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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998






SOMMAIRE


PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE

1. Procès-verbal (p. 0).

2. Rappel au règlement (p. 1).
MM. Patrice Gélard, le président.

3. Nationalité. - Suite de la discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 2).

Article 1er A (p. 3)

Amendements identiques n°s 2 de la commission et 45 de M. Hyest. - MM. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois ; Jean-Jacques Hyest, Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; M. Michel Duffour, Mmes Joëlle Dusseau, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Hubert Durand-Chastel, Michel Caldaguès, Jean Chérioux, Michel Dreyfus-Schmidt, Jacques Habert, Dominique Braye, Paul Girod. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 1er (p. 4)

Amendement n° 114 rectifié de M. Duffour. - MM. Michel Duffour, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Robert Badinter, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Mmes Joëlle Dusseau, Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Philippe de Gaulle, Dominique Braye, Michel Dreyfus-Schmidt, Claude Estier.

Suspension et reprise de la séance (p. 5)

M. Claude Estier. - Rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 114 rectifié.

Article 1er (p. 6)

M. Jean Chérioux, Mme Joëlle Dusseau, M. Paul Girod, Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Amendements identiques n°s 3 de la commission, 46 de M. Hyest et 82 de M. Plasait ; amendements n°s 83, 84 de M. Plasait, 37 de Mme Dusseau, 47, 48 de M. Hyest et sous-amendement n° 127 de M. Chérioux ; amendements n°s 85 à 88 de M. Plasait et 49 à 51 de M. Hyest. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Bernard Plasait, le président, Mme Joëlle Dusseau, M. Jean Chérioux, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Duffour, Michel Caldaguès. - Adoption des amendements n°s 3, 46 et 82 supprimant l'article, les autres amendements et le sous-amendement devenant sans objet.
M. le président.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU

4. Recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire. - Adoption d'un projet de loi organique (p. 8).
Discussion générale : Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice ; MM. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois ; Paul Girod, Michel Dreyfus-Schmidt, Robert Pagès.
Clôture de la discussion générale.

Article 1er (p. 9)

Amendement n° 3 de M. Lesein. - MM. François Lesein, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.
Amendement n° 2 de M. Dreyfus-Schmidt. - MM. Michel Dreyfus-Schmidt, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption.
MM. Patrice Gélard, Jacques Larché, président de la commission des lois.
Adoption de l'article modifié.

Articles 2 à 7. - Adoption (p. 10)

Article additionnel après l'article 7 (p. 11)

Amendement n° 1 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 8. - Adoption (p. 12)

Vote sur l'ensemble (p. 13)

M. Robert Badinter.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi organique.

5. Organisme extraparlementaire (p. 14).

6. Nationalité. - Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence (p. 15).

Mise au point au sujet d'un vote (p. 16)

Mme Joëlle Dusseau, M. le président.

Articles additionnels après l'article 1er (p. 17)

Amendements n°s 52 rectifié de M. Hyest, 44 rectifié de M. Gélard et sous-amendement n° 128 de M. Chérioux ; amendements n°s 53 rectifié, 54 rectifié de M. Hyest et 38 de Mme Dusseau. - MM. Jean-Jacques Hyest, Patrice Gélard, Jean Chérioux, Mme Joëlle Dusseau, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Duffour, Michel Dreyfus-Schmidt, Mme Monique Cerisier-ben Guiga. - Retrait des amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié ; rejet du sous-amendement n° 128 et de l'amendement n° 38 ; adoption des amendements n°s 52 rectifié et 44 rectifié insérant deux articles additionnels.

Article additionnel après l'article 1er
ou après l'article 5 (p. 18)

Amendements n°s 39 de Mme Dusseau et 115 de M. Duffour. - Mme Joëlle Dusseau, MM. Robert Pagès, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet des deux amendements.

Article 2 (p. 19)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Amendements identiques n°s 4 de la commission et 55 de M. Hyest ; amendements n°s 56 de M. Hyest, 76 et 77 de Mme Dusseau. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Mmes Joëlle Dusseau, le garde des sceaux, M. Michel Caldaguès. - Retrait des amendements n°s 76 et 77 ; adoption des amendements n°s 4 et 55 supprimant l'article, l'amendement n° 56 devenant sans objet.

Article additionnel après l'article 2 (p. 20)

Amendement n° 35 de M. Gélard. - MM. Patrice Gélard, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 3 (p. 21)

Amendements identiques n°s 5 de la commission et 57 de M. Hyest ; amendement n° 78 de Mme Dusseau. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 78 ; adoption des amendements n°s 5 et 57 supprimant l'article.

Article 4 (p. 22)

Amendements identiques n°s 6 de la commission et 58 de M. Hyest. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 5 (p. 23)

Mme Joëlle Dusseau.
Amendements identiques n°s 7 de la commission, 59 de M. Hyest et 97 de M. Plasait ; amendements n°s 60, 61 de M. Hyest, 98, 99 de M. Plasait et 116 de M. Duffour. - MM. le rapporteur, Jean-Jacques Hyest, Michel Duffour, Philippe de Bourgoing, Mme le garde des sceaux. - Retrait des amendements n°s 60, 61, 98 et 99 ; adoption des amendements n°s 7, 59 et 97 supprimant l'article, l'amendement n° 116 devenant sans objet.

Article 5 bis (p. 24)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Caldaguès, Hubert Durand-Chastel.
Adoption de l'article.

Articles additionnels après l'article 5 bis (p. 25)

Amendements identiques n°s 40 de Mme Dusseau et 118 de M. Duffour. - Mme Joëlle Dusseau, MM. Robert Pagès, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet des amendements.
Amendement n° 41 de Mme Dusseau. - Mme Joëlle Dusseau. - Retrait.
Amendement n° 42 de Mme Dusseau. - Mme Joëlle Dusseau, M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.
Amendements n°s 109 de Mme Cerisier-ben Guiga et 117 de M. Duffour. - Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Michel Duffour, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. - Rejet des deux amendements.

Suspension et reprise de la séance (p. 26)

Articles additionnels après l'article 5 bis
ou avant l'article 15 A (p. 27)

Amendements n°s 29 de M. de Gaulle et 111 de M. Durand-Chastel. - MM. Philippe de Gaulle, Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mme le garde des sceaux, MM. Michel Caldaguès, Jacques Larché, président de la commission des lois ; Jacques Habert, Jean-Jacques Hyest. - Retrait des deux amendements.

Article additionnel après l'article 5 bis (p. 28)

Amendement n° 112 rectifié de M. Durand-Chastel et sous-amendement n° 126 de M. Habert. - MM. Hubert Durand-Chastel, Jacques Habert, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Monique Cerisier-ben Guiga. - Adoption du sous-amendement et de l'amendement modifié insérant un article additionnel.
Amendement n° 119 de M. Duffour. - MM. Robert Pagès, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Retrait.

Article 6 (p. 29)

Amendements identiques n°s 8 de la commission et 62 de M. Hyest. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Robert Badinter. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 6 bis (p. 30)

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, le garde des sceaux.
Adoption de l'article.

Article 7 (p. 31)

Amendements identiques n°s 9 de la commission, 63 rectifié de M. Hyest et 100 de M. Plasait ; amendement n° 120 de M. Duffour. - MM. le rapporteur, Michel Duffour, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 9, 63 rectifié et 100 supprimant l'article, l'amendement n° 120 devenant sans objet.

Article 8 (p. 32)

Amendements n°s 10 de la commission, 121 de M. Duffour et 64 de M. Hyest. - MM. le rapporteur, Robert Pagès, Jean-Jacques Hyest, Mme le garde des sceaux. - Retrait de l'amendement n° 64 ; adoption de l'amendement n° 10 rédigeant l'article, l'amendement n° 121 devenant sans objet.

Article 9 (p. 33)

Amendements identiques n°s 11 de la commission, 65 de M. Hyest et 101 de M. Plasait. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 9 (p. 34)

Amendement n° 122 de M. Duffour. - MM. Michel Duffour, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Article 10 (p. 35)

Amendement n° 79 de Mme Dusseau. - Retrait.
Adoption de l'article.

Article 11 (p. 36)

Amendements identiques n°s 12 de la commission, 66 de M. Hyest et 102 de M. Plasait. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 11 bis (p. 37)

Mme Monique Cerisier-ben Guiga.
Amendements n°s 13 de la commission et 81 de Mme Dusseau. - M. le rapporteur, Mmes Joëlle Dusseau, le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement n° 13 supprimant l'article, l'amendement n° 81 devenant sans objet.

Article 12 (p. 38)

Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, le garde des sceaux.
Adoption de l'article.

Article 13. - Adoption (p. 39)

Articles additionnels après l'article 13 (p. 40)

Amendements n°s 43 de Mme Dusseau et 124 de M. Duffour. - Mme Joëlle Dusseau, MM. Robert Pagès, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Monique Cerisier-ben Guiga, M. Jacques Habert. - Rejet des deux amendements.
Amendement n° 113 de M. Durand-Chastel. - MM. Hubert Durand-Chastel, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Article 14 A (p. 41)

Amendement n° 14 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles 14 B, 14, 14 bis
et 14 ter. - Adoption (p. 42)

Article 14 quater (p. 43)

Amendement n° 15 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Articles additionnels avant l'article 15 A (p. 44)

Amendement n° 1 de M. Caldaguès. - MM. Michel Caldaguès, le rapporteur, Mmes le garde des sceaux, Joëlle Dusseau. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 16 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.
Amendement n° 103 de M. Plasait. - MM. Philippe de Bourgoing, le rapporteur. - Retrait.

Article 15 A (p. 45)

Amendements identiques n°s 17 de la commission et 68 de M. Hyest. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des deux amendements supprimant l'article.

Article 15 B (p. 46)

Amendement n° 18 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux, M. Jean-Jacques Hyest. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 C (p. 47)

Amendement n° 19 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article additionnel avant l'article 15 (p. 48)

Amendement n° 123 rectifié de M. Duffour. - Rejet.

Article 15 (p. 49)

Amendements identiques n°s 20 de la commission, 69 de M. Hyest et 104 de M. Plasait. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 15 bis (p. 50)

Amendements identiques n°s 21 de la commission et 72 de M. Hyest ; amendement n° 110 de Mme Cerisier-ben Guiga - M. le rapporteur, Mmes Monique Cerisier-ben Guiga, le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 21 et 72 supprimant l'article, l'amendement n° 110 devenant sans objet.

Article 15 ter (p. 51)

Amendement n° 22 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 15 quater (p. 52)

Amendement n° 23 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 16 (p. 53)

Amendements identiques n°s 24 de la commission, 73 de M. Hyest et 105 de M. Plasait. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article 17 (p. 54)

Amendements identiques n°s 25 de la commission, 74 de M. Hyest et 106 de M. Plasait ; amendement n° 107 de M. Plasait. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des amendements n°s 25, 74 et 106 supprimant l'article, l'amendement n° 107 devenant sans objet.

Article 18 (p. 55)

Amendements identiques n°s 26 de la commission, 75 de M. Hyest et 108 de M. Plasait. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption des trois amendements supprimant l'article.

Article additionnel après l'article 18 (p. 56)

Amendement n° 125 rectifié de M. Duffour. - MM. Robert Pagès, le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Rejet.

Article 19 (p. 57)

Amendement n° 27 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Article 20 (p. 58)

Amendement n° 28 de la commission. - M. le rapporteur, Mme le garde des sceaux. - Adoption de l'amendement supprimant l'article.

Vote sur l'ensemble (p. 59)

MM. Robert Badinter, Michel Duffour, Mme Joëlle Dusseau, MM. Jean-Jacques Hyest, Michel Caldaguès, Henri de Raincourt, Jacques Habert, Mme le garde des sceaux.
Adoption, par scrutin public, du projet de loi.

7. Nomination de membres d'une commission mixte paritaire (p. 60).

8. Communication de l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires (p. 61).

9. Transmission d'une proposition de loi (p. 62).

10. Dépôt d'un rapport (p. 63).

11. Ordre du jour (p. 64).



COMPTE RENDU INTÉGRAL

PRÉSIDENCE DE M. JACQUES VALADE
vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)

1

PROCÈS-VERBAL

M. le président. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n'y a pas d'observation ?...
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

2

RAPPEL AU RÈGLEMENT

M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, Mme le ministre est intervenue hier sur l'interprétation de l'article 11 de la Constitution.
Au nom de la majorité sénatoriale à laquelle j'appartiens, je tiens à préciser que cette interprétation est celle de Mme le ministre, et d'elle seule ; ce n'est pas celle de la majorité du Sénat ! Or, dans ce domaine, ce n'est pas parce que nous sommes dans l'opposition que nous avons juridiquement tort. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Acte vous est donné de ce rappel au règlement, monsieur Gélard.

3

NATIONALITÉ

Suite de la discussion d'un projet de loi
déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 145, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité. [Rapport n° 162 (1997-1998).]
Je rappelle que la discussion générale est close.
Nous passons donc à la discussion des articles.

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le code civil

Section 1

Dispositions modifiant les règles d'acquisition
de la nationalité française

Article additionnel avant l'article 1er A

M. le président. Par amendement n° 80, MM. Cabanel, Laffitte, Lesein et Vallet proposent d'insérer, avant l'article 1er A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 17 du code civil, un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. ... - Le maire ou son délégué organise, au moins une fois par an, en mairie, une cérémonie au cours de laquelle sera remise la carte d'électeur à toute personne résidant sur le territoire de la commune, remplissant pour la première fois les conditions pour en être titulaire. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

Article 1er A



M. le président.
« Art. 1er A. - I. - Dans le premier alinéa de l'article 21-2 du code civil, les mots : "de deux ans" sont remplacés par les mots : "d'un an".
« II. - Au début du deuxième alinéa du même article, les mots : "de deux ans" sont remplacés par les mots : "d'un an". »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 45 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 2.
M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Madame la ministre - comme je vous l'ai dit hier, j'emploie cette formule plus par courtoisie que par conviction - la commission des lois avait approuvé en 1993 l'allongement à deux ans du délai préalable à l'acquisition de la nationalité française par mariage. Elle n'entend pas se déjuger, estimant que le raccourcissement de ce délai pourrait faciliter les mariages de complaisance.
Tel est le sens de cet amendement tendant à supprimer l'article 1er A.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 45.
M. Jean-Jacques Hyest. Pour des raisons semblables à celles que vient d'exposer M. le rapporteur, cet amendement tend à supprimer l'article 1er A introduit par l'Assemblée nationale, alors que le Gouvernement n'avait pas envisagé cette modification.
Qu'on le veuille ou non, il existe manifestement des filières destinées à faciliter les mariages de complaisance ; il faut donc essayer de lutter contre ce phénomène, ainsi que je le disais dans la discussion générale. Il n'est pas opportun aujourd'hui de raccourcir ce délai, qui a d'ailleurs été progressivement augmenté par les majorités successives, ce qui prouve bien qu'un problème existe. Il ne faut pas modifier la législation dans ce domaine.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, le Gouvernement est opposé à ces deux amendements. Il estime que la durée d'un an est suffisante pour constater l'absence de fraude. Par ailleurs, il faut veiller à ne pas porter atteinte à la vie privée de la grande majorité des couples mixtes qui, en toute bonne foi, vivent sur notre territoire.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 2 et 45.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, nous voterons contre ces amendements, car, chaque année, sont célébrés 15 000 mariages mixtes, et vous prenez en compte des cas marginaux pour remettre en cause une mesure que nous estimons progressiste.
M. Jean Chérioux. Ultraprogressiste !
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le président, il existe bien évidemment un certain nombre de filières destinées à favoriser les mariages de complaisance. Ces filières ne concernent qu'un petit nombre de personnes. Au nom de l'existence, au demeurant réelle, de ces filières, très minoritaires, apporter une gêne et faire peser une suspicion sur la très grande majorité des gens qui contractent des mariages mixtes en France me paraît extrêmement grave.
Je voterai donc contre ces deux amendements.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste votera contre ces amendements parce qu'ils sont révélateurs d'un climat de suspicion à l'égard des mariages mixtes en général.
Je ferai remarquer que, jusqu'en 1927, l'étrangère qui épousait un Français n'avait pas le choix : elle devenait française automatiquement.
A partir de 1945, l'acquisition de la nationalité française fut automatique pour l'étrangère au moment du mariage si elle ne manifestait pas son opposition.
En fait, ce qui est suspect aujourd'hui, c'est le mariage d'un étranger avec une Française. C'est une attitude quasi archéologique. On en revient à l'époque où l'enlèvement des Sabines par les Romains était considéré comme une victoire : on prenait les femmes des autres. Aujourd'hui, nous ne voulons pas donner nos femmes et nous nous opposons à leur mariage avec des étrangers. (Exclamations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. Jean Delaneau. Il y a longtemps que les femmes font ce qu'elles veulent !
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. J'approuve ces deux amendements dans la mesure où le mariage et la famille sont des institutions très sérieuses : on voit bien ce qui se passe dans les banlieues françaises à cause du manque de responsabilité de nombreuses familles !
Alors que l'on envisage de simplifier les formalités du divorce - il est peut-être bon de revoir cette question - ce serait une véritable mascarade si, parallèlement, on pouvait devenir Français dans un délai court.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je conviens que le délai de deux ans est une contrainte pour les couples de bonne foi. Mais quelle autre solution adopter pour exercer, autant que faire se peut, un effet dissuasif sur les mariages de complaisance ? Bien sûr, il serait préférable d'être en mesure de s'opposer à de tels mariages en temps utile.
Je parle là en connaissance de cause : à Paris, il arrive relativement souvent que nous soyons invités à célébrer des mariages dont nous avons l'intime conviction qu'il s'agit de mariages de complaisance. Dès lors, nous nous tournons vers le parquet - jusqu'à présent, je le faisais verbalement mais, désormais, je le ferai systématiquement par écrit, et en demandant une réponse écrite - pour savoir ce qu'il en pense. Ce dernier est presque toujours très embarrassé. Nous sommes donc privés des moyens d'intervenir en temps utile pour empêcher un mariage qui, de toute évidence, est une dérision.
J'ajoute que, parfois, cela s'accompagne de commentaires cyniques !
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Michel Caldaguès. On a vu des officiers d'état civil ridiculisés et l'instruction du mariage elle-même bafouée à travers des commentaires cyniques succédant immédiatement à la cérémonie, si je puis, en l'occurrence, employer ce terme.
Faute de pouvoir intervenir en temps utile, il faut instaurer un système qui soit dissuasif et préventif, et je n'en vois pas de meilleur, ou en tout cas de moins mauvais, que celui qui consiste à imposer ce délai de deux ans.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Ce n'est pas la loi de 1993 qui a institué un délai en la matière. Certes, dans un premier temps, en 1984, on n'avait prévu que six mois, mais cela montre de toute façon que le problème se posait déjà à l'époque.
Tout le monde sait - des études l'ont prouvé - que dans certaines zones, y compris en France, ont pu se constituer des associations criminelles organisant des mariages de complaisance. Il faut donc essayer de lutter contre de telles pratiques.
Comme le disait M. Caldaguès, l'idéal serait qu'on puisse empêcher à temps la célébration de ces mariages de complaisance. Mais on n'a pas trouvé le moyen adéquat. C'est pourquoi j'estime qu'il faut maintenir ce délai de deux ans, même si cela gêne, il faut le reconnaître, un certain nombre de couples. Cela dit, je rappelle que ce délai n'est pas opposable lorsque le couple a un enfant, ce qui limite, au regard des 15 000 mariages mixtes célébrés chaque année, le nombre des couples qui sont gênés par cette disposition.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je voterai ces amendements parce que, à l'évidence - tout le monde le reconnaît, même sur les travées de l'opposition - un problème se pose. Face à ce problème, certains préfèrent le laxisme (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen. - Mme Joëlle Dusseau proteste également), d'autres préfèrent que le mariage ne soit pas, comme on l'a dit tout à l'heure, ridiculisé.
Mais ce qui me choque surtout, ce sont les arguments avancés par certains de nos collègues. Ces arguments me paraissent relever essentiellement de fantasmes : à les entendre, il y aurait nécessairement des arrière-pensées contre les mariages mixtes. Il est ridicule et même scandaleux que des parlementaires puissent s'exprimer ainsi !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il faut louer la majorité sénatoriale pour sa modération : personne ne demande l'allongement du délai de deux ans ! Or il n'y aurait pas de raison de s'arrêter : pas de délai, six mois, un an, deux ans. Qui dit mieux ?
Qu'il y ait un certain délai pour tenir compte des inquiétudes de quelques-uns, je veux bien l'admettre. Mais, en vérité, je regrette que nous n'ayons pas demandé la suppression pure et simple de tout délai parce que, chers collègues de la majorité sénatoriale, vous ne prenez aucunement en considération les efforts qui sont faits par l'actuelle majorité nationale pour tenir compte de vos sensibilités.
Quoi qu'il en soit, si un mariage est « blanc », il existe d'ores et déjà dans la loi civile des moyens de le faire annuler. C'est à ces moyens qu'il faut avoir recours.
Cela étant, je n'ai jamais compris que l'on inscrive dans la loi que les jeunes époux pourront être réunis en France à l'issue d'un délai donné à la condition que la vie commune ait été continue ! La continuité de la vie commune est évidemment liée à la possibilité d'obtenir un visa ! Que la nationalité puisse être acquise après six mois, un an ou deux ans, là n'est pas le problème. Le problème, c'est qu'il faut la nationalité pour obtenir un visa.
M. Jean-Jacques Hyest. Non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais si, dans bien des cas !
M. Jean-Jacques Hyest. Il n'y a pas besoin de visa quand on a la nationalité !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Bien sûr, quand on a la nationalité ! Mais quand on ne l'a pas ! Or, précisément, si l'on admet le droit de s'aimer par-delà les frontières, il faut reconnaître aux intéressés celui de vivre ensemble !
M. Jean Chérioux. Personne ne dit le contraire !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je rends grâce à nos collègues MM. Caldaguès et Hyest d'avoir reconnu que ce délai était gênant. C'est parce qu'il est gênant qu'il me paraît malgré tout raisonnable de le ramener à un an. Cela reste excessif à mes yeux, mais c'est un délai auquel on peut tout de même se rallier.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Le Sénat doit savoir que les consuls de France dans certains pays étrangers ont souvent été amenés à signaler que, de toute évidence, la Française ou le Français qui se présentait pour épouser une personne originaire du pays considéré ne la connaissait pas auparavant, qu'il ou elle n'était venu que pour se marier, que tout cela apparaissait, en fait, arrangé, organisé et qu'il s'agissait probablement d'un mariage de complaisance. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Guy Penne. Ce n'est pas du tout le même problème !
M. Jacques Habert. Les consuls demandaient alors l'autorisation de ne pas célébrer ce mariage, en vertu des dispositions dont M. Dreyfus-Schmidt vient de rappeler le caractère strict. En dépit de cela, les services parisiens leur ont le plus souvent répondu que cela enclenchait une procédure compliquée qu'il fallait mieux éviter, et donc qu'il était plus simple de procéder au mariage.
Il y a là, par conséquent, un problème réel. C'est pourquoi je crois sage de maintenir le délai de deux ans que la loi de 1993 a fixé à un étranger pour lui permettre d'acquérir la nationalité française. Il convient de rendre les choses un peu plus difficiles pour ceux qui, en dehors de tout sentiment, détournent l'institution du mariage, éventuellement dans un cadre organisé et moyennant finances.
Je voterai donc les amendements de suppression de l'article 1er A.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Permettez au maire d'une toute petite commune de la région parisienne de faire modestement part de son expérience : j'ai été confronté, au cours de ces derniers mois, à trois mariages mixtes qui étaient manifestement des mariages blancs.
Mme Joëlle Dusseau. Sur combien de mariages ?
M. Dominique Braye. Je tiens à préciser à mon collègue Michel Caldaguès que, chaque fois, j'ai saisi le parquet. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Joëlle Dusseau. Ce ne sont que des exceptions !
M. le président. Je vous en prie, madame Dusseau, laissez M. Braye s'exprimer !
M. Dominique Braye. Ayant non seulement l'intime conviction qu'il s'agissait de mariages blancs mais disposant aussi de preuves, j'ai systématiquement saisi le parquet par écrit.
Celui-ci ne m'a jamais répondu que oralement, en précisant que, en tant qu'officier d'état civil, je n'avais pas à juger de la régularité de ce mariage et que, si je n'assumais pas ma délégation d'Etat en la circonstance, j'étais passible de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 francs d'amende. J'ai, bien entendu, demandé que cela me soit confirmé par écrit, mais je n'ai jamais rien reçu !
M. Dreyfus-Schmidt a évidemment raison d'affirmer que l'on a le droit de s'aimer par-delà les frontières. Mais chacun sait que, actuellement, de plus en plus de personnes, notamment parmi les jeunes - je ne les critique pas - s'aiment en dehors des liens du mariage. Autrement dit, on peut parfaitement s'aimer sans se marier.
Prolongeant ce que disait tout à l'heure M. Durand-Chastel, j'observe que, au moment où l'on parle de faciliter à la fois l'union libre et le « démariage », on nous propose aussi de réduire le délai dont il est ici question. Cela signifie qu'on veut rendre plus aisé l'accès à la nationalité française grâce à un mariage qui pourra sans doute, demain, être beaucoup plus facilement dissous.
Dans ces conditions, il faut absolument voter ces amendements : c'est une question de survie tant pour le mariage que pour notre société. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, il est indispensable, sur cette très importante question, de rappeler les dispositions existantes.
Certes, il y a des mariages blancs et des trafics de mariages blancs, mais il ne faut pas en exagérer l'importance quantitative : ils ne représentent qu'une toute petite minorité de l'ensemble des mariages mixtes, et la plupart de ceux-ci répondent à des motifs tout à fait normaux.
Cela étant, bien sûr, il faut lutter contre les mariages blancs et les trafics de nationalité.
Le délai d'un an pour estimer si tel mariage est ou non un mariage de complaisance est suffisant dans la mesure où l'article 175-2 du code civil permet à un officier d'état civil de saisir le procureur pour s'opposer à un mariage de complaisance. Face à un projet de mariage que l'on estime de complaisance, on peut soit empêcher qu'il soit contracté soit demander que sa célébration soit différée. Si le mariage a déjà été célébré, on peut introduire une action en annulation, étant entendu que l'annulation du mariage entraîne, le cas échéant, celle de l'acquisition de la nationalité française.
Il peut arriver que des maires ne détectent pas ces mariages blancs, parce qu'ils ne leur ont pas été signalés ou, tout simplement, parce qu'ils ne sont pas spécialement mobilisés sur cette question. Il peut également apparaître une divergence d'appréciation - c'est apparemment ce qui s'est produit dans le cas que M. Braye a évoqué - entre le maire et le Parquet. Cela fait partie des aléas normaux de toute vie en communauté.
Quoi qu'il en soit, le dispositif existant me paraît suffisant pour lutter contre les mariages blancs, et je rappellerai aux procureurs la nécessité de faire en sorte que les dispositions du code civil puissent être appliquées dans toute leur rigueur.
M. Paul Girod. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Girod.
M. Paul Girod. Je ne pensais pas intervenir dans ce débat, mais les propos de Mme la ministre me conduisent à le faire.
Je me réjouis de constater que, au moins sur ce point-là, elle n'envisage pas de rompre le lien entre la Chancellerie et le parquet !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'aurai l'occasion de m'exprimer ici plus complètement sur ce sujet le 22 janvier prochain, mais je tiens à préciser dès à présent qu'il n'a jamais été question de renoncer à la direction de la politique pénale et de rompre le lien légitime - c'est-à-dire pour ce qui concerne l'application de la politique générale - qui peut exister entre l'Etat, représenté par le gouvernement en place, et le parquet. C'est sur des affaires particulières que les instructions de la Chancellerie ne sont pas justifiées parce qu'elles peuvent donner naissance à tous les soupçons.
En l'occurrence, je souhaite rappeler à tous les parquets que la politique du Gouvernement vise à faire en sorte que les lois de la République ne soient pas violées. Cela me semble relever pleinement de mon devoir.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !
M. Paul Girod. Voilà une précision que je suis ravi d'avoir obtenue !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 2 et 45, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er A est supprimé.

Article additionnel avant l'article 1er



M. le président.
Par amendement n° 114, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, avant l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - L'enfant mineur né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française par déclaration faite en son nom par son représentant légal s'il a sa résidence en France et s'il a eu en France une résidence continue ou discontinue d'au moins cinq années. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Lors de mon intervention dans la discussion générale, j'ai expliqué pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen tenait particulièrement à cet amendement, et nous n'avons pas été les seuls, sur les travées de la gauche plurielle, à nous exprimer dans ce sens.
Il me paraît en effet opportun d'aller au bout de la logique de la présente loi en revenant à cette disposition de la loi de 1973.
Comme nous l'avons dit, l'intégration est une marque de confiance. C'est en même temps un combat. Attendre jusqu'à dix-huit ans, ou même, puisque le projet de loi le permet, jusqu'à seize ans, voire jusqu'à treize ans, est inutile lorsque l'enfant a la chance d'être né dans une famille qui souhaite une intégration pleine et entière et veut que son enfant devienne français.
Nous souhaitons donc que l'automaticité de l'acquisition de la nationalité à dix-huit ans soit assortie, à titre complémentaire, de la possibilité pour les parents résidant en France depuis cinq ans, de manière continue ou discontinue, de faire une déclaration à la naissance de leur enfant. Mme la ministre l'a rappelé, le choix de l'enfant doit - c'est évident - être pris en compte, mais que sa famille puisse faire un choix dès le départ est fondamental.
Courrait-on ainsi le risque, évoqué par certains, de voir des parents faire une telle déclaration avec une autre idée, un autre projet, à savoir contourner la loi ? L'amendement n° 114 vise les parents, étrangers certes, mais résidant en France, de manière continue ou discontinue, depuis au moins cinq années, ce qui, me semble-t-il, fait tomber cet argument.
Nous espérons donc que l'avis de Mme la ministre sera favorable.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, et ce pour trois raisons.
Première raison, s'étant prononcée contre la possibilité d'acquérir la nationalité à l'âge de treize ans, elle ne va pas admettre une telle possibilité à la naissance.
Deuxième raison, que la demande soit formulée par le « représentant légal » ne lui paraît pas convenir.
Enfin, troisième raison, admettre comme condition suffisante une résidence discontinue lui convient moins encore.
Son avis est donc pleinement défavorable !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai déjà dit hier les raisons pour lesquelles le Gouvernement n'avait pas adopté la façon de voir des auteurs de l'amendement n° 114, non s'en s'être longuement interrogé d'ailleurs, car il s'agit d'une disposition essentielle de la loi de 1973.
J'ai évoqué la nécessité d'éviter les fraudes. M. Duffour estime que la condition de la résidence en limite voire en supprime la possibilité. Peut-être, mais j'ai évoqué aussi la nécessité de privilégier la manifestation de la volonté de l'enfant, et c'est là une raison qui me paraît tout à fait déterminante pour ne pas admettre l'acquisition de la nationalité à sa naissance.
En outre, l'inconvénient de ne pas pouvoir être Français avant l'âge de treize ans est, me semble-t-il, contrebalancé par ce titre d'identité que nous souhaitons créer et qui manifestera de la façon la plus officielle la vocation de l'enfant à être Français et fera, par conséquent, la preuve de sa situation particulière.
J'ajoute enfin un argument que je n'ai pas développé hier : dans le système de la loi de 1973, lorsque les parents demandaient dès sa naissance la nationalité française pour leur enfant, celui-ci ne pouvait plus la récuser à sa majorité en raison du temps écoulé.
Dès lors que nous ne souhaitons pas que des enfants deviennent Français sans le vouloir, c'est là un élément très important, je dois le dire, pour écarter la solution qui, en effet, avait été retenue dans la loi de 1973.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 114.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il s'agit là d'une question importante et sur laquelle nous sommes, à titre individuel, nombreux au sein du groupe socialiste à ne pas partager le point de vue du Gouvernement ; nous partageons encore moins, je dois le dire, celui qui a été exposé il y a un instant par M. le rapporteur.
Nous sommes tous d'accord pour dire que l'objectif recherché dans la loi est l'intégration, et ce dans les meilleures conditions possibles, de ces enfants qui sont nés et ont grandi sur le sol français et qui sont voués, pour leur quasi-totalité, à être Français.
Pendant des décennies, des parents étrangers, qui savaient que leurs enfants seraient Français, avaient le droit - et ils l'ont largement exercé - de déclarer dès leur naissance leurs enfants nés sur le territoire français, eux-mêmes y étant établis, et régulièrement établis, comme Français.
L'avantage de cette procédure en termes d'intégration est considérable pour une raison simple et décisive à mes yeux. En effet, elle permet à l'enfant, et plus tard à l'adulte et au Français qu'il sera, d'avoir le sentiment d'avoir été Français dès l'origine.
Il n'y a plus dès lors le moindre risque de dissociation entre deux nationalités successives que nous évoquions hier, dissociation qui est vécue parfois très difficilement par des personnes naturalisées, puisque, dès la naissance, de par la volonté de ses parents étrangers établis sur le territoire français et non encore naturalisés, l'enfant sera Français.
C'est cette faculté, qui a été exercée pendant des décennies par des générations d'immigrés vivant notre territoire et sachant que leur enfant demeurerait sur le sol français, qu'il faut rétablir, conformément, me semble-t-il, à la vision républicaine.
Madame le ministre - vous connaissez d'ailleurs très bien mon sentiment sur ce point - les objections que l'on invoque sont tout à fait mineures au regard de cet impératif, qui appelle de notre part un choix décisif.
Je laisse de côté l'obsession de telle ou telle fraude. Qu'est-elle à côté de l'intérêt pour nous tous d'avoir des enfants qui se sentent Français dès l'origine ?
Mais je vais plus loin : même en ce qui concerne le droit de l'enfant à choisir sa nationalité, rien n'est plus facile que de le respecter en inscrivant dans la loi que, si par impossible il le désire, il pourra parfaitement décliner la nationalité française à sa majorité. S'il veut aller chercher son destin ailleurs, libre à lui de le faire !
Il me paraît donc très important que nous rétablissions le dispositif qui a si longtemps été celui de la République. C'est l'intérêt de tous et, permettez-moi de le dire d'une façon très forte, c'est d'abord l'intérêt de l'enfant.
C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je voterai l'amendement présenté par le groupe communiste républicain et citoyen.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. La disposition extrêmement importante qui nous occupe s'inscrit, je le reconnais, dans la logique de la conception qu'ont certains de l'attribution de la nationalité.
Après vous, monsieur Badinter, je formulerai deux observations, l'une qui constitue un retour en arrière, l'autre qui est liée à votre propos.
En premier lieu, jusqu'en 1973, date du premier choc pétrolier, le problème des flux migratoires ne se posait pas dans les mêmes termes qu'aujourd'hui. Nous n'avions pris aucune mesure restrictive tendant à freiner le mouvement de l'immigration.
En second lieu - et je reviens maintenant à votre propos, mon cher collègue, car je ne l'ai pas fait sur l'instant - vous avez présenté de manière un peu outrancière la question que, selon vous, nous voudrions poser aux jeunes immigrés au moment où il leur est possible de devenir français.
Nous ne leur disons pas : vous êtes des étrangers. Nous nous adressons à leur dignité et à leur volonté, et nous leur demandons : voulez-vous être Français ? C'est tout a fait différent et c'est parfaitement honorable !
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, l'amendement n° 114 nous offre une expression extrêmement intéressante de la pluralité de la majorité, pluralité qui est d'ailleurs tout à son honneur.
Nous, sénateurs de l'opposition, nous sommes tous hostiles à ce projet de loi. Cependant il sera voté, nous le savons. Je me demande donc, mes chers collègues, si compte tenu des divergences intellectuelles extrêmement intéressantes au sein de la majorité, minoritaire ici - elle se plaint d'ailleurs que, de par notre poids, nous empêchions souvent son expression - il ne serait pas opportun que nous ne participions pas au vote sur l'amendement n° 114.
Nous sommes, bien sûr, contre cet amendement, mais laissons la « majorité minoritaire » prendre la décision qui lui incombe, étant entendu, bien évidemment, que, le moment venu, les choses seront rétablies.
C'est une suggestion que je me permets de formuler, car nous serons alors parfaitement éclairés quant à la pluralité de la majorité, ce qui est un aspect intéressant, et sur la volonté de certains d'aller jusqu'au bout d'une certaine logique.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voterai cet amendement.
La loi de 1973 avait accentué la volonté républicaine d'intégration qui caractérisait la législation de la France en matière de naturalisation et de nationalité depuis cent ans.
En 1993, il y a eu une véritable rupture, mais, pendant la campagne électorale qui a précédé les dernières élections législatives, des promesses ont été faites, madame la ministre, et des personnes fortement attachées aux principes des droits de l'homme les ont crues.
Je ne veux pas dire par là qu'il faut légiférer en fonction des promesses. Il faut aussi légiférer en fonction de principes, et je crois justement que, sur ce point, le Gouvernement renonce à des principes qui devraient être fondamentalement les siens et à des idées qui devraient être fondamentalement les siennes.
M. Jacques Larché nous a répété ce qu'avait déjà dit M. le rapporteur : en 1973, la crise n'était pas là, aujourd'hui elle s'est installée ; en 1973, l'immigration était différente de celle d'aujourd'hui et je ne reprendrai pas les propos qu'il a tenus à cet égard !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je n'ai pas dit qu'elle était différente, j'ai dit qu'il y avait une immigration qui n'était pas contrôlée.
Mme Joëlle Dusseau. C'est vrai, veuillez m'excuser, monsieur le président de la commission. J'ai fait l'amalgame entre vos propos et ceux de M. le rapporteur, et j'ai inexactement cité les paroles de l'un ou de l'autre.
Néanmoins, je ne crois pas qu'il faille encore aggraver la situation, souvent déjà très difficile, des enfants d'immigrés en France en leur faisant connaître, pendant les dix-huit ans qu'ils passeront en France avant d'avoir atteint l'âge de la majorité, une situation de non-nationalité.
Plus exactement, ils auront la nationalité de leurs parents, alors qu'elle ne correspond pour eux à aucune réalité géographique et, souvent, à aucune réalité linguistique ou culturelle. Ils ne sont plus du pays de leurs parents, ils sont en fait de chez nous. Aussi, en refusant à leurs parents le droit de dire : « oui, nos enfants sont nés en France, ils resteront en France, nous le savons bien, et ils sont Français », nous frappons ces jeunes du sceau de l'altérité. Cela me paraît constituer une erreur grave, d'autant plus grave au moment où s'accentuent le racisme et l'exclusion.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je voterai, moi aussi, à titre personnel, cet amendement. En effet, je faisais partie de ceux qui pensaient qu'il aurait été bon, en raison de ce que sont aujourd'hui les populations étrangères installées en France, d'en revenir à une disposition qui, contrairement à ce que vous disiez, monsieur le président Larché, remonte non pas à 1973 mais à 1889, et qui a donc été en vigueur pendant plus de cent ans.
En 1889, il s'agissait de permettre aux étrangers d'acquérir le plus rapidement possible la nationalité française de manière à s'intégrer à titre individuel au plus vite et d'éviter que ne se constituent « des nations étrangères au sein de la nation », pour reprendre l'expression d'un parlementaire de l'époque. Il s'agissait aussi de les amener à remplir tous leurs devoirs, y compris au regard du service militaire. On sait, en effet, que, dans les départements frontaliers, en particulier dans le nord de la France, des étrangers installés depuis plusieurs générations bénéficiaient, de fait, d'une exemption de service militaire, ce qui était mal perçu par la population française, et on le comprend.
Aujourd'hui, il ne faut pas dire que ces jeunes n'ont pas de nationalité avant d'obtenir la nationalité française. Pour leur malheur, ils ont des nationalités qui suscitent le plus de réactions de rejet et de mépris de la partie de la population française qui cède à des pulsions xénophobes. Cette partie de la population française, qui n'est certes pas majoritaire, représente tout de même, semble-t-il, plus de 30 %.
Pour ces enfants, ce n'est pas facile tous les jours. Ils ont une certaine difficulté à reconnaître qu'ils sont étrangers et appartiennent à des nationalités qu'on ne perçoit pas bien et qui subissent des ostracismes. Je pense, par exemple, à une actrice, Isabelle Adjani. Celle-ci n'a dit son origine algérienne que tardivement, ce qui signifie bien que cela lui posait un problème personnel. Sans la mettre en cause, c'est significatif, puisqu'elle a mis dix ans à le faire savoir.
M. Jean Chérioux. C'est dramatique !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Il est dramatique que des jeunes d'origine étrangère soient dans une espèce de clandestinité vis-à-vis de leur nationalité d'origine, non de leur propre chef, mais parce que la société française telle qu'elle fonctionne aujourd'hui le leur impose.
M. Michel Caldaguès. C'est de la paranoïa !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. C'est pourquoi je considère que lorsque les parents conscients demandent que leurs enfants soient français le plus tôt possible, c'est une bonne chose. Je regrette qu'on ne l'ai pas fait. Aussi, je voterai l'amendement du groupe communiste républicain et citoyen.
M. Philippe de Gaulle. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais simplement faire remarquer que la nationalité n'a pas seulement une valeur nationale ; elle a aussi une valeur internationale.
Dernièrement, j'ai beaucoup entendu parler de 1945 et de 1973, mais nullement de ce qui s'est passé entre-temps. Je tiens à faire observer que l'origine des demandeurs de nationalité n'est pas indifférente. N'oublions pas que cela ressortit d'un principe international de réciprocité.
Lors de l'entretien qui a eu lieu au château de Champs-sur-Marne, le 13 mars 1964 - des procès-verbaux en témoignent - soit à peu près deux ans après l'indépendance de l'Algérie, entre le général de Gaulle et Ben Bella, ce dernier a déclaré que les enfants nés en Algérie de parents étrangers pouvaient devenir algériens par une demande de naturalisation, les parents étrangers étant notamment les Français nés en Algérie avant l'indépendance. Cette disposition est toujours en vigueur. Le général de Gaulle a répondu qu'il en était de même pour les Algériens nés en France après l'évacuation de Mers el-Kébir en 1965. Dans un cas comme dans l'autre, c'est la demande de nationalité de l'intéressé, formulée à l'âge conscient, qui est déterminante pour l'acquisition de celle-ci. Je ne peux donc voter l'amendement n° 114, qui tend à conférer, dès la naissance, la nationalité française à un enfant né en France de parents étrangers.
M. Dominique Braye. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. Je regrette que le débat ait quelque peu dévié.
Quelle que soit la travée sur laquelle nous siégeons, nous sommes imprégnés d'un certain humanisme et très attachés à l'intégration. Cependant, nous n'avons manifestement pas tous la même vision de cette question.
En l'occurrence, il existe deux approches : d'un côté, l'approche des penseurs et des intellectuels, si j'ose dire, et, de l'autre, l'approche de ceux qui vivent au quotidien ces problèmes sur le terrain. (Protestations sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) En effet, en tant que président du district urbain de Mantes-la-Jolie, je suis confronté à ces problèmes chaque jour.
Mes chers collègues, vous parlez de xénophobie et de racisme. J'ai le regret de vous dire que cette xénophobie et ce racisme proviennent, en grande partie, de ce que tous nos compatriotes nous reprochent, à savoir le laxisme, le manque de fermeté et de détermination. C'est aussi cela qui fait monter la xénophobie, le racisme et le parti que nous combattons tous. Sur le terrain, c'est ce que nous ressentons.
La France est une terre d'accueil. Monsieur Badinter, il convient de dire à ces personnes d'origine étrangère : « Vous êtes en France, dans un pays qui est peut-être le seul à proposer l'acquisition de la nationalité dans des conditions aussi faciles. Souhaitez-vous devenir français ? » Ne transformons pas le débat ! (Protestations sur les travées socialistes.)
Non, nous ne les montrons pas du doigt comme des étrangers ! Nous sommes l'un des seuls pays qui leur proposent de devenir français dans des conditions aussi faciles.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Le seul ! (Sourires.)
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Je voudrais rassurer M. le président Larché : la majorité plurielle dans le pays, minorité au Sénat, se porte bien.
Malgré nos différences de vues avec Mme le garde des sceaux, nous partageons ses soucis et notre démarche globale est identique. Nous avons simplement une approche différente. Je considère qu'il faut aller jusqu'au bout d'une logique. Cette marque de confiance est nécessaire, et elle place ce combat de l'intégration sur un terrain offensif.
Je souhaiterais dire au précédent orateur qu'il n'est pas sérieux de parler de ceux qui seraient sur le terrain et de ceux qui n'y seraient pas. Je suis sénateur des Hauts-de-Seine, élu de la ville de Nanterre. Nous n'allons pas comparer nos situations respectives. Les exemples sont suffisamment nombreux pour montrer que certains, à gauche, ont une vision offensive et de combat pour aboutir à une solution positive. Votre démarche paraît bien frileuse.
L'amendement que nous proposons est très précis. J'apprécie les arguments forts qui ont été avancés par mon collègue Robert Badinter. Ils montrent que, en l'occurrence, nous avons affaire à une situation grave, importante pour l'avenir.
Pour éviter toute confusion éventuelle, et comme me l'a fait observer mon collègue Dreyfus-Schmidt, il convient de modifier cet amendement afin de préciser qu'il s'agit de l'enfant mineur né en France de parents étrangers « établis régulièrement en France ».
M. Jean-Jacques Hyest. Tout de même !
M. Michel Duffour. Cela était déjà dit, mais nous le répétons afin que la rédaction ne donne pas lieu à extrapolation. Nous vous demandons, mes chers collègues, de voter cet amendement et nous espérons que Mme la ministre nous entendra.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 114 rectifié, présenté par MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès, et tendant, avant l'article 1er, à insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - L'enfant mineur, né en France de parents étrangers établis régulièrement en France acquiert la nationalité française par déclaration faite en son nom par son représentant légal, s'il a sa résidence en France et s'il a eu en France une résidence continue ou discontinue d'au moins cinq années. »
Je vais mettre aux voix cet amendement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je voudrais louer la fertilité d'esprit, que chacun connaît, du président Larché. Ce débat n'a pas fini de nous réserver des rebondissements. On se souvient de ce qui s'est passé en décembre dernier. Un certain nombre d'entre nous se rappellent même que M. Jacques Larché a proposé à M. le président d'interrompre la séance parce qu'il avait entendu, à deux reprises, prononcer le mot « forfaiture ».
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Moi, jamais !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si, monsieur Jacques Larché, vous avez dit : « Voilà deux fois que j'entends prononcer le mot "forfaiture" ». Je sollicite une suspension de séance, afin que vous tiriez les conséquences de tels propos. » Voilà exactement ce que vous avez dit !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Après tout, j'avais raison !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce n'était pas grave. Il s'agissait d'un rebondissement de plus, qui faisait gagner un peu de temps...
Ensuite, la commission des lois a proposé la suppression de tous les articles du texte. Maintenant, vous dites, avec votre machiavélisme habituel (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants),... M. Jean Chérioux. Respectez vos collègues, ils vous respectent !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est un compliment,...
M. Dominique Braye. Ah bon !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... et je suis sûr que M. le président de la commission l'entend comme tel.
M. Michel Caldaguès. De la part d'un vice-président du Sénat, ce n'est pas heureux !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Si le terme vous choque, je peux vous en proposer un autre : par exemple, la fertilité de son esprit, déjà évoquée tout à l'heure.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est mieux !
M. Henri de Raincourt. Sa finesse !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aujourd'hui, il se dit que, après tout, si le texte repartait du Sénat modifié par de nombreux amendements proposés par les groupes de la majorité plurielle, il faudrait voir ce que cela donnerait.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Eh oui !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je dirai simplement que nous ne sommes pas dupes et que nous avons parfaitement compris sa pensée.
M. Jean Delaneau. Nous avons eu trois semaines pour réfléchir !
M. Claude Estier. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Avant que le Sénat passe au vote de cet amendement, je demande, au nom de mon groupe, une suspension de séance de quelques minutes. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à onze heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 114 rectifié.
M. Claude Estier. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Estier.
M. Claude Estier. Nous sommes de toute évidence en présence d'une manoeuvre qui a été rappelée par mon collègue M. Dreyfus-Schmidt. Cette manoeuvre ne fait apparemment pas l'unanimité sur les travées de la majorité sénatoriale, mais ce n'est pas notre problème.
M. Jean Delaneau. C'est M. Duffour qui a monté la manoeuvre !
M. Claude Estier. Nous avons, quant à nous, une position très claire et très simple : devant ces manoeuvres et cette espèce de contradiction qui se manifestent au sein de la majorité sénatoriale (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants), nous ne participerons pas au vote. (Applaudissements sur les travées socialistes. - Rires et exclamations sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Delaneau. Courage, fuyons !
M. Dominique Braye. C'est la meilleure !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 114 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe du RPR.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 69:

