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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. Par amendement n° 1, M. Fauchon, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 7, un article additionnel ainsi rédigé :
« Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature sont ainsi rédigés :
« Les magistrats nommés suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
« Préalablement à cette formation, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Pierre Fauchon, rapporteur. Je me suis expliqué sur ce point tout à l'heure.
Il convient de favoriser le recrutement des magistrats exerçant à titre temporaire, en leur appliquant la mesure prévue dans le texte du Gouvernement et que nous venons de voter pour les conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, c'est-à-dire la suppression du caractère probatoire du stage obligatoire qu'ils doivent suivre, étant entendu que, dans le cas des conseillers, ce stage probatoire est facultatif, tandis qu'ici il est obligatoire. En l'occurrence, cette mesure de suppression du caractère probatoire est donc, me semble-t-il, encore plus utile.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je comprends la préoccupation exprimée par M. le rapporteur.
Nous devons en effet procéder à une réforme de la procédure de recrutement de magistrats à titre temporaire. Toutefois, je voudrais souligner qu'une telle réforme est envisagée dans le cadre d'une réforme statutaire plus large. Par conséquent, je préférerais que nous puissions envisager cette question - qui, je le répète, est une vraie question - dans le cadre d'une réforme globale.
M. le président. L'amendement n° 1 est-il maintenu, monsieur le rapporteur ? M. Pierre Fauchon, rapporteur. Madame le ministre, nous avions effectivement échangé cette réflexion. Toutefois, à partir du moment où votre texte aborde la question des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire, vous sortez vous-même de votre démarche essentielle, en apportant une amélioration au texte de 1995.
Dès lors que vous avez jugé bon d'en apporter une, vous ne devriez pas être opposée à l'idée que l'on en apporte une deuxième. En effet, si l'on fait bien d'apporter la première, on fera encore mieux en apportant la seconde. Cela ne vous compliquera pas la vie outre mesure. De plus, un tiens vaut mieux que deux tu l'auras. En effet, personne ne sait quand le prochain texte viendra en discussion ; vous-même l'ignorez car vous avez fort à faire ces temps-ci. Telles sont les raisons pour lesquelles nous maintenons cet amendement.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Dans ces conditions, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.

Article 8




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