. Elle conforte les efforts entrepris par la Pologne pour renforcer
l'efficacité de son administration douanière, notamment par l'adoption d'un
nouveau code des douanes et la création d'un service spécial d'enquête et de
contrôle.
La Pologne fait partie des tout premiers pays concernés par le futur
élargissement de l'Union européenne, et la France entend renforcer avec elle
des liens politiques fondés sur une longue tradition d'amitié, tout en
développant des relations économiques déjà très fructueuses.
Dans ces conditions, la mise en place d'une assistance mutuelle en matière
douanière a paru très opportune à la commission des affaires étrangères, qui
vous recommande l'approbation du présent projet de loi.
M. le président.
Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation de la convention
d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne,
signée à Paris le 29 janvier 1997, et dont le texte est annexé à la présente
loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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