Nombre de votants 244
Nombre de suffrages exprimés 243122
Pour l'adoption 23
Contre 220

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - L'article 21-7 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-7. - Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
« Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
Sur l'article, la parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la plupart des dispositions du projet de loi que nous sommes en train d'examiner concernent des articles du code civil et relèvent donc du droit des personnes.
Cela explique l'orientation prise par nos débats, qui sont pratiquement concentrés sur cet aspect du problème de la nationalité.
Il ne faut pas oublier que l'acquisition de la nationalité emporte celle de la citoyenneté. Nous sommes ici non plus seulement dans le droit des personnes, mais en plein domaine institutionnel. En effet, le citoyen n'est-il pas collectivement détenteur de la souveraineté nationale, principe fondamental sur lequel repose notre système constitutionnel ? De plus, pouvons-nous exclure de ce débat la nation et ainsi perdre de vue le fait que les règles régissant l'acquisition de la nationalité ont une incidence sur la nation elle-même à travers les changements intervenant dans ses éléments constitutifs ?
On peut donc s'étonner que l'Assemblée nationale n'ait pas cru devoir donner une suite favorable à l'initiative de notre assemblée de soumettre ce texte à référendum.
Comment, en effet, refuser au peuple de décider lui-même de la composition de la nation qu'il constitue ?
Bien entendu, je n'ai pas l'intention de rouvrir ce débat ; mais je tenais à faire cette observation liminaire.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution stipule que « la langue de la République est le français ». Cela, à mon sens, signifie que les citoyens français doivent parler le français, ne serait-ce que pour exercer valablement leur droit de citoyen. C'est pourquoi la connaissance de la langue française doit être, à mon avis, une condition indispensable à l'acquisition de la nationalité. Cette connaissance est bien entendu liée aux conditions de résidence.
Il va de soi qu'un enfant d'étrangers né en France et ayant vécu sans interruption dans notre pays jusqu'à l'âge de seize ans est censé parler le français, puisqu'il est soumis à l'obligation scolaire.
On peut donc s'étonner que le projet de loi que nous examinons, qui vise à introduire une acquisition automatique de la nationalité, n'exige pas une résidence ininterrompue depuis la naissance en France.
En effet, une durée de résidence de cinq ans, surtout lorsqu'elle est discontinue, comme cela est proposé, ne donne aucune garantie quant à la connaissance de notre langue par l'intéressé. De plus, il s'agit là - cela a été maintes fois rappelé - d'un facteur essentiel de bonne intégration.
En effet, cette dernière résulte non pas seulement de l'acquisition de la nationalité, mais également de tout un ensemble de conditions, notamment la connaissance de la langue.
Si, comme le prévoit le projet de loi qui nous est transmis par l'Assemblée nationale, une résidence ininterrompue n'est pas imposée, il est alors indispensable que l'intéressé soit amené à exprimer sa volonté, comme le disposait la loi de 1993. Il serait même souhaitable que, dans de telles circonstances, l'intéressé puisse justifier d'une connaissance suffisante de la langue française, soit en apportant la preuve qu'il a bien accompli sa scolarité en France, soit en effectuant en français la lecture de textes constitutionnels à l'occasion d'une cérémonie publique, telle que l'amendement de notre excellent collègue Patrice Gélard le prévoit.
Exiger de telles conditions ne constitue pas une remise en cause du jus soli qui, d'ailleurs, n'a jamais été supprimé, comme l'a reconnu hier M. Robert Badinter, mais a simplement pour objet de tenir compte de l'évolution intervenue au cours de ces dernières décennies. Nous ne sommes plus à l'époque où les étrangers venaient tous s'installer en France pour ne plus quitter notre pays et où leurs enfants s'intégraient, en quelque sorte.
Mme Joëlle Dusseau. C'est l'inverse, mon cher collègue !
M. Jean Chérioux. Les moyens de communication se sont développés de telle sorte qu'ils permettent des aller et retour fréquents entre la France et le pays d'origine. Il existe même de nombreux cas où des femmes de nationalité étrangère viennent donner naissance à leur enfant en France et repartent chez elles après une période plus ou moins longue qui peut couvrir la petite enfance.
Il suffirait alors de quelques séjours de l'enfant né dans notre pays pour que celui-ci puisse acquérir automatiquement la nationalité française, sans qu'il y ait un véritable lien du sol entre lui et la France.
M. Guy Allouche. Il ne remplirait pas les conditions !
M. Jean Chérioux. Je ne vous interromps pas lorsque vous intervenez, mon cher collègue, alors ne m'interrompez pas !
Mme Joëlle Dusseau. Vous ne faites que cela !
M. Jean Chérioux. Une telle situation n'est-elle pas absolument contradictoire avec la volonté affichée d'assurer l'intégration des étrangers sur notre sol ?
Je crois qu'il faut avoir une vision réaliste des choses. C'est pourquoi, me semble-t-il, pour devenir français aujourd'hui, il faut en avoir la volonté et manifester clairement cette dernière, ce qui, à défaut d'une résidence ininterrompue de l'étranger depuis sa naissance, est difficile à évaluer.
C'est pourquoi, je le répète, il est indispensable que ceux qui veulent devenir français en manifestent la volonté et connaissent notre langue afin de pouvoir exercer pleinement leur droit de citoyen.
Il est bien évident que, dans ces conditions, je ne voterai pas l'article 1er de ce texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale.
M. Michel Caldaguès. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 1er vise à donner la nationalité française à l'enfant né en France de parents étrangers à sa majorité, s'il a eu sa résidence en France pendant cinq ans, de façon continue ou discontinue, depuis l'âge de onze ans.
Il vise donc à supprimer la manifestation de volonté entre seize ans et vingt et un ans instituée en 1993, mais, bien entendu, il ne tend pas à la suppression des démarches, notamment pas des preuves à apporter, et, en premier lieu, de la preuve de sa présence en France pendant cinq ans. Par conséquent, les démarches sont identiques, et la situation, en fait, n'est pas réellement différente.
Il y a donc, par rapport à la loi de 1993, un changement de philosophie, de symbole peut-être, mais peu de changements réels dans la pratique effective.
D'ailleurs, madame la ministre, vous avez souligné à plusieurs reprises, tant à l'Assemblée nationale que lors de la journée d'auditions menées par la commission des lois du Sénat, qu'il n'y avait, à vos yeux, pas de différence fondamentale avec la loi de 1993.
Le discours du Gouvernement oscille donc entre la rupture et la continuité : s'il y a une différence symbolique dans l'approche, il y a une quasi-identité de la démarche dans la réalité. Mais ce qui me frappe, c'est qu'il y a plutôt continuité que rupture. Or c'est la rupture qui m'aurait paru souhaitable, au nom de ce qui avait été affirmé fortement pendant la campagne électorale et pour rompre avec les sensibilités xénophobes et racistes d'une partie de l'opinion.
M. Michel Caldaguès. Ça, c'est de l'incitation à la haine entre Français, madame !
Mme Joëlle Dusseau. Je rappellerai également ce qui a pu être dit par les élus de gauche, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, lors du vote de la loi Debré.
Ce projet de loi constitue, par rapport à des principes que nous avons rappelés, une dérive qui m'inquiète. Il fallait revenir au moins à la loi de 1973 - c'est le sens de l'amendement qui a été voté, et j'ai d'ailleurs présenté à peu de choses près le même afin d'insérer un article additionnel - d'abord sur le plan des principes. Or la position que le Gouvernement défend est présentée comme médiane ou centriste. Elle serait donc médiane entre les textes de 1973 et de 1993 si la loi de 1973 avait eu pour auteurs de dangereux gauchistes. Mais cette loi était, elle, dans le droit-fil de la tradition républicaine de notre pays.
A rester au milieu du gué, madame la ministre, à ne pas choisir entre un côté et l'autre, on finit par se noyer !
M. René-Georges Laurin. Ah !
Mme Joëlle Dusseau. Ce recul du Gouvernement par rapport à ses promesses et aux principes fondamentaux auxquels il est censé se référer me paraît dangereux politiquement : en ne voulant choquer personne, il déçoit tout le monde.
Ce recul me paraît également dangereux sur le fond puisqu'il aboutit à refuser la nationalité française dès la naissance à ces enfants nés en France de parents étrangers, alors qu'ils vivront, qu'ils se marieront et qu'ils mourront chez nous.
M. Dominique Braye. Vous allez voter contre le texte !
Mme Joëlle Dusseau. Je souhaite répondre sur ce point à M. Chérioux qui, avec la fougue qui le caractérise, a bien montré à quel point le discours parlementaire n'a pas grand-chose à voir avec les faits...
M. Jean Chérioux. Il n'y a que vous qui les connaissez !
Mme Joëlle Dusseau. ... et témoigne d'une méconnaissance de la réalité historique...
M. Dominique Braye. Parlons-en !
Mme Joëlle Dusseau. ... et sociologique...
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas sociologique !
Mme Joëlle Dusseau. ... de notre pays qui est assez extraordinaire.
M. Dominique Braye. Parlons-en !
Mme Joëlle Dusseau. M. Chérioux nous dit...
M. Philippe de Gaulle. Vous n'avez pas à nous donner des leçons de morale !
Mme Joëlle Dusseau. ... que, avant la crise, les étrangers...
M. Dominique Braye. Ne transformez pas tout !
M. le président. Mes chers collègues, laissez Mme Dusseau s'exprimer ! Elle dispose encore d'une minute pour achever son propos.
Mme Joëlle Dusseau. Je vous remercie, monsieur le président. Je reconnais bien là une solidarité girondine !
M. le président. Aquitaine !
Mme Joëlle Dusseau. M. Chérioux nous dit donc que, avant la crise, les étrangers s'installaient...
M. Jean Chérioux. Je n'ai pas parlé de la crise !
Mme Joëlle Dusseau. ... alors que, aujourd'hui, ils repartent. C'est exactement l'inverse ! Mais c'est un « avant » un peu mythique.
M. Jean Chérioux. Je n'ai pas du tout dit cela, j'ai dit que les moyens de communication avaient changé !
Mme Joëlle Dusseau. Evidemment, monsieur Chérioux : avant, on prenait le bateau ou le train ; maintenant, on prend l'avion !
Je dispose toujours d'une minute pour m'exprimer, monsieur le président ?
M. le président. Vous êtes en train de la consommer dangereusement ! (Brouhaha sur les travées du RPR.)
Mes chers collègues, laissez Mme Dusseau conclure !
M. Jean Chérioux. Mme Dusseau déforme mes propos !
Mme Joëlle Dusseau. M. Chérioux avance la connaissance de la langue. Il faut être sûr, dit-il, que ces enfants nés en France, qui vont à l'école maternelle, qui sont soumis à l'obligation scolaire, dont les copains sont français, parlent bien français.
M. Jean Chérioux. Je n'ai pas dit cela ! Relisez mon texte ! Vous êtes en train de tout déformer !
Mme Joëlle Dusseau. Or, monsieur Chérioux, actuellement, non seulement tous les enfants d'étrangers parlent français (Le brouhaha persiste et enfle sur les mêmes travées),...
M. Christian Bonnet, rapporteur. Oh !
M. Dominique Braye. C'est faux ! Aujourd'hui, l'analphabétisme a augmenté de 20 % !
Mme Joëlle Dusseau. L'analphabétisme ne touche pas que les fils d'étrangers !
... mais, de surcroît, plus de 80 % des enfants d'étrangers...
M. Dominique Braye. C'est de la désinformation totale !
Mme Joëlle Dusseau. ... considèrent le français comme leur langue maternelle. (Le brouhaba couvre la voix de l'orateur.)
M. Dominique Braye. Je refuse que l'on puisse dire n'importe quoi dans cet hémicycle !
Mme Joëlle Dusseau. Pour ce qui est de l'épreuve de lecture d'un texte constitutionnel, que propose M. Chérioux au moment de la manifestation de volonté - puisqu'il veut revenir à cette notion (L'orateur poursuit son discours dans un brouhaha incessant)...
M. le président. Veuillez conclure, madame Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. ... permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, que bien peu de jeunes ou de moins jeunes,...
M. Dominique Braye. Vous dites n'importe quoi !
M. le président. Monsieur Braye, laissez Mme Dusseau achever son propos !
Mme Joëlle Dusseau. ... qu'ils soient français ou non, sont capables de lire sans bafouiller un texte constitutionnel. Je serais ravie s'ils en étaient capables ! (Applaudissements sur certaines travées socialistes.)
M. Dominique Braye. Monsieur le président, on ne peut pas laisser dire n'importe quoi !
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues... (Le brouhaha consécutif à l'intervention de Mme Dusseau se poursuit.)
Mme Joëlle Dusseau. Qu'est-ce qui vous gêne ?
M. Dominique Braye. C'est faux ! Tout est faux dans ce que vous avez dit !
M. Paul Girod. Puis-je poursuivre, mes chers collègues ?
M. le président. Je vous en prie, mes chers collègues ! Seul M. Girod a la parole !
M. Paul Girod. Je ne voudrais pas paraphraser avec trop d'orgueil l'Evangéliste, qui mettait dans la bouche du Christ : « Avant qu'Abraham fut, je suis », mais, avant que la majorité plurielle soit, le groupe du RDSE est, et le mot « pluriel » a été inventé pour lui. (Sourires.)
Si je prends la parole en cet instant, c'est pour que chacun sache bien qu'au sein de ce groupe il peut y avoir des sensibilités différentes, et que nous nous exprimons tous un peu, même inscrits au sein d'un groupe, comme des non-inscrits : nous sommes totalement libres de notre parole et de nos votes.
Cela revient à dire que je ne partage pas l'essentiel de ce qui vient d'être dit par ma collègue de groupe et néanmoins amie.
M. Guy Allouche. Le « pluriel » est positif !
M. Paul Girod. Je suis de ceux qui pensent, madame le ministre, que l'interprétation des textes législatifs, constitutionnels ou autres, est toujours une épreuve difficile qui donne lieu à débat. D'ailleurs, entre nous, s'il n'y avait pas nécessité de débat sur les textes juridiques, il n'y aurait pas de ministère de la justice, et l'on n'aurait pas besoin en permanence de faire trancher les tribunaux entre des interprétations différentes.
C'est d'ailleurs ce que j'ai eu l'occasion de dire lorsque nous avons examiné la motion référendaire, malheureusement en votre absence, madame le ministre. Et, si j'ai bien compris, cette absence était due à des raisons qui tenaient non au fond de cette motion, mais à l'ordre du jour. C'est un comportement que, pour ma part, j'ai regretté, car, sur un point qui était un point de détail, nous avons été conduits à discuter du fond en l'absence du Gouvernement, ce qui était bien dommage.
J'avais dit, à ce moment-là, que l'interprétation des textes constitutionnels méritait débat. Personne n'est en effet unanime - en tout cas pas le corps des experts - sur le point de savoir si l'on peut ou non organiser un référendum sur un texte aussi fondamental par rapport à la composition même du corps souverain qu'est le peuple. Ne pas le consulter sur ce point était tout de même, au moins idéologiquement ou mentalement, quelque peu frustrant : ce l'était sûrement pour lui, le peuple, et ce l'était en tout cas pour bon nombre de démocrates.
Je regrette que l'Assemblée nationale ait interrompu un débat qui se serait poursuivi ailleurs, puisqu'il y a un juge ultime dans cette affaire, à savoir le Président de la République, qui peut s'entourer de tous les conseils qu'il veut. Je trouve donc qu'il est dommage que l'on n'ait pas permis à nos concitoyens de s'exprimer sur cette question. Ils se seraient certes prononcés sur une question complexe par une réponse unique, mais cela n'aurait pas été la première fois !
Sur le fond de cet article 1er, je voudrais dire à Mme le ministre - là aussi, il y a débat : je ne sais plus s'il faut l'appeler Mme « la » ministre ou Mme « le » garde des sceaux - ...
Mme Joëlle Dusseau. Mme « la » ministre !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Mme « la » garde des sceaux !
M. Paul Girod. Personnellement, je préfère Mme « le » ministre, mais c'est un autre problème.
Revenons au fond de notre discussion. J'ai entendu hier une phrase qui m'a beaucoup surpris. En substance, il a été dit que la démarche demandée aux majeurs - et non pas aux adolescents - ne pouvait être vécue par eux que comme un reniement de leurs parents.
M. Jean Chérioux. Incroyable !
M. Paul Girod. Je ne comprends pas très bien, dans la mesure où le dispositif actuel prévoit éventuellement une démarche des parents au bénéfice d'un enfant de treize ans et que, jusqu'à nouvel ordre, l'affirmation de la majorité, c'est l'affirmation de la pleine responsabilité. Je ne vois pas en quoi le fait qu'un majeur choisisse ouvertement d'être Français comporterait un reniement de ses origines et de ses parents, surtout si ses parents vivent en France, et surtout s'il y a eu débat au sein de la famille autour de cette démarche.
Je constate, au contraire, que cette démarche est vécue par les jeunes avec beaucoup de solennité et beaucoup de sérieux, et que peut-être la loi de 1993 l'avait rendue un peu trop aisée.
Je crois que ce vers quoi nous devrions nous diriger en réalité, c'est plus vers une adhésion au peuple français souverain pleine, entière, réfléchie et solennelle que vers des procédés de substitution qui risquent d'avoir pour conséquence que l'on se retrouve Français à dix-huit ans sans l'avoir demandé, sans l'avoir rêvé, sans l'avoir accepté, et même quelquefois sans le savoir et sans que le peuple ait eu l'occasion de manifester sa joie d'accueillir le nouveau citoyen que devient cet étranger qui choisit de devenir Français librement ou ce jeune qui, après dix-huit ans - ou cinq ans - passés chez nous, arrive à l'âge de la responsabilité et choisit d'adhérer aux idéaux communs dont il deviendra le porteur, y compris la tradition nationale. Ce n'est pas rien, vis-à-vis de l'extérieur ! (Applaudissements sur les travées du RDSE ainsi que sur celles de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste soutient cet article parce qu'il a une préférence - nous l'avons exprimée hier - pour l'acquisition de plein droit de la nationalité. Elle suppose d'ailleurs, contrairement à ce que disent beaucoup d'orateurs, une démarche tout à fait consciente des jeunes.
J'insisterai d'abord sur le fait que ces jeunes, comme leurs parents, s'installent définitivement dans le pays, et c'est bien ce qui pose problème à une partie de l'opinion publique.
M. Jean Chérioux. C'est tout le problème ! Alors, pourquoi une résidence de cinq ans discontinue ?
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Ces jeunes ne connaissent généralement que notre langue. J'ai pour ma part, en tant que professeur français à l'étranger, accueilli dans ma classe des jeunes qui revenaient à l'âge de dix, douze ou quinze ans avec leur famille dans leur pays d'origine, mais qui ne parlaient pas un mot de la langue du pays. Leurs camarades de classe les appelaient d'ailleurs « les Français », alors qu'ils n'avaient pas la nationalité française.
Le cas de l'enfant qui ne vit pas en France est exceptionnel. Pour la plupart, les enfants naissent en France et restent en France avec une famille qui y est installée.
Si la durée de résidence a été limitée à cinq ans, c'est tout simplement parce que c'est la durée qui est habituellement retenue pour faciliter la preuve de la résidence en France. En effet, il est simple de prouver une telle résidence, par exemple entre onze ans et seize ans, parce que, en raison de l'obligation scolaire, on a fréquenté le collège et on a des certificats de scolarité. C'est très simple !
La résidence discontinue s'explique par des faits dont j'ai eu personnellement à connaître. Ainsi, certains enfants ont été envoyés dans leur pays d'origine pour y suivre les cours du lycée français. Bien que ce pays appartienne à la francophonie, mais parce que le français n'y est pas la langue officielle, ces enfants n'ont pas pu manifester leur volonté pour obtenir la nationalité française, alors qu'ils ont séjourné en France entre treize ans et dix-huit ans. Certes, pendant un an, ils ont continué une scolarité française au lycée français de Tunis, par exemple, où on les a envoyés « prendre l'air » en raison de fréquentations qui ne plaisaient pas trop à leurs parents - c'était l'occasion de les en éloigner un peu - mais ils ont continué des études françaises dans une école française. Ils n'ont cependant pas eu droit à la manifestation de volonté parce qu'ils avaient quitté la France pendant un an.
Mes chers collègues, de plus en plus, aujourd'hui, au cours de sa scolarité, on part à l'étranger pour y faire un an d'études, ce qui permet d'apprendre la langue du pays étranger considéré. Et c'est le cas des jeunes étrangers comme des jeunes Français !
Il me paraît donc très conforme à la réalité de ce qu'est aujourd'hui la vie d'un adolescent de prévoir la possibilité d'une discontinuité. Elle est rare, mais elle existe, et cela se produit d'ailleurs beaucoup plus dans les milieux sociaux favorisés que dans les autres.
Enfin, je voudrais insister sur le gros effort d'information qui devra être entrepris. A cet égard, nous approuvons le fait que cette information soit prévue dans le texte de loi.
Cet effort sera nécessaire en direction des jeunes pour qu'ils accomplissent leur demande de carte d'identité française avec célérité. En effet, plus le temps passe et plus il devient difficile de prouver le séjour continu ou discontinu en France.
Une information réelle et une formation doivent également être entreprises en direction des mairies, des préfectures et des tribunaux d'instance. Or une enquête du syndicat CFDT prouve que, depuis les lois de 1993, très peu d'agents ont été formés dans ces différents services, et il y a une méconnaissance terrifiante des textes.
Ajoutez à la méconnaissance des textes la prudence de personnels qui ouvrent le parapluie du certificat de nationalité française de peur de faire un geste de travers, ainsi que pas mal de malveillance, et vous aurez, au total, la situation qui a prévalu pour la manifestation de volonté et que dénonce le professeur Fulchiron dans son enquête.
Ni la lettre ni l'esprit de la loi ne sont vraiment respectés. Veillons à ce que, pour l'acquisition de plein droit, l'esprit et la lettre du texte soient respectés. Si nous n'accomplissons pas un effort considérable de formation des personnels des guichets dans les mairies, dans les préfectures et dans les tribunaux d'instance, nous continuerons à subir un perpétuel déni de droit pour tous ces jeunes nés de parents étrangers en France.
M. le président. Sur l'article 1er, je suis saisi de quinze amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 46 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 82 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 1er.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission des lois, dans sa majorité, a adopté un amendement de suppression de cet article 1er, qui constitue la disposition majeure et centrale de ce projet de loi.
Cet article n'est apparu à la commission, comme j'ai eu l'occasion de le dire lors de la présentation d'ensemble que j'en ai faite dans la discussion générale, ni nécessaire ni opportun.
En ce qui concerne l'élément de discontinuité de la résidence, si le jeune retourne souvent dans son pays d'origine, c'est bien la preuve qu'il n'est pas réellement fixé ! En tout état de cause, la notion traditionnelle de résidence en France se trouve affadie par cette proposition.
S'agissant de l'information du public, nous sommes tous d'accord, mais il s'agit là d'une disposition de caractère réglementaire et non législatif.
Enfin, il apparaît curieux qu'au moment où l'on exalte la francophonie, au Viêt Nam comme ailleurs, le Gouvernement mette fin à un avantage donné aux francophones en supprimant la phrase : « La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20. » Ce texte de référence actuellement en vigueur n'est, en effet, pas retenu dans le projet de loi.
Pour toutes ces raisons, la commission, dans sa majorité, demande la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 46.
M. Jean-Jacques Hyest. L'article 1er est le point central de notre débat.
J'entends certains dire que, si l'on supprime la déclaration, il y a automaticité, mais il y a tout de même une démarche. Cela prouve bien un manque de cohérence puisque les jeunes doivent, en tout état de cause, demander un certificat de nationalité.
La loi de 1993 était beaucoup plus souple qu'on ne l'a dit puisqu'elle ouvrait la possibilité de formuler une demande entre seize et vingt et un ans. Et si cette loi a été mal appliquée ou si elle n'a pas fait l'objet d'une promotion suffisante on peut y remédier, surtout avec la réforme du service militaire et l'inscription automatique sur les listes électorales, de façon à informer tous les jeunes de dix-sept ans de la nécessité de faire cette déclaration.
Par ailleurs, on oublie un peu trop que la demande d'un certificat de nationalité vaut déclaration.
Pour ces motifs, et faute d'une analyse sérieuse du nombre de jeunes qui n'ont pas pu accéder à la nationalité française par déclaration, il convient d'en rester à la loi de 1993. Cette loi a été votée après un long débat et après, je le rappelle, les travaux, d'une qualité exceptionnelle, de la commission Marceau Long, qui, que je sache, était composée de personnalités provenant d'horizons divers et qui avait abouti à des conclusions presque unanimes.
Il faut en rester là et ne pas ouvrir un nouveau débat tout à fait inutile et qui ne changera rien en ce qui concerne les obligations des jeunes issus de l'immigration pour accéder à la nationalité française.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Bernard Plasait. Comme la plupart de ceux qui siègent dans cet hémicycle, je crois que la nationalité et la citoyenneté, qui lui est liée, sont des éléments fondamentaux de la vie en société dans notre communauté nationale.
Aussi, j'ai la conviction qu'une citoyenneté octroyée par la collectivité, alors qu'elle devrait être un acte de liberté individuelle, est une citoyenneté bradée, donc affaiblie, dévaluée.
C'est la raison pour laquelle j'ai la conviction qu'il convient de maintenir ce mécanisme de manifestation de volonté tel que la loi de 1993 l'avait instauré à juste titre. (M. René-Georges Laurin applaudit.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont présentés par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
L'amendement n° 83 tend dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, après les mots : « parents étrangers », à insérer les mots : « titulaires d'un titre de séjour régulier d'une durée minimale d'un an ».
L'amendement n° 84 vise dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, à remplacer le mot : « acquiert » par les mots : « peut acquérir, à condition qu'il en manifeste la volonté, ».
La parole est à M. Plasait, pour défendre ces deux amendements. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. le président. Mes chers collègues, je l'ai dit, les quinze amendements font l'objet d'une discussion commune.
Conformément au règlement du Sénat, leurs auteurs respectifs vont donc les présenter, après quoi je demanderai l'avis de la commission et du Gouvernement, avant de mettre aux voix les trois premiers, qui sont identiques. J'espère que personne ne voit d'inconvénient à ce que le président applique le règlement du Sénat ! (Sourires.)
Vous avez la parole, monsieur Plasait.
M. Bernard Plasait. L'amendement n° 83 tend à ouvrir aux mères qui souhaitent bénéficier de la qualité des soins prodigués en France la possibilité d'accoucher dans notre pays, sans pour autant permettre l'accès automatique à la nationalité française et au bénéfice des droits qui en découlent ipso facto du fait que l'enfant accède à la qualité de français.
Il s'agit de donner sa vraie valeur au droit du sol en interprétant son acception dans le sens où tous ceux qui sont régulièrement en France peuvent bénéficier des droits attachés à cette présence régulière.
Quant à l'amendement n° 84, il réaffirme la nécessité, pour acquérir la nationalité française, d'en manifester la volonté. Pour compléter ce que je disais tout à l'heure, j'ajouterai que la conception française de la nation est l'élément fondamental qui assure la cohésion sociale, laquelle n'a jamais été aussi indispensable qu'aujourd'hui. Il convient de valoriser l'idée de nationalité et de citoyenneté et surtout de ne pas la dévaluer, ce que risque de faire le texte du Gouvernement.
Il faut donc permettre aux jeunes d'accomplir un acte explicite d'adhésion à la nation française ; en cela, l'amendement vise à maintenir les dispositions de la loi de 1993.
M. le président. Par amendement n° 37, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent, après les mots : « nationalité française », de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil : « à sa naissance, sans distinction de la nationalité des parents, dès lors que l'un de ceux-ci est titulaire d'une carte de résident. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je viens d'entendre notre collègue M. Bernard Plasait parler d'un acte de liberté pour les jeunes. Je l'ai entendu également évoquer une nationalité qui serait bradée ou affaiblie si elle était automatique.
Cher collègue, acte de liberté, oui, mais pour qui ? Exclusivement pour un certain nombre d'enfants d'étrangers nés sur le sol français ? Quitte à prévoir un acte de liberté et de responsabilité, autant le prévoir pour tous, autant mettre tout le monde sur le même plan ! A quoi cela ressemble-t-il de dire qu'il faut absolument un acte, un choix, une déclaration pour les uns et d'en exonérer les autres, qui, comme les premiers, d'ailleurs, sont nés en France par hasard ?
Notre amendement tend à ce que la nationalité française soit accordée à la naissance sans distinction de nationalité des parents, dès lors que l'un d'eux est titulaire d'une carte de résident. Je vais donc au-delà de la loi de 1973, qui exigeait une déclaration des parents.
Il faut évidemment aller au-delà et permettre aux enfants d'être français dès leur naissance, à partir du moment où l'un des parents est titulaire d'une carte de résident.
A ceux de nos collègues qui craignent toujours, face à ce type de propositions, qu'il n'y ait là un moyen de régulariser des clandestins, je dirai qu'il n'est pas question pour moi d'utiliser les enfants à cette fin. Dans ce cas précis, je propose donc que les enfants puissent acquérir directement la nationalité dès lors que l'un des deux parents est titulaire d'une carte de résident.
M. le président. Par amendement n° 47, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, après les mots : « il a en France sa résidence », d'insérer les mots : « , s'il a accompli sa scolarité obligatoire en France ».
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Il peut paraître curieux à certains que l'on dépose des amendements sur l'article 1er alors que l'on souhaite sa suppression et que le Sénat, dans sa majorité, votera vraisemblablement le maintien du principe de 1993.
Mais n'oublions pas que nos débats doivent aussi être entendus par une autre majorité, dans une autre assemblée, qui prend parfois feu et flamme, afin que soient pris en compte un certain nombre de problèmes. Il convient de signaler à nos collègues députés que, même s'ils ne veulent pas de tout, il ne faut tout de même pas qu'ils laissent passer n'importe quoi et qu'ils fassent attention, notamment en ce qui concerne la discontinuité du séjour, dont je parlerai tout à l'heure.
On nous a expliqué que les jeunes qui étaient nés en France, qui y avaient suivi leur scolarité, qui y avaient leur résidence, étaient comme les autres et qu'ils devaient devenir français le plus facilement possible. Je note au passage que rendre plus difficile l'acquisition de la nationalité française n'a jamais été notre objectif.
Si l'on veut aller jusqu'au bout de la logique, on peut donc prévoir aussi que le jeune ait accompli sa scolarité obligatoire en France. D'ailleurs, la plupart du temps, c'est l'accomplissement de la scolarité qui est la preuve qu'on a eu sa résidence en France.
Dès lors, lier les deux me paraît être une bonne chose.
M. le président. Par amendement n° 48, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent de rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil : « ..., il a en France sa résidence et qu'il justifie, pendant les cinq années qui précèdent sa majorité, sa résidence habituelle en France. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 127, présenté par M. Chérioux, et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement n° 48 par les mots suivants : « ainsi qu'une connaissance suffisante de la langue française. »
Par amendement n° 86, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, de remplacer les mots : « s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans. » par les mots : « qu'il justifie, pendant les cinq années qui précèdent sa majorité, sa résidence habituelle en France. »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 48.
M. Jean-Jacques Hyest. Puisqu'on nous dit que la loi de 1973 était une merveille, revenons-en à cette loi !
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour défendre le sous-amendement n° 127.
M. Jean Chérioux. Je veux insister de nouveau sur l'importance de la connaissance de la langue française.
Les conditions de résidence ne donnent pas la garantie que l'enfant a vraiment accompli toute sa scolarité en France, dans la mesure où la résidence peut être discontinue. D'où notre souhait d'être certains que l'intéressé possède bien la langue qui lui permet d'exercer son droit de citoyen.
Je précise par ailleurs que le débat démocratique ne consiste pas à déformer les propos tenus dans cet hémicycle pour pouvoir mieux les critiquer ensuite. Aussi, j'aimerais que Mme Dusseau, lorsqu'elle me critique, le fasse en se référant à ce que j'ai dit et non en l'inventant. (Protestations sur les travées socialistes. - Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 86.
M. Bernard Plasait. Tout comme l'amendement n° 85, cet amendement a trait à la résidence habituelle. A défaut du maintien de la manifestation de volonté, il tend à en revenir au texte antérieur à la réforme de 1993.
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 49 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 85 est déposé par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, à remplacer les mots « s'il a eu sa » par les mots : « qu'il justifie d'une ».
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 49.
M. Jean-Jacques Hyest. Je considère qu'il a été défendu, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Plasait, pour défendre l'amendement n° 85.
M. Bernard Plasait. Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président. Je suis saisi de deux autres amendements identiques.
L'amendement n° 50 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 87 est déposé par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, à supprimer les mots : « ou discontinue ».
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 50.
M. Jean-Jacques Hyest. Je considère que je l'ai déjà présenté, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Plaisait, pour défendre l'amendement n° 87.
M. Bernard Plasait. Il paraît souhaitable de maintenir l'obligation de continuité de résidence pour la période de stage précédant l'acquisition de la nationalité française, afin d'assurer la meilleure intégration possible des jeunes étrangers dans la communauté nationale.
M. le président. Par amendement n° 88, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, d'insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La condition de résidence habituelle en France pendant cinq ans n'est pas exigée pour l'étranger francophone au sens des dispositions de l'article 21-20. »
La parole est à M. Plasait.
M. Bernard Plasait. Le projet de loi revient sur la suppression de la condition de stage, qui existe en droit positif, pour les personnes qui appartiennent notamment à l'entité culturelle et linguistique française. Cet amendement tend à maintenir la suppression de cette condition de stage.
M. le président. Par amendement n° 51, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 21-7 du code civil, après les mots : « en matière de », d'insérer les mots : « droit de la ».
La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je l'ai déjà défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Les amendements n°s 46 et 82 sont satisfaits par l'amendement n° 3 de la commission.
Les amendements n°s 47 à 51 et 83 à 88, amendements de repli, qui, comme l'a dit M. Hyest, ont le mérite de rappeler un certain nombre de points, n'ont pas lieu d'être retenus dès lors qu'un amendement de suppression a été déposé par la commission
Le sous-amendement n° 127 de M. Chérioux, que la commission d'ailleurs n'a pas pu examiner puisqu'il a été déposé après sa dernière réunion, va plus loin que la loi de 1993. Or la commission souhaite plutôt s'en tenir à cette loi.
Quant à l'amendement n° 37 de Mme Dusseau, il traduit une telle divergence de fond que la commission ne peut que lui donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Ces amendements appellent de ma part trois observations.
D'abord, évidemment, le Gouvernement ne peut pas accepter les trois amendements de suppression qui visent à s'en tenir à la loi de 1993. J'ai déjà expliqué hier pourquoi le Gouvernement souhaitait que l'on rétablisse le système antérieur à la loi de 1993 s'agissant de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de dix-huit ans. Je n'y reviendrai donc pas.
En revanche, j'insisterai quelque peu sur les conditions de résidence. En effet, l'article 1er, outre l'énoncé du principe de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à l'âge de dix-huit ans, précise les conditions de résidence nécessaires auxquelles il faut satisfaire, puisque jamais dans notre pays n'a été retenu le principe du droit du sol intégral.
Les conditions de résidence, dans la loi de 1993 comme dans celle de 1973 - il n'y avait pas eu de changement sur ce point - étaient : une durée de résidence de cinq ans, contiguë à la majorité de dix-huit ans, et une durée de résidence continue. Il fallait donc avoir vécu de façon continue en France pendant cinq ans entre l'âge de treize ans et celui de dix-huit ans et ne pas avoir interrompu cette résidence autrement que pour de brèves périodes, la jurisprudence admettant en effet des interruptions de résidence pour les petites vacances scolaires.
Or le Gouvernement a eu connaissance de certains faits qui empêchaient véritablement certains enfants d'acquérir de plein droit la nationalité française. Il a donc souhaité assouplir cette condition de résidence, revenant ainsi non seulement sur les dispositions de la loi 1993 mais aussi sur celles de la loi de 1973, je dois le souligner. Le texte qui vous est soumis, je le dis en particulier à l'intention de ceux qui siègent à gauche de cet hémicycle, est donc plus généreux, sur ce plan, que ne l'était la loi de 1973.
Mme Cerisier-ben Guiga a cité un exemple concernant des enfants qui accomplissent une année de scolarité à l'étranger.
Mais il y a des situations encore plus dramatiques, celles de ces enfants que l'on renvoie dans leur pays d'origine contre leur gré, en particulier les jeunes filles - je connais plusieurs cas - qui souvent après s'être échappées, reviennent en France et, sous l'empire de la législation actuelle, constatent qu'elles ne peuvent pas devenir françaises parce que, précisément, elles sont restées plus de quelques semaines absentes de notre territoire.
C'est la raison pour laquelle nous avons souhaité que la condition de résidence - qui reste fixée à cinq ans, il n'est pas question de la réduire - puisse s'apprécier désormais sur une période plus longue, c'est-à-dire non plus seulement entre l'âge de treize et dix-huit ans, mais entre l'âge de onze ans et de dix-huit ans, et puisse être interrompue durant cette période. J'ajoute que cette période comprend nécessairement une période de scolarité obligatoire, entre onze ans et dix-huit ans.
Ce dispositif permet donc de traiter des cas humainement difficiles d'enfants qui veulent être français mais qui ne peuvent pas l'être sous la législation actuelle.
Bien entendu, je suis contre les amendements tendant à faire dépendre l'acquisition de la nationalité du séjour régulier des parents.
Je dirai maintenant quelques mots de l'amendement n° 88, qui vise à dispenser les francophones de la condition de résidence de cinq ans.
Le Gouvernement considère que la langue n'est pas, à elle seule, un élément suffisant pour justifier de l'intégration à la culture et à un mode de vie. Si cet amendement était accepté, il permettrait à un étranger né en France, reparti dans son pays comptant le français comme langue officielle, d'acquérir la nationalité française sans condition de résidence, dès lors qu'à dix-huit ans il reviendrait sur le sol français.
J'attire votre attention sur les conséquences d'un tel amendement : il serait plus facile pour un étranger né en France et vivant ensuite dans un pays francophone dont il est le ressortissant de devenir Français, s'il est sur le sol français à l'âge de dix-huit ans, que pour quelqu'un qui serait resté sur le territoire national. Il pourrait être Français sans sentiment d'appartenance à la France, alors que les échanges entre nationaux d'Etats différents ne vont cesser de se développer et que l'on peut parfaitement être né en France, s'y trouver à dix-huit ans et ne se sentir Français en rien. Je crois que la différence est très grande avec la naturalisation.
Voilà les observations que je voulais présenter, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les quinze amendements qui vous sont proposés.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 3, 46 et 82.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous étions partisans d'une autre rédaction de l'article 1er. Nous considérons toutefois que la rédaction qui nous est proposée constitue une très sérieuse avancée par rapport à la loi de 1993. En effet, elle permettra à des jeunes en difficulté ou mal informés de ne pas se retrouver étrangers sans le savoir et sans le vouloir.
Nous apprécions dans l'argumentation développée par Mme la ministre le réalisme dont le Gouvernement fait preuve s'agissant de la définition des conditions de résidence. Il est évident que nous sommes loin de la logique de certains de nos collègues de droit. Nous le voyons avec M. Chérioux, qui a adopté une position ultra par rapport à la situation de 1993.
Par conséquent, nous voterons contre ces trois amendements identiques.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je voterai, bien sûr, ces trois amendements. Hier soir, dans la discussion générale, j'ai abondamment exposé les raisons pour lesquelles il ne me paraissait pas du tout opportun de renoncer au système déclaratif prévu par la loi de 1993.
Au cours de cette intervention, j'ai été conduit à demander à Mme le garde des sceaux de bien réfléchir aux conséquences et à l'interprétation de certains de ses propos. Je suis amené à y revenir en raison de ce que nous venons d'entendre de sa part voilà quelques instants.
Madame le garde des sceaux, vous avez évoqué le cas de jeunes filles qui seraient conduites de force par leurs parents à se rendre dans leur pays d'origine et, de ce fait, à perdre, sous l'empire de la loi actuelle, le bénéfice de la résidence continue en France. Ce type de situation atteste tout simplement la non-intégration de ces familles ! (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Joëlle Dusseau. Enfin, tout de même ! Il s'agit des enfants, pas des familles !
M. Guy Allouche. Vous n'avez rien compris !
M. Michel Caldaguès. C'est une raison de plus pour ne pas vouloir renoncer au système déclaratif. Je le disais hier, ces jeunes filles qu'on renvoie de force chez elles, sont-ce des Italiennes, des Espagnoles, des Polonaises ? Non, bien sûr !
M. Guy Penne. Pourquoi ?
M. Michel Caldaguès. Vous pensez à d'autres nationalités, et vous y pensez parce qu'il y a des courants de peuplement qui ne se sont pas bien intégrés dans notre pays,...
M. Guy Allouche. Et alors ?
M. Michel Caldaguès ... soit qu'ils ne le peuvent pas - cela peut arriver - soit qu'ils ne le veulent pas.
Vous venez d'attester par vos propos, madame le ministre, que certaines personnes résidant en France ne veulent pas s'intégrer et ne veulent pas que leurs enfants s'intègrent. (Protestations sur les mêmes travées.)
Voilà pourquoi la déclaration que peuvent faire les enfants en toute liberté est extrêmement importante ! (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. Guy Allouche. Caldaguès Maurras, même combat !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 3, 46 et 82, repoussés par le Gouvernement.
M. Michel Duffour. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre !
M. Guy Allouche. Le groupe socialiste également !

