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SÉANCE DU 14 JANVIER 1998




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M. le président. « Art. 12. - Le second alinéa de l'article 28 du code civil est ainsi rédigé : « Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. »
Sur l'article, la parole est à Mme Cerisier-ben Guiga.
Mme Monique Cerisier-ben Guiga. Cette mesure est évidemment excellente et ne peut qu'améliorer la situation. Je rappellerai que toutes les personnes d'ascendance étrangère ou les Français ayant un passé d'état civil à l'étranger font l'objet, en matière de nationalité, d'une suspicion dans les mairies, dans les préfectures et même dans les caisses d'assurance maladie et d'assurances sociales.
J'attire vraiment l'attention du ministre de la justice sur la nécessité de donner des instructions très fermes, qui ne laissent pas place au doute. En effet, dès qu'on laisse place au doute, tous les fonctionnaires de guichet, sans exception, se comportent en saints Thomas.
Il faut que l'on parvienne à faire disparaître le climat de suspicion qui règne et qui conduit d'ailleurs l'Etat à dépenser un argent fou : en effet, le service central de l'état civil établi à Nantes fonctionnerait dans des conditions correctes, compte tenu du personnel dont il dispose, si les fonctionnaires du ministère de la justice, du ministère de l'intérieur et l'ensemble des employés de mairie respectaient les textes. Or, tel n'est pas le cas, puisque, en matière de preuve de nationalité, les textes sont outrepassés de façon systématique.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le garde des sceaux.
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Madame le sénateur, l'article 12 a justement pour objet, en facilitant, dès la première délivrance d'un certificat de nationalité, l'inscription de la nationalité française dans les documents d'état civil, d'éviter ces demandes multiples et le double inconvénient que vous venez de souligner à juste titre.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 12.

(L'article 12 est adopté.)

Article 13




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