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est supprimé, et les amendements n°s 83, 84, 37, 47, 48, le sous-amendement n° 127, les amendements n°s 86, 49, 85, 50, 87, 88 et 51 n'ont plus d'objet.
J'informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale m'a fait connaître qu'elle a d'ores et déjà procédé à la désignation des candidats qu'elle présentera si le Gouvernement demande la réunion d'une commission mixte paritaire en vue de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi actuellement en cours d'examen.
Ces candidatures ont été affichées pour permettre le respect du délai réglementaire.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures dix, sous la présidence de M. Jean Delaneau.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN DELANEAU
vice-président

M. le président. La séance est reprise.

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RECRUTEMENT EXCEPTIONNEL
DE MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Adoption d'un projet de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique (n° 206, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale, portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. [Rapport n° 216 (1997-1998).]
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'ai présenté, le 29 octobre dernier, les grands axes de la réforme de la justice que j'ai engagée.
La réussite de cette indispensable réforme passe par une augmentation des moyens qui lui sont alloués et par une meilleure utilisation des ressources ainsi dégagées pour moderniser l'institution judiciaire.
La nécessité de donner à la justice les moyens nécessaires à son fonctionnement fait aujourd'hui l'objet d'un consensus auquel je suis particulièrement sensible.
A l'occasion du débat budgétaire, la Haute Assemblée a bien voulu souligner, par un vote unanime, l'effort budgétaire réel consenti en faveur du ministère de la justice en 1998. Je rappelle que, dans le contexte actuel de réduction du déficit public, ce bon budget, en hausse de 4 %, venait se cumuler avec la sortie intégrale du « gel » budgétaire imposé en 1997 par le précédent gouvernement. Je remercie donc encore une fois le Sénat de son vote unanime sur mon budget.
Le 22 janvier prochain, nous aurons un débat plus approfondi sur les orientations de la justice, qui s'étalera sur les trois années à venir.
Je sais combien votre assemblée a toujours manifesté le souci d'apporter sa contribution à la réflexion sur les indispensables évolutions de l'institution judiciaire. Les rapports de MM. Haenel et Arthuis, d'une part, de MM. Jolibois et Fauchon, d'autre part, constituent en ce sens des documents de référence.
Ces deux rapports, pour ne citer qu'eux, insistent particulièrement sur la nécessité, que je partage entièrement, d'améliorer en tout premier lieu le fonctionnement quotidien des juridictions.
Ainsi, la mission d'information chargée d'évaluer les moyens de la justice, constituée sur l'initiative de M. le président Larché, présidée par M. Jolibois et dont M. Fauchon était le rapporteur, avait déjà fait, en 1996, le constat de l'asphyxie des juridictions.
En arrivant dans ce ministère, malgré les promesses de tous mes prédécesseurs de réduire les délais de jugement, j'ai pu, moi aussi, constater que, en dépit des efforts des magistrats et des fonctionnaires, les délais de traitement des affaires par les juridictions sont souvent excessifs, et que l'importance des stocks d'affaires à juger rend difficile la résorption des retards.
C'est ainsi, par exemple, que, dans une chambre sociale de cour d'appel qui compte plus de 6 500 affaires en stock, les magistrats doivent fixer des dates de plaidoirie au-delà de l'an 2000, c'est-à-dire que les justiciables reçoivent aujourd'hui des convocations pour dans quatre ans. L'Etat vient même d'être condamné par le tribunal de grande instance de Paris à verser des dommages et intérêts en raison du trop long délai imposé à un justiciable - pour licenciement abusif - devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Dans votre rapport « Quels moyens pour quelle justice ? », vous avez formulé des propositions qui reposent sur des axes rejoignant pour beaucoup mes orientations : réforme pragmatique de la carte judiciaire, amélioration du fonctionnement interne des juridictions, modernisation des procédures...
Les réformes que j'engage ne pourront naturellement produire leurs effets qu'à moyen terme. Or je souhaite que les choix budgétaires du Gouvernement produisent au plus tôt leurs effets positifs pour les justiciables et pour tous ceux qui travaillent dans les juridictions.
Dans l'immédiat, je me situe dans une approche très « réaliste », ainsi que vous l'avez souligné dans votre rapport, monsieur le rapporteur. J'ai décidé d'avancer rapidement, dans le cadre de mesures d'urgence, pour renforcer les juridictions à la fois en fonctionnaires des greffes et en magistrats, afin que les réponses de la justice s'effectuent dans des délais raisonnables.
Actuellement, 216 postes budgétaires de magistrats, soit près de 3,5 % de l'effectif budgétaire, sont vacants. S'ajoutent à ce chiffre les 70 emplois qui viennent d'être créés au budget pour 1998. La crédibilité de nouvelles demandes de création d'emplois par le ministère de la justice impose de pourvoir ceux dont il dispose déjà.
Ainsi que je l'avais annoncé dans ma communication du 29 octobre 1997, afin de répondre aux situations des juridictions les plus en difficulté, j'ai décidé de traiter prioritairement cette question d'effectifs de magistrats, en même temps que celle des effectifs de fonctionnaires. Il s'agit là d'un signe important en direction de tous les personnels de justice.
En ce qui concerne les fonctionnaires de greffe, la sortie du « gel » budgétaire en 1997 ainsi que le bon budget que vous avez voté pour 1998 vont produire rapidement leurs effets dans les juridictions.
C'est ainsi que 44 greffiers en chef et 240 greffiers seront recrutés en 1998, que 545 nouveaux agents de catégorie C issus des listes supplémentaires de concours ont commencé à être affectés depuis le début de l'année, et que 230 nouveaux assistants de justice viendront aider les magistrats dans la préparation de leurs décisions.
Il faut aussi accélérer l'arrivée de nouveaux magistrats. Les concours exceptionnels que je vous propose doivent répondre à deux critères : la qualité du recrutement et la rapidité de l'arrivée en juridiction.
Aujourd'hui, le rapport de M. Fauchon le rappelle, il existe quatre modes de recrutement habituels. Mais, hélas ! ils ne permettent pas de répondre à ce besoin urgent.
Ainsi, le recrutement ordinaire par l'Ecole nationale de la magistrature est assorti d'un délai d'environ trois ans et sept mois et un concours ouvert en 1998 ne permet l'affectation de magistrats en juridiction qu'en septembre 2001.
De plus, les autres modes de recrutement ordinaires sont insuffisants pour remédier au déficit exceptionnel que nous avons à affronter.
Quant au recrutement sur titres, nous savons bien que le nombre de magistrats recrutés de cette manière n'excède pas une vingtaine par an.
De même, le détachement judiciaire, ouvert aux membres des corps issus de l'Ecole nationale d'administration ainsi qu'aux professeurs et maîtres de conférences des universités, est encore trop méconnu. J'ai sur ce point, en liaison avec mes collègues de l'éducation nationale et de la fonction publique, engagé une information et des démarches qui devraient bientôt produire leurs effets.
Par ailleurs, la procédure actuelle de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, trop contraignante, n'a pas permis jusqu'à présent de donner à ce mode de recrutement une ampleur suffisante.
Tout cela pour rappeler que, bien que nous ayons quatre modes de recrutement habituels, nous n'arrivons cependant pas à pourvoir tous les postes vacants. C'est la raison pour laquelle je vous présente un projet de loi organique qui a un double objet : d'une part, ouvrir le recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire par concours et, d'autre part, rendre plus efficace la procédure de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.
Je veux revenir un instant, maintenant, sur les deux concours exceptionnels de magistrats.
Ce projet a pour objet d'autoriser, en 1998 et 1999, un recrutement de cent magistrats par an par trois concours exceptionnels : le premier, de cinquante magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire ; le deuxième, de quarante conseillers de cour d'appel du second grade ; le troisième, de dix conseillers de cour d'appel du premier groupe du premier grade.
Ces magistrats, si vous permettez que le concours de 1998 soit lancé très rapidement, seront recrutés dans le courant du second semestre 1998 et pourront arriver en juridiction dès juillet 1999, c'est-à-dire que nous aurons gagné un an et demi. Nous ouvrirons le concours dès le début de 1998 et, après la période de recrutement et de formation, les cent nouveaux magistrats seront en juridiction dès juillet 1999. Je vous rappelle le délai de trois ans et sept mois par l'intermédiaire de l'Ecole nationale de la magistrature.
Ce recrutement s'adressera à des candidats titulaires d'un diplôme du niveau de la maîtrise, satisfaisant à une condition d'âge et justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée variable selon le niveau hiérarchique de nomination.
En ce qui concerne le concours institué pour le recrutement de magistrats du second grade, une réduction de la durée d'activité professionnelle est instituée au bénéfice des membres des professions judiciaires et des agents de l'Etat, en raison, pour les premiers, de leur connaissance du monde judiciaire et, pour les seconds, de leur culture de service public.
Les concours exceptionnels précédemment organisés en 1981, en 1983 et en 1991 ont été marqués par une forte sélectivité - on comptait en effet un admis pour quatorze candidats en 1991 - ce qui est l'un des signes d'un recrutement de qualité.
La qualité de ce recrutement sera garantie par le caractère fortement juridique des épreuves des concours. Je sais, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous êtes particulièrement attachés à cette garantie de qualité.
La qualité de ce recrutement sera également garantie par la formation qui sera dispensée aux candidats admis et qui sera centrée sur l'adaptation aux fonctions et l'éthique du magistrat. Cette formation, d'une durée de six mois avant l'entrée en fonctions, n'aura pas un caractère probatoire. Tel était déjà le cas lors des précédents concours exceptionnels. A cette formation initiale s'ajoutera une formation continue obligatoire d'une durée de deux mois pendant les quatre premières années de fonctions.
Ce recrutement permettra, en outre, d'ouvrir le corps judiciaire à des personnes venant d'horizons professionnels variés, telles que les professions judiciaires, en particulier les avocats, les agents de l'Etat et les cadres du secteur privé, y compris à des niveaux de responsabilité.
Je tiens cependant à rappeler que le recrutement par la voie classique des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature - qui représente 84 % des magistrats actuellement en fonctions - est et demeurera le mode d'accès principal à la magistrature. La qualité des magistrats qui sortent de l'ENM est unanimement reconnue. J'entends à cet égard augmenter dans les années à venir le nombre des postes offerts à ces concours.
M. Robert Badinter. Très bien !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'en viens maintenant aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. C'est le deuxième projet de loi organique que je soumets à votre approbation.
Il est nécessaire, me semble-t-il, d'optimiser le recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.
Une première évaluation réalisée en liaison avec les chefs de cour fait aparaître que cette voie de recrutement est particulièrement intéressante ; elle permet d'apporter aux juridictions du second degré les plus en difficulté un appui appréciable. Toutefois, la procédure actuelle de recrutement se révèle trop lourde s'agissant de nominations pour une durée limitée de candidats justifiant d'une expérience professionnelle importante.
C'est pourquoi ce projet apporte quatre modifications au système existant.
Le nombre maximal de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire susceptibles d'être recrutés d'ici au 31 décembre 1999 serait porté de trente à cinquante.
La durée d'exercice de leurs fonctions passerait de cinq à dix ans.
Le recrutement de ces magistrats dans les cours d'appel de Paris et Versailles serait également rendu possible.
Le caractère probatoire de la période de formation est supprimé, l'expérience professionnelle importante requise des candidats étant de nature à permettre de vérifier leur aptitude générale à l'exercice de fonctions judiciaires.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte n'a pas la prétention de régler l'ensemble des problèmes auxquels la justice est aujourd'hui confrontée, bien entendu. Ces problèmes appellent des réformes profondes dont nous débattrons le 22 janvier prochain. Ce texte néanmoins, j'en suis persuadée, contribuera à apporter aux juridictions un renfort rapide et de qualité en magistrats, renfort indispensable compte tenu de l'augmentation des contentieux et de la durée de leurs délais de traitement.
Il s'agit donc d'un premier pas. Nos concitoyens ont droit à ce que les jugements et les arrêts soient rendus dans des délais raisonnables. L'accélération du recrutement de magistrats constitue l'un des moyens de répondre mieux à leurs attentes.
Je souhaite que le texte que je vous propose aujourd'hui nous permette ensemble de concrétiser rapidement l'objectif que, je sais, nous partageons, celui de l'amélioration du fonctionnement quotidien du service public de la justice, gage indispensable de sa modernisation. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je me bornerai à quelques brèves observations à l'égard d'un projet de loi organique dont le caractère technique est évident, nous l'avons tous compris, et qui, je le dis d'emblée, répond bien aux préoccupations de la commission des lois. Celle-ci, en effet, essaie de maintenir une pression à travers différents rapports et les prises de conscience qu'elle a un peu provoquées sur cette question des moyens ordinaires de la justice, qui passionne peu les grands médias nationaux et alimente peu les grands débats de politique, mais qui intéresse énormément nos régions, nos provinces et nos département.
Je salue d'ailleurs au passage les Normands qui sont présents dans cette salle, sachant que la Normandie est particulièrement attentive aux problèmes juridiques en vertu de traditions qui sont séculaires.
Il ne s'agit pas ici de débattre, d'une manière générale et philosophique, en quelque sorte, du recrutement, de la formation des juges et moins encore de leur statut. Il s'agit simplement de réaliser, en deux ans, un recrutement accéléré et important : 100 magistrats par an destinés à faire face à une situation de vacance qui est véritablement, on peut bien le dire, déplorable et même surprenante puisqu'elle porte, ainsi que vous l'avez dit, madame la ministre, sur 216 postes, et que l'on aboutirait, semble-t-il, à un nombre encore plus élevé de postes si l'on ne prenait pas rapidement des mesures.
Vous avez expliqué les raisons de ces retards dus à la durée des études et au fait qu'il ne suffit pas de créer des postes dans un budget pour que, le lendemain, on ait des résultats concrets sur le terrain. Il existe un décalage d'au moins trois ans et demi. Il faudra pourvoir 306 postes de magistrats en 1998 alors que l'Ecole nationale de la magistrature ne fournira que 145 magistrats, soit moins de la moitié, et que le recrutement latéral, qu'il serait peut-être bon d'encourager - nous nous sommes d'ailleurs interrogés sur le faible rendement de ce recrutement - ne permettra d'en remplir qu'une trentaine, auxquels ne pourront s'ajouter que vingt-six conseillers de cour d'appel en service extraordinaire. En fin d'année, le déficit serait donc d'une centaine de postes.
La commission approuve tout à fait ces mesures de recrutement par concours exceptionnel.
Elle approuve aussi la proposition de réserver certains de ces postes aux cours d'appel dans lesquelles une dramatique carence se fait sentir. Cette mesure touche pratiquement la moitié des postes pour lesquels vous prévoyez un recrutement. Dix magistrats du premier groupe du premier grade seraient même recrutés directement. Entre parenthèses, je ferai remarquer qu'en matière de grade il vaut mieux se situer dans le premier plutôt que dans le second et qu'en matière de groupe il vaut mieux être dans le second plutôt que dans le premier. On met un certain temps à s'habituer à cette gymnastique de vocabulaire entre les grades et les groupes, mais on finit par s'y faire ! (Sourires.)
Il s'agit, vous l'avez dit, madame la ministre, de répondre à la situation critique de certaines cours d'appel. Certains de nos collègues ont cru souhaitable d'aller encore plus loin en augmentant le nombre de ces postes du premier grade. Nous évoquerons ce point tout à l'heure à l'occasion de l'un des amendements.
La commission approuve également tout à fait les conditions de recrutement proposées : les conditions de diplôme, qui sont communes à tous les niveaux hiérarchiques, et les conditions d'âge, qui tiennent compte de ces différents niveaux, ce qui me paraît logique.
Certes, les modulations de l'âge de recrutement selon le niveau hiérarchique sont un peu compliquées, mais il est normal de tenir compte de la sensibilité des professionnels de la magistrature qui pourraient ne pas accepter facilement de voir de tout jeunes gens arriver à des niveaux égaux ou supérieurs au leur. Il y a un équilibre à respecter.
Nous approuvons aussi l'exigence d'expérience professionnelle.
D'une manière générale, nous croyons beaucoup à la valeur de l'expérience ; elle est de moins en moins considérée dans les sociétés modernes, mais le Sénat reste fidèle à l'idée que c'est une garantie de capacité au moins égale à beaucoup d'autres, notamment à celle que procure la formation théorique.
On admet que cette expérience ne soit pas nécessairement d'ordre juridique. Il eût été souhaitable de ne prendre en compte que l'expérience acquise dans les domaines juridiques, mais il semble qu'il faille élargir le recrutement, en contrôlant par concours les connaissances juridiques des candidats.
Nous approuvons donc le système du concours, concours très sérieux, fondé non pas sur les titres et travaux antérieurs des candidats, ce qui est une approche incertaine, mais sur le niveau actuel de leurs connaissances, de leur formation, de leur culture juridique et de leurs capacités d'analyse.
Ce concours comporte un écrit qui se compose lui-même d'une consultation, d'une note de synthèse et d'une composition. Cet écrit est suivi d'un oral - la capacité d'expression orale a aussi son importance - portant notamment sur un domaine choisi par le candidat entre le droit social, le droit commercial, la procédure civile et la procédure pénale. Tout cela nous semble opportun.
Nous espérons naturellement que ces concours seront mis en oeuvre avec la rigueur voulue. Nous sommes d'ailleurs convaincus que, hélas ! pour des raisons qu'il n'est pas nécessaire de développer, les candidats seront nombreux, ce qui permettra d'opérer une sélection satisfaisante.
Enfin, nous sommes favorables à une formation rémunérée, à condition qu'elle soit brève et ne soit pas probatoire, la décision de recrutement étant déjà prise.
Il est prévu une formation théorique d'un mois à l'école et cinq mois de stage en juridiction. Au cours de ce dernier, les intéressés commenceront à rendre des services du type de ceux que rendent les assistants de justice ; ils ne seront pas de simples spectateurs.
A cela s'ajoute une formation permanente de deux mois, répartie, selon ce que nous avons compris du projet de décret d'application, sur les quatre premières années d'exercice et non pas par an. Notre collègue M. Dreyfus-Schmidt, qui s'inquiétait à ce sujet, peut être tout à fait rassuré.
Je n'ai rien à ajouter sur ces points qui concernent les principaux articles du projet de loi.
S'agissant des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, dont le Sénat a contribué à la création, à la demande de l'un de vos prédécesseurs, par la loi de 1995, nous croyons bon effectivement d'en porter le nombre de 30 à 50. Il nous semble opportun également d'en prévoir le recrutement direct au second groupe du premier grade. Ce processus est assez exceptionnel, il faut bien le dire, mais nous sommes conscients des carences qu'il faut absolument combler. Je pense aux cours d'appel de Paris et de Versailles, qui ont déjà été mentionnées.
Nous approuvons l'allongement de la durée d'exercice des fonctions de ces conseillers. Le projet de loi avait allongé cette durée de cinq à huit ans. L'Assemblée nationale l'a portée à dix ans. Cette disposition est destinée à favoriser une liaison entre la vie professionnelle et la retraite sans hiatus. En effet, que deviendraient les intéressés s'ils cessaient de remplir leur fonction un an ou deux ans avant la retraite ? Cette mesure me paraît tout à fait logique et raisonnable.
Bien sûr, nous acquiesçons au caractère non probatoire du stage : on ne peut pas demander en effet à des personnes pourvues d'une telle expérience professionnelle et se soumettant à une sélection d'avoir ensuite à subir, à un âge qui n'est plus celui de l'étudiant, l'épreuve d'un stage de formation dont le résultat pourrait ne pas être positif. Par conséquent, ce stage n'est pas obligatoire, mais il est prescrit dans un grand nombre de cas, et il est tout à fait normal que ceux qui le subissent le fassent dans des conditions de sécurité.
Il y a aussi - j'ai remarqué que vous ne les avez pas mentionnés, madame la ministre, j'ignore pourquoi - les magistrats exerçant à titre temporaire.
Il s'agit d'une forme très originale de recrutement de magistrats qui s'adresse à des personnes parvenues à la fin de leur vie professionnelle.
On peut penser - cette pensée sera celle de l'assemblée générale des cours d'appel, approuvée par les commissions d'avancement ; nous avons donc des garanties - on peut penser, dis-je, qu'un certain nombre de personnes ayant passé une partie de leur vie à « ferrailler » dans la situation d'avocat choisiront, disons à l'anglaise - en Angleterre, c'est ainsi que sont retenus un certain nombre de magistrats - de passer à la situation de juge. Nous croyons qu'il y a là une ressource importante de recrutement.
Nous avons déjà évoqué les voyages que nous avons effectués en Angleterre, au cours desquels nous avons étudié ces juridictions qui, depuis Henri II, qui fut d'ailleurs souverain de Normandie, d'Anjou et d'Aquitaine, pratiquent cette justice de magistrats de cour, où les quatre cinquième des magistrats proviennent de la société civile.
Ce système fonctionne tellement bien que l'on n'en parle pas. En tout cas, il permet au Royaume-Uni de traiter une grande partie du contentieux de masse.
Par conséquent, nous sommes attentifs à la situation de ces magistrats à titre temporaire. Dans leur cas, le stage est non pas facultatif mais obligatoire. Eux subissent donc un stage probatoire.
Là encore, il s'agit de personnes confirmées professionnellement, qui ont été sélectionnées par l'assemblée générale des cours d'appel, admises par la commission d'avancement et qui présentent donc toutes les garanties nécessaires. Leur imposer un stage probatoire alors qu'elles ont passé l'âge de ce genre d'exercice, même pour deux mois à Bordeaux, me semble vexant et décourageant.
Par conséquent, si l'on veut qu'il y ait des candidats, ce qui me paraît souhaitable, nous proposons d'étendre le raisonnement que vous avez appliqué aux conseillers de la cour d'appel à ces magistrats. Dans ce domaine comme dans beaucoup d'autres, nous verrons après quelques années d'exercice. Ce que l'on peut dire, dès maintenant, c'est que ces modalités un peu neuves de recrutement n'ont donné lieu à aucun d'abus, puisque l'on constate plutôt une carence et une insuffisance. Nous pouvons prendre, je crois, un peu plus de risques. C'est ce qui justifie la proposition d'insertion d'un article additionnel présentée par la commission.
Je ne voudrais pas, par une réflexion plus générale, madame le garde des sceaux, anticiper sur le débat que nous devrons avoir, en principe à la fin de ce mois, sur les problèmes généraux de la justice, et dont je vous remercie d'avoir pris l'initiative.
Je formulerai simplement et brièvement quatre observations qui sont le résultat des réflexions de notre commission. Je me permets de dire - mais là je me tourne moins vers vous, madame le garde des sceaux, que vers ceux qui sont à vos côtés - que peut-être on aurait pu s'apercevoir de tout cela un peu plus tôt. Nous nous réjouissons de ce que, en arrivant à la Chancellerie, vous vous soyez interrogée sur l'existence de postes dotés financièrement et non pourvus en titulaires. Les services de la Chancellerie auraient peut-être pu accomplir un certain effort de prévision. Mais peut-être est-ce du côté du ministère de l'économie et des finances - M. Gélard nous en dira sans doute quelques mots tout à l'heure - que l'on peut trouver une explication à un certain malthusianisme dans l'organisation des concours passés. C'est là une question sur laquelle je me permets d'attirer respectueusement votre attention.
Par ailleurs, nous nous sommes demandé si l'on ne pouvait pas accélérer le processus. Vous avez envisagé un concours : les candidatures devront être déposées avant cet été ; les écrits auront lieu en septembre ou en octobre, les oraux en novembre, puis interviendront les cinq mois de stage. Les candidats admis commenceront à être utiles dès qu'ils seront affectés quelque part. A mon avis, on saura les rendre utiles. Ne pourrait-on pas anticiper le concours en bousculant un peu les habitudes ? Que faisons-nous en ce moment sinon bousculer les habitudes pour répondre à une demande pressante et à une situation quasiment dramatique dans un trop grand nombre de juridictions ?
Ne pourrait-on pas gagner un peu de temps ? Je vous pose la question. La réponse ne dépend pas de moi ; elle dépend de vos services.
Il ne s'agit pas, je le rappelle après vous, de bousculer l'équilibre général du recrutement des magistrats. Nous avons fait un calcul sur vingt ans, de l'année 1980 à l'année 2000, qui intègre donc les deux années de ce recrutement exceptionnel. Au terme de ce parcours, selon nos chiffres, 76,25 % des magistrats seraient sortis de l'ENM et pratiquement 9 % issus de concours exceptionnels, ce qui reste donc très minoritaire. Par ailleurs, il y aurait 1 % de conseillers en cours d'appel en service extraordinaire - c'est également très minoritaire - et 14 % issus du recrutement général.
Ces proportions démontrent que le principe du recrutement normal des magistrats par l'Ecole nationale de la magistrature - sur lequel on pourra faire en d'autres temps de plus amples réflexions, le débat n'est pas clos - est parfaitement respecté, bien que l'on puisse avoir le sentiment, qu'exprimera peut-être M. Badinter, l'un des plus qualifiés d'entre nous, que le recrutement latéral n'a pas les effets qu'on pourrait en attendre.
Certes, nécessité fait loi, mais je crois assez profondément que, dans les périodes de mutations sociales et culturelles que nous vivons, l'apport dans un corps de fonctionnaires quels qu'ils soient, et spécialement de fonctionnaires de responsabilité, d'un certain nombre d'éléments provenant d'un milieu différent, ayant acquis une expérience différente, ne peut être qu'un enrichissement. Il n'est pas mauvais que les magistrats sortis de l'Ecole nationale de la magistrature aient à côté d'eux, de temps en temps, des gens qui ont une autre vue de la vie sociale, qui ont peut-être été de l'autre côté de la barrière et qui apporteront donc un avis complémentaire par rapport à celui des professionnels, ce qui, finalement, améliorera, me semble-t-il, la capacité de juger de ceux-ci.
Je conclurai en disant que ce projet de loi est réaliste. Nous l'apprécions vivement à ce titre, parce que nous sommes convaincus qu'il faut aborder les problèmes des moyens de la justice avec moins de dogmatisme et plus de réalisme.
Nous vous remercions, madame la ministre, d'avoir si rapidement pris conscience de la nécessité d'être attentif aux problèmes de la justie quoditienne et, sous le signe de ce souci d'efficacité, la commission vous apporte son soutien et propose à notre assemblée de voter le projet de loi, sous réserve de l'adoption de l'article additionnel dont j'ai parlé tout à l'heure, mais qui ne fait en réalité que compléter le texte sur un point particulier. (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod. Monsieur le président, madame le ministre, je voudrais joindre mes compliments à ceux que M. le rapporteur vient de formuler voilà un instant.
Nous avons sur d'autres textes, vous et un certain nombre d'entre nous, des divergences d'appréciation profondes. Mais nous ne pouvons qu'apprécier la manière dont vous avez pris en main la gestion de votre ministère en ce qui concerne l'administration de la justice et la vitesse avec laquelle vous vous êtes résolue à vous engager dans un processus de rattrapage, au moins partiel, des difficultés d'effectifs que ce ministère connaît.
Je ne sais d'ailleurs pas quelle en est exactement l'origine. Tout à l'heure, en commission des lois, lors d'une discussion, l'un de nos collègues faisait valoir que la baisse du nombre d'admis à l'Ecole nationale de la magistrature que l'on constate depuis quelques années est probablement l'une des explications aux difficultés devant lesquelles nous nous trouvons, et j'ai cru comprendre qu'il avait le sentiment que, dans cette affaire, le ministère des finances n'était pas totalement innocent, lequel préférerait en définitive que l'on procède de temps en temps à des recrutements exceptionnels, du style de celui que vous nous proposez aujourd'hui. En effet, pour des raisons de financement à la fois des études et des retraites, cela lui reviendrait en définitive moins cher.
Je ne puis affirmer que cette analyse est exacte mais, connaissant un peu le ministère des finances, j'incline à penser qu'elle n'est pas fausse.
Quoi qu'il en soit, face à un système qui connaissait une crise profonde, vous nous proposez - et nous vous approuvons - une solution qui consiste à permettre le recrutement exceptionnel de deux cents magistrats sur deux ans. Je ne suis pas sûr que cela suffira, mais au moins aurons-nous ainsi fait un pas important dans la bonne direction, et la célérité de la démarche mérite d'être saluée.
Cela dit, madame le ministre, nous sommes un certain nombre à penser qu'il ne faut pas que le gros bosquet cache une forêt. Le gros bosquet, c'est le problème des cours d'appel, qui sont, c'est vrai, totalement engorgées, au point que la plupart d'entre elles éprouvent beaucoup de difficultés à traiter les affaires qui leur sont soumises.
Mais les représentants des départements que nous sommes ont parfois une vue un peu différente des choses. Je ne suis pas sûr que la situation soit la même sur tout l'Hexagone et je doute que le taux de 3 % - même si ce taux ne tient pas compte des magistrats mis à disposition - de postes vacants puisse être admis comme juste partout. Bien sûr, nous sommes les sénateurs de la République tout entière, mais nous observons la réalité telle qu'elle se présente dans les départements au sein desquels nous avons été élus.
Pour prendre l'exemple d'un département que nous sommes, en cet instant, au moins deux à bien connaître dans cet hémicycle, je dirai que, dans le ressort de notre cour d'appel, le taux de vacances est de 16 %. Et j'ajoute que ce taux est de 21 % dans un des tribunaux de grande instance à la rentrée solennelle desquels nous avons eu l'occasion d'assister, ce qui a conduit ce tribunal à abandonner quasiment un tribunal satellite !
Pour résoudre un tel problème, on pourrait proposer une solution caricaturale : elle consisterait à laisser en l'état les vacances de postes dans les tribunaux de grande instance, ce qui réduirait le nombre des jugements et donc celui des appels ; ainsi les cours d'appel seraient désengorgées par le bas ! Je sais bien, madame le garde des sceaux, que tel n'est pas votre raisonnement. De toute façon, les conseils de prud'hommes et les tribunaux de commerce continueraient d'alimenter encore largement les cours d'appel !
Ce que je veux essentiellement vous dire, madame le garde des sceaux, c'est que vous ne pouvez pas, au moment où vous vous efforcez à juste titre d'apporter une solution aux difficultés des juridictions, traiter exclusivement le problème des cours d'appel : il faut que vous preniez aussi en compte cette grande misère des tribunaux de terrain qui, à l'heure actuelle, dans certaines régions, se trouvent véritablement en déshérence. Leur situation exige de leurs magistrats des efforts inouïs, qu'ils ne peuvent pas assumer dans la durée comme ils le souhaiteraient.
C'est pourquoi ces magistrats estiment, non pas à titre syndical, mais en tant que responsables de l'administration de la justice, que, parmi les postes de conseiller de cour d'appel que vous envisagez d'ouvrir, certains pourraient être occupés grâce à une promotion de juges du deuxième grade déjà inscrits au tableau et qui sont sur des listes d'attente.
Dès lors, ne serait-il pas possible, madame le garde des sceaux, de prévoir - le surcoût serait minime - qu'une part du recrutement que vous envisagez aujourd'hui sera dirigée vers les tribunaux de base, afin qu'il y ait moins de vacances de poste de vice-président de tribunal pour enfants ou de procureur-adjoint ? Se posent, en effet, au niveau des juridictions de proximité, au moins autant de problèmes qu'au niveau des juridictions d'appel.
J'espère, madame le garde des sceaux, que vous voudrez bien accepter une légère modification de votre texte pour faire en sorte qu'on puisse, dans ce domaine-là aussi, faire un petit pas en avant. Il serait, j'en suis convaincu, très apprécié des juridictions de terrain. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, nous statuons en urgence - et, pour une fois, personne ne le conteste.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et M. Pierre Fauchon, rapporteur. L'urgence n'est pas déclarée !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux dire qu'il s'agit d'un problème urgent et que tout le monde en est d'accord.
Tout le monde ne crie-t-il pas, en effet, à la grande misère de nos tribunaux, à l'insuffisance du nombre des magistrats ? Il y a effectivement de quoi être scandalisé, mais vous, madame le garde des sceaux, n'êtes absolument pour rien dans cette situation, qui remonte en fait à 1986.
On observe en effet que, alors que le nombre des candidats à l'Ecole nationale de la magistrature augmente régulièrement, il y a eu de moins en moins de postes mis au concours.
En 1981, on comptait 210 admis au concours ; en 1982, 320 ; en 1983 et en 1984, 230 ; en 1985, 215 et en 1986, 245. Il faut rendre hommage à Robert Badinter, ici présent, car, ensuite, on n'a plus jamais atteint le chiffre de 200 : en 1993, on est même tombé même à 100 admis, pour remonter légèrement à 110 en 1994, puis à 145 en 1995 et en 1996.
Tout le monde est en tout cas d'accord pour vous demander d'établir, année par année, concernant le nombre nécessaire de magistrats, des prévisions - gouverner, c'est prévoir - et des mouvements semblables à ceux auxquels on procède dans l'enseignement, où c'est autrement compliqué compte tenu du nombre des fonctionnaires de l'éducation nationale.
Il y a donc urgence, mais ne confondons pas urgence et précipitation. Je conçois qu'on souhaite voir un texte aux dimensions modestes adopté conforme. Mais nous savons d'expérience que, même pour des textes importants, la navette entre les deux assemblées peut aller extrêmement vite ; tout peut se faire dans une seule journée ! En commission, tout à l'heure, il a été rappelé que, par exemple, au mois de décembre, c'est quelques heures après qu'une certaine motion proposant un référendum et présentée par la majorité sénatoriale eut été adoptée ici que l'Assemblée nationale s'en est trouvée saisie.
Je veux croire qu'on peut aller presque aussi vite s'agissant de ce texte, même si le Sénat estime devoir retenir quelques amendements et, en particulier, celui que nous lui proposerons.
A notre sens - tout le monde n'est pas de cet avis - il n'y a pas de justice possible sans juge. On aura beau rechercher tous les procédés possibles - conciliation, médiation, transaction - rien ne remplacera jamais le juge pour trancher les différends entre les citoyens. C'est pourquoi il faut que les magistrats soient en nombre suffisant.
Vous allez donc, madame le garde des sceaux, ouvrir deux concours exceptionnels. Certains membres de l'opposition, à l'Assemblée nationale, vous ont objecté : « Mais vous les ouvrez à tous les "bac + 4", même s'ils ne sont pas juristes ! »
D'autres députés de l'opposition leur ont répondu que, à partir du moment où le concours portait sur des matières juridiques et qu'il était organisé sous la responsabilité de professeurs de droit, il n'était pas indispensable que seuls des diplômés en droit puissent s'y présenter.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. L'opposition a bien le droit d'être plurielle, elle aussi ! (Sourires.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je veux bien admettre ce raisonnement mais, dès lors, je ne comprends pas très bien pourquoi une ancienneté d'activité professionnelle serait nécessaire ; après tout des chômeurs, diplômés en droit ou non, pourraient parfaitement se présenter à ce concours et y être reçus.
J'observe d'ailleurs que, si une ancienneté professionnelle est exigée, on ne précise pas dans quelles professions ; c'est une vieille habitude ! J'entends bien que, du moment que les candidats réussissent un concours difficile, cela n'a pas d'importance. Mais, alors, pourquoi demander que les candidats aient exercé une activité professionnelle ? Nous aurions pu proposer de supprimer purement et simplement cette référence à une activité professionnelle, mais nous avons, je l'avoue, été pris de court.
S'agissant du premier concours, celui qui concerne les juridictions autres que les cours d'appel, il est proposé que tous les candidats aient exercé pendant dix ans une activité professionnelle. Cette durée est limitée à huit ans pour les personnes mentionnées au 2° du premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance n°s 58-1270 du 22 décembre 1958. Il s'agit, en l'espèce, des « fonctionnaires régis par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, des militaires et autres agents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics justifiant, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans de service en ces qualités ».
Il est étonnant qu'une ancienneté moins grande soit requise pour la totalité des fonctionnaires, quelles que soient leurs fonctions et même s'ils ne sont pas juristes.
Il est compréhensible qu'on exige des juristes une activité professionnelle moins longue - le projet fait référence aux avocats, aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, aux avoués, aux notaires, aux huissiers de justice et aux greffiers des tribunaux de commerce - mais on ne voit pas pourquoi il devrait en aller de même pour les fonctionnaires de l'Etat et des collectivités locales ainsi que pour les militaires qui n'ont pas eu de formation juridique.
Par ailleurs, les candidats doivent être âgés de trente-cinq à quarante-cinq ans. Dans la mesure où l'institution de la maîtrise de droit en quatre ans remonte aux années soixante, tous ceux qui ont aujourd'hui entre trente-cinq ans et quarante-cinq ans et exercent l'une des professions juridiques mentionnées à l'article 1er ont nécessairement une maîtrise de droit. S'ils n'étaient pas titulaires de cette maîtrise, après tout, il ne serait pas choquant qu'on leur demande une ancienneté de dix ans. Voilà pourquoi nous proposons que ne soit exigée qu'une activité professionnelle de huit ans pour tous les titulaires d'une maîtrise de droit.
En effet, rien ne paraît justifier que, par exemple, un chef d'entreprise ou un juriste d'entreprise, titulaires d'une maîtrise de droit, ne puissent bénéficier de la condition des huit ans d'ancienneté.
En tant que président de l'association pour la gestion des assistants de sénateurs, je me dois d'évoquer aussi le cas d'assistants parlementaires, par hypothèse titulaires d'une maîtrise de droit, qui, malgré une solide expérience, ne pourraient prétendre se porter candidats à ce concours parce qu'ils ne seraient ni fonctionnaires ni membres d'une profession judiciaire.
Prenons encore l'exemple de tel jeune brillant député ayant l'âge requis et se trouvant battu aux élections - la durée du mandat sénatorial est telle qu'on atteint l'âge de quarante-cinq ans et huit ans d'ancienneté professionnelle avec un seul mandat ! - qui aurait une maîtrise de droit quasiment, qui aurait éventuellement siégé à la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais qui, lui non plus, ne pourrait concourir parce qu'il ne serait ni fonctionnaire ni membre d'une profession judiciaire.
Je suis sûr, madame le garde des sceaux, que, comme la commission des lois du Sénat, vous estimerez notre amendement fondé.
En tout cas, l'adoption de cet amendement et d'un ou deux autres - notamment celui qui a été déposé par notre rapporteur - ne retardera guère que de quelques jours, au maximum, l'adoption définitive de ce texte. Ainsi, dès l'automne prochain, le premier concours pourra avoir lieu. (Applaudissements sur les travées socialistes et du RDSE. - M. le rapporteur applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mouvement de grève national des avocats du mois de novembre dernier a mis en lumière, une fois de plus, le manque cruel de moyens qui affecte la justice, ainsi que le mécontentement des justiciables.
C'est dans ce contexte qu'ont été annoncées par le garde des sceaux des mesures d'urgence prévoyant le recrutement exceptionnel de magistrats, ce plan d'urgence ayant pour objet de remédier à l'engorgement chronique que connaissent certaines juridictions.
Je l'avais déjà souligné lors du débat budgétaire relatif aux crédits de la justice, nos juridictions sont confrontées à une augmentation importante du contentieux, qui a plus que triplé ces vingt dernières années, le nombre des affaires civiles étant passé de 200 000 à 650 000 dans les tribunaux et de 63 000 à 215 000 dans les cours d'appel.
Dans le même temps, le nombre des magistrats - il est passé à 6 000 - n'a que peu augmenté.
Certes, parmi les ministères, celui de la justice, avec un budget en augmentation de 4 % pour 1998, bénéficie de la plus forte progression, l'outre-mer mis à part, ce qui montre la volonté du Gouvernement de faire de la justice l'une des priorités de la nation et nous satisfait profondément.
Cependant, le retard accumulé depuis des années en la matière est tel que l'ambitieux budget de 1998 permettra difficilement de le combler pleinement. Aussi l'adoption d'un plan d'urgence paraît-elle nécessaire, et c'est pourquoi, bien évidemment, nous voterons le présent projet de loi organique, qui appelle toutefois quelques remarques.
Tout d'abord, comme cela a été souligné à l'Assemblée nationale, on peut regretter que les dispositions qu'il contient n'aient pas été intégrées dans une réforme plus globale de la justice, réforme dont les principes seront débattus par le Parlement dès demain à l'Assemblée nationale et le 22 janvier prochain ici-même.
Quant au principe même de ce plan d'urgence, il met en évidence l'insuffisance récurrente de la gestion prévisionnelle des besoins, insuffisance à laquelle l'actuel gouvernement a commencé de s'attaquer.
Il ne faudrait pas cependant que le recours aux recrutements exceptionnels devienne un élément de la gestion courante des besoins en matière de justice.
Par ailleurs, si l'élargissement du recrutement des magistrats aux autres couches sociales et aux autres secteurs de la vie professionnelle par l'ouverture des concours aux diplômés d'instituts d'études politiques ou aux normaliens peut être considéré comme un élément positif, source d'enrichissement, il ne suffit pas.
On l'a dit à plusieurs reprises, ici comme en commission, il convient de mener une politique de recrutement sur le long terme impliquant l'augmentation des places offertes aux concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature.
En effet, il ne faudrait pas que l'accès à la magistrature par l'ENM, qui doit demeurer le droit commun, devienne une exception.
C'est d'autant plus vrai que la durée de formation dispensée aux nouveaux recrutés sera plus courte que celle des auditeurs de l'ENM et pourra sembler insuffisante, quand bien même on estimerait que les admis auront une expérience riche et une formation juridique de base solide.
Eu égard à la technicité requise par l'exercice de la profession de magistrat ainsi qu'à la durée normale de la formation à l'ENM, qui est de deux ans et demi, nos inquiétudes sont, me semble-t-il, légitimes.
Nous devons donc accorder une attention toute particulière à la formation des nouveaux magistrats et, plus largement, comme l'a d'ailleurs souligné Mme le garde des sceaux à l'Assemblée nationale, nous devons rapidement nous pencher sur le rôle de l'ENM et sur le recrutement par la troisième voie.
Enfin, si nous sommes conscients de l'intérêt que peuvent représenter les recrutements latéraux pour la résorption des retards accumulés dans le traitement des dossiers, nous sommes également conscients que leurs effets ne se feront sentir, en pratique, qu'au bout de dix-huit voire de vingt-quatre mois, car il faut le temps d'organiser les concours.
A cet égard, je m'associe bien entendu aux souhaits exprimés en commission des lois quant à la nécessité de réduire, autant que faire se peut, les délais d'organisation de ces concours. Il semble que la bonne volonté dans ce domaine serait de nature à faire avancer les choses.
Au-delà de ces observations, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen soutiennent bien évidemment le présent projet de loi organique, madame le ministre, et ils le voteront. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen, ainsi que sur les travées socialistes. - M. le président de la commission des lois et M. le rapporteur applaudissent également.)
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Pour une fois que vous parlez raisonnablement, cela mérite d'être souligné !
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.

Article 1er



M. le président.
« Art. 1er. - A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 50 postes au cours de l'année 1998 et 50 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national ou reconnu par l'Etat, ou d'un diplôme délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice après avis d'une commission, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou d'un certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure. Les candidats doivent en outre être âgés de trente-cinq ans au moins et quarante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, remplir les conditions prévues aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 16 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, et justifier à cette date de dix ans d'activité professionnelle. Cette durée est réduite à huit ans pour les personnes mentionnées au 2° de l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée ainsi que pour les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avoués, les notaires, les huissiers de justice et les greffiers des tribunaux de commerce. »
Par amendement n° 3, MM. Lesein, Bimbenet, Cabanel, Paul Girod, Jeambrun, Othily et Vallet proposent :
I. - Dans la première phrase de cet article, de remplacer - deux fois - le nombre : « 50 » par le nombre : « 40 ».
II. - De compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de vice-présidence de tribunal de grande instance chargés de fonctions spécialisées et de procureurs de la République adjoints est autorisé dans la limite de dix postes au cours de l'année 1998 et dix postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Lesein.
M. François Lesein. Nous savons la détresse que génère la pénurie de magistrats dans certains départements, ruraux notamment. Or, le présent projet de loi tend incontestablement - et nous ne pouvons que nous en réjouir - à pourvoir des postes vacants que l'avancement « traditionnel » ne permet, hélas ! pas toujours de remplir.
C'est ainsi que, pour les cours d'appel, l'article 3 prévoit de recruter directement vingt conseillers au premier grade du premier groupe de la hiérarchie judiciaire.
Le raisonnement devrait cependant être étendu aux tribunaux de grande instance, où des postes importants, notamment de vice-présidents spécialisés - juges des enfants, juges de l'application des peines - sont également vacants. Il convient donc, pour remédier à ces situations, d'opérer comme prévu par le présent texte pour les cours d'appel, c'est-à-dire de recruter vingt magistrats - deux fois dix - du premier grade du premier groupe.
Par coordination, pour ne pas affecter l'équilibre du texte, le recrutement de magistrats du second grade porterait ainsi sur quatre-vingts postes, soit deux fois quarante, au lieu de cent, soit deux fois cinquante, puisqu'il y aura deux concours.
Certains postes vacants dans les cours d'appel pourraient être pourvus par des magistrats du second grade déjà en exercice et inscrits au tableau d'avancement. Dans ma région au moins, il semble que le nombre des demandes pour ces postes excèdent nettement celui des emplois à pourvoir. Dans ces conditions, je m'étonne que l'on n'étende pas le dispositif aux tribunaux de grande instance.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 3 ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission souhaiterait entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. L'adoption de l'amendement n° 3 se traduirait par l'aggravation d'une charge publique, mais le Gouvernement n'a pas l'intention d'invoquer l'article 40 de la Constitution sur ce point, et, s'il n'est pas favorable à cet amendement, c'est pour d'autres raisons, sur lesquelles je veux attirer votre attention.
Monsieur Lesein, il est regrettable en effet que, faute de candidats dans certaines villes du nord ou de l'est de la France par exemple, nous éprouvions des difficultés à pourvoir des postes de procureur adjoint ou de vice-président de tribunal de grande instance.
Toutefois, transformer comme vous proposez de le faire dix postes de base en postes de premier grade du premier groupe en priverait les magistrats passés par l'Ecole nationale de la magistrature, ce qui mérite que l'on y réfléchisse.
En effet, il s'agit de fonctions d'encadrement qui nécessitent une expérience de la magistrature et si, encore une fois, je partage votre diagnostic, je préfère trouver d'autres remèdes, en particullier des moyens incitatifs - j'y réfléchis et nous aurons l'occasion d'y revenir lors du débat sur la réforme de la justice - qui permettraient aux magistrats sortis de l'Ecole nationale de la magistrature d'occuper ces postes après dix ans de carrière.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Nos collègues signataires de l'amendement n° 3 ont rendu la commission sensible à la préoccupation de pourvoir les postes, semble-t-il trop souvent vacants, de vice-présidents de tribunal de grande instance ou de procureurs de la République adjoints.
Toutefois, il lui a semblé qu'il n'appartenait pas au législateur d'apporter cette précision dans le cadre d'une loi organique. La localisation des magistrats recrutés relève, en effet, du ministère.
En tant que législateur, il nous appartient bien d'élargir les modalités de recrutement des magistrats, mais il ne nous paraît pas sain d'entrer dans le détail, en prévoyant par exemple de placer dix personnes dans tel secteur plutôt que dans tel autre. Cela ne relève pas de notre responsabilité de législateur.
Par conséquent, notre souhait - Mme le garde des sceaux l'a, semble-t-il, devancé - était que le Gouvernement prenne acte de cette préoccupation, constate qu'il existe un réel problème et rassure nos collègues sur sa volonté de le résoudre.
J'ajoute que Mme le garde des sceaux a fait une observation qui nous paraît tout à fait pertinente : les postes de vice-présidents des tribunaux et de procureurs généraux adjoints sont des postes de responsabilité dans l'organisation judiciaire. Il s'agit de contribuer au fonctionnement d'un échélon de la justice, pas seulement de trancher une affaire particulière. En effet, par définition, un vice-président remplace assez souvent le président et un procureur adjoint fait souvent fonction de procureur.
Il est préférable de confier ces missions d'administration et de gestion générale à des personnes qui sont « du métier », qui en ont franchi les stades préliminaires, qui ont appris de l'intérieur le fonctionnement du système judiciaire.
Cet argument n'a pas été évoqué lors de la réunion, assez brève, de notre commission. Il est important et, compte tenu de l'engagement de Mme le garde des sceaux de prendre en considération leur préoccupation, les signataires de l'amendement n° 3 devraient peut-être accepter de le retirer. Bien entendu, je leur laisse le soin d'apprécier ma suggestion.
La commission, en tout cas - je crois pouvoir le dire bien qu'elle n'ait pas délibéré en tenant compte de l'argument avancé par Mme le garde des sceaux - s'en rapportera sinon à la sagesse de l'assemblée, tout en n'étant pas favorable, je le redis, à l'introduction d'une disposition trop précise dans la loi organique.
M. le président. Monsieur Lesein, l'amendement n° 3 est-il maintenu ?
M. François Lesein. Monsieur le président, la suggestion de M. le rapporteur ne me surprend pas, bien que je sois sensible à sa crainte de voir le législateur s'immiscer dans un choix qui relève du Gouvernement, celui de placer les magistrats à tels ou tels postes.
Il n'en reste pas moins vrai, madame le garde des sceaux, et vous ne l'ignorez pas, qu'il y a des postes vacants : 3 % en moyenne, comme M. Paul Girod l'a rappelé tout à l'heure, et même entre 14 % et 21 % dans certaines instances !
Il y a là tout de même quelque chose qui ne va pas, d'autant que cela varie selon qu'on est au sud ou au nord de la Loire !
Les transferts de magistrats du nord vers le sud de la France dépendent bien de l'autorité du garde des sceaux que je sache. Or, l'hémorragie semble s'aggraver.
Il faut prendre ce phénomène en considération, car il pénalise les régions du Nord et de l'Est. Vous l'avez reconnu vous-même, madame le garde des sceaux. Pourriez-vous dès lors nous assurer que vous serez attentive aux carences dues aux vacances de postes dans certains tribunaux de grande instance ?
Les maires ne peuvent pas toujours se déplacer chez le procureur et chez le président du tribunal de grande instance ou leur téléphoner pour les alerter sur la situation de justiciables qui pâtissent de ces carences.
Les magistrats doivent avoir les moyens de rendre une justice que nous puissions supporter. Sinon, comment voulez-vous que l'on aient des arguments et un peu de poids auprès de jeunes qui se conduisent comme vous le savez ? Tout cela est lié.
Je pense que vous êtes sensible à ces arguments, madame le ministre, et si vous prenez un engagement sur ce point, je retirerai mon amendement.
Vous nous avez présenté dans des délais très brefs, et je vous en remercie, le présent projet de loi tendant à créer 200 postes.
S'agissant de l'avenir proche, je souhaiterais que vous vous engagiez à pourvoir des postes, d'une manière ou d'une autre, par exemple par la voie de l'avancement. Lorsqu'un poste est libre et qu'il n'est pas intéressant, que fait-on ? On nomme quelqu'un au grade supérieur. Alors, faites-le dans l'autre sens. Si vous montez en grade les magistrats, croyez-moi, ils accepteront.
Je retire mon amendement parce que je suis sûr que Mme le garde des sceaux va s'engager. (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 3 est retiré.
Par amendement n° 2, MM. Dreyfus-Schmidt, Badinteret Allouche proposent de rédiger comme suit la dernière phrase de l'article 1er : « Cette durée est réduite à huit ans pour les titulaires d'une maîtrise en droit. »
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'ai déjà défendu cet amendement. Je n'ai rien à ajouter à ce que j'ai dit au cours de ma brève intervention dans la discussion générale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Fauchon, rapporteur. La commission, sous réserve d'entendre l'avis du Gouvernement, est assez favorable à cet amendement. Elle avait pensé qu'on pouvait garder l'énumération et ajouter les titulaires d'une maîtrise en droit, mais ce n'est sans doute pas nécessaire. En effet, on « balaie » peut-être toutes les catégories en demandant la maîtrise en droit puisqu'elle est exigée maintenant à peu près pour tout le monde.
S'il n'y a pas de difficulté technique sur ce point, la commission émet un avis favorable. Il faut bien avoir à l'esprit que, en l'occurrence, ce qui va jouer un rôle essentiel, c'est le concours, les autres mesures n'ayant pas une grande portée. En effet, c'est le concours qui fera la décision.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. J'ai été, moi aussi, très sensible aux arguments qui ont été présentés à la tribune par M. Dreyfus-Schmidt. On peut en effet se demander s'il ne faudrait pas ouvrir le concours à tous les titulaires d'une maîtrise de droit, ce qui garantirait une certaine formation juridique. Sur ce point, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je souligne, à l'attention de l'Assemblée nationale, que cet amendement a été adopté à l'unanimité !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 1er.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, le groupe du RPR n'a pas pris la parole dans la discussion générale afin d'abréger nos débats, mais je voudrais indiquer en cet instant que nous nous rallions à ce texte et aux conclusions de M. le rapporteur. Le groupe du RPR votera donc le présent projet de loi organique.
Cela étant dit, je voudrais faire trois remarques.
La première, que j'ai déjà formulée en commission et que certains de mes collègues ont exprimée, concerne l'effondrement du nombre de postes ouverts au titre du concours de l'Ecole nationale de la magistrature année après année. Quand on songe qu'à l'heure actuelle 6 % seulement des candidats sont reçus au concours de cette école et qu'avec 145 postes on fera perdurer année après année des vacances d'emplois, on se dit qu'il est temps de remonter à un seuil normal le nombre des recrutements effectués par le biais du concours de l'Ecole nationale de la magistrature.
Je réitérerai le souhait que j'ai exprimé devant M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche : il faudrait mettre en place une programmation, au moins à moyen terme, du nombre de postes mis au concours. Cela permettrait aux étudiants de mieux s'orienter et de mieux connaître le nombre de postes offerts dans telle ou telle filière. Pour l'instant, ils ne disposent pas de cet élément d'information.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est une bonne remarque !
M. Patrice Gélard. Ma deuxième remarque concerne les personnes issues des professions libérales ou du secteur privé et qui se présenteront aux concours prévus. Le texte qui nous est soumis ne dit rien de la retraite des personnes concernées et de la possibilité pour elles de racheter des points, de façon que les anciens avocats, les anciens notaires ou les anciens huissiers, par exemple, qui voudraient devenir magistrats puissent bénéficier d'une retraite décente. Il y a donc là une interrogation qui ne trouve pas de réponse dans le texte.
Ma dernière remarque sera pleine d'inquiétude. Je suis convaincu que ce texte devait être proposé. Cependant, j'ai de très grandes craintes pour l'avenir, madame le ministre. Un rapide calcul montre qu'avant dix ans la moitié de nos magistrats partiront à la retraite. Par conséquent, nous allons être confrontés chaque année au même problème. Il est donc temps que les gardes des sceaux qui se succèdent disent définitivement non aux exigences des ministres des finances qui, dans la pratique, les incitent à faire des économies sur les emplois et sur les postes mis au concours en recrutant à l'extérieur, ce qui coûtera moins cher en retraite et en années de formation.
Il est temps, madame le ministre, de dire au ministre des finances : cela suffit ! La justice a besoin d'hommes et de femmes. Il faut que tous les emplois qui sont actuellement vacants soient pourvus dans les plus brefs délais. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Chérioux applaudit également.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous sommes en face d'un texte qui peut paraître limité, mais dont l'utilité justifie l'accueil qu'il a reçu de notre part.
J'ajoute que, très accessoirement, vous avez souligné le problème fondamental : on ne gère pas, on n'est plus capable de gérer de manière satisfaisante un corps dont les membres disposent d'une inamovibilité absolue. C'est impossible, on n'y parviendra pas. Peut-être aurions-nous dû nous-mêmes, en d'autres occasions, aller plus loin dans la réflexion nécessaire.
A partir du moment où il existe un conseil supérieur de la magistrature qui dispose de l'autorité et de la capacité juridique qui lui ont été reconnues, il faudra, à très bref délai, résoudre le problème de l'inamovibilité. En effet, nous ne pourrons éviter que des personnes se plaisent à Grasse et ne veulent pas aller à Béthune, vous le savez bien. Il faudra remettre en cause l'inamovibilité, sous une forme à étudier, avec toutes les prudences nécessaires.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

(L'article 1er est adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 40 postes au cours de l'année 1998 et 40 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de quarante ans au moins et cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de douze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er. »
Par amendement n° 4, MM. Lesein, Bimbenet,Cabanel, Girod, Jeambrun, Othily et Vallet proposent, à la fin de la seconde phrase de cet article, de remplacer les mots : « à l'article 1er » par les mots : « au premier alinéa de l'article 1er ».
L'article 1er ne comportant plus qu'un alinéa, cet amendement n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 2.

(L'article 2 est adopté.)

Article 3

M. le président. « Art. 3. - A titre exceptionnel, un recrutement par concours de magistrats du premier groupe du premier grade de la hiérarchie judiciaire appelés à exercer directement les fonctions de conseiller de cour d'appel est autorisé dans la limite de 10 postes au cours de l'année 1998 et 10 postes au cours de l'année 1999. Les candidats doivent être âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier de l'année d'ouverture du concours, justifier à cette date de quinze ans d'activité professionnelle et remplir les autres conditions mentionnées à l'article 1er. »
Par amendement n° 5, MM. Lesein, Bimbenet,Cabanel, Girod, Jeambrun, Othily et Vallet proposent, à la fin de la seconde phrase de cet article, de remplacer les mots : « à l'article 1er » par les mots : « au premier alinéa de l'article 1er ».
Cet amendement, lui non plus, n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article n° 3.

(L'article 3 est adopté.)

Articles 4 à 7

M. le président. « Art. 4. - Les candidats admis reçoivent une formation à l'Ecole nationale de la magistrature. Ils sont rémunérés pendant cette période, qui comprend des stages accomplis dans les conditions prévues à l'article 19 et au premier alinéa de l'article 20 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. Préalablement à toute activité, ils prêtent serment devant la cour d'appel en ces termes : « Je jure de conserver le secret des actes du parquet, des juridictions d'instruction et de jugement dont j'aurai eu connaissance au cours de mon stage ». Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.
« A l'issue de cette période de formation, ils sont nommés, dans les formes prévues à l'article 28 de ladite ordonnance, aux emplois et, en ce qui concerne les magistrats recrutés au titre des articles 2 et 3, dans les fonctions pour lesquelles ils ont été recrutés. Les dispositions de l'article 27-1 de cette même ordonnance ne sont pas applicables. » - (Adopté.)
« Art. 5. - Les années d'activité professionnelle accomplies par les intéressés avant leur recrutement sont prises en compte partiellement pour leur classement indiciaire dans leur grade.
« Les services rappelés au titre de l'alinéa précédent sont également retenus pour l'avancement dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les magistrats recrutés en application de l'article 1er, dans la limite des deux dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des deux douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie ;
« 2° Pour les magistrats recrutés en application de l'article 2, dans la limite des quatre dixièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du premier groupe du premier grade et des quatre douzièmes de l'ancienneté requise pour accéder aux fonctions du second groupe du premier grade, compte tenu de la durée du service national effectivement accomplie. » - (Adopté.)
« Art. 6. - I. - L'article 3 de la loi organique n° 95-64 du 19 janvier 1995 modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, instituant le recrutement de conseillers de cour d'appel en service extraordinaire est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, les mots : "au premier groupe du premier grade" sont remplacés par les mots : "au premier ou au second groupe du premier grade" ;
« 2° Au second alinéa, le mot : "trente" est remplacé par le mot : "cinquante".
II. - Le premier alinéa de l'article 4 de la même loi organique est ainsi rédigé :
« Les nominations interviennent pour une durée de dix ans non renouvelable, sur avis conforme de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et selon les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège, à l'exception des dispositions de l'article 27-1 de ladite ordonnance. La commission peut décider de soumettre la personne nommée à l'accomplissement d'une période de formation préalable à l'installation dans ses fonctions. Cette formation, organisée par l'Ecole nationale de la magistrature, comporte un stage en juridiction. Préalablement à l'accomplissement de cette formation, l'intéressé prête serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée. »
« III. - Au premier alinéa de l'article 5 de la même loi organique, les mots : "d'un magistrat du premier groupe du premier grade" sont remplacés par les mots : "d'un magistrat du groupe et du grade correspondant à leur fonction". » - (Adopté.)
« Art. 7. - Les dispositions du II de l'article 6, à l'exception de celles relatives à la durée des fonctions, ne sont pas applicables aux candidats ayant fait l'objet de l'avis de la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnace n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.
« Les dispositions du II de l'article 6 relatives à la durée des fonctions sont applicables aux conseillers de cour d'appel en service extraordinaire nommés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique. » - (Adopté.)

Article additionnel après l'article 7



M. le président.
Par amendement n° 1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont ainsi rédigés :
« Les magistrats nommés suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
« Préalablement à cette formation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je me suis expliqué sur ce point tout à l'heure.
Il convient de favoriser le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire, en leur appliquant la mesure prévue dans le texte du Gouvernement et que nous venons de voter pour les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, c'est-à-dire la suppression du caractère probatoire du stage obligatoire qu'ils doivent suivre, étant entendu que, dans le cas des conseillers, ce stage probatoire est facultatif, tandis qu'ici il est obligatoire. En l'occurrence, cette mesure de suppression du caractère probatoire est donc, me semble-t-il, encore plus utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je comprends la préoccupation exprimée par M. le rapporteur.
Nous devons en effet procéder à une réforme de la procédure de recrutement de magistrats à titre temporaire. Toutefois, je voudrais souligner qu'une telle réforme est envisagée dans le cadre d'une réforme statutaire plus large. Par conséquent, je préférerais que nous puissions envisager cette question - qui, je le répète, est une vraie question - dans le cadre d'une réforme globale.
M. le président. L'amendement n° 1 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ? M. Pierre Fauchon, rapporteur. Madame le ministre, nous avions effectivement échangé cette réflexion. Toutefois, à partir du moment où votre texte aborde la question des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, vous sortez vous-même de votre démarche essentielle, en apportant une amélioration au texte de 1995.
Dès lors que vous avez jugé bon d'en apporter une, vous ne devriez pas être opposée à l'idée que l'on en apporte une deuxième. En effet, si l'on fait bien d'apporter la première, on fera encore mieux en apportant la seconde. Cela ne vous compliquera pas la vie outre mesure. De plus, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. En effet, personne ne sait quand le prochain texte viendra en discussion ; vous-même l'ignorez car vous avez fort à faire ces temps-ci. Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons cet amendement.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 1er à 5 de la présente loi. » - (Adopté.)

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes ches collègues, le groupe socialiste votera bien sûr ce texte, et avec beaucoup d'enthousiasme.
Je tiens à saluer en cet instant les mérites de Mme le garde des sceaux. En effet, ce texte constitue une réponse à la fois énergique et lucide à une situation dont elle a hérité et qui n'est donc pas de son fait.
Après ce propos laudatif, je souhaiterais faire une observation, qui n'est pas une réserve. Reprenant les propos de notre collègue M. Gélard, je ne saurais trop attirer votre attention, madame le garde des sceaux, sur le caractère essentiel que revêt, pour les étudiants, l'accès à la magistrature. Le concours d'entrée doit demeurer la voie principale de recrutement de la magistrature. On recourt à des expédients lorsqu'on constate un déplorable manque d'effectif par rapport à des postes créés. C'est une question de gestion, mais c'est aussi une question de volonté politique.
Voilà un instant, je me suis reporté au tableau dressé par notre excellent rapporteur et concernant le recrutement par la voie de l'Ecole nationale de la magistrature. J'ai constaté, pour en tirer quelque satisfaction, que pendant les cinq ans au cours desquels j'ai géré l'institution judiciaire, 1 240 postes ont été mis au concours de la magistrature, alors que pendant les dix ans qui ont suivi, c'est-à-dire entre 1986 et 1996, seulement 1 384 ont été proposés.
Si j'insiste sur ce point, ce n'est pas pour rappeler un palmarès, c'est parce que je sais, pour avoir dirigé l'institution judiciaire pendant longtemps, que, pour des jeunes gens, rien n'est pire que de se dire que le concours devient inaccessible. En effet, de un sur deux, on est passé à un sur quatre puis, de mon temps, à un sur cinq ; aujourd'hui, on est à un sur seize. Vous imaginez le découragement qui saisit les étudiants. Rien n'est pire, j'en suis profondément convaincu, pour des jeunes femmes et des jeunes hommes de qualité qui souhaitent intégrer la magistrature, que de se voir ainsi opposer la barrière d'un concours sans cesse plus limité, alors que le manque d'effectifs est criant et que l'on crée des postes.
C'est sur ce point que l'ensemble du groupe socialiste attire votre attention, madame le ministre, tout en vous faisant part de sa satisfaction au regard de la mesure que vous prenez. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70:

Nombre de votants 304
Nombre de suffrages exprimés 304
Majorité absolue des suffrages 153
Pour l'adoption 304

Le Sénat a adopté. (Applaudissements.)

5

ORGANISME EXTRAPARLEMENTAIRE

M. le président. M. le président a reçu de M. le Premier ministre une lettre par laquelle il demande au Sénat de bien vouloir désigner un sénateur appelé à siéger au sein d'un organisme extraparlementaire.
En application de l'article 9 du règlement, j'invite la commission des affaires économiques à présenter une candidature pour un sénateur appelé à siéger, en remplacement de M. Georges Berchet, démissionnaire, au sein de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

6

NATIONALITÉ

Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi déclaré d'urgence

M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 145, 1997-1998), adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité. [Rapport n° 162 (1997-1998).]

Mise au point au sujet d'un vote



Mme Joëlle Dusseau.
Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur le président, alors que le groupe du RDSE était unanimement favorable au projet de loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, un oubli de ma part n'a pas permis aux sénateurs radicaux-socialistes de voter en faveur de ce texte.
Chacun comprendra donc que je souhaite doublement que figure au procès-verbal le souhait des radicaux-socialistes de voter ce projet de loi organique.
M. le président. Acte vous est donné de cette mise au point, madame le sénateur.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 1er.

Articles additionnels après l'article 1er



M. le président.
Je suis saisi de six amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 52 rectifié, M. Hyest propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 21-7 du code civil est rédigé comme suit :
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles à l'occasion du recensement prévu par les articles L. 113-1 et suivants du code du service national les personnes concernées par le présent article sont individuellement informées des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité. »
Par amendement n° 90, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le mot : "informent", la fin du troisième alinéa de l'article 21-7 du code civil est ainsi rédigée : "individuellement les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de droit de la nationalité, notamment du droit d'acquérir ou de décliner celle-ci." »
Par amendement n° 44 rectifié, M. Gélard propose d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le troisième alinéa de l'article 21-7 du code civil, il est inséré un alinéa additionnel ainsi rédigé :
« Il fixe également les conditions dans lesquelles sera remis solennellement, au cours d'une cérémonie publique, à la mairie du lieu de résidence de l'intéressé, un certificat d'acquisition de la nationalité française. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 128, présenté par M. Chérioux et tendant à compléter le texte proposé par l'amendement, n° 44 rectifié par les mots : « et dans lesquelles l'intéressé donne à cette occasion lecture en français de passages de la Constitution. »
Par amendement n° 53 rectifié, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le mois suivant le jour où une personne acquiert la nationalité française dans les conditions prévues à l'article précédent, le maire de sa commune de résidence lui remet personnellement un certificat de nationalité française accompagné des textes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la constitution du 4 octobre 1958. »
Par amendement n° 38, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est remis par le maire à tous les jeunes de dix-huit ans, de nationalité française, un livret civique rappelant les droits et devoirs du citoyen dans la République. »
Par amendement n° 54 rectifié, M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Dans le mois suivant le jour où une personne acquiert la nationalité française dans les conditions prévues à l'article précédent, le maire de sa commune de résidence lui remet personnellement des documents dont la liste est fixée en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 52 rectifié. M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement vise, tout en maintenant le principe de la déclaration, à améliorer le dispositif.
Un certain nombre de jeunes n'étant, paraît-il, pas informés de la nécessité pour eux de faire une déclaration, pour obtenir la nationalité française, une telle information pourrait leur être communiquée lors du recensement des garçons et des filles qui doit intervenir à la suite de la modification de la loi sur le service national. Ce serait très simple et cela permettrait à la fois de conjuguer déclaration de volonté et information.
Certains jugent anormal que les jeunes aient à faire une déclaration pour obtenir la nationalité française.
Je rappellerai néanmoins que l'obligation de recensement existe depuis l'instauration de la conscription, et que les jeunes, s'ils ne s'y soumettent pas, sont considérés comme insoumis, voire comme déserteurs. La suppression de la déclaration pour l'obtention de la nationalité aboutirait donc, à mon avis, à faire deux poids, deux mesures. Par conséquent, je ne comprends pas du tout un certain nombre de débats à ce sujet.
L'amendement n° 52 rectifié permettrait de conjuguer les deux démarches de volonté et d'information, et constituerait une amélioration.
M. le président. L'amendement n° 90 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gélard, pour présenter l'amendement n° 44 rectifié.
M. Patrice Gélard. Dans la logique du texte de 1993, il nous a paru nécessaire de solenniser la procédure d'acquisition de la nationalité française. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 44 rectifié vise à prévoir la remise solennelle, au cours d'une cérémonie publique à la mairie du lieu de résidence de l'intéressé, du certificat d'acquisition de la nationalité française. Cette procédure, qui est courante dans de nombreux pays, est, selon moi, de nature à montrer le lien de volonté réciproque qui unit à la communauté française celui qui devient Français. (Très bien ! sur les travées du RPR.)
M. le président. La parole est à M. Chérioux, pour présenter le sous-amendement n° 128.
M. Jean Chérioux. Je suis tout à fait d'accord avec le propos tenu à l'instant par M. Gélard. Cette cérémonie serait effectivement une excellente chose.
Pour ma part, je souhaite - c'est l'objet du sous-amendement n° 128 - qu'elle offre l'occasion, ainsi que je l'ai indiqué lors de mon intervention sur l'article 1er, de constater la bonne connaissance de notre langue par l'intéressé, lequel devrait donner lecture de passages de la Constitution. Après tout, il est normal qu'on lise le texte de la Constitution quand on devient citoyen !
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 53 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Il ne faut pas banaliser l'acquisition de la nationalité française. Cela a d'ailleurs été suggéré sur toutes les travées de cette assemblée à certaines époques, mais sous des formes variables. Ainsi, il a été proposé que le maire remette au jeune son certificat de nationalité française au cours d'une cérémonie plus solennelle.
Pour ma part, j'ai déposé deux amendements : l'amendement n° 53 rectifié prévoit que le maire remettra au nouveau Français les textes de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de la Constitution, alors que l'amendement n° 54 rectifié tend à laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer la liste des documents.
En tout état de cause, l'objectif est d'accueillir dans la communauté française les personnes ayant acquis la nationalité française. Or, n'est-ce pas la mairie, lieu d'exercice de la démocratie, qui paraît l'endroit le plus adapté à cet accueil ?
Tel est le sens des amendements n°s 53 et 54 rectifié.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 38.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement va dans le sens des amendements défendus par notre collègue M. Hyest, à une différence près : nous proposons que soit remis par le maire à tous les jeunes de dix-huit ans de nationalité française, qu'ils soient français de naissance ou enfants d'étrangers nés en France, un livret civique rappelant les droits et les devoirs du citoyen dans la République, à l'occasion d'une manifestation qui pourrait être annuelle et qui se déroulerait à la mairie ou dans un local municipal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 52 rectifié et 44 rectifié, sur le sous-amendement n° 128 et sur les amendements n°s 53 rectifié, 38 et 54 rectifié ?
M. Christian Bonnet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. J'observe que la plupart de ces amendements tendent à donner une certaine solennité à l'acquisition de la nationalité française.
L'amendement n° 52 rectifié a bénéficié d'un avis favorable de la commission, de même que l'amendement n° 44 rectifié.
J'en viens au sous-amendement n° 128. Ce matin, M. Chérioux a fait un vibrant plaidoyer en faveur de la connaissance de notre langue. Mais je me trouve bien embarrassé pour proposer quoi que ce soit dans la mesure où la commission n'a pas eu connaissance de ce texte et qu'elle a marqué son souci de s'en tenir strictement à la loi de 1993 sans y ajouter d'obligation supplémentaire. Je crois donc que la meilleure des formules est, pour la commission, de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
La commission ayant émis un avis favorable sur l'amendement n° 44 rectifié, j'invite M. Hyest à retirer les amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié, qui reprennent la même idée.
Enfin, si l'idée contenue dans l'amendement n° 38 est fort intéressante, deux éléments ont néanmoins attiré l'attention de la commission et l'ont amenée à donner un avis défavorable : cette disposition, d'une part, s'appliquerait à tous les jeunes de dix-huit ans de nationalité française et, d'autre part, s'inscrirait dans la perspective d'une acquisition de plein droit - je ne dirai pas « automatique », car je crois que cela déplaît au Gouvernement - de la nationalité française à dix-huit ans.
M. le président. Monsieur Hyest, accédez-vous à la demande de M. le rapporteur, s'agissant des amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié ?
M. Jean-Jacques Hyest. Oui, monsieur le président, et je retire donc ces deux amendements.
M. le président. Les amendements n°s 53 rectifié et 54 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 52 rectifié et 44 rectifié, sur le sous-amendement n° 128, ainsi que sur l'amendement n° 38 ? Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux, ministre de la justice. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 52 rectifié. Evidemment, je suis favorable à ce qu'il y ait plus d'informations : là-dessus, nous sommes bien d'accord. Mais je ne crois pas que l'amendement soit pertinent, car il me paraît inutile de prévoir une information individuelle à l'occasion du recensement qui ne concerne, en principe, que des Français. Ensuite, je ne crois pas nécessaire de privilégier un mode particulier d'information dans la loi, sauf à aboutir finalement à un système réducteur. C'est pourquoi j'estime que l'information doit être développée à tous les niveaux appropriés. C'est d'ailleurs, je le rappelle, ce que prévoit le projet de loi dans son article 1er, en renvoyant à des mesures réglementaires les modalités particulières de l'information.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 44 rectifié et au sous-amendement n° 128, ainsi qu'à l'amendement n° 38.
Bien entendu, je ne suis hostile ni aux initiatives que pourraient prendre les maires pour introduire une certaine solennité dans la reconnaissance de la qualité de Français ni à la distribution de documents. Toutefois, il ne me paraît pas nécessaire d'inscrire ce type de dispositions dans un texte législatif.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 128.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Bien évidemment, nous voterons contre ce sous-amendement. Nous conseillons d'ailleurs à M. Chérioux de suivre attentivement les chantiers engagés par Mme Ségolène Royal et par M. Allègre, notamment en matière d'apprentissage de la lecture. Il constatera alors à quel point son sous-amendement est totalement désuet et ne tient aucun compte de la réalité.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je me rallie au sous-amendement présenté par M. Chérioux, pour une raison simple : on a complètement oublié que l'on peut effectuer sa scolarité en dehors d'une école française. S'il y a obligation scolaire pour les jeunes, rien ne leur interdit de suivre leur cursus dans une école dispensant des cours en langue allemande, en langue anglaise, en langue japonaise ou en langue turque ! Certains jeunes nés sur le territoire français peuvent donc ne pas parler le français. Il faut instituer dans ce domaine un garde-fou, car l'usage de la langue française est tout de même l'un des signes d'appartenance à la nation française.
Bien que cette disposition relève plus, selon moi, du domaine réglementaire que du domaine législatif, je m'y rallie néanmoins.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. M. Gélard a dit beaucoup mieux que moi les raisons pour lesquelles ce sous-amendement devait être pris en compte. A l'évidence, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, acquérir une nationalité, c'est devenir citoyen ; or, pour exercer son rôle de citoyen, il faut tout de même parler la langue du pays dans lequel on est conduit à voter et à prendre des positions politiques !
J'ai bien entendu ce qu'a dit tout à l'heure notre collègue M. Duffour, et je trouve que c'est bien attristant de la part d'un sénateur appartenant à un groupe qui se veut le plus grand défenseur de l'éducation nationale.
Voilà un aveu qui me paraît assez étonnant, et je considère que votre argument est véritablement renversant, mon cher collègue !
M. Robert Pagès. Vous n'avez pas assez bien défendu l'éducation nationale !
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je comprends bien l'esprit de la disposition qui nous est proposée, mais je considère qu'elle devrait pouvoir être applicable pour tous. Or, mon cher collègue, je vous le dis franchement, vous n'avez pas pensé à ceux qui ne peuvent pas lire parce qu'ils en sont empêchés, ou à ceux qui ne peuvent pas parler parce qu'ils en sont empêchés.
M. Patrice Gélard. Oh !
M. Jean-Jacques Hyest. Au demeurant, cette disposition me paraît relever du domaine réglementaire.
M. Jean Chérioux. Et le braille, n'est-ce pas un moyen de lecture ?
M. Jean-Jacques Hyest. Et celui qui ne peut pas parler ?
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je suis frappée par les arguments de M. Chérioux. Il nous présente l'image d'enfants nés sur notre sol, âgés de dix-huit ans, mais qui ne parleraient pas du tout le français. Je veux lui opposer une réalité sociologique : non seulement ces enfants parlent le français, mais, de plus, 80 % d'entre eux considèrent que c'est leur langue maternelle.
M. Hilaire Flandre. Il n'y a donc pas de problème !
M. Jean Chérioux. Tant mieux !
Mme Joëlle Dusseau. Monsieur Chérioux, pourquoi alors ne pas aller au bout de votre hypothèse ? Pourquoi ne pas demander à tous les jeunes citoyens et citoyennes de dix-huit ans de lire correctement un passage de la Constitution pour vérifier qu'ils savent lire et écrire ? Tous ceux qui ne sauraient pas le lire correctement, sans trébucher sur les mots, pourraient alors se voir retirer la nationalité française. Voilà une bonne proposition !
M. Jean Chérioux. Et c'est une enseignante qui dit cela !
Mme Joëlle Dusseau. Dans un second temps, il serait bon de leur demander de commenter un passage de la Constitution. Ce serait très instructif sur le niveau de lisibilité de certains textes, au simple comme au figuré !
M. Jean Chérioux. Quel aveu de la part d'une enseignante !
Mme Joëlle Dusseau. Le sous-amendement de M. Chérioux dépeint sans doute le tempérament de notre collègue, mais il ne peut vraiment pas être pris au sérieux.
M. Robert Pagès. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je pense qu'il n'y a plus personne en Alsace, en Bretagne ou en Corse qui ne parle pas le français ! Je l'espère en tout cas.
En revanche, monsieur Chérioux, si l'on avait vraiment affaire à quelqu'un qui ne parle pas le français, il serait peut-être un peu tard de le souligner au moment où lui serait remis le certificat d'acquisition de la nationalité française !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Evidemment, nous ne voterons pas ce sous-amendement, d'autant que la présente discussion est absolument surréaliste. Un enfant qui est plongé dans un bain de langue, même s'il ne va pas à l'école, apprend cette langue ! Monsieur Chérioux, placez n'importe quel Français de six ans dans un village laotien - je pense au Laos parce que l'exemple m'a été cité récemment - au bout de trois mois, il parlera laotien ! Comment voulez-vous qu'un enfant vivant en France, qu'il soit turc ou ce que vous voudrez, ne parle pas français au bout de quelques mois ? Cela va très vite !
Dès lors, cessons cette discussion qui ne tient absolument pas compte de la capacité d'apprentissage linguistique d'un enfant.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas ce que l'on a entendu tout à l'heure !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 128, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 44 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 38.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous voterons cet amendement, parce qu'il est tout de même très différent, dans son esprit, de tous les autres. Même si l'on peut lui trouver un certain caractère de désuétude, il présente l'avantage de placer tous les jeunes sur le même plan.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 38, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 89, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 21-7 du code civil est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de l'appel de préparation à la défense, l'ensemble des Français d'une même classe d'âge reçoit une information sur les valeurs républicaines de liberté, d'égalité et de fraternité et notamment sur les droits et devoirs que l'état de citoyen implique ; il s'engage solennellement à adhérer à ces valeurs républicaines et à défendre la nation française. »
Cet amendement est-il soutenu ?...

Articles additionnels après l'article 1er ou après l'article 5



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 5, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-11 du code civil, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art.... - Les personnes nées en France de parents étrangers qui sont âgées de plus de dix-huit ans mais ne remplissent pas l'une des conditions de résidence en France prévues au premier alinéa de l'article 21-7, pourront, lorsqu'elles rempliront ces conditions et au plus tard avant l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du présent code. »
Par amendement n° 115, MM. Duffour, Pagès, Derian et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 1er, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-7 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - La personne née en France de parents étrangers, qui n'a pas acquis de plein droit la nationalité française à sa majorité en vertu de l'falinéa précédent, peut réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants entre l'âge de dix-huit et vingt et un ans, si elle justifie à la date de la déclaration avoir en France sa résidence, et si elle a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans ».
La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 39.
Mme Joëlle Dusseau. Puisque le Gouvernement a décidé de ne pas rétablir la possibilité pour les parents de réclamer la nationalité pour leurs enfants dès la naissance, il serait bon, je crois, que le délai de trois ans prévu dans la loi de 1993 pour que les jeunes puissent remplir les conditions de résidence pour devenir Français soit maintenu.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 115.
M. Robert Pagès. Un jeune né en France ayant eu cinq ans de résidence continue ou discontinue depuis l'âge de onze ans mais n'étant pas, à l'âge de dix-huit ans, sur le sol français ne peut pas bénéficier de l'acquisition automatique. C'est logique, c'est le texte.
De retour en France à l'âge de dix-neuf ans ou de vingt ans, sa situation, si l'on ne corrige pas le texte, serait cependant moins bonne qu'aujourd'hui.
Donc, notre proposition n'est ni surréaliste ni superflue, puisque le projet de loi, dans son article 17, en reprend les mêmes termes, mais à titre transitoire seulement.
Madame la ministre, vous avez repoussé un amendement semblable à l'Assemblée nationale au nom de la complexité, au nom d'un risque d'inégalité entre jeunes d'une même génération. Très honnêtement, ces arguments ne nous semblent pas suffire pour rejeter hors du dispositif d'intégration certains jeunes qui, jusque-là, pouvaient, par simple déclaration, devenir des citoyens à part entière.
Nous nous permettons donc d'insister encore une fois sur la nécessité d'adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39 et 115 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission, qui campe sur la loi de 1993, a donné un avis défavorable sur l'un comme sur l'autre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de ces deux amendements, le projet de loi prévoyant, au titre des mesures transitoires, le maintien d'une possibilité d'acquisition de la nationalité française entre dix-huit et vingt ans. Il faut éviter que le chevauchement des deux dispositifs de la loi de 1993 et du projet de loi que je vous présente ne se traduise par des traitements inégaux.
Je ne crois pas, cependant, qu'il soit opportun de maintenir cette disposition à titre définitif. Outre l'argument que vient de rappeler M. Pagès - argument que j'ai utilisé devant l'Assemblée nationale : la coexistence durable de deux régimes d'acquisition de la nationalité française est un élément de complexité supplémentaire dont nous n'avons pas besoin - je crois que notre droit de la nationalité est déjà assez complexe comme cela.
J'ajouterai toutefois un autre argument : les amendements qui nous sont proposés privilégient le rôle de la volonté individuelle au détriment de l'acquisition de plein droit de la nationalité française à la majorité, ce qui est contraire à l'esprit du texte.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement n'est pas favorable à l'adoption de ces deux amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 115, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 2



M. le président.
« Art. 2. - L'article 21-8 du code civil est ainsi rédigé :
Art. 21-8. - L'intéressé a la faculté de déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants et sous réserve qu'il prouve qu'il a la nationalité d'un Etat étranger, qu'il décline la qualité de Français dans les six mois qui précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la suivent.
Dans ce dernier cas, il est réputé n'avoir jamais été français. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cet article 2 nous paraît parfaitement sage, puisqu'il tend à permettre à un jeune qui a vocation à devenir Français de refuser cette nationalité. C'est bien la moindre des choses, puisque l'on reconnaît ce droit à un jeune qui, lui, est né Français mais qui, par exemple, l'est d'un seul parent français à l'étranger ou qui est né en France de deux parents étrangers dont l'un n'y est pas né. Il s'agit là des dispositions des articles 18-1 et 19-4 du code civil.
Par conséquent, prendre les mêmes dispositions pour un jeune qui n'est pas né Français et qui a seulement vocation à le devenir nous paraît sage et nous sommes un peu étonnés de constater que la commission a émis un avis défavorable sur cet article 2.
M. le président. Sur l'article 2, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 55 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 4.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans la mesure où la commission est favorable au maintien du droit actuel, elle ne peut pas ne pas être défavorable, comme l'a d'ailleurs annoncé à l'instant notre excellente collègue Mme Cerisier-ben Guiga, à l'article 2.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 55.
M. Jean-Jacques Hyest. On me permettra tout de même de rappeler les dispositions actuellement en vigueur, qui tendent à empêcher l'acquisition de la nationalité française non pas pour des peines modestes et pour un certain nombre de délits que commettent, hélas ! beaucoup de jeunes, qu'ils soient d'ailleurs français ou issus de l'immigration, mais pour des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, des actes de terrorisme, le trafic de stupéfiants, le proxénétisme,...
M. Michel Caldaguès. La pédophilie !
M. Jean-Jacques Hyest. ... des atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans, etc., autant de cas d'empêchement qu'il ne me paraît pas raisonnable de supprimer de notre législation.
M. le président. L'amendement n° 91 est-il soutenu ?...
Je suis maintenant saisi de deux autres amendements identiques.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent à rédiger ainsi cet article :
« A la fin du premier alinéa de l'article 21-8 du code civil, les mots : "entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans" sont remplacés par les mots : "avant l'âge de dix-huit ans". »
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 56.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est un amendement de repli par rapport aux propositions que nous avions faites à l'article 1er.
Il est proposé de conserver les cas dans lesquels le droit de la nationalité disparaît pour les étrangers condamnés à certaines peines d'emprisonnement, en cohérence avec ce que nous avons proposé par ailleurs.
M. le président. L'amendement n° 92 est-il soutenu ?...
Par amendement n° 76, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 21-8 du code civil, de remplacer le mot : « décline » par le mot : « répudie ».
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 76 est retiré.
Par amendement n° 93, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent de compléter le premier alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 21-8 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
« Il est informé de cette faculté par les organismes et services publics, et notamment les établissement d'enseignement, les caisses de sécurité sociale et les collectivités territoriales. »
L'amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 77, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent de supprimer le second alinéa du texte présenté par l'article 2 pour l'article 21-8 du code civil.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Nous retirons également cet amendement, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 77 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 4 et 55 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne peux que m'y opposer puisqu'ils tendent à revenir à la loi de 1993.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 4 et 55.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. J'ai évoqué ce point lors de la discussion générale.
S'il est vrai que le créneau visé par l'article 21-8 de la loi de 1993 n'est pas très large puisque ce dernier concerne des crimes ou délits qui auraient été commis après dix-huit ans et sanctionnés avant vingt et un ans, il n'en reste pas moins que la question de principe posée est extrêmement importante, comme l'a justement souligné M. Hyest.
Pouvons-nous en effet admettre qu'un étranger puisse devenir français alors qu'il a commis les crimes ou délits dont je redonne la liste : atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou terrorisme, violences ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme, atteinte à la vie ou à l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou atteinte sexuelle à la personne d'un mineur de quinze ans ?
Tout de même, je n'arrive pas à comprendre que le Gouvernement puisse considérer que ces hypothèses ne doivent pas être écartées !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 55, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 2 est supprimé et l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.

Article additionnel après l'article 2



M. le président.
Par amendement n° 35, M. Gélard et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-8 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ..... - Dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 21-8 ci-dessus, le Gouvernement peut s'opposer par décret à l'acquisition de la nationalité française par l'étranger soit pour indignité ou défaut d'assimilation, soit parce qu'il a fait l'objet de l'une des condamnations suivantes :
« - d'une condamnation à une peine quelconque d'emprisonnement pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou un acte de terrorisme ;
« - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour atteinte volontaire à la vie, violences ayant entraîné la mort, trafic de stupéfiants ou proxénétisme ;
« - d'une condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis pour toute atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité d'un mineur de quinze ans ou pour toute atteinte sexuelle à la personne d'un mineur de quinze ans.
« Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.
« Dans l'une ou l'autre des hypothèses précédentes, l'étranger est réputé n'avoir jamais été français. »
La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Cet amendement a pour objet de réserver au Gouvernement le droit de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par des personnes s'étant rendues coupables d'infractions graves ou de comportements contraires aux valeurs de notre société. Il est en effet bon que cette soupape de sécurité reste ouverte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission est sensible au souci manifesté par M. Gélard, comme elle ne pouvait que l'être à celui qui a été exprimé précédemment par MM. Hyest et Caldaguès.
Je souhaite cependant que M. Gélard accepte de retirer son amendement, car il est incompatible avec la suppression de l'article 2 que le Sénat vient d'adopter.
M. le président. Accédez-vous à la demande de la commission, monsieur Gélard ?
M. Patrice Gélard. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 35 est retiré.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. N'ayant pu le faire à l'occasion du vote de l'amendement n° 56, puisque celui-ci est devenu sans objet, je veux, sur cet amendement n° 35, exprimer le point de vue du Gouvernement sur une question extrêmement importante, à savoir les cas dans lesquels une personne se voit retirer la possibilité d'accéder à la nationalité française parce qu'elle a été coupable d'infractions limitativement énumérées dans le code pénal.
Je tiens à dire avec la plus grande fermeté, face aux accusations qui viennent d'être portées, que le Gouvernement est aussi soucieux que la majorité de cette assemblée de faire en sorte que des personnes qui se sont livrées à des infractions graves ne puissent pas acquérir la nationalité française.
J'ajoute, à cet égard - je l'ai dit dans mon discours de présentation avant Noël et je l'ai répété hier - que nous n'avons rien changé à la loi de 1993. Toute personne majeure ne peut pas acquérir la nationalité française si elle a été condamnée à plus de six mois de prison pour les infractions énumérées. Quant aux personnes mineures, nous ne changeons rien par rapport à la loi de 1993.
M. Guy Allouche. Très bien !

Article 3



M. le président.
« Art. 3. - L'article 21-9 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-9. - Toute personne qui remplit les conditions prévues à l'article 21-7 pour acquérir la qualité de Français perd la faculté de décliner celle-ci si elle contracte un engagement dans les armées françaises.
« Tout mineur né en France de parents étrangers, qui est régulièrement incorporé en qualité d'engagé, acquiert la nationalité française à la date de son incorporation. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 57 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 94 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 95, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, au début du premier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 21-9 du code civil, après les mots : « toute personne », d'insérer le mot : « étrangère ».
Par amendement n° 78, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent de supprimer le second alinéa du texte proposé par l'article 3 pour l'article 21-9 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je suis désolé d'avoir à me répéter, mais c'est encore une simple coordination avec la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 57.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est identique à celui de la commission.
M. le président. Les amendements n°s 94 et 95 sont-ils soutenus ?...
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 78.
Mme Joëlle Dusseau. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 78 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 5 et 57 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 5 et 57, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est supprimé.

Article 4



M. le président.
« Art. 4. - L'article 21-10 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-10. - Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 58 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 96 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 4.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 6.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Même situation qu'à l'article précédent, monsieur le président.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 58.
M. Jean-Jacques Hyest. Même situation, effectivement.
M. le président. L'amendement n° 96 est-il soutenu ?...
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 6 et 58 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix les amendements identiques n°s 6 et 58, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 est supprimé.

Article 5



M. le président.
« Art. 5. - L'article 21-11 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 21-11. - L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.
« Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans. »
Sur l'article, la parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. L'article 5 permet à l'enfant mineur de seize ans de réclamer la nationalité française par déclaration à certaines conditions et autorise les parents étrangers à réclamer cette nationalité pour leur enfant à partir de treize ans avec le consentement de ce dernier.
La situation est donc un peu complexe avec, d'une part, ce que le Gouvernement présente comme une automaticité et, d'autre part, la réclamation par les parents parlant au nom de l'enfant, ce qui semble déjà contradictoire.
On peut également s'interroger sur l'âge retenu : pourquoi seize ans, pourquoi treize ans, pourquoi pas plus tôt ? Comme j'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises, il faut que les enfants nés en France de parents étrangers puissent, soit par déclaration des parents, soit automatiquement - j'ai déposé deux amendements en ce sens - devenir français.
L'argument qui a été abondamment développé à l'Assemblée nationale et par vous-même, madame la ministre, en d'autres lieux, est celui du respect de la volonté de l'enfant, argument pour la défense duquel on s'est fondé sur la Déclaration des droits de l'enfant.
Ne croyez pas que je sous-estime cet argument. Il y a peu, représentant la France après de l'Union interparlementaire, j'ai présenté le rapport sur l'exploitation des enfants, que ce soit au travail ou sur le plan sexuel.
Le viol de la volonté des enfants, quand il ne s'agit pas du viol tout court, est un sujet auquel je suis particulièrement sensible. Mais je ne crois pas que, sur un tel sujet, cet argument puisse être avancé.
En effet, la liberté de choix des enfants n'existe nulle part et pour aucun enfant. On naît quelque part, par hasard, comme le dit dans sa belle chanson Maxime Le Forestier, que ce soit sur les trottoirs de Manille ou dans les faubourgs de Hambourg. Rien ne permet à un individu, à sa naissance, de chosir sa nationalité, sa religion, sa classe sociale ou la langue qu'il sera amené à parler.
Par conséquent, pourquoi, pour les enfants nés en France de parents immigrés, mettre en avant ce qu'on présente comme une liberté et qui, en fait, n'en est pas une, mettre en avant ce qu'on présente comme un choix individuel et qui, en fait, n'en est pas un ?
Mme Cerisier-ben Guiga, dans son intervention liminaire, hier, a avancé un autre argument qui, visiblement, n'a pas été très bien compris par nos collègues, mais qui me paraît également important.
Dire à un jeune de dix-huit ans qu'il n'a pas eu de nationalité - c'est bien là la réalité puisqu'il a eu la nationalité d'un pays qu'en fait il n'a jamais connu - peut l'amener à vivre ce qui se passe alors, à dix-huit ans, à un moment où la construction psychologique de l'adolescent est toujours extrêmement fragile, comme une espèce de prise de distance avec ses parents ou de remise en cause de ces derniers. Sur le plan psychologique, cela ne me paraît pas très justifié, pour ne pas dire pas du tout.
Selon moi, la volonté du jeune de dix-huit ans, de seize ans ou de treize ans ne me paraît pas être quelque chose d'essentiel. La seule façon de répondre aux besoins réels de ces enfants nés chez nous et qui vivront chez nous, mourront chez nous et de les intégrer, c'est de leur donner dès leur naissance la nationalité française.
M. le président. Sur l'article 5, je suis saisi de huit amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune, mais, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 59 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 97 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 7.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Aux termes du texte initial du projet de loi, un enfant mineur peut, à partir de l'âge de seize ans, réclamer la nationalité française par déclaration. Il s'agit donc d'une acquisition anticipée. Cette disposition est inutile dans la mesure où le dispositif de la loi de 1993 est maintenu, puisque, aussi bien, une telle possibilité est actuellement ouverte de seize à vingt et un ans.
S'agissant de l'addition qu'a cru devoir apporter au texte d'origine l'Assemblée nationale, il est apparu à la commission que le jeune de treize ans n'a pas encore acquis une autonomie de jugement et de comportement suffisante. Il lui est difficile d'affirmer une intention dans un domaine aussi capital sans être influencé par ses parents, qui risquent - le mot est faible - d'utiliser une telle disposition à leur profit pour se voir délivrer un titre de séjour, de manière à éviter une éventuelle expulsion. Cela a été souvent constaté sous l'empire de la législation antérieure à la loi de 1993.
Il n'est sans doute pas inutile de noter que la convention internationale relative aux Droits de l'enfant, qui a été ratifiée en 1990 par la France, édicte que « l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale ». L'article 8 stipule expressément que « les Etats parties s'engagent à respecter le droit de l'enfant, de préserver son identité, y compris sa nationalité, son nom et ses relations familiales tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ingérence illégale ».
Pour toutes ces raisons, la commission a cru devoir adopter un amendement de suppression de l'article 5.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 59.
M. Jean-Jacques Hyest. Cet amendement est logique puisque nous souhaitons le maintien du dispositif de la loi de 1993 qui permet l'acquisition de la nationalité française à partir de l'âge de seize ans.
Je relève une curiosité dans le texte qui nous est soumis : ce dispositif n'est pas applicable en cas de résidence discontinue. En effet, puisqu'il est nécessaire de justifier de cinq ans de résidence continue en France, la nationalité française ne peut être demandée à partir de l'âge de seize ans. En cas de résidence discontinue, l'âge doit être forcément de seize ans et demi, voire dix-sept ans ou plus. Cela signifie-t-il que le délai est reporté au prorata de la durée du séjour hors de France ?
M. le président. L'amendement n° 97 est-il soutenu ? ...
Les deux amendements suivants sont également identiques.
L'amendement n° 60 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 98 est déposé par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article 21-11 du code civil, à remplacer par les mots : « s'il a eu sa » par les mots : « qu'il justifie d'une ».
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 60.
M. Jean-Jacques Hyest. Je retire l'amendement n° 60 de même que l'amendement n° 61 qui concernent la discontinuité de la durée de résidence et la justification de la résidence en France, problèmes déjà évoqués dans un certain nombre d'articles antérieurs.
M. le président. L'amendement n° 60 est retiré.
L'amendement n° 98 est-il soutenu ? ...
Je suis saisi à nouveau de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 99 est déposé par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous deux tendent, dans le premier alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article 21-11 du code civil, à supprimer les mots : « ou discontinue ».
La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 61.
M. Jean-Jacques Hyest. Je l'ai annoncé voilà quelques instants, cet amendement est retiré.
M. le président. L'amendement n° 61 est retiré.
L'amendement n° 99 est-il soutenu ? ...
Par amendement n° 116, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent, au second alinéa du texte présenté par l'article 5 pour l'article 21-11 du code civil, de remplacer les mots : « treize ans » par les mots : « onze ans » et les mots : « à partir de l'âge de huit ans » par les mots : « à partir de l'âge de six ans ».
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous sommes très satisfaits des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale. Il en résulte que, à la demande de leurs parents, dès l'âge de treize ans, des jeunes, avec leur consentement, pourront acquérir la nationalité française.
Avec notre amendement, nous ne voulons pas faire preuve de maximalisme. L'âge de onze ans que nous proposons n'est pas du tout arbitraire. Nous pensons qu'il s'agit d'un âge marquant, puisqu'il correspond à l'entrée des jeunes au collège. Nous voulons favoriser au plus tôt leur intégration.
Par ailleurs, nous conservons le même délai de résidence de cinq ans en proposant que la condition de résidence habituelle en France débute non pas « à partir de l'âge de huit ans », mais « à partir de l'âge de six ans ». De la sorte, nous couvrons l'ensemble du cycle de scolarité obligatoire : l'école primaire, puis le collège.
Il nous semble plus logique de retenir ces âges plutôt que ceux qui ont été proposés par l'Assemblée nationale.
M. le président. Mes chers collègues, veuillez m'excuser de revenir en arrière, mais les amendements n°s 97, 98 et 99, présentés par M. Plasait, peuvent maintenant être défendus par M. de Bourgoing, à qui je donne la parole.
M. Philippe de Bourgoing. L'amendement n° 97 est identique à l'amendement n° 7, présenté par M. le rapporteur. Je n'insiste donc pas.
S'agissant des amendements n°s 98 et 99, à l'instar de M. Hyest tout à l'heure, je les retire.
M. le président. Les amendements n°s 98 et 99 sont retirés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 116 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je serais tenté de dire quo non descendamus (Sourires) : de treize ans à onze ans ; de huit ans à six ans...
L'avis de la commission est bien évidemment défavorable.
M. le président. En réalité ce serait : quo non descendemus !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Vous avez raison ! C'est zéro pour moi !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements de suppression n°s 7, 59 et 97, ainsi que sur l'amendement n° 116 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne me hasarderai pas dans ce concours de conjugaisons latines et me bornerai à donner mon avis sur ces différents amendements. (Sourires.)
D'abord, le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression qui visent à revenir à la loi de 1993.
S'agissant ensuite de la continuité ou de la discontinuité de la résidence, je voudrais apporter quelques précisions.
J'observe que, déjà, la loi de 1993 prévoyait la faculté d'anticiper la demande de nationalité française à seize ans, comme M. Hyest vient de le rappeler, disposition qui a été reprise dans notre propre texte.
Comment s'apprécie la condition de résidence ?
Lorsque le jeune demande, dès l'âge de seize ans, la nationalité française, la condition de résidence de cinq ans ne peut être que continue à partir de onze ans.
M. Jean-Jacques Hyest. D'accord !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Lorsque le jeune demande la nationalité française à partir de l'âge de treize ans, là encore, la condition de résidence de cinq ans ne peut être que continue, c'est-à-dire appréciée de l'âge de huit ans à treize ans.
La discontinuité ne joue donc que lorsque le jeune acquiert la nationalité de plein droit à l'âge de dix-huit ans. Dans ce cas, la condition de résidence est appréciée entre l'âge de onze ans et l'âge de dix-huit ans. Mais elle doit bien avoir été de cinq ans ; il faut effectivement que, pendant cette durée de sept années, de onze à dix-huit ans, le jeune ait effectivement passé cinq ans sur notre territoire national.
J'en viens à la remarque de M. Duffour : pourquoi treize ans et pas onze ans ?
Le Gouvernement a accepté l'âge de treize ans, introduit par amendement par l'Assemblée nationale, parce que cet âge est celui à partir duquel, dans le droit pénal comme dans le droit de la famille, on admet que l'enfant a des responsabilités. C'est à partir de l'âge de treize ans qu'il peut être envoyé en prison. Ce n'est pas rien. C'est aussi à partir de cet âge qu'on le consulte en cas de divorce pour savoir s'il veut vivre avec son père ou avec sa mère. Notre droit contient donc des dispositions selon lesquelles les enfants de treize ans sont en âge de donner un avis raisonné sur des questions importantes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 7, 59 et 97, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 5 est supprimé et l'amendement n° 116 n'a plus d'objet.

Article 5 bis



M. le président.
« Art. 5 bis. - Après le premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, l'obligation de résidence est supprimé lorsque l'enfant a été adopté par une personne de nationalité française n'ayant pas sa résidence habituelle en France. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous constatons avec satisfaction que la commission des lois ne demande pas la suppression de cet article qui permettra de remédier à quelques situations humaines particulièrement douloureuses.
En effet, les familles françaises qui résident à l'étranger adoptent elles aussi des enfants. Parfois, en raison des législations étrangères, elles ne peuvent pas opter pour une adoption plénière et doivent accepter une adoption simple. L'adoption plénière à la française est assez particulière et nombre de pays ne l'acceptent pas. Or l'adoption simple n'a pas d'effet en matière de nationalité.
On se trouve donc en présence de familles constituées de parents d'enfants biologiques et d'enfants adoptés. Mais ceux qui sont adoptés par adoption simple ne deviennent pas français puisqu'il ne résident pas en France.
Nous considérons que ces enfants étant élevés dans une famille française doivent obtenir la nationalité française même s'ils ont été adoptés par adoption simple à l'étranger.
Bien entendu, nous voterons l'article 5 bis.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'article 5 bis.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. J'insiste de façon très pressante auprès du Sénat pour qu'il adopte l'article 5 bis parce que j'ai déjà constaté des cas précis conformes à ceux qui ont été décrits.
Il n'y a strictement aucune raison pour qu'un jeune étranger adopté par un expatrié n'ait pas les mêmes droits qu'un jeune étranger adopté par une personne vivant en France. Par conséquent, cet article 5 bis répond à une nécessité manifeste.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Je soutiens également cet article introduit par l'Assemblée nationale qui permet à un mineur ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français établi hors de France d'acquérir la nationalité française par simple déclaration sans être soumis à l'obligation de résidence en France au moment de cette déclaration.
Il s'agit, comme l'a indiqué M. Caldaguès, de rétablir l'équilibre de traitement entre les Français de métropole et les Français de l'étranger en cas d'adoption simple.
Nous demandons au Sénat de retenir cette disposition favorisant l'intégration des enfants adoptés à l'étranger qui ont vocation à être éduqués dans la culture et les traditions françaises.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 bis.

(L'article 5 bis est adopté.)

Articles additionnels après l'article 5 bis



M. le président.
Je suis tout d'abord saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 40 est présenté par Mme Joëlle Dusseau, MM. Baylet et Collin.
L'amendement n° 118 est déposé par MM. Duffour, Pagès et Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet et Borvo, MM. Fischer et Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite et Renar, Mme Terrade et M. Vergès.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-14 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Les réfugiés statutaires peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil. »
La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 40.
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement prévoit que les réfugiés statutaires puissent réclamer la nationalité française par déclaration, conformément à l'article 34 de la convention de Genève.
Je rappelle qu'il s'agit là exclusivement de réfugiés statutaires, pour lesquels l'obtention de leur statut a représenté une démarche de longue haleine.
Je rappelle également que, aujourd'hui, plus de 90 % des demandes sont rejetées.
Je crois donc qu'il serait bon de ne pas imposer à des hommes et des femmes qui ont déjà effectué un long parcours du combattant et qui, souvent, ont d'ailleurs perdu leur nationalité d'origine, une seconde longue épreuve administrative. Il convient au contraire de faciliter l'accès à la nationalité française pour ceux qui le souhaitent.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 118.
M. Robert Pagès. Notre amendement, identique à celui qui vient d'être défendu par Mme Dusseau, a pour objet de permettre aux réfugiés statutaires d'acquérir la nationalité française par déclaration. Cela permettrait de renouer quelque peu avec la vocation universelle de la France et de témoigner notre reconnaissance à ceux que l'on a appelés les « combattants de la liberté ».
Il participe du même esprit que l'amendement de M. Mermaz, adopté par l'Assemblée nationale, qui permet aux réfugiés statutaires d'être naturalisés sans condition de stage.
Toutefois, il va plus loin et tend à simplifier les procédures d'acquisition de la nationalité française, facilitant ainsi l'intégration des personnes concernées, ce que nous souhaitons tous.
En effet, l'obtention du statut de réfugié constitue déjà, on l'a dit, une démarche de longue haleine ; il n'est donc nul besoin d'en ajouter en imposant un second passage devant l'administration aux rares personnes qui l'ont obtenu et qui souhaitent devenir françaises.
Il faut savoir que, aujourd'hui, plus de 90 % des demandes de statut sont rejetées. Par conséquent, cette disposition ne concernera que peu de personnes. Néanmoins, son importance est grande, eu égard à la situation de ceux qu'elle concerne.
Je vous demande donc de bien vouloir adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements identiques n°s 40 et 118 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable dans l'un comme dans l'autre cas, dans la mesure où il s'agit d'amendements qui sont manifestement contraires à la position qu'elle a elle-même prise à l'article 6. J'ajoute que les réfugiés peuvent toujours demander leur naturalisation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ferai remarquer à la Haute Assemblée que l'article 6 du projet de loi que j'ai l'honneur de lui soumettre, tel qu'il résulte du texte adopté par l'Assemblée nationale, prévoit déjà, pour les réfugiés, la possibilité d'acquérir la nationalité française par naturalisation sans condition de stage, comme M. Bonnet vient de le rappeler.
Ce texte est conforme à l'article 34 de la convention de Genève, qui demande que l'on facilite la naturalisation. Il ne me paraît donc pas possible d'aller plus loin, comme le proposent les auteurs de ces deux amendements. C'est la raison pour laquelle l'avis du Gouvernement y est défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 40 et 118, repoussés par la commission et par le Gouvernement.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Par amendement n° 41, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré dans le code civil, après l'article 21-14, un article ainsi rédigé :
« Art... - Les personnes titulaires de l'autorité parentale d'un enfant mineur né en France de parents étrangers peuvent déclarer qu'elles réclament, au nom du mineur, la qualité de Français à condition toutefois, si elles sont étrangères, qu'elles aient leur résidence habituelle en France depuis cinq années.
« La reconnaissance de la nationalité française d'un mineur né en France entraîne celle de ses frères et soeurs à condition qu'ils soient plus jeunes et qu'ils soient nés sur le sol français »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je suis quelque peu ennuyée parce que cet amendement reprend à peu près un amendement sur l'article 1er. Il prévoit cependant, dans le cas où les parents réclament la qualité de Français pour l'un de leurs enfants et que celle-ci est accordée, que leurs autres enfants plus jeunes acquièrent automatiquement la nationalité française.
En toute logique, je me dois toutefois de retirer cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est vrai !
M. le président. L'amendement n° 41 est retiré.
Par amendement n° 42, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, dans le code civil, après l'article 21-14 un article ainsi rédigé :
« Art... - Un mineur né à l'étranger ayant un frère ou une soeur né en France peut réclamer la nationalité française dès l'âge de seize ans s'il justifie de cinq années de scolarité en France. »
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Avec l'amendement précédent, il s'agissait d'enfants nés en France. En l'occurrence, il s'agit de réunir les fratries : si, dans une famille, des enfants deviennent français, leurs aînés nés à l'étranger peuvent réclamer la nationalité française dès l'âge de seize ans s'ils justifient de cinq ans de scolarité en France.
Cet amendement a pour objet de ne pas créer de disparité entre des enfants.
M. Jean-Jacques Hyest. Et la polygamie !
Mme Joëlle Dusseau. Encore la polygamie, mon cher collègue ! Il semble que ce soit une obsession de la droite sénatoriale !
M. Jean Chérioux. Cela n'existe pas, puisque Mme Dusseau n'y croit pas ! Il ne faut pas insister !
Mme Joëlle Dusseau. Cet amendement a pour objet, disais-je, de ne pas créer de disparité au sein d'une même famille qui vit en France et dans laquelle un enfant a pu naître à l'étranger et y vivre un, deux ou trois ans, alors qu'il vit maintenant en France, qu'il y va à l'école et alors que ses frères et soeurs sont nés en France. Je pense qu'il est logique de proposer que cet enfant puisse réclamer la nationalité française dès l'âge de seize ans, ce qui lui éviterait de passer par la procédure de naturalisation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission est tout à fait défavorable à cet amendement.
La générosité de Mme Dusseau ne nous a pas échappé, mais nous pensons que le souci de donner la nationalité à des frères ou soeurs à partir du moment où l'un des enfants a déjà la qualité de Français n'est vraiment pas raisonnable.
Mme Joëlle Dusseau. J'ai posé des conditions de scolarité, monsieur le rapporteur.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je voudrais expliquer, madame le sénateur, pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je ne suis évidemment pas insensible à l'argument qui consiste à dire qu'il faut une certaine unité de nationalité dans une fratrie. Je ne peux toutefois pas accepter cet amendement parce qu'il conditionne l'accès à la nationalité française d'un mineur à la naissance sur le sol français de l'un de ses frères et soeurs.
Cette exigence, loin d'être pertinente, me paraît en réalité artificielle parce que la naissance du frère ou de la soeur sur le sol français peut résulter du simple hasard et que le frère ou la soeur peuvent n'avoir aucune attache avec la France, ni aucune communauté de vie avec le demandeur.
En réalité, cet amendement opère un mélange entre l'acquisition de la nationalité par le droit du sol, d'une part, et par la naturalisation, d'autre part.
Pour obtenir la nationalité par le droit du sol, il faut que soient réunies les deux conditions : naissance et résidence. Quant à la naturalisation, elle est précisément prévue lorsque ces deux conditions ne sont pas réunies.
J'ajoute que la naissance en France d'un frère ou d'une soeur peut être prise en compte au titre de l'assimilation, parmi d'autres éléments qui peuvent faciliter la naturalisation d'un étranger qui ne serait pas né sur notre territoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 42, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je suis maintenant saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 109, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Badinter, Allouche, Autain et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent d'insérer après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-12 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art... - Peut réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants, la personne née à l'étranger de parents étrangers, âgée de seize à vingt et un ans, qui a sa résidence habituelle en France depuis huit ans et qui y a été scolarisée pendant au moins cinq années. »
Par amendement n° 117, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 21-13 du code civil est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant mineur, né à l'étranger de parents étrangers, acquiert, à partir de l'âge de seize ans la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, si, au moment de sa déclaration, il a sa résidence en France et s'il a accompli huit années de scolarité de six ans à seize ans en France. »
La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga, pour défendre l'amendement n° 109.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Le groupe socialiste a voulu, par cet amendement, attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des très nombreux enfants arrivés très jeunes sur le territoire français dans le cadre du regroupement familial, qui y ont vécu longuement et y ont été éduqués exactement comme les enfants étrangers qui y sont nés.
Nous estimons que le phénomène d'assimilation qui se produit pour les enfants nés en France se produit exactement de la même manière pour eux. Ces enfants deviennent semblables à des enfants français, nous devons les considérer comme des enfants français, les assimiler à des enfants français parce que leur séjour est durable, a été vécu comme permanent par leur famille.
L'immigration des années soixante a été perçue comme provisoire par les intéressés, mais, assez vite, ils ont été piégés et ils sont restés. Aujourd'hui, les enfants savent qu'ils resteront, qu'ils soient nés en France ou non.
Il faut bien voir que la nationalité française est une affaire d'éducation et d'instruction ; celle-ci amène à une volonté d'adhésion plus ou moins nette, plus ou moins forte, mais qui s'accentue au fil des années chez la personne qui a été élevée en France.
Cet amendement tel qu'il est rédigé pourrait évidemment être sous-amendé. Si nous avons estimé qu'une résidence habituelle de huit ans en France et une scolarisation de cinq ans constituaient le minimum exigible, la scolarisation étant, de plus, facile à prouver, rien n'empêcherait d'exiger, d'une part, que l'enfant soit arrivé en France pour le début de l'école primaire et, d'autre part, qu'il ait été scolarisé pendant dix ans pour conditionner l'accès à la nationalité par déclaration, à partir de l'âge de seize ans. Il s'agit en effet non pas d'une acquisition de plein droit, mais de la déclaration de nationalité française, qui est une naturalisation simplifiée...
M. Jean-Jacques Hyest. Ah non !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. En fait, nous nous rapprocherions ainsi des dispositions du code de la nationalité allemand. Pour une fois, nous sommes quelque peu en retrait par rapport à nos voisins qui, ayant une conception ethnique, si ce n'est biologique, de la nationalité, accordent très peu la nationalité allemande. Sachez que l'on dénombre quatre fois plus de naturalisations en France qu'en Allemagne et dix fois plus de naturalisations aux Etats-Unis que chez nos voisins. Nous nous situons entre les deux !
Notre objectif est d'attirer l'attention sur la situation de tous ces enfants qui sont arrivés à l'âge de deux ou trois ans en France et qui pourraient fort bien bénéficier d'une naturalisation simplifiée dès l'âge de seize ans.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 117.
M. Michel Duffour. Cet amendement est fort proche de celui que vient de défendre Mme Cerisier-ben Guiga. En effet, si sa rédaction diffère, il relève néanmoins de la même démarche.
Cette disposition vise à faciliter l'acquisition de la nationalité française par les jeunes qui, sans être nés en France, y ont toujours vécu et suivi une scolarité normale.
Ces jeunes sont parfaitement intégrés, puisqu'ils devront justifier de huit années de scolarité entre six ans et seize ans. Il serait dans ces conditions injuste de ne pas leur permettre d'accéder de manière plus simple à la nationalité française alors que leurs camarades, nés en France, y accéderont de plein droit à la majorité.
Bien sûr, vous m'objecterez qu'ils pourraient faire une demande de naturalisation à dix-huit ans. Mais cette demande est aléatoire puisque son aboutissement est conditionné par la justification de ressources stables. Or un tiers des jeunes connaissent des difficultés d'emploi et cette proportion est encore plus élevée au sein des jeunes issus de l'immigration.
Comme vous le voyez, madame la ministre, cette disposition faciliterait l'intégration d'enfants qui ont fait l'acquisition de notre culture républicaine au cours de leur cursus scolaire. Par ailleurs, elle leur permettrait de pouvoir passer les concours de la fonction publique comme leurs amis devenus Français à la majorité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 109 et 117 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.
L'exemple du droit allemand a été invoqué, mais il convient de préciser, d'une part, que l'acquisition de la nationalité allemande intervient par naturalisation, donc par décision discrétionnaire des pouvoirs publics, d'autre part, que le bénéficiaire de la naturalisation dans le droit allemand doit, en contrepartie, abandonner sa nationalité d'origine, ce qui n'est nullement prévu dans les amendements qui nous sont proposés.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis extrêmement sensible aux arguments développés par Mme Cerisier-ben Guiga et par M. Duffour. Cependant, je ne crois pas pouvoir émettre un avis favorable parce que le droit français de la nationalité, qui facilite l'accès à celle-ci de jeunes étrangers, prévoit, comme je viens de le rappeler, que deux conditions soient remplies, à savoir la résidence et la naissance en France. Supprimer l'un de ces deux éléments revient à affaiblir la présomption d'intégration.
Je ne suis pas non plus favorable à une acquisition simplifiée de la nationalité pour les jeunes nés à l'étranger parce qu'elle écarterait tout contrôle quant à l'assimilation. Pour autant, l'accès à la nationalité française est loin d'être fermé à ces jeunes puisqu'ils disposent de la procédure de naturalisation après cinq ans de résidence. J'ajoute que ces jeunes seront naturellement plus prédisposés que d'autres, à partir du moment où ils auront vécu depuis leur plus jeune âge sur notre territoire, à avoir accès à cet honneur qu'est la naturalisation française.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 109.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. L'amendement n° 109 me paraît curieux, d'autant que l'on nous explique depuis longtemps qu'il faut en revenir au droit du sol. Or, avec cet amendement, avec la déclaration de nationalité française, on va absolument à l'encontre de la tradition que l'on invoque.
Mme Cerisier-ben Guiga a prétendu que, après tout, la réclamation et la naturalisation simplifiée, c'était la même chose. Ce n'est pas le cas parce que la réclamation ouvre un droit, ce droit n'étant accordé, jusqu'à preuve du contraire, que sous certaines conditions.
Prétendre que déclaration et réclamation reviennent à peu près la même chose, c'est aller vraiment trop loin. Pourquoi ne pas décider aussi que tout le monde peut obtenir la nationalité française à partir du moment où il y réside depuis cinq ans, un point c'est tout ! (Murmures sur les travées socialistes.)
Mais si, cela revient exactement à cela !
Le droit du sol, c'est le droit du sol, compte tenu des conditions qu'a rappelées Mme le garde des sceaux. Et puis, il y a la naturalisation, qui peut être obtenue par d'autres voies. Mais ne prétendez pas, madame le sénateur, comme cela figure dans l'exposé des motifs de votre amendement, que la réclamation de la nationalité française par déclaration équivaut à la naturalisation simplifiée, c'est faux !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 109, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pendant une dizaine de minutes.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures.)

M. le président. La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à la nationalité.

Articles additionnels après l'article 5 bis
ou avant l'article 15 A



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 29, MM. de Gaulle, Pasqua, Caldaguès et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent d'insérer, avant l'article 15 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Tout étranger ayant servi dans les armées françaises et ayant été blessé au cours d'un engagement opérationnel peut réclamer, pour lui et pour sa descendance, la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil. Il en est de même pour les enfants d'étrangers ayant servi dans les armées françaises et décédés au cours d'un engagement opérationnel. »
Par amendement n° 111, MM. Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le dernier alinéa de l'article 21-14 du code civil est rédigé comme suit :
« Les conjoints survivants et les enfants des personnes qui ont effectivement accompli des services dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre et qui n'ont pas eu le choix de conserver la nationalité française dans les territoires sujets à des transferts de souveraineté peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article. »
La parole est à M. de Gaulle, pour défendre l'amendement n° 29.
M. Philippe de Gaulle. J'appellerai l'amendement que je présente « l'amendement Messmer », du nom de son inspirateur.
Par ailleurs, je préciserai que les articles 26 et suivants du code civil auxquels il se réfère sont relatifs à l'acquisition de la nationalité française et au contentieux de la nationalité.
Cet amendement tend à permettre aux anciens légionnaires - ils sont nombreux en ce moment, du fait des opérations extérieures - qui ont volontairement servi la France au péril de leur vie de réclamer la nationalité française par déclaration et non plus par demande de naturalisation, comme c'était le cas auparavant.
Cette disposition constitue la contrepartie légitime du service rendu à la France par ces étrangers d'origine, dont le comportement ferait de droit des Français par le sang versé.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° 111.
M. Hubert Durand-Chastel. L'article 21-14 du code civil, innovation introduite dans la loi du 22 juillet 1993, permet aux « conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli les services militaires dans une unité de l'armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliés en temps de guerre » de bénéficier de la faculté de réclamer la nationalité française par déclaration.
Le présent amendement vise à élargir cette faculté aux enfants de ces anciens combattants pour la France, ceux-ci ayant subi au même titre que les conjoints survivants les conséquences et les sacrifices liés à l'engagement à la guerre du chef de famille. Ces enfants ressentent en effet comme une injustice le fait d'être exclus des dispositions actuelles de l'article 21-14.
Il est suggéré de réparer cet oubli sans ouvrir pour autant le bénéfice de cette disposition aux Français qui ont eu la possibilité d'exercer un choix de nationalité au moment du transfert de souveraineté de leurs territoires d'origine.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 29 et 111 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission, qui n'était pas indifférente à l'intention des auteurs des amendements n°s 29 et 111, a engagé une très longue discussion et a effectué un certain nombre d'observations.
Tout d'abord, dans l'amendement n° 29, il est fait état de : « Tout étranger ayant servi dans les armées françaises. » Cela peut viser les Marocains, les Tunisiens, mais cela ne concerne pas nécessairement, loin de là, les Algériens, les Sénégalais, qui ont combattu dans les armées françaises en tant que citoyens français.
Par ailleurs, je constate que, dans l'objet de cet amendement, il est fait référence « aux anciens légionnaires », alors que, je le répète, l'article additionnel proposé mentionne : « Tout étranger ayant servi dans les armées françaises. »
Cette rédaction me paraît plus large, car les étrangers visés n'étaient pas nécessairement dans la légion étrangère. L'article additionnel proposé va donc plus loin que l'objet de l'amendement.
Il est également question d'étendre cette mesure à la « descendance », notion qui est peut-être un peu imprécise. De ce fait, dans la mesure où ceux qui sont visés par l'un et l'autre des articles additionnels peuvent bénéficier d'une présomption favorable lors de l'examen de leur demande de naturalisation, il apparaît difficile à la commission d'adopter ces amendements.
C'est la raison pour laquelle, conformément au souhait de la commission, je demande à leurs auteurs de les retirer.
M. Philippe de Gaulle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. J'entends dire que tout le monde peut se déclarer français à tel où tel âge sans avoir rendu aucun service. Dès lors, pourquoi exclure la disposition que je présente ? M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission n'a pas souhaité adopter cette disposition dans la mesure où elle désire le maintien de la manifestation de volonté telle qu'elle prévue dans la loi de 1993.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, je comprends le sentiment qui anime les auteurs des amendements, notamment de l'amendement n° 29, mais je voudrais rappeler que le droit français de la nationalité n'ignore nullement les services qui ont été rendus par les étrangers dans l'armée française, puisqu'il leur ouvre la naturalisation à des conditions particulièrement favorables.
Je ne crois donc pas nécessaire de créer une autre disposition ; c'est pourquoi je ne suis pas favorable à ces amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 29.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Monsieur le président, je m'interroge sur le bien-fondé des objections formulées par notre rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Par la commission !
M. Michel Caldaguès. C'est ce que je voulais dire. Je ne dissocie pas le rapporteur de la commission. Je suis sénateur depuis quelques années, et je suis parlementaire depuis plus d'années encore. Je sais bien que le rapporteur s'exprime au nom de la commission. Je vous remercie néanmoins de me l'avoir rappelé, mon cher rapporteur, car un instant d'égarement aurait pu me faire oublier cette évidence.
Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le contenu de l'amendement était plus large que l'objet. Je ne crois pas que ce soit une véritable objection dans la mesure où l'objet n'a pas de valeur juridique. Ce dernier a une valeur explicative. Il permet de faire allusion aux cas les plus évidents.
Le dispositif est plus large dans sa portée pour éviter de ne toucher qu'une catégorie en éliminant de ce fait d'autres parties prenantes.
Très franchement, monsieur le rapporteur, connaissant votre rigueur de pensée et votre compétence juridique, je souhaiterais vous entendre dire que cette objection n'en est pas une.
Dans ces conditions, que reste-t-il pour justifier une opposition à l'amendement ?
M. de Gaulle a parfaitement souligné qu'il lui paraissait choquant, et je partage ce sentiment, de voir avec quelle facilité on pouvait obtenir la nationalité française par des voies autres que la naturalisation, alors qu'on imposerait à des hommes qui ont servi la France de passer par la procédure de naturalisation, fût-elle simplifiée. Cela me paraît un peu désinvolte.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Le terme « désinvolte » ne me paraît pas convenir pour qualifier les travaux de la commission.
Pour l'essentiel, nous nous efforçons de faire du droit et, comme M. le rapporteur l'a très justement indiqué, au nom de la commission, nous sommes hostiles au système qui nous est proposé par le Gouvernement.
Je voudrais que l'on réfléchisse aux formules employées dans l'amendement.
« Tout étranger ayant servi dans les armées françaises. » Cela vise les Marocains, les Tunisiens, les Tonkinois, très certainement les Annamites,...
M. Jean-Jacques Hyest. Tout à fait !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... comme on les appelait à l'époque ; il y a un doute pour les Cochinchinois, parce que certains d'entre eux avaient déjà la citoyenneté française avant 1945. Sont également visés les ressortissants des territoires sous mandat, du Togo, du Cameroun, qui n'étaient pas citoyens français et qui étaient considérés comme une catégorie à part.
A cette base de départ, on ajoute la descendance.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. On peut essayer de calculer ce que cela représente.
Bien sûr, il est tentant de prendre des mesures généreuses, et nous serions d'autant plus enclins à le faire que l'inspirateur de cette proposition a tous les titres pour recueillir notre respect et notre admiration.
Mais enfin, il s'agit ici de bâtir une loi, et la tâche n'est pas toujours commode.
Au demeurant, il n'est pas plus commode de s'opposer - en s'efforçant de montrer qu'il n'y a là aucune désinvolture - à des intentions qui sont généreuses et qui correspondent à l'évidence à ce que l'on pourrait souhaiter.
Il reste que, s'agissant d'inscrire ces intentions dans la loi, une certaine circonspection s'impose et qu'il faudrait savoir qui serait effectivement concerné.
Si l'on évoque les derniers combats, dans la mesure où ni des Tunisiens, ni des Marocains, ni des Vietnamiens n'ont été dans la guerre d'Algérie - et pour cause ! - il faut remonter à la guerre d'Indochine, à laquelle ont pris part des hommes d'Afrique du Nord ; ce fut d'ailleurs une grande erreur de notre part, car ils y ont pris quelques leçons.
Croyez-moi, il m'est difficile de dire tout cela, mais je pense qu'il est de mon devoir de le dire.
M. Michel Caldaguès. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur le président de la commission ?
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je vous en prie, mon cher collègue.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès, avec l'autorisation de M. le président de la commission des lois.
M. Michel Caldaguès. Je tiens à préciser que je ne visais nullement la commission en parlant de désinvolture, car ce n'est pas la commission qui a renvoyé à la procédure de naturalisation.
Je veux également vous remercier, monsieur le président de la commission, car j'avais demandé une hiérarchisation des objections de la commission. En effet, je dois l'avouer, certaines d'entre elles ne m'avaient pas convaincu. Or force m'est de reconnaître que celles que vous venez de soulever me paraissent substantielles.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Et j'en suis désolé !
M. Michel Caldaguès. Ce débat méritait donc d'avoir lieu.

A priori, il me semblait que l'on pouvait faire confiance les yeux fermés à un ancien ministre des armées, de surcroît ancien légionnaire. Sans doute certains aspects juridiques n'avaient-ils pas, cependant, été suffisamment approfondis. A cet égard, la réponse que vous me faites me paraît fort intéressante.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur le président.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je vous ai convaincu, mon cher collègue, mais j'en suis en fait désolé eu égard à l'intention de cette proposition, qui est évidemment tout à fait louable.
Cependant, tel qu'il est rédigé, le texte proposé est inapplicable. Je me suis exprimé avec toute la retenue dont je suis capable, mais je pense qu'il faut maintenir la position de la commission, telle qu'elle a été défendue par M. le rapporteur.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Il faut reconnaître que les objections de M. le président de la commission sont tout à fait pertinentes. Il est certain que l'amendement n° 29 concerne un grand nombre d'étrangers : tous ceux qui ont servi dans l'armée française et qui ont été blessés. Même aujourd'hui, vingt ans après la fin des derniers combats, nous en trouverions, j'en suis sûr, quelques milliers.
La portée de cet amendement est encore accrue en ce qu'il vise également les enfants de ceux qui sont morts au cours des combats.
Néanmoins, à titre personnel, en vertu des liens qui unissent les anciens combattants français à tous leurs camarades étrangers ayant servi sous le même uniforme au cours des conflits passés, je voterai l'amendement présenté par l'amiral de Gaulle et ses collègues.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Comme l'a très bien expliqué M. le président Larché, cet amendement vient un peu tard : la distance est presque celle d'une génération. Lorsqu'on parle des enfants, il s'agit en fait de personnes âgées de quarante-cinq ou cinquante ans.
A cet égard, je rappelle que, lors de la réforme de 1993, nous avons été amenés à supprimer un certain nombre de dispositions sur la réintégration dans la nationalité française de ressortissants de pays qui étaient antérieurement placés sous protectorat français ou même de pays qui avaient fait partie de la communauté française parce que, précisément, la distance était désormais telle que la réintégration ne pouvait plus être admise. On a ainsi mis fin à un héritage de l'histoire.
Le président Larché a eu raison de souligner combien il était difficile de tenir ce raisonnement. Il reste que la distance est maintenant vraiment trop grande.
M. Philippe de Gaulle. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. de Gaulle.
M. Philippe de Gaulle. Je remercie tous ceux qui ont bien voulu soutenir mon amendement.
Je tiens à préciser que M. Messmer souhaitait viser en particulier les légionnaires étrangers qui servent actuellement. Il ne s'agissait donc pas, dans son esprit, de remonter à des temps anciens.
Cependant, à la lumière des explications qui viennent d'être formulées, il m'apparaît que l'affaire est juridiquement très complexe. De surcroît, je ne voudrais pas susciter des dissensions au sein de la majorité sénatoriale. C'est pourquoi je retire mon amendement.
M. Philippe de Bourgoing. Merci !
M. le président. L'amendement n° 29 est retiré.
Monsieur Durand-Chastel, l'amendement n° 111 est-il maintenu ?
M. Hubert Durand-Chastel. Faisant miens les arguments avancés par M. Philippe de Gaulle, je retire également mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 111 est retiré.

Article additionnel après l'article 5 bis



M. le président.
Par amendement n° 112 rectifié, MM. Durand-Chastel et Maman proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le deuxième alinéa de l'article 21-14 du code civil, après les mots : "elles doivent avoir", sont insérés les mots : "soit un parent ou un grand-parent français d'origine par filiation,". »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 126, présenté par M. Habert et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 112 pour compléter le deuxième alinéa de l'article 21-14 du code civil, avant les mots : « soit un parent », à ajouter les mots : « en même temps qu'une connaissance suffisante de la langue française ».
La parole est à M. Durand-Chastel, pour défendre l'amendement n° 112 rectifié.
M. Hubert Durand-Chastel. L'article 21-14 du code civil, innovation introduite dans la loi de 1993 à la demande des Français de l'étranger, autorise les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 de la réclamer par simple déclaration, à condition qu'elles prouvent qu'elles ont un ascendant français susceptible de leur avoir transmis la nationalité par filiation.
L'amendement a pour objet d'ouvrir cette faculté aux descendants directs, enfants ou petits-enfants, qui ne répondraient pas aux critères de liens manifestes avec la France ou de services accomplis dans les armées françaises. L'expérience montre en effet que nombre de ces descendants, lorsqu'ils découvrent qu'ils ne sont pas Français, alors même qu'ils ont un sentiment d'appartenance à la nationalité d'origine de leurs parents ou grands-parents, manifestent le désir d'être reconnus comme Français. Il s'agit de ne pas leur fermer la porte de la nationalité française du simple fait de la négligence administrative de leurs ascendants, dont ils ne peuvent être tenus pour responsables, d'autant que l'immatriculation des Français à l'étranger n'est pas obligatoire.
L'application de cette disposition serait limitée à la troisième génération, ce qui constitue un garde-fou suffisant contre le risque de transmission indéfinie de la nationalité française à des individus qui n'ont plus, en réalité, aucune attache avec la France.
Cette disposition se rapproche des droits italien et allemand de la nationalité, qui prennent en compte, pour l'assimilation, l'appartenance nationale des ascendants, estimant à juste titre que les traditions et la culture d'origine restent vivaces pendant plusieurs générations.
M. le président. La parole est à M. Habert, pour défendre le sous-amendement n° 126.
M. Jacques Habert. Ce sous-amendement introduit une condition supplémentaire pour prétendre bénéficier de la nouvelle possibilité de réintégration des personnes ayant perdu la nationalité française qui est ouverte par l'amendement n° 112 rectifié.
Je veux bien admettre que l'on réintègre un certain nombre de descendants de ceux qui ont été français et qui ont négligé de procéder aux formalités administratives nécessaires, mais à condition que les intéressés possèdent encore une connaissance suffisante de notre langue.
Autrement dit, je souhaite introduire dans notre code une disposition qui, à mon sens, n'y figure pas assez souvent : l'exigence spécifique d'une certaine « francité ». Est-il une manifestation plus claire de la « francité » qu'une bonne connaissance de notre langue ?
Je précise que l'adjectif « suffisante » est celui qui figure déjà dans l'article 21-24 du code civil.
Avec cette modification, les deux articles 21-14 et 21-24 exprimeront en des termes identiques la préoccupation du législateur de faciliter l'assimilation et l'insertion des candidats à la naturalisation en exigeant d'abord, comme c'est d'ailleurs le cas dans d'autres Etats à forte tradition d'immigration, notamment le Canada, l'Australie ou les Etats-Unis, une certaine maîtrise de la langue du pays d'accueil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement comme sur le sous-amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 112 rectifié et au sous-amendement n° 126 dans la mesure où ils ont en réalité pour objet de supprimer l'exigence de maintien d'un lien manifeste avec la France pour la réintégration par déclaration prévue à l'article 21-14 du code civil.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 126.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Madame le ministre, je ne peux admettre les arguments que vous avez invoqués pour vous opposer à mon sous-amendement et à l'amendement de M. Durand-Chastel, car nos propositions n'altèrent en rien l'exigence préalable d'avoir, pour pouvoir postuler à la nationalité française, des liens manifestes avec la France. Nous tenons au contraire à ce que l'exigence de la manifestation de ces liens soit maintenue. Je propose même d'y ajouter une « connaissance suffisante de la langue française ».
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je comprends bien le souci exprimé par mes collègues représentant les Français de l'étranger. Ils songent certainement à des Français expatriés en Amérique latine, tels que les Barcelonnette du Mexique. On constate en effet que, en quelques générations, les liens avec la France se sont distendus et que quelques individus voudraient les renouer.
Mais il s'agit tout de même de familles qui, pendant cinquante ans, ce qui n'est pas rien, ont cessé d'avoir toute possession d'état de Français. Que peut-il rester de leur sentiment d'appartenance après deux générations ?
Je ne voterai pas contre ce sous-amendement mais je crains qu'il ne soit guère réaliste.
M. Hubert Durand-Chastel. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Seuls les parents et les grands-parents étant visés, le délai de cinquante ans est suffisant pour que les enfants et les petits-enfants réclaments s'ils le souhaitent la nationalité française, madame Cerisier-ben Guiga.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 126, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Penne. Le groupe socialiste s'abstient.

(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 112 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. Guy Penne. Le groupe socialiste s'abstient à nouveau !

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5 bis.
M. le président. Par amendement n° 119, MM. Duffour, Pagès, Derian et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 5 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 21-14 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'expiration de leur titre de séjour de dix ans ou lors du renouvellement de ce titre, les étrangers peuvent réclamer la nationalité par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Notre amendement offre la possibilité aux étrangers qui renouvellent leur titre de séjour de dix ans de demander la nationalité française par déclaration.
Quoi de plus naturel, nous semble-t-il, que de faciliter la naturalisation et par là même l'intégration dans notre pays de celles et de ceux qui y ont déjà passé dix années de leur vie ? Avoir vécu dix ans en France, y avoir bien entendu obligatoirement des attaches profondes, souhaiter renouveler son titre de séjour pour y demeurer encore dix ans, n'est-ce pas une belle preuve de volonté d'intégration et d'attachement à la France ?
Les personnes qui bénéficient d'une carte de résident de dix ans et qui en demandent le renouvellement ont bien évidemment vocation à rester en France, où elles ont leur famille, leur travail, en un mot toute leur vie.
Pourquoi, dans ce cas, leur demander tous les dix ans de faire une demande de renouvellement, avec le risque d'un refus ?
Il s'agit là non pas d'une acquisition automatique de la nationalité française, mais d'une simplification dans le processus de naturalisation.
La France ne doit pas être frileuse à l'égard des étrangers qui vivent sur son sol, car ce sont bien souvent ces personnes qui vivent depuis longtemps dans notre pays qui ont fait le travail d'intégration, par leur travail, par leurs enfants, par l'école.
Leur offrir la possibilité - uniquement s'ils le souhaitent, je le précise - de demander à être français n'est pas aberrant en soi et leur permettrait de se sentir pleinement intégrés ; ce pourrait être aussi considéré comme l'aboutissement d'un long chemin.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne peux être favorable à cet amendement qui tend à créer un nouveau cas d'acquisition de la nationalité française par déclaration pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour de dix ans.
Je rappelle cependant que tout étranger vivant en France depuis cinq ans et, dans certains cas, depuis trois ans, peut être naturalisé français et je tiens à dire à M. Pagès, dont le souci est louable, que le Gouvernement s'est engagé à leur faciliter l'accès à la naturalisation en rationalisant la procédure et en renforçant les effectifs des services concernés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 119.
M. Robert Pagès. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Je prend acte de l'engagement de Mme le garde des sceaux de rendre la procédure de naturalisation plus rapide, plus efficace, plus respectueuse du devenir des personnes qui vivent chez nous, et je retire l'amendement n° 119.
M. le président. L'amendement n° 119 est retiré.

Article 6



M. le président.
« Art. 6. - Le 7° de l'article 21-19 du code civil est ainsi rédigé :
« 7° L'étranger qui a obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides. »
Sur cet article, je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 62 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans sa rédaction initiale, l'article 6 avait pour simple objet d'abroger une disposition rendue totalement inutile par la suppression de la manifestation de volonté imposée par la loi de 1993.
L'Assemblée nationale a donc maintenu l'abrogation ; elle a toutefois adopté à cet article un amendement tendant à compléter la liste des bénéficiaires de la dispense de stage pour la naturalisation, en y ajoutant les étrangers « ayant obtenu le statut de réfugié en application de la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides ».
On permettrait donc aux réfugiés statutaires d'être naturalisés sans condition de stage. Selon le rapport établi par M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale, cette disposition est justifiée par la référence à l'esprit de l'article 34 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés.
Or, cet article prévoit seulement que « les Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des régugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure ».
La commission constate que cette Convention ne contraint aucunement la France à supprimer toute condition de stage pour la naturalisation des réfugiés, mesure peu opportune à une époque où le droit d'asile a donné lieu à de nombreux abus et fait l'objet d'une extension de son acception dans le projet de loi qui nous sera présenté la semaine prochaine par le ministre de l'intérieur.
En conséquence, la commission propose au Sénat de maintenir l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction actuelle en supprimant l'article 6 du présent projet de loi.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 62.
M. Jean-Jacques Hyest. Les arguments développés par M. le rapporteur sont aussi les nôtres.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 8 et 62 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement est défavorable à la suppression d'un article dont l'objet est de faciliter la naturalisation des réfugiés en les dispensant de la condition de stage.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 8 et 62.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je tiens à souligner que l'article 6, tel qu'il a été voté par l'Assemblée nationale - article dont on conçoit bien la finalité, puisqu'il s'agit d'étrangers ayant obtenu la reconnaissance du statut de réfugiés - n'enlève rien à l'administration s'agissant de son pouvoir d'appréciation en matière de naturalisation.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 8 et 62, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est supprimé.

Article 6 bis



M. le président.
« Art. 6 bis. - I. - Le 3° de l'article 21-26 du code civil est ainsi rédigé :
« 3° La présence hors de France, en temps de paix comme en temps de guerre, dans une formation régulière de l'armée française ou au titre des obligations prévues par le livre II du code du service national ; ».
« II. - Avant le dernier alinéa du même article, il est inséré un 4°, ainsi rédigé :
« 4° Le séjour hors de France en qualité de volontaire du service national. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je souhaiterais que Mme la garde des sceaux m'indique à quelle nécessité répond l'article 6 bis. Un jeune incorporé sous les drapeaux devient en effet, conformément aux dispositions de l'article 3 du présent projet de loi nécessairement Français, de même que le volontaire du service national. Je ne vois donc pas ce qui motive l'introduction d'une telle disposition.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'une simple coordination technique.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. C'est une disposition de coordination rendue nécessaire par l'adoption de la loi sur le service national, qui est intervenue après son vote par l'Assemblée nationale.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6 bis.

(L'article 6 bis est adopté.)

Article 7



M. le président.
« Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 21-27 du code civil, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 21-7, 21-8 et 22-1. », sont supprimés.
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'enfant mineur susceptible d'acquérir la nationalité française en application des articles 21-7, 21-11, 21-12 et 22-1. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 63 rectifié est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 100 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 7.
Par amendement n° 120, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès, proposent, après le paragraphe I de l'article 7, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ...- Après les mots : "acte de terrorisme", la fin du premier alinéa du même article est supprimée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 9.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission n'a pas jugé nécessaire de modifier l'article 21-27 du code civil relatif aux cas d'empêchement de l'acquisition de la nationalité française dès lors qu'il est apparu suffisamment explicite que les condamnations prononcées alors que l'intéressé était encore mineur ne font pas obstacle à l'acquisition de cette nationalité.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 63 rectifié.
M. Jean-Jacques Hyest. Je me range aux arguments de la commission.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 100.
M. Philippe de Bourgoing. Je me range également aux arguments de la commission.
M. le président. La parole est à M. Duffour, pour défendre l'amendement n° 120.
M. Michel Duffour. C'est une voix tout à fait différente que je veux faire entendre sur ce point.
Madame le ministre, j'ai bien entendu votre explication, à propos d'un amendement, rappelant que vous étiez vraiment étrangère à tout laxisme et que votre langage était de fermeté par rapport à certains agissements. Notre raisonnement est identique au vôtre.
Nous restons tout de même très interrogatifs sur la portée générale des incriminations visées par la disposition de l'article 21-27 du code civil concernant certaines condamnations.
Ainsi, nous sommes très sensibles à la remarque qui a été faite par la commission nationale consultative des droits de l'homme dans son avis sur le projet de loi que nous examinons, avis dont je veux citer un extrait.
« Recommande, eu égard au principe d'égalité entre les classes d'âge ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale - article 8 de la convention européenne des droits de l'homme - que seraient exclues des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du projet de loi, les personnes condamnées à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement et que, plus généralement, cette disposition soit supprimée de l'article 21-27 du code civil. »
Cette remarque va dans notre sens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 120 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission ne peut qu'être défavorable à cet amendement dont les auteurs entendent supprimer tous les cas d'empêchement liés à des condamnations à des peines supérieures à six mois d'emprisonnement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 9, 63 rectifié et 100, ainsi que sur l'amendement n° 120 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Bien évidemment, le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques tendant à supprimer l'article 7.
Il est également défavorable à l'amendement n° 120, car il souhaite maintenir l'impossibilité pour les majeurs d'acquérir la nationalité française après une condamnation supérieur à six mois d'emprisonnement.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 9, 63 rectifié et 100, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 est supprimé et l'amendement n° 120 n'a plus d'objet.

Article 8



M. le président.
« Art. 8. - L'article 22-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 22-1. - L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française devient Français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.
« Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration. »
Sur cet article, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 10, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Dans l'article 22-1 du code civil, les mots : "ou naturel " sont remplacés par les mots : ", naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière". »
Par amendement n° 121, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc,MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergèsproposent :
« I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 22-1 du code civil, de supprimer les mots : "s'il a la même résidence habituelle que ce parent ".
« II. - Le deuxième alinéa du texte proposé par l'article 8 pour l'article 22-1 du code civil est supprimé. »
Par amendement n° 64, M. Hyest propose, après les mots : « que ce parent » de supprimer la fin du premier alinéa du texte présenté par l'article 8 pour l'article 22-1 du code civil.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 10.
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'article 8 vise à étendre l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité française prévu par l'article 22-1 du code civil à l'enfant mineur ayant fait l'objet d'une adoption plénière dont l'un des parents acquiert la nationalité française à condition qu'il ait la même résidence habituelle que ce parent.
L'Assemblée nationale a ajouté à cet article un amendement qui tend à préciser que l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité bénéficie à l'enfant mineur qui, dit-elle, réside alternativement avec le parent qui acquiert la nationalité française dans le cas de séparation ou de divorce.
Cependant, M. le professeur Lagarde, devant la commission des lois, a estimé que la notion de garde alternée n'était pas reconnue dans le code civil et qu'il serait sans doute hasardeux de la consacrer au détour d'un texte sur la nationalité.
En revanche, la commission ne voit pas d'objection à étendre l'effet collectif de l'acquisition de la nationalité aux enfants mineurs ayant fait l'objet d'une adoption plénière. Elle vous propose donc d'adopter un amendement tendant à ce seul objet.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Robert Pagès. L'article 8 du projet de loi est relatif à l'acquisition de la nationalité française par l'enfant mineur dont l'un des parents acquiert cette nationalité.
Avant 1993, c'était l'article 84 du code de la nationalité qui précisait clairement, sans condition ni restriction, que « l'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient Français de plein droit ».
En 1993, la droite a restreint cette acquisition de plein droit en y ajoutant deux conditions, à savoir, premièrement, « sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité » et, deuxièmement, si l'enfant « a la même résidence habituelle que les parents ».
A l'époque, par la voix de M. Félix Leyzour, nous avions demandé la suppression de ces ajouts afin de maintenir en l'état l'article 84.
Avec la rédaction issue de la loi de 1993, nous sommes passés d'un système d'automaticité à un système soumis à conditions.
Ainsi, avant, il y avait présomption de nationalité française pour ces enfants mineurs et on est passé d'une simple présomption à une règle de fond qui conditionne la mise en oeuvre de l'effet collectif.
Que se passe-t-il en pratique ?
De nombreux parents, mal informés, oublient simplement de mentionner le nom de leur enfant dans les documents officiels.
Les conséquences sont graves pour les enfants, car du fait de cette ignorance ou de cette erreur, dans une même famille, des enfants deviennent français et d'autres non.
Le mineur resté étranger continue à être soumis à l'obligation de visa et de détention de « document de séjour » pour ses voyages à l'étranger, à la différence de ses frères et soeurs.
Cette situation n'est pas logique.
Je regrette que le présent projet de loi ne modifie pas en profondeur l'article 22-1 du code civil afin de revenir à la rédaction qui prévalait avant 1993, système qui avait bien fonctionné.
J'ajoute que l'avis rendu par la commission nationale consultative des droits de l'homme va dans ce sens puisqu'elle demande, dans sa proposition n° 3 « que la réserve prévue à l'article 22-1 soit supprimée ».
Nous proposons donc, par notre amendement, de nettoyer quelque peu la loi de 1993 afin de retenir que « l'enfant mineur, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit ».
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 64.
M. Jean-Jacques Hyest. En fait, bien que le texte du Gouvernement soit différent de la rédaction de 1993, il intègre pratiquement l'adoption plénière ; c'est ce que propose également la commission.
Ce qui m'avait inquiété, moi aussi, à la suite des observations du professeur Lagarde, c'est la notion de résidence alternative, et donc de garde alternative. Cette notion n'est pas retenue par le code civil. La section III du chapitre III du titre VI intitulée « Du divorce » dispose que le juge peut confier l'autorité parentale à un seul parent. D'ailleurs, la jurisprudence précise - c'est un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation - que le juge ne peut confier la garde des enfants communs alternativement au père et à la mère et ajoute - c'est une décision de la cour d'appel de Lyon de 1993 - qu'il ne peut non plus admettre la résidence alternée des enfants. Telles sont les raisons pour lesquelles il est préférable de renoncer dans le code civil à de telles innovations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121 et 64 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 121, la commission a émis un avis nettement défavorable. En effet, il vise à supprimer la condition de résidence habituelle avec le parent, ce qui permettrait à des enfants nés à l'étranger et vivant à l'étranger d'acquérir la nationalité française en même temps que l'un de leurs parents vivant en France.
M. Jean-Jacques Hyest. Eh oui !
M. Christian Bonnet, rapporteur. Quant à l'amendement n° 64, il est satisfait par l'amendement de la commission.
M. le président. Monsieur Hyest, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Hyest. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 64 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 10 et 121 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. D'abord, il est incontestable qu'il faut une assimilation entre adoption plénière et enfant légitime.
M. Jean-Jacques Hyest. Oui !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi assure cette assimilation. Toutefois, ce que propose la commission, sous couvert de cette assimilation, qui est donc déjà inscrite dans le texte, c'est en réalité de revenir au dispositif de la loi de 1993, ce que je ne peux accepter. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 10.
S'agissant de l'amendement n° 121, le Gouvernement n'y est pas favorable non plus. En effet, il vise à supprimer la condition de résidence habituelle, dès lors que l'on prévoit l'acquisition de la nationalité française par l'un des parents et que cette acquisition a un effet collectif sur les enfants mineurs. Il tend aussi à supprimer l'exigence de la mention du nom des enfants mineurs dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration leur permettant de bénéficier de l'effet collectif.
Je ne suis, bien sûr, pas insensible aux préoccupations des auteurs de l'amendement, mais je crois que ces suppressions présenteraient plus d'inconvénients que d'avantages. C'est la raison pour laquelle je n'y suis pas favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 8 est ainsi rédigé et l'amendement n° 121 n'a plus d'objet.

Article 9



M. le président.
« Art. 9. - I. - Au premier alinéa de l'article 26 du code civil, les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article 21-9,", sont supprimés.
« II. - Le dernier alinéa de l'article 26-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Le délai est porté à un an pour les déclarations souscrites en vertu de l'article 21-2. »
« III. - Au premier alinéa de l'article 26-4 du code civil, les mots : ", ou de la pièce consignant la manifestation de volonté prévue à l'article 21-9" sont supprimés.
« IV. - Le second alinéa de l'article 26-5 du code civil est supprimé. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 65 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 101 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de suppression, qui répond à un simple souci de coordination avec la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 65.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation !
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour présenter l'amendement n° 101.
M. Philippe de Bourgoing. Même argumentation également !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 11, 65 et 101 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 11, 65 et 101, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 9 est supprimé.

Article additionnel après l'article 9



M. le président.
Par amendement n° 122, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 9, un article additionnel ainsi rédigé :
« La seconde phrase du second alinéa de l'article 26-4 du code civil est supprimée. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Nous avons déjà abordé ce débat à propos des mariages mixtes. Nous souhaitons y revenir. Il s'agit d'une question importante. On ne peut, à partir de cas particuliers, déduire une règle plus générale. Nous demandons la suppression de la seconde phrase du second alinéa de l'article 26-4 du code civil, que je n'ai pas sous les yeux en cet instant. Toutefois, si la jeunesse française avait connaissance de cette phrase dans sa rédaction actuelle, le projet de loi serait accueilli très défavorablement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. En application de l'article 26-4 actuellement en vigueur, la fraude est présumée en matière d'acquisition de la nationalité par le mariage lorsque les époux ont cessé de vivre ensemble dans l'année qui suit l'enregistrement de leur déclaration.
J'ai déjà dit que le Gouvernement souhaite accueillir largement dans la nationalité française les conjoints étrangers de Français, car le lien affectif avec la France est patent. C'est la raison pour laquelle je suis favorable à la réduction à une année de la durée du mariage nécessaire à l'acquisition de la nationalité.
Dans le même temps, il faut maintenir les moyens qui sont offerts au ministère public pour contrôler la régularité de ces acquisitions, car nous devons lutter contre la fraude. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 122.
M. Michel Duffour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Je tiens à préciser ma pensée. La phrase à laquelle j'ai fait référence est la suivante : « La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue constitue une présomption de fraude. » Elle ne pourrait être accueillie par des millions de jeunes couples, que comme quelque chose d'assez anachronique.
Dernièrement, chacun souriait en voyant ce qui se passe dans l'Etat de Louisiane : on fait promettre aux couples qui vont se marier de ne pas divorcer au cours de la prochaine période, ce qui semble très éloigné de nos pratiques présentes. Or ce type de référence nous y ramène quelque peu. Selon moi, il aurait tout de même été bon que dans un texte comme celui dont nous discutons cela n'y figurât pas.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Section 2

Dispositions modifiant les règles d'attribution
de la nationalité française

Article 10



M. le président.
« Art. 10. - L'article 19-1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, il sera réputé n'avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, la nationalité étrangère acquise ou possédée par l'un de ses parents vient à lui être transmise. »
Par l'amendement n° 79, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent de supprimer cet article.
La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Il s'agissait d'un amendement de cohérence avec notre demande de retour à la loi de 1973. Par conséquent, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 79 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 10.

(L'article 10 est adopté.)

Article 11



M. le président.
« Art. 11. - Au second alinéa de l'article 20-5 du code civil, les mots : "des articles 21-7 et suivants" sont remplacés par les mots : "de l'article 21-11 ci-après". »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 12 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 66 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 102 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 12.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de l'article 1er.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 66.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation !
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour présenter l'amendement n° 102.
M. Philippe de Bourgoing. Même argumentation également !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 12, 66 et 102 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 12, 66 et 102, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 est supprimé.

Article 11 bis



M. le président.
« Art. 11 bis. - Après l'article 21-25 du code civil, il est inséré un article 21-25-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-25-1. - La réponse de l'autorité publique à une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation doit intervenir dix-huit mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet.
« Ce délai peut être prolongé une seule fois de trois mois par décision motivée. »
Sur cet article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. L'inspiration qui sous-tend l'article 11 bis est excellente. Il est en effet très souhaitable que l'autorité publique se prononce dans un délai de dix-huit mois sur une demande de naturalisation.
Cependant, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur les grandes difficultés pratiques qu'entraînerait la mise en oeuvre d'une telle mesure. Tout d'abord, les dossiers traînent terriblement dans les préfectures. Une enquête effectuée par la CFDT démontre qu'une demande est traitée, dans le meilleur des cas, par les préfectures dans un délai de huit mois. Mais le demandeur peut attendre, dans le département du Nord, par exemple, près d'un an et demi pour obtenir un rendez-vous et déposer sa demande de naturalisation et un an et demi pour la constitution du dossier en préfecture, ce qui fait trois ans. Par ailleurs, au service de naturalisation à Nantes, le délai actuel entre le moment où le dossier est transmis et celui où il commence à être étudié atteint onze mois.
La suspicion jetée sur les étrangers en France a entraîné une augmentation considérable des demandes de naturalisation. L'étranger souhaite être naturalisé par adhésion à un pays mais aussi pour se protéger. La demande de naturalisation pour se protéger est devenue importante en France, d'où une forte augmentation du nombre de dossiers.
Le stock de dossiers actuellement à la sous-direction des naturalisations est de près de 59 000. Le nombre de dossiers clôturés au cours des dix premiers mois a atteint près de 50 000. Dans de telles conditions, avec un personnel réduit, il devient vraiment très difficile de répondre à cette demande pourtant légitime et il serait utile d'introduire cette disposition dans la loi. Je demande donc au Gouvernement s'il est prêt à engager les moyens nécessaires pour permettre à l'administration de répondre à cette exigence nouvelle.
M. le président. Sur l'article 11 bis, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 67 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
L'amendement n° 81, présenté par Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin, vise à rédiger comme suit le texte proposé par l'article 11 bis pour l'article 21-25-1 à insérer dans le code civil :
« Art. 21-25-1. - Le ministre chargé des naturalisations est tenu de statuer sur la demande de naturalisation ou de réintégration dans un délai d'un an à compter de la délivrance du récépissé prévu à l'avant-dernier alinéa de l'article 37 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Le dépassement éventuel du délai prévu par cet article n'est nullement sanctionné ; il n'a aucun effet. Le professeur Lagarde, que nous avons entendu en commission, comme je l'ai rappelé tout à l'heure, a estimé qu'il ne serait guère concevable que le dépassement du délai entraîne de droit la naturalisation.
Les délais d'instruction actuels sont évidemment excessifs mais, de notre point de vue, il n'est pas souhaitable d'inscrire dans la loi une limite qui pourrait ne pas être respectée.
M. le président. L'amendement n° 67 est-il soutenu ?...
La parole est à Mme Dusseau, pour défendre l'amendement n° 81.
Mme Joëlle Dusseau. Dans le même souci que Mme Cerisier-ben Guiga, je considère que le ministre chargé des naturalisations devrait statuer dans un délai raisonnable sur la demande de naturalisation ou de réintégration.
Actuellement, les délais sont considérables. C'est vraiment un parcours du combattant que de réussir à déposer le dossier puis de le voir aboutir.
Dans un souci d'efficacité et d'intégration, il ne faut pas que des lourdeurs administratives excessives retardent les naturalisations.
Par conséquent, un délai d'un an me paraît raisonnable. Tel est l'objet de l'amendement n° 81.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 81 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Des myriades de textes que nous votons ici sont totalement inapplicables. Il est inutile d'en ajouter !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 13 et 81 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à la suppression de cet article.
A l'Assemblée nationale, je ne me suis pas opposée à l'insertion d'un délai dès lors qu'il n'emporterait pas, en cas de non-respect, un droit automatique à la naturalisation. J'ai souligné devant les députés que la véritable réponse au problème de la durée excessive du traitement des dossiers résidait dans le renforcement des effectifs de la sous-direction des naturalisations. Or, Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, s'est engagée en ce sens, notamment en créant vingt postes supplémentaires dès l'année prochaine.
C'est la raison pour laquelle nous pouvons garder ce délai de dix-huit mois, qui constitue un engagement sous-tendu par des mesures effectives prises par le Gouvernement. Mais il ne serait à mon avis pas raisonnable d'abaisser ce délai de dix-huit mois à un an.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 11 bis est supprimé et l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.

Section 3

Dispositions modifiant les règles de preuve
de la nationalité française

Article 12



M. le président.
« Art. 12. - Le second alinéa de l'article 28 du code civil est ainsi rédigé : « Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cette mesure est évidemment excellente et ne peut qu'améliorer la situation. Je rappellerai que toutes les personnes d'ascendance étrangère ou les Français ayant un passé d'état civil à l'étranger font l'objet, en matière de nationalité, d'une suspicion dans les mairies, dans les préfectures et même dans les caisses d'assurance maladie et d'assurances sociales.
J'attire vraiment l'attention du ministre de la justice sur la nécessité de donner des instructions très fermes, qui ne laissent pas place au doute. En effet, dès qu'on laisse place au doute, tous les fonctionnaires de guichet, sans exception, se comportent en saints Thomas.
Il faut que l'on parvienne à faire disparaître le climat de suspicion qui règne et qui conduit d'ailleurs l'Etat à dépenser un argent fou : en effet, le service central de l'état civil établi à Nantes fonctionnerait dans des conditions correctes, compte tenu du personnel dont il dispose, si les fonctionnaires du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur et l'ensemble des employés de mairie respectaient les textes. Or, tel n'est pas le cas, puisque, en matière de preuve de nationalité, les textes sont outrepassés de façon systématique.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Madame le sénateur, l'article 12 a justement pour objet, en facilitant, dès la première délivrance d'un certificat de nationalité, l'inscription de la nationalité française dans les documents d'état civil, d'éviter ces demandes multiples et le double inconvénient que vous venez de souligner à juste titre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13



M. le président.
« Art. 13. - L'article 28-1 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour en tenir lieu.
« Ces mentions sont également portées sur les extraits des actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la nationalité française, du retrait du décret de naturalisation ou de réintégration ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur les extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu ou reconnaître judiciairement celle-ci, ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur lesdits documents. » - (Adopté.)

Articles additionnels après l'article 13



M. le président.
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 43, Mme Dusseau, MM. Baylet et Collin proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 31-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à l'établissement du certificat. L'absence de réponse pendant ce délai vaut acceptation de délivrance et le juge d'instance est alors tenu à remettre le certificat de nationalité française au demandeur. »
Par amendement n° 124, MM. Dufour, Pagès, Derian, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 31-3 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le greffier en chef est tenu de remettre un récépissé daté au demandeur de certificat de nationalité à réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française, dont la liste sera fixée par décret.
« La décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française doit être motivée et intervenir six mois au plus tard après la date de délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française. L'absence de réponse pendant ce délai vaut acceptation de délivrance et le juge d'instance est alors tenu de délivrer le certificat de nationalité au demandeur. »
La parole est à Mme Dusseau, pour présenter l'amendement n° 43.
Mme Joëlle Dusseau. Dans le même sens que mon amendement précédent, l'amendement n° 43 vise à ce que la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité intervienne six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à l'établissement du certificat. L'absence de réponse dans les six mois vaudrait acceptation de délivrance.
M. le président. La parole est à M. Pagès, pour présenter l'amendement n° 124.
M. Robert Pagès. L'amendement n° 124 a un objet semblable à celui de l'amendement n° 43, puisqu'il vise à encadrer la délivrance des certificats de nationalité.
En premier lieu, il prévoit la remise au demandeur d'un récépissé daté à réception de l'ensemble des pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française.
En second lieu, il prévoit un délai de réponse dans les six mois au plus tard à partir de la délivrance du récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de la nationalité française. L'absence de réponse pendant ce délai vaut acceptation de délivrance, et le juge d'instance est alors tenu de délivrer le certificat de nationalité au demandeur.
Si le projet de loi envisage de faciliter la preuve de la nationalité, en précisant que la toute première délivrance de certificat de nationalité française sera mentionnée en marge de l'acte de naissance, il n'est pas inutile, toutefois, de fixer un délai pour l'obtention desdits certificats.
Le fait de faciliter la preuve de la nationalité aura pour conséquence, d'une part, de simplifier les démarches administratives et, d'autre part, de réduire les demandes de certificats de nationalité. A terme, cette diminution probable du nombre des demandes de certificats devrait permettre l'instauration d'un délai raisonnable, comme celui que nous proposons.
A l'heure actuelle, malheureusement, la pratique conduit à des délais qui ne peuvent nous satisfaire. Ainsi, dans 50 % des cas, selon les chiffres du ministère de la justice, les délais de réponse sont d'au moins un an, voire de deux ans.
Il faut remédier à cet état de fait, qui peut avoir des conséquences fâcheuses sur la situation des personnes concernées.
L'amendement n° 124, en visant à instituer un délai de réponse de six mois, se rapproche de la tradition de notre administration ; son adoption simplifierait les relations entre l'administration et les usagers.
Bien entendu, pour espérer parvenir à des délais raisonnables, il faudrait, compte tenu de la surcharge de travail de l'administration, que des moyens supplémentaires soient mis en place.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 43 et 124 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans un souci de cohérence avec la position adoptée à l'article 11 bis, la commission est défavorable à l'un et à l'autre de ces amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne peux pas être favorable à ces amendements. Je vais expliquer pourquoi, car cette question est très importante.
Le traitement d'une demande de certificat de nationalité française est le fruit d'une collaboration entre l'administration et celui qui demande la nationalité française. L'intéressé n'a pas toujours les connaissances nécessaires pour expliquer l'origine de sa nationalité, ni d'ailleurs souvent les moyens de se procurer lui-même les pièces utiles à la démonstration de la nationalité française.
C'est la raison pour laquelle le greffier en chef qui est saisi d'une demande de certificat de nationalité doit parfois rechercher lui-même les pièces et les renseignements auprès des diverses administrations. Il doit aussi procéder souvent à des vérifications, en particulier auprès des services d'état civil étrangers. Dans ces cas, la rapidité de l'enquête ne dépend même pas des autorités françaises.
Le système proposé dans ces deux amendements risquerait donc de demeurer lettre morte, puisqu'il vise à instituer un récépissé remis après délivrance par l'intéressé de l'intégralité des pièces nécessaires, que celui-ci est souvent dans l'incapacité de se procurer par lui-même.
On pourrait même craindre qu'un tel dispositif ne conduise le greffier en chef, pressé de se prononcer par un délai, à refuser la délivrance du certificat de nationalité française, le temps nécessaire à la réunion des preuves lui ayant manqué.
Par ailleurs, sur le plan juridique, la proposition paraît incompatible avec le régime du certificat de nationalité française, qui exige de préciser le texte en vertu duquel l'intéressé a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis d'établir le certificat.
C'est pourquoi autant les intentions sont louables, autant un tel dispositif risquerait, me semble-t-il, d'avoir l'effet contraire à celui qui est recherché. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 43.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel et d'administration générale. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. On constate une inspiration commune entre l'amendement concernant la naturalisation, auquel vous avez dit tout à l'heure être favorable, madame le garde des sceaux, et celui-là.
Il ne faut pas semer des illusions, et vous avez donc raison d'être défavorable à l'amendement n° 43.
Néanmoins, en acceptant l'autre amendement, vous laissez croire que les difficultés pourront être réglées en dix-huit mois. Or, vous savez très bien que ce n'est pas exact, tout au moins en l'état actuel des textes. Mais nous pouvons tous espérer que cela le deviendra un jour !
On a dit que c'est un droit sans sanction. Attention, c'est un droit que vous venez d'établir ! Il n'y a pas de sanction administrative. Toutefois, imaginez qu'il y ait un contentieux de l'indemnité, ce qui n'est pas du tout impossible : une personne ayant déposé sa demande de naturalisation demandera une indemnité après que dix-huit mois ou plus se seront écoulés. Nous nous trouverons alors dans la situation qui est la nôtre, s'agissant du fonctionnement de la justice, puisque celle-ci est quelquefois - nous le regrettons tous - sanctionnée pour lenteur abusive par la Cour européenne.
Il convient donc de faire attention à ne pas inscrire dans les textes des dispositions dont on sait qu'elles ne seront pas applicables, à moins que vous ne découvriez tout d'un coup les moyens merveilleux de les faire appliquer...
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président de la commission, la naturalisation n'est pas un droit ; elle est un honneur ; mais il ne dépend que de la diligence des services administratifs français de la délivrer.
Par conséquent, compte tenu des engagements précis de créer des postes, pris par ma collègue ministre de l'emploi et de la solidarité, dont c'est la responsabilité,...
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Engagements auxquels vous croyez !
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Absolument !
... j'ai cru pouvoir accepter ce délai, sans toutefois, bien entendu, lui attacher une sanction, ainsi que je l'ai indiqué tout à l'heure.
Pour le reste, j'ai indiqué pourquoi, en raison des multiples aléas, y compris de la nécessité de recueillir des éléments auprès de services administratifs étrangers, il paraissait très difficile de prendre des engagements sur le raccourcissement des délais.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Je ne voterai pas cet amendement, qui prévoit une disposition irréaliste. Dans la plupart des tribunaux de rattachement des Français à l'étranger, nous attendons la délivrance d'un certificat de nationalité française pendant deux ans, trois ans, voire quatre ans ! Dans l'état actuel de l'administration et des greffes des tribunaux d'instance, le respect d'un délai de six mois est malheureusement irréaliste.
Je voudrais néanmoins indiquer à Mme la ministre que les tribunaux des greffes d'instance, faute de qualification et par souci de se protéger au maximum de tout risque d'erreur, demandent des pièces absurdes. Je reçois tous les jours des courriers à ce sujet : ainsi, par exemple, on demande au premier Français d'une famille, pour lui délivrer son certificat de nationalité française, l'acte de mariage de ses grands-parents paternels et maternels ! A quoi cela ressemble-t-il ?
Quinze pièces différentes au minimum, sont exigées pour le moindre certificat de nationalité française ! C'est de la folie furieuse ! Tant que l'on n'aura pas mis fin à cela, tant que l'on n'aura pas décidé de simplifier la délivrance des certificats de nationalité française et que l'on n'aura pas réglementé les pièces destinées à établir la preuve de la nationalité, on ne sortira pas de cette situation !
M. Robert Pagès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. Madame la ministre, je comprends bien que, s'il manque des pièces, on ne peut pas exiger un délai de six mois. Mais notre amendement n'est pas aussi farfelu ! Le délai de six mois que nous proposons ne court qu'à partir de la présentation de l'ensemble des pièces nécessaires, ce qui est tout de même différent. Dans ce cas, le dossier est complet, il n'y a plus de pièces à rassembler ! Attendre plus de six mois, dans ces conditions, n'est pas acceptable.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je voudrais dire à M. Pagès et à Mme Cerisier-Ben Guiga que je suis particulièrement sensible - j'ai été alertée sur ce point avant même ce débat - à la très grande complexité d'obtention des certificats de nationalité. Je le suis d'autant plus que, étant née moi-même au Maroc, je sais que des personnes de ma famille ont dû subir ce parcours du combattant que décrivait Mme Cerisier-Ben Guiga.
Il est vrai que l'on ne peut pas dresser une liste précise des pièces nécessaires puisque chaque cas est un cas particulier. Mais je vais rappeler aux procureurs et aux greffiers en chef qu'ils doivent faire le maximum pour simplifier la compilation de ces pièces, de façon à éviter toute redondance en la matière. Je prends l'engagement de demander cet effort.
M. Jacques Habert. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Le délai de six mois demandé par Mme Dusseau ne paraît pas réaliste, mais nous devons la remercier d'avoir attiré l'attention du Gouvernement sur les invraisemblables retards qui existent dans la délivrance des certificats de nationalité.
M. Pagès prévoit, lui aussi, un délai de six mois, mais ce délai court à compter du moment où toutes les pièces sont déposées, ce qui est plus raisonnable.
Néanmoins, madame la ministre, je tiens à souligner qu'il s'agit d'une question très grave pour tous les Français à l'étranger, comme l'a dit précédemment l'un d'entre nous. En effet, ils doivent attendre deux, trois ou quatre ans avant qu'un certificat de nationalité leur soit délivré, et la demande de pièces ne cesse pas.
Nous vous serions, par conséquent, infiniment reconnaissants de bien vouloir demander à vos services de ne pas exiger des pièces qui sont manifestement inutiles, car il suffit, par exemple, que l'un des parents ait la nationalité française pour qu'il puisse la transmettre à ses enfants, ce qui fait que l'on ne devrait plus avoir à se soucier de la nationalité de l'autre parent. Pourtant, on demande encore des renseignements sur toute la généalogie, sur toute l'ascendance, ce qui est tout à fait inutile.
Si vous pouviez diminuer le nombre des pièces exigées à cette occasion, de façon à réduire considérablement les délais, nous vous en serions, je le répète, reconnaissants.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Je crois que deux problèmes différents se posent.
Le premier tient au nombre et à la complexité des pièces à produire. A ce sujet, Mme la ministre dit qu'il sera fait en sorte que la procédure soit plus rapide et moins complexe.
M. Robert Pagès. C'est bien !
Mme Joëlle Dusseau. Nous sommes, bien entendu, d'accord sur ce point.
Le second problème se pose quand toutes les pièces ont été déposées - je dis bien toutes - et qu'il n'y a pas à réécrire encore à la personne pour signaler que je ne sais quel certificat visant l'arrière-grand-mère manque. Le dossier est alors vraiment complet.
Or, monsieur Habert, c'est bien ce qui est écrit dans notre amendement, qui ressemble d'ailleurs beaucoup à celui de M. Pagès. Permettez-moi d'en redonner lecture : « La décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité doit intervenir six mois au plus tard après la date à laquelle a été délivré au demandeur le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à l'établissement du certificat. »
Ainsi, non seulement toutes les pièces auront été remises, mais le demandeur aura reçu un récépissé. L'administration aura manifesté ainsi que le dossier était complet et que toutes les pièces avaient bien été remises, au terme d'innombrables allers et retours, car il manque toujours une pièce.
Très franchement, à partir du moment où le dossier est complet, il faut que, dans un délai raisonnable - et six mois, cela ne me paraît pas excessif, vu les mois et les années qu'il a fallu pour constituer le dossier - il puisse y avoir effectivement remise du certificat de nationalité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 124, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 113, MM. Durand-Chastel, Habert et Maman proposent d'insérer, après l'article 13, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans le premier alinéa de l'article 30-3 du code civil, après les mots : "si lui-même et celui de ses père et mère", sont insérés les mots : "ou de ses grand-père et grand-mère". »
La parole est à M. Durand-Chastel.
M. Hubert Durand-Chastel. Il s'agit d'un amendement de corrélation avec l'amendement n° 112 rectifié que vient d'adopter le Sénat afin de modifier l'article 21-14 du code civil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Dans la mesure où il s'agit d'une corrélation, la commission y est favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Dans la mesure où il s'agit d'une corrélation, le Gouvernement y est défavorable ! (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 113, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Section 4

Dispositions modifiant les règles de perte
de la nationalité française

Article 14 A



M. le président.
« Art. 14 A. - L'article 20-4 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 20-4. - Le Français qui contracte un engagement dans les armées françaises perd la faculté de répudiation. »
Par amendement n° 14, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer l'article 14 A, introduit par voie d'amendement à l'Assemblée nationale.
La commission des lois estime que la participation aux opérations de recensement en vue du service national traduit suffisamment clairement la volonté d'adhésion à la communauté nationale. Il n'y a pas lieu de prévoir le maintien de la faculté de répudiation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à cet amendement, parce qu'il ne tire pas les conséquences de l'abaissement de l'âge du recensement de dix-sept à seize ans dans le service national rénové.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 A est supprimé.

Articles 14 B, 14, 14 bis et 14 ter



M. le président.
« Art. 14 B. - L'article 23-2 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 23-2. - Les Français de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils sont en règle avec les obligations du livre II du code du service national. » - (Adopté.)
« Art. 14. - L'article 23-3 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 23-3. - Perd la nationalité française le Français qui exerce la faculté de répudier cette qualité dans les cas prévus aux articles 18-1, 19-4 et 22-3. » - (Adopté.)
« Art. 14 bis. - Le dernier alinéa de l'article 23-5 du code civil est ainsi rédigé :
« Toutefois, les Français âgés de moins de trente-cinq ans ne pourront exercer cette faculté de répudiation que s'ils sont en règle avec les obligations prévues au livre II du code du service national. » - (Adopté.)
« Art. 14 ter. - Dans le premier alinéa de l'article 24-2 du code civil, les mots : ", alors qu'elles étaient françaises d'origine, ont perdu leur nationalité" sont remplacés par les mots : "ont perdu la nationalité française". » - (Adopté.)

Article 14 quater



M. le président.
« Art. 14 quater. - I. - Le premier alinéa de l'article 25 du code civil est complété par les mots : ", sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride".
« II. - Le 5° du même article est abrogé. »
Par amendement n° 15, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet article, introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du Gouvernement, tend à interdire toute mesure de déchéance de la nationalité française qui ferait de l'intéressé un apatride.
Il tend aussi à abroger la possibilité de déchoir de la nationalité française une personne condamnée à une peine d'au moins cinq ans d'emprisonnement.
Mme le garde des sceaux, devant l'Assemblée nationale, a justifié ces deux modifications par un souci de conformité avec des conventions internationales. Or la première, à savoir la convention des Nations unies du 30 août 1961, n'a pas été ratifiée par la France ; quant à la seconde, la convention du Conseil de l'Europe du 6 novembre 1997 sur la nationalité, elle n'a pas encore, et pour cause, été signée par la France.
Aussi la commission ne juge-t-elle pas fondée de modifier le régime actuel de la déchéance.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition, qui vise à supprimer une disposition du projet de loi dont la finalité est de réduire les risques d'apatridie.
Cet amendement irait à l'encontre à la fois de la convention des Nations unies de 1961 sur la réduction des cas d'apatridie et de la convention du Conseil de l'Europe sur la nationalité, ouverte à la signature des Etats membres depuis le 7 novembre dernier.
Je précise à l'intention de M. Bonnet que, la France ayant l'intention de signer et de ratifier ces deux conventions, elle souhaite, par conséquent, s'y conformer.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 14 quater est supprimé.

Articles additionnels avant l'article 15 A



M. le président.
Par amendement n° 1, M. Caldaguès propose d'insérer, avant l'article 15 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Nul ne peut se prévaloir d'un statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante si ce statut est contraire à des dispositions de la loi française. »
La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Cet amendement vise, en fait, les cas de polygamie, qu'il faut prendre au sérieux. (Mme Dusseau rit.)
Je parle de la polygamie institutionnelle, afin d'éviter les plaisanteries un peu faciles qui pourraient être faites à ce sujet. Il s'agit en effet d'un sujet sérieux, parce qu'il y a un très grand écart - comme cela arrive souvent, d'ailleurs - entre les certitudes des détenteurs de l'autorité et la situation sur le terrain.
C'est ainsi, madame le ministre, que vous avez déclaré, à l'ouverture de la discussion générale, que la polygamie est contraire à l'ordre public français et qu'elle est traitée et réprimée comme telle. Il va de soi que, disant cela, vous étiez de bonne foi puisque vous avez tout simplement rappelé une disposition du droit français.
Malheureusement, nous constatons très souvent des cas de polygamie effective...
Mme Joëlle Dusseau. Oui : 10 000 cas, alors que la France compte 60 millions d'habitants !
M. le président. Madame Dusseau, laissez M. Caldaguès s'exprimer !
M. Michel Caldaguès. Nous savons parfaitement qu'ils sont nombreux. Si une enquête sérieuse était menée à ce sujet...
Mme Joëlle Dusseau. Elle l'a été !
M. Michel Caldaguès. ... elle remettrait en cause un certain nombre de certitudes.
Je vais satisfaire la curiosité de Mme Dusseau, car j'ai des documents très précis.
Mme Joëlle Dusseau. Moi aussi !
M. Michel Caldaguès. Mon amendement a pour objet de répondre à des situations tout à fait choquantes.
Il n'existe aucune raison pour que des étrangers se livrent en France à des pratiques contraires à l'ordre public, au sens où nous l'entendons, mais je vise plus précisément des cas de polygamie concernant des citoyens français, car cela existe. A ceux qui ne le croiraient pas, je précise en effet que je dispose de documents à en-tête de la République française qui décrivent de telles situations, sans s'en formaliser au demeurant.
J'ai, par exemple, un document de l'Office des migrations internationales, que j'ai déjà cité lors de la discussion générale.
J'en ai un autre, au moins aussi intéressant, qui relate un cas à Paris - parmi un certain nombre d'autres que je n'ai pas recensés - qui est tout à fait édifiant. Lorsque j'ai eu connaissance de la situation en cause, j'ai fait immédiatement procéder par le service social de la mairie du Ier arrondissement à une enquête familiale, dont j'ai ici le résultat. Je ne citerai pas de noms en séance publiques car j'incline à penser qu'une telle enquête sociale est couverte par le secret professionnel, mais je les ai sous les yeux.
Cette fiche relate la situation familiale d'un chef de famille d'origine étrangère mais de nationalité française qui a une première épouse elle aussi de nationalité française et dont les enfants sont au nombre de six, puis une deuxième épouse qui n'est pas de nationalité française mais qui a également six enfants ; quant à la troisième épouse, dont je connais l'existence car j'ai étudié ce dossier de près, elle n'est pas mentionnée dans le document parce qu'elle n'était sans doute pas présente au foyer familial lorsque cette enquête a été menée. Mais j'ai toutes les précisions.
M. le président. Mon cher collègue, il vous reste trente secondes pour conclure !
M. Michel Caldaguès. Je dois reconnaître que c'est impossible, monsieur le président. Je serai donc obligé d'y revenir, parce qu'il s'agit d'une affaire qui est, à mon avis, grave, et pour laquelle il faut produire des documents. J'étais en train de les produire, mais j'abrège.
En quelques mots, la situation polygamique de la famille intéressée résulte d'un statut étranger précédent et l'évolution de notre jurisprudence établit la reconnaissance de cette situation par le droit français.
Permettez-moi de lire rapidement, monsieur le président, un extrait du traité de Batifol et Lagarde - on a beaucoup cité le professeur Lagarde : « La bigamie est-elle un délit pour celui dont la loi personnelle que nous déclarons applicable à son état admet la polygamie ? Il a été longtemps répondu affirmativement au vu de la jurisprudence. Mais les décisions récentes ont donné à penser que la conciliation des attitudes impliquait le principe de la consultation de la loi civile étrangère. Cette position, qui ne présuppose pas, comme on le lui a opposé, l'application d'une loi pénale étrangère permissive, a l'avantage de mettre à l'abri de la qualification de la loi pénale française un comportement que la règle française de conflit de lois prescrit de tenir pour régulier. »
Pour simplifier, cela signifie que la jurisprudence avalise la licéité, en France, d'une situation cependant contraire à l'ordre public.
L'objet de mon amendement est tout simplement de corriger cet état de choses, qui me paraît singulièrement choquant. Franchement, si l'on ne combat pas la polygamie à Paris dans une famille dont le chef de famille est français, quelle polygamie va-t-on combattre en France ?
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission aimerait entendre d'abord l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Bien entendu, il s'agit là, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, d'un sujet très important.
La polygamie est en effet contraire à l'ordre public français et notre droit la prohibe de la façon la plus nette. Tous les Français, y compris ceux qui ont par ailleurs une autre nationalité, sont soumis aux règles du code civil pour ce qui concerne leur statut personnel et il ne peut pas y être dérogé puisque c'est une disposition qui touche à l'ordre public.
S'agissant des exemples que vous avez pris, monsieur le sénateur, je rappellerai que la polygamie est expressément prohibée par l'article 147 du code civil et que le ministère public se doit de requérir l'annulation des mariages contractés en violation de cette règle par les Français.
Dans tous les cas, quand le Gouvernement se réserve un pouvoir d'appréciation sur l'accès à la nationalité française, il exige des postulants un statut compatible avec le nôtre. Ainsi, aux termes de l'article 21-24 du code civil, nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, ce qui exclut les polygames, comme il a d'ailleurs été rappelé dans un arrêt de la cour d'appel de Paris du 17 juin 1994.
Quant à l'acquisition de la nationalité française par mariage d'un polygame avec une Française, elle est impossible, car un tel mariage est nul.
Reste la situation des jeunes. Je ne vois pas comment une telle hypothèse pourrait se produire. Il faudrait en effet imaginer qu'un jeune de dix-huit ans qui a grandi en France soit déjà marié plusieurs fois avant sa majorité, alors que les unions polygames ne peuvent pas être célébrées sur le territoire national.
Bien entendu, comme c'est le cas chaque fois que notre droit prohibe un comportement - en l'espèce, il le fait de la façon la plus nette - il y a des tentatives de fraude qui génèrent des contentieux.
Nous sommes là dans la définition du droit. L'amendement proposé est inutile au regard des dispositions de notre droit, mais, bien entendu, il faut, sur la base de notre droit, rendre plus efficaces, dans la pratique, la répression et la dénonciation de la polygamie.
M. le président. Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission avait estimé qu'il serait bon, après avoir entendu Mme le ministre, de s'en remettre à la sagesse du Sénat.
S'il est évident que la position du Gouvernement est ferme, il est non moins évident qu'il y a des dérives du type de celles qui viennent d'être dénoncées par M. Caldaguès.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. La polygamie coutumière est une pratique habituelle de certaines ethnies d'Afrique noire extrêmement précises, bien connues et d'ailleurs bien étudiées par les ethnologues.
L'une de ces ethnies, que je ne citerai pas, a effectivement une petite immigration en France, numériquement très faible. Cette ethnie, bien connue, a fait l'objet, comme d'ailleurs l'ensemble des immigrés ou des enfants d'immigrés en France, d'un certain nombre d'études sociologiques et statistiques très précises.
La meilleure enquête sur ce sujet - elle porte non pas précisément sur la polygamie, mais sur les différentes situations des immigrés face au mariage ou à la famille - est celle de Michèle Tribalat, qui est une des plus grandes démographes françaises. Cette enquête, qui a duré quatre ans, a été publiée en 1996, si mes souvenirs sont bons.
Le chiffre avancé d'une polygamie illégale coutumière - je dis bien « coutumière » - est d'environ 10 000.
Cela dit, Mme la ministre a parfaitement répondu à l'auteur de l'amendement. En France, la polygamie légale est interdite. Mais il existe, bien sûr, une polygamie illégale, et je ne suis pas sûre qu'elle ne concerne que l'ethnie dont je tais le nom et qui, visiblement, alimente vos propos.
Tout le débat sur la polygamie - on l'a également vu en des moments assez étonnants lors des deux discussions qui ont eu lieu ici sur la loi Debré - est surtout intéressant par le témoignage qu'il donne du regard qu'une couche sociologique bien particulière, à savoir les parlementaires, porte sur la société de son temps, en particulier sur des gens qui, effectivement, sur le plan social, sur le plan des revenus financiers, sur le plan culturel, sur le plan du vocabulaire, sont souvent extrêmement éloignés d'elle et au premier rang desquels figurent notamment les immigrés.
Je vous assure, mes chers collègues, que le jugement que l'historien peut porter sur cette lecture, cette appréciation du parlementaire n'est pas vraiment à la gloire dudit parlementaire !
M. le président. Madame Dusseau, je vous prie d'éviter de mettre en cause, même par des allusions plus ou moins ironiques, un certain nombre de collègues.
M. Michel Caldaguès. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Je n'ai strictement rien compris à ce qu'a dit Mme Dusseau, mais j'ai très bien compris, pour l'avoir écoutée très attentivement, ce qu'a dit Mme le garde des sceaux !
Il est tout de même très troublant, madame le garde des sceaux, que vous ayez assuré qu'aux yeux du Gouvernement il était impossible qu'existât une situation dont je viens de donner la preuve de l'existence ! J'espère en effet qu'on voudra bien considérer comme une preuve un rapport d'un service social solennellement certifié par le maire dont dépend ce service social.
Il se pose pour le moins un problème, et si la conclusion du Gouvernement est que, le problème ne se posant pas, l'amendement n'a pas d'utilité, je rétorque à cela que, le problème se posant, l'amendement a donc bien une utilité.
Pour montrer à quel point l'ordre public est bafoué, je tiens à donner très rapidement lecture du compte rendu, paru dans un journal très sérieux il y a quelques mois, d'une réunion qui s'est tenue à l'UNESCO à Paris, le 20 mars dernier, sur le thème du « devenir de la famille sahélienne en Ile-de-France ».
Je cite cet article : « Des femmes accusent les hommes d'utiliser - cela se passe en France, je le rappelle - l'argent des allocations familiales et le salaire d'une épouse pour en acheter une autre... "Nos polygames gagnent leur deuxième femme à la sueur du travail de la première !" ironise une Africaine, sous les applaudissements des autres femmes. » Elles sont apparemment plus susceptibles, sur le sujet, que Mme Dusseau !
Je continue la lecture de l'article : « Des hommes, de leur côté, se plaignent que leurs épouses ne leur obéissent plus comme en Afrique. Les lois françaises leur sont trop favorables », disent-ils. Je le dis ici à ceux qui sont attachés aux droits de la femme !
Je poursuis : « Certains racontent comment ils ont découvert par hasard au pays qu'une de leurs épouses avait acheté une maison "avec l'argent des allocations familiales qu'elles prétendaient vouloir gérer". »
Mes chers collègues, ces exemples établissent très clairement que l'ordre public, si bien défendu par les dispositions qu'a évoquées Mme le garde des sceaux, est gravement menacé. C'est pourquoi je vous demande instamment d'adopter mon amendement, qui énonce simplement : « Nul ne peut se prévaloir d'un statut civil attaché à une nationalité antérieure ou coexistante si ce statut est contraire à des dispositions de la loi française. »
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15 A.
Par amendement n° 16, M. Bonnet, au nom de la commission, propose d'insérer, avant l'article 15 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Est tenue pour établie la nationalité française d'origine du descendant né en France d'une personne elle-même née sur le territoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle avant le 11 novembre 1918. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement a pour origine une préoccupation de nos excellents collègues Daniel Hoeffel et André Bohl.
Il s'agit d'insérer dans le projet de loi un article additionnel qui concerne le problème particulier de la preuve de la nationalité française auquel sont souvent confrontés les habitants d'Alsace et de Moselle.
Le Gouvernement, je le sais, pense que, là encore, les textes suffisent. Mais des hommes aussi sérieux que nos collègues MM. Hoeffel et Bohl, qui ne sont pas des plaisantins, nous affirment qu'il y a encore des cas de refus.
Telle est la raison d'être de l'amendement n° 16.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je me suis préoccupée de ce problème. S'il se présentait des cas, cela soulèverait un vrai problème ; or, mes services me disent qu'ils n'en ont jamais eu connaissance. Par conséquent, mon opinion est, en effet, que le dispositif existant suffit pour répondre aux inquiétudes dont il a été fait état.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je ferai simplement observer que les Journaux officiels regorgent de questions écrites de parlementaires sur le sujet qui nous préoccupe, ce qui prouve bien l'existence du problème.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je me contenterai de lire un témoignage. C'est beaucoup plus simple et cela montre bien que le problème n'est pas réglé.
« Je suis né après 1918 en Moselle alors bien française, de parents à souche sans faille mosellane, réintégrés de plein droit après quarante-huit ans de nuit noire allemande. Je me pose la question. Suis-je français par le jus soli (droit du sol), étant né en France, ou selon le jus sanguinis (droit du sang), étant issu de père et mère français ? Ou serais-je encore citoyen de mon pays par mon engagement dans l'armée française en 1944, dont je suis colonel ? Serais-je donc trois fois français, homme combien heureux ?... Bien que né en France, il me fallait prouver que mon père était bien français. Mesure combien vexatoire encore mal digérée. Autre ennui pour ceux nés sous l'annexion de fait de 1940 en notre coin de Lorraine, juridiquement de droit français, qui restent affublés du prénom allemand imposé par l'occupant... Est imposée dans ce cas une procédure judiciaire pour rétablir la consonance française par l'intermédiaire d'un avocat, d'où honoraires et nouvelle vexation. Quand serons-nous vraiment français, malgré le sang versé pour la France par nombre d'entre nous ? »
Je pense qu'il s'agit, madame le garde des sceaux, d'un certain nombre de demandes qui sont formulées par les juridictions pour qu'il soit bien prouvé que les parents étaient français, alors que l'Alsace-Moselle était sous annexion allemande.
Je crois que le problème n'est pas réglé, et cette disposition me paraît répondre tout à fait aux cas signalés par nos collègues d'Alsace-Moselle.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 15 A.
Par amendement n° 103, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent d'insérer, avant l'article 15 A, un article additionnel ainsi rédigé :
« Le premier alinéa de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française est complété par les mots : "et ayant sa résidence habituelle en France au moment de l'attribution de la nationalité française à son enfant". »
La parole est à M. de Bourgoing.
M. Philippe de Bourgoing. Cet amendement a pour objet d'éviter les abus et de donner des gages d'intégration. Il est en effet essentiel de poser la condition de la résidence en France des parents et des enfants concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je souhaiterais que M. de Bourgoing acceptât de retirer son amendement, comme l'a fait M. Hyest pour un amendement qui avait exactement le même objet.
M. le président. Monsieur de Bourgoing, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. Philippe de Bourgoing. Je me rallie, bien sûr, à la proposition de M. le rapporteur et je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 103 est retiré.

Chapitre II

Dispositions diverses et transitoires

Article 15 A



M. le président.
« Article 15 A. - I. Au deuxième alinéa de l'article 23 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, les mots : "après le 31 décembre 1993" sont supprimés.
« II. - A la fin du même alinéa, les mots : "dès lors que ce parent justifie d'une résidence régulière en France depuis cinq ans" sont supprimés. »
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 68 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission des lois avait approuvé l'instauration d'une condition de résidence régulière de cinq années en 1993 pour le parent né dans un des anciens départements français d'Algérie pour l'attribution de la nationalité française à son enfant né en France, estimant que celle-ci répondait au souci d'une meilleure prise en considération de l'assimilation de l'enfant à la communauté nationale. Elle ne souhaite pas aujourd'hui revenir sur la position qu'elle avait prise à l'époque.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 68.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 17 et 68 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à ces amendements. Ils tendent, en effet, à revenir à la rédaction initiale de l'article 23 de la loi du 9 janvier 1973, qui subordonne l'attribution de la nationalité française, pour les enfants nés en France après le 31 décembre 1993 d'un parent né avant le 3 juillet 1962 en Algérie, à la justification d'une résidence régulière de ce dernier en France depuis cinq ans.
Je voudrais rappeler qu'à la différence des anciens territoires d'outre-mer d'Afrique l'Algérie a bénéficié, jusqu'à son indépendance, d'un statut particulier, puisqu'elle était française.
C'est pourquoi la condition supplémentaire introduite par la loi de 1993, mais nullement préconisée par la commission Marceau Long, avait été ressentie comme vexatoire et discriminatoire.
De surcroît, cette condition ne manquera pas, à terme, de poser des difficultés de preuve insurmontable. En effet, l'enfant parvenu à l'âge adulte devra prouver que son parent né en Algérie avant l'indépendance était en situation régulière de séjour pendant les cinq années précédant sa naissance.
Pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que m'opposer à ces amendements.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 17 et 68, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 A est supprimé.

Article 15 B



M. le président.
« Art. 15 B. - Les dossiers administratifs de nationalité sont communicables selon les modalités prévues à l'article 6 bis de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal. »
Par amendement n° 18, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. L'article 15 B prévoit la communicabilité des dossiers administratifs en matière de nationalité.
Or il se trouve que les dossiers administratifs de nationalité - ce qui avait sans doute échappé à l'Assemblée nationale - sont d'ores et déjà communicables, conformément à la loi de 1978, ainsi que l'a confirmé la jurisprudence récente de la CADA, commission d'accès aux documents administratifs. On peut citer, en particulier, une décision du 10 août 1996, Bertin-Soumare, ainsi qu'une décision du 10 mars 1996, Kigan. Il est donc inutile de le préciser dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement. Au contraire, je crois nécessaire d'apporter cette précision dans la mesure où, dans ce domaine, ont été constatées en pratique de nombreuses difficultés.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 18.
M. Jean-Jacques Hyest. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Madame la garde des sceaux a tendance à dire chaque fois, « le projet de loi... le projet de loi ».
L'article 15 A, par exemple, ne figurait pas dans le projet de loi initial mais résulte d'un amendement de l'Assemblée nationale, à moins que les amendements de l'Assemblée nationale n'aient été suggérés par le Gouvernement...
Quand un texte est clair, pourquoi le répéter ? Ce sera toujours pour moi un mystère qu'on fasse des textes sur des textes existants : en fin de compte, on n'y comprend plus rien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 B est supprimé.

Article 15 C



M. le président.
« Art. 15 C. - Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. »
Par amendement n° 19, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Même argumentation que précédemment.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, depuis la loi de 1993, l'administration a l'obligation de motiver. Or il n'y a aucune raison de ne pas appliquer en matière de nationalité le droit commun tel qu'il est fixé par la loi du 11 juillet 1979.
L'autorité administrative doit faire connaître les considérations de droit et de fait qui ont guidé sa décision.
La loi de 1993 n'a pas précisé en quoi consistait cette motivation. Or l'expérience a montré que l'administration ne s'estimait pas tenue par les termes de la loi de 1979. L'Assemblée nationale a souhaité faire une référence expresse à ce texte pour les décisions relatives à la naturalisation. Je me suis déclarée favorable à cette disposition et je ne puis donc que m'opposer à sa suppression.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Je voudrais préciser à Mme la ministre que l'article 27 du code civil prévoit déjà la motivation des décisions administratives défavorables en matière de nationalité.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 19, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 C est supprimé.

Article additionnel avant l'article 15



M. le président.
Par amendement n° 123 rectifié, MM. Duffour, Pagès, Dérian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, avant l'article 15, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 32 du code civil, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire ou de département d'outre-mer de la République française peuvent, à la condition d'avoir rétabli au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations.
« Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation, toutefois, l'autorisation ne sera pas exigée des personnes qui, antérieurement à la date d'accession à l'indépendance du territoire où elles étaient domiciliées, ont soit exercé des fonctions ou des mandats publics, soit effectivement accompli des services militaires dans une unité de l'armée française ou, en temps de guerre, contracté un engagement dans les armées françaises ou alliées. »
La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. J'ai déjà défendu cet amendement, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Egalement défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 15



M. le président.
« Art. 15. - I. - Le second alinéa de l'article L. 15 du code du service national est supprimé.
« II. - L'article L. 16 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 16. - Les jeunes Français du sexe masculin qui avaient la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française et qui n'y ont pas renoncé sont soumis, à l'expiration du délai dont ils disposent pour exercer cette faculté, aux obligations prévues à l'article précédent.
« Toutefois, ils peuvent, sur leur demande, être inscrits sur les listes de recensement avant cet âge ; ils perdent alors de ce fait la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 20 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 69 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 104 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Jean-Jacques Hyest. Je n'ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 104.
M. Philippe de Bourgoing. Même argumentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 20, 69 et 104, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 est supprimé.

Article 15 bis



M. le président.
« Art. 15 bis. - Sur présentation du livret de famille, il sera délivré à tout mineur né en France, de parents étrangers titulaires d'un titre de séjour, un titre d'identité républicain. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 21 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 72 est déposé par M. Hyest.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
Par l'amendement n° 110, Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Badinter, Allouche et Autain, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. - A la fin de cet article 15 bis, de remplacer le mot : « républicain » par les mots : « destiné à justifier de son identité et à faciliter son déplacement hors de France. »
II. - De compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions et modalités de délivrance de ce titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 21.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cet amendement a trait au titre d'identité républicain. Cette disposition, selon la commission des lois, relève plutôt du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, dont nous aurons à débattre à partir de mercredi prochain. Il existe déjà des documents de circulation qui facilitent le retour des mineurs étrangers sur le territoire français après un déplacement hors de France.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 72.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation.
M. le président. La parole est à Mme Cerisier-ben Guiga, pour défendre l'amendement n° 110.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous estimons que l'adjonction de l'adjectif « républicain » au titre d'identité donné à de jeunes étrangers qui ne sont pas français est absurde.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est paradoxal !
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Nous souhaitons que cet adjectif soit supprimé et qu'il soit simplement question d'un titre d'identité.
Bien sûr, il faudra que de telles dispositions puissent être applicables. C'est pourquoi nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « Les conditions et modalités de délivrance de ce titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 110 ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il découle de l'avis que nous avons émis sur l'amendement précédent.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 21 et 72, ainsi que sur l'amendement n° 110 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable aux amendements n°s 21 et 72, qui visent à supprimer le titre d'identité.
Le titre d'identité ne peut pas être assimilable à un titre de séjour. Les titres de séjour sont d'ailleurs délivrés à titre temporaire.
Je souhaite donc le maintien de l'article 15 bis qui institue un document d'accès facile, dont la durée de validité n'est pas limitée, qui répond aux besoins quotidiens de ces jeunes et facilite leur intégration.
En revanche, je suis favorable à l'amendement n° 110. Je crois en effet préférable, pour éviter toute ambiguïté, de ne pas qualifier de « républicain » le nouveau titre d'identité institué pour les jeunes étrangers, même s'ils ont vocation à devenir français.
Il est évidemment opportun de préciser l'objet de ce titre que nous devrons rendre opératoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 21 et 72, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 bis est supprimé et l'amendement n° 110 n'a plus d'objet.

Article 15 ter



M. le président.
« Art. 15 ter. - L'article L. 40-1 du code du service national est ainsi rédigé :
« Art. L. 40-1. Les personnes visées à l'article L. 17, qui, au moment de l'acquisition de la nationalité française ou de l'établissement de celle-ci, ont satisfait à leurs obligations du service national à l'égard d'un Etat étranger dont ils étaient ressortissants, dans les conditions prévues par la législation de cet Etat, sont considérées comme ayant satisfait aux obligations imposées par le présent code. »
Par amendement n° 22, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'article 1er.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 22, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 ter est supprimé.

Article 15 quater



M. le président.
« Art. 15 quater. - I. - Le second alinéa de l'article L. 113-3 du code du service national est ainsi rédigé :
« L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté. »
« II. - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à l'appel de préparation à la défense. Elles sont alors convoquées dans les conditions fixées à l'article L. 114-4 par l'administration dans un délai de six mois. »
Par amendement n° 23, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Même logique.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 15 quater est supprimé.

Article 16



M. le président.
« Art. 16. - Les manifestations de volonté souscrites en application de l'article 21-7 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent régies par les dispositions du code civil applicables à la date de leur souscription. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 73 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 105 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il n'y a pas de régime transitoire à partir du moment où nous maintenons la loi de 1993.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 73.
M. Jean-Jacques Hyest. Même argumentation.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 105.
M. Philippe de Bourgoing. Même argumentation également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 24, 73 et 105 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable, car nous avons un régime transitoire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24, 73 et 105, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 16 est supprimé.

Article 17



M. le président.
« Art. 17. - Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France, acquièrent à cette date la nationalité française si elles ont eu leur résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans, à moins qu'elles ne déclinent cette qualité dans le délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.
« Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de dix-huit ans et de moins de vingt et un ans et ont leur résidence en France, mais qui ne remplissent pas la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.
« Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans et ont leur résidence en France, mais qui ne rempliront pas à leur majorité la condition de résidence habituelle en France de cinq années prévues à l'article 21-7 du code civil, pourront, lorsqu'elles rempliront cette condition et au plus tard à l'âge de vingt et un ans, réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants du code civil.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'étranger majeur qui a fait l'objet, pour des faits commis entre l'âge de dix-huit ans et celui de vingt et un ans, de l'une des condamnations pénales prévues à l'article 21-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 74 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 106 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer cet article.
Par amendement n° 107, M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants proposent, dans le premier alinéa de cet article, de supprimer les mots : « ou discontinue ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Même logique de coordination.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Jean-Jacques Hyest. Même logique.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre les amendements n°s 106 et 107.
M. Philippe de Bourgoing. Même logique également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 25, 74 et 106, ainsi que sur l'amendement n° 107 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 25, 74 et 106, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 est supprimé et l'amendement n° 107 n'a plus d'objet.

Article 18



M. le président.
« Art. 18. - Les personnes nées en France de parents étrangers qui, à la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont âgées de plus de vingt et un ans et qui n'ont pas souscrit la manifestation de volonté prévue à l'article 21-7 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 précitée, conservent le bénéfice de la dispense de stage prévue au 7° de l'article 21-19 du code civil dans sa rédaction issue de la même loi. »
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 26 est présenté par M. Bonnet, au nom de la commission.
L'amendement n° 75 est déposé par M. Hyest et les membres du groupe de l'Union centriste.
L'amendement n° 108 est présenté par M. Plasait et les membres du groupe des Républicains et Indépendants.
Tous trois visent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 26.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Il s'agit du régime transitoire. La logique est la même que pour l'amendement précédent.
M. le président. La parole est à M. Hyest, pour présenter l'amendement n° 75.
M. Jean-Jacques Hyest. Même logique.
M. le président. La parole est à M. de Bourgoing, pour défendre l'amendement n° 108.
M. Philippe de Bourgoing. Même logique également.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 26, 75 et 108 ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Même logique : avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 26, 75 et 108, repoussés par le Gouvernement.

(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence l'article 18 est supprimé.

Article additionnel après l'article 18



M. le président.
Par amendement n° 125 rectifié, MM. Duffour, Pagès, Derian, Mme Beaudeau, M. Bécart, Mmes Bidard-Reydet, Borvo, MM. Fischer, Lefebvre, Mme Luc, MM. Minetti, Ralite, Renar, Mme Terrade et M. Vergès proposent d'insérer, après l'article 18, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'avant-dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi rédigé :
« L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18 bis, 22 bis, 24, 35 bis et 35 quater de l'ordonnance n° 45-2568 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et à l'article 29 du code civil. »
La parole est à M. Pagès.
M. Robert Pagès. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 a pour objet d'accorder l'aide juridictionnelle, sans condition de résidence, aux étrangers mineurs, témoins, assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou encore parties civiles, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles 18 bis, 22 bis, 35 bis et 35 quater de l'ordonnance de 1945.
Nous proposons, par notre amendement, d'étendre l'attribution de l'aide juridictionnelle aux personnes auxquelles un certificat de nationalité est refusé et qui engagent une action déclarative de nationalité.
Cette action déclarative de nationalité constitue un acte important pour des personnes qui disposent, le plus souvent, de revenus pour le moins modestes. C'est tout le sens de notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Christian Bonnet, rapporteur. La commission a considéré que cet amendement constituait un « cavalier » et qu'il n'avait pas sa place dans un texte sur la nationalité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis également défavorable à cet amendement même si je comprends, au plan des principes, le souci de ses auteurs de rendre plus effectif l'accès à la justice. En pratique, je crains cependant qu'une telle disposition n'aboutisse à une multiplication de procédures abusives.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 125 rectifié, repoussé par la commission et par le Gouvernement.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 19



M. le président.
« Art. 19. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte dans les conditions prévues au chapitre VIII du titre Ier bis du livre Ier du code civil. »
Par amendement n° 27, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Cette disposition est tout à fait inutile dans la mesure où une loi du 9 juillet 1970 a prévu que les textes relatifs à l'état des personnes, donc à la nationalité, s'appliquaient de plein droit dans les territoires d'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à cet amendement.
Evidemment, je partage l'analyse de M. Bonnet sur l'applicabilité de plein droit outre-mer de ce type de textes. Cependant, l'objet de l'article 19 est tout autre : il entend tenir compte du fait que, pour ces territoires, le code civil prévoit des dispositions particulières en raison de la spécificité de leur organisation juridique. C'est pourquoi il importe de préciser que la nouvelle loi trouvera à s'appliquer dans les conditions de procédure propres à ces territoires.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 27, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 19 est supprimé.

Article 20



M. le président.
« Art. 20. - Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française. »
Par amendement n° 28, M. Bonnet, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Bonnet, rapporteur. Paradoxalement, on nous fait voter en urgence une loi dont on nous dit que l'entrée en vigueur sera différée de six mois ! On imagine - ce qui est flatteur pour nous, parlementaires - que nous sommes capables d'expédier en deux jours un problème comme celui-là, alors qu'il faudra six mois à l'administration pour en tirer les conséquences !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Cela peut paraître en effet paradoxal, mais de nombreux textes réglementaires sont à prendre pour mettre en application cette loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 28, repoussé par le Gouvernement.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 20 est supprimé.

Vote sur l'ensemble



M. le président.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Badinter, pour explication de vote.
M. Robert Badinter. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, voilà donc arrivé le terme de cette discussion. Tel que le projet de loi va résulter des travaux du Sénat, nous serons revenus simplement à la loi de 1993, à quelques nuances près, imperceptibles, notamment sur la polygamie, qui est déjà parfaitement illégale.
Si, pour leur part, les membres du groupe socialiste ont défendu le projet adopté par l'Assemblée nationale et présenté par le Gouvernement, c'est pour les raisons essentielles que j'ai déjà évoquées.
Cette position ne se justifie pas seulement parce qu'il s'agit d'un retour à la tradition républicaine, parce que trois républiques ont considéré que l'enfant né sur le sol de France, de parents étrangers et qui y a grandi, y fait ses études et y est installé est voué à devenir français.
A cet égard, il suffira de lire les déclarations du professeur Lagarde lors de son audition par la commission des lois. Selon lui, avant 1993, 5 % à 6 % des jeunes seulement usaient de la possibilité de renoncer à la nationalité française. En revanche, depuis l'entrée en vigueur de la loi de 1993, certains travaux, notamment ceux du professeur Hugues Fulchiron, révèlent que 15 % des étrangers n'auraient pas été en mesure de manifester leur volonté par manque d'information, des disparités très remarquables apparaissant non seulement entre les différentes régions, mais aussi entre les villes et les campagnes.
Cela signifie que, après seulement quelques années d'application, la loi de 1993 a eu pour unique résultat de créer, contre leur gré, par défaut d'information voire par négligence de l'administration - ce que l'on voudra ! - des exclus de la nationalité française.
Hier, Mme le garde des sceaux a dit avec éloquence, et elle a eu raison, que s'il y avait ne serait-ce qu'un seul enfant laissé au bord de la route, ce serait déjà trop.
En vérité, je demande à la Haute Assemblée de s'interroger. Le problème le plus important que connaît notre société à l'heure actuelle, c'est l'exclusion, qu'elle soit économique ou sociale, voire les deux à la fois. C'est d'ailleurs ce qui donne à certaines situations issues du chômage un caractère si dramatique.
L'exclusion ne se confond pas avec le problème spécifique de l'immigration. Mais, alors qu'il s'agit de réussir l'intégration, nous savons que, parmi ces jeunes filles et ces jeunes gens qui sont issus de l'immigration et qui sont nés sur notre territoire national, beaucoup souffriront de l'exclusion sociale. Ils en pâtiront plus encore que ceux avec lesquels ils ont grandi et qui, eux, ne subissent pas les mêmes handicaps. En effet, le plus souvent, les motifs de l'exclusion du travail qui jouent à leur encontre demeurent inavoués !
Dès lors, tout ce qui peut contribuer à l'intégration de ces jeunes est souhaitable ; nous devons tous le penser. Or l'intégration ne se réduit pas à une sorte de certificat administratif qu'on délivrerait. Ce n'est pas en remplissant un formulaire par nécessité que l'on s'intègre plus pleinement à la communauté nationale ! On s'intègre par le coeur et par l'esprit. Il faut s'y sentir convié, appelé jour après jour, non pas par la force des choses, mais par la condition que la République fait à ceux qui sont appelés à devenir les siens.
Certains membres du groupe socialiste éprouvent de la nostalgie, pourquoi le dissimuler ? Nous aurions en effet souhaité, je l'ai dit ce matin, que l'on en revienne au droit antérieur à la réforme de 1993, lequel permettait d'accorder, dès la naissance, la nationalité française par déclaration des parents aux enfants qui sont nés sur le territoire français, pourvu que les parents soient régulièrement établis et justifient des conditions de domiciliation d'une durée prouvant leur intégration.
Cependant, madame le garde des sceaux, nous vous félicitons d'avoir élaboré et défendu ce projet de loi avec talent et conviction. Mais nous voterons contre le texte tel qu'il a été modifié par le Sénat. (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Duffour.
M. Michel Duffour. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voterons contre ce texte tel qu'il a été amendé par la majorité sénatoriale, car il est vidé de sa substance.
Nous avons regretté les limites fixées par le projet initial, qui ne permettent pas, selon nous, une dynamique suffisante pour une intégration de tous les jeunes issus de l'immigration. Mais notre tradition républicaine, celle que nous voulons prolonger, faite de tolérance, d'ouverture, de confiance est terriblement éloignée des fantasmes d'invasion étrangère entendus ici.
Le projet de loi voté par l'Assemblée nationale, selon nous, ne pousse pas jusqu'au bout une logique offensive. C'est dommage ! Il marque toutefois une avancée significative par rapport à la législation de 1993, une législation vécue comme une rupture, surtout dans la jeunesse, avec les valeurs de tolérance développées non sans combat par ceux dont on parle encore aujourd'hui avec fierté.
A l'Assemblée nationale, notre abstention était positive. Elle témoignait d'un rejet des dispositions actuelles mais aussi d'un regret que le Gouvernement ne soit pas allé suffisamment loin.
La droite sénatoriale a systématiquement pris le contrepied des propositions du Gouvernement, et nous le regrettons. La majorité du Sénat soit s'inscrit dans une stratégie politique et souffle sur les braises, soit ne sent manifestement pas que les mots « intégration » et « citoyenneté » sont antinomiques de ceux d'« exclusion » et de « repli sur soi ».
Nous sommes inquiets de la méconnaissance de la réalité de la jeunesse d'aujourd'hui dont a fait preuve la droite sénatoriale. En ne prenant pas en considération la citoyenneté de jeunes qui ont grandi sur notre sol, qui parlent notre langue, qui n'en parlent pas d'autre, qui se sentent Français, en leur contestant le droit à la nationalité, la droite est en décalage avec les défis que, pourtant, nous aurons à relever ensemble.
Comment peut-on, dans cet hémicycle, affirmer qu'un jeune de dix-huit ans, seize ans ou treize ans n'a pas à être membre à part entière de la collectivité nationale alors que son lieu de naissance, la France, sa langue, le français, son avenir en font un citoyen ?
La jeunesse d'aujourd'hui, celle de nos banlieues, connaît de grandes difficultés : difficultés d'emploi, difficultés d'insertion, difficultés quant aux repaires, quelle que soit l'origine des parents. Le danger serait considérable de ne pas l'écouter par frilosité et en soutenant une argumentation qui dépasse parfois les limites de l'acceptable.
Je pense que l'attitude qui a été choisie par la majorité sénatoriale est dangereuse pour la France. En effet, si l'on vous écoutait, mes chers collègues, notre pays se priverait de la richesse multiple que constitue cette jeunesse.
Parce que nous voulons une France vivante, ouverte sur le monde, à son écoute et non pas arc-boutée sur l'illusion d'une France forteresse à protéger à tout prix, nous voterons contre le projet de loi tel qu'il a été modifié par la droite sénatoriale. Nous aurions évidemment aimé une tout autre solution. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen et sur les travées socialistes, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. La majorité sénatoriale, selon une habitude maintenant établie, a démantelé le projet gouvernemental pour en faire adopter un autre. Je dis : « selon une habitude maintenant établie », puisque ce fut le cas lors de la discussion des projets de loi sur les emplois-jeunes ou sur la sécurité sociale et, bien sûr, lors de l'examen du projet de budget, quand fut élaboré un véritable contre-budget.
M. Jean-Jacques Hyest. C'est normal !
Mme Joëlle Dusseau. Ici, mes chers collègues, vous êtes revenus à la « loi Méhaignerie » de 1993 de manière organisée et systématique, et si je salue cette constance et cette cohérence sénatoriales...
M. Jean-Jacques Hyest. On n'est pas des girouettes !
Mme Joëlle Dusseau. ... je suis, bien entendu, totalement hostile au texte issu de nos travaux. Qui en douterait ?
Toutefois, je suis, madame la ministre, très réservée également s'agissant du texte gouvernemental, qui a été bien peu modifié par l'Assemblée nationale, puisque le Gouvernement a refusé de tenir compte d'un certain nombre d'amendements déposés soit par le groupe radical, citoyen et vert, soit par le groupe communiste. Le Gouvernement a fait et maintenu le choix de ne pas revenir à la loi de 1973.
Aucun des arguments qui ont été avancés pour justifier une telle position ne m'a convaincue. Je ne vois pas pourquoi, madame la ministre, vous n'êtes pas revenue à cette loi et pourquoi vous ne permettez pas aux parents de réclamer la nationalité française pour leurs enfants dès la naissance. Ce système a bien fonctionné pendant vingt ans, sans accroc, et vous n'y revenez pas. Ou plutôt, si je vois bien ce qui a poussé idéologiquement la droite à revenir sur ce dispositif en 1993, je n'accepte pas ce qui a amené la modification de la position de la droite, et, bien sûr, de la position de la gauche.
Je m'inquiète de voir concrètement, au jour le jour, le législateur reculer devant la montée de la xénophobie et du racisme. Certes, je le sais bien, il baigne dans la société et il en reflète donc les obsessions et les phobies. Il est d'ailleurs peu de sujets qui soient plus révélateurs de ces obsessions et de ces phobies que ceux qui touchent à la famille et à la nationalité !
Aussi suis-je plus que réservée, madame la ministre, et le mot est faible. En réalité, je suis extrêmement choquée, déçue et inquiète face au texte du Gouvernement. Je tiens à marquer cette distance et ce regret. C'est pourquoi, avec mes amis radicaux socialistes, et en dépit de la nature même du texte qui sort de nos travaux, je m'abstiendrai.
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Le groupe de l'Union centriste votera le texte tel qu'il résulte des travaux du Sénat.
Il y a eu beaucoup d'excès de langage sur un certain nombre de travées. Comme je l'avais dit au début de la discussion générale, c'est un procès permanent que l'on nous fait : nous serions xénophobes, nous serions ceci, nous serions cela. Je ne peux pas l'accepter, parce que, ce que nous avions voulu faire en 1993, et ce qui demeure important, c'est justement permettre à ces jeunes de choisir. D'ailleurs, vous avez vous-même dû intégrer ce choix, madame le garde des sceaux, puisque si l'acquisition est automatique à dix-huit ans, un choix est possible à seize ans, et même à treize ans, par les parents, ce qui démontre bien qu'en fait prendre l'initiative de vouloir être français est une chose normale, mais cela s'arrête à un moment.
Franchement, de plus, c'est un peu dérisoire dans la mesure où, de toute façon, les jeunes demanderont un certificat de nationalité française. Or, dans la loi de 1993, on disait : « si vous demandez un certificat, cela vaut déclaration ». C'est donc un débat totalement idéologique que je dénonce !
Qui plus est, il est beaucoup plus facile de dire que l'on veut faire des citoyens et que l'on est généreux plutôt que de réaliser l'intégration au quotidien. L'intégration au quotidien, cela ne dépend pas du texte que nous allons voter, ni de celui qui a été voté par l'Assemblée nationale ; c'est une volonté de toute la nation et à tous les niveaux, et cela demande beaucoup d'efforts. Franchement, je préférerais que l'on discute bien de la loi sur l'exclusion quand elle viendra devant nous plutôt que de se livrer à ces comédies qui font croire que l'opposition n'est pas républicaine, ne croit pas aux valeurs de la République, ce que je dénonce.
C'est pourquoi je voterai d'autant plus volontiers le texte tel qu'il résulte des travaux de notre assemblée. Je commence a en avoir assez et même plus qu'assez qu'on confonde des options qui sont valables avec un procès en sorcellerie mené en permanence contre l'opposition nationale ! (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Caldaguès.
M. Michel Caldaguès. Le groupe du RPR votera, c'est évident, le texte issu de nos travaux. Il suivra en cela les excellentes propositions de notre commission des lois. Il le fera dans un esprit de continuité, puisque notre position consiste à maintenir, pour l'essentiel, les dispositions de la loi de 1993.
Sur une matière aussi délicate que la nationalité, il ne faut pas changer la loi à chaque instant. Bien sûr, la loi est toujours modifiable, mais à condition que l'on puisse exercer contre elle, surtout dans ce domaine, des critiques décisives. Or aucune critique convaincante n'a pu être portée contre le dispositif de 1993, celui de l'acquisition de la nationalité par déclaration.
Nous avons entendu certains arguments qui étaient hors sujet. Nous en avons entendu d'autres qui relevaient de ces accusations en sorcellerie dont parlait à l'instant M. Hyest. En effet, lorsqu'on était à court d'arguments contre notre position, on passait aux attaques personnelles - nous en avons entendu et subi un certain nombre qui sont inadmissibles.
Ainsi, accuser à la légère, c'est-à-dire à tort, qui que ce soit de racisme dans ce pays, c'est grave si ces accusations ne sont pas fondées, car trop de nos compatriotes ont souffert, et quelquefois abominablement, du racisme pour qu'une telle accusation ne soit pas, lorsqu'elle est infondée, une incitation à la haine entre Français qui est quelque chose d'extrêmement condamnable.
Par ailleurs, nous avons considéré - et cela a dicté dans une large mesure notre position - que le monde évolue. Comme cela a été très bien dit, 1993 n'est pas 1973. La situation est essentiellement différente et, par conséquent, la loi de 1993 est pleinement justifiée.
C'est pourquoi nous avons voulu la maintenir pour l'essentiel.
Enfin, le véritable clivage qui est apparu, lors de cette discussion, a été le suivant : pour la gauche de cette assemblée, la nationalité peut être un moyen d'intégration. Nous nous inscrivons en faux contre cette inversion des facteurs. C'est l'intégration qui justifie l'obtention de la nationalité. Nous devons être très vigilants sur ce sujet. C'est un clivage très grave qui explique tout à lui seul.
Pour conclure, nous aurions préféré, s'il y avait lieu de légiférer de nouveau sur la nationalité, que l'on recourût au référendum, et le Sénat s'était clairement exprimé à ce sujet. Le bien-fondé de cette position a été contesté. Cette contestation n'était pas fondée. Le président de la commission des lois, Jacques Larché, et notre ami Patrice Gélard ont magistralement démontré que la soumission au référendum du problème de la nationalité était parfaitement compatible avec la Constitution. Je me souviens encore de la façon dont notre ami Patrice Gélard a, en une seule phrase, résumé la question en disant : « Relisez le Contrat social de Jean-Jacques Rousseau, il vous aidera à comprendre la conformité avec la Constitution. »
Nous regrettons que le peuple français, qui a beaucoup à dire à ce sujet et qui ne manque pas de s'exprimer chaque fois qu'il est consulté par sondage, ne soit pas consulté par la voie démocratique sur un tel sujet. Cela n'a pas été le cas. Quoi qu'il en soit, nous avons rempli notre devoir en confirmant que ce que nous avions voté en 1993 nous paraissait bon pour la nation. (M. Philippe de Gaulle applaudit.)
M. le président. La parole est à M. de Raincourt.
M. Henri de Raincourt. Je voudrais d'abord relever le climat dans lequel notre discussion a pu se dérouler. Il a été calme et apaisé, ce qui relativise, me semble-t-il, assez sensiblement l'excès de fièvre que nous avons constaté dans cette enceinte quelques jours avant Noël...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cette autocritique vous honore !
M. Henri de Raincourt. ... alors que la majorité de cette assemblée proposait, le plus simplement du monde, de soumettre au référendum ce texte. Pourquoi ? Parce qu'il me semble que la nationalité est un sujet essentiel qui fonde les relations entre les citoyens dans notre République.
On ne peut pas, me semble-t-il, accepter que l'on modifie le code de la nationalité au gré des alternances politiques, aussi légitime que soit le résultat.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Qui a commencé ?
M. Henri de Raincourt. C'est vraiment trop grave !
Monsieur Dreyfus-Schmidt, pour bien prendre en compte l'évolution de la société, il est sans doute nécessaire de revoir les dispositions qui s'appliquent en la matière, mais il ne faut pas le faire trop souvent. Nous, nous sommes logiques avec nous-mêmes. Cette logique ressort des travaux du Sénat, de la majorité qui a soutenu l'excellent travail accompli par la commission des lois et par son rapporteur.
Nous considérons que la loi de 1993 n'avait pas à être modifiée en profondeur et que, si certaines améliorations techniques devaient être apportées à la mise en oeuvre de cette loi, on pouvait le faire d'une manière tout à fait simple et l'on n'était pas obligé de délibérer en urgence. Nous sommes donc logiques avec nous-mêmes.
Enfin, notre collègue M. Duffour me pardonnera de le lui dire avec tout le respect et toute l'amitié que je lui porte : il n'y a pas, d'un côté de l'hémicycle, les bons, qui sont favorables à l'intégration et, de l'autre, les méchants, qui véhiculeraient un message porteur de racisme et de xénophobie. Ce n'est pas exact et ce n'est pas acceptable.
Je crois que nous défendons tous un même idéal, même si nos approches sont différentes et si la logique qui nous oppose ici n'est effectivement pas la même.
Nous, nous considérons que la manifestation de la volonté est un acte extrêmement positif qui contribue à une bonne intégration de ces jeunes qui vont et qui veulent devenir Français et intégrer solennellement la communauté nationale. D'autres ont une position différente, que nous respectons. Alors, de grâce ! ne faisons pas, entre nous, de procès d'intention puisque nous avons, me semble-t-il, le même souci de l'intérêt général.
Voilà ce que je voulais dire au nom de mon groupe, qui, naturellement, votera le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat, et je remercie infiniment le rapporteur de sa contribution.
M. le président. La parole est à M. Habert.
M. Jacques Habert. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, il faut, nous en sommes tous d'accord, féliciter d'abord la commission des lois, notamment son président, M. Jacques Larché, et son excellent rapporteur, M. Christian Bonnet, qui est expert pour toutes ces questions de nationalité, du bon travail accompli à partir du texte du Gouvernement.
Il y avait, à mon sens, de bonnes choses dans ce projet. La modération relative dont il témoignait et le consensus qu'il a permis parfois ont d'ailleurs suscité des critiques sur l'aile gauche de cet hémicycle, ce qui, à nos yeux, montre qu'il n'est pas dépourvu d'un certain équilibre auquel nous rendons hommage.
Cependant, en d'autres occasions, il s'écartait trop d'une loi que nous avons votée ici, à une large majorité, et à laquelle le Sénat entend rester fidèle : la loi de 1993. Il est vrai que, s'agissant de la plupart des dispositions, nous avons souhaité y revenir, sans toutefois refuser certaines modifications ni même certaines avancées.
Je voudrais en signaler une qui concerne les Français de l'étranger : l'amendement présenté cet après-midi par MM. Durand-Chastel et Maman, qui donne aux Français de l'étranger la possibilité de retrouver la nationalité française qu'ils avaient parfois perdue, à la condition qu'ils aient gardé avec la France des liens affectifs, familiaux, culturels ou économiques, et surtout - c'est le sous-amendement dont j'ai pris l'initiative et qui a été adopté à l'unanimité dans cette assemblée - qu'ils aient gardé l'usage et la connaissance de la langue française. Cette disposition d'ailleurs, à mon avis, devrait être généralisée dans notre code pour obtenir notre nationalité.
La défense de notre langue est essentielle, le Sénat y apporte toujours la plus vive attention. Je vous demande, madame le garde des sceaux, de penser à cette disposition et, bien que vous ayez émis dans un premier temps un avis défavorable, d'examiner si, étant donné le vote unanime du Sénat - il y a eu des abstentions, mais aucun vote contre - il ne serait pas bon de maintenir dans le projet ces trois dispositions qui, non seulement correspondent au désir profond des Français de l'étranger, mais aussi - ce qui me semble plus important - sont favorables au rayonnement de la France à l'extérieur.
Je suis chargé par notre collègue M. Darniche de dire que, pour sa part, il n'a pas accepté la déclaration d'urgence, qui lui a paru tout a fait inutile sur un texte aussi important, qui exigeait un examen de fond.
En outre, à son avis, la commission des lois aurait dû maintenir des exigences plus formelles quant à l'affirmation de la volonté de devenir Français.
Pour ces deux raisons, M. Darniche s'abstiendra au moment du scrutin.
En revanche, dans sa grande majorité, notre réunion administrative votera pour le texte tel qu'il ressort des travaux du Sénat. Nous pensons qu'un accès raisonnable, digne, bien organisé à la nationalité française soulignera l'honneur que nous devons tous éprouver, à l'étranger comme en France, d'être citoyens français.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, au terme de ce débat et à cette heure je serai brève.
Permettez-moi, cependant, de remercier les sénateurs du groupe socialiste et du groupe communiste républicain et citoyen, qui, au cours de cette discussion, ont constamment apporté leur soutien au projet de loi du Gouvernement et marqué à quel point la philosophie dont ils s'inspiraient était identique à celle que j'ai défendue.
Permettez-moi ensuite de dire à quel point les argumentations qui ont été développées faisaient honneur à votre assemblée.
Madame Dusseau, je comprends tout à fait que, comme certains sénateurs socialistes ou communistes d'ailleurs, vous auriez souhaité qu'on aille plus loin que ce qui figurait dans le texte du Gouvernement. C'est votre opinion : je la respecte, mais je ne la partage pas.
En revanche, ce que je comprends moins c'est que, souhaitant aller plus loin dans la logique défendue par le Gouvernement, vous adoptiez une position qui va avoir pour conséquence de rendre encore plus éclatant le vote contraire au projet du Gouvernement.
Il me semble qu'il y a dans votre démarche une contradiction que je regrette, que je déplore même, car elle découle d'une attitude qui consiste à vouloir le mieux aux dépens du bien.
Si j'ai bien compris, à l'issue du vote, le texte qui résultera des travaux du Sénat sera le retour à la loi de 1993, assorti de quelques amendements dont je ne suis pas certaine qu'ils améliorent le projet.
Au terme de ce débat, permettez-moi de dire que j'ai apprécié le climat dans lequel s'est déroulée la discussion. Naturellement, quelques propos m'ont choquée, mais nous avons pu nous écouter, et c'était important sur un sujet pareil. Nous avons donné, me semble-t-il, une image de sérieux dans nos réflexions ; c'est une bonne chose.
En conclusion, je dirai que, bien entendu, le Gouvernement croit en son texte, parce qu'il a foi en une France généreuse, surtout en une France qui veille à ne laisser au bord de la route aucun des enfants qui sont nés sur son sol. Le Gouvernement défendra donc son propre texte jusqu'au bout et fera en sorte qu'il soit adopté. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe des Républicains et Indépendants.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.

(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.

(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président.Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 71:

Nombre de votants 318
Nombre de suffrages exprimés 313
Majorité absolue des suffrages 157218
Contre 95

7

NOMINATION DE MEMBRES
D'UNE COMMISSION MIXTE PARITAIRE

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d'une commission mixte paritaire sur le texte que nous venons d'adopter.
Il va être procédé immédiatement à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de cette commission mixte paritaire.
La liste des candidats établie par la commission les lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale a été affichée conformément à l'article 12 du règlement.
Je n'ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jacques Larché, Christian Bonnet, Patrice Gélard, Paul Masson, Jean-Jacques Hyest, Guy Allouche et Robert Badinter.

Suppléants : MM. Philippe de Bourgoing, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Duffour, Pierre Fauchon, Paul Girod, Lucien Lanier et René-Georges Laurin.8

COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS
D'ACTES COMMUNAUTAIRES

M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre une communication, en date du 13 janvier 1998, l'informant de l'adoption des propositions d'actes communautaires suivantes :
N° E 404. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/38/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications, adoptée au Conseil Agriculture des 15 et 16 décembre 1997.
N° E 425. - Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'actions communautaires en faveur de la protection civile, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 520. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, adoptée au Conseil Santé du 4 décembre 1997.
N° E 568. - Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République d'Estonie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. Proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 569. - Proposition de décision du Conseil concernant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations non gouvernementales ayant pour but principal la défense de l'environnement, adoptée au Conseil Environnement du 16 décembre 1997.
N° E 573. - Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements terminaux de télécommunications de stations terrestres de communications par satellite, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 650. - Proposition de directive du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté. Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 71/118/CEE, 72/462/CEE, 85/73/CEE, 91/67/CEE, 91/492/CEE, 91/493/CEE, 92/45/CEE et 92/118/CEE en ce qui concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 684. - Proposition de directive du Conseil instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, adoptée au Conseil Transport des 10 et 11 décembre 1997.
N° E 749. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord dans le domaine des transports entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, adoptée au Conseil Budget du 27 novembre 1997.
N° E 810. - Proposition de décision du Conseil portant à la conclusion de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et le Canada, adoptée au Conseil Marché intérieur du 27 novembre 1997.
N° E 835. - Lettre de la Commission européenne SG (97) 3027 du 21 avril 1997 relative à l'application de l'article 27, paragraphe 2, de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas : secteur de la confection), adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 839. - Lettre de la Commission européenne SG (97) D 3587 du 6 mai 1997 relative à la demande du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 840. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande. Le Fonds international pour l'Irlande, rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement (CE) du Conseil n° 2687/94, adoptée au Conseil Travail et affaires sociales du 15 décembre 1997.
N° E 915. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001. Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le Gouvernement de la République de Guinée-Bissau concernant la pêche au large de la côte de Guinée-Bissau, pour la période du 16 juin 1997 au 15 juin 2001, la première a été adoptée au Conseil Education du 20 novembre 1997 et la deuxième, au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 933. - Proposition de décision du Conseil relative à un programme TACIS de développement de la société civile en Biélorussie pour 1997, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 935. - Proposition de directive du Conseil relative à l'extension au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de la directive 94/45/(CE) du Conseil du 22 septembre 1994 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Proposition de directive du Conseil étendant au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la directive 96/34/(CE) du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l'UNICE, le CEEP et la CES, adoptée au Conseil Travail et affaires sociales du 15 décembre 1997.
N° E 943. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, adoptée au Conseil Affaires générales du 8 décembre 1997.
N° E 944. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis du Mexique, d'autre part, adoptée au Conseil Affaires générales du 8 décembre 1997.
N° E 946. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 947. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord bilatéral entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur le commerce de produits textiles, adoptée au Conseil Affaires générales du 8 décembre 1997.
N° E 954. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 1568/97 adoptant des mesures autonomes et transitoires pour les accords d'échanges préférentiels conclus avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 957. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement de la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000. Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Guinée équatoriale concernant la pêche au large de la côte de Guinée équatoriale, pour la période du 1er juillet 1997 au 30 juin 2000, adoptée au Conseil Pêche des 18 et 19 décembre 1997.
N° E 959. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant adoption de mesures autonomes et transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 962. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant application de l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires généralisées, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 963. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 702/97 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 964. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche, originaires de Ceuta, adoptée au Conseil Pêche du 19 décembre 1997.
N° E 968. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits industriels et agricoles, adoptée au Conseil Environnement du 16 décembre 1997.
N° E 969. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche-1998, adoptée au Conseil Pêche du 18 décembre 1997.
N° E 970. - Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre la Communauté européenne et la République socialiste du Vietnam relatif au commerce de produits textiles et d'habillement paraphé le 15 décembre 1992, modifié en dernier lieu par l'accord sous forme d'échange de lettres paraphé le 1er août 1995, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.
N° E 971. - Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lettonie, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.
N° E 972. - Proposition de décision du Conseil relative à l'application provisoire de certains protocoles additionnels aux accords sur la libéralisation des échanges et aux accords européens conclus avec la République de Lituanie, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.
N° E 973. - Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire d'un mémorandum d'accord entre la Communauté européenne et la République arabe d'Egypte sur le commerce des produits textiles, adoptée au Conseil Pêche les 18 et 19 décembre 1997.

9

TRANSMISSION D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. le président de l'Assemblée nationale une proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse.
La proposition de loi sera imprimée sous le numéro 220, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

10

DÉPÔT D'UN RAPPORT

M. le président. J'ai reçu de Mme Paulette Brisepierre un rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur :
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième convention ACP-CE (n° 197, 1997-1998).
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 198, 1997-1998).
- le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) (n° 199, 1997-1998).
Le rapport sera imprimé sous le numéro 219 et distribué.

11

ORDRE DU JOUR

M. le président. Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au jeudi 15 janvier 1998 :
A neuf heures trente :
1. Discussion de la question orale avec débat portant sur un sujet européen (n° QE 3) de M. Nicolas About à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'élargissement de l'Union :
M. Nicolas About interroge M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences des décisions prises par le Conseil européen de Luxembourg en ce qui concerne l'élargissement de l'Union. Il lui demande comment sont évaluées les répercussions de ces décisions sur les différents pays candidats et quelles précisions ont été apportées concernant le financement de l'élargissement ainsi que la réforme des institutions européennes. Il lui demande également quelles seront les missions de la Conférence européenne, qui associera les Etats membres et tous les pays candidats à l'adhésion.
La discussion de cette question s'effectuera selon les modalités prévues à l'article 83 ter du règlement.
2. Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi (n° 259, 1996-1997), adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, renforçant la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière.
Rapport (n° 325, 1996-1997) de M. Jean-Jacques Hyest, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Aucun amendement n'est plus recevable.
3. Discussion des conclusions du rapport (n° 187, 1997-1998) de M. Jean-Louis Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi (n° 194, 1996-1997) de MM. Louis Souvet, Louis Althapé, Roger Besse, Paul Blanc, Jean Bizet, Jacques Braconnier, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calmejane, Jean-Pierre Camoin, Gérard César, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Yann Gaillard, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Emmanuel Hamel, Bernard Hugo, Roger Husson, André Jourdain, Lucien Lanier, Edmond Lauret, Jacques Legendre, Maurice Lombard, Pierre Martin, Victor Reux, Roger Rigaudière, Jean-Jacques Robert, Jean-Pierre Schosteck, Martial Taugourdeau, René Trégouët, Alain Vasselle et Jean-Pierre Vial tendant à diminuer les risques de lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques.
Aucun amendement n'est plus recevable.
4. Discussion des conclusions du rapport (n° 177, 1997-1998) de Mme Anne Heinis, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan, sur :
- la proposition de loi (n° 346 rectifié, 1996-1997) de MM. Roland du Luart, Michel Alloncle, Bernard Barbier, Philippe de Bourgoing, Jean-Claude Carle, Jean-Patrick Courtois, Désiré Debavelaere, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Michel Doublet, Alain Dufaut, Jean-Paul Emorine, Philippe François, Jean Grandon, Mme Anne Heinis, MM. Gérard Larcher, Pierre Martin, Serge Mathieu, Louis Mercier, Henri de Raincourt, Michel Souplet et Alain Vasselle relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ;
- la proposition de loi (n° 359, 1996-1997) de M. Michel Charasse relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ;
- la proposition de loi (n° 135, 1997-1998) de M. Pierre Lefebvre, Mmes Marie-Claude Beaudeau, Nicole Borvo, M. Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Jean Derian, Michel Duffour, Guy Fischer, Paul Loridant, Mme Hélène Luc, MM. Louis Minetti, Robert Pagès, Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux migrateurs ainsi qu'à la réglementation de la chasse les concernant.
Aucun amendement n'est plus recevable.
A quinze heures et, éventuellement, le soir :
5. Questions d'actualité au Gouvernement.
6. Suite de l'ordre du jour du matin.

Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier (n° 161, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 19 janvier 1998, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (n° 188, 1997-1998) :
- délai limite pour les inscriptions de parole de la discussion générale : mardi 20 janvier 1998, à dix-sept heures ;
- délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 26 janvier 1998, à dix-sept heures.
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, relative au fonctionnement des conseils régionaux (n° 207, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 21 janvier 1998, à dix-sept heures.
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur la réforme de la justice :
- Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mercredi 21 janvier 1998, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ? ...
La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures quarante.)

Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON





ERRATUM
Au compte rendu intégral
de la séance du 15 décembre 1997
PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
POUR 1997

Page : 5309, 1re colonne, 7e ligne.
Au lieu de : « Titre II. - Autres dispositions ».
Lire : « II. - Autres dispositions ».



Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON

ANNEXES AU PROCÈS-VERBAL
de la séance
du mercredi 14 janvier 1998


SCRUTIN (n° 69)



sur l'amendement n° 114 rectifié, présenté par M. Michel Duffour et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité (possibilité de bénéficier du droit du sol dès la naissance pour certains enfants et sous certaines conditions).

Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 241
Pour : 23
Contre : 218

Le Sénat n'a pas adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 15.
Abstention : 1. _ M. Paul Loridant.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 8. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau, MM. François Lesein, Georges Othily et Robert-Paul Vigouroux.
Contre : 13.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Pierre Laffitte.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :

Contre : 94.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jacques Valade, qui présidait la séance.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

N'ont pas pris part au vote : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :
Contre : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :

Contre : 45.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :

Contre : 9.

Ont voté pour


François Abadie
Jean-Michel Baylet
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Danielle Bidard-Reydet
Nicole Borvo
André Boyer
Yvon Collin
Jean Derian
Michel Duffour
Joëlle Dusseau
Guy Fischer
Pierre Lefebvre
François Lesein
Hélène Luc


Louis Minetti
Georges Othily
Robert Pagès
Jack Ralite
Ivan Renar
Odette Terrade
Paul Vergès
Robert-Paul Vigouroux

Ont voté contre


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Philippe Darniche
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean Delaneau
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Alex Türk
Maurice Ulrich
André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Abstention


M. Paul Loridant.

N'ont pas pris part au vote


Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Marcel Bony
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Guy Lèguevaques
Claude Lise
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Paul Raoult
René Régnault
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
André Vezinhet
Marcel Vidal
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jacques Valade, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 244
Nombre de suffrages exprimés : 243
Majorité absolue des suffrages exprimés : 122
Pour l'adoption : 23
Contre : 220

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 70)



sur l'ensemble du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire.

Nombre de votants : 303
Nombre de suffrages exprimés : 303
Pour : 303
Contre : 0

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Pour : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 16.
N'ont pas pris part au vote : 6. _ MM. François Abadie, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Mme Joëlle Dusseau et M. Robert-Paul Vigouroux.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :

Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Pour : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :

Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :

Pour : 44.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la séance.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :

N'ont pas pris part au vote : 9.

Ont voté pour


Nicolas About
Michel Alloncle
Guy Allouche
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Bernard Angels
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Michel Bécot
Henri Belcour
Jacques Bellanger
Claude Belot
Georges Berchet
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
Marcel Bony
James Bordas
Didier Borotra
Nicole Borvo
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Jean Boyer
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Monique Cerisier-ben Guiga
Gérard César
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
William Chervy
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Raymond Courrière
Roland Courteau
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Marcel Debarge
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Bertrand Delanoë
Jean-Paul Delevoye
Gérard Delfau
Jacques Delong
Jean-Pierre Demerliat
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Jean Derian
Dinah Derycke
Charles Descours
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Michel Dreyfus-Schmidt
Alain Dufaut
Michel Duffour
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Claude Estier
Hubert Falco
Léon Fatous
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Guy Fischer
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Aubert Garcia
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Francis Grignon
Georges Gruillot
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Claude Haut
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Roger Hesling
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Roland Huguet
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Philippe Labeyrie
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Serge Lagauche
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Dominique Larifla
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Pierre Lefebvre
Jacques Legendre
Guy Lèguevaques
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
François Lesein
Claude Lise
Maurice Lombard
Paul Loridant
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Hélène Luc
Jacques Machet
Jean Madelain
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Kléber Malécot
Michel Manet
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Marc Massion
Paul Masson
Serge Mathieu
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Minetti
Gérard Miquel
Louis Moinard
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Georges Othily
Jacques Oudin
Robert Pagès
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Jean-Marc Pastor
Michel Pelchat
Guy Penne
Jean Pépin
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Alain Peyrefitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Jean Puech
Roger Quilliot
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jack Ralite
Paul Raoult
Jean-Marie Rausch
René Régnault
Ivan Renar
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Roger Rinchet
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Gérard Roujas
André Rouvière
Michel Rufin
Claude Saunier
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet
Fernand Tardy
Martial Taugourdeau
Odette Terrade
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy
Maurice Ulrich
Jacques Valade


André Vallet
Alain Vasselle
Albert Vecten



Paul Vergès

André Vezinhet
Marcel Vidal



Xavier de Villepin
Serge Vinçon
Henri Weber

N'ont pas pris part au vote


François Abadie
Philippe Adnot
Jean-Michel Baylet
André Boyer
Yvon Collin
Philippe Darniche
Hubert Durand-Chastel
Joëlle Dusseau
Alfred Foy
Jean Grandon
Jacques Habert
Jean-Pierre Lafond
André Maman
Alex Türk
Robert-Paul Vigouroux

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 304
Nombre de suffrages exprimés : 304
Majorité absolue des suffrages exprimés : 153
Pour l'adoption : 304
Contre : 0

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.

SCRUTIN (n° 71)



sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité.

Nombre de votants : 317
Nombre de suffrages exprimés : 312
Pour : 217
Contre : 95

Le Sénat a adopté.

ANALYSE DU SCRUTIN


GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN (16) :
Contre : 16.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT DÉMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN (22) :

Pour : 14.
Contre : 4. _ MM. François Abadie, François Lesein, Georges Othily et Robert-Paul Vigouroux.
Abstentions : 4. _ MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin et Mme Joëlle Dusseau.

GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE (95) :

Pour : 95.

GROUPE SOCIALISTE (75) :

Contre : 75.

GROUPE DE L'UNION CENTRISTE (58) :

Pour : 57.
N'a pas pris part au vote : 1. _ M. René Monory, président du Sénat.

GROUPE DES RÉPUBLICAINS ET INDÉPENDANTS (45) :

Pour : 43.
N'ont pas pris part au vote : 2. _ M. Jean Delaneau, qui présidait la séance, et Jean Boyer.

Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe (9) :

Pour : 8.
Abstention : 1. _ M. Philippe Darniche.

Ont voté pour


Nicolas About
Philippe Adnot
Michel Alloncle
Louis Althapé
Jean-Paul Amoudry
Philippe Arnaud
Jean Arthuis
Alphonse Arzel
Denis Badré
Honoré Bailet
José Balarello
René Ballayer
Bernard Barbier
Janine Bardou
Michel Barnier
Bernard Barraux
Jacques Baudot
Michel Bécot
Henri Belcour
Claude Belot
Georges Berchet
Jean Bernadaux
Jean Bernard
Daniel Bernardet
Roger Besse
Jacques Bimbenet
Jean Bizet
François Blaizot
Paul Blanc
Maurice Blin
Annick Bocandé
André Bohl
Christian Bonnet
James Bordas
Didier Borotra
Joël Bourdin
Yvon Bourges
Philippe de Bourgoing
Louis Boyer
Jacques Braconnier
Gérard Braun
Dominique Braye
Paulette Brisepierre
Guy Cabanel
Michel Caldaguès
Robert Calmejane
Jean-Pierre Camoin
Jean-Pierre Cantegrit
Jean-Claude Carle
Auguste Cazalet
Charles Ceccaldi-Raynaud
Gérard César
Jacques Chaumont
Jean Chérioux
Marcel-Pierre Cleach
Jean Clouet
Jean Cluzel
Henri Collard
Charles-Henri de Cossé-Brissac
Jean-Patrick Courtois
Pierre Croze
Charles de Cuttoli
Marcel Daunay
Désiré Debavelaere
Luc Dejoie
Jean-Paul Delevoye
Jacques Delong
Fernand Demilly
Christian Demuynck
Marcel Deneux
Charles Descours
André Diligent
Jacques Dominati
Michel Doublet
Alain Dufaut
Xavier Dugoin
André Dulait
Ambroise Dupont
Hubert Durand-Chastel
Daniel Eckenspieller
André Egu
Jean-Paul Emin
Jean-Paul Emorine
Hubert Falco
Pierre Fauchon
Jean Faure
Gérard Fayolle
Hilaire Flandre
Jean-Pierre Fourcade
Bernard Fournier
Alfred Foy
Serge Franchis
Philippe François
Jean François-Poncet
Yann Gaillard
Philippe de Gaulle
Patrice Gélard
Jacques Genton
Alain Gérard
François Gerbaud
Charles Ginésy
Jean-Marie Girault
Paul Girod
Daniel Goulet
Alain Gournac
Adrien Gouteyron
Jean Grandon
Francis Grignon
Georges Gruillot
Jacques Habert
Hubert Haenel
Emmanuel Hamel
Anne Heinis
Marcel Henry
Pierre Hérisson
Rémi Herment
Daniel Hoeffel
Jean Huchon
Bernard Hugo
Jean-Paul Hugot
Claude Huriet
Roger Husson
Jean-Jacques Hyest
Pierre Jeambrun
Charles Jolibois
Bernard Joly
André Jourdain
Alain Joyandet
Christian de La Malène
Jean-Philippe Lachenaud
Pierre Laffitte
Jean-Pierre Lafond
Pierre Lagourgue
Alain Lambert
Lucien Lanier
Jacques Larché
Gérard Larcher
Edmond Lauret
René-Georges Laurin
Henri Le Breton
Jean-François Le Grand
Edouard Le Jeune
Dominique Leclerc
Jacques Legendre
Guy Lemaire
Marcel Lesbros
Maurice Lombard
Jean-Louis Lorrain
Simon Loueckhote
Roland du Luart
Jacques Machet
Jean Madelain
Kléber Malécot
André Maman
Philippe Marini
René Marquès
Pierre Martin
Paul Masson
Serge Mathieu
Jacques de Menou
Louis Mercier
Michel Mercier
Lucette Michaux-Chevry
Daniel Millaud
Louis Moinard
Georges Mouly
Philippe Nachbar
Lucien Neuwirth
Nelly Olin
Paul d'Ornano
Joseph Ostermann
Jacques Oudin
Sosefo Makapé Papilio
Charles Pasqua
Michel Pelchat
Jean Pépin
Alain Peyrefitte
Bernard Plasait
Régis Ploton
Alain Pluchet
Jean-Marie Poirier
Guy Poirieux
Christian Poncelet
Jean Pourchet
André Pourny
Jean Puech
Jean-Pierre Raffarin
Henri de Raincourt
Jean-Marie Rausch
Victor Reux
Charles Revet
Henri Revol
Philippe Richert
Roger Rigaudière
Jean-Jacques Robert
Jacques Rocca Serra
Louis-Ferdinand de Rocca Serra
Josselin de Rohan
Michel Rufin
Jean-Pierre Schosteck
Maurice Schumann
Bernard Seillier
Raymond Soucaret
Michel Souplet
Louis Souvet


Martial Taugourdeau
Henri Torre
René Trégouët
François Trucy



Alex Türk
Maurice Ulrich
Jacques Valade
André Vallet



Alain Vasselle
Albert Vecten
Xavier de Villepin
Serge Vinçon

Ont voté contre


François Abadie
Guy Allouche
Bernard Angels
François Autain
Germain Authié
Robert Badinter
Marie-Claude Beaudeau
Jean-Luc Bécart
Jacques Bellanger
Maryse Bergé-Lavigne
Jean Besson
Pierre Biarnès
Danielle Bidard-Reydet
Marcel Bony
Nicole Borvo
Jean-Louis Carrère
Robert Castaing
Francis Cavalier-Benezet
Monique Cerisier-ben Guiga
Gilbert Chabroux
Michel Charasse
Marcel Charmant
Michel Charzat
William Chervy
Raymond Courrière
Roland Courteau
Marcel Debarge
Bertrand Delanoë
Gérard Delfau
Jean-Pierre Demerliat
Jean Derian
Dinah Derycke
Rodolphe Désiré
Marie-Madeleine Dieulangard
Michel Dreyfus-Schmidt
Michel Duffour
Josette Durrieu
Bernard Dussaut
Claude Estier
Léon Fatous
Guy Fischer
Aubert Garcia
Claude Haut
Roger Hesling
Roland Huguet
Philippe Labeyrie
Serge Lagauche
Dominique Larifla
Pierre Lefebvre
Guy Lèguevaques
François Lesein
Claude Lise
Paul Loridant
Hélène Luc
Philippe Madrelle
Jacques Mahéas
Michel Manet
Marc Massion
Pierre Mauroy
Georges Mazars
Jean-Luc Mélenchon
Louis Minetti
Gérard Miquel
Michel Moreigne
Jean-Baptiste Motroni
Georges Othily
Robert Pagès
Jean-Marc Pastor
Guy Penne
Daniel Percheron
Jean Peyrafitte
Jean-Claude Peyronnet
Louis Philibert
Bernard Piras
Danièle Pourtaud
Gisèle Printz
Roger Quilliot
Jack Ralite
Paul Raoult
René Régnault
Ivan Renar
Roger Rinchet
Gérard Roujas
André Rouvière
Claude Saunier
Michel Sergent
Franck Sérusclat
René-Pierre Signé
Fernand Tardy
Odette Terrade
Paul Vergès
André Vezinhet
Marcel Vidal
Robert-Paul Vigouroux
Henri Weber

Abstentions


MM. Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Philippe Darniche et Mme Joëlle Dusseau.

N'a pas pris part au vote


M. Jean Boyer.

N'ont pas pris part au vote


MM. René Monory, président du Sénat, et Jean Delaneau, qui présidait la séance.


Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Nombre de votants : 318
Nombre de suffrages exprimés : 313
Majorité absolue des suffrages exprimés : 157
Pour l'adoption : 218
Contre : 95

Mais, après vérification, ces nombres ont été rectifiés, conformément à la liste ci-dessus.








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